RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG/GEN/1
21 janvier 1999
(99-0198)
Comité des accords commerciaux régionaux Original:  anglais
SYSTÈME DU CUMUL EUROPÉEN DE L'ORIGINE1
Questions et réponses
Pour la Bulgarie, la Hongrie, l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège, la Pologne, la République
slovaque, la République tchèque, la Roumanie, la Slovénie, et la Suisse
1. a) Veuillez indiquer la méthode utilisée pour publier dans votre pays les protocoles
sur les règles d'origine préférentielles ainsi que les dates auxquelles ces
protocoles ont été publiés, en application du paragraphe 3 c) de l'annexe II del'Accord sur les règles d'origine, c'est-à-dire "de façon à permettre aux
gouvernements et aux commerçants d'en prendre connaissance", conformément
au paragraphe 1 de l'article X du GATT de 1994.
b) Veuillez indiquer la ou les dates auxquelles le système du cumul de l'origine a été
mis en œuvre.
1. a) Norvège:  Une circulaire officielle émanant des autorités norvégiennes compétentes, à
savoir la Direction des douanes et accises, où figuraient des informations sur le nouveau système, a
été communiquée à l'Administration douanière et  aux négociants le 30 juillet et le 2 et
31 décembre 1996.  En outre, des circulaires distinctes ont été adressées à la Bulgarie le
15 janvier 1997, à la Lituanie le 14 avril 1997, à la Roumanie le 5 mai 1997 et à la Hongrie et à laPologne le 1
er juillet 1997.  Par ailleurs, une publication commune au nom des pays participant au
système paneuropéen des règles d'origine a été adressée, le 17 septembre 1998, à la Division de
l'accès au marché du Secrétariat de l'OMC, qui a été prié de la distribuer aux Membres.
République tchèque:  Le Ministère des finances – la Direction générale des douanes ont
publié le système paneuropéen du cumul de l'origine au début du mois de novembre 1996, soit bien
avant son entrée en vigueur.  Depuis lors, une publication "Règles d'origine – Supplément au tarif
douanier intégré tchèque" a été mise à jour pour tenir compte des changements intervenus dans la
couverture territoriale et pour aviser le public et le monde des affaires de la mise en œuvre du système
du cumul.  Pour se conformer aux modalités d'agrément nationales respectives, les protocoles relatifsaux règles d'origine préférentielles sont publiés dans le recueil des lois.
                                                     
1 Ce système est pertinent pour l'examen des accord s suivants:  les Accords de libre-échange (ALE)
entre les Communautés européennes (CE)  et la Bulgarie, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la
Pologne, la République slovaque, la République tchèque, la Roumanie et la Slovénie;  les ALE entre l'AELE et
la Bulgarie, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituan ie, la Pologne, la Roumanie et la Slovénie;  la zone de
libre-échange d'Europe centrale;  les ALE entre la Républiq ue tchèque et la Bulgarie, l'Estonie, la Lettonie et la
Lituanie;  les ALE entre la République slovaque et la Bu lgarie, la Lettonie et la Lituanie;  et les ALE entre la
Slovénie et la Bulgarie, l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie.WT/REG/GEN/1
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République slovaque:  Les Accords de libre-échange entre la République slovaque et les pays
ou groupes de pays respectifs sont progressivement publiés dans le recueil des lois.  Les Accords de
libre-échange sont à la disposition de tous les acteurs économiques, de même qu'on les trouve dans les
Bureaux régionaux des douanes et dans ceux de la  Chambre de commerce et d'industrie slovaque.
Suisse:  Les nouvelles règles d'origine ont été publiées dans la documentation de
l'Administration douanière suisse et ont été mises à la disposition des exportateurs et des négociants
avant l'entrée en vigueur des nouvelles règles d'origine.  Des informations ont également été
communiquées par le canal des Chambres de commerce (séminaires, communiqués, bulletins
d'informations) et de publications variées.  Les nouvelles règles appliquées entre la Suisse et les
Communautés européennes ont été publiées dans le compendium suisse des lois le 5 mai 1998;  les
mêmes règles s'appliquent aux autres pays du système.
1. b) Norvège:  S'agissant des dates de mise en œuvre, la Norvège a appliqué le système
paneuropéen des règles d'origine le 1er janvier 1997 pour les pays de l'AELE, les États membres des
Communautés européennes, la République tchèque, la République slovaque, la Bulgarie, la Slovénie,
la Lettonie et l'Estonie, tandis que le système était mis en œuvre le 1er avril pour la Lituanie et la
Roumanie, et le 1er juillet 1997 pour la Hongrie et la Pologne.
République tchèque:  Le système paneuropéen du cumul de l'origine est entré en vigueur le
1er janvier 1997, sauf pour la Hongrie, la Lituanie, la Pologne et la Roumanie.  Pour les échanges
commerciaux avec ces pays, la mise en œuvre du cumul a pris effet le 1er juillet 1997.
République slovaque:  Le système du cumul de l'origine a été mis en œuvre à partir du
1er janvier 1997.
Suisse:  Le système du cumul a été mis en œuvre à la même date pour tous les pays concernés
et ils sont présentés à la question 4.  Les négociants et les fabricants ont été avisés plusieurs mois à
l'avance au moyen d'informations du gouvernement et des associations de branches de production.
Pour les Communautés européennes
2. La notification se réfère à des protocoles sur l'origine visant l'Estonie, la Lettonie, la
Lituanie et l'"EEE", en plus de certains Membres de l'OMC.
a) L'introduction du "Système du cumul européen de l'origine" concerne-t-elle
d'autres pays que ceux dont il est fait mention dans la notification?
b) Veuillez expliquer pourquoi la notification se réfère à l'"EEE", étant donné
qu'elle se réfère également de façon individuelle à l'Islande, à la Norvège et au
Liechtenstein.
Pour les Communautés européennes, la Bulgarie, la Hongrie, l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège,
la Pologne, la République slovaque, la République tchèque, la Roumanie, la Slovénie et la Suisse
c) Veuillez confirmer que, dans la mesure où la mise en œuvre des protocoles
susmentionnés s'est traduite par une modification des règles d'origine
préférentielles ou par l'adoption de nouvelles règles d'origine préférentielles, les
changements ne se sont pas appliqués rétroactivement, conformément auxdispositions du paragraphe 3 e) de l'Annexe II de l'Accord sur les règles
d'origine.WT/REG/GEN/1
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Réponses des Communautés européennes
2. a) L'introduction du "système paneuropéen du cumul de l'origine" concerne les accords
des CE avec:  la Norvège, l'Islande, la Suisse, la Pologne, la Hongrie, la République tchèque, la
République slovaque, la Bulgarie, la Roumanie, la Slovénie, la Lettonie, la Lituanie et l'Estonie, demême que l'EEE.  Le fait que certains pays ne fassent pas encore partie de l'OMC n'empêchait pas les
CE de notifier tous les accords, sans exception.
b) L'espace économique européen (EEE) et les accords bilatéraux avec l'Islande, la
Norvège et la Suisse sont appliqués en même temps;  c'est pour cette raison que les CE les avaient
tous notifiés.
Réponse des Communautés européennes, la Bulgarie, la Hongrie, l'Islande, le Liechtenstein, la
Norvège, la Pologne, la République slovaque, la République tchèque, la Roumanie, la Slovénie et de
la Suisse
c) La mise en œuvre des protocoles apportait évidemment des modifications aux règles
d'origine préférentielles.  Dans certains cas, il a fallu une application rétroactive en raison de la
procédure d'adoption.
Toutes les règles avaient été largement diffusées avant les dernières étapes de l'adoption.
Pour les Communautés européennes, la Bulgarie, la Hongrie, l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège,
la Pologne, la République slovaque, la République tchèque, la Roumanie, la Slovénie et la Suisse
3. Les protocoles disposent que le "cumul" ne peut s'appliquer que si les matières utilisées
ont acquis le caractère de produits originaires par l'application de règles d'origine identiquesd'un protocole à l'autre.
a) Au vu de la notification, peut-on maintenant affirmer que les règles d'origine
utilisées pour déterminer si des matières ont acquis le caractère de produits
originaires (c'est-à-dire les règles d'orig ine préférentielles) sont identiques pour
tous les échanges entre chacun des Membres de l'OMC suivants:  les
Communautés européennes, la Bulgarie, la Hongrie, l'Islande, le Liechtenstein,
la Norvège, la Pologne, la République slovaque, la République tchèque, la
Roumanie, la Slovénie et la Suisse?
b) Veuillez, en utilisant le numéro de position ou de sous-position du SH,  indiquer
les éventuels produits pour lesquels les règles d'origine appliquées pour
déterminer si les matières utilisées ont acquis le caractère de produits originaires
aux fins des échanges préférentiels entre l'un ou l'autre ou plusieurs des
Membres susmentionnés ne sont pas identiques.
c) Veuillez, en utilisant le numéro de position ou de sous-position du SH, indiquer
les produits qui échapperaient aux disp ositions des différents accords régionaux
préférentiels visés par le "système du cumul".
3. a) Oui.
b) Non.  Aucun produit n'est concerné.
c) Tous les produits visés par chacun des accords sont visés par le système.WT/REG/GEN/1
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Pour les Communautés européennes
4. D'après la notification, les dates de publicati on au Journal officiel des avis de mise en
œuvre du "système du cumul" à l'intention des commerçants et des gouvernements étaient les
suivantes:
Pays Publication Mise en œuvre Préavis en jours
République tchèque 31 décembre 1996 1er janvier 1997 1 jour
République slovaque 5 août 1997 1er janvier 1997 Aucun préavis
Hongrie 7 avril 1997 1er juillet 1997 84 jours
Pologne 11 août 1997 1er juillet 1997 Aucun préavis
Bulgarie 24 mai 1997 1er janvier 1997 Aucun préavis
Roumanie 24 février 1997 31 janvier 1997 Aucun préavis
Estonie 28 avril 1997 1er avril 1997 Aucun préavis
Lettonie 28 avril 1997 1er avril 1997 Aucun préavis
Lituanie 27 mai 1997 1er avril 1997 Aucun préavis
"EEE" 23 janvier 1997 1er décembre 1996 Aucun préavis
Suisse 23 juillet 1997 1er janvier 1997 Aucun préavis
Islande 23 juillet 1997 1er janvier 1997 Aucun préavis
Norvège 23 juillet 1997 1er janvier 1997 Aucun préavis
a) Veuillez confirmer que les délais de préavis de mise en œuvre du "système du
cumul" indiqués dans la notification sont corrects.
Pour la Bulgarie, la Hongrie, l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège, la Pologne, la République
slovaque, la République tchèque, la Roumanie, la Slovénie et la Suisse
b) Veuillez indiquer le nombre de jours de préavis que votre pays a donné pour la
publication, à l'intention des commerçants et des gouvernements, de la date de
mise en œuvre du "cumul".
Réponse des Communautés européennes
4. a) Oui.  Il faut ajouter que conformément aux procédures juridiques applicables à
l'adoption de la décision, il s'agit de textes dont la publication n'est pas obligatoire.  Malgré cela, les
CE et les États membres les avaient largement diffusés à l'avance aux acteurs économiques (voir la
réponse à la question 2 c).
Réponses de la Bulgarie, la Hongrie, l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège, la Pologne, la
République slovaque, la République tchèque, la Roumanie, la Slovénie et la Suisse
4. b) Norvège:  La notification des délais de préavis de mise en œuvre du système
paneuropéen des règles d'origine a été communiquée par circulaire comme suit:
Pays Publication Mise en œuvre Préavis en jours
Tous, sauf pays ci-dessous: 2 décembre 1996 1er janvier 1997 29 jours
Lituanie, Roumanie 2 décembre 1996 1er avril 1997 119 jours
Hongrie et Pologne 2 décembre 1996 1er juillet 1997 210 jours
République tchèque:  Comme précisé dans la réponse 1, ces règles ont été publiées avec
environ 50 jours d'avance sous forme de supplément aux tarifs douaniers intégrés.WT/REG/GEN/1
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République slovaque:  Aucune publication de préavis de mise en œuvre n'était stipulée,
cependant toutes les informations nécessaires ont été diffusées par les médias, les bureaux de douane,
la Chambre de commerce et d'industrie slovaque.
Slovénie:  Le nombre de jours de préavis de mise en œuvre du cumul de l'origine a été dans le
cas de la Slovénie différent selon les accords particuliers.  Par exemple, dans le cas de l'Accord entre
les Communautés européennes et la Slovénie, le délai entre l'annonce officielle (publication au
Bulletin officiel) et la mise en œuvre du système a été de 34 jours.  Dans les autres cas, les délais de
préavis n'ont jamais été inférieurs à huit jours et pour l'un d'eux, il a été de 39 jours.  L'introduction du
cumul de l'origine a par ailleurs été largement rendue publique par des revues professionnelles et des
séminaires.
Suisse:  Le système de cumul a été mis en œuvre à la même date pour tous les pays concernés
et ils sont présentés à la question 4.  Les négociants et les fabricants ont été avisés plusieurs mois à
l'avance grâce à des informations du gouvernement et des associations de branches de production.
Pour les Communautés européennes, la Bulgarie, la Hongrie, l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège,
la Pologne, la République slovaque, la République tchèque, la Roumanie, la Slovénie et la Suisse
5. a) Veuillez confirmer que vous n'êtes pas partie à un accord, conclu avec tous les
autres Membres à qui la présente question est adressée, qui répondrait à ladéfinition donnée au paragraphe 2 de l'Annexe II de l'Accord sur les règles
d'origine (c'est-à-dire mettant en place un "régime commercial contractuel ou
autonome qui donne lieu à l'octroi de préférences tarifaires allant au-delà de
l'application du paragraphe 1 de l'article premier du GATT de 1994").
b) Veuillez confirmer que vous n'êtes pas partie à un accord visé à l'article XXIV
du GATT de 1994 et conclu avec tous les autres Membres auxquels la présente
question est adressée.  Si un tel accord existe, veuillez indiquer quand il a été
notifié.
5. a) et b) Nous pouvons confirmer que nous ne sommes pas parties à un tel accord.
Pour les Communautés européennes, la Bulgarie, la Hongrie, l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège,
la Pologne, la République slovaque, la République tchèque, la Roumanie, la Slovénie et la Suisse
6. D'après la notification, le principe du cumul diagonal de l'origine permet que des
produits provenant de certains pays tiers soie nt considérés comme "originaires" au sens de
divers accords bilatéraux de commerce préférentiel, même lorsque ces pays tiers ne sont pas
signataires des différents accords prévoyant un traitement préférentiel.
a) Est-il exact que, dans le cadre du "système du cumul", les intrants originaires de
certains pays tiers qui ne sont pas  signataires d'accords de commerce
préférentiel mais qui sont associés au "système du cumul" seront traités d'une
manière différente des intrants originaires d'autres pays tiers qui ne sont ni
signataires de tels accords de commerce préférentiel ni associés au "système du
cumul"?  Si cette interprétation n'est pas correcte, veuillez fournir une
explication.
b) Est-il exact, par exemple, que les pièces détachées d'automobiles semi-finies
originaires d'un pays associé au "système du cumul" qui sont assemblées ou font
l'objet d'une ouvraison plus poussée dans un autre pays associé au "système duWT/REG/GEN/1
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cumul" peuvent toujours être considérées par les pays associés au "système du
cumul" comme des pièces détachées originaires, et donc qu'elles peuvent
bénéficier du traitement préférentiel prévu entre l'un ou l'autre ou plusieurs des
pays associés au système, même s'il n' existe aucun accord particulier entre
l'ensemble des pays associés au "système du cumul" prévoyant un tel traitementpréférentiel?  Si cette interprétation n'est pas correcte, veuillez nous fournir une
explication.
6. a) Cette question concerne l'Andorre et San Marin.  Ces deux pays sont clairement
désignés dans chacun des protocoles.
b) Les produits ne seront considérés comme originaires que s'il existe un accord
commercial préférentiel bilatéral entre le pays exportateur et le pays importateur.
Pour les Communautés européennes, la Bulgarie, la Hongrie, l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège,
la Pologne, la République slovaque, la République tchèque, la Roumanie, la Slovénie et la Suisse
7. Selon les règles d'origine préférentielles applicables à certains produits mentionnés en
annexe des protocoles (par exemple, l'annexe II du protocole se rapportant à l'accord
Norvège-CE), certaines matières non originaires ne peuvent pas être utilisées dans la fabrication
d'un produit si l'on souhaite que ce dernier acquière le caractère de "produit originaire" et
fasse l'objet d'un traitement préférentiel. Toutefois, l'article 6.2 du protocole se rapportant àl'accord Norvège-CE (article présumé faire partie de chaque protocole notifié) prévoit que des
matières non originaires peuvent néanmoins êt re utilisées à condition que leur valeur totale
n'excède pas 10 pour cent du prix départ usine du produit final.
a) Cette disposition semble autoriser l'utilisation d'une certaine quantité minimale
de matières non originaires en guise d'ex ception générale à une interdiction ou
une limitation de l'utilisation de matières non originaires que pourrait
éventuellement contenir une règle d' origine propre à un produit.  Cette
interprétation est-elle correcte?  Sinon, veuillez fournir une explication.
b) Le plafond de 10 pour cent prévu par la règle "de minimis" (qui autorise la mise
en œuvre d'une certaine quantité de matières non originaires dans la fabricationd'un produit originaire) s'applique-t-il à tous les pays tiers qui ne sont pas
signataires de l'accord CE-Norvège, ou seulement aux pays tiers autres que ceux
qui sont associés au "système du cumul"?
c) Par exemple, aux termes de l'accord CE-Norvège, la valeur des matières
produites dans les pays tiers qui ne sont pas signataires de l'accord peut-elle
excéder le seuil minimal de 10 pour cent sans avoir pour effet de priver de son
caractère originaire le produit final, dans  la mesure où les matières en question
sont originaires d'un pays tiers associé au "système du cumul"?
7. a) Oui.  Cette interprétation est correcte.  À titre de comparaison, la limite "de minimis "
est de 7 pour cent dans l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA).
b) et c):  Le plafond de 10 pour cent s'applique à tous les produits qui ne peuvent être
considérés comme originaires dans le cadre des accords entre les pays participant au système.WT/REG/GEN/1
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Pour les CE et la Norvège
8. Cas de figure no I
Des moteurs d'automobiles sont assemblés en Norvège et exportés vers l'UE.  On
présume, d'une part, que pour que les moteurs bénéficient d'un traitement tarifaire préférentiel
dans le cadre de l'accord CE-Norvège la valeur des intrants non originaires ne peut excéder
40 pour cent du prix départ usine  des moteurs et, d'autre part, que le taux de droit préférentiel
frappant les moteurs d'automobiles en question et leurs intrants prévu dans chacun des accords
de commerce préférentiel passés avec la Hongrie, la Pologne, la République slovaque, la
République tchèque, la Roumanie et la Slovénie dans le cadre de l'AELE n'est pas nul.
Dans un tel cas de figure, un moteur ne répondra au critère de pourcentage applicable
que s'il est fabriqué à partir d'une ébauche ayant acquis le caractère "originaire" (c'est-à-dire
ayant été obtenue) soit dans l'UE soit en Norvège.   Si l'ébauche est "non originaire", la valeur
des intrants non originaires du moteur excédera 40 pour cent du prix départ usine du moteur.
Veuillez confirmer que les énoncés suivants sont exacts, sinon veuillez fournir une
explication:
Avant la mise en œuvre du "cumul"
a) Est-il exact que, si l'ébauche d'un mote ur d'automobile assemblé en Norvège
avait été obtenue en Pologne ou aux États-Unis ou encore dans tout autre pays
Membre non signataire de l'accord Norvège-CE, le moteur n'aurait pas respecté
le critère relatif à la teneur (parce que l'ébauche n'aurait pas été "originaire" de
la Norvège ou de la CE), et n'aurait donc pas été admis à bénéficier dutraitement tarifaire préférentiel lors de son exportation de la Norvège vers l'UE?
Si cette interprétation n'est pas correcte, veuillez fournir une explication.
Après la mise en œuvre du "cumul"
b) Est-il exact que, si l'ébauche du moteur assemblé en Norvège était obtenue en
Pologne (ou dans tout autre pays associé au "système du cumul"), le moteurrespecterait le critère relatif à la teneur (étant donné que l'ébauche originaire de
Pologne aurait été réputée être "originaire" de la Norvège ou de la CE), et de ce
fait serait admis à bénéficier d'un traitement tarifaire préférentiel lors de son
exportation de la Norvège vers l'UE?  Si cette interprétation n'est pas correcte,
veuillez fournir une explication.
Cas de figure n
o II
Des moteurs d'automobiles sont assemblés en Norvège et exportés vers la CE.  La
méthode d'assemblage est telle que les moteurs répondent au critère de la teneur en valeur auxfins du traitement tarifaire préférentiel, même si les ébauches utilisées comme intrants ne sont
pas originaires de la Norvège ou de la CE.
Veuillez confirmer que les énoncés suivants sont exacts, sinon veuillez fournir une
explication:WT/REG/GEN/1
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Avant la mise en œuvre du "cumul"
c) Est-il exact que, lors de l'exportation d'un moteur d'automobile de la Norvège
vers la CE, les droits de douane acquittés sur les ébauches utilisées comme
intrants pour la fabrication du moteur auraient pu faire l'objet d'une ristourneou d'un remboursement si les ébauches avaient d'abord été importées en
Norvège depuis les États-Unis ou tout autre pays non signataire de l'accord
CE-Norvège?  Si cette interprétation n'est pas correcte, veuillez fournir une
explication.
Après la mise en œuvre du "cumul"
d) Est-il exact que, selon le "système du cumul", les droits de douane acquittés sur
l'ébauche utilisée comme intrant dans la fabrication du moteur n'auraient pas
pu faire l'objet d'une ristourne ou d'un remboursement si elle avait été importée
en Norvège depuis les États-Unis ou tout autre pays non signataire de l'accord
CE-Norvège, à moins que ce pays ne so it associé au "système du cumul"?  En
d'autres termes, est-il exact que, lors de l'exportation du moteur de la Norvège
vers la CE, les droits de douane ac quittés sur l'ébauche peuvent faire l'objet
d'une ristourne ou d'un remboursement des droits payés uniquement si
l'ébauche a été importée en Norvège en tant que produit originaire de n'importequel autre pays associé au "système du cumul"?  Si cette interprétation n'est pascorrecte, veuillez fournir une explication.
e) Dans les deux cas de figure qui précèdent, veuillez remplacer la "Norvège" par
la Bulgarie, la Hongrie, l'Islande, le Liechtenstein, la Pologne, la République
slovaque, la République tchèque, la Rouman ie, la Slovénie et la Suisse et, pour
chacun de ces pays, confirmer que les interprétations avancées dans les
questions 8a à 8d ci-dessus sont exactes, sinon veuillez fournir une explication.
f) Dans chacun des accords de commerce préférentiel pour lesquels des protocoles
ont été présentés par les pays associés au "système du cumul", la distinction
appliquée au traitement des intrants pour ce qui est d'une ristourne des droits de
douane, fondée sur le fait que les intrants en question ont ou non leur originedans l'un ou l'autre des pays associés au "système du cumul", s'applique-t-elle
aussi aux intrants utilisés dans les "préparations" figurant aux chapitres 16 à 21
du SH?
g) Veuillez indiquer, si tant est qu'il y en ait, les produits des chapitres 16 à 21 du
SH (en utilisant leur numéro de position ou de sous-position) qui bénéficient
d'un traitement identique en matière de ristourne des droits, qu'ils soient
originaires ou non de pays associés au "système du cumul".
8. a) Oui, l'interprétation est correcte.
b) Oui, l'interprétation est correcte.c) Non.  La règle de la "non-ristourne" a toujours été prévue dans l'accord entre les CE
et la Norvège.
d) La règle de la "non-ristourne" est applicable à toutes les matières provenant de pays
tiers mises en œuvre pour obtenir un produit originaire.WT/REG/GEN/1
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e) S'agissant des questions 8 a), 8 b) et 8 d), les interprétations sont exactes.  Concernant
la question 8 c), dans le cadre des accords avec l'Islande et la Suisse, l'interprétation est exacte;  dans
le cadre des accords avec la Bulgarie, la Hongrie, la Pologne, la République slovaque, la République
tchèque, la Roumanie et la Slovénie, l'interpré tation est exacte, en dépit des accords transitoires.
f) et g):  Comme il l'a déjà été dit, les mêmes règles sont applicables à tous les produits visés
par les accords existants.
Pour les Communautés européennes, la Bulgarie, la Hongrie, l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège,
la Pologne, la République slovaque, la République tchèque, la Roumanie, la Slovénie et la Suisse
9. Les protocoles publiés au Journal officiel et présentés par les Communautés
européennes dans la "notification conjointe" p révoient des modalités de traitement pour les
"assortiments" (définis à la Règle générale no 3 du Système harmonisé).  Par exemple,
l'article 10 de la modification du protocole de l'accord CE-Norvège dispose que lorsqu'un
"assortiment" est composé de produits originai res et non originaires, l'assortiment dans son
ensemble est considéré comme originaire dans la mesure où la valeur des produits non
originaires n'excède pas 15 pour cent du prix départ usine de l'assortiment.
a) Aux fins de la détermination du caractère originaire d'un "assortiment" (et donc
de son droit à un traitement tarifaire préférentiel), la valeur des produits
originaires des pays associés au "système du cumul" peut-elle excéder
15 pour cent?  Par exemple, est-il exact qu'un traitement préférentiel seraaccordé à un "assortiment" exporté de la CE vers la Norvège qui comprend des
produits dont 55 pour cent de la valeur est originaire de la CE et 45 pour cent de
la République tchèque?  Si cette interprétation n'est pas correcte, veuillez
fournir une explication.
9. a) La réponse aux deux questions est oui.
Pour les Communautés européennes, la Bulgarie, la Hongrie, l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège,
la Pologne, la République slovaque, la République tchèque, la Roumanie, la Slovénie et la Suisse
10. Selon la notification, le "système du cumul" semble admettre que des activités de
production soient exécutées dans un nombre limité de pays tiers qui ne sont pas signataires de
l'accord commercial conférant le caractère originaire et ouvrant droit au traitementpréférentiel.
Nous nous reportons de nouveau, à titre d'illustration, au protocole relatif à l'accord
CE-Norvège.  Le paragraphe 1 de l'article 12 (" principe de territorialité"), dispose que les
conditions en ce qui concerne l'acquisition du caractère originaire doivent être remplies "sans
interruption" dans la Communauté européenne ou en Norvège, sous réserve des dispositions de
l'article 4 ("cumul diagonal de l'origine").  Il est tenu pour acquis que des dispositions
analogues aux articles 12 et 4 figurent dans chacun des protocoles pertinents visés par la
notification.
Cas de figure n
o III
Un moteur d'automobile et ses composants sont fabriqués en Norvège et dans les
Communautés européennes.  Il est présumé que pour que ce moteur bénéficie du traitement
tarifaire préférentiel lors de son exportation de la Norvège vers les Communautés européennes
dans le cadre de l'accord CE-Norvège, la valeur des intrants non originaires ne peut excéder40 pour cent de son prix départ usine.WT/REG/GEN/1
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Toutefois, avant que le moteur ne soit exporté, la plus grande partie de l'assemblage et
des essais se fait en Pologne.  Le moteur est par la suite renvoyé en Norvège pour finition, reçoit
ses marques commerciales et est expédié en tant que produit fini vers la CE.  La valeur ajoutée
par l'opération en Pologne est de 35 pour cent du prix départ usine, ce qui n'excède pas lavaleur des matériaux utilisés dans la production du moteur, qui est donc réputé originaire de
Norvège et de la CE aux fi ns de l'accord CE-Norvège.
a) Est-il exact que les opérations effectuées en Pologne sur le moteur seraient
considérées comme conformes à la prescription ordinaire selon laquelle les
conditions régissant l'acquisition du caractère originaire doivent être remplies
"sans interruption" au sein de la Communauté ou en Norvège?  Si cette
interprétation n'est pas correcte, veuillez fournir une explication.
b) Est-il exact que le moteur sous sa forme définitive, assemblé en Pologne,
acquerrait le caractère "originaire" et bénéficierait du traitement tarifaire
préférentiel prévu dans l'accord CE-Norvège?  Si cette interprétation n'est pas
correcte, veuillez fournir une explication.
c) Est-il exact que si les opérations décrites comme ayant eu lieu en Pologne
s'étaient déroulées aux États-Unis ou dans un autre pays non signataire de
l'accord CE-Norvège - ni associé au "système du cumul" - le moteur serait "non
originaire" et ne pourrait donc pa s bénéficier du traitement tarifaire
préférentiel prévu dans l'accord CE-Norvège.  Si cette interprétation n'est pas
correcte, veuillez fournir une explication.
d) Veuillez confirmer que l'exception au "principe de territorialité" prévue en
faveur des pays associés au "système du cumul" s'applique déjà à tous lesMembres qui ont présenté la notification concernant chacun de leurs accords
respectifs avec les autres pays associés au "système du cumul".  S'il y a des
produits qui ne sont pas touchés par l'exception au "principe de territorialité",
veuillez les mentionner en indiquant leur numéro de position ou de sous-position
du SH.
10. Les réponses suivantes portent sur les exemples concernant la période qui suit la mise en
œuvre du système.
a) Ouib) Ouic) Ouid) Oui.  Les produits textiles de la secti on XI du Système harmonisé ne sont pas touchés
par l'exception.
11. Nous nous reportons de nouveau, à des fins d'illustration, au protocole relatif à
l'Accord CE-Norvège.  Le paragraphe 1 de l' article 13 ("transport direct") dispose que le
traitement préférentiel prévu dans l'accord Norvège-CE "est applicable uniquement aux
produits remplissant les conditions du présent protocole qui sont transportés directement entrela Communauté et la Norvège ou par les territoires des autres pays visés à l'article 4".WT/REG/GEN/1
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Cas de figure n° IV
Un moteur d'automobile et ses intrants sont le produit d'opérations manufacturières
exécutées en Norvège et dans la Communauté européenne.  Il est présumé que pour que ce
moteur bénéficie d'un traitement tarifaire préférentiel dans le cadre de l'accord CE-Norvège, lavaleur des intrants non originaires ne doit pas excéder 40 pour cent de son prix départ usine.
À la dernière étape du processus de production, le produit est exporté de la
Communauté européenne vers la Pologne, où s'effectuent l'assemblage final, les essais, le
marquage commercial et l'emballage final.  La valeur ajoutée par les opérations intervenues en
Pologne est de 35 pour cent du prix départ usine, ce qui n'excède pas la valeur des matières
utilisées dans la production du moteur, qui est donc originaire de la Norvège et de la CE.  Par lasuite, le moteur est expédié de la Pologne vers la Norvège.
a) Est-il exact que le moteur d'automobile exporté de la Norvège vers la Pologne
bénéficierait du traitement préférentiel prévu dans l'accord Norvège-CE puisque
satisfaisant aux critères voulus pour relever des exceptions à la "règle dutransport direct" et au "principe de territ orialité", qui s'appliquent à la Pologne
et à d'autres pays dans le cadre du "cumul" visé à l'article 4 du protocole?  Si
cette interprétation n'est pas correcte, veuillez fournir une explication.
11. a) Non.  Cette règle n'est pas applicable aux échanges entre les pays participant au
système dans la mesure où une continuité géographique la rend inutile.
12. Le Japon comprend que les règles d'origin e introduites pour mettre en œuvre les
accords commerciaux régionaux sont différentes de celles qui sont exposées dans le cadre des
règles d'origine applicables aux marchandises qui ne  bénéficient pas de traitement préférentiel.
Néanmoins, la nature d'un bien n'est déterminée que par sa propre description technique.  Par
conséquent, nous pouvons supposer que dans certains cas, comme dans celui du traitement des
animaux vivants (article 5, paragraphe 1 c) du sy stème européen du cumul de l'origine), il existe
certaines règles communes avec les règles d'origine non préférentielles. Nous considérons donc
qu'il vaut mieux concentrer notre attention sur celles qui sont différentes des règles d'origine
non préférentielles, lors de l'examen de la mise en œuvre des accords commerciaux régionaux.
Dans le système européen du cumul de l'origine, quels sont les critères communs avec
des règles d'origine non préférentielles que chaque pays membre de l'UE retient dans le cadre
de chacun des accords commerciaux régionaux respectifs?
12. Les États membres de l'UE n'ont pas de critères nationaux pour appliquer les règles d'origine
non préférentielles.  Il n'y a qu'un critère de l'UE pour ces règles et il est applicable dans toutes les
situations qui ne sont pas couvertes par l'accord préférentiel.
Les accords commerciaux préférentiels de l'UE et les réductions tarifaires respectives ne sont
accordés qu'aux produits originaires selon les règles d'origine préférentielles.  Si un produit fabriquédans un pays avec lequel l'UE a un accord préférentiel ne satisfait pas aux conditions des règles
d'origine préférentielles, ce produit ne peut bénéficier du traitement préférentiel, malgré le fait qu'en
certains cas, il puisse avoir l'origine non préférentielle du pays de production.
13. Dans le cadre du système du cumul européen de l'origine, quelles marchandises
requièrent des critères différents de ceux des règles d'origine non préférentielles?  Par exemple,
un critère de changement tarifaire est appliqué dans le cadre des règles d'origine non
préférentielles, tandis qu'un critère de valeur ajoutée est appliqué dans le cadre du système duWT/REG/GEN/1
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cumul européen de l'origine, exigeant ainsi une valeur ajoutée plus élevée que celle qui est
retenue dans les règles de l'origine non préférentielle.
13. Pour faire une comparaison entre les règles préférentielles et non préférentielles de l'UE, il
suffit de regarder ses accords préférentiels et de se référer à la position commune qu'elle a exposée surles accords relatifs au cadre juridique des règles d'origine.  Considérant que les règles d'origine non
préférentielles doivent être harmonisées avec l'OMC, la Communauté pense qu'en attendant
l'achèvement de l'harmonisation, il n'est pas pertinent à ce stade de faire cette comparaison.
Néanmoins, l'UE souhaite faire remarquer que la règle de la valeur ajoutée n'exige pas
nécessairement une valeur ajoutée plus élevée que le critère de changement de classement tarifaire.
Cela dépend de la valeur ajoutée requise et dans certains cas le critère de changement de positiontarifaire est impossible à retenir.  À titre d'exemple, veuillez vous référer aux chapitres 50 à 55
concernant l'impression des tissus, pour lesquels il est conféré un caractère de produit originaire sans
changement de position tarifaire.
14. Quelle est la nécessité et la raison d'avoir des marchandises assujetties à un critère
différent de celui des règles d'origine non préférentielles?
14. Cette question ne concerne pas la communication sur le "système du cumul paneuropéen".
Néanmoins, l'UE souhaite se ré férer à l'Accord sur les règl es d'origine et aux examens
précédents au cours du Cycle d'Uruguay qui prévoient l'existence des deux règles d'origine
préférentielles et non préférentielles.
15. Sous réserve des paragraphes 2 et 3 de l'article 4 du Protocole n° 4, les matières qui sont
originaires de Pologne, de Hongrie, de Slova quie, de Bulgarie, de Roumanie, de Lettonie, de
Lituanie, d'Estonie, de Slovénie, d'Islande, de Norvège ou de Suisse au sens des accords conclus
par la Communauté et la République tchèque avec ces pays sont considérées comme des
matières originaires de la Communauté ou de la République tchèque si elles sont incorporées
dans un produit y obtenu.  Il n'est pas nécessai re que ces matières aient fait l'objet d'ouvraisons
ou de transformations suffisantes.
Les produits qui ont acquis le caractère de produits originaires en vertu du
paragraphe 1 ne restent originaires respectivement de la Communauté ou de la Républiquetchèque que si la valeur qui y a été ajoutée dépasse la valeur des matières utilisées originaires de
n'importe quel autre pays visé au paragraphe 1. Si ce n'est pas le cas, les produits concernés
sont considérés comme originaires du pays visé au paragraphe 1 où la plus-value acquise
représente le plus fort pourcentage de leur vale ur.  Il n'est pas tenu compte, dans l'attribution
de l'origine, des matières originaires des autres pays visés au paragraphe 1, ayant fait l'objetd'ouvraisons ou de transformations suffisante s dans la Communauté ou en République tchèque.
Les paragraphes 1 et 2 de l'article 4 ne sont pas faciles à comprendre.  Afin d'en vérifier
la compréhension, nous souhaitons soumettre l'interprétation suivante à l'aide d'un exemple
simple:
- la matière A est originaire de Suisse et vaut 20;
- la matière B est originaire de France et vaut 15;- la matière C est originaire d'Italie, incorporant la matière B, et vaut 25 (la valeur
ajoutée à la matière C vaut 10.  La matière B doit être considérée comme
originaire d'Italie du fait du cumul bilatéral).WT/REG/GEN/1
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a) Imaginons qu'en République tchèque un produit D soit fabriqué en utilisant
deux matières A et C, et que sa valeur totale s'élève à 75.  La valeur ajoutée vaut
30.  Dans ce cas, D acquiert le caractère de produit originaire dans la République
tchèque et les matières A et C sont alors considérées comme originaires dans laRépublique tchèque conformément au paragraphe 1.  Est-ce exact?
b) Maintenant, si la valeur du produit D est 60 et la valeur ajoutée en République
tchèque est 15, l'origine du produit D sera l'Italie.  Cela parce que sa valeur
ajoutée en République tchèque n'a pas excédé la valeur de chaque matière et que
la valeur de la matière C est la plus haute.  Cette interprétation est-elle exacte?
Les matières A et C sont-elles considérées comme originaires d'Italie au sens duparagraphe 1 de l'article 4?
15. À titre préliminaire, il est important de noter que les accords entre l'Union européenne et les
autres pays sont signés au nom de l'Union européenne.   Par conséquent, toutes les matières originaires
de France, d'Italie ou de tout autre État membre sont considérées comme "matières originaires de laCommunauté".
a) Oui, originaires de la République tchèque.b) Oui, originaires des CE.
16. Le paragraphe 2 de la notification jointe énonce que les produits semi-finis originaires
d'un pays du système qui sont transformés ou assemblés dans un autre pays partenaire seront
toujours considérés comme des produits originaires.
a) Imaginons que la Suisse, la Lituanie et la Corée produisent la même matière A
(elle est entièrement obtenue, et A1 est fabriquée en Suisse, A2 en Lituanie, A3
en Corée) et l'exportent vers les CE.  Les matières A1 et A2 bénéficieront d'un
traitement préférentiel conformément aux accords de libre-échange bilatéraux.
Mais A3 n'en bénéficiera pas.  Dans les CE, A1, A2 et A3 subissent certaines
transformations qui, toutes, vont au-delà de celles auxquelles il est fait référence
dans l'article 7 1) du Protocole n° 4 et elles deviennent les produits B.  Leproduit B1 qui incorpore la matière A1 de Suisse, et le produit B2 qui incorpore
la matière A2 de Lituanie acquièrent le caractère originaire dans les CE
conformément aux dispositions de l'article 3 du Protocole sur le cumul bilatéral.
Cependant, le produit B3 incorporant la matière coréenne A3 ne peut obtenir le
caractère originaire dans les CE dans  la mesure où les transformations
mentionnées ne sont pas suffisantes pour lui conférer ce caractère conformément
à l'article 6 du Protocole.  Cette interprétation est-elle juste?
b) Par la suite, une fois que le produit B sera exporté vers la Pologne, des droits
préférentiels seront-ils octroyés aux produits B1 et B2 qui incorporentrespectivement la matière A1 de Suisse et A2 de Lituanie?  Si le produit B2 qui
incorpore la matière lituanienne A2 bénéficie d'un traitement préférentiel
(conformément au paragraphe 2 susmentionné), ce serait une violation du
principe NPF car il n'y a pas d'accord de libre-échange bilatéral entre la
Lituanie et la Pologne.  Par conséquent, la Corée et la Lituanie doivent êtretraitées sur le même pied par la Pologne.
c) Si des droits préférentiels ne sont pas accordés au produit B2, est-ce parce que la
partie soulignée du paragraphe 1 de l'article 4 n'est pas satisfaite?WT/REG/GEN/1
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16. a) Oui.
b) Oui (lignes 1-2 de la question).
c) Oui.
17. Le paragraphe 2 de l'article 6 du Protocole n° 4 accorde une tolérance générale aux pays
tiers.  Néanmoins, les chapitres 50 à 63 du SH (textiles et vêtements) ne sont pas concernés par
cette tolérance générale.  Pourquoi seuls ces produits sont-ils exclus de la tolérance générale?
17. D'autres dispositions sont prévues pour les textiles et les vêtements.  Pour les matières
textiles, il existe une tolérance de 10 pour cent du poids total des produits mélangés fabriqués à partir
de deux matières de base ou plus.  Pour les produits textiles,  il existe une tolérance de 8 pour cent
calculée sur la valeur, à condition que les matières soient classées dans une position différente de celle
du produit.  Il est respectivement fait référence à ces règles d'origine dans les notes 5.1 et 6.1.
18. En général, les matières non originaires mises en œuvre dans la fabrication de produits
originaires d'un pays participant au système du cumul ne bénéficient pas d'une ristourne ou
d'une exonération des droits de douane sous quelque forme que ce soit.  Une exemption est
autorisée pour les produits agricoles et les ma tières non originaires exportées par certains pays
participants sous réserve du paragraphe 6 de l'article 15 du Protocole n° 4.
a) Quels pays peuvent bénéficier de l'exemption mentionnée dans le paragraphe 6?b) Peut-on penser que l'une des raisons pour lesquelles l'exemption est accordée à
ces pays est d'y favoriser l'investissement étranger direct?
c) Y a-t-il d'autres raisons?  Et quelle est la différence entre la nouvelle exemption
et celle que les accords de libre-échange bilatéraux prévoient?
18. a) La Pologne, la Hongrie, la République tchèque, la République slovaque, la Slovénie,
la Roumanie, la Bulgarie, l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie.
b) et c) Le but de cet arrangement transitoire est de tenir compte des différences dans les
tarifs extérieurs (droits de douane) appliqués par les pays participant au système du cumul européen.
Cette approche évite aux opérateurs utilisant des matières importées une forte disparité entre les
calculs.
19. Pourquoi les produits agricoles sont-ils les seuls à bénéficier d'un traitement spécial?  Y
a-t-il des dispositions similaires dans tous les accords de libre-échange?
19. Il n'est pas accordé aux produits agricoles de traitement spécial aux fins de l'origine;  des
dispositions correspondantes figurent dans tous les accords de libre-échange.  Le traitementmentionné au paragraphe 6 se réfère à un régime spécial de compensation des prix.
Règles par produit spécifique
20. Aucun accord n'a pu encore aboutir pour déterminer si les règles d'origine
préférentielles entraient dans le cadre des "autres réglementations commerciales" de
l'article XXIV:5 b) du GATT de 1994.WT/REG/GEN/1
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Cependant, en harmonisant les règles par produit spécifique selon le nouveau système
du cumul, une règle par produit spécifique donnée peut être plus restrictive qu'auparavant.
Parmi les pays qui pensent que les règles d'origine préférentielles sont une des "autres
réglementations commerciales", la Corée se préoccupe de l'incidence des règles par produit
spécifique qui deviennent plus restrictives à l'égard des échanges avec les pays non participants.
20. (Il n'est pas donné de réponse.)
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