ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/CHE/3
7 juin 2001
(01-2797)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   SUISSE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):
2. Organisme responsable:   Office fédéral de la santé publique, CH-3003 Berne
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
Secrétariat d'État à l'économie.
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):   Transplants.
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Loi fédérale sur la transplantation
d'organes, de tissus et de cellules (Loi sur la transplantation), articles 2, 3, 4, 7 et 45.
La Loi sur la transplantation est disponible en français seulement.
6. Teneur:   Ce nouveau projet prévoit que tous les produits renfermant des cellules vitales
d'origine humaine ou animale standardisés ou fabriqués selon un procédé standardisé seront
considérés comme des transplants (par exemple organes, tissus et cellules, combinés ou nonavec des dispositifs médicaux).  Contrairement à ce qui est prévu pour les organes, tissus et
cellules d'origine humaine, dont le commerce n'est pas autorisé en Suisse et à l'étranger
(technologie exclusivement), les transplants pourront faire l'objet d'un commerce (articles 7
et 45 du projet de Loi sur la transplantation).  Le prix d'un transplant ne pourra toutefois
comprendre aucune sorte de dédommagement pour le matériel humain lui-même.La fabrication et la mise sur le marché de transplants seront soumises à autorisation.
Les transplants seront aussi couverts par la nouvelle Loi fédérale sur les médicaments et les
dispositifs médicaux, notifiée antérieurement (G/TBT/Notif.97.129).
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Étant donné que la mise au point de transplants exige de lourds investissements et
s'accompagne d'énormes risques commerciaux, il sera permis d'en faire le commerce.
Cette règle déroge à l'interdiction générale du commerce des organes, tissus et cellules etétablit une exception pour les transplants.  Toutefois, aux fins de la protection de la santé
publique (article 4 du projet de Loi sur la transplantation), la fabrication et la mise sur le
marché de transplants seront soumises à autorisation.
8. Documents pertinents:  Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux –
http://www.admin.ch/ch/f/ff/2000/5689.pdf .
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  2004
10. Date limite pour la présentation des observations:   31 juillet 2001
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: