. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/CSS/W/96
9 juillet 2001
(01-3393)
Conseil du commerce des services
Session extraordinaireOriginal:  espagnol
COMMUNICATION DE LA COLOMBIE1
Services financiers
La délégation colombienne a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, en
demandant qu'elle soit distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.
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I. INTRODUCTION
1. L'existence d'un système financier sain et efficace contribue à un meilleur fonctionnement de
l'économie dans son ensemble.  Cela signifie que la libéralisation des services financiers peut devenir
un facteur de progrès, compte tenu de tous les avantages susceptibles d'être induits par une politiquedans ce sens:  concurrence plus grande, marges d'intermédiation moindres, innovation technologique,
services améliorés, investissement accru, incorporation de nouveaux produits financiers, couverture
plus étendue, entre autres.
2. Mais, dans la mesure où le système financier constitue une infrastructure fondamentale de
l'économie, une réglementation prudentielle et une supervision adéquate sont indispensables pour
éviter que des erreurs de gestion entraînent des pertes pour les déposants et, par conséquent, une
déstabilisation du système financier.  En d'autres termes, l'existence d'un système financier plus libéralne doit pas être confondue avec celle d'un système financier avec des règles de fonctionnement plus
laxistes.
3. Suivant la Colombie, le paragraphe 2 de l'Anne xe sur les services financiers de l'AGCS, avec
l'article VI de l'AGCS, permet aux Membres de prendre des mesures de caractère prudentiel et aussi
non prudentiel pour assurer la stabilité et l'intégrité du système financier.
II. PROPOSITIONS
4. Bien que la libéralisation du secteur financier, avec des mesures réglementaires et des
mécanismes de supervision rigoureux et efficaces, soit une politique qui contribue énormément au
développement du marché des capitaux et pour finir au financement de l'économie, le rythme de cette
libéralisation doit prendre en compte le développement institutionnel des Membres.  Compte tenu dela sensibilité de l'appareil économique aux distorsions dans le secteur financier, la libéralisation dans
ce secteur doit se faire avec plus de prudence que dans tout autre secteur.  Dans le cadre de la
négociation concernant ces services, il faudra par conséquent tenir compte des politiques nationales et
du niveau de développement des différents Membres.
                                                     
1 La Colombie se réserve le droit de modifier cette proposition à tout moment.S/CSS/W/96
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5. La Colombie est particulièrement sensible au rythme de la libéralisation de la fourniture des
services financiers par le mode de la fourniture transfrontières.  Dans le cadre de la libéralisation du
commerce des services financiers par le mode de la fourniture transfrontières et par celui de la
consommation à l'étranger, on devra tenir compte, entre autres critères, des politiques financières et
monétaires et des politiques de change des pays respectifs.
6. Le processus de libéralisation des services financiers doit prendre en compte la nature du
secteur.  Un nombre excessif d'établissements bancaires ou une concurrence effrénée dans le secteur
financier peuvent, entre autres, entraîner l'apparition de risques systémiques susceptibles de se révéler
déstabilisants.  Il en découle que les restrictions en matière d'accès aux marchés fondées sur un critère
de nécessité pour la présence commerciale sont des restrictions légitimes pour certains Membres.
7. En respectant le principe d'un rythme de libéralisation conforme au niveau de développement
économique des Membres, l'un des objectifs de ce cycle de négociations devrait être l'élimination desexemptions de l'obligation du traitement de la nation la plus favorisée fondées sur la réciprocité.
8. Il faudrait s'efforcer de clarifier quelle est la portée de la fourniture de services financiers par
le mode de la fourniture transfrontières et sa distinction par rapport au mode de la consommation à
l'étranger.  Les dispositions du Mémorandum d'accord sur les engagements relatifs aux services
financiers donnent une bonne approximation initiale à cet égard.
9. La Colombie a assumé des engagements complets pour la fourniture de services financiers par
le mode de la présence commerciale, accordant de cette manière des garanties aux investisseurs
étrangers et favorisant également la concurrence et le transfert de technologie.
10. Dans les listes d'engagements spécifiques en vigueur, certains Membres utilisent la
classification de l'Annexe sur les services financiers et d'autres la Classification centrale de produits(CCP).  Cela crée une incertitude quant à la portée des engagements inscrits dans les listes par les
Membres.  Il est donc souhaitable d'utiliser, dans la mesure du possible, une seule classification.  De
l'avis du Secrétariat, la classification retenue dans l'Annexe est plus désagrégée et, pour finir, mieux
appropriée pour l'inscription dans les listes que la CCP provisoire.
11. Le paragraphe 3 de l'Annexe sur les services financiers concernant la reconnaissance des
mesures prudentielles de tout autre pays est un instrument précieux pour favoriser le commerce des
services financiers.  Il est donc proposé d'appliquer l'alinéa b) du paragraphe 4 de l'article VII de
l'AGCS, afin de ménager aux Membres de plus amples possibilités de participer à de tels accords ou
arrangements lorsque les négociations s'ouvriront.
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