ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG156/1
8 septembre 2003
(03-4692)
Comité des accords commerciaux régionaux Original:  anglais
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA TURQUIE
ET LA CROATIE
Le texte de l'Accord de libre-échange entre la République de Turquie et la République de
Croatie est reproduit dans le présent document.1
_______________
PRÉAMBULE
Désireuses de développer et de renforcer les relations amicales, en particulier dans les
domaines de la coopération économique et du commerce, en vue d'améliorer la coopération
économique entre les deux pays et de développer les possibilités d'échanges commerciaux,
La République de Turquie  et la République de Croatie (ci-après dénommées "les Parties"),
Rappelant  leur intention de prendre une part active au processus d'intégration économique en
Europe et dans le bassin méditerranéen et se déclarant prêtes à collaborer à la recherche des voies et
des moyens propices à l'accélération de ce processus;
Tenant compte de  l'accord créant une association entre la Turquie et la Communauté
économique européenne et de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés
européennes et la République de Croatie;
Tenant compte  des enseignements tirés de la coopération établie entre les Parties au présent
accord, ainsi qu'entre lesdites Parties et leurs principaux partenaires commerciaux;
Se déclarant prêtes à prendre des mesures en vue de promouvoir le développement
harmonieux de leurs échanges commerciaux et d'accroître et de diversifier leur coopération mutuelle
dans des domaines d'intérêt commun, y compris dans des domaines non couverts par le présentaccord, créant ainsi un cadre et un milieu stimulants fondés sur l'égalité de traitement, la
non-discrimination et l'équilibre des droits et des obligations;
Rappelant l'intérêt qu'elles portent à la consolidation permanente du système commercial
multilatéral et considérant que les dispositions et instruments de l'Accord général sur les tarifsdouaniers et le commerce de 1994 (ci-après dénommé le "GATT de 1994") et de l'Organisation
mondiale du commerce (ci-après dénommée l'"OMC") constituent l'un des fondements de leur
politique de commerce extérieur;
                                                     
1 Le texte complet de l'Accord, ainsi que les annexe s et protocoles peuvent être consultés à l'adresse
URL suivante:  http://www.dtm.gov .tr/ab/ingilizce/sta/stamenu.htm.WT/REG156/1
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Résolues  à prendre à cette fin des dispositions visant l'abolition progressive des obstacles à
leurs échanges mutuels conformément aux prescriptions de ces instruments, notamment à celles qui
visent la création de zones de libre-échange;
Sont convenues , pour atteindre ces objectifs, de conclure l'accord ci-après (ci-après dénommé
"le présent accord").
Article premier
Objectifs
1. En tenant compte des obligations de la Turquie découlant de l'union douanière conclue avec
l'UE et de l'accord de stabilisation et d'association entre la Croatie et l'UE, les Parties s'engagent à
établir progressivement une zone de libre-échange pour l'essentiel des échanges commerciaux
mutuels, au cours d'une période de transition qui s'achèvera le 1er janvier 2007 au plus tard,
conformément aux dispositions du présent accord et de l'article XXIV du GATT de 1994 et des autres
accords multilatéraux relatifs au commerce des marchandises annexés à l'Accord instituant l'OMC.
2. Les objectifs du présent accord sont les suivants:
a) renforcer la coopération économique entre les Parties et élever le niveau de vie des
personnes dans les deux pays;
b) éliminer progressivement les difficultés et les restrictions relatives au commerce des
marchandises, y compris les produits agricoles;
c) promouvoir, par l'expansion des échanges commerciaux, le développement
harmonieux des relations économiques entre les Parties;
d) assurer des conditions équitables de concurrence pour les échanges entre les Parties;
e) contribuer, par l'élimination des obstacles aux échanges, au développement
harmonieux et à l'expansion du commerce mondial;
f) créer des conditions favorables à la poursuite des investissements et, en particulier, au
développement d'investissements conjoints dans chaque pays;
g) promouvoir les échanges commerciaux et la coopération entre les Parties sur les
marchés des pays tiers.
Article 2
Droits de base
1. Dans les échanges commerciaux visés par le présent accord, les Parties appliquent leurs tarifs
douaniers respectifs à la classification des produits destinés à l'importation dans chacun des pays.
2. Pour chaque produit, le droit de base sur lequel les réductions successives prévues dans le
présent accord doivent être opérées est le droit de la nation la plus favorisée (NPF) applicable dans les
Parties à la date de l'entrée en vigueur du présent accord.
3. Si, après l'entrée en vigueur du présent accord, une réduction tarifaire est appliquée
erga omnes , en particulier une réduction résultant des négociations sur les droits de douane à l'OMC,WT/REG156/1
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ce droit réduit remplace le droit de base visé au paragraphe 2 à compter de la date à laquelle cette
réduction est appliquée.
4. Les Parties se communiquent mutuellement leurs droits de base respectifs.
CHAPITRE I:  PRODUITS INDUSTRIELS
Article 3
Champ d'application
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits originaires des Parties qui
relèvent des chapitres 25 à 97 du Système harmonisé de désignation et de codification des
marchandises, à l'exception des produits énumérés à l'Annexe I du présent accord.
Article 4
Droits de douane à l'importation et taxes d'effet équivalent
1. À compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord, aucun nouveau droit de douane à
l'importation, ni nouvelle taxe d'effet équivalent n'est introduit dans les échanges entre les Parties.  Demême, les droits de douane à l'importation et les taxes d'effet équivalent existants ne sont pas relevés.
2. Les droits de douane à l'importation et les taxes ayant un effet équivalent sur les importations
sont supprimés conformément aux dispos itions du Protocole I du présent accord.
Article 5
Droits de douane à caractère fiscal
Les dispositions concernant la suppression des droits de douane à l'importation sont
également applicables aux droits de douane à caractère fiscal.
Article 6
Droits de douane à l'exportation et taxes d'effet équivalent
1. À compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord, aucun nouveau droit de douane à
l'exportation ni nouvelle taxe d'effet équivalent n'est introduit dans les échanges entre les Parties.
2. Tous les droits de douane à l'exportation et les taxes d'effet équivalent sont supprimés entre
les Parties à la date d'entrée en vigueur du présent accord.
Article 7
Restrictions quantitatives à l'importation et mesures d'effet équivalent
1. À compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord, aucune nouvelle restriction
quantitative à l'importation ni nouvelle mesure d'effet équivalent n'est introduite dans les échanges
entre les Parties.  De même, les restrictions à l'importation et les mesures d'effet équivalent existantes
ne sont pas renforcées.WT/REG156/1
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2. Toutes les restrictions quantitatives à l'importation et mesures d'effet équivalent sont
supprimées entre les Parties à la date d'entrée en vigueur du présent accord.
Article 8
Restrictions quantitatives à l'exportation et mesures d'effet équivalent
1. À compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord, aucune nouvelle restriction
quantitative à l'exportation ni nouvelle mesure d'effet équivalent n'est introduite dans les échanges
entre les Parties.  De même, les restrictions à l'exportation et les mesures d'effet équivalent existantes
ne sont pas renforcées.
2. Toutes les restrictions quantitatives à l'exportation et les mesures d'effet équivalent sont
supprimées entre les Parties à la date d'entrée en vigueur du présent accord.
Article 9
Règlements techniques
1. Les droits et les obligations des Parties concernant les normes ou les règlements techniques et
les mesures connexes sont régis par l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce.
2. Chaque Partie, à la demande de l'autre Partie, fournit des renseignements concernant des cas
particuliers de normes, de règlements techniques ou de mesures connexes.
3. Les Parties s'efforcent de réduire les obstacles techniques au commerce.  À cette fin, les
Parties entament des négociations, s'il y a lieu, en vue de conclure des accords de reconnaissancemutuelle dans le domaine de l'évaluation de la conformité, dans l'esprit des recommandations de
l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce.
CHAPITRE II:  PRODUITS AGRICOLES ET PRODUITS DE LA PÊCHE
Article 10
Champ d'application
1. Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux produits agricoles et aux produits de
la pêche originaires des Parties.
2. Aux fins du présent accord, l'expression "produits agricoles et produits de la pêche" s'entend
des produits qui relèvent des chapitres 1 à 24 du Système harmonisé de désignation et de codification
des marchandises et des produits énumérés à l'Annexe I du présent accord.
Article 11
Échange de concessions
1. Les Parties au présent accord s'accordent l'une l'autre les concessions énoncées au Protocole II
conformément aux dispositions du présent chapitre.
2. Étant donné le rôle de l'agriculture dans leurs économies respectives, le développement du
commerce des produits agricoles entre les Parties, la sensibilité particulière de ces produits et lesWT/REG156/1
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règles découlant de leurs politiques agricoles respectives, les Parties s'engagent à examiner, au sein du
Comité mixte, les possibilités de s'accorder mutuellement des concessions supplémentaires en ce qui
concerne le commerce des produits agricoles.
3. À cette fin, les Parties ont conclu le Protocole II énonçant les mesures visant à faciliter les
échanges de produits agricoles.
Article 12
Mesures sanitaires et phytosanitaires
En matière sanitaire et phytosanitaire, les Parties n'appliquent pas leurs réglementations
comme un moyen de discrimination arbitraire ou injustifié, ni comme une restriction déguisée au
commerce entre elles.  Les Parties appliquent leurs mesures sanitaires dans l'esprit des dispositions du
GATT et des autres Accords pertinents de l'OMC.
Article 13
Mesures de sauvegarde spécifiques
Nonobstant les autres dispositions du présent accord et notamment celles de l'article 22, si,
compte tenu de la sensibilité particulière des marchés agricoles, les importations de produitsoriginaires d'une Partie et faisant l'objet de concessions aux termes du présent accord, perturbent
sérieusement les marchés ou les mécanismes de réglementation interne de l'autre Partie, les deux
Parties engagent immédiatement des consultations en vue de parvenir à une solution appropriée.  La
Partie concernée peut prendre les mesures qu'elle juge nécessaires en attendant qu'une solution soit
trouvée.
CHAPITRE III:  SERVICES ET INVESTISSEMENTS
Article 14
1. Les Parties au présent accord reconnaissent l'importance croissante de certains domaines,
comme ceux des services et des investissements.  Dans le cadre des efforts qu'elles déploient pour
développer et élargir progressivement leur coopération, en particulier dans le contexte de l'intégration
européenne, elles coopèrent en vue de parvenir à la  libéralisation progressive et à l'ouverture mutuelle
de leurs marchés aux investissements et aux services, compte tenu des dispositions pertinentes de
l'Accord général sur le commerce des services (AGCS).
2. Les Parties examinent les termes de cette coopération au sein du Comité mixte en vue de
développer et de renforcer leurs relations conformément au présent article.
CHAPITRE IV:  DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 15
Impositions intérieures
1. Les Parties s'abstiennent d'appliquer sur le plan intérieur toute mesure ou pratique à caractère
fiscal établissant, directement ou indirectement, une discrimination entre les produits originaires d'une
Partie et les produits similaires originaires de l'autre Partie.WT/REG156/1
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2. Les produits exportés sur le territoire des Parties ne peuvent bénéficier d'une ristourne
d'impositions intérieures supérieure au montant des impositions qui les frappent, directement ou
indirectement.
Article 16
Relations commerciales régies par d'autres accords
1. Le présent accord n'empêche pas le maintien ou l'établissement d'unions douanières, de zones
de libre-échange ou d'arrangements relatifs au commerce frontalier des Parties avec des pays tiers,
pour autant que ceux-ci n'ont aucun effet préjudiciable sur le régime des échanges et, en particulier,sur les dispositions concernant les règles d'origine énoncées dans le présent accord.
2. L'échange d'informations concernant les accords établissant des unions douanières ou des
zones de libre-échange intervient, à la demande de l'une ou l'autre des Parties, au sein du Comité
mixte.
Article 17
Ajustement structurel
1. Des mesures exceptionnelles d'une durée limitée dérogeant aux dispositions de l'article 4
peuvent être prises par l'une ou l'autre des Parties sous forme d'un relèvement des droits de douane.
2. Ces mesures ne peuvent viser que des industries naissantes ou certains secteurs en cours de
restructuration ou connaissant de graves difficultés, en particulier lorsque ces difficultés causent desproblèmes sociaux importants.
3. Les droits de douane appliqués au titre de ces mesures, par l'une des Parties, aux importations
de produits originaires de l'autre Partie ne peuvent pas dépasser 25 pour cent ad valorem  et doivent
conserver un élément de préférence pour les produits originaires de l'autre Partie.  La valeur totale des
importations de produits qui sont assujetties à ces mesures ne peut pas dépasser 15 pour cent de la
valeur totale des produits industriels importés de l'autre Partie - tels qu'ils sont définis à l'article 4 -pendant la dernière année pour laquelle des statistiques sont disponibles.
4. Ces mesures s'appliquent pendant une période qui ne peut pas dépasser cinq ans, à moins que
le Comité mixte n'autorise un délai plus long.  Elles cessent de s'appliquer au plus tard à l'expiration
de la période de transition.
5. Aucune mesure de cette nature ne peut être introduite à l'égard d'un produit si plus de trois ans
se sont écoulés depuis l'élimination de tous les droits, restrictions quantitatives, taxes ou mesures
d'effet équivalent intéressant ce produit.
6. Les Parties informent le Comité mixte de toute mesure exceptionnelle qu'elles envisagent de
prendre et, à la demande de l'une ou l'autre des Parties, des consultations ont lieu au sein du Comité
mixte au sujet desdites mesures et des secteurs visés avant qu'elles ne soient appliquées.  Lorsqu'elle
prend des mesures de cette nature, la Partie concernée communique au Comité mixte un calendrier
pour l'élimination des droits de douane introduits en application du présent article.  Ce calendrierprévoit l'élimination progressive de ces droits, par tranches égales, à partir d'une date se situant au
plus tard deux ans après leur introduction.  Le Comité mixte peut fixer un calendrier différent.WT/REG156/1
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Article 18
Dumping
Si une Partie constate l'existence d'un dumping au sens de l'article VI du GATT de 1994 dans
les relations commerciales qui sont régies par le présent accord, elle peut prendre des mesures
appropriées contre cette pratique conformément à l'article VI du GATT et aux règles établies par les
accords relatifs à cet article, suivant les conditions et la procédure établies à l'article 22 du présent
accord.
Article 19
Mesures d'urgence concernant l'importation de produits particuliers
Lorsqu'un produit est importé, par l'une ou l'autre des Parties, en quantités tellement accrues
et à des conditions telles qu'il cause ou menace de causer:
a) un dommage grave aux producteurs nationaux ou de graves perturbations sur le
marché de produits similaires ou de produits directement concurrents;
b) de graves perturbations dans un secteur quelconque de l'économie ou des difficultés
de nature à entraîner une sévère détérioration de la situation économique d'une région,
la Partie concernée peut prendre des mesures appropriées dans les conditions et selon les procédures
prévues à l'article 22.
Article 20
Réexportation et pénurie grave
Lorsque l'application des dispositions des articles 6 et 8 donne lieu:a) à la réexportation vers un pays tiers à l'encontre duquel la Partie exportatrice
maintient pour le produit en question des restrictions quantitatives à l'exportation, desdroits de douane à l'exportation ou des mesures ou taxes d'effet équivalent, ou
b) à une pénurie grave d'un produit essentiel pour la Partie exportatrice, ou à la menace
d'une telle pénurie,
et lorsque les situations précitées causent ou risquent de causer de graves difficultés à la Partie
exportatrice, cette dernière peut prendre des mesures appropriées suivant les conditions et la
procédure établies à l'article 22 du présent accord.  Ces mesures s'appliquent de manière non
discriminatoire et sont éliminées lorsque la situation ne justifie plus leur maintien.
Article 21
Monopoles d'État
1. Les Parties aménagent progressivement les monopoles d'État présentant un caractère
commercial de manière à faire en sorte que, d'ici à la fin de la quatrième année d'application du
présent accord, il n'existe plus aucune discrimination entre les ressortissants des Parties pour ce qui est
des conditions d'achat et de commercialisation des marchandises.WT/REG156/1
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2. Le Comité mixte est informé des mesures prises à cette fin.
Article 22
Procédure d'application des mesures de sauvegarde
1. Avant d'entamer la procédure d'application des mesures de sauvegarde énoncée dans le
présent article, les Parties s'efforcent de résoudre les différends qui les opposent par des consultations
directes et en informent l'autre Partie.
2. Dans les situations visées aux articles 13, 18, 19, 20, 25 et 33, une Partie qui envisage d'avoir
recours à des mesures de sauvegarde doit rapidement notifier son intention au Comité mixte.  LaPartie concernée doit communiquer à celui-ci tous les renseignements pertinents et lui fournir l'aide
nécessaire pour examiner la situation.  Des consultations entre les Parties ont lieu sans délai au sein du
Comité mixte en vue de trouver une solution mutuellement acceptable.
3. Si, dans un délai de un mois à compter de la date à laquelle le Comité a été saisi de l'affaire, la
Partie en cause ne met pas fin à la pratique contestée ou aux difficultés notifiées et en l'absence d'une
décision du Comité mixte sur la question, la Partie concernée peut adopter les mesures de sauvegarde
qu'elle estime nécessaires pour remédier à la situation.
4. Les mesures de sauvegarde qui sont prises sont notifiées immédiatement au Comité mixte.
Elles se limitent, dans leur ampleur et leur durée, à ce qui est strictement nécessaire pour remédier à la
situation qui en a provoqué l'application et ne vont pas au-delà du dommage causé par la pratique ou
les difficultés en question.  Priorité est donnée aux mesures qui perturbent le moins le fonctionnement
du présent accord.
5. Les mesures de sauvegarde prises font l'objet de consultations périodiques au sein du Comité
mixte en vue de leur assouplissement ou de leur suppression, lorsque la situation ne justifie plus leur
maintien.
6. Lorsque des circonstances exceptionnelles nécessitant une intervention immédiate excluent un
examen préalable, la Partie concernée peut, dans les situations visées aux articles 13, 18, 19, 20, 25 et
33, appliquer immédiatement les mesures provisoires strictement nécessaires pour remédier à lasituation.  Ces mesures sont notifiées sans délai au Comité mixte et des consultations entre les Parties
ont lieu au sein du Comité mixte.
Article 23
Règles d'origine et coopération entre les administrations des douanes
Le Protocole III définit les règles d'origine et les méthodes de coopération administrative.
Article 24
Paiements
Tout paiement, entre les Parties, se rapportant au commerce des marchandises, des services
ou des droits relatifs à des biens immatériels s'effectue en monnaie convertible, conformément à lalégislation nationale de chacune des Parties.WT/REG156/1
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Article 25
Règles de concurrence entre entreprises, aides publiques
1. Sont incompatibles avec la bonne application du présent accord, dans la mesure où ils sont
susceptibles d'influer sur les échanges commerciaux entre les Parties:
a) tous les accords entre entreprises, les décisions prises par des associations
d'entreprises et les pratiques concertées entre entreprises qui ont pour objet ou pour
effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence;
b) l'exploitation abusive, par une ou plusieurs entreprises, d'une position dominante sur
l'ensemble ou dans une partie substantielle des territoires des parties;
c) toute aide publique qui fausse ou menace de fausser le jeu de la concurrence en
favorisant certaines entreprises ou la production de certaines marchandises.
2. Chaque Partie garantit la transparence dans le domaine des aides publiques.  À la demande
d'une Partie, l'autre Partie fournit des renseignements sur des cas particuliers d'aide publique.
3. Aux fins de l'application des dispositions du paragraphe 1 du présent article, les Parties
prennent les mesures suivant la procédure et les conditions établies dans leurs accords respectifs avecles Communautés européennes.  En cas de modifica tions de cette procédure et/ou de ces conditions,
les modifications sont applicables entre les Parties.
4. Si les Parties estiment qu'une pratique donnée est incompatible avec les dispositions du
premier paragraphe du présent article et:
a) si cette pratique n'est pas traitée convenablement selon les règles de mise en œuvre
prévues au paragraphe 3 du présent article, ou
b) à défaut de telles règles, et si cette pratique cause ou menace de causer un préjudice
grave aux intérêts de l'autre Partie ou un dommage important à une branche de
production nationale, y compris au commerce des services,
elle peut prendre les mesures appropriées, après consultation au sein du Comité mixte ou après un
délai de 30 jours ouvrables à compter du moment où le Comité mixte a été saisi de la demande de
consultation.
5. Dans le cas de pratiques incompatibles avec l'alinéa c) du paragraphe 1 du présent article, de
telles mesures appropriées ne peuvent être adoptées, lorsque les Accords de l'OMC ou du GATT
de 1994 sont applicables, que dans le respect des procédures et des conditions prévues par lesdits
accords ainsi que par tout autre instrument négocié dans le cadre de cet accord et applicable entre les
Parties.
6. Nonobstant les dispositions contraires adoptées conformément au présent article, les Parties
procèdent à des échanges d'informations en tenant compte des limites imposées par le secret
professionnel et le secret d'affaires.WT/REG156/1
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Article 26
Difficultés de balance des paiements
Lorsque l'une des Parties éprouve ou est menacée dans l'immédiat d'éprouver de graves
difficultés de balance des paiements, la Partie concernée peut, conformément aux dispositions de
l'OMC, du GATT de 1994 et de l'article VIII des Statuts du Fonds monétaire international, adopter
des mesures restrictives qui doivent avoir une durée limitée et ne peuvent aller au-delà de ce qui est
nécessaire pour remédier à la situation de la balance des paiements.  La Partie concernée doit
immédiatement informer l'autre Partie de leur introduction et lui présenter, le plus rapidement
possible, un calendrier pour leur élimination.
Article 27
Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale
1. Les Parties assurent une protection adéquate et efficace des droits de propriété intellectuelle,
industrielle et commerciale, conforme à l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle
qui touchent au commerce (ADPIC) et aux autres accords internationaux.  Cette protection comprend
des mesures efficaces visant à faire respecter ces droits.
2. L'application du présent article est évaluée périodiquement par les Parties.  Si des difficultés
relatives aux droits de propriété intellectuelle, industrielle ou commerciale surgissent et influent sur
les échanges commerciaux, chacune des Parties peut introduire une demande de consultation urgente
afin de trouver des solutions mutuellement satisfaisantes.
Article 28
Marchés publics
1. Les Parties considèrent l'ouverture des procédures d'adjudication des marchés publics basée
sur la non-discrimination et la réciprocité comme étant un objectif souhaitable.
2. Dès l'entrée en vigueur du présent accord, chaque Partie accorde aux sociétés de l'autre Partie
l'accès aux procédures d'adjudication des marchés avec un traitement non moins favorable que celui
qu'elle accorde aux sociétés de tout autre pays.
Article 29
Institution du Comité mixte
1. Un Comité mixte est établi par le présent accord et chaque Partie y est représentée.  Le
Comité mixte est responsable de l'administration du présent accord et en assure la bonne mise en
œuvre.
2. Aux fins de la bonne mise en œuvre du présent accord, les Parties procèdent à des échanges
d'informations et, à la demande de l'une ou de l'autre d'entre elles, elles tiennent des consultations au
sein du Comité mixte.  Le Comité mixte étudie en permanence la possibilité de poursuivre
l'élimination des obstacles aux échanges entre les Parties.
3. Conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article 30, le Comité mixte peut prendre
des décisions dans les cas prévus par le présent accord.  Pour ce qui est des autres questions, le
Comité mixte peut formuler des recommandations.WT/REG156/1
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Article 30
Procédures du Comité mixte
1. Aux fins de la bonne mise en œuvre du présent accord, le Comité mixte se réunit au niveau
approprié chaque fois qu'il est nécessaire, mais au moins une fois l'an.  Chacune des Parties peut
demander sa convocation.
2. Le Comité mixte prend ses décisions par consensus.3. Si le représentant de l'une des Parties au sein du Comité mixte a accepté une décision sous
réserve de l'accomplissement des procédures internes prévues par sa législation, la décision entre en
vigueur, si elle ne fait pas elle-même mention d'une date ultérieure, à la date de réception de la
notification écrite indiquant que les procédures ont été accomplies.
4. Le Comité mixte établit son règlement intérieur, qui contient notamment des dispositions
relatives à la convocation de ses réunions, à la désignation de son Président et au mandat de ce
dernier.
5. Le Comité mixte peut décider de constituer tout sous-comité ou groupe de travail propre à
l'assister dans l'accomplissement de ses tâches.
Article 31
Exceptions concernant la sécurité
Aucune disposition du présent accord n'empêche les Parties de prendre toutes mesures
qu'elles estiment nécessaires:
a) en vue d'empêcher la divulgation de renseignements contraires aux intérêts essentiels
de leur sécurité;
b) en vue de protéger les intérêts essentiels de leur sécurité, de s'acquitter d'obligations
sur le plan international ou de mettre en œuvre des politiques nationales:
i) se rapportant au trafic d'armes, de munitions et de matériel de guerre et à tout
commerce d'autres articles, matériel et services destinés directement ou
indirectement à assurer l'approvisionnement des forces armées;
ii) se rapportant à la non-prolifération des armes biologiques et chimiques, de
l'armement atomique ou d'autres engins explosifs nucléaires;  ou
iii) en temps de guerre ou en cas de grave tension internationale constituant une
menace de guerre.
Article 32
Exceptions générales
Le présent accord n'empêche pas les prohibitions ou les restrictions à l'importation, à
l'exportation ou au transit de marchandises qui se justifient par des raisons liées à la moralité, à l'ordre
ou à la sécurité publics, à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à laWT/REG156/1
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préservation des végétaux, à la protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique
ou archéologique, et à la protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale.
Toutefois, ces prohibitions ou restrictions ne doivent pas constituer un moyen de discrimination
arbitraire, ni une restriction déguisée au commerce entre les Parties.
Article 33
Exécution des obligations
1. Les Parties prennent toutes les mesures qui sont nécessaires pour l'exécution des obligations
qui leur incombent au titre du présent accord.
2. Si une Partie estime que l'autre Partie a manqué à une obligation découlant du présent accord,
elle peut prendre les mesures appropriées suivant les conditions et la procédure établies à l'article 22
du présent accord.
Article 34
Clause évolutive
1. Lorsqu'une Partie estime qu'il serait utile, dans l'intérêt des économies des Parties, de
développer les relations établies par le présent accord en les étendant à des domaines non couverts parcelui-ci, elle soumet à l'autre Partie une demande motivée.  Les Parties peuvent confier au Comité
mixte le soin d'examiner cette demande et de leur adresser des recommandations, s'il y a lieu,
notamment en vue d'engager des négociations.
2. Les accords résultant de la procédure définie au paragraphe 1 sont soumis à la ratification ou
à l'approbation des Parties conformément aux procédures internes prévues par leur législation
nationale.
Article 35
Modifications
Les modifications au présent accord, y compris aux annexes et protocoles, entrent en vigueur
à la date de réception, par voie diplomatique, de la dernière notification écrite par laquelle une Partie
informe l'autre Partie que toutes les procédures nécessaires prévues par sa législation nationale pour
l'entrée en vigueur du présent accord ont été accomplies.
Article 36
Protocoles et annexes
Les protocoles et annexes du présent accord font partie intégrante de ce dernier.  Le Comité
mixte peut décider de modifier les protocoles et les annexes conformément aux législations nationales
des Parties.
Article 37
Durée et dénonciation
1. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.WT/REG156/1
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2. Chaque Partie peut dénoncer le présent accord en adressant une notification écrite à cet effet à
l'autre Partie.  Le présent accord est abrogé le premier jour du septième mois suivant la date à laquelle
l'autre Partie a reçu l'avis de dénonciation.
Article 38
Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de
réception, par voie diplomatique, de la dernière notification écrite par laquelle une Partie informe
l'autre Partie que toutes les procédures nécessaires prévues par sa législation nationale pour l'entrée en
vigueur du présent accord ont été accomplies.
FAIT à Zagreb, le 13 mars 2002, en deux exemplaires en langues turque, croate et anglaise,
tous les textes faisant foi.  En cas de divergences concernant l'interprétation du présent accord, le texte
anglais prévaut.WT/REG156/1
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ANNEXE I*
(Liste de produits mentionnée à l'article 3)
POSITION DÉSIGNATION ABRÉGÉE DES PRODUITS
2905.43 Mannitol
2905.44 D-glucitol (sorbitol)
29.10.3302 Mélanges de substances odoriférantes et mélanges
3501 - Caséines:
10.10.3501 -- destinées à la fabrication de fibres textiles artificielles
3501.10.50 -- destinées à des usages industriels autres que la fabrication de produits
alimentaires ou fourragers
3501.10.90 -- autres
- autres
3501.90.90 -- autres
3502 Albumines (y compris les concentrats de plusieurs protéines de lactosérum,
contenant, en poids calculé sur matière sèche, plus de 80 % de protéines de
lactosérum), albuminates et autres dérivés des albumines:
- Ovalbumine:
-- séchée:
10.11.3502 --- impropre ou rendue impropre à l'alimentation humaine
3502.11.90 --- autre
-- autre:
3502.19.10 --- impropre ou rendue impropre à l'alimentation humaine
3502.19.90 --- autre
- Lactalbumine, y compris les concentrés de deux ou plusieurs protéines de
lactosérum:
3502.20.10 -- impropre ou rendue impropre à l'alimentation humaine
-- autre:
3502.20.91 --- séchée (en feuilles, écailles, cristaux, poudres, etc)
3502.20.99 -- autre
- autre:
-- Albumines, autres que l'ovalbumine et la lactalbumine:
3502.90.20 --- impropres ou rendues impropres à l'alimentation humaine
3502.90.70 --- autres
3502.90.90 -- Albuminates et autres dérivés des albumines
3505.10 Dextrine et autres amidons et fécules modifiés
10.10.3505 Dextrine
3505.10.90 autres
3505.20 Colles
3809 Agents d'apprêt ou de finissage, accélérateurs de teinture ou de fixation de matières
colorantes et autres produits et prépara tions (parements prép arés et préparations
pour le mordançage, par exemple), des types utilisés dans l'industrie textile,
l'industrie du papier, l'industrie du cuir ou les industries similaires, non dénommés
ni compris ailleurs
3809.10 - à base de matières amylacées
- autres
                                                     
* En anglais seulement.WT/REG156/1
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POSITION DÉSIGNATION ABRÉGÉE DES PRODUITS
3809.91.00 -- des types utilisés dans l'industrie textile ou dans les industries similaires
(à l'exclusion de ceux du n° 3809.91.00.90.11.19)
3809.92.00 -- des types utilisés dans l'industrie du papier ou dans les industries similaires
(à l'exclusion de ceux du n° 3809.92.00.90.00)
3809.93.00 -- des types utilisés dans l'industrie du cuir ou dans les industries similaires
(à l'exclusion de ceux du n° 3809.93.00.90.00)
3824.60 Sorbitol autre que celui du n° 2905.44
4501 Liège naturel brut ou simplement préparé; déchets de liège; liège concassé, granulé
ou pulvérisé:
4501.10.00 - Liège naturel brut ou simplement préparé
4501.90.00 - autres
5201.00 Coton, non cardé ni peigné
5301 Lin brut ou travaillé mais non filé; étoupes et déchets de lin (y compris les déchets
de fils et les effilochés):
5302 Chanvre (Cannabis sativa L.) brut ou travaillé mais non filé; étoupes et déchets de
chanvre (y compris les déchets de fils et les effilochés):
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