ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/VAL/N/1/URY/1
19 janvier 2001
(01-0276)
Comité de l'évaluation en douane Original:  espagnol
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 22 DE L'ACCORD SUR LA
MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR
LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994
URUGUAY
La Mission permanente de l'Uruguay a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 10 janvier 2001.
_______________
La Délégation permanente de l'Uruguay aupr ès de l'Organisation mondiale du commerce
présente ses compliments au Comité de l'évaluation en douane et, conformément à l'article 22 de
l'Accord sur la mise en œuvre de  l'article VII du GATT de 1994, a l'honneur de notifier la législation
nationale donnant effet au "Règlement d'application relatif à l'évaluation en douane des
marchandises", dont le texte est communiqué ci-après  (Décret n° 574/994 daté du 29 décembre 1994).G/VAL/N/1/URY/1
Page 2
Décret n° 574/994
Évaluation en douane des marchandises, le Règlement d'application joint en annexe entrera en vigueur
au 1er janvier 1995.
Ministère de l'économie et des finances
Ministère des relations extérieures
Montevideo, 29 décembre 1994Vu la Décision n° 17/994 du Conseil du Marché commun adoptée lors de sa septième Réunion qui a
eu lieu dans la ville d'Ouro Preto (Brésil), concernant le Règlement d'application relatif à l'évaluationen douane des marchandises,
ConsidérantI) qu'il est nécessaire d'adopter les mesures pertinentes en vue d'assurer le respect des règles
contenues dans la décision susvisée, entrant en vigueur au 1
er janvier 1995;
II) les dispositions du Protocole additionnel au Traité d'Asunción relatif à la Structure
institutionnelle du MERCOSUR – Protocole d'Ouro  Preto – concernant l'application interne
des règles émanant des Organes du MERCOSUR.
Eu égard aux informations fournies par la Direction nationale des douanes,Le Président de la République
DÉCRÈTE CE QUI SUIT:
Article premier – Le Règlement d'application relatif à l'évaluation en douane des marchandises qui est
annexé au présent décret entre en vigueur le 1
er janvier 1995.
Article 2 – Toutes les dispositions qui sont incompatibles avec celles du présent règlement sont
abrogées.
Article 3 – Conformément aux dispositions de l'ar ticle 40 du Protocole d'Ouro Preto, le Secrétariat
administratif du MERCOSUR en sera informé.
Article 4 – Pour publication, etc.LACALLE HERRERA – IGNACIO de POSADAS MONTERO – JOSÉ MARÍA GAMORÈGLEMENT D'APPLICATION RELATIF À L'ÉVALUATION EN DOUANE DES
MARCHANDISES
CHAPITRE IDISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article premierG/VAL/N/1/URY/1
Page 3
1. La base d'imposition pour la détermination des droits d'importation est la valeur en douane des
marchandises importées, introduites sur le territoire douanier du MERCOSUR à quelque titre que ce
soit, et est déterminée selon les règles de l'Accord relatif à l'application de l'article VII du GATT.
2. La valeur en douane comprend les éléments suivants:
a) les frais de transport des marchandises importées jusqu'au port ou lieu d'importation;
b) les frais de chargement, de déchargement et de manutention occasionnés par le
transport des marchandises importées jusqu'au port ou lieu d'importation;  et
c) le coût de l'assurance.
3. Le port ou lieu d'importation visé au point 2 est le point d'introduction des marchandises sur le
territoire douanier du MERCOSUR.
Article 2
La valeur en douane des marchandises importées est la base d'application du Tarif extérieur commun
ou de toute autre imposition non douanière établie par des dispositions communautaires spécifiquesrelatives à l'importation de marchandises.
Article 3Le contrôle de la valeur en douane est effectué de manière sélective, conformément à ce qui est prévu
dans le règlement d'application pour le bureau des douanes.
Article 4La déclaration de la valeur en douane qui est annexée au présent règlement d'application comprend la
déclaration du bureau des douanes, le cas échéant.
CHAPITRE IIPROCÉDURESArticle 5Les décisions et les contrôles relatifs à la valeur en douane interviennent après la livraison des
marchandises et sont le fait de l'organe central d'évaluation de chaque État partie, sans préjudice des
dispositions de l'article 7.
Article 6
L'organe central susvisé est également compétent en ce qui concerne:
a) la coordination générale de l'évaluation en douane, y compris l'élaboration des règles
et règlements;
b) la réponse aux demandes de renseignements émanant des personnes physiques ou
morales et des organismes publics nationaux, ainsi que des organes centraux d'autres
États parties.G/VAL/N/1/URY/1
Page 4
Article 7
1. Au moment du dédouanement des marchandises passant par le "circuit rouge" (marchandises à
déclarer), il est procédé à un examen préliminaire et à une analyse sommaire de la valeur déclarée.
4. Au cours de l'examen préliminaire, toute mesure permettant d'obtenir les éléments de preuve
nécessaires pour déterminer correctement a posteriori  la valeur en douane, tels que le prélèvement
d'échantillons ou le recours des experts, peut être adoptée.
Article 8
La documentation concernant le dédouanement via le circuit rouge est envoyée à l'organe central
d'évaluation après la livraison des marchandises.
Article 9
L'organe central d'évaluation peut:
a) exiger la présentation de pièces justificatives ou d'informations complémentaires pour
déterminer la valeur en douane;
b) promouvoir la réalisation d'audits;c) demander à l'administration des douanes du pays de provenance des marchandises
directement ou par d'autres moyens appropriés, des informations ou une copie du
document à l'aide duquel l'exportation a été effectuée, ou des informations relatives
aux prix d'exportation en vigueur dans ledit pays;  et
d) adopter toute autre mesure qu'il estime nécessaire à cet égard.
Article 102. Une fois la documentation reçue par l'organe central d'évaluation, ce dernier dispose d'un délai de
60 jours au maximum, chaque État partie étant libre d'établir des délais plus courts, pour:
a) accepter la valeur déclarée;
b) procéder aux ajustements nécessaires pour déterminer la nouvelle valeur;  ou
c) ouvrir une enquête en cas de doute quant au caractère raisonnable des valeurs
déclarées.
5. Une fois la valeur déclarée acceptée ou la nouvelle valeur déterminée, la décision est enregistrée
dans la déclaration d'importation et envoyée au service compétent de l'administration du pays
d'origine, ce afin d'informer l'intéressé et, le cas éc héant, d'exiger la créance fiscale conformément à la
législation interne de chaque État partie.
6. Les États parties peuvent exiger, conformément à leur législation interne, une garantie de
l'importateur en cas de contestation de la créance fiscale exigée.
4. Le délai pour la conclusion de l'évaluation prévue à l'article 9 c) est de 120 jours et peut être
prolongé, si cela est justifié, d'autant.G/VAL/N/1/URY/1
Page 5
CHAPITRE III
CAS SPÉCIAUXArticle 11La valeur en douane des marchandises passant par le circuit vert de dédouanement, peut faire l'objet
d'une analyse conformément aux dispositions de la législation interne de chaque État partie.
Article 12La détermination de la valeur en douane est soumise aux dispositions des règles spécifiques
communautaires pour les cas suivants:
a) biens apportés par des voyageurs à titre de bagage;b) biens destinés à des:
1) missions diplomatiques ou représentations consulaires à caractère permanent
et à leurs membres;
2) représentations d'organismes internationaux à caractère permanent dont l'État
partie est membre et à leurs fonctionnaires, experts, techniciens etconsultants;
c) d'urnes funéraires contenant les cendres de dépouilles mortelles;  etd) de biens contenus dans des envois postaux internationaux et des colis expédiés par
avion, non soumis au régime général d'importation, conformément aux dispositions
de la législation interne de chaque État partie.
CHAPITRE IVDISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 13
Les dispositions contenues dans le présent règlement s'appliquent également aux opérations
commerciales réalisées entre les États parties.
Article 14
Pour les cas non prévus dans le présent règlement, la législation en vigueur dans chaque État partie est
applicable, en attendant l'approbation du règlement communautaire correspondant.
Article 15
La législation des États parties est applicable à titre supplétif dans la mesure où elle n'est pas
incompatible avec le présent règlement.
Article 16
Les ajustements de valeur éventuellement en vigueur dans chaque État partie restent applicables après
la date d'entrée en vigueur du présent règlement.  De tels ajustements doivent être examinés parG/VAL/N/1/URY/1
Page 6
l'organe compétent du MERCOSUR, qui peut décider de  les ratifier, les modifier ou les rejeter, cette
décision s'étendant aux autres États parties.
CHAPITRE V
DISPOSITIONS FINALES
Article 17Les administrations respectives peuvent exiger les créances fiscales relatives à toute opération de
dédouanement dans les délais prescrits par la législation de chaque État partie.
Article 18
Les preuves et les informations qui justifient la valeur en douane déclarée par l'importateur, y compris
la correspondance commerciale relative à l'opération, doivent rester à la disposition de l'autorité
douanière pendant le délai prévu par la législation interne de chaque État partie.
Voir les tableaux dans le Journal officiel du 12 janvier 1995 (Pub. D.O. 12.1.95).
__________