PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.97.609
2octobre 1997
DUCOMMERCE
(97-4159)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: ETATS-UNIS
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Département ducommerce (19)
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant la
notification doitêtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné:
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Dispositifs d'attache (SH3926.90)
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Procédure relative àlamise en
oeuvre delaLoisurlaqualité desdispositifs d'attache (21pages, anglais)
6. Teneur: LeDépartement ducommerce demande quesoient formulées desobservations
concernant desmodifications qu'ilestproposé d'apporter aurèglement d'application dela
Loisurlaqualité desdispositifs d'attache reproduit auTitre 15duRecueil desrèglements
fédéraux, Partie 280. Lesmodifications proposées portent surplusieurs sujets, àsavoir
l'accréditation d'activités d'inspection encours deprocessus visant àvalider des
installations defabrication exerçantuncontrôle statistique duprocessus, latransmission
auxfabricants dedispositifs d'attache, toutaulongdelachaîne d'approvisionnement, des
rapports d'inspection etd'essaidelaboratoire, lamodification notable parlasuppression,
àlademande duconsommateur, desmarquages d'identification dufabricant oudela
qualité àdesfinsdedécoration, l'application delaclause del'antériorité auxdispositifs
d'attache, ainsi quelarévision dedéfinitions etd'articles yrelatifs pourdesraisons de
clarté etlacorrection d'erreurs depureforme.
7. Objectif etjustification, ycompris lanature desproblèmes urgents, lecaséchéant:
Faciliter lamise enoeuvre delaLoisurlaqualité desdispositifs d'attache etdela
réglementation yrelative etmieux prendre encompte lespratiques industrielles modernes
enlesenglobant dansleprocessus decertification prévu parcetteloi.
./.G/TBT/Notif.97.609
Page2
8. Documents pertinents: 62FR47240, 8septembre 1997; 15CFR Partie 280.
Publication dansleFederal Register après adoption
9. Dateprojetée pourl'adoption: Adéterminer
Dateprojetée pourl'entrée envigueur:
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 7novembre 1997
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse, courrier électronique etnuméro detéléfax d'unautre organisme:
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/SVN/6
12 février 2002
(02-0674)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   SLOVÉNIE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):
2. Organisme responsable:   Ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [     ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Réglementation sur la protection thermique et l'utilisation efficace de l'énergie dans les
bâtiments (SH 68, ICS:  91.120.10)
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Réglementation sur la protection
thermique et l'utilisation efficace de l'énergie dans les bâtiments (23 pages, en slovène et en
anglais)
6. Teneur:   Cette réglementation définit les spécifications techniques pour l'isolation
thermique et l'utilisation efficace de l'énergie dans le chauffage des bâtiments destinés à des
fins d'habitation et de travail.  Cette réglementation s'applique aux nouvelles constructionset aux changements d'utilisation des différentes pièces des bâtiments existants.  Elle
s'applique également à la reconstruction de bâtiments, à condition que cela soit
techniquement réalisable et conforme aux critères de conservation de l'héritage culturel.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Utilisation efficace de l'énergie dans les bâtiments
8. Documents pertinents:   Loi sur les travaux de construction (Journal officiel de la
RSS n° 34/84 et 29/86 et Journal officiel de la  RS n° 59/96 et 45/99), Loi slovène sur les
produits de construction (Journal officiel de la RS n° 52/00) fondée sur les prescriptions de
la Directive n° 89/106/CEE en ce qui concerne les produits de construction et laDirective n° 93/76/CEE du Conseil, relatives à la limitation des émissions de dioxyde de
carbone par l'amélioration de l'efficacité énergétique (SAVE)
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur:31 mars 2002
31 décembre 2008G/TBT/N/SVN/6
Page 2
10. Date limite pour la présentation des observations:   31 mars 2002
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/VEN/11
7 mai 2002
(02-2582)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  espagnol
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   VENEZUELA
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Ministère de la production et du commerce, Service autonome
national de la normalisation, de la qualité, de la métrologie et des règlements techniques
- SENCAMER ( Ministerio de la Producción y el Comercio en su Servicio Autónomo
Nacional de  Normalización, Calidad, Metrología y Reglamentos Técnicos )
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné
pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être indiqués si cet
organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  SENCAMER,
Avenida Libertador, Centro Comercial Los Cedros, PH, Apartado Postal 1050
Téléphone: + (58 212) 7618671/7614520
Téléfax: + (58 212) 7616474
Courrier électronique: npunto@cantv.net
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [     ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Fils et câbles monopolaires.
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Norma COVENIN 0397:2001
Alambres y cables monopolares aislados c on termoplástico para 600 V (1ra Revisión)
(Norme COVENIN 0397 de 2001.  Fils et câbles monopolaires isolés par duthermoplastique pour tension de 600 V (première révision)).
6. Teneur:   Prescriptions générales pour l'élaboration de câbles et de fils monopolaires ainsi
que de l'isolant en thermoplastique des câbles pour tension allant jusqu'à 600 V.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Sécurité et vie des personnes.
8. Documents pertinents:   Norme COVENIN 0397 de 2001.
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }Deux (2) mois à compter du jour de lapublication au Journal officiel de la
République du Venezuela
10. Date limite pour la présentation des observations:   15 juillet 2002G/TBT/N/VEN/11
Page 2
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [    ]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
Ministerio de la Producción y el Comercio
Vice-ministerio de IndustriaServicio Autónomo Nacional de Normalización, Calidad
Metrología y Reglamentos Técnicos (SENCAMER)
Avenida Libertador, Centro Comercial Los cedros, PH
Apartado Postal 1050
Téléphone: + (58 212) 7618671/7614520
Téléfax: + (58 212) 7616474Courrier électronique: npunto@cantv.net
WORLD TRADE S/L/30
12September 1996
ORGANIZATION
(96-3539)
Original: English Council forTrade inServices
COMMUNICATION FROM HONG KONG
Thefollowing communication hasbeenreceived from thedelegation ofHong Kong.
_______________
Maritime Transport Services
With reference toparagraph 2oftheDecision onMaritime Transport Services Hong Kong
willbekeeping itsUruguay Round commitments onthissector infull.Hong Kong reserves theright
toimprove,modifyorwithdrawallorpartsofitscommitmentsduringaperiodofsixtydaysasstipulated
inparagraph 6oftheDecision onMaritime Transport Services.
WORLD TRADE
ORGANIZATIONIP/N/3/Rev.3/Add.6
25 October 1999
(99-4636)
Council for Trade-Related Aspects
of Intellectual Property RightsOriginal:  English
NOTIFICATION OF CONTACT POINTS
UNDER ARTICLE 69 OF THE AGREEMENT
Note by the Secretariat
Addendum
At its meeting of 21 September 1995, the Council for TRIPS agreed to invite each Member to
notify, by 1 January 1996, information relating to the contact point, or each of the contact points,
established for the purposes of Article 69 of the Agreement, in particular the name(s), address(es),
telephone and telefax number(s) and, where appropriate, E-mail reference(s), of the authorit(y)(ies) inquestion, including, where appropriate, the contact official at each contact point.
The present addendum concerns the contact points notified by the Kyrgyz Republic.
_______________
KYRGYZ REPUBLIC
General contact point
Ministry of External Trade and Industry of the Kyrgyz Republic
Omuraliev Esengul Kasymovich
Vice Prime Minister/Minister of External Trade and Industry of the Kyrgyz Republic
106 Chui Prospect
720002 Bishkek
Kyrgyz Republic
Telephone: +996 (3312) 22 38 66, 22 78 56, 22 89 40, 22 82 80
Facsimile: +996 (3312) 22 08 93, 66 34 98
Department of external economic relations and work with WTO
Rakhmanova A.R., Direct or of the Department
106 Chui Prospect
720002 Bishkek
Kyrgyz Republic
Telephone: +996 (3312) 66 20 04
Facsimile: +996 (3312) 66 03 39, 66 34 98
./.IP/N/3/Rev.3/Add.6
Page 2
Intellectual Property Contact Point:
The State Agency of intellectual Property under the Government of the Kyrgyz Republic
(Kyrgyzpatent).
Roman O. OmorovDirector the State Agency of  Intellectual Property under the Government of the Kyrgyz
Republic (Kyrgyzpatent)
10/1 Microregion 11
720049 Bishkek
Kyrgyz Republic
Telephone: +996 (3312) 51 08 10
Facsimile: +996 (3312) 51 08 13
Intellectual Property Rights Implementation Di vision of the State Agency of Intellectual
Property under the Government of the Kyrgyz Republic (Kyrgyzpatent).
Balpanova Omurgul SagynalievnaThe Head of the Intellectual Prope rty Rights Implementation Division
10/1 Microregion 11
720049 Bishkek
Kyrgyz Republic
Telephone: +996 (3312) 51 08 54
Facsimile: +996 (3312) 51 08 13
__________
WORLD TRADE G/SPS/N/USA/102
26November 1997
ORGANIZATION
(97-5214)
Committee onSanitary andPhytosanitary Measures
NOTIFICATION
1. Member toAgreement notifying: UNITED STATES
Ifapplicable, name oflocal government involved:
2. Agency responsible: Department ofAgriculture, Animal andPlant Health Inspection
Service
3. Products covered (tariff item number(s) asspecified innational schedules deposited with
theWTO. ICSnumbers may beprovided inaddition, where applicable): BSE-Belgium
4. Title andnumber ofpages ofthenotified document: Changes inDisease Status of
Belgium Because ofBSE(available inEnglish, 2pages)
5. Description ofcontent: TheAnimal andPlant Health Inspection Service (APHIS)
isamending theregulations byadding Belgium tothelistofcountries where bovine
spongiform encephalopathy (BSE) exists because thedisease hasbeendetected inacow
inthatcountry. Theeffect ofthisaction istoprohibit orrestrict theimportation of
ruminants which havebeeninBelgium andcertain fresh, chilled, andfrozen meat, and
certain other animal products andanimal by-products from ruminants which havebeen
inBelgium. Thisaction isnecessary toreduce theriskthatBSEcould beintroduced
intotheUnited States.
6. Objective andrationale: Human andanimal health
7. Aninternational standard, guideline orrecommendation does notexist [X].
Ifaninternational standard, guideline orrecommendation exists, whenever possible,
identify deviations:
8. Relevant documents andlanguage(s) inwhich these areavailable: 62FR61433,
18November 1997; 9CFR Part94
9. Proposed date ofadoption: Seeparagraph 10
10. Proposed date ofentry intoforce: Interim ruleeffective 31October 1997
./.G/SPS/N/USA/102
Page2
11. Final date forcomments: 20January 1998
Agency orauthority designated tohandle comments: Animal andPlant Health Inspection
Service, USDA
12. Texts available from: National enquiry point []oraddress, telefax number andE-mail
address (ifavailable) ofother body:
United States SPSEnquiry Point:
USDA/FAS/FSTSD
Attn: Carolyn F.Wilson
Room 5545 South Agriculture Building
Stop1027
1400 Independence Avenue, S.W.
Washington, D.C. 20250
Tel: (202) 7202239
Fax: (202) 6900677
E-mail: wilsonc@fas.usda.gov
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS213/2
28 novembre 2000
(00-5095)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS – DROITS COMPENSATEURS SUR CERTAINS PRODUITS
PLATS EN ACIER AU CARBONE TRAITÉ CONTRE LA CORROSION
EN PROVENANCE D'ALLEMAGNE
Demande de participation aux consultations
Communication de l'Inde
La communication ci-après, datée du 23 novembre 2000, adressée par la Mission permanente
de l'Inde à la Mission permanente des États-Unis, à la Délégation permanente de la Commissioneuropéenne et au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à
l'article 4:11 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
_______________
Conformément à l'article 4:11 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant
le règlement des différends, le gouvernement indien notifie par la présente qu'il désire participer aux
consultations demandées par la Délégation permanente de la Commission européenne à la Mission
permanente des États-Unis au titre de l'article 4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends, de l'article XXII:1 de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
(GATT de 1994) et de l'article 30 de l'Accord su r les subventions et les mesures compensatoires
(Accord SMC) au sujet des droits compensateurs imposés par les États-Unis à l'importation de
certains produits plats en acier au carbone traité contre la corrosion.  La communication du
10 novembre 2000 adressée par la Délégation permanente de la Commission européenne à la Mission
permanente des États-Unis a été distribuée aux Membres de l'OMC le 20 novembre 2000
(WT/DS213/1;  G/L/41 6;  G/SCM/D38/1).
L'Inde a un intérêt commercial substantiel dans ces consultations.  Nous vous saurions gré de
nous tenir informés de la date et du lieu des consultations.
__________
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.00/130
10 mars 2000
(00-0952)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Ministère de l'industrie et du commerce
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:   Direction
de la normalisation, de la métrologie et des essais de la République tchèque
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [      ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Chaudières à eau chaude alimentées en combustibles liquides ou gazeux
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Projet de décret gouvernemental
portant modification du Décret gouvernemental n° 180/1997 Coll. pris en application de la
Loi n° 22/1997 Coll., énonçant les exigences techniques de rendement pour les chaudières à
eau chaude alimentées en combustibles liquides ou gazeux (10 pages – version
récapitulative, en anglais)
6. Teneur:   Incorporation dans le texte de la marque CE et de la clause de sauvegarde
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Suppression d'éléments incompatibles avec la directive des CE, en particulier pour ce qui
est de l'application de la marque CE en tant que déclaration de conformité et de l'application
des clauses de sauvegarde.
8. Documents pertinents:   Décret gouvernemental n° 180/1997 Coll., énonçant les exigences
techniques de rendement pour les chaudières à eau chaude alimentées en combustiblesliquides ou gazeux, et Loi (modifiée) n° 22/1997 Coll. sur les prescriptions techniques
applicables à divers produits et portant modification de certaines lois.
(Note: La modification apportée à la Loi n° 22/1997 Coll. a été approuvée par le
Parlement, n'est pas encore publiée et entrera en vigueur en avril 2000.)
9. Date projetée pour l'adoption: 31 mai 2000
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 30 septembre 2000G/TBT/Notif.00/130
Page 2
10. Date limite pour la présentation des observations:   3 avril 2000
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:
wto.tbt@biskup.unmz.cz
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL G/AG/N/AUS/10
8deseptiembre de1997
DEL COMERCIO(97-3577)
Original: inglés Comité deAgricultura
NOTIFICACI ÓN
El26deagosto de1997serecibió deladelegación deAustralia lanotificación adjunta sobre
loscompromisos enmateria desubvenciones alaexportación correspondientes alejercicio fiscal
de1996/97 (cuadro ES.1).
______________
Deconformidad conlasprescripciones enmateria denotificación (párrafo ii),página 24del
documento G/AG/2), tengo elhonor deinformarle dequeAustralia nootorgó subvenciones ala
exportación deproductos lácteos enelejercicio fiscal de1996/97.
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/N/TUN/27
9 mai 2003
(03-2489)
Comité de l'agriculture Original:  français
NOTIFICATION
Le Secrétariat a reçu le 11 avril 2003, de la Mission permanente de Tunisie , la notification ci-
jointe concernant les engagements en matière de subventions à l'exportation pour l'année civile 2001
(tableaux ES:1 and ES:3 ).
_______________
Conformément aux articles 9.1, 10 et 18.2 de l'accord sur l'agriculture, et aux prescriptions en
matière de notification figurant dans le docume nt G/AG/2, la Tunisie confirme l'inexistence de
programmes de subventions à l'exportation faisant l'objet d'engagement de réduction durant l'année
civile 2001 et informe le Comité qu'elle n'est pas donneur d'aide alimentaire.G/AG/N/TUN/27
Page 2Tableau explicatif ES:2
SUBVENTIONS A L'EXPORTATION:  Tunisie
PERIODE CONSIDEREE:  2001
Subventions à l'exportation:  Engagements de réduction des dépenses et des quantités:  Pays en développement Membres ayant
recours à des subventions à l'exportation visées à l'article 9:1 d) et/ou e)
Désignation des produits Mesures de réduction des
coûtsSubventions aux
transports intérieursSubventions à
l'exportation totales par
produit
milliers dinars tunisiens
(mD)Quantité d'exportations
subventionnéesSource des données
1 2 345 6
Double concentré de tomates
(DCT)Paiements directs - 3 866 27 660 tonnes CEPEX
Pommes de terre Fret - 108 1 035 tonnes CEPEX
Dattes Fret - 628 19 182 tonnes CEPEX
Agrumes Fret - 648 7 117 tonnes CEPEX
Vins Paiements directs/Fret - 59 593 760 bouteilles CEPEX
__________
ORGANISATION MONDIALE G/SPS/N/JPN/35
8mai1998
DUCOMMERCE(98-1834)
Comité desmesures sanitaires etphytosanitaires
NOTIFICATION
1. Membre del'Accord adressant lanotification: JAPON
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable: Ministère delasanté etdelaprévoyance sociale
3. Produits visés (numéro(s) dutariffigurant dansleslistes nationales déposées àl'OMC.
Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant): Gluconate de
potassium etgluconate desodium
4. Intitulé etnombre depages dutexte notifié: Modification duDécret d'application dela
Loisurl'hygiène alimentaire etdesspécifications concernant lesadditifs alimentaires
(disponible enanglais, 4pages)
5. Teneur: Désignation denouveaux additifs alimentaires etétablissement desspécifications
concernant cesadditifs
6. Objectif etjustification: Protection delasanté despersonnes
7. Iln'existe pasdenorme, directive ourecommandation internationale [X].
S'ilexiste unenorme, directive ourecommandation internationale, indiquer, sipossible,
lesdérogations àcelle-ci:
8. Documents pertinents etlangue(s) danslaquelle (lesquelles) ilssontdisponibles:
LetextedebaseestlaLoisurl'hygiène alimentaire.
Lamodification feral'objet d'unepublication auJournal officiel (KAMPO) après
adoption.
9. Dateprojetée pourl'adoption: Dèsquepossible après ladatelimite pourlaprésentation
desobservations
10. Dateprojetée pourl'entrée envigueur: Adéterminer
./.G/SPS/N/JPN/35
Page2
11. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 12juillet 1998
Organisme ouautorité désigné pourtraiter lesobservations:
12. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse, numéro detéléfax etadresse électronique (lecaséchéant) d'unautre organisme:
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/EEC/66
25 novembre 1998
(98-4725)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:           
2. Organisme responsable:   Commission européenne, Direction générale III (Industrie)
3. Produits visés (numéro(s) du tarif figurant dans les listes nationales déposées à l'OMC.
Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):   Préparations pour
nourrissons et préparations de suite
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:   Projet de directive de la Commission
modifiant la directive 91/321/CEE concernant les préparations pour nourrissions et lespréparations de suite (5 pages)
5. Teneur:   Ce projet de directive vise à énoncer des limites maximales concernant les résidus
de pesticides dans les préparations pour nourrissons et les préparations de suite.
6. Objectif et justification:  Assurer une protection adéquate de la santé des nourrissons et
des jeunes enfants
7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale [    ].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, indiquer, si
possible, les dérogations à celle-ci:   Chapitre 5.1 des normes Codex n° 72-1981, 73-1981,
74-1981 et 156-1987.  Aucune dérogation
8. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Publication au Journal officiel des Communautés européennes après adoption
9. Date projetée pour l’adoption:  17-18 décembre 1998
10. Date projetée pour l’entrée en vigueur:  31 décembre 1998
11. Date limite pour la présentation des observations:  La date limite pour la présentation
des observations est le 14 décembre 1998.  Les Membres souhaitant communiquer des
observations sont invités à le faire savoir à l'avance.
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:   Point d'information
des CE
12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, numéro de téléfax et adresse électronique (le cas échéant) d'un autre
organisme:
DG III/E/I
Mr. Georg Schreiber
Téléphone: + 32 2 29 56540
Téléfax: + 32 2 29 51735Courrier électronique:  georg.schreiber@dg3.cec.be
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/TBT/Notif.99.315
29 de junio de 1999
(99-2672)
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio
NOTIFICACIÓN
Se da traslado de la notificación de conformidad con el artículo 10.6.
1. Miembro del Acuerdo que notifica:  ESTADOS UNIDOS
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):           
2. Organismo responsable:   Oficina del Alcohol, el Tabaco y las Armas de Fuego (22)
Se indicará el organismo o autoridad responsable de la tramitación de observaciones
sobre la notificación, en caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [     ], 5.7.1 [     ], o
en virtud de:           
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro caso
partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de
partida de la ICS):   Armas de fuego (capítulo 93 del SA)
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:   Marcas de
identificación en las armas de fuego (98-341P) (4 páginas, en inglés)
6. Descripción del contenido:   La Oficina del Alcohol, el Tabaco y las Armas de Fuego se
propone modificar el reglamento de modo que prescriba requisitos mínimos de altura y
profundidad aplicables a las marcas de identificación troqueladas en armas de fuego por
importadores y fabricantes titulares de licencia.  Se propone, específicamente, una
profundidad mínima de 0,005 pulgadas para los números de serie y una profundidad mínima
de 0,005 pulgadas para todas las otras marcas requeridas.  De aprobarse el reglamentopropuesto, facilitaría la determinación del origen de las armas de fuego utilizadas en actos
criminales.
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:
Asegurar la identificación adecuada de las armas de fuego, de conformidad con la ley
8. Documentos pertinentes:   64 FR 33450, 23 de junio de 1999;  27 CFR Partes 178 y 179.
Una vez adoptado, el texto se publicará en el Federal Register
9. Fecha propuesta de adopción:
Fecha propuesta de entrada en vigor: } Por determinar
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   21 de septiembre de 1999
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X ], o dirección, correo
electrónico y número de telefax de otra institución:   El texto también está disponible en
Internet:  http://www.access.gpo.gov/nara/index.html
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/N/175
27 septembre 2001
(01-4624)
Conseil du commerce des services Original:  français
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE VII.4 DE L'ACCORD
GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES
La délégation de Suisse a fait parvenir au Secrétariat la notification suivante.
_______________
1. Membre adressant la notification:
Suisse
2. Notification au titre de:
Article VII, paragraphe 4, de l'Accord général sur le commerce des services
3. Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 1999
Durée:
Indéterminée.
4. Organisme responsable de l'application de la mesure:
Office fédéral des transports
5. Description de la mesure:
Mesure
Ordonnance sur l'accès au réseau ferroviaire du 25 novembre 1998 (OARF;  RS 742.122)
Art. 9.
Description
L'accès au réseau suisse pour les entreprises ferroviaires étrangères est régi par les accords
internationaux ad hoc.  Même si l'accord in ternational avec le pays concerné prévoit la
reconnaissance réciproque des autorisations d'accès au réseau, un certificat de sécurité suisse
est requis pour les entreprises étrangères.S/C/N/175
Page 2
6. Membres spécifiquement affectés, le cas échéant:
Aucun
7. Textes à consulter auprès de:
Eidgenössische Drucksachen- und Materialzentrale (EDMZ)
3003 Bern
Tél. +(41) 31 322 39 51
Fax +(41) 31 322 39 75
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/TMB/N/321/Add.1
19 de octubre de 1998
(98-4030)
Órgano de Supervisión de los Textiles Original:  español
ACUERDO SOBRE LOS TEXTILES Y EL VESTIDO
Notificación de conformidad con los
párrafos 8 a) y 11 del artículo 2
HONDURAS
Addendum
El Órgano de Supervisión de los Textiles ha recibido otra notificación de Honduras de
conformidad con los párrafos 8 a) y 11 del artículo 2.
El OST, con arreglo a lo dispuesto en el párrafo 11 del artículo 2, distribuye esa notificación a
los Miembros de la OMC.G/TMB/N/321/Add.1
Página 2
Misión Permanente de Honduras
ante la Organización Mundial
del Comercio (OMC)
Ginebra
Ginebra, 7 de octubre de 1998
Estimado Señor Presidente:
En atención a su nota TMB/100 de fecha 29 de abril del presente año, mediante la cual
solicita ciertas aclaraciones en relación a la lista de productos textiles de Honduras correspondiente a
la segunda etapa de integración, tengo el agrado de remitir adjunto al Órgano de Supervisión de losTextiles las aclaraciones correspondientes.
Aprovecho esta oportunidad para reiterar al Señor Presidente las muestras de mi alta y
distinguida consideración.
(firmado)
Brenda X. Napky
Encargada de negociaciones
Sr. András Szepesi
Presidente
Órgano de Supervisión de los Textiles
Organización Mundial del ComercioG/TMB/N/321/Add.1
Página 3
Secretaría de Industria y Comercio
República de Honduras
Tegucigalpa, 23 de septiembre de 1998
Señor Presidente,
Con referencia a la consulta que hiciera el Órgano de Supervisión de los Textiles, respecto a
la lista de partidas textiles a integrar por Honduras de conformidad con los artículos 2.8 a) y 2.11 del
Acuerdo sobre los Textiles y el Vestido de la OMC, el Gobierno de Honduras desea hacer las
siguientes clarificaciones:
1. Al igual que en la primera etapa integrada por Honduras, la falta de datos estadísticos
para 1990 a nivel del Sistema Armonizado (SA), nos obligó a prorratear el total
importaciones de una línea del NCCA entre las diferentes líneas arancelarias
equivalentes en el SA que fueron integradas.  Tal circunstancia explica por qué envarías líneas arancelarias los datos de las importaciones son idénticos.
2. En el caso de las líneas ex 3921.12, ex 3921.13 y ex 3921.90, al incluir dichas líneas
en la lista a integrar se tomó en consideración, de acuerdo con las notas explicativas
del SA, los productos incluidos en las mismas.  En ese sentido las importacionesseñaladas en la lista no corresponden al nivel total de la línea arancelaria en cuestión,
sino a una estimación de las importaciones para la descripción precisa del producto en
conformidad con el Anexo del Acuerdo sobre los Textiles y el Vestido de la OMC.
Por tal razón en la lista presentada por Honduras se indica que para la fracción
3921.90 se trata exclusivamente de la línea arancelaria 3921.90.30.
Sin otro particular, aprovecho la oportunidad para presentar al Señor Presidente las muestras
de mi más alta consideración.
(firmado)
Reginaldo Panting
Ministro
Sr. András Szepesi
Presidente del Órgano de Supervisión de los Textiles
Ginebra
Suiza
__________
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/HUN/14
29 avril 2003
(03-2251)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   HONGRIE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):
2. Organisme responsable:
Ministère de l'économie et des transports, Département de l'énergie
H-1051 Budapest, Kálmá Imre u. 2
Dr. Rosta, Ferenc
Téléphone:  +(361) 472-8365.  Téléfax:  +(361) 472-8365Courrier électronique:  rosta@gkm.hu
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [ X], 5.7.1 [  ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Gazole:  2710 1941 02, 2710 1945, 2710 1949.  Fuel oil  lourd:  2710 1951, 2710 1955,
2710 1961, 2710 1963, 2710 1965, 2710 1969
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Joint Decree 17/2003 (IV. 04.)
GKM-KvVM-PM of the Minister of Economy and Transport, Minister of Environment
Protection and Water Management, and the Minister of Finance on the reduction in sulphur
content of certain liquid fuels  (Décret conjoint 17/2003 (IV. 04.) GKM-KvVM-PM du
Ministre de l'économie et des transports, du Ministre de la protection de l'environnement et
de la gestion de l'eau et du Ministre des finances, relatif à la réduction de la teneur en soufrede certains combustibles liquides) – 9 pages, en hongrois
6. Teneur:   Harmonisation avec la directive 99/32/CE du Conseil du 26 avril 1999
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Harmonisation de la législation en relation avec l'adhésion de la Hongrie à l'Union
européenne
8. Documents pertinents:   Texte du décret
9. Date projetée pour l'adoption:  4 avril 2003
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  12 avril 2003
10. Date limite pour la présentation des observations:
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
Hungarian Notification Centre
Ministry of Economy Affairs
Budapest, Honvéd u. 13-15, H-1880
Téléphone:  +(361) 374-2867.  Téléfax:  +(361) 473-1622
Courrier électronique:  notification@gmv.gov.hu
WORLD TRADE G/TBT/Notif.97.794
30December 1997
ORGANIZATION
(97-5630)
Committee onTechnical Barriers toTrade
NOTIFICATION
Thefollowing notification isbeing circulated inaccordance withArticle 10.6.
1. Member toAgreement notifying: JAPAN
Ifapplicable, name oflocalgovernment involved (Articles 3.2and7.2):
2. Agency responsible: Ministry ofInternational Trade andIndustry
Agency orauthority designated tohandle comments regarding thenotification shall be
indicated ifdifferent from above:
3. Notified under Article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],other:
4. Products covered (HSorCCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICSnumbers may beprovided inaddition, where applicable): Electric Appliance
(HS:84.85 andothers)
5. Title, number ofpages andlanguage(s) ofthenotified document: Revision ofTechnical
Requirements forElectrical Appliances andMaterials (2pages, available inEnglish)
6. Description ofcontent: Inorder toadopt theinternational standards forelectrical
appliances andmaterials, torevise thetechnical requirements based ontheArticle 2of
theTechnical Requirements forElectrical Appliance andMaterial Control Law. Outline
oftherevision asfollows:
(1) Themethods ofconformity assessment andtheircriteria ofelectrical appliances
andmaterials willbasically adopt theinternational standards.
(2) Ifcertain international standards cannot beaccepted because ofsome unavoidable
reasons, (e.g. fundamental climatic orgeographical factors orfundamental
technological problems) those deviations willbeadded tothestandards.
7. Objective andrationale, including thenature ofurgent problems where applicable: To
align thetechnical requirements ofelectrical appliances andmaterials more closely, with
theinternational standards (IEC Standards).
./.G/TBT/Notif.97.794
Page2
8. Relevant documents: Thebasic lawistheElectrical Appliance andMaterial Control
Law.
9. Proposed dateofadoption: March 1998
Proposed dateofentry intoforce: Notyetdetermined
10. Final dateforcomments: 10March 1998
11. Texts available from: National enquiry point [X]oraddress, e-mail andtelefax number
ofother body:
./.WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/TBT/N/BEL/9
3 April 2001
(01-1653)
Committee on Technical Barriers to Trade Original: French
NOTIFICATION
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6.
1. Member to Agreement notifying:   BELGIUM
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):  Belgium
2. Agency responsible:
Ministry of Social Affairs, Public Health and the Environment
Services fédéraux pour l'environnement
Service Prévention des risques
Centre Administratif de l'Etat – Bâtiment Vésale
Boulevard Pachéco 19/5
B – 1010 BruxellesTel: +32 2 210 49 13
Fax: +32 2 210 48 84
Name and address (including telephone and fax numbers, e-mail and web-site
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments
regarding the notification shall be indicated if different from above:
3. Notified under Article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], other:
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):   Biocidal products and
entitlement to sell or use certain biocidal products
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   Royal Decree on the
Placing on the Market and Use of Biocidal Products
6. Description of content:   The proposed Royal Decree on the Placing on the Market and the
Use of Biocidal Products is an adaptation of Belgian regulations on pesticides, as laid down
by the Royal Decree of 5 June 1975 on the keeping, sale and use of pesticides for non-
agricultural purposes, with a view to the tran sposition of European Parliament and Council
Directive 98/8/CE of 16 February 1998 regarding the placing on the market of biocidal
products.
The proposal also contains an adaptation of the regulation applicable in Belgium, in
particular with respect to the sale, delivery and use of biocidal products, which should belimited to use by professionals due to their toxicity and the danger that they may pose to
health.G/TBT/N/BEL/9
Page 2
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:
Transposition of the directive on biocidal products and adaptation to the principles
of this directive of existing regulations on the sale and use of biocidal products that posedangers to health.
8. Relevant documents:
9. Proposed date of adoption:
Proposed date of entry into force: } 60 days
10. Final date for comments:
11. Texts available from:  National enquiry point [  X ] or address, telephone and fax
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body:  CIBELNOR
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.00/387
3 octobre 2000
(00-4009)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   CHILI
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Ministère de l'économie, du développement et de la
reconstruction
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:           
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [     ], 5.7.1 [     ], autres:      
    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Réservoirs d'acier soudés fixes pour le stockage de gaz de pétrole liquéfiés
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Gaz de pétrole liquéfiés (GPL) –
Réservoirs d'acier soudés fixes pour le stockage de GPL – Réservoirs d'une contenance
inférieure à 500 dm3.  Prescriptions générales en matière de conception et de fabrication
(23 pages, en espagnol)
6. Teneur:   Établissement des prescriptions générales en matière de conception et de
fabrication des réservoirs d'acier soudés fixes pour le stockage de gaz de pétrole liquéfiés
d'une contenance inférieure à 500 dm3.  Comme il n'existe pas de norme internationale, le
texte notifié est fondé sur les normes de l'American Society of Mechanical Engineers
reproduites dans le Code de l'ASME, section I, division I, et section IX, relative aux
récipients à pression non soumis à l'action de la flamme (Unfired Pressure Vessels),auxquelles il est équivalent avec toutefois des différences mineures (transfert des méthodes
de calcul dans une annexe).
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Sécurité
8. Documents pertinents:   Norme chilienne NCh 2476-2000
9. Date projetée pour l'adoption:   Après les formalités nécessaires, à l'expiration du délai
prévu pour la présentation d'observations
Date projetée pour l'entrée en vigueur:
10. Date limite pour la présentation des observations:   10 novembre 2000G/TBT/Notif.00/387
Page 2
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:
Departamento de Comercio Exterior, DECOEX
Ministerio de Economía, Fomento y Reconstrucción
Teatinos 120, piso 11, oficina 22Santiago, Chili
Téléphone:  56-2-6988148
Téléfax:  56-2-6974905
Courrier électronique:  decoex@minecon.cl
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/CHE/45 
7 October 2004 
 (04-4197) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:  English 
   
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6. 
 
1. Member to Agreement notifying:   SWITZERLAND
 
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):         
2. Agency responsible:   Federal Office for Communications 
Name and address (including telephone and fax numbers, e-mail and web-site 
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be  indicated if different from above:   State Secretariat 
for Economic Affairs, Effingerstrasse 1, CH 3003 Berne 
3. Notified under Article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:         
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):   Telecommunications 
equipment: radio equipment and teleco mmunications terminal equipment. 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   Decree of  the Federal 
Office for Communications on telecommunications installations (OOIT),  
(3 pages, in French). 
6. Description of content:   Partial revision of the Decree of the Federal Office for 
Communications on telecommunications installa tions (OOIT). The modification concerns 
the amendment of annexes 1 and 2.  The chang es to the annex 1 is due to a precision of the 
definition of maritime equipment submitted to  additional essential requirement for; annex 2 
is due to the introduction of new frequency bands according to CEPT/ECC decisions and 
some editorial changes in radio interface regulation. 
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
Annex 1 of the OOIT must be amended to follow  the evolution of the European legislation 
and annex 2 of the OOIT must be amended in view of correction of existing radio interface 
regulation and introduction of  new frequency bands according to CEPT/ECC decisions. 
8. Relevant documents:   Decree of 14th June 2002 of the Federal Office for Communications 
on telecommunications installations (RS 784.101.21 ;  RO 2002 2111) and its modifications 
of 10th February 2003 (RS 784.101.21;  RO 2003 335), of 19th Mai 2003 (RS 784.101.21; RO 2003 1490) and of 15th
 December 2003 (RS 784.101.21; RO 2003 5193). 
9. Proposed date of adoption:  - 
Proposed date of entry into force:  1 January 2005 
10. Final date for comments:   6 December 2004 
11. Texts available from:  National enquiry point [ X] or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body:
WORLD TRADE G/LIC/N/1/NOR/1
15October 1996
ORGANIZATION(96-4267)
Original: English Committee onImport Licensing
AGREEMENT ONIMPORT LICENSING PROCEDURES
Notification under Articles 1.4(a) and8.2(b)
NORWAY
Inacommunication dated 10October 1996, thePermanent Mission ofNorway hassubmitted
thefollowing lawsandregulations relevant toimport licensing:1
- Regulations of1November 1983 relating totheimplementation ofimport control, with
subsequent amendments (inEnglish only);
- Provisional Actof13December 1946 relating tothebanonimports (inEnglish only); and
- acopyofthepublication Melding fraUtenriksdepartementet of1January 1992 containing a
revised andupdated listofgoods forwhich animport licence isrequired asfrom 1January
1994 (inNorwegian only).
1Available forconsultation intheSecretariat (Market Access Division).
. /.WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/TBT/N/CHE/10/Rev.11
20 July 2001
(01-3613)
Committee on Technical Barriers to Trade Original:  English
NOTIFICATION*
Revision
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6.
1. Member to Agreement notifying:   SWITZERLAND
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):           
2. Agency responsible:   Federal Office of Public Health, Berne
Name and address (including telephone and fax numbers, e-mail and web-site
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments
regarding the notification shall be  indicated if different from above:
National Notification Authority
State Secretariat for Economic Affairs (seco) – NTFB
Effingerstrasse 1
CH-3003 BernTel: +41 31 324 07 82
Fax: +41 31 324 09 59
3. Notified under Article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], other:           
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):   Compressed gas packing
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   Draft Modification to
Ordinance on Compressed Gas Packing of 26 June 1995  (3 pages in German/French)
http:// www.admin.ch/bag/verbra u/lebensmi/lmrecht/revisionen/d/index.htm
6. Description of content:   Introduction of a ban on the sale of compressed gas packing with
inflammable, moderately inflammable and highly inflammable spray jets used for upkeep or
decoration.
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:
Health Protection;  alignment of the Swiss Law to EC regulations.
8. Relevant documents:
- Ordinance on Compressed Gas Packing of 26th June 1995 (German/French/Italian; RS
817.045.1)
http://www.admin.ch/ch/f/rs/c817_045_1.html
                                                     
1 In English only.
∗ The notification differs from the original in points 5 and 8 (the website addresses).G/TBT/N/CHE/10/Rev.1
Page 2
- Ordinance on Articles for Daily Use of 1st March 1995 (German/French/Italian; RS
817.04).
http://www.admin.ch/ch/f/rs/c817_04.html
- Food Law of 9th October 1992 (German/French/Italian: RS 817.0)
http://www.admin.ch/ch/f/rs/c817_0.html
9. Proposed date of adoption:  To be determined
Proposed date of entry into force:  1 October 2001          
10. Final date for comments:   6 August 2001
11. Texts available from:  National enquiry point [ X] or address, telephone and fax
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body: