. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/RL/W/133
11 juillet 2003
(03-3765)
Groupe de négociation sur les règles Original:  espagnol
OBSERVATIONS DU VENEZUELA CONCERNANT LES VUES DE LA CORÉE
SUR L'AMÉLIORATION DU SYSTÈME DE RÉEXAMEN À
L'EXTINCTION COMMUNIQUÉES DANS LE
DOCUMENT TN/RL/W/111
La Mission permanente du Venezuela a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 10 juillet 2003.
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Le Venezuela partage l'inquiétude exprimée par la Corée, et par d'autres Membres, en ce qui
concerne la nécessité d'améliorer et de clarifier l'article 11 de l'Accord antidumping relatif au
réexamen des droits, et en particulier aux réexamens après cinq ans, parce qu'il n'établit pas de
dispositions claires et sans équivoque de la procédure à suivre en pareil cas, ce qui donne lieu à desinterprétations diverses selon les affaires et les Membres.  Nous considérons qu'il est ainsi porté
atteinte à la sécurité juridique et à la transparence nécessaire devant exister dans toute enquête
antidumping.
Globalement, étant donné que la proposition susmentionnée pourrait conduire à l'impossibilité
de proroger les droits qui ont été imposés, nous estimons qu'elle pourrait s'avérer une solution extrême
face au problème rencontré jusqu'ici.  La proposition de la Corée pourrait être une solution simple etpratique, mais d'autres voies visant à clarifier les éventuelles zones grises de l'article en question
pourraient aussi être explorées pour faire en sorte que la prorogation des droits antidumping, si elle
doit avoir lieu, n'aboutisse pas à une protection indéfinie.
• Il paraît nécessaire de limiter le nombre de réexamens et de prorogation des droits,
étant donné l'usage intensif que certains Membres font de ces dispositions.
• Il convient d'accorder une attention spéciale au cas des exportateurs qui cessent toute
vente au pays imposant les mesures pendant que celles-ci sont en vigueur.
• De même, il convient de voir si pendant une procédure de réexamen, l'autorité
chargée de l'enquête peut modifier le droit qui a été imposé initialement.  Dans
l'affirmative, quels doivent être les critères à appliquer pour modifier ces droits?L'autorité chargée de l'enquête est-elle libre de choisir ces critères?
• En règle générale, nous estimons que les règles utilisées pendant l'enquête initiale
devraient s'appliquer également pendant les réexamens.  Il faut toutefois signaler
qu'une autorité chargée d'une enquête pourrait être obligée d'appliquer des règles
distinctes de celles qui ont été utilisées pendant l'enquête initiale, ce qui serait permis
sur justification expresse du changement de méthodologie.TN/RL/W/133
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• Il pourrait être utile de clarifier la forme sous laquelle les droits doivent être perçus
pour chaque type de réexamen (réexamen annuel, réexamen après cinq ans, réexamen
pour changement de circonstances, entre autres choses).  Comme cela n'a pas été
établi, il faudrait se référer à l'article 11.3 de l'Accord antidumping qui dispose ce qui
suit:  " Le droit pourra demeurer en vigueur en attendant le résultat de ce réexamen ".
En conséquence, si une autorité perçoit effectivement les droits en attendant le
résultat du réexamen – autrement dit leur donne un caractère définitif – et si le
réexamen montre que les conditions établies dans l'Accord pour justifier la
prorogation ne sont pas remplies, on peut se demander si les droits qui ont été
effectivement perçus devront être remboursés.
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