PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/TBT/CS/N/118
27 March 2000
(00-1236)
Committee on Technical Barriers to Trade
Under paragraph C of the Code of Good Practice for the Preparation, Adoption and
Application of Standards contained in Annex 3 to the WTO Agreement on Technical Barriers to
Trade, "Standardizing bodies that have accepted or w ithdrawn from this Code shall notify this fact to
the ISO/IEC Information Centre in Geneva."  The following notification conveyed to the Secretariat
from the ISO/IEC Information Centre is being circulated for the information of Members.
NOTIFICATION
UNDER PARAGRAPH C OF THE WTO TBT CODE OF GOOD PRACTICE
Notification of Acceptance
Country/Customs Territory/ Regional Arrangement:  IRELAND
Name of standardizing body:   National Standards Authority of Ireland (NSAI)
Address of standardizing body: Glasnevin
Dublin 9
Ireland
Telephone:  +3531 8073800 Telefax:  +3531 8073838 Telex:  n/a
E-mail:  nsai@nsai.ie Internet:           
Type of standardizing body:
[X]  central governmental [     ]  local governmental [     ]  non-governmental
Scope of current and expected standardization activities:  All sectors to ISO, IEC and
Telecommunications Industry Standards.
Date:  3 July 1998
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.00/86
21 février 2000
(00-0635)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   ROYAUME-UNI
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Laboratoire national des poids et mesures
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:           
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [      ], 5.7.1 [     ], autres:     
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Mesures de capacité à servir de 70 ml pour les boissons enivrantes
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Projet de "Décret de 2000 sur les
poids et mesures (boissons enivrantes) – Modification" (1 page, en anglais)
6. Teneur:   Le projet de décret a pour effet de légaliser la mesure de 70 ml utilisée pour les
boissons enivrantes.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  La
mesure de 70 ml sera utilisée par les commerçants licenciés qui ont indiqué qu'ils
trouveraient utile d'avoir à leur disposition une mesure "double" de 70 ml, laquelle leurépargnerait de devoir utiliser deux fois une mesure "simple" de 35 ml.
8. Documents pertinents:   Projet de décret
9. Date projetée pour l'adoption:   31 décembre 2000
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Février 2001
10. Date limite pour la présentation des observations:   1er mai 2000
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:
. /.ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/TBT/N/LKA/16
18 de octubre de 2001
(01-5121)
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original:  inglés
NOTIFICACIÓN
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6.
1. Miembro del Acuerdo que notifica:   SRI LANKA
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):      
2. Organismo responsable:   Instituto de Normas de Sri Lanka, dependiente del Ministerio de
Ciencia y Tecnología
Nombre y dirección (incluidos los números de  teléfono y de telefax, así como las
direcciones de correo electrónico y sitios Web, en su caso) del organismo o autoridad
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se
trate de un organismo o autoridad diferente:      
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], o en
virtud de:      
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro caso
partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de
partida de la ICS):   Arrancadores de encendido para lámparas fluorescentes tubulares
(cebadores)
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:   Especificación
normalizada de Sri Lanka SLS 882 relativa a los arrancadores de encendido para lámparas
fluorescentes tubulares (cebadores) (19 páginas)
6. Descripción del contenido:   Prescripciones y métodos de muestreo y prueba aplicables a
los cebadores para lámparas fluorescentes tubulares destinadas al servicio general de
alumbrado, alimentadas por corriente alterna con una tensión de 230 V a 50 Hz.
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:
Protección del consumidor
8. Documentos pertinentes:   Se publicará en la Gaceta de la República Socialista
Democrática de Sri Lanka, conforme a la Ley de Control de las Importaciones y
Exportaciones, un reglamento en virtud del cual no se permitirá importar a Sri Lankaarrancadores de encendido para lámparas fluorescentes tubulares (cebadores) si estos
productos no se ajustan a la norma SLS 882:1990.
9. Fecha propuesta de adopción:
Fecha propuesta de entrada en vigor:  Diciembre de 2001
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:      G/TBT/N/LKA/16
Página 2
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X ] o dirección, números de
teléfono y de telefax, correo electrónico y dirección del sitio Web, en su caso, de otra
institución:
Sri Lanka Standards Institution
17 Victoria PlaceElvitigala Mawatha
P O Box 17
Colombo 08
Sri Lanka
Telefax:  94 1 671579
Correo electrónico:  slsi@slt.lk
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/N/254
24 novembre 2003
(03-6275)
Conseil du commerce des services Original:  anglais
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE III:3 DE L'ACCORD GÉNÉRAL
SUR LE COMMERCE DES SERVICES
La notification ci-après, datée du 19 novembre 2003 et adressée par la délégation de la
République populaire de Chine, est distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.1
_______________
1. Membre adressant la notification:
République populaire de Chine
2. Notification au titre de:
Article III, paragraphe 3 de l'Accord général sur le commerce des services
3. Date d'entrée en vigueur/durée:
28 mars 1996
4. Organisme responsable de la mise en œuvre et de l'application de la mesure:
Ministère des finances (Institut chinois des experts-comptables agréés)
Ministère du commerce extérieur et de la coopération économique
5. Description complète de la mesure2 indiquant les modes de fourniture visés, l'effet sur le
commerce des services (par exemple restrictions/mesures de libéralisation) et l'incidence
de la mesure sur les engagements énoncés dans la liste du Membre et dans sa liste
d'exemptions de l'article II (NPF), le cas échéant:
Procédures provisoires relatives à l'administration de cabinets d'experts-comptables
sino-étrangers constitués en coopératives.
Le texte intégral en anglais de ces mesures administratives peut être obtenu auprès du
Secrétariat de l'OMC.  Seule la version en chinois fait foi, la traduction en anglais n'étant
fournie qu'à titre de référence.
                                                     
1 La présente notification a été initialement reçue par le Secrétariat en octobre 2002, mais la délégation
chinoise n'a donné l'autorisation de la distribuer que le 19 novembre 2003.
2 Y compris les accords internationaux, les mesures de reconnaissance ou d'autres types.S/C/N/254
Page 2
6. Membres spécifiquement affectés, le cas échéant:
Tous les Membres
7. Les textes peuvent être obtenus auprès de:
- Point d'information /g254
- Secrétariat de l'OMC /g254
- Autres sources (adresse, télécopie
et téléphone d'un autre organisme) /g168
__________
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/N/240
24 novembre 2003
(03-6260)
Conseil du commerce des services Original:  anglais
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE III:3 DE L'ACCORD GÉNÉRAL
SUR LE COMMERCE DES SERVICES
La notification ci-après, datée du 19 novembre 2003 et adressée par la délégation de la
République populaire de Chine est distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.1
_______________
1. Membre adressant la notification:
République populaire de Chine
2. Notification au titre de:
Article III, paragraphe 3 de l'Accord général sur le commerce des services
3. Date d'entrée en vigueur/durée:
15 mai 2000
4. Organisme responsable de la mise en œuvre et de l'application de la mesure:
Ministère de la santé
Ministère du commerce extérieur et de la coopération économique
5. Description complète de la mesure2 indiquant les modes de fourniture visés, l'effet sur le
commerce des services (par exemple, restrictions/mesures de libéralisation) et
l'incidence de la mesure sur les engagements  énoncés dans la liste du Membre et dans sa
liste d'exemptions de l'article II (NPF), le cas échéant:
Mesures intérimaires concernant l'administration d'établissements médicaux sino-étrangers
constitués en coentreprises et en coopératives.
Le texte intégral en anglais de ces mesures administratives peut être consulté au Secrétariat de
l'OMC.  Seule la version en chinois fait foi, la traduction en anglais n'étant fournie qu'à titrede référence.
                                                     
1 La présente notification a été reçue initialement par le Secrétariat en octobre 2002 et sa distribution a
été autorisée par la délégation chinoise le 19 novembre 2003.
2 Y compris les accords internationaux, les mesures de reconnaissance ou d'autres types.S/C/N/240
Page 2
6. Membres spécifiquement affectés, le cas échéant:
Tous les Membres
7. Les textes peuvent être obtenus auprès de:
- Point d'information /g254
- Secrétariat de l'OMC /g254
- Autres sources (adresse, télécopie
et téléphone d'un autre organisme) /g168
__________
. /.  WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/ADP/N/119/TPKM 
8 September 2004  
 
(04-3793) 
Committee on Anti-Dumping Practices Original:   English 
   
SEMI-ANNUAL REPORT UNDER ARTICLE 16.4 
OF THE AGREEMENT  
 
SEPARATE CUSTOMS TERRITORY OF 
TAIWAN, PENGHU, KINMEN AND MATSU 
 
 
 Reproduced herewith is the semi-annual repor t for the period 1 January-30 June 2004 from 
The Separate Customs Territory of  Taiwan, Penghu, Kinmen and Matsu
. G/ADP/N/119/TPKM 
Page 2  
 
OUTSTANDING ANTI-DUMPING MEASURES 
 
DEFINITIVE DUTIES IN FORCE
 
 
As of 30 June 2004  
 
Country  Commodity  Date of Imposition  
H-beam 10.12.99 
Japan 
Art Paper 20.7.00 
Korea, Republic of Portland Cement 19.7.02 
The Philippines Portland Cement 19.7.02 
 
 
UNDERTAKING IN FORCE  
 
As of 30 June 2004  
 
NIL 
   
REVOCATION OF ANTI-DUMPING MEASURES
 
 
1 January–30 June 2004  
 
Country  Commodity  Date of Revocation  
Korea, Republic of H-beam 14.06. 04 
Poland H-beam 14.06.04 
Russia H-beam 14.06.04 
 
__________
RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/W/114
13 juillet 1999
(99-2894)
Conseil du commerce des services
- PROJET -
DÉCISION SUR LES PROCÉDURES POUR LA MISE EN ŒUVRE
DE L'ARTICLE XXI DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR
LE COMMERCE DES SERVICES (AGCS)
Le Conseil du commerce des services,
Eu égard au paragraphe 5 de l'article XXI de l'Accord général sur le commerce des services et
à la recommandation du Comité des engagements spécifiques adoptée à sa réunion du [...].
Décide  ce qui suit,
D'adopter les procédures pour la mise en œuvre de l'article XXI de l'Accord général sur le
commerce des services figurant dans le document S/CSC/W/21.
__________
RESTRICTEDWORLD TRADE
ORGANIZATIONTCA/5
30 July 2001
(01-3783)
Committee on Trade in Civil Aircraft
PROTOCOL AND PRODUCT COVERAGE ANNEX
Communication from the Chairperson
The following communication constitutes the report of the Chairperson of the Committee,
Mr. Didier Chambovey, in relation to the adoption ad referendum  of the Protocol (2001)  Amending
the Annex to the Agreement on Trade in Civil Aircraft  by the Committee at its meeting on
6 June 2001.
_______________
At the 6 June 2001 meeting of the Committee, the Committee adopted ad referendum the
Protocol (2001) Amending the Annex to the Agreement on Trade in Civil Aircraft  and Product
Coverage Annex with the revisions as they appeared in document TCA/W/5/Rev. 4, subject to: (i) noobjections being made by any Signatory concer ning the language proposed to be included in
paragraph 6 of the Protocol (2001) ; and (ii) a satisfactory outcome to consultations that I would
conduct with interested parties concerning the treatment of "aircraft ground maintenance simulators".
I undertook to report back to Signatories on this matter.
The consultations I held with interested parties were constructive and progress was made
towards a convergence of Signatories' views, in particular, relating to the treatment of "aircraft groundmaintenance simulators".  However, one Signatory has informed me that it still requires more time
before it can indicate whether it is in a position to confirm the ad referendum  adoption of the Protocol
(2001).  This Signatory expects to be in a position to inform me of its position in September 2001.
Immediately upon being informed of this Signatory's position, I will report to Signatories.
__________
. /.ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/TBT/N/PAN/7
29 de enero de 2002
(02-0440)
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original:  español
NOTIFICACIÓN
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6.
1. Miembro del Acuerdo que notifica:  REPÚBLICA DE PANAMÁ
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):   No procede.
En Panamá los reglamentos técnicos no son elaborados por los gobiernos locales.  Sólo está
autorizada la Dirección General de Normas y Tecnología Industrial, organismo del
Gobierno central.
2. Organismo responsable:   Dirección General de Normas y Tecnología Industrial
(encargado de dar trámite a la notificación).
Nombre y dirección (incluidos los números de  teléfono y de telefax, así como las
direcciones de correo electrónico y sitios Web, en su caso) del organismo o autoridad
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se
trate de un organismo o autoridad diferente:           
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [     ], 5.7.1 [     ], o
en virtud de:           
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro caso
partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de
partida de la ICS):   Productos alimenticios, deshidratados
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:   Reglamento Técnico
DGNTI-COPANIT 36-475-00.  Deshidratados, s opas, caldos y consomés (9 páginas,
en español)
6. Descripción del contenido:   Objeto, definiciones, designación, condiciones generales,
Materias primas e ingredientes, requisitos, muestreo e inspección, aditivos, envases yrotulado
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:
Salud y protección del ser humano
8. Documentos pertinentes:   Codees Stan 117-1981/Oficina Panamericana para la Salud/
CA E volumen XVIII  Código alimentario español, Ley 256/62 MINSA
9. Fecha propuesta de adopción:  Inmediatamente a su publicación
Fecha propuesta de entrada en vigor:  Inmediatamente
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   InmediatamenteG/TBT/N/PAN/7
Página 2
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [    ], o dirección, correo
electrónico y número de telefax de otra institución:
Dirección General de Normas y Tecnología Industrial
Av. Ricardo J. Alfaro, y calle El Paical
Edificio Plaza Edison, 3er piso
Teléfono:  360-0716
Fax:  360-0721
Correo electrónico:  dgnti@mici.gob.pa
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL G/TBT/Notif.97.610
7deoctubre de1997
DEL COMERCIO
(97-4261)
Comité deObstáculos Técnicos alComercio
NOTIFICACI ÓN
Sedatraslado delanotificación siguiente deconformidad conelartículo 10.6.
1. Miembro delAcuerdo quenotifica: MÉXICO
Siprocede, nombre delgobierno localdequesetrate(artículos 3.2y7.2):
2. Organismo responsable: Secretaría deEnergía
Pueden indicarse elorganismo olaautoridad encargados dedartrámite alas
observaciones sobre lanotificación, sinocoinciden conloindicado supra :
3. Notificación hecha envirtud delartículo 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],oen
virtud de:
4. Productos abarcados (partida delSAodelaNCCA cuando corresponda; enotrocaso
partida delarancel nacional. Podrá indicarse además, cuando proceda, elnúmero de
partida delaICS): Transformadores dedistribución
5. Título, número depáginas eidioma(s) deldocumento notificado: Proyecto deNorma
Oficial Mexicana NOM-002-SEDE-1997, productos eléctricos -requisitos deseguridad
yahorro deenergía paratransformadores dedistribución. Páginas: 5(español)
6. Descripción delcontenido: Lapresente Norma Oficial Mexicana, tendrá porobjeto
establecer losrequisitos mínimos deseguridad yahorro deenergía quedeben de
cumplir lossiguientes tipos detransformadores dedistribución: poste, subestación,
pedestal ysumergible; autoenfriados enlíquido aislante.
7. Objetivo yrazón deser:Seguridad
8. Documentos pertinentes: Diario Oficial delaFederación, 4deseptiembre de1997
9. Fecha propuesta deadopción yentrada envigor: Pordeterminar
10. Fecha límite paralapresentación deobservaciones: 4dediciembre de1997
11. Textos disponibles en:Servicio nacional deinformación [X],odirección ynúmero de
telefax deotrainstitución:
. /.ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/SCM/N/19/Add.1/Rev.9
23 de abril de 2002
(02-2294)
Comité de Subvenciones y
Medidas Compensatorias
INFORMES SEMESTRALES PREVISTOS EN EL PÁRRAFO 11
DEL ARTÍCULO 25 DEL ACUERDO
Revisión
1. Los Miembros que con posterioridad a la última revisión de este documento han presentado
informes semestrales o han notificado no haber aplicado medidas en materia de derechos
compensatorios aparecen en negrita en los siguientes párrafos 2 y 3.
2. Se han recibido de los siguientes Miembros informes semestrales sobre las medidas en
materia de derechos compensatorios adoptadas durante este período:  Argentina, Australia, Brasil,
Canadá, Comunidad Europea, Estados Unidos, Mé xico, Nueva Zelandia y República Bolivariana de
Venezuela.  Estos informes se han distribui do como documentos de la serie G/SCM/N/19/... .
3. Los siguientes Miembros han notificado al Comité que durante el período comprendido entre
el 1º de enero y el 30 de junio de 1996 no a doptaron ninguna medida en materia de derechos
compensatorios:
Botswana
Burundi
Chile
Chipre1
ColombiaCoreaCosta Rica
Cuba
Dominica
Ecuador
EgiptoEmiratos Árabes Unidos
Eslovenia
Filipinas
GhanaGranada
Guatemala
Honduras
Hong Kong, China
Hungría
IndiaIndonesia
Islandia
Israel
Jamaica
JapónKuwait
Liechtenstein
Macao, China
MalasiaMalta
Marruecos
Namibia
Noruega
Pakistán
ParaguayPerú
1
PoloniaQatar
República Checa
República DominicanaRepública Eslovaca
Rumania
Senegal
SingapurSri Lanka
Sudáfrica
Suiza
Tailandia
Tanzanía
Trinidad y TabagoTúnez
Turquía
Uganda
Uruguay
ZambiaZimbabwe
                                                     
1 Este Miembro ha notificado también que al 31 de diciembre de 1996 no tenía ninguna medida vigente
en materia de derechos compensatorios.G/SCM/N/19/ Add.1/Rev.9
Página 2
4. No se han recibido informes de los siguientes Miembros:  Antigua y Barbuda, Bahrein,
Bangladesh, Barbados, Belice, Benin, Bolivia,  Brunei Darussalam, Burkina Faso, Camerún,
Côte d'Ivoire, Djibouti, El Salvador, Fiji, Gabón, Guinea-Bissau, Guyana, Haití, Islas Salomón,
Kenya, Lesotho, Madagascar, Malawi, Maldivas, Malí, Mauricio, Mauritania, Mozambique,
Myanmar, Nicaragua, Nigeria, Papua Nueva Guinea, República Centroafricana, República de Guinea,Rwanda, Saint Kitts y Nevis, San Vicente y las Granadinas, Santa Lucía, Sierra Leona, Suriname,
Swazilandia y Togo.
__________
RESTRICTED  WORLD TRADE ORGANIZATION  
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIO  G/TBT/M/32/Corr.1 
22 July 2004 
 (04-3170) 
Committee on Technical Barriers to Trade  
  
 
MINUTES OF THE MEETING OF 23 MARCH 2004 
Corrigendum
 
 On Page 13 , title (vii) and paragraphs 61 and 62 should be deleted.  The text of these two 
paragraphs should be reinserted af ter paragraph 14 in Section II.B.1 on "New Concerns".  The title of 
these two paragraphs should be  changed to then read:  "(iv) India:  Homologation of Vehicles ". 
__________ 
 
 
 
Comité des obstacles techniques au commerce 
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 23 MARS 2004 
 
Corrigendum 
 
 
  À la page 15
, le titre vii) et les paragraphes 61 et 62 doivent être supprimés.  Le texte de ces 
deux paragraphes doit être inséré après le para graphe 14, dans la Section II.B.1 intitulée 
"Préoccupations nouvelles".  Le titre de ces de ux paragraphes doit être modifié comme suit:  
"iv) Inde:  Homologation des véhicules ". 
 
__________  
 
__________________________________________________________________________________ 
 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio 
 
  
ACTA DE LA REUNIÓN CELEBRADA EL 23 DE MARZO DE 2004 
Corrigendum
 
 En la página 14 , deben suprimirse el inciso vii) y los párrafos 61 y 62.  El texto de estos dos 
párrafos debe reintroducirse después del párra fo 14 de la Sección II.B.1 titulada "Nuevas 
preocupaciones".  El título de estos dos párrafos debe sustituirse por:  " iv) India:  Homologación de 
vehículos ". 
_________
RESTRICTED WORLD TRADE ORGANIZATION
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIOG/MA/TAR/RS/84/Corr.1
27 February 2002
(02-0984)
Committee on Market Access Original:  English/
anglais/
inglés
RECTIFICATIONS AND MODIFICATIONS OF SCHEDULES
Schedule LXXI – Hungary
Corrigendum
The following communication, dated 21 February 2002, has been received from the
Permanent Mission of Hungary.
_______________
With reference to document G/MA/TAR/RS/84 – due  to typing error – I would like to ask
you to replace tariff item 8703232196 with 8703231906.
Comité de l'accès aux marchés
RECTIFICATIONS ET MODIFICATIONS DES LISTES
Liste LXXI – Hongrie
Corrigendum
La Mission permanente de la Hongrie a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 21 février 2002.
_______________
Me référant au document G/MA/TAR/RS/84, je vous informe qu'il convient d'y corriger une
erreur typographique et de remplacer la position tarifaire 8703232196 par 8703231906.
Comité de Acceso a los Mercados
RECTIFICACIONES Y MODIFICACIONES DE LAS LISTAS
Lista LXXI - Hungría
Corrigendum
Se ha recibido de la Misión Permanente de Hungría la siguiente comunicación, de fecha 21 de
febrero de 2002.
_______________
Con referencia al documento G/MA/TAR/RS/84, debido a un error de mecanografía, les
rogamos que sustituyan el número de partida arancelaria 8703232196 por el número 8703231906.
__________
RESTRICTED
WORLD TRADE WT/ACC/RUS/17/Corr.1*
18April 1997
ORGANIZATION(97-1703)
ACCESSION OFTHE RUSSIAN FEDERATION
Additional Questions andReplies
Corrigendum
Thefollowing corrections should bemade todocument WT/ACC/RUS/17:
- page33,theAnswer toQuestion 74should readasfollows:
"Asnoted inAnswer 12inWT/ACC/RUS/9, thelistofenterprises which was
included inthedocument wasatentative one.Forthisreason, itwasnotsubmitted
asanotification within thepurview oftherelevant WTO Questionnaire.
SeetheInformation onState Trading Enterprises oftheRussian Federation.";
- page40,thefirstlineoftheAnswer toQuestion 99should readasfollows:
"The roleofcoordinator doesnotgiveanoilcompany anyadvantages either
inthewayofincreases...".
*English andSpanish only.
WORLD TRADE G/TBT/CS/N/79
18September 1997
ORGANIZATION(97-3732)
Original: English Committee onTechnical Barriers toTrade
Under paragraph CoftheCode ofGood Practice forthePreparation, Adoption andApplication
ofStandardscontainedinAnnex3totheWTOAgreementonTechnicalBarrierstoTrade,"Standardizing
bodies thathaveaccepted orwithdrawn fromthisCode shallnotify thisfacttotheISO/IEC Information
CentreinGeneva."ThefollowingnotificationconveyedtotheSecretariatfromtheISO/IECInformation
Centre isbeing circulated fortheinformation ofMembers.
NOTIFICATION
UNDER PARAGRAPH COFTHE WTO TBTCODE OFGOOD PRACTICE
Notification ofacceptance
Country/Customs Territory/Regional Arrangement: GRENADA
Name ofstandardizing body: Grenada Bureau ofStandards GDBS
Address ofstandardizing body: Herbert Blaize Street
St.Georges
Grenada
Telephone: +18094405886 Telefax: +18094404115
Telex:
E-mail:
Type ofstandardizing body:
[X]central governmental []local governmental []non-governmental
Scope ofcurrent and expected standardization activities: Food products, industrial
products andconsumer products.
Date: 15August 1997
. /.WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/SPS/N/LVA/43
12 February 2002
(02-0680)
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures Original:  English
NOTIFICATION OF EMERGENCY MEASURES
1. Member to Agreement notifying:  REPUBLIC OF LATVIA
If applicable, name of local government involved:  Ministry of Agriculture
2. Agency responsible:  Food and Veterinary Service
3. Products covered (provide tariff item number(s) as specified in national schedules
deposited with the WTO; ICS numbers may be provided in addition, where
applicable).
1. Sheep, goat and bovine species
2. Slaughter products of sheep, goat and bovine species
3. Milk and milk products obtained from sheep, goat and bovine species
4. Bio-products and products of animal origin  obtained from above-mentioned animals
Regions or countries likely to be affected, to the extent relevant or practicable:  Japan
4. Title and number of pages of the notified document:  Chief State Food and Veterinary
Inspector Order No 1 (02.01.2002.) "On temporary derogation of import from Japan" (1 page)
5. Description of content:  Temporary ban of import and movement of species susceptible to
Bluetongue disease as well as above-mentioned products.
6. Objective and rationale:  [     ] food safety,  [  X ] animal health,  [     ] plant protection,
[ X ] protect humans from animal/plant pest or disease, [     ] protect territory from
other damage from pests           
7. Nature of the urgent problem(s):  Protection of animal health and provision of food safety
in the country.
8. An international standard, guideline or recommendation does not exist [     ].
If an international standard, guideline or recommendation exists, give its appropriate
reference and briefly identify deviations:  Measures based on the International Animal
Health Code Section 2.1., Chapter 2.1.9.
9. Relevant documents and language(s) in which these are available:  Available in Latvian
10. Date of entry into force/period of application (as applicable):  2 January 2002G/SPS/N/LVA/43
Page 2
11. Texts available from/and agency or authority designated to handle comments:
[    ] National notification authority, [  X ] National enquiry point or address, fax
number and E-mail address (if available) of other body:
Ministry of Agriculture
Food and Veterinary Service2 Republic Sq.
Riga, LV 1981
Latvia
Tel:  +371 709 5230
Fax:  +371 732 2727
E-mail:  vvd@vvd.vita.gov.lv
./.RESTRICTEDWORLD TRADE
ORGANIZATIONWT/GC/W/449
8 October 2001
(01-4851)
General Council
10 October 2001
PROPOSED AGENDA
I. ACCESSION OF IRAN
A. COMMUNICATION FROM IRAN (WT/ACC/IRN/1)
II. COMMITTEE ON BUDGET, FINANCE AND ADMINISTRATION
A. REPORT OF THE COMMITTEE (WT/BFA/54)
III. COMMITTEE ON BALANCE-OF-PAYMENTS RESTRICTIONS
A. REPORT ON THE CONSULTATIONS WITH BANGLADESH (WT/BOP/R/58)
IV. PARTICIPATION OF THE ADVISORY CENTRE ON WTO LAW IN THE WTO
PENSION PLAN
A. COMMUNICATION FROM THE NETHERLANDS (WT/GC/W/446)
V. ATTENDANCE OF OBSERVERS AT THE FOURTH SESSION OF THE
MINISTERIAL CONFERENCE
A. INTERNATIONAL INTERGOVERNMENTAL ORGANIZATIONS
VI. REVIEW OF WAIVERS PURSUANT TO ARTICLE IX:4 OF THE WTO
AGREEMENT
A. CANADA – CARIBCAN, GRANTED ON 14 O CTOBER 1996 UNTIL 31 D ECEMBER 2006
(WT/L/185, WT/L/414)
B. CUBA – A RTICLE XV:6 OF THE GATT 1994, GRANTED ON 14 O CTOBER 1996 U NTIL
31 D ECEMBER 2001 (WT/L/182, WT/L/415)
C. HUNGARY – A GRICULTURAL EXPORT SUBSIDIES , GRANTED ON 22 O CTOBER 1997 UNTIL
31 D ECEMBER 2001 (WT/L/238, WT/L/419)
D. UNITED STATES – ANDEAN T RADE PREFERENCE ACT, GRANTED ON 14 O CTOBER 1996
UNTIL 4 D ECEMBER 2001 (WT/L/184, WT/L/416)
E. UNITED STATES – C ARIBBEAN BASIN ECONOMIC RECOVERY ACT, GRANTED ON
15 N OVEMBER 1995 UNTIL 31 D ECEMBER 2005 (WT/L/104, WT/L/417)
F. UNITED STATES – F ORMER TRUST TERRITORY OF THE PACIFIC ISLANDS , GRANTED ON
14 O CTOBER 1996 UNTIL 31 DE CEMBER  2006 (WT/L/183, WT/L/418)WT/GC/W/449
Page 2
VII. WORK PROGRAMME ON ELECTRONIC COMMERCE
VIII.  PROPOSAL TO AMEND CERTAIN PROVISIONS OF THE UNDERSTANDING ON
RULES AND PROCEDURES GOVERNING THE SETTLEMENT OF DISPUTES
PURSUANT TO ARTICLE X OF THE MARRAKESH AGREEMENTESTABLISHING THE WORLD TRADE ORGANIZATION
A. S
UBMISSION BY BOLIVIA , CANADA , CHILE, COLOMBIA , COSTA RICA, ECUADOR , JAPAN ,
KOREA , NEW ZEALAND , NORWAY , PERU, SWITZERLAND , URUGUAY AND VENEZUELA FOR
EXAMINATION AND FURTHER CONSIDERATION BY THE GENERAL COUNCIL (WT/GC/W/410
AND ADD.1, 2 AND 3)
IX. REPORTS OF THE SPECIAL SESSIONS OF THE COMMITTEE ON
AGRICULTURE AND OF THE COUNCIL FOR TRADE IN SERVICES (G/AG/NG/8)
OTHER BUSINESS
__________
. /.WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/SPS/N/AUS/96
17 May 1999
(99-1978)
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures Original:  English
NOTIFICATION
1. Member to Agreement notifying:   AUSTRALIA
If applicable, name of local government involved:
2. Agency responsible:   Australia New Zealand Food Authority
3. Products covered (provide tariff item number(s) as specified in national schedules
deposited with the WTO;  ICS numbers may be provided in addition, where applicable).
Regions or countries likely to be affected, to the extent relevant or practicable:
Materials and articles in contact with food.  All C ountries exporting the products to Australia
to be affected.
4. Title and number of pages of the notified document:  Full Assessment Report – Proposal
No. P205 (35 pages)
5. Description of content:  A review of the provisions for materials and articles in contact with
food.
6. Objective and rationale:  [  X ] food safety  [  ] animal health [  ] plant protection
[  ] protect humans from animal/plant pest or disease  [  ]  protect territory from other 
damage from pests
7. An international standa rd, guideline or recommendati on does not exist [ X ].
If an international standard , guideline or recommendation exists, give the appropriate
reference and briefly identify deviations:
8. Relevant documents and language(s) in which these are available:  Australian Food
Standards Code ;  New Zealand Food Regulations 1984  (both available in English)
9. Proposed date of adoption:  Recommendation to Government anticipated mid-1999;
adoption to follow, pending government appr oval late 1999/early 2000 with promulgation of
joint Australia/New Zeal and Food Standards Code.
10. Proposed date of entry into force:  See paragraph 9 above
11. Final date for comments:   The domestic closing date for comments is 16 June 1999, however
comments from Members will be accepted until 5 July 1999 if notice of intention to
comment is received by the domestic closing date.
Agency or authority designated to handle comme nts:  [  ] National notification authority,
[ X ] National enquiry point, or address, fax number and E-mail address (if available) of
other body:  Australia New Zealand Food Authority , P.O. Box 7186, Canberra Mail Centre
ACT 2610, Australia;  Fax:  +61 2 6271 2278;  E-mail:  slo@anzfa.gov.auG/SPS/N/AUS/96
Page 2
12. Texts available from:  [  ] National notification authority,  [ X ]  National enquiry point,
or address, fax number and E-mail address (if available) of other body:  Australia New
Zealand Food Authority, PO Box  7186, Canberra  Mail Centre ACT 2610, Australia;  Fax:
+61 2 6271 2278;  E-mail:  slo@anzfa.gov.au
Please quote full details of the notified document in paragraph 4.This document has also been notified by New Zealand
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  WT/DS50/10/Add.4 
WT/DS79/6 16 de abril de 1999 
 
(99-1633) 
 Original:   inglés 
  
 
INDIA - PROTECCIÓN MEDIANTE PATENTE DE LOS PRODUCTOS  
FARMACÉUTICOS Y LOS PRODUCTOS QUÍMICOS  
PARA LA AGRICULTURA 
 
Informe de situación presentado por la India
 
 
Addendum  
   La siguiente comunicación, de fecha 15 de abr il de 1999, dirigida por la Misión Permanente 
de la India al Órgano de Solución de Diferencias, se distribuye de conformidad con el párrafo 6 del 
artículo 21 del ESD.  
_______________ 
 
 
Informe de situación relativo a la aplicaci ón de las recomendaciones y resoluciones  
adoptadas con respecto a la diferencia:  India - Protección mediante patente de  
los productos farmacéuticos y los prod uctos químicos para la agricultura 
 
 
 En virtud de que el Órgano de  Solución de Diferencias pidió a la India que pusiera su régimen 
jurídico para la protección mediante patente de los productos farmacéuticos y los productos químicos 
para la agricultura en conformidad con las obligaci ones que le corresponden en virtud de los párrafos 
8 y 9 del artículo 70 del Acuerdo sobre los ADPIC, el Gobierno de la India presentó al Parlamento 
indio un proyecto de ley con miras a introducir de terminadas modificaciones en la Ley de Patentes de 
1970.  Estas modificaciones, aproba das por ambas Cámaras del Parlam ento, han sido aprobadas por el 
Presidente de la India y notificadas el 26 de marzo de 1999 en la Gaceta de la India como Ley de 
Patentes (Modificación) de 1999.  Por ende, la Indi a ha dado pleno cumplimiento a la recomendación 
formulada por el OSD en la diferencia "Indi a - Protección mediante patente de los productos 
farmacéuticos y los productos químicos para la agricultura". 
 En este contexto, la India desea recordar asimismo que el OSD le ha hecho otra 
recomendación similar, a saber, que ponga su régimen transitorio para la prot ección mediante patente 
de los productos farmacéuticos y los productos químic os para la agricultura en conformidad con las 
obligaciones que le impone el Acuerdo sobre los ADPIC por cuanto respecta a la diferencia "India - Protección mediante patente de los producto s farmacéuticos y los productos químicos para la 
agricultura:  reclamación de las Comunidades Euro peas y sus Estados miembros".  Mediante la 
notificación de la Ley de Patentes (Modificación) de 1999, la India también ha cumplido la 
recomendación formulada por el OSD en la dife rencia iniciada cont ra la India por las 
Comunidades Europeas y sus Estados miembros.  
__________
. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEGPA/W/66/Add.6
15 juillet 1998
(98-2800)
Comité des marchés publics Original:  anglais
VALEURS DE SEUIL FIXÉES À L'APPENDICE I DE L'ACCORD EXPRIMÉES
EN MONNAIES NATIONALES POUR 1998-1999
Addendum
NORVÈGE
Conformément aux procédures convenues (GPA/ 1, annexe 3), les délégations ont été invitées
à notifier leurs valeurs de seuil respectives pour la période 1998-1999.
Les renseignements notifiés par la Norvège sont reproduits ci-après.
_______________
Le calcul des valeurs de seuil de l'Accord de l'OMC en couronnes norvégiennes est basé sur la
moyenne des taux de change journaliers entre le DTS et l'écu et entre l'écu et la couronne norvégienne
sur une période de 24 mois allant de septembre 1995 à août 1997.  Cette moyenne est la suivante:
1 DTS = 1,03011 écu
1 écu = 8,14790 couronnes norvégiennes
et donc, 1 DTS = 8,39322 couronnes norvégiennes
Ces taux de change donnent les valeurs de seuil ci-après:
Fournitures et
services, entités de
l'annexe 1Fournitures et
services, entités de
l'annexe 2Fournitures et
services, entités de
l'annexe 3Travaux, toutes
entités
Valeur de seuil fixéedans l'Accord sur lesmarchés publics enDTS
Valeur de seuil fixée
dans l'Accord sur lesmarchés publics encouronnesnorvégiennes130 000
1 091 118200 000
1 678 643400 000
3 357 2865 000 000
41 966 072
Valeur de seuil fixée
dans l'Accord sur
l'EEE en écus
Valeur de seuil fixéedans l'Accord surl'EEE en couronnesnorvégiennes200 000
1 629 580200 000
1 629 580400 000
3 259 1605 000 000
40 739 500
Valeur de seuil en
Norvège en
couronnes
norvégiennes 1 000 000 1 600 000 3 200 000 40 000 000GPA/W/66/Add.6
Page 2
La valeur du DTS en couronnes norvégiennes a, en moyenne, été supérieure à la valeur de
l'écu en couronnes norvégiennes pendant la période de 24 mois sur laquelle se fonde le calcul;  les
seuils fixés dans l'Accord sur les marchés publics sont donc supérieurs à ceux de l'EEE/UE, sauf pour
les entités de l'annexe 1, qui ont, dans l'Accord de l'OMC sur les marchés publics, une valeur de seuil
inférieure à celle de l'Accord sur l'EEE.  En vue de respecter l'un et l'autre de ces accords avec uneseule série de valeurs de seuil, la Norvège a décidé de fixer des seuils arrondis fondés sur les valeurs
les plus faibles pour les entités énumérées aux annexes 2 et 3 et pour les marchés de travaux.
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION   
G/TBT/N/CHN/53 
6 May 2004  
 
(04-2027) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:  English 
   
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6. 
 
1. Member to Agreement notifying:   THE PEOPLE’S REPUBLIC OF CHINA 
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):         
2. Agency responsible:   Standardization Administration of China (SAC) 
Name and address (including telephone and fax numbers, e-mail and web-site 
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be  indicated if different from above:         
3. Notified under Article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:         
4. Products covered (HS or CCCN where app licable, otherwise national tariff heading.
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):   Various kinds of 
commodity dyestuffs, dyestuff products, dyestu ff intermediate and textile printing and 
dyeing auxiliary. 
ICS:  71.100.01 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   Limit and 
Determination of 23 Harmful Aromatic Amin es in Dye Products (11 pages, in Chinese) 
6. Description of content:   The standard specifies the lim it and determinati on of 23 harmful 
aromatic amines in dye products. 
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
For the protection of human safety or health 
8. Relevant documents:   - 
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:   To be determined 
10. Final date for comments:   60 days from the date of notification 
11. Texts available from:  National enquiry point [  X ] or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresses,  if available of the other body:  China 
WTO/TBT National Enquiry Point 
 
Tel.:  +86 10 82260618 Fax:  +86 10 82262448 E-mail:  tbt@aqsiq.gov.cn
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  WT/DS136/14/Add.5 
WT/DS162/17/Add.5 14 de junio de 2002 
 
(02-3325) 
 Original:   inglés 
  
 
ESTADOS UNIDOS - LEY ANTIDUMPING DE 1916 
 
Informe de situación presentado por los Estados Unidos
 
 
Addendum  
 
 
 La siguiente comunicación, de fecha 13 de juni o de 2002, dirigida por la Misión Permanente 
de los Estados Unidos al Presidente del Órgano de  Solución de Diferencias, se distribuye de 
conformidad con el párrafo  6 del artículo 21 del ESD. 
 
_______________ 
 
 
Informe de situación relativo a la aplicaci ón de las recomendaciones y resoluciones  
del OSD con respecto a la diferencia Estados Unidos - Ley Antidumping de 1916  
(WT/DS136 y WT/DS162 ) 
 
  Los Estados Unidos presentan este informe de conformidad con el párra fo 6 del artículo 21 
del Entendimiento relativo a las normas y procedim ientos por los que se rige la solución de 
diferencias . 
  El 26 de septiembre de 2000, el Órgano de  Solución de Diferencias (OSD) adoptó sus 
recomendaciones y resoluciones en el asunto Estados Unidos - Ley Antidumping de 1916  (WT/DS136 
y WT/DS162).  En la siguiente reunión del OS D, celebrada el 23 de octubre de 2000, los 
Estados Unidos informaron a ese Órgano de su  propósito de aplicar las recomendaciones y 
resoluciones relativas a dicho asunto. 
  Como indicamos en nuestros informes de situ ación anteriores, el 23 de julio de 2001 los 
Estados Unidos presentaron al Congreso una propue sta de legislación que deroga la Ley de 1916 y 
pone fin a todas las acciones pendientes en el marc o de esa Ley.  El 20 de diciembre de 2001, se 
presentó en el Congreso de los Estados Unidos el texto H.R. 3557, que derogaría la Ley de 1916 y 
establecería que desde el 26 de septiembre de 2000 no se dictarán sentencias como consecuencia de 
acciones promovidas en el marco de dicha Ley.  El  23 de abril de 2002 se presentó al Senado de los 
Estados Unidos un proyecto de ley paralelo (S.2224), que también prev é la derogación retroactiva de 
la Ley de 1916.  Los Estados Unidos continúa n trabajando con miras a la promulgación de esos 
proyectos de ley y siguen celebrando consultas con las Comunidades Europeas y el Japón a fin de 
llegar a una solución mutuamente satisfactoria de este asunto.   
__________
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.00/1
10 janvier 2000
(00-0066)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   RÉPUBLIQUE DE CORÉE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Ministère de l'agriculture et des forêts
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:           
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [      ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Produits agricoles génétiquement modifiés (non transformés)
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Projet de règlement sur
l'étiquetage des produits agricoles génétiquement modifiés (4 pages, disponible en coréen)
6. Teneur:   La fève de soja, le maïs et les germes de soja génétiquement modifiés destinés à la
vente sont soumis à des prescriptions spécifiques additionnelles en matière d'étiquetage.  Si
ces produits sont en eux-mêmes des OGM, l'étiquette doit porter la mention "Fèves de soja
(maïs ou germes de soja génétiquement m odifié(e)s", et s'ils contiennent des OGM,
l'étiquette doit mentionner "Contient des fèves de soja (du maïs ou des germes de soja)
génétiquement modifié(e)s".
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Renseigner adéquatement les consommateurs
8. Documents pertinents:   Journal officiel du gouvernement coréen (1er décembre 1999),
GTB/Notif.99.204 (3 mai 1999)
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur:1er mars 2000
1er mars 2001
10. Date limite pour la présentation des observations:   20 février 2000
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:
Food Industry Division
Ministry of Agriculture and Forestry1 Joongang-dong Kwachon-si Kyonggi-do
République de Corée
Téléphone: +82-2-500-2677
Téléfax: +82-2-503-7905
Courrier électronique:  youngu@maf.go.kr
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  WT/DS176/10 
5 de abril de 2002 
 (02-1782) 
 Original:   inglés 
  
 
ESTADOS UNIDOS - ARTÍCULO 211 DE LA LEY OMNIBUS 
DE ASIGNACIONES DE 1998 
Acuerdo de conformidad con el pá rrafo 3 b) del artículo 21 del ESD
 
 La siguiente comunicación, de fecha 28 de marzo de 2002, dirigida por la Delegación 
Permanente de la Comisión Europea y la Misión Perm anente de los Estados Unidos al Presidente del 
Órgano de Solución de Diferencias, se distribuye de conformidad con el pá rrafo 3 b) del artículo 21 
del ESD. 
_______________ 
 Con arreglo al párrafo 3 b) del artículo 21 del Entendimiento relativo a las normas y 
procedimientos por los que se rige la solución de  diferencias (ESD), los Estados Unidos y las 
Comunidades Europeas desean informar al Órgano de Solución de Diferencias (OSD) de que han 
llegado a un acuerdo acerca del plazo prudencial para la aplicación por los Estados Unidos de las 
recomendaciones y resoluciones del OS D en la diferencia "Estados Unidos - Artículo 211 de la Ley 
Omnibus  de Asignaciones de 1998" (DS176), adoptados el 1º de febrero de 2002, en las que se 
constató que determinadas partes de esta legi slación estadounidense eran incompatibles con las 
obligaciones que impone a los Estados Unidos el Acuerdo sobre la OMC.  A la luz de estas 
constataciones, que exigen medidas legislativas del Congreso de los Estados Unidos, el plazo 
prudencial expirará el 31 de diciembre de 2002 o en la fecha en que finalice el período de sesiones en 
curso del Congreso de los Estados Unidos, si ést a fuera posterior, pero en ningún caso después del 
3 de enero de 2003. 
 El presente acuerdo se hace sin perjuicio de  los derechos y obligaciones que corresponden a 
las partes en virtud del Acuerdo de Marrakech por el que se establece la Organización Mundial del 
Comercio. 
Ginebra, 28 de marzo de 2002  Por las Comunidades Europeas Por los Estados Unidos de América 
  
 
   (firmado) Carlo Trojan (firmado) Linnet F. Deily  Embajador Embajadora 
 Representante Permanente ante la OMC Representante Permanente ante la OMC 
__________
RESTRICTED  WORLD TRADE  
ORGANIZATION  S/L/182 
15 November 2004 
 
 (04-4863) 
Trade in Services Original:   English 
  
 
COMMUNICATION FROM THE EUROPEAN COMMUNITIES  
AND ITS MEMBER STATES 
AND BRAZIL  
 
Agreement under Paragraph 4 of the Procedur es for the Implementation of Article XXI 
 
of the General Agreement on Trade in Services (GATS) (S/L/80)  
 
  The following communication, dated 26 October 2004, from the delegations of the European 
Communities and its Member States and Brazil, is be ing circulated to the Members of the Council for 
Trade in Services. 
 
_______________ 
 
 
1. The following communication from the European Communities and its Member States and 
Brazil to the Council for Trade in Services is circ ulated in accordance with paragraph 4 of the 
Procedures for the implementation of Article XXI  of the General Agreement on Trade in Services 
(GATS)  (S/L/80), adopted by the Council fo r Trade in Services on 19 July 1999. 
2. On 28 May 2004 the European Communities and its Member States submitted a 
Communication pursuant to Article V of the GATS (circulated as document S/SECRET/8, dated 
11 June 2004), whereby they notified the intention to modify or withdraw the specific commitments 
included in the list attached to the communication, pursuant to Article V:5 and in accordance with the 
terms of Article XXI:1(b). Following the submissi on of that Communication, Brazil submitted a claim 
of interest pursuant to Article XXI:2(a) of the GATS. 
3. Argentina, Australia, Canada, China, Chinese Taipei, Colombia, Cuba , Ecuador, Hong Kong 
China, India, Japan, Korea, Ne w Zealand, the Philippines, Switzerland, Uruguay and the United 
States of America also notified claims of interest under the same provision.  
4. According to the Procedures for the implementation of Article XXI of the GATS (S/L/80), the 
period for negotiations, which should expire three m onths after the last date on which a claim of 
interest could have been made, may be extended by mutual agreement. 
5. The European Communities and its Member States, of the one part, and Brazil, of the other 
part, hereby notify that they have mutually agr eed to extend the period for negotiations mentioned 
above until 26 April 2005.  
 
__________