RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/BFA/73 
16 juillet 2004 
 
 (04-3074) 
Comité du budget, des finances et de l'administration  
  
 
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 28 JUIN 2004 
  
1. Le Comité du budget, des finances et de l'admi nistration de l'OMC s'est réuni le 28 juin 2004 
sous la présidence de M. l'Am bassadeur Henrik Rée Iversen (D anemark).  Le mandat et la 
composition du Comité sont indiqués dans le docum ent WT/L/44/Rev.1.  L'ordre du jour figurant 
dans le document WTO/AIR/2333 a été adopté avec un point additionnel concernant la 
communication d'informations sur les questions de logistique et les questions de sécurité. 
I. MISES À JOUR ADMINISTRATIVES ET RAPPORTS DE SITUATION AU 
31 MAI 2004 
A. É
TAT DE LA TRÉSORERIE ET ARRIÉRÉS DE CONTRIBUTIONS  
B. PAIEMENTS PAR TRANCHE DES ARRIÉRÉS DE CONTRIBUTIONS (CONTRIBUTIONS POUR 1987  ET 
LES ANNÉES ANTÉRIEURES ) 
C. CONTRIBUTIONS DES PAYS AYANT LE STATUT D 'OBSERVATEUR AU COÛT DES SERVICES 
FOURNIS PAR LE SECRÉTARIAT  
D. RESSOURCES HUMAINES  
E. CONTRIBUTIONS EXTRABUDGÉTAIRES :  
- A CTIVITÉS D 'ASSISTANCE TECHNIQUE EN 2004 
 - F
ONDS GLOBAL D 'AFFECTATION SPÉCIALE POUR LE PROGRAMME DE DOHA POUR LE 
DÉVELOPPEMENT  
 
2. Un membre du Secrétariat a présenté l'état de la trésorerie, les relevés des arriérés de 
contributions au 31 mai 2004, les rapports de situ ation concernant les paiements par tranche des 
arriérés de contributions (arriérés pour 1987 et les années antérieures) et les contributions des pays 
ayant le statut d'observateur au coût des services fournis par le Secrétariat.  Au 31 mai 2004, le 
montant total des contributions reçues des Memb res atteignait 112 630 128 FS et le montant des 
contributions reçues des observateurs était de 41 4 424 FS.  Le Fonds de roulement s'élevait à 
9 013 238 FS au 31 mai 2004.  Depuis cette date , les Membres ci-après avaient effectué des 
versements:  i) Belize, ii) Fidji, iii) Ja maïque, iv) Mozambique, v) Philippines et 
vi) Saint-Vincent-et-les Grenadines. 
3. Le Secrétariat a aussi présenté un rapport de situation sur les ressources humaines (document 
CRP(04)/09).  Sur les six nouveaux postes corres pondant à l'intégration de postes de personnel 
temporaire dans le budget ordinaire, quatre avai ent été pourvus.  Les deux nouveaux postes inscrits au 
budget de 2004 avaient été attribués à la Division des règles et à l'Audit de la  coopération technique.  
Les résultats de l'audit des besoins en matière de fo rmation réalisé par un consu ltant extérieur feraient 
l'objet d'une proposition qui serait soumise au Com ité lorsque celui-ci examinerait le projet de WT/BFA/73 
Page 2  
 
 révision du budget de 2005.  Un accord de transfer t révisé avec la Caisse commune des pensions du 
personnel des Nations Unies devait être soumis pour approbation au Conseil gé néral et à l'Assemblée 
générale des Nations Unies à l'automne. 
4. Un Membre a demandé que, si le programme de formation avait des incidences financières, le 
Comité en soit informé avant le débat de fin d'ann ée concernant le cycle de budgétisation.  Il serait 
utile que les Membres aient connaissan ce par avance du point en question. 
5. Le Secrétariat a expliqué que le nouveau poste avait été attribué à l'Audit de la coopération 
technique afin de remplacer un poste qui avait été emprunté à la Division du commerce et de l'environnement.  En ce qui concerne la dotation actue lle en effectifs de l'Organisation, le Secrétariat 
fournirait la ventilation par classe du personnel ré gulier et temporaire, division par division, et 
indiquerait aussi, le cas échéant, les changements organisationnels à la réunion suivante.  Les six 
nouveaux postes à pourvoir correspondant à l'intégra tion du personnel temporaire avaient tous fait 
l'objet d'une mise au concours externe et la pers onne qui occupait le poste temporaire n'était pas 
toujours le candidat retenu.  Le Secrétariat four nirait également des renseignements sur le nombre 
actuel de postes empruntés à la réunion suivante. 
6. Un autre membre du Secrétariat a présenté les documents WT/BFA/SPEC/113 et 
CRP(04)/10.  À la fin mai 2004, les dépenses totales liées à la mise en œuvre du Plan d'assistance technique et de formation s'élevaient à 13,5 milli ons de FS, ce qui correspondait à 56 pour cent du 
coût budgétisé du Plan.  Le solde du Fonds de sou tien aux programmes, au 31 mai 2004, était toujours 
déficitaire.  Il était cependant à espérer que ce défic it serait résorbé d'ici à la fin de l'année.  En ce qui 
concerne le Fonds global d'affectation spéciale pour  le Programme de Doha  pour le développement 
(FGASPDD), des contributions d'un montant total de  26,7 millions de FS avaient été annoncées à ce 
jour pour 2004, compte étant tenu des contributi ons annoncées initialement pour 2002 à percevoir en 
2004 ainsi que des annonces de contributions pour 2004 et des transferts provenant d'autres fonds.  
Pour ce qui était des flux de trésorerie, le F GASPDD faisait apparaître un solde non engagé de 
7,6 millions de FS au 31 mai 2004.  Le Secrétariat a également informé le Comité qu'un Membre avait 
versé sa contribution au FGASPDD pour 2004 depuis l'établissement du document CRP(04)/10. 
7. Le Comité a pris note des divers rapports de  situation et des observations des Membres. 
II. EXAMEN DES DIRECTIVES CONCERNANT LES CONTRIBUTIONS 
VOLONTAIRES PROVENANT DE DONATEURS NON GOUVERNEMENTAUX 
8. Un membre du Secrétariat a présenté le docum ent WT/BFA/W/111/Rev.1 et a rappelé que le 
Comité avait entamé l'examen des directives en sep tembre 2003, comme le prévoyait le paragraphe 9 
des directives.  À sa réunion du 1
er avril 2004, le Comité avait débattu  plus avant de la question.  Le 
texte modifié figurant dans le document WT/BFA/W /111/Rev.1 maintenait la notification au Comité, 
pour approbation, des donations proposées et enc ourageait le versement des donations au FGASPDD 
en général. 
9. Les Membres estimaient qu'un niveau raisonnable de transparence était important.  Par la 
suite, l'annexe 1 du document WT/B FA/W/111/Rev.1 avait fait l'objet d'une nouvelle révision, compte 
étant tenu des observations reçues (voir l'anne xe 1 du document WT/BFA/W/111/Rev.2).  Un 
Membre a suggéré que le Comité étudie la possibilité  de simplifier encore les directives à l'avenir. 
10. Le Comité recommande au Conseil gén éral d'approuver les directives révisées 
concernant les contributions volontaires, dons  ou donations provenant de donateurs non 
gouvernementaux qui figurent à l'annexe I du présent rapport .  WT/BFA/73 
 Page 3 
 
 
 III. FIXATION D'UNE CONTRIBUTION AD DITIONNELLE AU BUDGET DE 2004 ET 
AVANCE AU FONDS DE ROULEMENT:  ACCESSION DU ROYAUME DU NÉPAL À L'OMC 
11. Le Président a présenté le document WT/B FA/W/117 concernant la fixation de la 
contribution du Royaume du Népal. 
12. À la suite de l'accession à l'OMC du Roya ume du Népal, le 23 avril 2004 (document 
WT/BFA/W/117), le Comité a décidé de faire la recommandation ci-après au Conseil général:  le 
Comité recommande au Conseil général de de mander au gouvernement de ce pays de verser un 
montant de 22 258 FS à titre de quote-part au  budget de 2004.  Ce montant, calculé au 
23 avril 2004, correspond à une contribution annuelle  de 0,020 pour cent, qui a été fixée d'après 
les statistiques du commerce extérieur (importati ons plus exportations de marchandises, de 
services et de droits de propriété inte llectuelle) du Royaume du Népal pour les 
années 1997-2001.  En outre, étant donné que le Fonds de roulement s'élève à 9 013 239 FS, le 
Comité recommande au Conseil général de demander au gouvernement du Royaume du Népal 
de verser au Fonds à titre d'avance un montant de 45 066 FS .  
IV. LETTRE DU PRÉSIDENT DE L'ORGANE D'APPEL 
13. Un représentant du Secrétariat a présenté le document WT/BFA/W/118 et a rappelé la réunion 
du 1er avril 2004 et le document WT/BFA/W/109 en ce qui concerne un possible ajustement de la 
rémunération des membres de l'Organe d'appel.  Il a souligné les variations en pourcentage de l'indice 
genevois des prix à la consommation au cours des dix dernières années et les incidences financières 
qu'auraient les ajustements sur une  base annuelle si ces taux d'infl ation étaient répercutés sur les 
éléments de la rémunération. 
14. Certains Membres ont indiqué qu'ils avaient tran smis ces informations à leur administration 
nationale et qu'il leur fallait plus de temps pour  étudier la question.  Quelques Membres se sont 
interrogés sur la base de calcul de la rémunération globale initiale et ont demandé à quel moment cette 
proposition serait mise en œuvr e si elle était approuvée. 
15. Le Secrétariat a précisé que les chiffres indiqués au paragraphe 4 du document 
WT/BFA/W/118 étaient ceux de l'"Indice genevois des prix à la consommation".  La rétribution de 
7 000 FS avait été fixée au moment de l'institution de l'Organe de règlement des différends et le 
montant des indemnités journalières appliqué était le même que celui adopté par l'Organisation des 
Nations Unies.  La rétribution et les indemnités couvrant les dépenses administratives étaient inscrites 
au budget ordinaire, alors que la vacation journaliè re pour les jours travaillés était couverte par le 
Fonds de fonctionnement de l'Organe d'appel. 
16. Le Comité a pris note de l'exposé et des observations des Membres et a indiqué qu'il 
reviendrait à cette question à sa réunion su ivante pour de plus amples discussions. 
V. AJUSTEMENT DES INDEMNITÉS POUR CHARGES DE FAMILLE VERSÉES À 
L'OMC 
17. Il a été rappelé qu'à la réunion du 1er avril 2004 le Comité était convenu de poursuivre le 
débat à sa réunion suivante sur la question de la délégation de pouvoir au Directeur général pour 
déterminer les ajustements des indemnités pour char ges de famille.  Un membre du Secrétariat a 
présenté le document WT/BFA/W/119 qui fourni ssait des renseignements sur la méthode utilisée 
depuis janvier 1999.  Comme c'était le cas pour les indemnités pour charges de famille payables au 
personnel des services généraux dans le cadre du ré gime commun des Nations Unies, il a été procédé 
à une comparaison avec les indemnités pour charges de famille payables dans le canton de Genève. WT/BFA/73 
Page 4  
 
 18. Un Membre a indiqué que la pratique suivie par l'Organisation n'était pas établie dans le 
Statut et le Règlement du personnel et qu'il aimera it éclaircir certains détails  avec le Secrétariat. 
19. Le membre du Secrétariat a précisé que la méthode indiquée dans le document 
WT/BFA/W/119 correspondait strictement à celle qui était exposée dans le document WT/BFA/W/80.  
Tout changement de la méthode  approuvée devait être soumis au Comité pour approbation et 
communiqué au Conseil général. 
20. Le Comité a pris note du rapport et des observa tions des Membres et est convenu de revenir à 
cette question à la réunion suivante. 
VI. RAPPORT ORAL SUR LES MESURES VISANT À ACCROÎTRE L'EFFICACITÉ À 
L'OMC 
21. Un membre du Secrétariat a communiqué au Comité des renseignements sur la mise au point 
de mesures visant à accroître l'efficacité à l'OMC.  Il a été rappelé qu'un questionnaire avait été envoyé à tous les Directeurs pour leur demander de  voir où des économies pourraient être réalisées.  
Les réponses des Directeurs avaient été reçues et analysées.  Des mesures concrètes seraient 
présentées lors du débat sur la révision des prévisi ons budgétaires pour 2005.  En outre, le Secrétariat 
avait envoyé en mai à toutes les délégations une lettre dans laquelle il leur  demandait de réévaluer 
leurs besoins en matière de documentation sur support papier.  Au moment de la réunion, 
52 délégations avaient répondu.  Certaines ont indi qué qu'elles n'avaient désormais plus besoin de 
documents imprimés;  d'autres avaient revu à la ba isse le nombre de documen ts imprimés dont elles 
avaient besoin.  Le Secrétariat continuerait à fa ire rapport au Comité sur les résultats obtenus. 
22. Les Membres se sont félicités de l'initiative visan t à recourir plus largement à la diffusion de 
l'information par voie électronique et à réduire ains i le nombre d'exemplaire s imprimés des documents 
reproduits et distribués.  Un Membre a estimé qu' il serait utile qu'une liste de nouveaux documents, 
établie chaque jour, puisse être envoyée aux Membres par courrier électronique, afin de faciliter une 
meilleure utilisation des documents.  Un autre a indi qué que si, pour certains Membres, la diffusion de 
l'information par voie électronique constituait une solution pratique, il se pourrait que d'autres doivent 
utiliser des documents sur support papier pour des raisons logistiques.  Certains Membres ont 
demandé ce qu'il en était de l'enregistrement des documents sur CD-ROM ou sur DVD, ainsi que de la 
production d'un CD-ROM annuel pour tous les documents. 
23. Le Secrétariat a indiqué que l'enregistrement des documents sur CD-ROM et sur DVD était 
toujours à l'étude car cela exigeait également certain s investissements.  Le Secrétariat a en outre 
éclairci plusieurs points au sujet des places de st ationnement disponibles au Centre William Rappard 
et au chemin des Mines. 
24. Le Comité a pris note du rapport, des observations des Membres et de ce que le Secrétariat 
tiendrait les Membres informés de l'évolution de la situation. 
VII. SUIVI DE L'ASSISTANCE TEMPORAIRE 
25. Un membre du Secrétariat a présenté le document WT/BFA/W/120,  rappelant que le 
Secrétariat était convenu, en 2003, de fournir des re nseignements sur les effort s déployés pour suivre 
et contrôler le recours au personnel temporaire à l' OMC.  Il a appelé l'attention des Membres sur le 
paragraphe 9 du document en question, qui traitait de  la situation actuelle et faisait état de la 
projection selon laquelle les dépenses de 2004 au titr e du personnel temporaire risquaient d'entraîner 
un déficit si les tendances actuelles devaient se poursu ivre.  L'assistance temporaire à long terme était 
devenue une pratique couran te dans les organisations  internationales à Genève et cette tendance avait 
donné lieu à l'établissement d'une jurisprudence à l'Or ganisation internationale du travail (OIT), où le  WT/BFA/73 
 Page 5 
 
 
 tribunal avait noté que le personnel temporaire au bénéfice de contrats de longue ou de courte durée 
acquérait certains droits, à savoi r qu'il ne pouvait pas être mis fin à leurs contrats sans préavis 
suffisant.  Dans une situation budgétaire serrée, il pourrait y avoir un risque que certains contrats 
d'assistance temporaire ne soient pas prolongés. 
26. Certains Membres ont indiqué que les Membres ne seraient pas responsables si une telle 
situation se produisait, étant donné que tout avait été fait dans les limites du budget qu'ils avaient 
approuvé.  Des Membres ont demandé au Secrétar iat de voir si des économies pourraient être 
réalisées sur d'autres postes budgétaires, afin d' assurer la continuation d'activités essentielles, y 
compris de celles liées au Cadre intégré.  Un Membre a demandé au Secrétariat de fournir des renseignements plus détaillés sur l' affectation précise dans l'organi sation du personnel temporaire au 
bénéfice de contrats de longue durée.  Certains  Membres ont demandé que des moyens efficaces 
soient mis en œuvre pour suivre et contrôler le recrutement de personnel pour  des postes temporaires 
de longue durée, afin de répondre aux préoccupa tions des Membres concernant la cause profonde 
d'une telle situation et l'augmenta tion constante des postes réguliers r ésultant de l'intégration continue 
de postes temporaires.  Certains Membres se sont dits favorables à l'idée que tous les postes 
temporaires devant être intégrés après approbatio n par les Membres fassent l'objet d'une mise au 
concours ouverte.  Le Président a conclu que le  Comité reviendrait à cette question à sa réunion 
suivante. 
27. Le Directeur général adjoint en charge de  l'Administration a dit qu'il consulterait les 
Directeurs afin d'identifier les domaines où il serait possible de réaliser des économies. 
VIII.  AUTRES QUESTIONS 
28. Un membre du Secrétariat a présenté un rappor t exhaustif sur les moyens d'améliorer la 
sécurité et la sûreté dans l'Organisation. 
29. Le Président a proposé que soit constitué un groupe  de travail ouvert à tous les Membres pour 
discuter de cette question. 
30. Les Membres ont remercié le Secrétariat pour cet exposé.  Un Membre a indiqué que le 
rapport était réaliste et a suggéré que le Comité s' occupe de la question des incidences financières et 
s'en remette aux experts pour les détails techniques.   Le Comité pouvait compter sur la participation 
active et constructive du gouvernement de son pays. 
31. Le Comité a pris note de l'exposé et des observations des Membres et a demandé au 
Secrétariat de convoquer une réunion du groupe de tr avail ouvert à tous les Membres dans un proche 
avenir. 
 
POINTS APPELANT UNE DÉCISION:  Paragraphes 10 et 12  
_______________ 
 WT/BFA/73 
Page 6  
 
 ANNEXE I 
 
RÉVISION
 
(28 juin 2004) 
 
CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES, DONS OU DONATIONS PROVENANT 
DE DONATEURS NON GOUVERNEMENTAUX 
 
 
 Étant donné que les contributions vol ontaires, dons ou donations (ci-après dénommés 
"donations") provenant de donateurs non gouvernement aux pourraient être utiles et que les Membres 
sont résolus à faire en sorte qu'au cun conflit d'intérêts ne survienne du fait de l'acceptation de telles 
donations, il est affirmé ci-après que le processus en  ce qui concerne les donations sera régi par les 
directives ci-après. 
 1. Les donations proposées par des particuliers et des organisations ou fondations non 
gouvernementales à but non lucratif (donateurs non gouvernementaux) peuvent être prises en 
considération. Elles peuvent comprendre des dona tions "en nature", sous  forme de biens ou de 
services;  toutefois, l'accueil en détachement à l'OMC de personnel employé par des donateurs non gouvernementaux est interdit. 
2. Les donations provenant de donateurs non gouvern ementaux qui sont des organisations ou 
sociétés à but lucratif ne sont pas acceptées. 
3. Les activités, les buts et les motivations d es donateurs non gouvernementaux mentionnés au 
paragraphe 1 ne doivent pas être incompatibles avec  les principes, les buts et les activités de l'OMC 
ni, comme il est indiqué plus haut, entraîner de conflit d'intérêts. 
4. Les donateurs non gouvernementaux sont encourag és à faire des donations au Fonds global 
d'affectation spéciale pour le Program me de Doha pour le dé veloppement en généra l, mais le donateur 
peut spécifier que sa donation doit servir à une ou plusieurs activités associées aux programmes de 
l'OMC. 
5. Toutes les donations proposées provenant de donateurs non gouvernementaux sont notifiées 
au Comité du budget, des finances et de l'admi nistration, qui examine les propositions dans les 
moindres délais.  Le Directeur général n'accep te une donation proposée qu'après que le Comité a 
approuvé
* la donation proposée et son (ses) utilisation(s) projetée(s).  Il est reconnu que le Comité 
voudra peut-être envisager l'établissement d'un gr oupe de travail subsidiaire pour lui faire des 
recommandations sur les donations proposées. 
6. La notification contient des renseignements déta illés concernant les activités, les buts et les 
motivations des donateurs non gouve rnementaux mentionnés au paragraphe 1 ci-dessus, ainsi que 
l' (les) utilisation(s) projetée(s) de la donation. 
7. Toutes les donations acceptées provenant de donateurs non gouvernementaux sont versées à 
un fonds d'affectation spéciale et déboursées d'une ma nière qui tienne compte des objectifs généraux 
du Comité du commerce et du développement, du Mé morandum d'accord établissant le Fonds global 
d'affectation spéciale et de toutes modalités a dditionnelles devant être établies aux fins du 
déboursement des ressources du fonds d'affectation spéciale. 
                                                      
* En vertu de l'article 19:1 du Règlement financier de  l'OMC.  Toutes les donations relevant d'un type 
régi par les présentes directives sont réputées entraîne r des obligations financières supplémentaires pour l'OMC.  WT/BFA/73 
 Page 7 
 
 
 8. Les donations ne donnent pas aux donateurs non gouvernementaux le droit d'utiliser de 
quelque manière que ce soit le nom ou le logo de l'OMC. 
9. Des renseignements détaillés concernant toutes les donations acceptées provenant de 
donateurs non gouvernementaux et leurs utilisations sont inclus dans le rapport budgétaire et financier 
du Directeur général sur les fonds extrabudgétaires. 
10. Des renseignements concernant les donations acceptées sont également mis à disposition sur 
le site Web de l'OMC afin d'assurer la transparence. 
__________