. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/6/BGR/2
22 novembre 2001
(01-5932)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD SUR
LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE ET
DES RAISONS DE CETTE ACTION
BULGARIE
La Mission permanente de la Bulgarie a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 19 novembre 2001.
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Conformément à l'article 12:1 a) de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes et tenant compte
du mode de présentation suggéré des notifications au titre de cet article (G/SG/N/6), la République de
Bulgarie notifie par la présente que ses autorités compétentes ont ouvert une enquête, dans lesconditions indiquées ci-après.
1. Date d'ouverture de l'enquête
Suite à une proposition de la Commission interinstitutions des mesures de sauvegarde
applicables à l'importation de produits en République de Bulgarie, le Ministre de l'économie de la
République de Bulgarie a pris l'Ordonnance n°  RD-16-279, datée du 25 octobre 2001, portant
ouverture de l'enquête.
L'avis correspondant a été publié au Journal officiel n° 98 du 16 novembre 2001
conformément à l'article 3 de l'Accord sur les sauvegardes et à l'article 4 du Règlement n° 300 du
Conseil des Ministres du 16 décembre 1996 (notifié sous couvert du document de l'OMC
G/SG/N/1/BGR/1).
2. Produits faisant l'objet de l'enquête
Position tarifaire Désignation
8309 10 0000 Bouchons-couronnes
3. Raisons pour lesquelles l'enquête a été ouverte
L'enquête a été ouverte suite à une demande présentée par une association bulgarienne de
producteurs d'emballages métalliques dont les membres constituent une proportion majeure de la
production nationale totale du produit considéré.
Selon les renseignements figurant dans la demande, les importations de bouchons-couronnes
se sont accrues considérablement dans l'absolu et par rapport à la production nationale.  Elles ontG/SG/N/6/BGR/2
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augmenté de 573 pour cent en 1999 par rapport à 1998.  Elles ont de nouveau augmenté de 774 pour
cent en 2000 par rapport à 1999.
La part de marché des bouchons-couronnes importés a progressé, alors que celle des produits
nationaux a reculé.  La part de marché des importations, qui était de 0,10 pour cent en 1998, estpassée à 0,91 pour cent en 1999 et à 11,25 pour cent en 2000.
Le taux d'utilisation de la capacité de la branche de production nationale et le nombre de
salariés ont diminué.
4. Renseignements complémentaires
Le délai prévu pour manifester le désir de participer à l'enquête est de 30 jours après la
publication de l'avis au Journal officiel.  Pendant ce délai de 30 jours, les parties intéressées peuvent
demander à la Commission interinstitutions d'être entendues conformément à l'article 5 4) du
Règlement n° 300/1996.
Les parties intéressées sont invitées à présenter les exposés écrits et les renseignements devant
être pris en compte dans le cadre de l'enquête dans un délai de 45 jours à compter de la date de
publication de l'avis au Journal officiel.
Tout renseignement complémentaire peut être communiqué aux autorités compétentes ou
obtenu à l'adresse suivante:
Interagency Commission on Safeguard Measures
on Imports of Products in the Republic of Bulgaria
Economic Analysis and Domestic Market Directorate
(Commission interinstitutions des mesures de sauvegarde
applicables à l'importation de produits en République de Bulgarie
Direction de l'analyse économique et du marché intérieur)
Ministry of Economy
12, Alexander Battenberg St.
1000 Sofia
Bulgarie
Téléphone: + 359 2 988 3605;  987 7797
Téléfax : + 359 2 987 2190
Adresse électronique: eadm@mi.government.bg
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