ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG136/3
31 octobre 2003
(03-5795)
Comité des accords commerciaux régionaux Original:   espagnol
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LE CHILI ET LE COSTA RICA
ASPECTS LIÉS AUX MARCHANDISES
Communication des Parties
I. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L'ACCORD
Au mois d'avril 1998, lors du deuxième Sommet des Amériques, les Présidents du Costa Rica,
d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Chili sont convenus, à Santiago du
Chili, de l'opportunité de renforcer les relations commerciales entre leurs pays moyennant, entreautres initiatives, la conclusion d'un accord commercial.
Dans ce contexte, les représentants des gouvernements des pays d'Amérique centrale et du
Chili ont approuvé un schéma d'organisation pour la négociation d'un traité de libre-échange.  Il était
indiqué dans ce schéma que les pays d'Amérique centrale et le Chili négocieraient conjointement lapartie normative du Traité mais qu'en revanche, les dispositions de ce dernier s'appliqueraient
bilatéralement entre le Chili et chacun des pays d'Amérique centrale considérés individuellement.  Par
ailleurs, pour ce qui était de l'accès aux marchés, il a été établi que le programme d'élimination
tarifaire et les règles d'origine spécifiques feraient l'objet de négociations bilatérales entre chaque pays
d'Amérique centrale et le Chili.
Le Traité de libre-échange entre l'Amérique centrale et le Chili se divise en sept parties qui, à
leur tour, comprennent 21 chapitres:  dispositions initiales, définitions générales, traitement national et
accès des marchandises aux marchés, règles d'origine, procédures douanières, mesures de sauvegarde,
pratiques commerciales déloyales, mesures sanitaires et phytosanitaires, mesures normatives,
métrologie et procédures d'approbation, investissement, commerce transfrontières de services,
transport aérien, télécommunications, admission temporaire de gens d'affaires, politiques de laconcurrence, marchés publics, transparence, administration du traité, règlement des différends,
exceptions et dispositions finales.
Par ailleurs, le Protocole bilatéral annexé conclu par les Républiques du Costa Rica et du
Chili contient les annexes relatives au Programme d'élimination tarifaire;  aux aides à l'exportation desproduits agricoles;  aux règles d'origine spécifiques;  et au commerce transfrontières de services.
1. Liste des membres, dates de signature, de ratification et d'entrée en vigueur
Le Traité de libre-échange entre l'Amérique centrale et le Chili suivi du Protocole bilatéral
annexé conclu par les Républiques du Costa Rica et du Chili est un accord qui lie bilatéralement leCosta Rica et le Chili.  Le Traité et le Protocole ont été tous les deux signés le 18 octobre 1999.
Au Costa Rica, le Traité est reproduit dans la Loi n° 8055 du 7 décembre 2000, publiée au
Journal officiel n° 42 du mercredi 28 février 2001.WT/REG136/3
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Au Chili, le Traité a été promulgué par le Décret suprême n° 14, publié au Journal officiel le
14 février 2002.
Les Parties ont échangé le 15 janvier 2002 les instruments de ratification pertinents certifiant
que les procédures et formalités juridiques étaient achevées.  Ainsi, conformément aux dispositions deson article 21.03, le Traité est entré officiellement en vigueur le 15 février de la même année, à savoir
30 jours après l'échange des instruments précités.
2. Type d'accord
L'article 1.01 du Traité dispose que les Parties établissent les bases pour la création et la mise
en œuvre d'une zone de libre-échange, conformément à l'article XXIV du GATT de 1994 et à
l'article V de l'AGCS.
3. Champ d'application
L'Accord vise le commerce de marchandises entre chacun des pays d'Amérique centrale et le
Chili.  Dans ce cadre, les Parties accordent le traitement national aux produits originaires de l'une ou
l'autre d'entre elles selon les termes fixés par l'article III du  GATT de 1994 au titre duquel il n'est pasadmis d'exceptions.
Chaque Partie s'engage à éliminer les droits de douane conformément aux dispositions de
l'annexe 3.04(02), Programme d'élimination tarifaire.  Dans le cas particulier de la négociation
bilatérale entre le Costa Rica et le Chili, les listes de marchandises se composent de six catégoriesd'élimination différentes.  À chaque ligne tarifaire du Système harmonisé de classification des
marchandises correspond une catégorie d'élimination qui définit la période et les conditions de
l'élimination des droits de douane jusqu'à obtention d'un niveau de droits nul.
Catégorie Période d'élimination tarifaire
A Élimination dès l'entrée en vigueur du Traité
B Élimination dans les cinq années suivant la date de signature
C Élimination dans les 12 années suivant la date de signature
D Élimination dans les 16 années suivant la date de signature
TC Traitement spécial applicable à la viande de bœuf
(Consiste en un programme d'élimination tarifaire qui commencera en 2006 et prendra fin en
2011, moyennant l'ouverture d'un contingent pendant la période de participation.)
TP Traitement spécial applicable  aux produits pétroliers
(S'applique au Chili seulement.)
Pour ce qui est de l'accès des produits du Costa Rica au marché chilien, la quasi-totalité du
tarif douanier (95 pour cent) des produits costa-riciens bénéficiera d'un accès immédiat au Chili à un
niveau de droits nul.  Sans préjudice de ce qui précède, certaines exceptions sont prévues au principe
général de symétrie.  D'une part, des paramètres de réciprocité ont été convenus concernant lesconditions d'accès des produits pour lesquels le Costa Rica a octroyé au Chili des modalités d'entrée
dans un délai de 16 ans (catégorie D).  C'est le cas des produits comme le porc et le sel.  Enfin, il
existe des dispositions spécifiques pour l'accès de certains produits pétroliers.  Les produits exclus
représentent 3,8 pour cent des lignes tarifaires chiliennes.WT/REG136/3
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Pour ce qui est de l'accès des produits chiliens au marché du Costa Rica, 73 pour cent
bénéficieront d'un accès immédiat et le reste des produits dépendra des catégories d'élimination
définies dans le Programme d'élimination tarifaire.
Près de 48 pour cent des lignes tarifaires du Costa Rica bénéficiaient d'un taux de droit de la
nation la plus favorisée de zéro pour cent à l'entrée en vigueur du Traité.  Le Costa Rica a donc
octroyé au Chili un accès immédiat pour ces lignes tarifaires.  Par ailleurs, il a octroyé l'accès
immédiat aux produits qu'il ne produit pas et qui présentent un grand intérêt pour le Chili, lesquels
représentent 25,5 pour cent des lignes tarifaires.
Il convient également de mentionner que 9 pour cent des lignes tarifaires du Costa Rica se
classent dans la catégorie B (période d'élimination de cinq ans), 12,8 pour cent dans la catégorie C
(période d'élimination de 12 ans),  0,9 pour cent dans  la catégorie D (16 ans) et 0,1 pour cent dans la
catégorie TC (Traitement spécial applicable à la viande de bœuf) et que 3,8 pour cent des lignes
tarifaires sont exclues du programme d'élimination.  Dans le cas du Chili, les catégories autres que
celle autorisant l'élimination immédiate représentent ensemble 1,6 pour cent des lignes tarifaires.
Pourcentage des lignes tarifaires
par catégorie d'élimination
Catégorie Costa Rica Chili
A 73,4% 94,6%
B 9,0% 0,3%
C 12,8% 0,2%
D 0,9% 0,7%
TC 0,1% 0,1%
TP 0,0% 0,3%
Exclusion 3,8% 3,8%
TOTAL 100,0% 100,0%
Les deux pays sont convenus d'exclure dix types de produits du programme d'élimination
tarifaire compte tenu des sensibilités de leurs secteurs productifs.  Pour ce qui est du Chili, on a  exclu
les marchandises dont les importations étaient assujetties au mécanisme de fourchettes de prix, à
savoir le blé, la farine de blé, les huiles alimentaires et le sucre.  De son côté, le Costa Rica a exclu lapomme de terre, le haricot, l'ail, la viande de poulet et les préparations à base de poulet, les produits
laitiers, la plupart des légumes et le secteur forestier (bois et meubles en bois).  Il a été convenu que
ces exclusions seraient communes aux deux parties, de sorte que dix types de produits au total sont
exclus des listes des deux Parties.
S'agissant des données commerciales et de leur rapport au processus d'élimination ou de
libéralisation, on estime que dans le cas du Costa Rica comme dans celui du Chili, plus de 80 pourcent du montant total des échanges entre les parties se libéralisera dans les cinq ans suivant la
signature du Traité, en prenant pour base de calcul les données commerciales pour 1999, annéeWT/REG136/3
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pendant laquelle les négociations se sont achevées.  Le tableau et les graphiques ci-après illustrent ce
qui précède.
Traité de libre-échange (TLE) Costa Rica-Chili
Commerce bilatéral en fonction de l'accès aux marchés dans le cadre du TLE
1999
Catégorie Dollar EU Part (%)
Accès des exportations du Costa Rica au marché chilien
Libre-échange immédiat 7 153 186 44, 2%
5 ans 8 924 894 55,2%
16 ans 2 891 0,0%
Traitement spécial produits petróliers 47 064 0,3%
Exclusion 50 125 0,3%
Total exporté au Chili 16 178 160 100,0%
Accès des exportations du Chili au marché costa-ricien
Libre-échange immédiat 40 423 144 83,1%
5 ans 1 082 936 2,2%
12 ans 3 301 097 6,8%
16 ans 154 682 0,3%
Traitement spécial viande de bœuf  18 263 0,0%
Exclusion 3 678 596 7,6%
Total importé du Chili 48 658 718 100,0%
Source:  Calculs propres fondés sur les données de la PROCOMER et de la BCCR .
TLE Costa Rica-Chili
Accès des exportations du Costa Rica au marché 
chilien, 1999
16 ans
0,0%
Trait. prod. 
pétroliers
0,3%Exclusion
0,3%5 ans
55,2%
Libre-échange
44,2%WT/REG136/3
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TLE Costa Rica-Chili
Accès des exportations du Chili au 
marché costa-ricien, 1999
Libre-échange
83,1%
5 ans
2,2%
Trait. viande de 
bœuf 
0,0%16 ans
0,3%12 ans
6,8%
Exclusion
7,6%
4. Données commerciales
À compter de la deuxième moitié de la décennie des années 90, les échanges commerciaux
entre le Costa Rica et le Chili se sont intensifiés.  Tandis qu'en 1995 les courants commerciaux entre
les deux pays atteignaient 30 millions de dollars EU, en 2002, ce chiffre a pratiquement doublé pour
atteindre 80,8 millions de dollars EU.  Ce dynamism e, toutefois, a été principalement imputable à
l'augmentation régulière des importations costa-riciennes de produits chiliens.  Pendant les septdernières années, celles-ci ont enregistré un taux de croissance annuel moyen de 28 pour cent, ce qui
explique le solde historique enregistré par le Chili dans le cadre des échanges entre les parties.
Pour l'année 2002, près de 20 pour cent des exportations du Costa Rica au Chili portent sur
des biens agricoles et 80 pour cent sur des produits industriels parmi lesquels figurent lesmédicaments, les huiles de pétrole ou minéraux bitumineux et les sous-vêtements féminins.  À eux
seuls, les deux premiers produits absorbent plus de 50 pour cent du total exporté vers ce marché.
Pendant la même période, pour ce qui est du Costa Rica, 26,2 pour cent  des importations
totales originaires du marché chilien étaient des produits agricoles, tandis que 73,8 pour cent
provenaient du secteur industriel.  Parmi les principaux biens importés du Chili figurent:  le fil decuivre, le bois d'œuvre, les tomates conservées, les pommes, le vin et le verre. Costa Rica:  Échanges commerciaux avec le Chili  
1990-2002 1/
-80 -60 -40 -20 0 20 40 60 80 100 
Millions 
 de  $EU 
Exportations  0,8 2,0 4,4 10,5 13,1 16,9 20,8 27,2 20,2 16,2 4,8 5,5 4,8
Importations  18,6 16,6 18,7 15,5 17,5 13,2 32,7 28,2 29,1 48,7 52,5 55,9 76,1
Solde  -17,9 -14,6 -14,4 -5,1 -4,4 3,7 -11,9 -1,0 -8,9 -32,5 -47,6 -50,4 -71,31990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002
Source:  PROCOMER et BCCR  
1/  Données préliminaires  WT/REG136/3
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II. DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE COMMERCE
1. Restrictions à l'importation
Les Parties s'engagent à supprimer totalement et immédiatement toutes les barrières non
douanières.  Elles s'engagent en conséquence à ne pas imposer de restrictions à l'importation autresque celles fondées sur les articles XX et XXI du GATT de 1994, ou réglementées par le chapitre 8
(Mesures sanitaires et phytosanitaires) et le chapitre 9 (Mesures normatives, métrologie et procédures
d'approbation) du Traité.
1.1 Droits et impositionsLe Traité de libre-échange entre le Costa Rica et le Chili ne prévoit pas l'application d'autres
droits et impositions aux importations que ceux établis dans le programme d'élimination tarifaire
figurant en annexe.
1.2 Restrictions quantitatives
Les restrictions à l'importation et à l'exportation sont éliminées conformément aux
dispositions de l'article XI du GATT de 1994 (Élimina tion générale des restrictions quantitatives), en
ménageant la possibilité d'incorporer les résultats d'autres négociations relatives à un accord ou traité
successeur auquel les Parties adhéreraient.  Dans le cas du Costa Rica, les mesures ci-après sont
exclues de l'engagement:  a) le monopole en faveur de l'État pour l'importation, le raffinage et ladistribution de pétrole et d'autres combustibles;  b) certaines marchandises usagées comme les pneus
(y compris les pneus rechapés), les sacs, les articles de friperie et certains véhicules automobiles.
1.3 Tarif extérieur commun
Le Traité n'a pas pour objet d'établir un tarif extérieur commun pour les marchés de pays tiers.
2. Restrictions à l'exportation
2.1 Droits et impositions
L'article 3.14 (Taxes à l'exportation) dispose qu'aucune des Parties n'adoptera ni ne
maintiendra de taxes, droits ou autres frais relativement à l'exportation de marchandises vers leterritoire d'une autre Partie, à moins que ces taxes, droits ou autres frais ne soient adoptés ou
maintenus à l'égard de ces marchandises lorsqu'elles sont destinées à la consommation intérieure.  Cet
article est sans préjudice des dispositions de l'annexe 3.14 (Taxes à l'exportation) qui contient les
exceptions ci-après concernant le Costa Rica
1:
• La banane, selon la Loi n° 5515 du 19 avril 1974 (voir note 1) et ses modifications, la
Loi n° 5519 du 24 avril 1974 et ses modifications et la Loi n° 4895 du16 novembre 1971 et ses modifications, ou selon toute disposition ultérieure
équivalente;
• Le café, selon la Loi n° 2762 du 21 juin 1961 et ses modifications, ainsi que la
Loi n° 5519 du 24 avril 1974 et ses modifications, ou selon toute disposition
ultérieure équivalente;  et
                                                     
1 Le Chili n'a pas présenté d'exceptions dans cette annexe.WT/REG136/3
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• La viande de bœuf et le bétail sur pied, selon la Loi n° 6247 du 24 mai 1978 et ses
modifications, ainsi que la Loi n° 5519 et ses modifications, ou selon toutedisposition ultérieure équivalente.
2.2 Restrictions quantitatives
Nonobstant les dispositions relatives à l'élimination des restrictions à l'importation et à
l'exportation qui font l'objet du point 1.2, le Costa Rica pourra adopter ou maintenir des mesures
relatives à l'exportation de bois en billes et de bois équarri provenant de forêts, conformément aux
dispositions de la Loi n° 7575 du 16 avril 1996, ou à toute disposition ultérieure équivalente et pour ce
qui est de l'exportation d'hydrocarbures, conformément aux dispositions de la Loi n° 7399 du 3 mai
1994, ou à toute disposition ultérieure équivalente.
3. Règles d'origine
Les dispositions relatives aux règles d'origine sont énoncées au chapitre 4 (Règles d'origine)
du Traité.  De manière générale, les principaux critères permettant de déterminer si une marchandise
est originaire sont les suivants:
a) si elle est entièrement obtenue ou produite sur le territoire de l'une ou de plusieurs
parties de la zone de libre-échange, comme les animaux vivants nés et élevés sur le
territoire, les animaux obtenus par la chasse, le piégeage, la pêche, le ramassage ou la
capture, les produits obtenus à partir de ces animaux vivants, les végétaux et produits
de végétaux récoltés ou cueillis ou ramassés, les minéraux et autres substancesprésentes de manière naturelle, extraits ou prélevés, les débris et déchets résultant des
opérations de fabrication ou de transformation, ou de la consommation et qui ne
peuvent qu'être éliminés ou dont on ne peut que récupérer des matières premières, les
marchandises obtenues ou produites à partir des produits définis précédemment, ainsi
que les produits de la mer, prélevés des fonds marins ou de leurs sous-sols, hors deseaux territoriales, par des navires battant pavillon national qui sont immatriculés ou
affrétés par des entreprises légalement constituées sur le territoire de la zone de
libre-échange, entre autres marchandises;
b) si les matières premières importées utilisées dans la production de la marchandise ont
fait l'objet d'un changement de classification tarifaire conformément aux règlesd'origine spécifiques figurant à l'annexe de l'article 4.03.  La plupart des règles
d'origine s'appliquent à tous les pays d'Amérique centrale (Costa Rica, Honduras,
Nicaragua, El Salvador et Guatemala) et au Chili.  Un certain nombre de positions
tarifaires font l'objet de règles d'origine spécifiques appliquées au niveau bilatéral, par
exemple, exclusivement entre le Costa Rica et le Chili.
Une série de dispositions a également été approuvée pour aider les entreprises à déterminer
l'origine des marchandises qu'elles produisent, entre autres celles relatives au cumul (article 4.06);aux niveaux de minimis  (article 4.08); et aux ensembles ou assortiments de marchandises
(article 4.10).  Des dispositions ont également été établies pour faciliter la détermination de l'origine
des matières premières utilisées dans la production des marchandises d'exportation.  Parmi les plus
importantes figurent celles relatives aux matières indirectes (article 4.05);  aux matières fongibles
(article 4.09);  aux accessoires, pièces de rechange et outils (article 4.11).
En matière de transbordement et d'expédition directe ou transit international, le Traité établit
qu'une marchandise originaire ne perdra pas ce caractère lorsqu'elle est exportée d'un pays vers un
autre dans les limites de la zone de libre-échange et si, pendant son transport, elle passe sur le
territoire d'un pays qui fasse ou non partie de la zone de libre-échange, sous réserve que le transit seWT/REG136/3
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justifie pour des raisons géographiques ou pour des considérations liées aux exigences du transport
international, ou que la marchandise ne soit pas destinée au commerce, à l'usage ou à l'emploi dans le
ou les pays de transit et que durant son transport et son dépôt, elle ne soit pas transformée ou soumise
à des opérations autres que l'emballage, le conditionnement, le remballage, le chargement, le
déchargement ou la manutention pour garantir sa conservation.  Dans le cas contraire, la marchandiseperdra son caractère de marchandise originaire.
Le chapitre 5 (Procédures douanières) établit un cadre général de référence pour les principes
qui doivent être appliqués par les autorités compétentes des pays qui constituent la zone de
libre-échange et par les utilisateurs, et ce afin d'accélérer les procédures douanières.
Ce chapitre comprend principalement les règles applicables aux procédures douanières aux
fins de la détermination de l'origine des marchandises.  Par exemple, il contient des dispositions
concernant les certificats d'origine, les obligations des importateurs et des exportateurs, les procédures
de vérification de l'origine des marchandises et la coopération entre les administrations des douanes.
4. Normes
4.1 Obstacles techniques au commerce
Le chapitre 9 (Mesures normatives, métrologie et procédures d'approbation) du Traité  établit
les disciplines relatives aux processus nationaux d'élaboration, d'adoption, et d'application de mesures
normatives, d'une procédure métrologique et de pr océdures d'approbation afin de garantir que ces
mesures ne créent pas d'obstacles non nécessaires au commerce entre le Costa Rica et le Chili.  Des
dispositions spécifiques sont établies à cet égard sur les droits et les obligations fondamentaux,
l'harmonisation des mesures, l'évaluation des risques, l'évaluation de la conformité, les schémas
métrologiques, etc.  Un cadre institutionnel a également été établi pour l'examen de ces thèmes et
dispositions spécifiques sur la coopération technique.
4.2 Mesures sanitaires et phytosanitairesLe chapitre 8 (Mesures sanitaires et phytosanitaires) définit un cadre réglementaire pour
faciliter le commerce des produits agricoles et pour protéger la santé et la vie des personnes et des
animaux et préserver les végétaux, par le biais d'une réglementation se fondant sur l'Accord sur
l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (Accord SPS) de l'OMC.  Ce chapitre établitque les mesures sanitaires et phytosanitaires devront se fonder sur des principes scientifiques,
l'analyse du risque et la réglementation internationale pour lesquels il est fait référence à l'Office
international des épizooties, au Codex Alimenta rius et à la Convention internationale pour la
protection des végétaux.
5. Sauvegardes
Le chapitre 6 (Mesures de sauvegarde) du Traité énonce les règles et critères techniques qui
président à la mise en œuvre de mesures de sauvegarde, en faisant la distinction entre les mesures de
sauvegarde bilatérales et les mesures de sauvegarde globales.
Le Traité ménage la possibilité d'imposer des mesures bilatérales (entre le pays importateur et
l'exportateur) dans le cas où les importations de l'autre Partie se sont accrues de manière notable et
constituent la cause principale du préjudice ou de la menace de préjudice par suite de la réduction ou
de l'élimination d'un droit de douane conformément aux dispositions du Traité.  S'il est satisfait à ces
conditions, la Partie concernée pourra soit suspendre toute réduction ultérieure du taux de droit prévueaux termes du Traité soit augmenter le taux de droit applicable jusqu'au niveau correspondant au
moins élevé des deux taux suivants, le taux de droit de la nation la plus favorisée (NPF) appliqué auWT/REG136/3
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moment de l'adoption de la mesure et le taux de droit NPF appliqué le jour précédant la date d'entrée
en vigueur du Traité pendant une période de transition.  Des conditions sont également établies pour
ce qui est notamment des notifications, des délais d'application, de la possibilité de prorogation et de
compensation de l'autre Partie, eu égard notamment à la mise en œuvre de ce type de sauvegardes.
S'agissant des mesures de sauvegarde globales, chaque Partie conserve les droits et les
obligations résultant pour elle de l'article XIX du GATT de 1994 et de l'Accord sur les sauvegardes de
l'OMC, sauf ceux qui concernent les mesures de compensation ou de rétorsion et l'exemption d'une
mesure de sauvegarde, pour autant que ces droits et obligations soient incompatibles avec les
dispositions du chapitre.  La Partie qui adopte ce type de mesure devra en exempter l'autre Partie, sauf
si les importations en provenance de cette autre Partie comptent pour une part substantielle des
importations totales et si  les importations en provenance de cette autre Partie contribuent de manièreimportante au préjudice grave causé par les importations totales.  La Partie qui adopte une mesure de
sauvegarde accordera à l'autre Partie une compensation mutuellement convenue ayant pour effet de
libéraliser le commerce, sous la forme de concessions ayant des effets commerciaux substantiellement
équivalents ou correspondant à la valeur des droits de douane additionnels censés résulter de la
mesure de sauvegarde.
Des dispositions sont également prévues pour l'administration des procédures de mise en
œuvre des mesures de sauvegarde en général.  Celles-ci se rapportent à l'application uniforme,
transparente, équitable et impartiale de ses lois, aux formalités à accomplir, conformément aux
dispositions de l'OMC, en matière d'engagement d'une procédure, de contenu de la requête, deconsultations, de notification des déterminations, d'audiences publiques, de traitement des
renseignements confidentiels, de preuve de préjudice ou de menace de préjudice et de délibérations et
de détermination.  En outre, pour ce qui est de la mise en œuvre de mesures globales il est
expressément établi qu'une Partie devra, sans délai, signifier à l'autre Partie un avis écrit l'informant
de l'engagement d'une procédure susceptible d'entraîner l'adoption d'une mesure de sauvegardeglobale.  Par ailleurs, il est indiqué qu'aucune des Parties ne pourra, dans le cadre d'une mesure
globale, imposer des restrictions à l'égard d'une marchandise sans l'avoir préalablement signifié par
écrit à la Commission de libre-échange du Traité et sans avoir prévu une possibilité adéquate de
consultations préalables avec l'autre Partie.
Pour ce qui est du règlement des différends, il est établi qu'aucune des Parties ne pourra
demander l'institution d'un groupe arbitral en vertu des dispositions du Traité à l'égard de mesures desauvegarde qui ont simplement été envisagées.
Un autre type de dispositions sur les mesures d'urgence figure dans les dispositions relatives
aux exceptions, dont il est question plus bas à la section III, paragraphe 1.
6. Mesures antidumping et mesures compensatoires
Le Traité contient des dispositions en matière de pratiques commerciales déloyales qui font
l'objet de son chapitre 7 (Pratiques commerciales déloyales).
Ce chapitre a pour principal objet d'énoncer l'engagement pris par les Parties de s'abstenir de
toute pratique déloyale dans les échanges internationaux qui crée ou menace de créer des effets de
distorsion du commerce et de définir les conditions dans lesquelles on pourra imposer un droit
antidumping ou un droit compensateur, selon le cas, ainsi que la procédure à suivre pour sa mise en
œuvre.
Le chapitre se compose de deux articles où il est établi que la réglementation sur les mesures
antidumping et les mesures compensatoires qui doit s'appliquer aux fins du Traité se fondera sur lesWT/REG136/3
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règles et les disciplines établies dans l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires de
l'OMC et l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994.
Pour ce qui est du champ d'application, le chapitre dispose que chacune des Parties pourra
engager une procédure d'enquête et appliquer des droits compensateurs ou des droits antidumping envertu de l'Accord sur les subventions et les mesure s compensatoires de l'OMC et de l'Accord sur la
mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994, ainsi que des autres lois en l'espèce de chaque Partie.
De même, le chapitre dispose que les Parties partagent la volonté d'encourager les réformes
essentielles dans ce domaine afin d'éviter que ce type de mesure ne donne lieu à des entraves
déguisées au commerce.  En ce sens, les Parties coopèrent dans leur effort commun pour imposer ces
réformes dans le cadre de l'OMC et de la Zone de libre-échange des Amériques.
7. Subventions et aides de l'État
Le Traité de libre-échange entre l'Amérique centrale et le Chili ne contient aucune disposition
en matière de subventions et d'aides de l'État.
8. Dispositions sectorielles spécifiques
Le Traité n'établit aucune disposition spécifique en matière de commerce des biens pour un
quelconque secteur autre que celles établies dans le Programme d'élimination tarifaire de chaque
Partie et les autres annexes.
9. Autres dispositions
L'article 5.13 (Coopération) contient des dispositions sur la coopération en matière
d'administration des douanes.  Ces dispositions visent à accélérer et faciliter les flux de marchandises
dans la zone de libre-échange.  Pour ce qui est de l'évaluation en douane, l'article 3.08 énonce un
engagement par lequel les pays qui constituent la zone de libre-échange acceptent que l'évaluation endouane s'effectue conformément aux règles de l'Accord y afférent de l'OMC.
III. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L'ACCORD
1. Exceptions et réserves
Le Traité prévoit au chapitre 20 (Exceptions) des règles relatives aux exceptions dont l'objet
est de définir les situations particulières dans lesquelles les dispositions du Traité ne s'appliquent pas
pour des raisons d'intérêt public, de sécurité nationale, de balance des paiements ou de mesuresfiscales.
Exceptions générales
Pour ce qui est des exceptions générales, l'article XX du GATT de 1994 et ses notes
interprétatives sont incorporés dans le Traité et en font partie intégrante aux fins:
• de la deuxième partie (Commerce des marchandises);
• de la troisième partie (Obstacles techniques au commerce), sauf dans la mesure où
une disposition de cette partie s'applique aux services ou à l'investissement;  et
• des chapitres sur les politiques de concurrence et les marchés publics dans la mesure
où une disposition de cette partie s'applique aux produits.WT/REG136/3
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Les alinéas a), b) et c) de l'article XIV de l'AGCS sont également incorporés au Traité et en
font partie intégrante aux fins:
• de la deuxième partie (Commerce des marchandises), dans la mesure où une
disposition de cette partie s'applique aux services;
• de la troisième partie (Obstacles techniques au commerce);
• des chapitres sur le commerce transfrontières de services, le transport aérien et
l'admission temporaire de gens d'affaires;  et
• des chapitres sur les politiques de concurrence et les marchés publics dans la mesure
où une disposition de cette partie s'applique aux produits.
Sécurité nationale
Pour ce qui est de la sécurité nationale, les Parties peuvent établir des exceptions pour
protéger les intérêts fondamentaux de leur sécurité ou prendre des mesures en application de leurs
engagements au titre de la Charte des Nations Unies, en vue du maintien de la paix et de la sécurité
internationales.
Balance des paiements
En outre, les Parties peuvent établir des exceptions pour adopter ou maintenir des mesures qui
restreignent les transferts si elles éprouvent ou risquent d'éprouver de graves difficultés de balance despaiements, sous réserve que les restrictions remplissent certaines conditions énoncées par l'article.
Dès que cela sera faisable après qu'une Partie aura appliqué une mesure qui restreint les transferts, la
Partie, conformément à ses obligations internationales, soumettra à l'examen du FMI toutes les
restrictions imposées aux opérations sur compte courant aux termes de l'article VII des Statuts du
Fonds monétaire international;  engagera des consultations de bonne foi avec le FMI sur les mesuresd'ajustement économique visant à remédier aux problèmes économiques et s'efforcera d'adopter ou de
maintenir des politiques économiques conformes à ces consultations.
De même, les mesures mises en œuvre ou maintenues devront éviter de léser inutilement les
intérêts commerciaux, économiques ou financiers de l'autre Partie;  ne pas être plus onéreuses qu'il nele faudra pour faire face aux difficultés de balance des paiements;  être temporaires et être supprimées
progressivement à mesure que la situation s'améliorera.
Une Partie pourra adopter ou maintenir une mesure qui donnera la priorité aux services
essentiels à son programme économique, mais pas dans le but de protéger une industrie ou un secteuren particulier, sauf si cette mesure est conforme aux dispositions des Statuts du Fonds monétaire
international.
L'article établit que les restrictions imposées aux transferts devront être conformes à
l'article VIII 3) des Statuts du FMI lorsqu'elles seront appliquées à des transactions internationales
courantes;  devront être conformes à l'article VI des Statuts du FMI et appliquées seulement de
concert avec des mesures relatives aux transactions internationales courantes et ne pourront pasprendre la forme de majorations tarifaires, de contingents, de licences ou de mesures similaires.WT/REG136/3
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Divulgation d'informations
Pour ce qui est des exceptions à la divulgation d'information, les Parties peuvent établir des
exceptions pour ce qui est de fournir ou de donner accès à des renseignements dont la divulgation
ferait obstacle ou serait contraire à sa constitution politique ou à ses lois.
Fiscalité
Par ailleurs, aucune disposition du Traité ne s'appliquera à des mesures fiscales ni n'aura pour
effet de modifier les droits et obligations d'une Partie en vertu d'une convention fiscale.  En cas
d'incompatibilité entre l'une de ces conventions et le Traité, les dispositions de ce dernier prévaudront
dans la mesure de l'incompatibilité.
Nonobstant ce qui précède, les dispositions relatives au traitement national s'appliqueront aux
mesures fiscales dans la même mesure que l'article III du GATT de 1994  et les dispositions relatives
aux taxes à l'exportation s'appliqueront aux mesures fiscales.
Réserves
Les Parties n'ont pas émis de réserves concernant le Traité dans la mesure où l'article 21.02
(Réserves) dispose que le Traité ne pourra pas faire l'objet de réserves ni de déclarations
interprétatives au moment de sa ratification.
2. Adhésion
Le Traité ne prévoit pas de dispositions spécifiques permettant à d'autres pays d'y adhérer.
3. Procédures de règlement des différends
Le chapitre 19 du Traité établit le mécanisme de règlement des différends.  Les dispositions
de ce chapitre s'appliquent au règlement des différends s'élevant entre les Parties au sujet de
l'application ou de l'interprétation du Traité, ou lorsqu'une Partie est d'avis qu'une mesure adoptée ou
qu'il est proposé d'adopter risque d'être incompatible avec les obligations énoncées dans le Traité ou
d'entraîner l'annulation ou la réduction d'avantages (annexe à l'article 19.03).
Le Traité dispose que la Partie plaignante peut recourir, au choix, à la procédure établie dans
le cadre de l'OMC ou à celle qui est prévue par le Traité.  Le mécanisme choisi sera utilisé à
l'exclusion de l'autre (article 19.04).
Si l'on opte pour le mécanisme prévu par le Traité, la procédure s'ouvrira par des
consultations entre les Parties.  À défaut d'une solution mutuellement satisfaisante, l'une ou l'autre desParties pourra saisir la Commission du libre-échange, laquelle devra entamer une phase de
conciliation ou de médiation.
Si la Commission n'obtient pas que les Parties parviennent à un accord dans un certain délai,
l'une ou l'autre des Parties peut demander par écrit l'institution d'un groupe arbitral composé de troismembres, suivant les règles de procédure que fixera la Commission.  De manière générale, les arbitres
sont choisis sur une liste de personnes possédant des connaissances théoriques et pratiques des
questions internationales, qui est établie par les Part ies.  Chaque Partie choisit un arbitre ressortissant
de l'autre Partie;  le président est désigné d'un commun accord et, à défaut d'accord, une Partie
désignée par tirage au sort choisit le président parmi les personnes figurant sur la liste, à la conditiontoutefois qu'il ne soit ressortissant d'aucune des deux Parties.WT/REG136/3
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Le Traité prévoit le droit pour des tierces parties d'assister aux auditions, de se faire entendre
par le groupe arbitral, ainsi que de présenter des communications par écrit et d'en recevoir dudit
groupe.  Les communications des tierces parties sont consignées dans le rapport final du groupe
arbitral.
Le groupe arbitral présente son rapport préliminaire dans les 90 jours suivant sa constitution.
Le rapport préliminaire doit contenir des constatations de fait, une détermination sur le point de savoir
s'il y a incompatibilité entre le Traité et la mesure adoptée par la Partie, ainsi qu'une recommandation.
Une fois que les Parties ont présenté des observations sur le rapport préliminaire, le groupe arbitral
établit son rapport final qui a force exécutoire pour les Parties.  Chaque fois que cela sera possible, la
solution consistera à supprimer la mesure non conforme.  Si les Parties ne peuvent s'entendre sur une
solution mutuellement satisfaisante, la Partie plaignante peut suspendre, à l'égard de la Partiedéfenderesse, l'application d'avantages dont les effets sont équivalents, si possible dans le secteur
concerné par la mesure.  Si la Partie défenderesse estime que la mesure appliquée par la Partie
plaignante est excessive, elle peut demander l' institution d'un groupe arbitral qui en décidera.
4. Lien avec d'autres accords commerciaux
Le Traité dispose que ses dispositions prévaudront en cas d'incompatibilité avec d'autres
accords internationaux.  Nonobstant ce qui précède, les obligations découlant de la Convention sur le
commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, le Protocole
de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone et la Convention de Bâle sur
le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination prévaudrontdans la mesure de l'incompatibilité compte tenu des conditions spécifiées dans le Traité.
5. Cadre institutionnel
Le Traité établit une série de règles relatives à son administration et permettant de régler les
différends qui pourront survenir relativement à son application.
Entités administratives
Commission de libre-échange  (au niveau ministériel):  a pour fonctions de veiller au respect
et à la correcte application du Traité; évaluer les résultats obtenus par l'application dudit traité; régler
les différends qui surviennent quant à l'interprétation et à l'application du TLE et connaître de tout
autre sujet qui pourrait affecter le fonctionnement du Traité.
De même, la Commission pourra solliciter le conseil de personnes ou de groupes;  modifier
les règles d'origine spécifiques, le Programme d'élimination tarifaire et les réglementations uniformes;
élaborer et approuver les règlements exigés par l'exécution du Traité et adopter toute autre action pour
l'exercice de ses fonctions.
Nonobstant le fait que la Commission se co mpose du Chili et des cinq pays d'Amérique
centrale, la Commission pourra siéger au quorum réduit, à savoir lorsque des représentants du Chili et
de l'un ou de plusieurs pays d'Amérique centrale y participent pour traiter des questions affectant
exclusivement ces Parties (par exemple, l'accélératio n de l'élimination tarifaire et le règlement des
différends).
Sous-Commission de libre-échange :  a pour fonctions de fournir à la Commission des avis
techniques;  d'assurer le suivi des décisions prises par la Commission;  à la demande de l'une ou l'autre
des Parties, de connaître de toute autre question qui pourrait affecter le fonctionnement du Traité.
Secrétariat :  assure les fonctions administratives et l'appui à la Commission.WT/REG136/3
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Comités, sous-comités et groupes d'experts :  chargés de l'examen de questions comme le
commerce des marchandises, les mesures sanitaires et phytosanitaires, la normalisation, la métrologie
et les procédures d'approbation, l'investissement et le commerce transfrontières de services, auxquels
s'ajoute le Comité consultatif des différends commerciaux privés.
IV. AUTRES
1. Dispositions finales
Le chapitre 21 (Dispositions finales) contient les dispositions finales du Traité.  Ces règles
s'étendent des modalités à suivre pour procéder à des modifications à celles permettant d'effectuer une
dénonciation.  Le Traité a une durée indéterminée.
Le texte complet de l'Accord est disponible à l'adresse Internet ci après:
Au Chili:  www.direcon.cl
Au Costa Rica:  www.comex.gov.cr
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