RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE IP/Q/CAN/1/Add.1
23mai1997
DUCOMMERCE(97-2174)
Original: anglais Conseil desaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce
EXAMEN DESLEGISLATIONS SUR LEDROIT D'AUTEUR
ETLESDROITS CONNEXES
Canada
Addendum
ParunecommunicationdelaMissionpermanenteduCanadadatéedu15mai1997,leSecrétariat
areçulesréponses suivantes auxquestions posées auCanada parleBrésil danslecadre dusuivide
l'examen deslégislations surledroitd'auteur etlesdroits connexes auquel leConseil aprocédé àla
réunion qu'ilatenue du22au25juillet 1996.
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REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR LEBRESIL
Enavril1997, leParlement canadien aadopté uncertain nombre demodifications àlaLoi
surledroit d'auteur (projet deloiC-32). Cesmodifications introduisent notamment unrégime de
droits voisins. Cependant, au1ermai1997, deuxarticles seulement, relatifs àl'importation delivres,
avaient étépromulgués. Lesréponses quisontdonnées ci-après auxquestions serapportent àlaLoi
surledroitd'auteur tellequ'elleestactuellement envigueur etnonauxmodifications.
1. Quelles sontlesconditions préalables delaprotection d'uneoeuvre, d'uneexécution, d'un
phonogramme etd'uneémission parledroit d'auteur etlesdroits connexes pourchaque catégorie
desujet? Cette protection s'étend-elle autitredel'oeuvre? Ya-t-il unecondition spéciale exigée
pour lesoeuvres photographiques oupour lesoeuvres desartsappliqués?
Uneoeuvre estprotégée sielleestoriginale, c'est-à-dire sielleestcréée defaçonindépendante
etn'estpascopiée suruneautreoeuvre. Iln'existe pasdeseuildumérite artistique oudelacréativité.
Lefaitqu'uneoeuvre ressemble beaucoup àuneautre oeuvre créée antérieurement, s'agissant par
exemple d'unrépertoire deruesoud'unecarte géographique, nel'empêche pasd'êtreprotégée dès
lorsqu'elleaétécréée indépendamment decelle-ci.
Toutes lesexécutions endirect sontprotégées. Peuimporte quel'exécution soitsimilaire à
uneautre exécution donnée parlemême ouparunautre artiste interprète.
Lesphonogrammes sontautomatiquement protégés. Iln'yapasdeseuildumérite artistique
oudelacréativité.
Lesorganismes deradiodiffusion nebénéficient pasd'uneprotection distincte, maisl'objet
desémissions deradiodiffusion estprotégé.IP/Q/CAN/1/Add.1
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Lestitresbénéficient delaprotection dudroitd'auteur s'ilsprésentent uneoriginalité suffisante.
Untitretrèssimple sanscaractère original neserait pasprotégé.
Iln'estpasprescrit deconditions spéciales pourlaprotection desoeuvres photographiques.
L'expression "oeuvres desartsappliqués" nefigure pasdanslaLoicanadienne surledroitd'auteur.
L'équivalent leplusproche est"oeuvres artistiques duesàdesartisans". Cesoeuvres sontprotégées
danslesmêmes conditions quelesautres oeuvres faisant l'objetdudroitd'auteur. LeCanada accorde
aussi uneprotection auxdessins industriels paruneloidistincte.
Ilexiste auCanada unsystème d'enregistrement volontaire mais laprotection n'estpas
subordonnée àl'enregistrement.
2. Quelles sontlesconditions préalables delaprotection desadaptations, traductions etautres
altérations del'oeuvre originale, etenparticulier desoeuvres cinématographiques?
Lesadaptations, traductions etautres transformations d'oeuvres sontprotégées danslesmêmes
conditions quelesautres oeuvres, c'est-à-dire quelaprotection leurestaccordée siellesontétécréées
defaçonindépendante, quelle quesoitleurressemblance avecuneautreadaptation, traduction ouautre
transformation. Elles nepeuvent êtreprotégées quesiellesontleuroriginalité propre: ainsiune
modification insignifiante d'uneoeuvre nepourrait pasprétendre àuneprotection indépendante.
Lesoeuvres cinématographiques sontégalement protégées s'ils'agitdecréations indépendantes,
c'est-à-dire siellesnesontpassimplement copiées suruneautre oeuvre cinématographique. Ilexiste
danslalégislationcanadiennedeuxtypesd'oeuvrescinématographiques:cellesayantuncontenuoriginal,
quisontprotégées pendant laviedel'auteur plus50ans,etcelles sanscontenu original, quisont
protégées pendant 50ansàpartir deleurpublication.
Quand uneoeuvre estencore protégée parledroit d'auteur, laréalisation d'uneadaptation
cinématographique ouautre, d'unetraduction oud'uneautre transformation del'oeuvre nécessite le
consentement dutitulaire dudroitd'auteur.
3. Prière d'indiquer lesdispositions légales quiassurent laprotection desprogrammes
d'ordinateurs entantqu'oeuvres littéraires, prévue parl'article 10:1del'Accord surlesADPIC.
Cette protection recouvre-t-elle lesprogrammes encodesource etencodeobjet?
Ladéfinition del'"oeuvre littéraire" figurant àl'article 2delaLoisurledroitd'auteur est
lasuivante: "oeuvre littéraire" ysontassimilés lestableaux, lesprogrammes d'ordinateur etles
compilations d'oeuvres littéraires.
Lecodesource etlecodeobjet sonttousdeuxprotégés.
4. Quiestconsidérécommel'auteurdel'oeuvreprotégéeetledétenteurdesdroitspourchaque
catégorie desujet? Unepersonne morale peut-elle êtreconsidérée comme l'auteur d'oeuvres
intellectuelles? Dans l'affirmative, dans quelles circonstances?
L'auteur d'uneoeuvre protégée doittoujours êtreunepersonne physique, saufpourdeux
catégories d'oeuvres: lesphotographies etlesenregistrements sonores. Dans cesdeuxcas,l'auteur
peutêtresoitunepersonne physique, soitunepersonne morale, parexemple unesociété.
L'auteur d'unephotographie estlapersonne quiétaitpropriétaire delaplanche oudel'original
aumoment delaconfection delaphotographie. Ilpeuts'agiraussi biend'unepersonne morale que
d'unepersonne physique.IP/Q/CAN/1/Add.1
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L'auteur d'unenregistrement sonore estleproducteur. L'article 2delaLoisurledroitd'auteur
définitle"producteur"commeétant"lapersonnequieffectuelesopérationsnécessairesàlaconfection...
d'un[enregistrement sonore]". Ilpeuts'agiraussi biend'unepersonne morale qued'unepersonne
physique.
Saufdisposition expresse ensenscontraire, l'auteur estlepremier titulaire dudroitd'auteur.
Illuiestbienentendu loisible detransférer ledroitd'auteur àuneautre personne.
Ilyatroiscasoùquelqu 'und'autrequel'auteur peutêtrelepremier titulaire dudroitd'auteur:
cesontlescasdesportraits, photographies ougravures exécutés surcommande, desoeuvres créées
dansl'exercice d'unemploi etdesoeuvres préparées oupubliées parlegouvernement.
Leparagraphe 2)del'article 13dispose cequisuit: "Lorsqu 'ils'agitd'unegravure, d'une
photographie oud'unportrait etquelaplanche ouautre production originale aétécommandée par
unetierce personne etconfectionnée contre rémunération envertudecettecommande, celuiquiadonné
lacommande est,àmoins destipulation contraire, lepremier titulaire dudroitd'auteur."
Leparagraphe 3)del'article 13dispose cequisuit: "Lorsque l'auteur estemployé parune
autrepersonne envertud'uncontrat delouage deservice oud'apprentissage, etquel'oeuvre estexécutée
dansl'exercice decetemploi, l'employeur est,àmoins destipulation contraire, lepremier titulaire
dudroitd'auteur."
L'article 12dispose cequisuit:"Sous réserve detouslesdroits ouprivilèges delaCouronne,
ledroitd'auteur surlesoeuvres préparées oupubliées parl'entremise, sousladirection oulasurveillance
deSaMajesté oud'unministère dugouvernement, appartient, saufstipulation conclue avecl'auteur,
àSaMajesté ..."
5. Prière depréciser lestypes delicence existant pourlesoeuvres, exécutions, phonogrammes
etémissions protégés parledroit d'auteur etlesdroits connexes endroit interne (volontaire,
obligatoire, etainsi desuite), enindiquant lesdispositions légales correspondantes.
Ilesttoujours loisible autitulaire dudroitd'auteur deconcéder unelicence volontaire pour
toute oeuvre, àquelque catégorie qu'elleappartienne.
L'article 28.01 établit unelicence obligatoire pourlaretransmission desoeuvres. Aucune
redevance n'estexigée pourlaretransmission d'unsignal local, dèslorsquelaretransmission estlicite
envertu delaLoisurlaradiodiffusion etquelesignal estretransmis, saufobligation oupermission
légale ouréglementaire, intégralement etsimultanément. Lorsque cesconditions sontremplies mais
qu'ils'agitdelaretransmission d'unsignal éloigné, ilestexigé uneredevance quiestfixée parla
Commission dudroitd'auteur.
Lesparagraphes 1à3del'article 67contiennent desdispositions ayant traitàl'administration
collective dudroitd'exécution etdudroitdecommunication aupublic partélécommunication surles
oeuvres musicales. Ilestloisible auxtitulaires dudroitd'auteur derester endehors ducollectif et
d'administrer individuellement ledroit d'exécution etledroitdetélécommunication, maislecasse
rencontre rarement, sinon jamais. Unefoisqu'uneoeuvre musicale estengestion collective, les
utilisateurs sontendroitdel'exécuter, delaradiodiffuser oudelatransmettre moyennant paiement
àlasociété degestion collective delaredevance approuvée.IP/Q/CAN/1/Add.1
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6. Prière depréciser lesexceptions audroit dereproduction (article 9delaConvention de
Berne), enparticulier pour cequiestdestransmissions numériques parfiletsansfiletdela
navigation surInternet.
LaLoisurledroitd'auteur prévoit plusieurs exceptions audroitdereproduction. Certaines
ontuneportée quidépasse leseuldroitdereproduction, tandis qued'autres nes'appliquent qu'àce
droit.
Cesexceptions sontlessuivantes:
- article 27,paragraphe 2)a)eta.1): utilisation équitable (àdesfinsd'étude privée,
derecherche, decritique, decompte rendu oudepréparation d'unrésumé destiné aux
journaux);
- article 27,paragraphe 2)b):utilisation parl'auteur decertains moules etmoulages,
etc. (ilnes'agitpasvraiment d'uneexception mais plutôt delanégation d'une
présomption quipourrait autrement exister);
- article 27,paragraphe 2)c):copie decertaines oeuvres situées dansdeslieuxpublics;
- article 27,paragraphe 2)d):reproduction danscertaines publications éducatives;
- article 27,paragraphe 2)e):publication dansunjournal ducompte rendu decertaines
conférences;
- article 27,paragraphe 2)h):copie auxfinsdelaLoisurl'exportation etl'importation
debiens culturels;
- article 27,paragraphe 2)i):copie auxfinsdelaLoisurl'accès àl'information;
- article 27,paragraphe 2)j):copie auxfinsdelaLoisurlaprotection des
renseignements personnels;
- article 27,paragraphe 2)k):copie auxfinsdelaLoisurlesarchives nationales du
Canada;
- article 27,paragraphe 2)l):copie d'unprogramme d'ordinateur pour assurer la
compatibilité avecunordinateur donné;
- article 27,paragraphe 2)m): copie pour produire unecopie desauvegarde d'un
programme d'ordinateur;
- article 28:publication dediscours politiques dansunjournal.
Lestransmissions numériques parfiletsansfiletlanavigation surInternet mettent enjeules
droits exclusifs destitulaires desdroits, telsqu'ilssontdéfinis parlaLoisurledroit d'auteur
(principalement ledroit exclusif decommunication aupublic partélécommunication etledroit de
reproduction). Unactedonné accompli danslecadre delanavigation surInternet constituera ounon
uneatteinte audroitdereproduction selon qu'ilestounoncouvert parl'unedesexceptions énumérées
ci-dessus ouparunelicence implicite.