RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/TPKM/8
29 juin 1998
(98-2574)
Comité de travail de l'accession du Taipei chinois Original:  anglais
ACCESSION DU TAIPEI CHINOIS
Notification au titre de l'article 28.1 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires
Subventions industrielles
La Représentation du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu a fait
parvenir au Secrétariat la communication ci-après , en demandant qu'elle soit distribuée aux membres
du Groupe de travail.
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I. INTRODUCTION ET REMARQUES GÉNÉRALES
Cette notification est présentée conformément aux obligations qui incombent au Territoire
douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (ci-après dénommé "Taipei chinois") en vertu
à l'article 28.1 a) de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (ci-après dénommé
"l'Accord").
L'article 28.1 a) de l'Accord exige la notification des programmes de subventions qui ont été
mis en place sur le territoire du Taipei chinois avant la date à laquelle il a signé l'Accord sur l'OMC et
qui sont incompatibles avec les dispositions de cet Accord.  Il est entendu que cette disposition
s'applique aux subventions définies à l'article premier, qui sont prohibées conformément à l'article 3.1.
Pour décider si un programme doit être notifié ou non, il faut déterminer, autant que possible,
s'il implique une "contribution financière" des pouvoirs publics et confère un avantage tout en étant
"spécifique" et "subordonné aux résultats à l'exportation" ou "subordonné à l'utilisation de produits
nationaux de préférence à des produits importés".
Bien que l'article 28 ne renferme pas de disposition analogue à celle de l'article 25.7 de
l'Accord, le Taipei chinois estime que, pour plus de transparence, toute notification présentée au titre
de l'article 28.1 a) ne doit pas non plus préjuger du statut juridique de la mesure notifiée au regard du
GATT de 1994 et de l'Accord, des effets au sens de l'Accord, ou de la nature de la mesure elle-même.
Il se peut en outre qu'une partie seulement des subventions notifiées ici, comporte un élément
incompatible avec l'Accord.
Par ailleurs, bien que le Taipei chinois ait fait des efforts considérables pour présenter une
notification détaillée, il se peut que celle-ci puisse encore être améliorée à la lumière de l'expérience
acquise compte tenu des pratiques et des observations des Membres et de l'examen par le Comité des
notifications présentées.WT/ACC/TPKM/8
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1. Titre du programme
Crédits d'impôt pour l'achat de matériel d'automatisation et de matériel respectueux de
l'environnement.
2. Objectif général et/ou objet de la subvention
Cette incitation fiscale a pour principal objectif d'assurer la croissance économique grâce à
une restructuration industrielle, en encourageant l'investissement dans certains secteurs importants
comme l'automatisation, la conservation de l'énergie, la lutte contre la pollution, la récupération des
ressources et le recyclage des eaux industrielles.
3. Date d'établissement du programme
Le programme a débuté en 1990.
4. Fondement et autorités responsables
a) Loi:
- Loi sur la modernisation industrielle (ci-après dénommée la "SUI"), article 6.
La SUI a été promulguée le 29 décembre 1990 et  a été modifiée le 10 janvier 1995.  Elle
arrivera à expiration le 31 décembre 1999.
b) Autorités responsables:
Les entreprises doivent obtenir un certificat de l'organisme gouvernemental compétent avant
de demander un crédit d'impôt à l'administration fiscale.  Les organismes gouvernementaux
compétents pour délivrer ces certificats sont les suivants:
a) pour le secteur manufacturier et les services techniques:  le Bureau de développement
industriel du Ministère des affaires économiques;
b) pour la conservation de l'énergie:  la Commission de l'énergie du Ministère des
affaires économiques;
c) pour le secteur de la construction:  le Service de la construction et de la planification
du Ministère de l'intérieur;
d) pour le secteur de gros:  le Département du commerce du Ministère de l'économie;
e) pour l'agriculture:  le Conseil de l'agriculture du Yuan exécutif;
f) le Ministère des finances.
5. Forme de la subvention
Crédit au titre de l'impôt sur les bénéfices des sociétés.WT/ACC/TPKM/8
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6. Bénéficiaires et modalités de l'aide
Une entreprise peut obtenir un crédit d'impôt correspondant à 20 pour cent du montant des
dépenses effectuées aux fins suivantes au titre de l'impôt sur les bénéfices des sociétés à acquitter pour
l'année en cours:
a) investissement dans du matériel d'automatisation de la production;
b) investissement dans du matériel servant à la récupération des ressources et/ou à la
lutte contre la pollution;
c) investissement dans du matériel de conservation de l'énergie et/ou de recyclage des
eaux industrielles.
Si le montant de l'impôt sur les bénéfices des sociétés perçu pour l'année en cours est inférieur
au montant du crédit d'impôt, le solde du crédit d'impôt peut être reporté sur les quatre années
suivantes.  Le montant annuel total du crédit d'impôt pour investissement ne doit pas dépasser50 pour cent (50%) du montant de l'impôt sur les bénéfices des sociétés perçu pendant l'année
considérée.  Toutefois, cette limitation ne s'applique pas à la dernière année.
Le champ et la durée d'application du crédit d'impôt et son taux sont fixés par le Yuan
exécutif et peuvent être modifiés tous les deux ans.
Toutes les entreprises, quelque soit la branche à laquelle elles appartiennent, peuvent
bénéficier de ce crédit d'impôt;  cette aide n'est donc pas spécifique au sens de l'article 2 de l'Accord.
Pour les industries manufacturières, le taux du crédit d'investissement est de 20 pour cent pour
l'acquisition de matériel d'automatisation d'origine locale et de 10 pour cent pour l'acquisition de
matériel d'origine étrangère.  Il est de 20 pour cent pour l'acquisition de matériel antipollution
d'origine locale et de 10 pour cent pour l'acquisition de matériel d'origine étrangère.  La différence detaux pour l'acquisition de matériel d'origine locale et de matériel d'origine étrangère sera supprimée
lorsque le Taipei chinois accédera à l'OMC.
Le montant des crédits d'investissement accordés au cours des trois dernières années est
indiqué ci-après:WT/ACC/TPKM/8
Page 4(unité:  milliers de NT$)
EXERCICE 1997 EXERCICE 1996 EXERCICE 1995
Nombre
de casMontant de la
réduction d'impôtNombre
de casMontant de la réduction
d'impôtNombre
de casMontant de la réduction d'impôt
1. Crédit d'investissement pour l'acquisition
de matériel d'automatisation d'origine
étrangère2 164 3 613 817 3 489 2 471 107 2 269 2 149 039
2. Crédit d'investissement pour l'acquisition
de matériel d'automatisation d'origine locale14 371 4 809 874 953 1 847 189 770 1 810 162
3. Crédit d'investissement pour l'acquisition
de matériel antipollution d'origine locale458 245 370 155 263 808 133 207 732
4. Crédit d'investissement pour l'acquisition
de matériel antipollution d'origine étrangère77 70 558 49 60 557 39 48 963
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