. /.ORGANISATION MONDIALE
DUCOMMERCERESTRICTED
G/ADP/Q1/KGZ/3
G/SCM/Q1/KGZ/3
10 mai 2000
(00-1916)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal: anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET REGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS
Réponses aux questions posées par le CANADA1au sujet
de la notification de la RÉPUBLIQUE KIRGHIZE2
La Mission permanente de la République kirghize a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 8 mai 2000.
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1. L'article 17.3 de la loi prévoit la détermination d'une valeur normale construite.
Toutefois, l'alinéa b) dudit article ne précise pas que la valeur construite doit comprendre les
frais d'administration et les frais de caractère général. Dans quelle mesure cela est-il
compatible avec l'article 2.2 et 2.2.2 de l'Accord antidumping?
Réponse
D'après la pratique comptable kirghize, l'expression "coûts de production" englobe les
dépenses administratives et les frais de caractère général. Par conséquent, l'article 17.3 de la loi est
compatible avec l'article 2.2 et 2.2.2 de l'Accord antidumping.
2. Conformément au paragraphe 1 a) de l'article 31 de la loi, un "taux d'accroissement
notable des importations faisant l'objet d'un dumping sur le marché intérieur, qui indique la
possibilité d'une augmentation future des importations" est un facteur à prendre en
considération pour déterminer s'il y a menace de dommage. La République kirghize
pourrait-elle expliquer la différence observée entre ce libellé et celui de l'article 3.7 i) de
l'Accord antidumping qui fait état d'un "taux d'accroissement notable des importations faisant
l'objet d'un dumping sur le marché intérieur, qui dénote la probabilité d'une augmentation
substantielle des importations"?
Réponse
La République kirghize estime qu'il n'y a pas de différence entre le libellé de l'article 31,
paragraphe 1 a) de la Loi kirghize et celui de l'article 3.7 i) de l'Accord antidumping. Pour être plus
précis, il conviendrait de remplacer, dans la version anglaise de la loi, les mots "growth rates" par
"rates of increase", et la mention "possibility of a future" (possibilité d'une augmentation future) par la
mention "probability of a further" (probabilité d'une nouvelle augmentation). Il convient de noter
1G/ADP/Q1/KGZ/2-G/SCM/Q1/KGZ/2.
2G/ADP/N/1/KGZ/1.G/ADP/Q1/KGZ/3
G/SCM/Q1/KGZ/3
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qu'en russe les deux termes anglais "probability" et "likelihood" se traduisent par le même mot. En
cas de différend, l'article 4.2 de la Loi kirghize s'applique; cet article prévoit qu'en cas de conflit les
dispositions de l'accord international l'emportent.
3. L'article 39 de la loi dispose que l'organisme compétent "établit une détermination
préliminaire". Or, si avant d'établir une détermination préliminaire positive, les autorités
constatent que la marge de dumping est de minimis ou que le volume des importations faisant
l'objet d'un dumping est négligeable ou qu'il n'y a pas suffisamment d'éléments de preuve
démontrant l'existence d'un dommage, en vertu de quel article pourrait-il être procédé à la
clôture de l'enquête? L'article 44 pourrait-il être invoqué à cette fin? Des dispositions
prévoient-elles qu'il sera donné avis au public de la décision de clore une enquête?
Réponse
L'article 39 dispose que l'organisme compétent établit une détermination préliminaire fondée
sur les données factuelles recueillies au cours de l'enquête. S'il ressort de ces données que la marge de
dumping est de minimis ou que le volume des importations est négligeable ou qu'il n'y a pas
suffisamment d'éléments de preuve démontrant l'existence d'un dommage, l'enquête sera close en
vertu de l'article 44 de la loi. Cet article concerne la clôture d'une enquête avant la prise de mesures
antidumping. Selon les dispositions de l'article premier, l'expression "mesures antidumping" englobe
les mesures provisoires et les mesures définitives. Par conséquent, on peut aussi recourir à l'article 44
pour mettre un terme à une enquête avant d'établir une détermination préliminaire positive.
Aucune disposition de la Loi kirghize ne prévoit qu'il sera donné avis au public de la décision
de clore une enquête.
4. L'article 41 de la loi prévoit que les renseignements concernant les mesures provisoires
seront publiés au Journal officiel. Un rapport concernant les constatations établies sera-t-il
également communiqué au Membre concerné et aux autres parties intéressées conformément à
l'article 12.2 de l'Accord antidumping?
Réponse
Le règlement d'application de la loi, qui est en cours d'élaboration, prévoit que le Membre
concerné et les parties intéressées seront avisés et que des rapports leur seront communiqués
conformément à l'article 12.2 de l'Accord antidumping.
5. L'article 42 de la loi dispose que "Les mesures provisoires ne peuvent être imposées sur
une période excédant six mois". La République kirghize pourrait-elle préciser la durée pendant
laquelle, dans des circonstances normales, des mesures provisoires peuvent être appliquées, eu
égard à l'article 7.4 de l'Accord antidumping qui dispose que l'application des mesures
provisoires sera limitée à une période aussi courte que possible, qui n'excédera pas quatre mois?
Réponse
L'article 42 de la loi fixe la durée maximale des mesures provisoires. Le règlement
d'application qui est en cours d'élaboration comprendra des dispositions décrivant en détail les
modalités d'application de l'article et garantira le respect des dispositions de l'article 7.4 de l'Accord
antidumping, qui dispose que l'application des mesures provisoires sera limitée à une période aussi
courte que possible, qui n'excédera pas quatre mois.
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