ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEGATS/EL/128
15 décembre 2000
(00-5587)
ROYAUME HACHÉMITE DE JORDANIE
Liste finale d'exemptions de l'article II (NPF)
(Seul le texte anglais fait foi)
_______________GATS/EL/128
Page 2ROYAUME HACHÉMITE DE JORDANIE - LISTE D'EXEMPTIONS DE L'ARTICLE II (NPF)
Liste finale d'exemptions de l'article II (NPF)
Secteur ou sous-secteur Description de la mesure, y compris les
raisons pour lesquelles elle est
incompatible avec l'article IIPays auxquels la
mesure s'appliqueDurée projetée Conditions qui rendent l'exemption
nécessaire
Mesures horizontales
Tous les secteurs
Présence commerciale Les mesures accordant un traitement
préférentiel sont appliquées conformémentaux traités d'investissement bilatéraux.Malaisie, Italie,
Égypte, Algérie,Indonésie, Tunisie,
Roumanie,
République tchèque,Allemagne, Pays-Bas,Pologne, France,Suisse,  États-Unisd'Amérique,
Royaume-Uni,
Turquie, Yémen,Émirats arabes unis etMarocIndéterminée Promouvoir l'investissement en Jordanie
et pour le signataire
Mouvement des personnesphysiquesLes redevances de services peuvent établir
une discrimination entre fournisseursarabes et non arabes.  Dans tous les
secteurs, les frais de permis de travail
annuels sont plus élevés pour lesnon-Arabes que pour les Arabes.Ressortissants de pays
arabesIndéterminée Promouvoir l'investissement et les
échanges bilatéraux entre les pays arabes
Mouvement des personnesphysiquesLa main-d'œuvre étrangère bénéficie du
traitement national pour ce qui concerne lasécurité sociale.Turquie,
Philippines,Pakistan,ÉgypteIndéterminée Promouvoir le mouvement de la
main-d'œuvre, les échanges etl'investissement dans la région
Utilisation des terres L'achat de terres par des personnes morales
ou des personnes physiques non arabes est
subordonné à un accord de réciprocité.Tous les ressortissants,
sauf ceux des pays
arabesIndéterminée Sécurité et politique étrangère
Secteurs spécifiques
Vérificateurs et pharmaciens L'admis sion temporaire est autorisée pour
les vérificateurs et pharmaciens étrangersdûment qualifiés dont le pays accorde untraitement réciproque aux Jordaniens.Tous Indéterminée Nécessité de garantir aux vérificateurs et
aux pharmaciens jordaniens un accèséquivalent aux marchés étrangersGATS/EL/128
Page 3Secteur ou sous-secteur Description de la mesure, y compris les
raisons pour lesquelles elle est
incompatible avec l'article IIPays auxquels la
mesure s'appliqueDurée projetée Conditions qui rendent l'exemption
nécessaire
Géologues/ingénieurs engéologieL'admission temporaire des
géologues/ingénieurs en géologie étrangerspeut être autorisée par le Conseil desministres, uniquement si les Jordaniensbénéficient d'un traitement réciproque.Tous Indéterminée Nécessité de garantir aux
géologues/ingénieurs en géologiejordaniens un accès équivalent auxmarchés étrangers.  Sécurité.
Laboratoires médicaux Des licences peuvent être délivrées aux
non-Jordaniens pour la pratique d'essais en
laboratoire et l'administration de
laboratoires uniquement si les ressortissantsjordaniens bénéficient d'un traitementréciproque.  Une exception à la conditionde réciprocité est prévue pour les directeursde laboratoires d'hôpitaux privés.Tous Indéterminée Nécessité de garantir aux laboratoires
médicaux jordaniens un accès équivalent
aux marchés étrangers
Services audiovisuels
- Production et
distribution d'œuvrescinématographiques et
d'émissions de
télévisionMesures fondées sur des accords-cadres
entre gouvernements sur la coproductiond'œuvres audiovisuelles, qui accordent letraitement national aux œuvresaudiovisuelles visées par ces accords, en
particulier pour ce qui concerne la
distribution et l'accès au financement.Tous les pays avec
lesquels unecollaboration dans ledomaine culturel peutêtre souhaitable.Indéterminée Ces accords ont pour but de favoriser
l'établissement de liens culturels entre lespays concernés.
Services audiovisuels
- Production et
distribution d'émissionsde télévision et d'œuvres
cinématographiquesMesures accordant des prestations au titre
de programmes de soutien (commeMEDIA) aux œuvres audiovisuelles et aux
fournisseurs de ces œuvres qui répondent
au critère de l'origine européenne.Pays des
CommunautéseuropéennesIndéterminée
Services d'agences de voyages
et d'organisateurs touristiquesLes véhicules de transport peuvent être
utilisés pour des voyages touristiques, dontdes services de navette, sans que l'obtentiond'une licence préalable ne soit nécessaire.Turquie,
SuèdeIndéterminée Politique étrangèreGATS/EL/128
Page 4Secteur ou sous-secteur Description de la mesure, y compris les
raisons pour lesquelles elle est
incompatible avec l'article IIPays auxquels la
mesure s'appliqueDurée projetée Conditions qui rendent l'exemption
nécessaire
Services d'agences de presse:Services de presseLes agences de presse étrangères peuvent
être autorisées à publier des bulletinsd'information par le Conseil des ministres,uniquement si les agences jordaniennesbénéficient d'un traitement réciproque.Tous Indéterminée Nécessité de garantir aux agences de
presse de la Jordanie un accès équivalentaux marchés étrangers
Arrangements en matière detransport terrestrePromotion des accords de transport et de
transitTurquie, Iraq, Égypte,
Israël, Arabie
saoudite, Tunisie,
Yémen, Qatar, Iraq,Iran, Autoriténationalepalestinienne,Liban, Pays-Bas,
Bulgarie, Roumanie,
Suède, Hongrie,Ex-Yougoslavie,Ex-Tchécoslovaquie,Royaume-Uni, Grèce,Autriche, Pakistan,
Pologne, Belgique,
Finlande, Canada,SuisseIndéterminée Favoriser les échanges entre les pays, en
particulier ceux qui ont des frontières
communes avec la Jordanie
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