. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/63
6 décembre 2002
(02-6758)
Comité des subventions et des
mesures compensatoires
PROROGATION AU TITRE DE L'ARTICLE 27.4 DE L'ACCORD SMC DE LA
PÉRIODE DE TRANSITION POUR L'ÉLIMINATION DES SUBVENTIONS À
L'EXPORTATION CONFORMÉMENT AUX PROCÉDURES ÉNONCÉES
DANS LE DOCUMENT G/SCM/39
DOMINIQUE
Programme d'incitations fiscales
Décision du 22 novembre 2002
Le Comité des subventions et des mesures compensatoires (le "Comité"),
Ainsi que le lui a prescrit  la quatrième Conférence ministérielle, dans sa Décision sur les
questions et préoccupations liées à la mise en œuvre (WT/MIN(01)/17, 20 novembre 2001),
Suivant les  "Procédures pour les prorogations au titre de l'article 27.4 pour certains pays en
développement Membres" (G/SCM/39, 20 novembre 2001) ("les Procédures"),
Tenant compte de  la demande et des autres renseignements notifiés présentés par la
Dominique au Comité1, conformément aux Procédures, pour le Programme d'incitations fiscales ("le
programme"),
Prenant note avec satisfaction  des efforts faits par la Dominique, compte tenu de ses
problèmes de capacité, au cours de l'examen effectué par le Comité, pour décrire et clarifier les
dispositions du programme,
Considérant aux fins de cette demande  que la Dominique est un pays en développement
Membre dont la part du commerce mondial d'exportation de marchandises ne dépassait pas 0,10 pour
cent et dont le revenu national brut total pour l'année 2000, tel qu'il a été publié par la Banque
mondiale, était égal ou inférieur à 20 milliards de dollars EU, et qui remplit autrement les conditions
requises pour demander une prorogation conformément à l'article 27.4 de l'Accord sur les subventionset les mesures compensatoires ("l'Accord SMC"),
Notant que  la Dominique reconnaît qu'elle doit satisfaire aux obligations au titre des
dispositions relatives à la transparence et au statu quo contenues dans les paragraphes 3 et 4 des
Procédures,
                                                     
1 Les renseignements notifiés sur la base desquels la présente décision est prise figurent dans les
documents G/SCM/N/74/DMA, G/SCM/N/71/DMA, G/SCM/N/71/DMA/Corr.1, G/SCM/Q3/DMA/1 à
G/SCM/Q3/DMA/7.G/SCM/63
Page 2
Accorde  à la Dominique une prorogation, jusqu'au 31 décembre 2003, de la période de
transition, au titre de l'article 27.2 b) de l'Accord SMC, pour l'élimination des subventions à
l'exportation qui prennent la forme d'exonérations, en totalité ou en partie, des droits d'importation et
des taxes intérieures et qui existaient dans le cadre du programme le 1er septembre 2001.
Ainsi qu'il est prévu au paragraphe 1 d) et 1 e) des Procédures, la période durant laquelle la
prorogation accordée peut être reconduite sur la base des Procédures va jusqu'à la fin de l'année
civile 2007, et cette reconduction fera l'objet d'un réexamen annuel par le Comité aux fins et sous
réserve des conditions énoncées au paragraphe 1 d) et 1 e) des Procédures.  Ainsi qu'il est prévu au
paragraphe 1 f) des Procédures, le Comité examinera sur la base des dispositions de l'article 27.4,
c'est-à-dire en dehors du cadre de ces Procédures, toute demande de nouvelle reconduction, après la
fin de 2007, de la prorogation pour le Programme d'incitations fiscales;  et ainsi qu'il est prévu auparagraphe 1 g) des Procédures, la Dominique disposera de la dernière période mentionnée dans ce
paragraphe si une nouvelle reconduction n'est pas demandée ou n'est pas accordée.
Ainsi qu'il est prévu au paragraphe 7 c) des Procédures, les critères énoncés dans les
Procédures le sont uniquement et strictement aux fins de déterminer si les Membres sont admis àinvoquer les Procédures, et ces critères n'ont aucune valeur ni pertinence, directe ou indirecte, en tant
que précédents à toute autre fin.
La présente décision  n'affecte pas les droits juridiques des Membres pour ce qui est de toutes
autres obligations de la Dominique au titre de l'Accord SMC, qui peuvent s'appliquer au programme.Au nombre de ces autres obligations, il est reconnu que ce programme reste soumis à l'article 3.1 b)
de l'Accord SMC, qui prohibe les subventions subordonnées, soit exclusivement, soit parmi plusieurs
autres conditions, à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés.
La présente décision  n'affecte aucun droit, obligation ni engagement résultant pour les
Membres de tout autre Accord de l'OMC, en ce qui concerne le programme;  et elle est sans préjudice
de la relation existante et future entre l'Accord SMC et tout autre Accord de l'OMC, et n'a aucune
valeur de précédent à toute autre fin.
__________