RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/STR/Q1/ROM/2
2avril1998
DUCOMMERCE(98-1326)
Original: anglais Groupe detravail desentreprises
commerciales d'Etat
COMMERCE D'ETAT
Réponses àlaquestion posée parlesETATS-UNIS1concernant lanotification
présentée parlaROUMANIE conformément àl'article XVII2
LaMission permanente delaRoumanie afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du31mars 1998.
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Question
Dans ledocument G/STR/N/2/ROM, laRoumanie anotifié qu'"aucune modification n'est
intervenue danslesactivités commerciales d'EtatdelaRoumanie". Dans sanotification initiale,
G/STR/N/1/ROM, laRoumanie indiquait qu'ellen'avaitpasdecommerce d'Etatselon ladéfinition
del'article XVII.
Nous croyons savoir quel'Agence nationale pour lesproduits agricoles (ANPA) continue
d'êtrechargée decertaines fonctions telles quel'achat, l'emmagasinage etlagestion desréserves
descéréales. Nous croyons aussi savoir quel'Etatgarde uneparticipation majoritaire dans un
grand nombre dessociétés néesdel'ancien ROMCEREAL (importateur monopolistique). Ces
sociétés sontengagées dans desactivités decommerce international. Prière declarifier lerôle
del'ANPA etd'indiquer silessociétés quisontleprolongement deROMCEREAL bénéficient
dedroits oudeprivilèges spéciaux.
Réponse
ParlaDécision dugouvernement n1054 de1994, l'ancienne "régie autonome"
"ROMCEREAL" (quin'étaitpasunimportateur monopolistique) aétérestructurée etréorganisée en
Agencenationalepourlesproduitsagricoles(ANPA),entantquerégieautonomed'importancenationale,
et42sociétés commerciales àparticipation majoritaire del'Etat.
1G/STR/Q1/ROM/1.
2G/STR/N/2/ROM.
./.G/STR/Q1/ROM/2
Page2
Conformément àladécision susmentionnée dugouvernement, l'ANPA, quiahérité de
ROMCEREAL unecapacité d'emmagasinage de3,5millions detonnes, avaitlestâches (fonctions)
suivantes: acheter, emmagasiner, conditionner, conserver etvendre descéréales, desgrains de
légumineusesetdesgrainesoléagineuses;constituerlesréservesnationalesdeproduitsagricoles,fournir
desservices auxproducteurs agricoles etauxautres propriétaires deproduits agricoles; importer et
exporter desmarchandises relevant desondomaine d'activité.
Lessociétéscommercialesdérivéesde"ROMCEREAL",appelées"COMCEREAL",ontrepris
unecapacité d'emmagasinage de6,8millions detonnes.
Leurs activités sontnotamment lessuivantes: importation etexportation decéréales, degrains
delégumineuses etdegraines oléagineuses, etimportation d'engrais chimiques, desemences etde
pesticides.
Ultérieurement, parlaDécision dugouvernement n184/1997, uncertain nombre des29autres
sociétés commerciales danslesquelles l'Etatgarde uneparticipation (appelées CEREALCOM) etqui
ontunecapacité d'emmagasinage totale de3,5millions detonnes ontétédétachées del'ANPA.
Cessociétés commerciales ontdesactivités dumême typequeCOMCEREAL, ycompris
l'importation etl'exportation.
Actuellement, l'ANPA dispose d'unpetit nombre d'employés etn'aaucune capacité
d'emmagasinage. Sesactivités selimitent àl'achat etàlavente deblépourl'Administration nationale
desréserves matérielles.
L'ANPA etlessociétés commerciales néesdel'ancienne ROMCEREAL etdel'ANPA n'ont
pasdedroits ouprivilèges exclusifs leurpermettant d'influer surleniveau oul'orientation des
importations oudesexportations.
Cesentités observent pleinement leprincipe denon-discrimination, leursactivités d'importation
etd'exportation sefondant uniquement surdesconsidérations commerciales etsesituant dansun
environnement delibreconcurrence. Elles nejouissent d'aucune exclusivité liéeàdeséchanges sur
lemarché intérieur ousurlemarché international.
Lesentités susmentionnées etcelles quirelèvent dusecteur privé sonteffectivement en
concurrence.
Ilestenvisagé deprivatiser prochainement lessociétés commerciales danslesquelles l'Etat
garde uneparticipation.
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