ORGANISATION MONDIALE WT/TPR/41
28novembre 1997
DUCOMMERCE(97-5248)
Organe d'examen despolitiques commerciales
MECANISME D'EXAMEN DESPOLITIQUES COMMERCIALES
RAPPORT DEL'ORGANE D'EXAMEN DESPOLITIQUES
COMMERCIALES POUR 1997
Président: S.E.M.Munir Akram (Pakistan)
1. LeMécanisme d'examen despolitiques commerciales existe désormais depuis septansetdemi.
Dans l'Accord deMarrakech, ilestprévu quelefonctionnement dumécanisme seraévalué auplus
tarden1999 ("auplustardcinqansaprès l'entrée envigueur del'Accord instituant l'OMC").
Néanmoins, depuis sacréation, lemécanisme asouvent étéexaminé parlesMembres etuncertain
nombre d'améliorations procédurales yontétéapportées.
2. Leprésent rapport del'Organe d'examen despolitiques commerciales seveutuneévaluation
annuelle delamesure danslaquelle leMEPC répond auxobjectifs quiluiontétéfixésainsiquede
sonutilité pourlesMembres. Ysontaussiexaminés lesprogrammes àvenir etlesdéfisquiseposeront
danslefutur. Ontrouvera ci-joint untableau récapitulatif desexamens quiontétéeffectués jusqu'à
lafinde1997 etleprogramme detravail proposé pour1998.
3. LeMEPC remercie sonancienne Présidente, Mme l'Ambassadeur Anne Anderson (Irlande)
etlePrésident enexercice duConseil général, M.l'Ambassadeur Celso Lafer (Brésil) d'avoir présidé
deuxréunions del'Organe enraison del'absence inévitable desonPrésident.
Réalisation desobjectifs
4. Pourdéfinir cequ'ilsattendent duMEPC, lesMembres sontguidés parlesobjectifs énoncés
àl'annexe 3del'Accord deMarrakech:
"contribueràcequetouslesMembresrespectentdavantagelesrègles,disciplinesetengagements
définis danslesAccords commerciaux multilatéraux et,lecaséchéant, danslesAccords
commerciaux plurilatéraux, etdonc àfaciliter lefonctionnement dusystème commercial
multilatéral,enpermettantunetransparenceaccrueetunemeilleurecompréhensiondespolitiques
etpratiques commerciales desMembres".
5. Alafinde1997, 87examens avaient étéeffectués relativement à61Membres, l'Union
européenne comptant pourun(annexe I).Comme ilestditdanslerapport quel'OEPC aprésenté
àlaConférence ministérielle deSingapour (WT/TPR/27), leMEPC aeffectivement permis depasser
enrevue touslesMembres depremière importance danslesystème commercial del'OMC etdemettre
enlumière lestendances lesplusmarquées. Cependant, ilfautmettre lesbouchées doubles enraison
del'augmentation dunombre deMembres del'OMC: depuis lerapport deSingapour, lenombre des
Membres estpassé de108à117et32gouvernements sontencours d'accession.
6. En1997, huitexamens ontétéréalisés concernant lespayssuivants: Fidji, Chypre, leParaguay,
leBénin, leChili, leMexique, laMalaisie etl'Union européenne. Dans quatre casils'agissait d'unWT/TPR/41
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premier examen pourlesMembres concernés; danslesautres casils'agissait deréexamens, l'Union
européenne enétantàsonquatrième examen. L'examen del'UEétaitlepremier "examen intérimaire"
àêtreeffectué danslecadre convenu parl'OEPC en1996; àcetitre, iltraitait del'évolution dela
politique commerciale aucours desdeuxdernières années ainsiquedecertaines questions sectorielles
etn'avaitdoncpasuneportée générale.
7. Pourdiverses raisons, uncertain nombre d'examens ontétéreprogrammés en1997ou,comme
ilestindiqué àl'annexe II,reportés de1997 à1998. Lereport d'examens n'estjamais souhaitable,
enraison deseseffets surl'ensemble duprogramme etsurlafréquence desexamens.
8. Dans leprogramme d'examens pour1998(annexe II),outre lesexamens quiontétéreportés
de1997 à1998, ilestprévu deprocéder àl'examen despolitiques commerciales de15Membres.
Celacomprend unexamen danslecadre ducycle dedeuxans,quatre examens danslecadre ducycle
dequatre ans,cinqexamens danslecadre ducycle desixansetcinqexamens depaysparmi lesmoins
avancés.
9. Demanièregénérale,lesprocéduresd'examensesontdérouléessansdifficultés.Danslaplupart
descas,lesMembres ontrépondu auxquestionnaires etcommuniqué lesrenseignements danslesdélais
prévus oupresque; lesmissions ontétéfructueuses; etdesobservations pertinentes ontété
communiquées concernant lesprojets derapport duSecrétariat, cequiluiadonné lapossibilité de
dissiper desmalentendus oudecorriger desinexactitudes. Decefait,lateneur etlestyledesexamens
continuent des'améliorer. Ilestessentiel quelesdélégations etlesautorités danslescapitales continuent
decoopérer activement auprocessus d'examen despolitiques commerciales, sansquoicelui-ci perdra
unebonne partie desonascendant.
10. Acetégard, quatre autres aspects méritent d'êtresoulignés. Ilestadmis quelesrapports du
Secrétariat etlesénoncés depolitique desMembres secomplètent lesunslesautres etqu'ilssontun
bonpoint dedépart pourlesdiscussions auseindel'OEPC. LeMEPC aprofité également del'apport
deprésentateurs avertis quionttoujours subienattirer l'attention surlesprincipaux points endiscussion
danslecadre dechaque examen. Lesquestions posées parlesMembres àl'occasion desréunions ont
étéconcrètes, précises etpertinentes. Enfin, leniveau desdélégations desMembres faisant l'objet
d'unexamen continue d'êtreélevé, ladirection deladélégation étantsouvent confiée àunministre
ouàunsous-ministre ouencore àunhautfonctionnaire, danslesautres cas;parailleurs, lesdélégations
peuvent tirerpartid'uneexpertise importante danslescapitales. Tous ceséléments sontimportants
pourmaintenir laforce etlacrédibilité duprocessus d'examen.
Utilité pourlesMembres
11. Comme ilestditdanslerapport de1996 del'OEPC, ilestmanifestement intéressant pour
lesMembres del'OMC dedisposer d'unlieu,distinct deceluioùsedéroulent lestravaux juridiques
del'OMC liésaurèglement desdifférends, oùilspeuvent discuter ouvertement despolitiques
commerciales etconnexes dechacun, demander desrenseignements etexprimer leurspréoccupations.
Nonseulement leMEPC permet àla"pression despairs" des'exercer, comme ilavaitétéenvisagé
audépart, maisilpermet aussiàl'ensemble desMembres del'OMC d'évaluer leseffets systémiques
deleurs politiques etpratiques commerciales. Lemécanisme peutdeplusconstituer unapport
appréciable àl'élaboration delapolitique nationale, endonnant uneévaluation objective etindépendante
quipeutaider lesgouvernements àpoursuivre desréformes souhaitables enmatière depolitique
commerciale. DesMembres ontaussi indiqué quelesexamens lesavaient aidés àrenforcer la
concertation etlacoopération interinstitutions auniveau national. Enoutre, leMEPC peutmettre
enlumière certains domaines danslesquels desobligations contractées danslecadre del'OMC n'avaient
peut-être pasjusqu'alors faitl'objet d'uneattention suffisante etcontribuer àfaireensorte qu'onlesWT/TPR/41
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prenne enconsidération; pourlespaysendéveloppement, ilpeutcontribuer efficacement auxefforts
d'assistance technique.
12. Dans sonrapport àlaConférence ministérielle deSingapour, l'OEPC afaitremarquer que,
grâce àl'examen d'uncertain nombre depayschaque année, leMEPC faitinévitablement apparaître
desschémas généraux quiinfluent surlesorientations desdifférents Membres. LeSecrétariat adécrit
cesschémas généraux dansleschapitres desrapports annuels del'OMC pour1996et1997quitraitent
del'"Evolution delapolitique commerciale". Letourd'horizon annuel del'évolution dusystème
commercial international, prévu àlasection Gdel'Accord surleMEPC, peutaussi êtreutilisé pour
mettre aupointuneapproche structurée faceautableau hétérogène quisedégage desdifférents examens
etpourdéfinir desthèmes pluslarges quipourraient êtreexaminés parlesMembres etlesComités
del'OMC.
Principaux thèmes quisedégagent desexamens effectués en1997
13. Chaque examen estspécifique etlesquestions soulevées àchacune desréunions sont
nécessairement propres auxMembres concernés. Néanmoins, aucours del'année, uncertain nombre
dethèmes communs sontapparus aucours desexamens.
- Lecontexte macro-économique etstructurel danslequel évolue lapolitique commerciale et
lesrelations entreceséléments onttoujours étéunthème important. Acesujet, lesMembres
sesontintéressés àl'orientation desréformes économiques etcommerciales ainsiqu'àleurs
effets; àlatransparence dansl'élaboration delapolitique commerciale; auxeffets qu'ont
lesincitations spécifiques surlecommerce, l'investissement etlesconditions deconcurrence;
etauxreculades éventuelles enraison deladégradation desrésultats économiques.
- L'équilibre dansl'élaboration delapolitique commerciale entre lestendances unilatérales
(autonomes), bilatérales, régionales etmultilatérales aétéunthème important. Pratiquement
touslesMembres ayant faitl'objetd'unexamen en1997fontpartie oupourraient fairepartie
d'arrangements régionaux importants. Lapriorité accordée àlalibéralisation régionale età
lalibéralisation multilatérale ainsiquelavitesse deprogression relative desdeuxprocessus
sontunesource depréoccupation importante pourlesystème.
- Demanière générale, ilyaeuunlienplusétroit qu'auparavant entreledébat surlespolitiques
etpratiques commerciales desdifférents Membres etlamiseenoeuvre desAccords del'OMC.
Onaexaminé avecattention certains aspects despolitiques commerciales liésàl'OMC, entre
autres l'exécution desobligations enmatière denotification; l'évolution destarifs douaniers,
ycompris lesmesures deconsolidation àdestauxplafonds; laparticipation oulesdémarches
envuedeparticiper àdesAccords del'OMC, notamment lerecours àdesmesures antidumping,
l'adoption parlespaysendéveloppement desméthodes d'évaluation endouane del'OMC et
lamiseenoeuvre del'Accord surlesADPIC; l'adaptation deslégislations nationales aux
exigences del'OMC, enparticulier lorsque desaccords régionaux entrent aussi enjeu;ainsi
quelesmarchés publics etlecommerce d'Etat.
- Parmi lesquestions sectorielles quiontétéabordées aucours desréunions del'OEPC,
mentionnons lesmesures liéesauxprixetlesmesures sanitaires danslesecteur agricole; les
dispositions envigueur danslesecteur del'automobile; etlesmesures relatives auxservices,
notamment auxtélécommunications etauxservices financiers. L'incidence intersectorielle
desmesures deprotection aaussi étémiseenlumière.WT/TPR/41
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Application auxpayslesmoins avancés
14. Danslerapport qu'ilaprésenté àSingapour, l'OEPC adit:"Ilfaudra tenirtoutparticulièrement
compte, enétablissant lecalendrier destravaux del'OEPC, delanécessité d'accroître lenombre des
payssoumis àexamen, notamment encequiconcerne lespaysendéveloppement etlespayslesmoins
avancés relativement petits."
15. Jusqu 'en1997, leMEPC aprocédé àl'examen despolitiques dedixpaysparmi lesmoins
avancés (PMA). PourlesPMA, lesexamens peuvent êtrel'occasion d'unpremier apprentissage des
rouages del'OMC ouencore l'occasion d'uncontact plusapprofondi surunepériode prolongée; ils
peuvent leurdonner unebonne occasion d'exposer leurspolitiques commerciales etleursbesoins aux
autres Membres del'OMC; etilspeuvent ouvrir lavoieàlapoursuite delacoopération technique.
Comme onleluiavaitdemandé en1996, leSecrétariat atentédegrouper lesexamens desPMA et
decertains autres paysendéveloppement danslamesure oùlachose étaitpossible etlogique; le
programme pour1998 prévoit desexamens "groupés" encequiconcerne leBurkina Faso, leTogo
etleMali, parmi lesPMA, l'Union douanière d'Afrique australe, quicomprend unPMA (Lesotho)
ainsiqueTrinité-et-Tobago etlaJamaïque.
16. Auxtermes del'Accord surleMEPC, lespayslesmoins avancés fontl'objet d'unexamen
touslessixansouàintervalles pluslongs. Dans lesconclusions delaRéunion dehautniveau qui
aeulieuenoctobre 1997, lesPMA sontencouragés àdemander unexamen deleurs politiques
commerciales etl'OMC àdonner suiteàcesdemandes. Surles29PMA quisontactuellement Membres
del'OMC, 13ontdéjàfaitl'objet d'unexamen, sontactuellement soumis àexamen ouontdemandé
àl'être(Bangladesh, Bénin, Burkina Faso, Guinée, Guinée-Bissau, IlesSalomon, Lesotho, Mali,
Ouganda, République centrafricaine, Tchad, Togo etZambie). Parconséquent, ilreste 16PMA
Membres del'OMC dontlapolitique doitencore fairel'objetd'unexamen: Angola, Burundi, Djibouti,
Gambie,Haïti,Madagascar,Malawi,Maldives,Mauritanie,Mozambique,Myanmar,Niger,République
démocratique duCongo, Rwanda, Sierra Leone etTanzanie.
Equilibre entre lesdemandes etlesressources
17. Leprogramme d'examens pour1998 estbeaucoup pluschargé quecelui de1997 etmême
parrapport auxannées précédentes. Comme ilestindiqué plushaut,denouvelles demandes d'examen
sontdéjàarrivées àlasuite delaRéunion dehautniveau surlesmesures intégrées enfaveur du
développement ducommerce despayslesmoins avancés etd'autres devraient suivre. Ledéficonsiste
toujours àutiliser aumieux lesressources humaines etfinancières disponibles àcette fintouten
maintenant laqualité.
18. Parfois, lesexamens additionnels quiontétédemandés ontétéeffectués avec l'aidede
consultants,sousl'étroitesurveillanceduSecrétariat.Cettefaçondeprocéderaétéretenuedanstroiscas
intéressantneufMembres(leBotswana,leLesotho,laNamibieetleSwazilanddanslecadredel'examen
groupé despaysdel'Union douanière d'Afrique australe; leBurkina Faso, laGuinée, leMalietle
Togo; etlesIlesSalomon). Lefinancement decesservices deconsultants aétéassuré danslecadre
deprojets oudefonds d'affectation spéciale parleRoyaume-Uni, leDanemark etl'Australie.
Sensibilisation auMEPC
19. Aucours del'année, desprogrès ontétéaccomplis envuedemieux faireconnaître leMEPC
endehors deGenève. Toutes lesdélégations peuvent désormais avoiraccès plusfacilement àlaversion
électronique desdocuments quisontdistribués danslecadre desexamens grâce auMécanisme de
diffusiondesdocumentsduSecrétariat.LePrésidentet,danscertainscas,lesMembressoumisàexamen
tiennent régulièrement desconférences depresse. Onpeutavoir accès auxobservations récapitulativesWT/TPR/41
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duSecrétariat, aucommuniqué depresse del'OMC etauxremarques récapitulatives formulées par
lePrésident enconsultant lapaged'accueil del'OMC surInternet (http://www.wto.org). Leprocessus
depublication quifaitsuiteauxréunions aétéaccéléré demanière àcequelesrapports duSecrétariat
del'OMC soient disponibles, dumoins enanglais, deuxmoisenmoyenne après lesréunions del'OEPC.
Enoutre, àpartir delafindenovembre 1997, onpourra avoir directement accès auxrapports sur
l'examen despolitiques commerciales enaccédant auréseau duservice d'information duFinancial
Times. Despourparlers sontencours avecunemaison d'édition internationale quipublierait et
commercialiserait lesexamens despolitiques commerciales pourlecompte del'OMC. Parailleurs,
ilexiste unelisteimportante depublications universitaires etspécialisées concernant leMEPC qui
démontre qu'onconnaît mieux lemécanisme etqu'onl'utilise davantage.
Conclusion
20. En1997, leMEPC acontinué àjouer sonrôleenpermettant d'assurer latransparence et
d'évaluer toute lagamme despolitiques commerciales desMembres. Laparticipation desMembres
soumis àexamen aétésatisfaisante dansl'ensemble, bienquelereport decertains examens soità
déplorer; lesMembres etleSecrétariat devraient s'attacher enpriorité àrespecter lecalendrier des
examens, unefoisquecelui-ci aétéétabli.
21. L'élargissement dumécanisme afinqu'ilpuisse traiter efficacement lesquestions concernant
lesservices, lapropriété intellectuelle etd'autres questions figurant dansleprogramme detravail de
l'OMC s'estpoursuivi. Leprogramme pour 1998, quiprévoit 17réunions d'examen intéressant
24Membres, témoigne del'intérêt croissant quedenombreux Membres, ycompris despaysparmi
lesmoinsavancés,portentaumécanisme.ComptetenudesressourceslimitéesdontdisposeleSecrétariat
etdunombre deplusenplusgrand dedemandes d'examen, ilestnécessaire decontinuer àveiller
aubonfonctionnement dumécanisme.WT/TPR/41
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Annexe I
Examens despolitiques commerciales effectués de1989 à1997
Europe/Moyen-Orient Asie/Pacifique Afrique Amérique
Autriche1aAustralie (2)aAfrique duSudaArgentinea
ChyprebBangladeshaBéninbBoliviea
Finlande1aCorée (2)cCamerounaBrésil (2)c
HongrieaFidjibCôte d'IvoirebCanada (4)c
IslandeaHong Kong, Chine (2)aEgypteaChilic
IsraëlaIndeaGhanaaColombie (2)c
Norvège (2)cIndonésie (2)aKenyaaCosta Ricab
PologneaJapon (3)aMaroc (2)cElSalvadorb
République tchèquebMacaoaMauricebEtats-Unis (4)c
RoumanieaMalaisie (2)aNigériaaMexique (2)c
SlovaquiebNouvelle-Zélande (2)cOugandabParaguayb
Suède1(2)aPakistanaSénégalaPéroua
Suisse (2)cPhilippinesaTunisieaRépublique dominicaineb
TurquieaSingapour (2)cZambiebUruguaya
Union européenne(4)cSriLankabZimbabweaVenezuelab
Thaïlande (2)c
15 16 15 15
a Examens dans lecadre duGATT de1947.
b Examens dans lecadre del'OMC.
c Examens dans lecadre duGATT de1947 etdel'OMC.
1 Pays inclus dans l'UEàpartir de1995.
() Lechiffre entre parenthèses indique lenombre d'examens lorsqu 'ilyenaeuplusdeun.WT/TPR/41
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Annexe II
Programme d'examens despolitiques commerciales pour 1998
Examens suivant lecycle dedeux ans: Canada (intérimaire), Japon1
Examens suivant lecycle dequatre ans: Australie, Hong Kong Chine, Hongrie1,Inde1,Indonésie, Turquie,
Union douanière d'Afrique australe1
Examens suivant lecycle desixans: Argentine, Ghana, Jamaïque avec Trinité-et-Togabo (examen
groupé)1,Nigéria1,Uruguay
Examens dePMA: Burkina Faso avec leMali etleTogo (examen groupé), Guinée,
IlesSalomon
1Reporté duprogramme de1997 auprogramme pour 1998.