. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/NLD/47
29 juillet 2002
(02-4197)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   PAYS-BAS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):      
2. Organisme responsable:   Ministère des transports, des travaux publics et de la gestion de
l'eau
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :
Point national d'information – Point d'information OTC-OMC des CE
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:      
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Équipements d'amélioration du champ de vision destinés à réduire l'"angle mort", tels que
certains systèmes de rétroviseur et de caméra/moniteur
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Règlement du Ministre des
transports, des travaux publics et de la gestion de l'eau portant modification du Règlement
sur les conditions d'admission et du Règlement sur les conditions permanentes en relation
avec l'adoption de règles concernant certains équipements pour les véhicules utilitaires,
destinés à améliorer le champ de vision.
6. Teneur : Le règlement prévoit des conditions plus précises conformes à l'obligation prévue
par le Règlement sur les véhicules d'installer des équipements d'amélioration du champ devision destinés à réduire l'"angle mort".
Le 18 juin 2002, les Pays-Bas ont notifié leur intention (voir la notification
G/TBT/N/NLD/45) d'imposer l'usage de ces  équipements comme condition permanente
dans le Règlement sur les véhicules, à tous les véhicules utilitaires destinés au transport de
marchandises dont la masse maximum autorisée est supérieure à 3 500 kg. Ils ont indiqué àcet égard que cette obligation ne s'appliquerait pas aux véhicules utilitaires immatriculés
dans un autre État membre des Communautés européennes.  Ils ont également notifié leur
intention d'autoriser, dans le Règlement sur les véhicules, certains rétroviseurs grand angle
dans le cadre de la procédure de contrôle précédant la première admission à la mise en
circulation, lorsque ces derniers contribuent à la réduction de l'"angle mort".G/TBT/N/NLD/47
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7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Pour la motivation, se reporter à la no tification du 18 juin 2002 (G/TBT/N/NLD/45).
8. Documents pertinents:   Règlement sur les véhicules
9. Date projetée pour l'adoption:  Août 2002
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er septembre 2002
10. Date limite pour la présentation des observations:   -
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  Point national d'information [ X]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: