RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/C/M/22
18septembre 1997
DUCOMMERCE(97-3721)
Conseil ducommerce desmarchandises
21juillet 1997
COMPTE RENDU DELAREUNION
tenue auCentre William Rappard
le21juillet 1997
Président: M.T.Johannessen (Norvège)
Laréunion aétéannoncée dansl'aérogramme WTO/AIR/644. L'ordre dujourproposé,
reproduit dansledocument G/C/W/84, aétéadopté comme suit,avecl'insertion dupoint 6autitre
des"Autres questions":
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1. Rectifications etmodifications apportées auxlistes deconcessions tarifaires et
certification deslistes ..................................... 2
- Déclaration duPrésident
2. Facilitation deséchanges (paragraphe 21delaDéclaration ministérielle de
Singapour (WT/MIN(96)/DEC)) ............................... 3
- Note duSecrétariat (G/C/W/80)
3. Projet d'accord entre l'OMC etl'Office international desépizooties (OIE)
(G/SPS/W/61) .......................................... 11
4. Accord d'association euro-méditerranéen intérimaire relatif auxéchanges
commerciaux etàlacoopération entre laCommunauté européenne et
l'Organisation delibération delaPalestine, agissant pourlecompte de
l'Autorité palestinienne delaCisjordanie etdelabande deGaza .......... 11
- Communication desCommunautés européennes (WT/REG43/N/1
etWT/REG43/1)
5. Situation desnotifications présentées autitredesdispositions desAccords
figurant àl'Annexe 1Adel'Accord surl'OMC (G/L/112/Add.2) .......... 12
6. Datedelaprochaine réunion ................................ 13
_______________G/C/M/22
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1. Rectifications etmodifications apportées auxlistesdeconcessions tarifaires etcertification des
listes
- Déclaration duPrésident
1.1 LePrésident adonné unaperçudelasituation actuelle, tellequ'elleétaitencequiconcernait
lesconsultations informelles encours qu'iltenait surlaquestion desrectifications etdesmodifications
apportées auxlistesdeconcessions tarifaires etdelacertification deslistes. Ilarappelé queladélégation
delaSuisse avaitinitialement soulevé laquestion, maisqu'unconsensus n'avaitpaspusedégager
surlaproposition delaSuisse, reproduite dansledocument WT/GC/W/56-G/C/W/79. Toutefois,
desdiscussions informelles s'étaient poursuivies etdesvuesavaient étééchangées afind'arriver àune
solution pratique.
1.2 Surlabasedecesconsultations informelles, ilapparaissait quelesquestions devaient être
examinées compte tenud'uneapproche àcourt terme etàlongterme. S'agissant del'approche àcourt
terme, lespoints suivants avaient étésoulignés: 1)lavérification etlacertification deladocumentation
relative auSH96 devraient sepoursuivre sansdélai; 2)ilétaitobligatoire d'agirdebonne foietde
seconformer auxrègles etprocédures existantes; 3)lesMembres devaient utiliser lesoutils et
ressourcesexistantspouracheverlestravaux;4)leSecrétariatconvertiraitladocumentationélectronique
existante relative auSH96 enunformat debasededonnées standard; 5)lavérification d'uncertain
nombre delistes pourrait devoir sepoursuivre sansassistance électronique; 6)poursuperviser la
situation, desréunions périodiques pourfairelepoint seraient convoquées.
1.3 LePrésident sefélicitait denoter qu'àlaréunion informelle du18juillet 1997, desprogrès
avaient étéconstatés suruncertain nombre dequestions. Premièrement, surlesquestions àcourtterme,
lesobjections restantes àlacommunication deSingapour avaient étélevées, lacertification decette
listepouvait doncsepoursuivre sansdélai. Deuxièmement, unedélégation avaitfaitdesprogrès notables
enspécifiant sesobjections concernant huitlistes. Ilavaitéténotéquelesdélégations poursuivaient
leurstravaux, etonespérait quelesaspects àcourt terme pourraient êtreréglés dansunproche avenir.
Enoutre, leSecrétariat poursuivrait sestravaux defaçonqueleslistessoient disponibles dansunformat
électronique commun, comme convenu, d'iciàlafindejuillet 1997.
1.4 Unpoint technique mais important avait étéaussi soulevé àlaréunion informelle. Les
communications relative auSH96 avaient étéprésentées ilyavaitpresque deuxans,etilyavaiteu
ultérieurement desfaitsnouveaux concernant l'ATI, lesproduits pharmaceutiques etlesboissons
alcooliques distillées. Leslistes communiquées danscesdomaines contenaient danscertains casdes
détails différents desrenseignements correspondants dansleslistes tenant compte duSH96, etelles
avaient étédéjàcertifiées ouleseraient prochainement. Encertifiant leslistes tenant compte duSH96
ultérieurement, ondevait faireensortequelescertifications précédentes nesoient pasannulées. Le
Président avaitproposé defairefaceàlasituation delafaçonsuivante: 1)leMembre concerné notifierait
auSecrétariat quelacertification desacommunication relative auSH96 devrait sepoursuivre, mais
danslecasd'unconflit avecdeslistesrécemment certifiées (concernant parexemple, l'ATI,lesproduits
pharmaceutiques, lesboissons alcooliques distillées), cesdernières prévaudraient. Cettecommunication
serait distribuée auxMembres pourqu'ilssoient tousinformés delavéritable teneur delacertification;
2)lacertification énoncerait expressément quelalistejointe tenant compte duSH96 serait certifiée,
maisdanslecasd'unconflit avecleslistes récemment certifiées, cesdernières prévaudraient.
1.5 Lesdélégationsavaientégalementappelél'attentionsurlefaitqu'unedifficultéanaloguepourrait
seprésenter danslecontexte delacertification deslistes antérieures auCycle d'Uruguay, quiétaient
encours detransposition dansleSystème harmonisé. Ilavaitétéditque,danscecas,lesengagements
danslecadre duCycle d'Uruguay prévaudraient. C'étaitunequestion qui,àl'évidence, devait être
examinée lorsque leséléments àlongterme seraient abordés.G/C/M/22
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1.6 Desdiscussions avaient eulieuégalement surleséléments àlongterme etilétaitclairqu'il
yavaituncertain nombre dequestions compliquées quidevraient êtreexaminées plusavant. Parmi
celles quiétaient issues desdiscussions, ilyavaitlesquestions liéesàl'établissement d'uninstrument
deréférence informatisé pourlavérification future deslistessurfeuillets mobiles. Enoutre, laquestion
delarécapitulation desdécisions quiconstituaient actuellement lesprocédures derectification etde
modification deslistes devrait êtreexaminée. Envuedelaprochaine réunion informelle del'automne,
ilavaitétéconvenu queleSecrétariat donnerait unaperçudelasituation concernant lesdivers éléments,
àlafoisceuxpourlesquels ilyavaituneconvergence devues, etceuxpourlesquels desdifficultés
apparaissaient. Deplus, ilavait étésignalé que,silesdélégations avaient despoints spécifiques à
soulever, ellesdevraient lescommuniquer directement auSecrétariat pourqu'ilssoient incorporés aux
discussions futures.
1.7 Lereprésentant delaSuisse adéclaré quelaproposition duPrésident concernant leproblème
del'annulation desconcessions certifiées étaitunequestion importante quiappellerait unexamen attentif.
Sadélégation souhaiterait avoir desprécisions, dansunproche avenir, surl'énoncé etlesconséquences
delaproposition.
1.8 Lareprésentante desEtats-Unis aditquesadélégation sefélicitait del'effort soutenu faitpar
lePrésident surcettequestion. S'agissant desrègles etprocédures quirégissaient ceprocessus, elle
tenait ànoter qu'unedespréoccupations desadélégation étaitl'absence d'uneprescription concernant
destables deconcordance, quiralentissait lestravaux. Elleespérait quecettequestion serait examinée
lorsdenouvelles discussions surlamanière d'avancer surleplanpratique.
1.9 LePrésident aproposé depoursuivre lesconsultations informelles envuedeclarifier autant
dequestions juridiques, techniques etautres avant laréunion suivante duConseil, quireviendrait sur
cettequestion.
1.10 LeConseil aapprouvé laproposition duPrésident, etaprisnotedesdéclarations.
2. Facilitation deséchanges (paragraphe 21delaDéclaration ministérielle deSingapour
(WT/MIN(96)/DEC))
- Note duSecrétariat (G/C/W/80)
2.1 LePrésident arappelé quecepoint avaitétéinscrit àl'ordre dujourdelaréunion duConseil
suiteàladirectiondonnéeparlesMinistresàSingapour,auparagraphe21delaDéclarationministérielle
deSingapour, chargeant leConseil:
"d'entreprendre destravaux exploratoires etanalytiques, ens'inspirant destravaux desautres
organisations internationales compétentes, ausujet delasimplification desprocédures
commerciales pourvoirs'ilyalieud'établir desrègles del'OMC danscedomaine".
2.2 Surlabasedudocument G/C/W/80, laquestion avaitétéexaminée parleConseil, pourla
première fois,àsaréunion du11juin1997. Cedocument contenait unerécapitulation faiteparle
Secrétariat destravaux déjàeffectués surlesujet delafacilitation deséchanges dans d'autres
organisations internationales, ycompris certaines organisations nongouvernementales. Alasuited'une
discussion enprofondeur decesujetàcetteréunion, leConseil étaitconvenu, àlademande decertaines
délégations, d'inscrire cettequestion àl'ordre dujourdelaréunion encours. LePrésident avaitalors
aussi encouragé lesdélégations àapporter descontributions pourfaireavancer leprocessus.
2.3 Lereprésentant desCommunautés européennes arappelé qu'àladernière réunion duConseil,
sadélégation avaitindiqué qu'ellepourrait êtreenmesure deprésenter certaines idées surlaquestionG/C/M/22
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àlaréunion encours. Undocument serait présenté etdistribué dansunproche avenir, maisilsouhaitait
évoquer dansl'intervalle plusieurs deséléments quiyfiguraient.
2.4 Sadélégation pensait quel'OMC pouvait apporter dela"valeur ajoutée" surlaquestion de
lafacilitationdeséchanges,essentiellementdedeuxfaçons:premièrement,l'importancedelafacilitation
deséchanges prendrait unrelief politique plusgrand sil'OMC participait plussystématiquement et
sérieusement àl'examen delaquestion. Deuxièmement, uneplusfortevaleur ajoutée serait créée
parlapossibilité qu'offrait l'OMC d'adopter desinstruments contraignants. Enconséquence, sa
délégation pensait qu'ilfaudrait procéder àunexamen decertaines desquestions enjeusanscompliquer
lestravaux desautres organisations ousansdonner l'impression d'empiéter surdesdomaines dans
lesquels elles avaient uneprérogative. Ellepensait plusprécisément àl'acceptation éventuelle,
ultérieurement, parlesMembres del'OMC decequipouvait êtredésigné comme unnoyau des
recommandations pluslargement acceptées desautres organisations s'occupant delafacilitation des
échanges. Certaines desraisons quiappuyaient detelstravaux étaient lessuivantes: ilétaitclairque
lesréductions tarifaires successives etlaforteaugmentation duvolume deséchanges, lesnouveaux
systèmes detransport, etsurtout, l'utilisation del'ordinateur nécessitaient etrendaient possible
l'application deprocédures simplifiées, harmonisées etnormalisées, quiserviraient lesintérêts des
négociants etdesconsommateurs danstouslespays, etenparticulier aussi lespetites etmoyennes
entreprises. L'élément clé,c'étaient lesprocédures douanières, et,dans cedomaine, ilyavait
évidemmentdesdispositionsimportantesdanslesAccordsdel'OMCsurlesrèglesd'origine,l'évaluation
endouane, etl'inspection avant expédition.
2.5 Unepremière ligne d'action générale àlaquelle ilfaudrait réfléchir serait depasser enrevue
lesAccordsexistants,recensésparleSecrétariatdanssondocument,envuedelesrationaliserenfonction
desbesoins desopérateurs, compte tenudestravaux effectués etdel'expérience pratique acquise dans
lesorganisationscompétentestravaillantdanscedomaine.Unedeuxièmeligned'actionseraitd'examiner
leséléments etlesprocédures éventuels noncouverts parl'OMC pourlesquels lesimportateurs etles
exportateurs estimaient quedesmesures étaient nécessaires pourfaciliter leséchanges. Celapourrait
inclure desquestions telles quelesnormes concernant l'information (comme EDIFACT), établies à
laCommission économique desNations Unies pourl'Europe (CEE/ONU), etdesprincipes debase
enrelation avec lesprocédures douanières. LaConvention deKyoto pour lasimplification et
l'harmonisation desrégimes douaniers pourrait tirerlargement avantage d'unemiseenoeuvre plus
large etpluscomplète. Del'avisdesCE,ilétaitabsolument nécessaire deprocéder àunenouvelle
harmonisationdecesquestionsauniveauinternational,etc'étaitlà,pensaitladélégationdel'intervenant,
quel'OMC pouvait entemps utileapporter unecontribution importante. Enconséquence, lesobjectifs
seraient d'engager unprocessus demodernisation qui,s'agissant desprocédures douanières, sefonderait
suruneConvention deKyoto révisée, révision quiétaitencours àl'OMD etdevait seterminer en
1999. Celapourrait êtrecomplété pardesrègles detransparence pourlutter contre lacorruption.
Cestravaux devraient aussi inclure lesdomaines desrègles d'origine etdel'évaluation endouane,
quifaisaient souvent l'objet deplaintes delapartdesnégociants. Uneautre question importante à
cetégard serait dedéfinir unensemble dedonnées. Cedernier s'inspirerait dudocument administratif
unique utilisé danslaCE,quirépondait àdivers besoins, concernant lesprescriptions enmatière
d'importation, d'exportation etdetransit, etseprésentait sousuneforme électronique. Destravaux
surdetelsaspects étaient déjàencours danslecontexte duG7,ainsiquedanslesCE. C'étaitun
domaine d'activités danslequel lesattentes desCEétaient trèsgrandes etoùellesespéraient desrésultats
concrets. Ladélégation del'intervenant pensait quel'OMC pourrait apporter uneaideenappliquant
lesrésultats decestravaux surunebasepluslarge quelecontexte plutôt limité danslequel ilsétaient
entrepris.
2.6 Ilétaitclairquelestravaux del'OMC nedevaient pasfairedouble emploi avecceuxeffectués
pard'autres organisations internationales, maissadélégation jugeait utiledesoutenir l'idéededéfinir
unnoyau derecommandations largement acceptées résultant destravaux quiavaient eulieudanscesG/C/M/22
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organisations, quipouvaient êtreappliquées parl'intermédiaire del'OMC d'unemanière plus
contraignante. Alors quelecommerce électronique connaissait unecroissance rapide, ilsemblait
extrêmement important quelesprocédures officielles soient modernisées etrendues transparentes, ce
quipermettait delierlesdiverses prescriptions procédurales etofficielles applicables àunetransaction
afind'éviter uneconversion entrelessupports d'information etundouble emploi danslacommunication
desrenseignements demandés parlesdifférents organes. Desefforts àcetégard devaient êtrefaits
pourréduire auminimum letemps requis pourlamain levée desmarchandises sansévidemment
compromettre l'efficacité descontrôles douaniers. Plusfondamentalement peut-être, lacroissance du
commerce électronique avecsesnouveaux modes d'achat, devente etdelivraison desmarchandises
etdesservices devait êtrereconnue etlespouvoirs publics devaient adapter leurscontrôles. Leprogrès
etl'innovation technologiques ouvraient desperspectives derationalisation etdesimplification des
procédures.
2.7 Lereprésentant delaCorée aditqu'àladernière réunion duConseil, sadélégation avaitsuggéré
quelesdispositions decertains autres Accords del'OMC soient incluses danslalistedesdispositions
dontl'incidence surlafacilitation deséchanges devrait êtreanalysée. Celaconcernait l'Accord sur
lamiseenoeuvre del'article VIdel'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce de1994
(Accord antidumping), l'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires etl'Accord sur
lessauvegardes, maisilsouhaitait mettre l'accent surlepremier.
2.8 Acetégard, l'intervenant afaitobserver, premièrement, qu'unefoisquedesdroits antidumping
étaient perçussuruneimportation déterminée, ilétaitextrêmement difficile pourlesparties intéressées
duMembre exportateur dedemander unréexamen envuedelasuppression desdroits. L'article 11.2
del'Accord antidumping disposait quelesautorités duMembre importateur "réexamineront lanécessité
demaintenir ledroitdanslescasoùcelaserajustifié, deleurpropre initiative ou,àcondition qu'un
lapsdetemps raisonnable sesoitécoulé depuis l'imposition dudroitantidumping définitif, àlademande
detoute partie intéressée quijustifierait pardesdonnées positives lanécessité d'untelréexamen".
Toutefois, lasituation quipouvait conduire lesautorités duMembre importateur àengager unréexamen
n'étaitpasclaire etle"lapsdetemps raisonnable" après lequel lesparties intéressées pouvaient demander
unréexamen semblait arbitraire. Dans bonnombre decas,lesdemandes deréexamen avaient été
découragées, avaient étérejetées ouavaient prisbeaucoup detemps enraison delamenace d'un
dommage futur oud'unequestion deprocédure mineure. Deuxièmement, l'article 9.3del'Accord
antidumpingprévoyaitdesprocéduresderemboursementlorsquelemontantdudroitantidumpingacquitté
dépassait lamarge dedumping. Lesretards dansladétermination finale dudroitantidumping etdans
laprocédure deremboursement entravaient lelibrecourant deséchanges. Ladélégation del'intervenant
étaitd'avisqu'ilétaitnécessaire deréexaminer cettedisposition danslecontexte deladiscussion sur
lafacilitation deséchanges pourfaireensorte queladétermination finale dudroitantidumping etla
procédure dedépôt etderemboursement dudroit antidumping soient mises enoeuvre demanière
transparente, prévisible etrapide.
2.9 Lereprésentant delaMalaisie, s'exprimant aunomdespaysmembres del'ANASE, adéclaré
qu'unénorme travail étaiteffectué dansplusieurs domaines enrapport aveclafacilitation deséchanges,
ycompris lesrègles d'origine, l'inspection avant expédition etl'évaluation endouane. Dans lecadre
del'OMD, laConvention deKyoto faisait l'objet d'unerévision, aucours delaquelle lapossibilité
derendre lesdispositions pluscontraignantes pourlesadministrations desdouanes étaitexaminée.
Alalumière decequiprécédait, lesmembres del'ANASE étaient d'avisquelestravaux surla
facilitation deséchanges devraient sepoursuivre danslesdiverses instances internationales, ettoute
discussion pourvoirs'ilyavaitlieud'établir desrègles del'OMC àcetégard nepourrait êtreengagée
efficacement queparlasuite.
2.10 Lereprésentant duMaroc adéclaré que,comme lereprésentant desCEl'avaitfaitobserver,
l'OMC pouvait apporter delavaleur ajoutée dansledomaine delafacilitation deséchanges. Toutefois,G/C/M/22
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enentreprenant latâche définie parlesMinistres, leConseil devait veiller àcequesestravaux nefassent
pasdouble emploi avecceuxeffectués dansd'autres instances, ycompris danslesautres organes de
l'OMC. Aladernière réunion duConseil, ladélégation del'intervenant avaitsuggéré unoudeux
thèmes qui,àsaconnaissance, nefaisaient pasl'objet d'undébat etd'unediscussion ailleurs, en
particulier "letransit", "l'utilisation abusive desprocédures douanières" et"lesformalités douanières".
Sadélégation attendait avecintérêt leprochain document desCE,etunefoisquecedocument etles
contributions desautres Membres auraient étéexaminés, denouvelles décisions pourraient êtreprises.
Elleenvisageait d'apporter unecontribution àcestade.
2.11 Lareprésentante desEtats-Unis asuggéré queledocument duSecrétariat soitcommuniqué
àceuxquipréparaient laréunion dehautniveau enfaveur despayslesmoins avancés, carc'étaitun
document deréférence utileetcomplet dansundomaine important. Comme lesCE,sadélégation
pensait quelafacilitation deséchanges étaitunequestion essentielle, maislefaitétaitquelafacilitation
deséchanges faisait partie intégrante detravaux inachevés trèsimportants àl'OMC. LesMembres
pouvaient apporter lacontribution laplussignificative auxtravaux surl'inspection avant expédition
etsurl'harmonisation desrègles d'origine nonpréférentielles, lesquels étaient enretard surlecalendrier
prévu. Pourlacommunauté commer çante,unautredomaine important destravaux encours concernait
l'Accord surl'évaluation endouane. Ladélégation del'intervenante anoté,àcetégard, queleComité
del'évaluation endouane avaitfaitdesprogrès dansledomaine del'assistance technique, defaçon
quelesMembres puissent travailler ensemble demanière coordonnée pourassurer lamiseenoeuvre
entemps utile decetaccord. Sadélégation serait trèspréoccupée sidenouveaux travaux
compromettaient lestravaux encours oumobilisaient desressources affectées àcesderniers. Beaucoup
d'efforts étaient faitsdansd'autres instances surlesujetdelafacilitation deséchanges etilfaudrait
éviter toutdouble emploi. Enoutre, danslecadre del'initiative delaMaison-Blanche récemment
annoncée surlecommerce électronique mondial, ons'intéressait auxprocédures douanières. Lesujet
delafacilitation deséchanges étaitexaminé dansdiverses organisations. Laprincipale contribution
quel'OMC pouvait apporter àcourt terme étaitdemener àbiensestravaux surlesrègles d'origine,
l'évaluation endouane etl'inspection avant expédition.
2.12 Lereprésentant duMexique adéclaré quel'undesobjectifs majeurs del'OMC étaitla
libéralisation ducommerce desmarchandises etdesservices demanière àpromouvoir unemeilleure
affectation desressources. Compte tenudesdéfis d'uncommerce mondial trèsconcurrentiel et
dynamique àl'èredelamondialisation économique, lasimplification, laréduction etl'élimination des
obstaclesnontarifairesartificielsétaientessentiellesàl'efficacitécommercialedesentreprises,notamment
celles despaysendéveloppement etàleurréussite dansledomaine delaconcurrence. Enconséquence,
ilétaitreconnu quelalibéralisation deséchanges etl'efficacité commerciale étaient deux éléments
entièrement interdépendants oucomplémentaires quidevaient "marcher lamain danslamain" afin
depromouvoir undéveloppement ordonné ducommerce international.
2.13 L'intervenant anotéque,dansdenombreuses instances internationales, ilyavaitunevaste
gamme d'activités etd'efforts concernant l'efficacité commerciale visant àréduire lescoûts, letemps
consacré auxprocédures, etlesdocuments requis, demanière àaccélérer lescourants d'échanges
internationaux.Commeiln'yavaitpasdeliencohérententrecesefforts,ilétaitplusdifficiled'améliorer
l'efficacité commerciale enraison desnombreux instruments existants danscedomaine: conventions,
programmes, lignes directrices, règlements, procédures, recommandations, règles volontaires ou
contraignantes. Bienquelesactivités defacilitation deséchanges existent depuis longtemps, aucours
deladernière décennie, elless'étaient développées etavaient involontairement conduit àunedispersion
desinstrumentsetdeseffortsdansdesdomainestelsquelesdouanes,lestransports,l'échangededonnées
informatisé, lanormalisation oul'assistance technique. Al'OMC, ilyavait aussi descomités qui
n'avaient pasencore achevé lestâches quileuravaient étéattribuées etdontlestravaux étaient liés
auxquestionsdelasimplificationdeséchangescomme,parexemple,l'évaluationendouane,l'inspection
avant expédition, lesrègles d'origine, lesobstacles techniques, ou,dansledomaine del'accès auxG/C/M/22
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marchés,lacommunicationdesrenseignementssurlecommerceetlesdroitsdedouane,lesmodifications
deslistessurfeuillets mobiles, l'application desmodifications àlabasededonnées intégrée (BDI) pour
ordinateurs personnels. Ilserait conseillé d'attendre leursconstatations demanière quelesefforts ne
fassent pasdouble emploi.
2.14 S'agissant delanoted'information duSecrétariat, ladélégation del'intervenant estimait que
lesorganisations intergouvernementales exerçaientprincipalement leursactivités concernant l'efficacité
commerciale dansseptdomaines: i)harmonisation desprocédures pourletransport desmarchandises
parair,meretterre; ii)élaboration derègles internationales pour lesproduits etlesservices
(harmonisation desdroits dedouane, règles d'origine, inspection avant expédition, reconnaissance de
titres, obligations derecyclage, étiquetage, codes etabréviations, facturation, etc.); iii)contrats pour
l'achat etlavente internationaux demarchandises; iv)arbitrage etconciliation desintérêts; v)lignes
directrices pourl'octroi decrédits àl'exportation bénéficiant d'unsoutien public; vi)bases dedonnées
intégrées etvii)assistance technique.
2.15 Lesprincipales activités defacilitation deséchanges menées pardesorganisations non
gouvernementales mettaient l'accent aussid'unefaçonoud'uneautresurlesdomaines susmentionnés.
Lanotefactuelle duSecrétariat surl'efficacité commerciale constituait unpremier paspositif etelle
devrait êtreaméliorée etclarifiée àlalumière descontributions desMembres concernant leurexpérience
nationale, etdecelles desorganisations participantes ayant lestatut d'observateur. Celadonnerait
unaperçupluslarge decequiavaitétéfaitoudecequiétaitfaitdansd'autres instances compétentes
etfournirait auxMembres unemeilleure basesurlaquelle ilsdéfiniraient lesmoyens essentiels pour
passer àl'étape suivante, aucours delaquelle ilfallait mener uneanalyse minutieuse, cohérente et
structurée delasimplification desprocédures régissant lecommerce international etsedemander s'il
serait approprié quel'OMC établisse desrègles danscedomaine. Compte tenudespoints mentionnés,
leslacunes existantes devraient êtreidentifiées, clarifiées etclassées afindedéterminer: i)oùlechamp
desactivités desimplification deséchanges commen çaitets'arrêtait; ii)oùlaresponsabilité del'OMC
enmatière d'efficacité commerciale commen çaitets'arrêtait; etiii)cequel'OMC devrait faireen
cequiconcerne lesrègles.
2.16 Néanmoins,ladélégationdel'intervenantestimaitque,avantdepoursuivrelesactivitésproposées
plushautetconformément àlaDéclaration ministérielle deSingapour surl'utilisation destravaux des
autres organisations compétentes, lapremière étapeessentielle devrait êtred'utiliser lestravaux effectués
àlaCommission économique pourl'Europe surlemodèle detransaction commerciale internationale,
dontleprincipal objectif étaitd'établir uncadre quipermettrait dedéfinir lesétapes desformalités
decommerce extérieur etdedonner lesorientations toutaulongdesformalités. Enconséquence,
ladélégation del'intervenant asuggéré quelaCommission économique pourl'Europe soitinvitée à
expliquer lemodèle auConseil.
2.17 Cette délégation pensait quelemodèle élaboré serait trèsutileauxMembres del'OMC parce
qu'illeurpermettrait d'avoirunecompréhension pratique desformalités, cequiaméliorerait sansaucun
doute laconnaissance delachaîne complexe desformalités etdesdocuments envigueur danslesecteur
public, ycompris lesadministrations desdouanes, etparmi lesacteurs indépendants dusecteur privé,
ycompris entre autres lesexportateurs, lespersonnes transmettant lesinformations, lesbanques, les
assureurs, lestransporteurs, lesdistributeurs et,enfin, lesimportateurs. Lacontribution écrite que
lesCEenvisageaient d'apporter prochainement surlafacilitation deséchanges fournirait sansaucun
doute uncomplément d'information.
2.18 Enrésumé, sadélégation estimait quelesobjectifs suivants devraient êtreprisencompte dans
lestravaux surl'efficacité commerciale: i)assurer lacohérence afind'établir unsystème multilatéral
ouvert, prévisible, sûretnondiscriminatoire, danslequel lasimplification deséchanges rendait plus
efficaces etaccélérait lesopérations decommerce extérieur; ii)empêcher lesretards, abaisser lescoûtsG/C/M/22
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etéliminer lesobstacles artificiels quientravaient lafacilitation deséchanges; iii)promouvoir un
développement ordonné ducommerce international desmarchandises etdesservices etuneplusgrande
participation àcecommerce; iv)aider lespetits participants àêtrepluscompétitifs danslecommerce
international, notamment lespetites etmoyennes entreprises pourlesquelles onestimait quel'efficacité
étaituninstrument important deluttecontre l'exclusion etlamarginalisation dansl'économie mondiale;
etv)coordonner lesactivités concernant l'efficacité commerciale etdéterminer l'assistance technique,
laformation etleniveau decoopération aveclesorganisations internationales compétentes.
2.19 Lereprésentant duNigéria adéclaré qu'ilétaitintéressant denoter quelaCEE/ONU avait
commencédestravauxsurlafacilitationdeséchangesdès1960.L'importancequelaCEE/ONUattachait
ausujetdelafacilitation deséchanges étaitmanifeste àenjuger parlenombre dedécisions, d'initiatives
etderecommandations quiétaient adoptées, toutes visant àfaciliter leséchanges internationaux. Cela
s'appliquait aussi auxtravaux effectués pard'autres organisations internationales gouvernementales
etnongouvernementales. L'intervenant anotéqueleGATT/l 'OMC n'avaitpasengagé detravaux
danscedomaine trèstôt.Laraison enétaitquelesnégociateurs s'intéressaient alors principalement
àlaDéclaration dePunta delEsteetàl'achèvement duCycle d'Uruguay, etlafacilitation deséchanges
n'étaitpasunpoint del'ordre dujour. Iladenouveau souligné quelesMinistres àSingapour avaient
chargé leConseil desmarchandises d'"entreprendre destravaux exploratoires etanalytiques, en
s'inspirant destravaux desautres organisations internationales compétentes, ausujetdelasimplification
desprocédures commerciales pourvoirs'ilyalieud'établir desrègles del'OMC danscedomaine".
2.20 Certains s'étaient ditsfavorables àcequelapriorité soitdonnée àl'achèvement destravaux
encours àl'OMC dansledomaine delafacilitation deséchanges. LeNigéria estimait quesicette
proposition étaitretenue, ilserait alorsdifficile auConseil detrouver unéquilibre entre leconsensus
prévu etlemandat confié parlesMinistres. Enmai1998, laseconde Conférence ministérielle del'OMC
setiendrait etleNigéria pensait quelesMinistres devraient êtreinformés destravaux queleConseil
avait entrepris pourremplir sonmandat. Enconséquence, ilétaitimportant detrouver unmoyen
d'engager concrètement destravaux danscedomaine, même s'ilsétaient limités àlaclarification des
questions. Cessignaux positifs envoyés àlacommunauté commer çanteinternationale montreraient
quel'OMC étaitconsciente desesresponsabilités.
2.21 Ladélégation del'intervenant pensait qu'àmoins quedestravaux nesoient entrepris pour
compléter etapprofondir cequiavaitétédéjàaccompli pard'autres organisations, gouvernementales
etnongouvernementales, cesujetdelafacilitation deséchanges pourrait connaître lemême destin
queceluiduGroupe detravail del'exportation deproduits interdits surlemarché intérieur. Lestravaux
decegroupe avaient perdu deleurimportance, carl'avistrèslargement dominant étaitàl'époque que
lesfonctions duGATT nedevraient pasfairedouble emploi aveccelles déjàcouvertes dansd'autres
instances internationales. L'intervenant aprécisé quelestravaux decegroupe detravail avaient permis
l'élaboration d'unprojet dedécision, quin'avait paspuêtreadopté enraison desréserves d'une
délégation.
2.22 LeSecrétariat devrait aiderleConseil enélaborant unrésumé desquestions quidevraient être
examinées et,danslemême temps, enrecensant lesdomaines quinécessiteraient unecoordination
étroite avecdestravaux identiques encours àl'OMC. Ladélégation del'intervenant attendait avec
intérêt ledocument desCEquiserait unmoyen defaireavancer leprocessus.
2.23 Lereprésentant duCanada adéclaré quesadélégation nesavait pastrèsbiencequedésignait
exactement l'expression "facilitation deséchanges". Ilressortait dediscussions qu'ilavaient euesavec
deshommes d'affaires canadiens qu'ilsappréciaient toutes lesstructures, touslesaccords, toutes les
obligations contraignantes ettouslesengagements enmatière d'accès quelesMembres avaient mis
enplace danslesdivers accords commerciaux, notamment àl'OMC. Toutefois, ilsressentaient une
certaine frustration devant quelques-uns desproblèmes auxquels ilsseheurtaient toujours courammentG/C/M/22
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lorsqu 'ilss'adressaient àunposte douanier ouqu'ilsessayaient d'expédier desmarchandises dansun
autre pays. Ilétaitdonc clairqu'uneaction étaitnécessaire dansledomaine delafacilitation des
échanges etqu'elleétaitfermement soutenue parlesmilieux d'affaires canadiens. Mais leproblème
demeurait quant àladéfinition. Ledocument duSecrétariat étaittrèsutileencesensqu'ilbrossait
letableau decequiexistait danscedomaine, etladiscussion quiavaiteulieuàlaréunion avaitété
utilepourcequiétaitdedéfinir certaines questions. Ladélégation del'intervenant souhaitait quedes
travaux soient effectués danscedomaine, etenmême temps, tenait àéviter qu'ilsnefassent double
emploi. LesMembres devaient veiller àtraiter àl'OMC lesquestions quin'étaient pastraitées plus
efficacement ouexaminées ailleurs. Enoutre, ilsnedevaient pasporter atteinte auxtravaux actuellement
effectuésdanslesorganesdel'OMCsurdesdomainesdelafacilitationdeséchanges,commel'inspection
avant expédition, lesrègles d'origine etl'évaluation endouane. Ladélégation del'intervenant attendait
avecintérêt delireledocument desCEpourvoirs'ilaiderait àplacer lesMembres dansuneoptique
plusconcrète etprécise encequiconcernait l'examen decettequestion.
2.24 Lereprésentant duJapon adéclaré quesadélégation attachait del'importance ausujetdela
facilitation deséchanges. Comme ilétaitclairement indiqué danslaDéclaration ministérielle de
Singapour, leConseil étaitchargé d'entreprendre destravaux exploratoires etanalytiques; ilserait
doncsouhaitable demaintenir ladynamique desdiscussions surcettequestion. Dans lemême temps,
ilfaudrait garder présent àl'esprit quedestravaux importants danscedomaine étaient déjàeffectués
danscertains Comités del'OMC, etqu'ilfallait éviter qu'ilsnefassent double emploi. Sadélégation
attendait avecintérêt derecevoir ledocument desCE.
2.25 Lereprésentant deHong Kong, Chine adéclaré quesadélégation pensait qu'ilyavaitlieu
pourl'OMC d'apporter sacontribution audomaine delafacilitation deséchanges. Toutefois, ilne
fallait pasfairedouble emploi aveclesefforts déployés ailleurs. Destravaux importants étaient déjà
effectués aussiàl'OMC, dontcertains étaient enretard surlecalendrier prévu, parexemple auComité
desrègles d'origine. Sadélégation souhaiterait vivement lirelessuggestions desCEetleurétait
reconnaissante decetteinitiative. Enparticulier, elleétaitsatisfaite del'observation formulée parle
représentant desCEsurlerôledusecteur privé danscedomaine qui,selon elle,étaitimportant.
2.26 Lereprésentant del'Indeadéclaré quesadélégation avaitfaituneintervention àladernière
réunion duConseil. Dans cette déclaration, ilavait étéditqu'encequiconcernait lespaysen
développement, lesdomaines comme l'information commerciale etlesprocédures douanières étaient
relativement nouveaux etque,pourcetteraison, destravaux exploratoires etanalytiques devraient être
entrepris, comme l'avaitprévu laConférence ministérielle deSingapour. L'intervenant arappelé qu'au
cours delaphase préparatoire delaConférence ministérielle deSingapour, sadélégation n'avaitpas
étéfavorable àl'examen denouveaux sujets àl'OMC. Toutefois, àlalumière delaDécision
ministérielledeSingapour,leConseildevraitfairedesonmieuxpourmettreenoeuvreaussiefficacement
quepossible lemandat quelesMinistres luiavaient confié. L'intervenant arappelé que,lorsque ce
sujetavaitétédébattu pourlapremière foisauConseil, ilyavaiteuunlongdébat surcequ'étaitla
facilitation deséchanges. Enfait,danslaDéclaration ministérielle, l'expression "facilitation des
échanges" n'étaitutilisée quecomme untitrefigurant enmarge. Dans letextelui-même, ilétaitdit
quelesMinistres étaient convenus "decharger leConseil ducommerce desmarchandises d'entreprendre
destravauxexploratoiresetanalytiques,ens'inspirantdestravauxdesautresorganisationsinternationales
compétentes, ausujetdelasimplification desprocédures commerciales pourvoirs'ilyalieud'établir
desrègles del'OMC danscedomaine". Enfait,ensefondant surledocument duSecrétariat, les
Membres avaient voulu sefaireuneidéedecequel'onentendait exactement parfacilitation deséchanges
etprendre connaissance delamanière dontlesdiverses organisations internationales lapercevaient.
Lesdélégations semblaient avoir desvuesdivergentes. Certaines délégations estimaient quecette
expression nedevrait comprendre quelesprocédures douanières, l'information commerciale, etc.,
tandis quepour d'autres, elledevrait comprendre labanque, l'assurance, lestransports, les
télécommunications, etc.Lorsque cesujetavaitétéplacé aupremier planparlesCEaucours delaG/C/M/22
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phase préparatoire delaConférence deSingapour, ilavait étéclairement mentionné quelesCE
envisageaientessentiellementdestravauxdenatureexploratoireetanalytique.MêmeaprèslaConférence
deSingapour, lesCEn'avaient pasd'avisparticulier surlaquestion desavoir s'ilyavaitlieud'établir
desrègles del'OMC. Enconséquence, ilconviendrait dereconnaître queleConseil étaitdanscette
phase destravaux exploratoires etanalytiques. L'intervenant sefélicitait paravance dudocument des
CEet,unefoisexaminée sateneur etcompte tenudesobservations formulées àcesujet, sadélégation
ferait uneautre déclaration détaillée àlaprochaine réunion duConseil.
2.27 L'intervenant tenait également àmentionner, danscecontexte, lacrainte exprimée parcertaines
délégations quelestravaux relatifs àlafacilitation deséchanges auConseil nefassent double emploi
aveclestravaux menés dansd'autres organes del'OMC enparticulier, etdansd'autres organisations
internationales plusgénéralement. Iln'avaitjamais étéenvisagé de"détourner" versleConseil les
travaux effectués dansd'autres organes del'OMC souslecouvert delafacilitation deséchanges. Cette
proposition signifiait essentiellement unesimplification desprocédures commerciales et,comme l'avait
faitremarquer lereprésentant canadien, onnepouvait s'opposer àuneinitiative àcette fin.En
conséquence, ilétaitnécessaire queleConseil, àlalumière desonmandat, sansquesestravaux fassent
double emploi avecceuxdesautres organes ousansessayer dereprendre lestravaux desautres organes
del'OMC, entreprenne d'abord lestravaux analytiques etexploratoires, ensefondant surles
renseignements fournis parleSecrétariat, etsurtoutes lescontributions apportées parlesdélégations.
LeConseil nepouvait arriver àunedécision raisonnable etentouteconnaissance decause surlaquestion
desavoir s'ilyavaitlieud'établir desrègles danscedomaine qu'unefoisquelestravaux analytiques
auraient étéachevés. Onnedevrait préjuger derienàcestade. Enoutre, s'agissant dupoint soulevé
parladélégation coréenne, l'intervenant n'avaitpasd'avisprécis pourlemoment, maisc'étaitune
question àlaquelle leConseil devrait réfléchir: ildevrait sedemander silepoint soulevé parlaCorée
faisait partie ounonduconcept plusgénéral delafacilitation deséchanges. Ilétaitnécessaire que
toutes lesdélégations expriment leursavisdemanière quelesMembres puissent collectivement arriver
àuneconclusion surcequelafacilitation deséchanges devrait englober exactement etsurlaquestion
desavoir s'ilyavaitlieud'établir desrègles del'OMC danscedomaine.
2.28 Lereprésentant del'Egypte adéclaré quesadélégation attendait avecintérêt derecevoir le
document desCE. Ilarappelé qu'ons'étaitfacilement misd'accord àlaConférence ministérielle
deSingapour pouraborder lesujetdelafacilitation deséchanges. Toutefois, leConseil nedevait
pasfaireplusquecequ'ilétaitchargé defaireconformément àlaDéclaration deSingapour. Les
Membres nedevaient pasallerau-delà decemandat ouempiéter surlescompétences desautres
organisations etinstitutions internationales travaillant danscedomaine. L'intervenant faisait référence
enparticulier àlaCNUCED, quiavaitacquis unelongue expérience àcetégard depuis ledébut des
années 70.Cette expérience avait étérenforcée àlasuitedelahuitième session delaCNUCED à
Carthagène, etdestravaux quiavaient étéeffectués danslecadre duGroupe d'experts surl'efficacité
commerciale. LaConférence ministérielle deColumbus (Ohio) de1994avaitétéégalement trèsutile.
Onpouvait mentionner aussi leCentre ducommerce international (CCI), lescommissions régionales
del'ONU, enparticulier laCommission économique pourl'Europe, etdesorganisations régionales
comme l'OCDE dontlestravaux àcesujetétaient trèsutiles.
2.29 LePrésident aditquelesdéclarations orales etlescontributions écrites desdélégations, ainsi
queledocument duSecrétariat, fourniraient unebonne basepourunenouvelle sériedediscussions
àlapremière réunion duConseil àl'automne envuededégager unconsensus surlamanière dont
leConseil devrait traiter cettequestion. Enréponse àunedemande declarification delaSuisse, le
Président aditquelesdéclarations faites parlesdélégations auxréunions précédentes àcesujetseraient
également prises encompte aucours deceprocessus.
2.30 LeConseil aprisnotedesdéclarations, etestconvenu derevenir surcepoint àsaréunion
suivante.G/C/M/22
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3. Projet d'accord entre l'OMC etl'Office international desépizooties (OIE) (G/SPS/W/61)
3.1 LePrésident adéclaré quel'Accord entre l'OMC etl'OIE(G/SPS/W/61) émanait duComité
desmesures sanitaires etphytosanitaires (SPS). Cetaccord visait àfaciliter lacollaboration entre les
deuxorganisationssurdesquestionsd'intérêtmutueldécoulantdel'AccordSPS.Alasuitedel'adoption
duprojet d'accord parl'OIEàsasession annuelle demai1997, leComité SPSavaitadopté leprojet
d'accord àsaréunion des1eret2juillet 1997 etl'avait soumis auConseil desmarchandises etau
Conseil général pourapprobation.
3.2 LeConseil aapprouvé leprojet d'accord, etestconvenu deletransmettre auConseil général
pourapprobation.
4. Accord d'association euro-méditerranéen intérimaire relatif auxéchanges commerciaux età
lacoopération entrelaCommunauté européenne etl'Organisation delibération delaPalestine,
agissant pourlecompte del'Autorité palestinienne delaCisjordanie etdelabande deGaza
- Communication desCommunautés européennes (WT/REG43/N/1 etWT/REG43/1)
4.1 LePrésident aappelé l'attention duConseil surlanotification présentée parlesCommunautés
européennes souslacoteWT/REG43/N/1. Letextedecenouvel accord avaitétédistribué sousla
coteWT/REG43/1.
4.2 Lereprésentant d'Israël tenait àcequ'ilsoitprisactedesréserves d'Israël concernant cepoint:
premièrement, concernant lefaitquel'Accord d'association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux
échanges commerciaux etàlacoopération entre laCommunauté européenne etl'OLP(agissant pour
lecompte del'Autorité palestinienne delaCisjordanie etdelabande deGaza) avaitétéinscrit àl'ordre
dujourdelaprésente réunion duConseil, etdeuxièmement, ausujetdufonddel'accord lui-même.
4.3 Enbref,sadélégation estimait quecetaccord étaitdanssonensemble contestable, àlalumière
desaccords d'Osloetautres entreIsraël etlesPalestiniens. Enoutre, Israël pensait que,danssesdétails,
cetaccordn'étaitpasconformeàcertainstermesdesaccordsisraélo-palestiniens,notammentleProtocole
surlesrelations économiques, signé àParisenseptembre 1994, quirégissait lesquestions concernées.
Enfin, Israël étaitd'avisquel'examen dudit accord danscecadre necorrespondait pasàl'esprit des
dispositions pertinentes del'OMC.
4.4 L'article IXdel'Accord intérimaire entreIsraël etl'OLPsigné àWashington en1995spécifiait
letyped'accords internationaux quel'OLPpouvait signer pourlecompte duConseil palestinien ou
"Autorité" palestinienne. L'accord signé entre l'OLPetl'UEn'étaitpascouvert parcetarticle. En
outre, l'Accord deWashington etl'Accord deParisfigurant enannexe établissaient lalibrecirculation
desmarchandises entre Israël etlesterritoires relevant delajuridiction del'Autorité palestinienne.
Ilsprévoyaient aussi unrégime douanier unique tantpourIsraël quepourcesterritoires, àquelques
exceptions près, souslaresponsabilité générale d'Israël. Enl'occurrence, l'Accord entre laCEet
l'OLPsemblait êtrefondé surunehypothèse opposée -selon laquelle iln'yavaitpasdelibrecirculation
desmarchandises entreIsraël etlesterritoires -etmême établissait unedistinction claire entrelesdeux
économies auxfinsdesrègles d'origine.
4.5 Eneffet, cetaccord semblait limiter lalibrecirculation desmarchandises etlacoopération
économique entre Israël etl'économie palestinienne auxfinsdesexportations verslaCE.
4.6 Auvudesaccordsexistants,ycomprisl'Accordentrel'UEetIsraël,desmoyensplusappropriés
etplussatisfaisants auraient puêtretrouvés pourl'établissement desrelations commerciales entre la
CEetlesterritoires relevant delajuridiction del'Autorité palestinienne, afind'assurer auxexportationsG/C/M/22
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palestiniennes untraitement enfranchise dedroits, comme leprévoyait enfaitl'Accord deParis.
D'autres paysavaient trouvé detelsmoyens.
4.7 Enrésumé, siIsraël sefélicitait del'assistance économique fournie parl'UEauxPalestiniens,
iljugeait quel'accord n'étaitpasnécessaire etétaithorsdepropos, etpeut-être même nonsouhaitable.
Ladélégation del'intervenant étaitdéçuequel'UEaitjugénécessaire d'allerdel'avant aveccetaccord
etpréoccupée parlefaitqu'ellel'avaitporté devant l'OMC. L'intervenant tenait aussiàindiquer que
sadélégation avaitfaitpartdetoutes lesréserves susmentionnées àlaCommission del'UEàBruxelles
avant etaprès lasignature del'accord.
4.8 Lereprésentant desCommunautés européennes adéclaré qu'ilavaitprisnotedeladéclaration
etqu'ilyréfléchirait.Ilestimaittoutefoisquelesquestionssoulevéesavaientessentiellementuncaractère
bilatéral. Sadélégation comptait quel'accord serait porté comme àl'accoutumée devant leComité
desaccords commerciaux régionaux, oùsesrépercussions surlesdroits etlesobligations desMembres
del'OMC pourraient êtreexaminées.
4.9 Lereprésentant del'Egypte adéclaré quesadélégation avaitprisnotedel'Accord quiavait
étéconclu entrel'UEetlesautorités palestiniennes, etdeladéclaration faiteparlereprésentant d'Israël.
Toutefois, sadélégation nevoyait aucune incompatibilité entre cetaccord etlesobligations qui
découlaient del'Accord d'Oslooudel'Accord deWashington. Unaccord avaitétéégalement signé
auCaire, quivisait àaider lesautorités palestiniennes às'acquitter deleursresponsabilités découlant
desdivers instruments internationaux mentionnés. Celaétaitaussi conforme àlaDéclaration de
Barcelone, àlaquelle Israël étaitpartie. Ladélégation del'intervenant étaitd'avisquecetaccord
intérimaire allait dans labonne direction alors quel'onvisait àétablir unepaixgénérale au
Moyen-Orient. Ellesouhaitait voirlesnégociations entreIsraël etlesautorités palestiniennes reprennent
dèsquepossible etques'établissent desrelations amicales depaixetdesécurité auMoyen-Orient.
Dans l'intervalle, cetaccord, comme l'avaitindiqué lereprésentant desCE,devait êtretransmis au
Comité desaccords commerciaux régionaux pourexamen.
4.10 LePrésident aproposé queleConseil prenne notedesdéclarations etqueleComité desaccords
commerciaux régionaux procède àl'examen decetaccord conformément aumandat suivant:
"examiner, àlalumière desdispositions pertinentes duGATT de1994, l'Accord
d'associationeuro-méditerranéenintérimairerelatifauxéchangescommerciauxetàlacoopération
entre laCommunauté européenne etl'Organisation delibération delaPalestine agissant pour
lecompte del'Autorité palestinienne delaCisjordanie etdelabande deGaza; présenter un
rapport auConseil ducommerce desmarchandises".
4.11 Ilaétéentendu quelespoints convenus dontlePrésident duConseil ducommerce des
marchandises avaitdonné lecture autitredupoint 7del'ordre dujourdelaréunion duConseil du
commerce desmarchandises le20février 1995, quiétaient reproduits dansledocument WT/REG3/1,
s'appliqueraient mutatis mutandis àcetexamen. Ilaégalement étéentendu que,pendant l'examen,
ilserait dûment tenucompte desdifférences intrinsèques entre lesunions douanières etleszones de
libre-échange.
4.12 LeConseil enestainsiconvenu.
5. SituationdesnotificationsprésentéesautitredesdispositionsdesAccordsfigurantàl'Annexe1A
del'Accord surl'OMC (G/L/112/Add.2)
5.1 LePrésident adéclaré que, comme ilétait indiqué surlapage decouverture du
documentG/L/112/Add.2,leConseilavaitadopté,àsaréuniondu15octobre1996,unerecommandationG/C/M/22
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qu'avaitfaiteleGroupe detravail desobligations etprocédures denotification d'actualiser régulièrement
lalistedétaillée desobligations denotification découlant desdispositions desAccords figurant à
l'Annexe 1Adel'Accord surl'OMC etdesnotifications présentées àcetitre. Ilavaitétéégalement
convenu dedistribuer cettelistechaque semestre. Cette listedétaillée, quifigurait àl'annexe IIIdu
rapport duGroupe detravail auConseil reproduit souslacoteG/L/112, avaitétémiseàjouravant
laréunion deSingapour etdistribuée dansl'addendum 1audocument G/L/112. LeConseil disposait
maintenant delaseconde miseàjourdecetteliste,figurant dansl'addendum 2audocument G/L/112,
quiincluait toutes lesnotifications présentées àladatedu30juin1997. Toutes lesnotifications
présentées après cettedateseraient incluses danslaprochaine miseàjour,quiserait distribuée audébut
de1998.
5.2 LeConseil aprisnotedesrenseignements communiqués dansledocument G/L/112/Add.2.
6. Datedelaprochaine réunion
6.1 LeConseil aprisnotequelaprochaine réunion étaitprévue pourle6octobre 1997.