ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS212/13
28 octobre 2003
(03-5734)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS – MESURES COMPENSATOIRES CONCERNANT CERTAINS
PRODUITS EN PROVENANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Rapport de situation des États-Unis
La communication ci-après, datée du 27 octo bre 2003, adressée par la Mission permanente
des États-Unis au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à
l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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Rapport de situation sur la mise en œuvre des recommandations et
décisions de l'ORD dans l'affaire
États-Unis – Mesures compensatoires concernant certains produits
en provenance des Communautés européennes (WT/DS212)
1. Les États-Unis soumettent le présent rapport conformément à l'article 21:6 du Mémorandum
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends ("Mémorandum d'accord").
2. Dans l'affaire États-Unis – Mesures compensatoires concernant certains produits en
provenance des Communautés européennes ("Certains produits "), les Communautés européennes
("CE") ont contesté 12 déterminations distinctes en matière de droits compensateurs établies par le
Département du commerce des États-Unis, concernant différents produits en provenance des CE.
Dans chacune de ces déterminations, il s'agissait de savoir si une entreprise publique subventionnée
restait subventionnée après sa "privatisation".  Les CE ont allégué que la méthode sur laquelle étaient
fondées ces déterminations – méthode dite de la "même personne" – était incompatible avec plusieursdispositions de l' Accord sur les subventions et les mesures compensatoires  ("Accord SMC").  (La liste
des 12 déterminations figure dans l'Annexe A du rapport du Groupe spécial.)
3. L'Organe de règlement des différends ("ORD") a adopté ses recommandations et décisions le
8 janvier 2003.  Le 10 avril 2003, les États-Unis et les CE sont convenus que le délai raisonnable pour
la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD serait de dix mois et expirerait le8 novembre 2003.
4. Les États-Unis ont mis en œuvre les recommanda tions et décisions de l'ORD en deux étapes.
Dans un premier temps, le Département du commerce a modifié sa méthode de traitement de la
privatisation d'entreprises subventionnées.  Conformément aux dispositions de la législation des
États-Unis en matière de transparence, il a publié, le 21 mars 2003, un Avis de projet de modification
de la pratique administrative conformément à l'article 123 de la Loi sur les Accords du Cycle
d'Uruguay et une demande d'observations publiques, 68 Fed. Reg. 13 897.  Après avoir analysé les
observations reçues – dont certaines provenaient de représentants d'entreprises américaines et
étrangères – le Département du commerce a publié un Avis de modification finale de la pratiqueWT/DS212/13
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administrative conformément à l'article 123 de la Loi sur les Accords du Cycle d'Uruguay ,
68 Fed. Reg. 37 125 (23 juin 2003) (" Modification finale ").
5. Dans l'Avis de modification finale , le Département du commerce annonce l'adoption d'une
nouvelle méthode fondée sur certaines présomptions réfragables, qui tient compte des constatations de
l'ORD dans l'affaire Certains produits .  La "présomption de base" est que des subventions non
récurrentes imputables peuvent conférer un avantage au bénéficiaire pendant une certaine période (la
"période d'imputation"), qui correspond normalement à la durée utile moyenne de ses actifs.  Cette
présomption peut être réfutée s'il est démontré que, pendant la période d'imputation, il y a eu une
privatisation dans le cadre de laquelle l'État a vendu la totalité ou l'essentiel de ses parts dans
l'entreprise ou de ses actifs ne conservant aucun contrôle de l'entreprise ou de ses actifs, et que la
vente a été effectuée dans des conditions de pleine concurrence, à la juste valeur marchande.  L'Avis
de modification finale  précise les critères que le Département du commerce prendra en considération
pour déterminer si une privatisation a été effectuée "dans des conditions de pleine concurrence" et "à
la juste valeur marchande".
6. L'Avis de modification finale  indique ensuite que, conformément aux constatations de l'ORD,
il est possible de réfuter la présomption selon laquelle une privatisation opérée dans des conditions de
pleine concurrence et à la juste valeur marchande entraîne l'extinction des subventions.  Enconséquence, l'Avis présente une liste non exhaustive de facteurs que le Département du commerce
examinera pour déterminer si une entreprise continue de bénéficier de subventions antérieures,
nonobstant sa privatisation dans des conditions de libre concurrence, et à la juste valeur marchande.
7. Après avoir modifié sa méthode de traitement de la privatisation, le Département du
commerce est passé à la deuxième étape du processus de mise en œuvre, qui consistait en lapublication de nouvelles déterminations révisées, compatibles avec les dispositions de l'OMC,
concernant les 12 déterminations en cause dans l'affaire Certains produits .
8. Le 10 août 2003, le Représentant des Ét ats-Unis pour les questions commerciales
internationales a demandé par écrit au Secrétaire au commerce de publier des déterminations, au titre
de l'article 129 b) de la Loi sur les Accords du Cycle d'Uruguay, qui rendraient les 12 déterminationsdu Département du commerce compatibles avec les constatations formulées dans l'affaire Certains
produits .  Le Département du commerce a adressé des questionnaires et des questionnaires
complémentaires aux parties concernées par chacune des 12 déterminations.  Entre le 15 septembre et
le 1
er octobre, le Département a communiqué aux parties intéressées un projet de nouvelle
détermination se rapportant à chacune des 12 déterminations.
9. Dans toutes les nouvelles déterminations sauf trois, le Département analysé de nouveau la
question de la privatisation en appliquant sa nouvelle méthode aux éléments de preuve figurant dansle dossier de l'affaire particulière relevant de l'article 129.  Dans les trois autres nouvelles
déterminations, qui résultaient toutes d'un réexamen après cinq ans (ou "à l'extinction"), le
Département a supposé, pour les besoins de l'argumentation, que l'opération de privatisation entraînait
l'extinction des subventions imputables antérieures à la privatisation, et il a conclu que sa
détermination selon laquelle il était probable que la subvention pouvant donner lieu à une mesurecompensatoire subsisterait ou se reproduirait serait la même, qu'il y ait ou non extinction des
subventions imputables antérieures à la privatisation.  Dans le cas des réexamens à l'extinction
concernant les marchandises en provenance du Royaume-Uni et de l'Allemagne, il y avait d'autres
entreprises subventionnées visées par les ordonnances en matière de droits compensateurs, qui
n'étaient pas affectées par les opérations de privatisation.  Dans le cas du réexamen à l'extinctionconcernant les marchandises en provenance d'Espagne, l'entreprise bénéficiait encore de subventions
récurrentes après sa privatisation.WT/DS212/13
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10. Le Département du commerce a reçu des observations des parties intéressées au sujet de
chacun des projets de nouvelle détermination.  Après avoir examiné et analysé ces observations, il a
publié, le 24 octobre 2003, de nouvelles déterminations finales concernant chacun des 12 cas.  Dans
tous les cas, il a examiné si et en quoi sa détermination initiale serait modifiée par l'application de la
nouvelle méthode relative à la privatisation, qui était compatible avec les dispositions de l'OMC.Dans tous les cas sauf trois, il a constaté – ou il a supposé pour les besoins de l'argumentation – que
l'opération de privatisation avait été effectuée dans des conditions de pleine concurrence et à la juste
valeur marchande.  Dans aucun cas il n'a constaté que la présomption d'extinction des subventions en
résultant avait été infirmée.
11. Dans les trois cas concernant des produits en acier en provenance de France, le Département
du commerce a déterminé qu'une partie de la privatisation n'avait pas été effectuée dans des
conditions de pleine concurrence et à la juste valeur marchande parce que, entre autres, les acheteurset les vendeurs étaient des parties liées et les actions avaient été vendues avec une décote.  Cette partie
de la privatisation consistait en la vente de certaines actions de l'entreprise subventionnée à ses
employés.
12. Ces déterminations seront mises à la disposition des Membres de l'OMC et du public sur le
site Internet du Département du commerce, à l'adresse http://ia.ita.doc.gov.
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