ORGANISATION MONDIALE WT/L/161
25juillet 1996
DUCOMMERCE(96-2914)
REGLEMENTS INTERIEURS DESSESSIONS DELACONFERENCE
MINISTERIELLE ETDESREUNIONS DUCONSEIL GENERAL*
_______________
REGLEMENT INTERIEUR DESSESSIONS DELA
CONFERENCE MINISTERIELLE
Note: Auxfinsduprésent règlement, lestermes "Accord surl'OMC" s'entendent aussides
Accords commerciaux multilatéraux.
Chapitre premier -Sessions
Règle 1
Lessessions ordinaires delaConférence ministérielle auront lieuaumoins unefoistousles
deuxans. Ladatedechaque session ordinaire serafixée parlaConférence ministérielle lorsd'une
session précédente.
Règle 2
Toutefois, unesession extraordinaire pourra êtreconvoquée àuneautre datesurl'initiative
duPrésident, ouàlademande d'unMembre, àlacondition quecettedemande soitapprouvée parla
majoritédesMembres,oupardécisionduConseilgénéral.LesMembresserontavisésdelaconvocation
detoutesession extraordinaire aumoins 21joursavant l'ouverture decettesession. Silevingtetunième
jourestunsamedi, undimanche ouunjourférié, l'avisparaîtra auplustardlejourprécédent ouvré
àl'OMC.
Chapitre II-Ordre dujour
Règle 3
LeSecrétariat, enconsultation aveclePrésident, établira l'ordre dujourprovisoire dechaque
session ordinaire etlecommuniquera auxMembres aumoins cinqsemaines avant l'ouverture dela
session. ToutMembre auralafaculté deproposer l'inscription dequestions àl'ordre dujourprovisoire,
sixsemaines aumoins avant l'ouverture delasession. L'inscription dequestions supplémentaires à
*Leprésent document contient lesrèglements intérieurs dessessions delaConférence ministérielle etdes
réunionsduConseilgénéraladoptésle31janvier1995(WT/L/28),modifiésparleConseilgénéralle3avril1995
encequiconcerne lechapitre V-Président durèglement intérieur duConseil général etle18juillet 1996 en
cequiconcerne l'annexe IIImentionnée danslarègle 11desrèglements intérieurs delaConférence ministérielle
etduConseil général.WT/L/161
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l'ordre dujourseraproposée, souslarubrique "Autres questions", àl'ouverture delasession.
L'inscription decesquestions àl'ordre dujourserasubordonnée àl'assentiment delaConférence
ministérielle.
Règle 4
LeSecrétariat, enconsultation aveclePrésident, établira l'ordre dujourprovisoire dessessions
extraordinaires etlecommuniquera auxMembres 21jours aumoins avant l'ouverture delasession.
ToutMembre auralafaculté deproposer l'inscription dequestions àl'ordre dujourprovisoire, 21jours
aumoins avant l'ouverture delasession. L'inscription dequestions supplémentaires àl'ordre dujour
seraproposée, souslarubrique "Autres questions", àl'ouverture delasession. L'inscription deces
questions àl'ordre dujourserasubordonnée àl'assentiment delaConférence ministérielle.
Règle 5
Lepremier point del'ordre dujourprovisoire seral'examen etl'adoption del'ordre dujour.
Règle 6
Atoutmoment aucours delasession, laConférence ministérielle pourra modifier l'ordre du
jourouaccorder lapriorité àcertaines questions.
Chapitre III-Pouvoirs
Règle 7
Chaque Membre serareprésenté parunreprésentant accrédité.
Règle 8
Chaque représentant pourra s'adjoindre lessuppléants etlesconseillers qu'iljugera nécessaires.
Règle 9
LespouvoirsdesreprésentantsserontremisauSecrétariatunesemaineaumoinsavantl'ouverture
delasession. Ilsrevêtiront laforme d'unecommunication faiteparleMinistre desaffaires étrangères
oul'autorité compétente duMembre ouensonnom, autorisant lereprésentant às'acquitter aunom
duMembre desfonctions énumérées dansl'Accord surl'OMC.1LePrésident, après consultation du
Secrétariat, signalera toutcasoùunreprésentant auraomisdeprésenter entemps utiledespouvoirs
enbonne etdueforme.
Chapitre IV-Observateurs
Règle 10
Lesreprésentants desEtats outerritoires douaniers distincts pourront, surinvitation dela
Conférence ministérielle, assister auxréunions enqualité d'observateurs, conformément aux
paragraphes 9à11deslignes directrices énoncées dansl'annexe 2duprésent règlement.
1Ilestentendu que,danslecasd'unterritoire douanier distinct Membre, lespouvoirs desreprésentants de
ceterritoire n'auront pasd'implications dupoint devuedesasouveraineté.WT/L/161
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Règle 11
Lesreprésentants d'organisations internationales intergouvernementales pourront, surinvitation
delaConférence ministérielle, assister auxréunions enqualité d'observateurs, conformément auxlignes
directrices énoncées dansl'annexe 3duprésent règlement.
Chapitre V-Président etVice-Présidents
Règle 12
Dans lecourant dechaque session ordinaire, lesMembres éliront parmi euxunPrésident et
troisVice-Présidents. LePrésident etlesVice-Présidents exerceront leurmandat delaclôture dela
session aucours delaquelle ilsauront étéélusàlaclôture delasession ordinaire suivante.
Règle 13
SilePrésident estempêché departiciper àuneréunion oupartie deréunion, l'undestrois
Vice-Présidentsrempliralesfonctionsdeprésident.SiaucunVice-Présidentn'estprésent,laConférence
ministérielle éliraunPrésident intérimaire pourlaréunion oupartie deréunion enquestion.
Règle 14
SilePrésident nepeutplusremplir lesfonctions quiluiincombent, laConférence ministérielle
chargera l'undesVice-Présidents deremplir cesfonctions jusqu'àl'élection d'unnouveau Président
conformément àlarègle 12.
Règle 15
LePrésidentparticiperanormalementauxdébatsentantqueprésidentetnoncommereprésentant
d'unMembre. Ilpourra cependant, àtoutmoment, demander l'autorisation d'agirenl'uneoul'autre
qualité.
Chapitre VI-Conduite desdébats
Règle 16
Lequorum seraconstitué parlamajorité simple desMembres.
Règle 17
Outre l'exercice despouvoirs quiluisontconférés envertu d'autres dispositions duprésent
règlement, lePrésident prononcera l'ouverture etlaclôture dechaque réunion, dirigera lesdébats,
donnera laparole, soumettra lesquestions àladécision desMembres, proclamera lesdécisions, statuera
surlesmotions d'ordre et,sousréserve desdispositions duprésent règlement, réglera entièrement
lesdébats. LePrésident pourra également rappeler àl'ordre unorateur silesobservations decedernier
s'écartent dupoint endiscussion.WT/L/161
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Règle 18
Aucours deladiscussion detoutequestion, unreprésentant pourra soulever unemotion d'ordre.
Danscecas,lePrésident prendra immédiatement unedécision. Sisadécision estcontestée, lePrésident
lasoumettra immédiatement àladécision desMembres. Cette décision restera acquise silamajorité
nel'infirme pas.
Règle 19
Aucours deladiscussion detoute question, unreprésentant pourra demander l'ajournement
dudébat surlaquestion endiscussion. Toute motion decegenre aurapriorité. Outre l'auteur de
lamotion, troisorateurs pourront prendre laparole, l'unenfaveur delamotion, lesautres contre,
après quoilamotion seraimmédiatement soumise àladécision desMembres.
Règle 20
Unreprésentant pourra àtoutmoment demander laclôture dudébat. Outre l'auteur dela
motion, unseulreprésentant pourra êtreautorisé àparler enfaveur delamotion, etdeuxreprésentants
aupluspourront êtreautorisés àparler contre, après quoilamotion seraimmédiatement soumise à
ladécision desMembres.
Règle 21
Aucours d'undébat, lePrésident pourra donner lecture delalistedesorateurs inscrits et,
avecl'assentiment desMembres présents, déclarer cettelisteclose. Ilpourra cependant accorder le
droit deréponse àtoutreprésentant s'ilyalieudelefaireenraison d'undiscours prononcé après
laclôture delalistedesorateurs.
Règle 22
LePrésident pourra, avecl'assentiment desMembres présents, limiter letemps deparole de
chaque orateur.
Règle 23
Lespropositions etamendements àdespropositions seront normalement présentés parécrit
etcommuniqués àtouslesreprésentants auplustard12heures avant l'ouverture delaréunion àlaquelle
ilsdoivent êtreexaminés.
Règle 24
Sideuxpropositions ouplus, concernant lamême question, sontenprésence, lesMembres
présents prendront d'abord unedécision surlaproposition quialaplusgrande portée, puissurcelle
dontlaportée vient immédiatement après, etainsidesuite.
Règle 25
Lorsqu 'ilseraprésenté unamendement àuneproposition, l'amendement serad'abord soumis
àladécision desMembres et,s'ilestadopté, laproposition ainsiamendée seraensuite soumise àla
décision desMembres.WT/L/161
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Règle 26
Sideuxouplusieurs amendements àuneproposition sontenprésence, lesMembres présents
prendront d'abord unedécision surceluiquis'éloigne leplus,quant aufond, delaproposition initiale,
puis, lecaséchéant, surl'amendement qui,dansl'ordre, s'éloigne leplusdeladite proposition, et
ainsidesuitejusqu'àépuisement desamendements.
Règle 27
Ladisjonction seradedroitsielleestdemandée.
Chapitre VII-Prise dedécisions
Règle 28
LaConférence ministérielle prendra sesdécisions conformément auxdispositions del'Accord
surl'OMC concernant laprise dedécisions, enparticulier l'article IXintitulé "Prise dedécisions".
Règle 29
Lorsque, conformément àl'Accord surl'OMC, desdécisions devront êtreprises auxvoix,
lesMembres seprononceront parvoiedescrutin. Desbulletins devoteseront distribués aux
représentants desMembres présents àlasession etuneurneseraplacée danslasalledeconférences.
Toutefois, lereprésentant detoutMembre pourra demander, oulePrésident pourra suggérer, qu'un
voteaitlieuàmain levée ouparappel nominal. Enoutre, danslescasoù,conformément àl'Accord
surl'OMC, lamajorité qualifiée desvoixdetouslesMembres serarequise, laConférence ministérielle
pourra décider, àlademande d'unMembre ouàlasuggestion duPrésident, quelevoteauralieupar
correspondance (parcourrier aérien, télégraphie outélécopie) conformément auxprocédures indiquées
dansl'annexe 1duprésent règlement.
Chapitre VIII-Langues
Règle 30
Leslangues detravail seront lefrançais,l'anglais etl'espagnol.
Chapitre IX-Comptes rendus
Règle 31
Lescomptes rendus analytiques desréunions delaConférence ministérielle seront établis par
leSecrétariat.2
2Lapratique habituelle danslecadre duGATT de1947, suivant laquelle lesreprésentants peuvent, s'ilsle
demandent, vérifier lesparties desprojets decomptes rendus contenant leurs déclarations avant laparution de
ceux-ci, seramaintenue.WT/L/161
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Chapitre X-Publicité desréunions
Règle 32
Enrègle générale, lesréunions delaConférence ministérielle seront privées. Ilpourra être
décidé qu'uneouplusieurs réunions particulières seront publiques.
Règle 33
Al'issue d'uneréunion privée, lePrésident pourra publier uncommuniqué depresse.
Chapitre XI-Révision
Règle 34
LaConférence ministérielle pourra décider àtoutmoment deréviser leprésent règlement,
entotalité ouenpartie.WT/L/161
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REGLEMENT INTERIEUR DESREUNIONS DUCONSEIL GENERAL
Note: Auxfinsduprésent règlement, lestermes "Accord surl'OMC" s'entendent aussides
Accords commerciaux multilatéraux.
Chapitre premier -Réunions
Règle 1
LeConseil général seréunira selon qu'ilseraapproprié.
Règle 2
Lesréunions duConseil général seront convoquées parleDirecteur général aumoyen d'un
avisquiparaîtra dixjours civils aumoins avant ladatefixéepourlaréunion. Siledixième jourest
unsamedi, undimanche ouunjourférié, l'avisparaîtra auplustardlejourprécédent ouvré àl'OMC.
Lesréunions pourront êtreconvoquées àplusbrève échéance pourdesquestions particulièrement
importantes ouurgentes àlademande d'unMembre, àlacondition quecettedemande soitapprouvée
parlamajorité desMembres.
Chapitre II-Ordre dujour
Règle 3
Unelistedespoints dontl'inscription àl'ordre dujourdelaréunion estproposée sera
communiquée auxMembres aveclaconvocation pourlaréunion. ToutMembre auralafaculté de
proposer l'inscription dequestions àl'ordre dujourprovisoire jusqu'aujour,noncompris, oùl'avis
annon çantlaréunion devra paraître.
Règle 4
Lesdemandes d'inscription d'unequestion àl'ordre dujourd'uneréunion àvenir seront
communiquées auSecrétariat parécrit, aveclesdocuments d'accompagnement àdistribuer ausujet
decettequestion. Lesdocuments devant êtreexaminés àuneréunion seront distribués auplustard
lejouroùl'avisannon çantlaréunion devra paraître.
Règle 5
Unordre dujourprovisoire seradistribué parleSecrétariat unoudeuxjours avant laréunion.
Règle 6
Lepremier point del'ordre dujourprovisoire seral'examen etl'adoption del'ordre dujour.
Lesreprésentants pourront suggérer desmodifications del'ordre dujourprovisoire oudesadditions
àl'ordre dujoursouslarubrique "Autres questions". Chaque foisquecelaserapossible, les
représentants communiqueront àl'avance auPrésident ouauSecrétariat, ainsiqu'auxautres Membres
directement intéressés, lespoints qu'ilssouhaitent aborder autitredes"Autres questions".WT/L/161
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Règle 7
Atoutmoment aucours delaréunion, leConseil général pourra modifier l'ordre dujourou
accorder lapriorité àcertaines questions.
Chapitre III-Représentation
Règle 8
Chaque Membre serareprésenté parunreprésentant accrédité.
Règle 9
Chaque représentant pourra s'adjoindre lessuppléants etlesconseillers qu'iljugera nécessaires.
Chapitre IV-Observateurs
Règle 10
Lesreprésentants desEtatsouterritoires douaniers distincts pourront, surinvitation duConseil
général, assister auxréunions enqualité d'observateurs, conformément auxparagraphes 9à11des
lignes directrices énoncées dansl'annexe 2duprésent règlement.
Règle 11
Lesreprésentants d'organisations internationales intergouvernementales pourront, surinvitation
duConseil général, assister auxréunions enqualité d'observateurs, conformément auxlignes directrices
énoncées dansl'annexe 3duprésent règlement.
Chapitre V-Président
Règle 12
LeConseil général éliraunPrésident*parmi lesreprésentants desMembres. L'élection aura
lieuàlapremière réunion del'année etprendra effetàlafindecetteréunion. LePrésident exercera
sonmandat jusqu'àlafindelapremière réunion del'année suivante.
Règle 13
SilePrésident estempêché departiciper àuneréunion oupartie deréunion, lePrésident de
l'Organe derèglement desdifférends oulePrésident del'Organe d'examen despolitiques commerciales
remplira lesfonctions deprésident. SilesPrésidents del'Organe derèglement desdifférends etde
l'Organe d'examen despolitiques commerciales nesontpasnonplusprésents, leConseil général élira
unPrésident intérimaire pourlaréunion oupartie deréunion enquestion.
*LeConseil général suivra leslignes directrices pertinentes énoncées dansles"Lignes directrices pour la
désignation desPrésidents desorganes del'OMC" (WT/L/31).WT/L/161
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Règle 14
SilePrésident nepeutplusremplir lesfonctions quiluiincombent, leConseil général désignera,
conformément àlarègle 13,unPrésident quiremplira cesfonctions jusqu'àl'élection d'unnouveau
Président.
Règle 15
LePrésident neparticipera normalement pasauxdébats entantquereprésentant d'unMembre.
Ilpourra cependant, àtoutmoment, demander l'autorisation d'agirencettequalité.
Chapitre VI-Conduite desdébats
Règle 16
Lequorum seraconstitué parlamajorité simple desMembres.
Règle 17
Outre l'exercice despouvoirs quiluisontconférés envertu d'autres dispositions duprésent
règlement, lePrésident prononcera l'ouverture etlaclôture dechaque réunion, dirigera lesdébats,
donnera laparole, soumettra lesquestions àladécision desMembres, proclamera lesdécisions, statuera
surlesmotions d'ordre et,sousréserve desdispositions duprésent règlement, réglera entièrement
lesdébats. LePrésident pourra également rappeler àl'ordre unorateur silesobservations decedernier
s'écartent dupoint endiscussion.
Règle 18
Aucours deladiscussion detoutequestion, unreprésentant pourra soulever unemotion d'ordre.
Danscecas,lePrésident prendra immédiatement unedécision. Sisadécision estcontestée, lePrésident
lasoumettra immédiatement àladécision desMembres. Cette décision restera acquise silamajorité
nel'infirme pas.
Règle 19
Aucours deladiscussion detoute question, unreprésentant pourra demander l'ajournement
dudébat surlaquestion endiscussion. Toute motion decegenre aurapriorité. Outre l'auteur de
lamotion, troisorateurs pourront prendre laparole, l'unenfaveur delamotion, lesautres contre,
après quoilamotion seraimmédiatement soumise àladécision desMembres.
Règle 20
Unreprésentantpourraàtoutmomentdemanderlaclôturedudébat.Outrel'auteurdelamotion,
unseulreprésentant pourra êtreautorisé àparler enfaveur delamotion, etdeuxreprésentants auplus
pourront êtreautorisés àparler contre, après quoilamotion seraimmédiatement soumise àladécision
desMembres.WT/L/161
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Règle 21
Aucours d'undébat, lePrésident pourra donner lecture delalistedesorateurs inscrits et,
avecl'assentiment desMembres présents, déclarer cettelisteclose. Ilpourra cependant accorder le
droit deréponse àtoutreprésentant s'ilyalieudelefaireenraison d'undiscours prononcé après
laclôture delalistedesorateurs.
Règle 22
LePrésident pourra, avecl'assentiment desMembres présents, limiter letemps deparole de
chaque orateur.
Règle 23
Lesreprésentants s'efforceront, danslamesure oùlasituation lepermettra, delimiter ladurée
deleurdéclaration orale. Lesreprésentants quisouhaitent exposer plusendétail leurposition surun
pointparticulier pourront fairedistribuer auxMembres unedéclaration écrite dontilspourront demander
qu'ellesoitrésumée danslecompte rendu delaréunion duConseil général.
Règle 24
Afind'accélérer lestravaux, lePrésident pourra inviter lesreprésentants quidésirent exprimer
leursoutien àuneproposition donnée àlever lamain, afinqueleursoutien soitdûment consigné dans
lecompte rendu delaréunion duConseil général; ainsi, seulslesreprésentants dontlesvuesdivergent
ouquisouhaitent soulever despoints particuliers oufairedespropositions précises seraient invités
àfaireunedéclaration. Cette procédure nes'appliquera quedanslebutd'éviter unerépétition inutile
desarguments déjàexposés, etn'empêchera aucun représentant deprendre laparole s'illedésire.
Règle 25
Lesreprésentants devraient éviter desdébats troplongs autitredes"Autres questions". Ils
éviteront dedébattre dequestions defondautitredes"Autres questions", etleConseil général selimitera
àprendre notedelacommunication deladélégation quisoulève laquestion demême quedetoute
réaction d'autres délégations directement intéressées.
Règle 26
LeConseil général n'estpascensé prendre unedécision ausujetd'unpoint soulevé autitre
des"Autres questions", maisriennel'empêchera, s'ilendécide ainsi, deprendre unedécision ausujet
d'untelpoint àuneréunion donnée, ouausujetdetoutpoint pourlequel lesdocuments n'ontpas
étédistribués dixjours civils aumoins avant laréunion.
Règle 27
Lesreprésentants devraient toutfairepouréviter larépétition d'undébat approfondi àchaque
réunion surunequestion dontiladéjàétélonguement débattu etausujetdelaquelle ilapparaît que
lespositions desMembres déjàconsignées n'ontpaschangé.WT/L/161
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Règle 28
Lespropositions etamendements àdespropositions seront normalement présentés parécrit
etcommuniqués àtouslesreprésentants auplustard12heures avant l'ouverture delaréunion àlaquelle
ilsdoivent êtreexaminés.
Règle 29
Sideuxpropositions ouplus, concernant lamême question, sontenprésence, lesMembres
présents prendront d'abord unedécision surlaproposition quialaplusgrande portée, puissurcelle
dontlaportée vient immédiatement après, etainsidesuite.
Règle 30
Lorsqu 'ilseraprésenté unamendement àuneproposition, l'amendement serad'abord soumis
àladécision desMembres et,s'ilestadopté, laproposition ainsiamendée seraensuite soumise àla
décision desMembres.
Règle 31
Sideuxouplusieurs amendements àuneproposition sontenprésence, lesMembres présents
prendront d'abord unedécision surceluiquis'éloigne leplus,quant aufond, delaproposition initiale,
puis, lecaséchéant, surl'amendement qui,dansl'ordre, s'éloigne leplusdeladite proposition, et
ainsidesuitejusqu'àépuisement desamendements.
Règle 32
Ladisjonction seradedroitsielleestdemandée.
Chapitre VII-Prise dedécisions
Règle 33
LeConseil général prendra sesdécisions conformément auxdispositions del'Accord surl'OMC
concernant laprise dedécisions, enparticulier l'article IXintitulé "Prise dedécisions".
Règle 34
Lorsque, conformément àl'Accord surl'OMC, desdécisions devront êtreprises auxvoix,
lesMembres seprononceront parvoiedescrutin. Desbulletins devoteseront distribués aux
représentants desMembres présents àlaréunion etuneurneseraplacée danslasalledeconférences.
Toutefois, lereprésentant detoutMembre pourra demander, oulePrésident pourra suggérer, qu'un
voteaitlieuàmainlevée ouparappel nominal. Enoutre, danslescasoù,conformément àl'Accord
surl'OMC, lamajorité qualifiée desvoixdetouslesMembres serarequise, leConseil général pourra
décider, àlademande d'unMembre ouàlasuggestion duPrésident, quelevoteauralieupar
correspondance (parcourrier aérien, télégraphie outélécopie) conformément auxprocédures indiquées
dansl'annexe 1duprésent règlement.WT/L/161
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Chapitre VIII-Langues
Règle 35
Leslangues detravail seront lefrançais,l'anglais etl'espagnol.
Chapitre IX-Comptes rendus
Règle 36
Lescomptes rendus desdébats duConseil général seront établis sousforme deprocès-verbaux.3
Chapitre X-Publicité desséances
Règle 37
Enrèglegénérale, lesréunions duConseil général seront privées. Ilpourra êtredécidé qu'une
ouplusieurs réunions particulières seront publiques.
Règle 38
Al'issue d'uneréunion privée, lePrésident pourra publier uncommuniqué depresse.
Chapitre XI-Révision
Règle 39
LeConseil général pourra décider àtoutmoment deréviser leprésent règlement, entotalité
ouenpartie.
3Lapratique habituelle danslecadre duGATT de1947, suivant laquelle lesreprésentants peuvent, s'ilsle
demandent, vérifier lesparties desprojets decomptes rendus contenant leurs déclarations avant laparution de
ceux-ci, seramaintenue.WT/L/161
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ANNEXE 1
REGLES CONCERNANT LEVOTE PAR CORRESPONDANCE (PAR
COURRIER AERIEN, TELEGRAPHIE OUTELECOPIE)
Dans touslescasoùlaConférence ministérielle ouleConseil général auradécidé deprocéder
àunvoteparcorrespondance (parcourrier aérien, télégraphie outélécopie), desbulletins devoteseront
distribués auxreprésentants desMembres présents àlaréunion etunavisseraadressé àchaque Membre.
L'aviscontiendra lesrenseignements quelePrésident estimera nécessaires ainsiqu'unclairexposé
delaquestion àlaquelle chaque Membre serapriéderépondre par"oui" oupar"non".
LePrésident delaConférence ministérielle ouduConseil général fixera ladateetl'heure
auxquelles lesvotes devront avoir étéreçus.Ledélaiimparti nedépassera pas30jours àcompter
deladated'expédition del'avis. ToutMembre dontiln'aurapasétéreçudevotedanscelapsde
temps seraréputé nepasavoir participé auscrutin.
LesMembreshabilitésàparticiperàunvoteparcorrespondance(parcourrieraérien,télégraphie
outélécopie) sontceuxquisontMembres aumoment oùestpriseladécision deprocéder auscrutin.WT/L/161
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ANNEXE 2
LIGNES DIRECTRICES CONCERNANT LESTATUT D'OBSERVATEUR
DESGOUVERNEMENTS AUPRES DEL'OMC
1. Lesgouvernements quidésirent avoir lestatut d'observateur àlaConférence ministérielle
adresseront unecommunication àcetorgane enindiquant lesraisons pourlesquelles ilsdésirent ce
statut. Cesdemandes seront examinées casparcasparlaConférence ministérielle.
2. Lesgouvernements ayant obtenu lestatut d'observateur auxsessions delaConférence
ministérielle n'auront pasautomatiquement cestatut auxréunions duConseil général oudesesorganes
subsidiaires. Parcontre, lesgouvernements ayant cestatut auprès duConseil général etdesesorganes
subsidiaires conformément auxprocédures décrites ci-après seront invités àassister auxsessions de
laConférence ministérielle enqualité d'observateurs.
3. L'objet dustatut d'observateur auprès duConseil général etdesesorganes subsidiaires est
depermettre àungouvernement demieux sefamiliariser avecl'OMC etsesactivités etdepréparer
etd'engager desnégociations poursonaccession àl'Accord surl'OMC.
4. Lesgouvernements quidésirent demander lestatut d'observateur auConseil général adresseront
àcetorgane unecommunication faisant partdeleurintention d'engager desnégociations pouraccéder
àl'Accord surl'OMC dansundélai maximal decinqansetdécriront leurs politiques économique
etcommerciale envigueur, ainsiquetoute réforme future decespolitiques qu'ilsenvisageraient.
5. LeConseil général examinera casparcaslesdemandes destatut d'observateur présentées par
desgouvernements.
6. Lestatut d'observateur auConseil général seraaccordé initialement pourunepériode decinq
ans.Outre qu'ilsseront invités auxsessions delaConférence ministérielle, lesgouvernements ayant
lestatut d'observateur auConseil général pourront participer enqualité d'observateurs auxréunions
desgroupes detravail etautres organes subsidiaires duConseil général selon qu'ilconviendra, à
l'exception duComité dubudget, desfinances etdel'administration.
7. Pendant lapériode oùilauralestatut d'observateur, ungouvernement observateur fournira
auxMembres del'OMC touslesrenseignements additionnels qu'iljugera pertinents concernant
l'évolution desespolitiques économique etcommerciale. Alademande d'unMembre oudu
gouvernement observateur lui-même, toutequestion figurant danscesrenseignements pourra êtreportée
àl'attention duConseil général après qu'undélaisuffisant auraétéménagé auxgouvernements pour
examiner lesdits renseignements.
8. a) Si,après cinqans,ungouvernement observateur n'apasencore engagé unprocessus
denégociation envued'accéder àl'Accord surl'OMC, ilpourra demander une
prorogation desonstatut d'observateur. Unetelledemande seraprésentée parécrit
etseraaccompagnée d'unedescription complète etàjourdespolitiques économique
etcommerciale qu'applique legouvernement auteur delademande, ainsi que
d'indications sursesplans pourl'avenir dupointdevuedel'ouverture denégociations
envuedesonaccession.
b) Lorsqu 'ilrecevra unetelledemande, leConseil général examinera lasituation etse
prononcera surlaprorogation dustatut d'observateur etladurée decetteprorogation.WT/L/161
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9. Lesgouvernements observateurs auront accès auxprincipales séries dedocuments del'OMC.
Ilspourront aussidemander l'assistance technique duSecrétariat pourcequiconcerne lefonctionnement
dusystème del'OMC engénéral ainsiquelesnégociations relatives àl'accession àl'Accord surl'OMC.
10. Lesreprésentants desgouvernements ayant lestatut d'observateur pourront normalement être
invités àprendre laparole auxréunions desorganes auprès desquels cesgouvernements ontlestatut
d'observateur après quelesmembres del'organe enquestion seseront exprimés. Ledroitdeprendre
laparole necomprend pasledroitdefairedespropositions, àmoins qu'ungouvernement nesoitinvité
expressément àlefaire, niàparticiper àlaprise dedécisions.
11. Lesgouvernements observateurs seront tenus deverser descontributions financières pourles
services quileurseront fournis dufaitdeleurstatut d'observateur auprès del'OMC, sousréserve du
règlement financier établi conformément auparagraphe 2del'article VIIdel'Accord surl'OMC.WT/L/161
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ANNEXE 3
STATUT D'OBSERVATEUR DESORGANISATIONS INTERNATIONALES
INTERGOUVERNEMENTALES AUPRES DEL'OMC4
1. Lebutdustatut d'observateur desorganisations internationales intergouvernementales (ci-après
dénommées les"organisations") auprès del'OMC estdepermettre àcelles-ci desuivre lesdiscussions
portant surdesquestions quilesintéressent directement.
2. Enconséquence, lesdemandes destatut d'observateur seront examinées sielles émanent
d'organisations quiontunecompétence etunintérêt direct danslesquestions depolitique commerciale,
ouqui,conformément auparagraphe 1del'article Vdel'Accord surl'OMC, ontdesfonctions en
rapport aveccelles del'OMC.
3. Lesdemandes destatut d'observateur seront présentées parécritàl'organe del'OMC auprès
duquel cestatut estdemandé etindiqueront lanature desactivités del'organisation etlesraisons pour
lesquelles celle-ci souhaite avoir cestatut. Toutefois, lesdemandes destatut d'observateur émanant
d'organisations neseront pasexaminées pourlesréunions duComité dubudget, desfinances etde
l'administration nipourcelles del'Organe derèglement desdifférends.5
4. Lesdemandes destatut d'observateur seront examinées casparcasparchaque organe del'OMC
auquel unetelledemande estadressée, compte tenudefacteurs telsquelanature desactivités de
l'organisation concernée, lanature desacomposition, lenombre deMembres del'OMC quifontpartie
del'organisation, laréciprocité dupoint devuedelapossibilité d'assister auxdébats, desdocuments
etd'autres aspects dustatut d'observateur, etlefaitquel'organisation aétéounonassociée dansle
passé auxtravaux desPARTIES CONTRACTANTES duGATT de1947.
5. Outre lesorganisations quidemandent, etobtiennent, lestatut d'observateur, d'autres
organisations pourront assister auxréunions delaConférence ministérielle, duConseil général oudes
organes subsidiaires surinvitation expresse delaConférence ministérielle, duConseil général oude
l'organe subsidiaire concerné, selon lecas. Desorganisations spécifiques pourront également être
invitées, selon qu'ilconviendra etcasparcas,àsuivre desquestions particulières auseind'unorgane
enqualité d'observateur.
6. Lesorganisations aveclesquelles l'OMC aconclu unarrangement formel decoopération et
deconsultation severront accorder lestatut d'observateur danslesorganes quiauront puêtredéterminés
parcetarrangement.
7. Lesorganisations ayant lestatut d'observateur dansunorgane donné del'OMC n'auront pas
automatiquement cestatut danslesautres organes del'OMC.
8. Lesreprésentants desorganisations ayant lestatut d'observateur pourront normalement être
invités àprendre laparole auxréunions desorganes auprès desquels cesorganisations ontlestatut
d'observateur après quelesmembres del'organe enquestion seseront exprimés. Ledroitdeprendre
4Ceslignes directrices s'appliqueront aussi auxautres organisations mentionnées nommément dansl'Accord
surl'OMC.
5Dans lecasduFMI etdelaBanque mondiale, leurs demandes departicipation àl'ORD enqualité
d'observateurs seront traitées conformément auxarrangements quidoivent êtreconclus entre l'OMC etcesdeux
organisations.WT/L/161
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laparole necomprend pasledroitdedistribuer desdocuments oudefairedespropositions, àmoins
qu'uneorganisation nesoitinvitée expressément àlefaire, niàparticiper àlaprise dedécisions.
9. Lesorganisations ayant lestatut d'observateur recevront desexemplaires desprincipales séries
dedocuments del'OMC etd'autres séries dedocuments serapportant auxtravaux desorganes
subsidiaires auxréunions desquelles ellesassisteront entantqu'observateurs. Ellespourront recevoir
lesdocuments additionnels quiauront puêtrespécifiés danslesclauses deséventuels arrangements
formels decoopération entre ellesetl'OMC.
10. Siuneorganisation ayant lestatut d'observateur n'apasassisté auxréunions pendant unepériode
deunanaprès ladatedel'octroi decestatut, cedernier s'éteindra. Dans lecasdessessions dela
Conférence ministérielle, cettepériode seradedeuxans.