. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/USA/173
16 juillet 1999
(99-2959)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  ÉTATS-UNIS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:           
2. Organisme responsable:  Office de contrôle des médicaments et des produits alimentaires
3. Produits visés (prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC, les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas
échéant).  Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou
faisable:  Œufs  en coquille
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:  Étiquetage des produits alimentaires;
Indications concernant une manipulation sans risque;  Étiquetage des œufs en coquille;Œufs en coquille;  Réfrigération des œufs en coquille détenus en vue de leur distribution au
détail (25 pages), et document connexe additionnel concernant l'analyse préliminaire
d'impact réglementaire et l'analyse initiale de souplesse réglementaire de la proposition de
règle visant à prescrire la réfrigération des œufs en coquille dans le commerce de détail et
l'utilisation d'étiquettes concernant une manipulation sans risque (18 pages).
5. Teneur:  L'Office de contrôle des médicaments et des produits alimentaires (FDA) propose
de rendre obligatoire la présence d'indications  concernant une manipulation sans risque sur
les étiquettes des œufs en coquille n'ayant pas subi de traitement visant à détruire les
salmonelles.  L'Office de contrôle propose aussi de prescrire que les œufs en coquille
détenus par des établissements de distribution au détail soient stockés et présentés à l'état
réfrigéré à une température de 7,2 degrés C (45 degrés F) ou moins.  Le FDA propose ces
mesures en raison du nombre de cas de maladies et de décès d'origine alimentaire causés par
Salmonella Enteritidis  par suite de la consommation d'œufs en coquille n'ayant pas subi de
traitement visant à détruire ce pathogène.  Ces mesures complètent les règles du Service del'innocuité de l'inspection des produits alimentaires (FSIS) qui prescrivent que les œufs en
coquille doivent être stockés et transportés à une température de 7,2 degrés C (45 degrés F)
ou moins et que les emballages dans lesquels les œufs en coquille sont distribués aux
consommateurs doivent comporter une étiquette indiquant que ces œufs doivent être
réfrigérés.  Cette proposition répond aussi en partie à des demandes adressées par la sociétéRose Acres Farm  et par le Centre pour les questions scientifiques d'intérêt public (CSPI).
Le FDA escompte que si l'indication de ce renseignement devient obligatoire, les
consommateurs sauront prendre des mesures pour se protéger des risques de maladie ou de
décès liés à la consommation d'œufs en coquille n'ayant pas subi de traitement visant à
détruire Salmonella Enteritidis .
6. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ X] santé des
animaux, [     ] préservation des végétaux, [     ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [     ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites           G/SPS/N/USA/173
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7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale [ X].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:           
8. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
64 FR 36492, 6 juillet 1999;  21 CFR Parties 16, 101 et 115 (disponible en anglais)
9. Date projetée pour l’adoption:  À déterminer
10. Date projetée pour l’entrée en vigueur:  La date d'adoption et d'entrée en vigueur sera
annoncée au moment de la publication du texte final dans le Federal Register.
11. Date limite pour la présentation des observations:  20 septembre 1999
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [     ] autorité nationale
responsable des notifications, [     ] point national d'information ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   Office de contrôle
des médicaments et des produits alimentaires
Des instructions détaillées expliquant où et comment envoyer les observations sont données
dans le texte intégral du document notifié, disponible sur demande à l'adresse indiquée au
point 12.
12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X] autorité nationale responsable
des notifications, [ X] point national d'information ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
Point d'information SPS des États-Unis /Autorité responsable des notifications:
USDA/FAS/FSTD
Attn:  Carolyn F. Wilson
Room 5545 South Agriculture Building
Stop 1027
1400 Independence Avenue, S.W.Washington, D.C. 20250
Téléphone: (202) 720 2239
Téléfax: (202) 690 0677
Courrier électronique:  ofsts@fas.usda.gov