ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q3/THA/17
18 décembre 2002
(02-6975)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Demandes au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires
Réponses de la THAÏLANDE aux questions posées
par diverses délégations
La Mission permanente de la Thaïlande a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 12 décembre 2002.
_______________
Conformément à notre lettre n° 52200/902, datée du 4 décembre 2002, je vous prie de trouver
ci-joint les renseignements additionnels demandés par des parties intéressées durant les réunions
bilatérales et plurilatérales.  Les renseignements font état des efforts déployés par l'Office thaïlandais
des sites industriels afin de ramener le délai de modification de sa législation de dix à trois ans.  Ils
font également état des efforts déployés par le Conseil des investissements pour ramener de 1 056
à 532 le nombre de projets assortis d'une prescription/subvention à l'exportation ainsi que pour en
réduire le délai d'élimination progressive.G/SCM/Q3/THA/17
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PROROGATION DE LA PÉRIODE DE TRANSITION POUR L'ÉLIMINATION
DES SUBVENTIONS À L'EXPORTATION
S'agissant de la demande de prorogation de la période de transition pour l'élimination des
subventions à l'exportation présentée par la Thaïlande dans le document G/SCM/N/74/THA, la
Thaïlande souhaite répondre dans le présent document à certaines préoccupations et questions qui sont
apparues au cours du dialogue informel et/ou des consultations plurilatérales qui ont eu lieu
d'octobre 2002 à ce jour:
1. La demande de la Thaïlande vise uniquement les programmes des deux organismes
gouvernementaux, à savoir le Conseil des investissements (le Conseil) et l'Office thaïlandaisdes sites industriels (l'IEAT).
2. Aucun produit agricole, tel que défini par l'OMC, ne bénéficie de subventions à l'exportation
dans le cadre des programmes de subventions existants.  Des subventions à l'exportation n'ont
été accordées qu'aux producteurs de produits en caoutchouc et en bois.
3. Aucune subvention à l'exportation n'est accordée aux entreprises de pêche et au secteur des
produits en acier dans le cadre de ces programmes.
Les deux programmes de subventions sont décrits ci-dessous.
I. OFFICE THAÏLANDAIS DES SITES INDUSTRIELS (IEAT)
1. Nature et fonctionnement du programme
Ce programme a pour objectifs de faciliter l'établissement d'entreprises industrielles dans des
zones désignées et de promouvoir le développement rural.  Les mesures de l'IEAT sont considéréescomme des "subventions à l'exportation" parce qu'elles visent les exportateurs situés dans la zone
franche industrielle d'exportation.  Ce qui suit décr it la nature et le fonctionnement du programme:
Forme de la subvention Exonérations de droits d'importation et de taxes sur les machines, le
matériel, les outils et les composantes essentielles à la production deproduits, et sur les matériaux utilisés pour la construction de fabriques oude bâtiments
Portée 11 zones
Produits/secteurs visés Bois et meuble, papier et imprimerie, fertilisant, colorants chimiques,
médicaments et cosmétiques, produits en plastique et en polychlorure de
vinyle, verre et céramique, produits métalliques, machines, outils etmatériel, véhicules et pièces d'autom obiles, appareils électriques, matériel
électronique et scientifique, pierres précieuses, instruments de musique etarticles de sport, industrie légère
1, autres activités connexes (voir
l'Annexe 1)
Intensité des avantages -
Valeur annuelle estimative des
exportations24 630 millions de dollars des États-Unis ou 6,8 pour cent de la valeurtotale des exportations thaïlandaises en 2000
                                                     
1 L'industrie légère comprend les valises, les sacs à main, les textiles, les fils et les fourrures, les
chaussures, les jouets, la papeterie, le matériel de cuisine et les articles décoratifs.
2 Les données sont fournies par le Ministère des douanes de la Thaïlande.G/SCM/Q3/THA/17
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Le montant des subventions à l'exportation accordées dans le cadre du programme de l'IEAT
ne peut être fourni car les données du Ministère des douanes sur la valeur des importations sont
recueillies sous la forme d'un montant agrégé qui cumule la valeur des machines et des matières
premières selon chaque zone franche industrielle d'exportation.
2. Programme d'élimination progressive
Les efforts de la Thaïlande en vue de modifier la Loi sur l'IEAT au cours des sept dernières
années témoignent de son intention de supprimer la subvention à l'exportation prévue dans le
programme de l'IEAT.  L'IEAT a effectivement amorcé le processus de modification législative
en 1996 en établissant le groupe de travail sur la modification de la Loi sur l'IEAT.  En 1997, durant
la crise financière asiatique, une des modifications proposées a été adoptée par le Cabinet et laChambre des représentants mais a été rejetée par le Sénat.  Entre 1997 et 1999, le processus de
modification a été interrompu à maintes reprises par de multiples remaniements ministériels et
changements du pouvoir politique résultant des piètres résultats de l'économie et du chômage élevé
durant la crise.
Dans l'attente des modifications législatives, l'IEAT a exercé son pouvoir administratif pour
réduire le pourcentage d'exportation obligatoire afin que le programme vise moins spécifiquement les
exportateurs.  Grâce à cette action, les exportateurs ne sont plus tenus d'exporter tous leurs produits et
les ventes sur le marché intérieur sont autorisées par le régime actuel (voir l'Annexe 2).
La Thaïlande est résolue à mener à terme le processus de modification législative d'ici à 2005,
à condition qu'il n'y ait aucun obstacle politique et changement majeur du pouvoir exécutif durant le
processus.  Le programme d'élimination progressive est décrit de façon détaillée à l'Annexe 3.
3. Nécessité de maintenir les subventions
Nonobstant le fait que le programme a grandement contribué à résoudre le problème de
l'inégalité des revenus dans le pays, où 28,2 pour cent de la population totale dispose toujours de
moins de 2 dollars par jour pour vivre, a créé 370 000 emplois pour les thaïlandais partout au pays, et
a fourni un cadre pour l'amélioration et le développement des compétences, une nécessité pour
maintenir l'emploi, favoriser des perspectives de carrière plus attrayantes et élever le niveau de vie, la
Thaïlande n'a demandé la prorogation de la période de transition que pour mener à terme la
modification de la Loi sur l'IEAT.  Les perturbations économiques graves que nous avons subiesdurant la crise financière nous ont empêché de modifier la loi avant l'échéance de 2002.  Cependant,
dès que la reprise économique s'est amorcée et que l'environnement politique s'est stabilisé, nous
avons engagé de nouveau le processus.  Il est également à noter que la période de transition prorogée
est cruciale pour la reprise économique thaïlandaise.  Les perturbations causées par l'élimination de ce
programme avant que la loi ne soit complètement modifiée compromettraient nos efforts visant à lamodifier et à maintenir notre économie en ces temps difficiles.
4. Statu quo
L'IEAT n'a pas l'intention d'apporter des modifications durant la période de transition afin de
les rendre plus favorables qu'elles ne le sont à l'heure actuelle.  En fait, l'IEAT n'a apporté aucunemodification depuis 1992 en ce qui concerne les avantages ou les secteurs/produits visés.  Au
contraire, l'IEAT a ramené le pourcentage d'exportation obligatoire de 100 pour cent en 1979 à
40 pour cent en 2002.  Ce pourcentage passera à 20 pour cent à compter de janvier 2003
(voir l'Annexe 2).G/SCM/Q3/THA/17
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5. Examen annuel
Afin de garantir que les prescriptions en matière de transparence et de statu quo sont
observées, l'IEAT fournira des notifications annuelle s indiquant l'état d'avancement et le statut de la
modification de la loi, les modifications apportées au programme et le programme de travail pour
l'année suivante, et ce à compter de 2003 jusqu'à ce que le processus de modification de la loi soitachevé.  À la demande des Membres, l'IEAT fournira également dans les notifications annuelles des
renseignements et des clarifications additionnelles.
II. CONSEIL THAÏLANDAIS DES INVESTISSEMENTS (CONSEIL)
1. Nature et fonctionnement du programme
Le programme a pour objectifs d'attirer l'investissement et de résoudre le problème des
disparités en matière de développement entre les zones urbaines et rurales qui cause des problèmessociaux et de développement graves en Thaïlande.  Certaines mesures du Conseil sont considérées
comme des "subventions à l'exportation" parce qu'elles sont liées à une obligation d'exporter.   Ce qui
suit décrit la nature et le fonctionnement du programme:
Forme de la subvention Exonération de l'impôt des sociétés
Portée 532 projets3 (viennent à expiration entre 2003 et 2011)
Produits/secteurs visés Produits en caoutchouc et en bois, exploitation minière, céramique et
métaux industriels, industrie légère4, produits métalliques, machines,
véhicules et pièces d'automobiles, a ppareils électroniques et électriques,
produits chimiques, papier et produits en plastique, services publics(voir l'Annexe 4)
Intensité des avantages - Dépendent du lieu de l'investissement (par exemple, les régions très
développées reçoivent moins d'avantages).  Les avantages seront
éliminés progressivement à l'intérieur de certains délais (maximum detrois ans)
- Les avantages et le nombre de projets diminueront au cours de la
période allant de 2003 à 2011 (environ 64 pour cent des projets serontexclus dans un délai de trois ans)
Valeur annuelle estimative des
exportations51,2 million dollars des États-Unis ou 1,77 pour cent de la valeur totale desexportations thaïlandaises en 2000
Montant estimatif des
subventions610,8 millions de dollars des États-Unis ou 0,9 pour cent de la valeurannuelle des exportations en 2000 (1,2 million de dollars des États-Unis)
                                                     
3 La Thaïlande a indiqué antérieurement que 1 056 projets bénéficiaient du programme.  L'étude la plus
récente menée par le Conseil a conclu que 524 projets sur 1 056, sont déjà venus à expiration entre 1988 et
2002.  À compter du 1er janvier 2003, il n'y aura plus que 532 projets assortis de subventions à l'exportation.
4 L'industrie légère comprend le rembourrage, les pi erres précieuses et les bijoux, le matériel médical,
les articles de sport, les ch aussures, les bagages, les sacs à main, les jouets, les textiles et les vêtements, les
meubles, les souvenirs et les articles décoratifs.
5 La valeur est calculée sur la base des recettes prévues notifiées par les demandeurs au Conseil des
investissements.
6 En admettant que toutes les entreprises réalisent des profits, ce qui n'est pas nécessairement le cas, le
montant est calculé sur la base d'une marge bénéficiai re moyenne de 3 pour cent (les marges bénéficiairesG/SCM/Q3/THA/17
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S'agissant du montant estimatif des subventions, le montant réel des subventions ne peut être
fourni car aucune donnée n'est recueillie concernant l'exonération de l'impôt des sociétés.  De plus,
aucun budget n'est affecté aux subventions à l'exportation.
2. Programme d'élimination progressive
Le Conseil a commencé à éliminer progressivement ses subventions à l'exportation en 1992
en adoptant une série de modifications supprimant les obligations d'exporter liées à des incitations à
l'investissement qui avaient été accordées.  Le processus a été interrompu de 1997 à 2000 lorsque les
incitations et les prescriptions ont été remises en vigueur pour compenser les lourdes fuites de
capitaux et empêcher l'effondrement de l'ensemble de l'économie au moment où le pays traversait la
pire crise économique de son histoire.  En 2000, quand l'économie thaïlandaise a commencé à seredresser de la profonde récession, le Conseil a poursuivi ses efforts en supprimant complètement son
régime d'exportation obligatoire de telle sorte qu'aucune subvention à l'exportation n'a été accordée
aux nouvelles entreprises qui ont présenté une demande d'incitation à l'investissement au Conseil
après août 2000.
La Thaïlande prévoit que toutes les subventions à l'exportation restantes dans le cadre de ce
programme seront supprimées d'ici à la fin de 2011.  Afin d'accélérer le processus d'élimination
progressive, le Conseil prévoit de supprimer l'obligation d'exporter liée aux critères applicables aux
coentreprises
7, ce qui réduira progressivement le nombre d'environ 40 pour cent des 532 projets
restants (voir l'Annexe 5).  La méthode d'élimination progressive des projets restants après la
suppression de la prescription relative aux critères applicables aux coentreprises sera semblable à celle
qui est appliquée à ces 532 projets.  Il va sans dire que ces projets restants auront un effet négatif
négligeable sur le commerce international.
3. Nécessité de maintenir les subventions
La Thaïlande a demandé une prorogation de la période de transition uniquement pour
l'élimination des subventions à l'exportation accordées aux entreprises qui ont présenté leurs
demandes avant août 2000.  La prorogation est jugée cruciale pour la Thaïlande afin d'éviter que la
suppression des avantages avant le délai convenu n'entraîne une perte de confiance dans les projets de
développement du gouvernement et de donner aux in vestisseurs le temps nécessaire pour procéder à
des ajustements, surtout dans l'actuel contexte économique instable.  À défaut d'obtenir une
prorogation de la période de transition, la perte de confiance des investisseurs et la hausse du chômageentraîneront des difficultés économiques.
4. Statu quo
Le Conseil n'a pas l'intention d'apporter des modifications durant la période de prorogation de
façon à les rendre plus favorables qu'ils ne le sont actuellement du point de vue des avantages et dessecteurs/produits visés.  De plus, il garantit qu'aucune prorogation de la période de grâce ne sera
donnée à une entreprise durant la période de prorogation.  Les bénéficiaires actuels quitteront donc le
programme entre 2003 à 2011.
                                                                                                                                                                    
réelles varient d'environ 2 à 3 pour cent car presque toutes les entreprises sont des sous-traitants ou sont payées
au moyen d'honoraires ou sur une base contractuelle) et d'un taux d'impôt des sociétés de 30 pour cent.
7 Selon les critères applicables au x coentreprises, un investisseur étranger doit exporter au moins
80 pour cent des ventes totales afin de détenir tout le capital social d'une société.  Les autres projets qui ne sontpas visés par les critères applicables aux coentreprise s ne bénéficieront d'avantages fiscaux que lorsque
l'obligation d'exporter sera remplie.G/SCM/Q3/THA/17
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5. Examen annuel
Afin de garantir que les prescriptions en matière de transparence et de statu quo sont
observées, le Conseil fournira des notifications annuelles indiquant l'état d'avancement de
l'élimination progressive des subventions à l'exportation restantes, les modifications apportées auprogramme, le statut actuel et le programme de travail pour l'année suivante, et ce à compter de 2003
jusqu'à ce que ses subventions à l'exportation aient été complètement éliminées. À la demande des
Membres, le Conseil fournira également dans les notifications annuelles des renseignements et des
clarifications additionnelles.
III. CONCLUSIONS
Il est très important de noter que le gouvernement thaïlandais procède actuellement à une
restructuration tarifaire.  De fait, la plupart, sinon l'ensemble des droits d'importation sur les machines
seront ramenés à zéro pour cent en 2003 (des renseignements détaillés seront communiqués
ultérieurement).  Les avantages accordés actuellement aux entreprises par le Conseil et l'IEAT sous
forme d'exonération ou de réduction des droits d'importation sur les machines dans le cadre des
programmes ne créent aucune différence importante par rapport aux autres entreprises qui ne sont pasvisées par les programmes.
La Thaïlande tient à réaffirmer que sa demande de prorogation de la période de transition
pour l'élimination des subventions à l'exportation fournies par le Conseil et l'IEAT obéit
exclusivement à des impératifs techniques, économiques, financiers et de développement, sans qu'ilexiste la moindre intention de créer une distorsion des échanges.  La mise en œuvre de nos
engagements dans le passé, au moyen des notifications de subventions présentées régulièrement par la
Thaïlande au Comité SMC et de l'élimination progressive de certaines mesures importantes de
subvention par des révisions successives de la législation nationale, est une illustration de notre
détermination à honorer nos engagements.
Enfin, nous espérons que la sincérité de nos intentions et la bonne foi avec laquelle la
Thaïlande se met en conformité susciteront une réaction bienveillante et positive de la part de tous les
Membres concernés de façon à ce qu'une prorogation au titre de l'article 27.4 de l'Accord SMC soit
accordée à la Thaïlande.G/SCM/Q3/THA/17
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ANNEXE I
VENTILATION PAR PRODUIT/SECTEUR DANS LA ZONE FRANCHE
INDUSTRIELLE D'EXPORTATION
Produit/secteur industriel Nombre de projets
Bois et meuble 4
Papier et imprimerie 2
Fertilisant, colorants chimiques 1
Médicaments et cosmétiques 32
Produits en plastique et produits en polychlorure de vinyle 4
Verre et céramique 3
Produits métalliques, machines, outils et matériel, et pièces d'automobiles 55
Appareils électriques, matériel électronique et scientifique 79
Pierres précieuses 9
Instruments de musique et articles de sport 17
Industrie légère 45
Autres activités connexes 18
Total 269
Source:  Office thaïlandais des sites industriels.G/SCM/Q3/THA/17
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ANNEXE 2
ENGAGEMENT DE STATU QUO DE L'OFFICE
THAÏLANDAIS DES SITES INDUSTRIELS
En principe, le programme pour lequel une prorogation est accordée ne sera pas modifié
durant la période de prorogation visée dans les prescriptions en matière de statu quo de manière à être
rendu plus favorable qu'il ne l'était dans la première notification de l'IEAT. La poursuite sans
modification d'un programme venant à expiration ne sera pas réputée constituer une violation du
statu quo.
Afin de garantir son engagement de respecter le principe susmentionné, l'IEAT ne modifiera
aucun régime d'avantages fiscaux prévus par la Loi de 1979 de l'IEAT et ces avantages seront
supprimés dès que le processus de modification de la loi sera terminé, ce qui devrait être fait dans un
délai de trois ans.  Dans l'intervalle, l'IEAT a réduit la proportion des exportations obligatoires
comme suit:
1979 à 1992: Exportations obligatoires:  100 pour cent
1992 à 1995: Exportations obligatoires:  80 pour cent (au moins)
Ventes autorisées sur le marché intérieur:  20 pour cent
1995 à 2002: Exportations obligatoires:  40 pour cent (au moins)
Ventes autorisées sur le marché intérieur:  60 pour cent
2003 à 2005: Exportations obligatoires:  20 pour cent (au moins)
Ventes autorisées sur le marché intérieur:  80 pour cent
Après la modification: Aucune obligation d'exportation.G/SCM/Q3/THA/17
Page 9ANNEXE 3
PROGRAMME DE TRAVAIL RELATIF À LA MODIFICATION DE LA LOI SUR L'IEAT
2002 2003 2004 2005 N° Actions
1/4 2/4 3/4 4/4 ¼ 2/4 3/4 4/4 1/4 2/4 3/4 4/4 1/4 2/4 3/4 4/4
PHASE 1
1 Le Groupe de travail (le Groupe) étudie le contexte général de la modification ▬
2 Le Groupe soumet le projet de loi définitif à l'examen du gouverneur de l'IEAT ▬
3 L'IEAT soumet le projet de loi révisé au Sous-Comité du Conseil et ensuite au
Conseil de l'IEAT▬
4 Le projet de loi approuvé est soumis à l'examen final du Ministère de l'industrie
(le Ministère)▬
5 Le Groupe de travail du Ministère examine le projet de loi ▬
6 Le  Ministère soumet le projet de loi approuvé à l'examen du Cabinet ▬
7 Le Cabinet étudie le projet de loi et le soumet au Bureau du Conseil d'État (l'OCS)
pour vérification▬▬
8 L'OCS étudie le projet de loi et le retourne au Cabinet ▬▬
9 Le Cabinet examine le projet de loi et le dépose à la Chambre des représentants ▬
10 La Chambre des représentants examine le projet de loi et dépose le projet de loi
approuvé au Sénat pour examen et approbation▬▬
11 Adoption de nouvelles règles, réglementations et procédures et application de la
nouvelle loi de l'IEAT▬G/SCM/Q3/THA/17
Page 10
ANNEXE 4
VENTILATION PAR PRODUIT/SECTEUR DANS LE CADRE
DU PROGRAMME DU CONSEIL
Produit/Secteur Nombre de projets
Produits en caoutchouc et en bois 37
Exploitation minière, céramique, et métaux industriels 7
Industrie légère 95
-  Textiles 23
-  Vêtements 13
-  Chaussures 2
-  Jouets 4
-  Autres 53
Produits métalliques, machines, véhicules et pièces d'automobiles 78
Appareils électroniqu es et électriques 252
Produits chimiques, papier et plastique 62
Services publics 1
Total 532
Source:  Conseil des investissements de la Thaïlande.
ANNEXE 5
PROGRAMME D'ÉLIMINATION PROGRESSIVE (CONSEIL)
Année
d'expirationNombre de projets
venant à expirationPourcentage des projets
venant à expiration
(total:  532 projets)Pourcentage cumulatif
(total:  532 projets)
2003 127 23,87 23,87
2004 120 22,56 46,43
2005 94 17,67 64,10
2006 70 13,16 77,26
2007 55 10,34 87,60
2008 34 6,39 93,99
2009 14 2,63 96,62
2010 15 2,82 99,44
2011 3 0,56 100,00
Total 532 100,00 -
Note importante: Seuls 532 projets viendront à expiration après le 31 décembre 2002.  Plus de 60 pour cent de
ces 532 projets viendront à expiration dans les trois prochaines années (d'ici à la fin de 2005).
Aucune subvention à l'exportation ne sera accordée après 2011.
__________