ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/N/1/PHL/2/Add.1
27 janvier 2003
(03-0562)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD
PHILIPPINES
Addendum
Par une communication de leur Mission permanente datée du 3 juillet 2002, les Philippines
ont fait parvenir au Secrétariat la notification ci-après, présentée au titre de l'article 63:2 de l'Accord.
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Outre ses lois et réglementations énumérées dans le document IP/N/1/PHL/2 et conformément
à l'article 63:2 de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au
commerce et aux documents IP/C/2, IP/C/4 et IP /C/5, le gouvernement de la République des
Philippines notifie au Conseil ses lois, règles et réglementations supplémentaires se rapportant aux
domaines visés par l'Accord, à savoir:
- les "principales lois et réglementations" supplémentaires sont énumérées à l'annexe I;
- les "autres lois et réglementations" supplémentaires sont énumérées à l'annexe II.IP/N/1/PHL/2/Add.1
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ANNEXE I
PRINCIPALES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS CONSACRÉES
À LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
TITRE,
DATE D'ADOPTION ET ENTRÉE
EN VIGUEURDESCRIPTION SUCCINCTE
Règles des Philippines relatives aux demandes PCT.1
Entrée en vigueur:  22 octobre 2001.Énonce les règles qui s'appliquent aux demandes
présentées aux Philippines dans le cadre du système
prévu par le Traité de coopération en matière debrevets (PCT);  prescrit le montant des droits.
Amendement du barème des droits de l'Office de la
propriété intellectuelle.2
Entrée en vigueur:  4 janvier 2002.Modifie l'article 8.2 du barème des droits de l'Office
de la propriété intellectuelle afin de corriger uneerreur matérielle.
Réglementation relative aux schémas de
configuration.3
Entrée en vigueur:  15 mars 2002.Énonce le règlement d'application de la Loi de la
République n° 9150 visant à protéger les schémas de
configuration (topographies) de circuits intégrés quimodifie certaines dispositions du Code de la propriétéintellectuelle des Philippines.
Règles uniformes de l'Office de la propriété
intellectuelle concernant les recours.4
Entrée en vigueur:  15 mars 2002Visent à rationaliser la procédure actuelle régissant le
dépôt des recours auprès du Bureau du Directeurgénéral ainsi qu'à centraliser le dépôt des recours et àrégler rapidement ces recours.
Amendement des règles des Philippines relatives aux
demandes PCT.5
Entrée en vigueur:  1er avril 2002.Modifie la règle relative à l'ouverture de la phase
nationale des demandes de brevets internationauxprésentées aux Philippines dans le cadre du systèmeprévu par le Traité de coopération en matière debrevets (PCT);  prescrit le montant des droits.
                                                     
1 Voir le document IP/N/1/PHL/P/2.
2 Voir les documents IP/N/1/PHL/C/1/Add.1 et  IP/N/1/PHL/I/1/Add.1.
3 Voir le document IP/N/1/PHL/L/1.
4 Voir le document IP/N/1/PHL/I/9.
5 Voir le document IP/N/1/PHL/P/2/Add.1.IP/N/1/PHL/2/Add.1
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ANNEXE II
AUTRES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS
TITRE,
DATE D'ADOPTION ET ENTRÉE
EN VIGUEURDESCRIPTION SUCCINCTE
Procédures et mesures correctives judiciaires
civiles
Règle relative aux perquisitions et aux saisies dans les
cas de procédures civiles concernant une atteinte aux
droits de propriété intellectuelle.
Entrée en vigueur:  15 février 2002.Régit la procédure d'application de la saisie et de la
confiscation provisoires de documents et d'articles
dans les procédures civiles en instance et prévues afind'empêcher les atteintes et de préserver les élémentsde preuve pertinents relatifs à une atteinte alléguéedans le cadre des lois sur la propriété intellectuelle.
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