RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/CSS/W/5
28 septembre 2000
(00-3931)
Conseil du commerce des services
Session extraordinaireOriginal:  anglais
COMMUNICATION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
ET DE LEURS ÉTATS MEMBRES
Réaction à la communication de la Répu blique dominicaine, d'El Salvador
et du Honduras sur la nécessité d'une Annexe relative au tourisme
La délégation des Communautés européennes et de leurs États membres a fait parvenir au
Secrétariat la communication ci-après en demandant qu'elle soit distribuée aux Membres du Conseil
du commerce des services.
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I. INTRODUCTION
1. Les Communautés européennes et leurs États membres se félicitent de l'initiative prise par la
République dominicaine, El Salvador et le Honduras et approuvent les grandes lignes de leur
communication.  Nous sommes favorables à l'idée d'examiner à bref délai la possibilité de libéraliser
encore le secteur du tourisme dans le cadre des négociations AGCS 2000.  Nous soutenons, en outre,
fermement le projet de symposium sur les services de tourisme, car ce serait la première grande
occasion d'examiner des propositions comme la présente communication et d'étudier les moyens de
parvenir à une libéralisation plus poussée.
2. Une analyse succincte du secteur du tourisme au sein de l'Union européenne aide à
comprendre son importance.  L'UE est la principale destination touristique du monde et la majeure
partie des touristes visitant d'autres pays sont originaires de l'UE.  Le tourisme est considéré comme
l'un des secteurs de services les plus importants et en plein essor de l'UE.  Selon les conclusions du
Groupe de haut niveau sur le tourisme et l'emploi1 de la Commission européenne, le tourisme est très
développé dans tous les pays de l'UE avec environ 2 millions d'entreprises, principalement petites et
moyennes - dont 94,2 pour cent sont des entreprises de moins de dix personnes qui génèrent 5,5 pour
cent du PNB, 6 pour cent des emplois et 30 pour cent du commerce2 extérieur des services.  Le
rapport met également en évidence le fait que le tourisme est un secteur de toute évidence à fort
potentiel en tant que pourvoyeur d'emplois (selon le s prévisions, en plus des 9 millions d'emplois qu'il
représente actuellement, le tourisme pourrait créer entre 2,2 et 3,3 millions d'emplois supplémentaires
d'ici à 2010).  Cette description du secteur du tourisme dans l'UE met en lumière un phénomène
global plus vaste:  à l'échelon mondial, le tourisme est un employeur de premier plan qui représente
une part importante du PNB et son potentiel de croissance est gigantesque.
                                                     
1 Communication de la Commission:  Accroître le potentiel du tourisme pour l'emploi.
2 Commerce extérieur = exportations + importations, à l'exclusion des transactions entre États membres
de l'UE.S/CSS/W/5
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II. LA DIMENSION INTERSECTORIELLE DU TOURISME
3. Comme le montre la communication de la République dominicaine, d'El Salvador et du
Honduras, le secteur du tourisme est caractérisé notamment par ses multiples liens avec de nombreux
autres secteurs de services, si ce n'est la majorité d'entre eux.  Certains secteurs ont manifestement un
rapport plus direct avec le tourisme que d'autres, comme le montre l'Appendice accompagnant lacommunication.
4. Les Communautés européennes et leurs États membres reconnaissent cette distinction.  La
question est de savoir comment en tenir compte dans les différentes approches que nous pourrions
envisager pour la suite de notre examen du secteur du tourisme.
5. Nous rappelons que la communication de la Ré publique dominicaine, d'El Salvador et du
Honduras évoque la possibilité de considérer le secteur du tourisme comme un groupe.  Nous
convenons qu'il est possible et souhaitable d'aborder le secteur du tourisme et les services relatifs autourisme sur cette base aussi longtemps que l'approche par groupes est considérée comme une "liste
récapitulative" à utiliser dans les négociations pour aider les négociateurs à trouver des propositions
optimales en vue d'une libéralisation effective complémentaire du secteur.
III. SERVICES "ESSENTIELS" DE TOURISME
6. Nous rappelons que dans leur communication, la République dominicaine, El Salvador et le
Honduras ont défini certains services comme étant des services "caractéristiques du tourisme".  Dans
notre communication, nous les désignons comme services "essentiels" de tourisme.  Selon nous, ces
services et ces secteurs et sous-secteurs sont énumérés au chapitre 9 du document W/120.
7. Dans le cadre du Cycle d'Uruguay, la majeure partie des Membres (114 sur 134) ont pris des
engagements concernant ces services "essentiels" de tourisme.  En ce qui concerne les CE et leursÉtats membres, ces services sont, pour l'essentiel, déjà libéralisés, notamment ceux qui relèvent du
mode 2.  Le niveau des engagements contractés par les Membres dans le secteur du tourisme est de
loin plus élevé que dans n'importe quel autre secteur, ce qui donne de toute évidence à penser que la
plupart des Membres de l'OMC reconnaissent que la libéralisation du secteur du tourisme a une
incidence favorable sur leur économie nationale.  Cela indique également clairement l'intention qu'ontla plupart des Membres de l'OMC de développer leurs activités touristiques et d'accroître leurs
investissements étrangers directs dans le cadre des efforts qu'ils déploient pour promouvoir la
croissance économique.
8. Compte tenu de ces observations, les CE et leurs États membres estiment que le secteur du
tourisme, tel qu'il est défini dans le document W/120, se prête particulièrement bien à une
libéralisation totale par tous les Membres de l'OMC.  En prévision des phases ultérieures des
négociations AGCS 2000, nous estimons qu'il serait souhaitable d'examiner à bref délai lesrestrictions qui subsistent dans ce secteur, et notamment d'évaluer leurs répercussions et leur raison
d'être économiques.
IV. SECTEURS "RELATIFS AU TOURISME"
9. Il importe de toute évidence d'examiner l'incidence que la non-libéralisation des services
"ayant un rapport avec le tourisme" (désignés dans  la communication de la République dominicaine,
d'El Salvador et du Honduras sous l'appellation de services "liés au tourisme") aurait sur le secteur du
tourisme.  Nous estimons toutefois qu'il convient de rester dans des proportions raisonnables et la liste
de secteurs présentée dans la communication de la République dominicaine, d'El Salvador et du
Honduras est trop vaste.  Par exemple, il ne semble pas opportun d'inclure, dans le contexte de l'article
premier de l'AGCS, les "services" fournis dans le cadre d'une instance gouvernementale comme lesS/CSS/W/5
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"services de délivrance de passeports et de visas".  Une partie des services de transports aériens est
actuellement exclue de l'AGCS en attendant le résultat de l'examen prescrit.  Des débats sur cette
question ont donc actuellement lieu dans un autre cadre et il faudrait éviter tout chevauchement.
10. Toutefois, la prise en considération des services "ayant un rapport avec le tourisme" ainsi que
des services "essentiels" de tourisme dans une "liste récapitulative" permettrait de faire ressortird'éventuelles incohérences et pourrait faciliter la libéralisation des secteurs connexes.  Une telle liste
pourrait contribuer, dans une très large mesure, à accroître l'efficacité et la cohérence des négociations
sur les services de tourisme.  Les CE et leurs États membres proposent d'utiliser une liste
récapitulative des secteurs de services "ayant un rapport avec le tourisme" comme aide-mémoire
pendant les négociations portant sur ces secteurs (dont les résultats devraient être inscrits dans les
listes pour les secteurs pertinents de l'AGCS autres que le tourisme).  On trouvera à l'annexe I une
liste récapitulative plus succincte, sur laquelle nous sommes toujours en train de réfléchir et quipourrait servir de base aux travaux ultérieurs.
V. DÉVELOPPEMENT DURABLE ET ASPECTS RÉGLEMENTAIRES DU SECTEUR
DU TOURISME
11. Les CE et leurs États membres se félicitent de la place accordée dans la communication de la
République dominicaine, d'El Salvador et du Honduras aux aspects réglementaires du secteur dutourisme.  Il n'est pas nécessaire d'aborder toutes les questions soulevées dans la communication dans
le contexte des services de tourisme.  Certaines questions plus génériques pourraient être examinées
au sein du Groupe de travail de la réglementation intérieure.  D'autres seront, sans aucun doute,
abordées dans le cadre de l'examen de l'Annexe sur les services de transport aérien.
12. Nous estimons, cependant, que deux questions pourraient être utilement prises en
considération dans le cadre d'un examen du secteur du tourisme:
• tourisme et développement durable;
• sauvegardes en matière de concurrence.
1. Développement durable et commerce des services de tourisme
13. Les CE et leurs États membres conviennent que le développement du commerce des services
de tourisme contribue au développement économique et que les politiques économique, commerciale,
environnementale et sociale doivent jouer un rô le complémentaire en faveur du développement
durable.
14. En augmentant les recettes en devises, contribuant à la diversification de l'économie,
encourageant la création d'emplois, augmentant le s recettes de l'État, l'expansion du commerce des
services de tourisme contribue au développement économique.  La libéralisation des secteurs de
services qui fournissent des intrants pour le secteur du tourisme, en particulier les services liés aux
infrastructures et les services fournis aux entreprises, permettra aux pays en développement d'accéder
à des services de haute qualité qui renforceront la capacité de l'offre du secteur du tourisme.
15. Toutefois, le développement du commerce des services de tourisme doit être compatible avec
les objectifs du développement durable.  Compte tenu des effets préjudiciables que peut avoir le
développement d'installations touristiques sur l'environnement, il faut particulièrement veiller à la
préservation de l'équilibre écologique, notamment parce que à moyen et long termes, les dommages
causés à l'environnement remettent en cause la viabilité du secteur du tourisme.  Dans ce contexte, il
conviendrait de souligner l'importance de l'accès à des services concernant l'environnement de hautequalité.S/CSS/W/5
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2. Sauvegardes en matière de concurrence
16. Les CE et leurs États membres prennent note des propositions concernant les sauvegardes en
matière de concurrence énoncées dans la communication de la République dominicaine, d'El Salvador
et du Honduras.  Il pourrait être utile d'examiner si des sauvegardes seraient nécessaires pour
compléter les engagements contractés en ce qui concerne les services "essentiels" de tourisme et, si telest le cas, quelles seraient ces sauvegardes.  À cet égard, il serait peut-être utile de commencer par
évaluer les engagements additionnels contractés en ce qui concerne les télécommunications de base
et, en particulier, leur importance pour le secteur "essentiel" du tourisme.S/CSS/W/5
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ANNEXE I
"Services essentiels" de tourisme et "liste récapitulative" provisoire
des services de tourisme
Secteurs et sous-secteurs touristiques essentiels (W/120, chapitre 9)
A. S ERVICES D 'HÔTELLERIE ET DE RESTAURATION ET DE TRAITEUR (CPC 641-643)
B. S ERVICES D 'AGENCES DE VOYAGE ET D 'ORGANISATIONS TOURISTIQUES (Y COMPRIS LES
ACCOMPAGNATEURS ) (CPC 7471)
C. S ERVICES DE GUIDES TOURISTIQUES (CPC 7472)
D. A UTRES SERVICES
"Liste récapitulative" provisoire des services de tourisme
La présente liste, établie à partir de l'Appendice de la communication de la République
dominicaine, d'El Salvador et du Honduras, a un caractère provisoire et peut être éventuellement
modifiée et complétée.   
Secteur 1 – Services fournis aux entreprises
D. Services de location simple ou en crédit-bail sans opérateur
• Services de location simple ou en crédit-bail d'automobiles et d'utilitaires légers sans
chauffeur
• Services de location simple ou en crédit-bail d'autres matériels de transports terrestres
sans opérateur:  services de location de caravanes/autocaravanes, motocycles, services
concernant d'autres véhicules terrestres
• Services de location simple ou en crédit-bail de bateaux coque nue
Secteur 3 – Services de construction et services d'ingénierie connexes
• Travaux généraux de construction d'installations d'hébergement (hôtels, centres de
congrès, installations de restauration, etc.)
• Travaux généraux de construction d'installations récréatives (pistes de ski, terrains de
golf, marinas, etc.)
• Travaux généraux de construction de résidences secondaires (résidences secondaires,
maisons de vacances)
• Travaux généraux de construction d'installations de transports (aéroports/terminaux
de transports aériens de voyageurs, gares ferroviaires et routières, ports maritimes et
marinas pour voyageurs, autres terminaux de transports de voyageurs sur les voies
navigables intérieures)S/CSS/W/5
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• Travaux généraux de construction d'autres infrastructures de tourisme (travaux
publics)
• Travaux d'installation et d'assemblage
• Travaux d'installation et d'assemblage de foires et expositions touristiques
• Travaux d'achèvement et de finition de bâtiments (travaux d'achèvement et de finition
d'installations touristiques)
Secteur 4 – Services de distribution
Services de distribution de détail
Secteur 5 – Services d'éducation
B. Services d'enseignement secondaire
• Services d'écoles hôtelières/de tourisme
Secteur 7 – Services financiers
• Services de cartes de voyage (cartes de crédit)
• Services de prêts concernant les voyages
• Services d'assurance-vie dans le cadre des voyages
• Services d'assurance-accident dans le cadre des voyages
• Services d'assurance-maladie dans le cadre des voyages
• Autres services d'assurance non liés à l'assurance-vie:  services d'assurance-voyage
• Services de change
Secteur 10 – Services récréatifs, culturels et sportifs
• Services de production et de présentation de spectacles
• Services des musées
• Services de promotion et d'organisation de manifestations sportives et récréatives
• Services d'exploitation d'installations sportives et récréatives
• Services de parcs de récréation, services de foires et de carnavals, services de trains
d'amusement
• Services de jeux et paris:  services des casinos, de machines à sous et autres services
de jeux et parisS/CSS/W/5
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Secteur 11 – Services de transports
• Services de location d'autocars avec chauffeur
• Services de transports interurbains réguliers de voyageurs par route
• Services de transports interurbains spéciaux de voyageurs par route
• Services de transports de voyageurs par transbordeurs maritimes ou côtiers
• Services de navires à voyageurs personnels (services de location simple ou en
crédit-bail de navires automoteurs personnels de plaisance avec équipage)
• Services de transports de voyageurs par transbordeurs sur les voies navigables
intérieures
• Services de transports interurbains de voyageurs par chemins de fer (réguliers, non
réguliers, affrètement de voitures ferroviaires avec équipage).
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