Note: Les questions présentées à l'avance par les Membres de l'OMC et les réponses fournies par le
gouvernement de Hong Kong, Chine sont reproduites dans le document WT/TPR/M/109/Add.1
et pourront être consultées en ligne à l'adresse électronique suivante:
http://www.wto.org/english/tratop_e/tpr_e/tp_rep_e.htm.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/TPR/M/109
17 février 2003
(03-0979)
Organe d'examen des politiques commerciales
16 et 18 décembre 2002
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
HONG KONG, CHINE
Compte rendu de la réunion
Présidente:  S.E. Mme Ami na Chawahir Mohamed (Kenya)
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I. REMARQUES PRÉLIMINAIRES DE LA PRÉSIDENTE 3II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DE HONG KONG, CHINE 4III. DÉCLARATION DU PRÉSENTATEUR 8
IV. DÉCLARATIONS DES MEMBRES DE L'ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES
COMMERCIALES 10
V. RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DE HONG KONG, CHINE ET AUTRES
OBSERVATIONS 22
VI. REMARQUES FINALES DE LA PRÉSIDENTE 26WT/TPR/M/109
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I. REMARQUES PRÉLIMINAIRES DE LA PRÉSIDENTE
1. Le quatrième examen des politiques commerciales de Hong Kong, Chine s'est tenu les 16 et
18 décembre 2002.  La Présidente a souhaité la bienvenue à la délégation de Hong Kong, Chine,
dirigée par M. Raymond Young, Secrétaire adjoint au commerce, à l'industrie et aux technologies,
Bureau du commerce, de l'industrie et de la technologie, ainsi que les autres membres de ladélégation, et le présentateur, S.E. M. A. Jara (Chili).  Comme à l'accoutumée, le présentateur
s'exprimerait à titre personnel et, conformément aux procédures établies, il avait communiqué à
l'avance un aperçu des principaux points qu'il se proposait de soulever (document WT/TPR/D/88).
2. La Présidente a rappelé l'objet des examens des politiques commerciales et les principaux
éléments des procédures qui seraient suivies pour la réunion.  Le rapport du gouvernement de
Hong Kong, Chine avait été publié sous la cote WT/TPR/G/109 et celui du Secrétariat de l'OMC, sous
la cote WT/TPR/S/109.  Les questions écrites présentées à l'avance par les délégations de Macao,Chine, du Taipei chinois, du Canada, de la Corée,  de l'Argentine, du Japon, de l'Union européenne, de
la Nouvelle-Zélande, de l'Australie, de la Malaisie, de l'Inde, de la Norvège, de la Colombie, du
Mexique et des États-Unis avaient été transmises à la délégation de Hong Kong, Chine.  Ces
questions, ainsi que les réponses fournies par le représentant de Hong Kong, Chine figuraient dans le
document WT/TPR/M/109/Add.1.
3. La Présidente a noté que depuis la rétrocession de Hong Kong, Chine à la République
populaire de Chine en 1997, le Territoire avait été confronté à de grandes difficultés, notamment la
crise financière asiatique et le ralentissement économique mondial en 2001, ainsi que les ajustements
structurels de grande ampleur liés à l'intégration croissante du Territoire dans le reste de la Chine,
notamment la région du delta de la Rivière aux perles.  La rétrocession de Hong Kong à la Chinen'avait pas modifié dans le Territoire le régime en matière de commerce et d'investissement qui, selon
le principe "un pays, deux systèmes", était resté ouvert.  L'approche du gouvernement consistant à
laisser les marchés libres et ouverts être les principaux facteurs déterminant la répartition des
ressources avait été maintenue et constituait le fondement du succès de Hong Kong, Chine.  La
Présidente a cependant noté que, plus récemment, en raison du ralentissement économique, legouvernement semblait être devenu quelque peu plus "actif" en s'efforçant de promouvoir des
activités à forte valeur ajoutée.  Les Membres aimeraient savoir si cette évolution traduisait un
changement par rapport à l'attitude de "laissez faire" traditionnellement adoptée par le gouvernement.
Les Membres seraient également intrigués par l'approche sectorielle des autorités en matière de
politique de la concurrence.WT/TPR/M/109
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II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DE HONG KONG, CHINE
4. Le représentant de Hong Kong, Chine a déclaré que le processus d'examen des politiques
commerciales était un élément essentiel des efforts déployés à l'OMC afin d'améliorer la transparence
et offrait une excellente occasion de favoriser une meilleure compréhension des politiques
économiques et commerciales des Membres.
5. Il s'agissait là du quatrième examen des politiques commerciales de Hong Kong, Chine, et du
deuxième examen depuis la création de la Région administrative spéciale de Chine en 1997.  Le
rapport du Secrétariat concernant le régime commercial de Hong Kong, Chine était positif.  Comme
indiqué dans ce rapport, Hong Kong, Chine ava it conservé un régime ouvert au commerce et à
l'investissement étranger.  Les objectifs de politique commerciale du Territoire n'avaient pas changé:
il s'agissait toujours de promouvoir un système commercial multilatéral libre, ouvert et stable, de
préserver les droits de Hong Kong, Chine, de s'acquitter de ses obligations au titre des accords etarrangements multilatéraux, régionaux et bilatéraux, et de garantir, maintenir et améliorer l'accès des
exportations de Hong Kong, Chine aux marchés mondiaux.  Comme au cours des examens antérieurs,
les autorités attendaient avec intérêt les questions et observations perspicaces des Membres, sur la
base desquelles Hong Kong, Chine s'efforcerait d'affi ner ses politiques et pratiques.  Le représentant a
remercié l'Ambassadeur Gera d'avoir accepté de conduire la discussion, et le Secrétariat de l'OMCd'avoir effectué un travail préparatoire extrêmement complet et professionnel.
Contexte général
6. Les cinq dernières années avaient été éprouvantes pour Hong Kong, Chine et son peuple.  La
difficulté n'était pas tant liée à la rétrocession, qui s'était passée de façon tout à fait harmonieuse, qu'au
fait que Hong Kong, Chine avait été durement touchée par la crise financière asiatique, puis par leralentissement mondial de l'activité économique, ce qui était prévisible pour une économie ouverte et
nettement tournée vers l'extérieur.  Pour se redresser après ces chocs extérieurs, Hong Kong, Chine
avait adopté des mesures lui permettant de tirer parti de ses avantages comparatifs.  Tout au long de ce
processus de redressement, les données économique s fondamentales de Hong Kong, Chine étaient
restées fermes:  environnement politique stable, état de droit, gouvernement non interventionniste,politique commerciale libre et ouverte, entre autres.  La détermination de Hong Kong, Chine à
appliquer des politiques économiques d'ouverture et de liberté avait été renforcée par plusieurs
organisations internationales telles que la Héritage Fondation qui, depuis 1995 avait régulièrement
classé Hong Kong, Chine comme l'économie la plus libre au monde, ainsi que la Conférence des
Nations Unies pour le commerce et le développement, qui avait estimé, dans son Rapport sur
l'investissement dans le monde 2002, que Hong Kong, Chine était l'économie d'accueil la plus
performante pour l'investissement étranger direct en Asie.
7. Au début de l'année, lorsque les informations  avaient été rassemblées par Hong Kong, Chine,
les différents indicateurs économiques n'étaient gu ère encourageants.  Cependant, des signes évidents
d'une reprise économique avaient récemment été constatés.  Le PIB avait augmenté de 0,8 à 3,3 pour
cent au cours des deuxième et troisième trimestres de 2002, après trois trimestres consécutifs de
baisse.  Il était particulièrement encourageant pour un responsable des questions commerciales deconstater que la dynamique de croissance était stimulée par le commerce, les exportations ayant
augmenté de 11,4 pour cent en valeur réelle au cours du troisième trimestre 2002, par rapport à l'année
précédente.  Cela montrait non seulement combien le commerce était important pour l'économie de
Hong Kong, Chine mais aussi, et de façon flagrante, que sa politique de libre-échange et de marché
ouvert était efficace, que les circonstances soient favorables ou non.  Cependant, la contribution deHong Kong, Chine au commerce mondial serait touj ours limitée sans un marché mondial stable et
ouvert.  On ne saurait trop insister sur l'importance d'un système commercial multilatéral pour
promouvoir un environnement commercial libéral et éviter les dérives protectionnistes;  leWT/TPR/M/109
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représentant a affirmé une fois encore le soutien et l'attachement inconditionnel de Hong Kong, Chine
au système multilatéral.
8. Il y avait tout lieu d'être optimiste quant à l'économie de Hong Kong, Chine.  La croissance
constante et exceptionnelle de la Chine continentale, son principal partenaire commercial et débouché
économique, était un facteur d'entraînement essentiel à la poursuite de la croissance de Hong Kong,Chine;  les énormes possibilités qu'offrait aux entreprises de Hong Kong, Chine l'accession de la
Chine à l'OMC commençaient déjà à être perceptibles.  On estimait que ces nouvelles possibilités
pourraient générer une augmentation réelle de 5,5 pour cent du PIB de Hong Kong, Chine d'ici
à 2010.
9. Hong Kong, Chine se trouvait toutefois confrontée à plusieurs difficultés, notamment un
déficit budgétaire persistant.  L'absence d'endettement du gouvernement et ses réserves budgétaires à
hauteur de 48 milliards de dollars EU étaient rassurantes.  Le gouvernement s'était fermement engagéà rétablir l'équilibre budgétaire en 2006-2007, en relançant l'économie, en créant de nouvelles sources
de recettes, et en restreignant les dépenses publiques à hauteur de 20 pour cent maximum du PIB.  Le
taux de chômage restait élevé, mais la situation sur le marché du travail s'était récemment améliorée
avec la légère reprise économique, et le taux de chômage avait chuté de son niveau record de 7,8 pour
cent en août, à 7,2 pour cent en octobre.
Rôle du gouvernement dans l'économie
10. Le gouvernement de Hong Kong, Chine continuerait de défendre sa philosophie traditionnelle
de marché libre.  Il s'était fermement engagé à appliquer des politiques et à maintenir un cadre
institutionnel permettant aux forces du marché de jouer pleinement, y compris grâce à la primauté du
droit, à une faible imposition, à un régime fiscal simple , et à environnement équitable.  C'était là la clé
de la politique de soutien industriel.  Le gouvernement ne souhaitait pas sélectionner les gagnants et
secourir les perdants aux frais du contribuable, ni protéger ou subventionner des industries
particulières.
Fervent partisan du système commercial multilatéral
11. Hong Kong, Chine avait été l'un des plus grands champions du multilatéralisme.  Sa petite
économie avait prospéré grâce au libre-échange, et Hong Kong, Chine estimait qu'une approche
multilatérale en matière de libéralisation des échanges était la meilleure solution.  Dans le cadre du
Programme de Doha pour le développement, la prio rité pour Hong Kong, Chine consistait à améliorer
les règles commerciales multilatérales.  Dans le domaine des marchandises, elle souhaitait obtenir une
amélioration des possibilités d'accès aux marchés par la réduction rapide et substantielle ou
l'élimination des droits de douane et des mesures non tarifaires.  Hong Kong, Chine préférait une
approche basée sur une formule avec une couverture complète, comme indiqué dans la propositionrécemment présentée au Groupe de négociation sur l'accès aux marchés pour les produits non
agricoles.
12. Dans le domaine des services, Hong Kong, Chine préconisait une libéralisation progressive
dans une large gamme de secteurs, en particulier les services logistiques, les télécommunications et
les services financiers, ainsi qu'un renforcement des règles multilatérales.  Cela était d'autant plusimportant que les services représentaient désormais plus de 85 pour cent de son PIB.
Hong Kong, Chine avait présenté à un certain nombre de Membres de l'OMC des demandes de
libéralisation plus grande et lancé des discussions bilatérales utiles.  Elle avait aussi participé
activement aux négociations sur les règles, notamment en matière d'antidumping et d'accords
commerciaux régionaux, de façon à garantir que celles-ci restent favorables à une plus grande libertédes échanges et des investissements, tout en permettant de répondre aux difficultés liées à une
économie de plus en plus mondialisée et fondée sur le savoir.WT/TPR/M/109
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13. Malgré son attachement au multilatéralisme, Hong Kong, Chine avait adopté une attitude plus
ouverte et cherchait à conclure avec ses partenaires commerciaux des accords de libre-échange de
haut niveau et compatibles avec l'OMC, étant donné que ces accords pouvaient renforcer la
libéralisation des échanges dans le monde.  Elle était donc tout particulièrement intéressée par les
discussions en cours au sujet du lien entre les accords commerciaux régionaux et la libéralisationmultilatérale des échanges dans le cadre de l'OMC.  Hong Kong, Chine avait engagé des négociations
avec la Nouvelle-Zélande en vue de conclure un accord de rapprochement économique, ainsi qu'avec
la Chine continentale en vue d'un arrangement de rapprochement économique;  celles-ci se
poursuivaient.
Initiatives de libéralisation sectorielle
14. Malgré un régime déjà très ouvert, Hong Kong, Chine s'était efforcée, au cours de la période
d'examen, de poursuivre la libéralisation.  Afin de consolider le secteur bancaire, pilier deHong Kong, Chine en tant que place financière internationale, des mesures avaient été prises en
mai 2002 pour libéraliser davantage les critères relatifs à l'entrée sur le marché, par exemple en
abaissant le montant des actifs requis pour l'entrée de nouvelles banques étrangères.  Un plus grand
nombre de banques étrangères pouvaient donc désormais s'implanter sur le marché en tant que
banques pleinement agréées.  En outre, suite à la libéralisation des règles relatives aux taux d'intérêtsen 2000 et 2001, les banques pouvaient désormais être en libre concurrence pour attirer les dépôts sur
la base des prix.  Cela avait favorisé l'innovation et la concurrence dans le secteur bancaire.
15. Le marché des télécommunications à Hong Kong, Chine était l'un des plus libéralisés au
monde.  Le gouvernement avait continué de promouvoir une concurrence équitable et réelle sur ce
marché, et tous les services de télécommunication seraient intégralement libéralisés d'ici janvier 2003.Afin de renforcer encore la concurrence, le gouvernement avait  présenté en mai 2002 un projet de loi
destiné à mettre en place un régime réglementaire transparent et efficace applicable aux fusions et
acquisitions sur le marché des télécommunications, et dotant les autorités de réglementation des outils
nécessaires pour pouvoir résoudre les problèmes réglementaires relatifs à la concurrence dans ce
secteur.
16. Suite à l'examen de la politique relative à la télévision en 1998, le gouvernement avait décidé
d'ouvrir le marché de la télévision à la concurrence.  Aucune limitation n'était imposée quant au
nombre de licences à délivrer, en dehors de contraintes matérielles.  Le gouvernement avait accordé
huit licences à des nouveaux programmes de télévision non domestiques depuis l'entrée en vigueur de
l'Ordonnance sur la radiodiffusion, deux ans auparavant.  Par ailleurs, le gouvernement prévoyait
d'élaborer un cadre réglementaire pour la radiodif fusion numérique en 2003.  Grâce à une plus grande
efficacité du spectre, la radiodiffusion numérique permettrait à davantage d'opérateurs d'obtenir deslicences pour fournir des services, ce qui accroîtrait la concurrence sur le marché.
17. Les importations de riz avaient également été libéralisées.  Depuis le dernier examen des
politiques commerciales en 1998, d'importantes mesures de libéralisation avaient été prises pour
donner une plus grande souplesse aux détenteurs de stocks de riz et pour faciliter l'entrée sur le
marché.  Le commerce du riz serait totalement libéralisé en janvier 2003.  Les contingents àl'importation seraient supprimés, et les importateurs seraient libres de décider eux-mêmes des
quantités de riz à importer.  Toutes les parties intéressées pourraient demander à s'enregistrer en tant
qu'importateurs de riz.
Renforcement de la concurrence
18. Le gouvernement avait adopté environ 60 initiatives visant à promouvoir la concurrence dans
divers secteurs depuis le dernier examen.  L'ouverture et la promotion de la concurrence étaient des
notions fortement ancrées dans les valeurs d'entreprise et les valeurs sociales à Hong Kong, Chine etWT/TPR/M/109
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constituaient la pierre angulaire de la politique  commerciale et économique  du gouvernement.  Le
régime de la concurrence avait pour objectif d'améliorer l'efficience économique et de faciliter le libre
cours des échanges, dans l'intérêt des consommateurs.  Hong Kong, Chine estimait que la meilleure
façon d'encourager et de soutenir la concurrence était de laisser jouer librement les forces du marché
et de maintenir l'intervention de l'État au minimum.  À cette fin, un cadre général de la politique de laconcurrence avait été mis en place, complété le cas échéant par des mesures législatives et non
législatives susceptibles de promouvoir la concurrence.
19. Hong Kong, Chine avait opté pour une approche sectorielle en matière de concurrence, ce qui
lui semblait plus approprié dans une économie libre et ouverte.  Hong Kong, Chine avait un
environnement général concurrentiel et garantissait des règles du jeu uniformes dans des secteurs
précis, en fonction de leur situation spécifique.  La Déclaration relative à la politique de la
concurrence définissait des principes en faveur de la concurrence et énonçait des pratiquescommerciales pouvant être considérées comme restrictives et préjudiciables à l'efficience économique
ou au libre-échange.  En outre, des lignes directrices avaient été mises en place avec des points de
référence objectifs et des principes permettant d'évaluer l'environnement concurrentiel général de
Hong Kong, Chine, définir et de traiter les pratiques anticoncurrentielles, et de garantir l'application
cohérente de la politique de la concurrence dans tous les secteurs.  Le gouvernement assurerait lapromotion de ces lignes directrices auprès des secteurs public et privé afin d'améliorer la
compréhension des disciplines et points de référence pertinents.
Droits de propriété intellectuelle
20. S'agissant de la protection des droits de propriété intellectuelle, le représentant a noté que la
législation de Hong Kong, Chine en matière de propriété intellectuelle était tout à fait conforme auxnormes internationales consacrées dans l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle
liés au commerce ("ADPIC").  Les lois étaient constamment examinées pour veiller à ce qu'elles
soient adaptées aux besoins d'un environnement en mutation.  Au cours des dernières années, des
mesures législatives avaient été prises afin de renforcer la protection des droits de propriété
intellectuelle.  S'y étaient ajoutées des mesures de mise en œuvre fermes, tant au niveau de laproduction qu'à celui du commerce de détail.  Ces mesures renforcées avaient efficacement endigué le
problème du piratage portant atteint à un droit d'auteur et avaient été très bien accueillies par les
principaux partenaires commerciaux.
Remarques finales
21. Pour conclure, le représentant a déclaré qu'en tant que petit territoire dépourvu de ressources
naturelles, le commerce était effectivement le poumon de Hong Kong, Chine.  Le système commercial
multilatéral incarné par l'OMC était essentiel pour la poursuite de la croissance de toutes leséconomies.  Le représentant a assuré que Hong Kong, Chine continuerait à jouer un rôle actif et de
premier plan pour s'acquitter de ses obligations et renforcer l'OMC.  Il attendait avec intérêt les
remarques perspicaces des Membres sur le régime commercial de Hong Kong, Chine et une
discussion stimulante pendant ces deux jours.WT/TPR/M/109
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III. DÉCLARATION DU PRÉSENTATEUR
22. Le présentateur (S.E. M. A. Gera) a souhaité la bienvenue à la délégation de
Hong Kong, Chine.  Il s'est également félicité d'avoir eu l'occasion d'être présentateur;  cet honneur
supposait aussi du travail.  Le mécanisme d'examen des politiques commerciales avait pour objectif
de renforcer la surveillance multilatérale et de regarder d'un œil critique la politique commerciale d'unpays;  pourtant en l'occurrence, la tâche la plus difficile consistait à trouver quelque chose que l'on
puisse critiquer à Hong Kong, Chine.
23. Il a noté que le rapport du Secrétariat était approfondi, bref et pertinent.  Le Secrétariat n'avait
pas non plus pu critiquer Hong Kong, Chine.
24. Du point de vue politique, après la rétrocession en 1997, le monde avait eu quelques
incertitudes quant à ce qu'il adviendrait de Hong Kong, Chine, malgré toutes les assurances données
par les parties concernées et tous les accords conclus.  Toutefois, Hong Kong, Chine avait préservé lescaractéristiques essentielles de son économie et un système indépendant.  Ce système avait conféré au
Territoire la stabilité lui permettant de fonctionner et de développer son économie, avant tout fondée
sur le commerce des marchandises et des services.  Hong Kong, Chine était, par définition, une
économie mondialisée et, par conséquent, essentielle en raison de son influence dans la région et dans
le monde.  Tout événement survenu dans l'économie ou le système politique de Hong Kong, Chineaurait un effet immédiat sur les principaux marchés boursiers.  L'investissement étranger direct à
Hong Kong, Chine n'avait pas été touché par la rétrocession;  en réalité, il avait même augmenté.
25. Du point de vue économique, Hong Kong, Chine avait traversé des moments difficiles, à
commencer par la crise financière asiatique, suivie d'une récession mondiale.  Tout cela avait eu un
effet préjudiciable sur l'économie et le taux de chômage à Hong Kong, Chine.  La déflation étaitintervenue.  Hong Kong, Chine restait malgré tout l'économie la plus ouverte au monde.  En outre, au
cours des quatre années précédentes, Hong Kong, Chine avait mis en œuvre des changements
fondamentaux dans certains secteurs clés de l'économie.  Par exemple, le secteur bancaire avait été
ouvert encore davantage et le secteur des télécommunications connu de grandes mutations.  Le
présentateur estimait que d'autres changements, tels que l'élimination des restrictions quantitatives surle riz, étaient de moindre importance.  Hong Kong, Chine appliquait des restrictions quantitatives à
l'exportation de textiles afin de respecter ses engagements au niveau international.
26. À l'avenir, les dépenses sociales de Hong Kong, Chine augmenteraient en raison du
vieillissement de la population et de l'augmentation des coûts de la santé, des retraites, etc. en
découlant.  Il convenait de tenir compte de cet aspect dans la gestion des finances publiques.  En
raison de l'ajustement structurel lié à l'intégration avec la Chine continentale, le Territoire s'était écarté
du secteur manufacturier pour s'orienter davantage vers les services.  Afin de soutenir le processusd'ajustement structurel, Hong Kong, Chine avait donné à sa population une éducation de grande
qualité, avec un soutien financier le cas échéant.
27. Hong Kong, Chine était très active au sein de  l'APEC.  Suite à un changement de politique,
des négociations avaient été ouvertes en vue de conclure des accords bilatéraux de libre-échange avec
la Nouvelle-Zélande et la République populaire de Chine.  Le présentateur avait toute confiance queHong Kong, Chine respecterait ses engagements à l'OMC lors de la négociation desdits accords.  Il a
également observé que Hong Kong, Chine avait conclu de nombreux accords visant à éviter une
double imposition, ainsi que certains accords sur le transport aérien.  À cet égard, il a demandé
pourquoi Hong Kong, Chine n'avait jamais négocié d'accord de "ciel ouvert".
28. Faisant référence au rapport du Secrétariat, qui suggérait que l'absence de loi sur la
concurrence pouvait avoir des effets négatifs sur l'économie de Hong Kong, Chine, il ne voyait rien
qui démontre que tel était le cas.  Il connaissait la position de Hong Kong, Chine en ce qui concernaitWT/TPR/M/109
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les négociations sur le commerce et la concurrence:  Hong Kong, Chine n'appréciait pas l'idée d'être
tenue d'avoir une loi sur la concurrence.  L'absence d'une loi générale sur la concurrence, couvrant
tous les secteurs, ne signifiait pas qu'elle n'avait pas de politique de la concurrence.
Hong Kong, Chine traitait les situations de concurrence au cas par cas, parfois par l'adoption de
règlements appropriés.  Le marché de Hong Kong, Chine était considéré comme ouvert et trèsconcurrentiel.  Peut-être qu'au lieu de forcer Hong Kong, Chine à suivre le reste du monde en matière
de politique de la concurrence, le reste du monde devrait suivre l'exemple de Hong Kong, Chine.
29. Hong Kong, Chine avait récemment adopté une politique plus active destinée à promouvoir
certaines activités mais, contrairement à certains Membres, très transparente et non discriminatoire.
Celle-ci facilitait les activités dans lesquelles Hong Kong, Chine devait exceller et pouvait apporter
une forte valeur ajoutée, telles que les finances, le tourisme et les services professionnels.  À cet effet,
le gouvernement offrait une fiscalité favorable, un soutien logistique et d'autres aides;  son rôle étaitactif, mais le gouvernement ne sélectionnait pas les gagnants.
30. Le présentateur a noté que les impositions intérieures sur le vin, à hauteur de 80 pour cent,
étaient très élevées.  L'écart entre les boissons alcooliques dont la teneur en alcool est inférieure à
30 pour cent, et celles dont la teneur est supérieure à 30 pour cent était considérable:  en dessous de
30 pour cent, l'imposition était à hauteur de 40 pour cent, au-dessus, elle était de 100 pour cent;  pourle vin, elle était de 80 pour cent.
31. Il a félicité Hong Kong, Chine pour son rôle actif à Genève, et notamment pour le rôle
qu'avait joué M. Harbin Son qui avait conduit l'OMC jusqu'à Doha.  Hong Kong, Chine s'efforçait
toujours de favoriser le consensus, tout en ayant des opinions tranchées et en protégeant ses intérêts de
manière très efficace.  Il a pris note de la position et des propositions de Hong Kong, Chine dans lesnégociations sur l'accès au marché des produits non agricoles, et de sa participation active et positive
dans les négociations sur les services.WT/TPR/M/109
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IV. DÉCLARATIONS DES MEMBRES DE L'ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES
COMMERCIALES
32. Les Membres ont félicité le gouvernement de la Région administrative spéciale de
Hong Kong (RASK) et le Secrétariat de l'OMC pour leurs rapports, qui avaient brossé un tableau
complet et détaillé de l'environnement économique et commercial à Hong Kong, Chine.  LesMembres ont complimenté Hong Kong, Chine pour  avoir maintenu un régime ouvert en matière de
commerce et d'investissement et se sont réjouis de son ferme engagement en faveur du renforcement
du système commercial mondial.  Ils espéraient  que le mécanisme d'examen des politiques
commerciales contribuerait à conforter le solide engagement de Hong Kong, Chine dans le système
commercial multilatéral et à l'aider à améliorer sa situation économique.
33. Le représentant de Macao, Chine a noté que Hong Kong, Chine disposait d'un système de
commerce extérieur exceptionnel, avec des droits nuls s'appliquant à toutes les importations de
marchandises, qu'elle que soit leur origine, des taxes faibles, des prescriptions simples en matière de
licences, et des conditions équitables pour l'investissement.  S'agissant des accords commerciaux
régionaux, Macao, Chine a salué l'approche pragmatique de Hong Kong, Chine dans ses politiques
régionales commerciales, compte tenu du fait que les disciplines, droits et obligations dans le cadre de
l'OMC seraient dûment respectés et, dans la mesure du possible, ni annulés ni compromis.
34. Les efforts de libéralisation de Hong Kong, Chine au cours de la période d'examen
comprenaient l'abolition du programme de réserves de riz, l'assouplissement des critères d'entrée sur
le marché par l'abaissement du niveau d'actifs requis pour les banques étrangères, la suppression de la
règle de l'établissement unique pour les banques étrangères, la déréglementation du taux d'intérêt
bancaire, la réforme réglementaire des titres et des opérations à terme, ainsi que la libéralisation totaledu marché des télécommunications.
35. Il a fait observer que Hong Kong, Chine avait un système commercial ouvert et concurrentiel,
même en l'absence d'une loi générale sur la concurrence.  L'absence d'une législation spécifique de la
concurrence n'était pas un cas unique à l'OMC;  d'autres Membres administraient leur régime
commercial sans s'être dotés d'un instrument spécifique complet en matière de concurrence.Macao, Chine estimait que la situation de ces Membres devait être prise en compte.  De surcroît,
Hong Kong, Chine était un bon exemple qui prouvait que l'on pouvait avoir de réelles caractéristiques
concurrentielles, sans cadre juridique de la concurrence.  Il a estimé que l'OMC devait prendre le
temps d'examiner le lien étroit qui existait en tre un environnement commercial concurrentiel et la
nécessité de mettre en place une loi spécifique sur la concurrence.
36. Le représentant du Taipei chinois a dit que Hong Kong, Chine restait attachée au système
commercial multilatéral, et que sa participation active à l'OMC était la pierre angulaire de sa politique
commerciale.  Il était très rassurant de constater que Hong Kong, Chine reconnaissait qu'un grand
nombre de ses propres priorités de politique commerciale trouvaient une réponse appropriée dans le
Programme de Doha pour développement.  Le Taipei chinois partageait le point de vue de
Hong Kong, Chine, à savoir que le progrès dans les questions relatives à l'accès aux marchés et une
libéralisation accrue des services et des droits de douane applicables aux produits industriels offriraitdavantage de possibilités commerciales pour les services et le secteur manufacturier.
37. Hong Kong, Chine était actuellement l'un des principaux partenaires commerciaux du Taipei
chinois.  En outre, environ 20 000 entreprises du Taipei chinois étaient officiellement enregistrées à
Hong Kong, Chine, la plupart fournissant des services relatifs à la finance Hong Kong, Chine était
devenue l'un des plus grands centres de gestion financière à l'étranger pour la communauté desaffaires du Taipei chinois.WT/TPR/M/109
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38. Il a noté deux domaines qui présentaient un intérêt particulier.  Premièrement, le Taipei
chinois avait quelques préoccupations concernant l'élaboration d'accords commerciaux régionaux
entre Hong Kong, Chine et d'autres Membres de l'OMC.  Bien que les liens commerciaux de
Hong Kong, Chine avec la Chine continentale se soient resserrés récemment, la RASK envisageait
d'établir une zone de libre-échange avec la Chine, par le biais d'un Accord de rapprochementéconomique (CEPA).  À cet égard, le représentant a demandé certains éclaircissements au sujet de la
définition des "sociétés de Hong Kong", et les règles d'origine qui s'appliqueraient probablement dans
le cadre du CEPA.  Le Taipei chinois a demandé à Hong Kong, Chine de confirmer que les futures
réglementations au titre du CEPA ne porteraient pas atteinte aux droits des autres Membres de l'OMC.
39. La deuxième préoccupation avait trait à la promulgation de l'Ordonnance sur les agents de
voyage (modification), qui introduisait des prescriptions de licence pour les personnes ou les sociétés
exerçant une activité d'agent de voyage de tourisme récepteur.  Le Taipei chinois avait souhaitéobtenir de Hong Kong, Chine l'assurance que les prescriptions de licence seraient en conformité avec
ses obligations au titre de l'article VI de l'ABC.  Par ailleurs, le Taipei chinois croyait comprendre que
Hong Kong, Chine envisageait de mettre en place un nouveau mécanisme de licence selon lequel tous
les guides touristiques seraient tenus de passer un examen et d'obtenir une licence de guide avant de
pouvoir exercer cette activité.  Il s'est enquis de la situation actuelle et de l'orientation générale de cesprojets.  Il a demandé à Hong Kong, Chine de garantir aux Membres qu'elle se conformerait à l'ABC,
et de faire en sorte que les mesures relatives aux prescriptions et procédures en matière de
qualifications, aux normes techniques et aux prescriptions en matière de licences ne constituent pas
des obstacles non nécessaires au commerce des services.
40. Le représentant du Canada a relevé que depuis la rétrocession en 1997, Hong Kong, Chine
avait relevé le défi consistant à atteindre un niveau suffisant d'intégration économique avec la Chine
continentale pour pouvoir bénéficier de la croissance économique de cette dernière, tout un préservant
ses caractéristiques particulières qui attiraient les milieux d'affaires étrangers.
41. Hong Kong, Chine avait conservé de nets avantages en tant que ville internationale.  Ces
avantages se caractérisaient par un cadre budgétaire et macroéconomique à la fois sain et stable, desconditions équitables pour les entreprises travaillant avec la Chine continentale, un contexte ouvert au
commerce et à l'investissement, ainsi qu'une grande liberté individuelle.  Le Canada estimait que le
fait que Hong Kong, Chine attire autant les entreprises étrangères était étroitement lié à la
préservation de ces avantages.
42. Il a insisté sur le fait que tout resserrement des liens économiques avec la Chine continentale,
par exemple l'Accord de rapprochement économique (CEPA), devait être conçu de façon à être
totalement compatible avec l'OMC.  Il a reconnu qu'en raison de la prédominance nette des servicesdans l'économie de Hong Kong, Chine, le commerce des services avec la Chine continentale revêtait
une importante clé.  La réduction des obstacles en Chine continentale pour les fournisseurs de services
de nationalité chinoise ayant le droit de séjour à Hong Kong, Chine pourrait profiter à
Hong Kong, Chine à court terme.  Toutefois, une discrimination en fonction de la nationalité ou de la
durée de la présence d'une entreprise à Hong Kong, Chine compromettrait fortement les avantages deHong Kong en tant que base d'activité régionale pour les entreprises détenues ou contrôlées par des
étrangers.  L'obligation de légiférer dans le domaine de la sécurité nationale, énoncée dans la Loi
fondamentale, qui garantissait un système distinct  de gouvernement pour Hong Kong, Chine en tant
que Région administrative spéciale, devait être maniée avec prudence.  Les libertés dont jouissaient
actuellement les particuliers à Hong Kong, Chine étaient la clé de voûte de son attrait en tant quecentre d'affaires international et devaient être préservées.
43. Le Canada et Hong Kong, Chine s'appuyaient sur des politiques commerciales tournées vers
l'avenir et sans obstacles.  Le Canada avait bénéficié d'une coopération étroite avec Hong Kong,
Chine dans le domaine des technologies de l'information et de la communication, ainsi que dans celuiWT/TPR/M/109
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de l'environnement, et avait récemment signé un mémorandum de coopération en matière de
biotechnologies.  Le Canada et Hong Kong, Chine collaboraient aussi étroitement dans des instances
régionales telles que l'APEC, et à l'OMC même, afin de promouvoir leurs intérêts communs dans la
poursuite de la libéralisation des échanges et la promotion d'un système commercial multilatéral basé
sur des règles et efficace.  Le représentant a félicité Hong Kong, Chine de s'être engagé à ouvrir sesmarchés et à poursuivre la libéralisation des échanges et a noté que, même pendant la récession,
depuis le dernier examen des politiques commerciales à l'OMC en 1998, la RASK avait augmenté le
nombre de positions tarifaires consolidées, avait commencé l'élimination progressive du Programme
de réglementation du commerce du riz et avait amélioré l'application des droits de propriété
intellectuelle.
44. Le représentant de la Corée a souligné l'importance de Hong Kong, Chine en tant que
partenaire commercial:  Hong Kong était sont quatrième partenaire commercial et un gros
investisseur.  La grande liberté des entreprises, l' infrastructure sociale bien établie, l'accès facile aux
marchés financiers internationaux, et la proximité du marché de la Chine continentale étaient autant
de caractéristiques expliquant l'influence de Hong Kong, Chine à ce titre.
45. A l'instar de la Corée, Hong Kong, Chine avait été touchée par la crise financière asiatique et
par des efforts de réforme économique soutenus, avait réussi à se rétablir.  Hong Kong, Chine étaitaussi parvenue à surmonter certaines difficultés causées par la récession économique mondiale
depuis 2001.  Pour continuer dans la voie de la croissance, Hong Kong, Chine devait concentrer ses
efforts de réforme économique sur la lutte contre le fort taux de chômage qui sévissait actuellement et
le déficit croissant du gouvernement.
46. Il a félicité Hong Kong, Chine pour sa participation active aux efforts déployés afin de
renforcer l'OMC, et pour son engagement en fave ur d'un régime commercial multilatéral ouvert, un
engagement partagé par la Corée.  La Corée et Hong Kong, Chine avaient collaboré dans de
nombreux domaines de négociation du Programme de Doha pour le développement, ainsi qu'à
l'APEC.  À cet égard, la Corée était intéressée par les discussions en cours sur un Accord de
rapprochement économique (CEPA) entre Hong Kong, Chine et la Chine continentale.  La Coréeestimait que ces discussions aideraient à renforcer le système commercial multilatéral de l'OMC.
47. Il a noté que les autorités de Hong Kong, Chine s'étaient efforcées d'améliorer la protection
des droits de propriété intellectuelle.  Toutefois, il semblait que beaucoup d'articles contrefaits imitant
les produits de grandes marques internationales continuaient d'être fabriqués en Chine, puis importés à
Hong Kong, Chine afin d'être vendus dans des quar tiers bien connus, comme celui de Kowloon.  Il a
demandé s'il était prévu de résoudre ce problème.
48. Le représentant de l'Argentine a souligné le poids du commerce des marchandises et des
services, qui représentait 277 pour cent du PIB de Hong Kong, Chine.  Hong Kong était exportateur
net de services.  Il a félicité Hong Kong, Chine pour sa participation au système multilatéral, y
compris dans les négociations actuelles, et a indiqué avoir toute confiance dans son rôle moteur à
l'OMC.
49. L'Argentine partageait le point de vue de Hong Kong, Chine, à savoir que pour renforcer
l'OMC et parvenir à une libéralisation à la fois plus grande et plus égalitaire du commerce des
marchandises et des services, il était nécessaire de clarifier et d'améliorer les règles.  L'Argentine
partageait également les préoccupations de Hong Kong, Chine en ce qui concernait les négociations
sur le commerce des services et estimait que les règles applicables à ce commerce devaient être
renforcées et qu'il convenait d'adopter des réglementations nationales plus rigoureuses.
50. Le représentant de l'Union européenne s'est félicité de constater que Hong Kong, Chine restait
l'une des économies les plus libéralisées au monde.  Les principes du marché libre, qui avaient si bienWT/TPR/M/109
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profité à Hong Kong, Chine par le passé, avaient effectivement été préservés grâce au cadre "un pays,
deux systèmes" et il semblait que l'environnement propice aux affaires et la société ouverte avaient été
maintenus.
51. Hong Kong, Chine était en train de se redéfinir de façon à pouvoir fournir des services plus
sophistiqués à la Chine et au reste du monde.  L'Accord  de rapprochement économique envisagéentre la Chine continentale, Hong Kong, Chine et Macao, Chine illustrait la politique du
gouvernement consistant à favoriser une plus grande intégration de son économie avec celle de la
Chine continentale, en particulier la région du delta de la Rivière aux perles.
52. Depuis la rétrocession à la Chine cinq ans auparavant, les relations bilatérales entre l'UE et la
RASK étaient devenues permanentes, et consistaient principalement à appuyer la formule "un pays
deux systèmes".  L'UE souhaitait préserver le rôle de Hong Kong, Chine en tant qu'économie ouverte,
porte d'entrée vers la Chine et, bien entendu, partenaire important à l'OMC.
53. L'UE prévoyait de consolider ses relations avec Hong Kong, Chine dans tous les domaines où
elle avait conservé son autonomie, comme le disposait la Loi fondamentale de la Région
administrative spéciale.  En mai 1999, la première étape avait consisté à signer un Accord de
coopération douanière, prévoyant une assistance administrative, y compris l'échange de
renseignements sur les éventuelles violations de la législation douanière, et portant création d'unComité conjoint chargé d'en assurer le bon fonctionnement.
54. Les chiffres du commerce démontraient l'étroitesse des liens entre l'UE et Hong Kong, Chine.
En 2001, l'UE était le troisième partenaire commercial de Hong Kong, Chine.  Ces liens économiques
allaient d'ailleurs au-delà du commerce des marchandises;  l'IED était également important.  Dans le
secteur des travaux publics, les entreprises européennes avaient été assez actives et avaient remportédes contrats pour une valeur totale de 165 millions d'eurent.
55. Le représentant a fait référence à plusieurs questions intéressant l'UE.  Celle-ci suivrait de
près les discussions en cours sur la conclusion éventuelle d'un accord de libre-échange avec la
Nouvelle-Zélande, et d'un autre avec la Chine continentale.  Il a notamment demandé comment
Hong Kong, Chine envisageait les conséquences économiques et commerciales de ces accords, et quelétait son point de vue concernant l'interface entre les initiatives régionales et l'OMC.
56. Quant à l'évolution dans le domaine des services, il a demandé des éclaircissements sur la
répartition des responsabilités entre le gouvernement de Hong Kong, Chine, la Commission des
opérations de bourse et des opérations à terme et la Société des opérations de bourse et de
compensation de Hong Kong (Hong Kong Exchange an Clearing Limiteur – HKEx), dans la structure
réglementaire à trois niveaux;  l'UE souhaitait en particulier connaître le rôle de la HKEx en tant
qu'organe chargé de réglementer le marché.  Il a demandé des renseignements supplémentaires ausujet des mesures prises pour lever les obstacles au commerce dans l'exercice des services
professionnels;  l'UE souhaitait connaître la politique du gouvernement concernant la reconnaissance
des diplômes et des qualifications autres que du Commonwealth.  Il a demandé des précisions quant à
l'interaction entre l'Administration des télécommunications et le Bureau de la Direction des
télécommunications.
57. L'UE estimait que l'absence de législation de  la concurrence sur le marché intérieur de
Hong Kong, Chine pouvait empêcher une concurrence équitable.  L'UE pensait que l'établissement
d'un cadre multilatéral de la concurrence pour les politiques en la matière pourrait favoriser le
libre-échange dans des conditions équitables et tr ansparentes, y compris sur le marché intérieur de
Hong Kong, Chine.WT/TPR/M/109
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58. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a félicité Hong Kong, Chine de rester déterminée à
maintenir un régime ouvert pour le commerce et l'investissement, d'autant plus qu'elle était confrontée
à des difficultés résultant du ralentissement économique mondial actuel.
59. Il a souligné non seulement les relations commerciales importantes entre Hong Kong, Chine
et la Nouvelle-Zélande, mais aussi leur intérêt commun dans la poursuite de la libéralisation ducommerce mondial.  Les deux économies étaient fortement attachées au système commercial
multilatéral, mais Hong Kong, Chine et la Nouvelle-Zélande reconnaissaient les avantages que
pouvait offrir la libéralisation bilatérale des échanges.  Elles étaient d'ailleurs en train de négocier un
accord de rapprochement économique (CEP) de large portée et de grande qualité.
60. Quant à la question de terminologie soulevée par le présentateur, il était vrai que certaines
considérations politiques entraient dans le choix du terme "accord de rapprochement économique"
(CEP), plutôt que celui plus traditionnel d'accord de libre-échange, mais il convenait de souligner queces considérations n'étaient pas les seules.  L'e xpérience de la Nouvelle-Zélande avait montré que
dans le cas d'économies telles que Hong Kong, Chine, ou bien Singapour, son dernier partenaire dans
un accord de libre-échange, il ne s'agissait pas seulement de libéralisation des marchandises et des
services;  c'est ce qu'avaient constaté l'Australie et la Nouvelle-Zélande dans le cadre de plus de
20 CER.  Les accords commerciaux régionaux récents allaient au-delà des questions traditionnelles delibéralisation et de frontières, et les véritables défis étaient souvent liés aux questions plus complexes
allant au-delà de la frontière, notamment la compatibilité des approches en matière de réglementation.
C'est la raison pour laquelle le terme d'"accord de rapprochement économique" (CEP) était une
description plus précise du niveau d'ambition que la Nouvelle-Zélande souhaitait atteindre avec
Hong Kong, Chine.
61. Hong Kong, Chine restait un grand marché pour les exportations agricoles de la
Nouvelle-Zélande.  Celle-ci se félicitait donc de voir Hong Kong, Chine procéder à la libéralisation
totale des importations de riz par la suppression du Programme de réglementation du commerce du riz
et des contingents à l'importation à partir de janvier 2003.  Non pas que la Nouvelle-Zélande ait eu
l'ambition de devenir exportateur de riz, mais cette mesure était un moyen de reconnaître que lasécurité alimentaire de Hong Kong, Chine reposait sur un marché agricole mondial efficace.  Cette
question présentait un intérêt plus large pour tous les Membres de l'OMC, afin que les distorsions sur
le marché des produits agricoles soient éliminées et que des pays comme Hong Kong, Chine
continuent de s'appuyer sur le marché mondial pour garantir leur sécurité alimentaire.
62. La Nouvelle-Zélande avait suivi attentivement l'intégration économique croissante de
Hong Kong avec la Chine continentale, et notait avec satisfaction les nombreux avantages dont
bénéficierait la région, maintenant que la Chine était Membre de l'OMC.  Hong Kong, Chine, placefinancière et centre de services, était à ce titre dans une position privilégiée pour tirer pleinement
partie de l'accession de la Chine à l'OMC.
63. Le représentant s'est interrogé au sujet de la forte augmentation du droit d'accise sur le vin,
qui était passé de 60 à 80 pour cent.  Il partageait la préoccupation du présentateur quant au fait que
cela pourrait entraver l'accès des consommateurs de Hong Kong, Chine aux excellents vins produitsdans les vignobles néo-zélandais.
64. Le représentant de l'Australie a fait observer que Hong Kong, Chine était un grand porte-
parole de la libéralisation, et n'était pas entravé par les intérêts défensifs dont s'encombraient
beaucoup d'autres Membres.  Le gouvernement australien partageait le fort engagement de
Hong Kong, Chine en faveur d'un système commercial multilatéral ouvert.  L'Australie avait appréciéde pouvoir travailler étroitement avec Hong Kong, Chine pour prôner un nouveau cycle se fondant sur
un programme de travail basé sur la libéralisation de l'accès aux marchés.WT/TPR/M/109
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65. L'Australie avait de nombreux intérêts comme rciaux à Hong Kong, Chine, qui était son
neuvième marché d'exportation de marchandises et son sixième marché d'exportations de services.  En
outre, Hong Kong, Chine était la quatrième source d'investissement en Australie, et la sixième
destination des investissements australiens à l'étranger.
66. L'Australie a noté avec intérêt les nouveaux accords de libre-échange conclus par
Hong Kong, Chine et s'est félicitée d'avoir eu l'assurance que les accords de libre-échange en cours de
discussion avec la Nouvelle-Zélande et avec la Chine continentale seraient pleinement compatibles
avec les règles de l'OMC et contribueraient à la libéralisation des échanges mondiaux.
67. S'agissant des difficultés économiques actuelles, Hong Kong, Chine avait répondu aux
pressions exercées sur le budget en resserrant les dépenses et en accroissant les possibilités de
recettes.  Cette discipline budgétaire stricte avait dans une large mesure était appliquée sans avoir
recours à des restrictions commerciales.  Cependant, le droit d'accise de 80 pour cent portant sur lesvins ne pouvait concerner que les importations, étant donné que Hong Kong, Chine ne produisait pas
de vin.  Les conséquences commerciales de ce type de taxe interne n'étaient pas claires, et l'Australie
estimait que cela ne correspondait pas à la réputation de Hong Kong, Chine comme environnement
commercial libre et ouvert.  Le volume des exportations australiennes de vin vers Hong Kong, Chine
avaient chuté après l'entrée en vigueur de la taxe sur les vins, et la croissance de ses exportations devins vers Hong Kong, Chine était en chute libre.  Si l'on pouvait attribuer la diminution générale de la
consommation à Hong Kong, Chine à une situation économique difficile, le représentant estimait que
la raison de cette chute très marquée des importations de vin était la taxe sur les vins.
68. Le représentant de l'Inde a noté que Hong Kong, Chine possédait l'un des régimes
commerciaux et économiques les plus libéraux.  Son économie s'était avérée très résistante face à la
crise financière asiatique de 1998.   La reprise économique avait cependant été gravement entravée
par la récession générale de 2001, qui avait provoqué une chute marquée du taux de croissance.
Malgré tout, Hong Kong, Chine avait conservé une foi inébranlable dans un régime commercial
ouvert et régi par les forces du marché.  Il a noté que le gouvernement avait adopté une attitude plus
active pour promouvoir les activités à forte valeur ajoutée, principalement les services financiers, lesservices professionnels et le tourisme, ce qui était compréhensible.
69. Hong Kong, Chine jouait à l'OMC un rôle actif, et maintenait un régime commercial très
ouvert et transparent.  À l'exception du système de contingent pour le riz, aucune mesure non tarifaire
n'était appliquée.  Hong Kong, Chine était un fervent défenseur de l'approche multilatérale du
commerce international, ce qui était évident puisqu'elle n'appartenait à aucun accord commercial
régional.  Il semblait toutefois qu'il y ait une évolution dans ce domaine.  L'Inde espérait que tout
accord régional qui serait conclu par Hong Kong, Chine respecterait les règles de l'OMC.  L'Inde avaitprésenté des questions écrites sur certains points précis et espérait obtenir des réponses au cours de
l'examen.
70. Le représentant a mentionné les excellentes relations bilatérales entre l'Inde et
Hong Kong, Chine indiquant qu'il espérait que celles-ci se renforceraient encore pendant les
prochaines années, dans l'intérêt mutuel des deux pays.  Il a félicité Hong Kong, Chine pour sesexcellents résultats économiques.
71. Le représentant de la Norvège a félicité Hong Kong, Chine pour son régime commercial
ouvert et libéral.  Ce régime était sans aucun doute l'une des raisons essentielles expliquant la
croissance exceptionnelle de l'économie de Hong Kong pendant longtemps et sa prospérité
aujourd'hui, ainsi que sa résistance face aux chocs extérieurs ces dernières années.
72. Hong Kong, Chine bénéficiait également d'un environnement prévisible pour le commerce et
l'investissement, d'une sécurité juridique et d'une société transparente, avec libre circulation desWT/TPR/M/109
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informations.  Il s'agissait là d'atouts qu'il était important de conserver.  La Norvège appréciait
l'engagement actif et constructif de Hong Kong, Chine à l'OMC.
73. Le commerce entre la Norvège et Hong Kong, Chine était restreint, mais pas insignifiant.  De
nombreuses entreprises norvégiennes avaient investi à Hong Kong, Chine.  Les engrais destinés à la
réexportation et le poisson faisaient partie des principales exportations de la Norvège.  Le représentanta noté qu'un droit nul s'appliquait à tous les poissons et produits à base de poisson, ainsi qu'à toutes les
autres marchandises.  Cependant, la Norvège aurait aimé que davantage de positions tarifaires soient
consolidées au niveau du droit effectivement appliqué, ce qui augmenterait la prévisibilité et la
stabilité.
74. Il a félicité Hong Kong, Chine pour sa position quant aux dispositions antidumping de l'OMC,
puisque Hong Kong n'utilisait pas ces dispositions.  L'utilisation des licences et des restrictions
quantitatives à l'importation était également très limitée, et la pratique en matière de santéd'environnement et d'innocuité des produits alimentaires s'appuyait sur les normes internationales.
Tout cela était dans l'intérêt des relations commerciales de Hong Kong, Chine avec les autres
Membres de l'OMC.
75. Hong Kong, Chine était un acteur de premier plan dans le commerce des services, et
l'environnement dans ce domaine était aussi ouvert, libéral et prévisible.  Des mesures vigoureusesavaient été prises au cours des dernières années dans le secteur des télécommunications.
Hong Kong, Chine s'efforçait activement d'améliorer le régime international des services de transport
maritime par le biais d'engagements contraignants au titre de l'ABC.  Il a noté que Hong Kong, Chine
avait pris des engagements partiels dans le modèle de Liste pour les services de transport maritime.
76. Hong Kong, Chine était un grand fournisseur de services financiers;  la libéralisation
progressive du secteur, y compris les réformes du secteur bancaire, avait été appréciée.  Cependant, il
a noté que dans sa Liste au titre du Cinquième protocole, Hong Kong, Chine avait assorti de
restrictions les engagements dans les modes 1 et 2, de telle sorte que le démarchage ou la
commercialisation des services correspondants n'étaient pas autorisés.  De l'avis de la Norvège, le
mode 1 entraînait nécessairement une forme de démarchage ou de sollicitation du client réel oupotentiel.  À cet égard, il a demandé comment Hong Kong, Chine définissait la différence entre les
engagements pour le mode 1 et le mode 2;  quels étaient les droits accordés aux Membres lorsque
Hong Kong, Chine avait inscrit des engagements sous le mode 1;  et pourquoi les Membres n'étaient
pas autorisés à faire du démarchage à Hong Kong, Chine pour les services correspondants.
77. La représentante de la Colombie a fait allusion aux caractéristiques particulières de
l'économie de Hong Kong, Chine, région administrative spéciale au sein d'une des plus grandes
économies du monde, dotée d'institutions solides;  son niveau de développement était dû à despolitiques saines en matière de politique, d'économie et de commerce.
78. Hong Kong, Chine avait réussi à devenir un grand pôle des services et de la finance dans la
région Asie-Pacifique, en compensant certaines faiblesses dans la fabrication et le commerce des
marchandises.  Les politiques sectorielles  de par Hong Kong, Chine visant à améliorer l'infrastructure
et à encourager l'innovation et le progrès technolog ique dans le secteur manufacturier et les services,
méritaient d'être prises en exemple.  Grâce à ces politiques, Hong Kong, Chine avait pu gérer le
processus constant d'ajustement structurel, les effets de la crise financière asiatique, et le
ralentissement économique mondial.
79. L'adhésion sans faille de Hong Kong, Chine au système commercial multilatéral et au
nouveau cycle de négociations méritaient d'être soulignée.  Les initiatives récemment prises parHong Kong, Chine pour la négociation d'accords régionaux avec la Nouvelle-Zélande et laWT/TPR/M/109
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République populaire de Chine montraient que les accords régionaux étaient complémentaires du
système commercial multilatéral.
80. Le commerce de la Colombie avec Hong Kong, Chine n'était pas très élevé, mais les
importations en provenance de Hong Kong avaient augmenté au cours des sept dernières années.  La
Colombie importait principalement des produits ma nufacturés en provenance de Hong Kong, Chine,
alors qu'elle exportait avant tout des matières premières, surtout des émeraudes, vers Hong Kong,
Chine.  Elle pensait que certains segments du marché n'avaient pas encore été exploités.
81. Le représentant du Mexique a dit que son pays avait suivi avec intérêt la transition de
Hong Kong, Chine vers le régime "un pays, deux systèmes".  Il ne faisait aucun doute que
Hong Kong, Chine était l'un des partenaires stratégiques du Mexique en Extrême-Orient, non
seulement dans le cadre de l'OMC, mais aussi dans d'autres enceintes, comme l'OCDE et l'APEC.  Le
Mexique souhaitait renforcer ses liens avec Hong Kong, Chine.
82. Le représentant des États-Unis a déclaré que Hong Kong, Chine avait maintenu sa politique
traditionnelle d'ouverture en matière de commerce et d'investissement et avait fait la preuve de son
engagement constant pour défendre la primauté de l'OMC, en y jouant un rôle de chef de file.  Les
États-Unis applaudissaient l'attachement de Hong Kong, Chine aux principes du marché libre qui
constituaient le fondement de ses politiques en matière de commerce et d'investissement ainsi sonrespect de l'État de droit.
83. Les relations économiques et commerciales entre les États-Unis et Hong Kong, Chine étaient
en expansion, stables et solides.  En 2001, Hong Kong figurait au seizième rang des partenaires
commerciaux des États-Unis pour les marchandises.
84. Les politiques macro-économiques de Hong Kong, Chine, ainsi que ses politiques
commerciales d'ouverture avaient contribué à la bonne résistance de ses résultats économiques au
cours de la dernière décennie.  Elle s'était bien sortie de la récession qui avait touché la région
asiatique en 1998-99;  le maintien de politiques similaires suggérait que Hong Kong, Chine était bien
placée pour se sortir une fois encore du ralentissement actuel.
85. La participation active de Hong Kong, Chine à l'OMC dans le but de promouvoir la liberté
des échanges avait été un exemple de libéralisation non seulement au niveau régional mais aussi dans
le monde entier.  Hong Kong, Chine était une fo rce motrice à l'APEC et avait appuyé un certain
nombre d'initiatives destinées à promouvoir une coopération économique étroite dans la région
Asie-Pacifique.  Elle avait aussi joué un rôle déterminant en aidant à insuffler l'élan nécessaire pour
lancer un nouveau cycle de négociations commerciales à Doha l'année dernière, et continuait à le faire
pour mener ces négociations à bien.
86. Malgré ces excellents résultats, les États-Unis estimaient que Hong Kong, Chine pouvait faire
mieux dans certains domaines.  Ils ont enjoint Hong Kong, Chine à continuer de renforcer son régime
applicable aux droits de propriété intellectuelle.  Bien que le piratage portant atteinte à un droit
d'auteur et les autres types de piratage aient été réduits, la RASK restait vulnérable au piratage et à la
contrefaçon effectués ailleurs.  Les États-Unis ont donc prié instamment Hong Kong, Chine de
consolider ou d'améliorer ses mesures destinées à faire respecter les droits de propriété intellectuelleet à se protéger contre les importations de produits piratés ou contrefaits.
87. Les services étaient la principale composante de l'économie de Hong Kong, Chine et les
États-Unis l'ont félicité pour la libéralisation de ce secteur depuis son dernier examen en 1998.  Dans
le domaine des télécommunications, le représentant a incité Hong Kong, Chine à poursuivre la
libéralisation de son marché et a indiqué qu'il attendait avec impatience l'ouverture totale du marchéau 1
er janvier 2003, tout en demandant un allégement des prescriptions contraignantes quiWT/TPR/M/109
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s'appliquaient à l'entrée.  Les États-Unis se réjouissaient de voir Hong Kong, Chine continuer de
participer aux négociations en cours sur les services et, dans un objectif de plus grande transparence,
ont encouragé Hong Kong, Chine à inscrire dans sa Liste des engagements traduisant les récents
changements de politique.
88. Le représentant du Japon a noté que depuis son précédent examen en 1998,
Hong Kong, Chine avait du faire face à deux chocs successifs:  la crise financière asiatique tout
d'abord, puis le ralentissement économique mondial en 2001.  Après la crise financière asiatique,
l'économie de Hong Kong, Chine avait rapidement émergé.  Le Japon espérait que Hong Kong, Chine
persévérerait dans ses efforts de redressement après la récession de 2001.
89. Le Japon considérait que l'environnement commercial mondial avait aussi une grande
influence sur la reprise économique de Hong Kong, Chine.  Le Japon appréciait la contribution
apportée par Hong Kong, Chine au système commercial multilatéral, dans les activités générales àl'OMC, y compris dans le cadre du Programme de Doha pour le développement.  Le Japon estimait
que des négociations complètes, englobant non seulement l'accès aux marchés, mais aussi le
renforcement des règles (notamment antidum ping) et les questions de Singapour, comme
l'investissement et la politique de la concurrence, permettraient en fin de compte à tous les Membres
de l'OMC d'en tirer le meilleur parti.  Le Japon espérait donc que Hong Kong, Chine jouerait un rôlede plus en plus actif au fur et à mesure de l'avancement du cycle de négociations, en veillant à ce que
le programme de travail soit complet et que des progrès soient réalisés sur tous les fronts de la
négociation, en parallèle.  Étant donné que Hong Kong, Chine s'était beaucoup développée jusqu'à
devenir une économie en développement avancée, le Japon pensait et espérait qu'elle pourrait servir
de modèle à d'autres pays en développement.
90. Hong Kong, Chine avait été l'un des principaux bénéficiaires du système commercial
multilatéral, mais avait ouvert des négociations en vue de conclure des accords de libre-échange avec
la Nouvelle-Zélande et avec la Chine continentale.  Le Japon partageait l'opinion de
Hong Kong, Chine, c'est-à-dire que des accords de libre-échange de haut niveau, associés à un
véritable cadre de libéralisation, pouvaient compléter et stimuler la libéralisation des échanges auniveau mondial.  S'agissant de l'Accord de rapprochement économique (CEPA) avec la Chine
continentale, le Japon a demandé la confirmation que celui-ci serait compatible avec l'article XXIV du
GATT, et avec l'article V de l'ABC.  Le Japon souhaitait en particulier savoir s'il était prévu de
procéder à une libéralisation substantielle dans tous les secteurs, et de ne pas poser d'obstacles au
commerce avec les pays tiers.
91. Hong Kong, Chine disposait d'une législation complète pour la protection des droits de
propriété intellectuelle.  Cependant, étant donné qu'à Hong Kong, Chine le commerce était concentrésur le transit, et étant donné la proximité du Japon, de nombreuses plaintes avaient été déposées
depuis des années par l'industrie japonaise concernant à des déficiences dans le contrôle des
marchandises en violation des droits de propriété intellectuelle, comme les produits piratés ou
contrefaits.  À cet égard, les deux rapports, celui du gouvernement et celui du Secrétariat, indiquaient
que Hong Kong, Chine avait adopté des mesures visant à améliorer l'application de ces lois, et avaitégalement lancé des campagnes d'éducation destinées à renforcer la protection des droits de propriété
intellectuelle.  Le Japon a félicité Hong Kong, Chine pour tous les efforts déployés et a exprimé le
souhait que ceux-ci soient accentués.  Le Japon avait déjà présenté plusieurs questions techniques sur
ce point et attendait avec intérêt de recevoir des réponses détaillées.
92. L'économie de Hong Kong, Chine était avant tout basée sur les services.  Le Japon a félicité
Hong Kong, Chine d'avoir pris un grand nombre d'en gagements, sans exemption de l'obligation NPF.
Il appréciait la participation active de Hong Kong, Chine aux négociations en cours sur les services, et
espérait pouvoir collaborer étroitement afin de faire avancer ces négociations.  Le Japon avait posé
plusieurs questions au sujet de certains secteurs de services.WT/TPR/M/109
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93. Le Japon a répété combien il appréciait tous les efforts consentis par Hong Kong, Chine en
faveur de la libéralisation des échanges.  Le Japon considérait Hong Kong, Chine comme l'un des plus
fervents défenseurs de la libéralisation des échanges.  Le représentant s'est en outre réjoui de
l'important effort consenti par Hong Kong, Chine pour consolider et moderniser le système
commercial multilatéral fondé sur des règles.
94. Le représentant de Singapour a déclaré que son pays avait toujours entretenu d'excellentes
relations commerciales bilatérales avec Hong Ko ng, Chine.  En 2001, Hong Kong, Chine était le
quatrième partenaire commercial de Singapour, avec des échanges à hauteur de 24,36 milliards de
dollars EU.
95. Il a salué les mesures de libéralisation prises dans le secteur des services depuis le dernier
examen des politiques commerciales de Hong Kong, Chine en 1998.  La politique de franchise de
droits pour toutes les importations de marchandises avait été maintenue, malgré la récessionéconomique mondiale récente.  En dépit de déficits budgétaires, Hong Kong, Chine n'avait pas eu
recours à des solutions "bricolées", comme l'imposition de droits de douanes ou l'augmentation des
recettes afin d'équilibrer le budget.  La détermination à maintenir une politique de franchise de droits
confirmait l'attachement de Hong Kong, Chine en faveur du libre-échange.  Le représentant a félicité
Hong Kong, Chine pour les mesures de libéralisation du marché des télécommunications et desservices financiers.  À l'instar d'autres Membres, Singapour attendait avec intérêt la libéralisation
complète du marché des télécommunications d'ici 2004, et l'assouplissement de certaines conditions
applicables aux banques étrangères.
96. Il a noté les problèmes posés actuellement par la déflation, qui était due à un marché
immobilier atone et à un chômage élevé.  Cependant, certains signes montraient que la structure del'économie était en train de changer.  Cette évolution aiderait Hong Kong, Chine à relever les défis du
long terme.  Hong Kong, Chine avait relativement bien résisté à la récession économique mondiale.
97. Le représentant de l'Uruguay a souligné les efforts déployés par Hong Kong, Chine pour se
relever des chocs extérieurs au cours de la période d'examen.  Malgré le ralentissement économique,
Hong Kong, Chine avait conservé un régime ouvert en matière de commerce et d'investissement.Tout au long de cette période, la transformation d'une économie manufacturière vers une économie de
services s'était poursuivie.
98. L'Uruguay et Hong Kong, Chine entretenaient des liens commerciaux bilatéraux importants.
Le commerce était fondamental pour la Région administrative spéciale, ce qui expliquait sa
participation active à l'OMC.  Il a noté que l'Uruguay était bien souvent d'accord avec la position de
Hong Kong, Chine sur diverses questions relatives à l'OMC.
99. Le représentant de la Thaïlande a fait observer que malgré des chocs extérieurs successifs
depuis 1998, l'économie de Hong Kong, Chine s'était redressée en 1999 et 2000, bien que le PIB réel
ait baissé en 2001, principalement en raison du ra lentissement économique mondial.  Il espérait que
grâce à ses fondements économiques sains, sa grande ouverture et sa résistance, Hong Kong, Chine
serait capable de surmonter ces difficultés économiques et se redresser bientôt totalement;  certains
signes annonçaient déjà la reprise économique.  Il était heureux que le cadre institutionnel et politiquedu Territoire soit dans une large mesure resté inchangé depuis la rétrocession à la Chine en 1997.
100. Il était encourageant de constater que Hong Kong, Chine avait tout mis en œuvre pour
maintenir son régime ouvert et transparent en matière de commerce et d'investissement étranger.  Le
commerce était essentiel à l'économie de Hong Kong, Ch ine.  Sur le plan bilatéral, Hong Kong, Chine
et la Thaïlande avaient depuis longtemps un parten ariat économique et commercial.  Les exportations
thaïlandaises, notamment de riz Thaï parfumé, avaient bénéficié d'un bon accès à ce marché.  La
Thaïlande s'est félicitée de la levée des contingents à l'importation de riz, notamment par laWT/TPR/M/109
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libéralisation en cours du Programme de réglementation du commerce du riz qui devait disparaître en
janvier 2003.  Le représentant estimait que cela faciliterait les échanges et donnerait aux exportations
thaïlandaises de riz un meilleur accès à ce marché.
101. Hong Kong, Chine et la Thaïlande partageaient le même point de vue sur un certain nombre
de questions systémiques, notamment la nécessité d'intégrer le secteur des textiles et des vêtementsdans les règles de l'OMC.  À cet égard,  le représentant a félicité Hong Kong, Chine pour le rôle
capital qu'elle avait joué pour préparer la pleine intégration de ce secteur dans le GATT de 1994 en
janvier 2005.
102. Le représentant de la République tchèque a accueilli avec satisfaction les efforts de
Hong Kong, Chine pour surmonter la crise financière et économique en Asie.  Grâce à une économie
particulièrement souple et adaptable, Hong Kong, Chine était parvenue à traverser cette situation
difficile.
103. Hong Kong, Chine était un important partenaire commercial pour la République tchèque bien
qu'aucun accord commercial bilatéral n'ait été conclu;  l'échange de marchandises s'effectuait sur la
base de leurs engagements à l'OMC.  Grâce à sa stabilité, le marché de Hong Kong, Chine était resté
l'une des principales portes d'entrée pour les exportations tchèques vers les pays d'Asie de l'Est et de
l'Extrême-Orient.  Le commerce bilatéral entre la  République tchèque et Hong Kong, Chine n'était
entravé par aucun obstacle.  Cependant, les entreprises tchèques espéraient à l'avenir accroître leurs
activités à Hong Kong.
104. La coopération ne devait pas se limiter à l'échange de marchandises.  Il existait un grand
nombre d'autres possibilités, jusqu'à présent non exploitées, notamment la coopération industrielle.
La signature d'un accord sur les services aériens entre les gouvernements de la République tchèque etde Hong Kong, Chine était un excellent résultat.  La République tchèque espérait recevoir
l'investissement étranger direct de Hong Kong, Chine.  Le représentant était convaincu que les
investisseurs de Hong Kong, Chine trouveraient en République tchèque un environnement propice à
l'investissement ; les incitations à l'investissement étaient réglementées par la Loi sur les incitations à
l'investissement, en vigueur depuis mai 2000, et conforme à la réglementation européenne.
105. Le représentant de la Malaisie a noté que Hong Kong, Chine, an tant qu'économie très
ouverte, n'était pas à l'abri de l'instabilité financière internationale et du ralentissement économique
mondial.  Cependant, elle était parvenue à bien résister aux chocs extérieurs successifs.  La solidité de
ses réserves extérieures et la résistance de son économie avaient contribué à une bonne adaptation à
ces chocs.  Ces conditions avaient permis la croissance économique, et le compte courant restait
nettement positif.
106. Le ralentissement économique avait cependant généré des conditions fortement
déflationnistes et un chômage élevé.  Il était peut-être possible d'adopter des mesures capables de
stimuler à la fois la consommation des particuliers et l'investissement brut en capital fixe, pour que la
demande intérieure compense le ralentissement causé par la diminution des exportations, relançant
ainsi Hong Kong, Chine sur la voie de la reprise dans des conditions plus favorables.
107. L'économie ouverte et les politiques commerciales libérales de Hong Kong, Chine pouvaient
être prises en exemple par de nombreux pays.  À cet égard, le représentant a noté que
Hong Kong, Chine avait évité d'avoir recours à des mesures contingentaires, comme le montrait
l'absence de législation en matière d'antidumping et  de mesures compensatoires.  Il existait cependant
un domaine dans lequel Hong Kong, Chine pouvait apporter des améliorations:  accroître ses
engagements en matière de taux consolidés, ce qui pourrait être entrepris dans le cadre desnégociations en cours.WT/TPR/M/109
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108. Le représentant a indiqué que la transition vers une économie basée sur les services pouvait
provoquer des difficultés, y compris un chômage structurel;  celles-ci devraient être compensées par
une amélioration de la concurrence.
109. Le commerce et l'investissement entre la Malaisie et Hong Kong, Chine restaient substantiels,
et il espérait qu'à l'avenir ceux-ci se renforceraie nt, d'autant plus que Hong Kong, Chine était un grand
investisseur en Malaisie.WT/TPR/M/109
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V. RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DE HONG KONG, CHINE ET AUTRES
OBSERVATIONS
110. La Présidente a invité le représentant de Hong Kong, Chine à axer ses réponses autours de
trois thèmes principaux:  i) l'environnement économique;  ii) les mesures et politiques commerciales;
et iii) les politiques sectorielles.
111. Le représentant de Hong Kong, Chine a confirmé que, comme proposé, sa délégation avait
regroupé ses réponses en trois catégories.  Dans ses réponses orales, il aborderait des aspects plus
généraux des questions posées par écrit, ainsi que certaines préoccupations exposées par les Membres
dans leurs interventions le premier jour de réunion;  des réponses détaillées à toutes les questions
écrites étaient en cours d'élaboration.
i) Environnement économique
112. Le représentant de Hong Kong, Chine a noté qu'il était très encourageant d'entendre les
Membres féliciter Hong Kong, Chine pour son économie ouverte, son régime offrant des conditions
équitables à toutes les entreprises du monde entier, et son gouvernement non interventionniste.  Au
cours du débat le lundi, ainsi que dans certaines questions écrites, il avait été fait allusion à
l'éloignement de la politique de "laissez faire".  Il a assuré les Membres que, lorsque le Secrétaire aux
finances avait dit, dans son intervention au sujet du budget, que le gouvernement devait être unpromoteur proactif du marché, cela ne signifiait absolument pas que le rôle du gouvernement dans
l'économie serait modifié, ni ne présageait d'une nouvelle politique consistant à choisi les gagnants ou
à directement subventionner certaines branches de production.  Le message consistait à dire qu'en ces
temps difficiles, le gouvernement redoublerait d'efforts pour améliorer le cadre institutionnel porteur
pour les affaires à Hong Kong, Chine et renforcer le soutien institutionnel pour la prospérité desentreprises et pour encourager davantage l'investissement.
113. Malgré le déficit budgétaire, le gouvernement de Hong Kong, Chine n'avait pas eu recours à
des mesures préjudiciables au commerce.  Les mesures protectionnistes, cela était vrai, allaient à
l'encontre de la philosophie de Hong Kong, Chine, et il espérait que les pays exportateurs de vin
comprendraient que la récente augmentation du droit d'accise sur le vin n'était une mesure budgétairemodeste, plutôt qu'un moyen de décourager les importations.  Il considérait cette mesure comme
"modeste" étant donné que le droit s'appliquait sur une base ad valorem , sur le prix sortie usine, et non
pas sur le prix au détail, nettement plus élevé.  Le droit additionnel sur une bouteille de vin était en
moyenne de 0,8 dollars EU, soit une augmentation de 4 pour cent environ seulement du prix au détail.
Le représentant a noté que la quantité de vin consommé entre avril et octobre 2002 ne s'était infléchie
que légèrement, de 4,4 pour cent par rapport à la même période l'année précédente.  En outre, la
baisse de la consommation de vin devait être replacée dans le contexte du ralentissement économique,la demande générale des consommateurs ayant baissé de 1,4 pour cent.
114. Le représentant a fait observer qu'il avait déjà exposé la philosophie sur laquelle s'appuyait la
politique de la concurrence de Hong Kong, Chine;  les réponses écrites aux questions écrites posées
par les Membres étaient détaillées.  Cependant, il a souligné que la concurrence était bien réelle dans
tous les secteurs à Hong Kong, Chine, et que l'absence d'une législation générale ne limitait pas leniveau de concurrence sur les marchés, non plus qu'elle ne portait atteinte à la réputation de liberté
économique dont jouissait Hong Kong, Chine yeux d'orga nisations réputées, tel le Fraser Institutes.  Il
a remercié les Membres d'avoir apprécié le régime de la concurrence de Hong Kong, Chine, et d'avoir
fait observer qu'il s'agissait d'un excellent exemple d'une économie dotée d'éléments très
concurrentiels, sans pour autant avoir une législation générale en matière de concurrence.  Il aégalement noté avec intérêt la suggestion faite par un Membre quant au fait qu'il serait utile pour
l'OMC de consacrer davantage de temps à examiner le lien entre un environnement commercial
concurrentiel et la nécessité de mettre en place une législation de la concurrence spécifique.WT/TPR/M/109
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115. Il a expliqué que, dans le cadre de son approche sectorielle pour encourager la concurrence,
les préoccupations, circonstances et besoins propres à chaque secteur trouvaient leur réponse dans des
mesures législatives et/ou non législatives.  Même le document du FMI, cité dans le rapport du
Secrétariat, notait que la RASHK n'était ni nettement plus, ni nettement moins concurrentielle qu'un
pays moyen de l'OCDE.  La promotion de la concurrence restait toutefois un processus constant;Hong Kong, Chine continuerait donc à surveiller la situation du marché et d'envisager d'autres
mesures pour renforcer la concurrence, quand et où cela serait nécessaire.
116. Répondant à la préoccupation des Membres au sujet de la proposition de Hong Kong, Chine
concernant une législation sur la sécurité nationale, il a déclaré que les lois envisagées n'étaient en
aucun cas plus rigoureuses que les législations relatives à la sécurité nationale dans d'autres
juridictions.  La législation proposée n'affecterait en rien le mode de vie à Hong Kong, Chine, non
plus qu'elle ne porterait atteinte aux droits et libertés des citoyens, des investisseurs ou de toutepersonne faisant des affaires à Hong Kong, Chine.
117. Le présentateur a remercié M.Young, le Secrétaire adjoint, pour ses remarques au sujet de
l'environnement économique.  Il a fait observer que Hong Kong, Chine était un cas d'école qui pouvait
être utilisé pour illustrer de nombreux aspects du fonctionnement d'une économie de marché.  Il était
satisfaisant d'entendre que les politiques économiques de "laissez faire" seraient maintenues.S'agissant de la politique de la concurrence, là encore Hong Kong, Chine était un cas d'école, et cela
fonctionnait.  Peut-être que, dans certains cas, une législation générale de la concurrence n'était pas
nécessaire.  Il conviendrait de tenir compte de cet aspect lorsque le Groupe de travail analyserait ce
point.  En ce qui concernait la taxe sur les vins, il était soulagé d'entendre que cette taxe était très
faible, mais restait quelque peu préoccupé par la légère baisse de la consommation.
ii) Politiques et mesures commerciales
118. Le représentant de Hong Kong, Chine a commencé par aborder la question des consolidations
tarifaires.  Il a souligné que Hong Kong, Chine était l'une des rares économies dont les droits
effectivement appliqués étaient au niveau zéro.  Au cours des années, Hong Kong s'était efforcée
d'augmenter ses consolidations de façon unilatérale.  S'agissant de l'augmentation du nombre deconsolidations tarifaires, les concessions tarifaires étaient principalement échangées selon le principe
de la réciprocité, et il espérait que les Membres comprendraient que Hong Kong, Chine, l'une des
économies les plus libérales au monde, n'avait pas vraiment d'autres concessions à offrir si ce n'était la
portée d'autres consolidations.  La portée actuelle des consolidations était le résultat de négociations
antérieures, auxquelles s'étaient ajoutées les consolidations autonomes depuis la fin du Cycle
d'Uruguay.  Hong Kong, Chine avait présenté une ambitieuse proposition au Groupe de négociation
sur l'accès aux marchés pour les produits non agricole et était disposée à répondre à toute concessionque feraient les autres Membres dans le cadre des prochaines négociations.
119. Il avait constaté le grand intérêt démontré par certains Membres au sujet de l'état
d'avancement des négociations de Hong Kong, Chine en vue de conclure des accords de libre-échange
avec la Nouvelle-Zélande et avec la Chine continentale, et leurs préoccupations quant au fait que les
dispositions de ces accords devaient être pleinement compatibles avec les règles de l'OMC.  Étantdonné que ces négociations étaient toujours en cours, il pouvait simplement indiquer qu'elles étaient
de large portée, concernaient le commerce des marchandises, celui des services, ainsi que la
facilitation des échanges et de l'investissement.  Il a assuré les Membres que les dispositions des
accords négociés seraient compatibles avec les règles de l'OMC, y compris l'article XXIV du GATT
et l'article V de l'AGCS.  Ces accords ne poseraient pas d'obstacles au commerce avec les tiercesparties.
120. Il a remercié les délégués qui avaient fait des remarques positives sur les efforts consentis et
les résultats obtenus par Hong Kong, Chine dans le domaine de la protection des droits de propriétéWT/TPR/M/109
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intellectuelle.  Hong Kong, Chine attachait une grande importance à cette question.  La législation en
matière de propriété intellectuelle, conforme à l'accord sur les ADPIC, était associée à des mesures
d'application fermes, comme le montraient les chiffres relatifs à la lutte contre les infractions dans ce
domaine cités dans le rapport du Secrétariat.  Les efforts déployés par Hong Kong, Chine avaient été
reconnus par ses principaux partenaires commerciaux et cités comme modèle pour la régionAsie-Pacifique.
121. Quant à la prévention de l'entrée de marchandises piratées en provenance d'autres territoires,
il a déclaré que Hong Kong, Chine exerçait une étroite surveillance des passagers, du fret et des
véhicules entrant dans son territoire, et procédait régulièrement à l'établissement de profils de risques
afin d'interdire l'entrée de marchandises de contrefaçon.  Hong Kong, Chine travaillait également en
étroite collaboration avec ses voisins et partenaires commerciaux.  Par exemple, les Douanes de
Hong Kong avaient accentué la coopération avec leurs homologues de Chine continentale dans ledomaine de l'échanges de renseignements, et les deux services menaient périodiquement des
opérations parallèles contre les marchandises de contrefaçon des deux côtés de la frontière.
122. Le présentateur a noté le niveau relativement faible des consolidations tarifaires et a constaté
que cela contrastait nettement avec les droits nuls appliqués par Hong Kong, Chine.
Hong Kong, Chine avait fait une proposition intéressante;  malheureusement, en l'absence de droits dedouane à Hong Kong, Chine, les autres Membres avaient peu de raisons pour les inciter à négocier.  Il
a toutefois encouragé Hong Kong, Chine à consolider tous les droits au niveau zéro, que ce soit par
des négociations bilatérales, plurilatérales ou multilatérales, ou bien encore de façon unilatérale.
123. Le représentant du Taipei chinois a fait l'éloge des efforts de la délégation de
Hong Kong, Chine pour préparer des réponses complètes.  Il estimait toutefois qu'il restait nécessaire
d'aborder la question de l'accord CEPA entre Hong Kong, Chine et la Chine continentale, et attendait
avec intérêt d'être informé de l'évolution de la situation au cours des jours à venir.
iii) Politiques sectorielles
124. Le représentant de Hong Kong, Chine a remercié les Membres pour leurs observations
positives au sujet de la libéralisation du secteur des télécommunications et pris note du fait que les
Membres souhaitaient une consolidation des engagements de libéralisation.  Hong Kong, Chine
espérait que les Membres élargiraient et renforceraient les engagements pris au cours des précédentes
négociations dans le secteur des télécommunications.  Ce secteur serait pour Hong Kong, Chine une
priorité dans le cadre des négociations en cours sur les services.
125. S'agissant des services financiers, il a déclaré que la réserve qui s'appliquait aux modes 1 et 2
de fourniture pour les services financiers garantirait que les fournisseurs étrangers de services
démarchant ou travaillant à Hong Kong, Chine seraient assujettis à certaines prescriptionsprudentielles ou réglementaires;  dans le cas contraire, ils ne relèveraient pas de la compétence des
autorités réglementaires de Hong Kong, Chine.  Cette réserve n'avait pas pour objectif de restreindre
la fourniture de ces services auprès des consommateurs à Hong Kong, Chine.
126. Hong Kong, Chine s'intéressait activement aux services logistiques modernes dans le cadre
des négociations sur les services, et considérait que les transports maritimes étaient une composanteimportante des services logistiques.  Compte tenu de l'atout dont disposait Hong Kong, Chine dans le
domaine des transports et des installations portuaires, le Territoire aspirait à devenir le centre
logistique régional et souhaitait la libéralisation de toute la gamme des services liés au transport
maritime et à la logistique.
127. Certains Membres avaient fait allusion aux prescriptions en matière de qualifications et de
licences dans différents secteurs, tels que les services professionnels et le tourisme.  À cet égard,WT/TPR/M/109
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Hong Kong, Chine était très favorable à l'élaboration de disciplines réglementaires au titre de
l'article VI:4 de l'AGCS, en particulier pour les se rvices professionnels, de façon à garantir que les
réglementations intérieures ne deviennent pas des obstacles non nécessaires au commerce des
services.  Au cours des dernières années, Hong Kong , Chine avait pris diverses initiatives destinées à
faciliter la reconnaissance des qualifications professionnelles obtenues en dehors du Territoire.  Dèsl'adoption, en 2003, de l'Ordonnance rectificative relative aux praticiens du droit, les praticiens du
droit, qu'ils soient ressortissants de pays du Commonwealth ou non, devraient remplir les mêmes
critères d'admission.
128. Une question avait été posée au sujet des accords de "ciel ouvert".  Il considérait que le ciel de
Hong Kong, Chine, avec un large réseau de services aériens, était déjà ouvert.  Les propositions dites
de "ciel ouvert" faites par certains de ses partenaires dans le domaine de l'aviation risquaient de ne pas
créer des conditions d'égalité et d'équité pour permettre aux compagnies aériennes des deux partiesd'être en concurrence.  Hong Kong, Chine souha itait libéraliser progressivement et activement le
régime applicable aux services aériens, dans l'objectif d'élargir le réseau et la fréquence des services
aériens, ainsi que de consolider sa position en tant  que plaque tournante des services d'aviation et de
logistique.
129. Le présentateur a pris note de la façon dont Hong Kong, Chine définissait la proposition dite
de "ciel ouvert".  Il a demandé à Hong Kong, Chine dans quelles circonstances il était possible de
créer des conditions d'égalité pour obtenir un réel accord de ciel ouvert, et a encouragé
Hong Kong, Chine à œuvrer, avec les autres Membres, pour intégrer le transport aérien dans les règles
de l'AGCS.
130. Le représentant de la Norvège a remercié Hong Kong, Chine pour sa réponse concernant les
services financiers.  Il a fait observer que la Norvège et Hong Kong, Chine travaillaient ensemble
dans plusieurs secteurs de services;  il a en outre accueilli avec satisfaction les observations de
Hong Kong, Chine au sujet des services maritimes.
131. Le représentant de Macao, Chine a remercié la RASHK pour ses réponses, en particulier à la
question portant sur les liens économiques au sein de la région du delta de la Rivière aux perles.
132. Le représentant de Hong Kong, Chine est revenu sur la question posée par le présentateur au
sujet des services aériens et s'est déclaré d'accord avec l'observation de ce dernier selon laquelle les
négociations sur les services aériens ne faisaient pas partie des négociations dans le cadre de l'AGCS.
Cependant, l'Annexe de l'AGCS prévoyait un examen périodique, par le Conseil du commerce des
services, de l'évolution de la situation dans le secteur des transports aériens, en vue d'envisager la
possibilité d'appliquer l'Accord dans ce secteur.  L'examen actuel se poursuivait, et Hong Kong, Chine
entendait participer activement aux négociations.
Remarques finales
133. M. Raymond Young a déclaré que cet examen des politiques commerciales avait donné à
Hong Kong, Chine la possibilité de faire mieux comprendre aux Membres ses politiques et pratiques
commerciales, ainsi que l'évolution rapide de plusieurs secteurs.  Cela avait surtout démontré
l'attachement de Hong Kong, Chine au libre-échange.  Hong Kong, Chine avait été, et continueraitd'être un fervent partisan du système commercial multilatéral incarné par l'OMC, et continuerait de
participer de façon active et constructive aux négociations en cours.WT/TPR/M/109
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VI. REMARQUES FINALES DE LA PRÉSIDENTE
134. Cet examen a fourni aux Membres une excellente occasion de mieux comprendre les
politiques commerciale et économique de Hong Kong , Chine.  Notre réunion a permis un échange de
vues très instructif, grâce à la coopération pleine et entière de la délégation de Hong Kong, Chine, aux
observations variées et judicieuses du présentateur, et à la participation active des Membres à la
discussion.  L'évaluation par les Membres de la politique commerciale et de la politique liée aucommerce de Hong Kong, Chine a, dans l'ensemble, été positive;  les Membres ont félicité
Hong Kong, Chine pour avoir su garder l'une des économies les plus ouvertes du monde, dont de
nombreux Membres devraient chercher à s'inspirer.  Ce quatrième examen des politiques, pratiques et
mesures commerciales de Hong Kong, Chine, a été, je crois, très fructueux.
135. Depuis la rétrocession du Territoire à la Chine, le cadre institutionnel et le cadre de la
politique commerciale de Hong Kong, Chine ont tr ès peu changé, conformément au principe "un
pays, deux systèmes".  Malgré les difficultés auxquelles le Territoire a dû faire face par suite de la
crise financière asiatique, du ralentissement actuel de l'activité économique mondiale, et de son
intégration croissante au reste du pays, Hong Kong, Chine a préservé son ouverture traditionnelle à la
fois au commerce et à l'investissement;  de fait, de nouvelles mesures de libéralisation ont été prisesau cours de la période considérée.
136. Les Membres ont félicité Hong Kong, Chine pour son rôle actif à l'OMC, et notamment le
soutien vigoureux que le Territoire apporte au Programme de Doha pour le développement.  Ils ont
noté que Hong Kong, Chine participait de plus en plus à des accords commerciaux régionaux et
bilatéraux.  Le Territoire a fourni des renseignements sur l'élaboration d'accords commerciaux
régionaux avec d'autres Membres, et a fait remarquer que ces accords seraient pleinement compatibles
avec les principes qui sous-tendent les Accords de l'OMC.
137. Les Membres ont fait l'éloge des efforts constants de libéralisation déployés par
Hong Kong, Chine ainsi que de la transparence et de l'ouverture de son régime de commerce et
d'investissement.  Les autorités du Territoire ont indiqué effectivement qu'elles souhaitaient désormais
agir davantage en amont dans le domaine de la politique industrielle afin de promouvoir les activités à
forte valeur ajoutée;  cette approche consistait à soutenir l'infrastructure générale afin de favoriser ledéveloppement.  Les autorités ont réaffirmé qu'il ne s'agissait pas de sélectionner les gagnants ou de
secourir les perdants aux frais du contribuable, ni de protéger ou de subventionner des industries
particulières.
138. Dans un souci de prévisibilité et de stabilité, les Membres ont encouragé Hong Kong, Chine à
consolider davantage ses droits de douane.  Certains Membres l'ont aussi incitée à réduire les taux dedroit d'accise sur le vin.  Plusieurs Membres ont invité instamment Hong Kong, Chine à continuer à
renforcer son régime de protection des droits de propriété intellectuelle, en particulier pour ce qui est
des moyens de faire respecter les droits.  D'une manière générale, les Membres se sont félicités des
efforts déployés par Hong Kong, Chine pour conserver un marché concurrentiel.
139. Sur les questions sectorielles, les Membres ont noté la prédominance des services dans
l'économie de Hong Kong, Chine.  Ils ont félicité le Territoire pour la diversité des engagements
contractés dans le cadre de l'AGCS et pour l'absence d'exemptions NPF, ainsi que pour les mesures de
libéralisation qu'il a prises, en particulier dans le domaine des télécommunications et des services
financiers, depuis le précédent examen de la politique commerciale en 1998.
140. Les Membres ont également demandé des éclaircissements sur plusieurs points spécifiques, y
compris:
- la politique macro-économique et l'environnement économique au sens large;WT/TPR/M/109
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- l'accession de la Chine à l'OMC et ses avantages pour Hong Kong, Chine;
- les règles d'origine dans le cadre de l'accord de libre-échange envisagé avec la Chine;
- le régime de licences d'importation;
- les mesures contingentes;- les normes, et les mesures sanitaires et phytosanitaires;- les marchés publics;- l'aide à certaines activités et aux petites et moyennes entreprises;- les stocks de riz;
- les règles d'origine concernant les textiles et les vêtements;
- la répartition des responsabilités réglementaires concernant les valeurs mobilières;- les transports aérien et maritime;- la reconnaissance des diplômes et qualifications;- la libéralisation des services postaux, les licences de radiodiffusion, les services
juridiques, les prescriptions en matière de licences pour les agents de voyage dans ledomaine du tourisme récepteur;  et
- le mouvement des personnes physiques (visas).
141. Les Membres se sont félicités des réponses et explications orales et écrites fournies par la
délégation de Hong Kong, Chine.
142. Ainsi s'achève le quatrième examen de la politique commerciale de Hong Kong, Chine.  Le
nombre important de questions communiquées à l'avance, les nombreuses interventions et la
participation de haut niveau témoignent de l'importance que les Membres attachent au rôle de premier
plan que joue Hong Kong, Chine au sein de l'OMC.  À ce sujet, j'encouragerais Hong Kong, Chine à
persévérer dans le ferme soutien qu'il a toujours apporté au système commercial multilatéral.
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