. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/N/1/NGA/2
8 novembre 2001
(01-5529)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD
NIGÉRIA
Par une communication de sa Mission permanente, datée du 17 septembre 2001, le Nigéria a
fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, présentée au titre de l'article 63:2 de l'Accord.
_______________
Le gouvernement nigérian, conformément à l'article 63:2 de l'Accord sur les aspects des droits
de propriété intellectuelle qui touchent au commerce et aux procédures convenues par le Conseil des
aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce notifie au Conseil, par la
présente, ses principales lois et réglementations consacrées aux brevets et aux dessins et modèlesindustriels, aux marques de fabrique ou de commerce et aux droits d'auteur.
Veuillez noter que des projets d'amendement aux lois sur la propriété intellectuelle sont
actuellement examinés par le gouvernement afin de satisfaire aux obligations découlant de l'Accord
sur les ADPIC.  On espère que les projets de loi deviendront des lois d'ici la fin de l'année.  Les
projets de loi devraient porter sur le respect des droits de propriété intellectuelle, la protection des
indications géographiques, les renseignements non divulgués, les schémas de configuration de circuitsintégrés et la protection des variétés végétales.
Vous voudrez bien noter par ailleurs que les réponses à la liste de questions concernant les
moyens de faire respecter la législation en matière de droits de propriété intellectuelle sont en cours
d'élaboration et seront présentées au  Conseil avant l'examen de novembre 2001.
Les "principales lois et réglementations" sont énumérées à l'Annexe I.IP/N/1/NGA/2
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ANNEXE I
PRINCIPALES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS CONSACRÉES À
LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
- Loi sur le droit d'auteur, modifiée en dernier lieu en 1999.1
Législation subsidiaire:
- Décret sur le droit d'auteur (octroi réciproque) de 1972.2
- Règlements relatifs au droit d'auteur (sociétés de perception des droits) de 1993.3
- Règlements relatifs au droit d'auteur (location de bandes vidéo) de 1999.4
- Règlements relatifs au droit d'auteur (dispositifs de sécurité) de 1999.5
- Loi sur les brevets et les dessins et modèles.6
Législation subsidiaire:
- Décret sur les brevets et les dessins et modèles (pays parties à la Convention).7
- Règles sur les brevets.8
- Règles relatives aux dessins et modèles.9
- Décret sur les brevets et les dessins et modèles (dispositions transitoires et clause de
sauvegarde additionnelles).10
- Loi sur les marques de fabrique ou de commerce.11
Législation subsidiaire:
- Règlement sur les marques.12
__________
                                                     
1 Voir document IP/N/1/NGA/C/1.
2 Voir document IP/N/1/NGA/C/2.
3 Voir document IP/N/1/NGA/C/3.
4 Voir document IP/N/1/NGA/C/4.
5 Voir document IP/N/1/NGA/C/5.
6 Voir document IP/N/1/NGA/I/1.
7 Voir document IP/N/1/NGA/I/2.
8 Voir document IP/N/1/NGA/P/1.
9 Voir document IP/N/1/NGA/D/1.
10 Voir document IP/N/1/NGA/I/3.
11 Voir document IP/N/1/NGA/T/1.
12 Voir document IP/N/1/NGA/T/2.