ORGANISATION MONDIALE GATS/SC/70/Suppl.2
11avril1997
DUCOMMERCE(97-1386)
Original: anglais Commerce desservices
PHILIPPINES
Liste d'engagements spécifiques
Supplément 2
(Seul letexteanglais faitfoi)
_______________
Letexteci-joint complète lasection relative auxservices detélécommunication figurant àla
page11dudocument GATS/SC/70.GATS/SC/70/Suppl.2
Page2PHILIPPINES -LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès
auxmarchésLimitations concernant letraitement
nationalEngagements additionnels
Lesservices suivants (aàg)sont
fournis exclusivement parlamise à
disposition d'installations, àusage
public etàl'aidedesystèmes à
courants porteurs oudesystèmes
hertziens, àl'exclusion dela
télévision parcâble etdesservices
fournis parsatellite.
a. Services téléphoniques vocaux
- Services locaux
- Services interurbains
Nationaux
Internationaux
b. Services detélégraphe
c. Services detélex
d. Services detransmission de
données avec commutation par
paquets1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) L'admission estsubordonnée aux
prescriptions etconditions suivantes:
i) Franchise duCongrès des
Philippines
ii) Certificat d'utilité etde
nécessité publiques (CPCN) de
laCommission nationale des
télécommunications1) Néant
2) Néant
3)
i) Lenombre denon-Philippins
siégeant auconseil
d'administration d'une
entreprise doitêtre
proportionnel àla
participation étrangère globale
aucapital decette entreprise.GATS/SC/70/Suppl.2
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès
auxmarchésLimitations concernant letraitement
nationalEngagements additionnels
e. Services detransmission de
données avec commutation de
circuits
f. Services detélécopie
g. Autresiii) Participation étrangère au
capital d'uneentreprise
autorisée àconcurrence de
40pour cent
iv) Revente delignes louées
privées nonautoriséeii) Tous lescadres etdirigeants
doivent êtredescitoyens
philippins.
- Services detéléphonie
mobile cellulairev) Services derétroappel, de
rappel etautres services
similaires nonautorisés
vi) Sous réserve deladisponibilité
etdel'utilisation rationnelles
desfréquences radioélectriques
4) Nonconsolidé 4) NonconsolidéGATS/SC/70/Suppl.2
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès
auxmarchésLimitations concernant letraitement
nationalEngagements additionnels
SERVICES DECOMMUNICATION
Lesengagements concernant lesservices decommunication sontprisconformément àl'Accord général surlecommerce desservices etàsonannexe surles
télécommunications. Afin depermettre l'exécution desengagements enmatière d'accès aumarché, lecadre réglementaire dans ledomaine des
télécommunications debaseserafondé surlesprincipes ci-après.
1. Sauvegardes enmatière deconcurrence
Desmesures appropriées seront appliquées envued'empêcher desfournisseurs d'adopter oudemaintenir despratiques anticoncurrentielles.
2. Interconnexion
Pour garantir desservices detélécommunication viables, efficaces, fiables etuniversels, despossibilités d'interconnexion équitables etraisonnables pour les
installations desexploitants deréseaux publics agréés etcelles d'autres fournisseurs deservices detélécommunication seront assurées.
L'interconnexion seraassurée àtoutpoint duréseau oùcelaseratechniquement possible, suivant desmodalités etàdesconditions nondiscriminatoires, en
temps opportun etsuivant desmodalités etàdesconditions quisoient équitables, transparentes etraisonnables.
Unfournisseur deservices demandant l'interconnexion avec unautre fournisseur aurarecours, après undélai raisonnable quiauraétérendu public, àun
organe interne indépendant, quipeutêtrel'organe réglementaire mentionné auparagraphe 5ci-après, pour régler lesdifférends concernant lesmodalités,
conditions ettaxes d'interconnexion pertinentes dans undélai raisonnable, dans lamesure oùcelles-ci n'ontpasétéétablies aupréalable.
3. Service universel
Lesobligations enmatière deservice universel quipourront êtredéfinies parl'organe compétent seront administrées demanière transparente, non
discriminatoire etneutre dupoint devuedelaconcurrence.
Lesexploitants agréés decentres têtes deligne internationaux etlesfournisseurs agréés deservices detéléphonie mobile cellulaire sontsoumis àl'obligation
légale d'installer unnombre donné delignes locales dans certaines zones.
4. Accès dupublic auxcritères enmatière delicences
Lorsqu 'unelicence seranécessaire, lepublic auraaccès auxinformations suivantes:
a) touslescritères enmatière delicences etledélai normalement requis pour qu'unedécision soitprise ausujet d'unedemande delicence; et
b) lesmodalités etconditions deslicences individuellesGATS/SC/70/Suppl.2
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès
auxmarchésLimitations concernant letraitement
nationalEngagements additionnels
Lesraisons durefus d'unelicence seront communiquées aurequérant surdemande.
5. Indépendance desorganes réglementaires
L'organe réglementaire estdistinct detoutfournisseur deservices detélécommunication debaseetnerelève pasd'untelfournisseur. Lesdécisions des
organes réglementaires etlesprocédures qu'ilsutilisent seront impartiales àl'égard detouslesparticipants surlemarché
Laréglementation concernant lesfournisseurs deservices detélécommunication s'appuiera principalement suruneprocédure administrative stable,
transparente etéquitable, accordant unejuste place auxconsidérations techniques, juridiques, économiques etfinancières, etcompte dûment tenudusouci
constant derespecter uneprocédure régulière.
Unorgane consultatif national assurera lescontacts entre lesindustries dusecteur destélécommunications, lesgroupes d'usagers, lesorganismes scientifiques
etlesorganismes derecherche surlesquestions importantes intéressant lescommunications.
6. Répartition etutilisation desressources limitées
Toutes lesprocédures concernant l'attribution etl'utilisation desressources limitées, c'est-à-dire lesfréquences, lesnuméros etlesservitudes, seront mises en
oeuvre demanière objective, opportune, transparente etnondiscriminatoire. Lesrenseignements surlasituation courante desbandes defréquences attribuées
seront misàladisposition dupublic, mais iln'estpasobligatoire d'indiquer demanière détaillée lesfréquences attribuées pour desutilisations spécifiques
relevant del'Etat.