ORGANISATION MONDIALE G/STR/N/1/TUN/Add.1
26juin1997
DUCOMMERCE(97-2639)
Original: français Groupe detravail desentreprises
commerciales d'Etat
COMMERCE D'ETAT
Notification conformément àl'article XVII:4 a)duGATT de1994 etauparagraphe 1
duMémorandum d'accord surl'interprétation del'article XVII
TUNISIE
Addendum
LaMission permanente delaTunisie afaitparvenir auSecrétariat lanotification ci-après, datée
du4juin1997.
_______________
Renseignements complémentaires relatifs auxraisons dumaintien, au
fonctionnement etauxmodalités dedétermination desprix
1. PHARMACIE CENTRALE DETUNISIE (PCT)
Description dufonctionnement delaPCT
A. LaPCT s'occupe principalement desimportations desmédicaments etdesproduits
pharmaceutiques duchapitre 30.
Elles'adonne àdesopérations ponctuelles d'importation pourl'exportation (cession àquai)
pourlecompte dessociétés decommerce international.
B. Lemonopole d'Etatd'importation desmédicaments aétéconfié àlaPCTparlaLoin90-105
du26novembre 1990.
LaPCTfaciliteégalementladistributiondesmédicamentsetproduitspharmaceutiquesauniveau
desgrossistes répartiteurs etauniveau despharmaciens d'officine etleurfaitparvenir lemédicament
àleurs points devente aumême prix.
Elleal'exclusivité del'approvisionnement dusecteur hospitalier.
LaPharmacie centrale deTunisie estuneentreprise d'Etatconstituée souslaforme d'un
établissement public àcaractère nonadministratif dontl'organisation etlefonctionnement ontétéfixés
parlaLoin90-105 du26novembre 1990 etleDécret n91-555 du20avril1991.G/STR/N/1/TUN/Add.1
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Elleestcréée etestmaintenue envued'assurer unapprovisionnement régulier dumarché
tunisien, d'éviter desruptures desstocks demédicaments etdeconstituer unstock stratégique couvrant
uneconsommation usuelle moyenne detroismois, etd'offrir auxconsommateurs tunisiens lesmêmes
prixsurtoutleterritoire tunisien.
Laloienvertudelaquelle elleestcrééeetestmaintenue prévoit uncontrôle étatique quis'exerce
notamment àtravers latutelle duMinistère delasanté publique.
C. Lesprivés n'effectuent pasd'importations demédicaments etproduits pharmaceutiques relevant
dumonopole delaPCT.
D. Modalités d'approvisionnement: laPCTachète parvoie:
- d'appels d'offres internationaux;
- degréàgrépourlesspécialités pharmaceutiques officinales;
- deconventions bioutriennales (marchés-cadres).
Levolume desimportations estdéterminé enfonction delaconsommation nationale usuelle
pour faire faceàlaconsommation, àlaconstitution destocks stratégiques detrois mois etàla
reconstitution desstocks encasdesurconsommation, deretard delivraison, etc.
E. Lesprixàl'exportation sontfixésparlesaccords entre lespartenaires concernés.
F. Leprixdesmédicaments estfixéparl'Etat. Lerelèvement desprixestarrêté pardécision
desministères concernés.
Lesmarges auniveau dechaque stock dedistribution sontégalement fixées pardécision des
ministères concernés.
Decettemanière, lesprixpublics internes sontdesprixhomogènes etidentiques àtravers
toutlepays.
Pourlesecteur hospitalier, lesmédicaments sontcédés auprixderevient majoré delamarge
delaPCT(cession directe auxstructures hospitalières sansintermédiaire).
G. LaPCTestappelée ànégocier descontrats àlongterme pourlemême prixpendant unedurée
déterminée oupourcemême prixmajoré d'unpourcentage d'augmentation négocié etconvenu dans
lecadre desmarchés degréàgréoudesappels d'offres lorsque leprixparaît intéressant etpourrait
êtremaintenu au-delà del'année. Cette procédure viseàstabiliser lesprixetlesmarchés enmatière
d'approvisionnement encequiconcerne notamment lesmédicaments destinés auxmaladies chroniques.
H. Lemarché tunisien desmédicaments etproduits pharmaceutiques estunmarché réglementé
compte tenudesaspects sociaux liésausecteur etduniveau modeste atteint parlaproduction locale.
2. OFFICE DUCOMMERCE DETUNISIE (OCT)
Description dufonctionnement del'OCT
A. L'OCT estchargé parlespouvoirs publics del'importation deproduits alimentaires debase,
notammentlesucre,lethé,lecaféetcertainsproduitsconjoncturelsencasd'insuffisancedelaproduction
locale.G/STR/N/1/TUN/Add.1
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Ilprocède, surleplanlocal, àladistribution austade degros. Lacommercialisation deces
produits auniveau dudétail s'effectue parlesopérateurs privés.
B. L'OCT aétéchargé, depuis sacréation en1962 parleDécret-loi n62-6du3avril1962,
d'assurer unapprovisionnement régulier dupaysenproduits deconsommation courante depremière
nécessité.
Toutefois, samission aévolué dansletemps. Eneffet, ilacédéausecteur privé, envertu
del'Arrêtédu30avril1989portantfixationdeslistesdesproduitsd'importationàprixfluctuantsconfiés
àl'OCT, l'importation deplusieurs produits quifaisaient auparavant partie desesattributions
commerciales, telsquelepoivre noir, lecacao, leriz,lesharicots verts, etc.
Cette politique dedésengagement s'estaccélérée aveclalibéralisation del'économie nationale
etaufuretàmesure quelesopérateurs privés prennent encharge etmaîtrisent lesopérations
d'importation.
L'OCTestuneentreprise d'Etatconstituée souslaforme d'unétablissement public àcaractère
nonadministratif dontl'organisation etlefonctionnement ontétéfixés parleDécret-loi n62-6
du3avril1962.
Ilestcrééetestmaintenu envued'assurer unapprovisionnement régulier enproduits de
consommation courante depremière nécessité, d'éviter desruptures destocks etdestabiliser lesprix
deproduits dontlescours internationaux sonttrèsfluctuants.
Ledécret-loi envertu duquel ilestcrééetestmaintenu prévoit uncontrôle étatique surson
activité quis'exerce àtravers latutelle duMinistère ducommerce.
C. Lesnégociantsprivéssontlibresd'importerlesucre,lecaféetlethé,ainsiquelesautresproduits
conjoncturels envertu destextes réglementaires envigueur. Toutefois, etenraison dupoids financier
decesimportations, desconditions d'accès requises auprès desmarchés internationaux, ducaractère
fluctuant descours etdestraditions locales peudéveloppées danscedomaine, lesopérateurs privés
neparaissent pasparticulièrement attirés parcetteactivité.
D. Lesimportations del'OCTsonteffectuées parappels d'offres. Lesprocédures d'appel d'offres
etdepassation desmarchés sefontconformément auxrègles delaconcurrence fixées parla
réglementation desmarchés publics envigueur.
Lesquantitésimportéessontdéterminéesenfonctiondesprévisionsdelaconsommationannuelle
dupaysencesproduits etdumaintien d'unstock stratégique.
E. Néant.
F. Leprixdevente decesproduits estdéterminé parl'Etatenapplication delaLoin91-64
du29juillet 1991 relative àlaconcurrence etauxprix.
G. L'OCT n'aconclu aucun contrat àlongterme pourl'importation decesproduits.G/STR/N/1/TUN/Add.1
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3. ENTREPRISE TUNISIENNE D'ACTIVITES PETROLIERES (ETAP)
Description dufonctionnement del'ETAP
A. L'ETAP procède àl'importation deshydrocarbures pourlesbesoins dumarché local. Elle
importe desproduits pétroliers (GPL, gasoil, Jet,fuel, bitumes, huiles debase, pétrole lampant,
essences ...),dupétrole brut, dugaznaturel, etc.Ellecentralise toutes lesactivités d'importation
deproduits pétroliers afindesatisfaire lesbesoins dumarché localnoncouverts parlaproduction locale.
Elleprocède aussiàl'exportation delapartrevenant àl'Etatdepétrole brutaprès satisfaction
desbesoins delaSTIR pourleraffinage, del'excédent deproduction depropane etdelaproduction
decondensat pour lecompte delaSociété tunisienne d'électricité etdegaz(STEG) etdela
commercialisation delapartdepétrole brutdecertains opérateurs privés.
B. L'ETAP exerce lemonopole d'importation desproduits pétroliers, pétrole brutetgaznaturel
pourlesbesoins dumarché localetlemonopole d'exportation delapartdel'Etatdepétrole brut.
Elleestuneentreprise d'Etatconstituée souslaforme d'unétablissement public àcaractère
nonadministratif dont l'organisation etlefonctionnement ontétéfixés parlaLoin72-22
du10mars 1972.
Elleestcréée etestmaintenue envuedereconstituer lesréserves nationales enhydrocarbures,
d'assurer unapprovisionnement énergétique régulier dupaysdanslesmeilleures conditions decoût
etdesécurité etdeconduire desétudes, assurer laformation etintervenir éventuellement danstoutes
opérations rattachées auxhydrocarbures.
Laloienvertu delaquelle elleestcréée etestmaintenue prévoit uncontrôle étatique surson
activité àtravers latutelle duMinistère del'industrie.
C. LaSociété tunisienne desindustries deraffinage (STIR) faitdeséchanges decertains produits
(fuelbasse teneur ensoufre contre fuelhaute teneur ensoufre, naphte contre essences, etc.).
Desopérateurs privés exportent aussileurspartsnettes depétrole brutetlaSociété tunisienne
delubrifiants (SOTULUB) exporte delagraisse.
D. Lesniveaux desimportations résultent deladifférence entre lesbesoins dumarché localen
produits pétroliers etlesdisponibilités locales (production delaSTIR, delaSOTULUB etdelaSTEG).
L'ETAP centralise actuellement toutes lesactivités d'importation deproduits pétroliers afin
desatisfaire lesbesoins dumarché localquinesontpascouverts parlaproduction locale. Elleregroupe
lesbesoins dessociétés dedistribution pourconclure descontrats enfaisant appel àlaconcurrence
surlemarché international parvoied'appels d'offres conformément àlaréglementation desmarchés
publics envigueur.
Elleassure delamême manière lesopérations d'exportation delapartdel'Etat/ETAP depétrole
brutaprès satisfaction desbesoins delaSTIR. Cette procédure permet d'assurer lacontinuité etla
sécurité del'approvisionnement, degérerlesressources dupays, d'optimiser l'emploi del'infrastructure
notamment portuaire etdestockage existante etdestabiliser lesprix(produits àprixtrèsfluctuants).
E-F. Lesprixàl'importation etàl'exportation dépendent duniveau desprixsurlemarché
international.G/STR/N/1/TUN/Add.1
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Lesprixdecession auxopérateurs locaux sontfixésparl'Etatàl'exception duJetetdesbitumes
ethuiles debasequisontcédés auprixderevient majoré delamarge decommercialisation del'ETAP.
G. Lescontrats d'importation sontgénéralement annuels etaccessoirement enspot, excepté le
gaznaturel. Lescontrats d'exportation sontgénéralement desspots.
Legaznaturel estacheté danslecadre decontrats àmoyen etlongtermes (trois à23ans).
H. Lemarchétunisiendeshydrocarburesestréglementé.L'importation,l'exportation,leraffinage,
lestockage, ladistribution etlafixation desprixsontsoumis àlaLoin91-45 du1erjuillet 1991
relative auxhydrocarbures.
4. SOCIETE TUNISIENNE DESINDUSTRIES DERAFFINAGE (STIR)
Description dufonctionnement delaSTIR
A. LaSTIR exerce lesactivités ci-après:
- leraffinage dupétrole brutettoutes opérations industrielles envuedelaproduction
decarburants combustibles liquides, gazliquide etlubrifiants destinés àsatisfaire en
priorité lesbesoins dumarché intérieur tunisien;
- lavente àpartir delaraffinerie deproduits finisetsous-produits auxsociétés de
distribution autorisées às'approvisionner auprès delaSTIR etdontlalisteestfixée
pararrêté.
Elleprocède àunéchange deproduits pétroliers (Virgin naphta contre essences ougasoil;
fuelbasse teneur ensoufre contre fuelhaute teneur ensoufre) lorsque lasituation desprixsurlemarché
international lepermet.
LaSTIR est,avecl'ETAP, vendeur exclusif deproduits pétroliers surlemarché intérieur.
Elleestuneentreprise d'Etatconstituée souslaforme d'établissement public àcaractère non
administratif dont l'organisation etlefonctionnement ontétéfixés parleDécret n77-467
du11mai1977.
Elleestcréée etestmaintenue envued'assurer lasécurité d'approvisionnement dupaysen
produits pétroliers.
Ledécret envertu duquel elleestcréée etestmaintenue prévoit uncontrôle étatique surson
activité àtravers latutelle duMinistère del'industrie.
C. Iln'yapasactuellement denégociant privé enmatière deproduits pétroliers.
D. L'entreprise esttenue desatisfaire lademande locale enproduits pétroliers àhauteur desa
production. Lecomplément pourcouvrir lesbesoins dupaysestimporté parl'ETAP.
Elleprocède àl'échange del'excédent deVirgin naphta contre d'autres produits (essence ou
gasoil) ainsiqu'àl'échange defueloilbasse teneur ensoufre contre dufueloilhaute teneur ensoufre
lorsque lesprixsurlemarché international lepermettent.G/STR/N/1/TUN/Add.1
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E. Ladétermination duprixàl'exportation sefaitparappel d'offres conformément àla
réglementation desmarchés publics envigueur.
F. Lesprixdecession dupétrole brutàlaSTIR etlesprixdevente desproduits pétroliers sont
fixésparl'Etatenapplication delaLoin91-45 du1erjuillet 1991 relative auxhydrocarbures.
G. LaSTIR nenégocie pasdecontrats àlongterme.
H. Lemarchétunisiendeshydrocarburesestréglementé.L'importation,l'exportation,leraffinage,
lestockage, ladistribution etlafixation desprixsontsoumis àlaLoin91-45 du1erjuillet 1991
relative auxhydrocarbures.
5. L'OFFICE DESCEREALES (OC)
Description dufonctionnement del'Office descéréales
A. L'OCexerce lemonopole d'importation dublédur,dublétendre etdel'orge.
Ilexécute aussilapolitique del'Etatenmatière dedéveloppement delaproduction céréalière.
Dans cecadre, ilachète, surlemarché local, lebléduretleblétendre àdesprixfixés parle
gouvernement. Ilagitentantqu'organisme d'intervention pourl'orge. Sesventes, aussi biendes
produits locaux quedesproduits importés, sefontàdesprixréduits fixésparlegouvernement pour
assurer desprixréduits auxconsommateurs.
B. Lemonopole d'importation descéréales aétéconfié àl'OCparleDécret-loi du3avril1962.
Ilal'exclusivité del'achat surlemarché localdubléduretdublétendre auprixd'intervention
fixéparlegouvernement.
L'OCestuneentreprise d'Etatconstituée souslaforme d'établissement public àcaractère non
administratif dontl'organisation etlefonctionnement ontétéfixésparleDécret-loi du3avril1962.
Ilestcrééetestmaintenu envued'assurer unapprovisionnement régulier dupaysdansles
meilleuresconditionsdecoût,d'assurerunstockdesécuritéetd'exécuterlapolitiquedel'Etatenmatière
degarantie d'unrevenu minimum auxproducteurs decéréales.
Ledécret-loi envertu duquel ilestcrééetestmaintenu prévoit uncontrôle étatique surson
activité àtravers latutelle duMinistère del'agriculture.
C. Lescommer çantsprivés peuvent importer lescéréales pourlecompte del'Office descéréales.
D. Iln'yapasdedétermination duvolume desimportations. Conformément àsamission de
garantir unapprovisionnement régulier etaumeilleur coût, l'OCrecourt àdesimportations quilui
permettent d'atteindre cetobjectif.
E. Néant.
F. Lesprixàl'importation sontlerésultat desnégociations commerciales entre lesopérateurs.
Lesprixderevente desproduits importés sontlesmêmes queceuxdesproduits locaux. Cesprixsont
fixés compte tenudesprixréduits desproduits finisauniveau duconsommateur moyennant une
subvention àlaconsommation accordée parlebudget del'Etat.G/STR/N/1/TUN/Add.1
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G. Lescontrats négociés sontdescontrats commerciaux decourt terme.
H. Lemarché tunisien descéréales estunmarché réglementé, notamment auniveau desprixà
laconsommation quibénéficient dusoutien dubudget del'Etatcompte tenudesaspects sociaux liés
àlaproduction etàlaconsommation descéréales.
6. L'OFFICE NATIONAL DEL'HUILE (ONH)
Description dufonctionnement del'ONH
A. L'ONH estchargé parl'Etatd'importer leshuiles degraines qu'ilmetàlaconsommation à
desprixréduits moyennant unesubvention accordée parlebudget del'Etat.
Ilexporte del'huile d'olive fabriquée localement.
Ilagitentantqu'organismed'interventionpourgarantirunrevenuminimumsousformed'avance
auxproducteurs d'huile d'olive.
Ilcommercialise àl'exportation etsurlemarché intérieur lesquantités d'huiled'olivecollectées
àl'intervention.
B. Depuis lapromulgation delaLoidu24février 1994, l'ONH nedispose plusdumonopole
decommercialisation deshuiles alimentaires quiluiaétéconfié parleDécret-loi du16octobre 1970,
àl'exception del'exportation d'uncontingent tarifaire de46000tonnes d'huiled'olivesurlemarché
del'Union européenne dontl'exclusivité luiaétéaccordée parleDécret n94-1166 du23mai1994.
L'ONHestuneentreprisepubliqueconstituéesouslaformed'unétablissementpublicàcaractère
nonadministratif dontl'organisation etlefonctionnement ontétéfixés parleDécret-loi n70-13
du16octobre 1970.
Ilestcrééetestmaintenuenvued'exécuterlapolitiquedel'Etatenmatièred'approvisionnement
dupays enhuile degraines (produits depremière nécessité bénéficiant d'unesubvention àla
consommation) etenmatière degarantie d'unrevenu minimum auxproducteurs d'huiled'olive, secteur
d'unegrande importance sociale etéconomique enTunisie.
Ledécret-loi envertu duquel ilestcrééetestmaintenu prévoit uncontrôle étatique surson
activité àtravers latutelle duMinistère del'agriculture.
C. Enapplication duDécret-loi n94-37 du24février 1994, lesprivés sonthabilités àeffectuer
desopérations decommercialisation deshuiles alimentaires.
Lacommercialisation del'huile d'olive estlibreaussi bienàl'exportation quesurlemarché
intérieur, àl'exception ducontingent tarifaire àl'exportation versl'Union européenne confié àl'ONH.
L'importation deshuiles alimentaires estégalement libre.
D. Pourleshuiles degraines, iln'yapasdedétermination apriori duvolume desimportations.
Conformémentàsamissiondegarantirunapprovisionnementrégulier,l'ONHrecourtàdesimportations
quiluipermettent d'atteindre cetobjectif.G/STR/N/1/TUN/Add.1
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Lesachats sonteffectués surappels d'offres internationaux. Lesprocédures d'appel d'offres
etdepassation desmarchés sefontconformément auxrègles delaconcurrence fixées parla
réglementation desmarchés publics envigueur.
E. Lesprixàl'exportation del'huile d'olive sontfixésenfonction dumarché international.
F. Leprixdel'huile d'olive estfixépourchaque campagne oléicole parl'Etatenfonction des
coûts deproduction etdesdispositions dumarché. Unprixd'intervention (prixminimum) estgaranti
pourlesproducteurs d'huile. Ceprixestversé parl'ONH sousforme d'avance auxproducteurs.
L'huiledegrainesraffinéeestvendueauxconsommateursàdesprixréduitss'agissantdeproduits
bénéficiant d'unesubvention àlaconsommation.
Cesprixsontfixésparl'Etatenapplication delaLoin91-64 du29juillet 1991 relative à
laconcurrence etauxprix.
G. Lescontrats négociés sontdescontrats commerciaux decourt terme.
H. Lemarché del'huile estunmarché réglementé auniveau desprixàlaproduction etàla
distribution. L'exercice del'activité d'importation etd'exportation estlibre.
7. LAREGIE DESALCOOLS
Description dufonctionnement delaRégie desalcools
A. L'activité delaRégie desalcools consiste dansl'importation, l'achat delaproduction locale
etlavente desalcools pourtouslesusages.
B. LaRégie desalcools estchargée, envertu del'article 44delaLoidefinances n74-101
du31décembre 1974, del'exploitation auprofit del'Etatdumonopole desalcools (alcool éthylique
nondénaturé d'untitrealcoométrique volumique de80pourcentvol.ouplus) prévu parleDécret
du20novembre 1927 etlestextes quil'ontmodifié.
Lemonopole comprend l'achat delaproduction locale, l'importation etlarétrocession pour
toususages (articles 1à3duDécret).
Toutefois, l'article 4dudécret précité, telque modifié parlaLoin59-113
du28septembre 1959, prévoit quedesdérogations générales ouparticulières auxprohibitions édictées
àl'article 3peuvent êtreaccordées parlesMinistres desfinances etducommerce parvoied'arrêté
oud'autorisations individuelles selon lescas.
LaRégie desalcools bénéficie d'unavantage fiscal setraduisant parlepaiement d'undroit
dedouane minimum àl'importation de20pourcent.
Elleestuneentreprise publique constituée souslaforme d'unétablissement public àcaractère
nonadministratif dont l'organisation etlefonctionnement ontétéfixés parlaLoin74-101
du31décembre 1974 etleDécret n88-68 du18janvier 1988.
Elleestcréée etestmaintenue envuedel'exploitation d'unproduit monopolisé stratégique
pouvant entraîner desrépercussions surlasanté publique, lasécurité, lafiscalité, etc.G/STR/N/1/TUN/Add.1
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Lemaintien del'entreprise d'Etatpermet àl'Administration decontrôler lescircuits de
distribution, d'ajuster lesprixetlestaxes selon lesusages auxquels leproduit estdestiné, d'éradiquer
lafraude etlesdétournements d'usage paruneapplication stricte desdifférents procédés dedénaturation.
Lestextes envertu desquels elleestcréée etestmaintenue prévoient uncontrôle étatique sur
sonactivité àtravers latutelle duMinistère desfinances.
C. Desnégociants privés peuvent importer del'alcool danslecadre desdérogations générales
ouparticulières prévues àl'article 4duDécret du20novembre 1927 modifié parlaLoin59-113
du28septembre 1959.
D. Laquantitéimportéeestdéterminéeenfonctiondelaproductionlocaleetdesbesoinsdumarché.
E. Néant.
F. Lesprixdevente pratiqués parlaRégie desalcools pourtoususages sontfixésparl'Etat.
G. LaRégie nenégocie pasdecontrats àlongterme.
8. REGIE NATIONALE DESTABACS ETDESALLUMETTES (RNTA)
Description dufonctionnement delaRNTA
A. LaRNTA procède àlaculture dutabac, àl'importation dutabac enfeuille, decigarettes, de
cigares etdetabac àpipe, àlaproduction decigarettes, decigares, detabac àpriser etdetabac àpipe,
àl'achat etlavente d'allumettes, decartes àjouer etdepoudre àfeuainsiqu'àl'exportation detabac
enfeuille etdetabac àpriser.
Elleprocède àladistribution surlemarché intérieur desproduits dontellealacharge.
B. LaRNTA estchargée, envertu delaLoin64-57 du28décembre 1964, d'exploiter auprofit
del'Etatlemonopole fiscal destabacs, desallumettes, descartes àjouer etdetousautres produits
dontl'exploitation pourrait luiêtreconfiée parl'Etat.
Depuis 1981, laRNTA exerce cetteactivité concomitamment aveclaManufacture destabacs
deKairouan (MTK).
Elleestuneentreprise d'Etatconstituée souslaforme d'unétablissement public àcaractère
nonadministratif dont l'organisation etlefonctionnement ontétéfixés parlaLoin64-57
du28décembre 1964.
Elleestcréée etestmaintenue envuedelacollecte del'impôt, larésorption duchômage (source
derevenu pour14000tabaculteurs, surtout dansleszones déshéritées delaTunisie) etlagarantie
destransactions depoudre àfeu.
Laloienvertu delaquelle elleestcréée etestmaintenue prévoit uncontrôle étatique surson
activité àtravers latutelle duMinistère desfinances.
C. Depuis 1981, laRNTA exerce aveclaMTK lemonopole d'Etatdel'importation descigarettes,
descigares etdutabac ainsiqueladistribution desproduits fabriqués localement pardesopérateurs
privés (allumettes, cigarettes locales, cartes àjouer).G/STR/N/1/TUN/Add.1
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Ellealemonopole deladistribution depoudre àfeu,etdelaproduction etdeladistribution
dutabac àpriser.
D. LesimportationsdelaRNTAsonteffectuéesparappelsd'offres.Lesprocéduresd'appeld'offres
etdepassation desmarchés sefontconformément auxrègles delaconcurrence fixées parla
réglementation desmarchés publics envigueur.
Lesquantités importées sontdéterminées enfonction duniveau delademande surlemarché
localetduniveau desprixsurlemarché international.
E. Lesprixàl'exportation sontfixésparcontrat entre lespartenaires concernés.
F. Lesprixdevente desproduits commercialisés parlaRNTA sontfixés parl'Etat. Leprix
devente public estcomposé duprixdevente RNTA, destaxesintérieures, d'unemajoration spécifique
constituant unerecette fiscale etdelamarge dedistribution desdébitants detabac. Lamajoration
spécifique etlesautres taxes sontversées àl'Etat.
G. LaRNTA nenégocie pasdecontrats àlongterme.
9. INSTITUT PASTEUR DETUNIS (IPT)
Description dufonctionnement del'IPT
A. L'IPTexerce lemonopole d'importation desérums, allergènes etvaccins àusage humain et
vaccins àusage vétérinaire, dont80pourcentdelaconsommation estréservée ausecteur public
(Ministère delasanté publique, Ministère del'agriculture, Ministère deladéfense, Ministère de
l'intérieur) chargé del'application desprogrammes nationaux devaccination.
Laconsommation devaccins danslesecteur privé restemarginale (30pourcent)parrapport
àlaconsommation desstructures étatiques (70pourcent).
L'IPTexerce aussi unemission decontrôle delacommercialisation, del'utilisation etde
l'introductiondesvaccinsdanslepaysafind'éviterl'hétérogénéitédesvaccinsmissurlemarchépouvant
perturber l'équilibre sanitaire dupays. Cette notion estparticulièrement appliquée pourlesvaccins
àusage vétérinaire.
Lavocation initiale del'IPTestbasée surlesaspects derecherche etdeproduction devaccins.
B. Lemonopole d'importation desvaccins, sérums etallergènes estconfié àl'IPTenraison de
sesspécificités techniques, parlaLoin87-20 du18mai1987 complétant laLoin58-35
du15mars 1958 portant statuts del'Institut Pasteur deTunisie.
Cemonopole accordé àl'IPTs'inscrit danslecadre d'unecohérence globale delapolitique
préventive dupays.
L'IPTestunétablissement public derecherche médicale, deproduction etdecontrôle desérums
etvaccins. L'activité commerciale estrestreinte àl'exercice dumonopole d'importation dessérums
etvaccins.
Sesactivitésetsonfonctionnementsontfixésparl'organigrammeadoptéen1995parsonConseil
d'administration.G/STR/N/1/TUN/Add.1
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Laloienvertu delaquelle ilestcrééetestmaintenu prévoit uncontrôle étatique quis'exerce
notamment àtravers latutelle duMinistère delasanté publique.
C. L'activitéd'importationdeproduitsbiologiquesn'estassuréeparaucuneautrestructurepublique
ouprivée.
D. Levolume desimportations estdéterminé comme suit:
Pourlesecteur public: L'IPTsebasesurlesbesoins exprimés parlesstructures publiques
chargées del'application desprogrammes nationaux devaccination (Ministère delasanté publique,
Ministère del'agriculture, Ministère deladéfense nationale).
Pour lesecteur privé: L'IPTsebasesurlesstatistiques deschiffres desventes antérieures
auxdistributeurs privés (pharmaciens) quisontreprésentatifs delaconsommation àl'échelle nationale
devaccins danslesecteur privé.
Lesspécificités techniques desarticles importés sontdéfinies pardescommissions techniques
spécialisées dontlerôleestd'identifier etdedéterminer lesbesoins qualitatifs etquantitatifs àl'échelle
nationale.
E. Encasd'exportations, lesprixsontfixésparlespartenaires concernés.
F. Lesprixdesproduits importés sontcalculés surlabase100,prixàl'importation reconvertis
endinars tunisiens multiplié paruncoefficient de1,56(couvrant lesdroits ettaxesetlamarge del'IPT)
pourlessérums, vaccins etallergènes.
Lesprixdevente ausecteur public (hôpitaux) etauxpharmaciens grossistes répartiteurs, aux
pharmaciens etauconsommateur finalsontdéterminés enfonction desmarges légales spécifiques pour
chaque catégorie dedestinataire duproduit.
Lesrecettesdesventescouvrentlesachatsàl'étrangerdecesmêmesproduits.Lamargedégagée
estintégrée danslebudget defonctionnement del'IPTpourlaréalisation desesautres missions fixées
parlaLoin85-35 du15mars 1958, àsavoir l'activité desanté publique, l'activité derecherche et
laformation.
G. Lesmodalitésd'approvisionnementsontbaséessuruneprocéduredeconsultationsinternationales
lancées auprès deproducteurs devaccins essentiellement européens etnord-américains.
Lescontrats demarchés établis danslecadre decesconsultations internationales sontfixés
pourunepériode decourtterme etsontsoumis auxdispositions delaréglementation tunisienne régissant
lesmarchés publics.