RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/LIC/N/2/JPN/1
1erjuillet 1996
DUCOMMERCE(96-2507)
Original: anglais Comité deslicences d'importation
ACCORD SUR LESPROCEDURES DELICENCES D'IMPORTATION
NOTIFICATION AUTITRE DEL'ARTICLE 5
JAPON
LaMission permanente duJapon afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après.
_______________
Laprésente notification estprésentée conformément auxparagraphes 1et3del'article 5de
l'Accord surlesprocédures delicences d'importation.
1. Membre: Japon
2. Organisme responsable: Ministère delasanté etdelaprévoyance sociale
3. Intitulé: Désignation d'unematière première destinée àlafabrication destimulants sousla
position 9dutableau jointàlaLoisurlecontrôle desstimulants.
4. Teneur: Huitmatières premières destinées àlafabrication destimulants relèvent àcejour
delaLoisurlecontrôle desstimulants. Unenouvelle substance aétédésignée comme telleauxtermes
del'Arrêté relatif àladésignation d'unematière première destinée àlafabrication destimulants.
5. Objectif etjustification: Exercer lescontrôles nécessaires surl'importation, l'exportation, la
possession, lafabrication, letransfert, laréception etl'utilisation delamatière première destinée à
lafabrication destimulants quiestnouvellement désignée danslebutdeprévenir lesdommages causés
àlasanté etàl'hygiène parl'abusdesstimulants.
6. Nature delamodification: Ajouter lasubstance suivante auxmatières premières destinées
àlafabrication destimulants quisonténumérées dansletableau jointàlaLoisurlecontrôle des
stimulants:
Liste desproduits assujettis àdesprocédures delicences:
[Dénomination duregistre duChemical Abstract 'sService]
N,-diméthyl-N-2-propynyle phénéthylamine
[DCI] Sélégiline (lévogyre)
[Autre dénomination] Cette substance figure couramment sousladénomination "Déprénil" dansla
documentation médicale etpharmaceutique.
./.G/LIC/N/2/JPN/1
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[Formule deconstitution]
7. Contacts etformalités:
a) Point decontact chargé decommuniquer desrenseignements surlesconditions de
recevabilité:
Division desstupéfiants, Bureau desaffaires pharmaceutiques, Ministère de
lasanté etdelaprévoyance sociale (télécopie n+8133501 0034)
b) Organe administratif auquel présenter lesdemandes:
Lesdemandes delicences d'importation sontprésentées àl'organe administratif
localchargé desaffaires pharmaceutiques, compétent enmatière d'implantation
descommerces, puissontenvoyées àlaDivision desstupéfiants, Bureau des
affaires pharmaceutiques, Ministère delasanté etdelaprévoyance sociale.
c) Dateettitredelapublication oùsontpubliées lesprocédures delicences:
Lesprocédures delicences d'importation sontspécifiées auparagraphe 1de
l'article 30-6 delaLoisurlecontrôle desstimulants, promulguée le
30juin1951, etàl'article 12duDécret duMinistère delasanté etdela
prévoyance sociale portant application delaLoisurlecontrôle desstimulants,
publiée le20juillet 1951.
L'Arrêté susmentionné relatif àladésignation d'unematière première destinée
àlafabrication destimulants aétépublié dansle"KAMPO" (Journal officiel)
du21février 1996.
(Date d'entrée envigueur: 22mars 1996).
d) Classification delalicence d'importation etmesure miseenoeuvre parvoiedelicence:
[Classification] Procédure delicence nonautomatique
[Mesure] L'importateur dematières premières destinées àlafabrication de
stimulants désireux d'importer detelles matières demande l'autorisation du
Ministre delasanté etdelaprévoyance sociale pour chaque opération.
LeMinistre delasanté etdelaprévoyance sociale, lorsqu 'ilaccorde son
autorisation, délivre lalicence d'importation aurequérant.