ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/RL/W/17
2 octobre 2002
(02-5294)
Groupe de négociation sur les règles
VUES DE LA CORÉE CONCERNANT LES DISCUSSIONS SUR
LES SUBVENTIONS AUX PÊCHERIES TENUES DANS
LE CADRE DU PROGRAMME DE DOHA
POUR LE DÉVELOPPEMENT
I. Introduction
- Dans des communications précédentes au Groupe de négociation sur les règles, quelques
Membres de l'OMC ont fait valoir que les subventions aux pêcheries présentaient certaines
particularités, raison pour laquelle l'Accord SMC ne prévoyait pas une discipline suffisantepour ces subventions, et qu'il fallait "améliorer les disciplines de l'OMC dans le secteur de la
pêche".
1
- À plusieurs reprises, la Corée a exprimé son souci d'éviter qu'un traitement sectoriel des
subventions aux pêcheries conduise à la fragmentation du régime SMC.  Un tel résultat seraitcontraire au mandat qui découle de la Déclaration ministérielle de Doha, laquelle précise que
"les concepts et principes fondamentaux ainsi que l'efficacité de ces accords et leurs
instruments et objectifs" devraient être préservés lorsqu'il s'agit de clarifier et d'améliorer les
disciplines prévues par l'Accord SMC.
2
- Les particularités des subventions aux pêcheries, présentées jusqu'ici par un groupe de
Membres de l'OMC, semblent centrées sur les deux points suivants:
1) ces subventions peuvent fausser l'accès aux ressources productives, ce qui s'ajoute
aux distorsions ordinaires du marché visées par les règles SMC existantes;  et
2) les règles SMC ne prévoient pas une discipline suffisante pour les subventions aux
pêcheries parce que la nature hétérogène des produits halieutiques et la structure
économique du secteur de la pêche rendent difficile l'identification des distorsions du
marché visées par les disciplines SMC.3
- Par la présente communication, la Corée souhaite examiner si les particularités des
subventions aux pêcheries sont d'une nature telle qu'elles justifieraient un traitement sectoriel
de ces subventions au risque d'une fragmentation du régime SMC, qui constitue une pierre
angulaire du système de l'OMC tel que nous le comprenons aujourd'hui.
                                                     
1 Document TN/RL/W/3, paragraphe 17.
2 Déclaration ministérielle de Doha, paragraphe 28.
3 Document TN/RL/W/3, paragraphes 14 et 16.TN/RL/W/17
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II. Les subventions aux pêcheries faussent-elles l'accès aux ressources productives?
- Le raisonnement tenu à cet égard par un groupe de Membres de l'OMC semble être le suivant:
les subventions sont responsables de l'épuisement des stocks de poissons, et c'est pourquoi,
outre qu'elles causent des distorsions du marché, elles faussent l'accès aux ressourcesproductives.  La Corée souhaite aborder ces différents points dans le reste de la présente
section.
1. Les subventions sont-elles responsables de l'épuisement des stocks de poissons?
- Ainsi qu'il est indiqué dans une note du Secrétariat de l'OMC communiquée au CCE,
"beaucoup imputent principalement l'épuisement des stocks aux insuffisances de la gestiondes ressources halieutiques".
4  En ce qui concerne l'argument selon lequel les subventions aux
pêcheries sont responsables de l'épuisement des stocks, il conviendrait de signaler qu'aucun
lien de causalité n'a été déterminé de façon raisonnée entre ces subventions et l'épuisement
des stocks.  Une étude de l'OCDE conclut: "les effets des transferts sur la pérennité des
ressources sont difficiles à déterminer étant donné que de nombreux facteurs exercent desincidences croisées sur les stocks".
5  Selon une étude de l'OMC, "il faudra pousser l'analyse
de la nature et de l'importance des subventions aux pêches et de leurs conséquences sur le
commerce et une gestion de durabilité des pêches".6
- La question fait actuellement l'objet de travaux de recherches et de débats dans diverses
enceintes, parmi lesquelles l'OCDE et la FAO.  Jusqu'à ce que ces études nous aient donné
des résultats plus concluants, il est prématuré, de l'avis de la Corée, que l'OMC fonde ses
débats sur l'hypothèse selon laquelle les subventions sont responsables de l'épuisement des
stocks de poissons.
- En attendant le résultat des études réalisées dans des organisations plus qualifiées, il
conviendrait de prendre en considération les faits ci-après en ce qui concerne le lien de
causalité entre les subventions aux pêcheries et l'épuisement des stocks.
2. Le niveau et la nature des subventions
- Premièrement, il convient de rappeler qu'il n'y a aucune interprétation convenue même pour
des faits sous-jacents essentiels tels que le niveau et la nature des subventions aux pêcheries.
Jusqu'ici, comme le montrent les exemples ci-après, les renseignements disponibles divergent
considérablement selon les sources.
- Selon une communication, qui cite un document de la Banque mondiale, les subventions
annuelles dans le secteur de la pêche se situent entre 14 et 20,5 milliards de dollars, soit
environ 20 à 25 pour cent environ des recettes.7  Il y est aussi dit que la "plupart" de ces
subventions viennent des pays de l'OCDE.
                                                     
4 Document WT/CTE/W/167, paragraphe 15.
5 OCDE, Impact des transferts financiers publics sur la pérennité des ressources halieutiques, 2000.
6 Document WT/CTE/W/167, paragraphe 46.
7 Document TN/RL/W/3, paragraphe 8.TN/RL/W/17
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- Une autre communication met en cause la fiabilité de ces chiffres.  Selon elle, le montant total
des transferts financiers effectués par les membres de l'OCDE représente 6,3 milliards de
dollars, soit moins de la moitié du montant des subventions des pays de l'OCDE cité dans la
première communication.8
- Surtout, selon cette dernière communication, il n'y a pas de différence entre pays en
développement et pays développés quant à l'octroi de subventions aux pêcheries.  Parmi les
membres de l'APEC, sept pays membres de l'OCDE ont alloué 4,6 milliards de dollars, tandis
que 14 pays non membres de l'OCDE ont alloué 8 milliards de dollars, ces deux chiffres étant
tirés d'une étude de l'APEC menée en 2000.9
- En ce qui concerne la nature des subventions, il est dit dans une communication au CCE que
les subventions aux pêcheries sont octroyées principalement au secteur de la pêche
traditionnelle, et qu'elles ont donc une incidence sur le commerce et les opérations de pêche.10
Cet argument semble ne pas être étayé par une étude de l'OCDE, selon laquelle "la majoritédes transferts (77 pour cent) concernent des services généraux qui sont destinés à
l'infrastructure des pêcheries et le financement d'activités telles que la recherche et la mise enapplication, qui sont essentielles pour assurer l'exploitation durable des stocks de poissons et
de l'écosystème aquatique".
11  Une autre communication adressée au Groupe de négociation
sur les règles conclut, en citant une étude de l'APEC, que la plupart des subventions aux
pêcheries ne sont pas de nature à nuire aux ressources ou à fausser les échanges.12
- L'argument selon lequel les subventions aux pêcheries entraînent une surcapacité devrait être
analysé au regard de la nature des subventions.  Si, comme l'étude de l'OCDE le laisse
entendre, la plupart des transferts concernent les services généraux, il devient difficile de
soutenir que les subventions aux pêcheries constituent la cause principale de la surcapacité.
- Étant donné cette considérable divergence de vues sur des faits sous-jacents essentiels, la
Corée estime prématuré que l'OMC cherche à fonder ses débats sur l'hypothèse selon laquelle
les subventions sont responsables de l'épuisement des stocks de poissons.
3. Le régime juridique de la préservation des ressources halieutiques
- L'argument selon lequel les subventions aux pêcheries conduisent à l'épuisement des stocks
de poissons repose sur la constatation que ces stocks de poissons sont partagés entre de
nombreux pays et qu'ils se chevauchent ou migrent entre des zones ayant un statut
juridictionnel différent.13  Cet argument ignore le régime juridique qui prévaut en matière de
préservation des ressources halieutiques, et qui impose une importante restriction concernant
le partage des stocks et l'exploitation abusive des stocks chevauchants et des stocks de
                                                     
8 Document TN/RL/W/11, paragraphe 10.
9 Document TN/RL/W/11, paragraphes 10 et 11.
10 Document WT/CTE/W/51, paragraphes 16 et 17.
11 OCDE, Impact des transferts financiers publics sur la pérennité des ressources halieutiques, 2000.
L'expérience de la Corée, qui a été présentée au CCE dans le document WT/CTE/W/175 (24 octobre 2000),
confirme les résultats de l'étude de l'OCDE.
12 Document TN/RL/W/11, paragraphe 13.
13 Document TN/RL/W/3, paragraphe 9.TN/RL/W/17
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poissons migrateurs.  Cette restriction permettra de supprimer une grande partie des
conséquences supposées des subventions sur l'épuisement des stocks.
- Selon le régime en vigueur au titre de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer
(UNCLOS), 90 à 95 pour cent des poissons sont pêchés à l'intérieur des zones économiquesexclusives (ZEE).  L'UNCLOS prévoit que la conservation et la gestion des ressources
halieutiques, y compris la gestion de l'accès aux ressources, relèvent des devoirs ainsi que des
droits des États côtiers, qui ont des droits souverains sur leurs ZEE.  L'accès des navires de
pêche provenant d'États non côtiers, que ces navires soient subventionnés ou non, est
réglementé par le programme de conservation des États côtiers.  Ainsi, en ce qui concerne la
pêche à l'intérieur des ZEE, les stocks de poissons ne sont pas partagés entre de nombreux
pays.
- S'agissant de la pêche en haute mer et de l'exploitation des stocks chevauchants et stocks de
poissons migrateurs, les prises sont réglementées par les organismes régionaux des pêches
(ORP), "qui jouent un rôle important dans une gestion efficace de durabilité des pêches,
notamment dans le contexte de l'application de l'UNCLOS".
14  Un travail de recherche de
l'OMC a abouti à une liste non exhaustive de pas moins de 28 ORP qui réglementent les
prises d'importantes espèces de poissons à stocks chevauchants et de poissons migrateurs
pêchés en haute mer dans le monde entier.15  L'accès des navires de pêche, subventionnés ou
non, est réglementé par les programmes de conservation de ces organisations régionales.
- Le droit souverain des États côtiers sur leurs ZEE, conjugué au réseau étendu de programmes
de conservation régionaux et/ou visant des espèces spécifiques, annulent l'effet que peuvent
avoir le partage des stocks de poissons ainsi que le chevauchement et la migration de certains
stocks.  Ce facteur ne doit pas être ignoré lorsqu'il s'agit d'examiner l'argument selon lequel
les subventions aux pêcheries entraînent l'épuisement des stocks.  La mer n'est plus une merouverte en ce qui concerne la pêche.
III. Jusqu'à quel point la nature hétérogène des produits de la pêche et la structure
économique du secteur de la pêche sont-elles spécifiques?
1. La structure globale de l'industrie de la pêche
- Selon une communication adressée au Groupe de négociation sur les règles, la structure du
secteur de la pêche est particulière du fait que la plupart des principaux Membres accordant
des subventions sont également de grands consommateurs et que leurs exportations sont
relativement limitées.  L'application de droits compensateurs au titre de la Partie V n'est alors
pas d'un grand secours puisqu'ils ne peuvent s'appliquer qu'aux importations sur le marché duMembre plaignant.
16
- Cette communication n'apporte aucun élément prouvant l'existence de la particularité, ainsi
résumée, du secteur de la pêche.  L'argument aurait pu être corroboré si les principaux
Membres accordant des subventions avaient été identifiés et leurs exportations dans le secteurde la pêche confirmées.  Surtout, si une telle affirmation était vraie, le fait que le secteur de la
                                                     
14 Document WT/CTE/W/167, paragraphe 26.
15 Document WT/CTE/W/167, annexe II.
16 Document TN/RL/W/12, paragraphe 3.TN/RL/W/17
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pêche présente une structure particulière ne semble pas étayer l'argument selon lequel
l'Accord SMC ne prévoit pas une discipline suffisante pour les subventions aux pêcheries.
- L'Accord SMC prévoit des disciplines différentes pour des objectifs différents.  Les mesures
correctives énoncées dans la Partie II (voies de recours) sont destinées à traiter dessubventions prohibées;  celles de la Partie III à traiter des subventions pouvant donner lieu à
une action.  La Partie V a pour but de traiter du "dommage causé par les importations
subventionnées".  Chacune de ces mesures correctives ne peut être imposée que lorsque les
conditions stipulées dans les dispositions pertinentes sont réunies.  Autrement, il y aurait
risque d'abus.
- S'agissant des mesures compensatoires, la condition est qu'il doit y avoir des importations
subventionnées qui causent un dommage.  En fait, d'après l'un des principes fondamentaux
sur lesquels reposent la plupart des mesures commerciales correctives, y compris les mesures
antidumping, les mesures de sauvegarde et les mesures compensatoires, une mesure
corrective ne peut être imposée à l'encontre d'importations que lorsqu'il existe un lien de
causalité entre l'importation et le dommage.  Il est pleinement compatible avec un tel principefondamental du GATT/de l'OMC de prescrire que, selon l'Accord SMC, les mesures
correctives prévues dans la Partie V ne sont pas applicables lorsque aucun dommage n'est
causé par les importations subventionnées.  Au vu de ce qui précède, la Corée ne suit pas le
raisonnement selon lequel l'Accord SMC serait insuffisant parce qu'il ne permet pas
l'imposition de droits compensateurs en l'absence de dommage causé par des importationssubventionnées.
2. Nature hétérogène des produits de la pêche
- Il est également dit dans la communication que les effets de distorsion des échanges causés
par les subventions aux pêcheries sont particulièrement difficiles à démontrer en raison de la
nature hétérogène des produits de la pêche.  De ce fait, la Partie III de l'Accord SMC ne
prévoit pas la discipline nécessaire pour ces subventions.
17
- Selon cette communication, les produits de la pêche se caractérisent par une hétérogénéité
unique au regard des critères suivants:
1) ils font ressortir la grande diversité tant des espèces que des techniques de
transformation;
2) des produits issus d'espèces nettement différentes peuvent néanmoins se trouver en
concurrence directe sur le marché;  et
3) des produits apparemment similaires peuvent se vendre à des prix tout à fait
différents.
- Lors de la session de juillet des négociations sur les règles, plusieurs Membres ont exprimé
l'avis que l'hétérogénéité des produits de la pêche ne justifiait pas un traitement spécial pour
ces produits, car elle ne leur était pas spécifique.  L'exemple donné par les CE était celui des
produits électroniques, tandis que la Corée a mentionné le vin comme exemple de produit
hétérogène.  Un autre bon exemple serait celui des vêtements:
                                                     
17 Document TN/RL/W/12, paragraphes 4 à 6.TN/RL/W/17
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1) les robes pour femmes, par exemple, montrent une grande diversité tant des
matériaux que des techniques de transformation;
2) des produits relevant de lignes tarifaires nettement différentes, par exemple une robe
en soie classée à la sous-position 49 du numéro 6104 et une robe en fibressynthétiques classée à la sous-position 43, peuvent néanmoins se trouver en
concurrence directe sur le marché;  et
3) des produits apparemment similaires, par exemple une robe en soie ordinaire dans un
magasin discount et un modèle haute couture dans une des boutiques de l'hôtel
George V à Paris, peuvent se vendre à des prix tout à fait différents.
- La Corée n'est donc pas convaincue par l'argument selon lequel les produits de la pêche
devraient faire l'objet d'un traitement spécial en raison de leur nature spécifiquement
hétérogène.
- D'après un argument lié à l'hétérogénéité des produits de la pêche, le poisson non transformé,
contrairement au poisson transformé, est extrêmement périssable.
18  Toutefois, selon des
statistiques de la FAO, la part des poissons frais ou réfrigérés dans le volume total du
commerce des produits à base de poisson ne dépasse pas 22 pour cent.19
3. Le lien entre l'hétérogénéité et le régime SMC
- S'il était établi que les produits de la pêche présentaient une hétérogénéité spécifique, le lien
entre l'hétérogénéité de ces produits et la difficulté d'appliquer le régime SMC serait très ténu.
- En premier lieu, la difficulté de recourir à des mesures correctives au titre de la Partie III est
un problème structurel, qui n'est pas limité aux produits de la pêche.  Depuis que l'OMC a été
créée, il y a plus de sept ans, il ne s'est produit qu'un seul cas dans lequel un groupe spécial de
l'OMC a établi l'existence d'un "préjudice grave" au sens de la Partie III de l'Accord SMC.20
S'il est difficile de démontrer l'existence d'un effet défavorable, il ne s'agit pas d'uneparticularité du secteur de la pêche, mais d'un problème structurel du régime SMC.
- À l'inverse, la difficulté d'identifier un produit similaire ou un prix de référence n'a pas
empêché l'imposition de droits compensateurs ou de droits antidumping à l'encontre de
produits de la pêche.
- Un exemple de droit compensateur frappant des produits de la pêche est celui que les
États-Unis ont imposé en 1986 sur les poissons de fond de l'Atlantique frais en provenance duCanada.  Un exemple de droit antidumping frappa nt des produits de la pêche est celui que les
États-Unis ont imposé sur les saumons de l'Atlantique frais et réfrigérés en provenance de
Norvège.  Ce dernier cas a même été porté devant un groupe spécial du GATT.
21
                                                     
18 Document TN/RL/W/12, paragraphe 10.
19 Statistiques des pêches de la FAO, 1999, pages 14 à 18.
20 Indonésie –  Automobiles , WT/DS54,55,59,64/R.
21 Rapport du Groupe spécial adopté par le Comité des pratiques antidumping le 27 avril 1994
(ADP/87).TN/RL/W/17
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- D'une part, les produits de la pêche ne présentent pas une hétérogénéité spécifique.  D'autre
part, l'hétérogénéité de ces produits n'a pas empêché que des mesures commerciales
correctives leur soient appliquées.
IV. Conclusion
- Pour les raisons exposées dans les deux sections précédentes, la Corée n'est pas convaincue
par les arguments selon lesquels la particularité des subventions aux pêcheries et des produits
de la pêche justifierait l'application d'un traitement sectoriel à ces subventions.
- La Corée est pleinement consciente de la nécessité de préserver les ressources halieutiques.
Toutefois, ainsi qu'il a été cité plus haut, "beaucoup imputent principalement l'épuisement desstocks aux insuffisances de la gestion des ressources halieutiques".  C'est pourquoi il faudrait
redoubler d'efforts pour s'attaquer aux véritables problèmes de l'amélioration de la gestion des
ressources halieutiques, y compris le renforcement des capacités des États côtiers, la
suppression des activités de pêche illicites, non déclarées et non réglementées ainsi que la
suppression des prises excessives et des prises accessoires de petits poissons.
- Les pays en développement auraient particulièrement besoin que l'accent soit mis davantage
sur ces efforts.  Selon une communication adressée au Groupe de négociation sur les règles,
"les distorsions des échanges, ainsi que la surcapacité, sont un obstacle au développement
durable de nombreux pays (en développement) dotés de ressources halieutiquesimportantes".
22  La Corée estime que, pour les raisons indiquées jusqu'ici, un traitement
sectoriel des subventions aux pêcheries, outre qu'il n'apporterait pas de contribution
significative au développement durable de ces pays, risquerait de détourner l'attention qu'il
conviendrait de porter aux efforts qui sont nécessaires.
- En même temps, ces efforts devraient être réalisés d'une manière cohérente et équilibrée sans
porter atteinte d'une manière arbitraire et précipitée à d'autres principes importants.  La
sécurité et la prévisibilité du système commercial multilatéral sont l'un de ces principes
importants, auquel tous les Membres de l'OMC sont attachés.  L'Accord SMC est l'une des
pierres angulaires du système de l'OMC.  L'intégrité du régime SMC devrait être préservée, à
moins que la raison pour laquelle il serait justifié de prévoir un traitement sectoriel pour les
subventions aux pêcheries ne soit démontrée de façon convaincante et jusqu'à ce qu'elle lesoit.  Les arguments concernant la particularité de la pêche qui ont été présentés jusqu'ici
n'apportent pas cette démonstration.
__________
                                                     
22 Document TN/RL/W/3, paragraphe 4.