RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/FIN/M/35
8 juillet 2002
(02-3778)
Comité du commerce des services financiers
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 4 JUIN 2002
Note du Secrétariat1
1. Le Comité du commerce des services financiers a tenu une réunion le 4 juin 2002.  L'ordre du
jour figure dans l' aérogramme WTO/AIR/1809.
A. DÉSIGNATION DU NOUVEAU PRÉSIDENT
2. Le Président, M. Jan-Peter Mout (Pays-Bas), a déclaré que, conformément au Règlement
intérieur des réunions du Comité, la transmission des fonctions de président aurait dû se faire à la fin
de la précédente réunion du Comité.  Mais, comme le Président du Conseil du commerce des servicesn'avait pas encore achevé ses consultations sur la présidence des organes subsidiaires, il avait été
décidé que la transmission des fonctions aurait lieu au début de la réunion suivante.  En conséquence,
le Président proposait que le Comité élise M. Syed HABIB Ahmed (Pakistan) Président du Comité du
commerce des services financiers.  M. Syed HABIB Ahmed a été élu par acclamation.
B. A
CCEPTATION DU CINQUIÈME PROTOCOLE ANNEXÉ À L 'ACCORD GÉNÉRAL SUR LE
COMMERCE DES SERVICES REPRENANT LE RÉSULTAT DES NÉGOCIATIONS SUR LES SERVICES
FINANCIERS
3. Le Président a rappelé que sept Membres de l'OMC n'avaient pas encore ratifié le cinquième
Protocole, à savoir la Bolivie, le Brésil, la Jamaïque, les Philippines, la Pologne, la République
dominicaine et l'Uruguay.
4. Le représentant de l'Uruguay a déclaré que le Protocole se trouvait toujours devant la
Commission des affaires internationales de la Chambre des représentants.  Il a rappelé que le contenu
de l'offre présentée par l'Uruguay dans le cadre du cinquième Protocole avait déjà été intégré dans la
législation nationale.  Il a ajouté que le Ministère des affaires étrangères avait fait figurer le cinquième
Protocole parmi les projets de loi prioritaires examinés par le Parlement uruguayen.
5. Le représentant de la Bolivie a déclaré que, après avoir réglé certains problèmes internes liés
aux engagements pris dans le cadre du cinquième  Protocole, son gouvernement avait soumis le
Protocole à l'organe législatif pour que la procédure de ratification puisse commencer.  Le
gouvernement bolivien mettait tout en œuvre pour encourager les législateurs à ratifier dès que
possible cet instrument juridique.
6. Le représentant des Philippines a déclaré que la procédure de ratification interne se
poursuivait à la Commission du Sénat, qui était responsable de la ratification de tous les accords
internationaux.  Jusque-là, aucune objection ou réserve n'avait été émise au sujet de la ratification du
Protocole.
                                                     
1 Ce document a été élaboré sous la seule responsab ilité du Secrétariat et sans préjuger de la position
des Membres ni de leurs droits et obligations envers l'OMC.S/FIN/M/35
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7. La représentante de la République dominicaine a déclaré que la procédure de ratification
interne suivait son cours.  Elle a réaffirmé que c'était l'une des priorités du gouvernement actuel et elle
espérait que l'acceptation serait officialisée prochainement.
8. Avant de clore le débat sur ce point, le Président a rappelé aux délégations l'importance que
les Membres attachaient à l'acceptation du cinquième Protocole par tous les participants et il a
encouragé les sept Membres concernés à accélérer leurs procédures internes pour l'acceptation du
Protocole.
9. Le Comité a également pris note des déclarations et a décidé de revenir sur ce point de l'ordre
du jour à sa prochaine réunion.
C. QUESTIONS TECHNIQUES
10. Le Président a informé le Comité que les questions posées par la Thaïlande à la réunion
précédente au sujet des questions de classification évoquées dans les propositions de négociation du
Canada et de la Suisse avaient été distribuées sous couvert du document JOB(02)/47.  Il a rappelé que,
au cours du débat sur l'organisation des travaux futurs qui avait eu lieu à la dernière réunion, presque
toutes les délégations avaient estimé que, conformément au paragraphe 16 des Lignes directrices et
procédures pour les négociations sur le commerce des services (S/L/93), les organes subsidiaires
devaient être utilisés au maximum de leur capacité.  Les participants avaient souligné en outre qu'il nefallait pas empêcher les organes subsidiaires d'aborder les questions techniques soulevées dans les
propositions de négociation communiquées au Conseil du commerce des services réuni en session
extraordinaire.  L'initiative de la Thaïlande concernant les questions de classification le montrait
clairement.  Notant que les réponses fournies par la Suisse étaient préliminaires et que celles du
Canada avaient été données oralement à la session extraordinaire du Conseil du commerce desservices, le Président a encouragé ces délégations à fournir de plus amples renseignements sur ces
questions ou à répéter les réponses données au Conseil pour les besoins des débats du Comité.
11. Le représentant de la Suisse a confirmé les réponses aux deux premières questions de la
Thaïlande qui avaient été données à la dernière réunion.  Il a saisi cette occasion pour répondre à la
troisième question au sujet des exemples concrets de la convergence entre les activités d'assurance etles activités bancaires.  Il a signalé à cet égard que l'épargne à long terme (comme les plans de
retraite) était probablement l'exemple le mieux connu.  Les établissements financiers offraient toute
une gamme de produits, allant de l'assurance-vie pure et simple au compte d'épargne à long terme, la
première étant un produit d'assurance et la seconde un produit bancaire.  Cela correspondait
parfaitement à la classification sectorielle figurant dans l'Annexe sur les services financiers.  Mais,
dans les produits financiers modernes, ces produits étaient associés pour obtenir des produits mixtes
uniques, comme les fonds d'investissement liés à l'assurance-vie.  Il partageait l'opinion de laThaïlande selon laquelle les négociations actuelles devaient être centrées sur les problèmes concrets
rencontrés par les fournisseurs de services financiers opérant sur des marchés étrangers.  Pour cette
raison, la Suisse avait l'intention d'aborder ces questions dans le cadre des négociations bilatérales en
vue de les clarifier.  Cela lui permettrait de soumettre au Comité des problèmes concrets qu'il pourrait
être nécessaire d'examiner.
12. Le représentant du Canada a dit que son pays avait quatre objectifs initiaux dans le domaine
des services financiers.  Le premier était l'accroissement des possibilités d'accès aux marchés et de
traitement national.  Le deuxième était la clarification des questions de classification qui pouvaient se
poser.  Le troisième était le renforcement des disciplines en matière de transparence, et le quatrième
était le recours à des engagements progressifs pour encourager le plus grand nombre de pays à inscriredes engagements additionnels dans leurs Listes.  À propos des questions de classification et des
questions soulevées par la Thaïlande, le représentant du Canada a dit qu'il y avait en fait deux
questions importantes. La première avait trait à la multitude des systèmes de classification desS/FIN/M/35
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services financiers.  Pendant le dernier cycle de négociations, les Membres avaient adopté plusieurs
systèmes différents.  La plupart des Membres avaient adopté la classification figurant dans l'Annexe
sur les services financiers alors que d'autres appliquaient leurs propres méthodes de classification.  Le
Canada proposait donc que, dans le cadre des présentes négociations, les Membres adoptent un
système de classification uniforme.  Il avait une préférence pour la classification de l'Annexe sur lesservices financiers.  La seconde question était la clarification des questions de classification liées à
l'évolution des services financiers depuis la co nclusion du Cycle d'Uruguay.  Bien que le Canada
considère que la classification de l'Annexe sur les services financiers était exhaustive, il n'était pas sûr
qu'elle s'applique à certaines des nouvelles activités apparues depuis le dernier cycle de négociations.
Ces activités étaient notamment les suivantes:  systèmes de transactions, capital-risque, présentation
électronique des factures et titrisation.  Ces nouvelles activités donnaient à penser qu'il pouvait être
justifié d'améliorer encore le système de classification présenté dans l'Annexe sur les servicesfinanciers.  Des experts se penchaient sur la question au Canada.  Bien qu'ils ne soient pas encore
parvenus à une conclusion, le Canada était disposé à approfondir cette question, au Comité ou
ailleurs, le cas échéant.
13. La représentante de la Thaïlande a dit qu'elle partageait les préoccupations du Canada et de la
Suisse au sujet des questions de classification.  Elle a ajouté que les progrès technologiques récents
avaient engendré certaines activités financières qui, bien qu'elles ne soient pas entièrement nouvelles,
étaient difficiles à insérer dans la classification sectorielle actuelle.  Elle espérait que les questions
soulevées dans le cadre des négociations bilatérales pourraient être incorporées ultérieurement dans le
processus multilatéral pour faire l'objet d'un débat ouvert entre tous les Membres.
14. La représentante de la Thaïlande a aussi demandé au Comité de préciser si certaines questions
pouvant figurer dans les demandes qui seraient reçues par la suite (par exemple sur la classification)
pourraient être examinées au titre de ce point de l'ordre du jour.
15. En réponse à cette question, le Président a dit que ce point de l'ordre du jour était
suffisamment vaste pour permettre l'examen de toute question technique que les Membres voudraient
soulever.  En cas de doute sur la nature exacte de la question, il était toujours possible d'ajouter àl'ordre du jour des points spécifiques à la demande d'un Membre.
16. Le Comité a pris note des déclarations et a décidé
 de revenir sur ce point de l'ordre du jour à
sa prochaine réunion.
D. FAITS RÉCENTS TOUCHANT LE COMMERCE DES SERVICES FINANCIERS
17. Le Président a rappelé qu'à la dernière réunion les délégations avaient eu un échange de vues
intéressant, suscité par une note informelle des États-Unis sur la transparence en matière de
réglementation (JOB(01)/161).  Il a également rappelé aux Membres que son prédécesseur avaitconclu en disant qu'il serait utile de continuer la discussion, étant donné que les travaux sur ce point
particulier pouvaient être poursuivis au Comité.
18. Le représentant du Canada a dit que, comme son pays venait d'adopter une nouvelle
législation sur le secteur financier, sa délégation serait en mesure de fournir au Comité des
renseignements sur la façon dont le processus de réforme de la réglementation avait été mené.  Cesrenseignements seraient communiqués à une réunion ultérieure.
19. Le représentant des États-Unis a noté avec satisfaction qu'à la dernière réunion plusieurs
Membres, dont l'Australie, le Canada et le Japon, avaient souligné qu'il importait d'élaborer des cadres
réglementaires transparents.  La transparence des consultations auprès du public était bénéfique et
permettait d'éviter que les règlements aient des conséquences inattendues.  Cette question étaitparticulièrement pertinente dans le secteur financier, secteur très réglementé où le manque deS/FIN/M/35
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transparence pouvait se traduire dans les faits par l'absence d'accès aux marchés.  La transparence
dans l'élaboration et l'application de la réglementation était aussi un facteur important pour la stabilité
du marché financier.  Selon lui, les questions soulevées par certains Membres sur le point de savoir si
la transparence des services financiers était différente de la transparence horizontale et s'il était
opportun de discuter spécialement du cas des services financiers n'étaient pas vraiment pertinentes.En fait, étant donné l'existence d'organismes de réglementation distincts pour les services financiers,
secteur très réglementé, et les efforts faits de longue date pour élaborer des procédures transparentes,
une instance spécialement chargée des services financiers était le meilleur endroit pour discuter de la
question.  Les Membres pourraient ensuite apprécier les résultats et les comparer à ceux de travaux
horizontaux.  Enfin, en réponse à une question posée par la délégation du Brésil à la dernière réunion,
il a dit que les États-Unis avaient établi et appliqué des règles de transparence pour l'élaboration et
l'application des règlements à tous les niveaux du gouvernement.
20. Le représentant du Taipei chinois a indiqué que six lois importantes sur le secteur financier
avaient été adoptées l'an dernier.  À cet égard, il a déclaré que la transparence était le fondement d'un
système financier sain et stable.  Il a enfin annoncé qu'à la prochaine réunion sa délégation ferait un
bref exposé sur l'application des dispositions relatives à la transparence dans le secteur financier du
Taipei chinois.
21. Le représentant du Mexique a dit que sa délégation donnerait des renseignements sur la
transparence dans le secteur financier à une réunion ultérieure.
22. Le Président a encouragé les Membres à se référer à ce point de l'ordre du jour et à échanger
des renseignements sur la réglementation des services financiers, en particulier en ce qui concerne la
transparence.
23. Le Comité a pris note des déclarations et a décidé de revenir sur cette question à sa prochaine
réunion.
E. TRAVAUX PRÉPARATOIRES EN RAPPORT AVEC LE PARAGRAPHE 18 DU PROTOCOLE
D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
24. Le Président a dit que cette question avait été inscrite à l'ordre du jour à la demande des
États-Unis.  Il a ajouté que le paragraphe 18 du Protocole d'accession de la République populaire de
Chine prévoyait un examen annuel de la mise en œuvre par la Chine de l'Accord sur l'OMC et des
dispositions y relatives du Protocole.  Comme cela était indiqué au paragraphe 18 du Protocole, le
Comité du commerce des services financiers était l'un des organes au sein desquels cet examen devait
avoir lieu.  Les résultats de l'examen effectué par le Comité seraient communiqués au Conseil du
commerce des services, qui en rendrait compte ensuite au Conseil général.
25. Le représentant des États-Unis a observé que le Protocole d'accession de la Chine à l'OMC
conférait aux conseils et aux comités, y compris celui-ci, un rôle particulier dans la préparation des
bases de l'examen transitoire auquel le Conseil géné ral devait procéder plus tard dans l'année.  Dans
les semaines qui ont précédé la réunion, les États-Unis avaient travaillé avec la Chine et les autres
Membres de l'OMC pour établir un calendrier pratique et pragmatique pour la présentation des
renseignements et des notifications nécessaires en vue de cet examen.  La délégation des États-Unischerchait en particulier à déterminer les délais dans lesquels les renseignements requis pourraient être
fournis, compte tenu du temps nécessaire pour l'échange de questions et de réponses écrites avant la
réunion.  À son avis, les lignes directrices devraient prévoir un délai suffisant pour la traduction des
documents dans les trois langues officielles de l'OMC et pour leur distribution par le Secrétariat.  Le
principal souci des États-Unis était de prévoir un délai suffisant pour obtenir les renseignements et lesréponses aux questions, de manière à pouvoir préparer convenablement la réunion.  Il proposait un
échéancier de 90, 60 et 30 jours.  En d'autres termes, les notifications/renseignements seraientS/FIN/M/35
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présentés 90 jours avant la réunion;  les questions seraient adressées à la Chine 60 jours avant la
réunion et les réponses seraient communiquées 30 jours avant la réunion.  Les États-Unis cherchaient
à faire en sorte que la pratique courante de l'OMC pour les notifications et les échanges similaires
s'applique aux procédures en question et que l'on parvienne à un accord sur l'application de cette
pratique.  Il a ajouté qu'il serait utile d'examiner comment le Comité traiterait les questions auxquellesla Chine ne pourrait pas répondre à la réunion.  Il a déclaré enfin qu'il était important à ses yeux
d'établir un cadre de coopération pour que le mécanisme d'examen transitoire soit à la fois utile et
efficace.  Les États-Unis ne cherchaient pas à renégocier les engagements pris par la Chine dans le
cadre du Protocole.
26. La représentante de la République populaire de Chine a déclaré que, en tant que nouveau
Membre de l'Organisation mondiale du commerce, son pays prenait son accession très au sérieux.  La
Chine voulait s'acquitter de ses obligations et attachait une grande importance au paragraphe 18 duProtocole d'accession, et elle avait fait de gros efforts en vue de l'examen transitoire.  Avec l'aide et la
compréhension de ses partenaires commerciaux, elle était prête à tout mettre en œuvre pour essayer de
surmonter les difficultés pratiques rencontrées à cet égard.  Toutefois, en ce qui concernait l'examen
transitoire, la Chine n'avait pas plus d'obligations que ce qui était stipulé au paragraphe 18 et toute
tentative d'aller au-delà et d'accroître ses obligations sous quelque prétexte que ce soit seraitfermement rejetée.  Puisque le paragraphe 18 avait déjà établi des lignes directrices importantes
concernant la fréquence, la procédure, la portée et la teneur de l'examen transitoire, aucun organe
subsidiaire de l'OMC ne pouvait renégocier ou redéfinir les modalités de l'examen, énoncées au
paragraphe 18 du Protocole.  Conformément à ce paragraphe, les organes subsidiaires de l'OMC dont
le mandat couvrait les engagements de la Chine pouvaient procéder à un examen transitoire une foispar an.  Selon elle, cet examen pouvait en principe avoir lieu à la dernière réunion ordinaire tenue
dans l'année par l'organe subsidiaire concerné.  Une fois que le choix de la réunion et de la date était
fait pour que l'examen transitoire soit inscrit à son ordre du jour, le Secrétariat devait en informer la
Chine dans les meilleurs délais pour qu'elle puisse faire les préparatifs nécessaires.  Afin de faciliter le
processus d'examen transitoire, les Membres pouvaient poser à la Chine longtemps à l'avance lesquestions qui les préoccupaient, et la Chine était prête à faire de son mieux pour y répondre,
conformément au paragraphe 18.  Mais la Chine était aussi en droit, conformément à ce même
paragraphe, de poser des questions et de faire part de ses préoccupations aux Membres qui
maintenaient des prohibitions, des restrictions quantitatives et d'autres mesures à l'encontre des
importations en provenance de Chine, d'une manière incompatible avec les règles de l'OMC et avec
leurs engagements concernant l'accession de la Chine.  La représentante de la Chine a dit qu'elle
espérait que cet échange de vues et ce dialogue permettraient de mieux comprendre commentaméliorer la mise en œuvre par tous les Membres et comment favoriser la croissance plus rapide et
plus saine des échanges commerciaux entre la Chine et le reste du monde.
27. Le représentant du Canada a déclaré que le mécanisme d'examen transitoire était une
disposition importante du Protocole d'accession de la Chine, qui garantirait la transparence et
donnerait aux Membres l'assurance que la Chine respectait ses obligations.  Depuis son accession, laChine avait adopté plusieurs règlements importants concernant les services financiers, que les
Membres devaient passer en revue dans le cadre de l'examen.  Le Canada était préoccupé par la façon
dont la Chine mettait en œuvre les engagements inscrits dans sa Liste concernant les services, en
particulier les services financiers.  Il avait abordé ces questions avec la Chine au plan bilatéral et il
avait hâte de les examiner plus en détail dans le cadre du Mécanisme d'examen transitoire.  Parexemple, les règlements bancaires publiés récemment imposaient un coefficient de capital élevé et
strict aux succursales de banques étrangères qui voulaient effectuer des opérations libellées en
renminbi;  la réglementation des assurances était floue en ce qui concernait la procédure à suivre pour
ouvrir une succursale en Chine et la suppression progressive des restrictions géographiques, et les
règlements régissant la participation étrangère dans le secteur de la gestion de fonds n'étaient pasencore finalisés.  La Chine aurait également l'occasion, dans le cadre du Mécanisme d'examen
transitoire, de donner aux Membres une idée de l'ampleur de ses efforts de mise en œuvre.  Le CanadaS/FIN/M/35
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était favorable à l'adoption de mesures constructives pour engager le processus à bref délai.  Les
Membres devaient veiller à ce que le Comité et le Conseil du commerce des services disposent du
temps nécessaire pour procéder à l'examen prévu au paragraphe 18 du Protocole d'accession de la
Chine et pour faire rapport au Conseil général à temps pour sa réunion de décembre.
28. La représentante des Communautés européennes a dit qu'elle souhaitait elle aussi s'assurer
que des procédures appropriées étaient en place pour que l'examen transitoire puisse avoir lieu.  La
Chine avait indiqué qu'elle était disposée à recevoir des questions à l'avance et à y répondre.  En tant
qu'organe subsidiaire, le Comité devrait faire rapport au Conseil du commerce des services, qui
devrait lui-même présenter un rapport au Conseil général.  Il fallait donc faire en sorte que l'examen
ait lieu dans les délais.  Une solution horizontale serait une bonne chose.  En tout état de cause, elle
suggérait que le Président procède à des consultations sur cette question.
29. Le représentant de la République populaire de Chine a donné une réponse préliminaire aux
remarques du Canada concernant la réglementation bancaire de la Chine.  Il a rappelé à cet égard que
le Comité était chargé de la préparation de l'examen  transitoire, et non de l'examen lui-même.  Il était
déplacé que la délégation du Canada soulève cette question au titre de ce point de l'ordre du jour car,
conformément au paragraphe 18, cet examen ne pouvait avoir lieu qu'une fois par an, pendant une
réunion ordinaire des organes subsidiaires concernés.
30. Le représentant des États-Unis a demandé au Président d'engager des consultations
informelles avec les délégations afin de résoudre ce problème.
31. Le représentant de l'Uruguay a fait observer que ce point de l'ordre du jour était censé traiter
des travaux préparatoires en vue de l'examen transitoire qui aurait lieu à la fin de l'année.  Le débat sur
ce point devrait donc être limité aux préparatifs de cette réunion.  Une solution horizontale serait unebonne chose, puisque plusieurs organes subsidiaires  de l'OMC étaient concernés.  Enfin, il était
favorable à l'idée que le Président procède à des consultations.
32. Le représentant du Japon a déclaré que certaines procédures étaient nécessaires pour les
travaux préparatoires dans le cadre du mécanisme d'examen transitoire.
33. Le Président a proposé d'engager des consultations sur les questions relatives à la préparation
de l'examen, en tenant compte de la nécessité de veiller à la cohérence avec les décisions d'ordre
organisationnel que pourrait prendre le Conseil du commerce des services et de la nécessité d'une
coordination avec le Président du Conseil du commerce des services.  Le Comité en a ainsi décidé et a
pris note des déclarations.
F. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION
34. Sur proposition du Président, le Comité a décidé de tenir sa prochaine réunion lors du
prochain groupe de réunions sur les services, le 22 juillet 2002.
G. AUTRES QUESTIONS
35. Premièrement, le Président a informé le Comité qu'il avait procédé à des consultations
informelles sur l'organisation des travaux futurs.  Il avait l'impression que la position des délégations
n'avait pas changé depuis la dernière réunion et que la plupart d'entre elles se focalisaient sur la
préparation des demandes bilatérales initiales.  En conséquence, il a annoncé qu'il poursuivrait cesconsultations dans les prochaines semaines et que, en fonction de leur résultat, il pourrait inscrire à
l'ordre du jour de la prochaine réunion un point relatif à l'organisation des travaux futurs.S/FIN/M/35
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36. Deuxièmement, le Président a informé le Co mité que la séance d'information du Fonds
monétaire international aurait lieu le 22 juillet 200 2, dans la matinée.  Le Comité se réunirait ensuite
le même jour dans l'après-midi.  Le programme de la séance d'information et la documentation
correspondante étaient préparés par le FMI avec le concours du Secrétariat de l'OMC et seraient
distribués quatre semaines avant la réunion.
37. Le représentant du Fonds monétaire international a indiqué qu'une solide équipe d'experts
était constituée en vue de la séance d'information organisée par le FMI et la Banque mondiale.  La
séance durerait trois heures - deux heures pour les exposés et une heure pour la discussion.  Les
principales questions abordées seraient notamment les suivantes: a) qu'est-ce que le Programme
d'évaluation du secteur financier et en quoi consiste t-il?  b) Comment le FMI et la Banque mondiale
exploitent-ils les résultats du Programme?  c) Quelles sont les bases techniques des travaux menés
dans le cadre du Programme?  d) Quels sont ses liens opérationnels avec les autres initiativesconcernant l'architecture du système financier international?  e) Quel est le rapport entre le
programme et les questions de libéralisation comm erciale et financière?  Il a confirmé que la
documentation de base pour la séance serait distribuée longtemps à l'avance.  Il était fort probable que
le texte des exposés soit également disponible à l'avance.
38. Le Comité a pris note des déclarations.
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