RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/157
8 octobre 1999
(99-4241)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce
PROJET DE RAPPORT ANNUEL (1999) DU CONSEIL DES ADPIC
I. GÉNÉRALITÉS
1. Depuis la période couverte par son dernier rapport1, le Conseil des ADPIC a tenu cinq
réunions formelles, les 17 février, 21 et 22 mai, 7 et 8 juillet [et du 20 au 22 octobre] 1999.  Les
comptes rendus de ces réunions sont reproduits dans les documents IP/C/M/22-[25].2
2. Ces réunions ont été présidées par M. l'Ambassadeur Carlos Perez del Castillo (Uruguay).
3. Les réunions du Conseil étaient ouvertes à tous les Membres de l'OMC, aux gouvernements
ayant le statut d'observateur auprès des organes de l'OMC et aux organisations internationales
intergouvernementales ayant le statut d'observateur auprès du Conseil.  Les décisions concernant les
demandes de statut d'observateur présentées par 14 organisations n'ont pas encore été prises.3
II. NOTIFICATIONS ET PROCÉDURES DE NOTIFICATION
i) Article 63:24
4. Aux termes des procédures de notification adoptées par le Conseil à sa réunion de
novembre 1995, à compter du moment où un Membre est tenu de commencer à appliquer une
disposition de l'Accord sur les ADPIC, les lois  et réglementations correspondantes doivent être
notifiées sans tarder (IP/C/2).  À ce jour, [36] Membres ont notifié au titre de l'article 63:2 la totalité
ou la majeure partie de leur législation d'application concernant toutes les dispositions de l'Accord.
[Dix] autres Membres ont présenté des notifications se rapportant spécifiquement à la mise en œuvredes articles 3, 4 et 5 de l'Accord.
5  [Vingt-trois] Membres ont présenté des notifications concernant la
mise en œuvre de l'article 70:8 et, dans certains cas, de l'article 70:9 de l'Accord sur les ADPIC;
certains d'entre eux ont indiqué que, sur leur territoire, les produits pharmaceutiques et/ou les produits
                                                     
1 Document IP/C/15.
2 Document IP/C/M/25 à paraître.
3 Les organisations en question sont énumérées dans le document IP/C/W/52/Rev.6.
4 Les notifications mentionnées aux paragraphes 4 et 5 ont été distribuées dans la série de documents
IP/N/1/[PAYS]/-.  Celles qui sont mentionnées au paragraphe 6 ont été distribuées dans la sérieIP/N/6/[PAYS]/-.
5 Le document IP/C/9 constitue un outil pratique destiné à aider les délégations à établir les
notifications requises.IP/C/W/157
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chimiques pour l'agriculture pouvaient déjà bénéficier de la protection conférée par un brevet de
produit.
5. Les procédures de notification disposent également qu'un Membre qui a modifié une loi ou
une réglementation pour la mettre en conformité avec les dispositions de l'Accord sur les ADPIC
avant d'être tenu, en vertu dudit accord, de commencer à appliquer ces dispositions fera tout ce qui esten son pouvoir pour notifier cette loi ou réglementation aussitôt que possible après son entrée en
vigueur.  Trois Membres ont présenté une telle notification. D'autres notifications ont été soumises par
[cinq] Membres, qui ont précisé qu'elles étaient sans préjudice de la période de transition applicable
au titre des dispositions de l'article 65.
6. À sa réunion de novembre 1995, le Conseil est également convenu que les Membres
présenteraient des réponses à la liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits
(IP/C/5).  À ce jour, [38] Membres ont notifié leurs réponses, deux d'entre eux ayant précisé que leursnotifications étaient sans préjudice des droits qu'ils tenaient de l'article 65.
ii) Articles 1:3 et 3:1
6
7. Les articles 1:3 et 3:1 de l'Accord sur les ADPIC, qui traitent de la définition des personnes
admises à bénéficier du traitement prévu dans l'Accord et du traitement national, autorisent certainesexceptions aux règles normales en la matière, sous réserve de la présentation d'une notification au
Conseil des ADPIC.  [Vingt-six] Membres ont présenté des notifications au titre de ces dispositions.
iii) Article 4 d)
7
8. L'article 4 d) de l'Accord sur les ADPIC pr évoit qu'un Membre qui cherche à justifier une
exception au traitement NPF en invoquant un accord international se rapportant à la protection de la
propriété intellectuelle dont l'entrée en vigueur a pr écédé celle de l'Accord sur l'OMC doit notifier cet
accord au Conseil des ADPIC.8  À ce jour, [49] notifications ont été présentées par [34] Membres au
titre de cette disposition.
iv) Article 699
9. L'article 69 de l'Accord sur les ADPIC dispose qu e les Membres doivent établir et notifier des
points de contact afin de coopérer en vue d'éliminer le commerce international des marchandises
portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle.  Le Conseil a arrêté les procédures applicables
à ces notifications en septembre 1995.  À ce jour, [93]  Membres ont notifié leurs points de contact.
v) Notifications au titre d'autres dispositions de l'Accord
10. Un certain nombre de dispositions en matière de notification de la Convention de Berne et de
la Convention de Rome sont incorporées par réfé rence dans l'Accord sur les ADPIC sans y être
                                                     
6 Ces notifications ont été distribuées dans la série de documents IP/N/2/[PAYS]/-.
7 Ces notifications ont été distribuées dans la série de documents IP/N/4/[PAYS]/-.
8 L'annexe du document IP/C/M/12 donne des indications informelles destinées à aider les divers
Membres à présenter ou à réviser leurs notifications au titre de l'article 4 d).
9 La liste la plus récente des points de contact figure dans le document IP/N/3/Rev.3.IP/C/W/157
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expressément mentionnées.10  À ce jour, [trois] Membres ont présenté des notifications au titre des
dispositions de l'article 14 bis 2) c) applicables en vertu de l'Accord sur les ADPIC et [deux]
Membre[s] ont présenté des notifications au titre des dispositions de l'Annexe de la Convention de
Berne ainsi applicables.11
vi) Autres
11. Le Conseil a également reçu plusieurs communications dans lesquelles les Membres
donnaient des renseignements sur leur situation au regard des dispositions transitoires prévues à
l'article 65 de l'Accord.  Certaines de ces communications ont été présentées conjointement avec des
notifications au titre de l'article 63:2 (voir l'alinéa i) ci-dessus) et [six] autres ont été présentées
séparément.12
III. EXAMEN DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS NATIONALES
12. Le Conseil a achevé ses travaux concernant des questions qui étaient restées en suspens à la
suite de l'examen de la législation de 33 Membres entre 1996 et la première partie de 1998, et de
l'examen de la législation de trois Membres entrepris à l'automne 1998.13  [La législation de deux
autres Membres a été examinée à la réunion tenue par le Conseil en octobre 1999.]
13. À sa réunion de septembre 1998, le Conseil est convenu que le Président consulterait d'autres
Membres qui avaient recouru à une période de transition prenant fin le 1er janvier 2000 afin de
déterminer s'ils seraient en mesure de faire en sorte que leur législation soit examinée au cours du
premier semestre de 2000, de façon à lancer le processus d'examen postérieur à 2000.  Il a par ailleurs
été convenu qu'il y aurait des consultations sur les arrangements pratiques à mettre en place pour
l'examen des législations d'application nationales des pays en développement en 2000 et en 2001.  Àla réunion tenue par le Conseil en juillet 1999, le Président a fait savoir au Conseil quels étaient les
Membres qui étaient convenus de soumettre leur législation à un examen en 2000, 12 étant volontaires
pour que cet examen ait lieu au premier semestre et 12 autres au second semestre, et il l'a informé que
ces examens porteraient simultanément sur tous les domaines de la propriété intellectuelle.  [...]
                                                     
10 Ces notifications ont été distribuées dans la série de documents IP/N/5/[PAYS]/-.
11 Pour le calcul de la période de dix ans renouvelable pendant laquelle les notifications au titre des
dispositions de l'Annexe restent valables, voir le document IP/C/14.
12 Dans la mesure où elles ont été présentées conjointement avec une notification au titre de
l'article 63:2, ces communications ont été distribuées dans la série de documents IP/N/1/[PAYS]/-.  Celles qui
ont été présentées séparément sont reproduites dans un document IP/C/- ou IP/C/W/-.
13 Les déclarations liminaires des délégations, les questions qui leur ont été posées et les réponses
qu'elles ont apportées, y compris les questions complémentaires et les réponses y relatives, ont été distribuées
dans les séries de documents IP/Q/[PAYS]/- (droit d'auteur et droits connexes), IP/Q2/[PAYS]/- (marques de
fabrique ou de commerce, indications géographiques et dessins et modèles industriels), IP/Q3/[PAYS]/-(brevets, schémas de configuration de circuits intégrés, renseignements non divulgués et contrôle des pratiquesanticoncurrentielles dans les licences contractuelles), et IP/Q4/[PAYS]/- (moyens de faire respecter les droits),
respectivement.  Les réponses relatives à la liste de ques tions concernant les moyens de faire respecter les droits
ont été distribuées dans la série de documents IP/N/6/-.  Ces documents reprennent les réponses à environ
5 000 questions et représentent quelque 3 000 pages.IP/C/W/157
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IV. MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE 70:8 ET 70:9
14. Le Conseil a poursuivi l'examen de la mise en œuvre de l'article 70:8 et des dispositions
connexes de l'article 70:9.14  À sa réunion de juillet 1999, le Conseil a été informé que les réponses
aux questions15 qui avaient été posées à certains Membres au sujet de la mise en œuvre de
l'article 70:8 et 70:9 avaient été communiquées par les Membres en question.  [...]
V. MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE 66:2
15. Cet article dispose que les pays développés Membres doivent offrir des incitations aux
entreprises et institutions sur leur territoire afin de promouvoir et d'encourager le transfert de
technologie vers les pays les moins avancés Membres pour leur permettre de se doter d'une base
technologique solide et viable.  À sa réunion de décembre 1998, le Conseil est convenu qu'une
question posée par la délégation d'Haïti, qui souhaitait savoir comment l'article 66:2 était mis en
œuvre, serait distribuée en tant que document informel du Conseil des ADPIC à tous les Membres etque les pays développés Membres seraient invités à fournir des renseignements en réponse à cette
question.  À ce jour, des renseignements ont été communiqués par [14] Membres.  La question a été
abordée à chaque réunion tenue par le Conseil pendant la période visée par le présent rapport.  Au
cours des discussions qui ont eu lieu, certains Membres ont fourni des renseignements
supplémentaires et des observations ont été faites au sujet de l'adéquation des communicationsreçues.  [...]
VI. AUTRES QUESTIONS RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE SOULEVÉES AU
CONSEIL
16. À chaque réunion tenue par le Conseil au cours de la période visée par le présent rapport, la
question de savoir si la Loi des États-Unis sur la protection des marques de fabrique ou de commerceet des noms commerciaux était conforme à l'Accord a été abordée, compte tenu de l'article 211 de la
Loi générale portant ouverture de crédits globaux et de crédits d'urgence supplémentaires de 1998.
17. À la réunion tenue par le Conseil en avril 1999, la question de savoir si la législation slovène
était conforme à l'article 22 de l'Accord a été soulevée, compte tenu du décret slovène sur les chevaux
Lipizzan, notifié par la Slovénie au titre de l'article 63:2 de l'Accord.
[...]
VII. FAITS NOUVEAUX INTÉRESSANTS SURVENUS À L'OMC
18. Pendant la période considérée, le Conseil a été informé que cinq procédures ayant trait à
l'Accord sur les ADPIC ont été engagées dans le cadre du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends (documents IP/D/16 à 20).  Dans le cas de trois différends, des groupes spéciaux ont été
établis et des procédures de groupes spéciaux sont en cours.  Ces différends ont trait aux dispositionsconcernant la protection conférée par un brevet pour les produits pharmaceutiques
(document IP/D/11), à l'article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur
(document IP/D/16) et à la durée de la protecti on conférée par un brevet (document IP/D/17).  Des
consultations sont toujours en cours au sujet de différends concernant certaines mesures affectant la
protection des droits des auteurs et des droits voisins (documents IP/D/8 et 12), les mesures affectantles moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle (IP/D/9), les moyens de faire
                                                     
14 Les notifications relatives à l'article 70:8 et 70:9 sont évoquées au paragraphe 4.
15 Document IP/C/W/113.IP/C/W/157
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respecter les droits de propriété intellectuelle pour les films et les programmes de télévision (IP/D/13
et 14), la protection conférée par un brevet pour les produits pharmaceutiques et les produits
chimiques pour l'agriculture (IP/D/15), la protection conférée par un brevet pour les produits
pharmaceutiques (IP/D/18), la protection des marques de fabrique ou de commerce et des indications
géographiques pour les produits agricoles et les produits alimentaires et l'article 211 de la Loi généraledes États-Unis de 1998 portant ouve rture de crédits (IP/D/20).  [...]
VIII.  COOPÉRATION TECHNIQUE
19. Le Conseil a poursuivi ses travaux dans ce domaine en se fondant sur les procédures adoptées
à sa réunion de février 1996.  Pendant la période considérée, plusieurs délégations l'ont informé des
activités de coopération technique spécifiques dont elles avaient bénéficié, qu'elles avaient offertes ou
qui s'étaient déroulées sur le territoire de leur pays.  Le Conseil est convenu que, cette année, les pays
développés Membres mettraient à jour les renseignements relatifs aux activités de coopérationtechnique et financière qu'ils offraient conformément à l'article 67 de l'Accord, à temps pour la
réunion d'octobre 1999 qui était particulièrement axée sur la coopération technique.  À des fins de
transparence, les organisations intergouvernementales ayant le statut d'observateur auprès du Conseil
des ADPIC ont également fourni, à l'invitation du Cons eil, des renseignements sur leurs activités.  En
outre, le Secrétariat de l'OMC a donné des précisions sur ses activités de coopération technique dansle domaine des ADPIC.  Toutes ces informations sont reproduites dans les documents IP/C/W/154
à 156 et leurs addenda.
16  [...]
20. Le Secrétariat coopère avec plusieurs organisations intergouvernementales, en particulier
l'OMPI conformément à l'Accord entre l'OMPI et l'OMC, entré en vigueur le 1er janvier 1996, et à
l'initiative conjointe en matière de coopération technique prise par les Directeurs généraux des deuxorganisations en juillet 1998.  Les deux Secrétariats ont fourni des informations [à chaque réunion
depuis lors] sur l'état d'avancement de la mise en œuvre de cette initiative.
IX. EXAMEN DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA SECTION RELATIVE
AUX INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES PRÉVU À L'ARTICLE 24:2
21. Le Conseil a continué l'examen de cette question en 1999.  À sa réunion de juillet 1999, il a
demandé au Secrétariat d'établir une note récapitulant, sur la base d'un plan convenu
17, les réponses à
la Liste de questions adoptée en 199818, afin de faciliter la compréhension des renseignements plus
détaillés fournis dans ces réponses.  À ce jour, des réponses ont été reçues des Communautés
européennes et de 12 de leurs États membres ainsi que de 19 autres Membres.19  [...]
X. MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE 23:4
22. Le Conseil a poursuivi les travaux préliminaires qu'il avait engagés en 1997 sur les questions
en rapport avec les négociations, prévues à l'article 23:4 de l'Accord, concernant l'établissement d'unsystème multilatéral de notification et d'enregistrement des indications géographiques pour les vins,
ainsi que sur des questions en rapport avec l' établissement d'un système de notification et
                                                     
16 Les points de contact des administrations des pays développés Membres auxquels les pays en
développement souhaitant une coopération technique dans  le domaine des ADPIC peuvent s'adresser figurent
dans le document IP/N/7/Rev.2 et ses addenda.
17 Note informelle n° 2104 du 13 avril 1999.
18 Document IP/C/13 et addendum.
19 Document IP/C/W/117 et addenda.IP/C/W/157
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d'enregistrement pour les spiritueux, conformément au paragraphe 34 du rapport (1996) du Conseil.20
Dans le cadre de la collecte de renseignements décidée par le Conseil en 1997, 12 communications
ont été présentées par des Membres concernant les systèmes d'enregistrement des indications
géographiques qu'ils avaient mis en œuvre21 et le Secrétariat a élaboré une note d'information sur les
systèmes de notification et d'enregistrement des indications géographiques en vigueur pour les vins etles spiritueux.
22  Depuis lors, de nouvelles discussions ont porté sur la question de savoir quelle serait
la prochaine étape de ces travaux.  Des propositions relatives à cette question, communiquées par écrit
par la délégation des Communautés européennes23 en juillet 1998 et par les délégations du Japon et
des États-Unis conjointement24 en février 1999 ont fait l'objet d'un examen approfondi du Conseil.  En
juillet 1999, le Conseil avait reçu une note d'information qu'il avait demandé au Secrétariat d'élaborer
au sujet des systèmes internationaux de notification et d'enregistrement des indications géographiques
pour les produits autres que les vins et les spiritueux.25  Il avait alors reçu également une proposition
conjointe du Canada, du Chili, des États-Unis et du Japon.26  [...]
XI. FACILITATION DES ÉCHANGES
23. À la suite d'une lettre qu'il a reçue en septembre 1998 du Président du Conseil du commerce
des marchandises, le Conseil est convenu ce même mois d'examiner cette question, qui figurait à son
ordre du jour du fait d'une décision prise à la Conférence ministérielle de Singapour endécembre 1996.  Cette lettre invitait le Conseil des ADPIC à étudier les aspects de la facilitation des
échanges qui, selon lui, étaient liés à l'Accord sur les ADPIC.  Le Conseil a abordé cette question en
décembre 1998 et disposait, lors de sa réunion de février 1999, d'une note informelle présentée par les
Communautés européennes ainsi que d'une note d'information du Secrétariat sur la relation entre
l'Accord sur les ADPIC et la facilitation des échanges.
27  Le Conseil était alors convenu que le
Président devrait présenter au Conseil du commerce des marchandises la synthèse du débat qu'il avait
eu sur cette question, telle que consignée dans le compte rendu de la réunion du Conseil, avec des
exemplaires des textes présentés au Conseil sur la question.
XII. COMMERCE ÉLECTRONIQUE
24. En septembre 1998, le Conseil général a adopté un programme de travail sur le commerce
électronique28, conformément à la Déclaration sur le co mmerce électronique mondial adoptée par les
Ministres à la Conférence ministérielle de mai 1998.  Dans le cadre de ce programme de travail, le
Conseil des ADPIC devait examiner les questions liées à la propriété intellectuelle qui se posent dans
le contexte du commerce électronique et faire rapport à ce sujet pour le 30 juillet 1999;  les questions
                                                     
20 Document IP/C/8.
21 Document IP/C/W/76 et addenda.
22 Document IP/C/W/85.
23 Document IP/C/W/107.
24 Document IP/C/W/133.
25 Document IP/C/W/85/Add.1.
26 Document IP/C/W/133/Rev.1.
27 Document IP/C/W/123.
28 Document WT/L/274.IP/C/W/157
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à examiner comprenaient la protection du droit d'auteur et des droits connexes et les moyens de faire
respecter ces droits, la protection des marques de fabrique ou de commerce et les moyens de faire
respecter les droits y afférents, et les nouvelles technologies et l'accès à la technologie.  Le Conseil
des ADPIC a abordé la question à sa réunion de décembre 1998 et en a poursuivi l'examen en février,
en avril et en juillet 1999 sur la base d'une note d'information factuelle, qu'il avait demandé auSecrétariat d'établir, traitant des dispositions de l'Accord sur les ADPIC en rapport avec le
paragraphe 4.1 du programme de travail sur le commerce électronique.
29  Il a également reçu des
communications sur cette question en avril (des Communautés européennes30) et en juillet (de
l'Australie, de l'Inde, du Japon et des États-Unis31).  Il a entendu, à ses réunions de décembre 1998 et
de juillet 1999, des exposés de l'observateur de l'OMPI sur les travaux de cette organisation dans ce
domaine.  Le Conseil a présenté au Conseil général, le 30 juillet 1999, un rapport de situation dont il
est convenu.32
XIII.  EXAMEN DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27:3 B)
25. En décembre 1998, le Conseil a entrepris d'examiner les dispositions de l'article 27:3 b) de
l'Accord.  Les Membres qui avaient déjà l'obligation d'appliquer cet article ont été invités à donner des
renseignements sur la manière dont les questions visées dans cette disposition étaient actuellement
traitées dans leur législation nationale.  Les autres Membres ont été invités à fournir cesrenseignements au mieux de leurs possibilités.  Alors qu'il appartenait à chaque Membre de fournir les
renseignements qu'il jugeait utiles, compte tenu des dispositions spécifiques de l'article 27:3 b), le
Secrétariat a été invité à présenter une liste exemplative de questions pertinentes afin d'aider les
Membres à préparer leurs contributions.
33  Le Secrétariat a été également invité à prendre contact avec
la FAO, le Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique et l'UPOV afin de leur demanderdes renseignements factuels sur leurs activités dans ce domaine.  [Au moment de la réunion du
Conseil de juillet 1999,] des renseignements avaient été communiqués par 33 Membres et par les trois
organisations intergouvernementales susmentionné es.  Le Conseil disposait alors d'une note
informelle contenant une synthèse structurée des renseignements présentés par les Membres, que le
Secrétariat avait établie à sa demande.
34  Certains Membres ont fait des observations sur le fond de
cette synthèse.  Des avis ont été exprimés sur les dispositions actuelles de l'article 27:3 b), y compris
leur rapport avec la protection et l'utilisation de la biodiversité, et sur des modifications de ces
dispositions qui pourraient être envisagées.  [...]
XIV. ARTICLE 64:3
26. Conformément à l'article 64:3, le Conseil est tenu d'examiner, avant la fin de 1999, la portée
et les modalités pour les plaintes du type de celles qui sont prévues aux alinéas 1 b) et 1 c) de
l'article XXIII du GATT de 1994 (les différends dits "en situation de non-violation") formulées autitre de l'Accord sur les ADPIC.  Le Secrétariat a élaboré, à la demande du Conseil, une note
d'information factuelle sur l'expérience en matière de différends relatifs à l'Accord sur les ADPIC,
y compris les plaintes en situation de non-violation, l'historique de la négociation des paragraphes  2
                                                     
29 Document IP/C/W/128.
30 Document IP/C/W/140.
31 Documents IP/C/W/144, 145, 147 et 149.
32 Document IP/C/18.
33 Document IP/C/W/122.
34 Note informelle n° 2689 du 7 mai 1999.IP/C/W/157
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et 3 de l'article 64 de l'Accord, les cas de plaint es en situation de non-violation dans le cadre du
GATT/de l'OMC, et tous les renseignements disponi bles sur le recours à la notion de non-violation en
matière de différends concernant la propriété intellectuelle dans d'autres instances.35  Sur la base de
cette note et de propositions présentées par écrit par les délégations du Canada36 en février 1999 et
conjointement par Cuba, l'Égypte, l'Indonésie, la Malaisie, le Pakistan et la République dominicaine37
en avril 1999, le Conseil a examiné cette question à chacune de ses réunions au cours de la période
visée par le présent rapport.  [...]
__________
                                                     
35 Document IP/C/W/124.
36 Document IP/C/W/127.
37 Document IP/C/W/141.