ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/RO/54
21 novembre 2002
(02-6467)
Comité des règles d'origine
RAPPORT AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES
SUR L'EXAMEN TRANSITOIRE CONCERNANT LA CHINE
1. Le Comité des règles d'origine a procédé, à sa réunion du 15 novembre 2002, à l'examen
transitoire concernant la Chine au titre du paragraphe 18 du Protocole d'accession de la Républiquepopulaire de Chine (WT/L/432).
2. La notification de la Chine a été distribuée sous la cote G/RO/53, et les questions sur les
règles d'origine de la Chine posées par le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et
Matsu ont été distribuées sous la cote G/RO/W/94.  Les déclarations faites à la réunion du
15 novembre 2002 sont consignées dans le compte rendu de la réunion (G/RO/M/42), paragraphes 4.1à 4.10.  Les paragraphes consacrés à l'examen transitoire concernant la Chine sont reproduits en
annexe.G/RO/54
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ANNEXE
4. Examen transitoire au titre du paragraphe 18 du Protocole d'accession de la République
populaire de Chine (WT/L/432, WT/ACC/CHN/49, G/RO/53 et G/RO/W/94)
4.1 Le Président a noté que, conformément au paragraphe 18 du Protocole d'accession de la
République populaire de Chine, le Comité des règles d'origine devait faire rapport sur les résultats de
l'examen au Conseil du commerce des marchandises, qui ferait ensuite rapport au Conseil général.  Il
a appelé l'attention sur deux documents se rapportant à cet examen.  Le premier était la notification
des règles d'origine par la Chine (G/RO/53).  Le second émanait du Territoire douanier distinct de
Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (document G/RO /W/94), qui posait des questions à la Chine.
4.2 Le représentant de la Chine a exprimé l'espoir que son exposé de la mise en œuvre par la
Chine de ses engagements concernant les règles d'origine dans le cadre du paragraphe 18 du Protocole
d'accession de la Chine permettrait aux Membres de mieux comprendre les efforts que la Chine a faits
et les résultats qu'elle a obtenus à cet égard depuis son accession à l'OMC.  Il a tout d'abord appelé
l'attention sur le respect des prescriptions concernant la transparence.  En ce qui concerne l'article 5.1et le paragraphe 4 de l'Annexe II de l'Accord sur les règles d'origine, en juin 2002, le gouvernement
chinois avait présenté au Comité des règles d'origine le texte des règlements et mesures
administratives en vigueur en Chine concernant les règles d'origine non préférentielles.  Il s'agissait
1) du Règlement provisoire de l'Administration générale des douanes de la République populaire de
Chine relatif aux règles d'origine;  2) de la Proclamation de l'Administration générale des douanes dela République populaire de Chine concernant le changement des règles d'origine applicables aux
produits pétroliers;  et 3) de la Proclamation n° 17 de 2001 de l'Administration générale des douanes
de la République populaire de Chine sur l'établissement d'une détermination préalable de l'origine des
importations.  Cette notification avait été distribuée par le Secrétariat dans le document G/RO/53.  En
outre, des renseignements concernant les règles d'origine de la Chine pouvaient également êtreobtenus en s'adressant au Centre de notification et d'information de la Chine concernant l'OMC ou en
consultant le site Web de l'Administration générale des douanes de la République populaire de Chine,
à l'adresse suivante:  www.customs.gov.cn.  Avec les notifications qui avaient été faites et la
proclamation de la Chine qui venait d'être mentionnée, le principe de la transparence avait été respecté
en ce qui concerne les règles d'origine.
4.3 Le second point concernait la mise en œuvre des engagements de la Chine.  Depuis son
accession à l'OMC, la Chine n'avait cessé de s'efforcer d'harmoniser l'administration des règles
d'origine avec les dispositions de l'OMC et les engagements pris lors de l'accession.  Grâce à ces
efforts, les lois, règlements et mesures administratives de la Chine concernant les règles d'origine
avaient été rendus pleinement conformes à l'Accord de l'OMC sur les règles d'origine.  Le
5 décembre 2001, l'Administration générale des douanes a promulgué la Proclamation surl'établissement d'une détermination préalable de l'origine des importations.  Ce règlement est entré en
vigueur le 11 décembre 2001.  La Proclamation énonçait les modalités d'une appréciation préalable de
l'origine d'une importation sur demande et énonçait les conditions dans lesquelles elle se déroulerait.
Elle stipulait également que la détermination de l'origine par les douanes pouvait faire l'objet d'une
révision par un organe administratif ou judiciaire indépendant de l'administration des douanes ayanteffectué la détermination, pouvait la modifier ou l'infirmer, et que les douanes pouvaient, sur
demande, préserver la confidentialité des renseignements fournis pour la détermination de l'origine.
Les dispositions en question étaient conformes aux articles 2 h), j), k) et 3 f), h), k) ainsi qu'au
paragraphe 3 d), f) et g) de l'Annexe II de l'Accord sur les règles d'origine.
4.4 Le troisième point concernait des explications sur les règles d'origine de la Chine.  Pour ce qui
est de la date limite pour répondre à la demande et effectuer la détermination préalable de l'origine, les
articles 4 et 5 de la Proclamation s'y rapportant stipulaient que les douanes devaient rendre leurG/RO/54
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décision sur la détermination préalable de l'origine dans un délai de 150 jours à compter de la date
d'acceptation de la demande écrite et de tous les documents nécessaires.  La décision devait continuer
de s'appliquer à l'intérieur du territoire douanier pour autant que les règles d'origine, les faits sur
lesquels elle était fondée et les conditions dans lesquelles elle avait été établie restaient inchangés.
Les conditions de validité stipulées par la Chine alla ient plus loin que les dispositions de l'Accord sur
les règles d'origine, qui prévoyaient seulement que la décision concernant la détermination préalable
resterait valable trois ans.  Quant à la question du recours contre une décision des douanes sur
l'origine, si la personne concernée était en désaccord avec la décision rendue par les douanes sur
l'origine d'une importation, elle était fondée à demander une révision administrative ou à intenter une
action en justice conformément aux mesures de mise en œuvre de la Loi sur la révision administrative
des décisions douanières de la République populaire de Chine et conformément à la Loi sur la
procédure administrative de la République populaire de Chine.  Pour ce qui est de la confidentialitédes renseignements utilisés pour la détermination de l'origine, l'article 9 de la Proclamation
concernant la détermination préalable de l'origine stipulait que les douanes devaient respecter le
caractère confidentiel de ces renseignements à la demande du requérant, et ne les divulgueraient pas
sans son autorisation, sauf dans la mesure où leur divulgation pourrait être requise dans le contexte
d'une procédure judiciaire.
4.5 Le représentant de la Chine a également déclaré que les règles d'origine non préférentielles
pour les exportations qui sont en vigueur en Chine ont été promulguées le 8 mars 1992 et sont entrées
en vigueur le 1
er mai 1992.  Ces règles étaient appliquées pour délivrer un certificat d'origine chinois
concernant des exportations non préférentielles à la demande des exportateurs dans les cas où unMembre importateur n'avait pas de règle d'origine non préférentielle.  Les règles de la Chine n'avaient
pas de caractère obligatoire pour la partie importatrice, et les douanes ne demandaient pas de
déclaration d'origine pour les exportations.  Le représentant de la Chine espérait que les
renseignements fournis au Comité des règles d'origine avant la présente séance et les explications qu'il
venait de donner aideraient les Membres à comprendre les efforts faits et les résultats obtenus par laChine pour mettre en œuvre l'Accord sur les règles d'origine et l'engagement de la Chine.  Cette
dernière avait joué un rôle actif et constructif dans le cadre du Programme de travail pour
l'harmonisation et s'était engagée à adopter et appliquer des règles d'origine non préférentielles dès
que ce programme serait achevé.  La Chine estimait que les règles convenues dans le cadre du
Programme de travail pour l'harmonisation devraient servir de base et de normes pour le Mécanisme
d'examen transitoire concernant la Chine sur les règles d'origine.  Toutefois, le Programme de travail
pour l'harmonisation n'étant pas achevé, il était peu probable que l'examen transitoire puisse êtrevraiment utile.  Dans cet ordre d'idées et compte tenu du fait que le cadre réglementaire de la Chine
sur les règles d'origine était pleinement conforme avec l'Accord de l'OMC, le représentant de la Chine
a proposé qu'après le présent examen le Mécanisme d'examen transitoire des règles d'origine de la
Chine soit suspendu jusqu'à ce que des règles d'origine harmonisées soient approuvées dans le cadre
du Programme de travail pour l'harmonisation.
4.6 Le représentant du Taipei chinois a félicité la délégation de la Chine du travail considérable et
des efforts visiblement déployés pour préparer les explications présentées à la présente réunion et l'a
remerciée pour les éclaircissements apportés sur des questions qui préoccupaient beaucoup le Taipei
chinois.  Toutefois, comme la délégation du Taip ei chinois ayant seulement entendu l'exposé oral de
la Chine sans avoir pris connaissance de l'exposé écrit qui avait été fourni à l'avance, elle souhaiterait,
pour plus de transparence, que le texte de l'exposé oral de la Chine soit distribué à tous les Membres
intéressés.  Étant l'un des principaux partenaires commerciaux de la Chine, le Taipei chinois se devait
de repérer et de signaler plusieurs sujets d'i nquiétude importants et également légitimes dans des
domaines où la Chine a peut-être failli à ses obligations dans la mise en œuvre du Protocoled'accession.  La délégation du Taipei chinois avait la ferme conviction qu'une mise en œuvre
progressive de ses engagements par la Chine allait dans l'intérêt de tous les Membres, y compris celui
de la Chine elle-même.  Par conséquent, cette délégation était heureuse de pouvoir témoigner que leG/RO/54
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premier exercice mené dans le cadre du Mécanisme d'examen transitoire de la Chine s'était jusqu'à
présent déroulé de manière satisfaisante et fructueuse.
4.7 Le représentant des États-Unis a remercié la Chine de l'exposé fait à la présente séance, et a
déclaré qu'il s'agissait d'un domaine dans lequel la Chine pouvait faire état de bons résultats.  La
Chine avait notifié la législation applicable bien à l'avance et les éclaircissements apportés avaient été
utiles.  Le représentant des États-Unis appuyait la demande concernant la distribution du texte de la
déclaration, qui aiderait les États-Unis à évaluer les renseignements qui venaient d'être présentés.
Quant à la proposition de suspendre temporairement les futurs examens transitoires dans le cadre du
Comité des règles d'origine, le représentant des États-Unis n'était pas sûr que le Comité puisse y
donner suite ni qu'il s'agisse d'une décision qu'il pouvait prendre de son propre chef.  Une telle
proposition devait être faite dans le cadre du Conseil général, au moment où tous les examenstransitoires effectués par le Comité seraient étudiés ensemble et c'était alors que le Conseil général
serait à même de faire les recommandations qu'il jugerait nécessaires.
4.8 Le représentant de l'Égypte a remercié le délégué de la Chine de sa déclaration et a posé,
concernant l'établissement d'une détermination préalable de l'origine des importations, la question de
savoir si, pour obtenir une licence d'exportation à destination de la Chine, il fallait attendre 150 jours à
compter de la date d'acceptation de la demande écrite et de tous les documents nécessaires, et si, dans
ce cas, les autorités pouvaient accepter ou refuser.  Ce représentant pensait que ce délai était très long
et pouvait constituer des obstacles au commerce entre les pays.
4.9 Le représentant de la Chine a déclaré, en réponse à la demande faite par certains Membres de
recevoir le texte écrit de sa déclaration, qu'il était disposé, pour faciliter les travaux du Comité des
règles d'origine, à remettre le texte de sa déclaration au Secrétariat afin que celui-ci puisse le
distribuer aux Membres intéressés.  En réponse à la question spécifique de l'Égypte, il a souligné que
les 150 jours stipulés dans la Proclamation concernant la détermination préalable de l'origine desimportations étaient compatibles avec les dispositions de l'article 2 h) et du paragraphe 3 d) de
l'Annexe II de l'Accord sur les règles d'origine.
4.10 Le représentant du Pakistan a remercié la Chine de sa déclaration détaillée et de la notification
fournie, et a déclaré que la demande de la Chine tendant à suspendre l'examen des règles d'origine en
attendant que le Programme de travail pour l'harmonisation soit achevé paraissait raisonnable.
Comme le Comité des règles d'origine était encore en train de travailler sur diverses propositions dansle cadre du Programme de travail pour l'harmonisation, qui durait depuis environ sept ans, et que le
Comité des règles d'origine ne savait pas quand ce programme serait achevé, il ne semblait pas
raisonnable d'escompter que la Chine puisse rendre ses règles conformes à quelque chose dont le
Comité était encore en train de débattre.  Le Comité des règles d'origine devrait recommander la
demande de la Chine au Conseil général.
4.11 La représentante de la Nouvelle-Zélande a remercié la délégation chinoise des renseignements
qu'elle avait fournis et des éclaircissements supplémentaires qu'elle avait présentés.  Touchant la
question de suspendre le Mécanisme d'examen transitoire pour les années à venir en ce qui concerne
les règles d'origine, il ne semblait pas que le Comité s'attende à ce que la Chine mette en œuvre leProgramme de travail pour l'harmonisation avant que ce dernier soit achevé.  Ce serait lui imposer une
exigence quelque peu injuste, d'autant que les résu ltats du programme n'étaient pas encore connus.  En
revanche, la représentante de la Nouvelle-Zélande a appuyé la déclaration des États-Unis concernant
le rôle du Conseil général en la matière.  Elle a également souligné que l'Accord sur les règles
d'origine contenait des dispositions allant au-delà d'un simple énoncé du mandat du Programme detravail pour l'harmonisation, et qu'il y avait encore des questions à examiner dans le cadre du
Mécanisme d'examen transitoire de la Chine au titre de l'Accord pour les années à venir sans devoir
aborder les questions relevant du Programme de travail pour l'harmonisation.G/RO/54
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4.12 La représentante de Cuba a remercié la délégation chinoise des renseignements fournis.  Elle
a salué ce compte rendu exhaustif qui avait montré que la Chine se conformait désormais aux règles
d'origine.  Elle a déclaré qu'il serait approprié que le Comité des règles d'origine formule des
observations ou une décision à l'intention du Conseil général.  Tout en comprenant les préoccupations
des délégations de la Nouvelle-Zélande et des États-Unis, elle a toutefois estimé que la tâcheessentielle du Comité des règles d'origine était le Programme de travail pour l'harmonisation et que,
tant que celui-ci ne serait pas achevé, le Comité ne pourrait pas véritablement analyser la question de
savoir si la Chine se conformait à ce programme.
4.13 Le Comité des règles d'origine a pris note des déclarations faites et est convenu
 que le
Secrétariat établirait un bref rapport factuel sous la responsabilité du Président, ainsi que le compte
rendu de la réunion sous une forme plus détaillée, qui seraient adressés au Conseil du commerce desmarchandises.
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