RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/TPR/OV/M/3
29 janvier 2001
(01-0469)
Organe d'examen des politiques commerciales
TOUR D'HORIZON DE L'EVOLUTION DE L'ENVIRONNEMENT
COMMERCIAL INTERNATIONAL
Compte rendu de la réunion tenue le 7 décembre 2000
1. L'Ambassadeur Iftekhar Ahmed Chowdhury (Ban gladesh), Président de l'Organe d'examen
des politiques commerciales (OEPC), a souhaité la bienvenue aux membres de l'OEPC et au Directeur
général dans le cadre du tour d'horizon annuel des faits survenus dans l'environnement commercial
international.  Il a rappelé que l'OEPC était l'une des trois facettes du Conseil général et que le MEPC
était l'un des trois mécanismes de l'OMC dont l'objet était d'assurer, dans le cadre d'un examen par lespairs et d'un débat ouvert, un meilleur respect des principes de l'Organisation.  Les nombreux pays qui
avaient été examinés avaient tiré profit d'un tel examen, tout comme ceux qui y avaient pris part.  Il
convenait de noter tout particulièrement qu'en 2000, la dimension développement avait été davantage
prise en compte dans les examens.
2. L'Annexe 3 de l'Accord de Marrakech demanda it à l'OEPC de procéder à un tour d'horizon
annuel des faits survenant dans l'environnement commercial international qui avaient une incidence
sur le système commercial multilatéral.  Ce tour d'horizon s'appuierait sur un rapport annuel du
Directeur général décrivant les principales activités de l'OMC et mettant en lumière les problèmes
posés par les grandes orientations qui affectaient le système commercial.  Le rapport du Directeur
général (ci-après dénommé "rapport") avait été dist ribué sous la cote WT/TPR/OV/6 et Corr.1, et la
déclaration introductive du Directeur général était présentée sous la cote WT/GC/41.
3. Le Président estimait personnellement que la mise en œuvre continuait d'être une question
d'une importance majeure pour la grande majorité des Membres.  Malgré leur sincère intention
d'adopter des mesures pleinement compatibles avec les obligations de l'OMC, certains Membres
étaient confrontés à de réelles difficultés, ce qui montrait clairement la nécessité d'une assistance
technique pour les pays en développement en général et pour les pays les moins avancés (PMA) en
particulier.  Un des principaux objectifs visés était l'intégration dans le système commercial mondialde tous les acteurs, petits et grands, de sorte que chaque Membre puisse être une entité commerciale
viable.
4. Le Président a souscrit à l'analyse du Directeur général selon laquelle l'année qui venait de
s'écouler avait été, pour le système, celle des "grands travaux de consolidation".  Les Membres
s'étaient attachés à améliorer un système déjà viable et le MEPC pourrait aussi être amélioré pourmieux remplir le rôle qui lui était dévolu.  Le Président a accueilli avec satisfaction les vues
exprimées à ce sujet par les délégations.
5. Dans leurs interventions, les membres de l'OEPC ont remercié le Directeur général pour son
rapport et sa déclaration, et ont salué son évaluation de la situation du système commercial et des
défis à venir.  Les Membres se sont également félicités de la possibilité qui leur était donnée deprocéder au tour d'horizon.  Ils ont en outre remercié le Président pour son action à la tête de l'OEPC
au cours de l'année écoulée.WT/TPR/OV/M/3
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6. Le représentant de la République tchèque a approuvé l'idée exprimée dans le rapport selon
laquelle l'année écoulée avait été une année pleine de défis mais aussi pleine de promesses pour
l'OMC.  Bien que cette année ait été très difficile pour l'institution, l'OMC et ses principes de
commerce ouvert fondé sur des règles avaient démontré leur force et leur pertinence dans un
environnement économique en rapide mutation.
7. L'OMC avait continué à être source d'avantages considérables.  Des progrès avaient été
accomplis, non dans le cadre d'une nouvelle initiative de libéralisation mondiale, mais grâce à la mise
en œuvre des engagements pris par le passé, grâce à des mesures en faveur des PMA et, fait des plus
importants, grâce à une amélioration des méthodes de travail de l'OMC dont le but était de faire en
sorte que tous les Membres participent pleinement au système commercial multilatéral et que le rôle
de l'OMC dans une économie mondialisée soit mieux compris du monde extérieur.
8. La délégation de l'intervenant avait recensé les difficultés auxquelles était confronté le
système, notamment le fait qu'il existait au niveau régional ou bilatéral des voies plus prometteuses
pour la libéralisation.  Bien que restant tournée vers l'avenir, l'OMC n'avait pas contribué plus
substantiellement à l'essor du commerce électronique et au renforcement des capacités dans le monde
pour assurer l'accès à cette nouvelle source de prospérité.  Il restait encore à répondre à la plupart des
questions liées à la mise en œuvre des accords existants.  Ces facteurs, ainsi que d'autres facteurs etles perspectives de l'économie mondiale, faisaient qu'il était impératif de parvenir à un consensus
quant à la nature et au fond d'un nouveau cycle de négociations commerciales multilatérales, qui en
outre devait être lancé rapidement.
9. Le rapport présentait quelques lacunes.  S'agissant de la mise en œuvre, il s'en dégageait
l'impression qu'un certain nombre d'accords de l'OMC prévoyaient de trop nombreuses périodes detransition pour les économies en transition, ce qui n'était pas le cas.  En outre, les critères appliqués
pour indiquer l'expérience de certains pays ou les mesures adoptées par ces pays n'étaient pas clairs et
masquaient les faits majeurs survenus dans les différents secteurs.  Autre limitation, seuls les pays
ayant fait l'objet d'un examen des politiques commerciales étaient visés.  Par ailleurs, selon la
délégation tchèque, la partie qui traitait des négociations prescrites ne faisait aucune mention desdroits de propriété intellectuelle, notamment les indications géographiques.
10. Le représentant a enfin indiqué que le tour d'horizon de l'évolution de l'environnement
commercial mondial était trop important pour pouvoir être traité pendant le temps imparti, c'est-à-dire
la demi-journée précédant immédiatement les sessions annuelles du Conseil général, dont l'ordre du
jour était déjà surchargé.  La délégation de l'intervenant était également d'avis qu'il faudrait
commencer à réfléchir sur la question de savoir si le mode de présentation du rapport convenait à un
débat beaucoup plus large, dont l'objet était de faire en sorte que les politiciens et les représentants dela société civile et des milieux d'affaires comprennent mieux l'OMC et lui accordent leur soutien.
11. Le représentant de la République de Corée a signalé le rôle essentiel joué par un système
commercial multilatéral ouvert dans la croissance économique des Membres.  Ce rôle avait été
fortement mis en évidence lors des récentes crises qui avaient touché les marchés asiatiques et autres
marchés émergents et dont son pays avait été l'une des principales victimes.  La reprise économiquedont avait bénéficié la Corée ces deux dernières années avait été dans une grande mesure rendue
possible par l'ouverture des marchés et la libéralisation constante des échanges dans l'économie
mondiale.  La délégation de l'intervenant se félicitait donc de la vigoureuse croissance enregistrée par
le commerce mondial pendant le premier semestre de 2000 et était optimiste au vu des progrès
réalisés dans de nombreuses activités menées au sein de l'OMC, notamment l'examen de la mise enœuvre et les négociations prescrites.  Cela étant, le rapport élevait à juste titre une mise en garde
contre la complaisance.WT/TPR/OV/M/3
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12. La délégation coréenne se préoccupait en particulier des progrès moins que satisfaisants ou de
l'absence d'une évolution sensible dans certains des domaines les plus importants qui présentaient un
intérêt collectif pour les Membres de l'OMC.  Le lancement d'un nouveau cycle de négociations
commerciales multilatérales en était une bonne illustration, vu qu'une plus grande libéralisation des
échanges et l'élaboration de règles multilatérales dans le cadre d'un nouveau cycle de négociationsglobales étaient primordiales pour la croissance économique durable des Membres.  Récemment, au
sommet de l'APEC qui s'était tenu en novembre, les dirigeants des grands pays avaient lancé un appel
pour qu'un nouveau cycle soit rapidement engagé et la délégation de l'intervenant espérait que cet
appel porterait enfin ses fruits en 2001.
13. Elle jugeait également inquiétante la multiplication persistante des mesures antidumping, que
les grands pays Membres de l'OMC continuaient à appliquer à un large éventail de produits et que les
pays en développement adoptaient de plus en plus.  Ainsi, le recours grandissant à de telles mesuresne constituait plus un problème entre pays développés et pays en développement, mais une question
qui méritait d'être sérieusement étudiée par l'ensemble des Membres.  Certaines dispositions de
l'Accord antidumping manquaient de clarté et donnaient aux autorités chargées des enquêtes une
marge de manœuvre excessive, ce qui pouvait les pousser à abuser des mesures antidumping à des
fins de protection.  Les Membres devaient rapidement s'employer à améliorer substantiellementl'Accord antidumping.
14. La prolifération des accords commerciaux régionaux (ACR) était un autre sujet digne
d'attention.  Les ACR jouaient un rôle positif en ce sens qu'ils facilitaient la libéralisation des
échanges entre les pays participants et qu'ils favorisaient le développement du système commercial
multilatéral.  Compte tenu de ce rôle constructif, la Corée avait engagé des dialogues avec plusieursde ses partenaires commerciaux sur la possibilité de conclure des accords commerciaux régionaux et
bilatéraux.  La délégation de l'intervenant souscrivait toutefois à l'évaluation faite dans le rapport
selon laquelle la prolifération des ACR avait des aspects négatifs et que, tout bien considéré, l'OMC
était la tribune idéale pour la négociation d'accords en matière d'accès aux marchés ou l'établissement
d'un cadre multilatéral de règles régissant les mesures commerciales.
15. Le rapport contenait d'autres observations des plus utiles concernant le système commercial
multilatéral et la délégation de la Corée appréciait la façon approfondie dont les difficultés
rencontrées par les PMA avaient été traitées ainsi que les suggestions concernant les mesures que les
Membres pourraient adopter pour aider ces pays.  Par ailleurs, elle a jugé très pertinente la brève
description des conséquences produites par les règlements et les normes concernant les produits.
16. Le représentant de la Hongrie a noté que les résultats de la Conférence ministérielle de Seattle
avaient représenté un grave revers pour l'OMC et que l'an 2000 avait été pour celle-ci une année
difficile et délicate, une année de consolidation et une année consacrée à panser des blessures que
l'OMC s'était elle-même largement infligées.  La délégation de l'intervenant a approuvé dans ses
grandes lignes l'évaluation présentée dans le rapport, selon laquelle la situation actuelle de l'OMC
était généralement satisfaisante malgré un certain nombre de défis à venir.
17. Le rapport offrait aux Membres de l'OMC une occasion unique et nécessaire de faire
collectivement, avec l'aide du Directeur général, le bilan des faits survenus dans une année donnée
afin de déterminer s'il fallait réajuster l'orientation de l'Organisation.  En tant que gardien du système
commercial multilatéral, le Directeur général avait la responsabilité et le privilège d'informer les
Membres de l'OMC de la façon dont il percevait les faits et les questions les plus importantes
auxquelles étaient confrontés les Membres et, à partir de ces renseignements, les Membres pourraientdiscuter ouvertement des différents sujets et décider des mesures éventuelles à prendre.  La délégation
hongroise était d'avis que le rapport contenait assez peu d'éléments en matière d'évaluation et de
conseils, et elle a encouragé le Directeur général à se montrer plus offensif à l'avenir en confrontant
les Membres aux problèmes liés au système commercial multilatéral et à leurs mauvaises "habitudes".WT/TPR/OV/M/3
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18. Elle s'est félicitée de la poursuite du redressement économique enregistré dans le monde
en 2000 après le ralentissement observé en 1997-1998.  En 2000, le commerce mondial devait
atteindre une croissance de 10 pour cent, ce qui correspondait au meilleur résultat annuel obtenu au
cours de la dernière décennie.  La délégation hongroise a également accueilli avec satisfaction les
perspectives encourageantes de l'économie mondiale.  Malgré ces tendances positives, l'OMC nedevrait pas se laisser aller à la complaisance et laisser les bonnes nouvelles affaiblir les efforts et la
volonté nécessaires pour lancer un vaste cycle de né gociations multilatérales.  Comme le FMI l'avait
rappelé, il existait des incertitudes et des risques significatifs dans l'économie mondiale et de
nouvelles mesures de libéralisation seraient utiles si les déséquilibres devaient évoluer de façon
anarchique.  La délégation de la Hongrie partageait le point de vue exprimé au paragraphe 5 du
rapport, selon lequel l'OMC devrait faire fonction de garde-fou contre des "solutions" protectionnistes
aux crises intérieures.  La décision des Membres de l'OMC de faire avancer le processus delibéralisation multilatérale dans le cadre d'un nouveau cycle global renforcerait cet important rôle et
donnerait également le signal approprié aux agents économiques.
19. Par ailleurs, les agents économiques exigeaient que l'OMC demeure tournée vers l'avenir et
réagisse à l'évolution de l'économie mondiale.  À cet égard, le rapport faisait état des accords sur les
services financiers et sur les télécommunications de base conclus en 1997.  La délégation del'intervenant attachait une grande importance à cet aspect de l'Organisation, ce qui expliquait le
soutien qu'elle apportait au programme de travail de l'OMC sur le commerce électronique et le fait
qu'elle était favorable à l'engagement de négociations sur les investissements, la politique de la
concurrence et la facilitation des échanges.
20. La délégation hongroise partageait le point de vue exprimé dans le rapport selon lequel le
processus d'accession avait pour conséquence importante de favoriser et d'ancrer les réformes
intérieures dans les nouveaux pays Membres.  Cet effet d'ancrage avait une importance particulière
pour les économies en transition, qui modifiaient l'ensemble de leur approche/régime économique
dans une période de temps très courte par rapport au passé.  Dans ce contexte, la délégation de
l'intervenant demandait instamment aux Membres de l'OMC de faire tout leur possible pour faireavancer l'accession des économies en transition dans des conditions commercialement viables qui leur
permettraient de mener harmonieusement à terme le processus de transition.
21. La partie du rapport relative aux accords commerciaux régionaux ne traitait pas de l'impasse
où se trouvait le Comité des accords commerciaux régionaux.  Quelque 220 accords avaient été
notifiés au GATT/à l'OMC, 86 étaient en cours d'examen au sein du Comité, mais aucun rapport
entier n'avait été adopté au cours des six années d'existence du Comité.  Il était absurde, par exemple,
que l'examen de l'Accord européen signé par la  Hongrie doive prendre presque deux fois plus de
temps que la négociation de l'accord même.  C'était là une question très importante sur laquelle les
Membres devaient se pencher et à laquelle ils devaient prêter l'attention nécessaire.  La délégation
hongroise estimait que les examens en cours devraient être rapidement achevés et qu'il fallait ensuite,
dans le cadre du programme du nouveau cycle de négociations, s'efforcer de clarifier l'interprétation
des dispositions pertinentes de l'OMC.
22. Le grand intérêt porté par le rapport aux PMA était encourageant.  La délégation de
l'intervenant convenait que non seulement les PMA devaient être informés de la nécessité d'ouvrir
leurs marchés, mais que tous les Membres devraient également adopter des mesures concrètes pour
améliorer l'accès aux marchés en supprimant tous les contingents et en éliminant les droits de douane
sur les produits originaires des PMA.  Une telle action relevait du domaine d'activité de l'OMC etc'était la contribution la plus importante que l'OMC pourrait apporter à la noble cause qu'était la
réduction de la pauvreté.  Depuis plus de 20 ans, la Hongrie appliquait un régime exempt de droits de
douane et de contingents et elle exhortait les autres pays à agir pareillement.WT/TPR/OV/M/3
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23. Selon la délégation hongroise, certains éléments étaient absents du rapport.  Ainsi, la partie
qui traitait des négociations prescrites ne faisait pas mention des négociations requises en matière de
droits de propriété intellectuelle, notamment les indications géographiques.  Les Membres étaient en
désaccord sur la question de savoir s'il existait un mandat visant à étendre la portée de la protection
définie à l'article 23, mais il n'y avait aucun désaccord concernant le mandat spécifié à l'article 23:4 envue de l'établissement d'un registre multilatéral des indications géographiques.  Par ailleurs, dans la
partie consacrée au règlement des différends, il n'était fait aucune mention de la nécessité de préciser
la relation entre l'article 21:5 et l'article 22 du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends.
Cette question était encore en suspens malgré le fait que le Conseil général avait en 1999 donné la
priorité à la recherche d'une solution.  La question avait de graves conséquences sur le caractère
multilatéral du mécanisme de règlement des différends.
24. La délégation de l'intervenant appréciait à sa juste valeur les efforts fournis par le Directeur
général et le Secrétariat pour améliorer l'image et les activités de vulgarisation de l'OMC.  La
meilleure garantie d'une telle amélioration, souhaitée par tous, était que l'OMC obtienne un succès
irréfutable dans son principal domaine de responsabilité, notamment en protégeant et en améliorant le
système commercial multilatéral fondé sur des règles et en libéralisant davantage les échanges.  Il
était nécessaire de lancer un nouveau cycle pour assurer une telle réussite, qui était indispensable.
25. Le représentant de Hong Kong, Chine a indiqué qu'il était utile de procéder chaque année à un
tour d'horizon pour que les Membres puissent prendre du recul par rapport à leurs activités
quotidiennes et réfléchir sur l'orientation à donner au système.  Pour stimuler un débat qui incite à la
réflexion, il serait particulièrement utile que le rapport annuel du Directeur général donne une
évaluation plus franche et plus incisive de la situation, conformément à la déclaration introductive.
26. Quatre principaux domaines avaient été jugés particulièrement intéressants par la délégation
de l'intervenant.  Le rapport soulignait la lente progression de l'intégration du secteur des textiles et
des vêtements dans le cadre du GATT de 1994, l'accès aux marchés ayant surtout été amélioré grâce à
l'application de coefficients de croissance aux con tingents.  La délégation de Hong Kong, Chine aurait
cependant souhaité que le rapport traite d'une manière plus franche et plus complète la conséquencede la lente progression de l'intégration du secteur alors que l'on enregistrait un progrès général dans
l'application des règles de l'Organisation.  Le mécontentement des pays en développement en ce qui
concerne la mise en œuvre dans ce domaine figurait parmi les principales raisons qui expliquaient
l'absence d'un accord sur un plus vaste programme de libéralisation des échanges au sein de l'OMC.
Ceux qui demandaient le lancement d'un nouveau cycle disposaient de la clé qui donnait accès à un
nouveau cycle grâce à une mise en œuvre plus progressive, mais ils ne l'avaient pas utilisée par crainte
de compromettre les intérêts des producteurs nationaux, essayant de gagner autant de temps quepossible avant de devoir affronter les forces du marché et ce, à un coût considérable pour les
consommateurs.
27. S'agissant des droits de douane appliqués aux produits industriels, la délégation de
l'intervenant était d'avis que le rapport aurait pu souligner les avantages qu'apporterait une plus grande
libéralisation dans ce domaine.  La théorie selon laquelle les obstacles au commerce étaientessentiellement appliqués à l'intérieur des frontières et non aux frontières était sans aucun doute
fortement exagérée et ne tenait pas compte des importants obstacles tarifaires qui existaient dans les
secteurs-clés.  À cet égard, le rapport aurait pu mentionner l'article XXVIII bis du GATT de 1994, qui
disposait que des négociations visant à la réduction substantielle des droits de douane pouvaient être
organisées périodiquement.
28. Pour ce qui est des mesures antidumping, le rapport indiquait une augmentation de 42 pour
cent du nombre d'ouvertures d'enquêtes en 1999 par rapport à 1998, bien que le recours aux mesures
antidumping ait été moins fréquent en 2000 (à cette date), et il était également noté que 1 119 mesures
antidumping définitives avaient été appliquées.  Selon la délégation de l'intervenant, de telles mesuresWT/TPR/OV/M/3
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équivalaient à une déconsolidation tarifaire dont l'ampleur était réellement alarmante.  L'article VI du
GATT de 1994 définissait le dumping comme n'étant guère plus qu'une différence de fixation de prix
entre deux marchés, pratique commerciale quotidienne pour laquelle il pouvait exister de nombreuses
explications de bonne foi.  Des facteurs tels que la fermeture du marché d'exportation, l'intention
d'appliquer une pratique d'éviction ou l'intérêt des consommateurs n'étaient pas mentionnés.  Ladélégation de Hong Kong, Chine reconnaissait que les Membres de l'OMC avaient le droit d'imposer
des mesures antidumping même si l'article VI reposait sur des concepts périmés et non adaptés à
l'environnement commercial moderne.  Partout  dans le monde, les procédures antidumping
imposaient aux petites et moyennes entreprises d'énormes contraintes auxquelles celles-ci ne
pouvaient pas faire face.  La misère prenait de l'ampleur et entraînerait certainement un jour des
réformes, et il fallait espérer qu'elles se produiraient bientôt.
29. En ce qui concerne les accords commerciaux régionaux (ACR), le rapport indiquait à juste
titre que le terme "régional" perdait de plus en plus de son sens.  La délégation de l'intervenant
reconnaissait la réalité de ces accords.  Elle pouvait soutenir les accords dont l'objet était conforme
aux dispositions de l'OMC et qui contribuaient à la libéralisation du commerce multilatéral.  Il était
cependant évident que les ACR, associés à des obstacles externes tels que les contingents et des droits
de douane élevés, entraînaient un grave détournement des courants d'échanges.  Il était égalementinapproprié d'utiliser le terme "préférentiel" pour qualifier les règles d'origine puisque ces règles ne
déterminaient ni ne modifiaient l'origine des produits, mais régissaient la teneur en éléments d'origine
nationale donnant droit à des préférences.  Un seuil élevé associé à des obstacles externes importants
faussait les investissements et pouvait être fatal pour les exportations des pays tiers qui n'étaient pas
parties à ces accords.  La délégation de Hong Kong, Chine était favorable à un programme de travaildans ce domaine.  Elle était en outre d'avis que l'impasse dans laquelle se trouvait le processus
d'examen au sein du Comité des accords commerciaux régionaux était imputable à la triste situation
des règles.  Elle approuvait vigoureusement l'idée exprimée au paragraphe 112 du rapport, selon
laquelle, dans une économie internationale en cours de mondialisation, seule l'OMC pouvait offrir un
cadre équitable de règles et des conditions vraiment égales pour tous.  Dans certains cas, lerégionalisme pouvait notamment empêcher les pays en développement de tirer pleinement profit de
leur avantage comparatif, qui serait évident dans un environnement commercial réellement plus
mondialisé.
30. En conclusion, la délégation de l'intervenant estimait que les faits mentionnés dans le rapport
aidaient à mieux comprendre les tendances existantes.  Pour l'avenir, elle était favorable à une
présentation plus hardie et plus claire des domaines dans lesquels les Membres compromettaient ou
empêchaient le développement d'un système commercial multilatéral fondé sur des règles.
31. Le représentant de l'Uruguay a fait observer que l'année qui venait de s'écouler après la
Conférence ministérielle de Seattle avait été difficile et pleine de défis et d'opportunités.  Parmi les
éléments positifs, on pouvait noter le lancement, selon le calendrier prévu, des négociations prescrites
sur l'agriculture et les services, ainsi que l'établissement d'un mécanisme visant à résoudre les
questions liées à la mise en œuvre des Accords du Cycle d'Uruguay.  Cela étant, il restait beaucoup àfaire pour instaurer et renforcer la confiance à l'égard de l'OMC et des règles commerciales
multilatérales.
32. Les Membres étaient en particulier confrontés à la tâche de faire progresser notablement les
négociations sur l'agriculture et les services.  Les résultats des réunions d'examen prévus en mars 2001
étaient d'une importance capitale pour l'établissement d'un programme de négociation plus vaste etpour l'obtention d'un consensus au niveau politique et technique.  À cet égard, l'Uruguay avait une
position claire et constructive, que le Président de l'Uruguay avait confirmée au Directeur général
quelques jours auparavant.WT/TPR/OV/M/3
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33. Certes, le rapport estimait à 10 pour cent la croissance enregistrée par le commerce mondial
en 2000, ce qui correspondait au niveau le plus élevé atteint au cours de la dernière décennie.
Cependant, tous les Membres ne profitaient pas des avantages liés à cette croissance.  Ainsi, les
exportations des produits agricoles en provenance des pays en développement avaient reculé de
5 pour cent en 1999.  L'Uruguay, dont 60 pour cent des exportations étaient constituées de produitsagricoles, comptait parmi les pays dont les exportations avaient diminué en 1999.  En conséquence, en
tant que Membre de l'OMC, l'Uruguay estimait qu'il était essentiel d'avancer et de progresser
notablement dans les négociations sur l'agriculture.
34. L'accession était une autre question d'une importance particulière pour la délégation de
l'intervenant.  Le nombre de Membres de l'OMC allait en augmentant et de nombreux pays étaient en
cours d'accession.  Renforcer le système commercial multilatéral consistait également à faire adhérer
de nouveaux Membres aux règles et réglementations de l'OMC, et il s'agissait là d'une question àlaquelle il conviendrait d'accorder l'attention nécessaire.  Le règlement des différends était une autre
question qui concernait particulièrement l'Uruguay,  vu que le bon fonctionnement et le renforcement
du système étaient des éléments essentiels du multilatéralisme, comme en avait témoigné le recours
grandissant au système.  La délégation uruguayenne était d'avis que le fondement du système devrait
toujours être préservé et, si nécessaire, amélioré.
35. Le représentant du Paraguay a souligné l'importance du tour d'horizon pour l'amélioration du
fonctionnement de l'OMC, le but étant d'aider davantage les pays en développement.  L'accroissement
des échanges commerciaux en 1999 et en 2000 était surtout imputable aux faits survenus dans les
pays industrialisés, puisque la fermeture des marchés de ces derniers pays avait eu une incidence
défavorable sur le commerce des pays en développement dont la production était essentiellementagricole.  Les producteurs agricoles des pays industrialisés avaient bénéficié d'un niveau plus élevé de
subventions et de soutien interne.  Les obstacles au commerce des produits originaires des pays en
développement comprenaient non seulement des obstacles douaniers, mais aussi d'autres obstacles tels
que de nouvelles mesures sanitaires et phytosanitaires plus rigoureuses qui rendaient de plus en plus
difficile l'entrée sur le marché.
36. L'objectif de l'OMC était la libéralisation et l'instauration d'échanges multilatéraux ouverts
fondés sur la non-discrimination grâce à l'application du principe de la nation la plus favorisée.  En
raison des obstacles qui entravaient l'ouverture des marchés mondiaux au niveau multilatéral, les
accords commerciaux régionaux étaient devenus de plus en plus attrayants pour les Membres de
l'OMC résolus à promouvoir et à accroître la libéralisation des échanges.  Chaque Membre de l'OMC,
à l'exception de six seulement, était partie à au moins un accord commercial régional, comme en
témoignait le document intitulé "Cartographie des accords commerciaux régionaux" (WT/REG/W/41)du 11 octobre 2000.  Des ACR étaient également conclus entre des régions, par exemple le
MERCOSUR, dont le Paraguay était membre et qui menait des négociations avec l'Union européenne,
cherchait à conclure des accords avec la Communauté andine et essayait d'établir une zone de
libre-échange des Amériques.  Le Directeur général avait récemment déclaré à Buenos Aires ce qui
suit:  "Les accords commerciaux régionaux peuven t être une bonne chose comme le MERCOSUR l'a
magistralement démontré ces dix dernières an nées … les échanges à l'intérieur du MERCOSUR ont
considérablement augmenté, passant de 9 pour cent en 1990 à plus de 20 pour cent en 1999."  Les
ACR devraient être ouverts et ne pas constitu er de nouveaux obstacles au commerce mondial.
37. Le Paraguay était également d'avis qu'il fallait veiller à ce que les accords n'excluent pas un
petit groupe de pays en développement des facilités ou privilèges accordés à un grand groupe de paysen développement, comme c'était le cas avec l'Accord  de partenariat entre l'UE et les pays ACP, ce
qui expliquait l'opposition du Paraguay à l'extension de la dérogation.  Dans ces accords à caractère
général, tous les pays en développement devraient bénéficier des mêmes facilités ou recevoir une
compensation adéquate.WT/TPR/OV/M/3
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38. Le Paraguay approuvait l'idée de ménager à tous les Membres de l'OMC une certaine
flexibilité dans les négociations sur l'agriculture et les services.  La flexibilité devrait cependant être
réciproque tant du côté des pays développés que du côté des pays en développement, ces derniers ne
devant pas être les seuls à être invités à ouvrir leurs marchés aux produits industriels et agricoles et
aux services.  Les pays en développement tels que  le Paraguay avaient des marchés ouverts d'un bout
à l'autre, alors que la majorité des pays développés n'avaient pas accordé un traitement réciproque.
Les progrès et le développement du Paraguay seraient très rapides si les marchés susmentionnés
devaient s'ouvrir.  L'accès aux marchés d'exportation favoriserait la production, et pas seulement la
production agricole de base, tout en ajoutant de la valeur aux produits.  Cela permettrait d'alléger la
pression exercée par la population sur la terre, ce qui était source de problèmes internes et ne
contribuait pas à la stabilité politique ni à une bonne gestion des affaires publiques.  Il faudrait faire en
sorte que la libéralisation du commerce devienne réciproque et étendue pour éviter que seules lespetites économies des pays en développement soient libéralisées.
39. Les grands progrès réalisés par l'OMC dans d'autres domaines justifiaient le soutien que ses
Membres, y compris le Paraguay, continuaient à lui apporter.  Le mécanisme de règlement des
différends s'était révélé efficace et rapide et avait permis de résoudre des problèmes commerciaux, et
il pourrait servir de modèle pour les accords régionaux, notamment le MERCOSUR.  Le Paraguayportait également un grand intérêt à l'assistance technique et à la formation offertes aux Membres,
étant donné qu'un tel "renforcement des institutions" leur permettait de bénéficier d'une part plus
grande des avantages que le système commercial multilatéral offrait aux pays participants.
40. S'agissant de la coopération technique, le Paraguay s'associait au point de vue exprimé par le
Directeur général au sujet de l'ouverture des marchés dans la déclaration qu'il avait faite àBuenos Aires:  "Si les échanges agricoles étaient libéralisés, cela triplerait l'aide publique au
développement (APD) dont bénéficiaient les pays en développement."  La délégation du Paraguay
avait par conséquent joué un rôle actif dans les négociations prescrites sur l'agriculture en participant
au Groupe de Cairns, qui avait présenté trois propositions sur l'accès aux marchés, la concurrence à
l'exportation et le soutien interne.  C'était avec beaucoup d'espoir que le Paraguay attendait lelancement des négociations prescrites.
41. La délégation du Paraguay souhaitait en outre appeler l'attention sur les progrès accomplis en
ce qui concerne la facilitation des échanges.  Le Paraguay était d'avis que l'OMC devrait étudier le
problème de manière plus approfondie que l'arti cle V du GATT de 1947, comme l'Organisation des
Nations Unies l'avait fait par l'intermédiaire de la CNUCED, afin de trouver des solutions aux
problèmes relatifs au transit des marchandises en provenance de pays non côtiers, y compris le
financement des transports.
42. Le représentant du Chili s'est félicité de la situation favorable de l'économie mondiale, bien
que la période de haute conjoncture risque de ne pas durer et malgré la situation difficile de certains
pays, notamment à cause d'une hausse des prix du pétrole.  Le système commercial multilatéral
contribuait à la santé de l'économie mondiale, comme le faisait l'ouverture des marchés, que cela soit
au plan multilatéral, régional ou bilatéral.
43. La délégation du Chili jugeait préoccupant le niveau de conflit croissant observé dans le
système commercial multilatéral.  Certes, le grand nombre de plaintes dont l'OMC était saisie dans le
cadre du règlement des différends pouvait être perçu comme un signe de confiance dans les
procédures établies et dans leur efficacité, mais il témoignait également d'un niveau élevé de conflit.
En outre, certains différends entre des pays situés de part et d'autre de l'Atlantique s'étaient intensifiésau point d'aboutir à l'application de sanctions en raison de la non-application des décisions.  La
délégation du Chili s'inquiétait du fait qu'il pouvait exister une tendance à ne pas respecter les règles,
ce qui donnait lieu à des compensations et à des sanctions.WT/TPR/OV/M/3
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44. Deuxième source de préoccupation, il était probable que de nombreuses questions soulevées
dans le cadre de l'examen de la mise en œuvre continueraient à ne pas trouver de réponse dans
l'attente des futures négociations multilatérales.  Le processus de prise de décisions au sein de l'OMC
était pour la délégation du Chili un troisième sujet d'inquiétude auquel le rapport n'avait pas prêté
suffisamment d'attention.  Les procédures étaient transparentes et efficaces, mais de nombreusesquestions restaient sans réponse pendant longtemps.  Tel était le cas, par exemple, de la question du
statut d'observateur des organisations intergouverne mentales, question qui ne concernait pas les droits
et les obligations des Membres.  Des consultations avaient eu lieu sans que le problème soit réglé.  La
délégation du Chili était favorable à la création d'un organe chargé de réfléchir sur le processus de
prise de décisions au sein de l'OMC.
45. La surenchère constatée dans le recours aux mesures antidumping constituait une quatrième
source de préoccupation.  Une spirale touchant tous les pays était en train de se mettre en place.  Lesmesures antidumping n'étaient plus appliquées seulement aux échanges Nord-Sud, mais aussi entre les
pays en développement.  Les exportations chiliennes vers un grand nombre de pays d'Amérique latine
avaient fait l'objet d'enquêtes et de mesures antidumping.  Bon nombre de Membres appliquaient
actuellement des lois qui laissaient libre cours à un protectionnisme à la fois sélectif et
discriminatoire.  Les mesures antidumping devaient être au cœur des préoccupations des Membresdans toute future négociation.  Il en était également ainsi pour le protectionnisme appliqué dans des
secteurs particuliers, par exemple celui des textiles et des vêtements, et pour les mesures de soutien à
l'agriculture, question qui intéressait particulièrement le Chili.
46. Les accords commerciaux régionaux constituaient un cinquième sujet d'inquiétude.  Le Chili
avait été l'un des pays les plus actifs dans la signature de ces accords et d'autres Membres qui étaientlongtemps restés à l'écart commençaient également à se joindre au mouvement, notamment le Japon et
la République de Corée, qui avait signé un accord avec le Chili.  Les ACR étaient compatibles avec
les règles de l'OMC, mais la délégation chilienne jugeait préoccupant le fait que le mécanisme mis en
place par l'OMC pour l'examen des ACR et des règles les régissant, notamment les règles d'origine,
n'était pas totalement approprié.  Ces règles devaient faire l'objet d'un futur programme de travail.Enfin, s'agissant des négociations concernant un accord de libre-échange avec les États-Unis, le
rapport avait mentionné à tort l'existence d'une procédure de négociation accélérée.
47. Les rapports par pays établis par le Secrétariat pour le MEPC étaient très utiles et ils étaient
maintenant plus largement distribués et également utilisés par les milieux économiques et
universitaires.  Ils pourraient même être plus détaillés qu'ils ne l'étaient actuellement vu que les
renseignements qu'ils donnaient étaient tellement utiles, et le Chili était favorable à l'idée de rendre les
réunions de l'OEPC accessibles à la presse, soit directement soit par télédiffusion.  L'intervenant a parailleurs déclaré qu'il serait utile que le rapport adopte un ton plus franc et plus incisif compte tenu de
l'importance du tour d'horizon.
48. En conclusion, l'intervenant a dit que le système commercial multilatéral était viable et qu'il
fonctionnait bien, malgré des faiblesses auxquelles il ne serait possible de remédier qu'en lançant un
vaste cycle de négociations multilatérales.
49. Le représentant du Japon a noté avec satisfaction le redressement de l'économie mondiale
depuis 1999.  Il était extrêmement important pour tous les Membres de faire en sorte que l'actuelle
reprise se poursuive et se consolide au cours des années à venir.  À cet égard, le Japon estimait qu'il
était essentiel de promouvoir une réforme structurelle dans chaque pays Membre ainsi qu'une
libéralisation constante des échanges et des investissements.  Pour ce faire, la délégation du Japonétait fermement convaincue que le lancement rapide d'un nouveau cycle en 2001 était d'une extrême
importance.  À cet égard, le Japon espérait que les Membres seraient à même de s'accorder
rapidement sur un programme équilibré et suffisamment étendu.WT/TPR/OV/M/3
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50. Dans la déclaration qu'il avait faite en guise d'introduction, le Directeur général avait dit que
l'intensification du régionalisme pouvait affaiblir le système commercial multilatéral.  Le Japon
estimait que le rapide lancement d'un nouveau cycle était la meilleure façon de dissiper ces
préoccupations et ces craintes.
51. Le représentant de la Colombie a noté les améliorations observées en 2000 dans l'économie
mondiale et à l'OMC, en tant qu'organisation.  La mise en œuvre était toujours une question à laquelle
il fallait répondre, mais il y aurait peut-être d'ici à la fin de l'année un accord visant à assurer un
meilleur équilibre des droits et des obligations des Membres.
52. La délégation de l'intervenant jugeait préoccupants la tendance croissante à recourir aux
mesures antidumping et aux mesures de sauvegarde, la lente progression de l'intégration des textiles et
des vêtements, l'accroissement du niveau des subventions accordées à l'agriculture par les membres de
la Quadrilatérale et la multiplication des règlements et des normes concernant les produits, enparticulier pour les produits alimentaires, phénomène qui risquait d'avoir une incidence considérable
sur l'accès des pays en développement aux marchés.  Ces faits ralentissaient la progression et même
retardaient pour les pays en développement le moment où ils pourraient tirer avantage du système
commercial multilatéral.
53. Le concept de la "main invisible" d'Adam Smith, selon lequel la poursuite de l'intérêt
individuel assurait le bien-être de tous, figurait parmi les concepts chers aux économistes.  La
délégation de la Colombie ne croyait cependant pas que les problèmes systémiques de l'Organisation
puissent être résolus par l'application de ce concept au système commercial multilatéral.  Si les pays
développés ne réfléchissaient pas aux avantages qui pourraient découler d'une amélioration des
perspectives de croissance dans les pays en développement et d'une consolidation de leurs marchés, ilfaudrait beaucoup plus de temps pour tirer parti des avantages du système commercial multilatéral.
54. Le droit de douane moyen appliqué par les pays développés était de 3,7 pour cent alors que
celui qui était perçu par les pays en développement était de 12 pour cent environ, écart qui pourrait
être réduit en échange d'un meilleur accès aux marchés des pays développés, qui devraient faire un
usage discipliné des mesures antidumping et des mesures de sauvegarde, réduire les règlements et lesnormes concernant les produits et supprimer les contingents tarifaires.  Malheureusement, les pays en
développement suivaient le mauvais exemple montré par d'autres pays en recourant plus souvent aux
mesures antidumping.  La délégation de la Colombie espérait que l'examen de la mise en œuvre et le
bilan concernant les services et l'agriculture prévu en mars 2001 aboutiraient, entre autres, à la
reconnaissance du fait qu'il était nécessaire d'assurer un meilleur équilibre des droits et des obligations
dans le système.
55. La représentante des États-Unis a souligné le rapide et vigoureux redressement de l'économie
mondiale après la crise financière asiatique et d'autres perturbations qui s'étaient produites ailleurs.
L'attachement à l'ouverture des marchés et le respect de ce concept, constatés tout au long de la crise,
avaient joué un rôle important dans la vitesse de la reprise.  Il en avait été ainsi pour un certain
nombre de pays victimes de graves revers économiques qui avaient largement honoré les engagements
de réduction des droits de douane qu'ils avaient pris  dans le cadre du Cycle d'Uruguay, ainsi que pour
les pays qui avaient bénéficié d'une progression substantielle de leurs exportations.  À cet égard, le
rapport indiquait au paragraphe 24 que, de toutes les régions, "l'Amérique du Nord [avait] été celle qui
[avait] le plus contribué à l'expansion du commerce puisqu'elle [était] responsable de la moitié de
l'accroissement des importations mondiales".  Cela confirmait l'attachement montré depuis longtemps
par les États-Unis à l'ouverture des marchés aussi bien dans le pays même qu'à l'étranger.
56. Il convenait de remercier le Secrétariat de l'OMC et la Banque mondiale pour les deux
récentes études qui corroboraient empiriquement les arguments selon lesquels une plus grande
ouverture des marchés contribuait à la lutte contre la pauvreté dans les pays à revenu faible ouWT/TPR/OV/M/3
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intermédiaire, et jouait un rôle important dans le renforcement de la croissance économique de ces
pays, qui hébergeaient 85 pour cent de l'humanité.  Les études susmentionnées montraient combien il
était important pour les perspectives de bien-être économique mondial que tous les Membres de
l'OMC remplissent les engagements pris dans le cadre du Cycle d'Uruguay, aillent de l'avant en ce qui
concerne les négociations prescrites et remédient à leurs divergences pour qu'un nouveau cycle denégociations commerciales multilatérales puisse rapidement commencer.
57. Quant aux travaux spécifiques menés à l'OMC, le rapport indiquait que beaucoup de choses
avaient été faites au cours de cette année malgré les différends et les désaccords entre les Membres
qui avaient souvent fait la manchette des journaux.
• Les négociations prescrites sur l'agriculture et les services avaient été lancées
et un fondement solide avait été établi, qui permettrait de progresser avec laprésentation de propositions concrètes par de nombreuses délégations.
• D'importants efforts avaient été déployés pour faire en sorte que le processus
de prise de décisions de l'OMC fasse participer tous les Membres et soitefficace.
• Un mécanisme avait été établi pour examiner les questions et les
préoccupations liées à la mise en œuvre que de nombreux Membres avaient
exprimées.
• Cinq nouveaux Membres avaient été accueillis, l'ensemble de protocoles
concernant un éventuel nouveau Membre avait été conclu et d'importants
progrès avaient été accomplis au sujet des négociations entourant les
accessions.
• Le deuxième examen triennal de l'Accord OTC avait été effectué et un accord
s'étant dégagé au sujet de certains principes visant l'élaboration des normesinternationales, dont la diffusion par les Membres et les organismes à activité
normative sur leur territoire devrait contribuer à une participation effective
des pays en développement. De manière plus générale, en ce qui concerne les
mesures OTC et SPS, l'OMC avait été le théâtre d'importants échangesd'informations qui avaient grandement aidé les pays en développement à
prendre part aux activités d'élaboration de normes.
• Le Comité de l'évaluation en douane s'était efficacement occupé des
demandes des pays en développement visant une extension des périodes de
transition pour qu'ils puissent se mettre pleinement en conformité avecl'Accord sur l'évaluation en douane au terme de ces périodes de transition.
• Du très bon travail avait été réalisé au sein du Groupe de travail spécial de la
mise en œuvre du Comité des pratiques antidumping, qui avait adopté unerecommandation concernant les périodes de collecte de données destinées
aux enquêtes antidumping  et avait considérablement progressé dansplusieurs autres domaines techniques à partir de discussions sur l'expérience
acquise et sur des questions d'ordre pratique.
• De très grands progrès avaient également été accomplis en vue de
l'achèvement de la base de données concernant les listes tarifaires codifiéesWT/TPR/OV/M/3
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qui, pour la première fois, donnerait accès au tarif douanier de tous les
Membres présenté sous forme électronique.
58. Les États-Unis se félicitaient des efforts visant à assurer la transparence et des activités de
vulgarisation de l'OMC dont faisait mention le rapport.  Il s'agissait là de faits importants sur lesquelsles Membres pouvaient et devaient continuer à faire fond.  La délégation des États-Unis approuvait la
conclusion du rapport selon laquelle il fallait faire plus pour permettre au monde de comprendre et
d'apprécier davantage les activités de l'OMC.
59. Le représentant du Canada faisait sien le point de vue selon lequel la rapide croissance du
commerce mondial et de l'économie mondiale était en partie due aux engagements pris dans le passé
par les Membres en vue de l'ouverture de leurs marchés.  Cependant, ces résultats passés ne pouvaient
mener l'économie mondiale plus loin que là où elle était arrivée et il était impératif d'établir denouvelles fondations.  Premièrement, il fallait réellement avancer dans les négociations prescrites sur
les services et l'agriculture.  Comme le Directeur général l'avait dit dans ses observations liminaires,
les Membres devaient faire en sorte que le bilan qui devait avoir lieu en mars 2001 ne les mène pas
dans une impasse.  Il leur appartenait donc d'agir de manière appropriée à ce moment-là, au niveau du
fond comme au niveau de la procédure.
60. Deuxièmement, il fallait réellement avancer sur la question de la mise en œuvre, processus
qui avait été difficile et éprouvant.  Des progrès avaient été réalisés dans ce domaine et devaient
maintenant être consolidés et servir de base sur laquelle faire fond.  Troisièmement, il était nécessaire
d'assurer une participation plus complète de tous les Membres dans la prise de décisions.  Là encore,
l'OMC avait enregistré des progrès au cours de l'année écoulée, non en appliquant de nouvellesstructures ou procédures, mais en agissant de manière pragmatique pour que les vues des Membres
soient entendues.  D'autres mesures seraient également indispensables pour renforcer l'assistance
technique, le Cadre intégré et la cohérence entre l'OMC et les organisations sœurs.
61. Quatrièmement, les Membres devaient se montrer davantage sensibles aux préoccupations du
public.  L'OMC devait mieux expliquer à celui-ci les avantages d'une libéralisation du commerce etl'utilité d'un nouveau cycle.  Un tel cycle n'était pas en soi une fin, mais un moyen d'accroître la
prospérité économique, souci majeur des pays dans le monde.  L'OMC devait donc examiner
comment renforcer la transparence externe pour améliorer son propre fonctionnement.
62. Le Canada était d'avis que les avantages d'un nouveau cycle seraient optimaux avec un
programme vaste et équilibré dans le cadre duquel tous les Membres pouvaient définir leurs priorités,
que cela soit dans le domaine des règles, de l'accès aux marchés ou de l'établissement de nouvelles
règles.  Il n'y avait pas de plus grands défis pour l'OMC ni, toutefois, de meilleures opportunités.Enfin, la délégation du Canada estimait que les accords commerciaux régionaux étaient
complémentaires au système de l'OMC plus qu'ils ne lui faisaient concurrence et qu'ils aidaient les
citoyens à percevoir les avantages de l'ouverture des marchés plus près de leur pays, là où ils étaient
peut-être plus visibles.  En fin de compte, le régionalisme renforçait donc le rôle du système
commercial multilatéral et l'action de l'OMC.
63. La représentante de la Thaïlande a indiqué que sa délégation souscrivait à la recommandation
figurant dans le rapport selon laquelle il fallait préserver la dynamique de libéralisation en procédant
aux négociations prescrites sur l'agriculture et les services et lutter contre le relèvement des obstacles
au commerce.  Les droits de douane appliqués a ux produits agricoles étaient encore beaucoup plus
élevés que ceux qui étaient imposés aux autres produits, en particulier dans les grands paysdéveloppés.  Il était donc nécessaire de faire avancer les négociations prescrites sur l'agriculture aussi
rapidement que possible.WT/TPR/OV/M/3
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64. La délégation de l'intervenante avait noté avec grande inquiétude une multiplication des
règlements et des normes concernant les produits qui pouvait entraver l'accès aux marchés.  Chaque
État avait le droit d'appliquer des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS), mais ces dernières ne
devraient être appliquées que dans la mesure nécessaire pour protéger la santé et la vie des personnes
et des animaux ou préserver les végétaux et ne pas servir d'excuse pour protéger les producteursnationaux.  Selon une étude de la Banque mondiale sur les normes appliquées par les Communautés
européennes à l'aflatoxine, le risque présenté par les céréales concernait deux personnes sur 1 milliard,
alors que l'application de normes internationales réduirait de 700 millions de dollars EU l'accès aux
marchés pour les produits africains.  Il était par ailleurs décourageant de constater que seuls les pays
développés appliquaient des mesures SPS, les pays en développement n'ayant pas la capacité
financière et technique nécessaire pour y recourir.
65. La délégation de la Thaïlande avait également noté que le champ d'application des droits NPF
perçus par les Membres de l'OMC était limité par les accords commerciaux régionaux et le Système
généralisé de préférences (SGP).  S'agissant du SGP, le rapport indiquait que les schémas SGP
appliqués par les Communautés européennes et les États-Unis imposaient l'obligation de respecter les
normes internationales concernant les droits des travailleurs ou l'environnement.  Pour la Thaïlande,
ces systèmes n'étaient pas conformes aux prin cipes fondamentaux de non-discrimination et de
non-réciprocité énoncés au paragraphe 5 de la Clause d'habilitation.
66. Enfin, la Thaïlande souscrivait entièrement à l'idée selon laquelle les Membres devaient
travailler davantage à la mise en œuvre et envisager également un programme de négociation élargi,
outre leur tâche de faire avancer les négociations prescrites.  Toutefois, l'une des premières
responsabilités de l'OMC était de lutter contre le relèvement des obstacles au commerce.
67. Le représentant des Communautés européennes a déclaré que l'an 2000, qualifié par le
Directeur général d'année des "grands travaux de consolidation", était également l'année de
l'après-Seattle.  C'était une année de réflexion sur les enseignements à tirer de Seattle, sur la manière
de faire en sorte que l'Organisation assure la participation de tous et soit plus transparente, sur la
manière dont il fallait conjuguer l'efficacité avec la notion d'organisation dirigée par ses Membres, surla manière de réviser certaines méthodes de travail, sur la manière de faire en sorte que tous les
participants tirent profit d'un système commercial multilatéral ouvert et fondé sur des règles et se
sentent à l'aise dans un tel système, sur la manière dont l'Organisation pourrait mieux tenir compte des
besoins des pays en développement et en particulier des pays les moins avancés et, enfin, sur la
manière dont l'OMC pourrait s'ouvrir à la société civile et au public en général.  Toutes ces questions
étaient d'une importance capitale pour l'OMC.  Des progrès avaient été accomplis sur un certain
nombre de questions dans le cadre d'un programme sans précédent destiné à renforcer la confiance.
68. En se fondant sur cette année de réflexion et sur les travaux de consolidation qui avaient été
menés, la délégation des Communautés européennes estimait qu'il était temps d'agir pour relever les
défis imposés au système commercial.  Les Membres devaient aller au-delà des positions techniques
et engager un dialogue pour établir des bases de négociation sur un programme plus complet.  Des
négociations globales étaient nécessaires pour que chaque participant puisse trouver les compromisnécessaires dans l'intérêt de tous.  Les travaux de consolidation qui avaient eu lieu en 2000 auraient dû
préparer les Membres à s'engager à faire le bond qualitatif qui s'imposait maintenant.  L'OMC, en tant
que successeur du GATT, était une tribune de négociation et non un cadre mondial de réflexion et
d'auto-analyse.  Il fallait trouver l'élan nécessaire pour aller de l'avant.
69. D'importantes tâches attendaient l'OMC, notamment celle d'améliorer l'accès aux marchés
pour les pays en développement, en particulier les pays les moins avancés, et la Communauté
européenne était fermement résolue à atteindre cet objectif.  Il était également primordial d'accroître le
nombre des Membres de l'OMC, mais la délégation des CE déplorait le fait qu'aucun PMA n'avait
accédé à l'Organisation depuis 1995.  La mise en œuvre constituait une question primordiale pour lesWT/TPR/OV/M/3
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PMA, tout comme le besoin d'une assistance technique liée au commerce et, dans ces deux domaines,
les Communautés européennes continueraient à s'occuper des préoccupations réelles des pays en
développement.  La récente session extraordinaire du Conseil général consacrée à la question des
interventions désintéressées avait montré qu'il importait d'actualiser entièrement les règles de l'OMC,
ce qui devrait être fait par les Membres, mais uniquement dans le cadre d'un programme plus complet.La délégation des CE appuyait tous les efforts entrepris pour faire avancer l'Organisation, tâche qui
était de la responsabilité collective de tous les Membres.
70. La représentante de la Bolivie a souligné l'accroissement de 5,6 pour cent du soutien accordé
en 1999 aux producteurs agricoles dans les pays de l'OCDE, comme indiqué dans le rapport, ce qui
avait nui aux pays en développement, notamment les petites économies.  Il était en outre dit dans le
rapport que la conclusion des accords de reconnaissance mutuelle concernant l'évaluation de la
conformité était limitée aux pays développés, question qui préoccupait également la délégationbolivienne, vu que dans de nombreux cas les mesures SPS étaient appliquées à des fins
protectionnistes.
71. Les accords commerciaux régionaux étaient devenus d'importants moyens d'intégration pour
les pays en développement.  La délégation de l'intervenante ne percevait aucune contradiction entre
les règles multilatérales et la conclusion de tels accords au niveau régional ou sous-régional.  En fait,ces accords atténuaient pour les pays en développement l'incidence des conditions difficiles
appliquées à l'accès aux marchés dans d'autres pays.
72. La délégation de la Bolivie estimait par ailleurs qu'il était difficile pour les petits pays en
développement de voir des avantages quelconques dans un nouveau cycle de négociations globales,
vu qu'ils attendaient encore les avantages qui devaient découler du Cycle d'Uruguay.  La Bolivie avaitmis en œuvre une économie ouverte et avait fidèlement respecté les engagements pris à l'égard de
l'OMC, et elle espérait que ses partenaires commerciaux élimineraient dorénavant les mesures
protectionnistes et autoriseraient l'accès à leurs marchés.  Enfin, la délégation de la Bolivie appréciait
la plus grande rapidité à laquelle les renseignements sur les activités de l'OMC étaient communiqués
aux pays en développement, sur instruction du Directeur général, et espérait que tous les Membrescontinueraient à reconnaître la nécessité d'une transparence interne.
73. Le représentant de l'Inde estimait que la portée exacte du tour d'horizon n'était pas très claire.
L'Annexe 3 de l'Accord de Marrakech disposait que le tour d'horizon devrait viser les faits survenant
dans l'environnement commercial international qui  avaient une incidence sur le système commercial
multilatéral, liste qui pouvait théoriquement inclure une crise financière, un nouvel accord régional
important, une forte hausse des prix du pétrole ou une perception extrêmement négative du processus
de mondialisation.  Toutefois, vu que la participation à l'OMC était quasiment universelle et quel'OMC traitait d'un large éventail de sujets, il était impossible de dissocier l'environnement
commercial international du système commercial multilatéral.  Cela expliquait pourquoi bon nombre
d'interventions portaient sur les difficultés actuelles du système et non sur les faits extérieurs ayant
une incidence sur le système.  Pour l'avenir, il serait utile de clarifier la portée du tour d'horizon et de
tenir compte de l'importance de cette activité en donnant aux Membres la possibilité de procéder à uneévaluation collective.
74. Un système commercial multilatéral fondé sur des règles était généralement censé être plus
important pour les partenaires commerciaux faibles que pour ceux qui étaient puissants, ce qui
signifiait que les perspectives des pays en développement devraient servir de base pour une analyse de
l'incidence de l'environnement commercial international sur le système commercial multilatéral.  Enoutre, il était reconnu dans le préambule de l'Accord sur l'OMC qu'il était nécessaire de faire des
efforts positifs pour que les pays en développement, et en particulier les moins avancés d'entre eux,
s'assurent une part de la croissance du commerce international qui corresponde aux nécessités de leur
développement économique.  Le préambule faisait également mention d'accords conclus sur une baseWT/TPR/OV/M/3
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de réciprocité et d'avantages mutuels.  Cinq ans après l'entrée en vigueur des résultats du Cycle
d'Uruguay, il était judicieux d'examiner leur incidence sur l'environnement commercial international.
75. À cet égard, le magazine "The Economist" avait récemment indiqué que la part des États-Unis
dans le commerce mondial était passée de 15,7 à 17,7 pour cent et celle de l'Union européenne de 34,7
à 38 pour cent, tandis que la part du reste du monde était tombée de 49,6 à 44,3 pour cent.  Les raisonsde cette situation étaient évidentes même si nombreux étaient ceux qui refusaient de les admettre.  Le
problème fondamental tenait à un déséquilibre total entre, d'une part, les engagements pris par les
puissantes entités commerciales et, d'autre part, ceux qui étaient contractés par leurs partenaires.  Les
pays en développement étaient dans l'incapacité d'accéder aux marchés des grands pays développés
pour des produits pour lesquels ils avaient des capacités d'exportation et faisaient preuve de
compétitivité.
76. L'agriculture était un domaine d'un grand intérêt pour les pays en développement.  Au
paragraphe 86 du rapport, il était fait état d'une augmentation de 5 pour cent du soutien total accordé
par les pays de l'OCDE à l'agriculture en 1999, le montant du soutien étant estimé à 306 milliards
d'euros.  Le soutien aux producteurs avait été estimé à 236 milliards d'euros, dont 45 pour cent étaient
imputables à l'Union européenne, 23 pour cent au Ja pon et 21 pour cent aux États-Unis.  Ces niveaux
élevés correspondaient aux sommets précédemment a tteints pendant le Cycle d'Uruguay.  Le rapport
indiquait à juste titre que de telles mesures avaient des répercussions sur les marchés mondiaux et sur
les possibilités d'exportation des partenaires commerciaux, dont bon nombre de pays en
développement.
77. En ce qui concerne les textiles et les vêtements, secteur également d'un grand intérêt pour les
pays en développement, il était reconnu au paragraphe 77 du rapport que peu de contingents avaientété éliminés par le Canada, l'Union européenne  et les États-Unis.  Les contingents issus de
l'Arrangement multifibres et transférés à l'OMC étaient encore largement en place dans ces pays
comme l'indiquait le paragraphe 10.  Cependant, le paragraphe 79 faisait un amalgame entre les
contingents discriminatoires issus de l'Arrangement multifibres et appliqués aux textiles et aux
vêtements par les grands pays développés et les restrictions quantitatives non discriminatoiresfondamentalement différentes qui étaient imposées par les pays en développement à une vaste gamme
de produits, y compris les textiles et les vêtements, au titre de l'article XVIII:B, pour des raisons
d'équilibre de la balance des paiements.
78. Le rapport indiquait au paragraphe 73 que dans les pays de la Quadrilatérale, des droits bien
supérieurs à la moyenne continuent de protéger un certain nombre de branches de production et que la
progressivité des droits était manifeste dans un certain nombre de secteurs.  Au Japon, des crêtes
tarifaires affectaient les chaussures et les coiffures, et au Canada, dans l'Union européenne et auxÉtats-Unis, il en existait dans le secteur des textiles et des vêtements, également visé par des
contingents.  De même, les tarifs applicables aux produits agricoles étaient nettement supérieurs aux
droits applicables aux autres produits, en particulier aux produits de la zone tempérée, et les
subventions constituaient une distorsion supplémentaire.  Il était donc évident que les pays en
développement ne pouvaient pas accéder aux marchés pour les produits qui présentaient un intérêtpour eux.
79. Le paragraphe 75 semblait indiquer que le lien entre les avantages et le respect des normes
reconnues au niveau international concernant les droits des travailleurs ou l'environnement dans les
schémas SGP appliqués par l'Union européenne était justifié.  La délégation indienne souscrivait au
point de vue de la Thaïlande selon lequel le SGP devait être généralisé, non réciproque et nondiscriminatoire, et le lien susmentionné violait la lettre et l'esprit de cet arrangement.  Certes, le lien
précité donnait lieu à un "régime d'encouragement" dans le système appliqué par l'Union européenne,
mais il établissait une discrimination entre les pays selon qu'ils respectaient ou non certaines normes.WT/TPR/OV/M/3
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L'intervenant demandait instamment à l'Union européenne et aux États-Unis d'étudier cet aspect de
près.
80. Au paragraphe 9, le rapport indiquait que la différence entre les taux consolidés et les taux
appliqués dans un certain nombre de pays compromettait la prévisibilité et la sécurité de leur régime
commercial.  Cette affirmation ne tenait pas compte de certaines réalités.  Dans un pays comme l'Inde,il y avait toujours une différence entre les taux consolidés et les taux appliqués.  L'État pouvait
convaincre l'industrie nationale de l'utilité d'une réduction tarifaire si, en cas de problème, les taux
pouvaient être relevés jusqu'au niveau consolidé.  Si l'OMC devait adopter une position rigide et
insister sur le fait que les taux consolidés ne devraient pas être différents des taux appliqués, les pays
tels que l'Inde se montreraient peu enclins à entreprendre une rapide libéralisation.
81. En ce qui concerne la partie du rapport qui traitait des accessions, la délégation de
l'intervenant était d'avis qu'il ne faudrait pas demander aux pays accédants d'accepter des obligationsincompatibles avec leur niveau de développement.
82. S'agissant de la manière dont les services étaient traités dans le rapport, la délégation de l'Inde
était préoccupée par le paragraphe 11, qui indiquait que dans beaucoup de pays, des initiatives
autonomes de libéralisation avaient fait avancer les politiques appliquées dans le secteur bien au-delà
des engagements pris, dont on pourrait mieux assurer les avantages en consolidant les conditionsd'accès actuelles.  Il convenait de rendre honneur à de telles initiatives sans insister sur leur
consolidation.  Le paragraphe 92 indiquait toutefois, comme l'Inde l'avait souvent dit au sein du
Conseil des services, que le champ d'accès pour le mode de fourniture 4 - personnes physiques - était
très strictement limité.
83. Le rapport ne tenait pas compte des questions réelles dans son examen de la protection de la
propriété intellectuelle.  Aucune mention n'était faite du débat mené au sein du Conseil des ADPIC
sur l'extension de la protection des indications géographiques pour les produits autres que les vins et
les spiritueux.  Aucune référence n'était faite au débat mené hors du cadre de l'OMC sur l'équilibre
approprié entre les objectifs de politique générale publique et les bénéfices privés, question qui n'avait
pas été traitée dans l'Accord sur les ADPIC selon l'Inde, vue partagée par la Banque mondiale et lePNUD.
84. L'Inde approuvait tous les points soulevés par le représentant de Hong Kong, Chine à propos
des accords commerciaux régionaux.
85. La délégation indienne attachait une grande importance à la mise en œuvre.  La partie du
rapport qui traitait de cette question était intitulée "Prise en compte des préoccupations relatives à la
mise en œuvre", prise en compte officiellement concrétisée à ce jour avec la création du mécanisme
d'examen spécial.  Cela étant, la délégation de l'intervenant espérait que lors de la sessionextraordinaire qui se tiendrait la semaine suivante, des décisions adéquates seraient adoptées afin de
répondre à ces préoccupations.
86. Enfin, dans leurs interventions, les délégations de certains grands pays avaient fait état d'un
nouveau cycle en employant les termes "équilibré", "étendu", etc.  Les vues de la délégation indienne
à cet égard étaient bien connues et l'intervenant ne les exposerait pas à nouveau.  Dans ce contextecependant, l'élément le plus frappant de l'actuel environnement commercial international était
l'absence de cohérence entre ce qui était prêché aux pays en développement et ce qui était fait par les
pays développés.
87. Le représentant de la Jamaïque a fait remarquer que malgré l'année difficile qui avait suivi la
Conférence de Seattle, l'OMC avait relevé les défis et le système commercial se portait bien dansWT/TPR/OV/M/3
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l'ensemble.  Le ton optimiste du rapport était encourageant, mais la délégation de l'intervenant se
trouvait en désaccord sur certains points.
88. En ce qui concerne l'évolution du commerce mondial en 1999, le rapport avait noté que les
exportations des pays en développement, ainsi que celles des PMA, avaient progressé plus vite que le
commerce mondial dans son ensemble, ce dont il fallait se féliciter.  En même temps, le rapportindiquait au paragraphe 26 qu'on enregistrait une forte progression des équipements de bureau et de
télécommunication, des produits de l'industrie automobile et des produits chimiques.  Si l'on opposait
à cette progression la hausse des prix des carburants et des combustibles et si l'on tenait également
compte du cœfficient de croissance du commerce découlant de la reprise observée après la crise
financière de 1997-1998, du fait que la croissance commerciale était concentrée dans certaines
catégories de produits à valeur ajoutée, et du fait que le rapport même reconnaissait la diminution
durable de la part des PMA dans les exportations mondiales, le tableau qui était donné du commercemondial était bien plus préoccupant que ce qui ressortait des chiffres globaux.  Une analyse plus fine
des données donnerait une meilleure idée de la situation des pays en développement.
89. Le représentant a noté que la forte croissance du commerce mondial rendait encore plus
évidente la détresse de ceux qui étaient à la traîne et soulignait la nécessité pour la communauté
internationale d'être sensible au problème du développement.  Le rapport faisait preuve de moinsd'optimisme dans les domaines d'un intérêt particulier pour les pays en développement, notamment le
financement de l'assistance technique, la mise en œuvre, l'accession et l'accès aux marchés dans des
domaines aussi délicats que l'agriculture et le secteur des textiles et des vêtements.
90. Le représentant jugeait ambivalente la façon dont le rapport analysait les accords
commerciaux régionaux, même s'il concluait que la coexistence des deux approches, régionale etmultilatérale, concernant la libéralisation pouvait être fructueuse, dans la mesure où les règles de
l'OMC étaient respectées.  La délégation de l'intervenant était d'avis qu'il faudrait reconnaître
l'importance des deux approches et leur caractère complémentaire.  Le regain d'intérêt pour les
accords commerciaux régionaux montrait que les pays jugeaient ces accords de plus en plus
souhaitables et les croyaient capables de promouvoir efficacement et de faciliter une participationeffective à une économie mondiale de plus en plus compétitive.  Selon une loi de la nature, tout ce qui
ne servait à rien était condamné à l'atrophie.
91. Selon les données statistiques, il était manifeste que l'intégration régionale avait renforcé
l'importance réciproque des pays de l'Amérique latine et des Caraïbes, en termes absolus comme en
termes relatifs.  Vu la forte propension des pays en développement à importer, il convenait de prêter
attention aux effets des accords commerciaux régi onaux en matière d'expansion commerciale et de
noter que ces accords pouvaient aussi avoir joué un rôle dans l'essor du commerce mondial.  Les ACRétaient particulièrement importants pour les petits pays en développement, qui avaient besoin d'un
espace économique pour créer des capacités nationales leur permettant de mieux tirer profit de la
négociation de l'ouverture de l'accès aux marchés au niveau multilatéral.  La courbe d'apprentissage
était moins abrupte au niveau régional qu'au niveau multilatéral et les données du rapport montraient
que les pays en développement faisaient un usage bien plus limité des mesures commercialescorrectives ou des procédures de règlement des différends.  On entendait beaucoup parler de règles du
jeu équitables et le traitement préférentiel était censé bouleverser cette configuration idéale, mais à cet
égard les règles devaient tenir compte des différences de ressources et de capacités.  Les ACR
traitaient certaines de ces questions de manière plus compréhensive et constituaient donc des éléments
importants contribuant à la participation multilatérale.  Tel était le point de vue de la CARICOM (quicomptait 15 membres et non 13, comme l'indiquait le rapport).
92. Le représentant de l'Australie jugeait troublant le recours grandissant aux mesures
antidumping mentionné dans le rapport, pour ce qui est du nombre des ouvertures d'enquêtes et de la
répartition régionale des pays qui appliquaient de telles mesures.  L'usage notable des mesuresWT/TPR/OV/M/3
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antidumping par les pays en développement était d'une extrême importance pour le système
commercial multilatéral et signifiait que les "anciennes" questions commerciales liées à l'accès aux
marchés étaient bien d'actualité, comme le représentant de Hong Kong, Chine l'avait fait remarquer,
notamment en ce qui concerne les instruments de protection extraordinaire et les droits de douane
appliqués aux produits industriels.  La discussion de cet ensemble de questions avait été au centre dusystème commercial multilatéral depuis sa naissance et elle ne devrait pas être perdue de vue pendant
l'examen des questions plus récentes et plus intéressantes.
93. Comme les autres délégations, la délégation de l'Australie se félicitait du lancement en 2000
des négociations prescrites sur l'agriculture et les services.  La situation des Membres était toutefois
plus difficile que si un cycle avait été engagé à Seattle.  Pour que les négociations prescrites puissent
avancer, des décisions très importantes devraient être prises à la fin du bilan de mars 2001.  Les
progrès de ces négociations étaient également liés à ceux qui seraient réalisés dans d'autres domainescritiques pour les Membres.
94. Un autre fait préoccupant pour la délégation de l'Australie tenait à l'engouement des pays pour
le régionalisme, vu que le traitement NPF était la pierre angulaire fondamentale du GATT.  Cette
tendance n'était pas sans rapport avec l'échec de Seattle.  La délégation australienne avait pris note des
interventions faites à ce sujet par les autres Membres pendant le tour d'horizon, mais le véritabledanger que représentaient les accords commerciaux régionaux pour le système commercial
multilatéral tenait à l'absence de toute discipline pertinente à l'article XXIV du GATT ou à l'article VI
de l'AGCS.  Cette situation pouvait être tolérée tant que ces accords n'étaient conclus que par
quelques Membres, ce qui n'était plus le cas.  Par ailleurs, un large éventail d'ACR était actuellement
en cours de conclusion, portant sur diverses questions et établissant divers liens.  La délégation del'Australie jugeait particulièrement préoccupant le fait que certains secteurs "sensibles" comme
l'agriculture étaient omis dans les discussions relatives aux ACR.  Si des accords aussi incomplets
étaient conclus, le système de règlement des différends deviendrait même plus chargé qu'il ne l'était
déjà.
95. L'engouement pour le régionalisme indiquait qu'un nouveau cycle de négociations devrait
s'attacher à actualiser les règles qui régissaient les accords commerciaux régionaux, ainsi que d'autres
règles, par exemple en matière de mesures antidumping, en matière de règlement des différends et
dans d'autres domaines.  En outre, cette tendance imposait au système commercial multilatéral
l'obligation de démontrer qu'il pouvait assurer la libéralisation sur une base NPF et, ainsi, les
politiciens seraient beaucoup moins enclins à recourir à l'intégration régionale.
96. Au sujet de la mise en œuvre, le représentant de Cuba a fait remarquer que les principales
entités commerciales Membres de l'OMC avaient encore des leçons à tirer de la Conférence de
Seattle.  Si l'on analysait les raisons de l'échec de la Conférence indiquées au paragraphe 1 du rapport
à la lumière des résultats médiocres des consultations, il apparaissait clairement qu'il n'y avait toujours
pas une volonté politique d'accepter les propositions énoncées aux paragraphes 21 et 22 du projet de
Déclaration de Seattle.  Depuis 1995, aucun véritable progrès n'avait été enregistré dans le commerce
des pays en développement, comme l'avaient noté les représentants de l'Inde et de la Jamaïque etd'autres intervenants.  Dans de telles circonstances, c'est-à-dire sans des mesures visant à remédier aux
déséquilibres du Cycle d'Uruguay, les pays en développement n'étaient guère incités à participer à un
nouveau cycle.  La mise en œuvre était une question importante qu'il fallait résoudre avant d'entamer
un nouveau cycle.
97. La délégation de Cuba était en désaccord avec la déclaration de la Banque mondiale
mentionnée au paragraphe 118 du rapport selon laquelle "[e]n moyenne, plus les pays
[s'enrichissaient], plus ils [voyaient] baisser l'incidence de la pauvreté monétaire".  C'étaient
principalement les pays développés qui avaient tiré profit de la récente croissance économique
mondiale, l'écart entre eux et les pays pauvres ne cessant de se creuser.  En 1998, avec 85 pour cent deWT/TPR/OV/M/3
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la population mondiale, les pays en développement n'avaient contribué que pour 34 pour cent aux
exportations mondiales, chiffre inférieur à celui de 1953 malgré le doublement de la population.  Dans
plus de 100 pays en développement, les recettes étaient inférieures à celles qui étaient perçues 15 ans
auparavant et le tiers monde comptait 1 500 millions de pauvres.  Les termes de l'échange s'étaient
détériorés de 1,2 pour cent, chiffre qui plaçait le pouvoir d'achat concernant un certain nombre deproduits de base au niveau existant trois décennies auparavant.  L'écart grandissant entre riches et
pauvres était mentionné dans le rapport de l'Organisation des Nations Unies sur le développement
humain (1999), qui montrait qu'en 1960, les habitants des pays les plus riches, qui représentaient
20 pour cent de la population mondiale, jouissaient d'un revenu 30 fois supérieur à celui des 20 pour
cent de la population qui vivaient dans les pays les plus pauvres, alors que le rapport était de 74 à 1
en 1997.
98. Pour ce qui est du processus d'accession, la délégation de l'intervenant faisait sienne la
proposition de l'Uruguay selon laquelle la question devait être discutée au Conseil général.  La
tendance prononcée de certains grands partenaires commerciaux à exiger des engagements plus
importants de la part des pays candidats posait problème et cette pratique devrait cesser.
99. La pleine participation des pays petits et pauvres aux procédures de règlement des différends
était limitée par l'aspect coûteux du processus et des efforts devraient être déployés à cet égard pourfaciliter la participation des pays susmentionnés.  S'agissant du paragraphe 9 du rapport, la délégation
de Cuba partageait le point de vue des délégations qui critiquaient la multiplication des mesures
antidumping, en particulier de la part des pays développés.  Les règles en vigueur étaient favorables
aux pays qui appliquaient de telles procédures et devraient être améliorées.
100. En ce qui concerne le paragraphe 12, la délégation de l'intervenant souscrivait à la proposition
du Directeur général concernant "[l]'accroissement des crédits affectés à l'assistance technique dans le
budget primaire de l'Organisation".  Le paragraphe 16 contenait un appel visant à éviter un relèvement
des obstacles au commerce, objectif partagé par l'ensemble des délégations.  Cela étant, pour être
réellement objectif, ce type de rapport devrait comprendre un examen des restrictions commerciales
appliquées par certains Membres à d'autres Membres, par exemple les blocus commerciaux et autrestypes de mesures unilatérales ou extraterritoriales, ainsi que les mesures adoptées par les Membres
pour réduire ces pratiques, qui étaient incompatibles avec les principes fondamentaux de l'OMC.
101. Le représentant des Philippines a indiqué qu'en tant que Président du Comité des accords
commerciaux régionaux, il présenterait prochainement au Conseil général un rapport sur les activités
du Comité.  Le rapport même ne contenait que quelques phrases, mais il y avait joint ses vues et
observations personnelles concernant le flagrant échec enregistré par le Comité après quatre ans
d'existence, question également soulevée par les intervenants précédents.  Cet échec n'était pas dû à lapassivité car le Comité n'avait ménagé aucun effort dans ce domaine.  Des questions pratiques et de
vaste portée avaient mené à l'impasse actuelle, qui persisterait si le Conseil général ne donnait pas les
lignes directrices nécessaires.  L'intervenant espérait que les délégations préoccupées par la
multiplication des accords commerciaux régionaux débattraient de la question du Comité des accords
commerciaux régionaux lorsque celle-ci viendrait à l'ordre du jour de la réunion du Conseil général.
102. La délégation de l'intervenant s'est félicitée de l'amélioration de la situation et des
perspectives de l'économie mondiale après la crise qui avait frappé la région Asie-Pacifique.  Le
commerce mondial avait joué un rôle essentiel.  La forte demande d'équipements de bureau et de
télécommunication en Amérique du Nord avait aidé le s pays de la région, y compris les Philippines, à
se relever de la crise.  Entre 1995 et 1999, les exportations des Philippines avaient régulièrementprogressé à des taux à deux chiffres compris entre 17 et 18 pour cent, cet accroissement étant attribué
à la politique d'ouverture appliquée par les autorités nationales dans le domaine des échanges et des
investissements.  C'était essentiellement pour tirer parti de tels avantages que les Philippines s'étaient
engagées à ouvrir les marchés et à pratiquer un régionalisme ouvert, à la fois dans le cadre deWT/TPR/OV/M/3
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l'ANASE et de l'APEC.  Malheureusement, les exportations des pays en développement étaient
affectées par l'application de certaines mesures commerciales sur les principaux marchés, à savoir:
crêtes tarifaires, progressivité des droits, protectionnisme appliqué sous couvert de mesures SPS et
OTC et pratiques abusives dans les programmes SGP en rapport avec les principes de la Clause
d'habilitation.
103. Malgré la situation et les perspectives généralement favorables du commerce mondial, les
PMA se retrouvaient de l'autre côté de la ligne qui divisait les pays sur le plan commercial et
économique.  Les efforts du Directeur général et des Membres avaient quelque peu faibli.  À défaut
d'une stratégie visant à remédier à la division susmentionnée, les pays développés ne pourraient pas
compter sur l'apparition d'un grand marché dans les pays les moins avancés et les pays en
développement.
104. Les prix des produits agricoles avaient baissé, tout comme la demande de produits importés,
par rapport au dynamisme du commerce mondial des équipements de bureau et de
télécommunication, qui avait progressé de 10 pour cent en 1999.  Selon le CCI, le chiffre du
commerce dans la catégorie plus générale des produits technologiques – matériel de bureau et de
télécommunication, équipements médicaux et scientifi ques – s'élevait à 1 300 milliards de dollars EU,
soit environ trois ou quatre fois plus que la valeur du commerce des textiles et des vêtements et deuxfois plus que celle du commerce des produits agricoles.  La valeur des logiciels vendus et du
commerce électronique était considérable.  En bref, les produits technologiques, les logiciels et le
commerce électronique constituaient les nouveaux domaines de croissance pour l'économie mondiale
et le commerce mondial.
105. La délégation des Philippines jugeait préoccupante l'apparition d'un autre type de division, les
pays développés maintenant leur monopole sur les produits technologiques, les logiciels et le
commerce électronique.  Malheureusement, la participation aux activités technologiques exigeait un
degré élevé de compétence, ce qui n'était pas le cas de l'agriculture, de la métallurgie et d'autres
activités manufacturières.  À cet égard, l'intervenant saluait l'initiative prise par le Japon au dernier
sommet de l'APEC d'offrir 15 milliards de dollars EU pour résoudre les questions liées à la "divisiontechnologique et numérique".  Sa délégation invita it l'OMC à envisager le lancement d'une initiative
analogue pour étudier la question de l'amélioration des compétences et du transfert de technologie afin
d'étendre à un plus grand nombre les avantages apportés par le commerce électronique et les
technologies de l'information et des communications, ainsi que les possibilités de marché
correspondantes.
106. Le représentant de la Turquie a noté que le commerce mondial avait continué à se développer
en 2000, malgré l'échec de Seattle.  L'une des explications données était l'affaiblissement du rôle de
l'OMC, ce qui ne cadrait cependant pas avec le nombre élevé de demandes d'accession, qui confirmait
la place centrale occupée par l'OMC dans le syst ème commercial mondial.  L'expansion constante du
commerce mondial était plutôt imputable aux résultat s positifs du Cycle d'Uruguay.  Cependant, les
marchés évoluaient plus rapidement que l'OMC.  Si la Conférence de Seattle avait été un succès, cela
aurait davantage stimulé le commerce mondial.  L'OMC devrait faire l'objet d'un examen visant à faire
en sorte qu'elle évolue au même rythme que les marchés, faute de quoi les accords régionaux ou
bilatéraux joueraient un rôle prédominant, ce qui accroîtrait les possibilités de confrontation et non de
coopération.
107. L'OMC devrait repérer ses faiblesses et chercher à y remédier.  Les Membres en étaient de
plus en plus conscients et des travaux importants étaient en cours.  Une des premières tâches était derenforcer l'identité de l'OMC en tant qu'organisation internationale en améliorant la transparence
interne et externe.  La mise en œuvre était une autre question d'une extrême importance et la
délégation de la Turquie espérait que les consultations donneraient des résultats satisfaisants.  En ce
qui concerne les négociations prescrites, la délégation de l'intervenant ne sentait pas en certainsWT/TPR/OV/M/3
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participants la volonté politique nécessaire pour les mener à bonne fin.  Même l'existence d'un mandat
avait parfois été contestée;  la situation des négociations sur les indications géographiques en était un
bon exemple.
108. L'accès aux marchés des produits agricoles offerts aux pays en développement avait diminué
avec le recours au soutien interne pour protéger ce rtains grands marchés.  Le système commercial
multilatéral pâtirait d'une restriction des possibilités d'accès aux marchés offertes aux pays en
développement.  S'agissant des services, les questions liées au mode 4 – accès des personnes
physiques – ne recevaient pas l'attention qu'elles méritaient.  Cependant, les échanges équitables et
libres étaient exposés à une autre menace, les mesures antidumping et les mesures compensatoires,
auxquelles les pays en développement avaient de plus en plus recours.  Le système de règlement des
différends était surchargé.  Si les Membres ne faisaient aucun effort pour remédier aux ambiguïtés et
aux lacunes du système, les groupes spéciaux et l'Organe d'appel continueraient inévitablement à s'encharger.  Le représentant pourrait continuer à énumérer les problèmes, mais il était plus important de
trouver la volonté politique de les résoudre.  L'év olution du monde réel et une participation élargie
obligeaient l'OMC à se montrer plus disposée à relever les défis.  Il était nécessaire de lancer un
nouveau cycle pour s'attaquer à ces problèmes, tous liés entre eux, et pour redonner vigueur au
système commercial.
109. Le représentant de l'Ouganda approuvait la priorité donnée dans le rapport à l'aide qu'il fallait
apporter aux PMA pour qu'ils puissent progresser dans la voie du développement.  On pouvait juger
de la valeur d'un système selon la façon dont chaque partie à ce système était traitée;  la valeur du
système commercial international apparaissait dans la manière dont les PMA étaient intégrés et
avaient la possibilité de bénéficier du système.
110. Au paragraphe 12, le rapport soulignait l'importance de la stabilité macro-économique.  À
cette fin, les PMA avaient au cours de la dernière décennie entrepris un ajustement structurel de vaste
portée, mis en œuvre des mesures de libéralisation et adopté une politique tournée vers l'extérieur,
dans l'attente d'une intégration et dans l'espoir de bénéficier des avantages offerts par le système
commercial multilatéral.  Cela n'avait pas été le cas, comme on l'avait vu rapport après rapport.  Ainsiqu'il était exposé au paragraphe 114 du rapport, les PMA représentaient 10,4 pour cent de la
population mondiale alors que leur part dans les exportations mondiales était tombée de 0,7 pour cent
en 1990 à 0,5 pour cent en 1999.  Le rapport faisait mention d'une étude publiée par le Secrétariat de
l'OMC et par la Banque mondiale selon laquelle l'ouverture au commerce améliorait les perspectives
de croissance.  Les PMA avaient mené à bien leurs réformes et continueraient à le faire.
111. Ces efforts devaient aller de pair avec un environnement externe plus favorable créé grâce à
un meilleur accès aux marchés, comme l'avait confirmé la Réunion de haut niveau sur les PMA.  Ladélégation de l'intervenant remerciait tous les Membres, développés ou en développement, pour s'être
engagés à améliorer l'accès aux marchés, ainsi qu'il était indiqué aux paragraphes 124 à 126 du
rapport, et les encourageait à poursuivre dans cette voie.  Pour tirer profit des possibilités d'accès aux
marchés, les PMA devaient faire face à des contraintes du côté de l'offre.  À cette fin, la Réunion de
haut niveau avait créé le Cadre intégré, qui, après trois ans d'existence, avait peu de choses à son actif.Le Cadre intégré avait été réexaminé par les responsables des organisations participantes;  ceux-ci
avaient pu réorganiser le processus et proposer des améliorations, ce qui, il fallait l'espérer, permettrait
au Cadre intégré de fonctionner.
112. Le représentant a mentionné la question de la cohérence au sein de l'OMC, source de
préoccupation de longue date et concept pour lequel le Cadre intégré était censé servir de test.  Lespartenaires en développement soutenaient que le Cadre intégré ne s'occupait que de la question de la
cohérence.  De leur côté, les PMA avaient compté que le Cadre intégré traiterait de la cohérence en
vue de remédier aux lacunes ou problèmes financiers recensés.  Ils ne s'attendaient pas à ce que des
ressources soient mobilisées à cette fin et les organisations avaient reçu pour instruction d'intégrer cesWT/TPR/OV/M/3
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activités dans leur budget.  Cela étant, de nombreuses organisations prévoyaient un budget à
croissance nulle ou des réductions, ce qui, selon les PMA, n'était guère encourageant pour les
perspectives de soutien.  La délégation de l'intervenant attendait avec impatience un débat utile sur la
manière de faire progresser le Cadre intégré dans le contexte de l'évaluation qui avait été effectuée.
113. Le représentant s'associait aux autres intervenants qui jugeaient décevant le fait qu'aucun
PMA n'avait accédé à l'OMC depuis son entrée en activité.  Les PMA avaient proposé que leur
accession fasse l'objet d'une procédure accélérée et qu'ils ne soient pas tenus de contracter des
engagements d'un niveau plus élevé que celui des autres Membres.
114. Concernant l'accès aux marchés, il fallait s'attaquer aux mesures SPS et TBT si l'on voulait
que les PMA puissent accéder aux marchés et bénéficier de la diversification.  Le nombre de
notifications concernant de telles mesures avait augmenté alors que l'assistance technique dont les
PMA avaient besoin pour se conformer aux nouvelles normes n'avait pas été offerte.  C'était là uneautre source de préoccupation que l'intervenant espérait voir le Conseil général prendre en compte.
115. Le représentant du Venezuela a noté les effets encore perceptibles de Seattle, à la fois pour
ceux qui voulaient que la Conférence soit un succès et pour ceux qui voulaient son échec.  Il existait
une inquiétude persistante concernant un éventuel affaiblissement ou même un échec du système,
notamment parmi des pays comme le Venezuela qui avaient considérablement investi dansl'établissement d'un système commercial multilatéral éq uitable et prévisible et dans la participation à
un tel système.  Pourtant, il existait encore une foi collective dans le système et la confiance avait été
rétablie, notamment à travers des débats sur les questions de mise en œuvre.  Un processus efficace
renforcerait encore la confiance puisque c'était là un domaine dans lequel des divisions persistaient
entre les Membres.
116. La délégation du Venezuela jugeait importants les efforts visant à faire mieux comprendre les
avantages offerts par l'OMC.  Certains pays avaient tardé à bénéficier de tels avantages alors que
d'autres en avaient déjà tiré profit, comme en témoignaient les rapports sur la croissance du commerce
mondial.  Il fallait cependant ne pas faire l'erreur de croire que tout allait bien et que les taux de
croissance étaient permanents et garantis.  Il fallait accorder l'attention voulue aux principauxéléments du système, d'un intérêt particulier pour les pays en développement et les pays les moins
avancés, notamment l'accès de leurs produits aux marchés des pays développés.  La délégation du
Venezuela se félicitait en outre de l'intérêt porté aux accessions, témoignage de confiance dans le
système, mais il était essentiel de résoudre les questions liées à la mise en œuvre pour maintenir et
rétablir la confiance.
117. À l'instar des autres délégations, la délégation du Venezuela attachait une grande importance
au MEPC.  Cela étant, elle émettait des réserves à l'égard du changement proposé par le Chili, à savoirrendre les réunions de l'OEPC publiques, car les Membres étaient engagés dans des délibérations
internes qui pouvaient présenter un caractère assez délicat.
118. Le représentant du Pakistan a noté les sujets de préoccupation suivants dans le rapport et la
déclaration introductive du Directeur général:  a) le recours grandissant aux mesures antidumping;
b) la lente progression du processus d'élimination des contingents dans le secteur des textiles et desvêtements;  c) l'accroissement constant du niveau des mesures de soutien à l'agriculture;  d) la
prolifération persistante des accords régionaux et bilatéraux;  et e) le faible niveau de participation des
PMA au système commercial mondial.  La délégation du Pakistan jugeait la situation préoccupante,
tout particulièrement si l'on tenait également compte des difficultés que les Membres avaient pour
résoudre la question de la mise en œuvre, ce qui accroissait encore la marginalisation de certains pays.Quelques intervenants avaient demandé l'établissement d'un programme vaste et équilibré pour de
nouvelles négociations multilatérales, mais la délégation du Pakistan était persuadée que les
discussions ne pourraient avancer très loin si l'on ne trouvait pas des solutions efficaces pour remédierWT/TPR/OV/M/3
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aux asymétries et aux déséquilibres actuels des accords, allant ainsi au-delà de ce qui était dit au
paragraphe 35 du rapport.  De telles mesures étaient essentielles pour instaurer la confiance et créer un
climat et des conditions favorables dans lesquels les pays en développement ne seraient pas
marginalisés et bénéficieraient des avantages offerts par le système commercial multilatéral,
avantages qui avaient été prévus lors de la conclusion du Cycle d'Uruguay mais qui devaient encore seconcrétiser.
119. La délégation du Pakistan émettait des réserves à l'égard du fond et du libellé de la phrase
suivante qui figurait au paragraphe 79 du rapport:  "Le Pakistan applique des contingents sur les
textiles et les vêtements dans le cadre des dispositions du GATT de 1994 relatives à la balance des
paiements."  Dans la version anglaise, l'expression "under the cover of" était extrêmement
dérangeante car la notion de difficultés afférentes à la balance des paiements, et ces difficultés étaient
bien réelles, était remplacée par l'idée d'une utilisation déguisée ou abusive d'un mécanisme, ce quin'était pas le cas.  Le Comité compétent avait noté et confirmé la situation défavorable de la balance
des paiements du Pakistan et l'expression "under the cover of" ne convenait donc pas et devrait être
modifiée.  En outre, la phrase en question donnait à penser que les contingents s'appliquaient
uniquement aux textiles et aux vêtements, ce qui n'était pas le cas puisque plusieurs autres produits
étaient également visés.  Le Pakistan appliquait actuellement un calendrier d'élimination progressivequi avait été présenté au Comité.
120. La représentante de la Tanzanie a dit que, dans son intervention, le représentant de l'Ouganda
avait déjà abordé un certain nombre de questions que sa délégation avait souhaité soulever concernant
les PMA et que, par conséquent, elle se bornerait à évoquer quelques points d'une importance capitale.
Le premier concernait la situation généralement positive en ce qui concerne la croissance ducommerce mondial en 1999, mais ce tableau était assombri par le fait que les PMA n'avaient aucune
part dans les avantages procurés par le système alors que cela aurait dû être le cas.  Les PMA
représentaient 10,4 pour cent de la population mondiale, mais la pauvreté y était extrême.  Les PMA
demandaient donc à la communauté internationale de les aider à passer de la marginalisation à
l'intégration.
121. S'agissant des mesures visant à renforcer la confiance, les PMA demandaient qu'il y ait des
résultats, y compris en ce qui concerne la mise en œuvre, domaine dans lequel les déséquilibres
caractérisant les résultats du Cycle d'Uruguay deva ient être corrigés.  Concernant l'assistance
technique, les PMA demandaient que les ressources soient substantiellement accrues dans le cadre du
budget ordinaire de l'OMC.  Comme l'Ouganda l'avait fait remarquer, le réexamen du Cadre intégré
était terminé et les PMA espéraient que les donateurs se joindraient aux six organisations participantes
pour fournir les ressources nécessaires à la mise en œuvre du programme.  Pour ce qui est de l'accèsaux marchés, les PMA souhaitaient la levée de tous les obstacles qui affectaient leurs exportations
pour qu'ils puissent participer effectivement au système commercial multilatéral.  Ce point était très
important pour la Tanzanie, qui était très endettée et qui consacrait plus de 40 pour cent de ses
modestes recettes d'exportation au service de la dette, ce qui menait à un cercle vicieux d'endettement
et de pauvreté.
122. Les accords commerciaux régionaux contribuaient à l'essor du système commercial
multilatéral.  Ils étaient utiles pour attirer les investissements et créer des échanges, et devraient donc
être encouragés par le système.  La délégation de la Tanzanie jugeait décevant le fait qu'aucun PMA
n'avait accédé à l'OMC depuis l'entrée en activité de cette dernière.  La porte semblait être fermée aux
PMA et la représentante demandait instamment qu'elle soit ouverte.  Aucun progrès n'avait non plusété enregistré en ce qui concerne la demande de statut d'observateur présentée par l'Organisation de
l'unité africaine et il convenait de noter que 29 Membres de l'OMC et 33 PMA étaient également
membres de l'OUA.  L'octroi du statut d'observateur à l'OUA aiderait également les pays africains et
les PMA.WT/TPR/OV/M/3
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123. Le Président a indiqué que les débats sur l'évolution de l'environnement commercial
international s'étaient révélés fructueux grâce aux nombreuses interventions.  Les intervenants avaient
présenté des observations sur le rapport et la déclaration introductive du Directeur général et avaient
en outre exprimé leurs propres vues et observations sur les tendances observées.  De nombreux
intervenants avaient souligné le bon fonctionnement du MEPC.
124. Le Directeur général a remercié les délégations pour les observations fort constructives
qu'elles avaient présentées au sujet de son rapport et de sa déclaration introductive.  Ces contributions
étaient très utiles et seraient prises en compte dans la préparation des travaux prévus en 2001.  En
particulier, l'intervenant a favorablement accueilli l' invitation qui lui avait été faite de se montrer plus
communicatif pour ce qui est de ses vues personnelles concernant les questions qui préoccupaient les
Membres.
125. Le Président a levé la séance.
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