. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/CAN/53
23 décembre 2002
(02-7075)
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais/
                 français
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   CANADA
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Ministère de l’Environnement
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
Point d’information national, 270, rue Al bert, bureau 200, Ottawa, Ontario, K1P 6N7
Tel.: +1 613 238 3222, Fax:  +1 613 569 7808, Courriel : info@scc.ca
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [     ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Substances toxiques (ICS: 13.020)
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Règlement fédéral proposé sur
les halocarbures (2002) (pages 3637-3660; anglais et français)
6. Teneur:   Après avoir reconnu que les chlorofluorocarbures (CFC) et les halons
appauvrissent la couche d’ozone et ont des effets nocifs sur l’environnement, le Canada, de
même que 23 autres États, a signé le Protocole de Montréal relatif à des substances qui
appauvrissent la couche d’ozone le 16 septembre 1987.
Les Parties au Protocole, dont le nombre dépasse maintenant 180, ont mis en application des
mesures de contrôle axées sur les réductions d’émissions de substances appauvrissant la
couche d’ozone (SACO). Ces réductions doivent prévenir les dommages résultants de ladestruction graduelle de la couche d’ozone et ainsi contribuer à protéger la santé des
écosystèmes et des humains. Depuis 1987, le Canada a adopté un règlement visant à lui
permettre de remplir ses engagements pris en vertu du Protocole de Montréal.
Le projet de Règlement fédéral sur les halocarbures (2002) remplacera l’actuel Règlement
fédéral sur les halocarbures . L’objet du projet de règlement est de mettre en place des
mesures réglementaires conçues pour réaliser une transition ordonnée entre les CFC et les
halons, et de faire figurer le bromochlorométhane (halon 1011) sur la liste des substances
réglementées conformément aux engagements internationaux du Canada.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Protection de l’environnement et de la santé humaineG/TBT/N/CAN/53
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8. Documents pertinents:   Gazette du Canada, Partie I, 7 décembre 2002
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }non établie
10. Date limite pour la présentation des observations:   5 février 2003
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   La version électronique du texte
réglementaire peut être téléchargée à : http://canada.gc.ca/gazette/part1/pdf/g1-13649.pdf