ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TMB/R/38
29 janvier 1998
(98-0318)
Organe de supervision des textiles
RAPPORT DE LA TRENTE-NEUVIÈME RÉUNION
1. L'Organe de supervision des textiles a tenu sa trente-neuvième réunion les 11 et
12 décembre 1997.
2. Étaient présents à la réunion, les membres, suppléants et observateurs suivants:  M. Babajide;
Mme Berrig/M. Tadpitakkul;  MM. Kim/Tong;  Kobayashi;  Malik/Mlle Morais;  MM. Meemeduma;
Mukerji/Abdel Aziz Mohammed;  Melle Orozco Jaramillo/M. Da Costa;  MM. Tagliani;
Urkan/Varga;  Wentzel/Moroz.
3. L'OSpT a adopté le rapport de sa trente-huitième réunion (G/TMB/R/37).
Notification au titre de l'article 2:6 et 2:7 a) , 2:8 a) et 2:11 de l'ATV:  Communication de la
Communauté européenne suite à une recommandation de l'OSpT
4. L'OSpT a entamé l'examen de la communication que la Communauté européenne lui a fait
parvenir suite à la recommandation qu'il avait formulée à sa réunion des 16 et 21 mai 1997 et parlaquelle il demandait à cette dernière de réexaminer son programme d'intégration pour la première
étape à la lumière des observations et des constatations qu'il avait formulées, qui étaient exposées
dans son rapport détaillé (voir G/TMB/R/29). L'OSpT, souhaitant recevoir des précisions et des
explications de la Communauté européenne, a décidé de reprendre l'examen de cette question lors
d'une réunion future.
Notifications au titre de l'article 2:6 et 2:7 b), 2:8 a) et 2:11 de l'ATV:  Communications des Membres
en réponse aux questions formulées par l'OSpT
5. Comme il est indiqué aux paragraphes 6 à 13 ci-dessous, un certain nombre de Membres ont
répondu aux questions posées par l'OSpT pour vérifier si les données statistiques fournies à propos de
l'intégration portaient bien, le cas échéant, sur les parties de lignes du SH visées par l'ATV et non sur
la totalité des lignes à six chiffres du SH correspondantes (G/TMB/R/29, paragraphes  43 à   45).
6. L'OSpT a pris note de la communication du Brésil (G/TMB/N/49/Corr.1 et
G/TMB/N/227/Corr.1) relative à la notification de ses première et deuxième étapes d'intégration.  Le
Brésil avait recensé les lignes du SH à dix chiffres de la nomenclature brésilienne qui avaient été
intégrées au cours des deux étapes mais n'étaient pas visées par l'ATV;  il avait par ailleurs examiné
tous les produits ayant constitué le volume de ses importations de 1990 notifié à l'OSpT, et noté que,dans certains cas, d'autres parties de lignes du SH n'étaient pas visées par l'ATV.  En données ainsi
corrigées, le volume total des importations de 1990 s'établissait à 9 296 458 kg, et le volume des
importations intégrées au cours de l'étape 1 (après déduction des échanges qui n'étaient pas visés par
l'ATV, à savoir ceux du n° 7019200200 de la nomenclature brésilienne) correspondait à 19,93 pour
cent du volume total des importations brésiliennes de produits visés par l'ATV en 1990.  Pour ladeuxième étape, après déduction des échanges correspondant à une partie d'une ligne du SH qui n'était
pas visée par l'ATV (à savoir le n° 7019109900), le volume intégré initialement notifié correspondaitG/TMB/R/38
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à 6,21 pour cent du volume total des importations brésiliennes, en 1990, de produits visés par l'ATV.
En conséquence le Brésil, pour combler la différence, avait intégré d'autres parties de lignes du SH, de
sorte que le volume intégré au cours de la deuxième étape ainsi révisé correspondait à 17,01 pour cent
du volume total de ses importations, en 1990, de produits visés par l'ATV.
7. L'OSpT a pris note de communications de la  République dominicai ne (G/TMB/N/250/Add.1,
2 et 3) relatives à la notification de son programme d'intégration au titre de la deuxième étape, dans
lesquelles ce pays indiquait notamment que les numéros renvoyant à des "lignes ex du SH"
correspondaient exactement à la désignation des produits donnée dans l'annexe de l'ATV, ce que la
République dominicaine avait pu confirmer par ailleurs d'après les données relatives à ses
importations de 1991 et son tarif douanier.  En outre, pour éviter toute confusion, l'un de ces numéros
avait été remplacé par cinq autres lignes tarifaires.
8. L'OSpT a pris note de communications adre ssées par la Hongrie (G/TMB/N/84/Add.2 et
Corr.1, et G/TMB/N/209/Add.1, 2 et Corr.1) à propos de  la notification de ses première et deuxième
étapes d'intégration.  La Hongrie indiquait notamment que les données statistiques qu'elle avait
fournies relativement aux première et deuxième étapes d'intégration correspondaient à l'ensemble des
sous-positions du SH concernées et non pas seulement, le cas échéant, aux parties de lignes du SH
visées par l'ATV.  Pour l'étape 1, des constatations fondées sur un examen détaillé des lignespertinentes du SH avaient fait apparaître une différence de 0,23 pour cent, que la Hongrie avait
comblée en ajoutant deux lignes du SH à son programme d'intégration.  Par suite de ces
modifications, le volume intégré dans le cadre de la première étape s'établissait à 16,08 pour cent des
importations hongroises, en 1992, de produits visés par l'ATV.  En ce qui concerne l'étape 2, quatre
"lignes ex du SH" pour lesquelles il n'était pas possible de faire la distinction entre produits visés etproduits non visés par l'ATV avaient été retirées de la notification initiale présentée par la Hongrie et
seraient intégrées le 1
er janvier 2005.  Pour combler la différence, la Hongrie avait ajouté une ligne du
SH à son programme d'intégration pour la deuxième étape qui se chiffrait ainsi à 17,65 pour cent du
volume des importations, en 1992, de produits visés par l'ATV.
9. L'OSpT a pris note de communications du Ja pon (G/TMB/N/39/Add.1 et 2) touchant à la
notification de sa première étape d'intégration, dans lesquelles ce pays indiquait, entre autres choses,
qu'il n'était pas possible de distinguer nettement entre échanges visés et échanges non visés par l'ATV
pour certaines "lignes ex du SH".  C'est pourquoi le Japon, afin qu'il n'y ait aucun doute quant au
respect des obligations qui lui incombaient en vertu de l'ATV, avait décidé d'ajouter des produits à
son programme d'intégration pour la première étape.  En conséquence, le volume des produits intégrés
par le Japon dans le cadre de l'étape 1 correspondait à 17,2 pour cent du volume des importations
japonaises, en 1990, de produits visés par l'ATV, de sorte que même si le volume des importationsrelevant des "lignes ex du SH" posant des difficultés statistiques devait être déduit du volume intégré,
il resterait tout de même au-delà de l'obligation définie à l'article 2:6.
10. L'OSpT a pris note d'une communication du Li echtenstein (G/TMB/N/203/Add.1) touchant à
la notification de sa première étape d'intégration et dans laquelle ce pays indiquait qu'il convenait de
considérer que la notification présentée par la Suisse le 21 octobre 1997
1 valait également pour le
Liechtenstein.
11. L'OSpT a pris note de communications de  la Pologne (G/TMB/N/218/Add.1 et Rev.1)
relatives à la notification de son programme d'intégration pour la deuxième étape, et dans lesquelles
ce pays indiquait que les statistiques des importations de produits mentionnés dans l'annexe de l'ATV
n'étaient pas suffisamment détaillées pour permettre d'établir une distinction entre les produits quiétaient visés par l'ATV et ceux qui ne l'étaient pas, et qu'en conséquence les données statistiques
                                                     
1 Voir G/TMB/N/50/Add.2.G/TMB/R/38
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fournies par la Pologne correspondaient à l'ensemble des sous-positions du SH à six chiffres
concernées et non aux seules parties des lignes du SH visées par l'ATV.  C'est pourquoi la Pologne
avait modifié sa deuxième étape d'intégration en y ajoutant cinq lignes tarifaires, de sorte que le
volume des produits à intégrer s'établirait à 19,53 pour cent du volume total des importations
polonaises, en 1990, de produits mentionnés dans l'a nnexe, et que même si les "positions ex du SH"
n'étaient pas prises en compte, la quantité intégrée serait de 17,04 pour cent.
12. L'OSpT a pris note de communications de la Slovénie (G/TMB/N/129/Add.1 et 2 et Rev.1, et
G/TMB/N/243/Add.1 et 2 et Corr.1) touchant à la notif ication de son programme d'intégration au titre
des première et deuxième étapes.  La Slovénie indiquait notamment que le volume des importations
de 1992 indiqué dans ses notifications pour les "lignes ex du SH" correspondait à des importations
couvrant la totalité des lignes du SH concernées et non les seuls produits visés par l'ATV.  Par
ailleurs, il n'était pas possible de subdiviser ces "lignes ex du SH" ni de déterminer le volume desimportations des produits spécifiquement visés par l'ATV.  La Slovénie, en conséquence, avait pour
l'étape 1 modifié son programme d'intégration en y ajoutant une ligne tarifaire, de sorte que les
produits intégrés représentaient 19,04 pour cent du volume total de ses importations, en 1992, de
produits visés par l'ATV.  L'OSpT a noté qu'avec cet ajout, le volume d'importations intégré
représenterait tout de même au moins 16 pour cent du volume total des importations slovènes,en 1992, de produits mentionnés dans l'annexe, même si les importations relevant des "lignes ex du
SH" n'étaient pas prises en compte.  Concernant l'étape 2, la Slovénie avait communiqué une liste
révisée des produits qui seraient intégrés et de laquelle les produits correspondant aux "lignes ex du
SH" avaient été exclus, ceux-ci devant être intégrés le 1
er janvier 2005.  La part des produits devant
être intégrés par la Slovénie dans le cadre de l'étape 2 représentait ainsi 17,99 pour cent du volume deses importations, en 1992, de produits visés par l'ATV.
13. L'OSpT a, dans certains cas, commencé et, dans d'autres, repris, l'examen des
communications pertinentes adressées par Chypre, Israël, le Mexique, et Sri Lanka.
Notifications au titre de l'article 2:8 a) et 2:11 de l'ATV
14. L'OSpT a examiné, en application de l'article 2:21, la notification adressée par le Brésil au
titre de l'article 2:8 a) et 2:11 (G/TMB/N/227 et Add.1).  Au cours de son examen2, il a noté que,
conformément à l'article 2:8 a), le volume des produits intégrés représentait 17,01 pour cent du
volume des importations, en 1990, des produits visés par l'Accord.  L'OSpT a également noté que,
conformément à l'article 2:8 a), les produits intégrés comprenaient des produits relevant de chacun des
quatre groupes:  peignés et filés, tissus, articles confectionnés et vêtements.
15. L'OSpT a examiné, en application de l'article 2:21, la notification adressée par la
République dominicaine au titre de l'article 2:8 a) et 2:11 (G/TMB/N/250, Add.1, 2 et 3).  Au cours de
son examen3, il a noté que le volume des produits intégrés représentait 17,68 pour cent du volume des
importations, en 1991, des produits visés par l'Accord.  L'OSpT a également noté que, conformément
à l'article 2:8 a), les produits intégrés comprenaient des produits relevant de chacun des quatre
groupes:  peignés et filés, tissus, articles confectionnés et vêtements.
16. L'OSpT a examiné, en application de l'article 2:21, la notification adressée par la Hongrie au
titre de l'article 2:8 a) et 2:11 (G/TMB/N/209, Add.1 et 2 et Corr.1).  Au cours de son examen4, il a
noté que le volume des produits intégrés représentait 17,65 pour cent du volume des importations,
                                                     
2 Voir également le paragraphe 6.
3 Voir également le paragraphe 7.
4 Voir également le paragraphe 8.G/TMB/R/38
Page 4
en 1992, des produits visés par l'Accord.  L'OSpT a également noté que, conformément à
l'article 2:8 a), les produits intégrés comprenaient des produits relevant de chacun des quatre groupes:
peignés et filés, tissus, articles confectionnés et vêtements.
17. L'OSpT a examiné, en application de l'article 2:21, la notification adressée par la Pologne au
titre de l'article 2:8 a) et 2:11 (G/TMB/N/218, Add.1 et Rev.1).  Au cours de son examen5, il a noté
que, conformément à l'article 2:8 a), le volume des produits intégrés représentait 19,53 pour cent du
volume des importations, en 1990, des produits visés par l'Accord.  L'OSpT a également noté que,
conformément à l'article 2:8 a), les produits intégrés comprenaient des produits relevant de chacun des
quatre groupes:  peignés et filés, tissus, articles confectionnés et vêtements.
18. L'OSpT a examiné, en application de l'article 2:21, la notification adressée par la Slovénie au
titre de l'article 2:8 a) et 2:11 (G/TMB/N/243, Add.1 et 2, et Corr.1).  Au cours de son examen6, il a
noté que le volume des produits intégrés représentait 17,99 pour cent du volume des importations,en 1992, des produits visés par l'Accord.  L'OSpT a également noté que, conformément à
l'article 2:8 a), les produits intégrés comprenaient des produits relevant de chacun des quatre groupes:
peignés et filés, tissus, articles confectionnés et vêtements.
19. L'OSpT a examiné, en application de l'article 2:21, la notification adressée par l'Afrique du
Sud au titre de l'article 2:8 a) et  2:11 G/TMB/N/307).  Au cours de son examen, il a noté que,conformément à l'article 2:8 a), le volume des produits intégrés représentait 17 pour cent du volume
des importations, en 1990, des produits visés par l'Accord.  L'OSpT a également noté que,
conformément à l'article 2:8 a), les produits intégrés comprenaient des produits relevant de chacun des
quatre groupes:  peignés et filés, tissus, articles confectionnés et vêtements.
20. L'OSpT a examiné, en application de l'article 2:21, la notification adressée par la Turquie au
titre de l'article 2:8 a) et 2:11 (G/TMB/N/228, Corr. 1 et Add.1 et 2).  Au cours de son examen, il a
noté que, conformément à l'article 2:8 a), le volume des produits intégrés représentait 18,03 pour cent
du volume des importations, en 1990, des produits visés par l'Accord.  L'OSpT a également noté que,
conformément à l'article 2:8 a), les produits intégrés comprenaient des produits relevant de chacun des
quatre groupes:  peignés et filés, tissus, articles confectionnés et vêtements.
21. Lorsque, pour les notifications mentionnées aux paragraphes 15, 16 et 18 ci-dessus, le calcul
de la part des produits intégrés a été fait sur la base du volume des importations d'une autre année de
référence que 1990, l'OSpT s'est assuré que de meilleures données n'étaient pas disponibles et que les
Membres concernés avaient appliqué la même méthode que pour les notifications qu'ils avaient
présentées au titre de l'article 2:6 et 2:7 b).
Notification au titre de l'article 2:8 b), 2:10 et 2:11 de l'ATV
22. L'OSpT a examiné, en application de l'article 2:21, la notification adressée par la Turquie au
titre de l'article 2:8 b), 2:10, et 2:11 (G/TMB/N/240).  Au cours de son examen, il a noté que la
Turquie avait invoqué les dispositions de l'article 2:10 pour intégrer, dès le 1er janvier 1998, certains
produits représentant 29,07 pour cent du volume total de ses importations de produits visés par l'ATV
en 1990, dont l'intégration était prévue au cours de la troisième étape.
                                                     
5 Voir également le paragraphe 11.
6 Voir également le paragraphe 12.G/TMB/R/38
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Notification au titre de l'article 2:15 de l'ATV
23. L'OSpT a examiné la notification présentée par les États-Unis au titre de l'article 2:15,
concernant l'élimination des restrictions appliquées aux importations de plusieurs catégories de
produits en provenance de Roumanie  (G/TMB/N/310).  À compter du 1er janvier 1998, les limitations
bilatérales portant sur onze catégories de produits des États-Unis seraient éliminées.  La Roumanie en
avait été avisée à l'avance, conformément à l'article 2:15.
Notifications au titre de l'article 2:18 de l'ATV
24. L'OSpT a examiné les notifications présentées par le Canada et les États-Unis au titre de
l'article 2:18 relatives à des améliorations de l'accès pour les exportations des Membres qui faisaient
l'objet, le jour précédant l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, de restrictions représentant1,2 pour cent ou moins du volume total des restrictions appliquées par un Membre importateur au
31 décembre 1991 et notifiées au titre de l'article 2 de l'ATV.  Les Membres concernés, et la mise en
oeuvre de cette disposition dans le cadre de l'étape 2 du processus d'intégration, étaient les suivants:
- pour le Canada: Afrique du Sud, Costa Ri ca, Hongrie, Jamaïque, Lesotho, Macao,
Maurice, Myanmar, Pologne, République dominicaine, République slovaque,République tchèque, Sri Lanka, Swaziland et Uruguay.  Les coefficients de croissance
concernant les restrictions en vigueur au 31 décembre 1997 seraient augmentés de
27 pour cent (G/TMB/N/312)
7;
- pour les États-Unis:  Bahreïn, Bulgarie, Co lombie, Costa Rica, Égypte, El Salvador,
Émirats arabes unis, Fidji, Guatemala, Haïti, Hongrie, Jamaïque, Kenya, Koweït,
Macao, Maurice, Pologne, Qatar, République dominicaine, République slovaque,
République tchèque, Roumanie et Uruguay.  Les coefficients de croissance
applicables aux contingents des petits fournisseurs visés seraient augmentés de
27 pour cent au titre de la deuxième étape (G/TMB/N/311).
Notification au titre de l'article 3:2 b) de l'ATV
25. L'OSpT a examiné une notification présentée par la Hongrie au titre de l'article 3:2 b)
(G/TMB/N/147/Add.1).  Dans sa notification, la  Hongrie indiquait que, outre le programme
d'élimination progressive des restrictions précédemment notifié8, elle libéraliserait, à compter du
1er janvier 1998, non seulement 25 pour cent supplémentaires du volume des importations de produits
textiles et de vêtements assujettis au contingent global, mais aussi toutes les restrictions sous forme de
contingents globaux qui visaient encore les textiles et les vêtements notifiés au titre de l'article 3:1 en
ce qui concerne tous les Membres de l'OMC.  L'OSpT a rendu hommage à la Hongrie pour
l'élimination anticipée de ses restrictions.
Notification au titre de l'article 3:3 de l'ATV
26. La Communauté européenne et la Turquie avaient fait parvenir à l'OSpT une notification
conjointe au titre de l'article 3:3.  Cette communication avait consisté à faire tenir à l'OSpT, pour
information, une copie de la notification adressée au Président du Comité des accords commerciaux
régionaux, suivant le modèle de présentation type, concernant l'union douanière entre les deux parties,
                                                     
7 Le Canada a également fait bénéficier de ce traitement les Membres dont les exportations
représentaient moins de 1,2 pour cent des restrictions totales appliquées par le Canada au 31 décembre 1994.
8 Voir le document G/TMB/N/147 ainsi que les observations de l'OSpT consignées au paragraphe 12
du document G/TMB/R/9.G/TMB/R/38
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ainsi que les détails de certains plafonds quantitatifs nouvellement introduits par la Turquie en ce qui
concerne les importations de certains textiles et vêtements en provenance de certains Membres de
l'OMC qui, d'après la notification, étaient nécessaires pour donner effet à l'union douanière
conformément à l'article XXIV du GATT de 1994.  L'OSpT a pris note de ces renseignements
(G/TMB/N/308).  Il a rappelé que les notifications présentées au titre de l'article 3:3 devaient lui êtrecommuniquées dans un délai de 60 jours à compter de l'entrée en vigueur de toutes nouvelles
restrictions ou de toutes modifications apportées à des restrictions existantes touchant les produits
textiles et les vêtements qui auraient été prises en vertu d'une disposition du GATT de 1994.
Dates de la prochaine réunion de l'OSpT
27. L'OSpT a décidé de se réunir du 19 au 21 janvier 1998, et non du 12 au 14 janvier comme
prévu auparavant.
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