ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/KOR/123
27 janvier 2003
(03-0509)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   RÉPUBLIQUE DE CORÉE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable:  Ministère de la santé et des affaires sociales (MOHW)
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués,
le cas échéant):   Additifs alimentaires, appareils pour le traitement des aliments et
conditionnements et contenants pour produits alimentaires
4. Régions ou pays susceptibles d'être con cernés, si cela est pertinent ou faisable:
Tous partenaires commerciaux
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:   Proposed Draft Amendment of
Enforcement Decree and Enforcement Rule of the Food Sanitation Act  (Projet de
modification proposé du décret d'application et du règlement d'application de la Loi
relative à l'hygiène alimentaire) – 120 pages, disponible en coréen
6. Teneur:   Le décret d'application et le règlement d'application de la Loi relative à l'hygiène
alimentaire sont révisés aux fins d'un meilleur contrôle de la sécurité sanitaire.
Teneur de la révision du décret d'application de la Loi relative à l'hygiène alimentaire
- Inclusion d'une prescription relative à l'évaluation de la sécurité sanitaire des aliments
génétiquement modifiés
- Classification de l'activité de service d'alimentation public délégué comme type
d'activité
- Placement de l'activité d'importation et de vente d'aliments, etc. sous la supervision de
l'Office coréen de contrôle des médicaments et des denrées alimentaires (KFDA)
- Relèvement jusqu'à 100 du nombre de membres du Conseil délibératif de l'hygiène
alimentaire
- Relèvement du montant des pénalités et des amendes pour négligence
Teneur de la révision du règlement d'application de la Loi relative à l'hygiène alimentaire
- Les normes et spécifications en matière sanitaire ou de désinfection applicables aux
appareils, conditionnements et contenants peuvent être provisoirement reconnues par leDirecteur du KFDA.
- Établissement des dispositions relatives à la confirmation de l'enregistrement préalable
des aliments, etc. importés;  procédure, documents de demande, etc.
- Amélioration du suivi pour les aliments importés pouvant être utilisés ou vendus à des
fins autres qu'alimentaires (par exemple médicales)G/SPS/N/KOR/123
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- Établissement des dispositions relatives au système d'analyse des risques – points
critiques pour leur maîtrise (HACCP);  formation théorique et pratique des hommes et
femmes d'affaires et des employés;  critères de désignation, etc.
- Changement de la périodicité des inspections en laboratoire pour les produits agricoles
ou le poisson et les produits de la pêche (chaque année) et pour les aliments, lesadditifs alimentaires, les appareils, les conditionnements et les contenants (tous les trois
ans)
- Interdiction des publicités malhonnêtes ou exagérées sur internet
- Modification de la disposition prescrivant que le dossier de fabrication d'un article
soumis aux autorités compétentes par le préparateur doit contenir des renseignements
sur le nom et la quantité des additifs alimentaires
- Alourdissement des sanctions administratives et des pénalités pour quiconque viole la
législation et la réglementation sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires (par
exemple vente d'organismes génétiquement modifiés (OGM) dont la sécurité sanitaire
en tant que produit alimentaire n'a pas été évaluée)
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des
animaux, [  ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites
8. Norme, directive ou recommandation internationale:
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Office international des épizooties,
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux, [ X] Néant
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Notification publique n°2002-150 du MOHW (26 décembre 2002), publiée au Journal
officiel coréen (disponible en coréen)
10. Date projetée pour l'adoption:  À déterminer
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   À déterminer
12. Date limite pour la présentation des observations:  15 février 2003
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ X] autorité nationale
responsable des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
Pharmaceutical and Food Policy Division
Ministry of Health and Welfare1 Jungang-Dong, Kwacheon-City, Kyoungi-Do, 427-760
République de Corée
Téléphone:  +82-2-504-6233
Téléfax:  +82-2-504-1456
Courrier électronique:  jonsu@mohw.go.krG/SPS/N/KOR/123
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13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X] autorité nationale responsable
des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
Pharmaceutical and Food Policy Division
Ministry of Health and Welfare1 Jungang-Dong, Kwacheon-City, Kyoungi-Do, 427-760
République de Corée
Téléphone:  +82-2-504-6233
Téléfax:  +82-2-504-1456
Courrier électronique:  jonsu@mohw.go.kr