. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.00/592
13 décembre 2000
(00-5414)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais/
                 français
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   CANADA
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Ministère des Transports
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:   P o i n t
national d'information
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [      ], 5.7.1 [     ], autres:      
    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
ensembles de retenue pour bébés, ensembles de retenue pour enfants faisant face-arrière et
coussins d’appoint à haut dossier
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Modification proposée au
Règlement sur la sécurité des ensembles de retenue et des coussins d’appoint (véhicules
automobiles) (pages 3612-3629;  anglais et français)
6. Teneur:   Le Règlement sur la sécurité des ensembles de retenue et des coussins d’appoint
(véhicules automobiles) [RSER] établit les exigences concernant les ensembles de retenue
d’appoint pour enfants — sièges pour bébés faisant face à l’arrière, sièges pour enfants
faisant face à l’arrière ou à l’avant, sièges d’appoint et ensembles de retenue pour personnes
handicapées et pour bébés ayant des besoins spéciaux.
Le ministère des Transports publie une propos ition visant à modifier le RSER afin de
permettre aux fabricants d’ensembles de retenue pour bébés, d’ensembles de retenue pour
enfants faisant face à l’arrière, ainsi que de coussins d’appoint à haut dossier de fournir une
courroie d’attache avec ces produits. Les exigences du RSER seraient également modifiées
par l’introduction d’un autre dessin de profil d’interface du crochet de la courroie d’attache.
Les exigences relatives aux instructions et à l’étiquetage seraient aussi modifiées pour
s’assurer que les ensembles de retenue et les coussins d’appoint, qu’ils soient ou non
utilisés, sont installés de façon sécuritaire dans les véhicules automobiles.
Le Ministère ne souhaite pas que les fabricants fassent recertifier tous leurs produits lorsque
ce changement entrera en vigueur. Pour cette raison, il propose de modifier la procédure de
manière à permettre des essais selon les valeurs de tension actuelles ou selon les nouvelles
jusqu’au 31 août 2002. À partir du 1er septembre 2002, les fabricants devraient s’en tenirG/TBT/Notif.00/592
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exclusivement aux nouvelles valeurs dans leurs essais de ceintures et de courroies d’attache.
À partir de cette date, les changements que le Ministère entend proposer aux règlements sur
les ensembles de retenue exigeant des connecteurs universels entreraient en vigueur. Ces
nouvelles exigences proposées entraîneraient une recertification à partir de ce moment.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Protection de la sécurité humaine
8. Documents pertinents:   Gazette du Canada, Partie I, 2 décembre 2000
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }non citée
10. Date limite pour la présentation des observations:   31 janvier 2001
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:   V o u s
pouvez télécharger la version électronique de la Gazette du Canada partie 1 à:
http://canada.gc.ca/gazette/part1/pdf/g1-13449.pdf