RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/MOL/14
23 juin 1999
(99-2561)
Groupe de travail de l'accession de la Moldova Original:  anglais
ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
Renseignements relatifs à l'évaluation en douane
Le Ministère de l'économie de la République de Moldova a fait parvenir au Secrétariat les
renseignements ci-après relatifs à l'évaluation en douane, en lui demandant de les distribuer aux
membres du Groupe de travail.
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Renseignements relatifs à l'évaluation en douane
Les renseignements ci-après répondent aux questions de l'annexe 4 du document WT/ACC/1
concernant l'évaluation en douane.
1. Questions relatives à l'article premiera) Ventes entre personnes liées:
i) Les ventes entre personnes liées sont assujetties à des dispositions spéciales.
"Personnes liées" s'entend:  (voir la Loi sur le tarif douanier, article 11.2 d))
- des parties à une transaction, dont une (personne physique) ou un administrateur de
cette partie est également un administrateur de l'autre partie;
- des parties à une transaction qui sont reconnues par la loi comme étant des partenaires
d'affaires permanents;
- des parties à une transaction qui sont liées l'une à l'autre par un contrat de travail;
- des parties à une transaction qui sont également parties (actionnaires, associés) à une
entreprise;
- des parties à une transaction, dont l'une détient le capital social, une part ou des
actions de l'autre partie à la transaction, ce qui lui donne le droit de voter et de détenir5 pour cent du capital;
- des parties à une transaction qui sont contrôlées par une tierce partie;
- des parties à une transaction qui contrôlent une tierce partie;
- des parties à une transaction dont l'une contrôle l'autre;
- des parties à une transaction qui ont des liens de parenté.
ii) Voir le point iv), ci-après.iii) L'article 8.5 de la Loi sur le tarif douanier prévoit la possibilité pour l'importateur de
demander que lui soient communiqués par écrit les motifs du rejet de la valeur
déclarée.
iv) Le projet de modifications à la Loi sur le tarif douanier prévoit la mise en œuvre de
l'article 1:2 b) de l'Accord de l'OMC.  Le projet de modifications énonce ce qui suit:
"Dans une vente entre personnes liées, la valeur transactionnelle sera acceptée et les
marchandises seront évaluées conformément aux dispositions de l'article 11 lorsquel'importateur démontrera que ladite valeur est très proche de l'une des valeurs
ci-après, se situant au même moment ou à peu près au même moment:
a) valeur transactionnelle lors de ventes, à des acheteurs non liés, de
marchandises identiques ou similaires pour l'exportation à destination du même paysd'importation;
b) valeur en douane de marchandises identiques ou similaires, telle qu'elle est
déterminée par application des dispositions de l'article 15;
c) valeur en douane de marchandises identiques ou similaires, telle qu'elle est
déterminée par application des dispositions de l'article 16;WT/ACC/MOL/14
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Dans l'application des critères qui précèdent, il sera dûment tenu compte des
différences démontrées entre les niveaux commerciaux, les quantités, les éléments
énumérés à l'article 11, et les coûts supportés par le vendeur lors de ventes dans
lesquelles le vendeur et l'acheteur ne sont pas liés et qu'il ne supporte pas lors de
ventes dans lesquelles le vendeur et l'acheteur sont liés."
b) Prix de marchandises perdues ou endommagées:
Il n'existe pas de dispositions en ce qui concerne l'évaluation des marchandises perdues ou
endommagées.
2. La Loi sur le tarif douanier (n° 1380-XII du 20 novembre 1997) dispose à l'article 10 que:
"1) La valeur en douane des marchandises qui entrent sur le territoire douanier est
déterminée selon les méthodes suivantes:
a) sur la base de la valeur transactionnelle des marchandises en question;
b) sur la base de la valeur transactionnelle de marchandises identiques;
c) sur la base de la valeur transactionnelle de marchandises similaires;
d) sur la base du coût unitaire des marchandises;
e) sur la base de la valeur calculée des marchandises;
f) selon la méthode dite "de réserve".
2) Parmi les méthodes de détermination de la valeur en douane susmentionnées, la
méthode principale est celle de la valeur transactionnelle des marchandises en question.  Si la
méthode principale ne peut être appliquée, les autres méthodes sont utilisées.  Chacune des
méthodes successives ne s'applique que si la valeur en douane ne peut être déterminée parapplication de la méthode précédente.  L'ordr e d'application des méthodes mentionnées aux
points d) et e) peut être inversé, à la demande du déclarant."
3. L'article 15.2 de la Loi sur le tarif douanier dispose que "la valeur en douane des
marchandises déterminée selon la méthode du coût unitaire se fondera sur le prix unitaire, au
moment de l'importation, auquel ces marchandises sont vendues en grandes quantités à une
personne non liée au vendeur."
4. Le projet de modifications à la Loi sur le tarif douanier prévoit la mise en œuvre de
l'article 6:2 de l'Accord sur l'évaluation en douane.
5. Questions relatives à l'article 7:a) L'article 17 de la Loi sur le tarif douanier décrit la méthode de réserve et est pleinement
compatible avec l'article 7 de l'Accord sur l'évaluation en douane.
b) L'article 8.5 de la Loi sur le tarif douanier contient une disposition prescrivant d'informer
l'importateur de la valeur en douane déterminée par application de l'article 7 de l'Accord sur
l'évaluation en douane.
c) Oui.  Elles le sont à l'article 17.3 de la Loi sur le tarif douanier.  La méthode de réserve aux
fins de l'évaluation en douane des marchandises ne peut se fonder sur les éléments suivants:
a) le prix de vente des marchandises sur le marché intérieur de la République de
Moldova;
b) le prix de vente sur le marché intérieur du pays d'exportation;WT/ACC/MOL/14
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c) des prix arbitraires ou fictifs;
d) un système prévoyant l'acceptation, à des fins douanières, de la plus élevée de deux
valeurs possibles;
e) le coût de production, autre que les valeurs calculées qui auront été déterminées pour
des marchandises identiques ou similaires conformément aux dispositions del'article 16 a);
f) la valeur des marchandises vendues pour l'exportation à destination d'un pays autre
que le pays d'importation;
g) la valeur en douane minimale des marchandises.
6. En vertu de l'article 11.1 de la Loi sur le tarif douanier, la détermination de la valeur en
douane des marchandises sur la base de la valeur transactionnelle inclut les éléments suivants,dans la mesure où ils n'ont pas déjà été inclus:
a) Dépenses liées au transport des marchandises jusqu'à l'aéroport ou à tout autre lieu
d'importation des marchandises sur le territoire douanier:
- frais d'assurance des marchandises;
- frais de transport;
- frais de chargement, de déchargement et de livraison des marchandises.
b) Dépenses de l'acheteur:
- commissions et frais de courtage, à l'exception des commissions d'achat;
- coût des contenants et/ou des emballages à usages multiples, lorsque ceux-ci ne
correspondent pas à la Nomenclature des marchandises, traités comme ne faisant
qu'un avec la marchandise;
- coût de l'emballage, comprenant aussi bien la main-d'œuvre que les matériaux.
c) Valeur d'une partie du coût des produits et services ci-après qui ont été directement ou
indirectement offerts à l'acheteur sans frais ou à coût réduit et utilisés lors de la production et
de la vente pour l'exportation des marchandises évaluées:
- matières premières, produits semi-finis, éléments de détails et autres pièces détachées
incorporées dans les marchandises;
- matières consommées dans la production des marchandises (lubrifiants,
combustible, etc.);
- outils, matrices, moules et objets similaires utilisés pour la production des
marchandises;
- travaux d'ingénierie, d'étude, d'art et de design, plans et croquis, exécutés ailleurs que
dans la République de Moldova et nécessaires pour la production des marchandises
importées.
d) Droits de licence et autres paiements que l'acheteur est tenu d'acquitter, soit directement soit
indirectement, pour pouvoir utiliser des objets de propriété intellectuelle, en tant que
condition de la vente des marchandises évaluées.
e) Valeur d'une partie du produit de toute commercialisation, cession ou utilisation des
marchandises qui revient directement ou indirectement au vendeur, estimé sur le territoire dela République de Moldova.
7. En vertu de l'article 6.1.7. du Règlement de la République de Moldova sur les devises
(Banque nationale de Moldova, n° 2, 13 janvier 1994), les taux de change sont fixés par laWT/ACC/MOL/14
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Banque nationale de Moldova et publiés dans le bulletin de la Banque nationale.  Les taux
officiels sont annoncés quotidiennement par l'agence de presse "Infotag".
8. L'article 8.4 de la Loi sur le tarif douanier dispose que les renseignements fournis par la
personne qui fait une déclaration aux fins de l'évaluation en douane des marchandisesconstituent un secret commercial et peuvent être utilisés par les seules autorités douanières à
des fins douanières et ne peuvent être communiqués à des tiers, sauf dans les cas prévus par la
loi.  Les autorités douanières doivent répondre de la divulgation non autorisée des
renseignements considérés comme des secrets commerciaux, conformément à la loi.
9. Questions relatives à l'article 11:
a) Les articles 7.4 et 7.5 de la Loi sur le tarif douanier disposent que, lorsqu'un déclarant n'est
pas d'accord avec la décision des autorités douanières concernant la valeur en douane qui a été
déterminée pour des marchandises, il peut porter plainte selon les procédures établies par la
loi.  Les dépenses additionnelles engagées par le déclarant pour fournir une évaluation en
douane plus précise des marchandises ou pour obtenir des renseignements additionnels sont àla charge du déclarant.
b) L'article 8.6 de la Loi sur le tarif douanier dispose que, après la décision finale concernant
l'impossibilité d'accepter la valeur en douane déclarée par le déclarant, les autorités
douanières sont tenues, à la demande du déclarant, de fournir par écrit, dans un délai d'unmois, une explication des raisons pour lesquelles elles ne peuvent accepter la valeur en
douane déclarée comme base pour le calcul des droits.
10. Fournir des renseignements sur la publication, en conformité des prescriptions de l'article 12:
a) En vertu de l'article 17 de la Constitution de la République de Moldova et de la Décision du
gouvernement n° 1104 du 28 novembre 1997 (article 5), toutes les lois, réglementations,
décisions judiciaires et décisions administratives doivent être publiées au "Monitorul Oficial"
de la République de Moldova et prennent effet à la date de publication.
b) À l'exception des modifications contenues dans les projets de modifications ci-joints, aucune
modification des règles n'est prévue.
11. Questions relatives à l'article 13:a) L'article 7.3 de la Loi sur le tarif douanier prévoit la mise en œuvre de la dernière phrase de
l'article 13 de l'Accord.  L'article 7.3 dispose ce qui suit:  "S'il est nécessaire de définir defaçon plus précise la valeur en douane des marchandises déclarées, le déclarant peut
demander aux autorités douanières de les lui remettre s'il offre un bien en garantie ou une
garantie d'une banque autorisée, ou encore s'il offre de payer les droits de douane établis par
les autorités douanières".
b) Aucune explication complémentaire relative à cette disposition n'a été donnée.
12. Questions relatives à l'article 16:a) L'article 8.5 de la Loi sur le tarif douanier contient une disposition prévoyant que les autorités
douanières doivent exposer par écrit comment la valeur en douane a été déterminée.
b) Il n'existe pas d'autres règlements relatifs aux demandes présentées à cet effet.WT/ACC/MOL/14
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13. Les notes interprétatives de l'Accord sont incorporées dans le projet de Décision du
gouvernement sur la réglementation de l’application des dispositions de la Loi sur le tarif
douanier.
14. Le projet de Décision du gouvernement sur l’application des dispositions de la Loi sur le tarif
douanier contient les dispositions relatives à la mise en œuvre de la Décision du 26 avril 1994
relative au traitement des montants des intérêts lors de la détermination de la valeur en douane
des marchandises importées.  Ce projet de Décision dispose que:
"Les montants des intérêts au titre d'un accord de financement conclu par l'acheteur et relatif à
l'achat de marchandises importées ne seront pas considérés comme faisant partie de la valeur
en douane pour autant:
a) que les montants des intérêts sont distincts du prix effectivement payé ou à payer pour
les marchandises;
b) que l'accord de financement a été établi par écrit;
c) que l'acheteur peut démontrer si la demande lui en est faite:- que "de telles marchandises sont effectivement vendues au prix déclaré comme prix
effectivement payé ou à payer;  et
- que le taux d'intérêt revendiqué n'excède pas le niveau couramment pratiqué pour de
telles transactions au moment et dans le pays où le financement a été assuré.
La présente disposition s'appliquera, que le financement soit assuré par le vendeur, une
banque ou une autre personne physique ou morale.  Elle s'appliquera également, le cas
échéant, si les marchandises sont évaluées par application d'une méthode autre que la valeur
transactionnelle."
15. Le Projet de décision sur la réglementation de l’application des dispositions de la Loi sur le
tarif douanier (note relative à l'article 11, dispositions additionnelles, paragraphe 2) contient
les dispositions relatives à la mise en œuvre de la Décision du 24 septembre 1984 sur
l'évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à des équipements de traitement
des données.  Ce projet dispose que:  "Compte tenu de la situation unique en son genre des
données ou instructions (logiciel) enregistrées sur des supports informatiques destinés à des
équipements de traitement des données, pour déterminer la valeur en douane des supportsinformatiques importés comportant des données ou des instructions, il ne sera tenu compte
que du coût ou de la valeur du support informatique proprement dit.  La valeur en douane ne
comprendra donc pas le coût ou la valeur des données ou des instructions, à condition que ce
coût ou cette valeur soient distingués du coût ou de la valeur du support informatique.
Aux fins de la présente réglementation, l'expression "support informatique" ne désigne pas les
circuits intégrés, les semi-conducteurs et les dispositifs similaires ou les articles comportant
de tels circuits ou dispositifs;  l'expression "données ou instructions" ne s'entend ni des
enregistrements du son, ni des enregistrements cinématographiques, ni des enregistrements
vidéo."
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