WORLD TRADE ORGANIZATION
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIOIP/N/1/CHE/O/7
7 July 2003
(03-3655)
Council for Trade-Related Aspects of
Intellectual Property RightsOriginal:  French/
français/
francés
MAIN DEDICATED INTELLECTUAL PROP ERTY LAWS AND REGULATIONS
NOTIFIED UNDER ARTICLE 63.2 OF THE AGREEMENT
SWITZERLAND
The present document reproduces the text1 of the following laws and regulations, as notified by Switzerland
under Article 63.2 of the Agreement (see document IP/N/1/CHE/2):
Page
- Regulation on the Fees Charged by the Federal Institute for Intellectual Property (consolidated 
version, status as at 2 October 2001).2
- Amendments of 13 November 2001 to the Regulation. 12
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce
PRINCIPALES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS CONSACRÉES À LA
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE NOTIFIÉES AU TITRE
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD
SUISSE
Le présent document contient les textes1 des lois et réglementations ci-après, notifiés par la Suisse au titre de
l'article 63:2 de l'Accord (voir le document IP/N/1/CHE/2):
Page
- Règlement sur les taxes de l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle (version consolidée, état
au 2 octobre 2001).2
- Modifications du 13 novembre 2001 au Règlement. 12
Consejo de los Aspectos de los Derechos de Propiedad
Intelectual relacionados con el Comercio
PRINCIPALES LEYES Y REGLAMENTOS DEDICADOS A LA PROPIEDAD
INTELECTUAL NOTIFICADOS EN VIRTUD DEL PÁRRAFO 2 DEL
ARTÍCULO 63 DEL ACUERDO
SUIZA
En el presente documento se reproduce el texto1 de las siguientes leyes y reglamentos que Suiza  notificó de
conformidad con lo dispuesto en el párrafo 2 del artículo 63 del Acuerdo (véase el documento IP/N/1/CHE/2):
Página
- Reglamento sobre las tasas percibidas por el Instituto Federal de la Propiedad Intelectual (versión
refundida al 2 de octubre de 2001).2
- Modificaciones al Reglamento, de 13 de noviembre de 2001. 12
                                                     
1 In English only./En anglais seulement./En inglés solamente.IP/N/1/CHE/O/7
Page 2
Règlement   232.148
sur les taxes de l’Institut Fédéral de la Propriété
Intellectuelle
(IPI-RT)
du 28 avril 1997 (Etat le 2 octobre 2001)
Approuvé par le Conseil fé déral le 17 septembre 1997
L’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle,
vu l’art. 13 de la loi fédérale du 24 mars 1995 1
sur le statut et les tâches de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (LIPI),
arrête:
Art. 1 Champ d’application
Le présent règlement s’applique aux taxes que l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle(l’Institut) perçoit pour se s activités relevant de la  souveraineté de l’Etat;
les conventions inte rnationales applicables sont réservées.
Art. 2 Montant des taxes
1 Les taxes que l’Institut perçoit en vert u de la LIPI, de la loi du 9 octobre 1992 
2 sur
les topographies, de la loi du 28 août 1992 3 sur la protection des marques, de la loi
fédérale du 30 mars 1900 4 sur les dessins et modèles i ndustriels, de la loi du 25 juin
1954 5 sur les brevets et en vertu des ordonnan ces s’y rapportant, figurent en annexe.
2 En cas de demande partic ulière, l’Institut peut exig er une compensation, qu’il fixe
en fonction du temps de travail ef fectif et des frais encourus.
Art. 3 Paiement
1 Les taxes doivent être payées au plus tard à la date indiquée par l’Institut.2 Les dispositions de la loi du 9 octobre 1992 
6 sur les topographies, de la loi du
28 août 1992 7 sur la protection des marques, de la loi fédérale du 30 mars 1900 8 sur
les dessins et modèles industriels, de la loi fédérale du 25 juin 1954 9 sur les brevets
et des ordonnances s’y rapportant sont réservées.
RO 1997 2173
1 RS 172.010.31
2 RS 231.2
3 RS 232.11
4 RS 232.12
5 RS 232.14
6 RS 231.2
7 RS 232.11
8 RS 232.12
9 RS 232.14IP/N/1/CHE/O/7
Page 3
Art. 4 Modes de paiement
Les taxes doivent être payées en francs suisses:
a. en débitant un compte courant ouvert auprès de l’Institut;b. par tout autre mode de paiement autorisé par l’Institut.
Art. 5 Données concernant le paiement
1 Tout paiement doit menti onner le nom de la personne qui l’effectue et les données
permettant d’identifie r l’objet du paiement.
2 Si ces données font défaut, l’Institut invite  la personne qui a eff ectué le paiement à
lui communiquer par écrit l’objet du paiement. Si, à la date indiquée par l’Institut,cette personne n’a pas donné suite à l’invita tion, le paiement est réputé non effectué.
L’art. 8 est réservé.
Art. 6 Date et validité du paiement
1 Le paiement est réputé effectué lorsqu’il est inscrit au crédit d’un compte del’Institut.2 En cas d’inscription d’un paiement après la  date indiquée par l’Institut, est néanmoins
réputée date de paiement la date antérieure qui est attestée par le timbre d’unbureau de poste suisse apposé sur le bulletin de versement, sur l’avis de virement ou
sur le mandat, ou par toute autre preuve équivalente fournie par un bureau de poste
suisse.3 Le 2
e alinéa n’est pas applicable lorsqu’un ordre de paiement porte une date de
valeur postérieure à la date indiquée par l’Institut (art. 3).4 Le paiement au moyen d’un chèque n’es t valable que si celui-ci est honoré par la
banque sur laquelle il est tiré.
Art. 6a 
10 Paiement par carte de crédit
1 En cas de paiement par carte de crédit, le paiement est réputé effectué à la réceptionpar l’Institut de l’autorisation de débiter. Le paiement est valable uniquement sile montant, déduction faite de la commission perçue par la société émettrice de la
carte de crédit, est inscrit au crédit d’un compte de l’Institut.2 Si l’Institut est obligé, suite à une réclam ation de la personne titulaire de la carte,
de rembourser tout ou partie de  la taxe à la société émettrice de la carte de crédit, le
paiement est réputé non effectué. Si l’Ins titut accorde au débiteur un nouveau délai
pour procéder au paiement de  la taxe, il peut demander une taxe particulière pour
travaux administratifs; ce tte dernière s’élèvera à 10 % du montant dû, mais à
50 francs au moins.
Art. 7 Paiement effectué à temps
1 Si la totalité de la taxe n’a pas été payée à la date indiquée par l’Institut, le paie-mentest réputé non effectué. L’art. 8 est réservé.2 Il incombe au débiteur de prouver que  le paiement a été effectué à temps.
3 Si l’avoir en compte est insuffisant le j our où le compte est dé bité, le paiement est
néanmoins réputé effectué si le montant tota l était couvert le j our du paiement et si
la somme manquante a été versée au plus tard à la date indiquée par l’Institut.
10 Introduit par le ch. I de l’O de l’IPI du 22 mai 2001, approuvée par le CF le 5 sept. 2001
et en vigueur depuis le 1er janv. 2002 (RO 2001 2385).IP/N/1/CHE/O/7
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Art. 8 Restitution
S’il est amené à restituer un montant non dû ou un montant incomplet, l’Institut peutimputer à ce montant une taxe pour travaux administratifs; cette taxe se montera à
10 % du montant à restituer, mais à 50 francs au moins.
Art. 8a 
11 Réduction des taxe s pour les communications par la voie
électronique1 Lorsque les communications sont effectuées par la voie électronique, l’Institut peutaccorder une réduction des taxes.2 La réduction ne dépassera pas 20 % de la taxe due initialement et ne sera en aucuncas supérieure à 100 francs.
Art. 9 Dispositions transitoires
1 Le montant et les modalités de paiement des taxes dues en raison d’un événementqui s’est produit avant l’entrée en vigueur du présent règlement sont réglés par l’ancien
droit.2 Pour les taxes payées selon l’ancien droit au lieu du nouveau droit dans les six
mois suivant l’entrée en vigueur du présent règlement, le délai de paiement est réputéobservé si le solde à payer a été versé au plus tard à la date indiquée par l’Institut.3 Aucune taxe d’examen au sens de l’art. 61 a de l’ordonnance du 19 octobre 1977 
12
sur les brevets (OBI) n’est due pour les de mandes de brevets déposées avant l’entrée
en vigueur de la modification du 25 octobre 1995 13 de ladite ordonnance. L’art. 71,
al. 3, OBI, n’est pas applicable.
Art. 10 Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1998.
11 Introduit par le ch. I de l’O de l’IPI du 15 mai 1999, approuvée par le CF le 11 août 1999
et en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 2632).
12 RS 232.141
13 RO 1995 5164. Cette modification est entrée en vigueur le 1er janv. 1996.IP/N/1/CHE/O/7
Page 5
Annexe 14
(art. 2, al. 1)
I. Taxes perçues en matière de marques
Article Objet Fr.
Art. 28, al. 3 LPM 15Taxe de dépôt 700.–
Art. 18, al. 1 OPM 16
Art. 18, al. 2 OPM Taxe de classe 100.–
Art. 18 a OPM Taxe pour procédure d’examen accélérée 400.–
Art. 43 LPM Taxe d’approbation en cas de modification
du règlement100.–
Art. 31, al. 2 LPM Taxe d’opposition 800.–
Art. 10, al. 2 LPM Taxe de prolongation 700.–Art. 26, al. 4 OPMArt. 26, al. 5 OPM – surtaxe de prolongation 200.–
Art. 33 OPM Taxe d’enregistrement d’un transfert ou d’une
licence 100.–– par marque supplémentaire du même   titulaire si la même modification est   demandée en même temps 50.–
Art. 33 OPM Taxe d’enregist rement de toute autre
modification 100.–
– par marque supplémentaire du même
   titulaire si la même modification est   demandée en même temps 50.–
Art. 33 OPM Taxe d’enregistrement d’un changement
de mandataire 100.–– par marque supplémentaire du même   titulaire si la même modification est   demandée en même temps 50.–
Art. 33 OPM Taxe de rectific ation d’un enregistrement 100.–
– par marque supplémentaire du même   titulaire si la même rectification est   demandée en même temps 50.–
14 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O de l’IPI du 15 mai 1999, approuvée par le CF le
11 août 1999 (RO 1999 2632). Mise à jour selon le ch. II de l’O de l’IPI du 22 mai 2001,
approuvée par le CF le 5 sept. 2001 et en vigueur depuis le 1 er janv. 2002
(RO 2001 2385).
15 RS 232.11
16 RS 232.111IP/N/1/CHE/O/7
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Article Objet Fr.
Art. 35 OPM Taxe de radiation partielle d’un enregistrement
(limitation de la liste de s produits et services)
par marque 100.–
Art. 26, al. 2 PA 17Taxe de consultation du dossier des demandes
traitées 10.–– par marque dont le dossier est consulté– montant minimum 100.–
Art. 41, al. 1 OPM Taxe de consultation du registre 10.–
– par marque– montant minimum 100.–
Art. 38, al. 1 OPM Taxe de renseignement sur les demandes
d’enregistrement et le contenu du registre
Art. 41, al. 2 OPM – par demand e ou marque faisant l’objet
   d’une demande de renseignement 10.–
– montant minimum 100.–
– renseignements par téléphone, la minute 2.–
Art. 41, al. 2 OPM Taxe pour les extraits du registre
– pour chaque droit de  protection pour lequel
   un extrait est demandé 100.–– pour chaque exemplaire supplémentaire du   même extrait faisant l’objet de la même   demande 10.–
Art. 41 a OPM Taxe d’établissement d’un document de
priorité100.–
– pour chaque droit de  protection pour lequel
   un document de priorité est demandé
– pour chaque exemplaire supplémentaire du   même document faisant l’objet de la même   demande10.–
Art. 17 a OPM Taxe de poursuite de la procédure 200.–
Art. 45, al. 2Art. 47, al. 4LPM
OPMTaxe nationale pour une demande
d’enregistrement international 400.–
Art. 45, al. 2Art. 8, al. 7LPM
PM 
18Taxe individuellepour la désignati on de la Suisse
– pour deux classes 600.–– pour chaque classe supplémentaire   pour le renouvellement 50.–– pour deux classes 600.–– pour chaque classe supplémentaire 50.–
17 RS 172.021
18 RS 0.232.112.4IP/N/1/CHE/O/7
Page 7
II. Taxes perçues en matière de dessins et modèles
Article Objet Fr.
Art. 10 LDMI 19Taxe de dépôt
Art. 15, al. 2,
ch. 2 LDMI– pour la première pé riode de protection
   (1re à 5 e année)
Art. 1. ch.3Art. 20
bisODMI 20
ODMI– pour un dessin ou modèle déposé isolément
   ou pour le premie r dessin ou modèle d’un
   paquet– pour chaque dessin ou modèle supplémentaire
   contenu dans un paquetmais au maximum120.–
80.–
520.–
Art. 11Art. 8, al. 1Art. 20, al. 3Art. 21Art. 21
bisLDMIODMIODMIODMIODMITaxe de prolongation de la protection
– pour la deuxième (6 e à 10 e année) et   la troisième période (11 e à 15 e année),   par période– pour un dessin ou modèle déposé isolément   ou pour le premie r dessin ou modèle d’un
   paquet– pour chaque dessin ou modèle   supplémentaire contenu dans un paquetmais au maximum120.–
80.–
520.–
Art. 13, al. 4 ODMI Taxe d’enregi strement d’une modification
concernant le droit à un dépôt de dessinou de modèle, par dépôt– pour chaque dépôt supplémentaire du même   titulaire si la même modification est   demandée en même temps100.–
50.–
Art. 13, al. 5 ODMI Taxe de changement de mandataire
– pour chaque dépôt supplémentaire du   même titulaire si la même modification est   demandée en même temps100.–
50.–
Art. 11, al. 2Art. 14, al. 7,let. bArt. 21 bisLDMI
ODMI
ODMITaxe de rétablissement
– d’une demande de dépôt, d’un dépôt ou
   d’une demande de  prolongation de la
   protection rejetée pour non-observation   d’un délai– d’un dépôt tombé en déchéance faute de   paiement à temp s de la taxe due pour
   la prolongation de la protection200.–
200.–
Art. 15, al. 2 ODMI Taxe de déclaration ultérieure relative aux
droits d’un ayant cause 100.–
19 RS 232.12
20 RS 232.121IP/N/1/CHE/O/7
Page 8
Article Objet Fr.
Art. 24, al. 1 ODMI Taxe de renseignement
– par dépôt– montant minimum– renseignements par téléphone, la minute10.–
100.–
2.–
Art. 24, al. 1 ODMI Taxe pour les extraits du registre
– pour chaque droit de  protection pour lequel
   un extrait est demandé– pour chaque exemplaire supplémentaire du   même extrait faisant l’objet de la même   demande100.–
10.–
Art. 24, al. 1 ODMI Taxe de consu ltation du dossier et des dépôts
ouverts de dessins ou modèles– par dépôt– montant minimum10.–
100.–
Art. 24, al. 2 ODMI Taxe d’établisse ment d’un document de priorité
– pour chaque droit de  protection pour lequel
   un document de priorité est demandé
– pour chaque exemplaire supplémentaire du   même document faisant l’objet de la même   demande100.–
10.–
III. Taxes perçues en matière de brevets d’invention
Article Objet Fr.
Art. 138, al. 1,
let. bArt. 1 7a, al. 1,
let. aArt. 21, al.3
bis,
let. aArt. 47, let. bArt. 49, al. 1Art. 118, al. 1,let. aArt. 124, al. 1LBI 
21
OBI 22
OBI
OBIOBI
OBI
OBITaxe de dépôt 200.–
Art. 1 7a, al. 1,
let. bArt. 21, al. 3
bis,
let. aOBI
OBITaxe de revendication
pour chaque revendication à partir dela onzième 50.–
21 RS 232.14
22 RS 232.141IP/N/1/CHE/O/7
Page 9
Article Objet Fr.
Art. 47, let. b
Art. 49Art. 51, al. 4OBI
OBIOBI
Art. 139, al. 2Art. 1 7a, al. 2,
let. aArt. 21, al. 3
bis,
let. bArt. 55, al. 1Art. 60, al. 1 et 3Art. 121Art. 125,al. 3 et 4LBI
OBIOBI
OBIOBIOBI
OBITaxe de recherche 1200.–
Art. 17a, al. 2,
let. bArt. 21, al. 3
bis,
let. bArt. 61, al. 1OBI
OBI
OBITaxe d’examen préalable 600.–
Art. 1 7a, al. 1,
let. cArt. 61 aOBI
OBITaxe d’examen 500.–
Art. 17a, al. 1,
let. eArt. 18, al. 1Art. 18a, al. 3Art. 18 b
Art. 18 c
Art. 18 d
Art. 18, al. 3Art. 18a, al. 3Art. 18 c , al. 3
Art. 19a, al. 4Art. 118, al. 2Art. 130,al. 2 et 3OBI
OBIOBIOBIOBIOBIOBIOBIOBIOBIOBI
OBIAnnuités
de la 5
e année à compter du dépôt jusqu’à
la 20e année à compter du dépôt,
pour chaque année
– surtaxe420.–
200.–
Art. 46a, al. 2 LBI Taxe de poursuite de la procédure 200.–
Art. 15, al. 2 OBI Taxe de réintégration en l’état antérieur 500.–Art. 37, al. 1 OBI Taxe de rec tification de la mention de
l’inventeur 100.–
Art. 43 a OBI Taxe d’établissement d’un document
de priorité– pour chaque droit de  protection pour lequel
   un document de pr iorité est demandé 100.–IP/N/1/CHE/O/7
Page 10
Article Objet Fr.
– pour chaque exemplaire supplémentaire du
   même document faisant l’objet de la même   demande10.–
Art. 63, al. 2 OBI Taxe pour procédure d’examen accélérée 200.–
Art. 91, al. 1 OBI Taxe de renseignement
– pour chaque demande de brevet ou de   certificat, pour chaque brevet ou certificat   sur lesquels, dans sa réponse à une   demande de renseignement, l’Institut   renseigne de son propre chef ou sur   enquête– montant minimum– renseignements par téléphone, la minute10.–
100.–
2.–
Art. 90, al. 1 et 3Art. 90, al. 7OBI
OBITaxe de consultation du dossier
– en cas de consultation par la remise   de copies100.–
200.–
Art. 95, al. 1 OBI Taxe de consu ltation du registre des brevets
– pour chaque demande de brevet,   pour chaque brevet ou certificat– montant minimum10.–
100.–
Art. 95, al. 2 OBI Taxe pour un ex trait du registre des brevets
– pour chaque droit de  protection pour lequel
   un extrait est demandé– pour chaque exemplaire supplémentaire du   même extrait faisant l’objet de la même   demande100.–
10.–
Art. 96, al. 3 OBI Taxe de tr aitement d’une déclaration
de renonciation partielle500.–
Art. 104, al. 2
Art. 105, al. 5Art. 106OBI
OBIOBITaxe de modification du dossier ou du
registre– pour chaque demande de brevet, brevet, de-   mande de certificat  ou certificat supplémen-
   taire du même titulaire si la même   modification est demandée en même temps100.–
50.–
Art. 140 h LBI Taxe de dépôt pour les certificats complémen-
taires de protection2500.–
Art. 140 h
Art. 127b, al. 2Art. 127 l
Art. 140h, al. 3LBI
OBIOBILBIAnnuités pour les certif icats complémentaires
de protection de la 1 re à la 5 e année,par année– surtaxe420.–
200.–
Art. 133, al. 2Art. 121, al. 1LBI
OBITaxe de transmission 100.–IP/N/1/CHE/O/7
Page 11
IV. Taxes perçues en matière de topographies
Article Objet Fr.
Art. 14, al. 2 LTo 23Taxe de dépôt 450.–
Art. 12, al. 2 OTo 24Taxe de modification
– par topographie– par topographie supplémentaire du même   titulaire si la même modification est   demandée en même temps100.–
50.–
Art. 16 LTo Taxe de consultation du registre et du dossier
– par topographie– montant minimum10.–
100.–
Art. 16Art. 14LTo
OToTaxe pour les extraits du registre
– pour chaque topographie pour laquelle un   extrait est demandé– pour chaque exemplaire supplémentaire du   même extrait faisant l’objet de la même   demande100.–
10.–
Art. 16 LTo Taxe de renseignement
– par topographie faisant l’objet d’une   demande de renseignement– montant minimum– renseignements par téléphone, la minute10.–
100.–
2.–
V. Diverses taxes de chancellerie
Objet Fr.
Envoi par télécopie, par page
– en Suisse– à l’étranger– montant minimum2.–
4.–8.–
Attestations (à l’exception des documents de priorité)
– plus, en cas de légalisati on par la Chancellerie fédérale30.–
frais
Copies et demandes partic ulières au sens de l’art. 2, al. 2, en fonction du
temps effectif– taxe de base– plus, par unité de temp s de 5 minutes commencée10.–
15.–
Surtaxe pour les mandats urgents 50.–
23 RS 231.2
24 RS 231.21IP/N/1/CHE/O/7
Page 12
Règlement
sur les taxes de l’Institut Fédéral
de la Propriété Intellectuelle
(IPI-RT)
Modification du 13 novembre 2001
Approuvée par le Conseil fédéral le 8 mars 2002
L’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
arrête:
I
L’annexe au règlement du 28 avril 1997 sur les taxes de l’Institut Fé déral de la Propriété
Intellectuelle 1 est modifiée comme suit:
I. Taxes perçues en matière de marques
Article Objet Fr.
...
Art. 27...OPM 
2Taxe pour travaux administratifs en cas de
restitution de la ta xe de prolongation50.–
II. Taxes perçues en matière de designs
Article Objet Fr.
Art. 17, al. 1 ODes 3Taxe d’enregistrement
Art. 19, al. 2
Art. 17, al. 2,let. aLDes 
4
ODes– Taxe de base pour la  première période de
   protection (1re à 5 e années)
– pour un design déposé isolément ou pour   le premier design d’un dépôt multiple– pour chaque design supplémentaire d’un   dépôt multiplemais au maximum200.–
100.–700.–
1 RS 232.148
2 RS 232.111
3 RS 232.12 1; RO 2002 1122
4 RS 232.12IP/N/1/CHE/O/7
Page 13
Article Objet Fr.
Art. 17, al. 2,
let. b et al. 3 ODes– Taxe de publication
-  représentations en noir et blanc (jusqu’à
         trois représentations)         -  pour chaque représentation supplémentaire
   -  représentations en couleur (par
             représentation)50.–
20.–
50.–
Art. 17, al. 2,let. d et al. 3 ODes– Taxe d’ajournement de la publication 100.–
Art. 19, al. 4
Art. 16, al. 2,let. cLdes
ODes– Taxe de description (par description) 200.–
Art. 21, al. 3 ODes Taxe de pr olongation de la protection
– pour les deuxième (6
e à 10e années),
   troisième (11e à 15e années),
   quatrième (16e à 20e années) et
   cinquième périodes (21e à 25e années),
   par période de protection:– pour un design déposé isolément ou pour   le premier design d’un dépôt multiple– pour chaque design supplémentaire d’un   dépôt multiplemais au maximum200.–
100.–700.–
Art. 21, al. 3 ODes – taxe additionnelle  en cas de paiement postérieur
   au délai de protection200.–
Art. 32, al. 2 ODes Taxe de modifi cation ou de rectification d’un
enregistrement– pour chaque dépôt supplémentaire du même   titulaire si la même modification ou   rectification est demandée en même temps100.–
50.–
Art. 31, al. 2 LDes Taxe de pour suite de la procédure 200.–
Art. 24, al. 4 ODes Taxe pour la re stitution des représentations et
des exemplaires de designs50.–
Art. 13 ODes Taxe d’établisseme nt d’un document de priorité
– pour chaque droit de  protection pour lequel
   un document de priorité est demandé
– pour chaque exemplaire supplémentaire du   même document faisant l’objet de la même   demande100.–
10.–
Art. 23, al. 5
Art. 26, al. 3ODes
ODesTaxe de consultation du dossier et du registre
– par dépôt– montant minimum10.–
100.–IP/N/1/CHE/O/7
Page 14
Article Objet Fr.
Art. 26, al. 3 ODes Taxe pour les extraits du registre
– pour chaque droit de  protection pour lequel
   un extrait est demandé– pour chaque exemplaire supplémentaire du   même extrait faisait l’objet de la même de-mande100.–
10.–
Art. 26, al. 3 ODes Taxe de renseignement
–  par dépôt–  montant minimum–  renseignements par   téléphone, la minute10.–
100.–
2.–
II
La présente modification entre en vigueur le 1er juillet 2002.
13 novembre 2001 Au nom de
l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
Le directeur, Roland Grossenbacher
Le président du Conseil de l’Institut, Klaus Hug
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