ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTI/W/133
18 juillet 2002
(02-3985)
Groupe de travail des liens entre
commerce et investissementOriginal:  anglais
COMMUNICATION DE LA SUISSE
La Mission permanente de la Suisse a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 15 juillet 2002, en demandant qu'elle soit distribuée aux Membres avant la réunion du
Groupe de travail qui se tiendra du 16 au 18 septembre.
_______________
CADRE MULTILATÉRAL POUR L'INVESTISSEMENT:  UNE APPROCHE
DES DISPOSITIONS RELATIVES AU DÉVELOPPEMENT
I. INTRODUCTION
1. La Déclaration ministérielle de Doha reconnaît les arguments en faveur d'un cadre
multilatéral destiné à assurer des conditions transparentes, stables et prévisibles pour l'investissement
transfrontières à long terme, en particulier l'investissement étranger direct (paragraphe 20).  Jusqu'à la
cinquième Conférence ministérielle, le Groupe de travail des liens entre commerce et investissement
est chargé de clarifier plusieurs éléments d'un cadre multilatéral pour l'investissement.  La présente
communication a pour but de contribuer au débat du Groupe de travail sur les dispositions relatives audéveloppement (paragraphe 22 de la Déclaration ministérielle de Doha).
II. LIENS ENTRE L'INVESTISSEMENT, LE COMMERCE ET LE DÉVELOPPEMENT
2. Les liens entre l'investissement, le commerce et le développement ont été très largement
exposés dans des écrits et dans les communications présentées au Groupe de travail depuis 1997
1,
ainsi que par la CNUCED et  l'OCDE en particulier.
                                                     
1 Il s'agit, entre autres, des communications suivantes: communication de Hong Kong, Chine
(WT/WGTI/W/10);  communication du Japon (WT/WGTI/W/11);  communication de la Communautéeuropéenne et de ses États membres (WT/WGTI/W/12);  communication de la Colombie (WT/WGTI/W/15);communication de la Corée (WT/WGTI/W/16);  communication de la Bolivie (WT/WGTI/W/20);  "Les liensentre le commerce et l'investissement étranger direct:  investissement étranger direct provenant de pays en
développement", note du Secrétariat, (WT/WGTI/W/25);  "Investissement direct étranger et développement
économique", communication de l'OCDE (WT/WGTI/W/26);  communication du Costa Rica(WT/WGTI/W/31);  "Synthèse des informations communiquées au Groupe de travail sur les liens entrel'investissement étranger direct et le développement", note du Secrétariat, (WT/WGTI/W/38);  "Les effets del'investissement étranger direct sur le développement:  les transferts de technologie et d'autres savoir-faire et
leurs retombées", note du Secrétariat  (WT/WGTI/W/65);  communications de l'Inde (WT/WGTI/W/72),
(WT/WGTI/W/73), (WT/WGTI/W/74);  "Accords internationaux d'investissement:  concepts autorisant unecertaine flexibilité aux fins de promouvoir la croissance et le développement", communications de la CNUCED(WT/WGTI/W/77), (WT/WGTI/W/78);  communication de la Communauté européenne et de ses Étatsmembres (WT/WGTI/W/84);  "Investissement international et développement:  rapport sur le programme detravail de la CNUCED en matière d'investissement international consécutif à la CNUCED X", communications
de la CNUCED (WT/WGTI/W/85), (WT/WGTI/W/94).WT7WGTI/W/133
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3. Depuis quelques années, on cherche de plus en plus à analyser les liens entre le commerce et
l'investissement, compte tenu du fait qu'un tiers environ du commerce mondial a lieu à l'intérieur de
sociétés multinationales et un autre tiers entre ces sociétés.  Cela signifie clairement que les politiques
touchant au commerce ont un effet sur l'investissement et, inversement, que les politiques touchant à
l'investissement ont un effet sur le commerce.  Il s'ensuit que le commerce est devenu si étroitementlié à l'investissement que, si l'on veut progresser encore dans le domaine du commerce, on ne peut
ignorer les régimes d'investissement.
4. La théorie de la croissance économique et les constatations empiriques démontrent sans
ambiguïté que l'investissement est un facteur essentiel qui permet à la société d'élever son niveau de
vie.  Infrastructure, éducation et formation professionnelle sont les pierres angulaires d'une économie
qui produit des biens et des services.  Il faut investir pour accroître la production et la productivité
totale des facteurs qui, dans bien des cas, représente l'essentiel de la croissance.  La forme principaleet la plus efficiente de transfert de technologie a lieu à travers l'IED.  L'accroissement de la
productivité entraîne l'accroissement du revenu, de la demande, de la consommation et de
l'investissement productif.
5. L'investissement joue un rôle décisif dans l'avenir des sociétés, tant dans les pays développés
que dans les pays en développement.  La dynamique fondamentale est la même.  Toutefois, l'une desgrandes différences est que, notamment depuis la crise de la dette dans les années 80, les pays
développés ont bien plus accès aux marchés internationaux des capitaux pour financer les
investissements publics ou privés.  Ils ont des devises fortes et/ou des taux d'épargne qui leur
permettent de financer leurs dépenses d'investissement au moyen d'emprunts internationaux ou
nationaux.
6. L'IED ne joue pas le même rôle macro-économique selon le niveau de développement.  Les
pays développés ont des sources de capitaux diverses, ils effectuent des IED et en accueillent, ils
transfèrent et reçoivent des technologies et des savoir-faire dans les mêmes types de secteurs.  D'après
l'histoire du développement industriel, certains sont de très gros investisseurs nets à l'étranger, tandis
que d'autres sont de très gros bénéficiaires d'IED.  Dans des pays ayant des niveaux de développementdivers, l'IED a joué un rôle quelque peu différ ent;  au niveau macro-économique, l'IED permet
d'alléger les contraintes en matière de change et d'épargne au moment où il est effectué.  Il représente
une contribution directe à l'investissement intérieur, qui est au cœur de la croissance économique et de
la croissance de la productivité totale des facteurs, contribuant ainsi de façon significative à la gestion,
au savoir-faire, à la technologie, aux liaisons en amont et en aval et aux autres externalités dans le
pays.
2
7. On a aussi reconnu que, durant les années 90, les afflux élevés de capitaux dans certains pays
en développement n'avaient pas contribué à accroîtr e l'investissement total, car l'épargne intérieure
baissait.  Ce phénomène était lié en particulier au fait que les entreprises manifestaient un intérêt
grandissant pour les fusions et les acquisitions plutôt que pour des investissements entièrement
nouveaux.  Or, dans les fusions et les acquisitions, les investissements supplémentaires servent
généralement à relever le niveau technologique et, dans les privatisations, à rendre rentables lesentreprises privatisées.  Lorsque l'IED rapporte des bénéfices, le rapatriement des gains ou
l'amortissement du capital peuvent donner lieu à des sorties de capitaux plus élevées que les entrées
en fonction des projets.  L'évaluation complète d'un projet d'IED doit toutefois tenir compte de tous
les effets sur le pays d'accueil, y compris l'emploi, les liaisons en amont et en aval, les recettes fiscales
et le transfert de technologie et de gestion.
                                                     
2 Ces externalités sont, par exemple, l'intensification de la concurrence, la réglementation, le
renforcement des institutions et l'éducation.WT7WGTI/W/133
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8. En raison des limites que rencontrent les États souverains et les entreprises privées pour
emprunter au niveau international, l'IED continuera de jouer un rôle important dans le développement
économique.3  Pendant et après la crise financière asiatique, les montants globaux d'IED vers les pays
en développement sont restés dans une fourchette de 170 à 200 milliards de dollars, tandis que les
emprunts à long terme reculaient.  L'IED s'est révélé être le facteur le plus stable dans le financementextérieur, car il est très précieux dans un monde instable.
9. L'IED est généralement orienté vers la recherche de ressources naturelles, de débouchés ou
d'efficience.  L'IED orienté vers la recherche de ressources naturelles est la forme la plus ancienne
d'IED.  La création d'échanges résulte de l'exportation de ressources naturelles et de l'importation de
matériel et d'intrants intermédiaires spécialisés.  La transformation dans le pays exportateur peut
procurer des gains supplémentaires.  L'IED orienté vers la recherche de débouchés fait généralement
suite à une position établie grâce au commerce.  Toutefois, la présence intérieure est l'option préférée,car elle permet d'être plus près du marché (biens de consommation et biens intermédiaires).  Pour le
pays d'origine, l'IED orienté vers la recherche de débouchés remplace généralement les exportations
existantes dans quelques lignes de production (effet de réduction des échanges) mais ajoute aux
échanges par l'exportation de matériel, de biens intermédiaires, de technologies et de savoir-faire
(effet de création d'échanges).  L'IED orienté vers la recherche de l'efficience est axé sur des produitsstandardisés.  Ces IED créent des échanges, car ils stimulent les exportations du pays d'accueil vers le
pays d'origine et vers d'autres pays;  ils nécessitent aussi des importations de machines et de produits
intermédiaires.
III. ASPECTS RELATIFS À LA POLITIQUE
10. L'IED cherche des pays qui remplissent en premier lieu des conditions fondamentales telles
qu'un cadre macro-économique stable, avec une stabilité des prix et des taux de change, des marchés
du travail et des produits sans distorsion et un niveau donné de capital humain et d'infrastructure.  En
second lieu, le cadre administratif général comprend des politiques complémentaires et des conditions
de gestion des affaires publiques relatives à des règles et normes telles que la non-discrimination, le
traitement national, le cadre réglementaire sectoriel, le système judiciaire, les droits de propriété, lapolitique de la concurrence, la lutte contre la corruption et les normes environnementales.  Dans ces
domaines, les pays en développement peuvent prendre des mesures pour maximiser l'effet de l'IED
sur le développement.
4  Selon Balasubramanyam et Sapsfor5, l'IED parvient beaucoup mieux à
favoriser la croissance et le progrès technologique dans les économies ouvertes.  Il peut constituer un
catalyseur important, mais il ne fait généralement pas parties des éléments moteurs du développement.
11. Une entreprise peut engager un processus d'internationalisation en exportant, puis en assurant
la distribution et ensuite en concluant des accords de licence ou de franchise ou en ayant recours àl'IED.  C'est l'IED qui exige la plus forte implication et présente le plus grand risque.  Le régime
commercial du pays d'accueil a une grande importance pour l'investisseur étranger qui, par exemple, a
                                                     
3 Entre 1995 et 1999, les apports d'IED sont de meurés à 20 milliards de dollars pour cinq pays
asiatiques très touchés par la crise financière – Corée, Indonésie, Malaisie, Philippines et Thaïlande –, tandis que
les prêts bancaires et les titres de créances reculaient.  Source:  World Investment Report , CNUCED, 2000,
page 23.
4 Les pouvoirs publics peuvent, par exemple, investir massivement dans l'éducation, créer des
établissements scientifiques et technologiques et des pé pinières d'entreprises, encourager la connectivité à
Internet et faire respecter les règles relatives à la propr iété intellectuelle pour attirer des investissements dans les
technologies de pointe;  ou ils peuvent créer des liens  avec le secteur des PME et des micro-entreprises pour
contribuer à atténuer la pauvreté.
5 N. Balasubramanyam, D. Sapsford, "FDI and the WTO", Discussion Paper, Department of
Economics, The Management School, Lancaster University, août 2001.WT7WGTI/W/133
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accès à des produits intermédiaires sur place ou à l'étranger pour des installations orientées vers
l'exportation.  À cet égard, les zones de transformation pour l'exportation peuvent offrir des conditions
très favorables.  Les zones de libre-échange et les unions douanières de grande dimension peuvent
aussi aider à attirer l'IED pour réaliser des économies d'échelle.
12. Pour le pays d'origine, le plus intéressant est que ses entreprises trouvent à l'étranger la
transparence et la sécurité juridique, y compris un traitement selon le principe de la
non-discrimination, notamment durant la phase postérieure à l'établissement.  Ces conditions
fondamentales sont généralement présentes dans les pays i ndustrialisés.  En fait, les pays et les régions
à l'intérieur des pays rivalisent farouchement pour attirer l'IED, et leurs entreprises peuvent aussi
investir lourdement à l'étranger dans les mêmes secteurs ou dans d'autres.  Main-d'œuvre qualifiée,
industries d'amont et d'aval, centres de recherche, universités, régime fiscal, infrastructure, régime
commercial et incitations fiscales sont des éléments du cadre administratif qui jouent un rôle décisifdans le choix du lieu d'implantation d'un IED.
13. Pour l'IED, les aspects relatifs à la politique en tant que tels concernent principalement les
régimes appliqués à l'entrée et à l'établissement, à la propriété et au contrôle, aux restrictions
opérationnelles, aux autorisations et à l'information financière.  Depuis le milieu des années 80, la
libéralisation des régimes d'IED est devenue le trait dominant de la politique en matière d'IED dans lemonde.  Cette tendance s'est accélérée durant les années 90, qui ont vu plus de 60 pays apporter
chaque année plus de 100 modifications réglementaires favorables à l'IED, les modifications
défavorables étant inférieures à dix en moyenne.
6
14. L'IED est soumis à diverses autres politiques.  Dans certains domaines, les pouvoirs publics
peuvent protéger les marchés contre l'investissement étranger pour des raisons légitimes d'intérêtnational tels que la protection du patrimoine culturel ou des minorités.  Dans d'autres, ils peuvent faire
la distinction entre IED et investissement national .  L'investissement dans des domaines stratégiques
peut être interdit aux nationaux ou aux étrangers et être limité à une participation minoritaire;  certains
secteurs bénéficiant de rentes élevées – obstacles élevés à l'entrée ou forte protection à la frontière –
peuvent aussi être protégés contre la concurrence de l'IED.  Dans les fusions et acquisitionstransfrontières, les autorités chargées de la concurrence peuvent aussi avoir à évaluer l'impact d'une
nouvelle entreprise sur la concurrence.  Un pays peut élaborer des normes environnementales afin
d'assurer une production durable et un coût minimal pour la base de ressources nationale.  Il peut aussi
y avoir, avant la privatisation d'entreprises publiques importantes, une analyse approfondie du marché
et des acheteurs potentiels.  Les pouvoirs publics peuvent aussi exclure pendant quelque temps
certains secteurs de l'IED et de la privatisation si les conditions propres à maximiser les effets sur le
développement ne sont pas réunies.
7
15. En tant que facteur essentiel pour la croissance économique et le bien-être, l'investissement
est à la croisée de nombreuses politiques portant sur des aspects tels que l'industrialisation, la création
d'emplois, la formation technique, la diversificat ion économique, les liaisons en amont et en aval, la
recherche-développement, les capacités technologiques, la rationalisation, la concurrence, la
productivité totale des facteurs, les recettes fiscales, le régime commercial et la balance despaiements.
16. Il est largement reconnu que l'investissement est un phénomène très complexe, car il interagit
avec de nombreuses orientations.  L'IED joue un rôle important pour les pays en développement:  en
                                                     
6 Source:  World Investment Report , CNUCED, 2001, page 6.
7 L'une des conditions importantes à cet égard sera, par exemple, la garantie d'un environnement
compétitif.  Un monopole privé pourrait absorber une grande partie des gains de bien-être produits par
l'investissement.WT7WGTI/W/133
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1998, il a contribué pour 36,7 pour cent à la formation de capital brut dans le secteur manufacturier et
pour 11,1 pour cent dans l'ensemble des secteurs.8  Un traitement approprié en faveur du
développement revêt donc une importance primordiale dans un cadre multilatéral pour
l'investissement.
IV. FLEXIBILITÉ EN FAVEUR DU DÉVELOPPEMENT
17. Les accords internationaux d'investissement ou liés à l'investissement, tant bilatéraux que
multilatéraux, prévoient actuellement une flexibilité en faveur du développement dans les dispositions
qui concernent leurs objectifs, leur structure générale et les modes de participation, dans leurs
dispositions de fond et leur application.
18. Les objectifs de ces accords sont habituellement énoncés dans le préambule qui, même s'il
n'énonce pas de droits ni d'obligations, est utile pour leur interprétation.  Dans bon nombre de ces
accords, le développement est affirmé comme un objectif central.  Parmi les accords multilatéraux, lepréambule de l'AGCS dit ceci:  " Reconnaissant le droit des Membres de réglementer la fourniture de
services sur leur territoire et d'introduire de nouvelles réglementations à cet égard afin de répondre à
des objectifs de politique nationale et, vu les asymétries existantes pour ce qui est du degré de
développement des réglementations relatives aux services dans les différents pays, le besoin
particulier qu'ont les pays en développement d'exercer ce droit, … ", tandis que le préambule de
l'Accord sur les ADPIC contient le texte suivant:  " Reconnaissant aussi les besoins spéciaux des pays
les moins avancés Membres  en ce qui concerne la mise en oeuvre des lois et réglementations au plan
intérieur avec un maximum de flexibilité pour  que ces pays puissent se doter d'une base
technologique solide et viable, … ".  Le Traité instituant l'Association latino-américaine d'intégration
dispose ce qui suit à l'article 3:  " Traitements différenciés, sous la forme déterminée dans chaque cas,
tant dans les mécanismes de portée régionale que dans ceux de portée partielle, sur la base de trois
catégories de pays qui seront constituées en tenant compte de leurs caractéristiques économico-
structurelles.  Ces traitements seront appliqués sur une échelle déterminée aux pays développés
intermédiaires et, de manière plus favorable, aux pays qui en sont à un stade de développement
économique relativement moins avancé. "
19. Le traitement spécial et différencié est un principe ancré dans la structure générale et les
modes de participation du GATT et de l'OMC.  Il permet à certains pays de bénéficier de règles
particulières (à titre permanent ou temporaire) de façon non réciproque.
9
20. Dans l'AGCS, il est dit à l'article XIX:2 que le processus de libéralisation respectera dûment
les objectifs de politique nationale et le niveau de développement des différents Membres.  Une
flexibilité appropriée devra être ménagée aux pays moins avancés pour qu'ils puissent ouvrir moins de
secteurs, libéraliser moins de types de transactions et élargir progressivement l'accès à leurs marchésen fonction de leur niveau de développement (article XIX:2).  Les engagements pris par les pays en
développement dans le cadre de l'AGCS sont étroitement liés au renforcement de leur capacité
nationale de fournir des services ainsi que de l'efficience et de la compétitivité de ce secteur, à
l'amélioration de leur accès aux circuits de distribution et aux réseaux d'information et à la
libéralisation de l'accès aux marchés dans les secteurs et pour les modes de fourniture qui intéressent
                                                     
8 Pour le secteur manufacturier, cette part n'a été que de 11,7 pour cent en 1980 et 22,3 pour cent
en 1990;  pour l'ensemble des secteurs, elle a été respectivement de 1,2 et 4 pour cent.  Source:  World
Investment Report , CNUCED, 2000, page 5.
9 Par exemple:  l'article XVIII du GATT, la Partie IV du GATT (adoptée en 1964), le SGP – introduit à
la CNUCED II à New Delhi et couvert par une dérogation –, la "Clause d'habilitation" (Décision du TokyoRound sur le traitement différencié et plus favorable, la réciprocité et la participation plus complète des pays en
voie de développement) et les Accords du Cycle d'Uruguay qui comportent des dérogations limitées dans le
temps, une plus grande flexibilité pour certaines obligations et des clauses relatives à l'"effort maximum".WT7WGTI/W/133
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leurs exportateurs (article IV).  L'AGCS est d'autant plus pertinent à cet égard que le mode 3
("présence commerciale") est directement lié à l'IED.
21. Les dispositions transitoires visent à ménager une flexibilité en donnant plus de temps avant
la mise en œuvre d'un accord.  Ainsi, l'article 5 de l'Accord sur les MIC, l'article 65 de l'Accord sur les
ADPIC et la Partie VIII de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires prévoient tousdes délais plus longs pour la mise en conformité.
22. L'emploi de listes positives est autre moyen important de ménager une flexibilité en matière
d'accès aux marchés.  Selon la méthode de la liste positive adoptée dans l'AGCS, un Membre énumère
dans sa liste les industries de services assujetties aux règles de l'Accord.  De plus, en vertu de l'article
XX, un Membre peut inscrire sur sa liste positive des modalités, limitations et conditions concernant
l'accès aux marchés, des conditions et restrictions concernant le traitement national, des engagements
relatifs à des engagements additionnels et, dans les cas appropriés, le délai pour la mise en oeuvre deces engagements.
10
23. Les limitations prévues à l'article XVI de l'AGCS illustrent la flexibilité dont peut bénéficier un
pays en développement pour l'application de cet a ccord.  Les mesures adoptées peuvent restreindre ou
prescrire des types spécifiques d'entité juridique ou de coentreprise par l'intermédiaire desquels un
fournisseur de services peut fournir un service;  il peut aussi y avoir des limitations concernant la
participation de capital étranger, exprimées sous forme d'une limite maximale en pourcentage de la
détention d'actions par des étrangers, ou concernant  la valeur totale d'investissements étrangers
particuliers ou des investissements étrangers globaux.
V. CONCLUSION
24. Un régime d'IED transparent et prévisible est l'une des conditions essentielles pour attirer des
investissements étrangers.  Un accord multilatéral à ce sujet offrira un cadre fondamental commun
dans cet important domaine de politique générale.  Les pays d'accueil et les pays d'origine devraient
retirer des avantages d'un cadre clair comprenant tous les éléments principaux mentionnés au
paragraphe 22 de la Déclaration de Doha.  Toutefois, comme le montre la libéralisation des régimes
d'IED survenue au cours des 20 dernières années, les autres politiques qui offrent un environnementpropice continuent de jouer un rôle essentiel dans les décisions des investisseurs.
25. Le GATT, l'AGCS, l'Accord sur les ADPIC et les autres Accords de l'OMC contiennent des
dispositions relatives à la flexibilité justifiée par les stades divers de développement.  Un accord
multilatéral sur l'investissement devra aussi contenir des dispositions permettant aux pays en
développement de prendre des engage ments selon leurs objectifs de poli tique nationale et leur niveau de
développement.  Il devra ménager un équilibre entr e l'adoption de principes fondamentaux communs, la
reconnaissance des régimes d'IED actuels et la possibilité pour les Membres de mener des politiquesréglementaires essentielles.
__________
                                                     
10 La question de la flexibilité a aussi été examinée en détail au Forum mondial de l'OCDE sur les
échanges consacré à la dimension développement des questions de Singapour, organisé en coopération avecl'APEC et le gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong, Chine, qui a eu lieu les 19 et20 juin 2002.  Plusieurs questions importantes relatives à la flexibilité ont été soulevées.  Voir les remarquesfinales faites à titre personnel par Luzius Wasescha, Président du Comité des échanges de l'OCDE, page 5,
OCDE, Paris, 26 juin 2002.