. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/KOR/49
10 avril 2003
(03-1964)
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   RÉPUBLIQUE DE CORÉE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):
2. Organisme responsable:   Ministère du commerce, de l'industrie et de l'énergie
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Organismes vivants modifiés
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   The Act on the Transboundary
Movement of Living Modified Organisms  (Loi sur les déplacements transfrontières
d'organismes vivants modifiés), disponible en coréen, 25 pages;  the Enforcement Decree
and the Ministerial Ordinance  (Décret d'application et Arrêté ministériel), disponibles
en coréen, respectivement 22 et 36 pages
6. Teneur:   La loi, le décret d'application et l'arrêté ministériel notifiés permettront à la
République de Corée de mettre en œuvre le Protocole de Cartagena sur la prévention des
risques biotechnologiques à la Convention sur la diversité biologique (ci-après dénommé
le Protocole).  Bien qu'ayant déjà signé le Protocole, la République de Corée ne l'a pas
encore ratifié.  En cas de ratification du Protocole par la République de Corée, la loi, ledécret et l'arrêté proposés seront mis en application aux fins de l'exécution des prescriptions
du Protocole concernant la notification des exportations, les documents requis et les
déplacements transfrontières, y compris des prescriptions relatives à l'agrément par les
autorités coréennes compétentes des installations locales de production et de recherche.  Les
producteurs et les importateurs devront faire figurer dans l'étiquetage les noms, types,usages, etc. des organismes
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Protection de l’environnement et de la santé des personnes
8. Documents pertinents:
Loi publiée au Journal Officiel n°14762 (disponible en coréen)
Décret d'application et arrêté publiés au Journal Officiel n°15133 (disponibles en coréen)G/TBT/N/KOR/49
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9. Date projetée pour l'adoption:  La loi a été promulguée le 28 mars 2001 mais elle n'est
pas encore entrée en vigueur.  Le décret et l'arrêté devraient être promulgués au cours du
1er semestre 2003.
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  À l'entrée en vigueur du Protocole ET à la
ratification du Protocole par la République de Corée
10. Date limite pour la présentation des observations:   31 mai 2003
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
Biotechnology and Chemi cals Industry Division
Ministry of Commerce, Industry and Energy
1, Joongang-Dong, Gwacheon, Kyounggi-Do, 427-723 (République de Corée)
Téléphone:  +81-2-2110-5663
Téléfax:  +81-2-503-9492Courrier électronique:  syoon@mocie.go.kr