RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/VNM/12
26 juin 2000
(00-2590)
Groupe de travail de
l'accession du Viet NamOriginal:  anglais
ACCESSION DU VIET NAM
Plan d'action pour la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC
Le gouvernement de la République socialiste du Viet Nam a communiqué le Plan d'action
pour la mise en œuvre de l'Accord sur les aspects de s droits de propriété intellectuelle qui touchent au
commerce (ADPIC), reproduit ci-après, en demandant  qu'il soit distribué aux membres du Groupe de
travail.
_______________WT/ACC/VNM/12
Page 2Plan d'action pour la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC
1. Plan législatif
Le système juridique du Viet Nam concernant la protection des dr oits de propriété intellectuelle (c'est-à-dire principalement l a Partie Six du Code civil
de 1995 et ses règlements d'application) s'est fondé sur l'examen des lois pertinentes d'autres pays du monde et sur deux conve ntions fondamentales de
l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, à savoir la Convention de Paris pour la protection de la propriété inte llectuelle et la Convention de Berne
pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, ainsi que  sur les dispositions de l'Accord sur les ADPIC.  En conséqu ence, il répond déjà de façon
générale aux normes internationales actuelles.  Toutefois, plus ieurs de ses dispositions demeurent incompatibles avec l'Accord sur les ADPIC et doivent donc
être modifiées et complétées.  Le Viet Nam a lancé un plan législatif dans le dessein de mettre en œuvre pleinement l'Accord su r les ADPIC d'ici à la fin de
l'an 2000, comme il est indiqué ci-dessous:
Prescriptions de l'OMC au titre de l'Accord
sur les ADPICAspects des lois vietnamiennes incompatibles
avec l'Accord sur les ADPICPlan législatif Délai et progrès accomplis
1. Traitement national
L'article 3 de l'Accord sur les ADPIC et sa
note 3 prévoient que chaque Membreaccordera aux  ressortissants des autresMembres un traitement non moins
favorable que celui qu'il accorde à ses
propres ressortissants en ce qui concerne laprotection de la propriété intellectuelle, lemot "protection" englobant les questionsqui concernent l'existence, l'acquisition,l'établissement, la portée, le maintien des
droits de propriété intellectuelle et les
moyens de les faire respecter.La Circulaire n° 23 TC/TCT du 9 mai
1997, du Ministère des finances,concernant la perception et la gestion desredevances et droits dans le domaine de lapropriété industrielle, prévoit que le taux
appliqué aux organisations et personnes
physiques étrangères est plus élevé que letaux appliqué aux organisations etpersonnes physiques vietnamiennes.Modifier la Circulaire n° 23 TC/TCT du
9 mai 1997, du Ministère des finances,pour qu'elle mentionne un taux uniqueapplicable à la fois aux étrangers et auxVietnamiens.Présentation du projet:  2000
Adoption:  2000WT/ACC/VNM/12
Page 3Prescriptions de l'OMC au titre de l'Accord
sur les ADPICAspects des lois vietnamiennes incompatibles
avec l'Accord sur les ADPICPlan législatif Délai et progrès accomplis
2. Droit d'auteur et droits connexes
L'Accord sur les ADPIC exige la protection
des droits d'auteur en conformité avec lesnormes de la Convention de Berne, etprévoit d'une manière plus détaillée desobligations particulières concernant lesprogrammes d'ordinateur, les bases de
données ou les compilations de données, et
il exige aussi la protection des droitsconnexes en accord avec les normesprévues par l'article 14.Les lois vietnamiennes en vigueur ne
renferment pas de disposition
correspondant aux normes suivantesprévues dans l'Accord sur les ADPIC:réglementation détaillée sur la protectiondes programmes d'ordinateur et descompilations de données (article 10);
dispositions concernant la protection des
artistes interprètes ou exécutants(article 14:1);  dispositions concernant lesdroits de fixation et de communication aupublic des émissions de télévision(article 14:3);  dispositions concernant le
droit de location de phonogrammes
(article 14:4);  dispositions concernant ledroit de communication au public en ce quiconcerne la représentation ou l'exécutiond'œuvres dramatiques, dramatico-musicales
ou musicales (article 9:1);
L'article 774 et l'article 776 du Code civil
de 1995 limitent les droits des auteursd'œuvres publiées en ce qui concerne lareprésentation ou l'exécution des œuvresdramatiques, dramatico-musicales ou
musicales et la fixation des œuvres
musicales lorsqu'il y a incompatibilité avecles prescriptions de l'article 9:1 de l'Accordsur les ADPIC.Modifier le Décret gouvernemental
n° 76/CP du 26 novembre 1996
concernant le droit d'auteur, de manièreà compléter les dispositions relatives àla mise en œuvre de conventionsinternationales sur la protection du droitd'auteur et autres dispositions.Présentation du projet:  2000
Adoption:  2000WT/ACC/VNM/12
Page 4Prescriptions de l'OMC au titre de l'Accord
sur les ADPICAspects des lois vietnamiennes incompatibles
avec l'Accord sur les ADPICPlan législatif Délai et progrès accomplis
3. Marques de commerce, y compris les
marques de services
L'article 16:1 de l'Accord sur les ADPIC
est rédigé ainsi:  "Le titulaire d'une marquede fabrique ou de commerce enregistréeaura le droit exclusif d'empêcher tous lestiers agissant sans son consentement de
faire usage au cours d'opérations
commerciales de signes identiques ousimilaires pour des produits ou des servicesidentiques ou similaires à ceux pourlesquels la marque de fabrique ou decommerce est enregistrée dans les cas où
un tel usage entraînerait un risque de
confusion."
L'article 16:2 et 16:3 de l'Accord sur les
ADPIC exige la protection des marques decommerce notoirement connues contre
l'enregistrement et l'utilisation non
autorisés, y compris contre l'utilisation deproduits et services non similaires, enconformité avec l'article 6 bis de la
Convention de Paris.Le champ de la protection des marques est
plus restreint que ce que prévoit l'Accord
sur les ADPIC:  selon l'article 53.1 etl'article 34.3 du Décret gouvernementaln° 63/CP du 24 octobre 1996 concernant lapropriété industrielle, les actes qui sontconsidérés comme des atteintes aux droits
de propriété industrielle relativement à une
marque de commerce enregistrée, àl'intérieur de la période de protection,comprennent l'utilisation de cette marquesans l'autorisation du titulaire.
La protection des marques de commerce
notoirement connues ne concerne que
l'enregistrement non autorisé, selon ce queprévoit l'article 6.1 du Décretgouvernemental n° 63/CP du24 octobre 1996 relatif à la propriété
industrielle.Modifier le Décret gouvernemental
n° 63/CP du 24 octobre 1996 sur la
propriété industrielle, afin d'élargir laprotection des marques enregistrées etd'ajouter des dispositions sur laprotection des marques notoirementconnues.Présentation du projet:  1999
Adoption:  2000WT/ACC/VNM/12
Page 5Prescriptions de l'OMC au titre de l'Accord
sur les ADPICAspects des lois vietnamiennes incompatibles
avec l'Accord sur les ADPICPlan législatif Délai et progrès accomplis
4. Indications géographiques, y compris les
appellations d'origine
L'article 22 de l'Accord sur les ADPIC
prescrit la protection des indicationsgéographiques en général, y compris desappellations d'origine.La protection des indications
géographiques n'est pas suffisante par
rapport aux prescriptions de l'Accord surles ADPIC:  selon l'article 7.2 du Décretgouvernemental n° 63/CP du24 octobre 1996 concernant la propriétéindustrielle, les seules indications
géographiques protégées sont les
appellations d'origine des produits;  lesindications géographiques autres que lesnoms géographiques, même les symbolesd'un pays ou d'une localité d'où les produitssont originaires, ne sont pas protégées.Réglementer la protection des
indications géographiques par les
nouveaux textes législatifs suivants:
- un décret gouvernemental sur la
protection des secrets industriels, desindications géographiques et desnoms commerciaux et sur la
protection contre la concurrence
déloyale dans le domaine de lapropriété industrielle;
- une circulaire du Ministère des
sciences, de la technologie et del'environnement donnant des
orientations pour la mise en œuvre
des dispositions relatives à laprotection des indicationsgéographiques, selon ce que prévoitledit décret.Présentation du projet:  1999
Adoption:  2000
Présentation du projet:  2000
Adoption:  2000
5. Dessins et modèles industriels
L'article 26:1 de l'Accord sur les ADPIC
est rédigé ainsi:  "Le titulaire d'un dessin ou
modèle industriel protégé aura le droitd'empêcher des tiers agissant sans sonconsentement de fabriquer, de vendre oud'importer des articles portant oucomportant un dessin ou modèle qui est, en
totalité ou pour une part substantielle, une
copie de ce dessin ou modèle protégé,lorsque ces actes seront entrepris à des finsde commerce."Le champ de la protection des dessins et
modèles industriels est plus restreint que ce
que prévoit l'Accord sur les ADPIC:  selon
l'article 53.1 et l'article 34.2 du Décretgouvernemental n° 63/CP du24 octobre 1996 concernant la propriétéindustrielle, les actes qui sont considéréscomme des atteintes aux droits des
titulaires de dessins ou modèles industriels
enregistrés, à l'intérieur de la période deprotection, comprennent l'utilisation de cedessin ou modèle sans l'autorisation dutitulaire.Modifier le Décret gouvernemental
n° 63/CP du 24 octobre 1996
concernant la propriété industrielle, de
manière à élargir le champ de protectiondes dessins et modèles industriels.Présentation du projet:  1999
Adoption:  2000WT/ACC/VNM/12
Page 6Prescriptions de l'OMC au titre de l'Accord
sur les ADPICAspects des lois vietnamiennes incompatibles
avec l'Accord sur les ADPICPlan législatif Délai et progrès accomplis
6. Brevets d'invention/micro-organismes
L'article 27 de l'Accord sur les ADPIC
prescrit la protection par brevet desinventions dans tous les domaines de latechnologie, y compris celui desmicro-organismes.Les micro-organismes sont brevetables (ils
ne figurent pas dans la liste des exclusions
apparaissant dans l'article 4.4 du Décretgouvernemental n° 63/CP du24 octobre 1996 concernant la propriétéindustrielle).
Toutefois, il n'y a toujours pas aujourd'hui
de dispositions détaillées sur la forme de la
demande de brevet, les procéduresd'examen ainsi que les procédures de dépôtquant aux micro-organismes, et il n'existepas encore de conditions techniquesadéquates permettant de procéder à
l'examen de la demande de brevet se
rapportant à des micro-organismes.Adoption d'une circulaire du Ministère
des sciences, de la technologie et de
l'environnement qui indiquera laformule de demande, les procéduresd'examen et les procédures de dépôt desmicro-organismes en vue de l'examendes demandes de brevet se rapportant
aux micro-organismes.Présentation du projet:  2000
Adoption:  2000
7. Brevets d'invention/variétés végétales
L'article 27:3 de l'Accord sur les ADPIC
prévoit que les variétés végétales doiventêtre protégées par des brevets ou par unsystème sui generis  efficace.Les variétés végétales ne sont pas
brevetables (elles figurent dans la liste desexclusions prévues par l'article 4.4 duDécret gouvernemental n° 63/CP du24 octobre 1996 concernant la propriété
industrielle).
Le système juridique en vigueur concernant
la protection des variétés végétales (ycompris le Décret n° 31/CP de 1981 sur lesinnovations et les inventions;  la Circulairen° 01/NN-KCM de 1994 concernant le
versement d'une rémunération aux
obtenteurs de nouvelles variétés végétaleset animales;  la Circulaire conjointen° 1608/NN/UBKTNN du23 décembre 1982 concernant
l'enregistrement et la protection par brevet
des variétés végétales;  le Décretn° 07/CP 1996 sur la gestion des variétésvégétales) est inefficace et n'encourage pasla créativité.  Les droits de l'obtenteur d'uneAdoption de dispositions sur la
protection des nouvelles variétésvégétales, en conformité avec lesnormes de l'UPOV, par les nouveauxtextes législatifs suivants:
- un décret gouvernemental sur la
protection des nouvelles variétésvégétales;
- une circulaire du Ministère de
l'agriculture et du développement
rural portant application dudit décret.Présentation du projet:  2000
Adoption:  2000
Présentation du projet:  2000
Adoption:  2000WT/ACC/VNM/12
Page 7Prescriptions de l'OMC au titre de l'Accord
sur les ADPICAspects des lois vietnamiennes incompatibles
avec l'Accord sur les ADPICPlan législatif Délai et progrès accomplis
nouvelle variété végétale, conférés par le
certificat de nouvelle variété végétale,
lequel est valide durant 15 ans à compter dela date de dépôt de la demande, comprendles droits moraux et le droit de recevoir unerémunération, dont le taux est faible (ellen'a qu'une valeur symbolique).  Le droit
exclusif d'utiliser les nouvelles variétés
végétales appartient à l'État.
8. Brevets de procédé/procédures
concernant les atteintes
L'article 34:1 de l'Accord sur les ADPICprévoit ce qui suit:  aux fins de laprocédure civile concernant l'atteinte aux
droits sur un procédé d'obtention d'un
produit, les autorités judiciaires seronthabilitées à ordonner au défendeur deprouver que le procédé utilisé pour obtenirun produit identique est différent duprocédé breveté, faute de quoi les produits
de l'une des deux catégories suivantes
seront considérés comme ayant été obtenuspar le procédé breveté:
- si le produit obtenu par le procédé
breveté est nouveau;
- si la probabilité est grande que le produit
identique a été obtenu par le procédé et
si le titulaire du brevet n'a pas pu, endépit d'efforts raisonnables, déterminer sice procédé a ou non été effectivementutilisé pour obtenir le produit identique.Les lois et règlements du Viet Nam sur la
procédure civile obligent le demandeur àprouver l'accusation portée contre ledéfendeur et non le défendeur à prouverson innocence.Insérer dans un nouveau texte législatif
une disposition concernant l'obligationdu défendeur de prouver son innocencedans les cas de contrefaçon serapportant à un brevet de procédé:
- une circulaire conjointe de la Cour
populaire suprême, de l'Institutpopulaire suprême des poursuites etdu Ministère des sciences, de latechnologie et de l'environnementénonçant les lignes directrices
applicables à l'instruction des affaires
relatives aux droits de propriétéindustrielle.Présentation du projet:  2000
Adoption:  2000WT/ACC/VNM/12
Page 8Prescriptions de l'OMC au titre de l'Accord
sur les ADPICAspects des lois vietnamiennes incompatibles
avec l'Accord sur les ADPICPlan législatif Délai et progrès accomplis
9. Schémas de configuration de circuits
intégrés
L'Accord sur les ADPIC prévoit que les
schémas de configuration de circuitsintégrés doivent être protégés enconformité avec les normes prévues par lesarticles 35 à 38.Il n'y a pas encore au Viet Nam de
règlements sur la protection des schémas de
configuration de circuits intégrés, comme leprescrivent les articles 35 à 38 de l'Accordsur les ADPIC.Insérer des dispositions sur la protection
des schémas de configuration de circuits
intégrés dans les nouveaux texteslégislatifs suivants:
- un décret gouvernemental sur la
protection des schémas deconfiguration de circuits intégrés;
- une circulaire du Ministère des
sciences, de la technologie et del'environnement concernant la miseen œuvre dudit décret.Présentation du projet:  2000
Adoption:  2000
Présentation du projet:  2000
Adoption:  2000
10. Renseignements non divulgués, y
compris les secrets de commerce et les
résultats d'essais
L'Accord sur les ADPIC dispose que lesrenseignements non divulgués (y comprisles secrets de commerce et les résultatsd'essais) doivent être protégés en mêmetemps qu'est assurée une protectioneffective contre la concurrence déloyale,
conformément aux normes prévues par
l'article 39.Il n'y a pas encore au Viet Nam de
règlements sur la protection desrenseignements non divulgués (y compris
les secrets de commerce et les résultats
d'essais) selon ce que prévoient lesarticles 35 à 39 de l'Accord sur les ADPIC.Insérer des dispositions sur la protection
des renseignements non divulgués dansles nouveaux textes législatifs suivants:
- un décret gouvernemental sur la
protection des secrets d'affaires, desindications géographiques et desnoms commerciaux et sur laprotection contre la concurrencedéloyale liée à la propriété
industrielle;
- circulaires du Ministère des sciences,
de la technologie et del'environnement, du Ministère del'agriculture et du développementrural et du Ministère de la santé
concernant la mise en œuvre des
dispositions dudit décret sur laprotection des secrets d'affaires.Présentation du projet:  1999
Adoption:  2000
Présentation du projet:  2000
Adoption:  2000WT/ACC/VNM/12
Page 9Prescriptions de l'OMC au titre de l'Accord
sur les ADPICAspects des lois vietnamiennes incompatibles
avec l'Accord sur les ADPICPlan législatif Délai et progrès accomplis
11. Moyens de faire respecter les droits de
propriété intellectuelle
L'Accord sur les ADPIC prescrit l'adoption
de mesures propres à faire respecter lesdroits de propriété intellectuelle, au moyende procédures et mesures correctivesciviles, pénales et administratives, y
compris les mesures à la frontière, en
conformité avec la partie III de l'Accord.Il n'y a pas encore au Viet Nam de
règlements détaillés régissant l'application
de lois sur les procédures et mesurescorrectives civiles, pénales etadministratives générales sanctionnant lesatteintes aux droits de propriétéintellectuelle, comme le prescrit la partie III
de l'Accord sur les ADPIC.Introduire des dispositions détaillées sur
les procédures et mesures correctives
civiles, pénales et administratives àmettre en œuvre en cas d'atteinte auxdroits de propriété intellectuelle dans lesnouveaux textes législatifs suivants:
- le Code pénal
- une circulaire conjointe de la Cour
populaire suprême, de l'Institutpopulaire suprême des poursuites etdu Ministère des sciences, de latechnologie et de l'environnementénonçant les lignes directrices
applicables à l'instruction des
affaires relatives aux droits depropriété industrielle;
- une circulaire conjointe de la Cour
populaire suprême, de l'Institut
populaire suprême des poursuites et
du Ministère de la culture et del'information énonçant les lignesdirectrices applicables à l'instructiondes affaires relatives aux droitsd'auteur et aux droits connexes;
- un décret gouvernemental sur la
répression des délits administratifsdans le domaine de la propriétéindustrielle;
- une circulaire du Ministère des
sciences, de la technologie et de
l'environnement concernant la mise
en œuvre du Décretn° 12/1999/N§-CP;Promulgué:  1999
Présentation du projet:  2000
Adoption:  2000
Présentation du projet:  2000
Adoption:  2000
Adopté:  le Décret
n° 12/1999/N§CP du6 mars 1999
Présentation du projet:  2000
Adoption:  2000WT/ACC/VNM/12
Page 10Prescriptions de l'OMC au titre de l'Accord
sur les ADPICAspects des lois vietnamiennes incompatibles
avec l'Accord sur les ADPICPlan législatif Délai et progrès accomplis
- une circulaire conjointe du Service
général des douanes et du Ministèredes sciences, de la technologie et de
l'environnement sur les mesures à la
frontière et sur les procéduressanctionnant les atteintes aux droitsde propriété industrielle lorsd'exportations et d'importations;Présentation du projet:  2000
Adoption:  2000
- une circulaire conjointe du Service
général des douanes et du Ministèrede la culture et de l'information surles mesures à la frontière et les
procédures sanctionnant les atteintes
aux droits d'auteur et droits connexeslors d'exportations et d'importations;
- une circulaire conjointe du Ministère
des sciences, de la technologie et del'environnement et du Ministère du
commerce concernant les mesures de
contrôle des marchés et lesprocédures sanctionnant les atteintesaux droits de propriété industrielledans les activités de fabrication, decommerce et de services;
- une circulaire conjointe du Ministère
de la culture et de l'information et duMinistère du commerce concernantles mesures de contrôle des marchéset les procédures sanctionnant les
atteintes aux droits d'auteur et droits
connexes dans les activités defabrication, de commerce et deservices.Présentation du projet:  2000
Adoption:  2000
Présentation du projet:  2000
Adoption:  2000
Présentation du projet:  2000
Adoption:  2000WT/ACC/VNM/12
Page 11Prescriptions de l'OMC au titre de l'Accord
sur les ADPICAspects des lois vietnamiennes incompatibles
avec l'Accord sur les ADPICPlan législatif Délai et progrès accomplis
12. Protection transitoire
L'article 70:2 de l'Accord sur les ADPIC
oblige chaque Membre à appliquer toutesles dispositions de l'Accord à tout objetrépondant aux conditions suivantes:  l'objetexistant, protégé dans ce Membre, satisfaitou vient ultérieurement à satisfaire aux
critères de protection définis dans l'Accord,
à sa date d'application pour ce Membre.Selon l'article 69.2 du Décret
gouvernemental n° 63/CP du
24 octobre 1996 qui contient desrèglements détaillés concernant la propriétéindustrielle, les brevets conférés sur la based'anciens règlements demeurent valides envertu de telles dispositions légales jusqu'à
la date d'expiration, c'est-à-dire la fin d'une
période de 15 ans à compter de la date depriorité, plutôt que la vingtième année àcompter de la date de dépôt comme leprévoit aujourd'hui le Décret n° 63/CP afinde répondre aux exigences de l'Accord sur
les ADPIC.Édicter des dispositions concernant
l'application de la durée de protection
de 20 ans aux inventions protégées parl'ancien système juridique, au moyend'une modification du Décretgouvernemental n° 63/CP du24 octobre 1996 sur la propriété
industrielle.Présentation du projet:  1999
Adoption:  2000
2. Plan visant à assurer l'application efficace des lois
L'État du Viet Nam est déjà doté d'un système administratif de pr otection de la propriété intellectuelle, à la fois au sein du gouvernement central et au
sein des administrations locales, ainsi que d'un ensemble d'organismes d'application des lois permettant d'assurer le respect d es droits de propriété
intellectuelle, et la propriété intellectuelle présente aujourd'hui un intérêt grandissant pour de larges secteurs de la sociét é.  Toutefois, pour garantir le bon
fonctionnement du système juridique de protection de la propriété intellectuelle, le Viet Nam devrait renforcer la capacité de ses organismes
gouvernementaux et sensibiliser davantage sa population.  Le Viet  Nam a lancé un plan détaillé permettant de garantir l'applica tion efficace des lois, comme
il est indiqué ci-dessous:
Prescriptions de l'OMC au titre de l'Accord
sur les ADPICAspects des lois vietnamiennes incompatibles
avec l'Accord sur les ADPICMoyens d'assurer le respect des lois Calendrier
La partie IV de l'Accord sur les ADPIC
oblige les Membres à faire en sorte queles procédures relatives à l'acquisitionou au maintien de droits de propriété
intellectuelle ne soient pas inutilement
complexes ni n'entraînent de retardsinjustifiés.La capacité des organismes administratifs
de l'État (en particulier l'organismed'établissement des droits de propriétéindustrielle) est loin d'être en harmonie
avec celle d'autres pays et elle ne suffit
pas à garantir des procédures de hautequalité.- Renforcer la capacité des organismes
chargés d'établir les droits depropriété intellectuelle(principalement de l'organisme
chargé des droits de propriété
industrielle) dans les directionssuivantes:  i) automatiser lesopérations techniques;  ii) recyclerles personnels;  iii) séparer la
fonction de gestion publique
(établissement des droits) des autres2000-2002WT/ACC/VNM/12
Page 12Prescriptions de l'OMC au titre de l'Accord
sur les ADPICAspects des lois vietnamiennes incompatibles
avec l'Accord sur les ADPICMoyens d'assurer le respect des lois Calendrier
fonctions, notamment service
d'information et service de
consultation;
- Établir un réseau électronique
d'information sur la propriétéindustrielle;2000-2002
La partie III de l'Accord sur les ADPIC
oblige les Membres à faire en sorte que
les procédures propres à faire respecter
les droits de propriété intellectuellesoient opportunes, efficaces etéquitables et qu'elles ne soient pasinutilement complexes.Le système assurant le respect des droits
de propriété intellectuelle consiste en
organismes généraux, qui sont
caractérisés par la lourdeur, labureaucratie, l'absence de centralisation,le chevauchement des fonctions etl'absence de coopération entre eux.
La capacité des organismes chargés de
veiller au respect des droits est loin decorrespondre à celle d'autres pays.
La sensibilisation du public aux droits de
propriété intellectuelle est encore faible.Des activités d'éducation, de formation,
d'information et de vulgarisation,
s'agissant des lois sur la propriétéintellectuelle ont été déjà entreprises, maistoutes ces activités sont encore peusystématiques et insuffisantes.  Lesactivités des personnes physiques et
morales sont improvisées et éparses;  il
n'existe pas encore d'organismes sociauxdans le domaine de la propriétéintellectuelle.- Étudier et évaluer de manière
générale la structure des organismes
chargés de veiller au respect des
droits, proposer une structure modèleselon les orientations suivantes:i) établir dans trois ou cinq régionsdes tribunaux du droit d'auteur et dela propriété industrielle qui seraient
situés dans les grandes villes (Hanoi,
Haiphong, Danang, Ho Chi MinhVille):  ii) centraliser la fonction decontrôle de la propriété intellectuelledans deux organismes administratifs,notamment le Bureau des douanes,
qui exercerait des contrôles à la
frontière, et les organismes degestion du droit d'auteur et des droitsde propriété industrielle, qui sechargeraient du contrôle intérieur;
- Renforcer la capacité (documents,
techniques, personnels) du réseau
d'organismes chargés de veiller aurespect des droits;
- Établir un institut de recherche et de
formation;  mettre en place des
programmes réguliers de formation
en matière de propriété intellectuelleafin de disposer des ressourceshumaines nécessaires au système deprotection de la propriétéintellectuelle;  exécuter des
programmes de formation pour les2000-2002
2000-2002
2000-2002WT/ACC/VNM/12
Page 13Prescriptions de l'OMC au titre de l'Accord
sur les ADPICAspects des lois vietnamiennes incompatibles
avec l'Accord sur les ADPICMoyens d'assurer le respect des lois Calendrier
principaux secteurs qui manquent
encore de personnels qualifiés, en
particulier pour former et améliorerles personnels chargés de veiller aurespect des droits;  faire connaîtrelargement les lois sur la propriétéintellectuelle afin de sensibiliser
davantage le public.
3. Demande d'assistance technique
Pour mettre en œuvre le plan d'action ci-dessus, le Viet Nam souhaiterait demander à l'OMC de lui accorder une assistance techn ique en vertu d'un
programme spécial de coopération dans le domaine de la propriété intellectuelle, assistance pour laquelle le Viet Nam présenter ait des propositions détaillées
adaptées à ses besoins effectifs, et qui serait semblable à l'assi stance technique fournie, en vertu de l'article 67 de l'Accor d sur les ADPIC aux pays en
développement Membres.
__________