ORGANISATION MONDIALE GATS/SC/78/Suppl.3
26février 1998
DUCOMMERCE(98-0776)
Commerce desservices
AFRIQUE DUSUD
Liste d'engagements spécifiques
Supplément 3
(Seul letexteanglais faitfoi)
________________
Letexteci-joint remplace lasection relative auxservices financiers quifigure dansledocument
GATS/SC/78/Suppl.1.GATS/SC/78/Suppl.3
Page2AFRIQUE DUSUD
LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
7. SERVICES
FINANCIERS
A. Tous lesservices
d'assurance etservices
connexes
a) Assurance directe surla
vie
(CPC 8121 +)
b) Assurance directe autre
quesurlavie
(CPC 8129 +)
c) Réassurance
(CPC 81299 +)
d) Services d'intermédiation
enassurance etservices
connexes
(CPC 8140)1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Pour exercer enAfrique duSud, toutes les
compagnies d'assurance ouderéassurance
(etcompagnies d'assurance pour lecompte
desquelles descontrats sontconclus)
doivent êtreconstituées ensociétés faisant
appel àl'épargne publique enAfrique du
Sudetenregistrées auprès desautorités de
surveillance.
L'acquisition d'actions ouautres titres de
participation (parunrésident ouun
non-résident) detoute compagnie
d'assurance enregistrée quientraînerait la
détention de25pour centouplusdela
valeur del'ensemble desactions ouautres
titres departicipation dans l'entreprise est
subordonnée àl'autorisation écrite de
l'Office deréglementation desassurances.1) Nonconsolidé
2) Néant
3) NéantGATS/SC/78/Suppl.3
Page3Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Leprésident-directeur général, le
responsable desrelations publiques etla
majorité desmembres duconseil
d'administration doivent résider enAfrique
duSud.
Lesactuaires descompagnies
d'assurance-vie doivent aussi résider en
Afrique duSud.
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
B. Services bancaires et
autres services financiers
a) Acceptation dedépôts et
d'autres fonds
remboursables dupublic
(CPC 81115 à81119)
b) Prêts detouttype,
ycompris crédit àla
consommation, crédit
hypothécaire, affacturage
etfinancement de
transactions
commerciales
(CPC 8113)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé saufencequiconcerne la
fourniture etletransfert d'informations
financières etletraitement dedonnées
financières
3) Lestransactions surdevises enAfrique du
Suddoivent êtreeffectuées par
l'intermédiaire d'uncambiste agréé parla
Banque deréserve sud-africaine. Seules
lesbanques enregistrées auxfinsd'activités
enAfrique duSudetdotées ducapital
minimum requis peuvent demander lestatut
decambiste agréé.1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Obligation pour lessuccursales debanques
nonconstituées ensociétés enAfrique du
Suddemaintenir lesolde descomptes de
dépôt despersonnes physiques àunniveau
minimal de1million derands.GATS/SC/78/Suppl.3
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
c) Crédit-bail
(CPC 8112)
d) Tous services de
règlement etdetransferts
monétaires, ycompris
cartes decrédit, de
paiement etsimilaires,
chèques devoyage et
traites
(CPC 81339 +)
e) Garanties etengagements
(CPC 81199 +)
f) Opérations pour compte
propre oupour compte
declients, sur:
i)instruments du
marché monétaire
(CPC 81339 +)Lesentreprises spécialisées dans lagestion
d'actifs, lagestion d'investissements
collectifs etlesservices dedépositaire de
valeurs mobilières etinstruments financiers
(ycompris actions etobligations) doivent
êtreconstituées ensociétés faisant appel à
l'épargne publique enAfrique duSudet
enregistrées auprès desautorités de
surveillance pour pouvoir opérer en
Afrique duSud.
Laréalisation d'opérations pour lecompte
declients dans unebourse agréée nécessite
laconstitution ensociété dotée d'uncapital
distinct faisant ounonappel àl'épargne
publique enAfrique duSudet
l'enregistrement auprès desautorités de
surveillance compétentes.
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
ii)devises
(CPC 81333)
iii)produits dérivés
(CPC 81339 +)
iv)instruments du
marché deschanges
etdumarché
monétaire
(CPC 81339 +)GATS/SC/78/Suppl.3
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
v)valeurs mobilières
négociables
(CPC 81321 +)
vi)d'autres instruments
négociables
(CPC 81339 +)
g) Participation àdes
émissions detouttypede
valeurs mobilières,
ycompris garantie et
placement enqualité
d'agent
(CPC 8132 +)
h) Courtage monétaire
(CPC 81339 +)
i) Gestion d'actifs, par
exemple gestion de
trésorerie oude
portefeuille, toutes
formes degestion
d'investissement
collectif, services de
garde, services de
dépositaire etservices
fiduciaires
(CPC 8119 +et
81323 +)GATS/SC/78/Suppl.3
Page6Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
j) Services derèglement et
decompensation
afférents àdesactifs
financiers, ycompris
valeurs mobilières,
produits dérivés etautres
instruments négociables
k) Fourniture ettransfert
d'informations
financières, ettraitement
dedonnées financières et
logiciels yrelatifs, par
lesfournisseurs d'autres
services financiers
(CPC 8131 +)
l) Services deconseil et
autres services financiers
auxiliaires detoutes les
activités énumérées aux
alinéas v)àxv)du
paragraphe 5.a)de
l'Annexe surlesservices
financiers
(CPC 8131 +et
8133 +)