RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/MA/M/7 
2 décembre 2003 
 (03-6069) 
Groupe de négociation sur l'accès aux marchés  
  
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION  
 
tenue au Centre William Ra ppard du 14 au 16 avril 2003
 
 
Président:  M. l'Ambassadeur P.-L. Girard (Suisse) 
 
 Sommaire
 Page  
 
I. EXAMEN DES MODALITÉS POSSIBLES DES NÉGOCIATIONS SUR 
L'ACCÈS AUX MARCHÉS POUR LES PRODUITS NON AGRICOLES.......................2  
A. EXAMEN DES DOCUMENTS PRÉSENTÉS PAR LES PARTICIPANTS À , OU DEPUIS , LA 
DERNIÈRE RÉUNION DU GROUPE .................................................................................................2  
B. DROITS DE DOUANE ..................................................................................................................48  
1. Approches des négociations tarifaires fond ées sur une formule – Révision – Note 
du Secrétariat (TN/MA/S/3/Rev.2) et A pproches des négociations tarifaires 
fondées sur une formule – Simulations du Secrétariat sur la base des concessions 
tarifaires des Membres (JOB(03)/67)....................................................................................48  
2. Récapitulation des propositions présentées (TN/MA/6/Rev.1) ...........................................55  
C. OBSTACLES NON TARIFAIRES ....................................................................................................55  
1. Récapitulation des propositions présentées – Obstacles non tarifaires (TN/MA/9)..........55  
2. Notifications d'obstacles no n tarifaires (TN/MA/W/25)......................................................82  
D. AUTRES SUJETS .........................................................................................................................83  
II. AUTRES QUESTIONS..........................................................................................................83  
 
_______________ 
  
 Le Président
 a noté que l'ordre du jour de la  réunion figurait dans l'aérogramme 
WTO/AIR/2064 daté du 4 avril 2003 et son addendu m WTO/AIR/2064/Add.1 daté du 9 avril 2003.  
Un ordre du jour annoté avait été di stribué sous la cote JOB(03)/71. 
 
 Le Président a indiqué que depuis la publicati on de l'aérogramme et de son addendum, l'Inde 
avait fait parvenir une clarification qu'il avait fa it distribuer et qui apportait une précision à la 
proposition que ce pays avait présentée dans un document du Secrétariat.  Par ailleurs, les États-Unis 
aussi venaient tout juste de faire parvenir un n ouveau document, qui était mis à disposition dans la 
salle (en anglais seulement). 
 
 Le Groupe de négociation a adopté  l'ordre du jour distribué dans l'aérogramme 
WTO/AIR/2064 et son addendum.  TN/MA/M/7 
Page 2  
 
  Le Président
 a indiqué qu'avant d'entreprendre le trav ail de fond, il tenait à mettre en lumière 
deux questions importantes concernant l'horaire des travaux du Groupe, mentionnées dans l'ordre du 
jour annoté.  Premièrement, étant donné la lourde  charge de travail à abattre pendant la session en 
cours, il se proposait de prolonger les réunions en so irée.  En outre, une séance serait tenue pendant la 
pause du midi le mardi 15 avril 2003 pour que le S ecrétariat puisse présenter en détail l'information 
contenue dans le document porta nt la cote JOB(03)/67, "Approches des négociations tarifaires 
fondées sur une formule – Simulations du Secrétariat sur la base des concessions tarifaires des Membres", qui se rapportait au point 2 A) II) de l'ordre du jour.   Le Président souhaitait élargir et approfondir le débat sur les modalités relatives à la fois aux 
droits de douane et aux obstacles non tarifaires.  Conformément au progra mme de travail du Groupe, 
il se proposait de rédiger un document à cet égard qu'il soumettrait aux membres à la prochaine 
réunion, prévue pour la fin de mai.  Pour ce fa ire, il fallait à son avis que les délégations lui 
fournissent le plus de détails possible sur la situati on de leurs pays respectifs en matière de droits de 
douane et d'obstacles non tarifaires et qu'elles le f assent par le biais de leurs déclarations, ce qui 
pourrait prendre beaucoup de temps. 
  Le représentant des Philippines
 a pris note de l'explication du Président quant à la nécessité de 
tenir des réunions en soirée mais il estimait que cela créait un précédent susceptible de causer des 
difficultés à la délégation de son pays qui partic ipait aux travaux non seuleme nt du Groupe de travail 
sur l'accès aux marchés mais aussi d'autres groupes de négociation qui avaient un rapport avec l'accès 
aux marchés.  Les soirées étaient nécessaires pour les réunions bilatérales et plurilatérales.  Les 
délégations avaient aussi besoin de temps pour cons ulter leurs autorités nationales sur les diverses 
questions examinées non seulement par le groupe de  l'accès aux marchés mais aussi par d'autres 
groupes.  Pour ces raisons, la délé gation de l'intervenant hésitait à accepter que l'on se réunisse en 
soirée. 
 
 Le Président  a dit qu'il comprenait les contraintes auxquelles faisaient face les délégations.  Il 
a réitéré qu'à ce jour, le Groupe avait fait son trava il de façon très professionnelle et très efficace.  Le 
Groupe ferait les ajustements qui s'imposaient au  fur et à mesure que la réunion avancerait et 
déciderait au cours de l'après-midi si une réunion en soirée s'avérerait nécessaire ou non. 
 
 Le représentant du Kenya  a dit que le Groupe devrait voir à ce que ce ne soit pas au détriment 
de l'efficacité s'il prolongeait le nombre d'heures qu'il  devait consacrer aux réunions chaque jour.  Il a 
répété ce qu'avaient déjà dit les Philippines, à sav oir que certaines délégations, surtout les petites, 
devaient s'occuper de bien  d'autres questions et qu'elles le faisai ent le soir vu qu'elles devaient assister 
à des réunions le jour.  Il a suggéré de poursuivre  la réunion un quatrième jour pour gagner plus de 
temps, s'il fallait absolument le faire, plut ôt que de convoquer des réunions en soirée.   
  Le Président
 a dit que le temps nécessaire dépendrait des délégations elles-mêmes.  Il est 
ensuite passé au premier point de l'ordre du jour:  
I. EXAMEN DES MODALITÉS POSSIBLES DES NÉGOCIATIONS SUR L'ACCÈS 
AUX MARCHÉS POUR LES PRODUITS NON AGRICOLES 
A. E
XAMEN DES DOCUMENTS PRÉSEN TÉS PAR LES PARTICIPANTS À , OU DEPUIS , LA DERNIÈRE 
RÉUNION DU GROUPE  
1.1 Le Président  a noté que 14 documents avaient été co mmuniqués par les participants à la 
dernière réunion du Groupe ou depuis celle-ci (poi nt 3 de l'aérogramme WTO/AIR/2064/Add.1).  Il 
s'agissait de communications de la Thaïlande (TN/M/ W/26);  du Ghana, du Kenya, du Nigéria, de 
l'Ouganda, de la Tanzanie, de la Zambie et  du Zimbabwe (TN/MA/W/27);  de la Bolivie 
(TN/MA/W/28);  de l'Albanie, de la Croatie, de la  Géorgie et de la Moldova (TN/MA/W/29);  de la  TN/MA/M/7 
 Page 3 
 
 
 Barbade, de la Jamaïque et de Trinité-et-Toba go (TN/MA/W/30);  de l'Égypte, de l'Inde, de 
l'Indonésie, du Kenya, de la Malaisie, de Maurice,  du Nigéria, de l'Ouganda , de la Tanzanie et du 
Zimbabwe (TN/MA/W/31);  du Japon (TN/MA/W/ 15/add.2);  des Communautés européennes 
(TN/MA/W/11/Add.2);  de la Nouvelle-Z élande (TN/MA/W/4/Add.1);  du Canada 
(TN/MA/W/9/Add.1);  du Chili (TN/MA/W/17/Add.1);  des États-Unis (TN/MA/W/18/Add.1);  du 
Japon (TN/MA/W/15/Add.3);  et des Communautés eu ropéennes (TN/MA/W/11/Add.3).  Il a invité 
les Membres qui souhaitaient le faire à présenter leurs documents. 
1.2 Le représentant du Qatar  a dit que la délégation de son pa ys avait présenté une proposition sur 
les biens environnementaux qu'elle avait fait di stribuer aux membres du Groupe.  À la dernière 
réunion du Comité du commerce et de l'environnement , certains éclaircissements avaient été apportés 
à cette proposition et ces éclaircissements étaient sur le point d'être présentés.  C'est pourquoi le Qatar 
se référerait à cette question à la prochain e réunion du Groupe, après la distribution des 
éclaircissements. 
1.3 Le représentant de la Bolivie  a dit qu'en ce qui concernait les modalités, son pays était en train 
d'analyser l'approche qui consistait à utiliser des fo rmules de réduction et d'élimination des droits de 
douane en prenant les droits consolidés comme base de calcul et en fonction du niveau de 
développement des Membres.  Prenant en compte le  fait que les Membres auraient déjà mis en œuvre 
leurs engagements en matière de consolidation, la Bolivie a proposé que l'an 2000 soit considéré 
comme l'année de base pour les négociations.  S'ag issant des biens environnementaux, le Secrétariat 
de l'OMC devrait préparer un docum ent de base pour amorcer le déba t.  À cette fin, il pourrait 
s'inspirer, notamment, de certaines des études déjà me nées dans le cadre de l'APEC et de l'OCDE.  
Quant aux données sur le commerce, on avait besoin d' une version complète et mise à jour de la BDI 
pour l'an 2000 afin de pouvoir poursuivre le travail en  2001.  En outre, les listes tarifaires codifiées 
(LTC), qui indiquaient les droits appliqués et les consolidations, devraient être distribuées aux 
Membres.  Pour ce qui était du renforcement des ca pacités, il conviendrait d'examiner quels seraient 
les mécanismes de coopération et d'assistance techni que qui permettraient une participation optimale 
des pays en développement et plus particulière ment des moins avancés d'en tre eux.  La Bolivie 
s'intéressait particulièrement à l' assistance technique pour la gestion de la BDI.  S'agissant de la 
non-réciprocité, il convenait de faire en sorte que l es négociations tiennent compte des besoins et des 
intérêts spéciaux des pays en développement et de s PMA, conformément à l'engagement en faveur 
d'une réciprocité qui ne soit pas totale.  Pour assurer un équilibre entre les droits appliqués aux 
produits industriels et les droits appliqués aux prod uits agricoles, il convenait de veiller à ce que les 
résultats obtenus dans le cadre des travaux du Groupe n'outrepassent pas ceux qu'aura obtenus le 
Groupe de négociation sur l'agriculture. 
1.4 Le représentant de la Croatie  a dit qu'il présentait le document TN/MA/W/29 au nom de 
l'Albanie, de la Croatie, de la Géorgie et de la Moldova.  Ces pays, qui étaient devenus Membres de 
l'OMC récemment, avaient souscrit de vastes engagements en matière d'accès aux marchés, qui 
allaient souvent bien au-delà de ceux qui avaient été pris pendant le Cycle d'Uruguay, et les Ministres 
réunis à Doha semblaient avoir r econnu l'importance de ces engagement s dans le paragraphe 9 de la 
Déclaration ministérielle.  Les mesures de libérali sation substantielles et audacieuses prises par les 
quatre coauteurs du document comprenaient la cons olidation de leurs lignes tarifaires à 100 pour cent 
et l'établissement des droits sur une base ad valorem  uniquement.  En outre, la moyenne simple des 
droits frappant les produits non agricoles dans ces pa ys était comprise dans l'étroite marge qui allait 
de 5 à 6,6 pour cent, et aux vues de certains ils entr aient pour une grande partie  dans la catégorie des 
droits dits de nuisance.  Pour ce qui était des obsta cles non tarifaires, ces pays maintenaient un régime 
entièrement libéralisé et compatible avec l'OMC.  Par ailleurs, leurs branch es de production nationales 
avaient déjà été largement exposées à une rude conc urrence internationale alors qu'elles traversaient 
une phase de transformation et de transition diffic ile dans un contexte où la protection tarifaire 
présente dans d'autres marchés était généralement bien  plus élevée.  De ce fait, au vu des efforts que 
faisaient les quatre pays pour libéraliser leurs économies conformément aux principes de l'OMC dans TN/MA/M/7 
Page 4  
 
 le domaine de l'accès aux marchés pour les produits non agricoles, le résultat des négociations devrait 
être juste et équitable pour tous les Membres, et da ns le contexte des modalités que l'on était en train 
d'établir, cela passait par une réflexion approfondie su r la situation et les préoccupations particulières 
des Membres ayant nouvellement accédé à l'OMC.  Les disparités actuelles entre les Membres de l'OMC qui avaient de faibles niveaux de protection tarifaire et les autres, qui formaient la grande 
majorité, ne pouvaient pas ne pas être prises en compte, et il fallait à tout prix les faire disparaître.  
L'Albanie, la Croatie, la Géorgie et la Mol dova avaient attentivement examiné les propositions 
présentées au Groupe de négociation.  Peu de ces propositions reconnaissaient la situation et les 
préoccupations particulières des pays récemment de venus Membres de l'OMC.  La proposition de ces 
quatre pays apportait une contribution au débat en  préconisant des dispositions qui ménageaient une 
flexibilité spécifique pour les nouveaux Membres. 
1.5 Prenant la parole au nom des délégations de la Barbade, de la Jamaïque et de son propre pays, 
le représentant de Trinité-et-Tobago
 a dit que le document TN/MA/W/ 30 exposait la position des pays 
qu'il représentait concernant certaines des questions soumises à l'examen du Groupe de négociation.  
Conformément au paragraphe 16 de  la Déclaration ministérielle de Doha, les besoins et les intérêts 
particuliers des pays en développement étaient indissociables de l'ensemble des éléments des 
modalités de négociation.  Il en découlait que la liste des produits  visés devait être globale, étant 
entendu que certains produits d'importance stratégique pour les pays en développement exigeraient un 
traitement spécial;  l'objectif qui consistait à élimin er complètement les droits de douane pour tous les 
Membres ne pouvait pas être réalisé dans un avenir prévisible;  les modalités de base devaient tenir 
compte des différences entre les Membres sur les plans du niveau de développement économique, de 
la taille de l'économie, de la part  occupée dans le commerce mondial et de la capacité d'offrir des 
concessions;  le principe d'une "réc iprocité qui ne soit pas totale" de vait constituer la pierre d'assise 
des modalités de négociation;  le point de départ des négociations devait être les taux consolidés en 
fonction du SH96;  des mesures positives devaient  être trouvées pour contrebalancer l'incidence 
négative de la perte d'accès préférentiel aux march és;  et enfin, la participation de ces petites 
économies vulnérables bénéficierait de la présence de mesures ciblées d'assistance technique liée au 
commerce destinées, entre autres choses, à améliore r la capacité de concurrence du secteur privé de 
ces pays, et à permettre que soient menées des études sur les conséquences de la libéralisation économique.  À Doha, les Ministres étaient convenus que les besoins et les intérêts des pays en 
développement étaient au cœur du programme de trav ail auquel ils aboutiraient.  En conséquence, les 
réalités économiques et le niveau de développement d es différents pays devaient influer sur le rythme 
et la portée de la libéralisation qu'ils devraient opé rer et sur le niveau des engagements qu'ils devraient 
contracter.  Le Groupe ne pouvait pas ne pas teni r compte de ces facteurs dans son travail. 
1.6 Le représentant du Nigéria
 a dit que le document TN/MA/W/31, cosigné par l'Égypte, l'Inde, 
l'Indonésie, le Kenya, la Malaisie, Maurice, le Nigéria, l'Ouganda, la Tanzanie et le Zimbabwe, 
constituait une réponse formelle à celui qui avait ét é distribué sous la co te JOB(03)/29.  Cette 
communication faisait ressortir que la modalité de b ase devait intégrer le concept d'une réciprocité qui 
ne soit pas totale.  Une manière d' y arriver serait d'adopter des cale ndriers différenciés d'engagements 
en matière de réduction pour les Membres en dé veloppement et les Membres développés.  La 
modalité de base devait également répondre à une pr éoccupation majeure des pa ys en développement 
Membres, savoir comment réduire les crêtes tarifa ires visant les produits dont l'exportation présentait 
un intérêt pour ces pays.  En outre, des approch es complémentaires pourraient être considérées 
uniquement lorsque la modalité de base aurait ét é finalisée.  Pour ce qui était des droits non 
ad valorem , s'il convenait d'adopter une méthodologie c onvenue d'un accord mutuel pour en calculer 
les taux, il serait utile que le Secrétariat prépare une note d'information sur des options possibles.  
Concernant les PMA, il conviendrait, dans le pr ocessus de négociation, de prendre pleinement en 
compte leurs besoins et leur circonstances eu égar d au développement.  Particulièrement au vu de 
l'obligation de tenir pleinement compte des besoins et des intérêts des pays en développement et des 
pays les moins avancés, et en conséquence de leur  accorder un traitement spécial et différencié, le 
mandat de négociation devait être interprété comme  signifiant qu'il convenait d'assortir le processus  TN/MA/M/7 
 Page 5 
 
 
 d'une flexibilité appropriée.  Le mandat de négocia tion avait aussi guidé les pays cosignataires dans 
leurs réponses aux questions sur les produits visés, l'élimination des dro its de douane, la consolidation 
des droits, la portée des consolidations, le taux de base, l'échelonnement de la mise en œuvre, etc. 
1.7 Le représentant de l'Inde  a dit que le document TN/MA/W/10/Add.2 donnait des précisions 
supplémentaires sur la proposition de son pays et pr ésentait la modalité de base sous la forme d'une 
formule.  L'Inde considérait que la facilité à co mprendre un ensemble de modalités était importante, 
d'autant que des modalités simples faciliteraient la vé rification des résultats.  En outre, l'Inde avait été 
guidée essentiellement par les éléments opérationne ls du mandat de Doha, qui  supposait une réduction 
ou, selon qu'il convenait, une élimination des dr oits, avec l'obligation de porter une attention 
particulière à la réduction ou à l'élimination des crêtes  tarifaires, des droits élevés, de la progressivité 
des droits et des obstacles non tarifaires.  Le ma ndat prévoyait aussi l'obligation d'accorder une 
attention particulière aux pr oduits dont l'exportation présentait un intérêt pour les pays en 
développement.  De plus, la gamme des produits visés devait être complète et sans exclusion a priori .  
Plus important encore, les négociations devaient aussi  tenir pleinement compte des besoins et intérêts 
particuliers des pays en développement et des PMA participants, y compris par le biais d'une 
réciprocité qui ne soit pas totale dans les engageme nts en matière de réduction.  L'Inde avait tenté 
d'incorporer tous ces éléments dans sa proposition de  réduction de droits.  Premièrement, la modalité 
de base qu'elle proposait prenait la forme d'une formule prévoyant une simple réduction linéaire 
applicable à chaque ligne tarifaire.  Pourquoi une  réduction linéaire?  Parce que bien des formules 
autres que linéaires qui avaient été proposées s'a ttaquaient aux droits élevés, phénomène plutôt 
courant dans les listes des pays en développement, en les réduisant de manière plus draconienne que 
les droits peu élevés, ce qui faisait peser une ch arge relativement plus lourde sur les pays en 
développement.  En elles-mêmes, les formules linéaires étaient susceptibles de contribuer à d'importantes réductions de droits aux niveaux supérieurs et de ce fa it offraient un bon équilibre entre 
la nécessité de s'attaquer aux droits élevés et la capacité qu'avaient les pays en développement à 
supporter une réduction sur divers plans, y compris ceux des recettes et des considérations liées au 
développement.  Les chiffres contenus dans la pr oposition de réductions linéa ires, tels que 50 pour 
cent et 45 pour cent, n'étaient cités qu'à titre indi catif et pouvaient être dé battus plus longuement. 
1.8 Le deuxième aspect de la formule était qu'elle in tégrait l'élément relatif à une réciprocité qui 
ne soit pas totale dans les engagements en mati ère de réduction.  Elle prévoyait une réduction 
différentielle de pourcentage selon qu'elle s'appliquait aux pays développés ou aux autres pays.  
L'Inde proposait également que  le paramètre relatif à une réciprocité qui ne soit pas totale soit à raison 
des deux tiers fondé sur l'utilisation antérieure de  ce ratio dans les négociations du Cycle d'Uruguay 
sur l'accès aux marchés pour les produits agricoles.  Les pays signataires de la proposition seraient 
intéressés à entendre le point de vue d'autres Membres sur le fait de savoir si le paramètre devrait être 
plus élevé ou plus bas.  Le troisième aspect de  la formule était que les crêtes tarifaires et la 
progressivité des droits, concernant particulièreme nt les produits dont l'exportation présentait un 
intérêt pour les pays en développement, seraient ef fectivement abordées à l'étape 2 prévue dans la 
proposition indienne, qui obligeait les Membres à consolider leurs droits  de douane à un niveau qui ne 
serait pas supérieur à trois fois la moyenne nationale.  Cette moyenne serait calculée après 
l'application de la formule de ré duction linéaire, qui interviendrait à l'étape 1.  La formule élaborée par 
l'Inde s'appliquerait à l'ensemble des Membres.  Toutefois, l'Inde a proposé que les pays en 
développement et les PMA bénéficient, conforméme nt au mandat de Doha, de  certaines dispositions 
en matière de traitement spécial et différencié .  Ces dispositions autoriseraient une flexibilité 
significative dans l'application de la formule aux pays en développement et aux PMA, leur donnant 
ainsi la possibilité d'y intégrer leurs priorités en  matière de développement et leurs sensibilités. 
1.9 Les flexibilités spéciales et différenciées suggé rées voulaient que le maximum de 15 pour 
cent des lignes tarifaires effectivement consolidées à la  date de base ne soit pas touché par la formule 
de réduction et que les pays en dé veloppement Membres aient la possi bilité de déterminer le niveau 
de consolidation de ces lignes ta rifaires aux niveaux appropriés en  fonction de leurs sensibilités.  TN/MA/M/7 
Page 6  
 
 Toutefois, ces pays seraient quand même tenus de r especter leur engagement de réduire globalement 
leurs droits sur la base de la moyenne simple en ré duisant d'autant leurs droits ailleurs.  L'inclusion 
globale des produits qui était prescrite supposait une amélioration de la portée des consolidations de 
tous les Membres, autrement dit un nombre importa nt de lignes tarifaires non consolidées devraient le 
devenir.  En conséquence, l'I nde avait suggéré que soit majoré substantiellement le niveau de 
consolidation.  Elle reconnaissait que de par leur  nature même, les lignes tarifaires non consolidées 
représentaient un élément sensible au niveau interne,  et c'est pourquoi elle proposait que les pays en 
développement bénéficient d'une certaine flexibilité, en  ce sens qu'il leur sera it permis de maintenir 
telles quelles au moins 10 pour cent de leurs lignes tarifaires non consolidées.  Il conviendrait de 
reconnaître et d'encadrer adéquatement les besoins particuliers des Membres ayant actuellement peu 
de lignes tarifaires consolidées et des PMA.  S' agissant du niveau auquel les lignes tarifaires non 
consolidées pouvaient devenir consolidées, il a été proposé que ce soit à celui des taux appliqués à la 
date de base, ou encore au plus élevé des taux conso lidés de la liste d'un Membre, toujours à la date de 
base, selon celui qui serait le plus élevé.  Le fait même de consolider ces lignes tarifaires devait être 
considéré comme une concession au sens du paragraphe 2 de l'article XXVIII bis.  L'Inde estimait que 
ces éléments de flexibilité aideraient les pays en  développement à répondre de manière significative à 
leurs préoccupations en matière de développement.  Ils les encourageraient aussi à engager des 
réductions autonomes et constitueraient une forme d'assurance que les négociations auraient pour 
objectif de s'attaquer aux questions  liées au développement et ne viseraient pas à faire payer un prix 
déraisonnable et exorbitant aux pays en développement.  Devra it faire partie intégrante des 
négociations la reconnaissance des contraintes d es pays en développement.  Leurs besoins et 
préoccupations devraient être pleinement pris en considération dans les modalités qui seraient 
convenues.  En conséquence, on ne devrait pas a ttendre de ces pays qu'ils prennent des engagements 
de réduction tarifaire ou accroissent la portée de  leurs consolidations d'une manière qui ne 
corresponde pas à leur niveau de développement.  L'intervenant a également formulé une remarque 
sur l'analyse faite par le Secrétariat de l'incide nce des formules proposées dans le document distribué 
sous la cote JOB(03)/67.  L'Inde avait proposé une réduction de droits de 33 pour cent pour les pays 
en développement, à conditions que les pays développés réduisent les leurs de 50 pour cent.  Donc, le 
terme "c" serait de 0,5 ou de 0,67 et non de 0,5 ou 0,33 comme le mentionnait le paragraphe 11 du 
document.  L'Inde avait illustré sa proposition da ns son document par deux exemples de taux de 
réduction différentiels, c'est-à-dire de 45-30 pour cen t et de 50-33 1/3 pour cent.  L'intervenant a par 
ailleurs appelé l'attention des Membres sur une clarification écrite distribuée sous la cote 
TN/MA/W/10/Add.3. 
1.10 Le représentant du Japon
 a dit que la proposition de modalités présentée par son pays 
privilégiait en priorité une approche "zéro pour  zéro" ou d'"harmonisation" dans 18 secteurs, de 
concert avec la formule fondée su r un objectif de taux de droit pondér é par les échanges.  L'addendum 
de la proposition japonaise (TN/MA/W/15/Add.2) cont enait des éléments plus détaillés et plus précis, 
dont des lignes tarifaires, concernant les 18 secteurs proposés par le Japon.  Ces secteurs 
représentaient les deux tiers du commerce mondial d es produits autres qu'agricoles et comprenaient 
des produits dont l'exportation présentait un intérêt pour  les pays en développement et d'autres dont le 
volume des échanges était en croissance au cours de la présente décennie.  Selon une étude empirique 
faite par le Japon, si les approches "zéro pour zér o" et d'"harmonisation" étaient adoptées dans les 
secteurs proposés, le PIB mondial augmenterait de 0, 24 pour cent, et celui des pays en développement 
davantage, soit de 0,7 pour cent.  Pour ce qui ét ait de s'attaquer aux crêtes tarifaires et à la 
progressivité des droits, le Japon estimait qu'il était difficile de s'entendre sur une définition de ces 
expressions en raison de la grande disparité des ta ux moyens à l'échelle du monde et des différences 
entre les structures tarifaires des divers pays.  De  ce fait, le Japon estimait que les approches "zéro 
pour zéro" et d'"harmonisation" suggérées pour les 18 secteurs étaient celles qui étaient le plus 
réalistes pour s'attaquer aux problèmes des crêtes ta rifaires et de la progressivité des droits.  Pour 
parvenir à une entente sur les modalités, il convenait d'évaluer globalement le tarif douanier, tout en 
réduisant les droits selon une approche fondée sur une formule.  TN/MA/M/7 
 Page 7 
 
 
 1.11 Le représentant des Communautés européennes  a dit que les Communautés avaient déposé le 
document TN/MA/W/11/Add.2 afin de donner au Groupe  la possibilité de débattre le fonctionnement 
de la formule communautaire et voir si l'objectif vi sé par la proposition des CE était partagé par la 
majorité des Membres.  La formule communautaire s'attaquait aux crêtes tarifaires, aux droits élevés 
et à la progressivité des droits, trois éléments men tionnés dans le mandat de Doha.  Il était important 
que la modalité de base ne soit pas centrée uniquement sur la formule mais aussi prenne en compte la 
partie du mandat qui concernait les produits présentant  un intérêt pour les pa ys en développement.  
Avec leur proposition relative à la modalité de base, les CE avaient tenté de réaliser la totalité du 
mandat, y compris la partie introductive qui énonçait le droit pour les pays en développement d'avoir 
leur part dans la croissance du commerce mondial .  Cette partie introductive disait aussi que le 
Groupe de négociation devait prendre en compte la vulnérabilité des PMA dans l'établissement de la 
modalité de base.  Outre qu'elle répondait aux tr ois principaux éléments du mandat, la proposition 
communautaire répondait à la partie qui concernait les produits dont l'exporta tion présentait un intérêt 
pour les pays en développement et appelait à des initiatives quant aux textiles, aux vêtements et aux 
chaussures.  Les chiffres qui y figuraient, en plus  de la formule et des éléments d'asymétrie qui 
faisaient partie de la modalité de base, montraie nt que la proposition des CE n'était pas égoïste 
puisque la plupart des droits imposés par les Communautés seraient démantelés avant la fin du cycle.  Lorsque les CE avaient présenté leur première proposition (TN/MA/W/11), elles avaient noté leurs 
éléments asymétriques tels que la proposition d'éliminer le contingent ement et d'autoriser l'entrée en 
franchise de droits pour toutes les exportations des PMA ou tous les produits originaires de ces pays 
dans les marchés des États membre s.  Elles avaient aussi mentionné que leur proposition d'éliminer 
les droits peu élevés aurait un effet majeur essen tiellement pour les pays en développement dont les 
listes tarifaires prévoyaient de tels droits.  Enfin, les modalités devaient intégrer une déclaration claire 
sur les PMA puisque tant l'article XXVIII que l'ensemble de la Déclaration ministérielle prévoyaient que tous les Membres devaient tenir compte des spécificités de ces pays.  Les CE avaient simplement tenté de répondre à cela dans leur proposition. 
1.12 Un représentant des États-Unis
 a dit qu'il était important d'analyser de manière approfondie la 
question des incidences sur les recettes, au vu pa rticulièrement des préoccupations soulevées par un 
certain nombre de pays en développement qui estimaient que les propositions audacieuses sur les 
modalités à l'étude au sein du Groupe pourraient avoir des conséquences majeures pour les recettes 
publiques.  Le FMI s'était penché longuement sur cette question.  La capacité de s'adapter aux 
conséquences sur le plan des recettes de la réduction et de l'élimination des dr oits de douane variait de 
pays en pays et de région en région.  Les États-Unis  ne voyaient pas de crainte généralisée concernant 
les conséquences, ou les problèmes, pour les recettes d' un groupe particulier de pays qui justifieraient 
de limiter le niveau d'ambition global du Groupe de  négociation.  En même temps, ils souhaitaient 
identifier les pays qui risquaient d'affronter d'é normes pertes de recettes et les diriger vers les 
programmes d'aide déjà disponibles.  Il était po ssible que certains pays dépendent lourdement des 
droits d'importation pour financer les activités gouve rnementales, mais cela ne voulait pas dire que 
cette dépendance était souhaitable ou permanente.  Les régimes de dr oits de douane ne constituaient 
un moyen ni équitable ni économiquement effica ce de générer des recettes, puisqu'ils avaient 
tendance à fausser la répartition des ressources et à tr ansférer la charge fiscale aux segments les plus 
pauvres de l'économie.  Par ex emple, les droits les plus élevés dans  les pays en développement et dans 
les pays développés se concentraient souvent sur des biens de consommation, te ls que l'habillement et 
les produits agricoles.   
1.13 Bien des pays en développement avaient déjà commencé à mettre en place d'ambitieux 
programmes de réforme pour régler leurs problèmes de finances publiques, et dans ce contexte, les 
droits d'importation devenaient  progressivement moins importants en tant que source de recettes 
publiques pour la plupart d'entre eux.  En moyenne, les droits d'im portation ont représenté, 
en 2000-2001, 15 pour cent environ du total des recet tes publiques des pays en développement, contre 
18 pour cent en 1991-1992.  Étant donné la prolifér ation d'accords de libre-échange dans toutes les 
régions, nombre de gouvernements étaient déjà conf rontés au problème de recettes et réagissaient TN/MA/M/7 
Page 8  
 
 positivement en éliminant les droits et en améliorant  leur régime fiscal.  La dépendance à l'égard des 
droits d'importation variait aussi de région en région.  Les droits d'importation représentaient moins de 
10 pour cent des recettes publiques dans la plupart d es pays en développement d'Amérique latine, au 
Moyen-Orient et en Europe, qui comptaient déjà pour l'essentiel sur d'autres sources de recettes.  Les 
pays asiatiques qui, dans bien des cas, étaient plus tributaires des droits d'importation, avaient déjà 
démontré leur capacité à accroître les recettes pa r des taxes non liées au commerce comme la taxe sur 
la valeur ajoutée, d'autres taxes sur les biens et services et les impôts sur le revenu.  Les pays qui 
dépendaient le plus des droits d' importation et qui étaient susceptibles de s'adapter difficilement à la 
baisse de leurs recettes par suite de la réduction des droits de douane semblaient se limiter à des 
groupes très précis – bon nombre de pays parmi les moins avancés (PMA), certains autres pays 
pauvres de l'Afrique subsaharienne et certains pays  insulaires des Caraïbes et du Pacifique.  Même 
dans ces groupes, il se trouvait un certain nombre de pa ys qui avaient déjà sensiblement réduit leur 
dépendance à l'égard des droits d'importation.  Pour les pays qui avaient besoin d'aide, les institutions 
financières internationales, notamment le FMI et la Banque mondiale, pouvaient fournir des conseils 
et une assistance à ceux d'entre eux qui étaient di sposés à entreprendre des réformes fiscales et 
commerciales dans le cadre de solides programmes éc onomiques.  Chose très importante, le FMI avait 
ouvert ou allait ouvrir des centres régionaux là où l'a ssistance pouvait revêtir une  importance cruciale 
– dans les régions du Pacifique, des Caraïbes, d'Afri que de l'Est et (dans un proche avenir) d'Afrique 
de l'Ouest.  La Banque mondiale offrait des progr ammes accordant aux pays qui en faisaient la 
demande un soutien financier subs tantiel pour les réformes fiscales.  Par exemple, les prêts à 
l'ajustement structurel accordés par la Banque pouva ient permettre à l'emprunteur de réaliser la 
réforme de ses politiques fiscales et d'améliorer son administration fiscale, et la Banque avait toujours 
considéré que les avantages économi ques/financiers de ces opérations compensaient largement le coût 
des prêts.   
1.14 Le FMI avait souligné qu'il importait de mettre en œuvre et d'échelonner une réforme globale 
du régime fiscal interne dès le début du processus de  libéralisation des échanges.  À court terme, une 
réduction des droits pouvait ne pas nécessairement avoir des répercussions négatives immédiates sur 
les recettes.  Un certain nombre  d'études avaient établi que la ré duction des droits élevés pouvait en 
fait accroître dans l'immédiat les recettes publiques en favorisant une croissance substantielle des échanges et du PIB.  Cela étant, bon nombre des propositions sur les modalités présentées au Groupe reconnaissaient que bien des pays en développement  pouvaient avoir besoin de temps pour s'adapter 
et réformer leurs régimes fiscaux nationaux, et préconisaient qu'il leur soit accordé de longues 
périodes de mise en œuvre, allant dans certains cas jusqu'à 2015 et au-delà.  Des régimes fiscaux bien 
conçus et bien administrés représentaient des mécanismes de mobilisation de recettes plus efficaces et plus équitables que la perception de  droits d'importation.  Le FMI av ait présenté un certain nombre de 
pratiques optimales en matière de mise en œuvre de réformes fiscales et tarifaires globales.  Les meilleurs régimes fiscaux étaient ceux qui causaient un minimum de distorsion dans l'affectation des 
ressources, qui étaient équitables et qui étaient relativement faciles à administrer.  L'abandon des 
droits d'importation au profit d'autres sources de recettes non seulement permettrait aux pays en 
développement de se procurer des recettes suffisant es de manière plus équitable, mais améliorerait 
l'affectation des ressources et renforcerait leurs perspectives de croissance.   
1.15 Le document des États-Unis présentait un aperçu de  la question des recettes, mais la situation 
en ce domaine pouvait différer considérablement d'un pays à l'autre.  Dans un premier temps, chaque 
pays en développement devait pouvoir se faire une id ée précise de la mesure dans laquelle il était (ou 
n'était pas) tributaire des recettes tarifaires en ta nt que source de recettes publiques.  À cet effet, il 
importait d'établir une distinction entre les "droits d'importation" – qui seraient réduits puis éliminés – 
et les "autres taxes perçues à la frontière", pa r exemple les impôts indirects et la TVA sur les 
importations – qui ne seraient pas réduits par les propos itions tarifaires.  Pour les pays qui comptaient 
beaucoup sur les droits d'importation, la deuxième ét ape serait de déterminer si le changement de 
régime tarifaire était susceptible de créer un problème de recettes puis de repérer les sources de conseils et d'assistance.  Enfin, les pays qui auraient un problème de recettes devraient demander les  TN/MA/M/7 
 Page 9 
 
 
 conseils et l'assistance nécessaires pour mettre en place les réformes qui s'imposeraient.  Le 
savoir-faire et les ressources permettant de réaliser la réforme fiscale et financière dans la foulée de la 
réforme commerciale étaient déjà disponibles.  Il  suffisait que les pays en développement qui en 
avaient besoin le demandent.  L'in tervenant avait une liste de contact s au FMI, à la Banque mondiale, 
ainsi qu'une liste de programmes bilatéraux, dont l es pays en développement pourraient se servir pour 
s'attaquer à la question des recettes.  Il a invité d'autres Membres à fournir de l'information sur leurs 
programmes bilatéraux dans ce domaine et était prêt  à discuter plus longuement avec toute délégation 
désireuse de le faire ou qui avait des questions à poser sur le document. 
1.16 Le représentant de la Colombie  a dit que la délégation de son pays était d'accord avec la 
Thaïlande (TN/MA/W/26) concernant le traitement des obstacles non ta rifaires, en particulier le fait 
qu'ils devraient être recensés et négociés dans le cad re du Groupe de négociation, et aussi concernant  
la possibilité d'adopter l'approche  relative aux demandes et aux offres.  En tant que pays en 
développement, la Colombie partageait les vues du gr oupe de pays africains (Ghana, Kenya, Nigéria, 
Ouganda, Tanzanie, Zambie et Zimbabwe), à savoir que les modalités devraient être simples et conviviales pour les négociateurs, les décideurs politi ques et les responsables de la mise en œuvre au 
niveau national.  La Colombie était disposée à ex aminer les idées intéres santes mises en avant par 
certains pays qui étaient aux premiers stades de  l'industrialisation concernant l'importance du 
traitement spécial et différencié.  En revanche, e lle ne croyait pas que les pays en développement 
devraient être libres de décider de l'ampleur de la  consolidation ni que les pays en développement 
africains puissent déterminer le niveau de libéra lisation auquel ils devraient souscrire dans leurs 
engagements de réduction.  Ces privilèges de vraient être réservés uniquement aux PMA qui 
pourraient se trouver dans une situation spéciale et par ticulière.  L'intervenant a remercié la Bolivie de 
sa contribution à la définition des modalités de négocia tion.  La Colombie était en train d'évaluer les 
différentes formules proposées et leurs implications, y compris la formule suisse qu'elle appuyait parce qu'elle tenait compte du niveau de développe ment d'un pays.  Elle accueillait avec satisfaction 
les idées de la Bolivie sur la nécessité  de l'équilibre entre la tarificati on des produits industriels et celle 
des produits agricoles et sur l'importance de la part icipation accrue des pays en développement par le 
biais de mécanismes de coopération et d'assistance technique pour l'utilisation de bases de données et 
d'autres outils issus des technologies de l'information. 
1.17 L'intervenant a ajouté que la Barbade, la Ja maïque et Trinité-et-Tobago avaient avancé des 
arguments intéressants concernant la nécessité de pre ndre en compte la situation particulière des pays 
en développement dans l'établissement des modalités et  d'intégrer le traitement spécial et différencié 
et la notion d'une réciprocité qui ne soit pas totale dans les engagements de réduction.  Par ailleurs, 
divers aspects du document étaient préoccupants,  en l'occurrence l'expression "sans exclusion 
a priori " au paragraphe 16;  la possibilité de ne pas consolider certaines lignes tarifaires;  l'idée de 
prendre l'année de l'achèvement du Cycle d'Uruguay comme année de base;  et l'introduction d'une nouvelle catégorie de pays à l'OMC – les petit es économies vulnérables.  Il a demandé un 
éclaircissement relativement à la proposition voul ant que les modalités comprennent une évaluation 
périodique des réductions dans les pays en déve loppement pour qu'il soit procédé aux ajustements 
voulus.  Il s'interrogeait sur le fait de savoir si  cette proposition supposait la création d'un mécanisme 
de surveillance et, dans l'affirmative, se tradui rait-elle par la suspension des mesures adoptées pour 
respecter les engagements issus des négociations?  Il a accueilli favorablement les vues exprimées par 
le groupe de pays en développement dirigé par l' Égypte concernant les questions énumérées dans le 
questionnaire du Président.  En particulier, son pays  était d'accord sur la question des facteurs qui 
empêcheraient l'élimination des droits de doua ne à court ou à moyen terme et sur celle des 
propositions pratiques concernant la notion d'une réciprocité qui ne so it pas totale.  La délégation de 
son pays appuyait aussi l'affirmation selon laquelle la gamme des produits visés devait être complète, 
sans exclusion a priori , et que les pays en développement devraient avoir la possibilité, en guise de 
mesure spéciale et différenciée, de "moduler" le niveau des réductions pour certaines lignes tarifaires 
consolidées qui étaient considérées comme sensibles.  L'intervenant souscrivait à la proposition selon 
laquelle le Secrétariat devrait être invité à prépar er un document d'information sur les possibilités qui TN/MA/M/7 
Page 10  
 
 s'offraient quant à l'adoption d'une mét hodologie commune pour traiter les droits non ad valorem .  
Encore une fois, son pays était en désaccord avec la déclaration selon laquelle les pays en 
développement devraient être autorisés à ne pas cons olider certains produits à l'issue des négociations.  
Les arguments concernant la modalité de base et les taux de base (paragraphes 3 et 9 du document 
TN/MA/W/30) donnaient tous les deux à croire que  certaines lignes tarifaires consolidées durant le 
processus de négociation ne seraient pas assujetties aux engagements de réduc tion souscrits.  Cela 
était encore plus troublant, et dans l'hypothèse où son interprétation de la chose était effectivement 
exacte, la Colombie se demandait dans quelles s ituations une pareille opti on serait d'application. 
1.18 L'intervenant s'est réjoui des précisions apport ées par l'Inde à sa proposition, particulièrement 
celles concernant une méthodologie de réduction des droits de douane qui n'aurait pas d'incidence 
majeure pour les pays en développement, par comparai son à l'effort moindre qui était exigé des pays 
développés.  Il a noté la proposition pratique de mi se en œuvre du concept d'une "réciprocité qui ne 
soit pas totale" pour les pays en développement et le s diverses formes de flexibilité pour le traitement 
spécial et différencié, qui permettraient à ces pays de  tenir compte de leur s ituation particulière en 
décidant des consolidations qu'ils se proposaient de mettre en place concrètement.  En tout état de 
cause, ces flexibilités étaient circonscrites de manièr e à obtenir une issue prévisible qui faciliterait 
l'accomplissement du mandat.  Ce qui préoccupait la Colombie, c'était de savoir si la formule 
permettait effectivement d'atteindr e l'objectif de réduire ou d'éliminer les crêtes tarifaires et la 
progressivité des droits qui avaient touché si durem ent certaines de ses exportations.  La délégation 
colombienne se demandait si l'Inde était disposée, le  cas échéant, à apporter quelques ajustements à la 
formule, de manière à atteindre cet objectif.  L'intervenant a réitéré les préoccupations de son pays 
concernant la possibilité que certaines lignes tarifa ires restent non consolidées après les négociations.  
La Colombie avait déjà dit que l'un des objectifs des négociations était de faire en sorte que tant les 
pays développés que ceux en déve loppement consolident la totalit é de leurs droits de douane. 
1.19 Le document présenté par les États-Unis arri vait à point et réponda it aux préoccupations 
exprimées par bien des pays en développement eu égard aux incidences fiscales et aux incidences sur 
les recettes d'une nouvelle réduction des droits de doua ne.  Il témoignait adéquatement de l'expérience 
de quelques autres pays qui avaient progressivement réduit leurs droits ces dernières années.  Il ne faisait aucun doute que lorsque des droits très élev és avaient été ramenés à des taux de 10-12 pour 
cent, la réduction n'avait pas eu d'effet négatif  net sur les recettes et que l'accroissement des 
importations avait plus ou moins compensé la  réduction de 100 pour cent.  En revanche, 
l'augmentation subséquente des exportations résultant  de la libéralisation des échanges a été bien 
inférieure à l'augmentation des importations, créan t peut-être à court terme un problème de balance 
des paiements dans certains de ces pays.  En conséquence, il était tout à fait nécessaire de s'assurer que tout accord de réduction des mesures non tarifair es serait assorti d'un effort correspondant du côté 
des exportations, à plus forte raison dans les pays qui pratiquaient des taux particulièrement élevés. 
1.20 Le représentant du Chili
 a dit que son pays souscrivait pleinement aux observations de la 
Colombie concernant la proposition présentée par la Barbade, la Jamaïque et Trinité-et-Tobago.  
S'agissant du document présenté par un groupe de dix pays en développement, so it l'Inde, l'Égypte, la 
Malaisie, etc. (TN/MA/W/31), le Chili en acceptait  certains éléments, entre autres l'insistance à 
rechercher une formule en tant que principale m odalité de négociation et la  nécessité de négocier sur 
la base des droits consolidés.  Cependant, le document renfermait aussi certains éléments avec 
lesquels le Chili ne pouvait pas être d'accord.  Comme première observation générale, le document 
recelait quantité d'exceptions, au point qu'il était di fficile de faire une distinction entre la règle 
générale qui était proposée et les exceptions.  Le Chili était pleinement conscient du mandat de Doha 
relatif à un traitement spécial et différencié et à une  réciprocité qui ne soit pas totale pour les pays en 
développement, mais dans ce document les deux con cepts semblaient plus importants que l'objectif 
même du mandat prescrit au paragraphe 16 de la Déclaration de Doha qui était de réduire ou 
d'éliminer les droits, etc.  Ce tte proposition renfermait une interpré tation sélective du mandat de Doha.  
Par exemple, eu égard à l'importance d'examiner le s droits de douane et les obstacles non tarifaires  TN/MA/M/7 
 Page 11 
 
 
 auxquels étaient soumis les produits dont l'e xportation présentait un intérêt pour les pays en 
développement, le document TN/M A/W/31 disait que cette partie du mandat était d'application 
uniquement pour les marchés des pays développés.  T outefois, le paragraphe 16 de la Déclaration de 
Doha ne faisait aucune distinction entre les ma rchés des pays développés et ceux des pays en 
développement pour ce qui était des obstacles auxquels faisaient face les produits présentant un intérêt 
particulier pour les pays en développement.  Le  document TN/MA/W/31 semblait affirmer que les 
produits présentant un intérêt particulier pour les pa ys en développement ne se heurtaient pas à des 
obstacles ou à des barrières dans d'autres pays en dé veloppement, affirmation qui ne résistait pas à 
l'analyse.  Pour le voir, il suffisait simplement d'examiner les droits non consolidés, les crêtes 
tarifaires et la progressivité des droits auxquels  avaient recours les pays en développement pour 
protéger des secteurs tels que la pêche, les textil es, les vêtements et les chaussures.  Certains des 
auteurs de ce document s'étant engagés à libéraliser pleinement leur marché d'ici à 2020, l'intervenant 
se demandait comment leur proposition s'inscrivait dans  cet objectif.  Le Chili serait très intéressé à 
connaître les chiffres précis de réduction que l es auteurs de ce document envisageaient, car ces 
chiffres étaient indispensables pour que l'on puisse juger de l'intérêt de ce document. 
1.21 Le document préconisait que les pays en développement adoptent la formule utilisée pour 
l'agriculture dans le Cycle d'Uruguay.  Cette fo rmule, qui prévoyait un taux de réduction moyen 
spécifique avec des réductions minima les inférieures pour chaque position tarifaire, s'était révélée un 
désastre.  Elle avait permis à chaque pays de j ouer avec les chiffres pour procéder à des réductions 
moindres, en particulier dans les secteurs les plus pr otégés.  Ces secteurs sensibles ont été à toutes fins 
utiles cachés ou soustraits à la libéralisation et le Chili estimait que cette situation pouvait se répéter 
avec les produits industriels.  Les produits des secteurs  des textiles, des chauss ures, de l'acier, de la 
pêche, de la sylviculture, du bois d'œuvre et d' autres produits qui présentaient un intérêt spécial pour 
les pays en développement seraient les moins libérali sés.  Pour ces raisons, le Chili n'était pas d'accord 
que l'on reprenne pour les produits industriels, autant en ce qui con cerne les pays développés que ceux 
en développement, la formule utilisée lors du Cycle d'Uruguay pour les produits agricoles, pas plus 
qu'il ne partageait l'idée contenue dans ce documen t voulant que les pays en développement doivent 
être autorisés à maintenir des taux de droits non consolidés.  Les lignes tarifaires du Chili étaient 
consolidées à un taux ad valorem .  Des pays d'Amérique latine, y compris des pays en 
développement, dont certains étaient très pauvres,  avaient consolidé à 100 pour cent leurs lignes 
tarifaires.  Les auteurs de cette proposition présenta ient un taux moyen de consolidation de leurs 
lignes tarifaires de 37 pour cent malgré le fait que de ux d'entre eux appartenaient au groupe des PMA.  
Les exemples latino-américains montraient claireme nt qu'il n'existait pas de corrélation entre un faible 
niveau de développement et une faible inciden ce de taux de droit non consolidés.  Les arguments 
présentés dans cette proposition pour justifier le  maintien de taux non consolidés n'étaient pas 
convaincants.  Dans le cas de produ its pour lesquels les taux n'étaient pas consolidés, les Membres 
étaient par définition libres de fixer le niveau de  protection qu'ils jugeaient nécessaire.  Si un produit 
avait besoin d'une protection additionnelle, le niveau  du taux appliqué serait plus élevé simplement 
parce qu'il n'y aurait aucune limite posée par la consolidation des taux.  Rien, pas même des 
considérations stratégiques, ne jus tifiait que les taux ne soient pas consolidés.  En outre, le Chili ne 
croyait pas que les droits qui n'étaient pas en ce moment consolidés devraient échapper aux 
réductions.  Cela reviendra it à établir des exception a priori , ce qui était contraire au mandat donné à 
Doha.  Le document TN/MA/W/31 semblait partir du principe que les pays en développement ne 
commerçaient qu'avec les pays développés, ce que l es faits avaient démenti depuis longtemps;  au 
contraire, le commerce Sud-Sud continuait d'être  important.  Passant à la proposition de l'Inde, 
l'intervenant a demandé à cette dernière quelle réduction précise de taux elle considérait comme 
réaliste ou souhaitable dans les né gociations en cours.  Il lui a également demandé si les autres 
coauteurs du document TN/MA/W/31 souscrivaient à la proposition formulée par l'Inde dans le 
document TN/MA/W/10/Add.2. 
1.22 Se référant à la proposition du Japon, qui préconisait des approches sectorielles pour 
18 secteurs, l'intervenant a dit que les approches sectorielles et/ou le processus de demandes et TN/MA/M/7 
Page 12  
 
 d'offres ne devraient pas remplacer l'utilisation d' une formule en tant que principale modalité des 
négociations en cours.  Il se pouvait que l'applicat ion de la formule ligne par ligne soit la seule 
manière de garantir au moins un minimum de transp arence et d'équité dans les négociations, et de 
faire en sorte que les intérêts de tous les Membres soie nt pris en compte de manière équitable et égale.  
Le Japon avait fait remarquer que les secteurs pour le squels il proposait une approche zéro pour zéro 
et d'harmonisation représentaient les deux tiers du commerce mondial, mais n'avait pas indiqué ce qui 
se passerait avec le tiers restant, qui comprenait d es secteurs présentant un intérêt pour le Chili, tels 
que ceux de la pêche et de la sylviculture.  Il se demandait si le Japon serait prêt à inclure ces secteurs 
dans son approche d'initiative sector ielle.  Le Japon avait également d it qu'étant donné la difficulté de 
parvenir à un accord sur une définition des crêtes tari faires et de la progressivité des droits, il serait 
préférable de simplement opter pour l'approche zéro pour zéro dans les secteurs qui l'intéressaient.  
Toutefois, on oubliait ainsi que le problème serait réglé uniquement pour les secteurs mentionnés et 
non pour les autres qui, s'ils n'étaient pas priorita ires pour le Japon, l'étaient pour d'autres pays 
Membres. 
1.23 Passant à la proposition des CE, l'intervenant a remercié ses auteurs pour les chiffres qu'ils 
avaient fournis et qui montraient l'attachement de s CE au mandat de Doha et le niveau d'ambition 
élevé qu'elles avaient pour une formule claire relativ ement à la progressivité des droits et aux crêtes 
tarifaires.  Le Chili estimait par ailleurs que l'appr oche "prodéveloppement" des CE était intéressante.  
Cette approche se reflétait partic ulièrement dans l'intérêt des CE à aborder spécifiquement des 
secteurs tels que les textiles, les chaussures, le cuir, etc.  Le Chili divergeait avec les CE sur les 
questions d'environnement et estimait qu'il n'exis tait aucun mandat ni une que lconque raison justifiant 
que les produits environnementaux fassent l'objet  de réductions plus importantes que les autres 
produits passibles de droits de douane.  Si des pa ys souhaitaient obtenir de plus amples réductions 
pour les produits environnementaux, ils n'avaient qu' à améliorer leurs offres dans d'autres secteurs, 
par exemple pour les produits des secteurs de l'agricu lture, de la pêche et de la sylviculture.  Cette 
proposition confirmait ce que tous savaient déjà, c'est- à-dire que les CE considéraient le libre-échange 
comme un objectif très souhaitable lorsqu'il s'agissa it de produits industriels mais pas lorsqu'il 
s'agissait de produits agricoles.  Dans un cas, le  principe en avantage comparatif s'appliquait 
pleinement, mais dans l'autre, il repr ésentait une source d'abus de la part des pays qui en bénéficiaient.  
Les CE présentaient un argument "prodéveloppement" dans le cas de la libéralisation des échanges, 
mais elles le présentaient aussi pour maintenir les obs tacles et les barrières en place.  Le Chili n'était 
pas convaincu par les arguments communautaires en fa veur de cette situation.  Si les CE étaient 
capables de faire preuve d'autant de déterminati on pour le secteur agricole qu'elles le faisaient pour 
l'accès aux marchés, le cycle de négociation en gé néral serait couronné de succès.  L'intervenant a 
remercié les États-Unis de leur document sur les dr oits de douane et leur aspect fiscal connexe.  À son 
avis, ce document offrait au Groupe une image beauc oup plus claire de ce domaine et faciliterait la 
tenue de  négociations fondées sur les faits et non sur des présomptions. 
1.24 Le représentant du Costa Rica
 a dit qu'en ce qui concernait les produits visés par la 
consolidation des droits de douane, son pays c onvenait avec le Chili que le passage ci-après de la 
Déclaration de Doha:  "La gamme des produits visés sera complète et sans exclusion a priori " 
signifiait que tous les produits autres qu'agricoles étaient visés par les négociations, que les droits 
auxquels ils étaient assujettis soient consolidés ou non.  Le paragraphe 7 du document TN/MA/W/31 
mentionnait que les pays en développement devr aient bénéficier d'une certaine flexibilité pour 
maintenir non consolidées un certain nombre de lignes tarifaires, en fonction de leur niveau de 
développement.  Cette proposition n'était pas compa tible avec le paragraphe 16 de la Déclaration 
ministérielle de Doha précisément parce qu'elle établirait des exclusions a priori  dans les modalités.  
La proposition semblait également favoriser uniquement  un nombre limité de pays en développement.  
Le tableau 8 du document TM/MA/S/4/Rev.1/Corr.1 du Secrétariat montrait que pratiquement tous 
les pays d'Amérique latine et des Caraïbes avaient consolidé 100 pour cent de leurs lignes tarifaires.  
Dans le cas de l'Afrique, il montrait les deux extrêm es.  D'une part, quelque 16 pays africains, dont 
plusieurs subsahariens, avaient consolidé plus de 96 pour cent de leurs lignes tarifaires, alors que  TN/MA/M/7 
 Page 13 
 
 
 17 autres avaient consolidé moins de 20 pour cent de leurs droits de doua ne frappant les produits 
autres qu'agricoles.  Entre les deux, sept pays avaient consolidé de 20 à 25 pour cent de leurs lignes tarifaires.  Une analyse plus détaillée de ce groupe montrait également qu'il n'existait aucune 
corrélation entre le niveau de développement et le no mbre de consolidations tarifaires.  C'est pourquoi 
le Costa Rica ne voyait pas de justification à la flexibilité proposée sur la base du niveau de 
développement.  Si les pays Membres de l'OMC les plus pauvres avaient déjà consolidé leur univers 
tarifaire, pourquoi ceux qui étaient relativement plus développés n'en auraient-ils pas fait autant?  Les 
lignes tarifaires les plus sensibles de tous les Membres, celles qui correspondaient aux produits 
agricoles, avaient déjà été consolidées lors du Cycl e d'Uruguay.  Aucune raison valable ne justifiait 
qu'un pays ne consolide pas ses lignes tarifaires  correspondant à des produits autres qu'agricoles 
durant le Cycle de Doha.  Le Costa Rica était prêt  au cours des présentes négociations à envisager 
d'octroyer une certaine flexibilité aux pays en dé veloppement mais il estimait que cette flexibilité 
devrait être accordée pour le niveau auquel les droi ts seraient consolidés et non pour le nombre de 
lignes tarifaires qui devraient être consolidées. 
1.25 S'agissant d'une réciprocité qui ne soit pas totale , plusieurs délégations avaient indiqué que ce 
principe, énoncé à l'article XXVIII bis du GATT de 1994, devrait être interprété comme voulant dire 
que les pays en développement pourraient consentir des réductions moindres eu égard à l'ensemble de 
leurs lignes tarifaires consolidées.  Il était cert es nécessaire de respecter ce principe, mais les 
Membres devaient reconnaître que le paragraphe 16 du Programme de Doha pour le développement 
obligeait le Groupe à opérer des réductions en partic ulier pour les produits qui présentaient un intérêt 
pour les pays en développement.  La publica tion annuelle "Statistiques du commerce international 
2002" du Secrétariat de l'OMC indiquait qu'au cour s de la décennie 1990-2000, le commerce Sud-Sud 
avait crû à un rythme annuel moyen de 12 pour cen t, soit presque le double du taux de croissance du 
commerce mondial.  Elle signalait aussi que le commerce Sud-Sud représentait entre 35 et 40 pour 
cent des exportations des pays en développement, et  même davantage dans certaines régions.  Les 
exportations du Costa Rica à destination d'autr es pays en développement s'étaient accrues 
considérablement, passant de 17 pour cent de ses exportations totales en 1996 à plus de 25 pour cent 
en 2001.  La publication du Secrétariat montrait auss i que le cas du Costa Rica n'était pas unique.  Les 
changements qui survenaient actuellement dans l es flux commerciaux signifiaient que le commerce 
Sud-Sud devait être l'un des éléments fondamentaux à prendre en compte dans les négociations en 
cours.  Cette nouvelle donne en ma tière d'échanges influait par ailleur s sur la manière dont le Groupe 
devrait interpréter le principe d' une réciprocité qui ne soit pas tota le.  Il devait arrimer les deux 
concepts afin de respecter le mandat de négociation tout en favorisant le développement de tous les 
Membres et en déterminant ce que devraient être le s règles et les exceptions eu égard à la réduction 
des droits de douane.  Le Costa Rica estimait que la manière de matérialiser les deux concepts 
consistait à adopter un principe qui  offrait une plus grande libérali sation tout en préservant un certain 
degré de flexibilité pour les pays en développeme nt.  Cette flexibilité pourrait prendre la forme d'un 
plus long délai pour la réduction d es droits mais d'autres possibilités et d'autres combinaisons 
pouvaient être examinées.  Une réduction majeure des taux consolidés devrait être la règle pour tous 
les Membres et non pas l'exception, co mme certains Membres le proposaient. 
1.26 Il ne semblait pas justifié que de faibles réducti ons de droits soient la règle pour les pays en 
développement.  Pourquoi un Membre maintiendra it-il un taux de droit consolidé élevé ou un taux 
non consolidé illimité pour un produit inexistant sur son territoire ou non sensible pour son économie?  
De plus, l'idée mercantiliste selon laquelle les expor tations étaient "bonnes" et les importations 
"mauvaises" avait déjà été déclarée défunte il y a un certain temps par les économistes.  Même au sein 
de cette école de pensée mercantiliste, l'expérien ce avait montré que les pays en développement 
avaient besoin qu'une forte quantité de matières pr emières, de biens intermédiaires et de biens 
d'équipement pour être en mesure de produire et d' exporter des produits.  Loin de faire mal aux pays 
en développement, les droits de douane pe u élevés pouvaient leur permettre d'améliorer 
considérablement leur compétitivité et leur capacité  d'exportation.  La publication "Statistiques du 
commerce international 2002" montrait clairement que  les pays en développement qui avaient réussi TN/MA/M/7 
Page 14  
 
 mieux que d'autres à accroître leurs exportations ét aient également ceux qui avaient un taux plus élevé 
de croissance de leurs importations.  Dans le cas précis du Costa Rica, les importations de matières premières étaient passées de 34,7 pour cent des import ations totales en 1995 à 46 pour cent en 2001, 
cela dans un contexte où les importations avaient à t outes fins utiles triplé dans les années 90.  Il 
semblait évident que pour qu'un petit pays en déve loppement soit capable d'exporter davantage, il 
avait besoin d'une quantité plus gr ande de matières premières, de bi ens intermédiaires et de biens 
d'équipement.  La plupart des importations du Cost a Rica entraient en franchise de droits de douane 
précisément pour que ne soit pas affectée la compétitivité internationale des entreprises 
costa-riciennes.  Contrairement au point de vue selon lequel toutes les importations étaient nuisibles 
aux pays en développement, la réalité était que les importations pouvaient jo uer un rôle fondamental 
en stimulant la croissance économique;  par exemple,  la possibilité d'acquérir de la machinerie à bon 
marché était indispensable à un pays en développe ment dont l'économie repose sur les exportations.  
Le tableau 9 du document TN/MA/S/4/Rev.1/Corr.1 montrait clairement que les taux appliqués nuls 
étaient très fréquents en Jamaïque, à Maurice, en Malaisie, en Afrique du Sud, au Costa Rica, au 
Nicaragua et à El Salvador, pays figurant parmi ceux qui appliquaient un taux de droit de zéro dans le 
cas de la moitié des produits non agricoles.  Tous ces éléments confortaient le Costa Rica dans sa 
conviction qu'une réduction importa nte des taux consolidés devrait être la règle et non l'exception, 
comme le proposaient certains Membres. 
1.27 Le représentant du Mexique
 a dit que la délégation de son pays appuyait les vues des 
intervenants précédents de l'Amérique du Sud.  Le Mexique était d'accord sur le fait que les taux 
consolidés devraient constituer la base de négociation mais il partag eait la préoccupation du Chili, de 
la Colombie et du Costa Rica eu égard au niveau de  consolidation mis en place par certains Membres.  
Il espérait ardemment que le cycle de négociation en  cours aboutirait à la consolidation intégrale de 
tous les droits.  Cela pourrait être une question sensible pour certains groupes de pays mais une 
formule flexible accorderait suffi samment de marge de manœuvre pour qu'il soit tenu compte de ces 
sensibilités une fois la consolidation opérée.  Pour ce qui était du document TN/MA/W/28 présenté 
par la Bolivie, le Mexique appuya it la proposition qui y était faite de maintenir l'initiative zéro pour 
zéro en tant qu'option pour les pays développés autant que pour les pays en développement.  
S'agissant du document TN/MA/W/29 présenté par certa ins pays ayant récemment accédé à l'OMC, la 
délégation mexicaine était en train de l'examiner at tentivement, mais elle estimait au départ que les 
engagements de réduction des droits contractés pa r ces pays devraient de manière générale être 
fonction des engagements pris par les autres  membres du Groupe.  C oncernant le document 
TN/MA/W/30 présenté par certains pays des Caraïbes, le Mexique souscrivait au point de vue voulant 
que la modalité soit assortie d'une approche simple  et transparente.  Il acceptait par ailleurs certains 
des concepts énoncés dans le document TN/MA/ W/31 présenté par dix pays africains, et 
particulièrement la possibilité d'élaborer une form ule simple et transparente fondée sur une médiane 
ou une moyenne.  De plus, il partageait certaines de s préoccupations exprimées eu égard à l'adoption 
de la formule suisse.  Cette formule aurait un effe t plus marqué sur les pays en développement en 
raison de leurs structures tarifaires.  Il a reme rcié l'Inde pour sa proposition contenue dans le 
document TN/MA/W/10/Add.2 et lui a demandé si ce tte proposition incluait la notion d'un traitement 
qui ne serait pas entièrement réciproque.  Pour ce qui était du document du Japon, l'approche zéro 
pour zéro devrait, au besoin, être abordée après celle  des réductions de droits fondées sur une formule.  
Le Mexique accueillait favorablement le document pr ésenté par les CE, dans la mesure où il apportait 
des précisions sur les mécanismes de fonctionnement de la formule communautaire. 
1.28 Le représentant de l'Ouganda  a dit que son pays avait pris de mesures de libéralisation 
autonomes qui avaient permis de ramener les droits aux niveaux mentionnés par le représentant de la 
Colombie.  Ce pays avait une proposition voulant qu'une  "réduction des droits à environ 12 pour cent 
soit dans l'intérêt de ces pays".  L'Ouganda appliquait effectivement ce niveau de droit, mais il avait 
besoin d'une marge de manœuvre pour répondre à se s besoins de développement.  Le document des 
États-Unis abordait uniquement la question des r ecettes et ne faisait pas de lien avec d'autres 
utilisations des droits.  Un document du FMI sur la question se concentrait auss i sur l'aspect "recettes"  TN/MA/M/7 
 Page 15 
 
 
 des droits et faisait abstraction des principa ux liens avec d'autres utilisations, par exemple la 
protection des industries naissantes.  À l'instar d'autres PMA et d'autres petites économies vulnérables, l'Ouganda avait besoin de la marge de ma nœuvre politique pour répondre à ses besoins de 
développement.  Gérer la réforme n'était pas uni quement une question d'assistance technique.  En 
réalité et en pratique, l'Ouganda procédait déjà à une telle réforme en réduisant ses droits.  Dans une 
perspective historique, tous les pays avaient dû a ppliquer des droits de douane pour répondre à leurs 
besoins de développement, et à divers stades de leur  développement, ils avaient réformé et éliminé les 
éléments dont ils n'avaient plus besoin.  Les b esoins économiques dicteraient dans quelle mesure 
l'Ouganda et d'autres pays pourraient opérer des réductions supérieures à 12 pour cent.  Le document 
du FMI citait la Malaisie comme exemple de succès d'un pays qui avait réussi à réduire ses droits et à 
en tirer des bénéfices.  Toutefois, force était de reconnaître qu'elle avait choisi de le faire à ce stade 
particulier de son développement. 
1.29 Le représentant de Maurice
 a dit que la délégation de son pays appuyait les documents qui 
avaient été présentés par certains pays en dével oppement, notamment ceux qui portaient les cotes 
TN/MA/W/27, TN/MA/W/30 et TN/MA/W/31, et en particulier les propositions qu'ils contenaient 
relativement au principe d'une réciprocité qui ne soit pas totale.  La non-réciprocité était l'un des 
principes de l'OMC, que les Ministres avaient mis en évidence dans le paragraphe 16 de la 
Déclaration de Doha.  Considérés dans leur ensemb le, ces points faisaient ressortir le fait que ce 
principe devrait avoir une suite concrète.  Les tr ois documents esquissaient une approche similaire des 
modalités, à laquelle Maurice souscr ivait sans condition, y compris en ce qui concernait l'érosion des 
préférences.  De plus en plus de Membres faisaien t part de leur anxiété vi s-à-vis de la question de 
l'érosion des préférences.  Dans la mesure où le s pays bénéficiaires de préférences avaient des 
structures commerciales très faibles et étaient les plus vulnérables, ils risquaient de perdre leurs marchés faute de ces préférences.  Dans ces pays, bi en des sociétés exportatrices fermaient déjà leurs 
établissements et les soci étés commerciales étrangères quittaient le pays pour aller en des lieux moins 
chers, en prévision de l'issue possible des négociati ons sur la libéralisation des échanges.  Étant donné 
l'importance de l'érosion des préférences pour de nombreux pays pauvres et vulnérables, la question 
devrait être examinée comme il se doit dans le cadre des négociations en  cours pour aboutir à un 
résultat équilibré.  Maurice appuyait les observa tions de l'Ouganda sur les répercussions des 
réductions de droits pour la s ituation financière d'un pays, a fortiori  pour ses branches de production 
nationales.  La structure industrielle des pays en dé veloppement était pour le moment très faible et les 
droits de douane pourraient servir à concevoir des m esures susceptibles de leur permettre au moins de 
mettre sur pied des industries de base et d'élaborer  une politique d'industrialisa tion nationale.  Il serait 
très difficile, voire impossible, pour un pays de s'industrialiser effectivem ent avec des droits de 
douane extrêmement bas.  Cette ques tion mériterait un examen approfondi de la part du Gr oupe si l'on 
voulait éviter l'effondrement économique  des PMA les plus vulnérables. 
1.30 S'agissant de la communication des CE, et plus précisément de leur pr oposition concernant les 
PMA, Maurice appuyait entièrement l'octroi du meilleur  traitement à ce groupe de pays afin de leur 
permettre d'exporter.  Il serait important de s'assure r que la protection qui leur était accordée sur les 
marchés d'exportation ne soit pas démantelée, du mo ins pas dans un avenir proche, étant donné qu'il 
serait illogique, d'une part de leur a ccorder des préférences tarifaires, et d'autre part de procéder en 
même temps à des coupes radicales dans les droits  de douane frappant les produits dont l'exportation 
présente un intérêt pour ces pays, et ainsi annuler ce qui aurait censément dû être un avantage.  La 
question ne devrait pas être limitée seulement aux PMA mais le même traitement devrait être accordé 
à tous les pays ne figurant pas parmi les moins avancés mais aussi vulnérables.  Il a été question, au cours du débat, de tentatives visant à créer des group es de pays, tels que ceux à petite économie.  Il 
n'était nullement question de créer des groupes de  pays;  il s'agissait simplement de cerner les 
problèmes de pays particuliers. 
1.31 Le représentant de la Nouvelle-Zélande
 a dit que le Groupe de négociation devait être 
sensible à l'ampleur des préoccupations de ses membres quant à l'impact de l'érosion des préférences.  TN/MA/M/7 
Page 16  
 
 Cette question était susceptible d'intéresser une forte proportion des Membres et non pas seulement 
les pays en développement.  Mais l'érosion des pr éférences découlait logiquement de la libéralisation 
multilatérale des échanges.  La réponse fondamentale à cette crainte était qu'il fallait miser sur les 
gains supérieurs et à plus long term e qui découleraient de la libérali sation multilatérale des échanges.  
Ce principe figurait dans la Clause d'habilitati on et dans certaines dispositions du GATT.  Il 
reconnaissait la nécessité de rechercher un équili bre qui n'empêcherait pas la libéralisation du 
commerce NPF.  Il se pouvait que dans un nombre li mité de cas, l'impact soit particulièrement 
difficile pour le Membre.  La réponse à cela se divi sait en deux parties.  Pr emièrement, il convenait 
que le Groupe soit informé de manière plus précise su r le détail de ces impacts, ce qui supposait, d'une 
part, qu'il obtienne des renseignements sur les produ its, sur le traitement NPF, et sur les droits 
préférentiels avant et après l'application des m odalités convenues, et d'autre part, qu'il s'attaque à 
quelques-unes des difficultés techniques que lu i ou d'autres enceintes avaient recensées 
antérieurement en réunissant l es données sur les arrangements préférentiels.  Deuxièmement, il 
convenait que le Groupe envisage de prendre des "mesures positives" ciblées pour atténuer les 
répercussions négatives de l'érosion des préférences.   De telles mesures pourraient finalement devoir 
être examinées et élaborées au cas par pas. 
1.32 Le document TN/MA/W/31, présenté par l'Égypte  et d'autres délégations, se référait à la 
flexibilité qui devait être ménagée aux pays en dé veloppement concernant le niveau de réduction à 
opérer dans le cas de certaines lignes tarifaires sens ibles, ainsi qu'à la possibilité de laisser non 
consolidées certaines lignes tarifaires sensibles au ni veau national.  Cette a pproche ouvrait la porte à 
des dérapages.  Si les pays en développement ét aient libres d'exclure des produits sensibles, il ne 
faisait aucun doute que les pays développés exclur aient aussi des lignes de produits sensibles pour 
eux.  Une fois ce processus enclenché, personne ne savait où il s'arrêterait.  Or il représentait un aspect 
critique si l'on voulait atteindre durant le cycle de  négociation le niveau global d'ambition nécessaire 
pour donner suite aux engagements absolument in dissociables du développement énoncés dans le 
programme de Doha.  Se référant au  paragraphe sur l'élimination des dr oits de douane contenu dans le 
document TN/MA/W/31, la Nouvelle-Z élande concluait qu'il avait été très soigneusement formulé et 
cela de manière délibérée.  On notait en partic ulier l'importance qu'il attachait à la dimension 
chronologique de l'élimination des droits de douane  et à la référence à la nécessité résiduelle des 
droits de douane en tant qu'instrument de la po litique nationale p our plusieurs années à venir.  La 
Nouvelle-Zélande préconisait une él imination complète des droits de douane et aurait préféré un 
programme plus ambitieux en cette matière.  Toutef ois, étant donné que ce libellé avait été choisi très 
minutieusement, il entrait en ligne de compte dans  l'établissement du niveau d'ambition potentiel total 
de la négociation. 
1.33 Dans sa communication distribuée sous la co te TN/MA/W/10/Add.2, l'Inde avait présenté 
plusieurs demandes:  protéger des lignes de produi ts sensibles déjà consolidées des engagements de 
réduction même limités que proposait le document;  consolider aux taux maxi maux inscrits dans les 
listes nationales les lignes tarifaires qui ne l'étai ent pas;  et laisser non consolidées une certaine 
proportion de ces lignes pas mêmes consolidées à ces niveaux maximaux.  L'effet cumulatif de ces 
trois demandes semblait présenter les mêmes risques que ceux qui avaient déjà été évoqués dans les 
documents TN/MA/W/31 et TN/MA/W/30, c'est-à-d ire qu'elles étaient susceptibles de mettre le 
Groupe dans la situation où il s'exposerait à ce que tous les Membres insistent pour que soient 
protégés leurs secteurs sensibles.  Elles supposaien t aussi que le Groupe risque d'échouer dans sa 
tentative de parvenir à une consolidation globale au cours des négociations, ce qui finirait par mettre 
en péril l'atteinte des objectifs fondamentaux de dé veloppement poursuivis dans le cadre du Cycle de 
Doha.  Le document TN/MA/W/31 mettait en lumièr e l'importance des crêtes tarifaires, de la 
progressivité des droits et des droits élevés dans l es négociations en cours, et recherchait un résultat 
concret en ces matières.  Pourtant, l'approche linéai re préconisée dans ces trois documents n'était tout 
simplement pas de nature à régler les questions des crêtes tarifaires et de la progressivité des droits, et 
maintiendrait à des taux élevés un nombre très important de droits de douane.  De  ce point de vue, il 
était difficile de concilier l'appr oche retenue dans ces documents av ec le mandat de Doha en ce qui  TN/MA/M/7 
 Page 17 
 
 
 concernait les crêtes tarifaires, la progressivité des dr oits et les droits élevés.  L'autre manière de lire 
cette proposition était de dire que seuls les pays développés devraient s'attaquer aux questions des 
crêtes tarifaires, de la progressivité des droits et  des droits élevés, auquel cas il n'y aurait pas de 
négociation. 
1.34 L'intervenant se réjouissait du fait que les CE aient communiqué des chiffres qui allaient avec 
leur formule.  Ces chiffres avaient peut-être plus  d'importance que la form ule elle-même dans la 
mesure où il serait possible d'utiliser une formule de type suisse pour arriver à des résultats qui seraient proches de ceux que produirait le mécanisme  de compression.  La Nouvelle-Zélande restait 
ambivalente quant à ces chiffres et aux résultats qu' ils produiraient.  D'une part, selon les anciennes 
normes, cette proposition témoignait d'un niveau él evé d'ambition, d'autant qu'elle devait être 
appliquée d'une manière directe et globale.  La dynamique des négociations était rehaussée par les 
propositions relativement ambitieuses de la part des de ux plus importants particip ants.  L'envers de la 
médaille, c'était que l'approche d' harmonisation, avec en particulie r les modulations et réductions 
spécifiques mentionnées dans le dernier document des CE, impliquait que même après l'application de 
la formule, d'importantes crêtes tarifaires et une forte progressivité des droits persisteraient.  Cette 
approche ne tenait pas entièrement compte non plus de la méthode d'élimina tion des droits désormais 
généralisée dans les accords de libre- échange qui proliféraient à l'exté rieur de l'OMC.  La délégation 
de l'intervenant espérait que les CE resteraien t ouvertes à la persuasion quant au niveau global 
d'ambition, qui serait important pour le succès du cycle élargi, et non simplement pour le programme relatif à l'accès aux marchés. 
1.35 L'intervenant s'est référé à l'affirmation du Japon selon laquelle la proposition japonaise 
englobait les deux tiers du commerce des produits non agricoles, mais  la réalité était que cette 
proposition excluait un grand nombre de produits qui continuaient d'être soumis aux niveaux tarifaires 
les plus élevés à l'échelle du monde, y compris les pr oduits des secteurs de la sylviculture, de la pêche 
et des textiles et des vêtements, tous secteurs dont l'exportation présentait un intérêt majeur pour les 
pays en développement.  Ce qui laissait sans répon se une importante question quant à la compatibilité 
de cette proposition avec les termes explicites du manda t de Doha.  Si la proposition japonaise était 
appliquée, elle aurait pour résultat d'accentuer les cr êtes tarifaires actuelles et d'aggraver les effets 
résiduels des droits élevés et de la progressivité  des droits dans les secteurs non touchés.  La 
délégation de l'intervenant aimerait entendre le Ja pon expliquer comment ces résultats pourraient être 
conciliés avec les termes de la Déclaration de Doha.  S'agissant de la communication des États-Unis sur les aspects liés aux recettes, les conclusions contenues dans ce document allaient globalement 
dans le sens de l'expérience de la  Nouvelle-Zélande, qui à partir d' un régime de recettes basé sur des 
niveaux très élevés de protection à la frontière avait fait une adaptation brutale et plutôt traumatisante 
à un régime beaucoup plus tributaire d'une taxe gl obale à la consommation.  D'après les conclusions 
tirées de récents travaux qu'avait menés la Banque  mondiale dans plusieurs États insulaires du 
Pacifique, donc dans certaines des économies les pl us vulnérables et les plus petites au monde, les 
recettes tirées des droits de douane étaient en princi pe totalement remplaçables, à condition d'y mettre 
le temps voulu, d'avoir la volonté politique de le fa ire, de planifier la transition et de l'échelonner 
correctement.  Cela allait dans le sens de la c onclusion à laquelle étaient arrivés les États-Unis. 
1.36 Le représentant de la Corée
 a dit que les données communiquées par les CE concernant le 
mécanisme de compression qu'elles proposaient donnaie nt une image plus claire de la manière dont 
les Communautés envisageaient de réaliser le  mandat de Doha.  Ces chiffres correspondaient 
apparemment au niveau d'ambition que les CE avaient préconisé.  Le document communautaire 
semblait insister sur la nécessité de mieux équilibrer les engagements entre tous les pays Membres.  
Le problème des droits élevés serait abordé d'une  manière très efficace grâce à la formule qui 
proposait un taux maximum de 15 pour cent.  Par cont raste, la Corée n'était pas convaincue que la 
question des crêtes tarifaires serait aussi bien abordée par le mécanisme de la formule.  Ce mécanisme 
ne proposait rien de valable qui permettrait de régl er les problèmes associés aux crêtes tarifaires.  Tout 
ce qu'on pouvait espérer, c'était qu'il faciliterait quelque peu le travail en ce sens en comprimant les TN/MA/M/7 
Page 18  
 
 taux en quatre fourchettes différentes.  L'incertit ude que présentait la fo rmule quant à son effet 
relativement à l'élimination des crêtes tarifaires affa iblirait sa capacité de régler adéquatement le 
problème de la progressivité des droits. 
1.37 Deuxièmement, comment serait assurée la flex ibilité voulue pour tenir compte des secteurs 
sensibles des Membres pris individuellement?  Bien  des Membres avaient esp éré qu'en examinant les 
modalités possibles, le Groupe prendrait dûment en co mpte cette question de la flexibilité.  La Corée 
attachait beaucoup d'importance à l'élément de flex ibilité des modalités et était heureuse de noter que 
le document des CE reconnaissait lui aussi l'importan ce d'offrir cette flexibilité.  De leur point de vue, 
les CE comptaient largement sur l'écart entre les taux consolidés et les taux appliqués pour obtenir une 
certaine flexibilité concernant les secteurs industriels sensibles.  Il aurait été préférable de prendre des 
mesures de fond qui seraient allées au-delà du simple  recensement des différences qui existaient entre 
les droits consolidés et les droits appliqués des pays Membres.  Il en découlait, pour la Corée, qu'elle 
préférait un modèle de réduction du taux de droit moyen pondéré par les échanges qui avait été 
présenté à la dernière réunion du Groupe.  En adopt ant ce concept, les Membres disposeraient de la 
flexibilité voulue pour tenir compte de leurs produits sensibles, tout en  introduisant par ailleurs le taux 
de réduction minimal pour chaque ligne tarifaire.  On préviendrait ainsi la surprotection des produits 
sensibles qui risquerait de résulter de l'application arbi traire de la flexibilité accordée.  La Corée a pris 
note de deux autres questions énumérées dans la  proposition communautaire, soit l'élimination des 
droits peu élevés et l'augmentati on substantielle de la portée des consolidations.  Elle accueillerait 
volontiers un débat franc et fécond avec les Membr es sur la manière d'aborder ces questions.  Elle 
voulait examiner la question de l'élimination des dr oits peu élevés d'un point de vue plus positif, dans 
la mesure où la ligne de démarc ation retenue pour trancher où s'arrê tait la définition des droits peu 
élevés n'était pas trop difficile à accepter pour les Me mbres.  Une majoration s ubstantielle de la portée 
des consolidations était également souhaitable pour a tteindre les objectifs du Groupe.  Le travail futur 
de la Corée deviendrait beaucoup plus facile si les produits qui venaient de faire l'objet d'une 
consolidation n'étaient pas soumis à l'applicati on de la formule convenue  en vue d'une réduction 
encore plus poussée, et si les produits en questi on étaient consolidés à des taux qui exprimeraient 
adéquatement la réalité concrète des Membres pris individuellement. 
1.38 S'agissant de la proposition faite par l'Inde quant à la  réduction des droits, la Corée n'appuyait 
pas la proposition visant à recourir à des taux de réduction différenciés selon les pays Membres pour 
atteindre l'objectif d'une réciprocité qui ne soit p as totale.  Elle favorisait l'utilisation d'un taux de 
réduction simple et universel pour t ous les Membres dans l'application de la formule.  Il existait 
d'autres solutions que le taux de réduction différencié, notamment le concept du taux de droit moyen 
pondéré par les échanges, qui permettrait d'accorder un traitement spécial et différencié aux pays en 
développement.  La formule du taux de droit moye n pondéré par les échanges qu'elle préconisait était 
conçue pour offrir aux Membres la flexibilité voulue  pour prendre en compte leurs différences de 
niveau de développement et de structure économique dans l'application de la formule de réduction.  
S'agissant de la flexibilité préconisée par l'Inde pour  que les décisions soient prises sur la base des 
consolidations réelles, la Corée appuyait l'idée so umise par l'Inde d'utiliser un concept de réduction du 
pourcentage moyen.  Toutefois, il semblait y avoir une différence marquée entre l'approche de la 
Corée et celle de l'Inde, différence qui supposa it des conséquences importantes pour l'engagement 
relatif à une réduction de droits.  Cette différence résidait dans le  fait que le mécanisme offrait un 
moyen de faire cesser la surprotection de certain s produits, ce qui pouvait être réalisé en appliquant 
une réduction moyenne.  À cette fin, la Corée suggé rait d'appliquer un taux de réduction minimum de 
20 pour cent à chaque ligne tarifaire, ce qui garan tirait qu'aucun Membre ne maintiendrait des droits 
non touchés par l'effort collectif du Groupe en vue d'ar river à une plus grande lib éralisation.  La Corée 
ne voyait pas de tel dispositif dans la proposition de l'Inde. 
1.39 Le représentant de Haïti  a dit que la délégation de son pays acceptait certaines des 
propositions faites par la Barbade, la  Jamaïque et Trinité-et-Tobago, en  particulier celles concernant le 
principe d'une réciprocité qui ne soit pas totale c oncernant les modalités de base;  la flexibilité quant  TN/MA/M/7 
 Page 19 
 
 
 aux consolidations pour les pays en développeme nt;  l'assistance technique;  les crédits de 
libéralisation autonome pour les PMA et d'autres  pays en développement et petites économies 
vulnérables.  Haïti accueillait favorablement aussi cert ains des points qui avaient été soulevés dans les 
communications de l'Égypte, du Kenya, de l'Inde , de l'Indonésie, de Maurice, du Nigéria, de 
l'Ouganda, de la Tanzanie et du Zimbabwe, en pa rticulier ceux concernant les PMA.  L'accès non 
contingenté aux marchés des pays développés pour les produits originaires des PMA, conjugué au 
renforcement des capacités dans le cadre du ma ndat de Doha, pouvait se révé ler bénéfique pour les 
PMA, et Haïti était d'avis que tous ces éléments étaient parfaitement compatibles avec le Programme 
de Doha pour le développement. 
1.40 Le représentant du Brésil  a dit que le concept d'une réciprocité qui ne soit pas totale était 
contenu dans un certain nombre de documents et de déclarations.  La délégation de son pays notait 
avec inquiétude que ce concept était interprété comme un élément générique de la Déclaration 
ministérielle que l'on pourrait concrétiser simplement  en accordant une certaine flexibilité ponctuelle 
aux pays en développement en guise de traiteme nt spécial et différencié après qu'une formule 
d'application générale aurait été convenue d'un commun ac cord.  Rien ne pouvait être plus loin de la 
vérité.  Un examen attentif du pa ragraphe 16 de la Déclaration de  Doha montrait que les Ministres 
avaient mandaté les Membres de manière qu'[ils] "[tiennent] pleinement compte des besoins et 
intérêts spéciaux des pays en développement et pays les moins avancés participants, y compris au 
moyen d'une réciprocité qui ne soit pas totale pour  ce qui est des engagements de réduction".  Voilà 
qui était fort différent du traitement spécial et différe ncié dont faisait aussi état le paragraphe 16 en se 
référant au paragraphe 50 de la D éclaration ministérielle  de Doha.  Il s'agissait d'un mandat clair qui 
ordonnait aux pays développés de s' engager à opérer des ré ductions plus importantes que les pays en 
développement.  Or le degré de succès qu'avaient remporté les Membres jusqu'ici pour s'acquitter des 
mandats ministériels conférés à Doha était loin d'être éblouissant, raison pour laquelle le Brésil 
attachait d'autant plus d'importance à cet élémen t particulier du mandat pour les domaines autres que 
l'agriculture.  Dans ce contexte, la délégation de l'intervenant pouvait appuyer l'approche générale 
préconisée dans une communication présentée par di x pays en développement sous la cote 
TN/MA/W/31 et appelant à une réduction linéaire avec des coefficients différenciés selon que les 
pays étaient développés ou en développement.  Ce rtes, le Brésil n'était pas totalement à l'aise avec 
certains éléments de cette comm unication, notamment l'absence de  traitement spécifique pour la 
progressivité des droits, mais cette approche éta it une des rares qui répondaient effectivement au 
mandat en faveur d'une réciprocité qui ne soit pas totale dans les engagements de réduction.  La 
proposition présentée par l'Inde faisait avancer ce con cept d'un cran en arrêtant une formule pour la 
mise en œuvre de la réduction linéaire avec une récipr ocité qui ne soit pas totale et en combattant les 
crêtes tarifaires.  Le Brésil pouvait appuyer cette appr oche même s'il n'avait pas fini d'examiner le 
coefficient particulier suggéré.  L'intervenant a demandé aux CE de clarif ier leur concept d'une 
réciprocité qui ne soit pas totale dans les enga gements de réduction.  Le  paragraphe 6 de leur 
communication portant la cote TN/MA/W/11/Add.2 semblait indiquer que la proposition incorporait 
le concept d'une réciprocité qui ne soit pas totale  mais les chiffres soumis semblaient au contraire 
montrer que les pays en développement procéderaien t à des réductions plus fortes en chiffres absolus 
ou en pourcentages.  Cette évaluation initiale a été c onfirmée par le tableau 2 dans la simulation faite 
par le Secrétariat (JOB(03)/67) de l'application des formules. 
1.41 Le représentant du Japon  a dit que la délégation de son pa ys avait deux questions précises à 
poser à propos du document TN/MA/W/31:  1) cette proposition permetta it-elle effectivement 
d'éliminer la disparité dans les niveaux des droits de douane entre les Membres de l'OMC, 
particulièrement après le Cycle d'Uruguay, et 2) contribuait-elle à l'expansion du commerce Sud-Sud?  
Le Japon estimait qu'une formule unique applicable à la fois aux pays développés et aux pays en 
développement était adéquate pour assurer une amé lioration substantielle de  l'accès aux marchés.  
Concernant le document des États-Unis sur les in cidences de la libéralisation des échanges sur les 
recettes, l'intervenant a exprimé la gratitude de la  délégation de son pays pour l'exposé très utile fait 
par les États-Unis sur la relation entre les droits d'importation et les réformes fiscales.  En réponse à TN/MA/M/7 
Page 20  
 
 un certain nombre de demandes de précisions sur la portée des approches zéro pour zéro et 
d'harmonisation figurant dans la proposition du Japon, il a dit que l'approche japonaise de la réduction 
des droits était une combinaison d'une réduction f ondée sur une formule et d'une approche zéro pour 
zéro ou d'harmonisation. 
1.42 Le représentant du Venezuela
 a dit que la délégation de s on pays souscrivait à la position 
exprimée dans le document TN/MA/W/31 présenté par l'Égypte, l'Inde, l'Indonésie, le Kenya, la 
Malaisie, Maurice, le Nigéria, l'Ouganda, la Ta nzanie et le Zimbabwe concernant les éléments 
suivants:  l'objectif des négociations était d'arrive r à une réduction des droits de douane et du point de 
vue des pays en développement, les droits repr ésentaient un instrument essentiel de la politique 
commerciale qu'il pourrait être nécessaire de mainte nir pendant plusieurs années encore;  l'excédent 
de consolidation et les taux appliqués ne devraient p as être pris en compte da ns la détermination du 
niveau de réduction à atteindre étant donné que les droits consolidés dans le cadre du Cycle d'Uruguay 
représentaient les seuls engagements légitimes;  la modalité de base devrait être fondée sur une 
formule qui pourrait être appliquée en toute facilité et transparence et qui devrait être prise en compte 
de manière quasi automatique dans l'examen de la question des crêtes tarifaires;  les modalités 
additionnelles qui n'avaient pas encore été abord ées devraient l'être sous l'angle du concept d'une 
réciprocité qui ne soit pas totale;  les approches supplémentaires devraient être convenues seulement 
après qu'un accord serait intervenu sur la modalité de base et les pays en développement ne devraient 
pas être tenus de les appliquer.  Le Venezuela était d'accord avec le Mexique et d'autres pays 
concernant les lignes tarifaires non consolidées et le fait que les négociati ons en cours devraient 
déboucher sur un accroissement considérable du niv eau des consolidations .  La délégation de 
l'intervenant s'inquiétait de ce que certaines pr opositions se référaient à des concepts non reconnus 
dans cette enceinte, tels que ceux de "petites économ ies vulnérables", de "pays à faible revenu" et de 
"pays en développement les plus avancés".  Il a rappelé que la classification en vigueur distinguait 
uniquement les pays développés, les pays en développement et les pays les moins avancés.  La différence fondamentale entre les pays développés et les pays en développement se situait au niveau 
du développement structurel, qui se révélait par le fait, par exemple, que les seconds pouvaient être 
facilement déséquilibrés par une crise interna tionale ou intérieure susceptible d'avoir des 
répercussions fâcheuses et inattendues sur l'économ ie.  L'intervenant s'est référé à des chiffres 
préliminaires qui montraient qu'au cours du premie r trimestre de 2002, le PIB du Venezuela avait 
chuté de 16,7 pour cent par suite d'une grève nationale qui avait duré un mois et dont les 
conséquences s'étaient fait sentir pendant presque quatre mois.  Il était difficile d'accepter que l'on 
catégorise les pays pour détermin er le niveau des réductions. 
1.43 Dans sa communication antérieure, le Japon avait fait état de l'à-propos d'utiliser l'approche 
zéro pour zéro pour les véhicules automobiles et le urs parties dans les marchés bien établis, qu'il 
considérait comme une approche sector ielle additionnelle et ultérieure à l'application de la formule.  
Cependant, dans ce document particulier (TN/MA /W/15/Add.2), rien n'indiquait que ce genre 
d'approche pourrait s'a ppliquer sur une base volontaire.  Il était aussi question très précisément de plus 
longues périodes de mise en œuvre pour les pays en développement.  Le Vene zuela souhaitait obtenir 
du Japon des précisions sur la manière dont il perceva it l'application de ce genre d'approche eu égard 
à la modalité de base.  Le Japon avait aussi  mentionné dans sa proposition que l'initiative 
d'harmonisation devrait être étendue à des pays ay ant une industrie chimique viable ou ayant le 
potentiel d'en créer une.  Le Venezuela souhaitait sa voir quels critères devraient être utilisés selon le 
Japon pour évaluer la politique industrielle  et pour classer les pays sur cette base. 
1.44 Le représentant de l'Égypte
 a dit que le document TN/MA/W/ 31, dont son pays était l'un des 
coauteurs, reflétait d'une manière très équilibrée le  mandat conféré par les Ministres à Doha qui, entre 
autres choses, se référait au principe d'une réciprocité qui ne soit pas totale et aux besoins et intérêts 
spéciaux des pays en développement.  Le documen t TN/MA/W/31 faisait état de la nécessité de 
prendre en compte la question de l'érosion des préf érences.  Il n'était pas possible de voir comment le 
Groupe pourrait élaborer une modalité de base sans di sposer d'un mécanisme clair et approprié pour  TN/MA/M/7 
 Page 21 
 
 
 aborder cette question.  En s'acquittant de ce ma ndat, le Groupe ne devrait pas créer d'attentes 
irréalistes ni s'éloigner du mandat de Doha.  Les modalités qui étaient en voie d'élaboration devraient 
ménager à tous les Membres, indépendamment des c onditions de production et de la compétitivité, la 
flexibilité voulue pour mettre en œuvre leur politi que industrielle et atteindre leurs objectifs de 
développement en ayant à leur disposition un certain  nombre de choix.  Une formule d'harmonisation 
des tarifs n'était tout simplement pas appropriée parce qu'elle ne tenait pas compte des différences 
dans les conditions de production entre les Membres.   Non seulement il ne suffisait pas de simplement 
comparer les niveaux nominaux des droits entre les pays, mais aussi il fallait faire davantage, c'est-à-dire faire en sorte que le principe d'une réci procité qui ne soit pas totale dans les engagements 
de réduction soit au cœur de la modalité.  Dans ce contexte, la délégation de l'intervenant accueillait 
avec satisfaction le nouveau document présenté par l' Inde qui renfermait un certain nombre de points 
intéressants.   
1.45 Le représentant de la Norvège
 a dit que la proposition communautaire mettait certes en avant 
une formule plus ambitieuse que celle qui avait été proposée à sa première présentation en décembre 2002, mais que le niveau général des ré ductions devrait être supérieur à celui que supposait 
cette formule.  La proposition des CE comportait une amélioration importante en ce sens qu'elle fixait 
à 15 pour cent la limite supérieure des taux après co mpression, ce qui permettait de régler en grande 
partie le problème des crêtes tarifaires et de la  progressivité des droits.  La Norvège n'était pas 
d'accord avec les commentaires voulant que l'harmoni sation des droits ne fasse pas partie du mandat 
de Doha puisque celui-ci appelait précisément à une  réduction ou une élimination des crêtes tarifaires, 
des droits élevés et de la progressivité des droits .  La seule manière d'atteindre ces objectifs était 
d'opérer une réduction plus prononcée des droits élevés par rapport aux droits peu élevés.  Le 
traitement spécial et différencié eu égard aux pr oduits dont l'exportation pr ésentait un intérêt pour les 
pays en développement constituait aussi un domaine où était exposée clairement la faiblesse de la 
formule de réduction linéaire préconisée par l'Inde.  En proposant seulement une réduction linéaire de 
50 pour cent pour les pays développés relativement à ces produits, les effets seraient considérablement 
moindres que si l'on adoptait les propositions mises en avant par la Chine, les États-Unis ou les CE.  
Jusqu'ici, la libéralisation du commerce des produits  non agricoles aurait dû avoir pour effet que tous 
les secteurs seraient exposés à des réductions de dr oits.  L'Égypte, l'Inde et d'autres pays en 
développement avaient demandé qu'il leur soit ména gé une flexibilité pour qu'ils puissent protéger 
leurs industries naissantes, mais il convenait de trouve r des moyens de le faire autrement que par des 
exemptions pour certains produits dans la formule.  Par exemple, une protection limitée dans le temps 
pourrait être envisagée.  S'agissant des droits pe u élevés, les taux de 3 ou 5 pour cent coûtaient 
souvent plus cher à percevoir et à administrer a ux pouvoirs publics et aux négociants que les recettes 
qu'ils permettaient de générer.  La Norvège était heureuse de noter que les CE avaient majoré leur 
niveau plancher pour les droits de nuisance à 2 pour cent et les encourageait à l'augmenter encore.  En 
même temps, elle reconnaissait que les droits  peu élevés constituaient une source de recettes 
importante pour les pays en développement.  En reva nche, la situation de ces droits pouvait se régler 
par une entente sur des niveaux planchers di fférents selon le degré de développement. 
1.46 Se référant à la proposition de la Chine et à la formule qu'elle mettait en avant, l'intervenant a 
ajouté que l'utilisation du coefficient d'ajustement b1 dans les simulations du Secrétariat se traduisait 
par une réduction moyenne des taux consolidés dans les pays industrialisés qui était aussi ambitieuse 
que celle de la propos ition américaine.  À un certain nombre d'exce ptions près pour les pays ayant très 
peu de droits consolidés, la formule chinoise abouti ssait à ce que des pays tels que les États-Unis, le 
Japon, la Nouvelle-Zélande et la Norvège opéreraient les plus fort es réductions de taux moyens de 
l'ensemble des Membres.  Un autre point intéressant de cette version de la formule chinoise était qu'elle s'attaquait, plus que toute autre proposition, à la question des droits qui frappaient les produits 
dont l'exportation présentait un intérêt pour les pays en développement, tels que les textiles et les 
vêtements, les appareils électriques et le poisson et  les produits de la pêche.  Étant donné que cette 
version utilisait le taux moyen de ch aque pays comme coefficient de base au lieu de la constante de 
8 pour cent comme dans la formule américaine, elle  aboutissait à une réduction plus forte des droits TN/MA/M/7 
Page 22  
 
 élevés pour les pays Membres tels que les États-Un is, les CE et la Norvège, où le taux moyen 
consolidé était bien inférieur à 8 pour cent.  Lors qu'on substituait le coeffici ent d'ajustement b3 au 
coefficient b1 dans la formule chinoise, celle-ci devenait beaucoup moins ambitieuse, au point de ne 
plus constituer une base solide pour poursuivre le dé bat.  Deux exemples ont été mis en lumière:  pour 
la Norvège, le taux consolidé moyen était tombé de  65 à 37 pour cent et il était tombé de 57 à 34 pour 
cent pour les CE.  La formule chinoise assortie du co efficient d'ajustement b1 aurait aussi permis de 
réduire considérablement la progressivité des droits  et les crêtes tarifaires.  Toutefois, pour les 
Membres ayant un taux moyen consolidé élevé, cet ef fet serait minimal à moins que la formule ne soit 
encore ajustée.  Une méthode serait d'introduire un plafond en disant que pour les Membres ayant un 
taux de droit moyen consolidé élevé, le coefficient a pplicable serait constant à 25 ou 30 pour cent, ce 
qui effectivement fixerait à 25 ou 30 pour cent le  plafond des droits consolidés et ne serait pas 
déraisonnable pour la plupart des pays en développement. 
1.47 La représentante des États-Unis
 a dit que le Chili, le Costa Rica, la Nouvelle-Zélande, la 
Colombie, le Japon et la Norvège avaient exprim é bon nombre des préoccupations et des questions 
que son pays avait.  Le document présenté par un groupe de pays africains (TN/MA/W/27) préconisait 
un niveau de participation différent pour les pays a fricains.  Elle a demandé à ses auteurs de préciser 
comment le Groupe de négociation pourrait faire la di stinction entre les pays africains, les PMA et les 
autres pays en développement afin d'arriver à ce résu ltat.  Concernant la proposition mise en avant par 
les trois pays des Caraïbes (TN/MA/W/30), les Ét ats-Unis posaient de nouveau la question de la 
Colombie:  que voulaient-ils dire lorsqu'ils s'étaien t référés à l'idée d'évaluer périodiquement la mise 
en œuvre des réductions de droits dans les pays?  Le s États-Unis estimaient que cela faisait déjà partie 
du processus du MEPC et se demandaient à quoi d'autre pouvaient bien penser les pays des Caraïbes.  
En outre, si les pays des Caraïbes proposaient de confiner l'utilisation des arrangements sectoriels à 
une mesure facultative, pourquoi choisiraient-ils de le faire dans les négociations en cours?  Les 
États-Unis remerciaient les CE d'avoir apporté des précisions sur leur proposition, mais voulaient 
aussi qu'elles précisent sur quelle base seraient déte rminées les fourchettes dans la formule de 
compression des droits.  D'après le tableau qui fi gurait dans leur document, il semblait y avoir un 
chevauchement entre les différents fourchettes, et  les États-Unis avaient initialement pensé que 
chaque catégorie serait indépendante.   Il semblait y avoir une question d'équité pour le Groupe quant à 
la pertinence de la formule unique  par opposition aux deux coefficients fondés sur des critères liés au 
niveau de développement, déjà présents dans la lis te.  Les résultats du Cycle d'Uruguay et les récentes 
accessions montraient qu'il n'existait pa s de relation entre le niveau de  développement d'un pays et ses 
listes en vigueur.  En conséquence, le simple fait d'appliquer un coefficient à une liste existante ne 
rétablissait pas l'équité, et le Groupe ne devrait pas fonder l'ense mble de son approche sur cela, 
puisque ce faisant, il continuerait de perpétuer la di scrimination existante.  Le  recours à des formules 
ou à des coefficients multiples était valable dans un sens pour le commerce Sud-Nord et le commerce 
Nord-Nord, mais il faisait très peu, si tant éta it qu'il le fasse, pour promouvoir le commerce Sud-Sud 
ou le commerce Nord-Sud.  L'interven ante a insisté sur le fait que les États-Unis devaient arriver à des 
résultats au terme du cycle de négociations en co urs pour être en mesure de maintenir le genre 
d'engagements déjà pris. 
1.48 S'agissant de fonder la formule sur les taux de droits moyens pour tenir compte des niveaux 
de développement, les statistiques montraient justem ent à quel point il n'y avait pas de relation entre 
les deux.  Par exemple, le Japon, le Mozambique, la Chine et Cuba avaien t des taux consolidés de 
moins de 10 pour cent.  Le Japon, qui avait un taux de  quelque 2,3 pour cent, avait des exportations de 
434 milliards de dollars EU, le Mo zambique de 325 milliards de dolla rs EU, la Chine de 237 milliards 
de dollars EU et Cuba d'environ 2 milliards de dolla rs EU.  Ces chiffres montraient que les niveaux de 
développement n'avaient rien à voir avec cette situat ion particulière.  On pouvait dire la même chose 
pour les autres catégories où le taux consolidé était de plus de 10 ou 20 pour cent.  Le mélange de 
pays développés très avancés et de pays en dévelo ppement très pauvres dans les mêmes fourchettes de 
droits était très réel et le Groupe n'y pouvait rien.  TN/MA/M/7 
 Page 23 
 
 
 1.49 Les États-Unis étaient préoccupés par la question mise en avant dans les documents de l'Inde 
et de plusieurs autres pays concernant l'utilisa tion des crêtes tarifaires nationales par opposition aux 
crêtes internationales.  Là encore, la situation ét ait inéquitable, certains pays en développement ayant 
des crêtes tarifaires nationales et internationales tr ès élevées et d'autres p as.  Par exemple, 90 pour 
cent des droits de l'Indonésie et environ 70 pour  cent de ceux de l'Égypte étaient consolidés aux 
niveaux des crêtes tarifaires internationales.  L es deux avaient des niveaux nationaux négligeables de 
crêtes tarifaires mais dans les pays développés, l'i nverse pouvait être vrai.  Cela pénalisait les pays qui 
avaient déjà libéralisé leurs échanges, y compris de nombreux pays en développement, PMA et pays 
ayant récemment accédé à l'OMC.  S'agissant de ces derniers, les Ét ats-Unis reconnaissaient que le 
processus d'accession aboutissait à un degré très élev é de libéralisation que bien des Membres de 
l'OMC n'avaient pas encore atteint.  Cette situation créait une iniquité qu'il falla it corriger afin que les 
nouveaux Membres de l'OMC aient accès à d'autres marchés en émergence et puissent en même 
temps contribuer à une libéralisation plus poussée des échanges.  Les États-Unis se joignaient à 
d'autres pays pour dire que le Groupe devait s'assu rer que les exemptions à la libéralisation des 
échanges étaient l'exception et non la règle. 
1.50 Le représentant du Taipei chinois  a dit que la manière la plus pratique d'encourager les 
Membres ayant récemment accédé à l'Organisation de participer activement et d'apporter une 
contribution en conséquence aux négociations en cour s était de leur accorder de plus longues périodes 
de grâce.  Le mandat de la quatrième Conféren ce ministérielle disait que les Membres de l'OMC 
devaient achever les négociations au plus tard le 1er janvier 2005.  Les Membres actuels n'étaient pas 
tenus à des obligations en matière de concessions pour la plupart des produits autres qu'agricoles pour 
la période comprise entre 2000 et 2005, c'est-à -dire que leurs branches de production nationales 
auraient bénéficié d'une période de grâce de six ans avant de devoir s'ajuster à un nouveau cycle de 
concessions en matière de libéralisation.  Ils jug eaient donc raisonnable de considérer favorablement 
l'octroi aux pays ayant récemment accédé à l'OMC une période de grâce de six ans, par produit, depuis l'année où ils auront achevé la mise en œuvr e des engagements pris lors de leur accession 
jusqu'à l'année où commence la mise en œuvre des engagements du Cycle de Doha.  Concernant le 
document présenté par l'Égypte, l'Inde, l'Indonésie, le Kenya, la Malaisie, Maurice, le Nigéria, 
l'Ouganda, la Tanzanie et le Zimbabwe (TN/MA/W/ 31), le Taipei chinois appuyait la proposition qui 
était faite selon laquelle "aucune ligne tarifaire actuellement consolidée ne dépassera, après la 
réduction tarifaire, la moyenne des taux de droits  consolidés réduits du tarif douanier d'un Membre 
multipliée par trois",  ainsi que le prescrit la Déclar ation de Doha.  L'idée devrait être d'application 
pour tous les Membres sauf les PMA Membres. 
1.51 Le représentant de l'Australie
 a dit que son pays était attaché à un niveau élevé d'ambition 
dans les négociations sur l'accès aux marchés pour  les produits non agricoles, de manière qu'elles 
débouchent sur une libéralisation généralisée, et qu' à son avis les valeurs présentées dans le document 
des CE allaient dans cette direction.  L'Australie  restait en revanche préoccupée par le fait que le 
plafond de droit de 15 pour cent énoncé dans ce docum ent ne permettrait pas de régler adéquatement 
l'ensemble du problème des crêtes tarifaires et de la progressivité des droits.  Le document TN/MA/W/31 présenté par dix pays africains sembla it indiquer que certains des auteurs préconisaient 
une position qui était incompatible avec leur politique économique et commerciale.  Au moins trois 
des pays auteurs de ce document étaient concurrentie ls au plan international dans un ou plusieurs 
secteurs, les textiles et les produits de l'électronique pa r exemple, et la diversification de leurs marchés 
d'exportation serait critique pour leur croissance éc onomique et pour la croissance durable de ces 
secteurs compétitifs internationalement.  On ne savait pas exactement comment une telle croissance 
durable pourrait être réalisée à moins de réaliser des gains importants sur le plan de l'accès aux 
marchés autant des pays développés que des pays  en développement.  C'était aussi la réalité 
commerciale que sur les marchés de ces pays africai ns, particulièrement ceux qui avaient des secteurs 
compétitifs sur le plan international, l'accès en franc hise de droits était accordé aux intrants et biens 
intermédiaires névralgiques qui entraient dans la fa brication des produits de ces secteurs particuliers.  
En conséquence, au niveau de leur politique in térieure, ils semblaient accorder un accès en franchise TN/MA/M/7 
Page 24  
 
 de droits mais lorsque ces questions faisaient surf ace dans l'arène multilatérale, ils évitaient le débat 
ou cherchaient à minimiser leur importance.  On au rait dit qu'il y avait une incohérence flagrante entre 
cette position et celle que préconisaient les auteurs du document. 
1.52 Il semblait, d'après le paragraphe 8 du document TN/MA/W/31, que les auteurs dudit 
document étaient plutôt froids vis-à-vis de la questi on de l'excédent de consolidation, même si les taux 
appliqués de certains de ces Membres étaient très bas dans un nombre substantiel de secteurs.  
L'ensemble de la question de la suppression de l'éc art entre les taux consolidés et les taux appliqués 
était réellement au cœur de cette négociation, et  il était important d'appr ocher cette question d'une 
manière pragmatique, en fonction de la politique économique concrète de certains des auteurs du 
document, plutôt que de la rejeter comme cela avait été fait dans ce document.  Le paragraphe 6 disait 
que les crêtes tarifaires, la progressivité des droits et les droits élevés faisaient partie intégrante du 
mandat de négociation, et reconnai ssait que la modalité de base devait être élaborée de manière à en 
tenir effectivement compte.  On ne voyait cependa nt pas très bien comment une modalité de base, 
mise en œuvre de la manière suggérée dans le document TN/MA/W/31 au moyen d'approches 
linéaires différenciées, permettrait de régler la question des crêtes tarifaires et de la progressivité des 
droits.  L'Australie avait certaines réserves concerna nt le document de l'Inde distribué sous la cote 
TN/MA/W/10/Add.2 et sa proposition en faveur d'un e approche linéaire étant donné, encore une fois, 
que pareille approche ne pe rmettait pas de régler adéquatement la question des crêtes tarifaires et de la 
progressivité des droits.  L'annexe A du document de  l'Inde montrait qu'un gr and nombre de pays en 
développement avaient des taux moyens élevés, et la  question qui se posait pour l'Inde ne se rapportait 
pas à la mesure dans laquelle sa proposition inté grait les différences relatives entre les pays 
développés et ceux en développement mais au fait de savoir si sa proposition s'attaquait de manière 
satisfaisante à la question des crêtes tarifaires.  L'intervenant a remercié les États-Unis de leur 
document sur les incidences de la libéralisation d es échanges sur les recettes, qui exposait quelques 
faits et constats importants révélés par des études sur le rôle et l'importance des droits de douane en 
tant que mécanisme de création de recettes.  Certaines affirmations importantes avaient été faites, 
particulièrement sur l'inefficacité relative des droits  en tant que mécanisme de création de recettes par 
comparaison à d'autres instruments fiscaux, et su r les organisations internationales qui seraient 
susceptibles d'aider les pays à mettre en œuvre un programme d'ajustement à cet égard.  Ces dernières années, l'Australie était passée au travers d'un exerci ce majeur de réforme fiscale et comprenait très 
bien les difficultés et les défis qu'un tel exercice posa it et le besoin d'une certaine cohérence entre la 
libéralisation des échanges et la réforme fiscale.  E lle souscrivait à l'argument énoncé dans le même 
document sur la raison pour laquelle la prise en co mpte de la perte de recettes ne devrait pas 
constituer un obstacle à un résultat ambitieux en matière de libéralisation des échanges.  En 
particulier, l'intervenant a noté qu'un pays voisin, le  Timor oriental, qui n'était pas Membre de l'OMC, 
mais était un des derniers États qui venaient d'être  créés, avait reconnu en élaborant son approche de 
la politique commerciale l'importance de mettre en place un régime fiscal à assiette élargie plutôt que 
de libéraliser son régime tarifaire. 
1.53 Le représentant du Canada
 a dit que son pays partageait avec les auteurs du document 
TN/MA/W/31 une vue similaire de la  Déclaration de Doha, à savoir que la gamme de produits visés 
devrait être complète et sans exclusion a priori .  À l'instar d'autres Membres, il comprenait ces mots 
dans leur sens littéral, c'est-à-dire  une gamme de produits comprenant tous les produits autres que les 
produits agricoles.  Il était donc surpris qu'en se réfé rant ultérieurement à la portée des consolidations 
et aux taux de base visés dans les paragraph es 7 et 9 du document TN/MA/W/31, certains aient 
semblé limiter la gamme des produits visés de sorte qu' elle était loin d'être "complète", autrement dit 
que les taux non consolidés ne seraient vraisemblablem ent assujettis ni à réduction ni à élimination et 
ne seraient consolidés à aucun niveau.  Si cette inte rprétation était correcte, elle serait contraire au 
mandat du Groupe tel que convenu.  Le Canada avait des réserves à propos de la notion voulant que 
des taux consolidés puissent être ét ablis pour les produits non consolidés au plus élevé de deux taux 
de droits, c'est-à-dire au-dessus du taux consolid é le plus élevé ou au taux appliqué.  Les données 
économiques militeraient fermement en  faveur de l'approche opposée, c' est-à-dire que pour garantir le  TN/MA/M/7 
 Page 25 
 
 
 maximum de gains, le taux consolidé devrait être fi xé au niveau le plus bas possible.  Le Groupe de 
négociation devrait examiner la po ssibilité d'encourager tous les Me mbres à consolider leurs taux à 
des niveaux peu élevés et à donner un crédit à ceux qui le feraient. 
1.54 La délégation de l'intervenant a aussi remis en  question le bien-fondé d'une réduction linéaire 
en lieu et place d'une formule de type suisse, dont les attributs étaient bien connus.  Elle était 
caractérisée, entre autres choses, par sa capacité in hérente à régler à la fois le problème des crêtes 
tarifaires et celui des droits élevés, tout en perme ttant de réduire la progressivité des droits, éléments 
clés du mandat, ce que ne permettrait pas de faire une formule linéaire.  Le Canada partageait avec 
d'autres Membres l'engagement exprimé dans la D éclaration de Doha, selon le quel le Groupe porterait 
une attention particulière aux produits dont l'ex portation présentait un intérêt pour les pays en 
développement.  Depuis la première  réunion du Groupe en août dernier, certains Membres avaient mis 
en lumière les changements substantiels intervenus  ces dernières années dans le panier de produits 
originaires de beaucoup de pays en développeme nt, et bon nombre de ces pays en développement 
Membres avaient des intérêts à l'e xportation qui allaient au-delà des textiles et des vêtements.  Le 
Canada espérait que ces intérêts divers étaient exprimés de manière articulée et partagés avec le 
Groupe afin de lui permettre d'accorder l'atten tion voulue aux secteurs d'e xportation qui répondaient à 
un intérêt élargi plutôt qu'à des intérêts étroits sur les marchés des pays développés autant que sur 
ceux des pays en développement.  Ces intérêts diffé raient par ailleurs de ceux qui étaient énoncés dans 
le document TN/MA/W/31 eu égard au rôle des approches complémentaires, y compris l'approche zéro pour zéro et les droits de nuisance.  Chacun ava it son rôle à jouer en abordant les intérêts en 
matière d'accès aux marchés des divers Membres.  Ap rès tout, la réussite des négociations serait jugée 
à l'aune des avantages économiques qu'elle procurera it à tous les Membres et à chacun d'eux, et donc 
chaque méthode avait sa place pour peu qu'elle permette de maximiser les gains pour tous. 
1.55 Le document TN/MA/W/31 suggérait que le Gr oupe prenne en compte les besoins de 
développement et les préoccupations des PMA et enjoignait les Membres développés à accorder aux 
pays en développement un accès à leurs marchés en  franchise de droits de douane et libre de 
contingentement.  C'était déjà la rgement le cas.  Le rôle du Gr oupe était de chercher de nouvelles 
mesures qui permettraient d'élargir les possibilités d' exportation pour tous, par ticulièrement les PMA, 
vers de nouveaux marchés.  Le  Groupe voudrait s'assurer que son travail englobe les nouveaux 
marchés en croissance rapide qui présentaient de multiples possibilités.  Ces dernières années, ce 
genre de croissance n'avait été observé que sur cert ains marchés de pays en développement et son 
rythme avait nettement dépassé celui des marchés des pays développés.  Dans certains pays en 
développement où la croissance avait atteint presque  10 pour cent, voire avait dépassé ce chiffre, une 
nouvelle classe moyenne était apparue qui avait rapidement fait naître de nouveaux marchés 
d'importation pour une grande variété de biens de  consommation.  Ces nouveaux marchés présentaient 
des perspectives formidables, particulièrement pour les exportateurs et bien des pays en 
développement à faible revenu et PMA dont la proximité géographique avec ces marchés permettait 
de les desservir.  Le Canada était impatient de  savoir comment les auteurs du document TN/MA/W/31 
proposaient d'étendre les nouvelles possibilités d'a ccès aux marchés aux pays en développement à 
faible revenu et aux PMA de la manière la plus directe possible, celle de la libéralisation des 
échanges, afin d'offrir à ces derniers un accès amélioré à leurs marchés.  S'agissant de la question de 
l'érosion des préférences soulevée par certains Me mbres, les préférences unilatérales accordées en 
application de la Clause d'habilitation avaient touj ours été envisagées comme temporaires.  La Clause 
d'habilitation disposait spécifiquement que les préfér ences ne devaient pas constituer un obstacle à la 
libéralisation multilatérale des échanges.  En outre, le  fait de ralentir le rythme des travaux du Groupe 
aurait uniquement comme effet d'accélérer cette éros ion, en encourageant la  conclusion d'autres 
accords de libre-échange bilatéraux et régionaux, ce qui  n'était peut-être pas la meilleure chose à faire. 
1.56 Le représentant de l'Indonésie  a dit que son pays souscrivait à de nombreux points soulevés 
par la Thaïlande dans son docum ent, notamment le fait que l'a pproche fondée sur une formule 
représentait une solution appropriée pour atteindre l es objectifs de négociation et celui que l'approche TN/MA/M/7 
Page 26  
 
 zéro pour zéro devrait être acceptée comme une a pproche facultative.  S'agissant du document de 
l'Inde, l'Indonésie jugeait appropriée l'utilisation d' une approche fondée sur une réduction linéaire, qui 
constituait une manière de mettre en œuvre le princi pe d'une réciprocité qui ne soit pas totale inscrit 
dans le mandat de Doha.  La proposition indienne voulant que le  pourcentage de réduction pour les 
pays en développement soit des deux tiers de celui  des pays développés était également pleine de 
sens.  Le document présentait deux réductions à tit re d'exemple, et l'Indonésie privilégiait la plus 
audacieuse, c'est-à-dire la réduction de 50 pour cent pour les pays développés et celle de 33 1/3 pour 
cent pour les pays en développement .  Elle estimait aussi que cette  proposition était favorable à la 
flexibilité pour les pays en développement.  Tous l es pays en développement devraient bénéficier d'un 
degré élevé de flexibilité dans le cycle de négociati on en cours.  L'intervenant a remercié le Japon de 
sa proposition concernant une approche  sectorielle.  L'approche sector ielle sous la forme zéro pour 
zéro et de l'harmonisation devrait être complémentai re à la modalité de base, et elle devrait être 
adoptée d'une manière volontaire.  Elle ne fonc tionnait bien que si elle était utilisée entre des 
Membres ayant le même niveau de développement éc onomique.  Cela dit, l'Indonésie se réjouissait de 
ce que le Japon ait proposé l'inclusion de certains pr oduits d'intérêt pour les pays en développement 
dans sa proposition concernant une approche sect orielle, mais d'autres produits d'intérêt pour 
l'Indonésie, par exemple les produits de la pêche et de la sylviculture, y brillaient  par leur absence.  La 
proposition de la Barbade, de la Jamaïque et de Trinité-et-Tobago faisait par ailleurs ressortir 
l'important besoin de flexibilité pour les pays en dé veloppement et cela devrai t se traduire en termes 
concrets dans les négociations en cours.  Quant à la  communication de l'Albanie, de la Croatie, de la 
Géorgie et de la Moldova concernant l'intérêt d es pays ayant récemment accédé à l'OMC, l'Indonésie 
sympathisait avec les problèmes qu'avaient éprouvés ces pays dans les négociations, et convenait 
qu'une approche uniforme pour tous les pays n'étai t pas appropriée.  La solution aux problèmes des 
pays ayant récemment accédé à l'OMC résidait idéal ement dans le fait de leur accorder de plus 
longues périodes pour la mise en œuvre.  L'Indonésie a remercié les CE d'avoir donné des précisions sur leur proposition.  Manifestement, l'applica tion de la proposition communautaire supposerait la 
compression des droits élevés qui avaient actuellement  cours dans les pays en développement.  Les 
CE proposaient par ailleurs l'harmonisation des droits en quatre fourchettes.  Il était difficile de 
concevoir que le Groupe devrait viser à l'harmonisa tion des droits de douane pendant le cycle de 
négociation en cours.  Les structures de droits avaient un rôle à jouer dans bien des pays en 
développement, par exemple en tant que source de re cettes ou qu'élément de la politique industrielle.  
Une réduction draconienne des droits de douane à l'échelle mondiale n'apporterait pas grand-chose à 
nombre de pays en développement puisque beaucoup d'entre eux n'avaient pas la capacité de produire 
de manière concurrentielle à l'échelle des marché s mondiaux et donc ne seraient pas en mesure de 
tirer le moindre avantage de la libéralisation des échanges. 
1.57 Le représentant de la Malaisie
 a dit que les coauteurs du document TN/MA/W/31 (Égypte, 
Inde, Indonésie, Kenya, Malaisie, Maurice, Nigé ria, Ouganda, Tanzanie et Zimbabwe) étaient en 
désaccord avec les préoccupations de la Nouvelle-Z élande, qui craignait que si le niveau des 
consolidations n'était pas majoré de 100 pour cen t, cela encouragerait la protection de quelques 
produits originaires de pays en développement, ce qui à son tour encouragerait la protection de 
produits par les pays développés.  La propositio n contenue dans le document TN/MA/W/31 selon 
laquelle les pays en développement devraient béné ficier de la flexibilité voulue pour décider du 
niveau des consolidations était destinée à leur  ménager la flexibilité découlant du concept d'une 
réciprocité qui ne soit pas totale pour tous les pays en développement.  Cela ne  voulait pas dire que les 
pays en développement ne feraient pas tout ce qui était en leur pouvoir pour tenter d'étendre à 
100 pour cent la portée des consolidations.  Dès à présen t, le niveau de consolidation de la Malaisie 
était fort élevé, à 81 pour cent.  Il ne serait p as possible de le porter à 100 pour cent mais il pourrait 
l'être à 85 pour cent sans que soient touchés ce rtains produits très sensibles à ce stade des 
négociations.  En conséquence, la Malaisie divergeait d'opini on avec la Nouvelle-Zélande, qui 
estimait que les pays développés chercheraient à obtenir la même flexibilité.  Si les pays en 
développement devaient accroître leur  niveau de consolidation, ils devr aient bénéficier de la flexibilité 
voulue pour procéder aux consolid ations aux taux plafonds ou aux taux appliqués.  Telles étaient les  TN/MA/M/7 
 Page 27 
 
 
 flexibilités que recherchaient les coauteurs du docum ent TN/MA/W/31.  Le Taipei chinois avait dit 
qu'il était disposé à accepter uniquement l'idée de s' attaquer aux crêtes tarifaires.  Dans le document 
TN/MA/W/31, il était mentionné que le niveau des crêt es tarifaires ne devrait pas être plus élevé que 
la moyenne des taux simples réduits multipliée par tr ois.  Le Taipei chinois avait dit qu'il pourrait 
accepter cela si cette formule s'appliquait à tous les Membres, à l'exception des PMA.  La Malaisie a 
référé le Taipei chinois au mandat de Doha sur le traitement spécial et diffé rencié, qui disait que le 
traitement spécial et différencié devait être  accordé à tous les pays en développement. 
1.58 Le document du Japon proposait cer tes une approche zéro pour zé ro, mais il disait aussi que 
les secteurs de la sylviculture et de la pêche de vraient être exemptés de la réduction.  Le Japon avait 
présenté des statistiques qui justifiaient cette exempt ion, ainsi que celle accordée à d'autres secteurs.  
Or les secteurs de la sylviculture et de la pêch e étaient les plus protégés au Japon, et si toutes les 
propositions étaient caractérisées par un certain égoï sme, celle-là l'était extr êmement.  L'approche 
zéro pour zéro et la méthode de la présentation de  demandes et d'offres re présentaient des méthodes 
additionnelles qui ne devraient être appliquées que su r une base volontaire et en sus de toute approche 
fondée sur une formule qui serait préconisée.  La Ma laisie avait un intérêt dans les secteurs de la 
sylviculture et de la pêche, et la Nouvelle-Zélande avait dit que c'étaient là d es secteurs dans lesquels 
beaucoup de pays en développement avaient des intérêts.  La Malaisie souhaitait que le Japon 
reconsidère sa position concernant ces secteurs, tout en réitérant que l'approche zéro pour zéro et celle 
de présentation de demandes et d'offres représentaient autant d'approches complémentaires de la formule de base qui serait retenue.  Elle reconnais sait parfaitement les préoccupations des pays ayant 
récemment accédé à l'OMC et était disposée à poursuiv re le débat avec eux mais pour le moment, la 
meilleure approche était qu'ils devraient se voir ac corder un délai supplémentaire pour effectuer la 
transition progressivement, tout en procédant aux mêmes réductions obligatoires de droits de douane 
que les autres Membres.  S'agissant des préférence s commerciales, l'approche multilatérale était la 
seule valable pour une réforme plus poussée du systèm e commercial et la notion de préférence devrait 
être examinée.  Les mécanismes préférentiels bilatéraux étaient assortis de maintes conditions 
additionnelles, contrairement à l'approche mu ltilatérale qui était la plus transparente. 
1.59 S'agissant du document des États-Unis sur les r ecettes, l'intervenant le considérait comme un 
effort de ce pays de faire accepter sa proposition de  réduire à zéro les droits de douane, ce que la 
Malaisie considérait comme allant au-delà du mandat de Doha.  Il était facile de dire que tous les pays 
devraient adopter une assiette fiscale élargie et se so rtir de la dépendance à l'égard des droits de 
douane en recourant à d'autres formes de taxation te lles que la TVA.  La Malaisie tentait de se 
dégager de sa dépendance croissante à l'égard des recettes douanières en cherchant d'autres sources de 
recettes et ce n'était pas chose facile.  Par exemple, pendant la crise financière  asiatique, même si elle 
accélérait son programme de baisse des droits de douane, elle avait dû se résigner à accroître certains droits à l'intérieur des niveaux consolidés, et lorsque  les droits n'étaient pas consolidés, elle avait la 
flexibilité de les majorer pour certains produits de luxe.  C'était ce qu'elle avait fait concernant les 
produits dont elle estimait qu'ils  pouvaient rapporter des recettes a dditionnelles dans une période de 
crise financière comme celle de 1997-1998.  Il n'ét ait pas possible d'avoir une  approche générale pour 
chaque pays, et la Malaisie était heureuse de voi r que les États-Unis le reconnaissaient dans leur 
document.  Nombreux étaient les gouvernements qui avaient dû affronter de grands bouleversements 
sociaux et troubles politiques en tentant d'introduire la  TVA.  L'intervenant a rappelé l'observation de 
Joseph Stiglitz (conseiller du Président Clinton) selon laquelle la protection tous azimuts était 
mauvaise et inversement, la libéralisation tous azimuts  l'était autant.  Les pays devaient se libéraliser 
en fonction de leur niveau de développement et de confort.  De ce fait, la proposition des États-Unis 
allait bien au-delà du mandat de Doha et la Malaisie ne pouvait l'accepter.  Les pays en 
développement avaient besoin de protection, pa rticulièrement pour leurs industries naissantes. 
1.60 Le représentant des Philippines  a dit que la délégation de son pays avait des préoccupations  
concernant les propositions des CE, de l'Inde, du Japon et de la Cor ée.  Pour ce qui était du document 
des CE, elle se félicitait du niveau élevé d'ambition inhé rent à la première étape de la proposition, le TN/MA/M/7 
Page 28  
 
 mécanisme de compression.  Toutefois, le Progra mme de Doha pour le développement imposait une 
certaine modulation en faveur des pays en  développement, notamment que "les modalités 
comprendront la réduction ou l'élimination des crêtes ta rifaires, des droits élevés et de la progressivité 
des droits, et tiendront pleinement compte de s besoins et intérêts spéciaux des pays en 
développement, y compris au moyen d'une réciprocité  qui ne soit pas totale".  Le mécanisme de 
compression s'appliquerait à tous les Membres de manière égale, sans égard à leur niveau de 
développement, et ferait en sorte que les pays ayan t des droits élevés, principalement des pays en 
développement, doivent opérer des réductions plus fortes, ce qui aurait pour effet d'aboutir à une 
réciprocité, non pas qui ne soit pas tota le, mais au contraire qui soit plus  que totale.  L'application d'un 
coefficient unique à tous les pays ne permettrait pa s de combler ce manque à gagner, et il était inexact 
de dire que les pays en développe ment récupéreraient leur mise en comptant sur le large écart entre 
leurs taux consolidés et leurs taux appliqués.  Cela  ne voulait rien dire du point de vue des taux de 
droits.  L'harmonisation inhérente à la formule de compression à trois ou quatre taux d'intervention 
aurait en fait pour effet de renf orcer le maintien des crêtes tari faires et des droits élevés.  
L'harmonisation à ces niveaux d'intervention ne ser ait d'application que pour les pays non parties à 
l'accord de libre-échange des CE puisque là où il existait des préférences tarifaires, comme dans les 
initiatives de Cotonou et "Tout sauf les armes", les CE préservaient encore les marges effectives de 
préférence pour les pays bénéficiaires.  De ce fait,  les bénéficiaires des préférences ACP et autres ne 
devaient pas trop se soucier de l'ér osion des préférences dans la mesure où il s'agissait de leur 
commerce avec les CE.  En revanche, l'intervenant reconnaissait que certains pays, particulièrement 
des PMA, qui s'étaient enlisés dans une dépenda nce à long terme à l'égard des exportations de 
quelques produits bénéficiaires de ces préférences, au raient de véritables problèmes de transition et de 
viabilité économique.  Une étude du FMI, distribuée sous la cote WT/TF/COH/14 en date du 14 février 2003, avait bien conclu que ces problèmes seraient limités à quelques PMA et affecteraient moins de 2 pour cent des exportations, mais ils méritaient qu'on les examine sérieusement et 
attentivement.  L'intervenant convenait avec la Nouvelle-Zélande que les pays touchés par cette 
situation devraient fournir des renseignements plus précis à cet égard, de manière que des mesures 
positives ciblées susceptibles de contrer ces effets négatifs pour les pays les plus vulnérables puissent être élaborées.  Cette question avait aussi été intr oduite dans les modalités concernant l'agriculture, et 
même si l'intervenant ne voulait p as inclure l'agriculture dans ces né gociations, cette question avait été 
proposée et discutée d'une manière plus détaillée da ns ce secteur et une coordination plus étroite 
pourrait s'avérer nécessaire. 
1.61 La proposition faite par le Japon ét ait de négocier l'harmonisation, secteur par secteur et sur la 
base zéro pour zéro, dans les échanges de produits  que l'intervenant estimait représenter jusqu'à 
62 pour cent du commerce mondial, mais tout en laissant le reste dans un état de distorsion.  Premièrement, à l'exception de deux ou trois Membres,  le taux final de zéro n'avait pas été accepté par 
le Groupe.  Deuxièmement, le choix fait par le Japon d'exclure les secteurs de la sylviculture, de la 
pêche et des textiles et des vêtements aurait manif estement pour effet de concentrer les bénéfices sur 
seulement quelques Membres en excluant les autres , ce qui était contraire au paragraphe 16 du mandat 
de Doha.  Il convenait avec la Mala isie que c'était une pr oposition égoïste.  Troisièmement, dans le 
cadre des négociations sur une telle approche, l es préoccupations soulevées au nom des pays en 
développement et des PMA au paragr aphe 16 de la Déclaration minist érielle de Doha n'avaient pas été 
sérieusement considérées. 
1.62 La proposition de la Corée disait que l'utili sation des moyennes pondérées par les échanges 
permettrait de tenir compte des secteurs sensibles.   Les Philippines n'arrivaient pas à comprendre que 
la protection des secteurs sensibles représentait mainte nant un élément fondament al de la négociation.  
Certes, les moyennes pondérées permettraient de protéger les lignes tarifaires à faible volume d'échanges et passibles de droits élevés tout en perm ettant à des pays tels que la Corée et le Japon 
d'atteindre un objectif de réduction de  40 pour cent dans les lignes tarifaires et secteurs à fort volume 
d'échanges et passibles de droits peu élevés.  Les produits à faible volume d'échanges et passibles de 
droits élevés étaient essentiellement ceux des secteurs protégés tels que les textiles et les vêtements,  TN/MA/M/7 
 Page 29 
 
 
 les chaussures et les produits du caoutchouc, etc.  Une telle approche ne ferait que figer le 
protectionnisme des crêtes tarifaires pour la Corée.  Considérant par ailleurs que des pays tels que la 
Corée et le Japon avaient un grand nombre de  lignes tarifaires frappées de droits non ad valorem , 
encore normalement associés à une politique protecti onniste arbitraire, la formule qu'offraient ces 
deux pays ferait naturellement pe ncher les négociations à leur uni que avantage.  L'intervenant a 
rappelé que l'objectif de l'exerci ce était de parvenir à un accord  sur une approche fondée sur une 
formule pour les modalités des négociation, et cette  formule devrait s'appuyer sur certains critères, 
dont:  1) le respect du mandat du Programme de D oha pour le développement , modulé en fonction des 
produits dont l'exportation présentait un intérêt pour l es pays en développement et les PMA, compte 
tenu de leurs besoins et intérêts spéciaux y compris le  principe d'une réciprocité qui ne soit pas totale, 
ainsi que la philosophie de développe ment qui sous-tend l'article XXVIII bis;  2) la simplicité, la 
transparence et le caractère fonctionnel de la formul e, y compris par l'utilisation des paramètres tels 
que les taux de base, le programme de réduction, l' échelonnement et les taux finals;  3) la formule 
devrait être d'usage universel;  4) pendant les né gociations, une attention pa rticulière devrait être 
accordée aux crêtes tarifaires, aux droits élevés, à la progressivité des droits et aux obstacles non 
tarifaires;  lorsque des taux universels app licables aux produits industriels avaient été 
considérablement réduits sur plusieurs décennies de négociations commerciales multilatérales et de 
libéralisation autonome des échanges, les obstacles restants à un commerce libre et ouvert devaient 
être supprimés de manière à étendre universellement  les avantages du commerce;  5) si les modalités 
appropriées concernant les obstacles non tarifa ires devaient être débattues séparément, celle 
concernant la réduction des droits devrait l'être en association avec les premières, de manière à assurer 
un accès aux marchés effectif pour tous;  et 6) le prin cipe d'une réciprocité qui ne soit pas totale et 
celui du traitement spécial et différencié devraien t faire partie intégrante des modalités à convenir. 
1.63 En appliquant les critères ci-dessus à la pr oposition de la Corée, la réduction moyenne 
pondérée de 40 pour cent était encore moins ambiti euse que les cinq autres formules exposées dans la 
simulation du Secrétariat.  En outre, toute formul e pondérée par les échanges était simplement trop 
compliquée à appliquer par rapport à la moyenn e simple des taux consolidés utilisée dans les 
propositions de l'Inde et de la Chine.  Une form ule pondérée par les échanges permettait de protéger 
les lignes tarifaires à faible volume d'échanges et p assibles de droits élevés, et la méthode de calcul 
des éléments des lignes tarifaires qui entreraient dans le total de 40 pour cent pourrait prendre du 
temps et se révéler moins transparente.  Au bout  du compte, elle ne réussirait pas à gagner la 
confiance des participants sur le fait qu'elle n'aura it pas été manipulée à l'avantage des Membres qui la 
proposaient.  En outre, la fréquence élevée de taux non ad valorem  dans la structure des listes des 
proposants aurait tendance à minimiser la réduc tion moyenne et à compromettre l'obligation 
qu'avaient ces pays de s'engager e nvers une approche élargie de la libéralisation.  Cela mettait en 
lumière la nécessité de transformer les droits non ad valorem  en droits ad valorem  ou, lorsque cela 
n'était pas possible en pratique, au moins d'éla borer des lignes directrices convenues d'un commun 
accord ainsi qu'une table de conversion qui devrait fa ire partie intégrante de l'accord avant d'engager 
les négociations.  Toutes les propos itions de formules se référaient  à un plafonnement possible des 
crêtes tarifaires et des droits élevés, dans le cas de la proposition de l'Inde  à la nouvelle moyenne 
simple des droits consolidés multipliée par trois, et  dans le cas de la proposition de la Chine à la 
valeur de la moyenne simple des droits consolidés avant réduction.  Toutefois, ces facteurs à prendre 
en compte pour le plafonnement étaient toujour s négociables et pouvaient inclure une disposition 
permettant d'adopter des plafonds différents pour l es pays développés et les pays en développement, 
soit un plafond plus bas pour les premiers et un plafond plus élevé pour les seconds. 
1.64 Concernant les consolidations tarifaires, l'in tervenant convenait avec l'Inde que les pays en 
développement devraient bénéficier de la flexibilité voulue pour consolider les droits qui ne l'étaient 
pas à des niveaux généralement plus élevés que les taux consolidés les plus élevés qui figuraient 
actuellement dans les listes des différents pays.  Ces taux nouvellement consolidés ne devraient pas 
être soumis aux engagements de réduction convenus lors des négociations.  Lorsque les pays en 
développement conviendraient d'élim iner et/ou de consolider volontai rement des droits peu élevés, TN/MA/M/7 
Page 30  
 
 ces mesures devraient être rec onnues comme des concessions de va leur similaire à celle de la 
réduction des droits élevés en application de l' article XXVIII du GATT de 1994.  Concernant la 
formule préconisée par l'Inde, subsistait la question de savoir comment l'approche linéaire permettrait 
de s'attaquer au problème des crêtes tarifaires, des dr oits élevés et de la progressivité des droits.  On 
s'inquiétait aussi de la possibilité que les réductions linéaires ne permettent pas de corriger la disparité 
relative des profils de droits entre les différents pa ys, par exemple dans le cas de certains pays en 
développement qui avaient des taux moyens relativement bas par rapport à d'autres, dont les taux finals seraient toujours plus élevés, ce qui élim inerait toute possibilité d'intensifier le commerce 
Sud-Sud.  Pour ce qui était du deuxième critère cité  par les Philippines, (simplicité, transparence et 
caractère fonctionnel de la formule, y compris par le recours à des paramètres tels que les taux de 
base, le programme de réductions, l'échelonnement et  les taux finals), la proposition chinoise semblait 
y satisfaire en tous points.  L'utilisation d'un ta ux moyen consolidé par pays prenait en compte 
presque tous les éléments mentionnés dans les obj ectifs de négociation du Groupe, notamment le taux 
de base convenu, un programme de réduction clair et transparent, un échelonnement pour les crêtes tarifaires des pays en développement et les taux finals.  Mais une simple  formule ne semblait pas 
apaiser toutes les préoccupations légitimes ni ré pondre aux meilleurs objectifs des Membres.  Il 
devrait être possible pour le Groupe d'isoler les me illeurs éléments de certain es propositions et de les 
intégrer dans un ensemble consolidé harmonieux qui produirait les meilleurs résultats pour toutes les 
parties concernées. 
1.65 Le représentant de Singapour
 a dit qu'il partageait le point de vue exprimé par d'autres 
Membres tels que le Chili et les États-Unis, à savoi r que l'objectif principal des négociations au sein 
du Groupe était d'améliorer l'accès a ux marchés par la réduction et l'év entuelle élimination des droits 
de douane.  De ce fait, les exceptions ne devraien t pas devenir la règle.  Singapour reconnaissait 
qu'une certaine flexibilité pouvait devenir nécessaire dans des circonstances exceptionnelles, lorsque 
la situation le justifiait pleinement dans le cad re des objectifs de développement, mais toutes ces 
exceptions et flexibilités proposées devraient être co mpatibles avec le mandat qui prévoyait que la 
gamme des produits visés devrait être complète et sans exception a priori .  Ce mandat en principe ne 
rencontrait d'ailleurs que très peu d'opposition.  Con cernant les produits dont l'exportation présentait 
un intérêt pour les pays en développement, les stat istiques des échanges de Singapour et d'ailleurs 
montraient que la part des échanges entre pays en  développement dans le commerce mondial de 1997 
à 2001 avait grimpé à plus de 40 pour cent du commerce mondial.  Dans l'actuelle économie 
mondialisée, les intérêts à l' exportation de Singapour et de bon nombre d'autres pays en 
développement allaient au-delà des marchés trad itionnels et ces pays tentaient constamment de 
diversifier leurs marchés d'exportation en prospect ant les marchés voisins ou émergents.  Il était 
également nécessaire d'examiner la chaîne d' approvisionnement mondiale intégrée car il était 
important que non seulement les pays développés mais  aussi les pays en développement libéralisent 
leur commerce.  À propos d'un autre point, Si ngapour appuyait la suggestion faite par la 
Nouvelle-Zélande voulant que le Secrétariat recue ille davantage d'information sur l'érosion des 
préférences et en fasse part au Groupe. 
1.66 Le représentant d'Israël  a dit qu'il était extrêmement important d'inclure une modalité de 
présentation de demandes et d'offres dans les mo dalités supplémentaires, tandis que la modalité 
centrale se présenterait sous la forme d'une fo rmule.  Le document TN/MA/W/31 comportait de 
nombreux aspects positifs, que les négoc iations devraient prendre en compte ne serait-ce qu'en partie.  
Les taux consolidés de la fin du Cycle d'Uruguay devraient constituer le taux de base pour les 
négociations.  En outre, les questi ons qui ne relevaient pas du manda t des négociations ne devraient 
pas faire partie des modalités. 
1.67 Le représentant de la Thaïlande  a dit, à propos du document du Japon, que le concept d'une 
approche zéro pour zéro devrait être complémentaire à la modalité de base et ne devrait être utilisé 
que de manière volontaire.  On ne savait pas très bien comment cette  proposition permettrait 
d'incorporer le principe d'une réciprocité qui ne soit pas totale.  En quoi la couverture proposée de  TN/MA/M/7 
 Page 31 
 
 
 l'approche zéro pour zéro sera it-elle de nature à réalis er le mandat de "réduire ou éliminer les droits de 
douane, en particulier pour les produits dont l'e xportation présentait un intérêt pour les pays en 
développement"?  Le document antérieur du Japon av ait tenté de protéger plusieurs produits, en 
l'occurrence les produits de la pêche et de la sylvic ulture, en recourant à des arguments injustifiés sur 
le développement durable.  Ces deux secteurs étai ent très importants pour les pays en développement, 
du moins pour la Thaïlande.  L'intervenant a exhor té le Japon à reconsidérer cette exclusion.  
S'agissant de la proposition d'étendre la gamme de s produits visés à l'Accord sur les technologies de 
l'information (ATI), il se demandait comment les réfr igérateurs, les congélateurs, les machines à laver 
et les systèmes de cinéma à domicile pourraient répondre aux critères de l'ATI.  Concernant les 
différents secteurs de l'industrie chimique mentionn és à la page 19 de la proposition japonaise, on ne 
savait pas très bien quels pays auraient un intérêt dans ces secteurs. 
1.68 Passant au document des CE, l'intervenant a dit que si l'interprétation de son pays était 
correcte, le mécanisme de compression ramènerait les droits des Membres au même niveau.  Il se demandait comment cette approche permettrait de réaliser le mandat ministériel eu égard à une 
réciprocité qui ne soit pas totale.  Ce mécani sme comportait un niveau très élevé d'ambition en 
prétendant ramener tous les droits frappant les produits non agricoles à des niveaux inférieurs à 
15 pour cent.  Ces objectifs ambitieux étaient louables en soi, mais les CE ne semblaient pas faire 
preuve d'autant d'ambition dans les négociations sur l'agriculture.  L es pays en développement tels que 
la Thaïlande avaient de la difficulté à envisager  des buts et modalités ambitieux au sein du Groupe 
alors que de telles ambitions si élevées brillaient pa r leur absence ailleurs.  La Thaïlande voulait un 
éclaircissement sur le paragraphe 6 de la pr oposition qui semblait suggérer que l'on utilise les taux 
consolidés comme base de négociation.  Si tel éta it le cas, la Thaïlande applaudissait.  Elle se 
réjouissait aussi de la volonté des CE d'examiner unilatéralement la possibilité d'ajouter certains 
éléments à sa proposition, par exemple éliminer le contingentement tarifaire pour les PMA.  
L'intervenant espérait que ces pays seraient en mesure  de bénéficier de tels avantages pour peu qu'ils 
atteignent les niveaux requis de qualité technique.  S'agissant du pa ragraphe 8, la Thaïlande ne 
comprenait pas ce qu'avaient voulu dire les CE en se  référant aux "pays en développement les plus 
avancés", étant donné qu'elle reconnaissait la cat égorie des pays en développement comme un 
ensemble qui ne départageait pas les plus avancés ou les moins avancés. 
1.69 Le représentant des Communautés européennes
 a dit que la proposition communautaire 
intégrait le principe d'une réciprocité qui ne soit pas totale.  Depuis le début de la réunion, la partie du 
mandat qui se référait à ce principe avait été présenté e comme si c'était la seule qui importait pour les 
pays en développement.  Le mandat de Doha se référait de manière générale à la nécessité 
d'encourager les mesures positives  de manière à f aciliter l'expansion des possibilités commerciales de 
ces pays (les PMA), mais il parlait aussi constamment  de leur capacité d'apporter une contribution et 
toujours sous réserve que les pays développés ne leur demandent pas des concessions incompatibles 
avec leur niveau de développement.  Une lecture ra pide des diverses déclarations montrait clairement 
que le paragraphe 16 de la D éclaration de Doha visait essentiellement à arriver à un résultat 
significatif en supprimant les éléments les plus nuisib les, soit les crêtes tarifaires, les droits élevés et 
la progressivité des droits, et c'était ce à quoi deva it viser le Groupe;  réduire d'abord et, selon qu'il 
convenait, éliminer ensuite.  Le mandat ne se référait pas à une élim ination totale, raison pour laquelle 
les CE ne proposaient pas une approche visant à réduire les droits à zéro.  Comme le montraient les études du Secrétariat, les CE se situaient dans la bonne moyenne en ce qui concernait la réduction et 
l'élimination des droits.  Concernant les observa tions du Brésil, une lecture de toutes les colonnes 
révélait que les CE avaient une approche équilibrée.  La mention relative à une réciprocité qui ne soit 
pas totale dans les engagements de réduction conformément aux dispositions pertinentes de 
l'article XXVIII n'arrivait qu'à la fi n du paragraphe, même si elle n' était pas dépourvue d'importance.  
Tel était le contexte dans lequel le paragraphe 16 de la Déclarati on de Doha devrait être analysé. 
1.70 Les CE proposaient que la modalité de base ne consiste pas simplement en une formule.  
Cette dernière, de concert avec l' initiative qu'avaient prise les CE concernant les produits d'intérêt TN/MA/M/7 
Page 32  
 
 pour les pays en développement tels que les textiles, les vêtements et les chauss ures, représentaient un 
stade de l'engagement auquel elles aimeraient voi r tous les Membres souscrire.  Lorsqu'on examinait 
les taux de droits des CE et la manière dont pourra it être appliquée la formule, force était d'admettre 
que cette proposition n'était certainement pas égoïste.  Le fait d'inclure les secteurs des textiles, des 
vêtements et des chaussures dans le mécanisme de compression pour éliminer ce qui restait de leurs 
droits aurait pour effet que les CE maintiendraient tr ès peu de droits à la fin du cycle de négociation 
en cours.  En outre, en faisant disparaître les droits inférieurs à 2 pour cent, les CE se trouvaient à éliminer 28 pour cent des 1 600 lignes tarifaires de leurs listes, ce qui ajouterait 28 pour cent de leurs échanges à ceux qui seraient désormais passibles de droits  nuls, en sus de la part de plus de 40 pour 
cent de leurs échanges qui n'étaient déjà plus soum is qu'à des droits nuls.  Les CE tentaient de 
comprimer des droits aujourd'hui compris dans des barèmes de taux allant de zéro à 50 pour cent pour 
arriver à des barèmes allant de zéro à 15 pour cen t.  Le mécanisme de compression s'attaquait aux 
droits élevés et aux crêtes tarifaires.  Les taux qui étaient actuellement de 15 pour cent tomberaient 
vraisemblablement à 7 pour cent avec le mécanisme de compression.  En réponse aux délégués de la 
Malaisie et de la Thaïlande qui avaient affirmé que les CE tentaient d'appliquer le même profil 
tarifaire à tous les Membres, l'intervenant a dit qu e ce n'était pas le cas.  Chaque profil tarifaire 
national serait modifié en fonction de la formule u tilisée (que ce soit le mécanisme de compression, la 
formule suisse, la formule linéaire) et le serait sur la base du point de départ de chaque pays. 
1.71 Le délégué des CE a dit que le fait de pre ndre les taux consolidés comme point de départ 
représentait indiscutablement une concession compte te nu du taux moyen pratiqué par les pays en 
développement.  Certaines propositions s'étaient ré vélées beaucoup plus créatives, en ce sens qu'elles 
englobaient non pas seulement les taux consolidés mais  aussi les taux appliqués.  Si le Groupe arrivait 
à un consensus sur ce point, il pourrait débattre l'utili sation des taux appliqués.  Si elles comprenaient 
la question des Philippines quant à savoir si le fa it de commencer avec les taux consolidés représentait 
effectivement une concession, les CE, qui n'avaient rien à gagner en proposant de commencer avec les 
taux consolidés, considéraient effectivement que c'en  était une, tout comme elles considéraient que les 
droits peu élevés et que l'accès en franchise de cont ingents et de droits pour les PMA en étaient aussi.  
Sous-estimer l'importance de l'ex cédent de consolidation ne renda it d'aucune manière service au 
Groupe.  Les pays qui avaient récemment accédé  à l'OMC avaient vu la différence en termes 
d'investissements étrangers directs dès qu'ils avaient réussi à consolider leurs lignes tarifaires.  Se 
référant à un point de la clarification demandé e par les États-Unis sur le chevauchement des 
catégories dans le mécanisme de compression préconi sé par les CE, l'intervenant a dit qu'il était vrai 
que si la formule communautaire devait être mathématiquement correcte, elle devrait se lire ainsi:  
0-1,999, tandis que la deuxième fourchette ir ait de 2 à 7,499999.  La troisième fourchette 
commencerait à 7,50, etc., mais les catégories ne  se chevauchaient certain ement pas.  Elles se 
suivaient les unes les autres, san s se chevaucher, sinon il serait impossible de connaître l'aire 
d'application d'un taux de droit, et les CE n'avaient pas l'intention de se servir du mécanisme de 
compression pour protéger des secteurs comme d'autr es semblaient vouloir le faire dans les formules 
qu'ils proposaient.  S'agissant d es préférences commerciales, certa ins PMA pourraient éprouver des 
difficultés en raison de leur élimination, mais cette élimination pourrait certainement être intégrée 
rétrospectivement.  On pourrait s'efforcer de discuter de la situation et de trouver des solutions sur ce 
point précis. 
1.73 Le représentant des CE a remercié les États-Unis de leur intéressant document concernant les 
incidences de la libéralisation des échanges sur les recettes.  L'annuaire des statistiques de finances 
publiques du FMI contenait des exemples très pertin ents à cet égard.  Par exemple, les chiffres 
de 1998 pour l'Ouganda m ontraient que 9 pour cent des recettes globales de ce pays provenaient des 
droits de douane;  cette proportion était de 16 pour cent pour le Kenya et, en 2001, elle n'était que de 
2 pour cent pour l'Indonésie.  Devant de tels chi ffres, il était difficile de savoir comment composer 
avec ces réalités.  Certains pays, la plupart mais p as tous étant des PMA, étaient fortement tributaires 
des droits de douane, et il incombait au Groupe de tenter de trouver aux problèmes de ces pays des 
solutions qui apporteraient des résultats signi ficatifs du point de vue du développement.  Les  TN/MA/M/7 
 Page 33 
 
 
 Ministres avaient fait inscrire le principe d'une récipr ocité qui ne soit pas totale dans le mandat, mais 
cette proposition allait trop loin pour que l'on en fasse le cœur du mandat. 
1.74 Le représentant du Kenya  a dit que l'objectif global des négocia tions devrait être de faciliter le 
processus de développement et d'industrialisation des pays en développeme nt, raison pour laquelle 
son pays avait proposé des modalités qu'il estimait inspirées de deux principes mentionnés dans le 
document TN/MA/W/27.  Cette approche à deux vol ets des modalités était justifiée en raison des 
différences de capacités industrielles entre les pa ys développés et ceux en développement.  Cette 
différence de capacité était reconnue dans la Décl aration de Doha qui prévoyait une réduction ou une 
élimination des crêtes tarifaires, de la progressivité  des droits et des obstacles non tarifaires pour les 
produits dont l'exportation présentait un intérêt pour les pays en développement.  Le Kenya pouvait 
accepter une réduction substantielle gé néralisée des droits de douane pour les pays en développement 
selon une approche fondée sur une formule.  Da ns le cas des pays en développement et, 
particulièrement pour emprunter le  langage de la Banque mondiale , les pays en développement à 
faible revenu, il convenait de reteni r une approche différente.  Ces pa ys devraient avoir la possibilité 
de choisir eux-mêmes le rythme et le calendrier de leur libéralisation, de manière qu'ils puissent 
adapter leurs engagements à la situ ation particulière et aux besoins de leurs secteurs industriel et 
commercial.  Les pays en développement à faible revenu, en particulier ceux d'Afrique, ne devraient 
pas être contraints d'adopter uni quement une approche fondée sur une formule.  Les engagements 
pourraient être souscrits par l'intermédiaire d'une approche fondée sur la présentation de demandes et 
d'offres, entre autres, et le Groupe avait constaté dans certaines propositions, en particulier celle qui 
avait été présentée par la Croatie, qui avait claire ment abordé cette questi on, que certains Membres 
préféreraient l'approche fondée sur la présentation de demandes et d'offres.  Les pays en 
développement qui choisissaient l'approche fondée su r une formule pourraient garder cette approche,  
et ceux qui préféraient l'approche fondée sur la présentation de demandes et d'offres ou une 
combinaison des deux pourraient en faire autant.   
1.75 Le principal inconvénient des approches fondées sur des formules était l'obligation de prendre 
des engagements de réduction selon des pourcentages.  Le fait de baser la formule sur une réduction 
en pourcentage n'était pas équitable car de manière générale, les pays qui avaient des droits élevés 
devraient consentir un effort proportionnellement pl us élevé même si le pourcentage de réduction 
serait le même.  Donc, les pays à droits élevés devr aient contracter des engagements plus lourds.  Le 
résultat serait le même si leur pourcentage de réducti on autorisé était moindre.  Dans la mesure où les 
pays en développement avaient en général des dro its beaucoup plus élevés que les pays développés, 
leurs engagements seraient bien plus contraignants que ceux des pays développés, et à cet égard 
l'intervenant s'est référé au docum ent de l'Inde distribué sous la cote TN/MA/W/10/Add.3 (annexe B).  
Prenant trois pays comme exemples avec ces chiffres,  soit les CE, les États-Unis et le Kenya, il a 
analysé l'approche fondée sur une formule propo sée par la Chine, le mécanisme de compression 
proposé par les CE, la formule linéaire proposée par l'Inde, la proposition de la Corée et celle des 
États-Unis.  Selon l'approche fondée sur une fo rmule préconisée par la Chine, B = 1 étant le 
coefficient d'ajustement pour 2010 et B = 3 celu i pour 2015, le Kenya opérerait une réduction de 
51,1 pour cent contre 57 pour cent pour les CE et 54,4 pour cent pour les États-Unis avec la première formule (B = 1).  Toutefois, avec la formule B = 3, le Kenya opérerait une réduction de 49,3 pour cent, les CE 33,9 pour cent et les États-Unis 39, 1 pour cent, ce qui ferait que l'engagement de 
réduction du Kenya serait plus important que ceux des États-Unis et des CE.  De la même manière, 
avec la formule coréenne, le Kenya opérerait une réduction de 58,8 pour cent tandis que les CE 
réduiraient leurs droits de 27,2 pour cent et les États-Unis de 37,1 pour cent.  Avec la formule 
américaine, le Kenya procéderait à une réduction de  87,5 pour cent, les États-Unis de 68,9 pour cent 
et les CE de 65,5 pour cent.  Avec la formule de  réduction linéaire de l'I nde, la réduction du Kenya 
serait de 33 pour cent, celle des CE de 51 pour cent et celle des États-Unis de 56 pour cent.  Donc, 
comme le montraient ces exemples,  parmi les formules examinées, seulement celle de l'Inde semblait 
favorable aux pays en développeme nt.  Parallèlement à cela, les ré ductions auxquelles aboutissait la 
simulation du Secrétariat (JOB(03)/67) montraient le même scénario, ce qui soulevait la question de TN/MA/M/7 
Page 34  
 
 savoir qui bénéficierait du principe d'une réciprocité qui ne soit pas totale avec les approches fondées 
sur des formules.  En termes de points de pour centage, la plupart des pays en développement 
devraient souscrire des engagements de réduction pl us considérables que les pays développés.  En 
général, l'accès aux marchés des pays développés ne  serait amélioré que de manière marginale pour 
les produits originaires des pays en développement  en raison des droits peu élevés actuellement 
pratiqués dans les pays développés.  En revanc he, l'accès aux marchés des pays en développement 
serait accru très substantiellement, créant un déséqui libre dans l'améliorati on de l'accès aux marchés 
entre les pays développés et les pays en développe ment.  Ceux-ci subiraient une importante baisse de 
leurs recettes douanières.  Le délé gué de l'Ouganda avait mentionné clairement que les droits de 
douane non seulement permettaient de générer des recettes mais aussi  constituaient un instrument de 
la politique commerciale qui rester ait utile pour les pays en dé veloppement pendant encore un bon 
nombre d'années à venir.  En conséquence, il conve nait de se pencher sérieusement sur la signification 
appropriée à donner aux besoins et intérêts spéci aux des pays en développement et des PMA 
participants, y compris au principe d'une réciprocité  qui ne soit pas totale dans les engagements de 
réduction. 
1.76 Si la notion d'une réciprocité qui ne soit pas totale se ramenait uniquement à des engagements 
en faveur de pourcentages de réduc tion moindres, le résultat serait que  les pays en développement, qui 
avaient souscrit des engagements relativement plus c ontraignants que les pays développés,  subiraient 
une réciprocité qui soit "plus que totale".  De ce fait, le calcul des engagements relatifs des pays en 
développement et des pays dévelo ppés ne devrait pas être effectué  sur la base de réductions en 
pourcentage.  Une base de calcul beaucoup plus appr opriée serait la réduction des droits en points de 
pourcentage, dans la mesure où elle  donnerait une perception plus exact e de l'effet qu'elle aurait sur 
les prix des produits importés et sur les recettes doua nières.  Une autre méthode plus appropriée serait 
d'estimer la réciprocité du point de vue de l'effet que les réductions de droits auraient sur les prix des 
produits importés.  Une amélioration de l'accès aux marchés pourrait être adéquatement estimée sur la 
base de la réduction des prix d'importation.  Un e réduction des prix d'importation aurait pour effet 
d'accroître la demande des produits considérés et d'aboutir à une majoration des quantités importées 
de ces produits.  La réciprocité pourrait alors vouloi r dire que les deux parties s'entendraient pour 
diminuer leurs prix d'importation dans la même proportion.   
1.77 Dans le contexte de la pleine prise en compte des besoins et des intérêts spéciaux des pays en 
développement et des pays les moins avancés participan ts, le principe d'une réciprocité qui ne soit pas 
totale dans les engagements de réduc tion devrait être compris de la manière suivante:  1) les pays en 
développement ne devraient pas être obligés de souscrire des engagements égaux à ceux des pays 
développés, et de fait devraient avoir la possibilité de souscrire des engagements moindres;  2) de tels 
engagements moindres devraient en outre se traduire par des avantages plus grands pour les pays en 
développement par rapport aux pays  développés;  3) ces avantages plus grands pour les pays en 
développement devraient se matérialiser sous la forme d'une part accrue du commerce mondial 
d'exportation de produits non agricoles;  4) à tout le  moins, les avantages plus grands pour les pays en 
développement devraient consister dans le fait que les modalités aboutissent à un effet positif sur la 
balance commerciale des pays en développement.  Les modalités seraient inappropriées si elles débouchaient sur une détériorati on de la balance commerciale de  ces pays.  Le Kenya avait 
formellement demandé que des études soient me nées sur les incidences d'une libéralisation 
économique plus poussée dans les pays en déve loppement et que ces étud es soient achevées avant 
l'ouverture d'un débat sur les produits non agricoles ou constituent la première ét ape d'un tel débat.  Le 
paragraphe 16 de la Déclarati on de Doha reconnaissait que les modalités à convenir comprendraient 
des études appropriées et des mesures de renfor cement des capacités destinées à aider les PMA à 
participer aux négociations.  Les études et les mesures de renforcement des capacités devraient être étendues à d'autres pays en développement présenta nt les mêmes caractéristiques, étant donné la 
complexité et l'importance cruciale de cette quest ion.  L'élaboration des modalités représentait la 
partie la plus importance des né gociations.  Il convenait de ce fa it de procéder avec une extrême 
prudence et de ne pas précipiter les négociations sur les modalités.  Le Groupe de négociation avait  TN/MA/M/7 
 Page 35 
 
 
 encore beaucoup d'éléments à apprendre et à maîtr iser avant de pouvoir élaborer les modalités qui 
mettraient les besoins et les intérêts spéciaux des pa ys en développement au cœur des négociations, de 
manière à obtenir des résultats axés su r ces besoins et intérêts spéciaux. 
1.78 Le représentant de l'Argentine  a dit que la délégation de son pays appuyait la proposition faite 
par la Bolivie (TN/MA/W/28) selon laquelle le s progrès réalisés dans le cadre du Groupe de 
négociation ne doivent pas aller plus loin que ceu x qui seraient réalisés dans le cadre du Groupe de 
négociation sur l'agriculture étant donné que, de leur poi nt de vue, la seule ma nière d'avancer était de 
tenter de faire en sorte que les niveaux d'ambitio n soient similaires dans toutes les négociations.  
L'Argentine souscrivait à l' approche générale proposée pa r l'Inde dans le document 
TN/MA/W/10/Add.2, en particulier avec trois éléments  spécifiques:  1) respecter le principe d'une 
réciprocité qui ne soit pas totale supposait l'adopti on de valeurs différenciées pour les pays développés 
et ceux en développement;  2) la formule mise en av ant par l'Inde pour s'attaquer aux crêtes tarifaires;  
et 3) la flexibilité proposée en faveur des pays  en développement pour certains produits et pour 
l'application de la formule de réduction relativem ent à certains produits.  Ces trois éléments, la 
réciprocité qui ne soit pas totale, les crêtes tari faires nationales et la flexibilité pour les pays en 
développement devaient figurer dans toute modalité proposée.  L'intervenant appuyait aussi les 
observations de la Malaisie et de  la Thaïlande eu égard au document du Japon (TN/MA/W/15/Add.2).  
S'agissant de la proposition des CE, présentée sous la  cote TN/MA/W/11/Add.2, malgré l'explication 
fournie par les CE, la délégation de l'intervenan t ne comprenait pas comment le principe d'une 
réciprocité qui ne soit pas totale serait applicable  dans le scénario exposé au paragraphe 6 du 
document communautaire.  L'Argentine ne co mprenait pas non plus comment les pays en 
développement pourraient demande r les modulations voulues dans l'application de la formule de 
compression décrite au paragraphe 7 dans la mesure  où, par exemple, cela pouvait être fait au niveau 
bilatéral.  S'il devait y avoir une formule de co mpression pour chaque Membre, cela mènerait à une 
différenciation des catégories de pays ou à la création de nouvelles catégories, et l'Argentine 
s'opposerait à toute modalité susceptible de déboucher sur une telle différenciation. 
1.80 Le représentant de Hong Kong, Chine  a dit que l'effet de cer taines des propositions qui 
avaient été présentées serait d'autoriser une dérogation perpétuelle à la règle géné rale de l'extension de 
la portée des consolidations et des engagements significatifs de réduction.  Ces dérogations non 
seulement subsisteraient à la fin du cycle de né gociation en cours mais resteraient telles quelles 
jusqu'à la toute fin de la période de transition.  Hong Kong, Chine reconnaissait que les principes du 
traitement spécial et différencié et d'une réciprocité qui ne soit pas totale faisaient partie intégrante du 
paragraphe 16 du mandat de  Doha.  À cet égard, certaines de s propositions avaient mis en avant 
diverses idées quant à la manière de donner effet à cette partie du mandat, notamment:  une période de 
transition plus longue;  des engagements de réduction différents fondés, par exemple, sur un 
coefficient distinct basé sur la formule de type sui sse;  l'application répétitive de la même formule de 
réduction dans un cycle étendu de négociation pour le s pays en développement;  ou des modifications 
additionnelles à la formule de base, assorties de réductions plus poussées pour les produits dont 
l'exportation présentait un intérêt pour les pays en dé veloppement.  Toutes ces idées allaient dans le 
sens de la libéralisation des échanges même si elles étaient en quelque sorte modulées par des 
éléments tels qu'une période pl us longue de mise en œuvre ou des réductions annuelles de moins 
d'envergure pour adoucir l'impact sur les Membre s en développement.  Toutefois, certaines autres 
propositions risquaient d'avoir un effet d'exception permanente.  Nonobs tant le fait que le mandat se 
référait à l'absence d'exclusions a priori , cela ferait dans la pratique en sorte d'exclure les secteurs 
sensibles, lesquels n'étaient pas nécessairement les mêmes dans tous les pays en développement.  
Dans une telle éventualité, le plus bas dénominat eur commun résultant n'aurait pas précisément pour 
effet de créer un climat commercial plus libre et plus équitable. 
1.81 Le représentant de la Hongrie  a dit que certains Membres interprétaient de manière sélective 
la Déclaration de Doha.  S'agissant du document TN /MA/W/30,  son pays avait beaucoup de réticence 
à accepter l'idée de flexibilités générales concerna nt la gamme des produits visés, le niveau des TN/MA/M/7 
Page 36  
 
 consolidations et la modalité de base telle que  proposée pour les pays en développement.  Les 
dispositions relatives au traitement spécial et diffé rencié n'étaient pas destinées à se substituer aux 
objectifs communs et au mandat de  négociation, mais bien à pre ndre en compte la réalité des 
conditions économiques changeantes et très différentes entre les Membres de l'OMC et à venir en aide 
à ceux qui en avaient besoin pour obtenir un meilleu r partage dans le commerce international.  De ce 
fait, la Hongrie ne pouvait pas souscrire automa tiquement aux communications qui présentaient des 
propositions sur le traitement spécial  et différencié sans prendre en compte les besoins différents de 
pays se trouvant à des niveaux différents de dével oppement.  Elle s'attendait manifestement à ce que 
les déséquilibres actuels dans l'ouverture des marchés des produits industriels dans les divers pays 
soient en grande partie éliminés et à ce que les pays en développement Membres de l'OMC ayant un 
niveau de développement et de compétitivité pl us avancé contribuent également à ce processus.   
1.82 La représentante de la Suisse
 a dit que la délégation de son pays partageait les préoccupations 
mentionnées par le Chili, le Costa Rica, la Nouvelle-Z élande, la Norvège, les États-Unis et d'autres 
pays, à savoir que si les exceptions faisaient certe s partie du mandat du Groupe, il était nécessaire 
d'élaborer les règles avant les exceptions et non l'inve rse.  On avait utilisé le mot "flexibilité" à satiété 
en parlant de la gamme des produits visés, de la réduction des droits et des droits ad valorem , dans le 
contexte des produits sensibles.  Il était nécessaire de  connaître les règles avant de les rendre flexibles.  
Afin de mieux comprendre les besoins des pays qui présentaient ce document, la délégation de 
l'intervenante souhaitait obtenir de leur part quel ques précisions supplémentaires sur les catégories de 
produits qui tomberaient dans les différences caté gories de flexibilité, autrement dit quels produits 
auraient besoin de flexibilité sur les plans de la réduction des droits, des catégories visées, etc.  La 
proposition du Japon était fort ambitieuse pour l es deux tiers du commerce mondial mais le tiers 
restant était très important aussi, raison pour laquelle la Suisse favorisait une formule qui permettrait 
de réduire substantiellement ou d'éliminer les droits pour tout  le commerce mondial et non pas 
seulement les deux tiers.  La délégation suisse remerc iait les CE de son document et des clarifications 
qu'il contenait, et elle serait maintenant mieux à même d'évaluer les effets éventuels d'une telle 
formule.  Elle remerciait les États-Unis de leur  exposé sur les incidences de la libéralisation des 
échanges sur les recettes, car il donnait plus d'obj ectivité au débat en montrant les défis et les 
perspectives qu'offrait un telle questi on qui influait massivement sur l' issue des négociations relatives 
à l'accès aux marchés. 
1.83 Le représentant du Pérou  a dit que la délégation de son pays préférait une formule de 
réduction qui serait facile à utiliser, ce pourquoi elle accueillait favorablement la proposition 
présentée par un groupe de dix pays  dans le document TN/MA/W/31 et celle présentée par l'Inde dans 
le document TN/MA/W/10 et ses addenda .  En particulier, s'agissant de  l'inclusion du concept d'une 
réciprocité qui ne soit pas totale, le Pérou souscriv ait aux observations du Brés il concernant l'approche 
préconisée par l'Inde du recours à des coefficients différenciés et du règlement de la question des 
crêtes tarifaires.  Le Pérou ne croyait pas que la formule de type suisse soit la meilleure pour la 
modalité de base en raison de son incidence sur le s structures tarifaires des pays en développement.  
Pas plus qu'il ne jugeait approprié d'opérer une réduction moyenne seulement, pour les raisons 
évoquées par le Chili.  Ce type de formule dé boucherait sur le maintien de niveaux élevés de 
protection dans les domaines sensibles susceptibl es de présenter de l'intérêt pour les pays en 
développement.  Des approches complémentaires devr aient être convenues dès lors que la modalité de 
base aurait été acceptée et devraien t être adoptées sur une base volontaire.  S'agissant de la portée des 
consolidations, il était important de faire tout ce qui  était possible pour consolider le domaine tarifaire 
entier étant donné qu'il en résulterait une plus grande  prévisibilité et une plus grande transparence 
dans les négociations.  Les pays en développement et les pays les moins avancés devraient jouir d'une 
flexibilité suffisante eu égard au niveau de consolidati on et à la durée de la période de mise en œuvre.  
Enfin, concernant la proposition du Japon, le Péro u faisait siennes les observations et les questions 
soulevées par le Chili et le Venezuela.  TN/MA/M/7 
 Page 37 
 
 
 1.84 Le représentant de l'Uruguay  a dit que la délégation de son pays appuyait l'approche fondée 
sur une formule qui était proposée dans le docum ent TN/MA/W/31 (présenté par l'Égypte, l'Inde, 
l'Indonésie, le Kenya, la Malaisie, Maurice, le Nigéri a, l'Ouganda, la Tanzanie et le Zimbabwe), et la 
proposition voulant que les négoc iations s'effectuent sur la  base des droits consolid és.  S'agissant de la 
proposition de l'Inde (TN/MA /W/10/Add.2), son pays a ppuyait le concept d'une réciprocité qui ne soit 
pas totale et celui de flexibilité pour les pays en  développement.  L'Uruguay était disposé à travailler 
de manière constructive, étant entendu que le Gr oupe maintiendrait le même niveau d'ambition dans 
tous les domaines de négociation. 
1.85 Le représentant du Pakistan  a dit que dans l'ensemble, son pays appuyait l'approche exposée 
par l'Inde dans le document TN /MA/W/10/Add.2, soit une simple réduction en pourcentage des taux 
consolidés pour chaque Membre, avec  un pourcentage plus élevé pour les pays développés, et que les 
Membres ne devraient pas imposer de  droits supérieurs à trois fois leur taux de droit moyen à l'égard 
de quelque produit que ce soit.  Le Pakistan était ouvert à d'autres propositions de réduction des droits 
et était disposé à les considérer dans la mesure où elles seraient appliquées de manière conforme aux 
orientations contenues dans le para graphe 16 de la Déclaration de D oha, en l'occurrence a) élimination 
des droits pour les produits dont l'exportation présen tait un intérêt pour les pays en développement;  
b) prise en compte des besoins et intérêts spéciaux des pays en déve loppement;  et c) réciprocité qui 
ne soit pas totale dans les engagements de réduction.   Pour peu que ces principes soient respectés, son 
pays était disposé à accepter la proposition japona ise en faveur d'une approche zéro pour zéro et 
d'harmonisation entre certains secteurs spécifiques.  Les Membres convenaient que le secteur des 
textiles et des vêtements présentait un intérêt pour  tous les pays en développement, position non 
seulement défendue par les pays en développement mais aussi appuyée par les CE, le Japon et la 
Suisse, notamment, dans leurs communications.  Le Pakistan pourrait aussi envisager d'inclure 
d'autres secteurs  tels que les technologies de l'in formation (TI) et les produits pharmaceutiques, mais 
avait de la difficulté à accepter la liste japonaise de produits des TI , qui comprenait les réfrigérateurs 
et les systèmes de cinéma à domicile.  S'agissan t du document des États-Unis sur les incidences des 
réductions substantielles des droits sur les recettes,  qui au paragraphe 11 se référait à l'expérience du 
Pakistan, celui-ci souscrivait globalement à sa conclu sion, même si la réduction en question était de 
29 à 12 pour cent et non à 8 pour cent.  Du point de vue des recettes, il valait beaucoup mieux penser 
à introduire de nouvelles branches d'activité, et rien n'av ait été suggéré en ce sen s pour le court terme.  
En conséquence, le Pakistan faisait siens les propos  de la Malaisie selon lesquels il ne devrait pas y 
avoir de libéralisation tous azimuts. 
1.86 Le représentant de l'Ouganda  a dit qu'il était nécessaire de remettre dans son contexte le 
document du FMI mentionné par certaines délégati ons qui montrait que les droits de douane 
représentaient 9 pour cent des recettes de son pays.  Les chiffres cités dans ce document se référaient à 
la période pendant laquelle  l'Ouganda avait engagé une libérali sation autonome et était en train 
d'élargir et de diversifier son assiette fiscale.  S'agissant de la protection des industries naissantes, 
l'intervenant a donné l'exemple de l'expérience de son pays à cet égard.  L'industrie textile ougandaise 
s'était effondrée en raison de certaines difficultés et on avait observé récemment une présence accrue 
de vêtements d'occasion en Ouganda.  Quelle serait la meilleure manière de faire face à ce problème?  
Sous l'égide de la Loi sur la croissance et les pe rspectives économiques de l'Afrique, l'Ouganda tentait 
de ressusciter son industrie textile et de l'axer da vantage sur les exportations.  La meilleure politique 
serait celle qui permettrait aux Ougandais d'avoir accès à de nouvea ux vêtements et d'exploiter les 
possibilités qu'offrait le marché.  Dans ce contexte , l'intervenant a demandé à la Norvège de donner 
davantage de précisions sur sa suggestion voulant que la question des industries naissantes puisse être 
abordée au moyen d'approches autres qu'axées su r les droits.  Il voulait savoir quels autres 
mécanismes ou approches de protection pourraient être  retenus et si ce serait dans le contexte de 
l'OMC. 
1.87 Le représentant du Maroc  a dit que la portée des négocia tions devrait e nglober tous les 
produits non agricoles sans exception.  Pour ce qui éta it des réductions de droits, la base de la formule TN/MA/M/7 
Page 38  
 
 était la plus appropriée qui soit mais elle ne devra it pas être appliquée de la même manière pour tous 
les Membres.  Des réductions proportionnelles au niv eau de développement devraient être appliquées.  
En outre, il conviendrait d'examiner les appr oches complémentaires uniquement lorsque les 
négociations seraient achevées sur les modalités de ré duction.  La participa tion à toute approche 
complémentaire devrait être volontaire.  La mise en œuvre des engagements de réduction devait être 
progressive, de manière à ne pas faire obstacle à la poursuite des objectifs économiques des Membres, 
et s'effectuer sur une base annuelle, avec des réductions  égales.  Pour ce qui était du traitement spécial 
et différencié, les pays en dével oppement devraient être en mesure de bénéficier d'un délai additionnel 
pour faire face à la concurrence accrue qui résultera it éventuellement d'une réduction des droits.  Le 
Groupe devrait inclure dans ses obj ectifs le renforcement de la mise  en œuvre et de la portée des 
consolidations.  Le taux de base utilisé pour les réduc tions devrait être le taux consolidé.  En même 
temps que se déroulaient les négociations sur l'accès aux marchés pour les produits non agricoles, des 
processus d'intégration économique s'effectuaient a ux niveaux multilatéral et bilatéral.  Ces processus 
se traduiraient par une libéralisati on accrue, mais l'érosi on rapide des préférences aurait une incidence 
sur les efforts au niveau régional.  Il convenait de se pencher sur l'érosion des marges de préférence et 
ses répercussions sur les pays en développement et le s PMA, et en tenir compte dans la détermination 
des taux de réduction. 
1.88 Le représentant de la Corée
 a dit que le modèle de réducti on proposé par son pays se fondait 
sur deux concepts, celui du taux de droit moyen et celui de la réduction ligne par ligne.  Ces deux 
concepts agissaient de concert l'un avec l'autre de  manière complémentaire  et transparente, pour 
aboutir à un résultat substantiel en matière de réduc tion de droits.  La formule ligne par ligne était 
d'abord appliquée puis suivie de la réduction ci blée moyenne de 40 pour cent.  La formule de 
réduction ligne par ligne se composait de trois élém ents:  1) une réduction minimale de 20 pour cent 
pour chaque ligne tarifaire;  2) une formule de s uppression des crêtes tarifaires,  celles-ci étant définies 
par la Corée comme étant les taux de droits supéri eurs à deux fois le taux moyen national;  3) une 
formule de réduction de tous les droits supéri eurs à 25 pour cent.  En réponse aux Philippines, 
l'intervenant a expliqué que pour produire ses effets  de réduction, particuliè rement dans le cas des 
produits passibles de droits élevés mais présentant un faible volume d'échanges, le modèle prévoyait 
l'application d'un pourcentage de réduction minimal de 20 pour cent sans exception à toutes les lignes 
tarifaires.  Si le taux de droit visé tombait dans la catégorie des crêtes tarifaires, il serait de nouveau 
réduit par l'application de la formule prévue pour les crêtes tarifaires.  S'il to mbait dans la catégorie 
des droits élevés, il serait de nouveau réduit par l' application de la formule prévue pour les droits 
élevés.  Une fois ces trois séries de réductions li gne par ligne effectuées sur les produits caractérisés 
par des droits élevés et de faib les niveaux d'échanges, il ne r esterait guère de possibilités de 
surprotection.  S'agissant de l'ob servation de la délégation du Kenya sur le modèle, le Kenya s'était 
référé au tableau figurant à l'annexe 3 du documen t TN/MA/W/10/Add.3 présenté par l'Inde, et avait 
fait remarquer que la réduction en pourcentage selon la formule co réenne pour le Kenya était de 
57 pour cent, ce qui était supérieur aux réductions en pourcentage pour les CE (27,2 pour cent) et pour 
les États-Unis (39,1 pour cent).  L'intervenant a expliqué que ce résultat se produisait non pas parce 
que le modèle coréen était biaisé en faveur de certains Membres, mais parce que les réductions en 
pourcentage qui apparaissaient dans le tableau pour  les CE et les États-Unis n'étaient pas les 
réductions finales.  Ces pourcentages de réduction n'e xprimaient qu'une partie de  l'effet de réduction, 
celui de la formule de réduction des droits ligne par ligne.  Le taux cible de réduction de 40 pour cent 
serait alors appliqué et, dans le cas des CE et de s États-Unis, augmenterait leur pourcentage de 
réduction de beaucoup plus que ce qu' on pouvait voir dans le tableau. 
1.89 Le représentant du Brésil  a dit regretter que ses observations initiales semblent avoir été 
interprétées comme voulant dire que le concept d'un e réciprocité qui ne soit pas totale constituait 
l'élément directeur de l'élaboration de modalités de  négociation.  En fait, il avait simplement voulu 
souligner que la prise en compte de ce concept déco ulait d'une prescription clairement énoncée par les 
Ministres et que le Groupe ne devait pas rejeter du re vers de la main, comme avaient semblé le faire 
bon nombre de communications.  Les explications d es CE comprenaient une information exhaustive  TN/MA/M/7 
 Page 39 
 
 
 sur la manière dont les Ministres avaient lancé l es précédents cycles de négociations, dans l'optique, 
peut-être, de laisser entendre que ce concept ne devr ait pas bénéficier d'autant d'importance que par le 
passé.  Nonobstant les grands écarts de participatio n des pays en développement dans les cycles de 
négociations successifs, les marchés des pays en développement n'avaient pas représenté un domaine 
d'intérêt prioritaire pour les grands partenaires pa r le passé.  Non seuleme nt les Ministres avaient 
explicitement mentionné à Doha que ce concept fa isant partie intégrante  du mandat du Groupe de 
négociation, mais aussi ils s'étaient référés à l'article XXVIII bis qui incorporait bon nombre des lignes 
directrices reprises des précédents cycles de négociation, tels que "a) les négociations seront menées sur une base qui permette de tenir suffisamment comp te, [notamment];  b) du besoin, pour les pays les 
moins développés, de recourir avec plus de souplesse à la protection tarifaire en vue de faciliter leur 
développement économique, et des besoins spéciaux, pour ces pays, de maintenir des droits à des fins 
fiscales;  et c) de toutes autres circonstances qu'il pe ut y avoir lieu de prendre en considération, y 
compris les besoins des parties cont ractantes en cause en matière de fiscalité et de développement 
ainsi que leurs besoins stratégiqu es et autres".  En 1963, lorsque les Ministres avaient lancé le 
Kennedy Round, ils s'étaient engagés à favoriser l' entrée en franchise de droits des produits tropicaux 
dans les pays industrialisés avant la fin de cette année-là, en plus d'autres décisions concernant 
l'élimination des droits frappant les produits primai res et la réduction et l'élimination des obstacles 
tarifaires à l'exportation de produits semi-ouvrés et ou vrés des PMA.  Quelque 40 ans s'étaient écoulés 
et les Membres attendaient toujours la mise en œuvre intégrale de ces décisions.  L'intervenant croyait 
comprendre des propos des CE que le principe d'une  réciprocité qui ne soit pas totale avait été 
incorporé dans leur proposition lorsqu'elles avaient accepté que les taux consolidés soient les taux de 
base pour les négociations.  Toutefois, il ne su ffisait pas de répondre aux prescriptions énoncées par 
les Ministres.  Même si la délégation de son pays pouvait convenir avec les CE que les crêtes 
tarifaires, la progressivité des droits et les dro its élevés puissent représenter des sujets d'inquiétude 
dans le secteur industriel, la pl us grande difficulté du système co mmercial multilatéral ne résidait pas 
dans le secteur non agricole.   
1.90 La représentante des Communautés européennes
 a demandé à l'Inde un éclaircissement à 
propos de sa communication.  L'Inde avait dit qu'e lle proposait maintenant des réductions de 50 pour 
cent et de 33 1/3 pour cent.  La délégation co mmunautaire croyait comprendre que l'Inde proposait 
une réduction de 100 pour cent pour les pays développ és et que peu importe le chiffre auquel cette 
réduction correspondrait, elle serait suivie d'une ré duction de 75 pour cent de ce chiffre pour les pays 
en développement.  Si le Groupe devait s'attaquer à l'objectif très ambitieux d'éliminer les droits de 
douane, l'intervenante se demandait si l'Inde accepte rait une réduction de 75 pour cent.  S'agissant de 
la proposition de l'Inde, il était utile d'examiner à la  fois l'annexe A (qui montrait la moyenne simple 
qui resterait après application de la formule) et l'annexe B (qui montrait la réduction en pourcentage 
proposée par l'Inde), qui ensemble m ontreraient l'effet de l'applicati on de diverses formules.  Selon la 
formule des CE, le taux de droit moyen des CE serai t de 2,2 pour cent, il serait de 13, 9 pour cent pour 
le Kenya et de 11,4 pour cent po ur l'Inde.  L'intervenante était préoccupée par les résultats présentés 
dans le document distribué sous la cote JOB(03)67 étant donné que chaque formule était différente 
dans sa nature et que c'était par les résultats qu'on pouvait en voir les effets plutôt que par une simple 
liste des taux moyens de droits résultants.  Par ex emple, les CE proposaient une formule de réduction 
ligne par ligne, mais d'autres formules prévoyai ent des réductions moyennes offrant d'amples 
possibilités de protection.  Ces formules avaient av ec raison été qualifiées de désastreuses par le Chili 
si elles étaient appliquées à d'autres secteurs, et e lles seraient tout autant désastreuses si elles étaient 
appliquées dans le cadre du Groupe.  Celui-ci fera it un exercice très utile s'il multipliait le pourcentage 
de consolidation par le pourcenta ge de réduction que plusieurs form ules prévoyaient.  Citant ses 
propres chiffres, l'intervenante a ajouté que si le pourcentage de consolidation du Kenya (1,6 pour 
cent actuellement) était multiplié par le pourcentage de  réduction moyen qu'offrait le type de résultats 
auquel la formule communautaire aboutirait, la réduction globale pour le Kenya serait de 1,2 pour 
cent.  En revanche, pour le Rwanda, dont le pourcenta ge de consolidation était de 100 pour cent, la 
réduction serait de 84,5 pour cent. TN/MA/M/7 
Page 40  
 
 1.91 Le représentant de l'Inde
 a dit que la proposition de son pa ys répondait pleinement à tous les 
aspects du mandat de Doha.  Elle permettrait d'accroître très s ubstantiellement la portée des 
consolidations;  de diminuer les crêtes tarifaires et les droits élevés;  d'attaquer le problème de la 
progressivité des droits tout en garantissant le r espect du principe d'une réciprocité qui ne soit pas 
totale dans les engagements de réduc tion et le traitement différencié et plus favorable en général pour 
les pays en développement ainsi que le prescrivai t le mandat de Doha.  S'agissant de la formule 
linéaire elle-même et des questions soulevées par cer taines délégations quant à la manière dont elle 
permettrait de résoudre le problème des crêtes tarifaires et des droits élevés, et quant à savoir si elle 
permettrait de corriger les disparités tarifaires, etc., cette formule aurait pour effet de réduire 
considérablement les droits tout en ayant des réperc ussions plus égales.  En termes absolus, il y aurait 
des réductions significatives dans les droits élevés,  ce qui aurait une influence majeure sur les coûts 
des importateurs.  Au bout du compte, c'était ce qui  faisait la différence dans l'accès aux marchés.  
Une réduction de 50 pour cent d'un droit de 5 pour cen t, si forte soit-elle, n'aurait guère d'impact sur 
les coûts des importateurs.  L'intervenant s'est référé au document du secrétariat du GATT intitulé "Résultats des négociations commerc iales multilatérales du Cycle d'Uruguay" où il était mentionné ce 
qui suit, page 14 :  "Lorsqu'on analyse les réductions  tarifaires, il convient de ne pas oublier que ce 
qui compte, pour stimuler les exportations, ce n'est pas la réduction en pourcentage du droit de douane 
proprement dit mais la baisse, dans le pays importa teur, du prix droit compris.  Cela signifie que 
l'ampleur en termes absolus de la réduction tarifa ire est importante.  Par exemple, une réduction de 
50 pour cent d'un droit de 3 pour cent fera en principe  baisser de 1,5 pour cent le prix droit compris, 
alors qu'une réduction de 25 pour cent d'un droit de  36 pour cent se traduira par une réduction de 
6,6 pour cent du prix droit compris."  Tel avait été l'argument de l'Inde lorsqu'elle avait proposé la 
formule de réduction linéaire.  Pour les pays en développement, qui av aient des niveaux tarifaires plus 
élevés, l'approche linéaire représentait un bon équili bre entre le fait de procéder à des réductions 
substantielles de droits élevés et celui de ne pas imposer un trop lourd tribut aux pays en 
développement.  Par ailleurs, la formule suisse, qui était moins contraignante pour les droits peu 
élevés, représenterait en pratique un traitement sp écial et différencié en faveur des pays développés 
qui aurait pour effet de comprimer réellement les dr oits des pays en développe ment.  Le délégation du 
Kenya avait déjà expliqué qu'une formule linéaire pe rmettrait facilement d'accorder sans autre forme 
de procès une réciprocité qui ne soit pas to tale dans les engagements de réduction. 
1.92 Une autre question posée à l'Inde était de sa voir si sa proposition s'attaquait de manière 
satisfaisante à toutes les crêtes tarifaires.  L'Inde estimait que les crêtes tarifaires étaient liées au taux 
de droit moyen d'un pays, ce pourquoi elle avait pr oposé que les droits n'excèdent pas la moyenne du 
taux national multipliée par trois, ce qu'elle avai t appelé "étape 2" da ns sa proposition et qui 
constituait un élément essentiel de  la modalité de base.  En répon se à la demande du Chili qui voulait 
obtenir des statistiques spécifiques, l'Inde avait à l' esprit les réductions tarifaires.  Elle avait donné des 
chiffres indicatifs de réductions tarifaires pour les pa ys développés et les pays en développement.  En 
réponse à la question des CE sur le fait de savoir si elle accepterait une réduction tarifaire de 75 pour 
cent pour peu que les pays développés éliminent leurs droits de douane, elle était disposée à entendre 
les points de vue des autres à cet égard, mais une réduction de 75 pour cent serait onéreuse. 
1.93 Des questions avaient été posées sur le fait de laisser non consolidés un nombre limité de 
produits.  La flexibilité proposée par l'Inde était de  maintenir tels quels au moins 10 pour cent des 
produits actuellement non consolidés.  Dans la plupart des pays, cela représentait un très faible 
pourcentage du domaine tarifaire.  Cela était nécessaire pour ménager une flexibilité dans le cas de 
certains produits sensibles éventuellement indisso ciables du développement tels que les petites 
entreprises, l'emploi, le niveau de vie et de reve nu, particulièrement dans les zones rurales.  Des 
questions avaient été posées concernant les flexib ilités proposées pour que soient exemptés au plus 
15 pour cent des produits consolidés des réductions f ondées sur une formule.  Si l'Inde avait bien 
compris la question posée par le Mexique à cet égard, à savoir ce que serait l'élément de 
compensation, les pays en développement seraien t tenus d'honorer leur engagement relatif à un 
pourcentage de réduction global des droits sur la base d'une moyenne simple en procédant à des  TN/MA/M/7 
 Page 41 
 
 
 réductions compensatoires ailleurs.   La Nouvelle-Zélande avait dit craindre que si les pays en 
développement sollicitaient ce genre de flexibilité, l es pays développés pourraient aussi demander que 
certains produits soient protégés des réductions tarifa ires.  Le mandat de Doha prescrivait clairement 
une certaine flexibilité pour les pays en développ ement et cette flexibilité était incarnée par le 
traitement spécial et différencié.  S'il existait des divergences fondamentales dans l'approche de ce 
concept du traitement spécial et différencié, ces divergences se répercuteraient sur le soi-disant 
programme de développement lui-même.  Du point de vue de l'Inde, la flexibilité proposée dans 
d'autres communications était plutôt limitée. 
1.94 Une autre suggestion qui avait été faite par quelques délégations voulait que l'élément du 
traitement spécial et différencié des modalités se pr ésente sous la forme d'exceptions aux règles une 
fois que les règles auraient été formalisées.  L'Inde rejetait cette approche.  Elle estimait que les 
éléments relatifs au traitement spécial et différencié devraient faire partie intégrante de la modalité de 
base.  Il était important que les pays en dével oppement comprennent en quoi consistent ces flexibilités 
avant d'être mis en situation d'accepter la modalité  globale.  Un certain nombre de pays s'étaient 
référés au commerce Sud-Sud et à la nécessité d'a border cette question aussi.  L'intervenant s'est 
référé à une déclaration du Costa Rica qui avait cité les statistiques du co mmerce international pour 
2002.  Le délégué costa-ricien avait dit que le commerce Sud-Sud avait crû de 12 pour cent, ce qui 
était le double de la croissance mondiale, et qu'il représentait désormais 35 à 40 pour cent du commerce mondial.  Une partie de cette croissance  était en fait attribuable aux accords commerciaux 
régionaux passés entre pays en développement.  Il ne faisait aucun doute que cette croissance était 
appelée à s'accélérer au cours des années à venir et que les réductions tarifaires proposées devraient 
aussi favoriser ce phénomène.  Cependant, en tentant d'uniformiser les taux NPF en fonction 
davantage du commerce Sud-Sud, on risquait de faire en sorte que les pays en développement 
importent davantage des pays développés plutôt qu e d'autres pays en développement.  Il était 
important de cibler les réductions de manière spéc ifique afin de promouvoir le commerce entre pays 
en développement par le biais d'instruments tels que  l'échange de concessions tarifaires entre pays en 
développement en application de la Clause d'hab ilitation.  La question du commerce Sud-Sud était 
abordée à l'article XXXVII:4 du GATT qui se lisait comme suit:  "Chaque partie contractante peu 
développée accepte de prendre des mesures appropri ées pour la mise en œuvre des dispositions de la 
Partie IV dans l'intérêt du commerce des autres pa rties contractantes peu développées, pour autant que 
ces mesures soient compatibles av ec les besoins actuels et futurs de son développement, de ses 
finances et de son commerce, compte tenu de l'é volution passée des échanges ainsi que des intérêts 
commerciaux de l'ensemble des parties contractan tes peu développées."  Les statistiques montraient 
que ces pays avaient tenté de diverses manières de promouvoir le commerce entre eux.   
1.95 Le délégué de l'Inde a remercié les États-Un is de leur communication (TN/MA/W/18/Add.2) 
sur les "incidences de la libéralisation des échanges sur les recettes" qui abordait plusieurs questions 
importantes liées aux réformes financières et fiscales, particulièrement en relation avec les recettes 
des pays en développement.  Le Groupe ne devrai t jamais perdre de vue le fait que les recettes 
devaient croître au cours des premiers stades du développement, au moment où il était nécessaire de 
consacrer des sommes énormes au développement des infrastructures et a ux mesures sociales.  
Lorsqu'on examinait les faits historiques liées a ux moyennes des taux de droits, il semblait que la 
plupart des pays développés d'aujourd'hui aien t pratiqué des taux élevés au cours de leur 
développement.  Par exemple, les États-Unis avai ent maintenu leurs droits de douane à des niveaux 
qui variaient de 35 à 50 pour cent durant toute la pé riode comprise entre 1820 et la Seconde Guerre 
mondiale.  Il en était de même dans bon nombre de  pays aujourd'hui industrialisés.  La part des 
recettes douanières dans les recettes totales de l'État s'était progressivement réduite au fur et à mesure 
que la croissance se poursuivait et que les revenus augmen taient.  Il était important de réaliser que les 
pays en développement étaient caractérisés par de vastes secteurs non organisés et des liaisons  
inadéquates entre les diverses composantes de l'économie, qui imposaient des limites aux recettes 
susceptibles d'être générées par la TVA ou d'autres taxes indirectes.  L'économie politique devait également être prise en compte étant donné que le droit de percevoir des taxes nationales indirectes TN/MA/M/7 
Page 42  
 
 était partagé entre les ordres des gouvernements fédé ral et infrafédéral et que, dans une structure 
fédérale comme l'Inde, l'instauration d'une TVA centrale susceptible de compenser les pertes en recettes douanières posait des difficultés constitutionnelles et administratives. 
1.96 Le document des États-Unis s'était référé à la  relation inversement proportionnelle qui existait 
entre la dépendance à l'égard de la TVA et celle à l'égard des droits d'importation pour les recettes 
d'un pays.  Selon des études empiriques menées da ns certains pays en développement, c'était de 
manière générale les taxes directes plutôt que les taxes indirectes qui compensaient le manque à 
gagner au niveau des recettes.  La capacité de taxe r directement était manifestement liée au niveau de 
développement économique et à la nature de l'éco nomie.  Les États-Unis avaient, semblait-il, fait 
valoir un autre argument, à savoir qu'il n'existait aucu ne relation entre le niv eau de développement et 
le tarif douanier d'un pays.  Les tarifs douaniers ex istants étaient le fruit de négociations successives et 
intégraient d'une manière ou d'une autre les concessi ons accordées à certains pays dans le domaine de 
l'accès aux marchés et dans d'autres domaines abord és au cours des cycles précédents de négociations.  
Le mandat du Groupe était de faire évoluer les tari fs douaniers existants dans le sens du mandat de 
Doha.  Ce n'était pas de débattre si tous les Membr es devaient suivre les modèles de croissance induits 
par les exportations, ou d'autres modèles ouverts de lib éralisation ou encore d'autres stratégies.  Le 
document de la Banque mondiale cité dans le do cument des États-Unis intitulé "Perspectives 
économiques mondiales (2002)" comportait un chapitre su r l'accès aux marchés et la pauvreté dans le 
monde.  L'objectif du Groupe était d'accomplir le ma ndat ministériel et non de tenter de procéder à 
une harmonisation là où cela n'avait pas été prévu, ni  de minimiser les éléments de traitement spécial 
et différencié inscrits dans le mandat en laissant en tendre qu'ils étaient protectionnistes ou inefficaces. 
1.97 S'agissant de la proposition des CE, les chiffres qui étaient maintenant proposés étaient fort 
différents de la première illust ration graphique.  Cette proposition effectivement imposait un plafond 
de consolidation tarifaire de 15 pour cent pour tous les Membres.  De fait, les taux de réduction des 
droits inférieurs à 15 pour cent étaient relativement moindres mais ils augmenta ient brusquement dans 
les niveaux de droits plus élevés, ce qui frappait tr ès durement les pays en développement.  En faisant 
une comparaison avec un mandat associé à des cycles de  négociation antérieurs, les CE avaient l'air de 
suggérer qu'à Doha les Ministres avaient été moins attachés à la question du traitement spécial et 
différencié et au principe d'une réciprocité qui ne soit pas totale que lors des cycles précédents.  La 
délégation de l'intervenant ne pouvait pas comp rendre comment on avait pu arriver à une telle 
conclusion.  Le paragraphe 16 de la  Déclaration de Doha se référait très clairement à l'importance des 
besoins et intérêts spéciaux des pays en développe ment et des PMA sur la base de l'article XXVIII bis 
du GATT de 1994 et des dispositions citées au paragra phe 50 de la Déclaration ministérielle de Doha 
elle-même:  "Les négociations et les autres aspect s du Programme de travail tiendront pleinement 
compte du principe du traitement spécial et différenc ié en faveur des pays en développement et des 
pays les moins avancés qui est énoncé dans la  Partie IV du GATT de 1994, la Décision du 
28 novembre 1979 sur le traitement di fférencié et plus favorable, la réci procité et la participation plus 
complète des pays en voie de développement, le s décisions du Cycle d'Uruguay sur les mesures en 
faveur des pays les moins avancés, et toutes les autres dispositions pertinentes de l'OMC."  De même, 
la délégation de l'intervenant ne pouvait pas davantage comprendre la logique étrange et inhabituelle 
selon laquelle la première partie du pa ragraphe était plus im portante que le reste.  Si tel était le cas, 
l'intervenant souhaitait savoir si cette logique s'app liquait à l'ensemble de la déclaration, où certains 
paragraphes seraient plus  importants que d'autres. 
1.98 S'agissant de l'historique des cycles de négociation précédents, le Cycle d'Uruguay était 
réellement le premier dans lequel les pays en dé veloppement participaient de manière importante aux 
négociations sur les réductions tarifa ires.  Celui de Doha était de ce  fait le deuxième auquel les pays 
en développement participaient pleinement, et ces pays avaient d'ailleurs fait des suggestions très 
substantielles en matière de réducti ons de droits, assorties de flexibilités très limitées.  Toutefois, en 
examinant les secteurs des textiles et des vêtement s ou du cuir, on constatait que les pays développés 
maintenaient encore des droits très élevés, même  après avoir participé à de nombreux cycles de  TN/MA/M/7 
 Page 43 
 
 
 négociations commerciales.  Le Ja pon suggérait que la seule manière d' aborder les crêtes tarifaires 
dans ces secteurs était d'adopter une approche comp lémentaire zéro pour zéro, proposition similaire à 
celle qu'avaient suggérée les CE .  Cela signifiait de nouvelles ré ductions en sus des fortes déjà 
prévues dans la principale modalité  relative à une formule, ce qui était inéquitable.  Ce qui était 
important était de faire avancer les négociations et , ce faisant, le Groupe devait tenter de comprendre 
les problèmes et les préoccupations des autres part enaires commerciaux et de ne pas mésestimer les 
aspects relatifs au traitement spécial et différencié de  la Déclaration ministérie lle de Doha.  Le Groupe 
ne pouvait pas accepter qu'il y ait une logique pour l'ag riculture et des textiles et une autre pour les 
produits non agricoles. 
1.99 La représentante des États-Unis  a dit qu'elle convenait avec les CE qu'il était nécessaire de 
savoir clairement où les véritables réductions seraient opé rées et quels seraient les véritables effets des 
différentes formules.  Les travaux du Secrétariat ne rendaient pas suffisamment compte des différentes permutations des diverses propositions.  On ne savait pas très bien si l'illustration élaborée 
par le Secrétariat comprenait l'élément des droits peu élevés des États-Unis.  Elle ne comprenait 
certainement pas la libéralisation sectorielle.  L es résultats de l'application de la formule des 
États-Unis, comme d'ailleurs d'autres formules, n'étai ent pas des plus précis.  Comme le délégué des 
CE l'avait suggéré, avoir une meilleure idée de la manière dont les réductions seraient opérées, compte 
tenu du niveau et du nombre des conso lidations, donnerait un bien meilleur portrait de la situation.  En 
outre, il serait utile de voir, dans la mesure  du possible, comment ces propositions jouaient 
concrètement sur l'écart entre les taux consolidés et les taux appliqués.  Des observations avaient été 
entendues qui faisaient état du caractère onéreux de ce tte libéralisation, mais l'important était de 
savoir que, dans bien des cas, les réductions propo sées des taux consolidés n'influeraient pas sur les 
taux appliqués.  Le Groupe devait faire preuve de réalisme en approc hant cette négociation. 
1.100  Un autre représentant des États-Unis
 a dit, en réponse à des questions liées aux recettes qui 
avaient été soulevées, que le document préparé par son pays avait abordé ex clusivement l'incidence 
sur les recettes budgétaires de la libéralisation des dro its de douane.  L'objectif des États-Unis était de 
démystifier la question des recettes, et non de se penc her sur d'autres justifications de l'existence des 
droits de douane.  Des études empiriques avaien t montré que les économies ouvertes avaient une 
croissance plus rapide que les économies fermées.  À cet égard, l'intervenant avait pris note de la 
libéralisation autonome entreprise par l'Ouganda mais  ce qui l'avait davantage impressionné, c'était de 
constater que, depuis 1998, la valeur des droits de douane à l'importation perçus par ce pays avait 
grimpé de façon spectaculaire après qu'il avait eu réduit les droits.  L'Ouganda avait le privilège 
unique d'être en mesure d'atténuer les craintes d es autres pays quant à certaines des conséquences 
pour les recettes budgétaires de la réduction des dro its de douane.  De plus , autant le Kenya que 
l'Ouganda avaient accès directement au centre région al du FMI qui venait tout juste d'ouvrir ses portes 
à Dar es-Salaam pour toute assistance fiscale ou fina ncière dont ils pouvaient avoir besoin.  Pour ce 
qui était de l'intervention de la Malaisie, l'inte rvenant a répondu que le document des États-Unis sur 
les recettes était d'application no n seulement pour la proposition de s on pays mais aussi pour toutes 
les autres qui préconisaient une réforme ambitieuse d es tarifs douaniers.  Les États-Unis ne disaient 
pas que la réforme commerciale et celle des droits de douane seraient faciles à réaliser, mais simplement qu'elles étaient faisables pour la plupart  des pays en développement.  L'expérience de la 
Malaisie à cet égard était absolument impressionnante.   Il n'y avait pas plus longtemps qu'en 1996 les 
droits de douane représentaient  11 pour cent de ses recettes publiques totales.  Dès 2000, cette 
proportion était tombée à 6 pour cent.  En quatre ans à peine, la Malaisie av ait réussi à réduire de 
moitié sa dépendance à l'égard des droits d'importati on.  Quant à l'Inde, au cours de la dernière 
décennie, elle avait réduit du quart sa dépendance à l' égard des droits d'importation en tant que source 
de recettes pour l'État.  Le document des États-Unis encourageait la réforme fiscale en général, et non 
pas seulement l'instauration d'une TV A.  Les États-Unis n'avaient p as de TVA;  l'intervenant pouvait 
donc comprendre l'hésitation de la Malaisie à en inst ituer une, mais la Malaisie  et l'Inde elles-mêmes 
avaient entrepris des réformes concrètes dans le dom aine de la fiscalité des revenus, ce qui leur avait 
permis d'accroître considérablement la percep tion.  En ce moment, les impôts sur le revenu TN/MA/M/7 
Page 44  
 
 représentaient quelque 47 pour cent des recettes de l'État malaisien, et quelque 25 pour cent pour 
l'État indien.  Une pleine flexibilité avait été ménagée aux pays en développement pour qu'ils puissent choisir l'approche fiscale qui répondait le mieux à leurs besoins et préférences, qu'il s'agisse de l'impôt 
sur le revenu, de la TVA ou d'autres mesures. 
1.101  Le représentant de la Croatie
 a dit que la délégation de son pays se réjouissait de ce que les 
principes sous-jacents en faveur des pays ayant récemment accédé à l'OMC bénéficient d'un accueil 
favorable dans les négociations en cours.  Elle se félicitait particulièrement des observations faites par 
les États-Unis sur cette question, et la Croatie éta it disposée à examiner l'application de ces principes 
de la manière proposée dans le document des État s-Unis.  L'argument du Mexique selon lequel les 
pays ayant récemment accédé à l'Organisation devraient contracter les mêmes engagements que 
d'autres Membres n'était pas convaincant dans la  mesure où les pays devenus Membres récemment 
n'avaient pas la même situation de départ que d'autres Membres.  De plus, la Croatie était d'avis que si 
l'approche uniforme pour tous devait être acceptée au sein du Groupe, elle ne ferait qu'accentuer les 
écarts existants dans les structures tarifaires des Membres de l'OMC.   
1.102  Le représentant de la Jamaïque , s'exprimant au nom de la Trin ité-et-Tobago, de la Barbade et 
de son propre pays, a dit que les pays qu'il représen tait partageaient des préoccupations similaires à 
celles qui avaient été exprimées par d'autres pays en développement dans les documents 
TN/MA/W/27 et TN/MA/W/31.  S'agissant de la gamme des produits visés par ces négociations, les auteurs de ces documents considéraient le mandat énon cé au paragraphe 16 dans sa totalité.  Les pays 
des Caraïbes croyaient comprendre que tous les éléments des négociations  devaient prendre en 
compte les besoins et les intérêts spéciaux des pays  en développement, ce qui, à leur avis, s'étendait à 
la gamme des produits visés.  S'agissant de la pr oposition en faveur d'une évaluation périodique de 
l'effet des négociations, les pays de Caraïbes estim aient qu'il n'était pas touj ours possible d'évaluer 
l'effet réel de réductions de droits de douane avan t qu'elles n'aient été opérées.  En outre, l'utilisation 
de recours commerciaux ne pouvait pas toujours s'avér er une option viable ou disponible pour certains 
pays en développement soucieux d' éviter de perturber profondément le ur économie.  De ce fait, les 
évaluations périodiques pourraient se révéler util es pour parer efficacement et en temps opportun à 
toutes éventuelles conséquences négatives.  Un te l processus était également lié à la notion d'une 
réciprocité qui ne soit pas totale puisque le pa ragraphe 8 de l'article additionnel XXXVI de la 
Partie IV du GATT de 1994 disait "qu'on ne devra it pas attendre d'une partie contractante peu 
développée qu'elle apporte, au cours de négociati ons commerciales, une contribution incompatible 
avec les besoins de son développement, de ses finances et de son commerce, compte tenu de 
l'évolution passée des échanges".  Des obligations ne devraient pas être contractées dans l'abstrait et 
devraient se rattacher à la capacité économique réelle d'un Membre de souscrire un certain 
engagement et de l'honorer.  La nature exacte de tout ajustement ou mécanisme nécessaire pourrait 
être déterminée une fois que les paramètres des moda lités auraient été établis.  Certaines observations 
avaient été faites en référence aux petites économie s vulnérables.  Les pays des Caraïbes estimaient 
que cette question avait été réglée à Doha mais ré itéraient qu'ils ne cherchaient pas à créer une 
nouvelle catégorie mais simplement à recenser leurs besoins et intérêts spéciaux comme d'autres pays 
en développement l'avaient déjà fait.  Ils tenaie nt à ce que ces besoins et intérêts spéciaux soient 
dûment pris en compte au cours des négociations  et ils estimaient que cela était prévu aux 
paragraphes 16 et 50 de la  Déclaration de Doha. 
1.103  La représentante de la Norvège
 a dit que les pays en développement, avec leur base 
industrielle étroite et leur dépendance à l'égard d' un seul ou de quelques produits seulement, devaient 
absolument diversifier leur économie.  Dans le cadre du processus de diversification, il pourrait 
s'avérer nécessaire d'offrir une protection temporaire  aux industries naissantes de ces pays.  Pour qu'ils 
puissent développer de nouvelles branches d'activité, il fallait probablement accorder à leurs industries 
naissantes une protection initiale temporaire.  La Norvège avait besoin d' examiner comment cela 
pourrait être réalisé mais elle estimait que les excepti ons permanentes ne constituaient pas la solution.  
Jusqu'ici, les moyens qu'elle avait retenus pour aide r les pays en développement dans cette situation  TN/MA/M/7 
 Page 45 
 
 
 comprenaient des périodes de mise en œuvre plus longues, des coefficients de réductions tarifaires 
différents et l'amélioration de l'accès aux marchés de s pays de l'OCDE.  Dans son document distribué 
sous la cote TN/MA/W/7, la Norvège avait indiqué  qu'il convenait d'accorder davantage de flexibilité 
aux PMA parce que c'étaient eux qui étaient les plus vulnérables et qui avaient le plus besoin de créer 
de nouvelles branches d'activité.  Elle  était disposée à débattre ce point en tant que mesure temporaire 
mais cela ne voulait pas dire qu'elle donnerait son aval à ce que l'on fasse exception pour des groupes 
de pays.  L'approche de formule linéaire proposée par l'Inde ne permettait pas de s'attaquer avec 
autant d'efficacité que d'autres qui étaient examinées au problème des crêtes tarifaires tant dans les pays développés que dans les pays en développement.  L'utilité de la formule linéaire était également 
variable selon les pays en développement et dépend rait de ce qu'ils jugeraient comme étant le plus 
important dans leur programme économique:  l'expor tation de certains produits actuellement passibles 
de droits élevés ou soumis à des crêtes tarifaires da ns les pays de l'OCDE ou la protection de branches 
de production nationales. 
1.104  Le représentant de la République kirghize
 a dit que les modalités et conditions auxquelles 
étaient soumis les pays ayant récemment accédé à l'OMC différaient considérablement de celles qui 
avaient été définies pour les Membres originels, cela parce que les premiers avaient accédé à l'OMC 
sur la base de leurs protocoles qui ne leur laissai ent aucune marge de manœuvre alors que les seconds 
avaient bénéficié d'une certaine marge de manœuvre après l'achèvement du Cycle d'Uruguay.  La République kirghize avait consolidé ses taux de droits à un niveau égal à celui de la plupart des pays 
développés, et en ce sens avait consenti un effort bien plus grand en termes  qualitatifs et quantitatifs 
que nombre de pays en développement.  Son pource ntage de couverture du SH était fixé à 100 pour 
cent.  Selon le document distribué sous la cote JOB(03)/67 du Secrétariat, la République kirghize 
avait un taux simple consolidé de 6,7 pour cent en moyenne et n'appliquait que quelques rares 
mesures non tarifaires pour limiter l'accès à son marc hé.  (Les secteurs pour lesquels la République 
kirghize avait conclu des ententes sectorielles étai ent les suivants:  matériel agricole, produits 
chimiques, matériel de construction, meubles, matériel médical, métaux non ferreux (moyennant 
certaines exceptions), papier, produits pharmaceutiqu es, matériel de recherche scientifique, acier, 
textiles (moyennant certaines exceptions), jouets, ouvr ages en bois et technologies de l'information.)  
La délégation de l'intervenant se félicitait de ce que  les pays ayant récemment accédé à l'Organisation 
aient été reconnus comme un groupe méritant une considération spéciale de la part des Membres. 
1.105  Aux termes du paragraphe 16 de la Déclaration ministérielle de Doha, des études et des 
mesures de renforcement des capacités appropriées devraient être prises en considération, et 
l'intervenant a fait part de résultats de ces ét udes pour certains Membres ayant récemment accédé à 
l'Organisation.  Le FMI avait prévu pour l'avenir  un déséquilibre commercial global et une instabilité 
financière pour certains pays de la CEI, y compri s la République kirghize, qui avaient contracté une 
dette externe excessive et dont l'économie était rec onnue comme sensible et vulnérable aux influences 
négatives extérieures.  Les chiffres fournis dans le rapport élaboré conjointement par le Deuxième 
département européen du FMI et par la Région de  l'Europe et de l'Asie centrale de la Banque 
mondiale confirmaient la réduction draconienne du PIB dans plusieurs pays de la CEI.  Une attention 
particulière avait été portée aux pr oblèmes liés au service de la dette nationale, aux mesures fiscales 
internes et au raffermissement résu ltant de la réforme de la politique intérieure.  Manifestement, les 
instruments de la politique commerciale à la dis position du gouvernem ent devraient cibler l'économie, 
de manière à éviter le lent déclin de la production au  cours de la prochaine décennie et au-delà.  La 
CNUCED avait communiqué d'autres données sur la situ ation à laquelle faisaient face certains pays 
ayant récemment accédé à l'OMC dans l'ouvrag e intitulé "WTO Accessions and Development 
Policies", qui se référait au manuel de statistiques de la CNUCED pour l'année 2000.  L'annexe II de 
ce document présentait la part des exportations de ce s pays dans le commerce mondial.  Celle de la 
République kirghize était de 455 millions de dollars EU, ce qui la plaçait au 134
ème rang des Membres 
de l'OMC.  Il convenait de faire une distinction entre les recettes tirées de la perception de droits 
d'importation, qui diminueraient inévitablement au fu r et à mesure que la réforme progresserait, et les 
instruments de la politique des gouvernements, qui n' avaient pas pour but de protéger des branches TN/MA/M/7 
Page 46  
 
 d'activité mais de créer des conditions favorables au maintien et au développement de capacités 
manufacturières. 
1.106  Concernant différentes approches de formules de réduction des droits, le paragraphe 16 de la 
Déclaration ministérielle de Doha indiquait que l es négociations visaient à réduire ou à éliminer les 
crêtes tarifaires et la progressivité des droits ainsi que les mesures non tarifaires, et que ces deux 
piliers ne devaient pas être dissociés ou laissés  pour compte.  En outre, l'approche zéro pour zéro 
devrait être facultative.  Durant son processus d'accession, la République kirghize avait contracté 
d'importants engagements en matière d'accès aux marc hés.  Elle s'était jointe à quelques initiatives 
sectorielles, notamment elle avait consolidé ses dro its à zéro dans des secteurs tels que les meubles, 
les métaux et les technologies de l'information et l' électronique, et cela devait être pris en compte.  
D'une part, elle était toujours dans sa période de  mise en œuvre des réductions tarifaires, alors que 
d'autre part, en sa qualité de pays ayant ré cemment accédé à l'OMC, elle ne pouvait profiter 
pleinement de son appartenance à l'Organisati on que si les autres Membres adoucissaient leurs 
pratiques commerciales internes rigides et s'attaqu ent aux questions des crêtes tarifaires, de la 
progressivité des droits et particulièrement des me sures non tarifaires.  Il était manifeste que peu 
importe la formule qui serait appliquée, les pays ayant récemment accédé à l'OMC, dont la 
République kirghize, figureraient parmi les économies les plus libéralisées.  Certains délégués avaient 
parlé d'une période de grâce qui serait accordée a ux pays ayant récemment accédé à l'OMC et qui 
pourrait servir de point de départ pour faire droit à leurs sensibilités individuelles et leurs besoins de 
développement.  Pour son pays, il ne faisait au cun doute que l'instauration d'un système commercial 
plus équitable et plus compétitif passait par la voie pr évisible et transparente de la libéralisation des 
échanges.  Toutefois, le Groupe ne pourrait relever les défis que posait l'actuel cycle de négociations 
que si un équilibre global était atteint pour tous les Membres. 
1.107  Le représentant du Japon
 a dit que plusieurs observations avaient été faites concernant 
l'exclusion du secteur des textiles et des vêtement s de la proposition japonais e sur l'approche zéro 
pour zéro ou d'harmonisation.  Toutefois, ainsi que  le Pakistan l'avait opportunément signalé, les 
textiles et les vêtements étaient inclus dans l' initiative d'harmonisation préconisée dans la proposition 
japonaise.  Le secteur des textiles et des vêteme nts était l'un des plus importants qu'il convenait 
d'améliorer du point de vue de l'accès aux marchés,  particulièrement pour les pays en développement.  
L'harmonisation était plus réaliste  que l'approche zéro pour zéro si l'on tenait compte du fait que le 
contingentement serait progressivement éliminé avan t la fin de 2004.  Le Japon ne pouvait souscrire 
au point de vue selon lequel sa proposition était égoïste pour ce qui était de la sélection des secteurs 
de produits puisqu'il avait pris en compte les intérê ts des pays en développement dans sa proposition.  
L'initiative d'harmonisation relative aux textiles et a ux vêtements en constitua it un bon exemple.  Il 
convenait de noter que le Japon avait fait cette proposition en sa qua lité d'importateur net de textiles et 
de vêtements.  S'agissant de l'observation selon la quelle l'approche zéro pour  zéro devrait être une 
approche complémentaire à retenir une fois qu'une entente serait inte rvenue sur la formule, le Japon 
estimait que l'approche zéro pour  zéro et d'harmonisation pourrait jouer un rôle plus positif en 
maximisant la libéralisation des éc hanges.  Si l'approche zéro pour  zéro était intégrée à une modalité 
de base à un stade ultérieur, elle jouerait simplement  un rôle complémentaire et marginal en tant que 
contribution aux négociations sur les droits de douane.  Il était attendu de tous les Membres de l'OMC 
qu'ils participent à l'approche zéro pour zéro ou d'ha rmonisation parce que le résultat serait appliqué à 
tous les Membres sur une base NPF.  Concernant la gamme des produits visés par l'ATI, étant donné 
que l'accord actuel incluait déjà des produits tels que les caméras numériques, il était logique d'étendre 
la gamme des produits visés de manière à inclur e les produits numériques grand public.  La 
proposition japonaise couvrait les deux tiers du commerce mondial, et le tiers restant, qui n'était pas 
proposé pour l'approche zéro pour zéro ou d'harmonisa tion, serait passible de la réduction fondée sur 
une formule générique.  De ce fait, le Japon propo sait la combinaison de formules de concert avec 
l'approche sectorielle et n'avait l'intention d'exclure aucun secteur.  TN/MA/M/7 
 Page 47 
 
 
 1.108  Le représentant du Kenya  a dit que si son pays n'avait consolidé que 1,6 pour cent de ses 
produits, il l'avait fait au prix d'un très grand sacrif ice.  Entre autres choses, il avait renoncé à la 
flexibilité dont il avait bénéficié avant la création de l'OMC.  Les CE avaient montré que le Kenya 
réduirait ses droits consolidés de 1,2 pour cent et le  Rwanda, qui avait déjà consolidé ses droits à 
100 pour cent, les réduirait de 84,5 pour cent.  Même  là, le point que le Kenya avait tenté de 
démontrer au moyen de statistiques n'avait pas été contesté.  Le Koweït avait des droits consolidés à 
100 pour cent, et selon la formule prévue dans l'approche de compression des CE, la nouvelle 
moyenne serait de 15 pour cent.  Selon la formule américaine, elle aurait été de 7,4 pour cent et aurait fait en sorte que les pays en développement consen tent des réductions tarifa ires plus importantes que 
les pays développés.  La notion d'une réciprocité qui  ne soit pas totale devrait aussi se retrouver dans 
les résultats finals, et non pas seulement dans le processus.  Le Kenya était soulagé d'entendre les 
États-Unis dire que les réductions de taux ne toucheraient même pas les taux appliqués parce 
qu'antérieurement ils avaient dit que le taux de b ase des réductions devrait être le taux appliqué.  
L'argument des États-Unis selon lequel les PMA devrai ent acquérir la capacité d'importer pour être en 
mesure d'exporter devrait être reformulé de mani ère à dire que les PMA et d'autres pays en 
développement devraient acquérir la  capacité d'exporter de manière à être en mesure d'importer, 
puisque les pays en développement et les PMA so uhaitaient financer leur s importations par leurs 
exportations.  Les États-Unis ont également expliq ué comment les recettes de l'Ouganda tirées des 
droits d'importation s'étaient accrues lorsqu'ils avaient réduit le urs droits d'importation mais 
l'intervenant croyait que cette augmentation r ésultait d'une augmentation des importations de 
l'Ouganda plutôt que d'une augmentation de sa pr oduction.  L'Administration fiscale ougandaise était 
peut-être en mesure de percevoir plus de droits, ma is la libéralisation recherchée devrait aider les pays 
à privilégier une certaine forme de développement de manière qu'ils puissent cesser de compter sur la perception de recettes et commencent à percevoir des gains à l'exportation.  Alors que la perception de 
droits d'importation se poursuivait, la balanc e commerciale continuerait probablement de se 
détériorer, ce qui n'était pas le résultat souhaité. 
1.109  Le représentant des Philippines
 a dit que la délégation de s on pays avait des préoccupations 
au sujet de la proposition japonaise en faveur de l'approche zéro pour  zéro.  Il souhaitait que le Japon 
examine comment le résultat d'une négociation limitée fondée sur une approche zéro pour zéro et 
portant sur les deux tiers du commerce mondial pourrait être administré et mis en œuvre alors que seulement trois Membres avaient explicitement accepté  le taux final de zéro.  La délégation philippine 
ne voyait aucun signe de la présence d'un traite ment spécial et différencié dans la proposition 
japonaise et dans l'analyse de la formule japonaise.  Dans la simulation faite par le Secrétariat de 
l'effet de diverses formules (JOB(03)/67), le ta ux de droit initial moyen des Philippines était de 
23,42 pour cent et celui de l'Inde de 34,3 pour cent, soit un rapport de 68 pour cent.  Les chiffres résultants obtenus dans la même simulation après l' application des formules préconisées par l'Inde et 
la Chine montraient que le résultat serait de nouveau  un rapport compris entre 62 et 68 pour cent.  De 
ce fait, l'intervenant se demandait où il y avait eu ch angement pour ce qui était des disparités relatives 
de droits.  Il convenait avec l'Inde qu'il existait des stratégies commerciales plus ciblées et plus 
spécifiques telles que le Système généralisé de préférences tarifaires et les accords commerciaux régionaux qui intéresseraient le commerce Sud-Sud.  Il se demandait ce qu'on pourrait faire de plus au 
cours du présent cycle pour promouvoir ce genre de commerce.  S'agissant de la Corée et de la question des moyennes pondérées par les échanges, les droits ad valorem  avaient d'énormes 
répercussions sur les moyennes pondérées par les écha nges et c'était sur cette base que la protection 
de certains produits pouvait interven ir.  Selon le document du Secrétar iat sur la simulation, 3,6 pour 
cent de l'ensemble des droits du Japon étaient des droits non ad valorem .  Toutefois, le rapport 
d'examen des politiques commerciale s du Japon pour 2000 fixait ce chiffre à 7 pour cent.  Il a 
demandé un éclaircissement sur cet éca rt.  Dans le cas de la Suisse , 85,3 pour cent des droits étaient 
des droits non ad valorem , dans celui de la Thaïlande, cette pr oportion était de 21,1 pour cent et dans 
celui des États-Unis, elle était de 5 pour cent.  Tous ces éléments auraient pour effet d'entraîner une 
sous-estimation importante de la moyenne pondérée en faveur de ces pays.  La proposition coréenne 
en deux étapes d'une approche ligne par ligne suivie par une moyenne pondérée représentait un TN/MA/M/7 
Page 48  
 
 processus difficile à engager, et au bout du compte, les Membres n'auraient pas la certitude qu'elle 
n'aurait pas été manipulée à l'avantage des pays qui utilisaient des droits non ad valorem .  La 
délégation des CE avait fait des permutations histor iques, textuelles et logiques pour justifier son refus 
de privilégier le traitement spécial et différencié  dans les négociations.  Si les CE refusaient de 
privilégier le traitement spécial et différencié, les négociations en cours ne de vraient plus s'appeler le 
Cycle du développement de Doha. 
1.110  Le représentant de la Chine
 a dit que certaines des observations faites à propos de la formule 
présentée par son pays étaient fondées sur la simulation du Secrétariat plutôt que sur la formule elle-même.  La Chine était d'avis que les négocia tions sur l'accès aux marchés pour les produits non 
agricoles devraient être menées en stricte confor mité avec le mandat énoncé dans la Déclaration 
ministérielle de Doha afin d'équilibrer les intérê ts des Membres de l'OMC qui ont des niveaux de 
développement différents.  On devrait sauvegard er les avantages des pays en développement 
Membres en appliquant le principe d'une réciprocité qui ne soit pas totale, et il avait été démontré que 
ce principe était incorporé dans la proposition chinoi se.  La formule préconisée par la Chine n'était 
qu'un élément de sa proposition globale et elle ne  devait pas être examinée ou employée séparément 
des autres éléments, tels que le taux de base à utiliser, l'utilisation de droits non ad valorem , etc., faute 
de quoi les résultats pourraient être trompeurs.  Le  coefficient B de la formule chinoise pourrait être 
égal à 3 pour la première phase se terminant en 2010, et égal à 1 pour la phase s'étendant de 2010 à 2015.  Il convenait d'apporter cet éclaircissement pa rce que certains Membres av aient, à tort, compris 
que B = 3 était valable pour les pays en dével oppement et B = 1 était valable pour les pays 
développés, ce qui n'était pas le cas. 
1.111  Le représentant de la Malaisie
 a dit que la délégation de son pays faisait entièrement siennes 
les interventions du Brésil et de l'Inde en ce qui c oncernait le traitement spécial et différencié, le 
principe d'une réciprocité qui ne soit pas totale, le  commerce Sud-Sud et l'harmonisation.  La Malaisie 
avait bien des difficultés à accepter le concept de  l'harmonisation quelle que soit la proposition, et 
celle des CE l'inquiétait sérieusement. 
1.112  Le Groupe de négociation a pris note  des observations. 
 Voir la section C.1 "Aperçu des propositions présentées – Obstacles non tarifaires 
(TN/MA/9)" pour l'introduction de documents présentés par des partic ipants et portant spécifiquement 
sur les obstacles non tarifaires .  Aucun débat de fond n'a eu lieu c oncernant le document récapitulatif 
TN/MA/9 au cours de la réunion .  Le Groupe a examiné ce document de manière informelle de 
concert avec celui qui avait été distribué sous  la cote JOB(03)/72 (Questionnaire du Président ). 
 
B. DROITS DE DOUANE  
1. Approches des négociations tarifaires fondées sur une formule – Révision – Note du 
Secrétariat (TN/MA/S/3/Rev.2) et Approches des négociations tarifaires fondées sur une 
formule – Simulations du Secrétariat sur la base des concessions tarifaires des Membres 
(JOB(03)/67) 
1.113  Un membre du Secrétariat  (M. J. Richtering) a présenté le document TN/MA/S/3/Rev.2 et a 
indiqué qu'il s'agissait à la fois d'une version révisée de l'examen théorique des approches fondées sur 
une formule exposées dans le document TN/MA/S/3/Re v.1, et d'une version actualisée et révisée des 
propositions spécifiques des Membres exposées dans le document TN/MA/S/3/Rev.1/Add.1.  Le 
nouveau document rassemblait maintenant l'ex amen théorique avec les diverses propositions 
spécifiques de réduction fondées sur une formule qu i avaient été présentées par les Membres jusqu'à 
la fin de mars 2003.  L'examen théorique des appr oches fondées sur une formule avait été simplifié et 
s'attachait davantage à comparer les réductions li néaires indépendantes des droits aux réductions non 
linéaires dépendantes des droits du type de la formule suisse.  Il a signalé que les réductions linéaires  TN/MA/M/7 
 Page 49 
 
 
 se traduisaient toujours par des baisses plus fortes d es droits de douane les moins élevés tandis que les 
réductions non linéaires de type suisse se traduisaient toujours par des baisses plus fortes des droits de 
douane les plus élevés.  Le point auquel les réduc tions linéaires et de type suisse s'équivalaient 
dépendait des coefficients spécifiques adoptés, comme le montraient les figures 1 et 2 du document TN/MA/S/3/Rev.2.  Il importait de souligner qu'il ne pouvait être affirmé de  façon générale qu'une 
formule de type suisse se traduisait toujours par des baisses plus fortes que les réductions linéaires ou 
vice versa.  Les effets sur les lignes tarifaires et les incidences globales dépendaient du profil tarifaire de chaque Membre et des coefficients de la form ule spécifique qui avait été choisie.  Pour mieux 
illustrer les effets globaux sur les listes tarifair es de chaque Membre de s différentes approches 
fondées sur une formule, le Secrétariat avait réa lisé des simulations en utilisant la base de données 
électronique sur les listes tarifaires codifiées (b ase de données LTC) pour faire ses calculs.  Les 
résultats étaient exposés dans le document JOB(03)/6 7 pour tous les Membres de l'OMC à l'exception 
des deux derniers Membres y ayant accédé, soit  l'Arménie et l'ex-République yougoslave de 
Macédoine, qui n'avaient pas encore été traitées en vue de leur incorporation dans la base de données 
LTC. 
1.114  Les hypothèses ci-après avaient été utilisées aux fins de la simulation:  seules les lignes 
tarifaires ad valorem  consolidées relatives aux produits no n agricoles avaient été prises en 
considération dans les calculs;  l'utilisation de ta ux consolidés finals avait été faite uniquement à titre 
d'exemple;  les lignes tarifaires non consolidées n' avaient pas été incluses dans les calculs;  les 
moyennes tarifaires simples, utilisées dans certain es formules, avaient été calculées uniquement 
d'après les taux de droits ad valorem  non consolidés, autrement dit, elles n'avaient pas été établies 
d'après le profil tarifaire entier.  Aux fins de la  simulation, seules les propositions de formule figurant 
dans le document TN/MA/S/3/Rev.2, qui incluaie nt une forme fonctionnelle clairement définie, 
comportaient des paramètres ou des coefficients spéci fiés explicitement et étaient appliquées ligne par 
ligne (par produit), avaient été utilisées.  Une commu nication de l'Inde et une révision des paramètres 
utilisés pour la formule des CE s'ajoutaient aux formules présentées dans le document 
TN/MA/S/3/Rev.1/Add.1.  Les propositions ou part ies de propositions se rapportant aux réductions 
pondérées par les échanges retenues comme objectif gl obal n'avaient pas été prises en considération 
dans la simulation.  La proposition japonaise avait donc  dû être exclue et les effets de réduction de la 
formule coréenne seraient sous-estimés si la réduction proposée pondérée par les échanges entraînait 
des réductions plus importantes que celles calculées  en utilisant la formule de réduction ligne par 
ligne.  S'agissant de la proposition indienne, des co efficients différents avaient été proposés pour les 
pays Membres en développement et développés.  Comme la proposition ne comp renait pas de liste de 
pays qui aurait permis une attribution claire à cha que groupe, des calculs avaient été faits pour tous les 
Membres en utilisant les deux coefficients.  Toutef ois, il convenait de noter que selon la proposition 
indienne les résultats figurant dans la colonne I nde c = 50 étaient uniquement applicables aux pays 
Membres développés et ceux qui figuraient dans  la colonne Inde c = 33 étaient uniquement 
applicables aux pays Membres en développement.  L'orateur a souscrit aux observations de la 
délégation indienne selon lesquelles il faudrait lire c = 67 et non pas c = 33 pour pays en développement au paragraphe 11 du Job.  De même , les mentions c = 50 et c = 33 dans les titres du 
tableau n'étaient pas conformes à la notation utilis ée au paragraphe 11 et devraient plutôt se lire 
comme dans le document TN/MA/S/3/Rev.2, à savoir 50 pour cent et 33 pour cent avec les notes de bas de page appropriées expliquant leur appli cabilité aux pays développés et en développement 
respectivement. 
1.115  Les résultats étaient présentés dans deux tablea ux qui montraient l'incidence sur les profils 
tarifaires des Membres de l'OMC de l'application des formules retenues.  Le tableau 1 indiquait les 
moyennes tarifaires simples des droits consolidés fina ls avant et après l'application de chacune des 
formules et le tableau 2 indiquait la réduction en  pourcentage des droits consolidés finals après 
l'application des formules.  Il était important de garder à l'esprit que les moyennes tarifaires et les 
pourcentages de réduction calculés s' appliquaient uniquement aux taux ad valorem consolidés.  Si la 
portée des consolidations était nettement inférieu re à 100 pour cent, les pourcentages de réduction TN/MA/M/7 
Page 50  
 
 calculés ne devraient pas être interprétés comme re présentant des réductions tarifaires globales.  Les 
réductions tarifaires globales dépenda ient du traitement des lignes tarifaires non consolidées.  Afin 
d'aider davantage les Membres à évaluer les di verses propositions de réductions fondées sur une 
formule, le Secrétariat avait établi pour tous les Membres, à l'exception de l'Arménie et de l'ex-République yougoslave de Macédoine, des feuilles de données détaillées qui indiquaient 
l'application de chacune des formules exposées dans le document JOB(03)/67 à toutes les lignes 
tarifaires consolidées enregistrées dans la base de données LTC.  Les renseignements étaient en 
version EXCEL et seraient distribués sur un CD-ROM .  Les renseignements contenus sur le CD-ROM 
permettraient aux Membres de mieux comprendre l es implications détaillées de l'application des 
diverses formules sur leur propre liste tarifaire et sur celle de leurs partenaires commerciaux.  Afin de 
faciliter l'identification de produits spécifiques, les descriptions des lignes tari faires de la base de 
données LTC avaient été complétées par les descriptions indépendantes des positions à six chiffres du 
SH (en anglais) pour tous les fichiers de la b ase de données LTC utilisant la nomenclature SH96.  Les 
descriptions indépendantes avaient été tirées du site We b public de l'UE portant sur les classifications 
des nomenclatures. 
1.116  Le représentant du Costa Rica
 a dit, au regard du tableau 2 qui indiquait les pourcentages de 
réduction obtenus en utilisant la formule indienne  avec une réduction tarifaire de 33 pour cent, que, 
dans certains cas, la baisse pourrait être supérieure  à la réduction de 33 pour cent qui était appliquée 
en théorie.  C'était le cas, notamment, du Burundi (41,2 pour cent), de l'Islande (36,2 pour cent), de 
l'UE (34,4 pour cent), de la Lettonie (35,6 pour ce nt) et d'autres pays.  Il estimait qu'une erreur 
méthodologique avait été commise et a demandé des pr écisions à ce sujet.  La délégation de son pays 
était en faveur de la proposition des CE d'inclur e un tableau additionnel qui tiendrait compte de la 
portée des tarifs consolidés et montrerait l'effet d es réductions sur tous les produits non agricoles car il 
en résulterait une meilleure vue d'ensemble.  Elle était également en faveur de la proposition présentée 
par les États-Unis d'inclure un autre tableau qui m ontrerait les réductions quant aux droits appliqués. 
Ce tableau permettrait de mesurer l'incidence r éelle des négociations et, surtout, de mesurer et 
d'analyser les effets des réductions sur les recettes douanières.  La délégation de  son pays souscrivait à 
la déclaration des Philippin es au sujet des droits non ad valorem .  Dans le document TN/MA/W/31, 
l'Égypte, l'Inde, l'Indonésie, le Kenya, la Malaisie, Maurice, le Nigéria, l'Ouganda, la Tanzanie et le 
Zimbabwe avait proposé que le Secrétariat élabore un document explicatif et la délégation de son pays 
appuyait pleinement cette proposition.  L'orateur a de mandé une version écrite de la déclaration faite 
par le Secrétariat présentant le document TN/MA/S/3/Rev.2. 
1.117  Le représentant du Sénégal  a dit, au regard du tableau 2 et s'agissant du Sénégal, que les 
formules proposées par les CE et les États-Unis se traduiraient par des réductions très élevées des droits de douane du Sénégal, parfo is même beaucoup plus élevées que les résultats qui pourraient être 
obtenus pour les droits des pays développés.  Cette  situation n'assurait pas une réciprocité non totale 
parce que, quand il s'agissait des PMA ou des pays en développement, il n'était pas suffisant de tenir 
compte des taux appliqués.  Leur s réalités économiques devaient être  prises en considération, que ce 
soit au regard des recettes douanières ou des problèm es liés à la protection des droits de douane.  
L'intervenant a demandé au Secrétariat si les réducti ons dont il était fait mention dans le document 
TN/MA/S/3/Rev.2 concernaient uniquement les dro its de douane ou si d'autres droits avaient 
également été pris en considération. 
1.118  Le représentant de l'Inde
 a dit, s'agissant de la comparaison des incidences des diverses 
formules avec leurs caractéristiques différentes, que s'il était inévitable que les résultats de la 
simulation présenteraient des lacunes, il était possi ble d'établir de grandes comparaisons entre les 
formules.  Premièrement, la question s'est posée de savoir si la modalité tarifaire pour chaque Membre 
devrait être établie d'après les moyennes tarifaires existantes ou être indépendante de celles-ci.  Selon 
l'Inde, il fallait qu'il y ait une dépendance d'une f açon ou d'une autre, sinon il ne serait pas dûment 
tenu compte des éléments du mandat prévoyant une réciprocité qui ne soit pas totale dans les 
engagements de réduction et la nécessité de réduire ou de supprimer les crêtes tarifaires.  Ces deux  TN/MA/M/7 
 Page 51 
 
 
 éléments figuraient dans la propos ition de l'Inde.  La deuxième ques tion était celle de savoir si les 
pourcentages de réduction des droits élevés devraient êt re plus élevés, autrement dit si les formules 
devraient comporter un élément d'harmonisation.  Se lon l'Inde, cette harmonisation n'était pas prévue 
par le mandat et il lui était difficile  d'accepter une formule qui conten ait cet élément.  C'était pourquoi 
il était difficile pour l'Inde d'être d'accord av ec les quatre observations générales figurant au 
paragraphe 50 du document TN/MA/S/3/ Rev.2.  Il était difficile pour la délégation de son pays de 
donner son appui à la proposition de mandant au Secrétariat de produire un nouveau tableau qui 
porterait sur les droits appliqués, et ce pour deux ra isons:  le Groupe examinait les taux consolidés, car 
ces taux étaient ceux que le Groupe s'était engagé à examiner;  et il existait de très nombreux taux 
appliqués, dont notamment les préférences spécia les, les accords commerciaux régionaux, etc., ce qui 
posait la question de savoir ce que signifiait l'expre ssion "taux appliqués" dans le contexte de ces 
négociations. 
1.119  Le représentant de la Nouvelle-Zélande  a dit qu'il y avait encore un niveau assez élevé 
d'imprécision dans l'analyse du Groupe de l'incidence de ces formules.  Selon la présentation, 
l'analyse du Secrétariat n'avait pas tenu compte  des lignes non consolidées ou des droits non 
ad valorem .  Il était très difficile pour la Nouvelle-Zéla nde de se faire une idée précise des effets réels 
des diverses propositions en ra ison du grand nombre de lignes non consolidées et de droits non 
ad valorem .  Il lui était particulièrement difficile de  se faire une bonne idée de l'incidence de la 
proposition chinoise à cet égard parce qu'il fallait utili ser des taux appliqués et bien comprendre la 
portée des taux consolidés pour établir les taux de  base qu'il fallait insérer dans la proposition 
chinoise.  Les Membres devraient apporter davantag e de renseignements sur leurs taux appliqués à la 
base de données LTC afin de permettre aux Membr es de bien connaître l'éventail actuel des taux 
appliqués.  Dans l'état actuel des choses, les inci dences de ces formules étaient présentées de manière 
hypothétique dans les documents du Secrétariat parce qu'il n'était pas possible de mesurer l'incidence 
réelle à moins de mieux comprendre leurs effets sur les droits qui étaient effectivement appliqués.  Le Secrétariat devrait mettre au point une méthodologie pour calculer des équivalents ad valorem  aux 
lignes non ad valorem  existantes.  La délégation de son pays a proposé que, si les ressources le 
permettaient, le Secrétariat mette au poi nt une nouvelle base de données d'équivalents ad valorem  aux 
lignes non ad valorem  de façon à pouvoir mieux comprendre les incidences potentielles des formules 
qui avaient été proposées jusqu'à maintenant. 
1.120  Le représentant du Chili
 a dit que la délégation de son pays appuyait pleinement la 
proposition du Costa Rica d'ajouter des tableaux a ux simulations qui offriraient une vision plus 
globale des incidences de chacune des formules.  Le Chili souscrivait également à la proposition du 
Costa Rica de produire un tableau qui donnerait une idée de l'incidence possible de l'application des 
différentes formules sur les niveaux des droits app liqués des différents Membres.  Cette proposition 
posait un problème à la délégation indienne étant donné que les négociations étaient fondées sur les 
taux consolidés mais la proposition du Costa Rica ne visait pas à substituer les droits appliqués aux 
droits consolidés.  Cela serait inacceptable pour  le Chili et pour la plupart des Membres de 
l'Organisation mais il serait cependant utile et lé gitime que les Membres aient une idée des incidences 
possibles de l'application des différentes formules su r les niveaux de leurs droits appliqués.  En 
particulier, chaque Membre pourrait ainsi examiner l'incidence éventuelle sur les recettes fiscales. 
1.121  Le représentant du Canada  a dit que la délégation de son pa ys s'associait aux interventions 
précédentes du Costa Rica, du Chili et d'autres Membr es selon lesquelles le Groupe avait besoin d'une 
analyse sur les taux appliqués.  Le Groupe n'ava it pas encore décidé quel serait le taux de base pour 
les négociations. 
1.122  Le représentant de la Malaisie  a dit que l'insuffisance des renseignements était regrettable.  
Selon la délégation malaisienne, il convenait de tr ouver une méthodologie pour convertir les droits 
spécifiques en droits ad valorem  et elle espérait que des travaux seraient menés à ce sujet, si possible, 
par le Secrétariat.  Comme l'Inde, il lui était ég alement difficile d'accepter les propositions faites par TN/MA/M/7 
Page 52  
 
 les Membres qui demandaient au Secrétariat de se penc her sur les droits appliqués.  Elle ne pouvait se 
joindre à un consensus à ce sujet pour le moment car elle avait besoin de plus de temps pour y 
réfléchir. 
1.123  Le représentant de la Tunisie
 a dit que la délégation de son pays souscrivait aux observations 
du Sénégal concernant les effets des différentes formules sur les baisses des droits mises en œuvre par 
les pays.  Il était ressorti clairement du document JOB(03)/67 que la formule indienne serait la moins 
coûteuse au regard des baisses des droits pour tous les Membres.  La délégation de son pays appuyait 
également la déclaration faite par le Kenya qui so uhaitait obtenir l'assurance que la non-réciprocité 
totale serait appliquée non seulement au processus de  négociation mais aussi aux résultats finals.  La 
Tunisie a proposé qu'une nouvelle section soit insérée da ns le tableau qui présenterait l'incidence de la 
formule indienne en utilisant un coefficient de 25. 
1.124  Le représentant des États-Unis  a dit que la délégation de son pays ferait sa propre analyse des 
incidences des diverses formules sur les taux appliqu és.  Une part importante de la discussion était 
consacrée à l'effet disproportionné d'une formule d'ha rmonisation sur les droits élevés inscrits dans les 
listes des pays développés.  Cet aspect de la di scussion ne tenait pas compte du principe existant 
depuis longtemps au GATT selon lequel il était u tile d'opérer des réductions non seulement sur les 
droits élevés mais aussi sur les droits peu élevés.  Les droits peu élevés étaient importants en matière 
d'accès aux marchés parce que les droits de douane et le commerce étaient c oncentrés à ce niveau sur 
les marchés des pays développés.  À titre d'exemple,  plus de la moitié des taux des lignes tarifaires 
assujetties à des droits aux États-Unis et dans les CE étaient fixés à 5 pour cent ou moins et presque 
60 pour cent des importations assujetties à des droits se situaient dans cet éventail.  Les droits peu 
élevés dans les pays développés étaient tout aussi importants que les droits élevés dans les pays en 
développement sur le plan de l'ac cès global aux marchés.  L'élimina tion des droits peu élevés réduirait 
le taux appliqué moyen de 27 pour cent dans les CE et de 24 pour cent au Japon.  En revanche, 
l'élimination des crêtes internationales, si el les étaient établies à 15 pour cent, réduirait le taux 
appliqué moyen de seulement 15 pour cent au Br ésil, 12 pour cent en Indonésie et 20 pour cent en 
Afrique du Sud.  Ces chiffres devraient montre r qu'une formule d'harmonisation conjuguée à des 
initiatives sur les droits peu élevés établissait un certain équilibre et, du seul fait du volume commercial, entraînerait une libéralisation importante des droits moins élevés inscrits dans les listes 
tarifaires.  
1.125  Le représentant du Costa Rica
 a dit que la délégation de s on pays n'avait jamais proposé 
d'utiliser la formule à des niveaux appliqués.  Le Co sta Rica avait toujours dit que le taux de base dans 
ces négociations devait être le taux c onsolidé.  De nombreux Membres, y compris l'Inde, s'étaient dits 
préoccupés par une réduction possible des recettes fiscales causée par la baisse des droits.  Le Costa Rica estimait que cette question pouvait être analysée en examinant l'effet de la baisse des 
droits sur les niveaux appliqués.  S'il existait une  autre méthodologie, le Costa Rica serait prêt à 
l'utiliser mais il croyait comprendre qu'il n'y en avait pas d'autre. 
1.126  Le représentant de Maurice
 a dit que la délégation maur icienne appuyait la proposition du 
Costa Rica selon laquelle des renseignements devrai ent être ajoutés à l'analyse.  Dans sa forme 
actuelle, l'analyse était hautement agrégée et une étude plus détaillée qui essaierait de déterminer l'incidence fiscale pour les États Membres serait  utile.  La délégation mauricienne partageait 
également les points de vue exprimés par l'Inde et la Malaisie selon lesque ls l'analyse devrait se 
limiter aux taux consolidés et ne pas s'ét endre aux taux effectivement appliqués. 
1.127  Le représentant de la Chine
 a dit que la délégation de son pays appuyait les points de vue 
exprimés par le Canada et la Nouve lle-Zélande qui invitaient le Secrétariat à effectuer une analyse, 
des travaux ou une simulation concernant des taux app liqués.  Cette démarche était nécessaire parce 
que le Groupe n'était pas encore parvenu à un consen sus sur la question de savoir si le taux de base 
devrait être le taux consolidé ou le taux appliqué.  Une analyse ou une simulation portant uniquement  TN/MA/M/7 
 Page 53 
 
 
 sur le taux consolidé pouvait prêter à confusi on parce qu'on pouvait en déduire qu'il s'agissait du 
consensus pour les négociations futures.  La dé légation de son pays a également demandé qu'une 
analyse et une simulation soient effectuées sur des ta ux appliqués.  Comme l'avait indiqué la Malaisie, 
le Secrétariat devrait mener des travaux visant à convertir les droits spécifiques en droits ad valorem . 
1.128  Le représentant du Brésil  regrettait que les études et les analyses présentées par le Secrétariat 
aient donné lieu à une réouverture du débat sur l'u tilisation des taux consolidés ou appliqués.  Lors 
d'une session antérieure, le Chili avait indiqué tr ès clairement que l'engagement juridique des 
Membres se limitait aux taux consolid és parce qu'ils représentaient ce qui avait été payé par les autres 
Membres au regard des concessions.  Au bout du compte, chaque Membre de l'OMC aurait toute 
latitude pour évaluer les résultats du Cycle en f onction des critères de leur choix, y compris en 
fonction de leur incidence sur les taux appliqués, et c.  Cela dit, la propos ition selon laquelle le taux 
appliqué devrait avoir une incidence sur l'élabora tion de la modalité poussait les choses un peu trop 
loin.  Le Brésil évaluerait les résultats du Cycle en  fonction de l'amélioration effective de l'accès aux 
marchés qui en découleraient.  À cet égard, l'orat eur partageait l'observation de  l'Inde selon laquelle la 
réduction d'un droit très peu élevé avait une inciden ce marginale sur un accès effectif et accru aux 
marchés.  Le Brésil tiendrait compte de cette observation, non seulement aux fins des travaux du 
Groupe de négociation sur l'accès aux marchés mais aussi en ce qui concernait l'ensemble du Cycle 
qui constituait un seul et unique engagement et il en évaluerait les résultats en  les considérant comme 
constituant un accord équilibré formant un tout.  Il a ppartiendrait à chaque Memb re de décider ce qui 
était important pour lui et d'évaluer les résultats se lon ses priorités.  Il était hors de question que le 
Groupe établisse un critère commun aux fins de l'évaluation des avantages.  Le Brésil a également 
appuyé la demande présentée par le Costa Rica en vue de la réalisation par le Secrétariat d'une étude 
sur les mécanismes ou les modalités possibles de la conversion de droits non ad valorem en 
équivalents ad valorem . 
1.129  Le représentant de l'Égypte  a dit que la délégation de son pays appuyait le point de vue 
exprimé par la Malaisie, l' Inde et le Brésil selon lequel le Secrét ariat ne devrait pas réaliser d'étude 
spéciale sur les taux appliqués. 
1.130  Le représentant de la Nouvelle-Zélande  a dit que la délégation de  son pays ne voulait pas 
rouvrir le débat sur la question de savoir s'il y av ait lieu d'utiliser des taux appliqués ou consolidés.  
La délégation néo-zélandaise était en  faveur de négociations qui por teraient sur les taux consolidés. 
Son objectif était d'obtenir davantage de renseigne ments sur l'éventail des taux de droits appliqués 
actuellement par les Membres afin qu'elle puisse anal yser l'incidence potentielle des formules sur ces 
taux.  Un examen de l'incidence potentielle sur les taux consolidés permettait uniquement de supposer 
ce que les exportateurs payaient tous les jours.  La Nouvelle-Zélande voulait encourager les Membres 
à communiquer à l'OMC des renseignements à jour su r l'éventail actuel de leurs taux appliqués de 
façon qu'ils puissent être consultés par tous les Membres.  Elle n' avait pas demandé expressément au 
Secrétariat de réaliser une analyse supplémentaire su r l'incidence des formules sur les taux appliqués.  
Elle voulait uniquement avoir la possibilité d'effectue r cette analyse elle-même si elle le souhaitait.  
Cela dit, elle ne s'opposerait pas à la réalisation d' une telle analyse par le Secrétariat si tel était le 
consensus des Membres. 
1.131  Le représentant du Chili  a dit que les taux de droits c onsolidés formaient la base des 
négociations.  L'intervention précédente du Chili av ait donné lieu à un malentendu et il voulait faire 
une mise au point.  Le Chili n'avait pas l'intention de  rouvrir le débat sur ce que devrait être le taux de 
base dans cette négociation.  Sa position était tr ès bien connue et n'avait pas changé.  Dans son 
intervention, le représentant du Chili avait dit qu e les renseignements sur les taux appliqués seraient 
très utiles à des fins de transparence.  Il convenait que les Membres soient à même de calculer et de 
déterminer les réductions qui seraient obtenues en  utilisant les différentes formules.  Les Membres 
seraient également à même de déterminer s'ils devraient ou non réduire leurs droits.  Les Membres se 
devaient également d'évaluer l'incidence possible d es formules sur les recettes douanières.  Comme le TN/MA/M/7 
Page 54  
 
 Costa Rica l'avait signalé, le Chili ne voyait pas comment l'incidence serait calculée autrement qu'en 
utilisant les taux appliqués.  Aucun des Membres qui  étaient opposés à la méthode consistant à utiliser 
les taux appliqués n'avait pu répondre à cette question jusqu'à maintenant. 
1.132  Le représentant de la Croatie
 a dit, s'agissant de la simulation réalisée d'après les concessions 
tarifaires des Membres (JOB(03)/67), que la moye nne simple calculée pour la Croatie était de 
5,5 pour cent alors que les propres calculs de la Croatie ainsi que les chiffres présentés dans le 
document WT/ACC/10, qui était une note technique sur le processus d'accession, montraient que la moyenne simple des consolidations tarifaires indivi duelles de la Croatie était de 5 pour cent.  La 
délégation de son pays souhaitait c onnaître la raison de la divergence. 
1.133  La représentante des Communautés européennes
 a dit que la délégation des Communautés 
européennes appuyait la demande des États-Unis et du Costa Rica en vue de la réalisation de travaux 
sur les droits appliqués.  Le Groupe avait souvent parlé de problèmes de recettes et la seule façon 
d'analyser cette question était en ayant une idée plus  précise de la situation des droits appliqués. 
Évoquant la proposition indienne, la  Tunisie avait parlé d'un système moins coûteux.  Outre qu'il 
serait intéressant de déterminer pour qui ce système serait moins coûteux, l'objectif des CE dans ce 
Cycle était de déterminer quels seraient les gain s d'accès aux marchés pouvant être réalisés grâce aux 
diverses formules.  Il était intéressant de savoir quels seraient les nouveaux marchés du Sud qui s'ouvriraient grâce aux diverses approches.  La délé gation des CE était d'accord avec la déclaration 
des États-Unis concernant les droits peu élevés et espérait que les projections du Secrétariat montreraient l'incidence du taux plancher d es CE, ne serait-ce que sur sa propre liste.  
L'article XXVIII bis disposait très clairement, à la fin du para graphe 2 a), que "[l]a consolidation de 
droits de douanes peu élevés ou d'un régime d' admission en franchise sera reconnue, en principe, 
comme une concession d'une valeur égale à une  réduction de droits de douane élevés". 
1.134  Le représentant du Ghana
 a dit qu'il semblait que tous les Membres étaient convenus d'utiliser 
le taux consolidé.  En conséquence, il s'est interrogé  sur l'utilité d'une étude réalisée par le Secrétariat 
sur l'incidence possible des formules de réducti on tarifaire sur les taux appliqués si le Groupe 
n'utilisait pas les taux appliqués dans la négociation. 
1.135  Le représentant du Brésil  a dit que la question de la phrase re lative à la consolidation de droits 
de douane peu élevés figurant au paragraphe 2 a) de l'article XXVIII bis avait déjà été soulevée au sein 
du Groupe de négociation et qu'il avait fait part de l' interprétation de la délé gation de son pays selon 
laquelle elle ne s'appliquait pas à la réduction d'un droit peu élevé dé jà consolidé.  Cette phrase était 
censée vouloir dire que la consolidation par un pays d'un droit appliqué peu élevé à ce niveau devrait 
être traitée comme une concession d'une valeur égale à la réduction d'un droit élevé, mais la réduction 
d'un droit consolidé peu élevé à un niveau légère ment moins élevé n'était pas une concession d'une 
valeur égale à la réduction d'un droit élevé. 
1.136  Le représentant du Kenya  a dit que, pour la délégation de s on pays, la question des incidences 
de la libéralisation du commerce sur les recettes av ait été démystifiée par la présentation faite par les 
États-Unis et les coordonnées qu'ils avaient données pour obtenir de plus amples renseignements sur 
cette question.  Il ne s'était pas attendu à ce que le Secrétariat soit invité à se pencher sur la question 
des incidences sur les recettes.  Les ressources du Secrétariat, dont certains Membres proposaient 
qu'elles soient utilisées pour accomplir des travaux su r les droits appliqués, pourraient plutôt être 
utilisées pour entamer les travaux sur les études qu e le Kenya avait demandées de façon que les 
Membres puissent avoir une idée de l'ensemble de la situation et non pas seulement des incidences de 
la libéralisation du commerce sur les recettes.  Co mme le Ghana, il s'est interrogé sur l'utilité de 
travaux sur les taux appliqués si le point de dépa rt des négociations devait être le taux consolidé. 
1.137  Le représentant des Philippines  a dit que la délégation de son pays appuyait l'affirmation du 
Brésil selon laquelle la question de la consolidation des droits ne s'appliquait pas aux droits déjà  TN/MA/M/7 
 Page 55 
 
 
 consolidés.  Cette question devra it relever du traitement spécial et différencié parce qu'il s'agissait 
vraiment d'un aspect de la Partie IV du GATT et toute intention de la part des pays développés de tirer 
avantage de ce processus serait tout à fait contraire à l'esprit de la Partie IV.   Pour ce qui était des 
taux appliqués, le Groupe utilisait les taux consolidés à titre de taux de base dans leurs négociations 
parce qu'ils étaient les seuls taux juridiquement acceptés.  S'agissant de travaux menés par le 
Secrétariat sur l'incidence des formules sur les taux  de droits appliqués, l'orateur pouvait voir leur 
pertinence par rapport aux pertes de recettes.  Toutef ois, ces pertes étaient vr aiment fonction de la 
perception de chaque gouvernement et l'élabora tion de formulations ou d'études théoriques 
additionnelles ne serait d'aucune utilité.  Il a ppartenait à chaque gouvernement de décider si la 
libéralisation des droits de douane engendrait ou non des pertes très réelles et concrètes de recettes. 
1.138  Le représentant de Hong Kong, Chine  a dit que la délégation de son pays était en faveur de la 
proposition du Costa Rica concernant la réalisation de travaux supplémentaires pa r le Secrétariat.  La 
délégation de son pays demandait au Secrétariat d' analyser les incidences de différentes formules sur 
les taux appliqués non pas dans le but d'utiliser le  taux appliqué à titre de taux de base mais pour 
analyser l'incidence de l'application de la fo rmule fondée sur le taux consolidé sur le taux 
effectivement appliqué de diffé rents Membres.  Cette analyse supplémentaire contribuerait 
grandement à aider les Membres à évaluer les incidences réelles de la réduction de leurs taux consolidés sur les recettes.  La délégation de s on pays était au nombre de celles qui appuyaient 
l'utilisation du taux consolidé comme base des négociations. 
1.139  Le représentant de la Colombie
 a dit que la délégation de son pays appuyait les déclarations 
faites par le Costa Rica et Hong Kong, Chine et a indiqué que les participants qui le souhaitaient 
devraient pouvoir effectuer les calculs sur les taux appliqués qui étaient proposés. 
1.140  Le représentant de la Corée  a dit que la réduction résultant de leur formule n'était pas 
entièrement reflétée dans le tableau figurant dans le  document du Secrétariat.  S'agissant de l'analyse 
supplémentaire par le Secrétariat de l'incidence des formules sur les taux appliqués, la délégation de 
son pays partageait les points de vue d'autres Memb res qui avaient indiqué qu'il pourrait être utile 
d'avoir une idée plus précise de l'incidence de la  libéralisation du commerce sur les recettes et de 
l'amélioration de l'accès aux marchés qui résulte rait de l'application de chaque formule. 
1.141  Le Groupe de négociation a pris note  des déclarations qui ont été faites. 
2. Récapitulation des propositions présentées (TN/MA/6/Rev.1) 
1.142  Il y a eu un débat informel durant lequel l'exam en du document récapitulatif sur les droits de 
douane qui avait commencé à la réunion d'avril s'est poursuivi.  Les sujets qui restaient à l'examen 
étaient les suivants:  nomenclature;  mi se en œuvre et échelonnement;  droits non ad valorem ;  
simplification des structures tarifaires;  taxes à l'expor tation;  droits de négocia teur primitif (DNP);  et 
érosion des marges de préférence. 
C. OBSTACLES NON TARIFAIRES  
1. Récapitulation des propositions présent ées – Obstacles non tarifaires (TN/MA/9) 
1.143  Avant d'examiner le document intitulé "Ape rçu récapitulatif des propositions présentées 
- Obstacles non tarifaires" (TN/MA/9 ), le Président a invité les dé légués qui souhaitaient le faire à 
présenter leurs documents sur les obstacles non tarifaires. 
1.144  Le représentant de la Nouvelle-Zélande  a dit que la proposition de son pays sur les obstacles 
non tarifaires qui figuraient dans le document TN/M A/W/4 avait été présentée à la réunion précédente TN/MA/M/7 
Page 56  
 
 du Groupe de négociation.  Elle faisait fond sur un e approche que son pays avait exposée pour la 
première fois dans un document di stribué à la réunion de juillet 2002. 
1.145  Le représentant du Chili
 a dit qu'il y avait une certaine convergence entre la proposition de 
son pays et celles qui avaient été présentées par d'autres délégations dont celles du Canada, de la 
Nouvelle-Zélande et des États-Unis.  La poursuite de négociations sur des mesures non tarifaires était 
une entreprise très complexe pour plusieurs ra isons dont les deux plus importantes étaient 
probablement que i) il existait un nombre presque illimité de mesu res non tarifaires ce qui, par 
ailleurs, était compliqué par le fait que bon nombre de ces mesures se rattach aient à des objectifs de 
politique générale publique très légitimes et ii) le  mandat donné au Groupe par les Ministres réunis à 
Doha ne mentionnait pas l'examen de divers Accords de l'OMC porta nt sur des mesures non tarifaires, 
tels que les obstacles non techniques au commerce,  les mesures SPS, les procédures de licences 
d'importation, etc.  Sous réserve de ces limitations , la délégation de son pa ys estimait que plusieurs 
domaines se prêtaient à des négociations sur les mesures non tarifaires.  Il convenait que les 
problèmes de mise en œuvre soient examinés au sein des organes subsidiaires compétents.  Des 
concepts tels que celui de la présentation de de mandes et d'offres pouvaient jouer un rôle important 
malgré leurs divers désavantages.  Ces négociati ons pouvaient être menées de façon bilatérale ou 
plurilatérale et porter sur des mesures ou des ty pes de mesures spécifiques ou même sur des domaines 
spécifiques de production.  Les résultats de toutes c es négociations devraient être étendus à tous les 
Membres de l'OMC sur une base NPF.  La tenue de négociations sur la facilitation des échanges 
pourrait être une bonne idée pour des obstacles non tari faires tels que les inspections, l'imposition de 
sanctions, etc.  Le Chili ne proposait pas que le Groupe établisse un lien formel entre le Groupe de 
négociation sur l'accès aux marchés et un futur gro upe de négociation sur ces mesures mais il serait 
nécessaire d'assurer une coordination.  Enfin, cer taines mesures dont on pouv ait considérer qu'elles 
étaient des obstacles non tarifaires visés par le mandat de Doha, dont notamment les droits antidumping et les mesures compensatoires, étai ent déjà examinées au sein de leurs groupes de 
négociation respectifs.  Les aspects examinés par le  Groupe de négociation sur l'accès aux marchés 
n'étaient ni très détaillés ni exhaustifs. 
1.146  La représentante des États-Unis
 a dit que dans l'élaboration de leur proposition, les États-Unis 
avaient tenu compte non seulement des préoccupa tions relatives aux obstacles non tarifaires qui 
avaient été soulevées par leurs entreprises mais auss i des diverses communications reproduites dans la 
liste indicative d'obstacles non tarifaires qui av aient été présentées par d'autres délégations.  
L'industrie mondiale semblait être aux prises avec des problèmes similaires en ce qui concernait les 
obstacles non tarifaires et une véritable améliorati on de l'accès aux marchés dépendait non seulement 
de la réduction des obstacles tarifaires mais aussi du démantèlement effectif des obstacles non tarifaires.  Les obstacles non tarifaires faisaient donc  partie intégrante des négociations sur l'accès aux 
marchés pour les produits non agricoles.   Les États-Unis se félicitaien t de la participation de chacun 
des Membres qui avaient communiqué des listes indicatives d'obstacles non tarifaires et des 
propositions de modalités et, comme le Chili l'ava it déjà indiqué, plusieurs éléments communs 
ressortaient des diverses propositions.  L'échéanc e du 31 mai pour la négociation des modalités 
approchait et les États-Unis avaient bon espoir que ces éléments communs déboucheraient sur une 
convergence d'opinions. 
1.147  La proposition des États-Unis visait à faire en  sorte que les obstacles non tarifaires légitimes 
soient pris en compte par le processus de négocia tion et soient examinés de la manière la plus 
efficace, rationnelle et transparente possible.  Le s États-Unis voulaient aller au-delà des activités  
d'établissement de listes et de classifications qui avaient ralenti les discussions sur les obstacles non 
tarifaires dans le passé.  Bon nombre des obstacles  non tarifaires qui avaient été portés à leur attention 
concernaient des règles existantes ou des travaux en  cours dans d'autres domaines visés par le mandat 
de Doha.  La délégation de son pays a proposé que les Membre s de l'OMC se penchent sur quatre 
moyens d'étudier les obstacles non tarifaires qui étai ent portés à l'attention du Groupe de négociation.  
Ces moyens faisaient fond sur les catégories qui avaient été incluses dans la liste indicative  TN/MA/M/7 
 Page 57 
 
 
 communiquée par les États-Unis en février 2003.  Les États-Unis ont d'abord proposé que les 
obstacles relevant d'Accords de l'OMC existants so ient signalés au comité existant compétent de 
l'OMC car les comités existants étaient le meilleur endroit pour examiner les problèmes pratiques concernant l'administration des accords.  Ces pr oblèmes pourraient possiblement être examinés dans 
les comités existants en ayant recours au dialogue , aux meilleures pratiques et à l'échange de données 
relatives aux expériences positives.  Certains de s obstacles non tarifaires visés par ces travaux 
pouvaient être ou ne pas être compatibles avec les obl igations contractées dans le cadre de l'OMC.  
Seul le mécanisme de règlement des différends pouvait déterminer si ces obstacles non tarifaires dont 
on pouvait soutenir qu'ils étaient visés par des accord s existants étaient licites au regard de l'OMC.  
Par ailleurs, aucun mandat ne perm ettait le réexamen des accords existants.  Deuxièmement, les 
États-Unis ont proposé que les obstacles non tarifa ires qui relevaient davantage d'autres domaines 
visés par le mandat de Doha soient notifiés au groupe de négociation ou de travail approprié.  
Troisièmement, les États-Unis ont proposé que les Membres étudient la possibilité, dans le cadre du 
Groupe de négociation sur l'accès aux marchés, de prendre de nouveaux engagements qui traitaient 
effectivement les obstacles non tarifaires de manièr e horizontale, c'est-à-dire à l'égard de toutes les 
entreprises, ou verticale, c'est-à-dire à l'égard d'une  seule entreprise.  Enfin, ils ont proposé que les 
questions qui ne se prêtaient pas parfaitement à d'autres méthodes de  négociation soient traitées au 
niveau bilatéral ou, éventuellement, plurilatéral par un noyau de pays, suivant une procédure fondée 
sur la présentation de demandes et d'offres soit au sein du Groupe de négociatio n ou d'un autre organe 
de l'OMC. 
1.148  Les États-Unis ont aussi proposé que les Memb res se penchent sur une nouvelle approche en 
vertu de laquelle un noyau de pays prendrait d es engagements positifs dans  un domaine particulier 
concluant ainsi ce qui était essentiellement un accord plurilatéral sur des obstacles non tarifaires.  Un 
engagement positif serait celui en vertu duquel un no yau de pays conviendra it de prendre de nouveaux 
engagements spécifiques.  Dans leur communicati on, les États-Unis ont donné l'exemple d'un groupe 
de pays qui conviendrait d'appli quer des normes internationales à un groupe particulier de produits.  
On pouvait aussi y voir une sorte d'ATI mais qui po rterait sur des obstacles non tarifaires.  Un ATI 
était un accord en vertu duquel plusieurs pays conve naient de prendre certaines mesures concernant 
un groupe de produits.  Dans un tel cas, les mesures c onsistaient à éliminer des droits.  Dans le cas des 
obstacles non tarifaires, les États-Unis envisageaient un groupe de pays qui conviendrait de prendre 
certaines mesures concernant un groupe particul ier de produits.  Dans leur communication, les 
États-Unis avaient donné l'exemple des normes mais il y en avait beaucoup d'autres.  Enfin, on devait 
faire en sorte que les négociations sur les obstacles non tarifaires et l'enregistrement des engagements 
soient ouverts, transparents et effectués sur une b ase NPF.  Selon leur proposition, il appartenait aux 
Membres de choisir l'instance dans  laquelle ils feraient valoir des préoccupations particulières 
concernant les obstacles non tarifaires.  À des fins  de transparence, ils ont proposé que les Membres 
qui choisissaient de porter des questions relatives aux obstacles non tarifaires devant des comités 
existants de l'OMC ou d'autres groupes de négocia tion en informent le Groupe de négociation sur 
l'accès aux marchés. 
1.149  Le représentant du Japon
 a dit que dans sa proposition, le Japon a insisté sur l'importance de 
traiter les obstacles non tarifaires afin d'obtenir de véritables améliorations de  l'accès aux marchés.  
Son pays se souvenait des efforts visant à remédier aux mesures ou aux obstacles non tarifaires durant 
le Cycle d'Uruguay qui n'avaient donné aucun résu ltat substantiel en dépi t du grand nombre de 
notifications qui avaient été adressées.  Le Groupe  se devait d'éviter de répéter cette expérience et 
devrait plutôt tout mettre en œuvre pour obtenir des résultats substantiels.  À cette fin, il importait de 
tenir compte des quatre principes directeurs ci-après dans la détermination de la modalité appropriée.  
Premièrement, afin d'éviter la répétition des travau x, il convenait de prendre en considération les 
mandats et les compétences des divers organes de l'OMC afin d'éviter que le s débats tenus dans le 
Groupe de négociation sur l'accès aux marchés ne fassent double emploi avec les activités d'autres 
groupes de négociation et de comités existants de l'OMC.  S'agissant, par exemple, du Comité des obstacles techniques au commerce, il convenait de tirer  pleinement parti du troisième examen triennal TN/MA/M/7 
Page 58  
 
 qui était prévu pour l'année en cour s.  Deuxièmement, afin d'obtenir une solution concrète, il importait 
de se pencher sur les améliorations concrètes qui po urraient être apportées aux entreprises au regard 
des mesures qui entravaient effec tivement les échanges.  Troisièmement, il importait de tenir dûment 
compte des objectifs de politique générale des me sures non tarifaires.  Ces mesures étaient souvent 
liées à des objectifs de politique générale légitimes,  tels que la protection de la santé et de 
l'environnement, et il n'était pas approprié de les éliminer automatiquement.  Quatrièmement, en ce 
qui concernait l'objet des négociations et la manière de les aborder, l'expérience acquise au cours du 
Cycle d'Uruguay, dans le cadre duquel les obstacles  non tarifaires avaient été notifiés en si grand 
nombre que les débats avaient été interminables, a montré qu'il importait de bien cerner l'objectif 
général, la fonction pratique et les effets de distorsion sur les échanges des mesures afin de déterminer 
si elles devraient ou non être visées par les négociatio ns.  En outre, les obstacles non tarifaires devant 
être examinés par le Groupe de  négociation devraient se limiter aux mesures mises en œuvre par 
chaque gouvernement, et la questi on de l'adéquation des mesures auto risées en vertu de l'Accord sur 
l'OMC ou d'autres accords multilatéraux ne devrait pas être abordée au sein du Groupe. 
1.150  Compte tenu de ces principes, il convenait d'ex aminer à titre d'obstacles non tarifaires les 
droits et restrictions à l'exportation mis en œuvre par les pays exportateurs et qui avaient des effets de 
distorsion sur les échanges.  Par ailleurs, un déséquili bre existait entre les droits et les obligations des 
exportateurs et ceux des importateurs.  Le Japon av ait proposé l'inclusion de deux secteurs, le secteur 
des textiles et des vêtements et celui des véhicu les automobiles, dans l'approche sectorielle des 
obstacles non tarifaires en réponse aux demandes in sistantes du secteur privé dans ces deux secteurs.  
Ces demandes bénéficiaient certainement d'un soutie n au-delà des frontières et les activités visant à 
accroître le soutien d'associations professionnelles in ternationales avaient été menées avec vigueur.  
Un des objectifs du cycle en cours était d'essayer de répondre à ces demandes insistantes des secteurs 
privés de nombreux pays.  Comme d'habitude, le Ja pon était prêt à faire de son mieux pour apporter 
une contribution importante aux négociations sur les obstacles non tarifaires. 
1.151  La représentante des Communautés européennes
 a dit que le paragraphe 16 de la Déclaration 
de Doha avait souligné la nécess ité de réduire ou, selon qu'il serait approprié, d'éliminer tous les 
points concernant non seulement les droits de douane mais aussi les obstacles non tarifaires.  Ce mandat très ambitieux se devait de l'être car le s questions relatives aux obstacles non tarifaires 
prenaient de plus en plus d'importance.  Un se ntiment existait au sein du secteur privé selon lequel la 
réduction des droits de douane mettait davantage en évidence les problèmes liés aux obstacles non 
tarifaires.  Par ailleurs, cette partie du manda t était extrêmement importante car les concessions 
tarifaires pourraient être neutrali sées par des obstacles non tarifaires si  aucune attention n'était portée 
à cette question.  Un accès effectif aux marché ne  dépendait pas seulement des droits de douane mais 
aussi de la réduction ou, éventuellement, de l'élim ination des obstacles non tarifaires.  Cela dit, le 
problème était de définir les obstacles non tarifair es.  Un inventaire des obstacles non tarifaires 
remontant aux années 1967-1968 existait et d'autres  inventaires avaient été dressés dont notamment 
par le Groupe technique des restrictions quantitatives  mais ce dernier inventaire remontait au début 
des années 80.  Compte tenu de cette réserve, au  moins 600 notifications avaient été reçues ce qui 
permettait de dire, d'une certaine  manière, qu'une abondance de rensei gnements était disponible.  Il y 
avait également les décisions prises par le CCM qu i avaient donné lieu à la notification d'obstacles 
non tarifaires (G/L/59 et G/L/60) et qui avaient été mentionnées dans la communication des CE.  S'agissant de la classification, de nombreux trava ux avaient été menés au sein de la CNUCED qui 
avaient débouché sur une très bonne classification,  la base de données TRAINS, mais comme cette 
base de données remontait aux années 70, il s'agissa it encore une fois d'une classification obsolète.  
De plus, comme on avait quelque peu mêlé les mesu res non tarifaires et les obstacles non tarifaires, il 
avait été très difficile pour les CE d'exploiter cette classification.  L'OCDE avait effectué des travaux 
de grande qualité sur les obstacles non tarifaires ma is il était presque impossi ble d'avoir une nouvelle 
classification des obstacles non tarifaires.  C'était pourquoi la délégation de son pays avait apprécié 
l'approche pragmatique adoptée par la Nouvelle-Zéla nde dans la conduite du Groupe.  Les obstacles 
non tarifaires tendaient à ne plus se trouver aux fron tières et, dans le passé, les premières tentatives  TN/MA/M/7 
 Page 59 
 
 
 visant à remédier aux obstacles non tarifaires avaient ét é effectuées à la frontière.  Aujourd'hui, les CE 
œuvraient en permanence "à l'intérieur du pays" car elles voulaient imposer des disciplines sur certaines activités qui constituaien t des obstacles non tarifaires.  L'oratrice a dit que le GATT 
prévoyait des dispositions sur les obstacles non tarifaires.  On pouvait mentionner les articles III, V, VIII, X, XI, XIII, XVII, XX et XXI du GATT.  Cette liste était sans préjudice de ce qui, selon d'autres 
Membres, constituerait aussi des obstacles non tarifaires. 
1.152  Le processus historique entourant les obstacles non tarifaires était décrit dans la 
communication des CE.  Plusieurs codes rédigés durant le Tokyo Round étaient devenus des accords sur les obstacles non tarifaires durant le Cycle d'Uruguay.  En fait, le Cycle d'Uruguay avait été lancé dans le but d'essayer de s'attaquer aux obstacles non ta rifaires.  De ce point de vue, les négociateurs 
avaient réussi à fixer des disciplines à tout un en semble d'obstacles non tarifaires mais cela avait 
également mené à la situation actuelle dans laque lle les Membres avaient été laissés aux prises avec 
certains points qui risquaient d'être insolubles si  la bonne méthodologie n'était pas appliquée.  Par 
ailleurs, plusieurs points avaient déjà été assujettis à des disciplines – les OTC et les mesures SPS, les 
MIC, l'Accord sur l'évaluation en douane, l'IAE, les accords sur les règles d'origine, les procédures de 
licences d'importation, les ADPIC, et les travaux da ns d'autres domaines tels que les ATI qui avaient 
visé à traiter les obstacles non tarifaires.  Des obsta cles non tarifaires étaient examinés dans d'autres 
domaines du Cycle, dont notamment la facilitation des échanges, l'investissement et la concurrence.  
Les CE convenaient qu'il fallait éviter de réaliser  des travaux déjà accomplis ailleurs mais des 
obstacles non tarifaires découlaient du fait que la mise en œuvre de certains Accords de l'OMC présentait des difficultés.  Dans de tels cas, il y ava it lieu de mener des consultations et parfois même 
de parvenir à des solutions par voie de règlements au sein du comité ou de l'organe compétent.  Un 
autre aspect important, tout au moins pour les CE, éta it le rôle de l'assistance technique.  Il arrivait 
parfois que les difficultés de mise en œuvre ne puissent être résolues qu'à l'aide d'une assistance technique et c'était pourquoi, dans leur communicati on, les CE avaient essayé d'ajouter le concept de 
l'assistance technique aux moyens de traiter les obstacles non tarifaires.  Les domaines qui restaient 
pourraient être examinés sous l'angle des articles III ou XI. 
1.153  Les CE ont indiqué clairement, au paragr aphe 12 de leur communication, qu'il leur 
apparaissait souhaitable d'examiner et de né gocier certaines questions au sein du Groupe de 
négociation sur l'accès aux marchés et une de ces questions était les taxes à l'exportation.  Les CE avaient inclus les taxes à l'exportation au nombre des obstacles non tarifaires et s'il ne faisait aucun 
doute pour elles que d'autres restrictions à l'expo rtation relevaient de l'article XI, l'accent mis 
traditionnellement par le GATT sur les politiques en matière d'importation avait donné lieu à un 
désintérêt pour le commerce d'exportation.  Dans le ur communication, les CE mentionnaient d'autres 
questions telles que les campagnes en faveur de l'achat de produits nationaux et les difficultés 
découlant de prescriptions établies par des autorités et organismes locaux, régi onaux ou indépendants.  
Elles mentionnaient également les difficultés découl ant de l'application de lois et réglementations 
nationales au-delà des frontières nationales.  Le paragraphe 12 de leur co mmunication renfermait une 
liste de questions qui nécessiteraient une négociati on au sein du Groupe au moyen d'une approche au 
cas par cas.  Les CE ne proposaient pas de créer de  nouveaux outils mais d'améliorer l'utilité des outils 
qui existaient déjà.  Le paragra phe 16 de la communication était extrêmement important à cet égard. 
De très bons outils existaient sous  la forme de mécanismes de notif ication ou de notification inverse 
mais il semblait qu'ils étaient présentement inopérant s.  Les CE souhaiteraient que ces outils soient 
utilisés, possiblement après avoir été réformés, et est imaient qu'il n'était pas nécessaire d'introduire de 
nouvelles mesures.  Les CE n'étaient pas contre l'idée d'un processus fondé sur la présentation de demandes et d'offres en vertu duquel un Membre  offrait certaines concessions qui devenaient 
obligatoires lorsqu'elles étaient inscrites dans sa liste à condition qu'elles soient multilatéralisées et 
offertes à titre de concessions à tous les Membres.  Plusieurs paragraphes à la fin de la communication 
portaient sur des approches plus horizontales parce que le Groupe pourrait décider d'étudier l'utilité de 
mécanismes horizontaux pour lutter contre les obs tacles non tarifaires non nécessaires dans les cas où 
certaines disciplines concernant des obstacles non ta rifaires spécifiques n'accomplissaient pas leur TN/MA/M/7 
Page 60  
 
 objectif.  Ainsi, les Membres ne seraient pas tenus de prendre des mesures plus restrictives pour le 
commerce qu'il n'était nécessaire pour réaliser un obj ectif légitime. De plus, les Membres pourraient 
également discuter de la question de savoir s'il sera it souhaitable que chaque Membre dispose, dans le 
cadre de son processus réglementaire intérieur,  d'un mécanisme pour essayer d'examiner les 
réglementations affectant l'accès aux marchés et de voir si elles créaient, par exemple, des obstacles 
indus pour les produits présentant un intérêt pour les pa ys en développement.   En tout état de cause, 
ce mécanisme d'examen dans le cadre du processus réglementaire intérieur devrait permettre de 
déterminer si, par exemple, les circonstances qui  avaient mené à la création d'un certain cadre 
réglementaire avaient cessé d'exister et s'il était par conséquent nécessaire de réviser ce cadre réglementaire.  Les CE ont offert ces idées à l'examen de tous les Membres. 
1.154  Le représentant de Singapour
 a dit que la délégation de son pays s'était félicitée du document 
de la Nouvelle-Zélande distri bué sous la cote TN/MA/W/4 qui avait présenté une manière 
pragmatique de procéder.  Elle se félicitait donc de  l'addendum de la Nouvelle -Zélande au document, 
qui était une élaboration sur d'éventuelles appr oches des modalités, et appuyait globalement la 
position qui y était présentée.  Comme la Nouvelle -Zélande, Singapour estima it que l'approche des 
obstacles non tarifaires devrait avant tout être multilaté rale et les formules de type dit bilatéral fondées 
sur la présentation de demandes et d'offres pourraient  être des solutions secondaires ou de rechange.  
Singapour était également en faveur des approc hes proposées dans le document TN/MA/W/4/Add.1 
consistant à renforcer l'application de disciplines horizontales existantes, à étudier la possibilité de 
négociations portant sur des groupes génériques d'obst acles non tarifaires et à examiner des catégories 
d'obstacles non tarifaires.  Cela dit, la déléga tion de Singapour n'était pas certaine qu'il existait une 
démarcation nette entre l'approche horizontale et l' approche dite des groupes génériques car l'approche 
horizontale comprenait des réglementations qui s' appliqueraient à certains secteurs en toutes 
circonstances.  Elle a demandé à la Nouvelle-Zélande  d'apporter des précisions sur la distinction entre 
les deux approches.  Singapour s'est félicitée de l'a pproche des États-Unis de s obstacles non tarifaires 
et a trouvé que la proposition renfermait plusieur s idées concrètes.  Singapour a également trouvé 
quelques similitudes entre cette proposition et d'autres  propositions concernant la manière de gérer les 
travaux et de remplir le mandat relatif aux obst acles non tarifaires au sein du Groupe de négociation 
sur l'accès aux marchés.  La proposition des États-Un is en faveur d'une appr oche plurilatérale ou 
fondée sur un noyau de pays était très intéressan te.  Singapour a demandé aux États-Unis s'ils 
considéraient que cette approche était une m odalité de base ou une modalité secondaire parce que 
même si Singapour favorisait l'approche multilatérale , elle trouvait assez intére ssante la proposition de 
réunir un noyau de pays, comme dans le cas d'un ATI, constitué de Membres qui étaient vivement 
intéressés et prêts à faire quelque chose concerna nt les obstacles non tarifaires présents dans des 
secteurs particuliers.  Singapour était ouverte à l'id ée des États-Unis consistant à prendre acte des 
résultats des négociations mais elle n'avait pas en core décidé du meilleur cadre pour le faire, qu'il 
s'agisse de la liste, de la Partie III ou d'un autre cadr e.  Cela dit, l'important était d'enregistrer les 
engagements d'une manière transparente.  En ce qui concernait la proposition des CE, Singapour a 
demandé aux CE de préciser si, au paragraphe 19 de leur communication, elles envisageaient des 
disciplines qui permettraient aux Membres de formul er des observations à l'avance sur le règlement 
d'un autre Membre afin de faire en sorte qu'il ne so it pas plus restrictif pour le commerce qu'il n'était 
nécessaire ou si elles envisageaient autre chose. 
1.155  Le représentant du Kenya  a dit que selon l'interprétation de  sa délégation du paragraphe 16 du 
PDD, le Groupe de négociations sur l'accès aux ma rchés avait reçu un mandat global de mener des 
négociations sur les obstacles non tarifaires.  Co mme le Kenya l'avait indiqué dans sa proposition 
(TN/MA/W/27), les obstacles non tarifaires comptaie nt au nombre des obstacles avec lesquels les 
pays en développement, en particulier les pays en  développement africains, étaient aux prises dans 
leurs efforts visant à améliorer leurs résultats à l' exportation.  Les États-Unis, le Japon et les CE 
semblaient indiquer dans leurs pr opositions que certaines questions spécifiques devraient être traitées 
par d'autres organes compétents de  l'OMC.  En particulier, le Ja pon avait proposé que les négociations 
concernant certaines de ces questions soient menées  par des groupes de négociation existants tandis  TN/MA/M/7 
 Page 61 
 
 
 que d'autres questions pourraient être examinées au sein des comités pertinents.  Le Kenya a demandé 
que soit précisée la façon dont des organes qui n'avai ent pas reçu de mandat de négociation pourraient 
aborder le thème des obstacles non tarifaires.  Le  renvoi de questions relatives à des obstacles non 
tarifaires à d'autres organes pourrait présenter des difficultés à un certain nombre de délégations, y compris à la délégation kényenne, qui avaient des ressources limitées ne leur permettant pas de 
participer aux travaux de nombreux organes et comités.   Ce facteur devrait être pris en compte lorsque 
cette approche serait examinée et expliquait en pa rtie l'appui de la délé gation kényenne pour la 
proposition de la Thaïlande (TN/MA/W/26) qui dema ndait que toutes les questions soient examinées 
au sein du Groupe de négociation sur l'accès aux marchés.  Par ailleur s, rien ne garantissait que les 
questions qui seraient renvoyées à d'autres groupes de  négociation seraient résolues à temps pour que 
le Groupe achève ses travaux sur les obstacles non tari faires.  Certains Membres hésitaient à souscrire 
à cette approche en raison de leur  expérience concernant la résolution de questions de mise en œuvre.  
Cela dit, une approche horizontal e pourrait être plus appropriée dans le cas de certains obstacles non 
tarifaires, en particulier dans les secteurs où il serait possible d'utiliser des normes internationales 
existantes.  Le Japon estimait que les droits à l'exportation étaient des obstacles non tarifaires qui 
devraient être examinés par le Groupe de négoc iation sur l'accès aux marchés.  Les pays en 
développement étaient opposés à cette proposition et avai ent indiqué à maintes reprises, la Malaisie en 
particulier, que les droits à l'exportation étaient un des instruments de politique générale que les pays 
en développement, surtout ceux dont le niveau de développement étaient le plus bas, pouvaient 
utiliser pour favoriser le développement industrie l.  Dans ce contexte, le Kenya a donc prié 
instamment le Japon à reconsidér er cette question particulière. 
1.156  Le représentant de la Colombie
 a dit que les contributions et les communications des 
participants montraient à quel point  la question des obstacles non tarifa ires était complexe et vaste.  
C'était assurément ce qui avait empêché la réalisa tion de progrès importants dans ce domaine au cours 
du Cycle d'Uruguay.  La Colombie a souscrit à l' approche très pragmatique, claire et détaillée 
présentée dans la communication du Chili qui pourrait ser vir de base à l'élabor ation d'une méthode de 
travail visant à déterminer les questions de négocia tion qui relevaient réellement du Groupe.  Cette 
approche permettrait également au  Groupe de définir le niveau d' ambition des négociations selon une 
série de facteurs qui seraient identifiés à la Conférence ministérielle de Cancún, en relation avec les questions de Singapour et la question de la mise en  œuvre des Accords.  À cet égard, il était essentiel 
de garder à l'esprit que le processus d'examen d es obstacles non tarifaires visés par les Accords de 
l'OMC pour lesquels il n'existait pas de mandat de négociation ne de vrait pas comporter de réexamen 
des accords concernés ou mener à la création de nouvelles disciplines. 
1.157  L'orateur a appuyé les recommandations figur ant dans le document du Japon visant à éviter 
une répétition des mêmes discussions et à bien cerner l'objectif général, la fonction pratique et les 
effets de distorsion sur le commerce des mesures afin  de déterminer si elles devraient être rangées 
dans la catégorie des obstacles à supprimer.  Cett e approche aiderait le Gr oupe à trouver le meilleur 
moyen d'aider les sociétés à surmonter et à résoudr e les difficultés liées aux obstacles non tarifaires.  
L'orateur a remercié les États-Un is, la Nouvelle-Zélande et les Communautés européennes pour leurs 
communications complètes et bien structurées qui permettaient de mieux comprendre un domaine complexe et peu étudié du commerce international.   Ces communications constitueraient sans aucun 
doute un excellent fondement à de futurs travaux dans  un contexte de libéralisation allant s'accentuant 
après la conclusion des négociations du Cycle en cours.  Étant donné le manque de temps et de 
ressources, la Colombie estimait que, pour le mome nt, il ne serait pas pratique que le Groupe de 
négociation sur l'accès aux marchés entame des travaux spécifiques sur une base horizontale ou verticale dans le cadre d'une approche multilatéra le.  La Nouvelle-Zélande avait recommandé de ne 
pas faire du processus fondé sur la présentation de de mandes et d'offres la principale modalité pour 
faire avancer les négociations et estimait que des approches complémentaires étaient nécessaires.  De 
ce point de vue, le recours à un accord plurilatéral,  comme ce qui avait été proposé par les États-Unis, 
pourrait être une solution de remplacement adéquate  en ce qui concernait les obstacles identifiés dans 
les Accords de l'OMC qui ne faisaient pas partie du mandat de négociation.  La Colombie appuyait TN/MA/M/7 
Page 62  
 
 également la proposition du Canada de faire f ond sur les travaux actuellement effectués par 
l'Organisation mondiale des douanes en matière de cl assification tarifaire afin d'harmoniser davantage 
l'interprétation des règles pertinentes par les diffé rentes administrations des douanes.  L'orateur a 
demandé à la délégation canadienne d'apporter des pr écisions au sujet de la portée des négociations 
sur les contingents faisant obstacle au commerce par ce qu'il ne savait pas très bien si elle faisait 
référence à la résolution de problèmes de mise en œuvre des accords en vertu desquels ces mesures 
étaient permises, à savoir les Accords sur l'agricultu re et les textiles, ou à la négociation de nouvelles 
disciplines.  La Colombie était préoccupée par la  proposition du Japon d'inclure les droits et les 
restrictions à l'exportation dans  les négociations sur les obstacles non tarifaires.  La délégation 
colombienne était également préoccupée par un e série de mesures qui, selon les Communautés 
européennes, étaient des obstacles non tarifaires et qui étaient classées sous la rubrique "autres" 
obstacles non tarifaires dans l'aperçu récapitulatif du Secrétariat (document TN/MA/9).  Enfin, elle 
était préoccupée par certaines questions identifié es par le Qatar.  La Colombie a maintenu 
catégoriquement que les exemples mentionnés par le Qatar outrepassaient la compétence du Groupe de négociation sur l'accès aux marchés. 
1.158  La représentante de la Roumanie
 a dit qu'il convenait de considér er que la liste d'obstacles 
non tarifaires qui avait été établie par le Secrétariat était indicative et que des adjonctions pouvaient y 
être incorporées.  La Roumanie était en faveur de l'idée déjà exprimée au sein du Groupe selon 
laquelle il devrait aller au-delà du recensement des obs tacles non tarifaires et essayer plutôt de définir 
les moyens de les réduire ou de les supprimer.  S'agissant des propositions qui avaient été présentées, 
la Roumanie a noté des points communs entre le s approches des obstacles non tarifaires, ce qui 
confirmait le fait que les entreprises dans de nombreux pays étaient aux prises avec des problèmes 
similaires après le dédouanement des produits.  La  Roumanie partageait également le point de vue 
selon lequel il y avait lieu de prendre des mesures af in de réduire l'effet négatif des obstacles non 
tarifaires.  La délégation de son pays a exprimé sa gratitude à la Nouvelle -Zélande qui, à son avis, 
avait dirigé le débat sur cette question.  La R oumanie a reconnu l'utilité de  l'approche bilatérale 
figurant dans le document de la Nouvelle-Zélande mais cette approc he aurait un effet encore plus 
positif s'il était possible de transformer les engage ments bilatéraux en engagements multilatéraux.  
Pour ce qui était des solutions multilatérales pr ésentées par la Nouvelle-Zélande, la Roumanie 
convenait que le renforcement de l'application de s règles horizontales existantes avait une grande 
importance et que les négoc iations pourraient avoir pour objectif dans  le futur de favoriser l'utilisation 
de normes internationales mais, pour le moment , il serait assez difficile de convenir d'utiliser 
uniquement des normes internationales.  La Rouman ie devait étudier plus a ttentivement la proposition 
de la Nouvelle-Zélande concernant les approch es applicables aux secteurs des pêches et de la 
sylviculture.  S'agissant de la pr oposition des États-Unis, la délégation de son pays était d'accord avec 
l'approche présentée pour aborder les règles existantes  et pour transférer certains aspects des obstacles 
non tarifaires à d'autres groupes de négociation.  Cette approche pourrait constituer une solution 
même si certains aspects juridiques devaient faire l'objet d'une entente entre les Membres.  Comme 
pour la proposition de la Nouvelle-Zélande, les approches bilaté rales ou plurilatérales présentées par 
la délégation des États-Unis n'auraient d'effet positif  que si elles étaient transformées en engagements 
multilatéraux.  L'approche plurilaté rale proposée par les États-Unis, et le parallèle qu'ils établissaient 
entre cette approche et l'ATI, pourrait constituer une solution mais seulement si une masse critique de 
pays était incluse dans une telle approche.  En ce qui concernait la  proposition japonaise, la Roumanie 
estimait également que les droits et les restricti ons à l'exportation devraient être considérés comme 
des obstacles non tarifaires au commerce des produits  industriels.  En ce qui  concernait la proposition 
des CE, la délégation de son pays tenait à appeler l'attention sur un élément qui de l'avis de la 
Roumanie était des plus importants et qui n'ava it pas été inclus dans les autres propositions.  Il 
s'agissait d'une partie du paragraphe 12 où il ét ait essentiellement proposé de considérer ou de 
négocier la réduction ou l'élimination des taxes à l'e xportation, des campagnes en faveur de l'achat de 
produits nationaux, et des difficultés découlant de prescriptions établies par des autorités et 
organismes locaux, régionaux ou indépendants et de l' application de lois et réglementations nationales 
au-delà des frontières nationales.  La Colombie  avait exprimé sa préférence pour la proposition  TN/MA/M/7 
 Page 63 
 
 
 chilienne sur les obstacles non tarifaires et la Roumanie tenait à exprimer sa préférence pour 
l'approche néo-zélandaise mais en y ajoutant toutes les idées et les propositions  utiles figurant dans les 
communications qui avaient été présentées. 
1.159  Le représentant du Mexique  a fait valoir la nécessité de disposer d'une méthode qui définirait 
et classifierait les obstacles non tarifaires selon leur type et selon la compétence du groupe qui s'en 
occuperait.  Les Membres devraient coopérer sur ce tte question et examiner toutes les propositions, en 
particulier celles qui visaient à renvoyer l'examen  des obstacles non tarifaires visés par des Accords 
existants de l'OMC et faisant déjà l'objet de disci plines de l'OMC, dont not amment le règlement des 
différends et la facilitation des échanges, vers les comités ou organes compétents.  Les mesures 
relatives aux approches verticales ou horizontales ou aux approches multilatérales étaient importantes 
et intéressantes aux fins de la clarification de la méthode de travail et il était souhaitable que ces 
contributions soient étudiées attentivement.  Comme la Roumanie, le Mexique estimait que ces 
approches nécessiteraient une masse critique de Memb res, en particulier en ce qui concernait les 
approches verticales ou horizontales.  La délégati on de son pays était préoccupée par l'effet que 
l'approche fondée sur la présentati on de demandes et d'offres pourrait avoir sur les négociations.  
Cette approche pourrait avoir un effet négatif si les Membres devaient resserrer leur position de 
négociation en ce qui concernait la ré duction ou l'élimination de mesure s.  Le Mexique estimait que la 
manière de procéder quant à ces mesures était de renforcer les disciplines existantes, comme cela avait déjà été proposé.  Le Mexique convenait égal ement que les droits à l'exportation devraient être 
considérés comme des obstacles non tarifaires. 
1.160  Le représentant du Pakistan
 a dit qu'un consensus se dégageait de toutes les communications 
et interventions selon lequel les obstacles non tari faires constituaient de véritables obstacles au 
commerce ainsi qu'une partie importante du mandat de négociation du Groupe de négociation sur 
l'accès aux marchés.  Les CE avaient indiqué que  l'un des principaux objectifs du Tokyo Round et du 
Cycle d'Uruguay avait été l'élimination des obstacles non tarifaires.  En général, il semblait y avoir 
accord sur le fait que les obstacles non tarifaires qui avaient trait à des règles existantes, telles que les 
règles d'origine, l'évaluation en douane, les OTC et l es mesures SPS, devraient continuer d'être traités 
par les organes chargés de ces questions.  Le Kenya avait dit qu'il préférerait que ces obstacles non tarifaires ne soient pas renvoyés à d'autres or ganes et groupes de négoc iation mais les experts 
techniques compétents se trouvaient dans les or ganes appropriés et non pas au sein du Groupe de 
négociation sur l'accès aux marchés.  Le renvoi des obstacles non tarifaires pertinents à ces organes et 
groupes de négociation éviterait également la répétiti on des travaux.  Les obstacles non tarifaires qui 
n'étaient pas visés par les règles existantes de l' OMC devraient également être examinés par les 
organes qui débattaient actuellement de ces ques tions, dont notamment la facilitation des échanges.  
Le Pakistan était vivement opposé à la proposition des Ét ats-Unis en faveur d'une  approche bilatérale.  
Cette approche était déjà utilisée dans une certa ine mesure pour refuser l'accès aux marchés (par 
exemple l'application de règles d'origine diffé rentes à des importations provenant de sources 
différentes).  Les pays qui étaient parties à des accords de libre-échange refusaient déjà l'accès à leurs 
marchés aux pays qui n'étaient pas parties et si l'approche des obst acles non tarifaires devait 
également devenir un engagement bilatéral ou pluril atéral il en résulterait une nouvelle restriction à 
l'accès aux marchés. 
1.161  Le représentant de l'Inde
 a dit que le nombre d'obstacles non tarifaires notifiés au Groupe, et 
le nombre de pays en développement qui les notifiaie nt, montrait bien l'importance de cette question.  
L'inde estimait qu'un examen approfondi des obstacles  non tarifaires notifiés ainsi que l'élaboration de 
solutions appropriées étaient essentiels pour mene r ces négociations à bonne fin.  Toutes les 
propositions soulignaient la nécessité d'éviter la  répétition de travaux menés au sein d'autres 
organes/cadres de l'Organisation, ce avec quoi l'Inde ét ait d'accord.  La délégation de son pays était en 
faveur du renvoi des obstacles non tarifaires devant  les organes appropriés mais on devait s'assurer 
que ce faisant il serait encore possible d'examiner e fficacement toutes les questions.  Maintenant qu'il 
existait une base de données exploitable concernant l es obstacles non tarifaires, il serait utile de les TN/MA/M/7 
Page 64  
 
 classer de façon uniforme, d'abord selon leur natu re et ensuite selon le cadre/comité de l'OMC où 
l'obstacle non tarifaire en question était examiné ou qui ét ait le plus à même de le faire.  Le Secrétariat 
pourrait être chargé de réaliser ces travaux.  Après la classification et la répartition des tâches, le Groupe de négociation sur l'accès aux marchés pourrait établir le dé lai dans lequel ces obstacles non 
tarifaires devaient être effectivement examinés.  Il  était essentiel que les organes compétents soient 
associés à cet aspect important. 
1.162  Les travaux qui devaient être effectués pouva ient être définis de deux manières.  
Premièrement, en s'appuyant sur la base de donn ées, le Groupe de négociation pourrait définir 
lui-même les travaux que devrait mener l'organe co mpétent;  sinon, il pourrait se limiter à renvoyer les 
obstacles non tarifaires et l'organe compétent décidera it lui-même de la nature et du genre des travaux 
qui seraient nécessaires pour résoudre les problèmes dont il était saisi.  À titre d'exemple, les comités 
SPS et OTC pourraient être expressément invités à examiner les questions liées aux normes et à 
l'évaluation de la conformité qui étaient soulevées  par les Membres.  Toutefois, les Comités SPS et 
OTC ne devraient pas limiter leur examen aux que stions déjà soulevées par les Membres dans leur 
communication au Groupe de négociation sur l'acc ès aux marchés et ceux-ci devraient avoir la 
possibilité de présenter des questions connexes à ces comités qui informeraient le Groupe de 
négociation sur l'accès aux marchés de la manière dont  les travaux seraient menés.  Dans certains cas, 
différents aspects d'un obstacle non tarifaire pourraient  être examinés dans différents cadres, auquel 
cas il importerait d'assurer une coordi nation et la circulation de l'in formation entre tous ces cadres.  
S'agissant des questions relativ es aux mesures SPS et aux OTC, par exemple, les procédures 
préférentielles d'évaluation de la conformité prévues dans les ACR étaient considérées préjudiciables 
aux intérêts des pays non Membres en matière d'accès aux marchés.  Ces questions seraient examinées 
dans les trois cadres, à savoir le Groupe de né gociation sur l'accès aux marchés, les comités SPS et 
OTC et le Groupe de négociation sur les règles.  Des propositions relatives à l'examen des obstacles 
non tarifaires avaient fait valoir l'utilité d'étudier d es mécanismes horizontaux et verticaux, c'est-à-dire 
sectoriels.  Les organes ou comités compétents pou rraient considérer tout mécanisme, à savoir une 
approche spécifiquement sectorielle, des mécanism es horizontaux, et une approche fondée sur la 
présentation de demandes et d'offres,  selon qu'il serait approprié.  L es organes ou comités pertinents 
devraient informer régulièrement le Groupe de négociation sur l'accès aux marchés des progrès 
réalisés concernant la résolutio n des problèmes liés aux obstacles non tarifaires afin de faciliter 
l'évolution harmonieuse des questions tarifaires et non ta rifaires.  L'Inde ne partageait pas le point de 
vue selon lequel le fait que certains obstacles non ta rifaires notifiés avaient trait à la facilitation des 
échanges ou aux marchés publics justifierait le comme ncement de négociations dans ces domaines.  
La facilitation des échanges et la transparence dans  les marchés publics étaient étudiées en détail par 
les Membres dans les groupes de travail compéten ts.  La question de savoir si des négociations 
devraient ou non être engagées nécessitait une décision ministérielle et il n'appartenait pas au Groupe 
de négociation sur l'accès aux march és de l'anticiper dans un sens ou dans l'autre.  Le Groupe devrait 
s'efforcer d'examiner les questions dans le cadre des règles et des instruments existants. 
1.163  En ce qui concernait la facilitation des échanges,  plusieurs types de questions avaient été 
mentionnés et certaines d'entre elles, dont notamme nt celles qui avaient trait aux licences et aux 
procédures connexes, aux règles d'origine – tant  préférentielles que non préférentielles – et à 
l'évaluation en douane, seraient examinées par les comités ou cadres compétents existants.  Toutefois, certaines questions telles que les restrictions concer nant le point d'importation, les renseignements 
concernant les régimes douaniers, etc. avaient tr ait en principe aux articles VIII et X du GATT de 
1994 et devraient, selon l'Inde, être renvoyées au Co mité de l'accès aux marchés pour examen.  La 
délégation de son pays avait pris note de l'idée pr ésentée dans certaines propos itions qui consistaient à 
suivre une voie plurilatérale et qui , par la suite, pourrait être multilatéralisée.  Or, afin d'être utiles et 
orientées vers le développement, les négociations devaient être inclusiv es et tous les points de vue et 
options devaient être pris en considération.  L'Inde rejetait toutes propositions qui empêchaient 
certains Membres de participer à tout aspect des trav aux du Groupe ou de tout autre comité ou organe.   TN/MA/M/7 
 Page 65 
 
 
 L'Inde n'était pas convaincue qu'une approche pluril atérale offrirait plus d'avantages qu'une approche 
multilatérale. 
1.164  L'Inde n'appuyait pas la proposition visant à traiter les taxes à l'exportation comme des 
obstacles non tarifaires.  Les taxes à l'exportation avai ent une incidence fiscale, étaient une importante 
source de recettes, y compris pour le financement de  dépenses liées au déve loppement industriel, et 
favorisaient le principe de la valeur ajoutée.  Le s taxes à l'exportation n'avaient pas trait à l'accès aux 
marchés et l'Inde ne pouvait donc pas consentir à ce qu'elles soient incluses dans la catégorie des 
obstacles non tarifaires.  Passant au document japonais, la délégation de son pays ne comprenait pas la 
nécessité de classer les obstacles non tarifaires par ordre de priorité, tout au moins au stade actuel, que 
ce soit selon les secteurs ou leur nature.  Tous obs tacles non tarifaires restreignaient l'accès aux 
marchés et devaient être traités efficacement.  L'orateur avait déjà présenté le point de vue de sa 
délégation sur les droits et les restrictions à l'expor tation.  S'agissant des textiles et des vêtements, il a 
demandé au Japon de préciser en quoi la mention du pays d'origine et la réexpédition, par exemple, 
étaient des obstacles non tarifaires et pourquoi ces qu estions devraient être examinées par le Groupe 
de négociation sur l'accès aux marchés.  S'agissant du document des CE, la délégation de son pays y 
percevait une certaine préférence en faveur de so lutions systémiques pour les obstacles non tarifaires 
qui reposeraient sur un plus grand nombre de di spositions horizontales fondées sur les articles III et 
XI du GATT.  La proposition semblait préconiser l' adoption de nouvelles disciplines pour assurer la 
mise en œuvre effective des règles existantes.  Dans  le passé, l'existence de règles et d'accords 
détaillés n'avait pas assuré la non-application d'obst acles non tarifaires.  Le Groupe de négociation sur 
l'accès aux marchés devrait d'abord et avant tout s' efforcer de rechercher des solutions aux problèmes 
en utilisant les règles et les disci plines existantes et non pas essayer de créer de nouvelles règles et 
disciplines pour lesquelles le Groupe n'avait pas de mandat.  L'Inde ne comprenait pas très bien la 
proposition en faveur de l'utilisati on de "notifications inverses" des pratiques restrictives car elle 
croyait comprendre que l'actuelle base de données co ncernant les obstacles non tarifaires était déjà un 
exemple d'une telle notification inverse.  Les Membr es avaient indiqué les pratiques d'autres pays qui 
restreignaient leur accès aux marchés.  Ils avaient, toutefois, fait preuve de doigté en formulant les 
renseignements de façon à mettre l'accent sur le problème, ce qui était l'objectif des travaux du Groupe.  C'était une voie à suivre constructive. 
1.165  Le représentant de la Thaïlande
 a dit que dans leur document les États-Unis proposaient que 
les obstacles non tarifaires tombant sous le coup de  règles existantes, par ex emple l'Accord sur les 
procédures de licences d'importation, devraient être tra ités dans le cadre de ces comités.  Il a demandé 
comment la transparence des négociations en serait f acilitée.  Selon la proposition des États-Unis, les 
Membres pourraient indiquer au Gr oupe de négociation sur l'accès a ux marchés qu'ils avaient soulevé 
des questions concernant des obstacles non tarifaires au  sein de l'organe ou du comité compétent.  La 
délégation thaïlandaise a demandé des précisions à ce sujet.  L'orateur a également demandé des 
précisions sur le sens des phrases "le comité de trava il souhaitera peut-être en informer le Groupe de 
négociation sur l'accès aux marchés" et "questions  bilatérales spécifiques".  Selon quels critères 
pouvait-on distinguer les questions bilatérales spéci fiques d'autres questions et qui déciderait quelles 
étaient les questions qui seraient examinées d'une ma nière multilatérale, bilatérale ou plurilatérale?  
Passant à la question de la transparence des négoc iations, il a demandé pourquoi les modalités de la 
transparence applicables aux obstacles non tarifaires visés par les règles existantes étaient différentes 
de celles qui s'appliquaient aux obstacles non tarifaires se rappor tant à d'autres domaines de la 
Déclaration de Doha.  Les Membres pouvaient déte rminer le mécanisme qui serait utilisé pour les 
obstacles non tarifaires du second groupe pour faire en sorte que le Groupe de négociation sur l'accès 
aux marchés soit pleinement informé mais, en ce qui concernait le prem ier groupe, ils pouvaient 
uniquement déterminer s'ils devaie nt ou non informer le Groupe.  Passant au document japonais, les 
droits et les restrictions à l'exportation ne devrai ent pas être inclus dans les négociations sur les 
obstacles non tarifaires car ils n'entraient pas dans le  champ d'application du mandat.  La délégation 
de son pays a demandé des précisions sur le genr e de procédures que propos ait le Japon en matière 
d'approche sectorielle.  En ce qui concernait le doc ument des CE, le représentant a demandé que soit TN/MA/M/7 
Page 66  
 
 précisé davantage le sens du paragraphe 19 où il éta it indiqué que "[c]et examen pourrait entraîner des 
modifications, si nécessaire, si les conditions ay ant donné lieu aux réglementations en question ne 
sont plus réunies ou si les nouvelles circonstances ou les nouveaux objectifs peuvent être pris en 
compte d'une manière faussant moins les échanges", car cela n'entrait pas dans le champ d'application du mandat du Groupe. 
1.166  Il convenait que les obstacles non tarifaires soie nt examinés au sein du Groupe de négociation 
sur l'accès aux marchés pour plusieurs raisons.  Le CNC avait donné au Groupe les pleins pouvoirs 
pour mener les négociations sur les obstacles non tarifa ires.  Certains Membres pourraient faire valoir 
que les comités existants (agriculture, services, ADPIC, ORD, environnement) pourraient donner des indications ou des recommandations au Groupe mais il pourrait être assez difficile de parvenir à une 
solution en temps opportun.  Les États-Unis avaien t indiqué la manière de collaborer avec ces comités 
"où il serait possible d'examiner les problèmes prati ques concernant l'administration des accords en 
ayant recours au dialogue, aux meilleures pra tiques et à l'échange de données relatives aux 
expériences positives, ce qui améliorerait l'interaction entre les accords existant s et l'accès réel aux 
marchés".  Toutefois, ce n'était pas le comité en soi qui résoudrait le problème mais les parties aux 
prises avec le problème.  Ces comités étaient devenus des lieux d'échanges et des cadres au sein 
desquels des préoccupations pouvaient  être soulevées.  Il n'était pas raisonnable de présenter de 
nouvelles questions importantes à ces comités.  À t itre d'exemple, les questions de mise en œuvre 
n'avaient pas encore été résolues au sein du Comité de l'évaluation en douane et, s'agissant du Comité 
des règles d'origine, l'échéance pour mener à terme le programme d'harmonisation des règles d'origine 
n'avait pas été respectée depuis plus de sept ans.   La deuxième raison pour laquelle les obstacles non 
tarifaires devraient être examinés au sein du Groupe  de négociation sur l'accès aux marchés était que 
la tâche des pays en développement et des PMA dont les ressources humaines et budgétaires étaient 
limitées serait facilitée s'il n'était pas nécessaire d'as sister à des réunions additionnelles de comités.  
La troisième raison était que cela aiderait les pays en développement et les PMA à avoir une meilleure 
vue d'ensemble des négociations sur l'accès aux marc hés pour les produits industriels.  La délégation 
de son pays comprenait les observations formulée s par certains Membres se lon lesquelles le renvoi 
d'obstacles non tarifaires à d'autres comités compét ents éviterait la répétiti on de travaux mais les 
obstacles non tarifaires étaient essentiellement le résu ltat d'une pression politique intérieure, y compris 
d'une pression protectionniste.  Il fallait donc une  volonté politique pour trouver une solution au 
problème et cette volonté politique, selon la Thaïlande , était surtout présente au sein du Groupe de 
négociation sur l'accès aux marchés.  Les négociations  sur l'accès aux marchés seraient inutiles si les 
résultats concernant les obstacles non tarifaires n'étai ent pas compatibles avec l es résultats concernant 
les réductions tarifaires.  La Thaïlande était dispos ée à faire preuve de souplesse afin de parvenir à 
une résolution de la question des obstacles non tarifaires. 
1.167  Le représentant de la République tchèque
 a dit que les obstacles non tarifaires constituaient 
une partie très importante des travaux du Groupe et  faisaient partie intégrante du mandat de Doha 
mais il serait difficile de parvenir à une solutio n globale en appliquant uniquement une approche 
empirique.  Ces obstacles pouvaient se présenter sous la forme de règles, de pratiques, d'actions ou 
d'inactions qui empêchaient la réalisation d'activit és commerciales ou fixaient des limites aux activités 
commerciales qui pouvaient être réalisées et le s difficultés provenaient du fait que les obstacles non 
tarifaires étaient semblables à un caméléon et leur in cidence sur les échanges, les règles, les pratiques, 
les actions ou les inactions pouvait être différente da ns chaque cas.  Voilà pourquoi il serait difficile 
de parvenir à une solution globale au moyen d'une approche fondée sur des définitions.  La délégation 
de son pays estimait donc qu'une approche pragmatique serait la meilleure voie à suivre et la 
communication de la Nouvelle-Zélande renfermait de  nombreux éléments d'une telle approche.  Pour 
qu'une approche fondée sur la présen tation de demandes et d'offres soit une option viable et permette 
la réalisation de progrès importants, la dimensi on multilatérale devait être prise en compte.  La 
délégation de son pays appuyait également le s propositions visant à éviter que le Groupe de 
négociation sur l'accès aux marchés ne réalise des trav aux déjà accomplis ailleurs.  À cet égard, elle 
était d'accord avec les CE qui proposaient de consid érer l'utilisation de mécanismes déjà existants.   TN/MA/M/7 
 Page 67 
 
 
 Une partie essentielle des travaux du Groupe devrait consister à distinguer les règles et les pratiques 
fondées sur des objectifs de politique générale lég itimes des obstacles non tarifaires appliqués à des 
fins protectionnistes. 
1.168  Le représentant du Brésil  a dit qu'un certain nombre d'élém ents communs ressortaient des 
approches proposées pour traiter les obstacles non tarifa ires.  L'approche de ba se dans les propositions 
consistait à répartir tous les obstacles non tarifa ires dans une série de catégories auxquelles étaient 
associés différents types de traitement.  Ce qui  préoccupait le Brésil était le fait que malgré 
l'importance que paraissait donner chaque Membre aux obstacles non tarifaires, il resterait très peu à 
faire pour le Groupe de négociation sur l'accès aux marc hés.  Cela était d'autant plus inquiétant que les 
obstacles non tarifaires ne se répartissaient pas aussi  facilement en catégories distinctes que les 
propositions ne semblaient l'indique r.  La première approche comm une était le point de vue selon 
lequel les obstacles non tarifaires qui avaient trait à des accords existants pour lesquels il n'existait pas 
de mandat de négociation ne  devraient pas être examinés précisément parce qu'il n'existait pas de 
mandat de négociation.  Certains avaient indiqu é que les obstacles non tarifaires devraient être 
renvoyés aux comités compétents pour qu'ils soient traités comme une question de mise en œuvre.  
S'il s'agissait d'une bonne idée en théorie, on ne savait pas au juste comment elle fonctionnerait en 
pratique.  Certains accords étaient effectivement visés par un mandat de négociation concernant la 
mise en œuvre et en dépit d'un examen qui avait ét é entamé au sein des comités depuis plus d'un an 
les résultats étaient loin d'être encourageants.  Le Brésil craignait que, si le Groupe renvoyait une 
question à un comité, il passe la moitié du temps, comme il l'avait fait dans le débat sur la mise en œuvre, à discuter de la question de savoir s'il av ait ou non un mandat de négociation.  Le Brésil 
doutait également des chances de succès d'une telle appr oche en ce qui concernait les règles d'origine.  
Ces règles étaient visées par un mandat de négocia tion resté en suspens depuis le Cycle d'Uruguay 
mais aucun mandat de négociation n'avait été adopté à Doha à leur sujet de telle sorte que la question 
se poserait de savoir où devraient être classés les pr oblèmes relatifs aux règles d'origine dans cette 
approche fondée sur des catégories. 
1.169  Certaines propositions faisaient mention d'une sorte d'approche verticale ou sectorielle au 
traitement des obstacles non tarifaires et le Brés il se demandait, dans l'év entualité où une approche 
verticale serait adoptée pour un secteur spécifique, si  cette approche s'app liquerait aux accords qui 
n'étaient pas visés par un mandat de négociation car il semblait ressortir des propositions que dans de 
tels cas le Groupe de négociation sur l'accès aux marchés pourrait se pencher sur des accords qui 
n'étaient pas visés par un mandat de négociation.  Les limites précises de ces catégories ne semblaient 
pas très bien définies.  La deuxième catégorie d ésignait les questions faisant l'objet d'un mandat de 
négociation clair adopté à Doha.  Un large consensu s semblait s'être dégagé  selon lequel il convenait 
que ces questions soient examinées au sein des orga nes compétents pour éviter la répétition de travaux 
et la délégation de son pays n'y voyait aucune difficulté.  En ce qui concernait les "autres domaines 
découlant du Programme de travail de Doha", le Brésil était quelque peu préoccupé par une 
couverture globale des questions de Singapour dans ce domaine et a demandé des précisions sur la 
pertinence des références aux marchés publics, à l'inv estissement et à la concurrence à cet égard, en 
particulier en ce qui concernait les marchés publi cs, car les Ministres avaient expressément exclu 
l'accès aux marchés des travaux sur les marchés pub lics.  Enfin, l'idée selon laquelle les autres 
obstacles non tarifaires pourraient être traités direct ement par le Groupe de négociation sur l'accès aux 
marchés était un autre élément commun.  Le Brésil aimerait savoir quelles étaient ces autres 
questions.  Il en avait une idée générale mais il s ouhaitait avoir une idée plus c oncrète de ce qui serait 
fait au sein du Groupe. 
1.170  La représentante de la Suisse
 a dit que la question des obst acles non tarifaires avait beaucoup 
d'importance pour son pays et au cune négociation sur l'accès aux marchés ne serait complète sans un 
examen approfondi de cette question.  Les pr opositions très pragmatiques présentées dans les 
communications de la Nouvelle-Zélande contenai ent deux principes importants que la Suisse 
appuyait;  le Groupe de négociation sur l'accès aux marchés ne devrait pas répéter inutilement des TN/MA/M/7 
Page 68  
 
 travaux accomplis ailleurs et il convenait d'adopter  une approche multilatéra le.  La proposition des 
États-Unis indiquait très clairement les différent es catégories d'obstacles non tarifaires et les cadres 
dans lesquels ils devaient être traités.  La Suisse était en faveur d'une approc he plurilatérale dans les 
cas où le secteur ou le produit en question ne présen tait un intérêt particu lier que pour certains 
Membres.  Si une approche plurila térale était adoptée, il était importa nt qu'elle le soit sur une base 
NPF – l'exemple de l'ATI était très utile à cet ég ard.  S'agissant du document des CE, la Suisse 
appuyait la proposition figurant au paragraphe 10 selon laquelle il étai t préférable de privilégier 
l'assistance technique et le renforcement des ca pacités pour aider des Membres tels que les PMA à 
mettre en œuvre les Accords de l'OMC plutôt que le recours au mécanisme de règlement des différends.  La Suisse appuyait la  proposition figurant au paragr aphe 14 de cette communication 
concernant une analyse approfondie des mesures qui  relevaient des Accords OTC et SPS afin que ces 
mesures soient examinées dans les cadres per tinents.  La Suisse a demandé des précisions 
supplémentaires sur l'intention de la proposition fi gurant aux paragraphes 19 et 20 concernant le 
processus réglementaire intérieur et la possibilité  de demander des renseignements aux Membres sur 
les mesures réglementaires. 
1.171  Le représentant de la Hongrie
 a dit que la délégation de son pa ys était entièrement favorable à 
la réduction et à l'élimination des mesures fa ussant les échanges commerciaux mais de nombreux 
obstacles non tarifaires étaient visés par les divers Accords de l'OMC et étaient légaux en vertu des 
règles de l'OMC.  Afin d'éviter la répétition des tr avaux, la Hongrie appuyait pleinement l'idée selon 
laquelle le Groupe de négociation sur l'accès a ux marchés devrait se pencher sur les obstacles non 
tarifaires pour lesquels il n'existait pas de règles ou qui étaient visés par des règles qui n'étaient pas 
claires.  La Hongrie attachait beaucoup d'importance à l'examen des taxes et des droits à l'exportation.  
Ces pratiques constituaient un véritable problème car de plus en plus de pays y recouraient en grande 
partie parce que le GATT avait traditionnelleme nt mis l'accent sur les politiques en matière 
d'importation dans le passé étant donné que les pays qui appliquaie nt des droits et des taxes à 
l'exportation avaient refusé que ces questions soient examinées.  Les taxes et les droits à l'exportation 
avaient pour effet de fausser les échanges commerc iaux, d'empêcher la concurrence fondée sur les 
prix entre les exportateurs, de hausser le prix à l'étranger et avaient tendance à diminuer les prix des 
produits concernés.  En conséquence, l'accès des importateurs aux approvisionnements était menacé 
par de telles politiques.  Les problèmes d'accès aux approvisionnements et d'accès aux marchés étaient 
liés.  Les parties contractantes du GATT avaient reconnu clairement, à l'article XXVIII bis du GATT 
de 1994, que "les négociations visant, sur une base de réciprocité et d'avantages mutuels, à la 
réduction substantielle du niveau général des droits  de douane et des autres impositions perçues à 
l'importation et à l'exportation ... présentent ... un e grande importance pour l'expansion du commerce 
international".  Certaines délégations avaient invo qué le mandat du Groupe pour justifier leur refus 
d'examiner les droits et les taxes à l'exportation mais le paragraphe 16 du  mandat de Doha faisait 
référence à l'ensemble des obstacles non tarifaires;  la Partie IV de l'inventaire des obstacles non 
tarifaires comprenait les droits et les taxes à l'exportation à titre de mesures non tarifaires.  Il 
incombait au Groupe de choisir les obstacles non tari faires qui feraient l'objet des négociations.  Les 
Membres s'employaient actuellement à libéraliser les échanges commerciaux, à examiner les modalités d'une réduction supplémentaire ou de l'é limination des droits de douane, y compris la 
réduction et l'élimination des crêtes tarifaires, d es droits de douane élevés et de la progressivité 
tarifaire, afin d'améliorer la compétitivité et d'a ccroître les possibilités d'a ccès aux marchés offertes 
aux pays tiers sur leurs marchés.  Or, certain s Membres réduisaient leur propre compétitivité en 
percevant des taxes ou des droits sur certains produits  d'exportation.  Il s'agissait d'un grave problème 
et la possibilité de renforcer les disciplines dans ce domaine devait être étudiée. 
1.172  Le représentant de l'Indonésie
 a rappelé qu'en vertu de la Déclaration de Doha, les 
négociations sur les obstacles non tari faires devaient constituer une par tie intégrante de la négociation 
sur l'accès aux marchés pour les produits non agricoles.   Si les Membres avaien t des ambitions élevées 
en ce qui concernait les réductions tarifaires il c onvenait qu'ils aient les mêmes ambitions dans le 
domaine des obstacles non tarifaires.  L'Indonésie so uhaitait vivement participer aux travaux sur les  TN/MA/M/7 
 Page 69 
 
 
 problèmes liés aux obstacles non tarifaires car leur  prolifération créait un obstacle important aux 
exportations indonésiennes.  Cela dit, l'Indon ésie était d'accord avec l'observation du Japon selon 
laquelle les obstacles non tarifaires étaient aussi ét roitement liés à des objectifs légitimes de politique 
générale.  Les modalités qui seraient convenues devaient  tenir compte de ce fait et ne pas restreindre 
la capacité des Membres de fixer de tels objectifs.   Il ressortait clairement d'un examen de la 
compilation des notifications d'obstacles non tarifair es que le Groupe de négociation sur l'accès aux 
marchés devait élaborer des modalités pour traiter efficacement un grand nombre de ces obstacles.  
Pour commencer, l'Indonésie préférerait une solu tion multilatérale à cette question et souhaitait 
également éviter la répétition de travaux déjà accomplis par d'autres organes de l'OMC dans ce 
domaine.  D'accord avec certains Membres, l'Indonésie estimait que les obstacles non tarifaires visés 
par divers Accords de l'OMC tels que l'Accord OT C, l'Accord SPS et l'Accord sur les procédures de 
licences d'importation devraient être examinés dans le cadre de divers organes subsidiaires.  Le Groupe de négociation sur l'accès aux marchés n'avait pas le mandat de réexaminer divers Accords de 
l'OMC et il devrait respecter ce mandat. L'utilisati on excessive de mesures de sauvegarde en relation 
avec l'attribution de contingents devrait également être examinée.  Certains problèmes dans cette 
catégorie étaient dus à la lenteur de la mise en  œuvre de disciplines du GATT et de l'OMC ou au 
manque de clarté ou à l'imprécision de dispositions  spécifiques. Compte tenu des préoccupations de 
certains Membres concernant la résolution des pr oblèmes liés aux obstacles non tarifaires au sein des 
organes subsidiaires, il y avait lieu de trouver une façon créative d'établir un mécanisme qui relierait 
le Groupe de négociation sur l'accès aux marc hés et les comités re spectifs, un mécanisme 
d'information par exemple, comme la déléguée des CE  l'avait indiqué.  Le Groupe devait s'assurer que 
les obstacles non tarifaires qu'il réussirait à suppr imer ne seraient pas remplacés par de nouveaux 
obstacles.  Des mécanismes horizontaux supplémentair es pourraient devoir être établis.  S'agissant des 
aspects relatifs aux questions douani ères, l'orateur a fait valoir la nécessité de mettre sur pied une 
collaboration étroite avec d'autres organisations  internationales, dont notamment l'Organisation 
mondiale des douanes, et de poursuivre les tr avaux menés au sein du Conseil du commerce des 
marchandises sur la clarification et l'am élioration de la facilitation des échanges. 
1.173  L'Indonésie n'était pas d'accord avec certains Me mbres qui avaient proposé de mener, au sein 
du Groupe de négociation sur l'accès aux marchés, des négociations sur les droits et les restrictions à 
l'exportation ainsi que sur les campagnes en faveur  de l'achat de produits nationaux.  Le Groupe 
devrait axer ses travaux sur d'autres domaines où un consensus s'était dégagé pour mener des 
négociations et éviter de tenir des débats prolon gés sur des questions controversées qui pourraient 
empêcher la réalisation de progrès concernant les obstacles non tarifaires.  Les CE avaient fait 
remarquer que le GATT avait traditionnellement mis l'accent sur les politiques en matière 
d'importation et, une fois de plus, les négociations portaient  sur des problèmes relatifs aux 
importations.  Pour que l'OMC puisse mener des négoci ations concernant les exportations, il lui fallait 
un mandat précis des Ministres.  Il était possible d'ut iliser une approche fondée sur la présentation de 
demandes et d'offres pour traiter les problèmes ayant trait à divers Accords de l'OMC mais l'Indonésie 
préférait une solution multilatérale.  Compte tenu du grand nombre de Membres au sein de l'OMC, la 
tenue de négociations fondées sur la présentati on de demandes et d'offres pourrait engendrer une 
lourde charge de travail.  En ce qui concernait le  recours à une approche sectorielle ou plurilatérale, 
l'Indonésie estimait, comme la Roumanie et le Me xique, que la formation d' une masse critique de 
pays était nécessaire avant d'appliquer cette approche  et qu'elle devait être utilisée uniquement sur une 
base volontaire.  Outre cette approche générale, il im portait que le traitement spécial et différencié 
fasse partie intégrante des moda lités concernant les obstacles non tarifaires.  Contrairement aux 
propositions sur les négociati ons tarifaires, aucune des propositions sur les obstacles non tarifaires ne 
prévoyait le traitement spécial et différencié.   Enfin, ces négociations devaient tenir compte des 
produits présentant un intérêt pour les pays en développement et le r ecours à une approche sectorielle 
était un moyen d'atteindre cet objectif. 
1.174  Le représentant des Philippines  a dit que les pays plus développés semblaient avoir un plus 
grand intérêt dans le processus de négociation sur les obstacles non tarifaires que les pays en TN/MA/M/7 
Page 70  
 
 développement qui, selon lui, devraient être les pr incipaux demandeurs parce que leurs exportations 
devaient supporter le poids réel d'obstacles très cr éatifs et non transparents mis en place par les pays 
développés.  Cela étant, il espérait que les pa ys en développement et les pays développés 
conjugueraient leurs efforts pour parvenir à une réso lution de la question des obstacles non tarifaires 
dans le cadre du Programme de D oha.  Comme la portée des obstacles non tarifaires était très vaste et 
compte tenu de leurs diverses formes, il y avait lieu de procéder à une classification des obstacles non 
tarifaires et ce même dans l'inventaire que chaq ue pays avait communiqué.  Cette classification 
devrait permettre de donner un traiteme nt similaire et égal à toutes les communications des Membres.  
Ce processus serait essentiellement dirigé par la  demande et serait fondé sur les produits et les 
problèmes.  Il s'est félicité de l'approche pragma tique de la Nouvelle-Zéla nde sur cette question qui 
traitait non seulement de la classification des obst acles non tarifaires mais aussi, fait plus important, 
en particulier pour les pays en développement et le s pays les moins avancés, qui prévoyait des moyens 
de régler la question.  Les Philippines n'étaient pas d'accord avec la proposition du Japon qui semblait 
reposer sur un critère fondé sur des principes et d es objectifs pour établir un ordre de priorité pour les 
obstacles non tarifaires.  Il fallait distinguer l'établisse ment d'un ordre de priorité et une classification 
aux fins d'un traitement égal parce que l'établisseme nt d'un ordre de priorité signifiait que le Groupe 
établirait un ordre de priorité fondé uniquement sur des résultats qui étaient prévus avant le 
commencement des négociations.  En raison de la question du chevauchement et compte tenu de la 
portée et de la variété de diverses questions dans chaque catégorie d'obstacles non tarifaires fondée sur 
des produits et des problèmes, il serait difficile d' éviter la perception qu'un ordre de priorité était 
établi.  À titre d'exemple, l'existence de mesure s SPS, de procédures de licences d'importation, de 
procédures d'évaluation en douane et de règles d'or igine soulèverait la question de savoir si ces 
difficultés fondées sur des produits et des problèm es devraient être examinées par le Groupe de 
négociation sur l'accès aux marchés ou par les diffé rents comités.  Le paragraphe 16 donnait le 
pouvoir au Groupe de mener des négociations sur les obstacles non tarifaires même s'ils n'étaient pas 
visés par des accords existants de l'OMC.  De plus , le Groupe était convenu  qu'il devrait avoir la 
pleine maîtrise du processus de négociation et c'éta it pourquoi la délégation des Philippines appuyait 
la proposition de la Thaïlande (TN/MA/W/26) selon laquelle, à l'exception des questions qui faisaient 
déjà l'objet de mandats de négoc iation, telles que les questions relatives aux droits antidumping, aux 
subventions et aux droits compensateurs, et aux me sures de sauvegarde, le Groupe devrait, dans la 
mesure du possible, mettre sur pied sa propre st ructure pour examiner ces questions.  Le Groupe 
aurait besoin de ressources techniques et d'autres me sures de soutien pour lu i permettre de coordonner 
ses efforts avec des institutions et des organisations internationales.  Les négociateurs œuvrant au sein 
des différents comités et organes qui étaient me ntionnés participaient également aux travaux du 
Groupe de négociation sur l'accès aux marchés de so rte que le Groupe devait décider s'il examinerait 
lui-même les obstacles non tarifaires, en contrôlant et en gérant le processus et les résultats en fonction de son propre calendrier, ou s'il en confie rait la gestion à un autre groupe.  Les Philippines 
ont proposé que les obstacles non tarifaires, à l'excep tion de ceux qui étaient visés par des mandats de 
négociation existants, soient examinés au sein du Groupe de négociation sur l'accès aux marchés. 
1.175  L'orateur a dit que la délégation des Philippin es devait réfléchir davantage sur l'approche 
sectorielle et plurilatérale proposée dans le documen t des États-Unis.  L'expérience acquise dans le 
secteur des ATI était utile comme l'était celle qui av ait été acquise dans d'autres secteurs de produits 
tels que les textiles et les vêtements, les véhicules automobiles, la sylviculture, les pêches et, si cet 
exemple était acceptable, les fruits et légumes transformés.  La délégation de son pays a recommandé 
qu'un examen axé sur des produits et des problèmes  soit tenu soit d'après une liste de demandes et 
d'offres ou sur une base plurilatérale.  Les décision s en résultant pourraient être multilatéralisées.  
Plutôt que de se limiter à une approche fondée sur des groupes et des secteurs, la délégation de son 
pays a recommandé que l'établissement de groupes ou de secteurs d'obstacles non tarifaires se fasse 
sur la base de questions axées sur des produits et des pays qui pourraient par la suite devenir un 
groupe de secteurs.  La proposition des CE sur les règl ements intérieurs était trop ambitieuse car elle 
portait sur des droits souverains fondamentaux et si d'autres questions de ce genre étaient perçues 
comme étant des obstacles non tarifair es elles courraient le risque de  s'immiscer dans les décisions  TN/MA/M/7 
 Page 71 
 
 
 réglementaires des États et de s'engager sur une pente très glissante.  Cette question était 
fondamentale et les Philippines ne pouvaient appuye r cette proposition.  Les droits à l'exportation 
n'étaient pas des obstacles non tarifaires au sens où ils affectaient les importations provenant d'autres 
pays et relevaient vraiment de l'autorité des État s.  Certaines questions telles que l'évaluation de la 
conformité pourraient être abordées de manière gé nérique.  Ces questions étaient importantes pour les 
pays en développement.  Dans leur communication distribuée sous la cote TN/MA/W/27, l'Ouganda, 
le Kenya et d'autres pays africains avaient indiqué que les règles d'origine et certains problèmes liés à la certification phytosanitaire constituaient des obst acles pour leurs produits, y compris dans le cadre 
d'arrangements préférentiels.  Les mesures SPS re latives aux produits alimentaires et agricoles 
posaient des problèmes aux Philippines.  Selon une étude de l'OCDE, les mesures SPS constituaient la 
préoccupation principale de 65 pays exportateurs à revenu faible et intermédiaire vers les CE.  
L'orateur s'est demandé ce qui arriverait aux produits agricoles et alimentaires qui faisaient l'objet des 
négociations sur l'agriculture.  Notant que le ma ndat sur l'accès aux marchés faisait partie d'un 
engagement unique, il s'est demandé si les pays en  développement accepteraient les résultats très 
asymétriques qui découleraient sans aucun doute des né gociations.  Pour cette ra ison, la délégation de 
son pays suivrait les liens établis entre les progrès réalisés concernant les obstacles non tarifaires au 
sein du Groupe de négociation sur l'accès aux marchés et du Groupe de  négociation sur l'agriculture. 
1.176  Le mandat de négociation prescrivait que les m odalités devant être convenues aux fins des 
négociations sur les produits industriels devraient in clure des études et des me sures de renforcement 
des capacités appropriées visant à aider les PMA à participer efficacement aux négociations.  Il n'en avait pas du tout été question au sein du Groupe ma is le représentant des Philippines recommanderait 
qu'une analyse soit réalisée sur la mesure dans laquelle les obstacles non tarifaires existant sur les 
marchés des pays développés avai ent des incidences positives ou négatives pour les PMA.  Cette 
analyse devrait être très ciblée afin que les pays en développement puissent avoir une idée des 
domaines sur lesquels ils devraient mettre l'accent dans les négociations avec les pays développés sur 
les obstacles non tarifaires.  Une deuxième étude  devrait être réalisée sur les accords de 
reconnaissance mutuelle ou la reconnaissance des équi valents et sur l'incidence négative réelle qu'ils 
avaient sur les objectifs légitimes de politique na tionale des pays dével oppés et les ambitions 
légitimes des pays en développement en matière d' accès aux marchés.  Une troisième étude devrait 
être réalisée sur la manière d'utiliser l'assistance technique et les ressources liées au renforcement des 
capacités pour améliorer les capacités su r le plan de l'offre des PMA et des pays en développement en 
ce qui concernait les produits affectés par des obstacles non tarifaires. 
1.177  Le représentant de l'Argentine
 a dit qu'il ressortait des arguments présentés dans les 
communications écrites et orales que les obstacles non tarifaires étaient une question complexe.  L'Argentine préférait que les obstacles non tarifa ires soient traités dans le cadre du Groupe de 
négociation sur l'accès aux marchés parce que chaque pays évaluerait les résultats des négociations à 
la lumière des notifications présentées et, si le Groupe ne résolvait pas les problèmes liés aux 
obstacles non tarifaires qui lui avaient été notifiés, les résultats seraient négatifs.  En ce qui concernait 
les propositions concrètes qui avaient été faites, il a évoqué la communication des États-Unis qui 
portait également sur les services et a fait valoir la nécessité que le Groupe de négociation soit 
informé de l'évolution de la situa tion dans le secteur des services en raison des incidences que certains 
services pourraient avoir sur le commerce des marchandises.  Le fait que certains services ayant trait à des marchandises ne seraient pas visés par le manda t du Groupe compliquerait l'examen.  Les droits à 
l'exportation n'étaient pas des obstacles non tarifair es au regard du mandat du Groupe, ils n'avaient pas 
d'incidence sur les importations et l'Argentine ne  savait pas au juste comment ils pouvaient être 
considérés comme tels.  Les arguments formulés pa r le Japon concernant le s obligations entre les 
importateurs et les exportateurs ainsi que l'argu ment de la Hongrie au sujet des ressources 
compliquaient davantage l'examen.  Toutes les diffi cultés en matière d'accès n'étaient pas liées à des 
obstacles non tarifaires et ne faisaient donc pas partie du mandat du Groupe. TN/MA/M/7 
Page 72  
 
 1.178  Le représentant de Cuba
 a dit que la délégation de s on pays reconnaissait l'importance 
croissante des obstacles non tarifaires dans la tran sition actuelle vers un environnement commercial 
mondial exempt de droits car ils étaient considérés comme constituant le facteur ayant la plus grande 
incidence sur les possibilités d'accès aux marchés.  L'examen de ces questions était complexe mais 
quelques-unes des idées qui avaient été mises en avant pourraient contribuer à faire avancer les 
travaux dans ce domaine.  Une d es ces idées était l'initiative de la  Nouvelle-Zélande en faveur de 
l'utilisation de disciplines horizontales dans les Accord s de l'OMC afin d'éviter la répétition de tâches.  
Toutefois, la délégation de son pa ys estimait que le règlement des di fférends ne devrait pas être une 
modalité en tant que telle.  Par ailleurs, si la por tée des négociations sur la réduction ou l'élimination 
des obstacles non tarifaires était définie, l'approche  fondée sur la présentation de demandes et d'offres 
serait un mécanisme approprié et la délégation de son pays était d'acco rd avec l'inclusion, dans un 
souci de transparence accrue, des résultats des négociations dans les liste s de concessions.  Les 
restrictions ou prohibitions à l'exportation devaient  être traitées comme des obstacles non tarifaires et 
des disciplines devraient être adoptées en vue de leur élimination immédiate.  Il était illogique que le 
Groupe de négociation sur l'accès aux marché s propose ou adopte des objectifs ambitieux de 
réduction des droits de douane da ns le but de promouvoir la libéralisation des échanges tout en 
permettant aux Membres de restre indre ou d'interdire les exportations vers les pays tiers.  Si la 
question des restrictions à l'exportation n'était pas abordée de manière appropriée, il en résulterait un 
traitement inégal dans les négocia tions en cours au sein du Groupe. 
1.179  Le représentant de la Bolivie  a dit que les débats sur ces questions importantes devaient être 
structurés de façon, par exemple, à déterminer le  champ d'application des obstacles non tarifaires, ce 
qui était précisément à l'examen et les domaines dans lesquels on pourrait parvenir à un consensus 
avant d'avancer dans les négociations. 
1.180  Le représentant de la Chine  a dit que la délégation de son pays s'opposait vivement à 
l'inclusion de la question des droits et des restri ctions à l'exportation dans l'examen des obstacles non 
tarifaires et a indiqué qu'il convenait que le traiteme nt spécial et différencié soit pleinement mis en 
évidence et qu'il en soit tenu compte dans l'examen des obstacles non tarifaires. 
1.181  Le représentant de la Nouvelle-Zélande  a dit que le document des États-Unis présentait une 
approche très exhaustive qui cons tituait l'exposé le plus complet de l'éventail des options qui 
s'ouvraient au Groupe.  Le document du Chili avait ég alement été utile car il constituait une tentative 
systématique d'identifier les domaines de convergen ce dans les propositions qui avaient été présentées 
jusqu'à maintenant.  Il avait été proposé dans plus ieurs communications de renvoyer des questions à 
des organes ou des comités existants de l'OMC.  Dura nt la réunion, le Brésil, les Philippines et la 
Thaïlande, entre autres, avaient, pour diverses ra isons, émis une mise en garde au sujet de cette 
approche.  La Nouvelle-Zélande pa rtageait les réserves exprimées par ces délégations concernant les 
propositions visant à faire de cette approche une des principales m odalités de la négociation sur les 
obstacles non tarifaires, en particulier parce qu'il y avait un risque qu'elle devienne une façon de 
traiter les problèmes qui autrement seraient considérés trop difficiles à résoudre.  La délégation de son 
pays s'est félicitée du fait qu'il y avait maintenant une communication très substantielle des CE.  Cette 
communication était particulièrement importante étan t donné la mesure dans laquelle il devrait être 
tenu compte des approches et de la réflexion des CE dans la négociation.  Un aspect précis de la 
communication des CE était néanmoins un sujet de préoccupation, à savoir la mention au 
paragraphe 14 d'une "analyse détaillée des disciplin es existantes" en relation avec l'Accord OTC et 
l'Accord SPS.  L'Indonésie et plusieurs autres délé gations avaient exprimé des réserves au sujet de 
cette approche et la Nouvelle-Zéla nde partageait ces réserves.  Les CE avaient également plaidé en 
faveur d'interprétations faisant auto rité de dispositions de l'Accord SPS et de clarifications en relation 
avec l'application de plusieurs di spositions de l'Accord OTC.  La  Nouvelle-Zélande estimait que ces 
approches équivalaient à réexaminer ces accords et elle se demandait s'il avait été démontré de façon 
satisfaisante au Groupe que ces interprétations s upplémentaires étaient souhaitables.  Ces accords 
établissaient des cadres généralement satisfaisants pour les domaines a uxquels ils s'appliquaient et la  TN/MA/M/7 
 Page 73 
 
 
 délégation de son pays recommandait de considérer avec prudence leur  réexamen.  La délégation de 
son pays a également demandé des précisions sur la  proposition des CE figurant au paragraphe 19 de 
sa communication concernant l'examen des réglementa tions existantes affectant l'accès aux marchés.  
Elle ne savait pas très bien quel était le but visé par les CE avec cette approche et comment elle fonctionnerait.  L'Inde n'avait pas encore présenté  de communication officielle sur les obstacles non 
tarifaires mais sa déclaration à la réunion en cour s contenait autant de renseignements que nombre de 
communications qui avaient été reçues.  Cette contribution était importante parce qu'elle semblait reposer sur une philosophie différente de la major ité des communications qui avaient été présentées 
jusqu'à maintenant.  Elle pourrait nécessiter l'élabor ation de plusieurs prescriptions et conditions de 
procédures et de liens qui auraient des incidences assez importantes sur la gestion de la négociation 
sur les obstacles non tarifaires.  Elle contrastait avec l'ensemble des avis figurant dans d'autres 
communications qui semblaient envisager une appr oche plus ouverte, plus flexible et à voies 
multiples ménageant la possibilité aux proposants et aux parties intéressées d'examiner efficacement 
des problèmes individuels ou des groupes de problèmes dans un cadre plus large. 
1.182  Quant à la question de Singapour concernant la  distinction entre les approches horizontales et 
les approches des groupes génériques (TN/MA/W/4), il s'agissait simplement d'une distinction entre 
des approches horizontales et verticales ou sectorie lles.  La réponse à la préoccupation du Brésil 
concernant les approches verticales ou sectorielles ét ait que cela dépendait de la nature des mesures en 
question.  En général, il était préférable d'exam iner des groupes de mesures plutôt que des mesures 
non tarifaires individuelles pour la simple raison que l'examen de mesures individuelles risquait 
d'entraîner un blocage à cause de leur nombre potentiellement très élevé.  Il semblait y avoir deux 
manières naturelles de diviser ces groupes.  Parfois , les groupes de mesures seraient similaires dans 
tous les secteurs, auquel cas le recours à une approc he horizontale semblerait la manière naturelle de 
les examiner.  Il se pourrait également que certain es mesures ne se prêtent pas à une approche 
horizontale et qu'il soit préférable de les examiner  sur une base verticale ou sectorielle.  Dans ses 
communications, la Nouvelle-Zélande avait essayé d' être guidée par une approche essentiellement 
pragmatique ce qui supposait qu'elle était disposée à modifier ou à reprendre une approche au besoin.  
L'exemple du secteur forestier était donné dans leur communication (TN/MA/W/4).  Certaines 
questions donnaient à penser qu'il serait utile de réunir des pays ayant un intérêt dans le secteur 
forestier et de faire porter tous les efforts sur ce s questions mais d'autres qu estions, comme la question 
des normes pouvaient également être considérées per tinentes dans plusieurs secteurs importants et 
nécessiter des approches horizontales, de telle sorte que les deux approches n'étaient pas 
incompatibles. 
1.183  Le représentant du Canada
 a dit que les communications des États-Unis et de la 
Nouvelle-Zélande semblaient être les plus intéressant es.  La délégation de son pays était d'accord avec 
les délégations qui cherchaient à éviter la répétiti on des travaux du Groupe de négociation sur l'accès 
aux marchés.  Comme le Groupe avait déjà beauc oup à faire, il se devait d'éviter d'accomplir ce que 
d'autres pouvaient mieux faire.  Le Groupe de vrait axer ses travaux sur les domaines où il pouvait 
apporter une contribution, à savoir les domain es pour lesquels des comités ou des groupes de 
négociation de Doha n'avaient pas été établis.  L es idées de la Nouvelle-Z élande concernant les 
groupes de secteurs étaient intéressantes et le Canada les prendrait certainement en considération.  Par 
ailleurs, les propositions horizontales en vue de trav aux sur les OTC semblaient plutôt relever du 
Comité OTC.  La délégation du Canada n'était pas convaincue que le Gr oupe de négociation sur 
l'accès aux marchés était l'organe qui devrait a ppliquer des normes internationales ou examiner des 
questions relatives à l'évaluation de la conformité .  Plusieurs Membres, dont le Canada, avaient 
indiqué que la procédure fondée sur la présentation d'offres et de demandes pourrait être un moyen 
approprié de traiter certaines qu estions mais elle ne devrait pas nécessairement être le moyen 
privilégié.  Une approche plus inclusive serait pr éférable.  S'agissant des questions posées par la 
Colombie concernant les points de vue du Canada su r les contingents, le Canada aurait dû utiliser des 
termes plus précis lorsqu'il avait indiqué qu'il ser ait approprié que le Gr oupe se penche sur les 
contingents.  Il y en avait évidemment deux ge nres, un premier mentionné par la Nouvelle-Zélande TN/MA/M/7 
Page 74  
 
 dans son document sur les restri ctions quantitatives et ces contingents pouvaient être examinés de 
manière sectorielle ou bilatérale, ou dans le cadre du règlement d'un différend, et un deuxième qu'il 
serait également approprié d'examiner dans les né gociations, soit les contingents tarifaires.  Les 
Membres connaissaient peut-être mieux ces contingents dans les domaines agricoles mais certains Membres appliquaient des contingents en franchi se sur des produits non agricoles et il y avait 
certainement lieu que ces contingents soient ex aminés dans les négociations, y compris leur 
administration et leur existence en tant que telle .  En évoquant l'Organisation mondiale des douanes, 
le Canada avait voulu faire une allu sion générale aux questions de classi fication tarifaire et au fait que 
l'OMD serait le lieu naturel pour examiner des ques tions précises qui pourraient se poser.  L'orateur a 
également appelé l'attention sur le fait que même si certains Membres n'avaient pas encore mis en 
œuvre le SH2002, l'OMD élaborait déjà le SH2006. 
1.184  Le représentant du Bangladesh
 a dit que la question était d' une telle complexité que les 
Membres essayaient toujours de comprendre les avantages et les désavan tages des éléments des 
propositions.  Les obstacles non tarifaires faisaient partie intégrante du ma ndat de négociation du 
Groupe de négociation sur l'accès a ux marchés et des Membres avaient fait observer dans le passé que 
les obstacles au commerce omniprésents "à l'intérieu r du pays" compromettaient souvent le potentiel 
commercial des pays en développement et des pays les moins avancés.  Les Me mbres avaient constaté 
qu'à mesure que les droits de douane étaient réduits les pays recouraient de plus en plus à des mesures 
non tarifaires pour protéger leurs intérêts, causant ainsi des dommages à d'autres.  Le Bangladesh reconnaissait l'importance des objectifs de politique générale de chaque pays mais ces objectifs 
légitimes de politique générale ne devraient pas co mpromettre les objectifs et les principes légitimes 
du système commercial multilatéral.  L'applica tion de droits antidumping et de mesures 
compensatoires aux importations des PMA était mainte nant chose courante.  Un examen sommaire de 
ces mesures indiquerait qu'elles étaient utilisées à de s fins purement protectionnistes.  Ces mesures 
avaient pour effet de compromettre l'accès aux march és.  L'application rigoureuse de règles d'origine 
était un autre exemple d'obstacles non tarifaires aux exportations.  La réalisation d'améliorations 
réelles de l'accès aux marchés passait par l'éliminati on de ces obstacles non tarifaires.  S'agissant de la 
procédure, il convenait que les obstacles non tarifa ires soient examinés par le Groupe de négociation 
sur l'accès aux marchés afin d'établir des modalit és appropriées.  Les PMA disposaient de ressources 
humaines limitées pour assister aux réunions de l'OMC et il convenait que tous les obstacles non tarifaires soient examinés dans le cadre du Groupe de négociation sur l'accès aux marchés afin de leur 
permettre de participer aux négociations sur les obstacles non tarifaires.  Quant aux modalités, le 
Bangladesh préférait, en principe, les approches horizontales à l'approche verticale ou à l'approche 
sélective par produit.  Le règlement des différends ne devrait pas être  une modalité.  En principe, la 
délégation pakistanaise était opposée à l'utilisatio n d'une approche fondée sur des concessions 
mutuelles dans les négociations sur les obstacles no n tarifaires. Il n'y avait pas lieu d'adopter des 
procédures fondées sur la présentation de demandes et d'offres parce que, dans la plupart des cas, les 
obstacles non tarifaires découlaient de l'inobserva tion par les Membres des règles des Accords de 
l'OMC.  Les pays qui étaient aux prises avec de te ls obstacles ne devraient donc pas avoir à faire de 
concessions pour qu'ils soient retirés.  Des mesures i mmédiates devaient être prises au moins dans les 
trois domaines suivants.  Premièrement, tous les Me mbres devaient s'engager à ne pas appliquer de 
droits antidumping ou de mesures compensato ires sur les produits provenant des PMA.  
Deuxièmement, les règles d'origine devaient être assouplies et adaptées à la capacité industrielle de 
tous les pays. Troisièmement, s'agissant des mesu res SPS et des OTC, une assistance devrait être 
fournie aux PMA afin d'accroître leur capacité technologique avant l'imposition de tels obstacles. 
1.185  Le représentant de la Lettonie
 a dit que la délégation de son pays s'associait aux points de vue 
de la délégation hongroise concernant les restricti ons et les droits à l'exportation.  S'étant déjà 
engagée, dans le cadre de son accession à l'OMC, à ne pas appliquer de restrictions à l'exportation, 
qu'elles soient quantitatives ou qu'il s'agisse de dro its à l'exportation, la Lettonie espérait que les 
résultats des travaux du Groupe de négociation sur l'accès aux marchés rendraient possible la prise 
d'engagements horizontaux au niveau multilatéra l et non pas uniquement par les Membres ayant  TN/MA/M/7 
 Page 75 
 
 
 accédé récemment.  D'après sa propre expérience, la Lettonie avait constaté que les restrictions à 
l'exportation étaient directement liées à l'accès aux marchés. 
1.186  Le représentant de l'Australie  a dit qu'il y avait de nombreux éléments communs dans les 
documents qui avaient été présentés.  La tâche immédiate du Groupe était d'élaborer des modalités d'examen des obstacles non tarifaires et l'Austra lie estimait qu'il ne s'agissait pas d'une tâche 
nécessairement très complexe ou que l'examen de ces aspects des négociations nécessitait la mise en 
place de structures très élaborées.  Pour l'Australie, les obstacles non tarifaires étaient des questions essentiellement pilotées par les Membres et les moda lités devraient donc simplement établir un cadre 
qui donnerait aux Membres le maximum de latitude pour faire valoir leurs intérêts en matière 
d'obstacles non tarifaires de la manière qu'ils jugeaien t la plus appropriée.  D'autres délégations, dont 
notamment les Philippines, avaient présenté le même argument.  En définitive, c'était les Membres, ou 
plus précisément leurs exportateurs, qui identifiaie nt les problèmes liés aux obstacles non tarifaires et 
il devrait donc leur incomber d'approfondir leur anal yse et de déterminer la manière de présenter ces 
problèmes à l'OMC en général et au Groupe de négoc iation sur l'accès aux marc hés en particulier.  
L'orateur a mentionné trois domaines qui devraien t faire l'objet de modalités assez simples.  
Premièrement, la modalité devrait identifier l'éven tail des moyens qui étaient à la disposition des 
Membres pour faire valoir leurs préoccupations en  matière d'obstacles non tarifaires – les documents 
communiqués par le Chili, les CE, le Japon et peut-êtr e surtout par les États-Unis avaient présenté très 
clairement certains de ces moyens.  Deuxièmement,  les modalités pourraient prévoir des procédures 
permettant aux Membres de fair e des propositions supplémentaires dé finissant plus clairement la 
nature précise des obstacles non tarifa ires qu'ils souhaitaient faire exam iner par le Groupe.  Il y avait 
lieu de faire preuve d'une certain e rigueur dans les descriptions des notifications d'obstacles non 
tarifaires car elles étaient trop générales et ne définissaient pas précisément le problème et les incidences.  Lorsque les Membres détenaient des re nseignements détaillés sur la nature des obstacles, 
ils étaient en mesure de déterminer la meilleure  voie à suivre pour y remédier.  Le processus de 
règlement des différends pouvait être utilisé pour to us les problèmes réels mais on pouvait également 
faire appel aux comités existants.  Le document de  la Nouvelle-Zélande présentait une excellent étude 
de cas sur la manière dont la clarification de règl es existantes pouvait aider à remédier à des obstacles 
non tarifaires.  Si une question ne concernait qu'un se ul partenaire commercial, l'approche fondée sur 
la présentation de demandes et d'offres serait sans au cun doute la meilleure.  En revanche, si une 
question s'appliquait potentiellement à un ensemble de secteurs ou pouvait avoir des incidences sur 
d'autres Membres, toutes les approches vertical es ou horizontales pouvaie nt être appropriées à 
condition que le processus soit piloté par les Membr es.  Il incomberait aux Membres de faire ces 
jugements et il convenait donc d'établir des modalité s qui préserveraient toutes ces options.  Il n'était 
pas nécessaire d'établir des règles détaillées et obligatoires relatives au renvoi de questions à d'autres 
comités car, dans l'état actuel des choses, les Me mbres qui souhaitaient soulever une question relevant 
du mandat d'un comité existant pouvaient déjà le fa ire. Le Groupe de négociation sur l'accès aux 
marchés devrait s'abstenir de mettre en place des procédures bureaucratiques additionnelles qui 
nécessiteraient une autorisation supplémentaire avant qu'ils puissent le faire.  On pourrait songer à 
maintenir en permanence les obstacles non tarifair es à l'ordre du jour afin que les Membres qui 
avaient des préoccupations concernant l'ensemb le du processus puissent les faire connaître.  Les 
modalités pourraient être relativement simples et devraient prévoir un cadre ouvert permettant aux 
Membres de faire savoir qu'ils avaient une pr éoccupation et de défendre leurs intérêts 
individuellement ou de concert avec des Membres qui voyaient les choses de la même façon. 
1.187  La représentante des États-Unis
 a dit que la délégation de son pays espérait mettre sur pied un 
processus qui remplirait le mandat ministériel et  donnerait des résultats positifs et ambitieux en 
matière d'obstacles non tarifaires qui viendraient s'aj outer aux résultats ambitieux que l'on cherchait à 
obtenir en matière de droits de douane.  Une struct ure gérable, pragmatique et souple serait utile et 
donnerait les meilleurs résultats.  La proposition des États-Unis visait à a tteindre cet objectif en tenant 
compte des délais impartis pour les négociations de Doha.  Ce pr ocessus reposait sur les demandes et 
il incombait aux Membres de soulever leurs préoccupations dans les cadres ou les organes TN/MA/M/7 
Page 76  
 
 subsidiaires dans le cadre desquels ils pensai ent pouvoir obtenir les meilleurs résultats.  La 
proposition des États-Unis ne visait pas à classer l' une quelconque des méthodes en question.  Elles 
étaient toutes également applicab les selon l'obstacle non tarifaire et il incombait à chaque Membre de 
décider s'il était préférable d'aborder un obst acle non tarifaire donné de manière horizontale ou 
verticale, en ayant recours à une approche fondée su r la présentation de demandes et d'offres, dans un 
contexte bilatéral ou de toute autre manière.  Le s États-Unis étaient fermement d'accord sur la 
nécessité d'éviter la répétition de travaux.  Un e préoccupation avait également été soulevée selon 
laquelle les obstacles non tarifaires négociés plurilaté ralement ou bilatéraleme nt pourraient constituer 
des obstacles pour les pays tiers et il avait été fait mention d'accords de libre-échange qui auraient eu 
de tels résultats dans le passé.  Les États-Unis proposaient que les résultats soient appliqués sur une 
base NPF de façon que les avantages soient partagés également par tous.  La délégation de son pays 
était d'accord avec bon nombre des idées qui avai ent été présentées par l'Inde et était disposée à 
poursuivre la discussion à ce sujet.  Elle ne compre nait pas la préoccupation de l'Inde concernant les 
accords plurilatéraux parce qu'ils seraient appliqués sur une base NPF.  Dans une certaine mesure, ces 
accords pourraient être des accords volontaires ma is la formation d'une masse critique serait 
nécessaire pour que cela soit la meilleure solution. 
1.188  S'agissant de la question de la Thaïlande sur la transparence, les États-Unis avaient proposé 
qu'une distinction soit établie entre la transparence qui était appliquée entre le Groupe de négociation 
sur l'accès aux marchés et les comités existants de  l'OMC et entre le Groupe et les groupes chargés 
des autres domaines du mandat de Doha afin de rec onnaître le fait que les comités existants étaient 
déjà établis et que quelques-uns des autres groupes n'avaient pas encore été institués, par exemple 
dans le domaine de la facilitation des échanges.  Le s États-Unis ne proposaient pas de réexaminer des 
accords par le biais de leur engagement vertical  ou positif et espéraient œuvrer avec d'autres 
délégations à la conclusion d'un éventuel accord  horizontal au sein du Groupe de négociation sur 
l'accès aux marchés.  S'agissant des observations de l'Indonésie et des Philippines sur les pays en 
développement, les États-Unis étaient très intéress és à examiner les secteurs qui présenteraient un 
intérêt pour les pays en développement.  Ils avaien t mentionné les textiles et les produits automobiles 
dans leur proposition et étaient prêts à discuter d'au tres secteurs présentant un intérêt pour les pays en 
développement.  En réponse à l'Argentine, il avait été fait mention des servic es dans leur proposition 
parce que des entreprises des États- Unis les avaient informés de l' existence de certains obstacles au 
commerce des services qui avaient des incidences sur les produits non agricoles.  La délégation de son 
pays a repris à son compte l'obser vation de l'Australie concernant la  nécessité de renseignements très 
précis sur les obstacles et les délégations auraient intérêt à consulter leurs entreprises pour obtenir des 
renseignements plus détaillés sur les obstacles non ta rifaires en question.  Elle estimait également 
comme l'Australie qu'il ne s'agissait pas de mettre sur pied un processus normatif ou bureaucratique et que les Membres étaient libres de s oulever des questions devant d'autres comités.  En fait, bon nombre 
des questions qui figuraient dans les diverses lis tes indicatives correspondaient à des questions qui 
étaient examinées au sein des comités depuis un certain temps. 
1.189  Le représentant du Taipei chinois
 a dit que le Groupe de négoc iation sur l'accès aux marchés 
ne devrait pas examiner les obstacles non tarifaires  visés par d'autres mandats de négociation.  La 
délégation du Taipei chinois convenait également qu'aucun mandat ne permettait le réexamen des 
accords existants et que tout obstacle non tarifaire ayant trait à ces accords devrait être examiné par le 
comité existant approprié de l'OM C afin d'éviter la répétition des trav aux.  Les obstacles non tarifaires 
qui ne relevaient pas déjà d'autres organes ou groupes de négociation de l'OMC devraient être 
examinés par le Groupe de négociation sur l'accès aux marchés.  Cela dit, on ne savait pas quels 
étaient les obstacles non tarifaires qui seraient ainsi laissés à l'examen du Groupe.  Il a proposé que le Secrétariat établisse un document dans lequel il ra ngerait les obstacles non tarifaires figurant au 
document TN/MA/W/25 dans les quatre catégories qui  étaient décrites à la question 2 du document 
JOB(03)/72 afin de donner une meilleure idée du ge nre d'obstacles non tarifaires qui devraient être 
examinés par le Groupe et d'aider à mieux détermin er quelles approches devraient être considérées 
comme des modalités de base ou des modalités suppl émentaires.  Il a demandé aux Membres qui  TN/MA/M/7 
 Page 77 
 
 
 avaient proposé des approches verticales de donner pl us de précisions sur les questions particulières 
qu'ils voulaient traiter dans les secteurs qu'ils av aient soulignés ainsi que sur la manière dont ils 
voulaient procéder en utilisant cette approche. 
1.190  Le représentant de la Malaisie  a dit que la communication de la  Malaisie sur les obstacles non 
tarifaires serait distribuée sous peu.   La délégation de son pays ré fléchissait aux moyens de faire 
avancer cette question et était plutôt d'accord  avec la proposition de l'Australie selon laquelle 
l'approche du Groupe ne devrait pas être trop structurée.  Il devrait appartenir aux Membres de choisir 
le cadre pour traiter leurs problèmes et la manière de le faire mais la Malaisie  était ouverte s'il y avait 
lieu de parvenir à un accord horizontal ou vertical.  On ne devrait pas classer les obstacles non tarifaires par ordre de priorité.  On ne devra it pas non plus réexaminer les Accords OTC ou SPS.  
S'agissant de la question du renvoi de certains obstacl es non tarifaires à des organes subsidiaires, la 
Malaisie comprenait les préoccupations du Kenya, du Bangladesh et de certaines autres délégations et 
la meilleure solution était peut-être de renvoyer l es obstacles non tarifaires pertinents aux organes 
subsidiaires mais avec un mandat très clair et un calendrier précis ainsi qu'un mécanisme assurant une 
communication régulière d'information par les organes s ubsidiaires.  On courait le risque que rien ne 
se produise dans ces organes subsidiaires mais, à l' inverse, le Groupe de négociation sur l'accès aux 
marchés pourrait se mettre à examiner des mesures SPS ou des OTC, ce qui ne serait pas acceptable. La question pourrait être réexaminée si cette a pproche devait échouer étant entendu toutefois qu'on 
devait éviter de réexaminer les accords SPS ou OTC.  La question des taxes et des restrictions à 
l'exportation n'entrait clairement pas dans le ch amp d'application du ma ndat du Groupe car il ne 
s'agissait ni de droits ni de mesures non tarifaires .  Certains Membres avai ent cité l'article XXVIII bis 
à l'appui de la tenue de l'examen des taxes et des restrictions à l'exportation dans le cadre du Groupe. 
Or, si cette disposition était envisagée dans le cont exte des négociations sur l'accès aux marchés, au 
cours des discussions initiales sur un mandat ministér iel pour la négociation d' une réduction des droits 
de douane sur les produits industriels, de nombreux Membres avaient assuré les pays en 
développement que, comme dans le GATT, les négoc iations ne porteraient que sur les importations.  
Certaines délégations avaient affirmé que les campa gnes en faveur de l'achat de produits nationaux 
étaient également des obstacles non tarifaires mais  la Malaisie n'était pas d'accord avec cette 
affirmation.  La Malaisie avait des campagnes en fa veur de l'achat de produits  nationaux mais dans le 
seul but d'encourager la consommation intérieure de marchandises et ces campagnes n'interdisaient ou 
ne prohibaient pas l'importation de pr oduits particuliers.  De plus, il  fallait rappeler que tous les pays 
n'étaient pas signataires de l'Accord sur l es marchés publics, un accord plurilatéral. 
1.191  Certains Membres avaient indiqué que la facilita tion des échanges et la transparence ainsi que 
les marchés publics étaient des obstacles non tarifaires  mais la Malaisie estim ait comme l'Inde que les 
questions relatives à la facilitation des échanges devr aient être soumises au Conseil du commerce des 
marchandises (CCM) ou au Comité de l'accès aux marchés.  Les membres qui étaient signataires de l'Accord sur les marchés publics p ouvaient soulever des questions pertinentes dans le cadre de 
l'accord plurilatéral.  Pour ce qui était de l'approc he sectorielle, la Malaisie estimait qu'il convenait de 
l'appliquer de façon purement volontaire et à condition qu'il y ait une masse critique.  À titre 
d'exemple, les secteurs de la sylviculture et des p êches présentaient un intérêt pour la Malaisie et elle 
pourrait vouloir appliquer une appr oche sectorielle dans ces secteurs à condition qu'il y ait une masse 
critique.  À défaut de masse critique, il faudrait détermin er la meilleure manière de traiter la question.  
Cela dit, il convenait que l'approche ne soit pas trop  stricte.  Il serait même possible d'utiliser une 
approche fondée sur la présentation de demandes et d'offres si la question ne mettait aux prises qu'un 
Membre avec deux ou trois autres Membres de l'OMC. 
1.192  Le représentant de l'Égypte
 a dit que les obstacles non tarifaires faisaient partie intégrante des 
négociations menées par le Groupe  de négociation sur l'accès aux marchés et devraient donc être 
traités sur une base multilatérale.  Il a égalemen t rappelé que le Groupe de négociation sur l'accès aux 
marchés n'était pas le seul groupe qui avait un manda t de négociation sur les obstacles non tarifaires.  
La délégation de son pays ne comprenait pas le bu t recherché par le renvoi d'obstacles non tarifaires à TN/MA/M/7 
Page 78  
 
 des comités existants de l'OMC.  Elle s'est interr ogée sur l'utilité du renvoi, les résultats escomptés et 
le calendrier nécessaire, compte tenu du fait que le  Groupe de négociation sur l'accès aux marchés 
devait produire des modalités applicables tant aux droits de douane qu'aux obs tacles non tarifaires.  
S'agissant de la question de la communication d'info rmation, l'Égypte estimait que le fait de demander 
à un organe relevant du CCM ou du Conseil général de communiquer d es renseignements à un organe 
similaire subsidiaire relevant du CNC et non pas à un organe supérieur pourrait susciter une 
préoccupation systémique.  La déléga tion de son pays s'est associée à plusieurs délégations qui se sont 
dites préoccupées par ce qui semblait être une tenta tive de lier les négociations menées par le Groupe 
de négociation sur l'accès aux ma rchés aux questions de Singapour.  L'examen de ces questions 
n'entrait pas dans le champ d'application du mandat. 
1.193  Le représentant du Chili
 a dit que le document japonais c onstituait une base pour l'examen des 
obstacles non tarifaires.  Le Chili partageait le point de vue qui y était présenté  selon lequel le recours 
aux comités existants de l'OMC pour examiner le s obstacles non tarifaires permettrait d'éviter la 
répétition des travaux.  Les objectifs de politiques nationales visés par les obstacles non tarifaires 
pouvaient également être pris en considération.  Toutefois, on ne savait pas au juste comment les 
comités existants de l'OMC appliqueraient des disci plines horizontales.  Ces comités administraient 
souvent des accords qui n'étaient pas visés par des ma ndats de négociati on.  La délégation de son pays 
a demandé au Japon d'apporter des précisions sur ce point.  Comme d'autres Membres, le Chili 
s'interrogeait sur la proposition sectorielle présentée pa r le Japon.  Il était raisonnable d'adopter une 
approche sectorielle pour traiter certains obstacles non tarifaires mais une approche "zéro pour zéro" 
serait prématurée dans certains domaines.  Bon nombr e de Membres, y compris le Chili, préféreraient 
éviter ou réduire au minimum l'utilisation de disciplines sectorielles en matière d'obstacles non 
tarifaires.  La délégation de son pays a égalem ent demandé des renseigneme nts complémentaires au 
Japon concernant sa proposition d'examen de nouvell es disciplines horizontales, peut-être même en ce 
qui concernait des accords qui n'étaient pas visés par le mandat du Groupe de négociation sur l'accès aux marchés.  La proposition des États-Unis conten ait plusieurs éléments intéressants, y compris des 
mesures précises que le Chili considérait appropriées.  Toutefois, la délégation chilienne souhaiterait 
obtenir plus de précisions sur les organes inter gouvernementaux qui, selon les États-Unis, pourraient 
jouer un rôle dans les négociations, sur ce que leur rô le serait et sur la manière dont ils s'associeraient 
aux travaux du Groupe de négoc iation sur l'accès aux marchés. 
1.194  Le Chili était d'accord avec plusieurs des id ées présentées dans la proposition des CE ainsi 
qu'avec leur approche générale de la question.  Au nombre des idées sur lesquelles il était important 
d'insister figurait la nécessité d'établir une distin ction entre les mesures de réglementation légitimes et 
les obstacles injustifiés au comme rce.  Certains obstacles non tarifaires étaient dus à une mise en 
œuvre inadéquate des Accords de l'OMC mais d' autres découlaient de leur inobservation.  Ces 
questions ne pouvaient être résolu es dans les négociations.  Il devr ait être possible d'aborder un 
certain nombre d'obstacles non tarifaires auxquels  des entreprises étaient confrontées dans leurs 
activités commerciales et le Comité des règles pourrait examiner des mesures antidumping et d'autres 
mesures dans le même objectif.  Le  Chili n'était pas d'accord avec la solution pour le traitement des 
obstacles non tarifaires proposée par les CE au paragra phe 12 de leur communication.  Les CE avaient 
identifié plusieurs domaines dans lesquels il n'y av ait pas de règles ou les règles étaient insuffisantes, 
dont notamment les campagnes en faveur de l'achat  de produits nationaux, mais elles n'avaient pas 
précisé s'il existait des lois sur les marchés publi cs dans certains pays Membres qui favorisaient 
l'achat de produits nationaux.  Le Chili a demandé aux CE d'apporter de s précisions sur ce point.  Le 
Chili souhaitait également obtenir des précisions au  sujet des difficultés découlant d'organismes 
régionaux ou indépendants et des difficultés entouran t l'application de lois nationales au-delà des 
frontières nationales.  D'une manière générale, plusieurs des domaines qui, selon les CE, devraient 
faire l'objet de négociation n'entraient pas dans  le champ d'application du mandat du Groupe de 
négociation sur l'accès aux marchés.  Les propositi ons des CE concernant la clarification ou 
l'interprétation des règles de l'OMC qui n'étaient pas suffisamment claires revenaient à proposer le 
réexamen d'accords pour lesquels le Groupe n'avait pas de mandat de négociation, en particulier les  TN/MA/M/7 
 Page 79 
 
 
 accords OTC et SPS.  Ces accords n'ét aient pas visés par le mandat et le Chili ne voudrait pas qu'ils le 
soient parce qu'il n'était pas nécessaire de les ré viser.  Ces disciplines étaient adéquates même si 
certains problèmes s'étaient présentés.  Les problèmes  de mise en œuvre et d'inobservation des règles 
pouvaient être résolus par d'autres voies sans né gociations.  Le Chili ne savait pas quel autre 
mécanisme pourrait être utilisé pour supprimer des obstacles à l'accès aux marchés et ne comprenait 
pas la proposition des CE concernant les procédur es et critères relatifs au processus réglementaire 
intérieur de chaque État Membre. 
1.195  La délégation chilienne était entièrement d'accord  avec l'Australie pour dire que les modalités 
de négociation relatives aux obstacles non tarifaires devraient être un cadre flexible et que les 
négociations devraient être régies par les Membres en fonction de leurs intérêts.  Le fait que certaines 
mesures pouvant être considérées comme des obstacl es non tarifaires n'étaient pas visées par le 
mandat de négociation du Groupe de négociation sur l'accès aux marchés avait également été 
mentionné à maintes reprises.  Il importait de dissi per tout doute à ce sujet.  Lorsque le Chili proposait 
l'examen d'une mesure qui pourrait être un obstacle non tarifaire, il n'essayait pas de définir le champ d'action du Groupe mais plutôt de déterminer la responsabilité;  dans  certains cas, les obstacles non 
tarifaires n'étaient pas visés par le mandat mini stériel donné au Groupe.  De même, les obstacles non 
tarifaires ne devraient pas nécessairement tous faire l'objet de négociations car bon nombre des 
obstacles non tarifaires identifiés par les Membres étaient liés à des problèmes de mise en œuvre des 
Accords de l'OMC.  Il existait des structures au sein de l'OMC pour aider les Membres à résoudre de 
tels problèmes et le Groupe de né gociation sur l'accès aux marchés ne devrait pas consacrer le peu de 
temps à sa disposition à essayer de trouver de nouvelles solutions à ces problèmes.  Plusieurs 
délégations avaient indiqué qu'il y avait un rapport in verse très étroit entre les obstacles non tarifaires 
et les droits de douane.  Les obstacles non tari faires avaient effectivemen t une incidence sur les 
importations et il était important de les réduire et de les éliminer comme le prévoyait le mandat mais le Chili souhaiterait être aussi ambitie ux dans les négociations tarifaires. 
1.196  Le représentant du Japon
 a dit que la délégation de s on pays répondrait aux demandes de 
précisions de manière bilatérale ou à une date ultérieure.  S'agissant des droits à l'exportation, il a fait 
part du soutien de sa délégation pour les observa tions logiques et convaincantes formulées par la 
délégation de la Hongrie. 
1.197  La représentante des Communautés européennes  a demandé aux partisans d'approches 
sectorielles s'ils pouvaient démontrer l'existence d'obs tacles non tarifaires sectoriels et s'il y avait des 
raisons pour lesquelles les engagements qui pourraie nt être pris de supprimer ces obstacles ne 
pourraient pas être étendus à d'autr es secteurs.  Elle a demandé au Canada d'expliquer pourquoi il était 
fait mention des contingents dans le document TN/MA/W/19/Add.1 compte  tenu de ce que les 
contingents étaient interdits par l'article XI.  Au  paragraphe 19 de leur communication, les CE 
indiquaient qu'il était possible qu'un processus ré glementaire intérieur prévoie des mécanismes 
permettant aux Membres d'évaluer l'incidence d'obs tacles non tarifaires sur l'accès aux marchés et de 
réexaminer la nécessité de tell es mesures lorsque les conditions qui avaient donné lieu aux mesures 
n'étaient plus réunies.  Les CE étaient toutes di sposées à examiner d'autres idées proposées par les 
Membres à ce sujet.  Les CE n' avaient pas l'intention d'instau rer de nouvelles disciplines mais 
voulaient plutôt utiliser les moyens existants, éventu ellement les améliorer, en particulier le système 
de notification.  La délégation de son pays se fé licitait du fait que l'Inde c onsidérait que le document 
TN/MA/W/25 pourrait être une contribution en matiè re de notification inverse car il n'y avait eu 
qu'une seule notification inverse en 2002 au titre de  ce mécanisme et cela en disait beaucoup sur 
l'efficacité des outils disponibles actuellement.  D es délégations s'étaient interrogées sur le lien 
existant entre les travaux menés au sein du Groupe de négociation sur l'accès aux marchés et ce que 
les CE appelaient dans leur communication d'autres obstacles non tarifaires, dont notamment, 
l'investissement.  Des entreprises communautaires avai ent identifié ces obstacles et on leur devait, si 
cela était possible, d'examiner leurs préoccupations dans le cadre de ces négo ciations.  S'agissant de 
l'observation selon laquelle les négoc iations menées par le Groupe  de négociation sur l'accès aux TN/MA/M/7 
Page 80  
 
 marchés devraient porter uniquement sur les importati ons, l'oratrice a indiqué qu'il serait injuste de 
limiter les questions relatives à l'accès aux march és aux importations.  Le Gr oupe de négociation sur 
l'accès aux marchés était chargé de l'ensemble des questions relatives à l'accès aux marchés ce qui 
comprenait tant les questions concernant les importati ons que celles qui concernaient l'offre car l'offre 
pouvait influer sur les possibilités d'un pays d'accroître son accès aux marchés.  C'était pour cette 
raison que la délégation de son pays avait abordé des questions te lles que les taxes à l'exportation dans 
sa communication.  Si les taxes à l'exportation ou d' autres restrictions aux exportations faisaient 
également partie des négociations menées av ec les Membres ayant accédé récemment, il était 
indéniable qu'elles devaient avoir des incidences sur la politique commerciale. 
1.198  La déclaration de la Thaïlande a apporté une au tre perspective sur les obstacles non tarifaires.  
S'il était vrai que certaines questions pourraient  nécessiter une volonté politique, l'affirmation selon 
laquelle les organes au sein de cette instituti on étaient privés d'une telle volonté politique était 
surprenante.  La représentante des CE a demandé à la Thaïlande s'il faudra it mener des négociations 
au sein du groupe de négociation sur des questions de mise en œuvre qui pourraient nécessiter une 
assistance technique plutôt qu'une volonté politique.  Il  avait été fait mention de la liste figurant au 
paragraphe 12 de la communication des CE et qui contenait certains éléments précis qui lui 
semblaient importants, le principal étant l'achat de  produits nationaux.  Les CE avaient le droit de 
souligner que ces éléments constituaient des obstacles  non tarifaires car ils causaient un préjudice aux 
exportateurs.  Il appartenait aux Membres de décide r si cette question ferait l'objet de négociations.  
En réponse à une question de la Suisse sur les mesures SPS et les OTC (paragraphe 14), les CE 
pensaient que l'examen triennal de l'Accord OTC serait l'occasion pour les Membres de se pencher sur 
les problèmes relatifs à cet accord.  Les CE ne voul aient pas imposer cette chose aux Membres mais il 
était souligné dans le document TN/MA/W/25 qu'un peu moins de la majorité des éléments dont la 
liste avait été dressée avaient trait à des mesur es SPS ou des OTC et que les difficultés n'avaient 
pourtant pas été reconnues dans le cadre des acco rds OTC et SPS.  Passant aux règles d'origine, 
l'oratrice a demandé si les Membres se référaient  aux règles d'origine préférentielles ou aux règles 
d'origine non préférentielles qui étaient en voie d'harmonisation dans le cadre du programme de 
travail sur l'harmonisation et qui avaient des incide nces sur différents instruments tels que les mesures 
antidumping.  Elle a exprimé sa surprise devant les références constantes durant le débat aux règles 
d'origine en tant qu'obstacles non tarifaires.  Le docum ent des CE avait été établi aux fins du débat.  
Certaines des idées qu'il contenait méritaient d'être examinées, en particulier celles qui figuraient au 
paragraphe 12 et celles qui étaient mentionnées dans les parties finales du document. 
1.199  Le représentant du Canada
 a dit que les Membres appliquaient deux types de restrictions 
quantitatives, celles qui étaient visibl es et celles qui étaient invisibles.  Le Canada avait évoqué la 
possibilité de traiter cette question dans le cad re du règlement des différends mais elle pouvait 
également être résolue dans les négociations et l' approche fondée sur la présentation de demandes et 
d'offres serait probablement la meilleure procédur e à utiliser à ce sujet.  La question pourrait 
également être résolue dans le cadre de processus sectoriels parce que les obstacles non tarifaires 
semblaient plus répa ndus dans certains secteurs que d'autres, par exemple dans les secteurs des pêches 
et de la sylviculture.  L'autre type de contingent ét ait les contingents tarifaires et s'ils étaient utilisés 
plus fréquemment en agriculture, ils étaient égalem ent utilisés dans d'autres secteurs.  Des problèmes 
se posaient tant en ce qui concernait le niveau de ces contingents que les processus administratifs les 
entourant et tous ces problèmes pourraient faite  l'objet de négociations au sein du Groupe. 
1.200  Le représentant de la Malaisie  a dit que le fait que certains Membres ayant accédé récemment 
aient dû contracter des obligations concernant les taxes à l'exportation ne donnait pas aux CE le 
pouvoir légal ou moral d'imposer de telles ob ligations à d'autres Membres de l'OMC. 
1.201  Le représentant de l'Inde  a dit qu'il semblait ressortir de cer taines interventions que l'approche 
consistant à renvoyer certaines mesures non tarifair es à certains comités pou rrait ne pas vraiment 
donner de résultats.  L'Inde partageait cette préocc upation parce qu'elle avait également constaté que  TN/MA/M/7 
 Page 81 
 
 
 ces comités spécialisés n'avaient pas été à même de prendre des décisions sur diverses questions, dont 
notamment des questions de mise en œuvre et d'éval uation en douane.  Partant, lorsque l'Inde avait 
proposé que ces mesures non tarifaires soient comm uniquées aux comités compétents pour y être 
traitées, elle avait supposé que les modalités à l' étude permettraient au Groupe de négociation sur 
l'accès aux marchés de faire en so rte que ces questions soient traitées.  D'une part, il pourrait ne pas y 
avoir d'autres options que de recourir à ces comités spécialisés pour certains obstacles non tarifaires.  
D'autre part, une répétition de l'expérience vécue pa r certains pays dont les préoccupations n'avaient 
pas été résolues ou l'application d'un processus très pr océdural ou technique ne  débouchant sur aucune 
conclusion auraient des conséquences très lourdes qu i pourraient avoir une incidence sur le reste des 
négociations.  Il fallait lieu que le mécanisme c onvenu pour traiter la que stion rassure tous les 
Membres.  À cet égard, l'Inde souhaitait que des élém ents du traitement spécial et différencié soient 
inclus dans les modalités non pas en ce qui concerna it l'assistance technique mais en ce qui concernait 
des questions présentant un intérêt pour les pays en  développement ou des procédures plus faciles en 
matière de conformité.  Ces questions étaient im portantes pour les pays en développement.  Selon 
certaines interventions, les modalités devraient donne r le plus de latitude possible aux Membres pour 
faire valoir leurs intérêts et le processus applicable  aux obstacles non tarifaires devrait être piloté par 
les Membres.  La délégation de so n pays souhaiterait que cette approche  soit équilibrée parce que si la 
latitude était une bonne chose il fa llait également tenir compte pleinement des préoccupations de tous 
les pays.  Il était important que le Groupe de né gociation sur l'accès aux marchés gère efficacement 
cet aspect de la transmission aux organes spécialisés. 
1.202  S'agissant de l'aspect plurilatéral des négocia tions, certaines délégations avaient fait observer 
que de telles initiatives pourraient aller de l'avant s' il y avait une masse critique de pays et s'il reposait 
sur une décision volontaire.  La délégation de son pays avait des inquiétudes au sujet de la masse 
critique et de l'aspect volontaire.  L'orateur a donné  l'exemple d'un petit nombre de pays qui pourraient 
établir des normes à un niveau très élevé et essayer en suite de multilatéraliser la décision.  Cela aurait 
des incidences sur d'autres pays.  Il était important  que le processus soit inclusif et multilatéral dès le 
départ.  Il s'est prononcé sur la question posée par les CE concernant les règles d'origine 
préférentielles.  Selon la délégation de son pays , les deux avaient été mentionnées mais dans des 
contextes différents.  La frustration de l'Inde de vant la manque de progrès concernant les règles 
d'origine non préférentielles était bien connue.  Le  Secrétariat pourrait mettre au point un moyen de 
répartir les obstacles non tarifaires qui avaient été id entifiés parmi les différents comités et le Groupe 
pourrait alors prendre une décision à ce sujet.  En ce qui concernait la question des droits à 
l'exportation, l'élimination des taxes et des rest rictions à l'exportation am éliorerait le revenu des 
agriculteurs ou des producteurs dans les pays en développement.  Si le Groupe devait aborder la 
question de ce point de vue, il devrait alors se pe ncher également sur de nombreuses autres questions 
telles que les fonds de stabilisation des produits de base grâce auxquels les producteurs obtiendraient 
un meilleur rendement pour leurs produits.  Le Gro upe de négociation sur l'accès aux marchés était 
uniquement chargé de l'accès aux marchés et ne devrait s'occuper que de cette question. 
1.203  Le représentant de la Nouvelle-Zélande  a dit que la question n'était pas de savoir si certains 
obstacles non tarifaires se limitaient à un secteur donné mais plutôt qu'il pourrait être utile d'appliquer 
une approche sectorielle.  La communication de la Nouvelle-Zélande (TN/MA/W/4/Add.1) illustrait 
bien cette idée dans le deuxième encadré portant sur les obstacles non tarifa ires génériques dans le 
secteur des produits forestiers (page 4 de la communication).  Le premier encadré portait sur les 
règlements de la construction qui, selon la Nouvelle-Zélande, bénéfici eraient d'une attention soutenue 
d'un point de vue sectoriel de la part, en premier lie u, des délégations qui étaient les plus intéressées 
en tant qu'exportateurs ou d'importa teurs.  Ce débat, et toutes les conclusions qui en découleraient, 
pourrait être élargi à une discussion sur les normes qui était évidemment une question horizontale et, comme l'Inde l'avait signalé, le gr oupe de questions relatives aux OTC ét ait peut-être le plus important 
dans le document TN/MA/W/25.  La Nouvelle-Zéla nde ne voyait aucune incompatibilité entre ces 
deux approches.  En fait, dans certains cas les a pproches sectorielles pourraient faciliter la tenue d'une 
discussion horizontale plus large.  Le Canada ava it déjà répondu à la deuxième question qui avait trait TN/MA/M/7 
Page 82  
 
 aux contingents.  La Nouvelle-Zéla nde soulignerait quant à elle le ma nque de clarté et de transparence 
de plusieurs restrictions contingentaires existantes.  Elles n'étaient pas toutes promulguées et il était donc plus difficile d'y remédier.  La délégation de son pays c onsidérait que les restrictions 
quantitatives étaient incompatibles avec le GATT ma is c'était aussi le cas d'un large éventail de 
mesures non tarifaires auxquels étaient confrontés ses exportateurs sur un grand nombre de marchés et 
il n'était ni réaliste ni possible d'engager une procédure de règlement des différends pour chaque 
mesure qui pourrait être illégale.  Il lui sembla it que la voie de la négociation pourrait être une 
manière moins conflictuelle et plus efficace d'aborder certaines de ces questions. 
1.204  La représentante des États-Unis
 a dit que la délégation de s on pays appuyait les observations 
de la Nouvelle-Zélande indiquant  pourquoi la conclusion d'accords sectoriels sur les obstacles non 
tarifaires pourrait constituer une bonne solution.  En  examinant les diverses listes indicatives, la 
délégation de son pays avait consta té que plusieurs obstacles non tarifaires y figurant avaient trait aux 
secteurs de l'automobile et des textiles et il lui sem blait qu'il pourrait être utile d'étudier la possibilité 
de traiter ensemble ces deux secteurs.  Les État s-Unis ne s'intéressaient pas seulement aux 
automobiles et aux textiles et étaient tout à fait disposés à se pencher sur des secteurs présentant un 
intérêt pour les pays en développement. 
1.205  Le Groupe de négociation a pris note  des déclarations qui ont été faites. 
1.206  Il y a eu un débat informel durant lequel l'aper çu récapitulatif (TN/MA/9) et le questionnaire 
du Président sur les obstacles non tarifaires (JOB(03)/72) ont été examinés. 
2. Notifications d'obstacles non tarifaires (TN/MA/W/25) 
1.207  Le Président  a dit que les délégations avaient reçu  une version préliminaire du document 
TN/MA/W/25 à la réunion  précédente.  La version actuelle contenait plusieurs notifications reçues 
depuis ainsi que les communications de 18 pays.  Depuis que le document avait été distribué, la 
Suisse, l'Uruguay et le Taipei chinois avaient fait parvenir des communications au Secrétariat.  La 
communication de la Norvège qui était reproduite da ns le document était incomplète en raison de 
difficultés techniques concernant le fichier qui avait été reçu.  Le document serait révisé afin d'y faire 
figurer les nouvelles communications et de compléter les renseignements. 
1.208  Le représentant de la Nouvelle-Zélande  a dit que le document TN/MA/W/25 présentait les 
principaux problèmes concernant les obstacles non tarifa ires et constituait un point de départ de la 
réflexion sur la manière de structurer des groupes de  questions et de les examiner dans la prochaine 
phase des travaux.  Il faudrait analyser le document et ranger les points qui étaient actuellement répartis en catégories nationales dans des catégori es fonctionnelles.  Des discussions avaient déjà été 
tenues à ce sujet.  Sur une note positive, si de nom breux points étaient énumérés, la situation ne 
semblait pas aussi ingérable qu'on aurait pu le craind re à l'origine quand il avait été question pour la 
première fois d'un processus de notification.  Il ét ait utile que rien ne soit inscrit à la colonne 1 de 
chaque communication à l'exception de celle de la Nouvelle-Zélande qui avait rempli la colonne 1 en 
prenant soin d'utiliser un code qui dissimulait l'identi té des Membres dont il était question.  Le fait que 
la colonne 1 de la majorité des communications ne  contenait aucune inscription était utile parce que 
cela facilitait la tenue de négociations fondées sur l'ex amen de questions sur une base générique plutôt 
que marché par marché et pays par pays.  Cette  façon de procéder facilitait aussi l'utilisation 
d'approches multilatérales ou plurila térales au lieu de processu s bilatéraux ou fondés sur la 
présentation de demandes et d'offres au sujet desque ls des Membres avaient à juste titre exprimé des 
préoccupations.  L'orateur a demandé si le Secrétar iat avait réalisé une analyse informelle sur la 
répartition de questions en catégorie du catalogue.   
1.209  Un membre du Secrétariat
 (Mme D. Probst) a dit que le Secrétariat enregistrait actuellement 
tous les renseignements figurant dans les documen ts TN/MA/W/25 et Add.1, ainsi que dans les  TN/MA/M/7 
 Page 83 
 
 
 nouvelles communications, dans une base de données, ce qui faciliterait leur classement par question 
ou type d'élément mais non pas par pays.  Ce processu s était presque terminé, en particulier en ce qui 
concernait les communications qui avaient été reçues à ce jour.  Aucune autre analyse interne n'avait 
été réalisée mais la base de données faciliterait la  présentation de renseignements sous une autre 
forme à la demande des délégués. 
1.210  Le Groupe de négociation a pris note  des déclarations qui ont été faites. 
D. AUTRES SUJETS  
1.211  Ce point de l'ordre du jour n'a donné lieu à aucune discussion. 
II. AUTRES QUESTIONS 
2.1 Le Président  a confirmé qu'il avait l'intention de  communiquer aux membres du Groupe des 
éléments des modalités concernant tant les questi ons tarifaires que non tarifaires avant la réunion 
suivante qui aurait lieu à la fin de mai.  Il souha iterait recevoir les propositions  des délégations sur la 
manière de structurer l'ordre du jour dont le pr incipal point serait l'examen du document relatif aux 
modalités des négociations sur l'accès aux marchés c oncernant tant les questions tarifaires que non 
tarifaires.  Il a informé les délégués que les réunions  qui suivraient celle de mai se tiendraient du 9 au 
11 juillet 2003 et du 18 au 20 août 2003. 
__________