RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/SPEC/SAM/2 
30 août 2001 
 (01-4168) 
Groupe de travail de l'accession du Samoa Original:   anglais 
  
 
ACCESSION DU SAMOA 
 
Offre initiale concernant le commerce des services
 
  
 En vue de l'accession du Samoa à l'OMC, le gouvernement du Samoa a présenté son offre 
d'engagements initiaux concernant le commerce des services.  
_______________ 
  
 Le Samoa présente cette offre initiale pour démontrer sa ferme intention d'engager des 
négociations portant sur des engagements en matière  de commerce des services qui encourageront le 
développement économique du pays.   Le Samoa a fourni les renseignements factuels  rassemblés à ce jour dans son Aide-mémoire 
(WT/ACC/SAM/2) et dans le document regroupant les questions et réponses (WT/ACC/SAM/4) (qui 
rectifie à certains égards les renseignements four nis dans l'Aide-mémoire ).  Pour répondre à la 
demande formulée dans le document WT/ACC/5, le  Samoa se propose également de présenter un 
document regroupant les informations factuelles di sponibles se rapportant à l'Accord général sur le 
commerce des services. 
 
 Le Samoa fait, toutefois, partie de la catégorie des pays les moins avancés et son secteur des services est en grande partie non réglementé ou réglem enté par une législation largement périmée.  Il 
a commencé à revoir ses réglementations afin de recenser celles qui intéressent les négociations sur les services dans le cadre de l'OMC, celles qui devront être modifiées et celles qui devront être complétées.  Le Samoa devra peut-être alors revoir la présente offre initiale.  Toutefois, il aura besoin 
d'une assistance technique pour mener à bien ces tâches.  
 WT/ACC/SPEC/SAM/2 
Page 2 Modes de fourniture:      1) Fourniture transfrontières      2) Consommation à l'étranger       3) Présence commerciale      4)  Présence de personnes physiques 
Secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations  concernant le traitement na tional Engagements additionnels 
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX 
TOUS LES SECTEURS INCLUS DANS 
LA PRÉSENTE LISTE 1), 3) Le projet de Loi sur l'investissement 
étranger 2000 réglementera 
l'investissement étranger dans les activités commerciales ou économiques 
au Samoa en exigeant des investisseurs 
étrangers qu'ils déposent auprès du Secrétaire du Département du commerce 
et de l'industrie une demande de 
certificat d'enregistrement d'investissements étrangers.  Les 
règlements qui seront promulgués en 
vertu de ce projet de loi donneront lieu à une liste d'activités exclusivement 
réservées aux ressortissants samoans 
ainsi qu'à une liste restreinte d'activités susceptibles d'être entreprises par des 
étrangers s'ils satisfont à certaines 
conditions qui peuvent notamment 
consister en:  l'obligation de travailler en 
coentreprise avec des ressortissants samoans;  l'obligation d'employer un 
nombre donné de ressortissants samoans;  
le recours à des capitaux d'investissement étrangers ou une 
restriction portant sur le montant 
minimum ou maximum de l'investissement étranger. 3) L'acquisition, l'achat, la location, le 
transfert et la vente de terres par des 
étrangers sont limités en vertu de la Loi de 1965 sur l'aliénation des terres 
coutumières et de la Loi de 1972 sur 
l'aliénation des terres en pleine propriété.   
  WT/ACC/SPEC/SAM/2
 Page 3Modes de fourniture:      1) Fourniture transfrontières      2) Consommation à l'étranger       3) Présence commerciale      4)  Présence de personnes physiques 
Secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations  concernant le traitement na tional Engagements additionnels 
 4) Non consolidé, sauf pour les mesures 
concernant l'entrée et le séjour 
temporaire des personnes physiques en vertu de la Loi modifiée de 1999 sur le 
travail et l'emploi (emploi des expatriés) 
et de la Loi de 1966 sur l'immigration telle qu'elle sera modifiée par le projet de 
Loi de 2000 qui doit être adopté à cet 
effet.  Ces mesures pourraient limiter, 
entre autres, la fréquence des entrées, la 
durée du séjour, les catégories d'emploi ou de profession autorisées et les 
qualifications spécifiques requises des 
migrants temporaires. 4) Non consolidé, sauf pour les mesures 
concernant l'entrée et le séjour 
temporaire des personnes physiques visées dans la colonne consacrée à 
l'accès aux marchés. 
 [4) Les employés étrangers sont tenus 
d'assurer une formation en cours 
d'emploi aux employés locaux?]  
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS 
5. SERVICES D'ÉDUCATION    
Enseignement primaire, secondaire et 
supérieur dans des établissements privés  
(CPC 921, 923, 923) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) a) L'Ordonnance sur l'enseignement 
de 1959 exige que les enfants d'âge 
scolaire fréquentent une école primaire agréée.  Les écoles primaires privées 
peuvent être agréées par le Ministre de 
l'éducation en vertu de l'Ordonnance sur l'enseignement et des règlements 
pertinents si elles répondent aux normes 
éducatives prescrites. 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
   
 WT/ACC/SPEC/SAM/2 
Page 4 Modes de fourniture:      1) Fourniture transfrontières      2) Consommation à l'étranger       3) Présence commerciale      4)  Présence de personnes physiques 
Secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations  concernant le traitement na tional Engagements additionnels 
 b) La création de nouveaux établissements 
privés d'enseignement primaire, 
secondaire et supérieur est subordonnée à l'approbation du gouvernement du 
Samoa en ce qui concerne des questions 
telles que la teneur du programme d'études, les normes institutionnelles et 
éducatives, et la qualité des cours et des 
qualifications proposés.   
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
7. SERVICES FINANCIERS    
1) Non consolidé 
2) Non consolidé 1) Non consolidé 
2) Non consolidé  Services d'assurance et services connexes  
(Partie de CPC 812) 
3) a) La Loi de 1989 sur l'indemnisation 
des accidents prévoit une assurance 
obligatoire contre les accidents financée par le biais de prélèvements imposés aux 
employeurs et aux travailleurs 
indépendants, et de taxes sur les combustibles.  Le programme 
d'indemnisation des accidents est 
administré par l'Office d'indemnisation des accidents. 3) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  WT/ACC/SPEC/SAM/2
 Page 5Modes de fourniture:      1) Fourniture transfrontières      2) Consommation à l'étranger       3) Présence commerciale      4)  Présence de personnes physiques 
Secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations  concernant le traitement na tional Engagements additionnels 
  b) En vertu de la Loi de 1976 sur 
l'assurance, tous les prestataires de 
services d'assurance doivent obtenir un permis délivré par le Ministre des 
finances, sauf la Compagnie samoane 
d'assurance-vie qui est régie séparément par la Loi de 1976 sur les compagnies 
d'assurance-vie.  Lorsqu'il examine les 
demandes de permis, le Ministre peut 
examiner, entre autres choses, si la 
délivrance de ce permis sert les intérêts économiques du Samoa;  si le requérant 
jouit d'une bonne réputation;  et tenir 
compte d'autres considérations prudentielles applicables.   
  c) La Loi de 1976 sur les compagnies 
d'assurance-vie dispose qu'aucun 
prestataire de services d'assurance ne 
peut être enregistré sous le nom de 
"Compagnie samoane d'assurance-vie" 
ou sous un nom similaire.    
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Page 6 Modes de fourniture:      1) Fourniture transfrontières      2) Consommation à l'étranger       3) Présence commerciale      4)  Présence de personnes physiques 
Secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations  concernant le traitement na tional Engagements additionnels 
  d) La Loi de 1988 sur l'assurance 
internationale régit les activités 
d'assurance extraterritoriales menées à partir du Samoa.  On entend par activités 
d'assurance extraterritoriales des activités 
d'assurance dans lesquelles les parties au contrat d'assurance ne sont pas des 
personnes résidentes ou domiciliées au 
Samoa ni des sociétés constituées ou 
enregistrées au Samoa (à l'exception des 
sociétés internationales enregistrées au Samoa en vertu de la Loi sur les sociétés 
internationales de 1987).  La loi dispose 
que les fournisseurs de services d'assurance extraterritoriaux doivent être 
immatriculés au Samoa et avoir un 
directeur immatriculé sur place;  elle interdit toute activité autre que la 
fourniture de services d'assurance 
extraterritoriaux et précise les normes prudentielles pertinentes à respecter.   
  e) L'admission sur le marché de 
nouveaux services ou produits 
d'assurance peut être subordonnée à l'existence d'un cadre réglementaire 
visant à répondre aux objectifs précisés à 
l'article 2 a) de l'Annexe sur les services financiers et au respect de ce cadre.   
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  WT/ACC/SPEC/SAM/2
 Page 7Modes de fourniture:      1) Fourniture transfrontières      2) Consommation à l'étranger       3) Présence commerciale      4)  Présence de personnes physiques 
Secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations  concernant le traitement na tional Engagements additionnels 
B. Services bancaires et autres 
 services financiers (à l'exclusion de 
 l'assurance )  (CPC 811 à 813) 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 1) Non consolidé 
2) Non consolidé  
 3) a) La Loi de 1996 sur les établissements 
financiers dispose que tous les établissements financiers offrant des 
services bancaires doivent obtenir 
l'agrément de la Banque centrale du Samoa.  Lorsqu'elle examine les 
demandes d'agrément, la Banque centrale 
tient compte entre autres de l'intérêt économique que la délivrance de cet 
agrément présenterait pour le Samoa;  de 
la nécessité et de la viabilité de l'établissement proposé;  de la 
composition de son actionnariat;  de la 
capacité financière, des antécédents, du caractère, de l'expérience, de la 
réputation internationale et des 
qualifications du requérant, des 
promoteurs, des principaux actionnaires 
et des directeurs;  des systèmes de comptabilité et de contrôle interne de 
l'établissement proposé;  de l'adéquation 
et de la structure de son capital et des activités commercial es qu'il entend 
entreprendre et de toute autre 
considération prudentielle applicable. 3) a) La Loi de 1996 sur les établissements 
financiers exige des établissements financiers étrangers déposant une 
demande d'agrément auprès de la Banque 
centrale du Samoa qu'ils fournissent:  i) une attestation écrite de l'autorité de 
contrôle du pays du siège du requérant 
confirmant que cette autorité ne s'oppose pas à la proposition du requérant de se 
livrer à des activités bancaires au Samoa;  
ii) une attestation écrite confirmant que le requérant assurera le partage de 
technologie et l'aide nécessaire à sa 
succursale, à sa filiale où à l'entreprise qui lui est affiliée au Samoa;  et iii) des 
précisions sur le programme de 
formation que le requérant adoptera afin 
de placer des ressortissants samoans à 
des postes de responsabilité dans le cadre de ses activités au Samoa.   
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Page 8 Modes de fourniture:      1) Fourniture transfrontières      2) Consommation à l'étranger       3) Présence commerciale      4)  Présence de personnes physiques 
Secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations  concernant le traitement na tional Engagements additionnels 
  b) La Loi de 1996 sur les établissements 
financiers assujettit toutes les banques au 
contrôle prudentiel de la Banque centrale.  Les directiv es et prescriptions 
de la Banque centrale portent notamment 
sur les licences, la propriété et la gestion et comportent des dispositions relatives 
au capital minimum.  b) Les directives et prescriptions 
prudentielles de la Banque centrale 
peuvent exiger que les établissements financiers étrangers disposent d'un 
capital minimum supérieur à celui des 
établissements financiers locaux.  
  c) La Loi de 1984 sur la Banque 
centrale du Samoa dispose que les banques ayant obtenu un agrément au 
Samoa n'ont pas le droit de faire figurer 
dans leurs noms les termes "Samoa occidental", "samoan occidental", 
"Samoa", "samoan", "Centrale", 
"Réserve" ou "État" sauf autorisation du Ministre des finances.    
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 Page 9Modes de fourniture:      1) Fourniture transfrontières      2) Consommation à l'étranger       3) Présence commerciale      4)  Présence de personnes physiques 
Secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations  concernant le traitement na tional Engagements additionnels 
  d) La Loi de 1987 sur les activités 
bancaires extraterritoriales régit la 
conduite des activités bancaires extraterritoriales au Samoa.  On entend 
par activités bancaires extraterritoriales 
les transactions bancaires réalisées dans n'importe quelle devise exclusivement 
par des non-résidents, pour eux et en ce 
qui les concerne.  Les établissements 
bancaires extraterritoriaux sont tenus 
d'être immatriculés, d'avoir un bureau central au Samoa, de se présenter comme 
des banques et de remplir certaines 
conditions prudentielles.  Les banques extraterritoriales ne peuvent se livrer à 
des activités commerciales avec des 
résidents samoans ou dans la monnaie samoane, faire de la publicité ou du 
démarchage pour des activités bancaires 
au Samoa.   
  e) Les Règlements sur les changes 
de 1999 disposent que tous les 
opérateurs sur devises doivent être 
agréés par la Banque centrale du Samoa et appliquer les taux de change officiels 
fixés par la Banque centrale du Samoa.   
  f) L'admission sur le marché de 
nouveaux services ou produits financiers 
peut être subordonnée à l'existence d'un 
cadre réglementaire visant à atteindre les objectifs énoncés dans l'article 2 a) de 
l'Annexe sur les services financiers et au 
respect de ce cadre.    
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Page 10 Modes de fourniture:      1) Fourniture transfrontières      2) Consommation à l'étranger       3) Présence commerciale      4)  Présence de personnes physiques 
Secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations  concernant le traitement na tional Engagements additionnels 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
9. SERVICES RELATIFS AU 
 TOURISME ET AUX VOYAGES 
A. Services d'hôtellerie et de  
 restauration (CPC 641)  
  
1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant, sauf comme indiqué sous 
 "Engagements horizontaux" 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
 "Engagements horizontaux" 
  
  
1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant, sauf comme indiqué sous 
 "Engagements horizontaux" 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
 "Engagements horizontaux" 
  
 
*Non consolidé parce que techniquement impraticable. 
 
 
__________