RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/TPR/G/77/LIE
6 novembre 2000
(00-4544)
Organe d'examen des politiques commerciales Original:  anglais
EXAMEN DES POLITIQUES
COMMERCIALES
SUISSE ET LIECHTENSTEIN
Rapport du gouvernement liechtensteinois
Conformément à l'Accord établissant le Mécanisme d'examen des politiques
commerciales (Annexe 3 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation
mondiale du commerce), la déclaration de politique générale présentée par le
gouvernement liechtensteinois est reproduite ci-après.  La déclaration de
politique générale présentée par le gouvernement suisse fait l'objet du document
WT/TPR/G/77/CHE.
Note:  Le présent rapport est un document à diffusion restreinte qui ne doit pas être communiqué à la
presse avant la fin de la réunion de l'Organe d'examen des politiques commerciales portant sur la
Suisse et le Liechtenstein.Suisse et Liechtenstein WT/TPR/G/77/LIE
Page 3
TABLE DES MATIÈRES
Page
I. INTRO DUCTION ................................................................................................................. ...5
II. ENVIRONNEMENT CO MMERCIAL ET POLITIQUE ÉCONOMIQUE.......................5
i) Croissance économique ...............................................................................................5
ii) Les secteurs d'ac tivité économique.............................................................................6
iii) Activités de l'É tat........................................................................................................ .7
iv) Perspectives ................................................................................................................ ..8
III. ÉVOLUTION DE LA POLITIQUE COMMERCIALE ET ORIENTATION
FUTURE DES PO LITIQUES .................................................................................................8
1) L'O RGANISATION MONDIALE DU COMMERCE (OMC) ...........................................................8
2) L'E SPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN (EEE).............................................................................9
3) L'A SSOCIATION EUROPÉENNE DE LIBRE -ÉCHANGE (AELE) ...............................................10
4) T RAITÉ D 'UNION DOUANIÈRE ET INTÉGRATION ÉCONOMIQUE AVEC LA SUISSE ................11Suisse et Liechtenstein WT/TPR/G/77/LIE
Page 5
I. INTRODUCTION
1. Ceci est le premier examen de la politique commerciale du Liechtenstein dans le cadre des
dispositions du Mécanisme d'examen des politiques commerciales (MEPC).  Cet examen intervient
après certaines évolutions fondamentales de l'économie du Liechtenstein.  En 1995, le Liechtenstein a
ratifié l'Accord sur l'Espace économique europ éen (Accord sur l'EEE) et l'Accord sur l'OMC.
Parallèlement, le traité d'union douanière avec la Suisse a été modifié pour permettre au Liechtensteinde devenir partie à l'Accord sur l'EEE tout en restan t dans la zone douanière bilatérale avec la Suisse,
qui n'est pas membre de l'EEE.  En 1997, le Liechtenstein a accédé à l'Accord de l'OMC sur les
marchés publics.  Ses nouvelles obligations internationales ont amené le Liechtenstein à procéder à
des ajustements internes de grande ampleur sur les plans juridique et organisationnel.
2. Au cours des dernières années, l'économie largement diversifiée du Liechtenstein a connu une
croissance rapide résultant de certains facteurs décisifs tels que la stabilité politique, le lien étroit avec
la Suisse (union douanière et monétaire), l'intégration du pays à l'Europe dans le cadre de l'Accord sur
l'EEE et un solide esprit d'entreprise.  La politique économique a notamment pour objectif d'éviter que
la croissance rapide provoque des déséquilibres entre les différents secteurs économiques.  Les
contraintes qui pèsent actuellement sur la poursuite de la croissance - offre très faible et prix élevésdans les domaines des terrains et de l'immobilier, tarissement de la demande d'emploi - atténuent le
risque de surchauffe.
3. L'industrie manufacturière et les services financiers contribuent largement à assurer la
prospérité du Liechtenstein et fournissent une proportion importante des emplois.  Le secteur de
l'industrie manufacturière était déjà florissant avant que le Liechtenstein n'amorce il y a 20 ans
l'évolution qui en a fait un centre de services financiers.
4. Aujourd'hui, la politique économique du Liecht enstein doit notamment préparer le pays à
relever les défis qui s'annoncent du fait des modifications rapides de l'environnement politique,
économique et réglementaire dues, en particulier, aux changements de configuration de l'Europe, mais
aussi aux faits nouveaux intervenus sur le plan international en matière de services financiers.
II. ENVIRONNEMENT COMMERCIAL ET POLITIQUE ÉCONOMIQUE
5. Le Liechtenstein est un pays de petite taille ayant une économie ouverte qui est fortement
tributaire de ses relations extérieures.  Les exportations de produits industriels et de services
constituent une source majeure de recettes en devises.  Le marché intérieur étant insignifiant, la
production est presque entièrement destinée à l'exportation.  Le Liechtenstein est depuis toujours
partisan du libre-échange.  Les systèmes juridiquement contraignants de commerce international tels
que ceux définis par les Accords de l'OMC revêtent une importance primordiale pour le Liechtenstein,d'autant plus que c'est principalement dans le contexte d'instances internationales ayant établi des
règles exécutoires qu'un petit État peut défendre ses intérêts vitaux.
i) Croissance économique
6. La situation économique actuelle du Liechtenstein peut être considérée comme excellente.
Aucun chiffre relatif au PIB n'étant jusqu'à présent disponible pour ce pays, il faut faire appel àd'autres données pour mettre en évidence la croissance régulière de l'économie liechtensteinoise.  Au
cours des cinq dernières années, le nombre de postes de travail s'est accru au total de 12 pour cent, les
exportations de près de 40 pour cent, et le bilan total des banques d'environ 32 pour cent.  Les revenus
que tirent tant les résidents que les frontaliers de leurs activités à caractère lucratif ont augmenté de
20,7 pour cent depuis 1994.  Le Liechtenstein a le même faible taux d'inflation que la Suisse (1999:
0,8 pour cent).  Les taux d'intérêt sont stables avec seulement de légères majorations.  Aucun chiffreWT/TPR/G/77/LIE Examen des politiques commerciales
Page 6
n'est disponible sur la consommation ou l'investissement privé.  Le nombre de permis de construire
accordés par les autorités, qui est un bon indicateur de l'investissement, a augmenté au cours des cinq
dernières années.  Cela fait maintenant quelques années que les finances publiques sont excédentaires.
(Le budget de l'État se situe au total aux alentours de 650 millions de francs suisses.)  Pendant la
même période, le taux de chômage s'est régulièrement accru, une partie des nouveaux postes de travail
étant pourvue par de nouveaux immigrants ou par des frontaliers;  il a atteint un pic de 2 pour cent à lafin de 1998.  Le taux de chômage a ensuite constamment diminué et est aujourd'hui de 1,1 pour cent.
ii) Les secteurs d'activité économique
7. Le dynamisme de l'économie liechtensteinoise est souvent associé à ses services financiers.
Tout en reconnaissant que la croissance de ces activités depuis 20 ou 30 ans a été un élément
important de la réussite du Liechtenstein, il convient de souligner que ce pays n'est pas uniquement,tant s'en faut, un centre de services financiers.  L'industrie manufacturière, déjà florissante avant que
ne s'amorce le processus qui a fait du Liechtenstein un centre financier, contribue largement à assurer
la prospérité du pays et fournit une proportion importante de ses emplois.  Ses sociétés de services et
ses entreprises industrielles figurent, malgré l'absence de soutien de la part de l'État, le manque de
matières premières, les salaires élevés et un marché de l'emploi limité, parmi les plus performantes deleurs secteurs respectifs.
8. Près de la moitié de la population active est employée dans le secteur secondaire (industrie et
métiers exigeant des qualifications).  Environ 1 700 entreprises commerciales se sont établies au
Liechtenstein.  Il n'est pas inutile de mentionner que les entreprises industrielles du Liechtenstein
emploient à l'étranger un personnel presque égal en nombre à la main-d'œuvre totale du pays.
En 1999, environ 43 pour cent des produits d'exportation industriels ont été expédiés dans d'autres
pays de l'EEE, environ 13 pour cent en Suisse et 44 pour cent dans d'autres pays.  Les exportationsvers d'autres pays de l'EEE ont diminué de 5,5 pour cent par rapport à 1998, tandis que les
exportations vers la Suisse et d'autres pays s'accroissaient respectivement de 8,5 pour cent et de
25,5 pour cent.  Les principaux marchés d'exportation sont d'abord les États-Unis d'Amérique, puis
l'Allemagne, la Suisse, la France, l'Italie, l'Autriche, la Grande-Bretagne, Taiwan, l'Espagne,
Hong Kong, etc.
9. Les fabricants liechtensteinois de produits industriels sont renommés dans le monde entier.
La productivité est très élevée par rapport aux normes internationales.  Du fait des hauts salaires une
production en série n'est pas rentable.  Les produits économiquement intéressants relèvent
essentiellement de certains créneaux et de la haute technologie.  L'économie doit donc pouvoir
disposer d'une main-d'œuvre ayant un bon niveau d'instruction.  Les fabricants liechtensteinois se sontsurtout spécialisés dans des produits à forte intensité de capital et de recherche.  C'est du Liechtenstein
que viennent les articles tels que les éléments de fixation industriels, le matériel de chauffage, les
appareils de précision, les coucheuses et le matériel de technologie dentaire ainsi que de nombreux
autres produits exigeant un haut niveau de connaissances techniques.
10. Environ la moitié de la population active travaille dans le secteur tertiaire (commerce et
services).  Les agences offrant des services financiers emploient un septième de la population active
totale du Liechtenstein.  Les fournisseurs liechtensteinois de services financiers soutiennent avec
succès la concurrence internationale depuis des décennies.  Le Liechtenstein est un centre financier de
grande qualité dans les domaines de la banque, des assurances et des investissements.  Les
fournisseurs de services financiers œuvrent dans un environnement économique libéral.  Mais un
système libéral ne peut survivre durablement que si les normes de contrôle sont strictes et si
l'application de ces normes est assurée.  Pour améliorer encore ces normes et leur application, leParlement du Liechtenstein a adopté en septembre 2000 certaines dispositions législatives nouvelles etSuisse et Liechtenstein WT/TPR/G/77/LIE
Page 7
le gouvernement est en train de réformer les institutions de surveillance dans le domaine des services
financiers.
11. Le Liechtenstein a adopté il y a quelques années une législation - représentant pour une part
une transposition des directives pertinentes de l'Union européenne - qui permet de lutter contre le
blanchiment d'argent et la criminalité organisée (Loi sur la diligence raisonnable, Loi sur l'assistance
juridique internationale en matière répressive, articles du Code pénal sur le blanchiment d'argent).  Lalégislation liechtensteinoise est donc conforme aux normes européennes.  La Loi sur la diligence
raisonnable oblige ceux qui sont soumis à ses dispositions (notamment les banques, les institutions
financières, les juristes, les administrateurs de fonds, les représentants devant les tribunaux) à
identifier la partie contractante et le propriétaire effectif lorsqu'une relation d'affaires est établie.  En
vertu de cette loi, un mécanisme de notification des opérations suspectes a été mis en place.  Pouraméliorer encore la situation, il est prévu que divers amendements et renforcements de mécanismes
institués par les dispositions actuelles entreront en vigueur le 1
er janvier 2001.  Ainsi, les juristes et les
administrateurs de fonds seront tenus à l'avenir de divulguer le nom du propriétaire effectif à la
banque tandis que la Loi sur la diligence raisonnable sera élargie pour couvrir la réglementation et
l'échange de renseignements en matière de coopération interne et externe.
12. Dans le domaine de la représentation en justice où des problèmes se sont posés, la réforme
accélérera les procédures applicables tout en renforçant d'autres aspects de l'exécution des obligations
en matière de prévention du blanchiment d'argent et de lutte contre celui-ci.
13. Le secteur primaire, qui ne cesse de se rédu ire, emploie aujourd'hui 1,3 pour cent de la
main-d'œuvre totale.  Les deux tiers du revenu brut de l'agriculture proviennent de l'industrie laitière.
14. L'économie du Liechtenstein bénéficie depuis de nombreuses années d'un climat social
harmonieux.  La relation entre employeurs et employés est pacifique et caractérisée par lacoopération.  Le pays est fier de son système complet de protection sociale.
iii) Activités de l'État
15. La politique économique libérale vise à maintenir au strict minimum les interventions de
l'État et à offrir des conditions attractives pour les activités commerciales, ce qu'attestent le caractère
non bureaucratique des obligations et des procédures légales et administratives concernant la créationd'entreprises ainsi que le système fiscal.  Il n'y a ni financement public d'entreprises privées ni
politique expressément destinée à attirer de nouveaux investissements étrangers directs.  Au contraire,
le gouvernement a toujours encouragé les entreprises du Liechtenstein à se développer aussi à
l'étranger.
16. Bien que menant une politique économique libérale, le gouvernement recourt aux moyens
d'encadrement de l'investissement étranger direct
1 et de l'immigration pour préserver une croissance
économique équilibrée, à la mesure du territoire peu étendu du pays et tenant compte de la proportion
relativement élevée de ressortissants d'autres pays parmi les résidents et la population active.  Le
contexte dans lequel s'inscrivent ces buts et le souci de préserver l'identité nationale qui inspire
l'action du gouvernement peuvent être succinctement expliqués par les considérations ci-après.
                                                     
1 Les règlements concernent seulement l'accès au marché et non le traitement national des nouveaux
investissements étrangers.WT/TPR/G/77/LIE Examen des politiques commerciales
Page 8
17. Premièrement, le Liechtenstein est très particulier du point de vue géographique. C'est un
pays rural et montagneux dont la superficie est de 160 km2 et qui se compose de onze villages.  Même
la capitale, Vaduz, compte moins de 6 000 habitants, ce qui accentue encore le caractère rural du pays.
En réglementant les investissements étrangers directs (y compris pour les citoyens du Liechtenstein
qui n'y résident pas), le gouvernement respecte ces contraintes liées à la géographie et préserve l'accès
de la population résidente à la propriété foncière.
18. Deuxièmement, les caractéristiques marquantes du marché de l'emploi au Liechtenstein
appellent quelques remarques particulières.  En 1999, le pays comptait quelque 33 000 habitants et sa
population active se situait tout juste en dessous de 25 000 personnes, dont un tiers viennent tous les
jours d'Autriche ou de Suisse.  Plus de 60 pour cent des personnes qui travaillaient au Liechtenstein
en 1999 n'étaient pas des Liechtensteinois (il y a 30 ans, les étrangers ne représentaient pas plus d'untiers de la main-d'œuvre).  C'est pourquoi le Liechtenstein doit avoir des règles claires concernant
l'immigration et l'emploi.  Eu égard à cette situation particulière, le Liechtenstein a, même au sein de
l'Espace économique européen (EEE), des règles spéciales en ce qui concerne la libre circulation des
personnes.
19. Troisièmement, il y a un risque de déséquilibre croissant entre les secteurs en raison des
conditions attractives applicables au Liechtenstein à la fourniture de services financiers.  Le
gouvernement liechtensteinois est plus que jamais conscient de la nécessité d'une structure diversifiée
de l'économie.
iv) Perspectives
20. Le proche avenir s'annonce bien pour l'économie.  Mais la croissance est freinée par des
contraintes - offre très faible et prix élevés dans les domaines des terrains et de l'immobilier,
tarissement de la demande d'emploi.  Ces obstacles à la croissance ne déplaisent pas en principe auxdirigeants politiques car une croissance trop forte dans un petit pays comme le Liechtenstein pourrait
entraîner une surchauffe de l'économie.  L'appréciation du franc suisse est un facteur extérieur qui
pourrait avoir pour effet de ralentir la croissance économique.  D'autres contraintes potentielles sont
mentionnées sous les rubriques qui suivent.
III. ÉVOLUTION DE LA POLITIQUE COMMERCIALE ET ORIENTATION FUTURE
DES POLITIQUES
21. Pour le Liechtenstein, la politique commerciale vise à trouver un équilibre entre l'intérêt des
opérateurs économiques à une libéralisation progressive des échanges pour avoir accès à d'autres
marchés et le souci de tenir compte des particularités du Liechtenstein (superficie et ressources
humaines et naturelles limitées, pourcentage déjà élevé de non-Liechtensteinois dans la populationactive) afin de préserver son identité nationale.
1) L'O
RGANISATION MONDIALE DU COMMERCE (OMC)
22. Le Liechtenstein est foncièrement attaché au système commercial multilatéral fondé sur des
règles et continuera de souligner l'importance d'une libéralisation universelle des échanges à grande
échelle.
23. Le Liechtenstein appuie vigoureusement la libéralisation progressive des échanges au niveau
multilatéral et la poursuite du renforcement des règles commerciales multilatérales, ces règles étant
très importantes pour les petits pays qui n'ont pas de moyens qui leur sont propres d'assurer une
application effective.  Le Liechtenstein est donc un fervent partisan du lancement d'un large cycle de
négociations commerciales de vaste portée afin d'améliorer encore l'ouverture progressive desSuisse et Liechtenstein WT/TPR/G/77/LIE
Page 9
marchés, la prévisibilité et la transparence, qui revêtent la plus grande importance pour l'économie
ouverte et orientée vers l'extérieur d'un petit pays.  Toutefois, le rôle actif du Liechtenstein à l'OMC
restera encore limité à l'avenir parce que les ressources humaines en matière d'administration publique
sont elles-mêmes limitées et parce qu'en raison du traité d'union douanière, la Suisse agit au nom du
Liechtenstein pour les questions d'union douanière.
24. Ce dont nous avons besoin, c'est d'une Orga nisation mondiale du commerce adaptée aux
réalités économiques et sociales contemporaines.  Les mutations économiques et technologiques
rapides exigent un système commercial commun et bien adapté fondé sur des règles.
25. L'expérience acquise depuis cinq ans et demi dans le cadre de l'OMC a révélé certaines
lacunes du système.  L'application effective des Accords de l'OMC doit rester un point central de son
ordre du jour.  En l'absence d'une application scrupuleuse des accords actuels, les nouvelles règlessusceptibles d'être adoptées auront moins de valeur et ne seront pas crédibles.  De nouveaux efforts
doivent être faits pour intégrer les pays en développement et les pays en transition dans l'économie
mondiale.  L'incidence de la libéralisation des éch anges et de la mondialisation sur l'emploi et la
répartition des richesses doit être examinée.  Le Liechtenstein appuie fermement tous les efforts
déployés pour libéraliser encore les règles commerciales multilatérales, éliminer le protectionnisme etsupprimer les obstacles au commerce et les mesures qui entraînent une distorsion des échanges.  La
compatibilité entre les règles de l'OMC et les mesures de protection de l'environnement doit être
renforcée car c'est seulement dans un environnement sain qu'il est possible de bénéficier pleinement
d'un système commercial ouvert.  La libéralisation des échanges et la conservation de l'environnement
devraient être considérées comme deux objectifs entre lesquels existe une synergie.  Les questions
étroitement liées au commerce comme la facilitation des échanges, le commerce électronique, la
concurrence, les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce,l'investissement ou les marchés publics doivent être traitées par l'OMC.  La sensibilisation du public
et la transparence de l'OMC devraient être au cœur de notre action pour améliorer la crédibilité du
système.
2) L'E
SPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN (EEE)
26. L'Accord sur l'Espace économique européen (EEE) étend la majeure partie du marché unique
de l'UE aux trois pays membres de l'AELE: l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège.  Cela signifie
que les modalités d'application des quatre libertés fondamentales du marché intérieur de l'UE - libre
circulation des marchandises, des services, des capitaux et des personnes2 - sont foncièrement
identiques dans l'EEE et dans l'UE.  Les États de l'AELE/l'EEE peuvent contribuer à l'élaboration de
cette législation.  En outre, l'Accord comporte des politiques horizontales d'accompagnementdestinées à renforcer le marché intérieur.  Ces politiques horizontales englobent la
recherche-développement, les statistiques, l'éducation, la politique sociale, l'environnement, la
protection du consommateur, le tourisme, les petites et moyennes entreprises, la culture, les services
d'information et les services audiovisuels.  Les États membres de l'AELE/l'EEE participent aux
programmes de l'UE dans ces domaines et peuvent contribuer à l'élaboration et la gestion de ces
programmes en prenant part aux travaux des comités spécialisés.  Les règles communes (acquis
communautaire) sont mises à jour en permanence en ajoutant les dispositions législatives nouvelles
des CE à l'Accord sur l'EEE.
                                                     
2 Au sein de l'EEE, le Liechtenstein a des règles spéciales concernant la libre circulation des personnes
en vertu desquelles les ressortissants des États de l'EEE doivent toujours être en possession d'un permis délivré
par les autorités liechtensteinoises pour résider au Liechtenstein.WT/TPR/G/77/LIE Examen des politiques commerciales
Page 10
27. Le Liechtenstein est devenu membre de l'Accord sur l'EEE le 1er mai 1995 pour inscrire sa
réussite économique dans la durée.  Ce fut pour lui une mesure radicale qui a exigé une action
politique et administrative concentrée pendant une longue période ainsi que des ajustements de grande
portée dans le domaine du droit et des structures, notamment pour préserver l'union douanière entre le
Liechtenstein et la Suisse.  Mais ces efforts en ont valu la peine - le résultat a été largement positif.
On a pris conscience des avantages économiques ainsi obtenus et l'Accord sur l'EEE est bien acceptéen tant que forme d'intégration adaptée aux besoins et aux possibilités du pays.
28. Des ajustements majeurs ont été indispensables ou sont encore en train d'être opérés, en
particulier dans le domaine des services publics puisque les politiques européennes concernant la
libéralisation de services publics jusqu'à présent monopolistiques comme les télécommunications, les
services postaux, les marchés de l'électricité, etc. sont incluses dans l'Accord sur l'EEE.  Mais cesmodifications ont été considérées comme représentant aussi des occasions de mettre en place de
nouvelles activités commerciales dans des domaines où le Liechtenstein n'avait guère d'expérience
jusqu'alors.  Pour ce qui est des télécommunications et des services postaux, ils étaient assurés par les
monopoles suisses de l'époque sur la base d'accords bilatéraux.  Les nouvelles activités entreprises
dans ces domaines ont donc aussi posé de nouveaux problèmes et offert de nouvelles possibilitésanalogues à ceux qui s'étaient présentés longtemps auparavant dans le secteur des services financiers.
Il est trop tôt pour tirer des conclusions à cet égard et il faut prendre en compte le fait que les
processus sont encore en cours et sont étendus à de nouveaux domaines.  Mais jusqu'à présent,
l'expérience est dans l'ensemble globalement positive.
29. Si on se tourne vers l'avenir, on voit d'un coup d'œil que la politique d'intégration du
Liechtenstein sera mise en question par certaines évolutions qui interviennent au-delà de sa sphère
d'influence.  L'élargissement de l'Union européenne se poursuit.  Par ailleurs, compte tenu durenforcement des politiques de l'Union et de l'él argissement du processus d'intégration européenne à
de nouveaux domaines, l'UE se développera notablement dans les années à venir (union monétaire,
création d'un espace de liberté, sécurité et justice, définition d'une politique étrangère et de sécurité
commune plus efficace ou consolidation du systèm e actuel de gouvernement de l'Union).  Le
Liechtenstein devra élaborer des stratégies orientées vers l'avenir pour se préparer aux défis inhérentsà divers scénarios éventuels, compte tenu des politiques de ses partenaires de l'AELE et de l'EEE:
l'Islande, la Norvège et la Suisse.
3) L'A
SSOCIATION EUROPÉENNE DE LIBRE -ÉCHANGE (AELE)
30. Le Liechtenstein est devenu membre  à part entière de l'AELE le 1er septembre 1991.
Jusqu'alors, il avait été visé par la Convention instituant l'AELE grâce à un protocole particulier envertu duquel ses intérêts étaient pris en charge par la Suisse.
31. La Convention instituant l'AELE ainsi que les acco rds de libre-échange de l'AELE portent sur
le libre-échange des produits industriels, des produits à base de poisson et autres produits de la mer et
des produits agricoles transformés.  En outre, les pays de l'AELE ont signé des protocoles bilatéraux
concernant les produits agricoles avec chacun des pays tiers partenaires.  (En raison du traité d'uniondouanière le Liechtenstein est visé par le Protocole bilatéral entre la Suisse et le pays tiers partenaire.)
Les accords comportent des règles sur l'aide de l'État, les marchés publics, la concurrence et la
propriété intellectuelle.  De plus, ils comportent des dispositions évolutives concernant les services et
les investissements.
32. Le réseau de relations contractuelles de l'AELE s'élargit en permanence conformément à sa
politique de contribution dynamique et indépendante à l'amélioration des conditions économiques en
Europe et au-delà et d'établissement de liens solides avec des partenaires commerciaux extérieurs auSuisse et Liechtenstein WT/TPR/G/77/LIE
Page 11
continent.  Dans le cadre de ce processus engagé en 1992, les États de l'AELE ont conclu des accords
de libre-échange avec 15 pays.  Ils ont en outre respectivement signé des déclarations de coopération
avec neuf États ou groupes de pays.  Les négociations sur le libre-échange avec le Canada et la
Jordanie sont presque achevées.  De premières séries de négociations avec le Mexique viennent
d'avoir lieu;  des négociations formelles avec le Chili vont être engagées à l'automne.  Des
négociations sont en cours avec l'Égypte, la Jordanie, Chypre et la Tunisie.  Les États de l'AELEs'attachent à étudier l'évolution des arrangements commerciaux régionaux en Asie.
4) T
RAITÉ D 'UNION DOUANIÈRE ET INTÉGRATION ÉCONOMIQUE AVEC LA SUISSE
33. La Suisse est un partenaire essentiel du Liechtenstein à bien des égards.  Le traité d'union
douanière de 1923 entre la Suisse et le Liechtenstein a fortement influé sur le développement politique
et économique du Liechtenstein au XXe siècle.  L'intégration économique entre les deux pays a été
renforcée par la conclusion, au fil des ans, de 50 nouveaux accords (tels que le Traité postal de 1978
(abrogé en 1999), le Traité sur les monnaies de 1980 (le franc suisse a été introduit dès 1924 au
Liechtenstein comme monnaie ayant cours légal), l' Accord de 1978 sur la protection conférée par les
brevets, plusieurs accords sur la circulation des personnes et sur la sécurité sociale, le Traité de 1994
relatif aux taxes sur la valeur ajoutée, l'Accord de 1996 sur l'assurance directe).
34. Le traité d'union douanière a été pendant longtemps la base de l'intégration du Liechtenstein
dans l'Europe, manifestée par l'application de l'Accord de libre-échange entre la Suisse et l'UE au
Liechtenstein et par la participation du Liechtenstein à l'AELE.  Le Liechtenstein étant devenu
membre de l'EEE en 1995 alors que la Suisse a refusé de le devenir, les voies d'intégration des deux
pays sont aujourd'hui quelque peu différentes.  Le soutien de l'UE et de la Suisse a permis au
Liechtenstein d'appartenir en même temps à deux espaces économiques, l'EEE et la Suisse.
35. La principale disposition du traité d'union douanière entre le Liechtenstein et la Suisse stipule
que la législation douanière suisse - ainsi que toute autre législation fédérale suisse dont l'application
est requise par l'union douanière - est également applicable au Liechtenstein tant que le traité est en
vigueur et à l'exception des dispositions incompatibles avec les règles de l'EEE.  En outre, tous les
traités signés et ratifiés par la Suisse en matière de commerce et de douane avec des pays tiers sont
automatiquement appliqués au Liechtenstein en vertu du traité d'union douanière.  En même temps, laSuisse est habilitée à représenter le Liechtenstein pour les questions de cette nature et à signer de tels
traités au nom du Liechtenstein (article 8 du traité d'union douanière).  Cet article 8 a été modifié deux
fois:  premièrement, en 1990 pour permettre au Liechtenstein de devenir lui-même partie à des traités
internationaux et à des organisations internationales ou d'en devenir membre dans les domaines visés
par le traité d'union douanière;  deuxièmement, en 1994, pour permettre au Liechtenstein de devenirpartie à l'Accord sur l'Espace économique européen (EEE) tout en restant dans la zone d'union
douanière bilatérale avec la Suisse, qui n'est pas membre de l'EEE.
36. De nouvelles évolutions des liens étroits entre les deux pays dépendront beaucoup de la
politique que la Suisse adoptera en matière d'intégration à l'UE.
__________