. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS222/1
G/L/435G/SCM/D42/1
25 janvier 2001
(01-0386)
Original:  anglais
CANADA - CRÉDITS À L'EXPORTATION ET GARANTIES DE PRÊTS
ACCORDÉS POUR LES AÉRONEFS RÉGIONAUX
Demande de consultations présentée par le Brésil
La communication ci-après, datée du 22 janvier 2001, adressée par la Mission permanente du
Brésil à la Mission permanente du Canada et au Président de l'Organe de règlement des différends, est
distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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Le gouvernement brésilien m'a chargé de demander l'ouverture de consultations avec le
Canada, conformément à l'article XXIII:1 de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
de 1994, à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement desdifférends (Mémorandum d'accord sur le règlement des différends) et à l'article 4 de l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires (Accord sur les subventions).
Le Brésil estime que des crédits à l'exportation, au  sens du point k) de l'Annexe I de l'Accord
sur les subventions, sont accordés à l'industrie canadienne des aéronefs de transport régional par la
Société pour l'expansion des exportati ons (SEE) et le Compte du Canada.
Le Brésil estime également que des garanties de prêts, au sens du point j) de l'Annexe I de
l'Accord sur les subventions, sont accordées par la SEE, Industrie Canada et la province de Québec,
afin de soutenir les exportations de l'industrie canadienne des aéronefs de transport régional.
Toutes les mesures susmentionnées sont des subventions, au sens de l'article premier de
l'Accord sur les subventions, étant donné qu'il s'agit de contributions financières qui confèrent un
avantage.  Elles sont également subordonnées, en droit ou en fait, aux exportations et constituent de ce
fait une violation de l'article 3 de l'Accord sur les subventions.
Eu égard aux dispositions qui régissent cette question, y compris l'article 4.4 de l'Accord sur
les subventions, les autorités de mon pays espèrent que le Canada répondra en temps opportun à la
présente demande.  Le Brésil est prêt à examiner avec le Canada des dates mutuellement acceptables
pour engager les consultations à Genève en vue de préciser les faits et d'arriver à une solution
mutuellement convenue.
Le gouvernement brésilien se réserve le droit de soulever d'autres points de fait ou de droit
liés à la question susmentionnée au cours des consultations.WT/DS222/1
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Exposé des éléments de preuve disponibles conformément
à l'article 4.2 de l'Accord SMC
1. "Le Canada offre des conditions de financement comparables à celles du Brésil pour préserver
les emplois dans l'aérospatiale",
Communiqué d'Industrie Canada, 10 janvier 2001.
2. "Tobin retaliates against Brazil - Will subsidize aircraft maker to win sales",
The Toronto Star, 11 janvier 2001.
3. "Ottawa bankrolls jet deal",
Toronto Globe and Mail, 11 janvier 2001.
4. "Canada to match illegal Brazilian aerospace subsidies to save market share",
Ottawa Citizen, 11 janvier 2001.
5. "Ottawa backs Bombardier",
The Gazette, 11 janvier 2001.
6. "Breaking trade law on behalf of Bombardier",
National Post, 11 janvier 2001.
7. Brésil - Programme de financement des exportations pour les aéronefs - Recours du Canada à
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends (9 mai 2000),paragraphe 6.100.
8. Canada - Mesures visant l'exportation des aéronefs civils, communication du Canada en tant
qu'intimé (28 mai 1999), paragraphe 64.
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