RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/CTE/M/12
21octobre 1996
DUCOMMERCE(96-4380)
Comité ducommerce etdel'environnement
RAPPORT DELAREUNION TENUE DU11AU13SEPTEMBRE 1996
Note duSecrétariat
1. LeComité ducommerce etdel'environnement s'estréuni du11au13septembre 1996 sous
laprésidence deM.l'Ambassadeur JuanCarlos Sánchez Arnau (Argentine). L'ordre dujourfigurant
dansl'aérogramme WTO/AIR/403 aétéadopté.
Points 1et5Rapports entre lesdispositions dusystème commercial multilatéral etlesmesures
commerciales prises àdesfinsdeprotection del'environnement, ycompris celles qui
relèvent d'accords environnementaux multilatéraux;
Rapports entre lesmécanismes derèglement desdifférends dusystème commercial
multilatéral etceuxquisontprévus danslesaccords environnementaux multilatéraux
2. Lereprésentant desEtats-Unis aprésenté lanoteinformelle desadélégation (endatedu
11septembre 1996) quiproposait uncertain nombre deprincipes relatifs auxrapports entrelesaccords
environnementaux multilatéraux (AEM) etl'OMC, envuedeleurinclusion dansuncadre convenu
quiserait présenté auxMinistres pourapprobation.
3. Lereprésentant duJapon aditquel'OMC devrait démontrer qu'elleétaitdisposée àaborder
denouveaux thèmes, enparticulier celui desrapports entre commerce etenvironnement, etqueles
résultats desdébats duCCEauraient unimpact sursacrédibilité. Ilfaudrait quelasection IIIdurapport
duCCE àlaConférence deSingapour ("leRapport") rende pleinement compte desprogrès réalisés
parleCCE surlepoint 1àpartir desquels ilserait possible depoursuivre l'examen decepoint. Le
Japon proposait qu'oninclue danslasection IIIleséléments suivants: i)ilconvenait decréer un
mécanisme pourfaciliter ledialogue etlacoopération entre lesAEM etl'OMC, lecaséchéant en
élargissant lemandat duCCE; ii)ilfallait instituer certaines disciplines pourrendre suffisamment
prévisible etstable lerapport entrelesmesures commerciales prises enapplication d'AEM etl'OMC;
iii)l'approche différenciée (c'est-à-dire ladistinction entrelesmesures commerciales appliquées entre
parties àunAEM, d'unepart,etentreparties etnon-parties, d'autrepart,ainsiqueladistinction fondée
surlaspécificité desmesures commerciales) devrait servir depointdedépart pourélaborer unconsensus
surlesdisciplines quipourraient êtreappliquées auxmesures commerciales prises enapplication d'AEM
etdel'OMC; iv)dansl'approche différenciée, ilfaudrait examiner enpriorité, danslestravaux futurs,
laquestion desmesures appliquées entreparties etnon-parties; v)pourquelespolitiques commerciales
etenvironnementales soient complémentaires, l'OMC devrait veiller àcequelesdisciplines
éventuellement adoptées nerestreignent pasdavantage laportée desAEM quelestatuquo.
4. Lereprésentant delaNouvelle-Zélande aditqueplusieurs façonsd'aborder cepoint avaient
étésuggérées etquelesparticipants restaient fermement attachés àdespositions divergentes. La
Nouvelle-Zélandejugeaitintéressantel'approcheproposéeparlesEtats-Unis,consistantàajouterquelques
"thèmes-clés" endemandant auxMinistres delesapprouver, ainsiqu'unedémarche quiviserait àdéfinir
unterrain d'entente àSingapour surlabasedel'examen dedifférentes catégories demesuresWT/CTE/M/12
Page2
commerciales. LeComité pourrait s'occuper decertaines decescatégories demesures avant Singapour
etdesautres après. Cette façondeprocéder serait intéressante danslamesure oùilyavaitunproblème
àrésoudre, etoùilfallait néanmoins obtenir unrésultat présentable àSingapour. Pourautant qu'on
pouvait enjugeràl'heure actuelle, ilétaitpeuprobable quecerésultat règlelesdésaccords fondamentaux
concernant lacompatibilité desdifférents instruments internationaux pertinents. Enignorant cette
question, onmettrait lesnégociateurs environnementaux etlesnégociateurs commerciaux dansune
positiondifficile.Ainsi,desmesurescommercialescontinueraientd'êtrenégociéesdanslecadred'AEM
alorsqueleurstatut auregard desrègles del'OMC resterait incertain, cequidissuaderait certains pays
designer lesAEM. Enpassant cettequestion soussilence, leCCEimpliquait qu'elledevrait êtreréglée
parleprocessus derèglement desdifférends. Cette question étaitpeut-être difficile, maisiln'était
pasprématuré des'enoccuper. Unrésultat consistant enunstatuquomais quiprétendrait faire
davantage querefléter desconclusions communes pourrait êtreconsidéré comme uneinterprétation,
cequin'étaitpaslamême chose quedenerienfaire. Même s'ilpourrait êtreacceptable, àSingapour,
deprendre ladécision, convenablement nuancée, denerienfaire, l'intervenant sedemandait sila
communauté devueduCCEn'allaitvraiment pasplusloin.Ilserait préférable deprésenter desrésultats
modestes maistangibles montrant queleCCE étaitsérieusement décidé àtraiter cettequestion. La
Nouvelle-Zélande pensait qu'ilserait bondefaire unedéclaration selon laquelle desmesures
commerciales spécifiques convenues entre parties àunAEM nerisquaient enprincipe guère deposer
devéritable problème decompatibilité avecl'OMC. Untelrésultat, quiserait concret etenvisageable,
répondrait ausouhait d'éviter quelesrègles del'OMC n'empêchent lesAEM d'atteindre leursobjectifs
environnementaux. Uneautre possibilité serait dementionner lesconstatations relatives àlaquestion
desrapports entre l'OMC etlesAEM découlant del'analyse duCCE. Ilserait peut-être impossible
detraiter surlefondlaquestion desnon-parties mais, sil'onconvenait queleCCE devait présenter
desrésultats crédibles, onpourrait reconnaître cettedifficulté etsemettre d'accord pourrevenir sur
laquestion après Singapour.
5. Lereprésentant desCommunautés européennes aditquesadélégation avaitdegrandes attentes
àpropos decepoint. Laméthode proposée parlesCEdans unenoteinformelle (endatedu
23février 1996) pourtraiter laquestion desrapports entre lesAEM etl'OMC sefondait surcertains
postulats. Ilfallait queleCCEprésente desrésultats crédibles surdifférentes questions controversées,
dontcelledesAEM. Dans cetteperspective, lesCEétaient prêtes àrechercher lemeilleur résultat
possible àSingapour. Lesrésultats devraient êtreéquilibrés etformer untout. Silesambitions
concernant lepoint 1sebornaient àfaireunedéclaration deprincipe dugenre decelleproposée par
lesEtats-Unis etl'Australie, onnepourrait pasescompter desrésultats plusambitieux àpropos des
autres points.
6. Lereprésentantdel'Australieaditquesadélégationallaitprendreenconsidérationlaproposition
desEtats-Unis, quiprésentait untypedesolution quiserait utilepourleCCE. Ilfallait s'efforcer
deprésenter desrésultats réalistes etconcrets, sanscacher lesdivergences devues, cequimontrerait
quel'OMC étaitconsciente desdifficultés etallait continuer des'employer àlesrégler.
7. Lereprésentant delaSuisse pensait quelegenre desolution proposé parlesEtats-Unis, bien
queminimaliste, permettrait d'obtenir desrésultats concrets. Ilétaitvraiquedesdivergences devues
importantes existaient auseinduCCE mais, comme l'avaitditlaNouvelle-Zélande, leComité était
auxprises avecunproblème difficile dontilnepouvait passedésintéresser. LaSuisse pensait que
leproblèmeétaitdedéfinirlesrelationsjuridiquesentredeuxtypesd'accordsinternationaux,lesAccords
del'OMC etlesAEM. Dans cetteoptique, unrésultat consistant enunedéclaration politique surles
aspects lesmoins problématiques decettequestion nepermettrait pasdedéboucher surunesolution
durable etneserait passatisfaisant. Ilconvenait depoursuivre lesefforts visant àtrouver unconsensus
surlesaspects juridiques. Ilserait difficile d'yparvenir dansledélaidisponible, maisilfaudrait que
lesrésultats adoptés àSingapour neferment aucune porte etconstituent unebaseàpartir delaquelle
onpourrait poursuivre lestravaux danscedomaine envuedetrouver dessolutions concrètes. LaSuisseWT/CTE/M/12
Page3
pensait, comme leJapon, qu'ilfallait clairement signifier auxMinistres lanécessité derenforcer la
coopération entrel'OMC etlesAEM, dansl'esprit decequ'elleavaitelle-même proposé danssanote
informelle du20mai1996.
8. Lereprésentant delaCorée aditquelesdivergences entrelespropositions relatives àcepoint
n'étaient pasd'ordre technique maissystémique, juridique etpolitique. Ilétaitdoncpeuprobable que
lesquestions relatives aupoint 1puissent êtreentièrement réglées àSingapour, même siunconsensus
paraissait sedessiner surdesaspects telsquelanécessité d'éviter l'unilatéralisme etd'accroître la
transparence. Lestravaux duCCEavaient permis defaired'importants progrès etdepréciser plusieurs
options ainsiqueleursavantages etinconvénients. LaConférence ministérielle devrait prendre note
desprogrès réalisés surcepoint etdécider queleCCE poursuivrait sestravaux, notamment encequi
concerne: i)l'analyse detoutes lesoptions figurant danslespropositions, entenant compte des
préoccupations exprimées, particulièrement àlasection IIduRapport; ii)l'analyse d'aspects tels
quelaspécificité desmesures commerciales etleurapplication entre parties ouentre parties et
non-parties, telsqu'ilsétaient définis danslespropositions delaCorée etdelaNouvelle-Zélande;
iii)lesmoyens depromouvoir lacoopération entrel'OMC etlesAEM afind'accroître latransparence.
9. LereprésentantdesEtats-Unisaditquesadélégationnerecherchaitpasunesolutionminimaliste
etproposait danssanoteinformelle unebasepourconstruire leconsensus lepluslarge possible.
Point 2 Rapports entre lespolitiques environnementales quiintéressent lecommerce etles
mesures environnementales ayant deseffets notables surlecommerce etlesdispositions
dusystème commercial multilatéral
10. LereprésentantdesEtats-UnisaditquelaConférenceministérielledevraitapprouverleprincipe
del'évaluation environnementale desaccords commerciaux, comme l'avaient faitlaCommission du
développement durable del'ONU etd'autres organisations. LesEtats-Unis avaient distribué unenote
informelle (datée du11septembre 1996) présentant unprojet dedécision surlesévaluations
environnementales.
11. Lereprésentant delaNorvège aditquel'évaluation environnementale desaccords commerciaux
dans lecontexte delapoursuite delalibéralisation ducommerce devrait êtreincluse dans les
recommandations auxMinistres.
12. Lareprésentante duMexique arappelé lesobservations qu'avaitfaites sadélégation ausujet
del'évaluation environnementale desaccords commerciaux lorsdesprécédentes réunions.
Point 3b) Rapports entrelesdispositions dusystème commercial multilatéral etlesprescriptions,
établies àdesfinsdeprotection del'environnement, relatives auxproduits, ycompris
lesnormes etrèglements techniques, lesprescriptions enmatière d'emballage,
d'étiquetage etderecyclage
13. Lereprésentant desEtats-Unis aprésenté lanoteinformelle (datée du11septembre 1996) de
sadélégation, quicontenait unprojet dedécision surlatransparence del'éco-étiquetage, élaboré à
partir d'uneproposition antérieure desEtats-Unis (WT/CTE/W/38). Compte tenududésaccord relatif
àlaquestion duchamp d'application del'Accord OTC etsansvouloir proposer uneautre obligation
denotification, lesEtats-Unis suggéraient quecettequestion fassel'objetd'unedécision ministérielle
quireconnaîtrait l'importance delatransparence. Aucours deconsultations surcettequestion entre
ladélégation desEtats-Unis etlesecteur privé surcettequestion, lesdéfenseurs del'environnement,
lesmilieux d'affaires etlesorganisations deconsommateurs avaient ditquel'amélioration dela
transparence répondait àleurs objectifs.WT/CTE/M/12
Page4
14. Lereprésentant desCommunautés européennes aditquelanoteinformelle desadélégation
surl'éco-étiquetage (datée du23juillet 1996) montrait qu'ilserait peut-être inopportun detraiter la
question delatransparence avant d'avoir précisé lestatut del'analyse ducycle deviedans
l'éco-étiquetage facultatif. Laproposition desEtats-Unis n'allait pasdanscesens, mais lesCE
reconnaissaient qu'ellecontenait certains éléments utiles. Pourlesraisons exposées àpropos dupoint 1,
lesCEn'étaient pasconvaincues qu'ilserait opportun d'adopter unedécision spécifique sur
l'éco-étiquetage àSingapour. Austadeactuel, ilétaitpréférable detraiter laquestion del'éco-étiquetage
àlasection IIduRapport, éventuellement enyproposant àl'examen desMinistres certaines conclusions
defond, compte tenudelastructure duRapport etdesrésultats obtenus àpropos desautres points.
LesCEnepensaient pasquelesdifférents aspects delamiseaupoint d'unlabelécologique mentionnés
danslapropositiondesEtats-Unisdonnaientauprocessusd'élaborationdesprogrammesd'éco-étiquetage
uncaractère indépendant; end'autres termes, lamanière deprendre enconsidération lespratiques
environnementales étrangères pourdéterminer siunproduit pourrait bénéficier dulabelavaitlecaractère
d'uneapplication horizontale.
15. Lereprésentant duCanada arépondu auxobservations concernant leprojet dedécision sur
l'éco-étiquetage présenté parsadélégation (WT/CTE/W/38-G/TBT/W/30). Beaucoup dedélégations
avaient émisdesréserves ausujetdel'approche graduelle del'éco-étiquetage selon laquelle leCCE
s'entendrait àSingapour ausujet desprescriptions enmatière denotification ets'occuperait après
Singapour desapproches basées surl'analyse ducycle devieainsiquedesprocédés etméthodes de
production (PMP) neserapportant pasauxproduits; celanepréjugerait pasdelaquestion desPMP
neserapportant pasauxproduits. S'ilétaitclairquel'Accord OTC s'appliquait auxprescriptions
enmatière "d'étiquetage pourunproduit, unprocédé ouuneméthode deproduction donnés", ilétait
moins clair, étantdonné lelibellé ambigu deladéfinition contenue dansl'annexe 1,quesonchamp
d'application s'étende àtoutes lesmesures visant n'importe quels PMP, ycompris ceuxquinese
rapportent pasauxproduits, etnotamment auxnormes. Leprojet dedécision duCanada étaitbasé
surcettedistinction. LeCCEdevrait pouvoir s'entendre surlefaitquelesprogrammes d'éco-étiquetage,
comme lesautres programmes d'étiquetage, entraient danslechamp d'application général del'Accord
OTC, sanspréjuger delaquestion desavoir silesnormes spécifiques d'éco-étiquetage basées surdes
PMPneserapportant pasauxproduits étaient ounonvisées. Même sileCCEdécidait qu'ilnepourrait
pass'entendre surcedernier point, celanedevrait pasl'empêcher dereconnaître quelesprogrammes
d'éco-étiquetage devraient êtreétablis conformément auxdispositions del'Accord OTC. Al'intérieur
desprogrammes d'éco-étiquetage, iln'étaitpaspossible detraiter lescritères fondés surlespropriétés
d'emploi séparément descritères fondés surdesPMPneserapportant pasauxproduits. Laproposition
desCEd'établir uncodedeconduite parallèle pourlesprogrammes d'éco-étiquetage revenait àexclure
lescritères fondés surlespropriétés d'emploi, bienquecenesoitpasautre chose quedesnormes.
Cela risquerait desusciter unecourse àl'instance laplusfavorable etdecréer desobligations
contradictoires ouderéduire lesobligations existantes. Laproposition desEtats-Unis concernant
l'amélioration delatransparence pouvait compléter lesdisciplines debasedel'Accord OTC maiselle
n'étaitpasviable entantquemesure autonome etrisquerait defournir unargument auxpartisans d'un
codedeconduite parallèle.
16. Certains craignaient quelareconnaissance desméthodes fondées surl'analyse ducycle devie
etl'utilisation éventuelle desPMP neserapportant pasauxproduits danslesprogrammes facultatifs
d'éco-étiquetage necréent desprécédents quiseraient invoqués dansd’autres contextes. LeCanada
étaitconscient decerisque etpartageait jusqu'àuncertain pointlespréoccupations ausujetdelanotion
de"produit similaire". L'approche duCanada étaitinspirée parlanécessité oùsetrouvaient ses
industries forestières derépondre auxexigences dumarché, maisdesproblèmes analogues seposaient
dansd'autres secteurs telsquelesindustries chimiques, lestextiles etlesproduits grand public. Par
exemple, lepapier avaitlesmêmes propriétés, qu'ilaitétéounonproduit avecduboisprovenant de
forêts aménagées defaçondurable, qu'ilaitétéblanchi auchlore ouavecd'autres techniques, etquel
quesoitlepourcentage defibres recyclées. Maislesconsommateurs avaient manifesté unepréférenceWT/CTE/M/12
Page5
pourdesqualités depapier qu'ilsconsidèrent comme préférables dupoint devueenvironnemental
surlabasedePMP neserapportant pasauxproduits. L'industrie canadienne s'étaitadaptée àcette
réalité dumarché etsepréoccupait désormais nonplusdelaquestion deladiscrimination entre des
"produits similaires" maisduprincipe del'équivalence. Pourl'industrie, ils'agissait desavoir sila
différenciation desproduits surlabasedePMP neserapportant pasauxproduits traduisait des
différences decapacité d'absorption del'environnement etdeprescriptions environnementales entre
lespays. Leproblème n'étaitplusdesavoir sicettedifférenciation basée surlesprocédés étaitvalable
maisdefaireensorte qu'ellenesoitpasutilisée abusivement àdesfinsprotectionnistes.
17. Unautre problème tenait àlacrainte qu'inspirait auxpaysendéveloppement laquestion des
normes dutravail, crainte quiétaitpartagée paraumoins unpaysdéveloppé, encore qued'unpoint
devuedifférent. Selon certains, leCCE ouvrirait uneporte, tandis qued'autres considéraient qu'il
lafermerait. LeCanada avaitindiqué qu'ilveillerait àcequel'utilisation desPMP neserapportant
pasauxproduitssoitcirconscriteauxprogrammesfacultatifsd'éco-étiquetage.Laréférenceaux"normes
internationales" contenue dansleprojet dedécision avaitaussisuscité despréoccupations. Etant donné
lespréoccupations exprimées ausujet delamesure dans laquelle l'ISOrépond àunconsensus
international, lesdébats surcepoint avaient porté essentiellement surl'utilisation desnormes 14000
del'ISO,prises comme exemple dutravail encours surlesnormes internationales danscedomaine.
Conscient decespréoccupations, leCanada avaitproposé, maissanssuccès, quelaCNUCED convoque
ungroupe d'experts pourexaminer cettequestion. Indépendamment decequeleCanada pensait en
général del'ISO,ilétaitessentiel detenircompte desincidences desnormes 14000 surlemarché.
Laparticipation del'industrie àlarécente réunion duComité technique 207del'ISOmontrait àquel
point l'industrie comptait surl'ISOpourélaborer desnormes decetyperépondant auxexigences du
marché. Ilconviendrait queleCCE etleComité desOTC examinent conjointement cesincidences.
Lasuggestion relative auxnormes internationales contenue dansleprojet dedécision duCanada n'était
paslimitative, compte tenudestravaux encours dans leréseau mondial d'éco-étiquetage etde
l'émergence denormes environnementales sectorielles. LeCanada n'excluait pasl'examen denormes
nationales fondées surl'analyse ducycle devie,suggéré parunedélégation, maislaréférence aux
normes internationales n'enétaitpasmoins opportune pourlesraisons indiquées plushaut. Ellevisait
àrépondre auxcritiques adressées àlaproposition duCanada (WT/CTE/W/21-G/TBT/W/21) tendant
àcequelesprogrammes d'éco-étiquetage soient misaupointconformément àdesdirectives convenues
àl'échelle multilatérale quiétaient encore encours d'élaboration. Comme cesdirectives, sousforme
deprincipes directeurs, deméthodologies etdeprocédures plutôt quedevaleurs oud'indicateurs
spécifiques, entreraient probablement envigueur aucours duprochain mandat duCCE, ilconvenait
d'examiner leurs incidences possibles.
18. Certaines délégations avaient douté quelesprogrammes facultatifs d'éco-étiquetage soient des
instruments efficaces fondés surlemarché pourencourager lesproduits etservices préférables sur
leplanenvironnemental.Quelques-unesavaientproposéquel'onanalyseleursincidencescommerciales,
malgré lesétudes decasdelaCNUCED etlesréférences àleursujetcontenues dansAction 21.Les
résultats desprogrammes d'éco-étiquetage étaient inégaux, maisplusieurs avaient eudeseffets avérés
surlemarché. Ilétaitpossible depousser plusavant l'analyse maiscelanedevait pasempêcher d'agir
dansledomaine desprescriptions fondamentales enmatière denotification etdesdisciplines connexes.
Certains paysendéveloppement s'étaient plaints desproblèmes queposent auxpetites etmoyennes
entreprises (PME) despaysendéveloppement lesprogrammes d'éco-étiquetage. S'ilétaitvraique
cesprogrammes, demême quelesnormes, posaient danstouslespays, maisparticulièrement dans
lespaysendéveloppement, plusdeproblèmes auxPME qu'auxentreprises deplusgrande taille, il
nefallait néanmoins passurestimer leursincidences. L'expérience duprogramme canadien, demême
quecelledulabel"cygne blanc" despaysnordiques, montrait quelesproducteurs n'avaient pasbesoin
deconnaître lesprocédures desprogrammes d'éco-étiquetage carl'importateur assurait l'interface
nécessaire. Desconsultations avecdesexperts del'éco-étiquetage ausujetdesproblèmes rencontrés
parlesexportateurs despaysendéveloppement, enparticulier danslesecteur destextiles, avaient révéléWT/CTE/M/12
Page6
quecesexportateurs, toutenétanttrèshostiles àl'utilisation desPMPneserapportant pasauxproduits,
s'adaptaient auxexigences dumarché. Cequiétaitenquestion, c'étaitlatransparence etlapossibilité
departiciper àlasélection desgroupes deproduits etàladétermination descritères relatifs auxproduits,
etc'étaitlàl'objectif duCode depratique del'Accord surlesOTC.
19. C'étaitàjustetitrequebeaucoup depaysendéveloppement demandaient plusdetemps pour
s'adapter auxprogrammes d'éco-étiquetage, parexemple danslecasdelaréglementation technique
allemande interdisant l'utilisation descolorants azoïques dans lestextiles etlesvêtements
(G/TBT/Notif.93.312). Lespaysdirectement visés n'avaient pascombattu cettemesure applicable
àunPMP neserapportant pasàunproduit; leurindustrie s'yétaitadaptée. Cesuccès tenait
probablement àcequelepaysimportateur avaitdonné auxexportateurs lapossibilité deformuler leurs
observations etavaitretardé ladated'entrée envigueur durèglement pourleurpermettre des'adapter.
Certaines études decasmontraient l'attitude pragmatique adoptée parlesindustries despaysen
développement. LeComité destextiles deBombay avaitpréventivement conseillé àsesmembres de
s'adapterauxprescriptionsdesprogrammesd'éco-étiquetage(voirEco-labellingandotherenvironmental
quality requirements intextiles andclothing: indications fordeveloping countries ,Centre ducommerce
international, 1996). Uneimportante entreprise indienne decommerce detextiles engrosetendétail,
lasociété Ramlal Durgadutta andCo.,quiamisaupointunecollection detissus écologiques, aconstaté
quel'augmentation duprixderevient étaitminime tandis queleprestige etlafiabilité duproduit étaient
considérablement améliorés, cequiaccroissait lesbénéfices. Laconclusion préliminaire duCanada
étaitquelesdispositions del'article 12del'Accord OTCétaient suffisantes pourrépondre auxproblèmes
pratiques desexportateurs despaysendéveloppement, notamment encequiconcernait lesdélais
supplémentaires nécessaires pours'adapter auxnouvelles exigences dumarché. Pourquel'article 12
soitd'application, ilfallait qu'ilsoitreconnu quelesprogrammes d'éco-étiquetage relevaient duchamp
d'applicationgénéraldel'AccordOTC.Unefoiscettepremièreétapefranchie,leCanadanes'opposerait
pasàcequ'onexamine lanécessité d'inclure desprécisions supplémentaires dansleprogramme de
travail del'après-Singapour, enmême temps quel'onexaminerait laquestion delareconnaissance
mutuelle etdel'équivalence. Unedélégation avaitobservé queleCode depratique necontenait aucune
disposition relative àl'équivalence bienquel'obligation énoncée àl'article 2.7del'Accord OTC soit
relativement faible. Ilconviendrait quelesquestions d'équivalence danslecadre del'Accord OTC
etduCode depratique soient examinées lorsdel'examen triennal del'Accord OTC carils'agissait
làd'unequestion générique. Lesprofessionnels canadiens del'éco-étiquetage s'occupaient de
l'équivalence etdesquestions connexes. LePNUE etlaCNUCED pourraient également jouer un
rôledanscedomaine. Ilavaitétésuggéré queleCCE examine lafaçondontestfaitel'analyse du
cycle deviedanslecadre desprogrammes d'éco-étiquetage lorsdelasélection descritères relatifs
auxproduits. Unedistinction avaitétéfaiteentre lesanalyses del'intégralité ducycle devieetdes
analyses plusapproximatives; onpourrait inclure dansleprogramme detravail futur l'examen de
l'utilisation decesanalyses plusapproximatives dansl'élaboration descritères relatifs auxproduits.
Encequiconcerne l'assistance technique, leCCIs'occupait activement desaspects pratiques des
programmes d'éco-étiquetage etdesprescriptions connexes danslecadre desesséminaires desuivi
duCycle d'Uruguay.
20. Ilimportaitd'aboutiràdesrésultatsconcretssurl'éco-étiquetageàSingapour.Ilseraitparadoxal
queleCCE nefasse rienausujetdupoint desonprogramme detravail quiavaitlesincidences les
plusdirectes surlecommerce. SileCCE secontentait dedécider qu'ilréexaminerait ultérieurement
laquestion, ceserait pourlemonde desaffaires lapreuve qu'iln'avaitpaslaferme volonté des'attaquer
auxincidences commerciales despolitiques environnementales susceptibles dedonner lieuà
l'établissement d'ungroupe spécial. Pratiquement, legroupe spécial déterminerait alorsunepolitique
exclusivement surlabasedesprésentations desparties audifférend (etpeut-être desparties tierces).
Lesmembres duCCE devraient donner desdirectives defondauxgroupes spéciaux futurs surles
questions d'éco-étiquetage. Enl'absence detelles directives, leCanada interprétait lestatuquocomme
signifiantque:i)lesprogrammesd'éco-étiquetage,facultatifsouvolontaires,seraientconsidéréscommeWT/CTE/M/12
Page7
relevant engénéral del'Accord OTCetduCode depratique. Eneffet, lelabelécologique étaitanalogue
àunenorme etlesorganes quiledélivraient étaient untyped'organe denormalisation. Comme l'avait
faitobserver l'Australie, ladécision duComité del'OTC selon laquelle lesétiquettes relevaient de
l'Accord OTC, indépendamment desrenseignements contenus dans(ouderrière) l'étiquette, serait
probablement unfacteur pertinent; ii)encequiconcerne lesprogrammes facultatifs d'éco-étiquetage,
l'applicabilité del'Accord OTCauxPMPneserapportant pasauxproduits pouvait n'êtrepasévidente
étantdonné l'ambiguïté deladéfinition desnormes. Selon lecasetselon lanature desprésentations
faites auxgroupes spéciaux, ceux-ci pourraient déterminer siteloutelcritère d'éco-étiquetage basé
surdesPMP neserapportant pasauxproduits étaitounondiscriminatoire etnonpass'ils'agissait
ounond'unPMP neserapportant pasauxproduits; etiii)lapromulgation denormes internationales
fondées surl'analyse ducycle devietelles quelesnormes 14000 del'ISOpourrait donner lieuàla
présomption réfragable qu'aucune norme decetypenecréeunobstacle nonnécessaire aucommerce
international (article 2.5). Etant donné quelesnormes del'ISOétaient desnormes degestion concernant
lerespect desprescriptions locales, onsedemanderait probablement silelabel enquestion était
discriminatoire etnons'ilétaitentièrement oupartiellement fondé surdesPMP neserapportant pas
àdesproduits.
21. Lereprésentant desEtats-Unis aditqu'auxyeuxdesadélégation l'Accord OTC s'appliquait
auxprogrammesd'éco-étiquetage.LapropositiondesEtats-Unisvisaitàmobiliserl'engagementpolitique
d'assurer latransparence, sanspréjudice desvuesdesmembres surlechamp d'application. Cette
transparence étaitimportante tantpour ceux quiconsidéraient qu'ilfaudrait qu'ilyaitdavantage
d'obligations biendéfinies quepourceuxquisouhaiteraient quelesobligations existantes soient mieux
respectées. Lessixéléments del'élaboration d'unprogramme d'éco-étiquetage figurant dans la
proposition desEtats-Unis, pour lesquels latransparence étaitnécessaire, neconstituaient pas
nécessairement autant d'étapes indépendantes; c'estpourquoi ilétaitindiqué danslaproposition qu'ils
pouvaient seprésenter séparément ousimultanément.
Point 4 Dispositions dusystème commercial multilatéral pourcequiestdelatransparence
desmesures commerciales appliquées àdesfinsdeprotection del'environnement et
desmesuresetrestrictionsenvironnementalesquiontdeseffetsnotablessurlecommerce
22. Lereprésentant delaNorvège aditquecettequestion avaitfaitl'objet d'undébat prolongé,
notamment auseindugroupe surlesmesures relatives àl'environnement etlecommerce international,
etqu'ildevrait êtrepossible deprésenter auxMinistres desrecommandations àl'effetque: i)les
éventuels nouveaux mécanismes destinés àassurer latransparence devraient êtreliésauxdisciplines
existantes; ii)ilfaudrait éviter toute prescription denotification risquant defairedouble emploi avec
d'autresdispositionsdel'OMCoud'autresinstances;iii)ilfaudraitdemanderauxinstancescompétentes
del'OMC deveiller àcequelesobligations denotification desmesures environnementales touchant
aucommerce soient mieux respectées; iv)ilfaudrait demander auSecrétariat d'établir àl'usage des
Membres uninventaire àjourdesnotifications existantes; v)ilfaudrait quelesmesures prises
conformément àl'article XXsoient notifiées.
23. L'observateur duCentre ducommerce international (CCI) aditqueleCentre collaborait avec
lesinstitutions chargées delapromotion ducommerce ainsi qu'aveclemonde desaffaires pour
promouvoir leséchanges despaysendéveloppement etdespaysentransition. Iltenait àjourdesbases
dedonnées surlesproduits etlesmarchés, lesacheteurs etlesvendeurs, laqualité desexportations,
l'emballage desexportations etlesdispositions juridiques régissant lecommerce extérieur. Comme
lesmesures environnementales avaient deplusenplusd'effet surleséchanges despays en
développement, leCCIavaitétéchargé d'entreprendre destravaux surlesrapports entrelecommerce
etl'environnement pour: i)fournir desinformations surlesmesures environnementales touchant au
commerce afind'aiderlesexportateurs despaysendéveloppement etdespaysentransition às'adapter
auxprescriptions environnementales envigueur surlesmarchés internationaux; etii)identifier lesWT/CTE/M/12
Page8
possibilités decommerce ouvertes auxexportateurs despaysendéveloppement etdespaysentransition,
parexemple lacommercialisation écologique etlesachats écologiques. Pourcommencer, leCCIétudiait
lapossibilité decréer unebasededonnées surlesmesures environnementales touchant aucommerce,
pourlaquelle lesrenseignements contenus danslesnotifications àl'OMC luiseraient utiles. LeCCI
communiquerait auxdélégations intéressées sespropositions àcesujet.
Point 6 Effet desmesures environnementales surl'accès auxmarchés, notamment pourles
paysendéveloppement etenparticulier lesmoins avancés d'entre eux,etavantages
environnementaux del'élimination desrestrictions etdistorsions deséchanges
24. Lereprésentant duJapon aditquelesdébats surcepoint devraient êtrelarges etobjectifs et
nepasselimiter auseulsecteur agricole. Ilétaitinadmissible d'adopter dansleRapport l'idéesimpliste
quel'élimination desmesures faussant leséchanges n'aurait quedeseffets positifs surl'environnement.
Ceseffets neseproduiraient pasautomatiquement enl'absence depolitiques environnementales
appropriées etl'effetdelalibéralisation deséchanges surl'environnement pourrait êtredifférent selon
lessecteurs etselon lespays.
25. Lereprésentant del'Argentine aditqu'ilétaitcontradictoire d'affirmer àlafoisquele
libre-échange etlaprotection del'environnement étaient complémentaires etquelesdistorsions des
échanges n'avaient pasd'effetnégatif surl'environnement. L'Argentine étaitdisposée àinclure dans
ledébat surcepoint l'examen desecteurs autres quel'agriculture.
26. Lereprésentant del'Australie estconvenu queledébat surlesrapports entre lalibéralisation
ducommerce etlaprotection del'environnement devrait êtrelarge. Lanote del'Australie
(WT/CTE/W/36)citaitl'agriculturecommeexemple,maisleRapportdevraitprévoirl'inclusiond'autres
secteurs dansleprogramme detravail futur. Lesrapports entre lasuppression desdistorsions des
échangesetl'environnementétaientcomplexesetunebonnepolitiquedel'environnementétaitnécessaire
pourqueleseffets bénéfiques delalibéralisation deséchanges surl'environnement sematérialisent.
LeRapport devrait clairement réfuter l'idéequ'ilyaunconflit entre lesobjectifs delalibéralisation
deséchanges etlaprotection del'environnement.
27. Lereprésentant delaCorée, toutenreconnaissant qu'enprincipe lalibéralisation deséchanges
contribuait àlaprotection del'environnement, aindiqué quedanscertains cas,enl'absence d'une
politique appropriée del'environnement, ellepourrait exacerber lesproblèmes écologiques, comme
ilétaitindiqué dansledocument WT/CTE/W/1. Iln'yavait pasdecontradiction intrinsèque dans
laposition duJapon, carlesmesures faussant leséchanges telles quelessubventions pouvaient dans
certains cascontribuer àlaprotection del'environnement.
28. Lereprésentant delaNouvelle-Zélande aditque,étantdonné quelalibéralisation ducommerce
nesetraduirait pasdanstouslescasparuneamélioration del'environnement, cettequestion appelait
uncomplément d'analyse.
29. Lereprésentant delaNorvège aditquelanoteinformelle desadélégation (endatedu
20juin1996) citait l'énergie comme unsecteur danslequel lalibéralisation deséchanges pourrait se
traduire àlafoispardesavantages environnementaux etdesavantages économiques. LeCCEdevrait
chercher àdéterminer s'ilexistait d'autres secteurs danslesquels onpourrait demême gagner surles
deuxtableaux. Ilfaudrait enparticulier sepencher surlecasdel'agriculture. L'Accord surl'agriculture
avait lancé uneimportante réforme del'agriculture ettousseseffets n'étaient pasencore visibles.
Avant depouvoir tirerdesconclusions surlanature delapoursuite duprocessus delibéralisation,
ilfaudrait approfondir l'expérience duprocessus deréforme del'agriculture. LaNorvège souscrivait
auxconclusions générales delanoteinformelle desCE(endatedu23juillet 1996) concernant les
rapports entrelesavantages pourl'environnement etlaréforme del'agriculture. LaNorvège souhaitaitWT/CTE/M/12
Page9
quelestravaux sepoursuivent defaçonéquilibrée etquel'onrecense etanalyse lesproblèmes non
commerciaux dusecteur agricole, notamment lapréservation desterres agricoles, dupaysage etdes
processus écologiques, laprotection deladiversité biologique etl'utilisation durable desressources.
30. Lereprésentant desCommunautés européennes aditqu'iln'existait ausujetdecepoint du
programme detravail aucun désaccord important quinepuisse êtreréglé. Làoùlesdésaccords
existaient, ilconviendrait d'enprendre acte.
31. Lereprésentant desEtats-Unis aditquelanotedesadélégation (WT/CTE/W/35) avaitfait
apparaître qu'auniveau macro lalibéralisation deséchanges favorisait laprotection del'environnement
encréant desrichesses etensupprimant lesmesures créant desdistorsions deséchanges etqui
empêchaient d'internaliser lescoûts, telles quecelles quitouchaient àl'environnement etauxressources
naturelles. Lacomplexité desinteractions danscedomaine étaitreconnue danslaproposition des
Etats-Unis tendant àcequel'onprocède àdesévaluations environnementales, quiseraient pourles
paysuninstrument utilepourrésoudre cescomplexités. LesEtats-Unis n'avaient pasproposé que
l'onexamine unsecteur particulier; toutefois, ledébat nedevrait passelimiter àenvisager desprincipes
généraux maisdevrait porter surdessecteurs particuliers danslesquels desréformes durégime des
échanges seraient susceptibles desetraduire pardesaméliorations dansledomaine del'environnement.
Sil'onavait citéspécifiquement l'agriculture, c'estqu'ilexistait davantage d'analyses consacrées à
cesecteur.
Point 8 Aspectsdesdroitsdepropriétéintellectuellequitouchentaucommerceetenvironnement
32. Lereprésentant del'Australie aprésenté lanorme informelle desadélégation (endatedu
11septembre 1996), oùsonténumérées plusieurs questions àexaminer plusavant ausujetdesrelations
entre l'Accord surlesADPIC etlesobjectifs environnementaux.
33. Lereprésentant desEtats-Unis aditquesadélégation distribuerait sesobservations surlanote
informelle révisée del'Inde(endatedu20juin1996) concernant l'Accord surlesADPIC etlestransferts
detechnologies, laquelle n'établissait pasdefaçonconvaincante lanécessité d'étudier davantage les
relations entre d'unepart,l'Accord surlesADPIC, etdel'autre, l'accès àlatechnologie, letransfert
destechnologies etledéveloppement desécotechnologies etdesproduits fabriqués aveccestechnologies
(TPE). Iln'yavaitpasdepreuve convaincante qu'ilexiste unconflit entre lesnormes deprotection
desdroits depropriété intellectuelle (DPI) prescrites parl'Accord surlesADPIC, lesobligations
découlant desAEM etletransfert desTPE. LesEtats-Unis rejetaient lepostulat selon lequel l'Accord
surlesADPIC compromettait oupouvait compromettre l'utilisation etladisponibilité desTPEexclusifs.
L'expérience desEtats-Unis révélait queladiffusion desTPEexclusifs danslespaysquis'étaient dotés
desystèmes deDPIconformes àl'Accord surlesADPIC neposait aucun problème defond. Lanote
informelle del'Indepassait soussilence lacause desproblèmes quipourraient entraver letransfert
desTPEtelsquelesrèglements environnementaux, leclimat desinvestissements étrangers etl'état
desmarchés, dontl'effetétaitplusimportant etplusdirect queceluidesDPI. Ellen'indiquait pas
quel'absence dansunpaysd'unrégime efficace deDPIrisquait dedissuader lesdétenteurs dedroits
exclusifs d'ytransférer desTPE. Cette notecontenait uncertain nombre d'inexactitudes. Comme
ilavaitéténotéaucours desdébats duCCE ainsiqu'àlaréunion dejuillet duConseil desADPIC,
plusieurs articles del'Accord surlesADPIC indiquaient clairement qu'unmembre nepouvait pas
révoquer desbrevets surdesTPEsansenfreindre leditaccord. Interpréter l'Accord surlesADPIC
comme lesuggérait l'Indereviendrait àannuler toutes lesobligations contenues danslasection sur
lesbrevets. Auxtermes dupremier paragraphe del'article 27del'Accord surlesADPIC, lespays
sonttenus deconsidérer comme brevetables lesinventions danstouslesdomaines technologiques, à
conditionqu'ellessoientnouvelles,qu'ellesimpliquentuneactivitéinventiveetqu'ellessoientsusceptibles
d'application industrielle, aveclesseules exceptions indiquées auparagraphe 3dumême article. Les
inventions devaient êtrebrevetables sansdiscrimination, quels quesoient lelieuoùellesontétéfaites
etledomaine technologique, quelesproduits viséssoient importés oud'origine nationale. Silesbrevets
pouvaient êtrerévoqués pouruneraison quelconque, l'obligation énoncée auparagraphe premier deWT/CTE/M/12
Page10
l'article 27serait uneobligation vide. Ildécoulait implicitement desarticles 27,29et32quelaseule
basevalable pourrévoquer unbrevet étaitlanon-brevetabilité etilpouvait êtrefaitappel detoute
révocation prononcée surcettebase. Unbrevet pouvait aussi êtrerévoqué silesconditions stipulées
àl'article 62n'étaient pasremplies, maislàencore larévocation étaitsusceptible d'appel.
34. Lanoteinformelle del'Inde(endatedu19juillet 1996) indiquait, àpropos dutransfert des
technologies nécessaires pourappliquer laConvention surladiversité biologique, quel'expression
"àdesconditions équitables etlesplusfavorables" devait êtreinterprétée comme signifiant "àdes
conditions préférentielles etnoncommerciales"; cetteinterprétation n'étaitpasjustifiée. L'article 16.2
delaConvention visait les"technologies nécessaires àlaconservation etàl'utilisation durable dela
diversité biologique, ouutilisant lesressources génétiques sanscauser dedommages sensibles à
l'environnement", quisontunsous-ensemble desTPE. L'obligation, quiétaitvalable pourtoutes les
parties contractantes etnonpasseulement pourlespaysdéveloppés, étaitd'assurer oudefaciliter l'accès
àcestechnologies ouleurtransfert àd'autres parties contractantes; unefaçondes'acquitter decette
obligation étaitdefaciliter lestransferts detechnologies. Lanoteinformelle del'Indenetenait pas
compte deladeuxième phrase del'article 16.2delaConvention, oùilétaitprécisé que"l'accès et
letransfert sontassurés selon desmodalités quireconnaissent lesdroits depropriété intellectuelle"
etassurent uneprotection desDPIconforme auxdispositions del'Accord surlesADPIC. Aucune
disposition delaConvention neprescrivait auxpaysdéveloppés defournir auxpaysendéveloppement
destechniques exclusives appartenant ausecteur privé "àdesconditions préférentielles etnon
commerciales".
35. Lanoteinformelle del'Indeprésentait defaçonerronée laréférence contenue dansledocument
WT/CTE/W/22 àlapossibilité decopier destechnologies. Certaines technologies risquaient plusque
d'autres d'êtrecopiées sansl'autorisation dudétenteur desdroits etutilisées abusivement pardestiers.
Alors queledocument duSecrétariat traitait delafacilité relative aveclaquelle certains types de
technologies pouvaient êtreutilisées abusivement parce qu'ellesétaient "copiables", lanotedel'Inde
semblait indiquer quel'emploi abusif étaitunepratique légitime encouragée parlesMembres del'OMC,
cequiétaitfaux. Lanoteinformelle del'Indeproposait derendre moins restrictives lesdispositions
del'article 31del'Accord surlesADPIC afinquelessystèmes delicences obligatoires puissent servir
d'instruments pourassurer untransfert rapide destechnologies malgré lesbrevets. Orceserait là
unenégation del'objet del'article 31,quiétait-comme l'attestaient lesdispositions restreignant les
conditions d'octroi deslicences obligatoires -dedonner auxgouvernements desvoiesderecours limitées
etspécifiques contre l'usage abusif d'unbrevet parsontitulaire, toutenempêchant cesgouvernements
d'enfaireeux-mêmes unusage abusif audétriment dutitulaire. Lesdispositions del'article 31citées
danslanotedel'Indecomme desobstacles autransfert destechnologies étaient l'ossature ducadre
misenplace pourempêcher lesgouvernements devioler lesdroits desdétenteurs debrevets. Lanote
informelle del'Indelaissait entendre quelespersonnes souhaitant obtenir unelicence pour des
technologies brevetées etdessecrets commerciaux devraient pouvoir s'adresser d'abord àleurs
gouvernementsplutôtqu'aupropriétairedelatechnologieenquestionetquelesgouvernementsdevraient
avoirlafacultédenepastenircomptedesconséquenceséconomiquesdeleursactions.Celaprovoquerait
probablement uneréduction desbudgets deR-Dconsacrés àlamiseaupointdeTPE. Lanoteinformelle
del'Indesuggérait quesil'Accord surlesADPIC étaitmodifié defaçonàautoriser lesEtatsmembres
àréduire ladurée delaprotection àunepériode inférieure aux20ansàcompter deladatedudépôt
prescrite àl'article 33,celaserait avantageux àlafoissurleplandel'environnement etsurleplan
ducommerce. Orcelaneserait avantageux nipourledétenteur dubrevet nipourlepublic. Le
détenteur dubrevet jouirait moins longtemps del'exclusivité quiluipermet derecouvrer lescoûts de
R-Detdevrait donc soitrelever leprixduproduit soitsubir unmanque àgagner quiréduirait ses
investissements futurs danslaR-D. Lepublic souffrirait également parce quelesprixseraient plus
élevés ouqueledéveloppement desTPEserait freiné. Quant àlaquestion desdroits desautochtones
évoquée danslanoteinformelle del'Australie, iln'apparaissait pasqu'ellerelevait del'Accord sur
lesADPIC etleRapport nedevrait paspréjuger decepoint devue.WT/CTE/M/12
Page11
36. Lereprésentant delaSuisse aditquel'Accord surlesADPIC venait seulement d'entrer en
vigueur etquesesdispositions neseraient pleinement applicables auxpaysmembres endéveloppement
qu'après unepériode detransition decinqans. L'objectif decetaccord n'étaitpasdeprotéger
l'environnement. Toutefois, lesdispositions duparagraphe 3del'article 27permettaient d'exclure
delabrevetabilité lesinventions susceptibles deprovoquer degraves dommages environnementaux.
Cette disposition devait êtreréexaminée enjanvier 1999. Laprotection desDPIétaitessentielle pour
encourager ledéveloppement denouvelles technologies etdeTPEetellefaciliterait lestransferts de
technologies enassurant unecertaine sécurité auxentreprises investissant àl'étranger ouexportant
leursproduits depointe. Leremplacement decertaines technologies nuisibles àl'environnement par
desTPEquiestprescrit danscertains AEM pourrait entraîner descoûts pourlespaysendéveloppement
etlesPME. Pour résoudre cegenre deproblème, ilfallait nonpasréduire laprotection desDPI,
maisprendre desmesures positives telles quecelles quisontprévues dansleProtocole deMontréal
etnotamment financer leremplacement destechnologies etletransfert detechnologies appropriées.
Letransfert denouvelles technologies plusrespectueuses del'environnement pourrait êtreencouragé
pardiverses mesures quistimuleraient l'investissement indépendamment dessystèmes deDPI. De
l'avisdelaSuisse, iln'yavaitaucune incompatibilité entre l'Accord surlesADPIC etlaConvention
surladiversité biologique etaucune disposition del'Accord n'étaitcontraire auPrincipe 2dela
Déclaration deRio. Dans cesconditions, iln'yavaitpaslieudemodifier l'Accord pourtenircompte
desproblèmes environnementaux.
37. Lereprésentant del'Indearépondu auxobservations concernant lanoteinformelle desa
délégation (endatedu20juin1996) surletransfert desTPE. Certains intervenants avaient déclaré
queladiffusion desTPEneposait pasdeproblème danslespaysquis'étaient dotés d'unsystème de
DPIcompatible avecl'Accord surlesADPIC etquelacause desproblèmes étaitengénéral àrechercher
danslesobstacles auxinvestissements étrangers etaucommerce decesproduits. Maisfallait-il imposer
àdespayscapables d'utiliser certaines technologies etautosuffisants pourcertains produits dedevenir
tributaires desimportations etdetransformer leurstructure industrielle etcommerciale danscessecteurs
parce qu'unAEM aurait prescrit d'éliminer graduellement cestechnologies etcesproduits? Quelle
serait entelcaslasignification des"responsabilités communes, maisdifférenciées" etdes"conditions
équitables etlesplusfavorables"? Comment cesconditions sematérialiseraient-elles, sicen'estdans
lecadre del'Accord surlesADPIC, quiétaitleseulinstrument pertinent dudroit ducommerce
international? Lavéritable source decesproblèmes -ainsiqueleursolution -étaitàrechercher dans
l'Accord surlesADPIC, etleCCE donnait auxmembres lapossibilité deconcilier laprotection de
l'environnement etcelledesDPI. Ilfallait améliorer l'interface entrecesdeuxobjectifs. Denombreux
facteurs influaient surletransfert destechnologies, maisdanslecasdesTPEexclusifs, lefacteur décisif
étaitlaprotection desDPI. Laprotection desDPIétaitjugée importante, etl'Accord surlesADPIC
garantissait auxdemandeurs laprotection planétaire désirée. Dans lecasdeTPEquiseraient dans
ledomaine public, ceneserait paslàlefacteur déterminant, maisilfallait trouver unesolution pour
permettre auxpaysquin'avaient pasaccès auxtechnologies strictement protégées àdesconditions
"équitables etlesplusfavorables" delesutiliser àdesfinsdeprotection del'environnement.
38. Lanoteinformelle del'Indemettait l'accent surdescontradictions entre lesdispositions des
AEM etcelles del'Accord surlesADPIC etsuggérait quelorsque ledroitnational ouinternational
prescrivait l'utilisation decertains TPE, ilfaudrait enencourager lacopie oularétroconception afin
d'enassurer unepluslarge diffusion, surtout s'iln'existait aucune obligation delestransférer àdes
conditions "équitables etlesplusfavorables". Onpourrait utiliser àceteffetlesdispositions del'Accord
surlesADPIC relatives auxlicences obligatoires. L'Indesouhaiterait quelesobjectifs delaConvention
surladiversité biologique soient intégrés dansl'Accord surlesADPIC etquelaquestion dutransfert
destechnologies danslecontexte decetaccord soitexaminée carellen'avaitpasétéunthème central
desnégociations. Dans sanoteinformelle concernant l'Accord surlesADPIC etlaConvention (en
datedu19juillet 1996), l'Indecherchait lesmoyens d'intégrer lesobjectifs delaConvention dans
l'Accord afind'harmoniser lesobjectifs decesdeuxinstruments. Cette noteportait surlesaspectsWT/CTE/M/12
Page12
delaConvention autres quelaquestion dutransfert detechnologies, quifaisait l'objet delanote
informelle révisée endatedu20juin1996. Ils'agissait desavoir silesdroits souverains d'unpays
sursesressources génétiques étaient convenablement protégés parl'Accord surlesADPIC, quiétait
l'uniqueinstrumentsusceptiblederégirletraitementdesbénéficesrésultantdel'exploitationcommerciale
dumatériel biologique autochtone etdesconnaissances traditionnelles despaysendéveloppement.
C'étaitcettequestion quel'Indesouhaitait voirrésolue danslecontexte del'article 27.1del'Accord
surlesADPIC. Lanoteinformelle del'Australie soulevait desquestions analogues, maisd'unpoint
devuedifférent. L'Indesouscrivait auxidéescontenues dansledernier paragraphe delanoteinformelle
del'Australie, dontilfaudrait chercher àtenircompte dansleRapport.
39. Lereprésentant desEtats-Unis afaitobserver qu'unAEM pouvait viser l'objectif commun
d'éliminer graduellement unetechnologie spécifique dontilétaitreconnu qu'elleétaitnuisible pour
l'environnement; l'AEM neconcernait paslesavantages comparatifs d'unpaysmaisdécoulait dela
constatation qu'ilyavaitunproblème environnemental. Enpratique, celaavaitdeseffets surlemarché
puisqu 'ilfallait modifier uncomportement nuisible pourl'environnement. Iln'étaitguère possible
deconsidérer quel'OMC devrait traiter leseffets qu'aurait surlemarché laréalisation d'objectifs
environnementaux autrement queceuxqu'auraient d'autres facteurs. Onpouvait difficilement accepter
lapropositiondel'Inded'intégrerdesélémentsdelaConventionsurladiversitébiologiquedansl'Accord
surlesADPIC. L'OMC devrait appuyer lesactivités d'autres organisations etéviter d'entraver ce
quiestfaitàl'échelle multilatérale pourrésoudre desproblèmes environnementaux, maisellen'avait
paspourmandat deprotéger l'environnement etellen'avaitpasdecompétence pourincorporer les
objectifs d'AEM danssesaccords.
40. Lereprésentant deCuba, àtitrederemarque préliminaire surlanoteinformelle del'Australie,
aindiqué quesadélégation souscrivait auxidées contenues dansledernier paragraphe.
Point 10 Arrangements appropriés concernant lesrelations avec lesorganisations non
gouvernementales visées àl'article Vdel'Accord surl'OMC
41. Alasuitedeladécision prise parleConseil général le18juillet 1996 ausujetdes"lignes
directrices pourlesarrangements concernant lesrelations aveclesorganisations nongouvernementales"
(WT/L/161/Rev.1),leCCEadécidéd'accorderàtitrepermanentlestatutd'observateurauxorganisations
intergouvernementales auxquelles ilavaitprécédemment accordé cestatut surunebaseadhoc.
42. Lereprésentant desEtats-Unis aditqu'ilconsidérait cepoint important ets'estfélicité dela
décision duConseil général (WT/L/160) concernant les"lignes directrices pour lesarrangements
concernantlesrelationsaveclesorganisationsnongouvernementales"envuederenforcerlesinteractions
entre l'OMC etlesONG, particulièrement dansledomaine del'environnement.
43. LePrésident arappelé queleSecrétariat organiserait les26et27septembre etle3octobre
deuxsessions informelles d'information àl'intention desONG s'occupant desrapports entrecommerce
etenvironnement.
44. LePrésident arappelé queleCCE l'avaitchargé deluidistribuer pourexamen unprojet de
lasection IIIduRapport pourpréparer sonadoption del'ensemble duRapport àlaréunion des24
et25octobre.