ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/GEN/378
31 mars 2003
(03-1808)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
RAPPORT CONCERNANT L'ANALYSE DES NOTIFICATIONS SPS DE 2002
Communication de la Chine
Contexte1. À la réunion du Comité SPS de novembre 2002, la délégation de la Chine a offert d'effectuer
une analyse de la mise en œuvre de l'obligation de notification au titre de l'Accord SPS par les
Membres de l'OMC durant l'année 2002 et de présenter une proposition de modification des
procédures de notification des mesures SPS à la 26
ème réunion du Comité en avril 2003.
2. Ces derniers mois, la Chine a rassemblé, résumé et analysé toutes les notifications SPS
présentées en 2002 et a étudié les questions soulevées par les données statistiques.  Sur la base de ce
travail, elle a présenté une proposition de modification des procédures de notification des mesures
SPS (G/SPS/W/131).
Introduction générale
3. L'OMC comptait 145 Membres au 31 décembre 2002.  En 2002, 47 de ces Membres ont
présenté 663 notifications SPS au total.1  Les dix premiers Membres quant au nombre de notifications
présentées étaient les suivants:  États-Unis ( 222), Canada (53), Communautés européennes (47),
Nouvelle-Zélande (41), Corée (25), Colombie (21), Chili (21), Brésil (20), Mexique (19) et
El Salvador (17).  (Voir l'annexe, tableau 1.)
4. En tant que nouveau Membre de l'OMC, la Chine s'est bien acquittée de ses obligations en
matière de transparence.  Elle a notifié 15 nouvelles mesures SPS en 2002 et s'est classée au douzième
rang pour le nombre de notifications présentées.  En outre, elle a également notifié 140 mesures SPS
conformément à ses engagements au titre du Protocole d'accession.
5. Sur un total de 673 notifications distribuées en 2002, 374 étaient des notifications courantes
(55,6 pour cent du total), 96 des notifications de mesures d'urgence (14,3 pour cent), 162 des addenda
(24,1 pour cent), 13 des révisions (1,9 pour cent) et 28 des corrigenda (4,2 pour cent).
6. L'analyse des points intitulés "Produits visés" (point 3) et "Teneur" (point 6) du modèle de
notification a montré que les questions qui ont fait l'objet du plus grand nombre de notifications en
2002 étaient, entre autres, les suivantes:
• Limites maximales de résidus (LMR):  127 notifications (dont 83 des États-Unis,
25 du Canada et dix des Communautés européennes).
                                                     
1 Sans compter les 140 notifications présentées pa r la Chine conformément au Protocole d'accession.G/SPS/GEN/378
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• Additifs alimentaires:  29 notifications (dont sept du Territoire douanier distinct de
Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (TPKM), sept des États-Unis, quatre des
Communautés européennes et quatre du Japon).
• ESB:  27 notifications (dont cinq des États-Unis, quatre de la Chine et trois de Cuba).
• Fièvre aphteuse:  21 notifications (dont trois du Pérou).
• OGM:  12 notifications (dont quatre de la Nouvelle-Zélande).
• Grippe aviaire:  12 notifications (dont quatre de la Colombie).
• Maladie de Newcastle:  dix notifications.
7. L'analyse du point "Objectif et justification" (point 7) a révélé que, sur l'ensemble des
notifications présentées en 2002, l'innocuité des produits alimentaires, avec 284 notifications,constituait le problème le plus important;  la santé des animaux a pris la deuxième place, avec
130 notifications;  la préservation des végétaux a compté pour 116 notifications;  la protection de la
santé des personnes contre des maladies véhiculées par des animaux ou des végétaux a compté pour
64 notifications;  enfin, 39 notifications traitaient de la protection d'un territoire contre d'autres
dommages attribuables à des parasites.  (Voir l'annexe, tableau 2.)
8. L'analyse a montré de grandes différences dans la manière dont les Membres ont compris le
point 8, "Existence de normes, directives ou recommandations internationales" et ont rempli la case
correspondante.  Certains des principaux problèmes peuvent être résumés comme suit:
a) Conformément aux dispositions de l'A nnexe B de l'Accord SPS et aux Procédures
recommandées en matière de transparence (G/SPS/7/Rev.2), le fait d'indiquer uneorganisation internationale sous ce point signifie qu'il existe une norme internationale
pertinente et que la mesure SPS notifiée est incompatible avec celle-ci.  Toutefois,
dans les faits, c'est aux seules fins de transparence que certains Membres ont
également notifié des mesures SPS fondées sur des normes internationales
pertinentes.  Bien que cette pratique ait été encouragée par le Comité, le modèle denotification actuel ne tient pas compte de cette situation et, de ce fait, cause quelques
problèmes de compréhension.
b) La plupart des notifications n'indiquaient pas la différence entre la mesure notifiée et
la norme internationale, même lorsqu'il existait effectivement une norme
internationale pertinente.
c) Les Directives des CE, les règles de l'EPA (États-Unis), etc., étaient identifiées
comme étant des "normes internationales" dans certaines notifications.
d) La case correspondant au point en question n'était pas remplie.
Compte tenu de ce qui précède, la Chine a fait quelques suggestions concernant ce point dans sa
proposition visant à modifier la procédure de  notification des mesures SPS (G/SPS/W/131).G/SPS/GEN/378
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Période prévue pour la présentation des observations et période d'adaptation
9. Les définitions ci-après permettront de mieux comprendre l'analyse (voir le graphique 1):
- Date de notification:   date à laquelle l'OMC distribue la notification, c'est-à-dire la
date figurant en haut à droite du modèle de notification.
- Date limite pour la présentation des observations:   délai d'acceptation par le Membre
auteur de la notification des observations communiquées par d'autres Membres (voir
le point 12 du modèle de notification).
- Date projetée pour l'adoption:   date à laquelle le Membre auteur de la notification
prévoit d'adopter la mesure SPS notifiée (voir le point 10 du modèle de notification).
- Date projetée pour l'entrée en vigueur:   date projetée à laquelle il est prévu que la
mesure SPS notifiée entre en vigueur (voir le point 11 du modèle de notification).
- Période prévue pour la présentation des observations:   délai entre la date de
distribution de la notification et la date limite pour la présentation des observations.
Conformément aux Procédures recommandées en matière de transparence, la période
prévue pour la présentation des observations devrait normalement ne pas être
inférieure à 60 jours.
- Période prévue pour la prise en compte des observations:   délai entre la date limite
pour la présentation des observations et la date projetée pour l'adoption.
- Période d'adaptation:   délai entre la date de publication de la mesure SPS notifiée et
la date d'entrée en vigueur, qui devrait normalement ne pas être inférieur à six moisselon la Décision ministérielle de Doha (WT/MIN(01)/17, paragraphe 3.2).
Graphique 1:  quatre dates et trois délais
Date de
notificationPériode prévue pour la
présentation des
observations
(60 jours )Période prévue pour la
prise en compte des
observations
(non indi quée)Période d'adaptation
(six mois)
Date limite pour
la présentation
des observationsDate projetée
pour
l'adoptionDate projetée
pour l'entrée
en vigueurG/SPS/GEN/378
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10. Les statistiques ont montré que seules 79 notifications courantes sur 374 (c'est-à-dire
21,1 pour cent) prévoyaient un délai d'au moins 60 jours pour la présentation des observations, et que
230 notifications (61,5 pour cent) prévoyaient un délai plus court.  Pour onze notifications (2,9 pour
cent), la date limite de présentation des observations était antérieure à la date de notification
correspondante.  Dans ces conditions, les autres Membres ne pouvaient user de leur droit de présenterdes observations sur les notifications.  De plus, dans 54 notifications (14,5 pour cent), aucune date
limite pour la présentation des observations n'était indiquée.  (Voir l'annexe, tableau 3.)
11. Le paragraphe 2 de l'Annexe B de l'Accord SPS dispose ce qui suit:
"Sauf en cas d'urgence, les Membres ménageront un délai raisonnable entre la
publication d'une réglementation sanitaire ou phytosanitaire et son entrée en vigueur,
afin de laisser aux producteurs des Membres exportateurs, en particulier des pays en
développement Membres, le temps d'adapter leurs produits et méthodes de productionaux exigences du Membre importateur."
Le paragraphe 3.2 de la Décision ministérielle de Doha précise en outre ce qui suit:  " Sous réserve des
conditions énoncées au paragraphe 2 de l'Annexe B de l'Accord sur l'application des mesures
sanitaires et phytosanitaires, l'expression "délai raisonnable" sera interprétée comme signifiant
normalement une période qui ne sera pas inférieure à six mois. "
12. Toutefois, le modèle de notification ne prévoit de cases que pour la date projetée pour
l'adoption (point 10) et la date projetée pour l'entrée en vigueur (point 11);  aucune case n'est prévue
pour la date de publication.  D'une manière générale, la date de publication ne devrait pas être
antérieure à la date d'adoption.  Aux fins de notre analyse, nous avons supposé que tous les Membres
rendaient publiques leurs mesures SPS le jour même de l'adoption de ces mesures.  En d'autres termes,la date d'adoption a été considérée comme le début de la période d'adaptation lorsque nous avons
analysé la manière dont les Membres auteurs des notifications appliquaient cette période de six mois.
13. Les statistiques ont montré que seules 14 notifications (3,7 pour cent des notifications
courantes) prévoyaient au moins six mois pour l'adaptation, que 128 notifications (34,2 pour cent)
prévoyaient une période d'adaptation de moins de six mois et que 232 notifications (62,1 pour cent)n'indiquaient pas la date d'adoption et/ou la date  d'entrée en vigueur.  (Voir l'annexe, tableau 4.)
14. L'Annexe B de l'Accord SPS précise que les observations présentées par les autres Membres
devraient être prises en compte sérieusement.  Les statistiques indiquent que seules 67 notifications
(17,9 pour cent) prévoyaient, pour tenir compte des observations des autres Membres, au moins un
jour entre la date limite pour la présentation des observations et la date d'adoption.  Les
307 notifications restantes ne prévoyaient aucun délai pour la prise en compte des observations, ou
n'indiquaient pas de date limite pour la présentation des observations et/ou de date projetée pourl'adoption.  Pour 38 de ces notifications, la date d'adoption était antérieure à la date limite pour la
présentation des observations.  (Voir l'annexe, tableau 5.)
Proposition
15. Sur la base de l'analyse des notifications de l'année 2002, la délégation de la Chine a présenté
une proposition de modification des procédures de notification des mesures SPS (G/SPS/W/131).G/SPS/GEN/378
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ANNEXE
TABLEAU 1 - ENSEMBLE DES NOTIFICATIONS
Notifications
courantesNotifications de
mesures d'urgence Membre TotalPart du
totalNombre Part Nombre PartNombre
de départNombre
final
1 États-Unis 225 33,43% 117 52,00% 10 4,44% 527 653
2 Canada 58 8,62% 32 55,17% 2 3,45% 124 157
3 Union européenne 47 6,98% 27 57,45% 8 17,02% 147 181
4 Nouvelle-Zélande 41 6,09% 33 80,49% 3 7,32% 162 197
5C o r é e 25 3,71% 14 56,00% 2 8,00% 107 122
6 Colombie 22 3,27% 11 50,00% 8 36,36% 50 68
7 Chili 22 3,27% 16 72,73% 0 0,00% 105 120
8B r é s i l 20 2,97% 11 55,00% 2 10,00% 61 73
9 Mexique 19 2,82% 8 42,11% 7 36,84% 176 190
10 El Salvador 17 2,53% 9 52,94% 1 5,88% 36 45
11 Philippines 16 2,38% 4 25,00% 6 37,50% 36 45
12 Chine 15 2,23% 4 26,67% 11 73,33% 1 15
13 Japon 15 2,23% 10 66,67% 4 26,67% 78 91
14 TPKM 14 2,08% 13 92,86% 1 7,14% 1 14
15 Australie 12 1,78% 10 83,33% 0 0,00% 135 144
16 Thaïlande 11 1,63% 11 100,00% 0 0,00% 82 92
17 Argentine 10 1,49% 3 30,00% 4 40,00% 64 70
18 Cuba 6 0,89% 6 100,00% 0 0,00% 1 6
19 Lettonie 5 0,74% 1 20,00% 4 80,00% 42 46
20 Slovénie 6 0,89% 2 33,33% 3 50,00% 13 17
21 Pérou 5 0,74% 2 40,00% 3 60,00% 39 43
22 Afrique du Sud 5 0,74% 5 100,00% 0 0,00% 10 14
23 Bolivie 4 0,59% 0 0,00% 3 75,00% 1 3
24 Costa Rica 4 0,59% 1 25,00% 3 75,00% 25 28
25 Pays-Bas 4 0,59% 2 50,00% 1 25,00% 56 58
26 Suisse 4 0,59% 3 75,00% 1 25,00% 28 31
27 Uruguay 4 0,59% 0 0,00% 1 25,00% 5 5
28 Singapour 4 0,59% 1 25,00% 0 0,00% 22 22
29 Bélarus 3 0,45% 3 100,00% 0 0,00% 1 3
30 Hong Kong, Chine 3 0,45% 1 33,33% 1 33,33% 18 19
31 Inde 3 0,45% 3 100,00% 0 0,00% 9 11
32 Panama 2 0,30% 2 100,00% 0 0,00% 39 40
33 Belgique 3 0,45% 2 66,67% 0 0,00% 6 7
34 Maurice 2 0,30% 2 100,00% 0 0,00% 8 9
35 Hongrie 2 0,30% 1 50,00% 1 50,00% 14 15
36 Indonésie 2 0,30% 1 50,00% 1 50,00% 17 18
37 Royaume-Uni 2 0,30% 0 0,00% 2 100,00% 2 3
38 Jordanie 2 0,30% 0 0,00% 2 100,00% 1 2
39 Danemark 1 0,15% 1 100,00% 0 0,00% 3 3
40 Malaisie 1 0,15% 1 100,00% 0 0,00% 12 12
41 Rép. slovaque 1 0,15% 1 100,00% 0 0,00% 21 21
42 Bahreïn 1 0,15% 0 0,00% 1 100,00% 4 4
43 Autriche 1 0,15% 0 0,00% 0 0,00%
44 Rép. tchèque 1 0,15% 0 0,00% 0 0,00%
45 Allemagne 1 0,15% 0 0,00% 0 0,00%
46 Pologne 1 0,15% 0 0,00% 0 0,00%
47 Roumanie 1 0,15% 0 0,00% 0 0,00%G/SPS/GEN/378
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TABLEAU 2 - NOTIFICATIONS EN FONCTION DES OBJECTIFS
Innocuité des produits
alimentairesSanté des animauxPréservation des
végétauxProtection de la santé
des personnesProtection du
territoire Membre
Nombre Part Nombre Part Nombre Part Nombre Part Nombre Part
1 États-Unis 104 81,89% 15 11,81% 12 9,45% 4 3,15% 0 0,00%
2 Nouvelle-
Zélande8 22,22% 8 22,22% 22 61,11% 3 8,33% 2 5,56%
3 Union
européenne29 82,86% 10 28,57% 9 25,71% 1 2,86% 0 0,00%
4 Canada 24 70,59% 1 2,94% 13 38,24% 2 5,88% 3 8,82%
5 Colombie 1 5,26% 15 78,95% 3 15,79% 0 0,00% 0 0,00%
6 Chili 0 0,00% 4 25,00% 12 75,00% 0 0,00% 0 0,00%
7 Corée 9 56,25% 1 6,25% 6 37,50% 1 6,25% 0 0,00%
8 Chine 7 46,67% 3 26,67% 3 20,00% 7 46,67% 1 6,67%
9 Mexique 2 13,33% 3 20,00% 5 33,33% 0 0,00% 6 40,00%
10 Japon 12 85,71% 3 21,43% 2 14,29% 2 14,29% 0 0,00%
11 TPKM 11 78,57% 3 21,43% 0 0,00% 1 7,14% 0 0,00%
12 Brésil 5 38,46% 4 30,77% 4 30,77% 4 30,77% 4 30,77%
13 Thaïlande 10 90,91% 3 27,27% 0 0,00% 0 0,00% 0 0,00%
14 Australie 7 70,00% 0 0,00% 3 30,00% 2 20,00% 2 20,00%
15 Philippines 9 90,00% 9 90,00% 1 10,00% 8 80,00% 7 70,00%
16 El Salvador 3 30,00% 6 60,00% 6 60,00% 6 60,00% 6 60,00%
17 Argentine 3 42,86% 6 85,71% 3 42,86% 4 57,14% 2 28,57%
18 Cuba 0 0,00% 2 33,33% 3 50,00% 1 16,67% 2 33,33%
19 Lettonie 3 60,00% 4 80,00% 1 20,00% 5 100,00% 0 0,00%
20 Pérou 1 20,00% 4 80,00% 0 0,00% 0 0,00% 0 0,00%
21 Slovénie 3 60,00% 3 60,00% 2 40,00% 1 20,00% 0 0,00%
22 Afrique du Sud 5 100,00% 0 0,00% 0 0,00% 0 0,00% 0 0,00%
23 Suisse 2 50,00% 1 25,00% 1 25,00% 0 0,00% 0 0,00%
24 Costa Rica 0 0,00% 1 25,00% 3 75,00% 1 25,00% 0 0,00%
25 Bélarus 3 100,00% 0 0,00% 0 0,00% 0 0,00% 0 0,00%
26 Bolivie 1 33,33% 3 100,00% 0 0,00% 1 33,33% 1 33,33%
27 Inde 3 100,00% 3 100,00% 0 0,00% 2 66,67% 0 0,00%
28 Pays-Bas 2 66,67% 2 66,67% 0 0,00% 0 0,00% 0 0,00%
29 Belgique 2 100,00% 0 0,00% 0 0,00% 1 50,00% 0 0,00%
30 Royaume-Uni 1 50,00% 1 50,00% 0 0,00% 0 0,00% 0 0,00%
31 Hong Kong,
Chine0 0,00% 2 100,00% 0 0,00% 0 0,00% 0 0,00%
32 Hongrie 1 50,00% 1 50,00% 1 50,00% 0 0,00% 0 0,00%
33 Indonésie 2 100,00% 2 100,00% 0 0,00% 1 50,00% 1 50,00%
34 Jordanie 2 100,00% 2 100,00% 0 0,00% 2 100,00% 0 0,00%
35 Maurice 2 100,00% 2 100,00% 0 0,00% 0 0,00% 0 0,00%
36 Panama 2 100,00% 2 100,00% 0 0,00% 2 100,00% 0 0,00%
37 Bahreïn 1 100,00% 0 0,00% 0 0,00% 1 100,00% 0 0,00%
38 Danemark 1 100,00% 0 0,00% 0 0,00% 0 0,00% 0 0,00%
39 Malaisie 1 100,00% 0 0,00% 0 0,00% 0 0,00% 0 0,00%
40 Singapour 1 100,00% 0 0,00% 0 0,00% 0 0,00% 0 0,00%
41 Rép. slovaque 0 0,00% 0 0,00% 1 100,00% 0 0,00% 1 100,00%
42 Uruguay 1 100,00% 1 100,00% 0 0,00% 1 100,00% 1 100,00%
Total 284 60,43% 130 27,66% 116 24,68% 64 13,62% 39 8,30%
* Ce tableau a été établi sur la base d'une sélection multiple.G/SPS/GEN/378
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TABLEAU 3 - NOTIFICATIONS EN FONCTION DE LA PÉRIODE PRÉVUE
POUR LA PRÉSENTATION DES OBSERVATIONS
<=0 jour 1-15 jours 16-30 jours 31-45 jours 46-59 jours >=60 jours n.d.
Membre
Nombre Part Nombre Part Nombre Part Nombre Part Nombre Part Nombre Part Nombre Part
1 Belgique 0 0,0% 0 0,0% 0 0,0% 0 0,0% 0 0,0% 2 100,0% 00 , 0 %
2 Danemark 0 0,0% 0 0,0% 0 0,0% 0 0,0% 0 0,0% 1 100,0% 00 , 0 %
3 Canada 0 0,0% 0 0,0% 1 3,1% 0 0,0% 5 15,6% 23 71,9% 39 , 4 %
4Union
européenne0 0,0% 4 14,8% 1 3,7% 1 3,7% 1 3,7% 18 66,7% 27,4%
5 Thaïlande 0 0,0% 0 0,0% 0 0,0% 0 0,0% 0 0,0% 6 54,5% 5 45,5%
6 Japon 0 0,0% 0 0,0% 0 0,0% 4 40,0% 1 10,0% 4 40,0% 1 10,0%
7Nouvelle-
Zélande0 0,0% 2 6,1% 3 9,1% 3 9,1% 16 48,5% 9 27,3% 00,0%
8 Philippines 0 0,0% 0 0,0% 0 0,0% 0 0,0% 0 0,0% 1 25,0% 3 75,0%
9 Corée 0 0,0% 1 7,1% 2 14,3% 2 14,3% 6 42,9% 3 21,4% 00 , 0 %
10Afrique du
Sud3 60,0% 0 0,0% 1 20,0% 0 0,0% 0 0,0% 1 20,0% 00,0%
11 Colombie 0 0,0% 0 0,0% 1 9,1% 2 18,2% 2 18,2% 2 18,2% 4 36,4%
12 États-Unis 2 1,7% 11 9,4% 54 46,2% 6 5,1% 28 23,9% 9 7,7% 76 , 0 %
13 Chili 0 0,0% 0 0,0% 9 56,3% 7 43,8% 0 0,0% 0 0,0% 00 , 0 %
14 TPKM 2 15,4% 1 7,7% 2 15,4% 6 46,2% 2 15,4% 0 0,0% 00 , 0 %
15 Brésil 2 18,2% 1 9,1% 2 18,2% 1 9,1% 1 9,1% 0 0,0% 4 36,4%
16 Australie 0 0,0% 1 10,0% 0 0,0% 3 30,0% 6 60,0% 0 0,0% 00 , 0 %
17 El Salvador 0 0,0% 3 33,3% 6 66,7% 0 0,0% 0 0,0% 0 0,0% 00 , 0 %
18 Mexique 0 0,0% 0 0,0% 6 75,0% 0 0,0% 0 0,0% 0 0,0% 2 25,0%
19 Cuba 0 0,0% 0 0,0% 0 0,0% 0 0,0% 0 0,0% 0 0,0% 61 0 0 , 0 %
20 Chine 0 0,0% 2 50,0% 0 0,0% 1 25,0% 0 0,0% 0 0,0% 1 25,0%
21 Argentine 0 0,0% 0 0,0% 1 33,3% 0 0,0% 1 33,3% 0 0,0% 1 33,3%
22 Bélarus 0 0,0% 0 0,0% 0 0,0% 0 0,0% 3 100% 0 0,0% 00 , 0 %
23 Suisse 0 0,0% 0 0,0% 0 0,0% 1 33,3% 2 66,7% 0 0,0% 00 , 0 %
24 Inde 0 0,0% 0 0,0% 0 0,0% 0 0,0% 0 0,0% 0 0,0% 31 0 0 , 0 %
25 Maurice 0 0,0% 0 0,0% 0 0,0% 0 0,0% 0 0,0% 0 0,0% 21 0 0 , 0 %
26 Pays-Bas 0 0,0% 0 0,0% 0 0,0% 0 0,0% 0 0,0% 0 0,0% 21 0 0 , 0 %
27 Panama 0 0,0% 0 0,0% 0 0,0% 0 0,0% 0 0,0% 0 0,0% 21 0 0 , 0 %
28 Pérou 0 0,0% 0 0,0% 0 0,0% 0 0,0% 1 50,0% 0 0,0% 1 50,0%
29 Slovénie 0 0,0% 1 50,0% 0 0,0% 1 50,0% 0 0,0% 0 0,0% 00 , 0 %
30 Costa Rica 0 0,0% 0 0,0% 0 0,0% 0 0,0% 0 0,0% 0 0,0% 11 0 0 , 0 %
31Hong Kong,
Chine0 0,0% 0 0,0% 0 0,0% 0 0,0% 0 0,0% 0 0,0% 1100,0%
32 Hongrie 0 0,0% 1 100,0% 0 0,0% 0 0,0% 0 0,0% 0 0,0% 00 , 0 %
33 Indonésie 0 0,0% 0 0,0% 0 0,0% 0 0,0% 0 0,0% 0 0,0% 11 0 0 , 0 %
34 Lettonie 0 0,0% 0 0,0% 0 0,0% 0 0,0% 0 0,0% 0 0,0% 11 0 0 , 0 %
35 Malaisie 1 100% 0 0,0% 0 0,0% 0 0,0% 0 0,0% 0 0,0% 00 , 0 %
36 Singapour 1 100% 0 0,0% 0 0,0% 0 0,0% 0 0,0% 0 0,0% 00 , 0 %
37 Rép. slovaque 0 0,0% 0 0,0% 0 0,0% 0 0,0% 0 0,0% 0 0,0% 11 0 0 , 0 %
Total 11 2,9% 28 7,5% 89 23,8% 38 10,1% 75 20,1% 79 21,1% 54 14,4%G/SPS/GEN/378
Page 8
TABLEAU 4 - NOTIFICATIONS EN FONCTION DE LA PÉRIODE D'ADAPTATION
>=6 mois <6 mois n.d.
MembrePériode la
plus longue
(jours)Période la
plus courte
(jours)Nombre Part Nombre Part Nombre Part
1 Hongrie 720 720 1 100,00% 0 0,00% 0 0,00%
2 Union européenne 720 0 7 25,93% 14 51,85% 6 22,22%
3 Brésil 180 0 2 18,18% 5 45,45% 4 36,36%
4 Thaïlande 186 0 1 9,09% 10 90,91% 0 0,00%
5 Colombie 252 7 1 9,09% 5 45,45% 5 45,45%
6 Corée 225 0 1 7,14% 2 14,29% 11 78,57%
7 États-Unis 180 0 1 0,85% 11 9,40% 105 89,74%
8 Inde 0 0 0 0,00% 3 100,00% 0 0,00%
9 Rép. slovaque 45 45 0 0,00% 1 100,00% 0 0,00%
10 Singapour 0 0 0 0,00% 1 100,00% 0 0,00%
11 Malaisie 0 0,00% 0 0,00% 1 100,00%
12 Lettonie 0 0 0 0,00% 1 100,00% 0 0,00%
13 Indonésie 0 0 0 0,00% 1 100,00% 0 0,00%
14 Hong Kong 0 0 0 0,00% 1 100,00% 0 0,00%
15 Danemark 0 0 0 0,00% 1 100,00% 0 0,00%
16 Costa Rica 0 0 0 0,00% 1 100,00% 0 0,00%
17 Slovénie 30 30 0 0,00% 2 100,00% 0 0,00%
18 Pérou 1 1 0 0,00% 1 50,00% 1 50,00%
19 Panama 106 0 0 0,00% 2 100,00% 0 0,00%
20 Pays-Bas 1 1 0 0,00% 1 50,00% 1 50,00%
21 Maurice 0 0 0 0,00% 2 100,00% 0 0,00%
22 Belgique 0 0,00% 0 0,00% 2 100,00%
23 Suisse 120 30 0 0,00% 2 66,67% 1 33,33%
24 Bélarus 60 60 0 0,00% 3 100,00% 0 0,00%
25 Argentine 0 0 0 0,00% 3 100,00% 0 0,00%
26 Philippines 0 0 0 0,00% 1 25,00% 3 75,00%
27 Chine 93 83 0 0,00% 3 75,00% 1 25,00%
28 Afrique du Sud 0 0 0 0,00% 5 100,00% 0 0,00%
29 Cuba 0 0,00% 0 0,00% 6 100,00%
30 Mexique 0 0 0 0,00% 2 25,00% 6 75,00%
31 El Salvador 109 7 0 0,00% 9 100,00% 0 0,00%
32 Japon 0 -30 0 0,00% 3 30,00% 7 70,00%
33 Australie 0 0,00% 0 0,00% 10 100,00%
34 Taiwan 0 0 0 0,00% 2 15,38% 11 84,62%
35 Chili 0 0,00% 0 0,00% 16 100,00%
36 Canada 65 0 0 0,00% 3 9,38% 29 90,63%
37 Nouvelle-Zélande 90 0 0 0,00% 27 81,82% 6 18,18%
Total 14 3,80% 128 34,22% 232 62,03%G/SPS/GEN/378
Page 9
TABLEAU 5 - NOTIFICATIONS EN FONCTION DE LA PÉRIODE PRÉVUE
POUR LA PRISE EN COMPTE DES OBSERVATIONS
>0 jour =0 jour <0 jour n.d.
MembrePériode la
plus longue
(jours)Période la
plus courte
(jours)Nombre Part Nombre Part Nombre Part Nombre Part
1 Bélarus 26 26 3 100,00% 0 0,00% 0 0,00% 0 0,00%
2 Slovénie 30 15 2 100,00% 0 0,00% 0 0,00% 0 0,00%
3 Danemark 20 20 1 100,00% 0 0,00% 0 0,00% 0 0,00%
4 Hongrie 25 25 1 100,00% 0 0,00% 0 0,00% 0 0,00%
5 Singapour 1 1 1 100,00% 0 0,00% 0 0,00% 0 0,00%
6 El Salvador 9 -109 7 77,78% 0 0,00% 2 22,22% 0 0,00%
7 Union européenne 273 -3 20 74,07% 0 0,00% 1 3,70% 6 22,22%
8 Nouvelle-Zélande 180 -94 17 51,52% 0 0,00% 11 33,33% 5 15,15%
9 Pérou 15 15 1 50,00% 0 0,00% 0 0,00% 1 50,00%
10 Argentine 7 0 1 33,33% 1 33,33% 0 0,00% 1 33,33%
11 Suisse 75 -15 1 33,33% 0 0,00% 1 33,33% 1 33,33%
12 Chine 12 -92 1 25,00% 0 0,00% 2 50,00% 1 25,00%
13 Philippines 3 3 1 25,00% 0 0,00% 0 0,00% 3 75,00%
14 Brésil 228 -90 2 18,18% 0 0,00% 2 18,18% 7 63,64%
15 TPKM 140 1 2 15,38% 0 0,00% 0 0,00% 11 84,62%
16 Corée 17 15 2 14,29% 0 0,00% 0 0,00% 12 85,71%
17 Japon 1 1 1 10,00% 0 0,00% 0 0,00% 9 90,00%
18 Canada 15 -77 1 3,13% 0 0,00% 2 6,25% 29 90,63%
19 États-Unis 1 353 -57 2 1,71% 2 1,71% 4 3,42% 109 93,16%
20 Brésil 0 0,00% 0 0,00% 0 0,00% 16 100,00%
21 Colombie -66 -163 0 0,00% 0 0,00% 6 54,55% 5 45,45%
22 Thaïlande -184 -259 0 0,00% 0 0,00% 6 54,55% 5 45,45%
23 Australie 0 0,00% 0 0,00% 0 0,00% 10 100,00%
24 Mexique 0 0,00% 0 0,00% 0 0,00% 8 100,00%
25 Cuba 0 0,00% 0 0,00% 0 0,00% 6 100,00%
26 Afrique du Sud -90 -90 0 0,00% 0 0,00% 1 20,00% 4 80,00%
27 Inde 0 0,00% 0 0,00% 0 0,00% 3 100,00%
28 Belgique 0 0,00% 0 0,00% 0 0,00% 2 100,00%
29 Maurice 0 0,00% 0 0,00% 0 0,00% 2 100,00%
30 Pays-Bas 0 0,00% 0 0,00% 0 0,00% 2 100,00%
31 Panama 0 0,00% 0 0,00% 0 0,00% 2 100,00%
32 Costa Rica 0 0,00% 0 0,00% 0 0,00% 1 100,00%
33 Hong Kong, Chine 0 0,00% 0 0,00% 0 0,00% 1 100,00%
34 Indonésie 0 0,00% 0 0,00% 0 0,00% 1 100,00%
35 Lettonie 0 0,00% 0 0,00% 0 0,00% 1 100,00%
36 Malaisie 0 0,00% 0 0,00% 0 0,00% 1 100,00%
37 Rép. slovaque 0 0,00% 0 0,00% 0 0,00% 1 100,00%
Total 　　 67 17,91% 3 0,80% 38 10,16% 266 71,12%
__________