RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/227/Add.2
10 janvier 2001
(01-0094)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DE LA LÉGISLATION
Réponses de la Turquie aux questions posées par le Canada
Addendum
Par une communication de sa Mission permanente, datée du 30 novembre, la Turquie a fait
parvenir au Secrétariat les réponses suivantes aux questions posées par le Canada et distribuées sous
la cote IP/C/W/225.
_______________
1. Selon nos informations, le Parlement turc examine actuellement des projets d'amendements à
la législation sur le droit d'auteur.
a) Quand est-il probable que ces amendements seront adoptés?Le projet d'amendement de certains articles de la Loi sur les œuvres intellectuelles et
artistiques, élaboré en vue d'apporter les modifications nécessaires aux dispositions urgentes imposées
par la situation nationale et internationale et de prévoir les modifications de l'article 44 de la loi envigueur, a été adopté à l'unanimité par la Grande Assemblée nationale de Turquie, la Commission de
l'éducation nationale, de la culture, de la jeunesse et des sports.  Son examen figure désormais à
l'ordre du jour de l'Assemblée générale de la Gr ande Assemblée nationale de Turquie.  C'est le
dixième projet devant faire l'objet d'un examen.
b) Quelles sont les principales améliorations apportées par ces amendements au regard
des obligations prévues par l'Accord sur les ADPIC?
Liste comparative concernant le projet de loi portant modification de certains articles de la
Loi n° 5846 sur les œuvres intellectuelles et artistiques
Le projet de loi couvre les prescriptions des conventions internationales, des traités et des
directives du Conseil, ainsi qu'il est indiqué ci-dessous:IP/C/W/227/Add.2
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Projet de loi Loi Conventions internatio nales, traités et directives du Conseil
Article 4 Article 6 Accord sur les ADPIC, article 10:2
Article 12 Article 19 Convention de Berne, article 6 bis
Article 13 Article 22 Convention de Berne, article 9 1) et 1 4)
Article 14 Article 23 Directive du Conseil 92/100/CEE
Convention de Berne, article 14Accord sur les ADPICTraité de l'OMPI sur le droit d'auteur, articles 6 et 7
Article 15 Article 25 Convention de Berne, articles 11 et 11 bis
Accord sur les ADPIC, article 9
Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur, article 11
Article 18 Article 34 Convention de Berne, article 2 5)
Article 19 Article 37 Convention de Berne, article 2 7) et 2 8)
Convention de Rome, article 15
Article 26 Article 71 Accord sur les ADPIC, article 61
Article 27 Article 72 Accord sur les ADPIC, article 61
Article 28 Article 73 Accord sur les ADPIC, article 61
Article 30 Article 76 Accord sur les ADPIC, article 43
Article 31 Article 77 Accord sur les ADPIC, articles 51 à 60
Article 32 Article 80 Directive européenne du Conseil 92/100/CEE
Directive européenne du Conseil 93/83/CEEConvention de Rome, articles 7, 8, 10, 12, 13 et 15Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les
phonogrammes, articles 7 à 15 et 18
Accord sur les ADPIC, article 14
Article 33 Article 81 Accord sur les ADPIC, article 61
Article 34 Article 82 Convention de Rome
Dispositions générales concernant l'Accord sur les ADPIC
Article 35 Article 2 de l'annexe Convention de Berne, articles 7 et 8
Article 37 Article 4 de l'annexe Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur, articles 11 et 12
Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et lesphonogrammes, articles 18 et 19
Un bref examen des articles du projet qui prévoit l'amendement de l'article 44 de la loi
applicable est présenté ci-dessous:
- Un texte explicatif de l'article consacré à l'objet, à la portée et aux définitions a été
ajouté à la Loi n° 5846 sur les œuvres intellectuelles et artistiques.
- La définition des œuvres cinématographiques énoncée à l'article 5 de la loi applicable
ayant une portée très limitée, elle a fait l'objet d'un aménagement qui la rend
conforme aux évolutions technologiques et à la législation internationale.IP/C/W/227/Add.2
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- L'article 6 de la loi applicable s'intitule désormais "Adaptations et compilations";  la
onzième phrase du premier paragraphe a été réorganisée afin de distinguer les bases
de données provenant de compilations des autres œuvres choisies et rassemblées;
l'expression "formée à la condition qu'il ne soit pas porté atteinte aux droits de
l'auteur de l'œuvre dont elle a tiré profit" a été ajoutée au début du deuxièmeparagraphe.
- L'article 8 modifié de la loi applicable pose que l'auteur est le véritable créateur de
l'œuvre;  il considère également les animateurs et les dialoguistes comme titulaires
des droits à côté des auteurs d'œuvres cinématographiques;  les dispositions
consacrées aux modifications relatives à leurs droits patrimoniaux ont été transférées
à l'article 18 de la loi applicable, compte tenu de l'économie de la loi.
- L'article 10 modifié de la loi applicable dispose que les droits sur les œuvres créées
avec la contribution de plusieurs personnes peuvent être exercés par des personnes
physiques ou des personnes morales réunissant l'ensemble des auteurs desdites
œuvres d'art.
- L'article 13 de la loi applicable a été modifié dans le but d'élaborer un régime de
propriété intellectuelle efficace et comportant un système d'enregistrement qui vise à
permettre d'une part, d'établir la qualité d'auteur sans qu'il soit nécessaire d'établir les
droits et d'autre part, de surveiller l'affectation des droits patrimoniaux.
- Les articles 15 et 16 de la loi applicable, relatifs aux droits inaliénables, ont été
modifiés de manière à éliminer toute éventualité d'interprétation erronée concernant
l'exercice des droits patrimoniaux.
- L'article 17 de la loi applicable a été modifié en vue de déterminer les droits
exceptionnels que les auteurs peuvent opposer aux propriétaires des œuvres
concernées, lors de l'exposition d'œuvres rares comme des écrits, des œuvres
picturales, des dessins, etc.
- Les dispositions modifiées relatives aux droits patrimoniaux figurant à l'article 8 de la
loi applicable ont été transférées à l'article 18;  parallèlement, une modificationapportée à l'article 10 dispose que les personnes morales pourront exercer les droits
sur les œuvres créées par leurs salariés.
- La durée de protection prévue au deuxième paragraphe de l'article 19 a été portée à
70 ans afin d'être en harmonie avec la durée de protection telle qu'elle est prévue parla loi applicable.
- L'expression "l'original et les exemplaires de l'œuvre", qui figurait à l'article 22 de la
loi applicable, a été retirée du texte de cet article;  par ailleurs, étant donné la diversité
des matériaux utilisés pour l'enregistrement des œuvres et des méthodes dereproduction de ces dernières, les expressions "par tout moyen ou méthode" et
"directement ou indirectement" ont été ajoutées, et les méthodes de reproduction ont
été clairement énoncées.IP/C/W/227/Add.2
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- Au titre de la modification apportée à l'article 23 de la loi applicable, le droit de louer,
de prêter, d'offrir à la vente ou de distribuer par tout autre moyen l'original ou les
exemplaires d'une œuvre appartient exclusivement à l'auteur.  À cet égard, les
dispositions concernant l'exercice du droit de vendre et de distribuer ont été
modifiées.
- L'article 25 de la loi applicable, relatif au droit de transmission au public, y compris
via Internet, a fait l'objet d'un remaniement qui autorise la vente des œuvres au moyen
du commerce électronique avec la permission de l'auteur.
- L'article 27 de la loi applicable a été modifié comme suit:  "lorsqu'il existe plusieurs
auteurs, la durée de protection se poursuivra 70 ans après la mort du dernier auteursurvivant".
- Aux termes de la modification apportée à l'article 33 de la loi applicable, "une œuvre
publiée pourra être présentée uniquement au sein d'organisations sans but lucratif
comme les établissements d'enseignement, à des fins exclusives d'éducation etd'instruction, dans des lieux comme les salles de classe ou de théâtre consacrés à ce
but, et dans le cadre d'activités pédagogiques vivantes".
- Au titre de la modification apportée à l'article 34 de la loi applicable, la création
d'œuvres choisies ou rassemblées à des fi ns d'éducation ou d'instruction au moyen
d'adaptations est subordonnée à l'autorisation de l'auteur.
- La modification de l'article 37 de la loi applicable dispose que certaines parties des
œuvres intellectuelles et artistiques peuvent être utilisées dans les médias à titre
d'information.
- La modification apportée à l'article 41 de la loi applicable subordonne à l'autorisation
de l'auteur le droit d'enregistrer sur un support une œuvre intellectuelle ou artistique
dans un lieu public et dispose que les indications relatives à l'exercice de ce droit dans
les lieux publics devront être apposées sur ledit support.
- L'article 42 de la loi applicable a été modifié aux fins d'intégrer les associations
professionnelles.
- Conformément à la modification apportée à l'article 43 de la loi applicable, les
sociétés de radiodiffusion verseront des redevances aux titulaires de droits en cas de
transmission d'œuvres intellectuelles et artistiques via des media comme la radio ou latélévision.
- Les modifications apportées aux deuxième et troisième paragraphes de l'article 44 de
la loi applicable instaurent un prélèvement maximum de 3 pour cent sur le coût de la
production ou de l'importation du support utilisé pour l'enregistrement d'œuvresintellectuelles et artistiques et des différents types d'instruments techniques servant à
leur reproduction, les sommes prélevées devant être affectées à des activités visant à
améliorer le régime de la propriété intellectuelle ainsi que la protection du patrimoine
culturel.
- L'article 47 modifié de la loi applicable dispose expressément que seules les œuvres
créées par des auteurs turcs peuvent tomber dans le domaine public.IP/C/W/227/Add.2
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- Au titre de la modification apportée au premier paragraphe de l'article 68 de la loi
applicable, en cas d'accord intervenu avant l'engagement d'une action en justice
concernant des reproductions qui portent atteinte au contrat (reproductions illicites),
l'auteur peut réclamer au maximum, pour autoriser les reproductions, le triple de la
somme qu'il aurait obtenue en cas d'exécution du contrat ou de celle qui est demandéepour pouvoir utiliser des œuvres du même type, ou une somme correspondant au
dommage subi calculé selon la valeur courante.
- Le dernier paragraphe de l'article 71 modifié de la loi applicable prévoit l'imposition
d'une peine d'emprisonnement de quatre à six ans et d'une amende comprise entre 50
et 150 milliards de livres turques, en cas d'atteinte aux droits inaliénables.
- Au titre du premier paragraphe modifié de l'article 72 de la loi applicable, une action
en justice sera engagée en cas d'atteinte aux droits patrimoniaux de l'auteur.  Au titre
du dernier paragraphe modifié du même article, des peines d'emprisonnement de
quatre à six ans et des amendes de 50 à 150 milliards de livres turques seront
imposées contre les personnes qui interprètent, exécutent ou présentent une œuvre,exposent une telle œuvre dans des locaux publics, ou qui organisent une telle
démonstration ou la diffusent au moyen de dispositifs de transmission, les personnes
qui louent une œuvre ou la prêtent au public, ainsi que les personnes qui vendent une
telle œuvre, la diffusent ou la placent dans les circuits commerciaux de quelque
manière que ce soit et celles qui utilisent des exemplaires importés par des moyenslicites ou illicites, sans le consentement de l'auteur.
- L'article 73 modifié de la loi applicable prévoit des dispositions relatives aux atteintes
intentionnelles et organisées, ainsi que les sanctions dont elles sont passibles;  il
prévoit également des dispositions destinées à rendre dissuasives les sanctionsimposées pour prévenir les actes de piratage qui sont à l'origine de revenus illicites et
injustes;  ainsi, une peine d'emprisonnement de deux à quatre ans et des amendes de
10 à 50 milliards de livres turques ont été prescrites.
- Une modification de l'article 75 de la loi applicable a permis d'intégrer le Ministère de
la culture et les associations professionnelles qui lui sont liées au nombre des
personnes ou institutions habilitées à exercer le droit de plainte;  certainesmodifications ont été apportées aux dispositions qui prévoient que, en cas de
reproduction illicite portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle, le Parquet
peut ordonner d'office de fermer un lieu, d'y effectuer une saisie ou d'y apposer des
scellés;  en cas de récidive, les sanctions sont augmentées une fois dans le but de
décourager la commission de l'infraction.
- Une modification apportée à l'article 76 de la loi applicable prévoit la création de
tribunaux spécialisés.
- Au titre d'un paragraphe ajouté à la fin de l'article, lorsqu'il existe des éléments de
preuve suffisants pour indiquer que les personnes utilisant les œuvres intellectuelles
ou artistiques n'ont pas obtenu les permissions et autorisations nécessaires, il
incombera auxdites personnes de prouver qu'elles ont fait un usage loyal..
- L'article 77 modifié de la loi applicable vise la fermeture des lieux où il a été établi
que des actes de piratage étaient commis, ainsi que la saisie douanière des
exemplaires dont il a été établi qu'ils étaient reproduits de façon illicite.IP/C/W/227/Add.2
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- Les dispositions de l'article 80 de la loi applicable relatives au droit d'auteur, aux
droits patrimoniaux et aux droits inaliénables des titulaires de droits voisins, ainsi
qu'aux droits fondamentaux et exclusifs comme la reproduction, la transmission et la
transmission publique ont été modifiées.  Conformément à cette modification, les
producteurs de film sont considérés comme étant titulaires de droits voisins.  Lespersonnes qui portent atteinte au droit d'auteur et aux droits des titulaires de droits
voisins encourent une peine d'emprisonnement de deux à quatre ans et une amende de
10 à 50 milliards de livres turques.
- Les procédures et les règles de fond concernant la prévention des actes de piratage
ont été déterminés et il a été décidé d'apposer des étiquettes qui constitueront, en
raison du numéro de série mentionné par chacune, un moyen de déterminationessentiel pour différencier les exemplaires licites des exemplaires illicites.  En outre,
les personnes qui se seront rendues coupables de l'une des atteintes visées dans cet
article encourront une peine d'emprisonnement de quatre à six ans et une amende de
50 à 150 milliards de livres turques.
- Au titre de la modification apportée à l'article 2 additionnel de la loi applicable, une
protection révocable est instaurée.  À cet égard, les durées de protection définies dans
le contexte général de la loi s'appliqueront aux films cinématographiques, aux
programmes d'ordinateur, aux bases de données et aux phonogrammes créés avant
l'année 1995.
- Un article a été ajouté au projet, afin d'indiquer les dispositions qui ont été abrogées.
À cet égard:
a) L'expression "l'original ou l'adaptation d'une œuvre" figurant à l'article 24 de
la loi applicable a été retirée du texte de cet article dans le souci d'éviter une
répétition, les adaptations étant également considérées comme des œuvres.
b) L'article 28 de la loi applicable a été abrogé car les dispositions relatives aux
durées de protection prévues par ladite loi s'appliquent également aux œuvres
traduites.
c) L'article 29 de la loi applicable a été abrogé et ses dispositions ont été
ajoutées à celles de l'article 27 consacré aux durées de protection, car il a été
jugé opportun de traiter desdites durées de protection dans un article unique.
d) L'expression "publication ou" figurant à l'article 38 de la loi applicable a été
retirée du texte de cet article car l'acte de publication entre dans le champ
d'application du droit de reproduction, l'un des droits patrimoniaux de
l'auteur.
e) L'article 39 de la loi applicable a été abrogé en totalité car il laisse le champ
libre à l'interprétation à un degré susceptible de porter atteinte aux droits de
transmission reconnus aux auteurs des œuvres
f) Le dernier paragraphe de l'article 57 de la loi applicable a été abrogé car il a
été jugé en contradiction avec le premier paragraphe du même article et avecl'article 24.IP/C/W/227/Add.2
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g) Le paragraphe 4 de l'article 73 modifié a été abrogé, afin de permettre d'une
part, une discrimination entre les actes de fraude audiovisuelle et les actes de
piratage audiovisuel et d'autre part, l'application des dispositions de
l'article 68 ("En cas d'atteinte aux droits patrimoniaux") lorsque le montant
reproduit excède le montant indiqué sur le contrat.
- Un article 4 additionnel a été ajouté à la loi applicable, en vue de protéger les
informations relatives aux œuvres ainsi que les chiffres ou les codes représentant ces
informations de la manière déterminée par les auteurs ou les titulaires de droit lors de
la présentation ou de la transmission publique desdites œuvres, y compris via
Internet.  Une modification additionnelle a été apportée, qui rend passibles d'une
peine d'emprisonnement de deux à quatre ans et d'amendes de 10 à 50 milliards delivres turques la modification non autorisée de ces informations et des chiffres ou des
codes qui les représentent.
- Conformément à l'article 5 additionnel qui a été ajouté à la loi applicable, le Ministre
de la culture recueillera des reproductions d'œuvres intellectuelles et artistiques, dansle but de transmettre aux générations futures ces œuvres qui constituent une part
essentielle de la culture turque.
c) En particulier, en quoi ces amendements vont-ils modifier la protection du droit
d'auteur pour les œuvres préexistantes, les enregistrements sonores, et les injonctionsnon contradictoires?
L'article 18 de la Convention de Berne traite de la durée de protection offerte aux œuvres
rendues publiques ou à celles qui n'ont pas encore été présentées au public à la date d'entrée en
vigueur de ladite convention.  Il trouve son équivalent dans l'article 2 additionnel de la Loi n° 5846sur les œuvres intellectuelles et artistiques, modifiée par la Loi n° 4110.
Conformément à l'article 2 additionnel:"La durée de la protection offerte par la présente loi s'applique à l'œuvre, aux adaptations et
aux productions rendues publiques après l'entrée en vigueur de la loi, au regard des droits
voisins, des œuvres cinématographiques, des programmes d'ordinateur et des bases dedonnées.
Les dispositions relatives à la paternité des œuvres cinématographiques s'appliquent aux
œuvres cinématographiques dont la production a commencé après l'entrée en vigueur de la
présente loi."
Ainsi qu'il est indiqué ci-dessus, la durée de protection prévue à l'article 2 additionnel
s'applique à l'œuvre, aux adaptations et aux productions rendues publiques après l'entrée en vigueur de
la loi, pour ce qui est des droits voisins, des œuvres cinématographiques, des programmes d'ordinateur
et des bases de données.
La protection commence à l'apparition de l'œuvre d'art, c'est-à-dire au moment où celle-ci est
déterminée en tant que telle ou rendue publique.  Le fait d'appliquer la protection uniquement aux
œuvres rendues publiques après l'entrée en vigueur de la Loi n° 4110 crée une inégalité par rapport
aux œuvres protégées par des durées plus brèves, comme les œuvres cinématographiques régies par laLoi n° 5846 du 5 décembre 1951.  De ce fait, alors que certaines œuvres cinématographiques sont
protégées pendant la durée de la vie plus 70 ans, d'autres ont une durée de protection comparativement
très courte de 20 ans.IP/C/W/227/Add.2
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Cette situation est contraire aux articles 7 et 18 de la Convention de Berne pour la protection
des œuvres littéraires et artistiques à laquelle notre pays est partie.
Par ailleurs, les œuvres cinématographiques produites avant le 12 juin 1995, date d'entrée en
vigueur de la Loi n° 4110, et celles qui bénéficient dans leur pays d'origine d'une durée de protectionplus étendue se voient conférer dans notre pays une durée de protection plus brève au titre de
l'article 2 additionnel applicable.
C'est pourquoi une modification a été apportée à l'article 2 additionnel du projet de loi portant
modification de certains articles de la Loi n° 5846 sur les œuvres intellectuelles et artistiques, afin de
supprimer l'inégalité entre les œuvres au regard de la durée de la protection offerte et d'instaurer une
protection révocable;  l'harmonisation des législations nationale et internationale se trouve doncréalisée.
La modification du deuxième paragraphe accorde un délai de protection transitoire de six
mois aux personnes qui, pour des raisons fondées, détiennent des exemplaires d'une œuvre après
expiration de la durée de la protection
À cet égard, l'article 2 additionnel du projet a été réorganisé comme suit:"Article 2 additionnel.  Les dispositions régissant la durée de protection offerte dans la loi
actuelle s'appliquent, au moment de la prise d'effet de la modification du présent article:
1. À l'ensemble des œuvres, des exécutions fixées et des phonogrammes accessibles en
Turquie et produits par les auteurs et les titulaires de droits voisins qui sont
ressortissants de la République de Turquie;
2. Aux œuvres étrangères, aux exécutions fixées et aux phonogrammes produits dans
d'autres pays parties à des contrats et accords internationaux auxquels la Turquie
participe également et qui ne sont pas tombés dans le domaine public de leur pays du
fait de l'expiration de la durée de protection.
Quiconque détient des œuvres, des exécutions fixées ou des exemplaires de
phonogrammes protégés en vertu du premier paragraphe pourra vendre lesditsexemplaires ou en disposer pendant un délai de six mois à compter de la date d'entrée
en vigueur de la loi.
Toutefois, l'exercice des droits conférés à l'auteur et aux autres titulaires de droits sur
les œuvres, les exécutions fixées et les phonogrammes dans le cadre de la présente loisera subordonné à l'autorisation dudit auteur ou titulaire des droits.
Les dispositions de la présente loi relatives à la paternité des œuvres
cinématographiques s'appliquent aux œuvres cinématographiques dont la production a
commencé après le 12 juin 1995, date d'entrée en vigueur de la Loi n° 4110."
2. En application des prescriptions de l'article 61, quel recours les détenteurs de droits ont-ils
contre les actes délibérés de contrefaçon de ma rques de fabrique ou de commerce ou de piratage
portant atteinte à un droit d'auteur, commis à une échelle commerciale?
L'article 61/A du Décret-loi n° 556 sur les ma rques de fabrique ou de commerce, qui est
conforme à l'article 61 de l'Accord sur les ADP IC, prévoit des procédures pénales et des peines
applicables pour les actes délibérés de contrefaçon de marques de fabrique ou de commerce.IP/C/W/227/Add.2
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L'article 61/A-6 dudit décret-loi définit trois types d'atteintes et des sanctions pénales,
similaires à celles énoncées dans les décrets relatifs à la protection des dessins et modèles et à celle
des brevets:
a) Atteintes passibles d'une peine d'emprisonnement de … à deux ans et d'une amende
de 300 millions à 600 millions de livres turques:
Fausses déclarations concernant l'identité du titulaire de la marque de fabrique ou de
commerce lors de la demande d'enregistrement.  Retrait sans autorisation de la
mention des droits de marque régulièrement apposée sur un produit ou sur son
emballage.  Se faire passer pour le titulaire des droits sur la demande d'enregistrementde marque ou sur la marque.
b) Atteintes passibles d'une peine d'emprisonnement de deux à trois ans et d'une amende
de 600 millions à 1 milliard de livres turques:
- transférer, utiliser à titre de sûreté ou accomplir tout autre acte sans avoir
qualité pour exercer les droits sur la marque.
- sans être le titulaire légitime des droits sur la marque ou après annulation
desdits droits, apposer des signes sur:
- un produit, ou
- son emballage, ou
- des documents commerciaux, ou
- des matériaux publicitaires,
suggérant ainsi à tort qu'il s'agit d'une marque enregistrée.
c) Atteintes passibles d'une peine d'emprisonnement de deux à quatre ans et d'une
amende de 600 millions à 1 milliard de livres turques, de la fermeture des locaux
commerciaux et de l'interdiction d'exercer des activités commerciales pendant un an
au moins.
- accomplir les actes énumérés à l'article 61.
En ce qui concerne les amendes, la Loi n° 4421 portant modification du Code pénal établit un
nouveau système de progression des amendes (appliqué non seulement au droit d'auteur et à lapropriété industrielle mais à toute législation édictant des amendes).  Selon ce système, la progression
des amendes est fonction d'un ratio de revalorisation, calculé et annoncé par le Ministère des finances
dans le cadre de la hausse annuelle moyenne de la valeur du produit intérieur brut.
Le ratio de revalorisation était de 52,1 pour cent pour l'année 1999.S'agissant de la question du piratage portant atteinte au droit d'auteur, la réponse est donnée
par la Loi actuelle n° 5846, pour ce qui est des atteintes aux droits moraux et patrimoniaux.  En pareil
cas, le contrevenant qui s'est rendu directement coupable des actes de contrefaçon encourt une peine
d'emprisonnement comprise entre trois mois et un an et une amende comprise entre 300 millions et
600 millions de livres turques, conformément aux articles 71 et 72.  Dans le cas des atteintes énoncées
à l'article 73, les sanctions encourues sont des peines d'emprisonnement de trois mois à trois ans, etdes amendes de 300 millions à 600 millions de livres turques.IP/C/W/227/Add.2
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Avec les modifications apportées par le projet de loi, toutes les sanctions prévues dans la loi
actuelle ont été aggravées, ainsi qu'il est indiqué en détail en b).
L'article 79 de la loi actuelle prescrit la saisie, la confiscation et la destruction des produits de
contrefaçon, ainsi que des matériaux et instruments ayant servi à leur production.
Outre les sanctions mentionnées ci-dessus, le projet de loi prévoit la fermeture des locaux
commerciaux où les actes de contrefaçon ont été commis, conformément à l'article 75.
3. Quelle est la protection que votre législation sur le droit d'auteur confère aux "œuvres
étrangères" ?
Conformément à l'article 88 de la Loi n° 5846 sur les œuvres intellectuelles et artistiques, les
dispositions visées de la loi s'appliquent:
1. À tous les types d'œuvres qui sont présentées au public pour la première fois en
Turquie, à celles qui se trouvent en Turquie mais n'ont pas encore été présentées aupublic, ainsi qu'aux écrits, aux tableaux, dessins, photographies, etc.  qui se trouvent
en Turquie, quelle que soit la nationalité de l'auteur ;
2. Aux œuvres des personnes de nationalité turque qui n'ont pas été présentées au public
en Turquie ou qui ont été présentées au public pour la première fois en dehors de laTurquie;
3. Aux œuvres appartenant à des ressortissants étrangers qui n'ont pas encore été
présentées au public ou qui ont été présentées pour la première fois au public en
dehors de la Turquie, sous réserve que des dispositions appropriées existent dans unaccord international auquel la République turque est partie.
Le Conseil des ministres peut prévoir des exceptions aux dispositions des premier et troisième
paragraphes de cet article, à condition que le pays dont l'auteur est le ressortissant accorde un certain
degré de protection aux droits des auteurs turcs ou qu'un accord international autorise des exceptions
et limitations pour les questions touchant aux auteurs d'œuvres étrangères.
Aux termes du deuxième paragraphe de l'article 82 de la même loi ("Portée et durée des droits
voisins"), "Les dispositions de la présente loi relatives aux droits voisins s'appliquent aux artistes
interprètes ou exécutants, aux producteurs et aux organismes de radio ou de télévision protégés
conformément aux dispositions des accords internat ionaux auxquels la République de Turquie est
partie."
À cet égard, les trois premières phrases de l'article 88 de la loi applicable, ainsi que le
deuxième paragraphe de l'article 82 sont en harmonie avec le premier paragraphe de l'article 3
("Traitement national") du texte de l'Accord sur les ADPIC.
Outre les dispositions spécifiques de la loi sur les œuvres intellectuelles et artistiques, tous les
ressortissants des Membres de l'OMC bénéficient du traitement national au titre de la législation sur la
propriété intellectuelle, conformément à l'article 3 de l'Accord sur les ADPIC.  Cette interprétation et
la mise en œuvre de l'article 3 de l'Accord sur les ADPIC découlent de l'article 90 de la Constitution
turque qui dispose que, au terme de la procédure de ratification, une convention internationale a lemême rang que les lois nationales.
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