RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/FIN/W/37 
5 novembre 2004 
 
 (04-4703) 
Comité du commerce des services financiers Original:   anglais 
  
 
COMMUNICATION DU CANADA 
 
Mécanisme d'examen transitoire au titre de la section 18 du Protocole 
 
d'accession de la République populaire de Chine  
 
 
 La communication ci-après, datée du 4 nove mbre 2004 et adressée par la délégation du 
Canada, est distribuée aux membres du Comité du commerce des services financiers. 
 
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1. Le Canada reconnaît les efforts sincères dépl oyés par la Chine pour mettre en œuvre les 
engagements qu'elle a contractés dans le cadre de l'OMC au sujet des services financiers.  En ce qui 
concerne les engagements en matière de libéra lisation au titre de l'AGCS, les prescriptions 
opérationnelles de la Chine (y compris les prescrip tions relatives au capital social) applicables au 
secteur bancaire sont pour la plupart devenues mo ins pesantes, et plus conformes aux meilleures 
pratiques internationales.  De même, le Canada est  encouragé par le fait que la Chine a supprimé la 
prescription selon laquelle les banques étrangères doive nt attendre un an entre l'autorisation d'ouvrir 
une agence et la présentation à la Commission chi noise de réglementation bancaire (CBRC) de la 
demande d'ouverture d'une autre ag ence.  Le Canada espère que les licences pour les agences seront 
désormais disponibles sur la base du traitement national. 
2. La libéralisation continue des secteurs des valeurs mobilières et de la gestion des fonds, 
notamment, les augmentations du montant des i nvestissements autorisés pour les institutions 
financières et du nombre des investisseurs institutionne ls étrangers qualifiés, indique que la Chine est 
décidée à développer ses marchés financiers nationaux.   Enfin, l'amélioration de l'accès au marché 
pour les compagnies d'assurance étrangères s'est tr aduite par des avantages concrets pour les 
consommateurs et les travailleurs chinois, ainsi qu e pour les institutions financières.  Le Canada 
attend aussi avec intérêt l'extension des licences pr ovinciales aux compagnies d'assurance étrangères 
qui devrait avoir lieu plus tard dans l'année. 
3. À la suite des communications qu'il avait présentées dans le cadre du MET de 2002 
(S/FIN/W/20) et de 2003 (S/FIN/W/33), le Canada cherche surtout à obtenir des éclaircissements sur 
certains aspects du régime réglementaire chinois appli cable au secteur financier, et aussi à savoir en 
quoi certaines mesures spécifiques sont jugées conf ormes aux engagements de la Chine qui sont 
inscrits dans sa Liste d'engagements spécifiques ou da ns le rapport du Groupe de travail de l'accession 
de la Chine.  Deux observations ont également trait à la promotion d'un régime réglementaire 
transparent applicable au secteur financier en Chine. 
4. Conformément à la section 18 du Protocole d'acc ession de la Chine, et pour permettre une 
discussion en toute connaissance de cause, le Canada demande que la Chine communique des 
réponses et des renseignements pertinents concernant les questions et observations ci-après avant ou 
pendant la prochaine réunion du Comité  du commerce des services financiers. S/FIN/W/37 
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 Questions et observations 
 
A. A
SSURANCE  
1. Le Canada souhaiterait recevoir des renseigneme nts précis au sujet des plans de la Chine 
visant à mettre en œuvre son régime de li cences pour permettre l'accès des compagnies 
d'assurance-vie étrangères à toutes les provinces.  Nous croyons savoir qu'en Chine certaines zones 
métropolitaines importantes sont considérées comme ayant les compétences d'une province.  En ce 
qui concerne les provinces qui comptent plus d'une ville, les compagnies devront-elles être établies dans la capitale de la province avant de pouvoir se dé velopper dans d'autres villes de cette province?  
De même, une licence provinciale permet-elle l' établissement de multiples agences ou bureaux de 
ventes sans l'approbation préalable de la CIRC? 
2. La Chine pourrait-elle expliquer quelles sont les procédures de licences pour les compagnies 
d'assurance-vie chinoises qui cherch ent à obtenir l'accès à toutes les provinces?  Si celles-ci diffèrent 
du régime à venir pour les compagnies étrangères, la Chine pourrait-elle indiquer comment elle fera 
en sorte que le traitement national soit accordé? 
B. S
ERVICES BANCAIRES  
3. Le Canada croit savoir que les Procédures relatives à l'administration des dettes extérieures 
des banques financières étrangères sur le territoire , publiées le 27 mai 2004 par la Commission 
nationale pour le développement et  la réforme (NDRC), la Banque populaire de Chine (PBC) et la 
CBRC, ainsi que de nouvelles règles d'application pu bliées le 21 juin par l'Administration nationale 
des changes (SAFE), fixent des limites au m ontant du financement en devises que les banques 
étrangères peuvent acquérir à l'étranger au moyen de  l'imposition d'un système de contingents.  Cette 
réglementation limite artificiellement le montan t des prêts en devises des banques étrangères qui 
peuvent être financés à l'étranger.  La Chine pourrait- elle expliquer en quoi cette réglementation et ses 
règles d'application respectent les engagements en matiè re d'accès au marché et de traitement national 
qu'elle a souscrits au titre de l'AGCS?  Nous nous  demandons si cette limitation assure l'égalité de 
chances aux banques étrangères, en particulier aux nouvelles agences qui n'ont pas d'activités 
antérieures permettant d'évaluer leur contingent, ma is dont la croissance au cour s de la première année 
d'activité pourrait être gravement restreinte si ce con tingent était trop faible.  D'autre part, comment la 
Chine tiendra-t-elle compte des banques étrangères ét ablies qui se développent à un rythme rapide et 
dont la croissance serait considérablement restrein te par un contingent essentiellement fondé sur le 
niveau de leurs activités antérieures (comme c'est  le cas pour les contingents de 2004)?  La Chine 
pourrait-elle indiquer comment seront fixés les c ontingents pour 2005 et au-delà, et expliquer 
comment elle assurera la transparence lorsqu'e lle fixera les contingents pour chaque banque? 
4. Pris conjointement avec l'article 30 du Règlement administratif concernant les établissements 
financiers à participation étrangère , la réglementation et les règles d'application susmentionnées 
limitent encore plus les opérations de prêts en devi ses des banques étrangères, ce qui s'explique par le 
fait que l'article 30 exige que la valeur des dépôt s en devises d'une banque étrangère reçus sur le 
territoire chinois ne dépasse pas 70 pour cent de la  valeur des actifs en devises détenus par cette 
banque en Chine.  Pour l'essentiel, une banque ét rangère ne peut financer que 70 pour cent au 
maximum de ses prêts en devises à l'aide de fonds  déposés en Chine, et au moins 30 pour cent du 
financement de ses prêts doit provenir de l'étranger.   Cette prescription limite  la capacité des banques 
étrangères d'accorder des prêts en devises sans importer de devises de l'étranger.  Par conséquent, 
cette politique favorise activement les emprunts étra ngers en tant que moyen de financement des 
prêts, alors que la réglementation et les règles d'application de 2004 susmentionnées restreignent les 
emprunts étrangers (et les opérations de prêts en de vises de la banque qui en découlent).  La Chine 
pourrait-elle indiquer en quoi cette  réglementation respecte l'égalité  des conditions de concurrence 
qu'elle est tenue d'assurer conformé ment aux engagements en matière de traitement national qu'elle a  S/FIN/W/37 
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 souscrits au titre de l'AGCS dès lors que cette ré glementation a pour effet de restreindre doublement 
les sources de financement des banques étrangères? 
C. CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES  
5. Pour que les compagnies étrangères sachent clai rement à quoi s'attendre en ce qui concerne 
leurs droits et obligations en Chine, le Canada  encourage la Commission chinoise de réglementation 
de l'assurance (CIRC), la CBRC, la Commission ch inoise de réglementation des valeurs mobilières 
(CSRC) et la SAFE à communiquer avec elles par écrit autant que possible, notamment au sujet de l'interprétation des règles et règlements pertinents , et lorsqu'il s'agit d'apporter des réponses détaillées 
sur des points tels que les approbations réglementa ires ou les contingents relatifs à l'utilisation de 
capitaux étrangers. 
6. Dans une période de transition comme la  période actuelle, où un certain nombre de 
règlements sont promulgués en Chine, l'importan ce de la transparence de la réglementation est 
primordiale.  À ce sujet, le Canada encourage la Chine à prendre les mesures nécessaires pour assurer 
l’application effective et réguliè re de procédures pour la présenta tion d'observations par le public 
concernant les projets de lois et de règlements, ai nsi que la publication de ces mesures bien avant leur 
date d'entrée en vigueur.  La Chine prévoit-elle d' adopter des procédures ou des lois visant à favoriser 
un processus de consultation publique normalisé au sein de la CBRC, de la CIRC, de la CSRC, de la 
SAFE et de la NDRC? 
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