. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/USA/708
10 juin 2003
(03-2972)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   ÉTATS-UNIS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable:   Agence pour la protection de l'environnement (EPA)
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués,
le cas échéant):  Produits avec lesquels le pesticide forchlorfenuron est utilisé dans ou sur
les produits agricoles à l'état brut raisin et kiwis et dans ou sur le produit transformé raisins
secs
4. Régions ou pays susceptibles d'être concern és, si cela est pertinent ou faisable:
Tous partenaires commerciaux des États-Unis
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:   Forchlorfenuron;  Notice of Filing
a Pesticide Petition to Establish a Tolerance for a Certain Pesticide Chemical in or on
Food  (Forchlorfenuron.  Avis de dépôt d'une demande pour pesticide visant à
l'établissement d'une limite maximale de résidus pour une substance chimique pesticide
dans ou sur des aliments) – Disponible en anglais, 4 pages
6. Teneur:  L'EPA a reçu une demande pour pesticide (3F6550) proposant, au titre de
l'article 408 d) de la Loi fédérale sur les produits alimentaires, les médicaments et les
cosmétiques (FFDCA), 21 U.S.C. 346a, point d), de modifier le Titre 40 du Code des
règlements fédéraux (40 CFR), Partie 180, par l'établissement d'une limite maximale de
résidus de 0,03 partie par million (ppm) pour le forchlorfenuron (CPPU) dans ou sur lesproduits agricoles à l'état brut raisin et kiwis et dans ou sur le produit transformé raisins
secs.  L'EPA a déterminé que la demande renferme des données ou des renseignements en
rapport avec les éléments indiqués à l'article 408 d), point 2) de la FFDCA;  toutefois,
l'Agence n'a pas entièrement évalué si les données qui lui ont été soumises sont suffisantes
ou de nature à contribuer à ce qu'il soit fait droit à la demande.  L'EPA pourrait avoirbesoin de données additionnelles avant de se prononcer sur celle-ci
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [  ] santé des
animaux, [  ] préservation des végétaux, [ X] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [  ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites
8. Norme, directive ou recommandation internationale:
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Office international des épizooties,
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux, [ X] Néant
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:G/SPS/N/USA/708
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9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Code DOCID:  fr16my03-84
Federal Register :  16 mai 2003 (Volume 68, n°95), pages 26607 à 26611
Web:  http://www.epa.gov/fedrgstr/EPA-PEST/2003/May/Day-16/p12360.htm
Texte disponible en anglais
10. Date projetée pour l'adoption:  Sans objet
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Sans objet
12. Date limite pour la présentation des observations:  16 juin 2003
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ X] autorité nationale
responsable des notifications, [ ] point d'information national ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
Public Information and Records Integrity Branch (PIRIB), Information Resources and
Services Division (7502C), Office of Pesticide Programs (OPP), Environmental Protection
Agency, 1200 Pennsylvania Ave., NW., Washington, DC 20460
Courrier électronique:  opp-docket@epa.gov
Note:  référence du dossier de consultation ( docket ) à citer en objet dans la réponse:
OPP-2003-0128
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable
des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
Mr. Bill Janis, U.S. Department of Agriculture, Stop 1027, Washington, DC 20250
Téléphone:  (202) 720-9047Téléfax:  (202) 720-0677
Courrier électronique:  fstsd@usda.gov