RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEGPA/W/268
30 juin 2003
(03-3450)
Comité des marchés publics Original:  anglais/
français
MODIFICATIONS DE L'APPENDICE I CONCERNANT LA SUISSE
Notification présentée par la Suisse au titre de l'article XXIV:6 a)1
de l'Accord sur les marchés publics
Le Secrétariat a reçu le 23 juin 2003 la communication ci-après de la Mission permanente de
la Suisse qui lui a demandé de la distribuer aux Parties à l'Accord sur les marchés publics (1994).
_______________
J'ai l'honneur d'appeler votre attention sur une modification de l'Appendice I de l'Accord sur
les marchés publics qui découle de consultations entre Hong Kong, Chine et la Suisse.
L'article XXIV traite de l'entrée en vigueur de l'Accord et c'est conformément au paragraphe 6 a) de
cet article que je vous informe d'une modification à apporter aux Notes générales concernant la Suissequi figurent à l'Appendice I de l'Accord.
La modification proposée résulte de consultations entre Hong Kong, Chine et la
Confédération helvétique concernant les marchés passés par les autorités et organismes publics du
niveau des communes et des districts.
Le 6 décembre 2002, la Suisse a fait tenir au Secrétariat une notification au titre de
l'article XXIV:6 a) de l'Accord sur les marchés publics, indiquant que la Suisse était convenue de
libéraliser les marchés passés par les autorités et organismes publics du niveau des communes et des
districts avec la Communauté européenne, la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein en ajoutant un
nouveau point 3 à la liste des entités figurant à l' Annexe 2 de l'Appendice I de l'Accord sur les
marchés publics.  Elle a également ajouté un nouvel alinéa à la Note générale 1 car le nouveau point 3figurant à l'Annexe 2 de l'Appendice I ne s'appliquera pas aux autres Membres.
Le 10 janvier 2003, Hong Kong, Chine a fait tenir au Secrétariat une communication faisant
état de ses réserves au sujet de la notification suisse.
Sur la base de consultations bilatérales et comme suite aux débats lors de la réunion du
Comité des marchés publics tenue le 6 février 2003, la Suisse a accepté, après s'être acquittée des
procédures internes, d'étendre la libéralisation des marchés passés par les autorités et organismes
publics du niveau des communes et des districts à Hong Kong, Chine et Hong Kong, Chine a, sur
                                                     
1 L'article XXIV:6 a) dispose ce qui suit:  "S'ils sont  de pure forme ou mineurs, les rectifications,
transferts ou autres modifications prendront effet à la condition qu'aucune objection n'y ait été faite dans undélai de 30 jours.  Dans les autres cas, le Président du Comité convoquera le Comité dans les moindres délais.
Le Comité examinera la proposition et toute demande d'aj ustements compensatoires, afin de préserver l'équilibre
des droits et des obligations et de maintenir le cham p d'application mutuellement convenu du présent accord à
un niveau comparable à son niveau antérieur à la notific ation.  S'il n'est pas possible d'arriver à un accord, la
question pourra être traitée ensuite selon les dispositions de l'article XXII."GPA/W/268
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cette base, levé ses réserves concernant la notification suisse du 12 décembre 2002.  En conséquence,
la Suisse propose de supprimer la référence à "Hong Kong, Chine" au deuxième alinéa de la Note
générale 1 figurant à l'Appendice I.
La pièce jointe A qui accompagne le présent document contient la modification qu'il est
proposé d'apporter aux Notes générales, sous la forme d'un texte souligné/barré, et la pièce jointe B
contient les Notes générales révisées après acceptation des modifications proposées.2
                                                     
2 Les deux pièces jointes sont en langue originale seulement.GPA/W/268
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ANNEXE
MODIFICATIONS DE L'APPENDICE I DE L'ACCORD SUR
LES MARCHÉS PUBLICS CONCERNANT LA SUISSE
Conformément à l'article XXIV, paragraphe 6 a), de l'Accord sur les marchés publics, le
gouvernement suisse soumet au Comité des marc hés publics la modification suivante à apporter aux
Notes générales concernant la Suisse figurant à l'Appendice I de l'Accord:
- supprimer la référence à "Hong Kong, Chine" au deuxième alinéa de la Note
générale 1 concernant la Suisse.  Après cette suppression, le texte sera libellé commesuit:
"en ce qui concerne les marchés passés par les entités mentionnées au chiffre 3 de
l'Annexe 2 aux fournisseurs de produits et de services des États-Unis d'Amérique;
d'Israël;  du Japon;  de la Corée;  de Singapour;  et d'Aruba".GPA/W/268
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APPENDIX I SWITZERLAND GENERAL
NOTESFrench Page 1/2
7 February 2003 (WT/Let/437)PIÈCE JOINTE A
NOTES GÉNÉRALES ET DÉROGATIONS AUX DISPOSITIONS
DE L'ARTICLE III
1. La Suisse n'étendra pas le bénéfice des dispositions du présent accord:
- en ce qui concerne les marchés passés par les entités mentionnées à l'Annexe 2 aux
fournisseurs de produits et de services du Canada;
- en ce qui concerne les marchés passés par les entités mentionnées au chiffre 3 de
l'Annexe 2 aux fournisseurs de produits et de services des États-Unis d'Amérique;
d'Israël;  du Japon;  de la Corée;  de Hong Kong, Chine;   de Singapour;  et d'Aruba;
- en ce qui concerne les marchés passés par les entités mentionnées à l'Annexe 3 dans les
secteurs suivants;
- eau:  aux fournisseurs de produits et de services du Canada, des États-Unis
d'Amérique et du Singapour;
- électricité:  aux fournisseurs de produits et de services du Canada, du Japon et
de Singapour;
- aéroports:  aux fournisseurs de produits et  de services du Canada, de la Corée
et des États-Unis d'Amérique;
- ports:  aux fournisseurs de produits et de services du Canada;- transports urbains:  aux fournisseurs de produits et de services du Canada,
d'Israël, du Japon, de la Corée et  des États-Unis d'Amérique;
tant qu'elle n'aura pas constaté que les Parties concernées assurent aux entreprises suisses un
accès comparable et effectif aux marchés considérés;
- aux fournisseurs de services des Parties qui n' incluent pas, dans leurs propres listes, les
marchés de services passés par les entités mentionnées aux Annexes 1 à 3 et concernant
les catégories de services visées aux Annexes 4 et 5.
2. Les dispositions de l'article XX ne sont pa s applicables aux fournisseurs de produits et de
services des pays suivants:
- Israël, Japon et Corée en ce qui concerne le s recours intentés contre l'adjudication de
marchés par les organismes mentionnés à l'Annexe 2, chiffre 2, tant que la Suisse n'a
pas constaté que ces pays ont complété la liste des entités des gouvernements
sous-centraux;
- Japon, Corée et États-Unis d'Amérique en ce qui concerne les recours intentés contre
l'adjudication de marchés à un fournisseur de produits ou de services d'autres Parties au
présent accord, lorsque ledit fournisseur est une entreprise petite ou moyenne au sensGPA/W/268
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APPENDIX I SWITZERLAND GENERAL
NOTESFrench Page 2/2
7 February 2003 (WT/Let/437du droit suisse, tant que la Suisse n'aura pas constaté que ces pays n'appliquent plus de
mesures discriminatoires pour favoriser certaines petites entreprises nationales oucertaines entreprises nationales détenues par les minorités;
- Israël, Japon et Corée en ce qui concerne les recours intentés contre l'adjudication par
des entités suisses de marchés dont la valeur est inférieure au seuil appliqué à la même
catégorie de marchés par lesdites Parties.
3. Tant que la Suisse n'aura pas constaté que les Parties concernées assurent l'accès de leurs
marchés aux fournisseurs suisses de produits et de services suisses, elle n'étendra pas le bénéfice
des dispositions du présent accord aux fournisseurs de produits et de services des pays suivants:
- Canada, en ce qui concerne les marchés portant sur les produits relevant des n ° 36, 70
et 74 de la FSC (machines industrielles spéciales;  matériel d'informatique général,
logiciel, fournitures et matériel auxiliaire  (sauf 7010:  Configurations d'équipement de
traitement automatique des données);  mach ines de bureau, matériel de bureaumatique
et d'informatique de bureau;
- Canada, en ce qui concerne les marchés portant sur les produits relevant du n ° 58 de la
FSC (matériel de communications, matériel de  détection des radiations et d'émission de
rayonnement cohérent) et États-Unis d'Amér ique en ce qui concerne les équipements de
contrôle du trafic aérien;
- Corée et Israël en ce qui concerne les marchés passés par les entités énumérées à
l'Annexe 3, chiffre 2 pour les produits relevant des n ° 8504, 8535, 8537 et 8544 du SH
(transformateurs électriques, prises de couran t, interrupteurs et câbles isolés);  Israël, en
ce qui concerne les produits relevant des n ° 8501, 8536 et 902830 du SH;
- Canada et États-Unis d'Amérique en ce qui concerne les marchés de fournitures et de
services entrant dans le cadre de marchés qui, tout en étant passés par une entitérelevant du champ d'application du présent ac cord, ne sont pas eux-mêmes soumis à ce
dernier.
4. Le présent accord n'est pas applicable aux marchés passés en vertu:
- d'un accord international et portant sur la réalisation ou l'exploitation en commun d'un
ouvrage par les États signataires;
- de la procédure spécifique d'une organisation internationale.
5. Le présent accord n'est pas applicable aux marchés de produits agricoles passés en application
de programmes de soutien à l'agriculture ou de programmes d'aide alimentaire.
6. Les engagements pris par la Suisse dans le domaine des services au titre du présent accord sont
limités aux engagements initiaux spécifiés dans l'offre finale suisse présentée dans le cadre de l'Accord
général sur le commerce des services.GPA/W/268
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APPENDIX I SWITZERLAND GENERAL
NOTESFrench Page 1/2
... 2003 (WT/Let/...)PIÈCE JOINTE B
NOTES GÉNÉRALES ET DÉROGATIONS AUX DISPOSITIONS
DE L'ARTICLE III
1. La Suisse n'étendra pas le bénéfice des dispositions du présent accord:
- en ce qui concerne les marchés passés par les entités mentionnées à l'Annexe 2 aux
fournisseurs de produits et de services du Canada;
- en ce qui concerne les marchés passés par les entités mentionnées au chiffre 3 de
l'Annexe 2 aux fournisseurs de produits et de services des États-Unis d'Amérique;
d'Israël;  du Japon;  de la Corée;  de Singapour;  et d'Aruba;
- en ce qui concerne les marchés passés par les entités mentionnées à l'Annexe 3 dans les
secteurs suivants;
- eau:  aux fournisseurs de produits et de services du Canada, des États-Unis
d'Amérique et de Singapour;
- électricité:  aux fournisseurs de produits et de services du Canada, du Japon et
de Singapour;
- aéroports:  aux fournisseurs de produits et  de services du Canada, de la Corée
et des États-Unis d'Amérique;
- ports:  aux fournisseurs de produits et de services du Canada;
- transports urbains:  aux fournisseurs de produits et de services du Canada,
d'Israël, du Japon, de la Corée et  des États-Unis d'Amérique;
tant qu'elle n'aura pas constaté que les Parties concernées assurent aux entreprises suisses un
accès comparable et effectif aux marchés considérés;
- aux fournisseurs de services des Parties qui n' incluent pas, dans leurs propres listes, les
marchés de services passés par les entités mentionnées aux Annexes 1 à 3 et concernant
les catégories de services visées aux Annexes 4 et 5.
2. Les dispositions de l'article XX ne sont pa s applicables aux fournisseurs de produits et de
services des pays suivants:
- Israël, Japon et Corée en ce qui concerne le s recours intentés contre l'adjudication de
marchés par les organismes mentionnés à l'Annexe 2, chiffre 2, tant que la Suisse n'a
pas constaté que ces pays ont complété la liste des entités des gouvernements
sous-centraux;
- Japon, Corée et États-Unis d'Amérique en ce qui concerne les recours intentés contre
l'adjudication de marchés à un fournisseur de produits ou de services d'autres Parties auGPA/W/268
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APPENDIX I SWITZERLAND GENERAL
NOTESFrench Page 2/2
... 2003 (WT/Let/...)présent accord, lorsque ledit fournisseur est une entreprise petite ou moyenne au sens
du droit suisse, tant que la Suisse n'aura pas constaté que ces pays n'appliquent plus demesures discriminatoires pour favoriser certaines petites entreprises nationales ou
certaines entreprises nationales détenues par les minorités;
- Israël, Japon et Corée en ce qui concerne les recours intentés contre l'adjudication par
des entités suisses de marchés dont la valeur est inférieure au seuil appliqué à la même
catégorie de marchés par lesdites Parties.
3. Tant que la Suisse n'aura pas constaté que les Parties concernées assurent l'accès de leurs
marchés aux fournisseurs suisses de produits et de services suisses, elle n'étendra pas le bénéfice
des dispositions du présent accord aux fournisseurs de produits et de services des pays suivants:
- Canada, en ce qui concerne les marchés portant sur les produits relevant des n ° 36, 70 et
74 de la FSC (machines industrielles spéciales;  matériel d'informatique général,
logiciel, fournitures et matériel auxiliaire  (sauf 7010:  Configurations d'équipement de
traitement automatique des données);  mach ines de bureau, matériel de bureaumatique
et d'informatique de bureau;
- Canada, en ce qui concerne les marchés portant sur les produits relevant du n ° 58 de la
FSC (matériel de communications, matériel de  détection des radiations et d'émission de
rayonnement cohérent) et États-Unis d'Amér ique en ce qui concerne les équipements de
contrôle du trafic aérien;
- Corée et Israël en ce qui concerne les marchés passés par les entités énumérées à
l'Annexe 3, chiffre 2 pour les produits relevant des n ° 8504, 8535, 8537 et 8544 du SH
(transformateurs électriques, prises de couran t, interrupteurs et câbles isolés);  Israël, en
ce qui concerne les produits relevant des n ° 8501, 8536 et 902830 du SH;
- Canada et États-Unis d'Amérique en ce qui concerne les marchés de fournitures et de
services entrant dans le cadre de marchés qui, tout en étant passés par une entité
relevant du champ d'application du présent ac cord, ne sont pas eux-mêmes soumis à ce
dernier.
4. Le présent accord n'est pas applicable aux marchés passés en vertu:
- d'un accord international et portant sur la réalisation ou l'exploitation en commun d'un
ouvrage par les États signataires;
- de la procédure spécifique d'une organisation internationale.
5. Le présent accord n'est pas applicable aux marchés de produits agricoles passés en application
de programmes de soutien à l'agriculture ou de programmes d'aide alimentaire.
6. Les engagements pris par la Suisse dans le domaine des services au titre du présent accord sont
limités aux engagements initiaux spécifiés dans l'offre finale suisse présentée dans le cadre de
l'Accord général sur le commerce des services.
__________