ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/L/323
5 octobre 1999
(99-4121)
RAPPORT (1999) DU COMITÉ DE L'ÉVALUATION EN DOUANE
AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES
A. GÉNÉRALITÉS
1. L'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce de 1994 (l'Accord) est entré en vigueur le 1er janvier 1995.  Le présent rapport couvre
l'année 1999.  Il traite des travaux entrepris par le Comité de l'évaluation en douane (le Comité) dans
le cadre des objectifs de l'Accord, qui sont les suiv ants:  assurer plus d'uniformité et de certitude dans
la mise en œuvre des dispositions de l'article VII du GATT de 1994;  établir un système équitable,
uniforme et neutre d'évaluation en douane des marchandises, qui exclut l'utilisation de valeurs endouane arbitraires ou fictives;  faire en sorte que la base de l'évaluation en douane des marchandises
soit, dans la mesure du possible, la valeur transactionnelle des marchandises à évaluer;  et assurer des
avantages supplémentaires au commerce international des pays en développement.
2. Pendant la période considérée, le Comité a tenu deux réunions formelles, le 26 avril 1999
(G/VAL/M/10), sous la présidence de M. Mohammed Bentaja (Maroc), et le 4 octobre 1999(G/VAL/M/11).  À sa réunion d'avril, le Com ité a élu M. Edward Brown (Royaume-Uni) à la
présidence et M. Syed Habib Ahmed (Pakistan) à la vice-présidence pour 1999.
3. Tous les Membres de l'OMC peuvent participer aux travaux du Comité.  En outre, les
gouvernements auxquels le Conseil général de l'OMC a accordé le statut d'observateur ont assisté aux
réunions du Comité en qualité d'observateurs.  À la réunion d'avril 1997, le Comité a accordé le statut
d'observateur aux organisations qui avaient obtenu ce statut sur une base ad hoc, à savoir la CNUCED
et l'OMD, ainsi qu'au Groupe ACP et à la BID.  Le  Comité a pris note du fait que la Banque mondiale
et le FMI avaient le statut d'observateur en vertu des accords entre ces organisations et l'OMC.
4. Le règlement intérieur du Comité, approuvé par le Conseil du commerce des marchandises,
figure dans le document G/L/146.
B. M
ISE EN ŒUVRE DE L 'ACCORD
5. Conformément à l'article 20:1 de l'Accord, 55 pays en développement Membres ont invoqué
les dispositions leur permettant de différer l'application de l'Accord.  Le Comité est convenu que les
textes des législations nationales de ces pays en développement Membres lui seront communiqués
avant que ces pays ne commencent à appliquer les dispositions de l'Accord (G/VAL/5,
paragraphe B.2 ii)).
6. À ce jour, 14 Membres ont présenté des communications indiquant que leur législation,
notifiée au titre de l'Accord relatif à l'évaluation en douane du Tokyo Round, restait valable dans le
cadre de l'Accord sur l'évaluation en douane de l'OMC;  en outre, 23 Membres ont notifié soit
l'intégralité de leur législation nationale relative à l'évaluation en douane soit les modifications qui y
ont été apportées;  27 Membres n'ont pas encore présenté de notification (voir l'annexe).G/L/323
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7. À la réunion d'avril 1999:
- le Comité a examiné les législations nationales du Brésil, d'Israël, de la Lettonie, du
Maroc, du Panama, de la Pologne, du Suriname et de la Trinité-et-Tobago, ainsi que
les réponses fournies par l'Islande, la Lettonie, le Maroc et la Trinité-et-Tobago à la
liste de questions.  Le Comité a achevé son examen des législations de la Lettonie, dela Pologne, du Suriname et de la Trinité-et-Tobago, ainsi que des réponses présentées
par l'Islande, la Lettonie et la Trinité-et-Tobago à la liste de questions;
- le Comité a pris note des renseignements figurant dans le document G/VAL/2/Rev.8,
qui contient la liste des Membres ayant invoqué les dispositions de l'Accord sur
l'évaluation en douane concernant le traitement spécial et différencié.  Au titre de ce
point de l'ordre du jour, le Comité a également examiné la demande du Pérou(G/VAL/W/31), qui souhaitait différer d'en core deux ans l'application de l'Accord.
Le Comité est convenu que des consultations devraient avoir lieu entre le Pérou et les
délégations intéressées en vue de trouver une solution
1;
- le Comité a pris note des renseignements sur les activités d'assistance technique de
l'OMD (G/VAL/8/Add.5).  En outre, le Secrétariat de l'OMC a présenté une mise à
jour de son programme d'assistance technique.  Le Canada et les États-Unis ont
également fourni des renseignements sur les programmes d'assistance technique
menés par leurs administrations respectives dans le domaine de l'évaluation en
douane.  Ces renseignements ont par la suite été distribués dans les documentsG/VAL/W/36 et 37.  Bien qu'étant un pays en développement, l'Inde a aussi fourni
des renseignements sur ses activités d'assistance technique et a également soulevé
certaines questions que l'assistance technique devrait généralement aborder.  Le
Comité a été informé que, à la suite de l'accord intervenu à sa réunion informelle du
12 février 1999 au sujet d'une proposition du Canada (faite à la réunion du13 novembre 1998), le Directeur général adjoint avait adressé une lettre aux
organisations internationales s'occupant de questions douanières (Banque africaine de
développement, Banque asiatique de développement, Banque européenne pour la
reconstruction et le développement, Banque interaméricaine de développement,
Banque mondiale, CNUCED, Fonds monétaire international et Organisation mondiale
des douanes) afin d'attirer leur attention sur les activités du Comité en matière
d'assistance technique et, en particulier, de les encourager à tenir compte dans leursactivités des besoins exprimés par les pays en développement Membres;
- le Comité a poursuivi sa discussion sur l'a linéa I b) iii) du "Quatr ième examen annuel
de la mise en œuvre et du fonctionnement de l'Accord sur l'évaluation en douane"
(G/VAL/W/29) qu'il avait adopté ad referendum à sa réunion du 13 novembre 1998,mais cette réunion n'a pas permis de parvenir à une conclusion.
- dans sa communication distribuée sous la cote G/VAL/W/33, la Corée a fait part de
ses préoccupations quant au manque d'uniformité dans l'interprétation et l'application
de l'Accord par de grands partenaires commerciaux et a cité des cas;
- les États-Unis ont fait part de leurs préoccupations au sujet de l'utilisation de prix
minimaux et de l'utilisation inappropriée des bases de données sur les prix par les
administrations douanières;
                                                     
1 La question a été réglée par une décision du Conseil général (WT/L/307) qui a accordé au Pérou une
prorogation d'un an, selon les modalités et conditions énoncées dans la décision.G/L/323
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- l'Inde a soulevé des questions dans lesquelles elle mentionnait certains aspects de la
politique des CE en matière d'évaluation en douane, ainsi qu'un point concernant la
section 6 du compte rendu de la réunion du 13 novembre 1998 (G/VAL/M/9);
- le Comité a pris note du rapport sur les travaux de la huitième session
(29 mars-1er avril 1999) du Comité technique de l'OMD.
8. À la réunion d'octobre 1999, le Comité a adopté le présent rapport et est convenu de le
transmettre au Conseil du commerce des marchandises.
C. FACILITATION DES ÉCHANGES
9. À la suite de la demande faite par le Conseil du commerce des marchandises le 1er avril 1999,
le Comité a fait parvenir à cet organe, par l'inte rmédiaire de son Président, les résultats de ses
discussions du 13 novembre 1998 (réunion formelle), du 12 février et du 22 mars 1 999 (réunions
informelles) sur la question de la facilitation des échanges et de l'Accord sur l'évaluation en douane
(G/C/W/149).  À cet égard, afin d'aider le Comité dans son examen des liens entre la facilitation des
échanges et l'Accord d'évaluation en douane, le Secrétariat a établi une note d'information(G/VAL/W/32).G/L/323
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ANNEXE2
Notifications
Membres Membres ayant indiqué
que leur législation restait
valable dans le cadre de
l'Accord de l'OMC
(G/VAL/M/1)Membres ayant communiqué
leur législation ou les
modifications y relatives
conformément à l'article 22:1
et 22:2 de l'AccordMembres ayant
communiqué leurs
réponses à la liste de
questions (G/VAL/5)Membres différant
l'application de l'Accord
conformément à
l'article 20:1 de l'Accord
Afrique du Sud VAL/1/Add.15 + Corr.1
+ Suppl.1-3
G/VAL/N/1/ZAFVAL/2/Rev.1/Add.13
Angola Pas de notification Pas de notification
Antigua-et-Barbuda Pas de notification Pas de notification
Argentine G/VAL/N/1/ARG/1 VAL/1/Add.22 + Suppl.1-4
+ Suppl.2/Rev.1VAL/2/Rev.2/Add.4
Australie G/VAL/N/1/AUS/1 VAL/1/Add.14 + Suppl.1-4 VAL/2/Rev.1/Add.12 +
Suppl.1
Bahreïn WT/Let/149
Bangladesh WT/Let/1/Rev.1
Barbade Pas de notification Pas de notification
Belize Pas de notification Pas de notification
Bénin WT/Let/242
Bolivie WT/Let/48
Botswana Pas de notification VAL/1/Add.16 Pas de notification
Brésil VAL/1/Add.20 + Suppl.1
G/VAL/N/1/BRA/2VAL/2/Rev.2/Add.3
Brunéi Darussalam WT/Let/36
Bulgarie G/VAL/N/1/BLG/1 Pas de notification
Burkina Faso WT/Let/19
Burundi WT/Let/24
Cameroun WT/Let/41
Canada VAL/1/Add.17 + Suppl.1-3
G/VAL/N/1/CAN/1 et 2VAL/2/Rev.1/Add.14
G/VAL/N/2/CAN/1
Chili WT/Let/1/Rev.1
Chypre VAL/1/Add.26
G/VAL/N/1/CYP/2VAL/2/Rev.2/Add.7
Colombie WT/Let/1/Rev.2
Communautés
européennesVAL/1/Add.2 + Suppl.1-13
+ Suppl.1G/VAL/N/1/EEC/1/Rev.1VAL/2/Rev.1/Add.6
Congo Pas de notification Pas de notification
Corée G/VAL/N/1/KOR/1 VAL/1/Add.19 + Suppl.1-4
+ Suppl.3VAL/2/Rev.2/Add.1
+ Suppl.1
                                                     
2 Les documents dont la cote commence par "VAL" sont des documents du Tokyo Round.  Les Membres qui ont indiqué que
leur législation notifiée au titre de l'Accord du Tokyo Round restait valable dans le cadre de l'Accord de l'OMC (deuxième colo nne) ne sont
pas comptabilisés dans le total de la colonne relative aux Membres qui ont communiqué leur législation conformément à l'article  22:1 et
22:2 mais dans celui de la deuxième colonne.G/L/323
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Membres Membres ayant indiqué
que leur législation restait
valable dans le cadre de
l'Accord de l'OMC
(G/VAL/M/1)Membres ayant communiqué
leur législation ou les
modifications y relatives
conformément à l'article 22:1
et 22:2 de l'AccordMembres ayant
communiqué leurs
réponses à la liste de
questions (G/VAL/5)Membres différant
l'application de l'Accord
conformément à
l'article 20:1 de l'Accord
Costa Rica WT/Let/1/Rev.2
Côte d'Ivoire WT/Let/1/Rev.1
WT/Let/307
Cuba WT/Let/19
Djibouti WT/Let/108
Dominique Pas de notification Pas de notification
Égypte WT/Let/19
El Salvador WT/Let/1/Rev.2
Émirats arabes unis WT/Let/72
Équateur WT/Let/72
États-Unis G/VAL/N/1/USA/1 VAL/1/Add.1 + Suppl.1-5 VAL/2/Rev.1/Add.1
Fidji G/VAL/N/1/FJI/1 G/VAL/N/2/FJI/1
Gabon WT/Let/1/Rev.1
Gambie Pas de notification Pas de notification
Ghana WT/Let/1/Rev.1
Grenade Pas de notification Pas de notification
Guatemala  WT/Let/24
Guinée, Rép. de Pas de notification Pas de notification
Guinée-Bissau Pas de notification Pas de notification
Guyana WT/Let/226
Haïti WT/Let/231
Honduras WT/Let/1/Rev.1
Hong Kong, Chine G/VAL/N/1/HKG/1 VAL/1/Add.9 Sans objet
Hongrie G/VAL/N/1/HUN/1 VAL/1/Add.6 VAL/2/Rev.1/Add.4
Îles Salomon Pas de notification Pas de notification
Inde VAL/1/Add.24 + Suppl.1
G/VAL/N/1/IND/2VAL/2/Rev.2/Add.6
Indonésie WT/Let/1/Rev.1
Islande G/VAL/N/1/ISL/1 G/VAL/N/2/ISL/1
Israël G/VAL/N/1/ISR/1 + Corr.1 Pas de notification
Jamaïque WT/Let/1/Rev.2
Japon G/VAL/N/1/JPN/1 VAL/1/Add.7 VAL/2/Rev.1/Add.8
Kenya WT/Let/1/Rev.1
Koweït WT/Let/72
Lesotho Pas de notification VAL/1/Add.21 + Suppl.1 VAL/2/Rev.2/Add.2
Lettonie G/VAL/N/1/LVA/1 G/VAL/N/2/LVA/1
Liechtenstein G/VAL/N/1/LIE/1 Sans objet
Macao G/VAL/N/1/MAC/1 Sans objet
Madagascar WT/Let/85G/L/323
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Membres Membres ayant indiqué
que leur législation restait
valable dans le cadre de
l'Accord de l'OMC
(G/VAL/M/1)Membres ayant communiqué
leur législation ou les
modifications y relatives
conformément à l'article 22:1
et 22:2 de l'AccordMembres ayant
communiqué leurs
réponses à la liste de
questions (G/VAL/5)Membres différant
l'application de l'Accord
conformément à
l'article 20:1 de l'Accord
Malaisie WT/Let/1/Rev.1
Malawi G/VAL/N/1/MWI/1 VAL/1/Add.27 Pas de notification
Maldives WT/Let/285
Mali WT/Let/78
WT/Let/306
Malte WT/Let/1/Rev.1
Maroc G/VAL/N/1/MAR/1
G/VAL/N/1/MAR/1/Rev.1
+ Corr.1G/VAL/N/2/MAR/1
G/VAL/N/2/MAR/2
Maurice WT/Let/1/Rev.2
Mauritanie WT/Let/82
Mexique Pas de notification VAL/1/Add.25 + Suppl.1-3
+ Suppl.1/Rev.1VAL/2/Rev.1/Add.10
VAL/2/Rev.2/Add.8
Mongolie Pas de notification Pas de notification
Mozambique Pas de notification Pas de notification
Myanmar WT/Let/1/Rev.1
Namibie G/VAL/N/1/NAM/1 Pas de notification
Nicaragua WT/Let/29
Niger WT/Let/301
Nigéria WT/Let/106
Norvège G/VAL/N/1/NOR/1 VAL/1/Add.11 + Corr.1
+ Suppl.1-2VAL/2/Rev.1/Add.7
Nouvelle-Zélande G/VAL/N/1/NZL/1 VAL/1/Add.12 + Suppl.1 VAL/2/Rev.1/Add.10
Ouganda WT/Let/108
Pakistan WT/Let/1/Rev.1
Panama G/VAL/N/1/PAN/1 G/VAL/N/2/PAN/1
Papouasie-
Nouvelle-GuinéePas de notification  Pas de notification
Paraguay WT/Let/1/Rev.1
Pérou Décision reproduite dans
WT/L/38,
WT/L/307
Philippines WT/Let/1/Rev.1
Pologne VAL/1/Add.28
G/VAL/N/1/POL/1Pas de notification
Qatar Pas de notification Pas de notification
République
centrafricaineWT/Let/19
République
démocratique du
CongoPas de notification Pas de notification
République
dominicaineWT/Let/1/Rev.1
République kirghize Pas de notification Pas de notificationG/L/323
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Membres Membres ayant indiqué
que leur législation restait
valable dans le cadre de
l'Accord de l'OMC
(G/VAL/M/1)Membres ayant communiqué
leur législation ou les
modifications y relatives
conformément à l'article 22:1
et 22:2 de l'AccordMembres ayant
communiqué leurs
réponses à la liste de
questions (G/VAL/5)Membres différant
l'application de l'Accord
conformément à
l'article 20:1 de l'Accord
République
slovaqueG/VAL/N/1/SVK/1 VAL/1/Add.18
+ Suppl.1/Corr.1-2VAL/2/Rev.1/Add.15
+ Suppl.1
République tchèque VAL/1/Add.18
+ Suppl.1/Corr.1- 2G/VAL/N/1/CZE/1
G/VAL/N/1/CZE/3VAL/2/Rev.1/Add.15
+ Suppl.1G/VAL/N/1/CZE/2
G/VAL/N/2/CZE/1
Roumanie VAL/1/Add.8 + Suppl.1-2
G/VAL/N/1/ROM/2VAL/2/Rev.1/Add.9
Rwanda Pas de notification Pas de notification
Saint-Kitts-et-Nevis Pas de notification Pas de notification
Saint-Vincent-et-les
GrenadinesPas de notification Pas de notification
Sainte-Lucie Pas de notification Pas de notification
Sénégal WT/Let/1/Rev.1
Sierra Leone Pas de notification Pas de notification
Singapour G/VAL/N/1/SGP/1 G/VAL/N/2/SGP/1
Slovénie G/VAL/N/1/SVN/1 G/VAL/N/2/SVN/1
Sri Lanka WT/Let/1/Rev.1
Suisse G/VAL/N/1/CHE/1 VAL/1/Add.5 Sans objet
Suriname G/VAL/N/1/SUR/1 Pas de notification
Swaziland Pas de notification Pas de notification
Tanzanie Pas de notification Pas de notification
Tchad WT/Let/237
Thaïlande WT/Let/1/Rev.1
Togo WT/Let/19
Trinité-et-Tobago G/VAL/N/1/TTO/1 G/VAL/N/2/TTO/1
Tunisie WT/Let/1/Rev.2
Turquie G/VAL/N/1/TUR/1 VAL/1/Add.29 Pas de notification
Uruguay WT/Let/1/Rev.1
Venezuela  WT/Let/1/Rev.1
Zambie WT/Let/28
Zimbabwe G/VAL/N/1/ZWE/1 VAL/1/Add.23 VAL/2/Rev.2/Add.5
T O T A L 1 42 32 8 5 5
__________