. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/EEC/25
8 janvier 2003
(03-0060)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):      
2. Organisme responsable:   Commission européenne
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :
Commission européenne,
Point d'information OTC pour la CEE
Téléfax: +32 2 299 57 25;
courrier électronique: ec-tbt@cec.eu.int
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:      
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.
Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):   Eaux minérales
naturelles selon la directive 80/777/CEE dernièrement modifiée par la directive 96/70/CE et
eaux de source selon la directive 80/778/CEE
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Commission Directive
establishing the list, concentration limits and l abelling requirements for the constituents of
natural mineral waters and the conditions for using ozone-enriched air for the treatment of
natural mineral waters and spring waters  (Projet de directive de la Commission fixant la
liste, les limites de concentration et les mentions d'étiquetage pour les constituants des eaux
minérales naturelles, ainsi que les conditions d'utilisation de l'air enrichi en ozone pour le
traitement des eaux minérales naturelles et des eaux de source) – 9 pages, en anglais
6. Teneur:   Limites de concentration admissibles pour les constituants des eaux minérales et
prescriptions d'étiquetage correspondantes, ainsi que conditions d'utilisation de l'air enrichien ozone pour la séparation de certains composés présents dans les eaux minérales
naturelles ou les eaux de source et prescriptions d'étiquetage correspondantes.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Les constituants naturellement présents dans certaines eaux minérales naturelles peuvent,
au-delà d'une certaine concentration, présenter un risque pour la santé publique.  En 1996, le
comité scientifique de l'alimentation humaine de l'Union européenne a publié un avis sur les
limites de concentration et, dans plusieurs cas, approuvé les limites recommandées parG/TBT/N/EEC/25
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l'OMS pour l'eau potable.  Des orientations s upplémentaires ont été fournies par la norme
Codex révisée de 1997 pour les eaux minérales naturelles, axées sur les données
scientifiques internationales les plus récentes et sur des considérations de santé publique.
La directive cadre n° 80/777/CEE prévoit la séparation des composés du fer, du manganèse
et du soufre, ainsi que de l'arsenic, de certaines eaux minérales naturelles à l'aide d'untraitement par l'air enrichi en ozone, sous réserve d'une évaluation par le comité scientifique
de l'alimentation humaine et de l'approbation des conditions d'utilisation de ce traitement
par le comité permanent de la chaîne alimen taire et de la santé animale.  Le comité
scientifique s'est prononcé sur la question dans l'avis de 1996 susmentionné.  Quant à l'avis
du comité permanent, il devrait paraître fin 2002.
Les mesures notifiées visent à garantir au consommateur un haut niveau de qualité et
l'absence de substances nocives dans les eaux minérales naturelles.  De plus, les mêmesgaranties de qualité sont fixées pour les eaux de source – qui, à l'échelle de l'Union
européenne, sont soumises aux mêmes prescriptions que l'eau potable – en ce qui concerne
le traitement par l'air enrichi en ozone pour la séparation des composés du fer, du
manganèse et du soufre, ainsi que de l'arsenic.
Ce projet a également été notifié au Secrétariat de l'OMC au titre de l'Accord SPS.
8. Documents pertinents:   Proposition de directive
9. Date projetée pour l'adoption:  Fin février-mars 2003
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Mise en œuvre par les États membres de l'UE:
1er janvier 2004 au plus tard
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours à compter de la date de
notification
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
Commission européenne,
Point d'information OTC pour la CEE
Téléfax: +32 2 299 57 25;
courrier électronique:  ec-tbt@cec.eu.int