ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/NG/W/98
9 janvier 2001
(01-0122)
Comité de l'agriculture
Session extraordinaireOriginal:  anglais
PROPOSITION POUR LES NÉGOCIATIONS SUR L'AGRICULTURE
DANS LE CADRE DE L'OMC
Proposition présentée par la République de Corée
Introduction1. Le secteur agricole, qui avait bénéficié d'un traitement exceptionnel dans le système du
GATT en raison de ses caractéristiques spécifiques, a été intégré dans le système commercialmultilatéral à l'issue du Cycle d'Uruguay.
2. Pendant ce processus, les pays importateurs nets de produits alimentaires et les pays en
développement ont subi de très graves revers.  D'après la FAO, alors que la balance des paiements
afférents au commerce des produits agricoles des pays exportateurs de produits alimentaires et des
pays développés s'est améliorée, d'une manière géné rale, depuis la fin du Cycle d'Uruguay, les pays
importateurs nets de produits alimentaires et les pays en développement ont enregistré une
dégradation de leur balance des paiements et un recul de leur secteur agricole.
Ces constatations montrent clairement que le Cycle d'Uruguay n'a pas permis de prendre en
compte de manière équilibrée les intérêts des pays développés et des pays en développement ainsi que
ceux des pays exportateurs et importateurs.
De plus, la sécurité alimentaire des pays en développement reste instable en raison, par
exemple, d'un fléchissement persistant de l'aide alimentaire même après le Cycle d'Uruguay.  La
Corée, qui est l'un des pays importateurs nets de produits alimentaires, a vu les termes de l'échange se
dégrader gravement pour les ménages d'agriculteurs et l'écart de revenu se creuser entre les zones
urbaines et les zones rurales, en grande partie à cause de la forte augmentation des importations de
produits agricoles.
3. La Corée note que la réforme est un processus continu comme il est précisé dans l'Accord sur
l'agriculture.  L'article 20 de l'Accord dispose que, dans les négociations en vue de la poursuite de la
réforme, il faudrait prendre en compte les effets des engagements de réduction sur le commerce
mondial des produits agricoles et l'expérience acquise dans la mise en œuvre de ces engagements.Surtout, la Corée note que d'après le préambule et l'article 20 c), les considérations autres que d'ordre
commercial, y compris la sécurité alimentaire et  la protection de l'environnement, ainsi que le
traitement spécial et différencié pour les pays en développement devraient aussi être pris en compte.
4. Dans l'ensemble, les dispositions de l'Accord relatives aux considérations autres que d'ordre
commercial n'ont pas pleinement pris en compte la diversité des situations auxquelles chaque paysdoit faire face.  Elles sont aussi trop abstraites de nature et sont donc inefficaces.  Par ailleurs, il est
difficile pour les pays en développement dont les ressources financières sont insuffisantes de répondre
efficacement à des considérations autres que d'ordre commercial.G/AG/NG/W/98
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5. Conformément à l'esprit de l'Accord sur l'ag riculture, en particulier du préambule et de
l'article 20, et eu égard à l'expérience acquise dans la mise en œuvre des engagements pris dans le
cadre du Cycle d'Uruguay, la Corée, en tant que  pays en développement importateur de produits
alimentaires, souhaiterait exprimer les idées ci-après.
A. Lignes directrices pour les négociations
Les négociations sur l'agriculture devraient s'inscrire dans le cadre d'un nouveau cycle
doté d'un programme de vaste portée quant au fond et constituant un engagement unique de façon
à prendre en compte équitablement les intérêts de tous les pays Membres.
6. La raison en est le fait qu'il sera difficile de prendre en compte de manière équitable les
intérêts de tous les pays Membres de l'OMC ayant des conditions et structures industrielles différentessi les négociations se limitent à un petit nombre de secteurs et sont menées séparément pour chaque
secteur.
Pour que tous les pays Membres acceptent les résultats des négociations et participent au
processus de réforme, une approche souple et graduelle est nécessaire.
7. Du fait que les règles et disciplines de l'Accord actuel ne prennent pas pleinement en compte
les caractéristiques de l'agriculture ni ne reconnaissent la situation particulière de l'agriculture dans
chaque pays, certains pays Membres rencontrent des difficultés dans la mise en œuvre des
engagements.  Pour qu'une réforme effective puisse être menée à bien, il importe d'obtenir la
participation de tous les pays Membres.
8. Il est particulièrement indispensable d'adopter une approche souple et graduelle pour les
questions relatives aux réductions tarifaires et aux contingents tarifaires, à la réduction de la mesure
globale du soutien (MGS) ainsi qu'au champ de la catégorie verte et aux critères y afférents.
Il faut revoir les dispositions relatives aux considérations autres que l'ordre commercial,
y compris la multifonctionnalité de l'agriculture, et au traitement spécial et différencié pour lespays en développement.
9. L'Accord sur l'agriculture ne prend pas suffisamment en compte les considérations autres que
d'ordre commercial et les pays en développement qui  sont tributaires de l'agriculture de subsistance.
Par conséquent, il n'a pas permis d'équilibrer les intérêts des pays exportateurs et importateurs, ainsi
que ceux des pays développés et pays en développement.  En vue de la réalisation d'une réforme
viable permettant la coexistence de diverses formes d'agriculture, les intérêts et préoccupationsdivergents des pays Membres doivent être pris en compte de manière équitable.
10. À cet égard, il convient de tenir compte des points ci-après:
- des dispositions plus spécifiques prévoyant un niveau d'intervention approprié des
pouvoirs publics pour préserver la multifonctionnalité de l'agriculture qui offre des
biens collectifs tels que la sécurité alimentaire, la protection de l'environnement et ledéveloppement rural;
- des dispositions plus concrètes et opérationnelles concernant le traitement spécial et
différencié pour les pays en développement;  etG/AG/NG/W/98
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- des disciplines plus efficaces régissant les mesures relatives aux exportations telles
que les subventions à l'exportation, les crédits à l'exportation, les restrictions à
l'exportation, les taxes à l'exportation et les entreprises commerciales d'État
exportatrices.
Il faudrait aborder de façon appropriée les nouvelles questions concernant le commerce
des produits agricoles qui sont apparues avec l'évolution de la situation après le Cycle d'Uruguay.
11. Depuis la fin du Cycle d'Uruguay, les cons ommateurs ont manifesté une préoccupation
croissante pour des questions relatives aux produits agricoles et alimentaires telles que la sécurité
sanitaire des produits alimentaires, la santé, l'environnement et la biotechnologie.  Cette évolution est
principalement imputable à la croissance rapide de la commercialisation et du commerce des
organismes génétiquement modi fiés (OGM), qu'il faudra traiter de façon appropriée.
B. Proposition
a) Accès aux marchés
12. Il faudrait maintenir le cadre pour la tarification adopté pendant le Cycle d'Uruguay afin de
faciliter un processus de réforme cohérent.  En outre, les engagements en matière d'accès aux marchés
devraient être pris conformément à ce que chaque pays Membre pourra supporter, compte tenu de
considérations autres que d'ordre commercial et de la situation différente de chaque pays Membre.  À
cette fin, une approche souple et graduelle est nécessaire.
13. Compte tenu de considérations autres que d'ordre commercial, y compris la sécurité
alimentaire, il faudrait accorder une importance particulière à la production de produits agricoles
essentiels dans les engagements en matière d'accès aux marchés.
14. Les réductions tarifaires devraient être fondées sur les taux finals consolidés indiqués dans les
engagements pris lors du Cycle d'Uruguay pour ne pas pénaliser les pays Membres qui ont
volontairement réduit leurs tarifs.
15. Il faudrait maintenir différents types de tarifs pour les produits agricoles afin d'assurer la
flexibilité.
16. Les engagements de réductions tarifaires devraient être énoncés de façon à reconnaître la
situation particulière de chaque pays Membre et à permettre ainsi à tous les pays Membres de
participer au processus de réforme.  La plupart des restrictions à l'importation ont été éliminées depuis
le Cycle d'Uruguay, de sorte que les tarifs sont restés la principale mesure de protection à la frontière
et leur niveau a été substantiellement abaissé.  De ce fait, une nouvelle réduction substantielle destarifs pourrait entraîner de très graves perturbations du secteur agricole dans certains pays.  En
conséquence, il convient que les réductions tarifaires soient graduelles et minimes.  Une approche
sectorielle pour la réduction des tarifs n'est pas le bon moyen d'obtenir la participation de tous les pays
car il est difficile de prendre en compte de manière équilibrée les intérêts de chaque pays.
17. L'administration des contingents tarifaires a principalement pour objet de remédier au risque
de désorganisation du marché qui pourrait se produire dans un système tarifaire à deux niveaux.  Elle
prend des formes différentes selon les conditions du marché de chaque pays Membre et les
caractéristiques de chaque produit.  De ce fait, les contingents tarifaires doivent être administrés de
manière souple compte tenu de la situation particulière de chaque pays.  Il faut aussi accroître la
transparence pour assurer la conformité avec les règles et disciplines pertinentes de l'OMC.G/AG/NG/W/98
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18. En ce qui concerne les produits périssables ou saisonniers, il faudrait établir des critères et
procédures spéciaux pour l'application des mesures de sauvegarde afin de réagir efficacement et
rapidement lorsque, par exemple, il y a une forte hausse des importations.
19. La clause de sauvegarde spéciale, partie intégrante de la tarification, devrait être maintenue
car elle est un des moyens de faciliter le bon déroulement du processus de réforme.  Du fait que lerecours à cette clause est régi par des critères rigoureux, il n'en a été fait usage que pour un petit
nombre des produits admissibles.  En conséquence, il ne convient pas de durcir davantage ces critères
déjà rigoureux.
b) Soutien interne
20. La réforme agricole est un processus de longue durée et chaque pays Membre, conformément
à l'esprit de l'Accord du Cycle d'Uruguay, a transformé les mesures de soutien interne ayant desincidences sur la production ou le commerce en des mesures de la catégorie verte, qui ne faussent pas
les échanges ou qui ont un effet de distorsion minimal.  Pour que cette réforme soit réalisée de
manière cohérente, il faudrait maintenir le cadre constitué par les catégories orange, bleue et verte.
De plus, il faudrait redéfinir le champ de la catégorie verte et les critères y afférents pour les rendre
plus souples afin de prendre dûment en compte la multifonctionnalité de l'agriculture.
21. Étant donné les différences entre les pays Membres quant à leur situation et à leur niveau de
développement, chaque pays Membre devrait pouvoir appliquer des politiques agricoles adaptées à sa
situation intérieure.  À cette fin, chaque pays Membre devrait pouvoir accorder un certain niveau de
soutien, même si celui-ci influence la production et le commerce.  En ce sens, le niveau du soutien
interne assujetti à des engagements de réduction devrait être progressivement abaissé sur une baseglobale et dans des limites que chaque pays pourra accepter.  Il importe aussi de prendre en compte
l'incidence de l'inflation dans les engagements de réduction.  Quant au niveau de minimis , celui-ci
devrait être pour le moins maintenu au niveau actuel.
22. La catégorie bleue devrait être maintenue car elle peut être utile pour la transformation de
mesures de soutien faussant les échanges en des mesures de soutien ayant moins d'effet de distorsion.
23. Outre les mesures déjà exemptées des engagements de réduction en vertu de l'actuel Accord
sur l'agriculture, les mesures ci-après devraient aussi en être exemptées.
Mesures de soutien compensatoires liées à la multifonctionnalité de l'agriculture
- Mesures de soutien telles que les versements directs en contrepartie de biens collectifs
produits dans le cadre de la production agricole, y compris la sécurité alimentaire, la
protection de l'environnement, la viabilité des zones rurales et le patrimoine culturel.
- En particulier, mesures de soutien visant à maintenir la capacité intérieure de
production de produits agricoles essentiels, en vue d'assurer la sécurité alimentaire,
telles que les versements directs aux ménages ruraux et versements en faveur de la
conservation des terres agricoles.
Mesures de soutien visant à renforcer le dispositif de sécurité pour les revenus
- Élargissement de la portée des programmes établissant un dispositif de sécurité pour
les revenus et assouplissement des critères applicables pour atténuer les risques accruspour les revenus qui sont imputables, notamment, à la libéralisation du marché, aux
anomalies climatiques et aux fluctuations des prix.G/AG/NG/W/98
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- Nécessité de prendre en compte la pénurie de ressources financières des pays en
développement lorsqu'il s'agit d'établir les critères applicables aux programmes
établissant un dispositif de sécurité pour les revenus.
Mesures de soutien pour les ménages de petits agriculteurs
- Mesures de soutien aux exploitations agricoles familiales qui jouent un rôle central
dans le maintien de la production agricole dans les communautés rurales de nombreux
pays, afin de leur permettre de rester en activité et d'accroître leur productivité.
Mesures de soutien au développement agricole et rural dans les pays en développement
- Mesures de soutien visant à améliorer la compétitivité et à accroître la capacité de
production intérieure des pays en développement.
- En particulier, aide à l'investissement pour l'infrastructure et l'ajustement structurel
compte tenu des handicaps de nombreux pays en développement dans le domaineagricole.
c) Concurrence à l'exportation
24. Les règles et disciplines régissant la concurrence à l'exportation, qui influencent le plus
directement le commerce des produits agricoles, devraient être transparentes et, surtout, devraient
contribuer à l'équilibre global des droits et obligations entre les pays exportateurs et les pays
importateurs.
25. À cet égard, outre les dispositions à adopter concernant la réduction des subventions à
l'exportation et les crédits à l'exportation, des disciplines doivent être instituées en vue des objectifssuivants:
- empêcher les pays exportateurs d'imposer arbitrairement des restrictions et
prohibitions à l'exportation;
- empêcher le recours à des taxes à l'exportation qui vise à restreindre les exportations;
- assurer la transparence des opérations des entreprises commerciales d'État et les
empêcher de contourner les engagements de réduction des subventions à
l'exportation.
d) Traitement spécial et différencié pour les pays en développement
26. Il faut adopter des mesures spécifiques pour appliquer un traitement spécial et différencié aux
pays en développement en ce qui concerne l'accès aux marchés, le soutien interne et la concurrence à
l'exportation.
Accès aux marchés :  Importance particulière accordée à la production de produits agricoles
essentiels, et flexibilité accrue pour la réduction des mesures de protection à la frontière, par
exemple allègement des engagements de réductions tarifaires, en particulier pour les produits
liés à des considérations autres que d'ordre commercial.
Soutien interne :   Allègement des engagements de réduction, flexibilité accrue pour la
catégorie verte (en particulier pour les mesures visant à améliorer la sécurité alimentaire et à
accroître l'emploi dans les zones rurales même si elles peuvent avoir une incidence sur leG/AG/NG/W/98
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commerce), et critères spécifiques prenant en compte la pénurie de ressources financières
dans les pays en développement.
Concurrence à l'exportation :  Élargissement, pour les pays en développement, de la liste des
subventions à l'exportation exemptées des engagements de réduction, allègement desengagements de réduction des subventions à l'exportation, établissement pour les pays en
développement de règles et disciplines régissant les mesures concernant les exportations pour
leur permettre de soutenir la concurrence sur le marché mondial.
Autres :  Accroissement de l'aide alimentaire, ainsi que de l'assistance financière et technique.
e) Questions nouvelles
27. Les pays Membres ont le droit de prendre les mesures nécessaires à la protection de la vie et
de la santé de l'homme.  Des mesures appropriées devraient être prises dans le cadre de l'OMC
concernant les préoccupations des consommateurs pour la sécurité sanitaire et la qualité des produits
alimentaires ainsi que les risques potentiels des OGM pour la santé de l'homme et l'environnement.La nécessité de prendre des mesures de précaution pour traiter ces questions et répondre à la demande
de plus en plus insistante des consommateurs désireux de pouvoir faire un choix éclairé devrait être
examinée lors des négociations.
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