ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.97.461
23septembre 1997
DUCOMMERCE
(97-3931)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: PAYS-BAS
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Ministère delajustice
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant lanotification peut
êtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné: Point national d'information
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarifdouanier
national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant): Pistolets
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Règlement duMinistre delajustice
concernant lanomination d'agents duFIOD/Administration descontributions comme enquêteurs
spéciaux enmatière criminelle (Décret de1995 relatif auxenquêteurs spéciaux enmatière
criminelle attachés auFIOD/Administration descontributions) -disponible enanglais
6. Teneur: LeCode deprocédure criminelle indique lespersonnes autorisées àenquêter surdesactes
passibles desanctions, àsavoir, outre lesenquêteurs "traditionnels" enmatière criminelle (telsles
policiers etlesprocureurs), les"enquêteurs spéciaux enmatière criminelle", quisontnotamment
desagents decertaines catégories oudecertains organismes nommés parleMinistre delajustice
(parexemple certains agents desdouanes ouduDépartement delasécurité deschemins defer
néerlandais). LaLoide1993 surlapolice énonce desrègles générales concernant lesfonctions de
cesenquêteurs enmatière criminelle. Envertu del'article 8.7delaLoide1993 surlapolice, le
Ministre delajustice peut, lorsdesnominations d'enquêteurs spéciaux enmatière criminelle,
autoriser ceux-ci àfaire usage delaforce dans l'exercice deleurs fonctions. Ilpeut par
conséquent lesdoter demoyens decoercition spécifiques. L'interdiction générale delapossession
oudel'utilisation desarmes enquestion nes'applique pasdanscecasàcespersonnes (article 3a,
paragraphe 3delaLoisurlesarmes etlesmunitions). Leprojet derèglement viséàlarubrique 5
porte surlanomination d'agents duBureau desrenseignements fiscaux etduBureau desenquêtes
del'Administration descontributions comme enquêteurs spéciaux enmatière criminelle. Selon le
gouvernement néerlandais, cetexte renferme probablement desrèglements techniques ausensde
l'Accord surlesobstacles techniques aucommerce. Unrésumé decesrèglements techniques est
donné ci-après àtitreindicatif. L'article 7b)dispose quelesenquêteurs spéciaux enmatière
criminelle employés parl'administration mentionnée ci-avant peuvent porter unpistolet
semi-automatique demarque Walther, etc.Leshomologations mentionnées àl'article 7,alinéas a)
etc),n'existent pas(encore). Elles feront l'objet denotifications dèsqu'elles seront prêtes.
D'autres textes similaires sontégalement notifiés, àsavoir:
./.G/TBT/Notif.97.461
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-Décret de1995 relatif auxenquêteurs spéciaux enmatière criminelle attachés auBureau des
contributions/des douanes,
-Décret de1995 relatif auxenquêteurs spéciaux enmatière criminelle attachés auDépartement
dumaintien del'ordre, delasécurité etdestransports d'Amsterdam,
-Décret de1995 relatif auxenquêteurs spéciaux enmatière criminelle attachés àl'ECD,
-Décret de1995 relatif auxenquêteurs spéciaux enmatière criminelle attachés auxservices de
sécurité desNS,
-Décret de1997 relatif auxenquêteurs spéciaux enmatière criminelle attachés auDépartement
national destransports judiciaires,
-Décret de1995 relatif auxenquêteurs spéciaux enmatière criminelle attachés àlaHDTP et
-Décret de1995 relatif auxenquêteurs spéciaux enmatière criminelle attachés auService
spécial national d'assistance.
7. Objectif etjustification: Siceprojet derèglement comporte desobstacles techniques au
commerce, ceux-ci sontjustifiés compte tenu delanécessité d'assurer lemaintien del'ordre
public. Laréglementation concernant lesarmes utilisables accorde uneimportance particulière àla
nécessité pourlesenquêteurs spéciaux enmatière criminelle dedisposer d'unarmement adéquat en
vued'assurer l'efficacité deleuraction etlaprotection deleurpersonne.
8. Documents pertinents: Articles 141et142duCode deprocédure criminelle, articles 7à11dela
Loide1993 surlapolice, article 3adelaLoisurlesarmes etlesmunitions (iln'existe pasde
noteexplicative accompagnant ledécret originel).
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée envigueur:26octobre 1997
10. Date limite pour laprésentation desobservations: 25octobre 1997
LesPays-Bas procéderont àlamise enoeuvre delamesure envisagée après 45jours si,
entre-temps, aucune observation niaucune demande deprorogation dudélai n'aétéprésentée par
d'autres Membres.
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ouadresse et
numéro detéléfax d'unautre organisme: