RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/PSI/WP/M/7
12 novembre 1998
(98-4487)
Groupe de travail de l'inspection avant expédition
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DES 6 ET 8 OCTOBRE 1998
Président:  M. Edward Brown (Royaume-Uni)
L'ordre du jour ci-après, qui figurait dans l'aérogramme WTO/AIR/925, a été adopté:
Page
1. Échange de vues sur le programme de travai l .................................................................... 1
A. Question n° 1:  code de conduite/de pratique à l'intention des entités d'IAE ........ 4
B. Question n° 2:  modalit és types d'in spection ......................................................... 5
C. Question n° 3:  examen sélectif des expéditions ................................................... 6D. Question n° 4:  contrôle des entités d'IAE ............................................................. 7
E. Question n° 5:  promotion de la concurrence entre les entités d'IAE .................... 7
F. Question n° 6:  structures d'honoraires des entités d'IAE ...................................... 8
G. Question n° 7:  utilité, pour les Membres utilisateurs, de la constitution
de bases de données sur les pr ix ............................................................................ 9
2. Facilitation des échanges ................................................................................................... .1 0
3. Assistance technique ........................................................................................................ .. 11
4. Échange de vues sur le rapport du Grou pe de travail au Conseil général .......................... 13
5. Autres questions ............................................................................................................ ..... 14
_______________
1. Échange de vues sur le programme de travail
1.1 Le Président a rappelé que le Groupe de travail avait tenu une réunion informelle intéressante
et riche d'enseignements un peu plus tôt dans la journée.  Les exposés présentés avaient contribué à
élucider davantage certaines des questions figurant dans le programme de travail.  Le Président asignalé que le Secrétariat avait regroupé les points de vue présentés à la dernière réunion au titre de
chaque question dans le document G/PSI/WP/W/18.  Par ailleurs, une communication avait été reçue
des Communautés européennes et distribuée dans  le document G/PSI/WP/W/19, dans lequel elles
indiquaient leur position sur les différentes questions.  Le Président a demandé aux Membres de
présenter leurs vues sur ces questions, en les abordant dans l'ordre dans lequel elles étaient inscrites à
l'ordre du jour.  Il a ajouté qu'il serait utile que les Membres, dans le cours de leurs interventions,
gardent à l'esprit l'objectif principal qui était de procéder à un échange de vues sur les questionsG/PSI/WP/M/7
Page 2
recensées afin de parvenir, à l'issue des travaux, à organiser la réflexion en un rapport cohérent.  Il
n'était pas nécessaire de parvenir à un consensus sur chaque question, mais, à son avis, il serait utile
que chaque Membre réfléchisse à la manière dont ses vues pourraient, d'une manière ou d'une autre,
se rattacher à l'Accord sur l'inspection avant expé dition (IAE).  Même si le mandat du Groupe de
travail était de procéder à un échange de vues sur les questions recensées, il serait utile à l'exerciced'ensemble que le Groupe de travail trouve un moyen de rattacher l'échange de vues au mandat initial,
qui était de procéder à un examen de l'Accord.
1.2 Le représentant de l'Argentine a rappelé qu'à la dernière réunion, quelques Membres avaient
demandé à sa délégation d'expliquer certains aspects de l'expérience acquise par l'Argentine en
matière d'IAE.  Le Président du Comité exécutif du service chargé de l'IAE dans son pays était donc
venu expliquer au Groupe de travail divers aspects du programme d'IAE, sans préjudice desobservations futures qui seraient formulées au titre d'autres questions inscrites à l'ordre du jour du
Groupe de travail.
1.3 Le Président du Comité exécutif de l'Argentine pour l'IAE a indiqué que le programme
argentin avait démarré en décembre 1997.  Il avait été mis en route pour enrayer les problèmes denon-respect des règles dans le secteur extérieur.  Pour comprendre ces problèmes, il fallait se placer
dans le contexte de la crise de l'administration des douanes en Argentine, dont les causes étaient très
variées.  Le Ministère de l'économie avait décidé d'appliquer un programme de modernisation des
douanes, comportant plusieurs instruments dont l'un était le programme d'IAE.  Ce programme était
mis en œuvre sur une base partielle:  seuls les biens de consommation et les automobiles, importationsprésentant le plus de risques de sous-évaluation et de non-respect des règles, y étaient inclus.
Parallèlement, le gouvernement argentin avait décidé de mettre en œuvre le programme de manière à
donner aux importateurs la possibilité de choisir la société qui procéderait à l'inspection avant
expédition.  À cet égard, six sociétés avaient été agréées par le gouvernement et travaillaient à l'heure
actuelle en Argentine.  Il avait aussi été décidé que le programme serait financé par des fonds privés etnon par les importateurs, et que le coût en serait un pourcentage de la valeur déclarée par les
importateurs.  Dès l'abord, il avait été décidé que le programme comporterait un élément d'audit de
manière à garantir que les sociétés ne se fassent pas concurrence sur une base différente, puisque
aucun prix n'était fixé pour le service.  C'est ainsi qu'un appel d'offres international avait été organisé
et une société choisie pour procéder à l'audit du programme en Argentine:  cette société était
employée à l'heure actuelle.
1.4 L'expert a présenté certains résultats obtenus par le programme après six mois de mise en
œuvre.  Le point principal était que la valeur de chaque kilogramme de marchandises importées avait
augmenté, en moyenne, d'environ 25 à 30 pour cent, même si les augmentations observées étaient
supérieures pour certains mois et inférieures pour d'autres.  Si l'on faisait la comparaison entre les
marchandises assujetties à l'IAE et celles qui ne l'étaient pas, la valeur par kilogramme desmarchandises assujetties à l'IAE était, de façon générale, bien supérieure.  L'expert a aussi présenté
une comparaison portant sur les marchandises qui auraient relevé du contrat d'IAE, mais n'étaient pas
assujetties à l'IAE parce que leur valeur était inférieure au seuil de 3 000 dollars EU.  Dans ce cas, la
valeur par kilogramme était inférieure à la valeur enregistrée pour 1997 et pour 1996, ce qui indiquait
qu'en Argentine l'IAE dissuadait de recourir à la sous-évaluation.  On arrivait à la même constatationlorsque l'on procédait au même type de comparaison pour les marchandises restantes, c'est-à-dire les
produits de base, les biens d'équipement ou les intrants.  Le gouvernement argentin était persuadé que
le système de l'IAE fonctionnait bien, même s'il était susceptible d'ajustements.
1.5 S'agissant de l'audit, le gouvernement argentin avait toujours estimé que, s'il n'y avait pas de
concurrence par les prix mais seulement concurrence par les services, un audit serait nécessaire pour
garantir qu'aucune société ne cherche à se gagner des clients de façon déloyale.  Le système de l'audit
était en place en Argentine depuis le mois de mars.  Le gouvernement argentin avait conclu un contrat
avec une société et choisissait au hasard, chaque mois, un pourcentage de certificats - 4 pour cent auG/PSI/WP/M/7
Page 3
minimum et 10 pour cent au maximum.  La société remettait un rapport chaque mois et le
gouvernement argentin avait remarqué qu'alors même qu'elle n'avait rien à objecter à l'encontre du
système d'IAE, la société d'audit contribuait à provoquer des ajustements dans des domaines comme
les classifications tarifaires ou la délivrance de certificats.  Le rapport de l'auditeur avait une valeur
indicative.  L'expert a souligné qu'en Argentine le système d'IAE ne remplaçait pas le passage endouane.  En vertu du droit argentin, l'administration des douanes conservait tous les pouvoirs qui lui
étaient reconnus par la loi:  en d'autres termes, les entités d'IAE jouaient, par rapport aux douanes, un
rôle de soutien.  C'était là un point important, car le gouvernement argentin ne pouvait admettre que
l'IAE constitue une sorte de privatisation des douanes.  Les douanes étaient un élément important du
système argentin et devaient jouer un rôle et dispos er de moyens de le renforcer.  Enfin, l'expert a
ajouté que le système d'IAE prévoyait un élément de transfert de technologie qui avait été mis en
pratique et que l'on pensait voir s'achever lorsque le contrat lui-même serait parvenu à expiration,deux ou trois ans plus tard.
1.6 Le représentant de la Colombie a noté que l'Argentine appliquait l'Accord de l'OMC sur
l'évaluation en douane.  La notion de valeur transactionnelle différait de celle de vérification des prix
énoncée à l'article 2:20 de l'Accord sur l'IAE.  L'intervenant a demandé quelle était l'expérience de
l'Argentine en ce qui concernait la vérification des prix dans les conditions de transaction.
1.7 L'expert de l'Argentine a indiqué que la législation argentine faisait obligation à
l'administration des douanes d'utiliser la valeur transactionnelle.  Le gouvernement argentin
demandait aux sociétés d'évaluer les marchandises selon la valeur transactionnelle.  En outre, lecontrat conclu avec la société d'audit mentionnait spécifiquement la valeur transactionnelle.  L'expert
ne voyait là aucune contradiction avec l'Accord sur l'évaluation en douane et, jusqu'à présent, les
sociétés d'IAE évaluaient les prix des importations en se fondant sur la valeur transactionnelle.  La
société d'audit évaluait les certificats émis par les sociétés d'IAE sur la base de la valeur
transactionnelle.  Jusqu'à présent, il n'y avait pas eu de difficultés.
1.8 La représentante des Philippines a dit son intérêt pour l'approche novatrice à l'égard de l'IAE
qui ressortait de l'exposé de l'Argentine.  Elle a demandé comment s'était traduit en pratique, pour les
importateurs et pour le gouvernement, le fait que six sociétés aient été chargées de procéder à l'IAE.
Ce système facilitait-il les échanges?  Qui payait le coût de l'inspection des marchandises?
1.9 Le représentant de l'Argentine a rappelé que la législation établissant le système d'IAE dans
son pays stipulait que ce système pouvait être mis en œuvre avec huit sociétés au maximum.  Jusqu'à
présent, six sociétés avaient été agréées.  De l'avis de l'intervenant, l'expérience avait été tout à fait
positive.  Avant l'instauration de ce système, beaucoup de voix s'étaient élevées contre le recours à
l'IAE, certaines d'entre elles émanant du Congrès.  On avait beaucoup craint qu'une ou deux sociétés
ne dominent le contrat.  En agréant six sociétés, le gouvernement avait montré qu'il tenait àpromouvoir la loyauté des comportements dans le domaine du commerce extérieur.  Les importateurs
avaient la possibilité de choisir une société à leur gré.  Après presque un an d'expérience, l'intervenant
était persuadé que l'Argentine avait pris la bonne décision.  Il a ajouté que le gouvernement finançait
le système par l'intermédiaire du budget.  Depuis le mois d'août, 95 000 certificats, portant sur 25 pour
cent des importations totales (produits de consommation et automobiles) avaient été délivrés, et il n'yavait guère eu que 100 plaintes à l'égard du système.  La plupart des plaintes avaient été rejetées parce
qu'en bien des cas, il ne s'agissait pas véritablement de plaintes, il y avait seulement eu confusion.
Jusqu'à présent, il n'y avait eu aucune plainte au motif que les sociétés d'IAE retarderaient le
dédouanement des marchandises, car des modalités spéciales avaient été mises en œuvre pour
certaines marchandises qui exigeaient un dédouanement rapide, comme les denrées alimentaires oules fournitures médicales.  L'intervenant a ajouté  que lorsque le système avait été mis en route en
décembre, il y avait chaque semaine au ministère deux ou trois chambres exigeant que ce système ne
soit pas mis en œuvre.  À l'heure actuelle, il y avait chaque semaine, au ministère, deux ou trois
chambres demandant que leurs marchandises entrent dans le champ d'application du système.  DesG/PSI/WP/M/7
Page 4
voix s'élevaient dans l'industrie pour demander que soient inclus dans ce champ d'application les
intrants et les biens d'équipement ainsi que d'autres marchandises qui n'étaient pas considérées comme
présentant des risques.
1.10 Le représentant des États-Unis, notant que l'Argentine jugeait du succès de son programme
d'après les augmentations intervenues dans l'évaluation, s'est demandé si c'était bien là le critère à
retenir pour un tel jugement.  À sa connaissance, dans deux pays qui s'étaient dotés d'un programme
d'IAE, le coût de ce programme atteignait presque deux à trois fois le budget de l'administration des
douanes.  Il a demandé si, lorsque l'adoption du programme argentin avait été envisagée, on s'était
demandé s'il n'aurait pas mieux valu consacrer les sommes versées aux sociétés d'IAE à moderniser et
réformer les douanes.  Enfin, il s'est demandé si l'on avait envisagé d'appliquer un programme d'IAE
fondé davantage sur des contrôles aléatoires, semblable au programme d'audit.
1.11 L'expert de l'Argentine a reconnu que le succès d'un programme ne se mesurait pas seulement
au fait que les valeurs augmentaient.  Il existait, de fait, une mesure plus subtile, qui était le montant
des ressources consacrées à assurer le respect des règles.  Lorsqu'un programme avait pour finalité
déclarée de prendre sur le fait les individus qui s'écartaient des voies légales, le message était comprispar ceux qui estimaient devoir rester dans la légalité tout en faisant des affaires. Le système devait
être cohérent:  il ne fallait pas que certains importateurs aient le sentiment qu'ils respectaient la loi
tandis que d'autres faisaient en toute impunité des choses illégales.  À propos de la deuxième question,
l'expert a fait valoir que consacrer de l'argent à un organisme qui était en crise revenait à consacrer de
l'argent à un programme ne procurant aucun rendement sur l'investissement.  En Argentine,l'administration des douanes traversait une crise grave dont elle n'était pas encore sortie.  L'idée était
de s'attaquer au problème de différentes façons.  Il fallait moderniser et réformer l'administration des
douanes, mais en même temps mettre en œuvre d'autres programmes pour commencer à remédier aux
difficultés que la sous-évaluation et la concurrence déloyale créaient pour le commerce intérieur.  Le
programme avait été mis en route sous la condition qu'il comporterait un transfert de technologie;  cetransfert était en cours.  Quant au budget, le programme coûtait environ 50 millions de dollars EU par
an, et le budget des douanes était bien supérieur à ce chiffre.  Le gouvernement argentin estimait qu'il
faisait bon usage de son argent.  Le rapport du coût de l'IAE à son rendement était de 1 à 9 ou 1 à 10.
Quant à la troisième question, la méthode selon laquelle le système d'audit fonctionnait ne s'écartait
pas beaucoup de la méthode aléatoire.  Le gouvernement avait la possibilité de suggérer à la société
d'audit d'aborder délibérément l'analyse de tel ou tel cas, s'écartant ainsi du caractère aléatoire de
l'exercice.  Tout en reconnaissant que, lorsque l'on a recours à un système d'audit, la procédurealéatoire constitue généralement la meilleure manière de procéder, le gouvernement argentin ne
pensait pas qu'une procédure aléatoire serait utile dans le cas de l'IAE, parce que le secteur à risque
était déjà identifié:  c'était celui des biens de consommation et des automobiles.
1.12 Le Président a demandé quelle était la durée du contrat conclu par l'Argentine et s'il
comportait une clause permettant au gouvernement d'y mettre fin dans le cas où l'administration des
douanes réussirait à sortir de la crise dans laquelle elle se trouvait.
1.13 L'expert de l'Argentine a fait une distinction entre la société d'IAE et la société d'audit.  La
première était retenue pour ses services, et non pour une période déterminée;  la seconde était engagée
pour une période de deux ans.  Le gouvernement  pensait employer l'IAE pendant une période au
moins égale à deux ans, mais ne dépassant pas trois ans.
A. Question n° 1:  code de conduite/de pratique à l'intention des entités d'IAE
1.14 Le Président a rappelé que l'IFIA avait expliqué au Groupe de travail son Code de conduite.
Il avait aussi été dit que l'Accord  sur l'IAE lui-même représentait une sorte de code de conduite pour
les entités d'IAE.  Toutefois, il avait été souligné que sa mise en œuvre pourrait n'être pas adéquate.G/PSI/WP/M/7
Page 5
Le Président a demandé si les délégations estimaient qu'un autre code de conduite serait nécessaire, et
si la proposition de contrat type présentée par la Suisse contribuerait à l'application de l'Accord.
1.15 Le représentant des Communautés européennes a dit que leur point de vue concernant le
contrat type proposé par la Suisse était exposé dans leur communication, distribuée sous la cote
G/PSI/WP/W/19.  L'intervenant supposait que ce que la Suisse avait présenté dans sa communication
était le texte complet d'un contrat type, puisqu'il y était traité de questions comme la confidentialité, la
portée et le lieu de l'inspection, la transparence, etc.  Il a cependant demandé si c'était bien là le texte
complet d'un accord type ou si la délégation suisse souhaitait y ajouter d'autres parties.  Il a souligné,
toutefois, que l'élaboration d'un contrat type ne devrait pas distraire le Groupe de travail de ce qui était
son objectif premier et majeur, à savoir la modernisation des infrastructures douanières chez les
Membres utilisateurs.
1.16 La représentante de la Suisse a indiqué que sa délégation considérait sa proposition comme un
accord type complet.  La délégation suisse avait présenté cette proposition pour contribuer aux
travaux du Groupe de travail et se féliciterait de toutes adjonctions ou modifications que les
délégations pourraient juger nécessaires.  Il fallait voir, dans la proposition, un outil d'utilisationsouple, visant à améliorer la mise en œuvre de l'Accord IAE.  Cela voulait dire que les Membres
utilisateurs et les entités d'IAE pouvaient aussi le modifier;  il ne fallait pas y voir une proposition à
prendre ou à laisser.
1.17 Le Président a suggéré que les délégations des CE et de la Suisse examinent cette question à
l'échelon bilatéral;  en tant que de besoin, les observations pourraient faire l'objet d'un suivi sous
forme écrite.
B. Question n° 2:  modalités types d'inspection
1.18 Le Président a rappelé que l'IFIA avait proposé, à la réunion informelle qui s'était tenue plus
tôt, de normaliser les fiches de renseignements destinées aux exportateurs, qui visaient à informer ces
derniers des prescriptions spécifiques des différents pays.  Il a demandé si les Membres voyaient là
une suggestion digne d'intérêt.  Il a rappelé aussi que l'IFIA était disposée à étudier, avec la CCI,
d'autres domaines dans lesquels la normalisation pourrait être bénéfique, l'objectif étant de faciliter les
courants d'échanges.
1.19 La représentante des Philippines a estimé que le Groupe de travail devrait encourager les
travaux mis en route par l'IFIA et la CCI.  Cela pourrait être utile aux futurs échanges de vues du
Groupe de travail.
1.20 Le représentant de la Colombie s'est déclaré favorable à l'élaboration d'une fiche de
renseignements normalisée.  L'existence d'un tel document contribuerait à un meilleur fonctionnement
de l'IAE.
1.21 Le Président a noté que le Groupe de travail pourrait signaler à la CCI et à l'IFIA que toutes
les idées qu'elles formuleraient en matière de normalisation devraient se fonder sur la Formule-cadre
des Nations Unies.
1.22 La représentante de l'Australie s'est rangée à l'opinion exprimée par les Philippines et la
Colombie et a dit que c'était là une idée à laquelle sa délégation attachait beaucoup d'intérêt.  Sans
perdre de vue l'évolution des travaux consacrés par la CCI et l'IFIA à la normalisation, le Groupe detravail pourrait aussi s'intéresser aux possibilités de normalisation existant dans d'autres domaines.
1.23 Le représentant de la Nouvelle-Zélande a déclaré que sa délégation était favorable à ce travail,
qui lui paraissait utile pour éviter toute confusion parmi les pays exportateurs.G/PSI/WP/M/7
Page 6
1.24 Le Président a estimé que le Groupe de travail avait beaucoup contribué à amener la CCI et
l'IFIA à rechercher ensemble d'éventuels domaines dans lesquels la normalisation pourrait être
bénéfique.  Il a demandé à ces deux organisations de tenir le Groupe de travail parfaitement informé,
car il s'agissait là d'un important domaine dans lequel toutes les parties avaient à gagner.
C. Question n° 3:  examen sélectif des expéditions
1.25 Le Président a rappelé qu'à la réunion informelle qui s'était déroulée plus tôt, le Groupe de
travail avait été informé de la manière dont l'examen sélectif des expéditions se déroulait en pratique,
ainsi que des avantages que comportait pour les douanes le recours à une telle pratique.  Il a signalé
que l'IFIA avait donné son accord de principe à la notion de sélectivité.  Il a demandé si les Membresestimaient que le Groupe de travail pouvait formuler une recommandation à l'intention des entités
d'IAE et des Membres utilisateurs.
1.26 La représentante des Philippines a fait connaître au Groupe de travail que son gouvernement
commençait à recourir à l'inspection sélective avant expédition et aux systèmes de préautorisation.1.27 Le représentant des États-Unis a estimé que cette question était très importante, tout comme
celle de la normalisation.  Les deux questions présentaient un très grand intérêt pour l'ensemble des
travaux consacrés à la facilitation des échanges.
1.28 Le représentant de l'Équateur a reconnu qu'il était souhaitable de procéder de façon sélective à
l'examen des expéditions.  Toutefois, avant de présenter une recommandation en bonne et due forme,
le Groupe de travail aurait à prendre en compte le fait que certains Membres pouvaient ne pas être
encore en mesure de recourir à l'examen sélectif.  Il y avait des domaines et des secteurs auxquels une
telle approche n'était peut-être pas applicable.
1.29 Le représentant de la Nouvelle-Zélande a fait part de l'intérêt que sa délégation portait à cette
question.  Le recours aux techniques d'évaluation des risques dans l'examen des expéditions était en
train de se développer considérablement.  La délégation néo-zélandaise estimait que ces techniques
pourraient aussi se généraliser dans ce domaine et, par conséquent, se félicitait de l'initiative qui avait
été prise à l'IFIA.
1.30 Le représentant de l'Argentine a estimé qu'il serait difficile de parvenir dans ce domaine à un
point de vue harmonisé s'accompagnant de recommandations, parce que chaque Membre utilisateur
retenait les services de sociétés d'IAE pour des raisons différentes.  Il appartenait aux Membres de
recourir ou non à la sélectivité ou de mettre en œuvre un système plus progressif, par exemple de
recourir à l'IAE d'abord pour la totalité des expéditions, puis pour une proportion décroissante d'entreelles.  La seule recommandation que l'intervenant pouvait envisager était que chaque pays gère la
sélectivité en fonction de ses besoins.
1.31 La représentante de l'Australie a fait part de l'intérêt que sa délégation accordait à cette
question.  Il convenait de l'envisager non seulement dans le contexte de la facilitation des échanges,
mais aussi dans celui de l'assistance technique visant à la modernisation des douanes et au
renforcement des capacités.
1.32 La représentante des Philippines s'est associée aux vues exprimées par les représentants de
l'Équateur et de l'Argentine:  ce point allait probablement au-delà de ce que l'on pouvait attendre des
entités d'IAE, parce qu'il appartenait aux gouvernements des Membres utilisateurs de déterminer ce
que ces entités devaient faire.  Si, comme dans le cas des Philippines, le gouvernement du Membre
utilisateur avait chargé les sociétés d'IAE de procéder à l'examen sélectif des marchandises, ces entités
pouvaient y procéder.  En l'absence d'un tel mandat, les sociétés ne pouvaient se livrer à cette activité.G/PSI/WP/M/7
Page 7
D. Question n° 4:  audit des entités d'IAE
1.33 Le Président a rappelé que, lors de la réunion informelle, le Groupe de travail avait appris des
représentants de la SWIPCO comment l'audit se déroul ait en pratique.  Il serait important de garder à
l'esprit que quelques Membres utilisateurs avaient de plus en plus recours à l'audit des entités d'IAE.À la dernière réunion, le Groupe de travail avait entendu des vues nettement divergentes sur cette
question.  Le Président a demandé si le Groupe de travail pouvait, sans déborder son mandat, formuler
une observation ou une recommandation concernant le recours à des auditeurs, alors que cela n'était
pas initialement prévu dans l'Accord.
1.34 Le représentant de l'Argentine a dit que l'expérience acquise par son gouvernement incitait à
penser que tous les systèmes d'IAE devraient inclure une composante d'audit.  Cela garantissait la
transparence et le respect de procédures normales, et assurait que le système ne soit pas dirigé contre
tel ou tel organisme particulier.
1.35 Le représentant des Communautés européennes a estimé que les renseignements fournis au
Groupe de travail n'étaient pas suffisants.  Sa délégation pensait qu'il y avait lieu de réfléchir
davantage encore à cette question.  L'intervenant ne trouvait pas entièrement satisfaisantes les
réponses données lors de la réunion informelle par le représentant de la SWIPCO.  Toutefois, il a
souligné que les pratiques suivies en matière d'audit devaient permettre d'éviter l'arbitraire, les retards
indus et l'utilisation de prix fictifs.
1.36 La représentante des Philippines a déclaré que les vues de sa délégation concernant cette
question avaient déjà été exposées de façon détaillée.  Elle n'avait pas d'objection à l'encontre de
l'audit en tant que tel, mais soulignait que ce service était relativement nouveau et que la plupart des
fonctions qu'il remplissait semblaient similaires à celles des entités d'IAE;  ces deux types d'entités
semblaient se contrôler mutuellement.
E. Question n° 5:  promotion de la concurrence entre les entités d'IAE
1.37 Le Président a estimé que le Groupe de travail pouvait s'accorder à reconnaître que la
promotion de la concurrence était une notion salutaire.  Toutefois, la question se posait de savoir s'il
s'agissait là d'un domaine à propos duquel le Groupe de travail formulerait une déclaration ou une
recommandation dans son rapport au Conseil général.  Le Groupe de travail pouvait-il indiquer auxMembres utilisateurs que les contrats avec les entités d'IAE devraient être attribués d'une manière
permettant la concurrence entre entités d'IAE?
1.38 Le représentant de la Corée a signalé que les exportateurs n'avaient communiqué, sur cette
question, que des renseignements d'ordre général, non des exemples concrets.  Selon les exportateurs,
lorsque les entreprises avaient le choix entre plusieurs entités, les sociétés d'IAE se montraient, de
façon générale, plus coopératives et plus polies, et les retards étaient moins fréquents que lorsqu'une
seule entité était engagée.  Cela pouvait s'expliquer par la différence de situation dans l'un et l'autre
cas.  Lorsqu'une entité disposait d'un pouvoir monopolistique, il était difficile pour un exportateur de
déposer une plainte, soit directement auprès d'elle, soit par l'intermédiaire d'une autre institution,puisqu'il lui faudrait, par la suite, traiter de nouveau avec la même entité.  À cet égard, la concurrence
serait un très utile moyen d'atténuer les difficultés des exportateurs.  L'intervenant a ajouté qu'il
pouvait exister deux types de concurrence:  on pouvait autoriser soit les exportateurs, soit les
importateurs, à choisir parmi différentes entités d'IAE.  La délégation coréenne préférait la première
modalité.  Toutefois, compte tenu de la situation oligopolistique régnant dans le secteur de l'IAE, ilserait difficile de la retenir.  Il serait donc plus approprié de recourir au deuxième type de
concurrence.  Si la concurrence n'était pas le seul moyen de résoudre les problèmes associés aux
entités d'IAE, il était opportun d'encourager les Membres à prévoir la concurrence dans les contrats
qu'ils concluaient, dans la mesure du possible.G/PSI/WP/M/7
Page 8
1.39 Le représentant de la Nouvelle-Zélande a rappelé que, lors de réunions précédentes, sa
délégation s'était déclarée favorable à un renforcement de la concurrence entre entités d'IAE.  Elle
reconnaissait que, compte tenu de la structure de ce marché, il n'y avait pas toujours, dans toutes les
situations, de multiples sociétés auxquelles recourir.  Le Groupe de travail devrait, dans ses
conclusions, encourager les gouvernements des Membres utilisateurs à assurer la concurrence entreentités d'IAE.  Du côté des exportateurs, la possibilité de choisir améliorait encore la qualité de
l'inspection.
1.40 La représentante des Philippines était acquise à l'idée de concurrence.  L'exposé informant le
Groupe de travail de l'expérience de l'Argentine avait été extrêmement utile.  À la réunion de juin du
Groupe de travail, l'intervenante avait demandé que les exportateurs ayant été en relation avec des
Membres utilisateurs qui avaient passé de multiples contrats permettant le choix entre sociétés fassentpart de leur expérience.
F. Question n° 6:  structures d'honoraires des entités d'IAE
1.41 Le Président a rappelé que l'IFIA avait indiqué au Groupe de travail, lors de la réunion
informelle, qu'elle serait favorable à un changement de la base de calcul des honoraires:  pour tous les
nouveaux contrats ou renouvellements de contrats existants ayant trait à l'IAE, ces honoraires seraient
calculés sur une base ad valorem  de la valeur déclarée, et non plus de la valeur déterminée par l'entité
d'IAE à des fins douanières.  Le représentant de l'IFIA avait aussi indiqué que dans les pays
d'Amérique latine où plusieurs sociétés d'IAE offraient leurs services, les honoraires étaient négociéslibrement, dans des conditions de concurrence, entre les importateurs et les sociétés d'IAE, à
l'intérieur de limites maximales et minimales fixées par les gouvernements utilisateurs.  Le
représentant de l'IFIA a indiqué que ces honoraires correspondaient généralement aux taux
applicables sur le marché et ne s'éloignaient guère du coût du service;  par conséquent, à son avis, ils
tendaient à satisfaire aux prescriptions de l'article VIII du GATT de 1994, question soulevée parplusieurs Membres à la dernière réunion.  Le Président a demandé si les Membres avaient quelque
chose à dire à propos des deux systèmes, celui dont l'IFIA avait dit qu'elle y serait favorable, et celui
qui était employé par de nombreux pays d'Amérique latine.
1.42 La représentante du Pérou a indiqué que son pays était l'un des pays d'Amérique latine où les
honoraires des entités d'IAE étaient calculés sur une base ad valorem  de la valeur déclarée des
marchandises.  L'expérience de son gouvernement avait été assez positive, car il employait aussi unsystème dans lequel il y avait concurrence entre les entités d'IAE.  Les importateurs pouvaient choisir
celle des entités auxquelles ils souhaitaient avoir recours pour l'inspection.  En conclusion,
l'intervenante a dit que le système fonctionnait bien au Pérou, et qu'il n'y avait eu de plaintes ni des
importateurs, ni des exportateurs.
1.43 Le représentant des Communautés européennes a dit que la position de sa délégation sur ce
point était indiquée dans sa communication.  Il a toutefois souligné que la proposition de l'IFIA
représentait une amélioration par rapport à la pratique passée, c'est-à-dire que la structure ad valorem
des honoraires serait fondée sur le prix facturé et la valeur déclarée par l'exportateur.  Par ailleurs, il a
souligné que les frais d'honoraires devraient être supportés par les gouvernements utilisateurs, et nonpar les exportateurs.
1.44 La représentante de l'Australie, bien qu'intéressée par la proposition de l'IFIA, s'intéressait
beaucoup aussi à la question de la possibilité pratique d'honoraires forfaitaires et à toutes études qui
pourraient y être consacrées.  Sa délégation portait aussi beaucoup d'intérêt à la déclaration du Pérouet, à mesure qu'il progressait dans ses travaux, le Groupe de travail pourrait examiner s'il y avait lieu
de relier cette question au point relatif à la concurrence.G/PSI/WP/M/7
Page 9
G. Question n° 7:  utilité, pour les Membres utilisateurs, de la constitution de bases de
données sur les prix
1.45 Le Président s'est référé aux travaux consacrés à ce point lors de la précédente réunion, en
particulier en ce qui concernait l'interprétation de l'article 7 de l'Accord sur l'évaluation en douane où
l'on trouvait une référence aux bases de données sur les prix.  Il était évident que de nombreux pays
utilisaient de telles bases de données comme instrument pour les aider à mettre au jour le caractère
frauduleux de déclarations en douane.  Toutefois, la question était ici de savoir si l'on pouvait se
fonder sur une valeur contenue dans une base de données sur les prix pour rejeter la valeur
transactionnelle.  L'Accord semblait indiquer clairement que l'on ne devrait avoir recours aux bases de
données sur les prix qu'après avoir essayé toutes les méthodes de détermination de la valeur
énumérées dans l'Accord et constaté qu'elles ne pouv aient être appliquées.  C'était alors que les bases
de données sur les prix pouvaient servir de référence pour déterminer la valeur "par des moyens
raisonnables compatibles avec les principes et les dispositions générales [de l']Accord et de
l'article VII du GATT de 1994".  À la condition d'utiliser ces bases de données d'une manière
compatible avec les disciplines de l'OMC, c'est-à-dire de ne pas rejeter la valeur transactionnelle mais
de la considérer comme l'un des nombreux moyens disponibles permettant de mettre en lumièred'éventuelles inexactitudes, le Groupe de travail pouvait-il refuser de reconnaître la bonne intention
des pays qui avaient proposé ce point?
1.46 Le représentant des États-Unis a dit qu'il soumettait une communication, qui pourrait servir de
base aux débats sur ce point à une prochaine réunion.  Présentant cette communication, il a noté que
lors de la réunion informelle, on avait beaucoup parlé de l'utilisation des bases de données
d'information à propos de l'évaluation des risques et de la sélectivité.  Sa délégation était favorable à
l'utilisation des renseignements disponibles et à la tendance à s'acheminer vers l'évaluation des
risques, mais il avait pris note de la déclaration de l'OMD, à savoir que les indicateurs de risque
utilisés aux fins de ciblage faisaient intervenir des facteurs qui allaient bien au-delà du prix.Toutefois, le sujet de la communication de sa délégation était l'utilisation des bases de données sur les
prix aux fins de l'évaluation en douane.  Sa délégation se préoccupait de ce qui semblait être une
tendance à utiliser de tels prix de référence pour rejeter la valeur transactionnelle.  Aux termes de
l'article 7 de l'Accord sur l'évaluation en douane, il y avait des prohibitions explicites concernant
l'utilisation de certains types de prix et, tout au long de l'Accord, il y avait une prohibition d'ensemble
à l'encontre de l'imposition de prix arbitraires ou fictifs qui pourrait résulter de l'utilisation de bases de
données sur les prix.  Sa délégation avait aussi des questions fondamentales à soulever concernant latransparence.  Il y avait, par ailleurs, un lien évident entre vérification des prix et évaluation en
douane.
1.47 Le représentant des Communautés européennes s'est associé à la communication des
États-Unis qui s'accordait avec les idées que sa délégation avait exprimées à la réunion précédente.1.48 Le représentant de la Colombie a indiqué que, de l'avis de sa délégation, il s'agissait là d'un
domaine dans lequel une assistance technique pourrait être accordée à certains pays.  La position de sa
délégation sur ce point était clairement indiquée dans le compte rendu de la dernière réunion, et il
n'était donc pas nécessaire de la réaffirmer.  L'intervenant souhaitait toutefois dire qu'il n'estimait pasque les bases de données conduiraient à des prix fictifs, comme le craignaient les CE.  Tout en
partageant certaines préoccupations, sa délégation considérait les bases de données comme un
instrument utile pour ce qui était de fournir des prix de référence.  Cela étant, les bases de données ne
devraient en aucune circonstance donner une raison pour rejeter la valeur transactionnelle prévue par
l'Accord sur l'évaluation en douane.  La délégation colombienne trouvait intéressante lacommunication des États-Unis, et estimait qu'il serait utile de continuer à examiner ce point
ultérieurement.
1.49 Le Groupe de travail a pris note des déclarations.G/PSI/WP/M/7
Page 10
2. Facilitation des échanges
2.1 Le Président a signalé qu'à sa réunion du 5 juin et du 8 juillet 1998 le Conseil du commerce
des marchandises avait décidé que son Président "invitera[it] les Présidents des Comités de
l'évaluation en douane, des licences d'importation, des règles d'origine, des mesures sanitaires etphytosanitaires, et des obstacles techniques au commerce, le Président du Groupe de travail de
l'inspection avant expédition et, le cas échéant, les Présidents des autres organes subsidiaires du
Conseil, à proposer l'inclusion d'un point intitulé "facilitation des échanges" dans l'ordre du jour des
réunions de ces organes".  Au titre de ce point de l'ordre du jour, ces organes devraient traiter des
aspects de la facilitation des échanges qui leur paraîtraient se rapporter aux accords relevant de leur
compétence, l'objectif étant d'incorporer les résultats de ces discussions dans les discussions
informelles que le Conseil du commerce des marchandises aurait, en mars 1999, au sujet de lafacilitation des échanges.  Le Président supposait que cela signifiait que si le Groupe de travail
souhaitait s'exprimer à ce sujet, il devrait le faire dans le rapport adressé au Conseil général à la fin de
l'année, rapport qui, de toute façon, serait adressé par l'intermédiaire du Conseil du commerce des
marchandises.
2.2 Le Président a ajouté que le Conseil du commerce des marchandises avait arrêté d'un commun
accord que le programme de base en matière de facilitation des échanges comporterait les domaines
d'activité suivants:
1) procédures et prescriptions concernant l'importation et l'exportation, y compris les
problèmes de passage en douane et de passage des frontières;  situation générale en ce
qui concerne la Convention de Kyoto et le processus de révision en cours
- septembre 1998;
2) mouvement matériel des expéditions (transport et transit);  paiements, assurance et
autres conditions financières qui ont une incidence sur le mouvement transfrontières
de marchandises dans le commerce international - décembre 1998;
3) les moyens électroniques et leur importance pour la facilitation du commerce
international;  questions de coopération technique et de développement se rapportant à
la simplification des procédures commerciales;  examen des Accords de l'OMC se
rapportant à la facilitation des échanges ou incluant des dispositions en la matière- mars 1999;
4) évaluation des travaux exploratoires et analytiques effectués pour voir s'il y a lieu
d'établir des règles de l'OMC dans le domaine de la facilitation des échanges
- juin 1999.
Le Président estimait que la tâche du Groupe de travail était de réfléchir à la question de savoir si l'une
quelconque de ces questions de base avait un rapport avec les questions qu'il était en train d'examiner
au titre du programme de travail concernant l'IAE.  Une question pour laquelle il semblait, de toute
évidence, y avoir chevauchement était la question de l'assistance technique.  De nombreuses pratiquesqui faciliteraient les échanges, en particulier dans le domaine des douanes, contribueraient aussi à
réduire la nécessité de services d'IAE chez les Membres utilisateurs.  Il y avait, toutefois, d'autres
domaines dans lesquels des chevauchements se produiraient vraisemblablement.
2.3 Le représentant du Canada a estimé, lui aussi, qu'un domaine où il y avait chevauchement
était celui de l'assistance technique.  Il y avait en outre des liens directs dans un certain nombre de
domaines que sa délégation souhaitait explorer.  De toute évidence, l'un des thèmes fondamentaux que
le Groupe de travail aurait à examiner était le su ivant:  l'IAE étant une mesure transitoire, comment
pouvait-on assurer que, dans le cadre de cette mesure transitoire, les administrations douanièresG/PSI/WP/M/7
Page 11
puissent se moderniser?  L'intervenant a cité les questions de la sélectivité et de l'évaluation des
risques, ainsi que celle de la normalisation, domaines sur lesquels le Groupe de travail voudrait
peut-être revenir.
2.4 Le représentant des Communautés européennes a dit que sa délégation voyait un lien clair
entre l'utilisation de l'IAE et cet objectif qu'étai t la simplification des procédures commerciales, y
compris les prescriptions concernant l'importation et l'exportation et les procédures douanières.  Dans
une récente communication au Conseil du commerce des marchandises, sa délégation avait formulé
un certain nombre de propositions spécifiques concernant la réduction, la simplification et
l'harmonisation à l'échelon international des documents et renseignements requis à l'importation et à
l'exportation, l'automatisation et le recours à la technologie de l'information pour le transfert des
données, enfin, la modernisation des procédures douanières.  L'intervenant a ajouté que, dans cettecommunication et dans d'autres propositions form ulées par d'autres États membres, les objectifs
envisagés étaient la modernisation et la rationalisation des procédures douanières de protection à la
frontière, qui pourraient n'être pas facilitées par les opérations d'IAE.  Sa délégation estimait
souhaitable que soient adoptées le plus largement possible, dans le cadre de l'OMC, des mesures de
facilitation des échanges de même nature que celles que sa délégation et d'autres Membres avaientproposées.  L'adoption de telles mesures rendrait plus facile, pour les Membres utilisateurs, l'abandon
de l'IAE, une fois établies des solutions de rechange claires, ancrées dans des procédures douanières
modernes, permettant d'accroître l'efficacité, de faire un meilleur usage des ressources, d'améliorer le
contrôle et la collecte des recettes et de favoriser les courants d'échanges.  L'assistance technique
serait, bien sûr, un élément-clé.  De l'avis de la délégation américaine, il serait nécessaire de consacrerdes débats plus approfondis à la facilitation des échanges et à l'IAE lors de réunions ultérieures.  De
toute façon, pour la réunion informelle de mars 1999 du Conseil du commerce des marchandises, une
discussion d'autres Accords de l'OMC était prévue;  la délégation américaine envisageait d'établir une
communication sur ce sujet.
2.5 Le représentant de la Nouvelle-Zélande a souscrit aux observations du Canada et des CE.  Il a
ajouté qu'une partie substantielle des travaux déjà entrepris au sein du Groupe de travail allait au cœur
de certains des éléments de la facilitation des échanges, en particulier les questions comme le code de
conduite, les modalités types d'inspection et l'examen sélectif.  À son avis, lorsque le Groupe de
travail discutait spécifiquement de la facilitation des échanges, il devait étudier les éléments mis en
lumière dans le mandat donné par le Conseil du commerce des marchandises qui pouvaient n'avoir pas
reçu une attention suffisante, tels que prescriptions en matière de documentation et échangesélectroniques d'informations.  Il a mis en garde contre un chevauchement trop important des
discussions, puisque le Groupe de travail apporterait une importante contribution à la facilitation des
échanges en formulant des recommandations au titre de son programme de travail.
La réunion a été suspendue, et reprise le 8 octobre 1998
2.6 Le représentant de la Colombie a observé que de nombreux pays semblaient adopter l'IAE
afin d'améliorer leurs propres procédures douanières dans l'espoir de faciliter les échanges.  En
Colombie, toutes les marchandises n'étaient pas nécessairement soumises à l'IAE et la décision était
laissée aux importateurs en vue de faciliter les échanges.  La délégation colombienne estimait quel'IAE était un instrument qui facilitait les échanges.
2.7 Le Groupe de travail a pris note des déclarations.
3. Assistance technique
3.1 Le Président a rappelé que le rapport adopté par le Conseil général, dans la
recommandation 9, demandait au Groupe de travail d'entreprendre "une évaluation des activités
d'assistance technique, conformément à l'article 3 de l'Accord, compte tenu de l'évaluation desG/PSI/WP/M/7
Page 12
activités de ce type que le Comité de l'évaluation en douane envisage[ait] d'engager et du cadre
intégré pour l'assistance technique liée au commerce approuvé par la Réunion de haut niveau sur les
pays les moins avancés organisée dans le cadre de l'OMC".  Il y était ajouté que "les activités
d'assistance technique, qui devraient être fournies sur demande, pourraient porter sur des domaines
tels que les réformes de l'administration tarifaire et douanière, la simplification et la modernisation dessystèmes et des procédures, et la mise en place d'une infrastructure juridique, administrative et
matérielle adéquate".
3.2 Le Président a ajouté qu'à en juger par les discussions du Groupe de travail au titre du point
précédent de l'ordre du jour, il semblait clair que les questions mentionnées ci-dessus relèveraient du
domaine de la facilitation des échanges.  Par conséquent, les efforts visant à poursuivre les objectifs
de la facilitation des échanges par le biais de la réforme des douanes et de la modernisation dessystèmes et des procédures satisferaient aussi les besoins d'assistance technique des Membres
utilisateurs.  D'autres domaines, tels que ceux de l'évaluation en douane, des règles d'origine et de
l'adoption et de l'application de normes et règlements techniques au titre de l'Accord sur les obstacles
techniques au commerce, étaient déjà des domaines d'activité de l'OMC dans lesquels une importante
assistance technique était en cours.  Il semblait toutefois que regrouper ces derniers domaines et lesnouveaux domaines de la facilitation des échanges permettrait de fournir l'assistance la plus efficace
aux Membres utilisateurs qui souhaitaient éliminer progressivement leurs programmes d'IAE et se
doter d'une capacité nationale afin d'assurer ces services eux-mêmes.  Le Président a ajouté qu'il y
avait l'autre aspect de cette question, découlant du lib ellé de l'article 3 de l'Accord sur l'IAE, lequel
disposait que "les Membres exportateurs s'offriront à fournir aux Membres utilisateurs, si demandeleur en est faite, une assistance technique visant à la réalisation des objectifs du présent accord à des
conditions mutuellement convenues".  L'article 3 comportait aussi une note de bas de page stipulant
que cette assistance pourrait être fournie sur une base bilatérale, plurilatérale ou multilatérale.  Le
Président a demandé aux Membres de faire connaître leurs vues sur ce point.  En particulier, il
souhaitait savoir ce qui, à leur avis, pouvait être incorporé dans le rapport au Conseil général, sous laforme de recommandations ou de déclarations à l'intention du Conseil.
3.3 La représentante de l'Australie a dit que sa délégation attachait une importance toute
particulière à ce domaine parce qu'elle tenait à ce que l'IAE reste une mesure transitoire permettant le
renforcement des capacités dans les services douaniers.  Compte tenu des catégories d'activités
signalées par le Président, en particulier celles qui avaient été prévues par la Réunion de haut niveau
sur les pays les moins avancés, et des renseignements qui avaient déjà été compilés au sein du Comitéde l'évaluation en douane, la délégation australienne se demandait en quoi le rôle du Groupe de travail
pourrait consister.  Elle souhaitait que le Groupe de travail formule des propositions relatives à
l'assistance technique, parce que c'était là un corollaire nécessaire du recours à l'IAE.  Quant à savoir
quelle forme ces propositions devraient prendre, cela exigerait des échanges de vues plus poussés.
L'intervenante a mentionné que sa délégation préférerait une approche qui emprunte ou contribue àd'autres domaines dans lesquels des progrès notables avaient déjà été réalisés en matière d'assistance
technique.  Dans l'ensemble, le Groupe de travail pourrait regrouper les éléments dispersés
d'assistance technique dans ces domaines.
3.4 Le représentant de l'Égypte a dit qu'il croyait comprendre qu'il avait été convenu, à la dernière
réunion, que pour éviter le chevauchement des activités d'assistance technique menées par les
organisations et par les États membres, et pour savoir quel type d'assistance technique il y avait lieu
de fournir, le Président se mettrait en rapport avec les Présidents des autres comités, comme le Comité
de l'évaluation en douane.  Il avait aussi cru comprendre que le Secrétariat établirait un document sur
cette question.  L'intervenant a demandé où en étaient ces initiatives.
3.5 Le Président a noté qu'il était difficile de déterminer exactement jusqu'où le Groupe de travail
pouvait aller dans l'approfondissement de cette question, dans le temps qu'il lui restait, alors que
d'autres points étaient inscrits à l'ordre du jour.  Le Secrétariat pouvait établir tout document que leG/PSI/WP/M/7
Page 13
Groupe de travail lui demandait d'établir, mais il appartenait au Groupe de travail de retenir certains
domaines sur lesquels il demanderait au Secrétariat de s'attacher en particulier.  Faute de quoi, le
Groupe de travail risquait de recevoir un tel volume de renseignements qu'il n'aurait pas le temps de
les examiner.  Cette question pouvait être abordée au titre du point suivant de l'ordre du jour, et le
Groupe de travail pourrait y revenir lorsqu'il examinerait ce point, et prendre en considérationl'observation de l'Égypte.
4. Échange de vues sur le rapport du Groupe de travail au Conseil général
4.1 Le Président a dit qu'il souhaitait que les Membres fassent connaître leur point de vue quant à
la structure et à la teneur du rapport du Groupe de travail au Conseil général.  Il se proposait d'établir,
pour examen lors d'une réunion informelle qui se tiendrait trois semaines plus tard environ, un projetde rapport tenant compte des vues exprimées à la présente réunion quant à cette structure et à cette
teneur.  Ce projet serait distribué assez longtemps avant la prochaine réunion pour que les Membres
puissent se préparer à y formuler toutes observations.  D'autres réunions pourraient ensuite être
organisées en tant que de besoin, mais il convenait de garder à l'esprit que la dernière réunion du
Conseil du commerce des marchandises qui se tiendrait avant la réunion du Conseil général était fixéeau 30 novembre.  La date de la dernière réunion formelle pour la présente année était fixée au
11 novembre.
4.2 La représentante de l'Australie a dit que sa délégation estimait qu'il y avait encore des
questions-clés que le Groupe de travail n'avait pas fini de discuter, en particulier du fait que le Groupe
de travail attendait encore de recevoir des renseignements qui pourraient l'aider à formuler des
recommandations.  Parmi ces questions, on pouvait citer celles des structures d'honoraires, des
possibilités de rationalisation et de l'assistance technique.  Le processus que le Groupe de travail avait
mis en route, étant donné en particulier la nature des renseignements échangés, était devenu de plus en
plus utile.  Les Membres se faisaient une idée plus claire de la complexité des questions en jeu ainsique des domaines dans lesquels le Groupe de travail pourrait être en mesure de formuler des
recommandations utiles et des domaines qui pourraient déborder son mandat.  La délégation
australienne souhaitait disposer d'un délai supplémentaire, après la fin de l'année, pour mener à bien
l'examen de l'ordre du jour existant.  Tout en faisant preuve de souplesse quant à sa durée, la
délégation australienne souhaitait obtenir une brève extension de la période d'activité du Groupe de
travail, qui lui permettrait d'achever l'examen des questions inscrites à son ordre du jour.
4.3 La représentante des Communautés européennes s'est associée à la déclaration de l'Australie.
Pour poursuivre et achever les discussions consacrées à l'assistance technique, à la facilitation des
échanges, etc., et pour examiner les questions de façon plus approfondie, une prolongation temporaire
des activités du Groupe de travail, pour une période limitée, serait nécessaire.  L'intervenante a estimé
que le Groupe de travail pourrait présenter un rapport factuel à la fin de l'année et, ultérieurement, unrapport plus élaboré dans lequel les questions seraient décrites de manière plus approfondie.
4.4 Le représentant de la Colombie a dit que sa délégation n'aurait aucune difficulté à ce que la
période d'activité du Groupe de travail soit prolongée pour un bref laps de temps, afin de lui permettre
de conclure sur les questions qui étaient encore en suspens.  Toutefois, une telle extension ne devraitpas se traduire par plus d'une ou deux réunions pendant l'année suivante.  Il hésitait, toutefois, entre
formuler une limite en termes de date ou en termes de nombre de réunions.
4.5 Le Groupe de travail est convenu de présenter au Conseil général un rapport factuel dans
lequel une brève extension de la période d'activité du Groupe de travail serait demandée.  Cette
extension ne porterait pas sur plus d'une ou deux réunions formelles à prévoir l'année suivante.G/PSI/WP/M/7
Page 14
5. Autres questions
5.1 Le Groupe de travail est convenu de tenir une réunion informelle le 30 octobre pour examiner
un projet de rapport au Conseil général qui serait distribué avant cette réunion.  La question de
l'assistance technique y serait aussi examinée.  La prochaine réunion formelle se tiendrait le11 novembre 1998.
__________