ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/71/THA
29 mars 2001
(01-1571)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Notification nouvelle et complète présentée conformément à l'article XVI:1
du GATT de 1994 et à l'article 25 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires
THAÏLANDE
La Mission permanente de la Thaïlande a fait parvenir au Secrétariat la notification ci-après,
datée du 26 mars 2001.
_______________
TABLE DES MATIÈRES
I. INCITATIONS À L' INVESTISSE MENT .............................................................................1
II. SYSTÈMES DE REFI NANCEMENT DU CRÉDIT.............................................................7
III. MÉCANISME DE CRÉDIT POUR LE CONDITION NEMENT........................................9
IV. MÉCANISME DE CRÉ DIT DIRECT POUR LE CONDITIONNE MENT .....................11
V. PROGRAMME DE DIVERSIFICATION DES MARCHÉS D'EXPORTATION ..........13
VI. FINANCEMENT DE LA  MARINE MARCHANDE ..........................................................14
VII. FINANCEMENT POUR LA MODERNI SATION DES ÉQ UIPEMENTS ......................16
VIII. OFFICE THAÏLANDAIS DE S SITES INDUS TRIELS .....................................................18
I. INCITATIONS À L'INVESTISSEMENT
1. Titre du programme de subventions
Incitations à l'investissement
2. Période visée par la notification
Du 1er janvier au 31 juillet 2000G/SCM/N/71/THA
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3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Les incitations à l'investissement visent à encourager l'établissement d'entreprises en
Thaïlande pour accélérer l'industrialisation et le développement régional du pays.  Depuis quelques
années, les incitations à l'investissement mettent l'accent sur la décentralisation pour remédier auxdéséquilibres actuels entre les zones urbaines et rurales, le gouvernement thaïlandais ayant notamment
axé sa politique sur le développement régional.
4. Fondement et législation
La législation qui régit l'octroi d'incitations à l'investissement est la Loi de 1977 sur la
promotion de l'investissement, modifiée en 1991.  L' autorité compétente est le Bureau du Conseil des
investissements.
5. Forme de la subvention
Allégements fiscaux tels qu'exonérations ou réductions de l'impôt sur le revenu des sociétés,
exonérations ou réductions des droits d'importation sur les machines, réductions des droits
d'importation sur les matières premières et déductions spéciales de certaines dépenses.
Le Conseil des investissements a annoncé la levée de l'exigence relative à l'apport local qui
figure dans les certificats attestant l'octroi des incitations, pour les projets en cours et les projetsnouveaux.  Cette mesure prend effet le 1
er janvier 2000.
6. À qui s'adresse la subvention et quelles en sont les modalités
Généralités
Une large gamme d'activités visant les secteurs primaire, secondaire et tertiaire peuvent
bénéficier des incitations à l'investissement.  Le programme n'est pas spécifique à un secteur
particulier.  En outre, les entreprises de chaque province thaïlandaise peuvent avoir accès à ces
incitations.  Le Conseil des investissements a établi les critères régissant l'octroi d'incitations fiscales
en fonction du lieu d'implantation du projet.  Le pays est divisé en trois zones:
Zone 1: Bangkok et les provinces voisines (Samut Prakan, Samut Sakhon, Pathum Thani,
Nonthaburi et Nakhon Pathom)
Zone 2: Samut Songkram, Rachaburi, Kanchanaburi, Suphanburi, Ang Thong, Ayutthaya, Saraburi,
Nakhon Nayok, Chachoengsao et Chonburi
Zone 3: les autres provinces1 (la zone la moins développée où le revenu par habitant est inférieur à
85 pour cent de la moyenne nationale)
La zone 1 bénéficie des incitations les moins importantes alors que la zone 3, la plus
défavorisée et la moins développée, bénéficie des incitations les plus importantes.  Le Conseil des
investissements peut demander que certaines activités soient situées dans la zone 2 ou 3 uniquement
pour qu'elles puissent bénéficier des incitations à l'investissement.
                                                     
1 Plus le site industriel de Laem Chabang.G/SCM/N/71/THA
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Relocalisation des usines
Afin de favoriser une plus grande décentralisation, le Conseil des investissements offre
également des incitations pour la relocalisation d'usines existantes, qu'elles aient bénéficié ou non
d'incitations, si elles se déplacent de la zone 1 à la zone 2, ou de la zone 1 ou 2 à la zone 3.  Lescritères suivants sont appliqués:
Usines faisant face à des problèmes d'environnement et qui doivent être relocalisées à la
demande du Ministère de l'industrie
1. L'usine doit être relocalisée dans un site industriel ou dans une zone de promotion industrielle.
2. L'ancienne usine doit être fermée et toutes les machines doivent être déménagées dans le
nouvel emplacement.  La nouvelle usine doit être prête à fonctionner dans les deux ans
suivant la réception du certificat attestant l'octroi des incitations.
Autres types d'usines
1. L'usine existante doit employer au moins 50 personnes.2. Les principales machines servant à la production doivent être déménagées dans le nouvel
emplacement et la nouvelle usine doit commencer à fonctionner dans les deux ans suivant laréception du certificat attestant l'octroi des incitations.
Les incitations suivantes sont accordées:
1. Relocalisation vers la zone 2: exonération de l'impôt sur le revenu des sociétés
2 pour une
période de trois ans, qui peut être prolongée jusqu'à sept ans si les projets sont relocalisés dans
des sites industriels ou des zones de promotion industrielle.
2. Relocalisation vers la zone 3: exonération de l'impôt sur le revenu des sociétés pendant
huit ans;  réduction de 50 pour cent de l'impôt sur le revenu des sociétés pendant cinq ans;
double déduction du revenu imposable des frais d'électricité, d'eau et de transport pendant
dix ans;  et déduction maximale de 25 pour cent des coûts d'installation ou de construction desinstallations d'infrastructure.
Recherche-développement
Afin d'améliorer les capacités technologiques du pays, le Conseil des investissements accorde
des incitations supplémentaires aux projets qu'il soutient qui investissent dans des activités de
recherche-développement.  Une exonération de l'impôt sur le revenu des sociétés est ainsi accordée
pour une période supplémentaire de trois ans à ces projets.  Toutefois, cette exonération et
l'exonération de l'impôt sur le revenu des sociétés ne peuvent dépasser au total une période de huit
ans.  Ce programme n'est pas conçu spécifiquement pour les activités de recherche-développement desecteurs particuliers.
7. Montant de la subvention
Aucun budget spécifique n'est affecté aux incitations à l'investissement.  De ce fait, aucun
renseignement ne peut être fourni concernant le montant unitaire de la subvention.  On ne dispose pas
non plus de données statistiques sur les exonérations ou réductions de l'impôt sur le revenu des
                                                     
2 À compter de la date où l'activité relocalisée génère un revenu pour la première fois.G/SCM/N/71/THA
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sociétés.  Toutefois, les chiffres relatifs aux concessions de droit d'importation (exonérations et
réductions des droits d'importation sur les machines et réductions des droits d'importation sur les
matières premières) sont disponibles.  Ces chiffres incluent également l'aide accordée aux régions
défavorisées.
Exonérations et réductions des droits d'importation accordées
aux projets soutenus par le Conseil des investissements
(1er janvier -31 juillet 2000)
(Unité:  en millions de baht)
Machines
Exonération 3 701,39
Réduction 13,90
Matières premières
Réduction 92,41
Total 3 807,70
Source : Département des douanes, Ministère des finances, gouvernement thaïlandais.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
La durée du programme est indéterminée.  Toutefois, les incitations accordées pour chaque
investissement sont assujetties à certains délais.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Statistiques sur le démarrage de projets d'investissement soutenus par le Conseil des
investissements
Année Nombre de projets d'investissement Volume total des investissements
(en millions de baht)
1996 611 230,3
1997 479 273,5
1998 740 294,6
1999 526 205,3
1er janvier- 31 juillet 2000 304 143,74
Source : Bureau du Conseil des investissements, bureau du Premier Ministre, gouvernement thaïlandais.
1. Titre du programme de subventions
Incitations à l'investissement
2. Période visée par la notification
Du 1er août au 31 décembre 2000G/SCM/N/71/THA
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3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Les incitations à l'investissement visent à encourager l'établissement d'entreprises en
Thaïlande pour accélérer l'industrialisation et le développement régional du pays.  Depuis quelques
années, les incitations à l'investissement mettent l'accent sur la décentralisation pour remédier auxdéséquilibres actuels entre les zones urbaines et rurales, le gouvernement thaïlandais ayant notamment
axé sa politique sur le développement régional.
4. Fondement et législation
La législation qui régit l'octroi d'incitations à l'investissement est la Loi de 1977 sur la
promotion de l'investissement, modifiée en 1991.  L' autorité compétente est le Bureau du Conseil des
investissements.
5. Forme de la subvention
Allégements fiscaux tels qu'exonérations ou réductions de l'impôt sur le revenu des sociétés,
exonérations ou réductions des droits d'importation sur les machines, réductions des droits
d'importation sur les matières premières et déductions spéciales de certaines dépenses.
La nouvelle politique de promotion des investissements qui a pris effet le 1er août 2000
supprime les exigences relatives aux exportations et à l'apport local pour se conformer aux obligationsprévues par l'OMC.
6. À qui s'adresse la subvention et quelles en sont les modalités
Généralités
Une large gamme d'activités visant les secteurs primaire, secondaire et tertiaire peuvent
bénéficier des incitations à l'investissement.  Le programme n'est pas spécifique à un secteur
particulier.  En outre, les entreprises de chaque province thaïlandaise peuvent avoir accès à ces
incitations.  Le Conseil des investissements a établi les critères régissant l'octroi d'incitations fiscales
en fonction du lieu d'implantation du projet.  Le pays est divisé en trois zones:
Zone 1: Bangkok et les provinces voisines (Samut Prakan, Samut Sakhon, Pathum Thani,
Nonthaburi et Nakhon Pathom)
Zone 2: Samut Songkram, Rachaburi, Kanchanaburi, Suphanburi, Ang Thong, Ayutthaya, Saraburi,
Nakhon Nayok, Chachoengsao et Chonburi
Zone 3: les autres provinces (la zone la moins développée où le revenu par habitant est inférieur à
85 pour cent de la moyenne nationale)
La zone 1 bénéficie des incitations les moins importantes alors que la zone 3, la plus
défavorisée et la moins développée, bénéficie des incitations les plus importantes.  Le Conseil des
investissements peut demander que certaines activités soient situées dans la zone 2 ou 3 uniquement
pour qu'elles puissent bénéficier des incitations à l'investissement.G/SCM/N/71/THA
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Relocalisation des usines
Afin de favoriser une plus grande décentralisation, le Conseil des investissements offre
également des incitations pour la relocalisation d'usines existantes, si elles se déplacent de la zone 1 à
la zone 2, ou de la zone 1 ou 2 à la zone 3.  Les critères suivants sont appliqués:
1. L'usine doit être relocalisée dans un site industriel ou dans une zone de promotion industrielle.2. L'ancienne usine doit être fermée et la nouvelle usine doit entrer en service dans les deux ans
suivant la réception du certificat attestant l'octroi des incitations.
Les incitations suivantes sont accordées:
1. Relocalisation vers la zone 2:  exonération de l'impôt sur le revenu des sociétés
3 pour une
période de cinq ans.
2. Relocalisation vers la zone 3:  exonération de l'impôt sur le revenu des sociétés pendant
huit ans3;  réduction de 50 pour cent de l'impôt sur le revenu des sociétés pendant cinq ans;
double déduction du revenu imposable des frais d'électricité, d'eau et de transport pendant
dix ans.4
3. Relocalisation vers 18 provinces qui sont les moins développées et les plus défavorisées de la
zone 3:  exonération d'impôt sur le revenu pendant huit ans3;  réduction de 50 pour cent de
l'impôt sur le revenu de sociétés pendant cinq ans après la période d'exonération totale;
double déduction du revenu imposable des frais d'électricité, d'eau et de transport pendant
dix ans4;  et déduction du bénéfice net de 25 pour cent des coûts d'installation ou de
construction des installations d'infrastructure pendant dix ans à compter de la date de lapremière vente.
7. Montant de la subvention
Aucun budget spécifique n'est affecté aux incitations à l'investissement.  De ce fait, aucun
renseignement ne peut être fourni concernant le montant unitaire de la subvention.  On ne dispose pas
non plus de données statistiques sur les exonérations ou réductions de l'impôt sur le revenu dessociétés.  Toutefois, les chiffres relatifs aux concessions de droit d'importation (exonérations et
réductions des droits d'importation sur les machines et réductions des droits d'importation sur les
matières premières) sont disponibles.  Ces chiffres incluent également l'aide accordée aux régions
défavorisées.
                                                     
3 À condition que l'entreprise ayant effectué un investissement d'au moins 10 millions de baht (non
compris le coût du terrain et les actifs circulants) obtienne la norme ISO 9000 ou une norme internationaleanalogue dans les deux ans qui suivent la mise en service de la nouvelle usine, faute de quoi l'exonérationd'impôt sur le revenu des sociétés sera réduite d'une année.
4 À compter de la date où l'activité relocalisée génère un revenu pour la première fois.G/SCM/N/71/THA
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Exonérations et réductions des droits d'importation accordées
aux projets soutenus par le Conseil des investissements
(1er août- 31 décembre 2000)
(Unité:  en millions de baht)
Machines
Exonération 3 527,08
Réduction 68,53
Matières premières
Réduction 1 503,40
Total 5 099,01
Source : Département des douanes, Ministère des finances, gouvernement thaïlandais.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
La durée du programme est indéterminée.  Toutefois, les incitations accordées pour chaque
investissement sont assujetties à certains délais.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Statistiques sur le démarrage de projets d'investissement soutenus par le Conseil des
investissements
Année Nombre de projets d'investissement Volume total des investissements
(en millions de baht)
1996 611 230,3
1997 479 273,5
1998 740 294,6
1999 526 205,3
1er janvier- 31 juillet 2000 304 143,74
1er août 2000-31 décembre 2000 321 161,12
Source : Bureau du Conseil des investissements, bureau du Premier Ministre, gouvernement thaïlandais.
II. SYSTÈMES DE REFINANCEMENT DU CRÉDIT
1. Titre du programme de subventions
Systèmes de refinancement du crédit
2. Période visée par la notification
Du 1er janvier au 31 décembre 2000G/SCM/N/71/THA
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3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Donner une aide financière aux secteurs5 et projets prioritaires par des systèmes de
refinancement.
4. Fondement et législation
Ce programme se fonde sur le Décret royal régissant les activités de la Banque de Thaïlande,
B.E.2485, article 12 4).  L'autorité compétente est la Banque de Thaïlande.
5. Forme de la subvention
Prêt
6. À qui s'adresse la subvention et quelles en sont les modalités
En avril 2000, la Banque de Thaïlande a abrogé le Règlement régissant l'achat des billets à
ordre de petites entreprises industrielles B.E. 2531 et annoncé le nouveau Règlement B.E. 2543
régissant l'achat des billets à ordre de petites et moyennes entreprises.  Selon le nouveau Règlement,
les PME pouvant prétendre au bénéfice de ses dispositions sont les industries manufacturières,
l'artisanat et les industries à domicile, les services, le commerce de gros et de détail, les entreprises de
sous-traitance.
En outre, la Banque de Thaïlande a accordé temporairement aux PME un soutien sous forme
de contributions au fonds de roulement classé comme prêts improductifs mais offrant néanmoins un
potentiel commercial, afin de soutenir la politique  de réaménagement de la dette de l'État et de
stimuler la relance de l'économie.  Ce programme sera appliqué du 26 juillet 2000 au 7 avril 2002.
Les PME devront avoir déjà signé des accords de réaménagement de la dette avec les établissements
financiers.  En outre, leurs emprunts devront être garantis par la Small Industry Credit Guarantee
Corporation (SICGC) à concurrence de 75 pour cent des prêts non garantis.  Les établissements
financiers sont autorisés par la Banque de Thaïlande à prélever aux PME le taux d'intérêt minimum et
le total des prêts accordés à chaque PME ne devra pas être supérieur à 20 millions de baht.  Les autres
critères et conditions sont conformes au Règlement B.E. 2543 susmentionné de la Banque de
Thaïlande.
L'aide financière accordée aux investisseurs ayant obtenu le certificat de promotion des
investissements dans la zone provisoire (zone 3) a été relevée à la fin de l'année 2000.
7. Montant de la subvention
À la fin de 2000, les prêts en cours au titre de l'aide financière que la Banque de Thaïlande a
accordée par l'intermédiaire des institutions financières ont totalisé 7 111,02 millions de baht, comme
l'indique le tableau ci-après.
                                                     
5 Les secteurs économiques réputés importants pour le développement de l'économie nationale et pour
sa croissance nationale.G/SCM/N/71/THA
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Taux d'intérêt
SystèmesPrêts en cours
au 31 décembre 2000
(en millions de baht)Perçu par la Banque
de Thaïlande
(en %)Perçu par les
institutions financières
(en %)
Industrie 274,88 5,0 TPM-1
Petites et moyennes
entreprises6 414,72 3,0 TPM-1
Élevage et aquaculture 298,88 5,0 TPM-2,75
Développement rural 0 3,0 TPM-2,75
Investissement zone 3 122,54 3,0 TDM/TPM-2
TOTAL 7 111,02
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
1 Industrie
2. Petites et moyens entreprises
3. Élevage et aquaculture4. Développement rural
5. Investissement zone 3)
)
))Date du début:  1
er octobre 1998,
jusqu'à (date indéfinie, selon la politique
de la Banque de Thaïlande)
15 octobre 1993-29 décembre 2000
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Non déterminées
III. MÉCANISME DE CRÉDIT POUR LE CONDITIONNEMENT
1. Titre du programme de subventions
Mécanisme de crédit pour le conditionnement
Le mécanisme de crédit pour le conditionnement est un système de financement des
exportations offert par la Banque de Thaïlande, avec un cofinancement des banques commerciales.
Dans le cadre de ce système, les banques commerciales obtiennent des fonds de la Banque de
Thaïlande, par l'intermédiaire de la Banque export-import de Thaïlande (EXIM Bank), à un taux
d'intérêt préférentiel, à condition de cofinancer l'autre moitié pour rétrocession aux exportateurs et auxfabricants à vocation exportatrice.  Ce mécanisme s'applique au financement avant expédition et au
financement après expédition.
2. Période visée par la notification
Du 1er janvier au 31 décembre 2000
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Encourager les banques commerciales à fournir un financement aux exportateurs.  À l'origine,
ce programme visait à encourager le financement des exportations de produits de base.
4. Fondement et législation
La Banque de Thaïlande fournit le financement.  La EXIM Bank alloue les fonds aux banques
commerciales et supervise l'utilisation du mécanisme.G/SCM/N/71/THA
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5. Forme de la subvention
Prêt
6. À qui s'adresse la subvention et quelles en sont les modalités
La EXIM Bank finance, grâce aux fonds de la Banque de Thaïlande, la moitié du crédit
accordé aux exportateurs.  L'autre moitié est fournie par les banques commerciales pour rétrocession
aux exportateurs.
EXIM Bank50 bahtBanque commerciale100 bahtExportateurs
3% par an pas plus de
7 pour cent
par an*
Note: * En 2000, la EXIM Bank a réduit de 8 pour cent à 7 pour cent par an le taux d'intérêt qu'elle percevait
des exportateurs, conformément au taux d'intérêt intérieur.
Le mécanisme est le suivant:
           2) 1)
Lettre de crédit, contrat, commande
              3)       5)
     2)               4)       6)
    7)               8)              11)
             9) 10)
1) Les exportateurs demandent une ligne de crédit pour le conditionnement aux banques
commerciales.
2) Les exportateurs reçoivent les documents d'achat de l'étranger ou possèdent des stocks ou des
effets à terme pour l'exportation.
3) Les exportateurs émettent des billets à ordre en faveur des banques commerciales.
4) Les banques commerciales accordent le crédit aux exportateurs à un taux d'intérêt qui ne
dépasse pas 7 pour cent par an.
5) Les banques commerciales émettent des billets à ordre en faveur de la EXIM Bank pour un
montant représentant au maximum 50 pour cent de la valeur des billets à ordre émis par les
exportateurs (comme il est indiqué au point 3)).
6) La EXIM Bank verse les fonds aux banques commerciales.
7) Les exportateurs expédient leurs marchandises.
8) Les exportateurs présentent les documents d'exportation aux banques commerciales pour
négociation.
9) Les banques commerciales négocient les effets à l'exportation, acquittent les billets à ordre
émis par les exportateurs et leur versent la différence.
10) Les banques commerciales règlent les billets à ordre correspondants.
11) La EXIM Bank acquitte les billets à ordre émis par les banques commerciales.Acheteurs
à l'étran gerExportateurs
thaïlandaisBanques
commercialesEXIM BankStocksG/SCM/N/71/THA
Page 11
7. Montant de la subvention
Disposant de très fortes liquidités, les banques commerciales ont de moins en moins eu
recours aux fonds de la EXIM Bank, car elles prêtaient aux exportateurs en puisant dans leurs fonds
propres.  Dans ces circonstances, la Banque de Thaïlande a réduit la ligne de crédit destinée aumécanisme de crédit pour le conditionnement de 20 milliards de baht à 10 milliards, les banques
commerciales cofinançant l'autre moitié.
Le taux d'intérêt appliqué a également baissé au même rythme que les taux d'intérêt intérieurs,
qui ont atteint un plancher historique inférieur au LIBOR.  La Banque de Thaïlande a imposé à la
EXIM Bank un taux d'intérêt de 2 pour cent par année, et celle-ci a reprêté les fonds aux banques
commerciales au taux annuel de 3 pour cent.  Les prêts offerts par les banques commerciales à desfins de cofinancement et de rétrocession aux exportateurs ont été consentis à un taux d'intérêt ne
dépassant pas 7 pour cent à la fin de 2000.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Date d'entrée en vigueur:  1994
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
(en millions de baht)
1995 1996 1997 1998 1999 2000
Financement total du crédit pour le
conditionnement182,0 178,0 170,4 179,9 115,4 134,3
Financement total de la Banque de
Thaïlande91,0 89,0 85,2 108,0 57,7* 67,2*
Encours du crédit à la fin de l'année41,9 44,6 42,1 12,3 8,8 6,8
Note: *Ce chiffre a été calculé de façon approximative en fonction de l'hypothèse selon laquelle les banques
commerciales ont cofinancé 50 pour cent du crédit offert aux exportateurs à des fins de rétrocession.
IV. MÉCANISME DE CRÉDIT DIRECT POUR LE CONDITIONNEMENT
1. Titre du programme de subventions
Mécanisme de crédit direct pour le conditionnement
2. Période visée par la notification
Du 1er janvier au 31 décembre 2000
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Encourager une utilisation accrue du crédit pour le conditionnement.
Fournir des liquidités aux exportateurs.G/SCM/N/71/THA
Page 12
4. Fondement et législation
Au début de 1998, la Thaïlande s'est retrouvée face à un important déficit de liquidités et la
plupart des banques commerciales ont ralenti leurs opérations de crédit, notamment le cofinancement
du mécanisme de crédit pour le conditionnement.  Les sommes versées pour le conditionnementétaient d'environ 20 milliards de baht en janvier 1998 alors que les fonds disponibles s'élevaient à
33 milliards de baht.  Les fonds affectés au crédit pour le conditionnement ont continué d'être
sous-utilisés en dépit du fait que le financement des exportations faisait cruellement défaut parce que
les banques commerciales disposaient de fonds limités pour le cofinancement et faisaient face à des
contraintes sur le plan des créances improductives et de l'adéquation des fonds propres.
Pour pallier la raréfaction du crédit destiné au financement des exportations et pour
encourager une utilisation accrue du crédit pour le conditionnement offert par la Banque de Thaïlande,
la EXIM Bank a demandé l'autorisation de prêter directement aux exportateurs aux termes du
mécanisme de crédit pour le conditionnement.  En 1998, la Banque de Thaïlande a accordé à la EXIM
Bank une ligne de crédit de 5 milliards de baht pour qu'elle rétrocède cette somme aux mêmes
conditions que les banques commerciales dans le cadre du mécanisme de crédit pour leconditionnement.
5. Forme de la subvention
Prêt
6. À qui s'adresse la subvention et quelles en sont les modalités
La EXIM Bank cofinance, avec les fonds de la Banque de Thaïlande, 50 pour cent des
sommes accordées et rétrocédées aux exportateurs.
Pour participer à un tel cofinancement, la EXIM Bank est obligée de respecter les mêmes
règles et procédures que les banques commerciales dans le cadre du mécanisme de crédit pour le
conditionnement.  Le Département des opérations bancaires de la EXIM Bank s'occupe des activités
liées aux banques commerciales alors que le Département du crédit pour le conditionnement de la
même banque est chargé de la documentation et des arrangements ayant trait à la Banque de
Thaïlande.
7. Montant de la subvention
En 1999, la Banque de Thaïlande accorde un crédit de 6 milliards de baht en faveur du
mécanisme de crédit direct pour le conditionnement de la EXIM Bank, et celle-ci cofinance l'autremoitié.  Deux milliards de baht de cette ligne de crédit étaient destinés au Programme de
diversification des marchés d'exportation (voir les détails au chapitre 5).
La Banque de Thaïlande applique à la EXIM Bank un taux d'intérêt de 3 pour cent, alors que
cette dernière cofinance 50 pour cent des prêts rétrocédés aux exportateurs à un taux d'intérêt nedépassant pas 7 pour cent à la fin de 2000.
8. Durée de la subvention
Date d'entrée en vigueur:  27 avril 1998G/SCM/N/71/THA
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9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
- Financement total en 2000* 25,8 milliards de baht
- Financement total de la Banque de Thaïlande 12,9 milliards de baht
- Encours du crédit à la fin de 2000 8,1 milliards de baht
Note: * Le crédit de 6 milliards de baht accordé par la Banque de Thaïlande à la EXIM Bank
a permis à cette dernière de consentir aux exportateurs un crédit totalisant
18,6 milliards de baht en raison du fait que les fonds utilisés simultanément
dépassaient rarement 80 pour cent de la ligne de crédit.  Le roulement des fonds
disponibles au titre de la ligne de crédit autorisée a permis de consentir un crédit total
de 25,8 milliards de baht en 2000.
V. PROGRAMME DE DIVERSIFICATION DES MARCHÉS D'EXPORTATION
1. Titre du programme de subventions
Programme de diversification des marchés d'exportation
2. Période visée par la notification
Du 1er janvier au 31 décembre 2000
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Promouvoir l'exportation vers les 141 pays ciblés dans les huit régions suivantes:
Indochine (4), Moyen-Orient (14), Afrique (53), Am érique latine (31), Europe de l'Est (27), Asie du
Sud (8), Asie de l'Est (2) et Îles du Pacifique Sud (2).
4. Fondement et législation
Au début de 1999, afin de stimuler la croissance des exportations à la suite de la crise
économique asiatique, le Ministère du commerce a mis sur pied le "Programme de diversification des
marchés d'exportation" pour promouvoir la diversification des exportations thaïlandaises vers de
nouveaux marchés ou des marchés potentiels.  La EXIM Bank participe aux mesures financières.
Dans le cadre de ce programme, la EXIM Bank offre une bonification d'intérêts aux
exportateurs qui se prévalent du mécanisme de crédit pour le conditionnement (auprès des banques
commerciales) ou du mécanisme de crédit direct pour le conditionnement (auprès de la EXIM Bank).
Cette bonification d'intérêts est plafonnée à 5 pour cent et s'applique à la valeur des exportations quidépasse le niveau de l'année précédente pour un marché à l'exportation particulier.  À cette fin, le
Ministère du commerce a mis les 750 millions de baht provenant du Fonds de promotion du
commerce international à la disposition de la EXIM Bank pour cinq ans.
5. Forme de la subvention
Bonification d'intérêts
6. À qui s'adresse la subvention et quelles en sont les modalités
1. Les exportateurs qui se prévalent du mécanisme de crédit pour le conditionnement auprès de
banques commerciales ou du mécanisme de crédit direct pour le conditionnement auprès de laG/SCM/N/71/THA
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EXIM Bank remplissent et présentent le formulaire de déclaration des exportations pour
bonification d'intérêts au moment de leur demande.
2. Les exportateurs sont tenus d'inclure une clause "Programme de diversification des marchés
d'exportation" dans les documents qui accompagnent les billets à ordre utilisés commegarantie pour obtenir un crédit.
3. Après avoir expédié leurs produits à l'étranger et avoir été payés par les acheteurs étrangers,
les exportateurs sont tenus de présenter des copies du connaissement, du formulaire de
déclaration d'exportation, de la facture et de la preuve du paiement de devises avec le
formulaire de demande de bonification d'intérêts dans les 60 jours suivant l'échéance du
dernier billet à ordre émis au titre d'une telle exportation.
4. La EXIM Bank vérifie tous les détails pertinents puis les contrôle à nouveau auprès du
Ministère du commerce, tout particulièrement la valeur des exportations qui dépasse le niveau
de l'année précédente pour ce marché.  Si tous les détails sont exacts, la EXIM Bank accorde
la bonification aux exportateurs.
7. Montant de la subvention
Le Ministère du commerce a mis à la disposition de la EXIM Bank des fonds annuels de
150 millions de baht pour cinq années consécutives, ce qui représente un total de 750 millions de bahtpour des bonifications d'intérêts au titre de ce programme.  En 2000, les bonifications d'intérêts
versées aux exportateurs étaient modestes;  c'est pourquoi le Ministère du commerce a ramené les
fonds annuels mis à la disposition de la EXIM  Bank de 150 millions de baht à 50 millions.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Date d'entrée en vigueur: 14 juin 1999
Date de la fin du programme: Décembre 2003
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Les bonifications d'intérêts accordées aux exportateurs en 2000 s'élevaient à 25 millions de
baht.
VI. FINANCEMENT DE LA MARINE MARCHANDE
1. Titre du programme de subventions
Financement de la marine marchande
2. Période visée par la notification
Du 1er janvier au 31 décembre 2000
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Réduire le déficit national de la balance commerciale et de la balance des services.
Renforcer la marine marchande thaïlandaise.Fournir aux exportateurs un transport maritime adéquat.G/SCM/N/71/THA
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4. Fondement et législation
Depuis 1995, le gouvernement examine de façon approfondie le problème que constitue le
déficit des opérations courantes de la Thaïlande;  il a ainsi constaté qu'en négligeant la marine
marchande, non seulement on abandonnait des recettes, mais on entraînait également des sortiesimportantes au titre des frais de transport et d'expédition, sans mentionner l'insuffisance du commerce
maritime thaïlandais.
Compte tenu de ce qui précède, la EXIM Bank a puisé dans ses fonds propres au début de
1996 pour mettre sur pied une aide financière destinée à la marine marchande.  Un peu plus tard, soit
en septembre 1996, le gouvernement octroyait, par l'intermédiaire de la Banque de Thaïlande, une
ligne de crédit de 2 milliards de baht pour permettre à la marine marchande d'obtenir un financementauprès de la EXIM Bank.  Par la suite, à savoir en février 1998, une somme de 1 milliard de baht
provenant du prêt à l'ajustement structurel consenti au gouvernement thaïlandais par la BAD et la
Banque mondiale a été accordée à la EXIM Bank pour qu'elle puisse la rétrocéder dans le cadre du
financement de la marine marchande et du financement pour la modernisation des équipements.
Entre-temps, la EXIM Bank a poursuivi ses activités de financement en puisant aussi dans ses
fonds propres pour en faire particulièrement bénéficier les clients qui ne satisfaisaient pas aux
conditions de la Banque de Thaïlande, par exemple lorsque le navire à financer datait de plus de
20 ans.
5. Forme de la subvention
Prêt
6. À qui s'adresse la subvention et quelles en sont les modalités
La EXIM Bank accorde un crédit aux entrepreneurs de la marine marchande en vue
d'acheter/de rénover leurs navires, neufs ou d'occasion.
Les clients qui satisfont aux conditions de la Banque de Thaïlande peuvent utiliser les fonds
en baht de celle-ci à un faible taux d'intérêt ne dépassant pas 7 pour cent par année, la Banque de
Thaïlande prélevant un intérêt de 5 pour cent à la EXIM Bank.  Cette dernière doit cofinancer l'autremoitié avec des fonds de la Banque de Thaïlande en baht ou en dollars EU au taux d'intérêt du
marché.
Le financement provenant des fonds propres de la EXIM Bank est offert en baht ou en
dollars EU, au taux d'intérêt du marché, mais à des conditions plus souples.
Quant au financement provenant du prêt à l'ajustement structurel, il n'est pas
commercialement acceptable pour les clients, car le taux d'intérêt est relativement élevé, à savoir
supérieur à 11 pour cent en baht.
Critères régissant l'octroi de fonds de la Banque de Thaïlande pour le financement de la marine
marchande
- L'entreprise doit être enregistrée en Thaïlande et la participation thaïlandaise au
capital social doit être de plus de 50 pour cent.
- Le transport maritime international doit constituer la principale activité.G/SCM/N/71/THA
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- Le financement vise à investir dans un nouveau navire ou dans un navire d'occasion
datant d'au plus 20 ans.  L'investissement doit inclure les coûts de rénovation du
navire d'occasion.
- Le navire à financer doit être immatriculé en Thaïlande et battre pavillon thaïlandais.La durée du prêt consenti avec les fonds de la Banque de Thaïlande ne doit pas dépasser
cinq ans alors que celui consenti avec les fonds de la EXIM Bank ne doit pas dépasser sept ans, selon
les conditions commerciales.
7. Montant de la subvention
Total des fonds de la Banque de Thaïlande 2 milliards de baht
Total des fonds du prêt à l'ajustement structurel 1 milliard de baht (incluant la
modernisation des équipements)
Les fonds propres de la EXIM Bank dépendent de la demande des clients et de la disponibilité
des fonds.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Date d'entrée en vigueur:
Fonds de la EXIM Bank: Début de 1996
Fonds de la Banque de Thaïlande: Septembre 1996
Fonds du prêt à l'ajustement structurel: Février 1998
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
          ( en milliards de baht)
1996 1997 1998 1999 2000
Crédit total accordé 0,98 2,42* 3,89 3,82 3,37
Financement total de la Banque de Thaïlande 0,07 0,76 1,43 1,79 1,17
Encours du crédit à la fin de l'année 0,64 2,77* 3,43 3,61 3,48
Note:  *  L'encours du crédit était supérieur à la ligne de crédit en raison des fluctuations du taux de change.
La ligne de crédit était cotée au taux de change  de remplacement de 30 baht pour un dollar EU en 1997,
alors que l'encours du crédit était coté au taux de change du marché en vigueur le 30 décembre 1997.
VII. FINANCEMENT POUR LA MODERNISATION DES ÉQUIPEMENTS
1. Titre du programme de subventions
Financement pour la modernisation des équipements
2. Période visée par la notification
Du 1er janvier au 31 décembre 2000
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Augmenter l'avantage concurrentiel des exportateurs thaïlandais.G/SCM/N/71/THA
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Améliorer les techniques de production et la qualité des produits thaïlandais destinés à
l'exportation.
4. Fondement et législation
Les exportations thaïlandaises ont inopinément enregistré une croissance zéro en 1996, après
une décennie de forte croissance.  Le gouvernement a jugé nécessaire d'améliorer l'avantage
concurrentiel des principaux produits d'exportation thaïlandais et a constaté que certaines branches
exportatrices éprouvaient de sérieuses difficultés en raison de techniques de production désuètes
expliquant la mauvaise qualité des produits et des prix non concurrentiels.
De ce fait, la EXIM Bank a mis sur pied une aide financière destinée à faciliter la
modernisation des équipements utilisés pour les produits d'exportation.  Le gouvernement a par la
suite autorisé la Banque de Thaïlande à cofinancer la EXIM Bank dans cette entreprise.  Un prêt à
l'ajustement structurel a ultérieurement été consenti afin, d'une part, de moderniser des équipements
et, d'autre part, de financer la marine marchande.
5. Forme de la subvention
Prêt
6. À qui s'adresse la subvention et quelles en sont les modalités
La EXIM Bank accorde un crédit aux exportateurs dont les plans visant à rénover/améliorer
leurs équipements ont reçu l'approbation des orga nismes agréés par le Ministère de l'industrie.
Les exportateurs désirant recevoir des fonds de la Banque de Thaïlande doivent satisfaire aux
critères suivants:
- Le plan de rénovation a reçu l'approbation des organismes agréés par le Ministère de
l'industrie.
- Le financement doit servir à investir dans de nouveaux équipements pour remplacer
les anciens.
Néanmoins, à la fin de 1999, conformément à la politique générale du Ministère de l'industrie,
le critère selon lequel le financement ne pouvait servir qu'à remplacer les équipements anciens avait
été revu et le mécanisme de modernisation des équipements a été étendu aux activités suivantes:
- investissements visant à modifier ou améliorer le rendement des machines ou des
équipements en place, afin d'augmenter la productivité;
- investissements liés aux économies d'énergie;- investissements liés à la protection de l'environnement, notamment relocalisation des
usines dans des sites industriels, etc.
En outre, les branches d'activité pouvant prétendre à ce mécanisme ont été définies
clairement;  il s'agit de 13 industries inscrites au Plan de restructuration industrielle, la priorité étant
donnée aux petites et moyennes entreprises.G/SCM/N/71/THA
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Les exportateurs satisfaisant aux critères de la Banque de Thaïlande peuvent obtenir des fonds
de cette banque en baht jusqu'à concurrence de 50 pour cent du prêt total à un taux d'intérêt ne
dépassant pas 4,5 pour cent par année.  La EXIM Bank cofinance l'autre 50 pour cent, en baht ou en
dollars EU, au taux préférentiel de la EXIM Bank majoré au maximum de 1,5 pour cent par année
dans le cas des prêts consentis en baht ou au LIBOR majoré d'au plus 3,5 pour cent par année dans lecas des prêts consentis en dollars EU.
Outre le fait qu'elle participe au cofinancement avec les fonds de la Banque de Thaïlande, la
EXIM Bank puise dans ses fonds propres pour financer la modernisation des équipements, et ce dans
des conditions plus souples, par exemple pour financer certains types particuliers d'équipements qui
ne satisfont pas aux critères du Ministère de l'industrie.
Le taux d'intérêt des prêts consentis en baht par la EXIM Bank correspond à son taux
préférentiel majoré de 1,5 pour cent par année, alors que le taux des prêts consentis en dollars EU
correspond au LIBOR majoré de 3,5 pour cent par année.  (Le taux préférentiel de la EXIM Bank est
demeuré à 7,5 pour cent par année depuis la fin de 2000.)
La durée des prêts consentis dans le cadre du financement pour la modernisation des
équipements ne doit pas dépasser cinq ans dans le cas des fonds de la Banque de Thaïlande alors que,
dans celui des fonds de la EXIM Bank, elle ne doit pas dépasser sept ans en raison de la capacité de
remboursement des exportateurs.
7. Montant de la subvention
Fonds de la Banque de Thaïlande 1 milliard de baht
Fonds du prêt à l'ajustement structurel 1 milliard de baht (incluant la marine marchande)
Les fonds propres de la EXIM Bank dépendent de leur disponibilité.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Date d'entrée en vigueur:
Fonds de la EXIM Bank: Début 1997
Fonds de la Banque de Thaïlande: Mai 1997Fonds du prêt à l'ajustement structurel: Février 1998
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
(en milliards de baht)
1997 1998 1999 2000
Crédit total accordé 0 ,33 0,67 0,81 0,74
Financement total de la Banque de Thaïlande 0,01 0,09 0,55 0,15
Encours du crédit à la fin de l'année 0,26 0,37 0,62 0,63
VIII.  OFFICE THAÏLANDAIS DES SITES INDUSTRIELS
1. Titre du programme de subventions
Office thaïlandais des sites industrielsG/SCM/N/71/THA
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2. Période visée par la notification
Du 1er janvier au 31 décembre 2000
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Obtenir des terrains qui conviennent à l'établissement ou à l'expansion de sites industriels
comprenant une zone industrielle générale et une zone industrielle d'exportation.
Fournir des installations aux opérateurs industriels installés dans un site industriel.
Promouvoir et contrôler un site industriel appartenant à des organismes privés ou publics.
4. Législation
Office thaïlandais des sites industriels
5. Forme de la subvention
Les programmes comprennent l'exonération de la surtaxe au titre de la Loi sur la promotion
de l'investissement, l'exonération des droits d'importation, de la TVA et des droits d'accise sur les
machines, les équipements, les outils et les fournitures (y compris leurs composants) essentiels à la
production des marchandises ou au commerce d'exportation, selon le cas, ainsi que sur les matériels
utilisés pour la construction, le montage ou l'in stallation d'une usine ou d'un bâtiment, et sur les
marchandises importées et acheminées vers une zone industrielle d'exportation par un opérateur
industriel ou un commerçant, pour l'exportation en vue de l'utilisation dans la fabrication de
marchandises ou le commerce d'exportation.
6. À qui s'adresse la subvention et quelles en sont les modalités
Les incitations sont accordées aux opérateurs industriels autorisés à entreprendre une activité
industrielle dans un site industriel.
7. Montant de la subvention
Aucun budget spécifique n'a été prévu.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Selon la période d'application
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Année Valeur des importations
(baht)Valeur des exportations
(baht)
2538 (1995) 73 139 944 267 73 462 181 499
2539 (1996) 99 350 433 973 96 475 416 167
2540 (1997) 115 506 326 620 139 367 488 253
2541 (1998) 128 270 754 625 200 181 565 655
2542 (1999) 126 015 534 291 205 549 433 221
2543 (2000) 115 518 393 770 208 433 141 969
(TOTAL) 657 801 383 546 923 379 226 764
__________