RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/ACC/SPEC/LVA/1/Rev.1
6janvier 1997
DUCOMMERCE(97-0005)
Original: anglais
ACCESSION DELALETTONIE
Eléments d'unprojet derapport duGroupe detravail
del'accession delaLettonie
Révision
Introduction
1. Lademande présentée parlegouvernement letton envued'accéder àl'Accord général sur
lestarifs douaniers etlecommerce (GATT de1947) aétédistribuée auxparties contractantes en
novembre 1993. Asaréunion du17décembre 1993, leConseil desreprésentants duGATT de1947
aétabli unGroupe detravail chargé d'examiner lademande d'accession dugouvernement letton à
l'Accord général autitredel'article XXXIII etdeprésenter auConseil desrecommandations comportant
éventuellement unprojet deProtocole d'accession. Toutes lesparties contractantes quienavaient
expriméledésirpouvaientêtremembresduGroupedetravail.ConformémentàlaDécisionministérielle
du14avril1994surl'acceptation del'Accord instituant l'Organisation mondiale ducommerce (OMC)
etl'accession auditaccord etàladécision duComité préparatoire del'OMC du31mai1994, leGroupe
detravail aexaminé lademande d'accession àl'OMC delaLettonie etestconvenu depoursuivre les
négociations surl'accès aumarché desmarchandises, ycompris surunelisterelative auxproduits
agricoles, ainsi quedesservices. Conformément àladécision adoptée parleConseil général
le31janvier 1995, leGroupe detravail del'accession auGATT de1947 estdevenu leGroupe de
travail del'accession àl'OMC. Lemandat etlacomposition duGroupe detravail figurent dansle
document WT/ACC/LVA/6/Rev.1.
2. LeGroupe detravail s'estréuni les28et29mars etle13novembre 1995; le22marsetle
16septembre 1996, et...souslaprésidence deM.F.Theilgaard (Danemark).
Documentation
3. LeGroupe detravail disposait, comme basedediscussion, d'unAide-mémoire surlerégime
decommerce extérieur delaLettonie (L/7526 etAdd.1, 2et3)ainsiquedesquestions posées parWT/ACC/SPEC/LVA/1/Rev.1
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lesMembres surlerégime decommerce extérieur delaLettonie etdesréponses (WT/L/49 etCorr.1
etAdd.1; WT/ACC/LVA/3, WT/ACC/LVA/4, WT/ACC/LVA/8 etCorr.1; WT/ACC/LVA/12,
WT/ACC/LVA/16) etautres renseignements donnés parlesautorités lettones (WT/ACC/LVA/5;
WT/Spec(95)6; WT/SPEC/26). Legouvernement letton afourni auGroupe detravail lesdocuments
suivants:
- Loiconcernant lesdroits dedouane etannexes I(droits d'importation) etII(droits
d'exportation);
- Liste tarifaire nationale delaLettonie;
- Loiconcernant laBanque deLettonie;
- Loiconcernant lesétablissements decrédit;
- Loiconcernant laconcurrence etlarestriction desmonopoles;
- Loiconcernant lesmarques defabrique oudecommerce;
- Loiconcernant laprotection desdessins etmodèles industriels;
- Loiconcernant lesbrevets;
- Résolution etLoiconcernant lacomptabilité;
- Décret etLoiconcernant lessociétés anonymes;
- Résolution etLoiconcernant l'impôt surlerevenu;
- Résolution etLoiconcernant lessociétés àresponsabilité limitée;
- Résolution etLoiconcernant lesinvestissements étrangers danslaRépublique de
Lettonie;
- Résolution etLoiconcernant lesdroits d'accise;
- Résolution etLoiconcernant l'impôt surlechiffre d'affaires;
- Résolution etLoidelaRépublique deLettonie concernant lesactivités desentreprises;
- Règlement concernant lesproduits alimentaires;
- Règlementn208duCabinet,endatedu1ernovembre1994,concernantl'établissement
etl'administration descontingents tarifaires àl'importation etàl'exportation;
- Règlement n24duCabinet, endatedu17janvier 1995, concernant lesmodalités
dedélivrance desautorisations spéciales (licences) dans lecadre descontingents
tarifaires;
- Règlement n20duCabinet, endatedu17janvier 1995, concernant laprotection
accordée surlemarché intérieur auxdenrées alimentaires produites enLettonie;
- Règlement n27duCabinet, endatedu31janvier 1995, concernant ladétermination
delavaleur endouane desproduits d'importation oud'exportation etd'autres articles;
- Règlement n87duCabinet, endatedu12avril1994, concernant lacertification
obligatoire desdenrées alimentaires, desproduits cosmétiques etdesjouets;
- Programme deréformes del'économie nationale: "Lettonie 2000";
- Règlementn37duCabinet,endatedu25janvier1994,concernantlemonopoled'Etat
applicable auxspiritueux etauxboissons alcooliques;
- Règlement delaBanque deLettonie concernant ladélivrance desautorisations d'exercer
desactivités d'établissement decrédit;
- Règlement delaBanque deLettonie concernant lechangement desstatuts, dela
composition del'actionnariat, ducapital initial, deladirection, duchefcomptable,
dudomicile etdunomdesétablissements decrédit, ainsiquelafusion oulascission
decesétablissements;
- Règlement n185duCabinet, endatedu23août1994, concernant ladétermination
desprixettarifs desbiens etservices;
- Loiconcernant lesinvestissements étrangers danslaRépublique deLettonie;
- Liste officielle desparasites donnant lieuàunequarantaine;
- Loiportant création duCentre national del'alimentation;WT/ACC/SPEC/LVA/1/Rev.1
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- Statuts duCentre d'information, deconsultation etdeformation pour lesbiens et
services;
- Projet deCode desdouanes;
- Projet deLoiconcernant lasécurité desproduits etdesservices etlaresponsabilité
desproducteurs etdesfournisseurs;
- Projet deLoiconcernant l'uniformité desmesures;
- Projet deLoiconcernant l'évaluation delaconformité;
- Montant desimportations delaLettonie pourchacune descatégories àhuitchiffres
duSystème harmonisé (envaleur f.a.b.); et
- Chiffres desimportations delaLettonie en1994.
Déclarations liminaires
4. Lereprésentant delaLettonie adéclaré quesonpaysavaitobtenu desrésultats considérables
danslatransformation del'économie centralement planifiée enuneéconomie demarché depuis la
restauration del'indépendance en1991. LaLettonie avait élaboré plusieurs loisetrèglements
commerciauxnouveaux,inspirésdesprincipesdel'OMC,envuedecréerunenvironnementcommercial
uniforme etprévisible pourlesimportateurs, lesexportateurs etlesinvestisseurs. BienquelaFédération
deRussie resteleprincipal partenaire commercial delaLettonie, leséchanges commerciaux avecles
autres paysconnaissaient unerapide expansion, etilespérait quecettetendance semaintiendrait. La
situation géographique delaLettonie, entre l'Estetl'Ouest, rendait importantes lesrelations
commerciales avecl'étranger; plusieurs accords commerciaux bilatéraux fondés surleprincipe de
lanation laplusfavorisée avaient étéconclus etd'autres étaient encours denégociation. LaLettonie
avaitégalement conclu desaccords delibre-échange avecdenombreux payseuropéens. Toutefois,
lesarrangements bilatéraux etrégionaux nepouvaient àeuxseuls assurer lastabilité nécessaire àses
relations commerciales avecl'étranger. Aussi laLettonie s'était-elle fermement engagée àdevenir
Membre del'OMC. Lesprincipes dutraitement national etdutraitement delanation laplusfavorisée
del'OMC avaient étéincorporés àlalégislation nationale, uneattention particulière étant accordée
àlatransparence danslapublication del'ensemble desloisetrèglements etàl'instauration d'unrégime
decommerce fondé surlesdroits dedouane. Desdroits dedouane minimes frappaient lesmatières
premières, lespièces détachées etlesbiens d'équipement importés -letauxdedroitdebaseapplicable
auximportations, enrégime NPF, étaitenmoyenne de15pourcent-etdesdroits àl'exportation
n'étaientperçusquesurcertainesmatièrespremières.Iln'yavaitaucunediscriminationentrelesproduits
importés etlesproduits d'origine nationale encequiconcernait l'application desdroits d'accise et
del'impôt surlechiffre d'affaires, cedernier ayant étéremplacé parunetaxesurlavaleur ajoutée.
Toute personne ouentreprise enregistrée enLettonie pouvait effectuer n'importe quelle opération légale
d'importation. Deslicences étaient exigées pourl'importation d'alcools, d'eaux-de-vie, detabacs,
dematériel pyrotechnique, desucre etdecéréales, maisellesn'étaient assorties d'aucune limitationWT/ACC/SPEC/LVA/1/Rev.1
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quantitative. Deslicences étaient aussirequises pourl'exportation d'eaux-de-vie etdemétaux ferreux
etnonferreux, maisellesn'étaient pasnonplusassorties decontingents. Enfin, lereprésentant de
laLettonie asouligné quetoutes lesgrandes institutions politiques soutenaient l'effort déployé parla
Lettonie pourdevenir Membre del'OMC etqu'unlarge consensus national s'étaitétabli ausujetde
l'importance del'accession àl'OMC etdel'application d'unepolitique commerciale libérale.
5. DenombreuxmembresduGroupedetravailsesontfélicitésdelademanded'accessionàl'OMC
présentée parlegouvernement letton etilsontindiqué qu'ilsétaient disposés àcollaborer aveclaLettonie
pourélaborer desmodalités d'accession quiappuieraient leprogramme detransition versuneéconomie
demarché etl'intégration delaLettonie ausystème commercial multilatéral. Desmembres sesont
félicités deladocumentation fournie etdeladéclaration faiteparlereprésentant delaLettonie. Ils
ontajouté qu'ilsattendaient avecintérêt l'examen détaillé despolitiques delaLettonie etdesraisons
del'adoption decertaines mesures, comme lerégime delicences. Desmembres duGroupe detravail
ontnotéquelaLettonie avait relevé sesdroits dedouane etintroduit denouvelles restrictions au
commerce après avoir présenté sademande d'accession etqued'autres restrictions semblaient être
envisagées. Cette évolution étaitinquiétante. Enconséquence, ilaétédemandé àlaLettonie denotifier
auGroupe detravail lesnouvelles restrictions envisagées etdecommuniquer touslesnouveaux
règlements etloisàsesmembres.
6. LeGroupe detravail aensuite examiné lapolitique économique etlerégime decommerce
extérieur delaLettonie ainsiquelesdispositions àinclure éventuellement dansunprojet deProtocole
d'accession àl'OMC. Lesvuesexprimées parlesmembres duGroupe detravail sontrésumées ci-après
auxparagraphes ....à...
POLITIQUES ECONOMIQUES
Régime dechange etdepaiements
7. Lereprésentant delaLettonie adéclaré quesonpaysavaitinstitué l'undesrégimes dechange
lespluslibéraux dumonde. LaLettonie étaitmembre duFMIdepuis 1992. Lamonnaie nationale -le
lat-étaitlibrement convertible etétaitgaranti parlesréserves dechange delaBanque deLettonie.
Lesdevises etlamonnaie nationale pouvaient entrer enLettonie ouensortir enquantités illimitées.
Lesentreprises étrangères étaient libres derapatrier leurs bénéfices dansquelque devise quecesoit
après avoir acquitté lesimpôts exigibles. Letauxdel'impôt surlerevenu dessociétés étaitde25pour
cent,lerevenu despersonnes physiques étaitimposé àdestauxde25ou35pourcent,etlespaiementsWT/ACC/SPEC/LVA/1/Rev.1
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dedividendes àdesnon-résidents faisaient l'objet d'uneretenue àlasource de10pourcent. Des
membres sesontfélicités dufaitquelelatétaitlibrement convertible etilsontsouligné l'importance
depoursuivre lapolitique actuelle.
8. Lereprésentant delaLettonie adéclaré quesonpays avait notifié auFonds monétaire
international qu'ilavaitaccepté lesobligations del'article VIII,sections 2,3et4,desstatuts duFMI,
aveceffetàcompter du10juin1994. Enacceptant lesobligations del'article VIII,laLettonie donnait
àlacommunauté internationale l'assurance qu'ellesuivrait unepolitique économique saine qui
dispenserait derestreindre lespaiements etlestransferts concernant lestransactions internationales
courantes etcontribuerait decefaitàunsystème depaiements multilatéraux exempt derestrictions.
Régime desinvestissements
9. Desmembres duGroupe detravail ontdemandé àlaLettonie dedécrire lesdispositions de
basedelalégislation réglementant lesinvestissements etenparticulier designaler lesrestrictions ou
lesmesures d'enregistrement touchant lesinvestissements étrangers.
10. Lereprésentant delaLettonie amentionné laLoiconcernant lesactivités desentreprises, qui
exigeait unelicence pourplusieurs types d'activités industrielles etcommerciales (voir"Restrictions
quantitatives àl'importation, ycompris lesprohibitions, lescontingents etlesrégimes delicences",
paragraphe 47).Ceslicences étaient délivrées pourlesentreprises enregistrées enLettonie sansaucune
discrimination, quelle quesoitleurnationalité, etétaient accordées àtoutrequérant quirépondait aux
conditions requises. Toutes lesquestions serapportant auxinvestissements étrangers -enregistrement,
protection desinvestissements, fiscalité, rapatriement, règlement desdifférends, restrictions à
l'investissement, sauvegardes etapplicabilité destraités internationaux -étaient réglementées parla
Loiconcernant lesinvestissements étrangers danslaRépublique deLettonie.
11. Lereprésentant delaLettonie aajouté quelaLoiconcernant lesinvestissements étrangers dans
laRépublique deLettonie disposait quelesinvestisseurs étrangers bénéficiaient desdroits etobligations
prévus parlalégislation nationale. LaLoiconcernant lesinvestissements étrangers neprévoyait de
restrictions auxinvestissements étrangers dansaucun secteur del'économie nationale. Legouvernement
avaitmodifié laLoiconcernant lesinvestissements étrangers enavril1996: ensupprimant lesarticles 3,
5et6deladite loi,ilavait misfinàtoutes lesrestrictions auxinvestissements étrangers. Cette
modificationavaitétéapprouvéeparleParlementle4septembre1996.LaLoiconcernantlasylviculture
limitait laparticipation étrangère aucapital desentreprises debûcheronnage à49pourcent. LaLoiWT/ACC/SPEC/LVA/1/Rev.1
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concernant laradio etlatélévision limitait laparticipation étrangère aucapital dessociétés deradio
etdetélévision à20pourcent. LaLoiconcernant lesloteries etjeuxdehasard limitait laparticipation
étrangère aucapital dessociétés decesecteur à49pourcent. Le4septembre 1996, leParlement
avaitdécidé quelegouvernement devrait présenter despropositions pouradapter lesloissusmentionnées
àlaLoiconcernant lesinvestissements étrangers dansundélaidedeuxmois. Lalégislation enmatière
depropriété foncière autorisait lessociétés àcapitaux entièrement étrangers àposséder desterrains
silespropriétaires delasociété appartenaient àdespaysaveclesquels laLettonie avaitsigné desaccords
depromotion etdeprotection desinvestissements (17paysactuellement). Lespersonnes physiques
oumorales d'autres payspouvaient posséder desterrains si51pourcentaumoins desactions dela
société enregistrée enLettonie appartenaient àdescitoyens lettons ouàdesétrangers originaires de
paysaveclesquels desaccords deprotection desinvestissements avaient étésignés.
Régime depropriété d'Etatetprivatisation
12. Desmembres duGroupe detravail ontdemandé desprécisions ausujet durythme des
privatisationsenLettonie,ennotantqu'ilavaitétédéclaréinitialementquelaprivatisationdel'agriculture
avaitétéachevée en1995 etque75pourcentdesentreprises d'Etatseraient privatisées d'icià1996.
LaLettonie aétéinvitée àindiquer lessecteurs oulesentreprises danslesquels l'Etatconserverait sa
participation pendant unepluslongue période oudefaçonpermanente. Desquestions ontégalement
étésoulevées àpropos delaparticipation desinvestisseurs étrangers. Desmembres ontdemandé à
laLettonie defairerapport surlesprogrès réalisés àcejourdansleprogramme deprivatisations.
Enoutre, laLettonie devrait sepréparer àfournir desinformations demanière régulière sursesefforts
enmatière deprivatisation, lesréformes économiques etlamiseenoeuvre desarrangements transitoires
négociés dansleProtocole d'accession, lecaséchéant.
13. LereprésentantdelaLettonieaditqu'aucunsecteurparticulierneseraitexcludelaprivatisation.
Lesprincipales considérations entrant enligne decompte étaient qu'ilfallait accroître lerendement
desentreprises etéviter lacréation demonopoles privés. Une"Liste desentreprises agricoles d'Etat
spécialisées actuellement nonprivatisables" étaitliéeàlarestitution desbiens àleurs anciens
propriétaires. Lesentreprises quiexerçaient leurs activités dans lessecteurs del'industrie, de
l'agriculture, ducommerce etdesservices deconstruction seraient privatisées enpremier, tandis que
d'autres secteurs comme lessoins médicaux, lesservices sociaux, lamédecine, lecommerce degros
etcertains sous-secteurs agricoles seraient privatisés surunepluslongue période. Legouvernement
avaitégalement estimé qu'ilneserait pasjudicieux, durant lespremières années deprivatisation, de
procéder àlavente d'infrastructures (routes, chemins defer,transports publics, services postaux, etc.).WT/ACC/SPEC/LVA/1/Rev.1
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LaLettonie avait fourni undocument (WT/L/49/Add.1) surlaprivatisation del'agriculture. En
juillet 1996, suruntotalde613associations agricoles légalement constituées lorsdelapremière étape
deprivatisation desanciennes fermes collectives etfermes d'Etatparl'attribution d'actions enfonction
desparts initiales decapital etdemain-d 'oeuvre, 207avaient étéentièrement privatisées etexclues
duRegistre dessociétés, 275avaient décidé desemettre volontairement enliquidation et131étaient
toujours enactivité. Laprivatisation desexploitations utilisées àdesfinsdeformation etderecherche
serait étudiée aucasparcas. Lesentreprises étrangères pouvaient participer àlaprivatisation; la
Lettonie avaitlancédeuxappels d'offres internationaux. Lespersonnes physiques etmorales étrangères
nepouvaient acheter descertificats deprivatisation qu'après avoir obtenu l'adjudication pourune
entreprise faisant l'objet d'uneprivatisation. Cette restriction nes'appliquait pasauxcoentreprises
niauxsuccursales desociétés étrangères enregistrées enLettonie.
14. S'agissant delaprivatisation del'industrie, lereprésentant delaLettonie aindiqué qu'au
1erseptembre 1996, 805entreprises d'Etatétaient destinées àêtreprivatisées, 68entreprises d'Etat
àêtremises enliquidation, lesparts sociales del'Etatdans136entreprises devaient êtreprivatisées
et25propriétés foncières devaient êtrevendues parleCabinet. L'Agence deprivatisation participait
àl'évaluation dans187casderestitution debiens. Lerèglement deprivatisation avaitétéapprouvé
pour621entreprises d'Etatouleurs parties, 42parts sociales del'Etatet20propriétés foncières.
Desaccords devente avaient étéconclus pour435entreprises d'Etatouleursparties, 29partssociales
del'Etat,17entreprises destinées àêtremises enliquidation et14propriétés foncières. Leprocessus
deprivatisation serait achevé pourl'essentiel d'iciàlafinde1997.
15. Lereprésentant delaLettonie aconfirmé queletraitement national étaitappliqué àla
participation d'étrangers auprogramme deprivatisation. Iln'yavaitpasderestrictions àl'acquisition
debiens del'Etatetdebiens municipaux privatisés. Envertu del'article 4delaLoiconcernant la
privatisation desbiens del'Etatetdesbiens municipaux, toutepersonne physique oumorale habilitée
àacheter desactifs liquides et/ou fixesenLettonie pouvait participer àlaprivatisation. L'Etatletton,
lesmunicipalités, lesentreprises ousociétés appartenant àl'Etatouàunemunicipalité, ainsiqueles
sociétés danslesquelles lescapitaux privés nedépassaient pas25pourcentducapital social nepouvaient
pasprendre partàlaprivatisation.
16. Au11novembre 1996, 1124entreprises d'Etatavaient étédéclarées privatisables (93,7 pour
centdel'ensemble desentreprises d'Etat), dont 302en1992-1994, 238en1994, 215en1995
et369en1996.WT/ACC/SPEC/LVA/1/Rev.1
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21avril 1994-
31décembre 19951erjanvier 1996-
30avril 19961ermai1996-
10novembre 1996
Unités relevant del'Agence de
privatisation 678 989 1134
Principe deprivatisation
approuvé 409 78 179
Règlement deprivatisation
approuvé 440 133 161
Contrat d'achat signé 259 90 136
Autotal, 1147unités avaient étévendues et53unités mises enliquidation. Pour attirer les
investissements étrangers, l'Agence deprivatisation avaitorganisé troisappels d'offres internationaux,
portant sur125moyennes etgrandes entreprises. Unprogramme spécial d'offres publiques avaitété
misenplace pourencourager laparticipation delapopulation lettonne. Aucours desquatre étapes
duprogramme, 29grandes entreprises avaient étéoffertes aupublic.
17. Lereprésentant delaLettonie aconfirmé quesonpaysfournirait desrenseignements demanière
régulière sursesefforts deprivatisation, lesréformes économiques etlamiseenoeuvre desdispositions
transitoires négociées, lecaséchéant, dansleProtocole.
Politique desprix
18. Toutennotant quelaLettonie avaitassoupli lescontrôles desprixpourdenombreux produits
etservices, desmembres duGroupe detravail luiontdemandé defournir desprécisions surles
restrictions quiétaient toujours envigueur, ycompris surlesprixminimaux etmaximaux, enparticulier
danslessecteurs quin'étaient pasconsidérés comme desmonopoles naturels. LaLettonie aétéinvitée
àdresser lalistedesproduits importés assujettis àdescontrôles desprixparlignetarifaire duSystème
harmonisé (SH). Unmembre anotéquelaLettonie exerçaitdescontrôles desprixdansuncertain
nombre desecteurs, ycompris dansplusieurs secteurs quin'étaient pastraditionnellement considérés
comme desmonopoles naturels, maisqu'elleavaitl'intention deréduire sescontrôles desprixdans
lamesure dupossible. Cemembre aditquelescontrôles desprixdevraient êtreénumérés dansune
annexe. Enoutre, laLettonie devrait exercer sespouvoirs danscedomaine d'unemanière quineporte
pasatteinte auximportations ouquin'entrave pasleséchanges d'uneautre manière. Cemembre a
également demandé àlaLettonie des'engager àappliquer lesmesures actuelles etfutures decontrôle
desprixd'unemanière conforme auxprescriptions del'OMC etàlespublier dansleJournal officielWT/ACC/SPEC/LVA/1/Rev.1
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etenfin àtenir compte desintérêts desMembres del'OMC exportateurs, ainsi queleprévoyait
l'article III:9duGATT de1994.
19. Lereprésentant delaLettonie arépondu quelesmesures decontrôle etderéglementation des
prixétaient appliquées conformément auxdispositions dediverses loisetqu'ellestouchaient lesproduits
dessecteurs suivants: énergie; agriculture (prixrecommandés danslecasdesachats decéréales destinés
àlaréserve nationale); sylviculture (prix duboissurpied); publication delivres scolaires financée
parlebudget del'Etat; produits pharmaceutiques; services postaux; services portuaires; services
aéroportuaires; archives; loyers; distribution d'énergie etservices résidentiels. Desprixminimaux
etmaximaux étaient fixéspourlesservices nationaux etlesservices importés suivants: services de
transit dupétrole etdesproduits pétroliers transportés paroléoduc; services derechargement dupétrole
etdesproduits pétroliers danslesports; services detransit dupétrole etdesproduits pétroliers
transportés parlavoieferroviaire; transport devoyageurs etdebagages partransport routier delongue
distance; transport devoyageurs etdebagages partransport routier international; transport international
demarchandises etdevoyageurs parchemin deferconformément auxaccords internationaux; transport
intérieur devoyageurs etdemarchandises parchemin defer;services portuaires; etloyers (plafond).
L'Etatnecontrôlait paslesprixdesproduits importés. Toutefois, leniveau desmarges bénéficiaires
étaitréglementé danslecasdesproduits pharmaceutiques; leprixfinalnepouvait excéder deplus
de20pourcentleprixàl'importation ouàlaproduction.
20. Lereprésentant delaLettonie aconfirmé quelesmesures decontrôle etderéglementation
desprixétaient appliquées conformément auxdispositions deloisspécifiques, quiétaient toutes publiées
dansleJournal officiel delaRépublique deLettonie "Latvijas Vèstnesis". LaLettonie appliquerait
cesmesures d'unemanière conforme auxprescriptions del'OMC ettiendrait compte desintérêts des
Membres del'OMC exportateurs, comme leprévoyait l'article III:9duGATT de1994. Ilaégalement
confirmé quelaLettonie étaitprête àsupprimer lecontrôle desprixpourlesproduits céréaliers dans
undélaidedeuxansetàinclure cetengagement dansleProtocole.
Politique enmatière deconcurrence
21. Desmembres duGroupe detravail ontnotéquelaLettonie seproposait d'harmoniser sa
législation surlaconcurrence aveccelledel'UEsurunepériode dequatre ans.LaLettonie aétéinvitée
àdonner desrenseignements surl'étatactuel duprojet delégislation, àdécrire danslesgrandes lignes
lesdispositions actuellement applicables auxfusions etàfournir lalistedessecteurs considérés comme
des"monopoles naturels".WT/ACC/SPEC/LVA/1/Rev.1
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22. Lereprésentant delaLettonie arépondu quelaLoide1991 concernant laconcurrence etla
restriction desmonopoles serait révisée. Uneentreprise qui,parsuited'unefusion oudelacréation
d'unpartenariat, contrôlerait plusde25pourcentdumarché d'ungroupe debiens oudeservices en
Lettonie devrait enaviser l'Institut pourlecontrôle despratiques monopolistiques etledéveloppement
delaconcurrence. Iln'existait pasdemécanisme desurveillance desprises decontrôle etdesfusions,
maisleComité antimonopole collaborait étroitement avecleRegistre dessociétés delaRépublique
deLettonie etpouvait repérer lesimmatriculations résultant defusions oudeprises decontrôle. Il
existait desmonopoles naturels danslessecteurs del'énergie, desservices decommunication, des
transports, deladistribution d'eauetdel'assainissement. Parmi lesentreprises monopolistiques
figuraient lessociétés anonymes d'Etat "Latvijas gâze" (Gaz deLettonie), "Latvenergo" et
"Latvijas dzelzceî ø"(Chemins deferdeLettonie); "Lattelekom" -société àresponsabilité limitée;
desfournisseurs dechauffage etdesentreprises autonomes danslessecteurs deladistribution d'eau
etdel'assainissement. Toutefois, ladistribution degaznaturel etlessous-secteurs del'énergie etdes
télécommunications étaient ouverts àlaconcurrence (ycompris àlaparticipation étrangère).
CADRE POUR L'ELABORATION ETLAMISE ENAPPLICATION DESPOLITIQUES
23. Unmembre ademandé quelaLettonie indique quels organismes étaient chargés delamise
enapplicationdelapolitiquecommercialeetconfirmequelesadministrationssous-centralesneprenaient
pasdemesures affectant lecommerce international.
24. LeReprésentant delaLettonie arépondu quel'organe législatif delaRépublique deLettonie
étaitleParlement (Saeima) dontlefondement constitutionnel étaitl'article 2delaConstitution
(Satversme).LestravauxduParlementétaientrégisparleRèglementintérieur.LaConstitutiondisposait
queleParlement étaitl'organe législatif suprême etqu'ilpossédait unpouvoir discrétionnaire. Ilétait
également l'organe suprême dupouvoir del'Etatet,envertu del'article 5delaConstitution, ilavait
ledroitd'adopter desloisetdéclarations ayant laforce exécutoire suprême après laConstitution. Il
pouvait notamment adopter desloisconcernant lecommerce etlesmonopoles ainsiquedeslignes
directrices pourlapolitique commerciale delaRépublique deLettonie. Danscedomaine, lespouvoirs
duParlement n'étaient paslimités danslamesure oùilsétaient compatibles aveclaConstitution.
25. Lepouvoir exécutif appartenait enLettonie auCabinet. Lesprincipes généraux du
fonctionnement duCabinet étaient énoncés àl'article 4delaConstitution. LeCabinet examinait tous
lesprojets deloisélaborés parlesministères ettoutes lesquestions concernant lacompétence desdivers
ministères, dontlenombre etlesfonctions étaient établis conformément àdesrègles spécifiques. LeWT/ACC/SPEC/LVA/1/Rev.1
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fonctionnement duCabinet étaitrégiparlaLoiconcernant lacomposition duCabinet du15juillet 1993
(modifiée le23mai1996), leRèglement n5duCabinet, etpardesrègles etrèglements propres à
chaque ministère, quiétaient toujours approuvés parunarrêté duCabinet. LeCabinet secomposait
depersonnes désignées parlePrésident del'Etat. Unvotedeconfiance duParlement étaitnécessaire
pourquelePremier Ministre etlesministres puissent exercer leursfonctions. S'ilapprouvait lerapport
duPremierMinistresurlacompositionetlesactivitésfuturesduCabinet,leParlementvotaitsaconfiance
aumoyen d'unerésolution spéciale. Ilimportait denoterque,envertuduRèglement n160concernant
l'ordre interne etlefonctionnement duCabinet du1erjuin1996, toutprojet derèglement oude
déclarationsoumisàlaChancelleried'Etatauxfinsd'approbationparleCabinetfaisaitl'objetd'opinions
juridiques desministères etd'autres institutions intéressées pourassurer sacompatibilité avecleslois
envigueur etlestraités etconventions internationaux signés etratifiés parlaRépublique deLettonie.
LaChancelleried'EtatétaitchargéedevérifiersileprojetétaitcompatibleaveclaDéclarationduCabinet
énonçantlesprincipes directeurs desesactivités. LaDéclaration avaitforceobligatoire pourleCabinet.
26. Lesdécisions duCabinet étaient présentées sousforme derèglements, d'instructions, d'arrêtés
ouderecommandations. LeCabinet pouvait édicter unrèglement lorsque: i)uneloil'autorisait
expressément àlefaire. Cette autorisation devait donner desprécisions surlesprincipales règles et
lecontenu durèglement; ii)laquestion n'étaitpasréglementée paruneloi;etiii)envertudel'article 81
delaConstitution, encasdenécessité urgente entrelessessions duParlement, leCabinet étaithabilité
àédicter unrèglement ayant force deloi.Toutefois, l'article 81disposait quecerèglement nepouvait
pasmodifier desloisconcernant laprocédure etlesquestions judiciaires, laConstitution, lebudget,
lesloisdéjàadoptées parleParlement concernant l'énergie, lesimpôts, lesdouanes, l'émission de
bonsduTrésor, etc.
27. Lesdroits dupouvoir judiciaire étaient énoncés danslaLoiconcernant lepouvoir judiciaire,
lesCodes deprocédure civile etpénale, leCode civilainsiquedansdesloisspéciales concernant diverses
institutions judiciaires -lebarreau, leparquet, etc.Lesquestions relatives aucommerce international
etauxmonopoles étaient duressort desinstitutions judiciaires: cesdernières étaient habilitées àrégler
lesdifférends découlant decesquestions conformément auxloisetrèglements envigueur dansla
République deLettonie. Lesystème judiciaire comportait troisniveaux: lestribunaux d'arrondissement
oudevilleenpremière instance, lestribunaux régionaux pourlesrecours etlaCoursuprême endernier
ressort. Ilimportait derelever que,encequiconcernait lesquestions relatives auxrelations
commerciales internationales, enparticulier, lesdifférends pouvaient êtreportés devant letribunal
d'arbitrage auxfinsderèglement.WT/ACC/SPEC/LVA/1/Rev.1
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28. LeMinistère del'économie étaitl'institution compétente pourl'administration despolitiques
commercialesconformémentàl'article4.3duRèglementn47régissantlefonctionnementduMinistère
del'économie, prisparleCabinet le7mars 1995. Ledit ministère élaborait etmettait enoeuvre les
principes généraux delapolitique del'Etatenmatière decommerce intérieur etextérieur. Les
administrations sous-centrales n'étaient pashabilitées àprendre desmesures affectant lecommerce
international.
POLITIQUES AFFECTANT LECOMMERCE DESMARCHANDISES
Droits commerciaux
29. Unmembre ademandé àlaLettonie deconfirmer l'abolition dumonopole decommerce d'Etat
etdeconfirmer qu'iln'existait pasderestrictions audroitdesentreprises etdesressortissants nationaux
etétrangers d'importer etd'exporter desbiens etservices surleterritoire douanier delaLettonie, sauf
danslescasprévus parlesAccords del'OMC. LaLettonie devrait également confirmer queles
personnes etlesentreprises pouvaient importer ouexporter sansrestrictions danslecadre deleurs
activités déclarées etquelescritères d'enregistrement dessociétés enLettonie étaient applicables de
manière générale etpubliés auJournal officiel.
30. Lereprésentant delaLettonie arépondu queconformément àlaLoiconcernant lesactivités
desentreprises, lesentreprises etlesactivités d'entreprise devaient êtreinscrites auRegistre des
entreprises. Laprocédure d'inscription etlesrenseignements àfournir étaient régisparlaLoiconcernant
leRegistredesentreprises.Lesétrangerspouvaientaussiexercerdesactivitésd'entrepriseconformément
àlaLoiconcernant lesinvestissements étrangers danslaRépublique deLettonie. Envertu delaLoi
concernant lesactivités desentreprises etduRèglement duCabinet concernant lesrestrictions aux
activités d'entreprise, seules lesentreprises d'Etatétaient habilitées àproduire etàémettre destitres,
desbillets debanque, despièces demonnaie, destimbres etdescartes dejeuxdehasard. D'autres
activités d'entreprise étaient restreintes parl'obligation d'obtenir unelicence ouuncertificat. Ces
activités étaient énumérées danslerèglement susmentionné duCabinet.WT/ACC/SPEC/LVA/1/Rev.1
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Négociations surl'accès aumarché
31. Lereprésentant delaLettonie avaitannoncé quesongouvernement étaitprêtàengager des
négociations bilatérales surl'accès aumarché pour lesmarchandises etlesservices enmars 1995
(document WT/L/57) etprésenté uneoffre initiale concernant lesmarchandises (WT/L/57/Add.1)
accompagnée dedonnées surlesimportations (WT/L/57/Add.2).
1. Réglementation desimportations
Tarif douanier
32. Unmembre duGroupe detravail anotéquelaperception desdroits dedouane semblait avoir
étéinefficace enLettonie etils'estdemandé silaLettonie envisageait d'améliorer sonsystème douanier
danslecadre desonaccession àl'OMC. Lereprésentant delaLettonie arépondu quedesaméliorations
institutionnelles avaient étéexaminées avecl'Organisation mondiale desdouanes, portant notamment
surlarévision delalégislation, leréexamen delastructure etdesfonctions del'administration des
douanes, laformation complémentaire dupersonnel desdouanes etunéquipement technique additionnel.
Droits dedouane
33. Desmembres duGroupe detravail ontdemandé àlaLettonie dedécrire lefondement juridique
del'imposition desdroits dedouane, decommuniquer unexemplaire desontarifdouanier, d'indiquer
lesproduits auxquels s'appliquaient desdroits deplusde20pourcent,dedresser lalistedesproduits
assujettis àdesdroits spécifiques (avec l'équivalent advalorem estimatif), d'indiquer lesprojets de
conversion desdroits spécifiques entauxadvalorem ,etdefournir desestimations desdroits moyens
pondérés enfonction deséchanges applicables auxproduits agricoles etindustriels.
34. Lereprésentant delaLettonie aditquelaLoiconcernant lesdroits dedouane (tarif douanier)
étaitenvigueur depuis le1erdécembre 1994. Lestauxdedroitallaient engénéral de15à20pour
cent. Desdroits minimes (de0,5ou1pourcent)s'appliquaient auxbiens quin'étaient pasproduits
enLettonie etdesdroits plusélevés frappaient desproduits agricoles sensibles. LaLettonie avaitdressé
lalistedesproduits assujettis àdesdroits NPFsupérieurs à20pourcent(WT/L/49, pages 30-31) et
desproduits assujettis àdesdroits spécifiques ainsiquedeséquivalents advalorem (WT/ACC/LVA/12).
LaLettonie n'avait pasarrêté decalendrier pour laconversion desdroits spécifiques endroitsWT/ACC/SPEC/LVA/1/Rev.1
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advalorem .Lamoyenne simple desdroits s'établissait à5,69pourcent: 13pourcentpourlesproduits
agricoles et3,74pourcentpourlesproduits industriels.
Autres droits etimpositions
35. Unmembre duGroupe detravail ademandé àlaLettonie dedonner desprécisions concernant
tousautres droits etimpositions éventuels àl'importation.
36. Lereprésentant delaLettonie aconfirmé quesonpaysnepercevait pasdedroits etimpositions
àl'importation autres quelesdroits dedouane ordinaires.
Contingents tarifaires, exemptions dedroits
37. Desmembres duGroupe detravail ontnotéquelalégislation lettone autorisait l'ouverture
decontingents tarifaires afindefaciliter l'importation deproduits pourlesquels ilyavaitunepénurie
temporaire oulamiseenoeuvre d'accords commerciaux préférentiels etilsontdemandé desprécisions
complémentaires. Unmembre aexhorté laLettonie àrendre cesystème conforme auxdispositions
desAccords del'OMC etàenvisager derecourir uniquement àlaprotection tarifaire etdepermettre
lelibrejeudesmécanismes dumarché danslecommerce.
38. Lereprésentant delaLettonie aditquelefondement juridique del'ouverture decontingents
tarifaires étaitlaLoiconcernant lesdroits dedouane (tarifdouanier), leRèglement n208concernant
l'impositionetl'administrationdescontingentstarifairesàl'exportationouàl'importationetleRèglement
n24concernant lesautorisations spéciales (licences). LeCabinet avaitexceptionnellement approuvé
uncontingent tarifaire pourlesimportations desemences dequalité supérieure enavril1995et1996
enraison del'insuffisance del'offre intérieure. L'Office national descéréales pouvait ouvrir des
contingents tarifaires auxquels s'appliquait undroit de0,5pourcentlorsque, selon sesprévisions
annuelles, ildevait yavoiruneinsuffisance delaproduction decertaines variétés decéréales enLettonie.
Cescontingents tarifaires faisaient alors l'objet d'unappel d'offres public. Encequiconcernait les
échanges préférentiels, descontingents tarifaires n'étaient appliqués quedanslecadre del'Accord de
libre-échange entrelaLettonie etl'Union européenne. L'annexe XIdel'Accord indiquait lesproduits
visés etlescontingents applicables, tandis quelestauxdesdroits figuraient àl'annexe X.Pourles
produits agricoles transformés, lesparties pertinentes del'Accord étaient lesannexes 3et4du
Protocole 2.WT/ACC/SPEC/LVA/1/Rev.1
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Redevances etimpositions pourservices rendus
39. Unmembre duGroupe detravail ademandé àlaLettonie dedonner desprécisions surles
redevances etimpositions appliquées, lecaséchéant, pourservices rendus enrapport avecl'importation.
40. Lereprésentant delaLettonie aconfirmé quesonpaysnepercevait pasdedroits ouimpositions
pourservices rendus enrapport avecl'importation.
Application detaxes intérieures
Droits d'accise
41. Desmembres duGroupe detravail ontdemandé desprécisions surlerégime desdroits d'accise
enLettonie etsursonapplication auxproduits importés etauxproduits d'origine nationale. LaLettonie
aétépriée d'indiquer, parligne tarifaire duSH,lesniveaux etlespoints devente auxquels lesdroits
étaient perçusàl'importation etdedécrire lesdivers éléments delabased'imposition.
42. Dans saréponse, lereprésentant delaLettonie aindiqué quelesdroits d'accise s'appliquaient
àl'alcool, autabac, auxvéhicules automobiles, auxproduits pétroliers etauxbijoux. Lestaux
d'imposition étaient lesmêmes pourlesproduits importés etpourlesproduits d'origine nationale.
Labased'imposition desproduits lettons étaitleprixdevente enmonnaie nationale; lesdroits frappant
lesproduits importés étaient perçussurunebaseincluant lesdroits dedouane. Lestauxdesdroits
d'accise étaient lessuivants:
Alcool éthylique rectifié (200 d'épreuve) 3,50latiparlitre
Champagne ettousautres types devins 0,25lat "
Autres boissons alcooliques 3,50latiparlitred'alcool pur
Cigarettes, avecfiltre 0,0035 latparpièce
Cigarettes, sansfiltre 0,05lat "
Cigares etcigarillos 0,01lat "
Autres produits àbasedetabac destinés àlavente audétail 100pourcentWT/ACC/SPEC/LVA/1/Rev.1
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Essence sansplomb, àcompter du:
1erjuin1996 0,10latparlitre
1erjanvier 1997 0,12lat "
1erjanvier 1998 0,14lat "
1erjanvier 1999 0,16lat "
1erjanvier 2000 0,18lat "
1erjanvier 2001 0,20lat "
Essence auplomb, àcompter du:
1erjuin1996 0,10lat "
1erjanvier 1997 0,13lat "
1erjanvier 1998 0,16lat "
1erjanvier 1999 0,19lat "
1erjanvier 2000 0,21lat "
1erjanvier 2001 0,23lat "
Gazole, àcompter du:
1erjanvier 1997 0,02lat "
1erjanvier 1998 0,04lat "
1erjanvier 1999 0,10lat "
1erjanvier 2000 0,16lat "
1erjanvier 2001 0,17lat "
Bière, parlitred'alcool de200 d'épreuve, àcompter du:
1erjanvier 1997 3,50lati "
Véhicules automobiles 10pourcent
Articles enoretautres métaux précieux, bijoux sertis de
diamants, pierres précieuses ousemi-précieuses 30pourcent
Seuls lesproduits àbasedetabac portant destimbres dedroits d'accise pouvaient êtrevendus surle
marché letton. Lesentreprises détenant unelicence pourl'importation oulafabrication deproduitsWT/ACC/SPEC/LVA/1/Rev.1
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àbasedetabac destinés àlavente commandaient lestimbres auprès del'Administration fiscale. La
quantitédetimbresdemandéeétaitfourniedansles14joursmoyennantl'acquittementdesdroitsd'accise
etdelaTVA.Lesmarchandisesexportéesouréexportéesetlesmarchandisesentransitétaientexonérées
desdroits d'accise conformément àl'article 4delaLoiconcernant lesdroits d'accise. Desexonérations
desdroits d'accise avaient également étéprévues pour uncertain nombre deproduits figurant au
tableau 1.
Tableau 1:Exonérations desdroits d'accise
Sontexonérés desdroits d'accise lesproduits suivants:
Métaux précieux, pierres précieuses etarticles enmétaux etpierres précieux importés etachetés pour
lesbesoins duFonds demétaux précieux delaRépublique deLettonie;
Produits utilisés pour lafabrication (besoins technologiques) desproduits mentionnés àl'article 3;
Alcool rectifié utilisé:
i)àdesfinsmédicales etvétérinaires;
ii)pour lesbesoins delarecherche-développement;
iii)dans l'industrie pharmaceutique.
Poudre detabac etproduits àbasedetabac utilisés pour lafabrication d'insecticides;
Métaux précieux destinés àlafabrication dedentiers;
Produits d'exportation;
Véhicules automobiles àmoteur àpiston alternatif àallumage parétincelles, d'unecylindrée n'excédant
pas1600cm3;
Véhicules automobiles àmoteur àpiston àallumage parcompression (diesel etsemi-diesel), d'une
cylindrée n'excédant pas1900cm3;
Véhicules automobiles ayant plusdeseptansàcompter deladatedeproduction industrielle;
Véhicules automobiles àmoteur électrique (voitures électriques).
LeCabinet peutfixer laquantité maximale deproduits quisontexonérés desdroits d'accise lorsqu 'ils
sontimportés pour êtreconsommés surleterritoire douanier delaRépublique deLettonie.
Iln'estpasperçudedroits d'accise surlesmarchandises entransit etréexportées.
Sontégalement exonérées lesboissons alcooliques importées pardespersonnes physiques, à
concurrence d'unlitreoud'uneunité detrois litres aumaximum dans sonemballage d'origine, ainsi
quelescigarettes, àconcurrence de200cigarettes parpersonne.
Iln'estpasperçudedroits d'accise lorsdelavente d'unvéhicule automobile parunepersonne
physique oumorale s'iladéjàétéacquitté pour leditvéhicule.
Siuneentreprise exporte desproduits desafabrication oudesproduits inutilisés pour lesquels lesdroits
d'accise ontdéjàétéacquittés, cesderniers sontremboursés parl'Etat.
Lesdroits d'accise acquittés surdesvéhicules automobiles exportés horsdelaRépublique deLettonie
dans lestroismois suivant leurimportation sontremboursés parl'Etat.WT/ACC/SPEC/LVA/1/Rev.1
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Taxe surlavaleur ajoutée
43. Notant qu'unetaxesurlavaleur ajoutée (TVA) remplacerait l'impôt surlechiffre d'affaires
enLettonie, desmembres duGroupe detravail ontdemandé desrenseignements surl'application de
laTVA, ycompris lesexonérations concernant certains produits ouconsommateurs. Lereprésentant
delaLettonie arépondu quelaTVA avaitremplacé l'impôt surlechiffre d'affaires le1ermai1995.
LaTVA étaitperçueautauxde18pourcent. Elleétaitimposée surunebaseincluant lesdroits de
douane etlesdroits d'accise étaient ajoutés àlabased'imposition desproduits importés etdesproduits
d'origine nationale. Lesexonérations delaTVA étaient établies conformément auxarticles 6et7
delaLoiconcernant lataxesurlavaleur ajoutée. Entout,26types deproduits etdeservices étaient
exonérés delaTVA, tandis queneufservices liésauxexportations etautransport international étaient
soumis àuntauxnul(tableau 2).Enréponse àdesquestions spécifiques concernant l'exonération
delaTVA applicable auxmédias etàcertaines publications produites enLettonie, lereprésentant de
laLettonie aassuré auGroupe detravail quel'exonération s'appliquait également auxfilms importés.
LeMinistère desfinances étaitentraind'élaborer desmodifications delaLoiconcernant lataxesur
lavaleur ajoutée quiprévoiraient lemême traitement pourlesmédias nationaux etimportés.
Tableau 2:Produits etservices exonérés delaTVA ousoumis àuntauxnul
Exonérations (article 6)
1.Sontexonérés delaTVA lesbiens etservices suivants:
i) services hospitaliers;
ii) services descrèches etjardins d'enfants;
iii) services pénitentiaires;
iv) services desétablissements scolaires directement liésàl'enseignement, ycompris dans les
conservatoires publics d'artetdemusique nationaux etlocaux;
v) services d'apprentissage destinés auxétudiants desétablissements d'enseignement agricole;
vi) services desbibliothèques publiques;
vii) services d'enseignement dans lesétablissements privés agréés parl'Etat;
viii) services despectacles (représentations théâtrales etcinématographiques -àl'exception des
films vidéo -spectacles decirque, concerts, manifestations culturelles, musées, expositions,
jardins zoologiques etbotaniques, spectacles pour enfants, manifestations caritatives,
manifestations artistiques etsportives d'amateurs);
ix) services médicaux, médicaments etfournitures médicales, selon lalisteétablie parleMinistère
delaprotection sociale etapprouvée parleMinistère desfinances;
x) or,pièces demonnaie etbillets fournis àlaBanque deLettonie;
xi) paris, loteries etautres jeuxd'argent;WT/ACC/SPEC/LVA/1/Rev.1
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Tableau 2:Produits etservices exonérés delaTVA ousoumis àuntauxnul
xii) services funéraires etservices religieux, rituels etautres services fournis pardesorganisations
religieuses enregistrées enRépublique deLettonie, àcondition qu'ilsn'aient pasdebut
lucratif;
xiii) services d'assurances fournis pardescompagnies d'assurance conformément àlaLoi
concernant lesassurances;
xiv) location delogements pardesparticuliers, àl'exception delalocation dechambres dans les
hôtels, lesmotels etlesétablissements similaires;
xv) aliments pour bébés figurant surlalisteétablie parleMinistère delaprotection sociale et
approuvée parleMinistère desfinances;
xvi) services derecherche scientifique financés pardesfondations publiques, parl'Etat, pardes
collectivités locales oupardesinstitutions internationales;
xvii) biens etservices financiers, comme suit:
a) services deprêtetdesuivi desdossiers, ycompris lagarantie desprêts oulesautres
garanties financières etleursuivi, àl'exception durecouvrement descréances;
b) services bancaires relatifs àlagestion desdépôts etdescomptes courants, auxopérations
depaiement etdetransfert, auxemprunts etautraitement deschèques etdesautres
instruments négociables;
c) instruments négociables etservices liésàl'achat ouàlavente d'instruments négociables
encirculation, àl'exception desmonnaies etmédailles decollection oucontenant un
métal précieux;
d) titres etplacements, ycompris lesservices relatifs àl'achat etàlavente detitres etàla
réalisation deplacements;
xviii) aidehumanitaire etdons, enapplication desrèglements ministériels, mais silesproduits en
question sontvendus, lataxedoitêtreacquittée conformément àlaloi;
xix) services consulaires;
xx) livres scolaires etlittérature scientifique, premières éditions d'oeuvres littéraires originales en
letton etouvrages pour enfants publiés etimprimés enLettonie, selon leslistes établies parle
Ministère del'éducation etdelascience;
xxi) services demédias enregistrés dans laRépublique deLettonie;
xxii) services fournis àdesexploitations agricoles nonassujetties àl'impôt pardescoopératives de
transformation etdecommercialisation desproduits del'agriculture etdelapêche oupardes
coopératives pour l'utilisation etl'entretien dumatériel agricole, desmachines etdesoutils
(coopératives agricoles);
xxiii) vente debiens immobiliers, àl'exception delavente oudutransfert debâtiments neufs, à
l'achèvement destravaux;
xxiv) fourniture deproduits importés exonérés dedroits dedouane, conformément auxchapitres 6
et7delaLoiconcernant lesdroits dedouane, selon laprocédure établie parleCabinet, sauf
dans lecasdeproduits assujettis àuntauxdedroit dezéropour cent;
xxv) services delutte contre l'incendie fournis parlesservices delutte contre l'incendie etde
secours relevant duMinistère del'intérieur, pardesinstitutions, desentreprises etdes
organisations etpardeséquipes desapeurs-pompiers volontaires.
xxvi) services postaux fournis parl'entreprise d'Etat"laPoste lettone".WT/ACC/SPEC/LVA/1/Rev.1
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Tableau 2:Produits etservices exonérés delaTVA ousoumis àuntauxnul
2.LaTVA peut êtreperçuesurlesbiens etservices susmentionnés silefournisseur estenregistré
auprès del'Administration fiscale.
3.Lesactifs fixes importés danslaRépublique deLettonie parunepersonne assujettie àl'impôt nesont
passoumis àlaTVA àlafrontière. Sileurimportation nefausse paslaconcurrence dans lepays, par
exemple, parce quedesactifs fixes analogues sontproduits enLettonie, lataxeestannulée. Dans lecas
contraire, lataxedoitêtreacquittée parlapersonne quilesaimportés. Laprocédure d'annulation etde
recouvrement delataxeestdéfinie parlesrèglements duCabinet. Siunepersonne imposable fournit des
biens etservices exonérés delaTVA conformément àlapartie 1decetarticle, seule peutêtreannulée la
partie delataxecorrespondant auratio indiqué dans lapartie 5del'article 10.
Application dutauxnulauxexportations etauxservices detransports internationaux (article 7)
1.Sontsoumis autauxdezéropour centlesbiens etservices suivants:
i) produits fournis horsdelaRépublique deLettonie;
ii) services liésàlafourniture desproduits mentionnés auparagraphe 1decette partie;
iii) services fournis horsduterritoire national;
iv) biens etservices fournis dans lecadre delafourniture etdel'entretien denavires:
a) exploités pardescompagnies maritimes internationales;
b) exécutant desmissions d'urgence etdesauvetage oufournissant uneassistance enmer;
v) livraison, reconstruction, réparation, entretien, affrètement etlocation desnavires visés au
paragraphe 4decette partie, etfournitures etservices s'yrapportant;
vi) fourniture, reconstruction, réparation, entretien, affrètement etlocation d'aéronefs enservice
surdeslignes internationales, etfournitures etservices s'yrapportant;
vii) services decourtage etservices demanutention desmarchandises oudesvéhicules de
transport mentionnés auxparagraphes 1à6decette partie;
viii) surlabase delaparité, biens etservices fournis auxmissions diplomatiques etconsulaires
établies enRépublique deLettonie, àleurs agents diplomatiques etconsulaires etauxmembres
deleurfamille mineurs résidant avec eux,selon laprocédure définie parleCabinet.
2.Sil'agent d'unepersonne physique oumorale deLettonie fournit desproduits horsdesfrontières de
laRépublique, cesfournitures bénéficient dutaux dezéro pour cent, conformément àlaprocédure
définie parleCabinet.
3.Pour obtenir leremboursement delataxesurlesfacteurs deproduction, toute personne assujettie à
laTVA etenregistrée auprès del'Administration fiscale doitfournir unepièce attestant quelesbiens ou
services mentionnés dans lapartie 1decetarticle ontbienétéfournis.
4.Lemontant delaTVA acquitté pardespersonnes physiques surdesmarchandises exportées horsdu
territoire national (d'unevaleur supérieure à100lati)estremboursé conformément auxrèglements du
Cabinet.
5.Siuncontribuable quiafourni desbiens oudesservices mentionnés danslapartie 1decetarticle ne
peutproduire lapreuve deleurexportation, ildevra acquitter lataxesurcesbiens ouservices autaux
indiqué dans lapartie 1del'article 5.WT/ACC/SPEC/LVA/1/Rev.1
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44. Desmembres duGroupe detravail ontdemandé que,conformément auxdispositions de
l'article IIIduGATT de1994, lesexonérations deTVApourleslivres etlesproduits desmédias publiés
ou(dans lecasdesmédias) enregistrés enLettonie soient étendues àl'ensemble desproduits deces
deuxcatégories.
45. Lereprésentant delaLettonie aconfirmé quelaTVA etlesdroits d'accise étaient appliqués
delamême façonauxproduits d'origine nationale etauxproduits importés.
Restrictions quantitatives àl'importation, ycompris lesprohibitions, lescontingents etlesrégimes
delicences
46. DesmembresduGroupedetravailontdemandéàlaLettonied'indiquerlesactivitésindustrielles
etcommerciales nécessitant unelicence. LaLettonie aétépriée defournir lesrenseignements dans
laforme prescrite parlequestionnaire surleslicences d'importation etenparticulier deprésenter une
listecomplète,auniveaudeslignestarifairesduSH,desproduitsfaisantl'objetdemesuresnontarifaires,
etdepréciser lamesure appliquée (approbation requise préalablement àl'importation, licences
d'importation obligatoires, contingents àl'importation, prohibitions, etc.), sonfondement juridique
etsajustification autitredesdispositions desAccords del'OMC. D'autres questions ontporté sur
despoints particuliers telsquelesrestrictions quantitatives àl'importation desucre etlesarrangements
concernant lesimportations decéréales, d'alcool éthylique etd'eaux-de-vie, etdetabac.
47. Lereprésentant delaLettonie aindiqué quelesrestrictions ci-après auxactivités desentreprises
avaient étéétablies conformément àl'article 32delaLoiconcernant lesactivités desentreprises:
i) restrictions prévues pardesrèglements dugouvernement central oudesadministrations
locales promulgués parleCabinet envuedegarantir lesintérêts del'Etat;
ii) restrictions appliquées dans lecadre dumandat fixéparlestextes deloides
administrations locales;
iii) restrictions appliquées auxpersonnes exerçanttoute forme d'activité d'entreprise ou
detravail intellectuel exigeant desqualifications etdesconnaissances spéciales attestées,
conformément auxloisourèglements spéciaux promulgués parleCabinet; etWT/ACC/SPEC/LVA/1/Rev.1
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iv) restrictions établies parlaBanque deLettonie concernant lesopérations financières
etdecrédit etlesactivités bancaires.
Lesrestrictions auxactivités d'entreprise étaient mises enapplication aumoyen d'autorisations spéciales
(licences) oudecertificats dequalification professionnelle délivrés parleCabinet oudesinstitutions
agréées parcedernier, desadministrations locales, desassociations professionnelles oulaBanque de
Lettonie. Lesdroits delicence payables àl'Etatétaient fixéspardesloisourèglements promulgués
parleCabinet. Lesdroits delicence oudecertificat étaient établis parl'autorité délivrant cesdocuments
conformément auxrègles arrêtées parleCabinet. L'Etatseréservait ledroitdesoumettre àunmonopole
d'Etatcertains types d'activités d'entreprise liéesàlasécurité del'Etatetdesescitoyens. Toutdifférend
résultant del'application desrestrictions auxactivités d'entreprise étaittranché paruneinstitution de
niveau supérieur ouuntribunal.
48. LereprésentantdelaLettonieafournidesrenseignementssurlesmesuresnontarifairesaffectant
lesimportations etlefondement juridique decesmesures, lesquels sontrésumés autableau 3.Ila
confirmé qu'uneinterdiction d'importer dusucre blanc étaitenvigueur depuis mai1993, maisque
l'interdiction nes'appliquait pasausucre brut. Leslicences d'importation étaient délivrées sansaucune
discrimination quant aupaysd'origine; dusucre avait étéimporté del'Allemagne, duDanemark,
del'Estonie, delaLituanie, duRoyaume-Uni etdel'Ukraine. Lereprésentant delaLettonie adéclaré
quelesrestrictions àl'importation desucre étaient demeurées envigueur afindeprotéger lesfabricants
locaux alorsquel'industrie étaitencours derestructuration. Ilaadmis quelerégime existant n'était
pasconforme àl'Accord del'OMC surl'agriculture, maislaLettonie étaitdisposée àpréparer l'adoption
desmodifications juridiques nécessaires pourquelerégime applicable ausucre soitcompatible avec
lesprescriptions del'OMC. LaLettonie étaitprête àsupprimer l'interdiction d'importer dusucre
blanc etlerégime restrictif delicences d'importation pourlesautres produits àbasedesucre aumoment
desonaccession àl'OMC.WT/ACC/SPEC/LVA/1/Rev.1
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Tableau 3:Produits assujettis àdesmesures nontarifaires (licences d'importation)
Ligne tarifaire
duSHDésignation desproduits Fondement juridique Justification auregard de
l'OMC
Chapitre 10 Céréales Loiconcernant le
marché céréalier letton
etlesréserves
nationales decéréales
(article 4)Accord surlesprocédures
delicences d'importation
Chapitre 11 Produits delaminoterie Loiconcernant le
marché céréalier letton
etlesréserves
nationales decéréales
(article 4)Accord surlesprocédures
delicences d'importation
Chapitre 12 Graines etfruits oléagineux;
graines, semences etfruits
divers, pailles etfourragesLoiconcernant le
marché céréalier letton
etlesréserves
nationales decéréales
(article 4)Accord surlesprocédures
delicences d'importation
1701 Sucres decanne oudebetterave
etsaccharose chimiquement purLoiconcernant les
activités des
entreprises
(article 32),Loi
concernant lesucre et
Règlement n61Accord surlesprocédures
delicences d'importation
Chapitre 22 Boissons alcooliques,
eaux-de-vie etvinaigresLoiconcernant les
activités des
entreprises et
Règlement n37du
25janvier 1994Accord surlesprocédures
delicences d'importation
Chapitre 23,à
l'exception
desnuméros
2301, 2303
et2307Résidus etdéchets des
industries alimentaires;
aliments préparés pour animauxLoiconcernant le
marché céréalier letton
etlesréserves
nationales decéréales
(article 4)Accord surlesprocédures
delicences d'importation
Chapitre 24 Produits àbasedetabac Loiconcernant les
activités des
entreprises (article 32)
etRèglement n86du
14avril 1994Accord surlesprocédures
delicences d'importation
49. Lereprésentant delaLettonie aindiqué quelesrestrictions quantitatives neconcernaient que
lesgroupes deproduits desnuméros 1001à1004et1701duSH.Lerégime delicences étaitmaintenu
pourd'autres produits àdesfinsstatistiques seulement. L'Office national descéréales dressait chaque
année lebilandelaproduction etdelaconsommation decéréales àl'intention dugouvernement. Seules
leslicences nécessaires pourimporter dubléfaisaient l'objet d'appels d'offres. Desadjudications
publiques étaient organisées lorsqu 'ilétaitproposé d'importer desquantités supérieures à1000tonnes.WT/ACC/SPEC/LVA/1/Rev.1
Page24
Ilarrivait parfois quelesquantités effectivement importées soient inférieures auxquantités autorisées,
lesimportateurs n'étantpasenmesure d'utiliser leurs droits enraison deproblèmes imprévus.
50. LereprésentantdelaLettonieasignaléquel'Administrationdumonopoledel'alcoolduMinistère
desfinances tenait àjourlalistedesimportateurs agréés deboissons alcooliques etavaitl'intention
decommencer àlapublier régulièrement. Iln'existait pasd'autremécanisme administratif decontrôle
ouderestriction dunombre d'importateurs etdenégociants détenant unelicence. Lerégime delicences
étaitmaintenu pourdesraisons deprotection delasantéetàdesfinsdepolitique sociale (afinderéduire
laproduction etl'importation illégales) ainsiquepourlaperception desdroits d'accise; iln'yavait
pasd'autres moyens d'atteindre cesobjectifs.
51. Encequiconcernait lerégime delicences applicable auxproduits àbasedetabac, lereprésentant
delaLettonie aditqu'ilservait àdesfinsstatistiques etàlaperception desdroits d'accise. La
distribution desproduits àbasedetabacimportés n'étaitpasrestreinte. Endécembre 1995, deslicences
avaient étédélivrées à76entreprises pourlecommerce degros, àonzeentreprises pourl'importation
etàdeux entreprises pourlafabrication deproduits àbasedetabac. Lesprocédures régissant la
production, lafabrication etladistribution desproduits pharmaceutiques inscrits auRegistre des
médicaments ouauRegistre desmédicaments vétérinaires delaRépublique deLettonie, ycompris
lesdispositions relatives auxlicences pourcertaines activités pharmaceutiques, étaient décrites dans
laLoiconcernant lesactivités pharmaceutiques.
52. Desmembres duGroupe detravail ontdemandé àlaLettonie des'engager àéliminer àladate
d'accession toutes lesmesures visant àimposer desrestrictions quantitatives, ycompris leslicences
d'importation pourlescéréales etl'interdiction d'importer dusucre, etànepasintroduire, réintroduire
ouappliquer derestrictions quantitatives auximportations oudemesures nontarifaires telles queles
licences, lescontingents, lesinterdictions etautres restrictions ayant uneffetéquivalent quinepouvaient
sejustifier autitredesdispositions desAccords del'OMC surlesobstacles techniques aucommerce,
l'application desmesures sanitaires etphytosanitaires, lesprocédures delicences d'importation et
l'agriculture, respectivement. Enoutre, laLettonie aétépriéedeconfirmer quelerégime delicences
d'importation applicable àd'autres produits, enparticulier àlafarine defroment (blé), auxfarines
decéréales, auxgruaux decéréales, auxgrains decéréales autrement travaillés, ausucre, auxaliments
pouranimaux, auxboissons alcooliques etauxproduits àbasedetabac, étaitappliqué àdesfins
statistiques seulement etétaitadministré enconformité avecl'article XIduGATT de1994etl'Accord
surlesprocédures delicences d'importation.WT/ACC/SPEC/LVA/1/Rev.1
Page25
53. Lereprésentant delaLettonie aconfirmé quesonpaysappliquerait l'Accord surlesprocédures
delicences d'importation àladatedesonaccession àl'OMC. Ilaconfirmé enoutre quetoutes les
restrictionsquantitatives,ycomprisleslicencesd'importationpourlescéréalesetl'interdictiond'importer
dusucre, seraient éliminées aumoment del'accession, comme leprescrivaient l'article XIduGATT
de1994etl'Accord surl'agriculture. Ilaégalement confirmé quelerégime delicences d'importation
applicable àd'autres produits, enparticulier àlafarine defroment (blé), auxfarines decéréales, aux
gruaux decéréales, auxgrains decéréales autrement travaillés, ausucre etauxaliments pouranimaux,
étaitadministré enconformité avecl'article XIduGATT de1994 etl'Accord surlesprocédures de
licences d'importation. LaLettonie veillerait àcequeleslicences etlesautorisations spéciales requises
pourl'importation deboissons alcooliques etdeproduits àbasedetabac nerestreignent pasenfait
ledroit d'importer cesproduits enLettonie etneconstituent enaucune façonunediscrimination à
l'encontre desproduits importés.
Evaluation endouane
54. Desmembres duGroupe detravail ontdemandé àlaLettonie defournir desprécisions sur
sesméthodes d'évaluation endouane, notant enparticulier quedesexpressions telles que"évaluation
approximative" etévaluation "d'après desmarchandises dumême type" n'avaient pasd'équivalent
dans l'Accord del'OMC surlamise enoeuvre del'article VIIduGATT de1994 (Accord sur
l'évaluation endouane). Cespratiques d'évaluation étaient expressément prohibées àl'article 7:2de
l'Accord surl'évaluation endouane, lequel neprévoyait aucun délai pour l'application decette
disposition. Unmembre ademandé àlaLettonie des'engager àappliquer pleinement àcompter de
ladated'accession lesdispositions desAccords del'OMC concernant l'évaluation endouane, ycompris,
outre l'Accord surlamiseenoeuvre del'article VIIduGATT de1994, lesdispositions concernant
l'évaluation dessupports informatiques delogiciels destinés àdeséquipements detraitement desdonnées
etlesdispositions concernant letraitement desmontants desintérêts lorsdeladétermination delavaleur
endouane desmarchandises importées.
55. Lereprésentant delaLettonie aditquelesméthodes d'évaluation envigueur étaient fondées
surlesdispositions delaLoiconcernant lesdroits dedouane etduRèglement n27concernant la
détermination delavaleur endouane desproduits d'importation etd'exportation etd'autres articles,
quiprévoyaient notamment l'utilisation deprixderéférence. LaLettonie reconnaissait qu'ilyavait
divergence entre salégislation etl'Accord del'OMC surlamise enoeuvre del'article VII. Des
amendements auxrègles existantes avaient doncétéélaborés etdevaient êtreapprouvés parleCabinet
etratifiés parleParlement. Ons'attendait quelanouvelle Loidouanière entre envigueur leWT/ACC/SPEC/LVA/1/Rev.1
Page26
1erjuillet 1997. Lesméthodes d'évaluation prévues danslenouveau Code étaient fondées surlavaleur
transactionnelle, lavaleur demarchandises identiques, lavaleur demarchandises similaires, laméthode
duprixunitaire etlaméthode delavaleur calculée. Unexemplaire duprojet deloiavaitététransmis
auGroupe detravail.
56. Lereprésentant delaLettonie adéclaré quesonpayss'engagerait àadopter unelégislation
concernant l'évaluation endouane conforme auxprescriptions del'article VIIduGATT de1994 et
del'Accord surlamiseenoeuvre del'article VIIduGATT de1994 d'iciau1erjuillet 1997.
Autres formalités douanières
57. Lereprésentant delaLettonie aindiqué quesonpaysétaitmembre del'Organisation mondiale
desdouanes. Unprojet deloisurl'accession àlaConvention deKyoto avait étésoumis au
gouvernement. Lesnormes énoncées danslaConvention deKyoto avaient étéprises encompte lors
del'élaboration delanouvelle Loidouanière.
Droits antidumping, droits compensateurs etrégime desauvegardes
58. Desmembres duGroupe detravail ontfaitétatdesdispositions relatives auxdroits antidumping
etauxdroits compensateurs contenues danslechapitre IIdelaLoiconcernant lesdroits dedouane
etontdemandé desrenseignements surlesintentions delaLettonie encequiconcernait l'élaboration
d'unenouvelle législation pluslarge danscedomaine. Lereprésentant delaLettonie arépondu qu'il
n'existait paspour lemoment deprojet delégislation surcette question. LaLettonie examinait
actuellement lapossibilité d'élaborer unelégislation concernant lesdroits antidumping etlesdroits
compensateurs, entenant compte desasituation particulière depetitpaysetdesressources budgétaires
disponibles poureffectuer lesenquêtes éventuelles. Selon lecalendrier actuel, unprojet delégislation
concernant lesdroits compensateurs serait présenté auCabinet d'icià1998etuneétude surl'adoption
d'unelégislation antidumping serait achevée audébut de1998.
59. Desmembres duGroupe detravail ontdemandé àlaLettonie dedécrire sonrégime de
sauvegardes etilssesontdemandé silalégislation actuelle étaitcompatible avecl'article XIXduGATT
etl'Accord del'OMC surlessauvegardes. Lereprésentant delaLettonie arépondu quelerégime
desauvegardes envigueur étaitfondé surleRèglement n20concernant laprotection accordée sur
lemarché intérieur auxdenrées alimentaires produites enLettonie. Lerèglement neportait quesur
lesproduits agricoles -enparticulier lesanimaux vivants, lescéréales, lelait,laviande, lepoisson,WT/ACC/SPEC/LVA/1/Rev.1
Page27
lespommes deterreetlesproduits fabriqués àpartir deceux-ci -etavaitétéadopté dufaitquela
récente période detransition économique avaitbouleversé dessecteurs quifournissaient normalement
desproduits concurrentiels. Toutefois, lerèglement n'avaitpasencore étéappliqué. Lerégime actuel
étaittemporaire etserait remplacé parunenouvelle législation.
60. Lereprésentant delaLettonie aditquelorsdel'élaboration detoute législation concernant
lesdroits antidumping, lesdroits compensateurs etlessauvegardes, laLettonie veillerait àcequecette
législation soitpleinement conforme auxdispositions pertinentes desAccords del'OMC, notamment
desarticles VIetXIXduGATT de1994, del'Accord surlamiseenoeuvre del'article VIduGATT
de1994, del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires etdel'Accord surles
sauvegardes. LaLettonie appliquerait aussi lesdroits antidumping, lesdroits compensateurs etles
mesures desauvegarde d'unemanière pleinement conforme auxdispositions pertinentes desAccords
del'OMC. LeGroupe detravail aprisnotedecesengagements.
2. Réglementation desexportations
Droits dedouane, droits etimpositions pourservices rendus, application detaxes intérieures aux
exportations
61. Desmembres duGroupe detravail ontdemandé desprécisions surlestauxdestaxes à
l'exportation etlesmesures prévues pourlessupprimer progressivement.
62. Dans saréponse, lereprésentant delaLettonie aditquetouslesproduits étaient soumis àun
tauxnulàl'exception decertains produits dubois, desdéchets etdébris demétaux etdesobjets
d'antiquité. Lalistedesproduits visés, parlignetarifaire duSH,etlestauxdesdroits respectifs sont
reproduits dansletableau 4.Lesdroits àl'exportation decertains produits minéraux relevant du
chapitre 25duSHavaient étésupprimés àcompter du17juillet 1996. LaLettonie abolirait lesdroits
d'exportation d'iciàl'an2000, àl'exception desdroits frappant certains objets d'antiquité.WT/ACC/SPEC/LVA/1/Rev.1
Page28
Tableau 4:Droits dexportation
Code NDCL Désignation Taux dedroitde
baseTaux dedroitdu
"régime leplus
favorable"Taux dedroitdu
"régime de
libre-échange"
% L % L % L
1 2 3 4 5 6 7 8
Boisbruts, même écorcés, désaubiérés ou
équarris
4403 20001 --Boisronds deplusde2mdelongueur
etde14cmà24cmdediamètre, masse
volumique m3* 6,0 6,0 6,0
4403 20002 --Boisronds deplusde2mdelongueur
etd'aumoins 26cmdediamètre, masse
volumique m3* 8,0 8,0 6,0
4403 91001 --Boisronds dechêne deplusde1mde
longueur etdeplusde14cmdediamètre,
masse volumique m3* 50,0 50,0 50,0
4403 92001 --Boisronds dehêtre deplusde1mde
longueur etdeplusde14cmdediamètre,
masse volumique m3* 60,0 60,0 60,0
4403 99901 ----Boisronds deplusde1,6mde
longueur etde16à24cmdediamètre
(billes deplacage, rondins pourla
fabrication d'allumettes etboisdesciage
delacatégorie A),masse volumique m3* 16,0 16,0 16,0
4403 99902 ----Boisronds deplusde1,6mde
longueur etd'aumoins 26cmdediamètre
(billes deplacage, rondins pourla
fabrication d'allumettes etboisdesciage
delacatégorie A),masse volumique m3* 20,0 20,0 20,0
4403 99903 ----Boisronds deplusde1,6mde
longueur etde16à24cmdediamètre (à
l'exception desbilles deplacage, rondins
pourlafabrication d'allumettes etboisde
sciage delacatégorie A),masse volumique
m3* 4,0 4,0 2,0
4403 99904 ----Boisronds deplusde1,6mde
longueur etd'aumoins 26cmdediamètre
(àl'exception desbilles deplacage,
rondins pourlafabrication d'allumettes et
boisdesciage delacatégorie A),masse
volumique m3* 6,0 6,0 2,0
4403 99909 ----Boisronds defrêne, orme, charme,
érable etautres feuillus dursdeLettonie de
plusde1mdelongueur etdeplusde
14cmdediamètre, masse volumique m3* 50,0 50,0 50,0
Livres, brochures etimprimés similaires,
même surfeuillets isolés
4901 10002 --Publiés depuis plusde50-100 ans* 50 50 0WT/ACC/SPEC/LVA/1/Rev.1
Page29
Tableau 4:Droits dexportation
Code NDCL Désignation Taux dedroitde
baseTaux dedroitdu
"régime leplus
favorable"Taux dedroitdu
"régime de
libre-échange"
% L % L % L
1 2 3 4 5 6 7 8
4901 10003 --Ayant plusde100ansd'âge*
-Autres:
--Dictionnaires etencyclopédies, même en
fascicules100 100 0
4901 91002 --Publiés depuis plusde50-100 ans* 50 50 0
4901 91003 --Ayant plusde100ansd'âge*
-Autres:100 100 0
4901 99002 --Publiés depuis plusde50-100 ans* 50 50 0
4901 99003 --Ayant plusde100ansd'âge* 100 100 0
7204 Déchets etdébris defonte, deferou
d'acier (ferrailles); déchets lingotés enfer
ouenacier 100 100 100
7404 00 Déchets etdébris decuivre 20 20 20
7503 00 Déchets etdébris denickel 20 20 20
7602 00 Déchets etdébris d'aluminium 20 20 20
Objets d'art,decollection oud'antiquité
-Tableaux, peintures etdessins
9701 10002 --Ayant de50à100ansd'âge* 50 50 0
9701 10003 --Ayant plusde100ansd'âge* 100 100 0
9701 90002 --Ayant de50à100ansd'âge* 50 50 0
9701 90003 --Ayant plusde100ansd'âge* 100 100 0
Gravures, estampes etlithographies
originales
9702 00002 --Ayant de50à100ansd'âge* 50 50 0
9702 00003 --Ayant plusde100ansd'âge* 100 100 0
Productions originales del'artstatuaire ou
delasculpture, entoutes matières
9703 00002 --Ayant de50à100ansd'âge* 50 50 0
9703 00003 --Ayant plusde100ansd'âge* 100 100 0
9706 00000 Objets d'antiquité ayant plusde100ans
d'âge 100 100 0WT/ACC/SPEC/LVA/1/Rev.1
Page30
63. Lereprésentant delaLettonie aconfirmé quesonpaysabolirait touslesdroits d'exportation
d'iciau1erjanvier 2000 àl'exception desdroits surlesobjets d'antiquité. Lestauxdedroits
d'exportation actuels concernaient uniquement lesproduits énumérés autableau 4.Toutes les
modifications desdroits dedouane étaient publiées auJournal officiel "Latvijas Vèstnesis".
Restrictions àl'exportation
64. Desmembres duGroupe detravail ontdemandé desprécisions surlerégime delicences
d'exportation, notamment encequiconcernait lecommerce desmétaux etdumatériel pyrotechnique.
Lereprésentant delaLettonie arépondu quedeslicences commerciales étaient délivrées auxentreprises
enregistrées pourlesachats etlesexportations dedéchets demétaux lettons ainsiqueleprévoyait la
Loiconcernant lesactivités desentreprises. LaLettonie avait établi unrégime delicences pourle
commerce debiens, deproduits, deservices etdetechnologies stratégiques pourdesraisons desécurité
nationale etpours'acquitter desesobligations internationales enmatière denon-prolifération. Elle
avaitétabli unrégime decontrôle desexportations visant lesmunitions etlesexportations deproduits
àdouble usage quisefondait surdesdirectives internationales, intégrant l'ancienne Listedesmunitions
duCOCOM etleRèglement n3381/94 duConseil (CE).
Subventions àl'exportation
65. Unmembre duGroupe detravail ademandé àlaLettonie dedécrire sonsystème deristourne
desdroits dedouane. Lereprésentant delaLettonie arépondu qu'ilexistait unsystème deristourne
desdroitsdedouanepourl'importationtemporairedeproduitsdestinésàêtretransformés,perfectionnés,
réparés ouremplacés pourcause dedétérioration, ouréexportés conformément auChapitre VIIde
laLoiconcernant lesdroits dedouane, leRèglement n87relatif àl'importation deproduits etd'autres
articles destinés àlatransformation prévoyant desrègles plusdétaillées. Despièces supplémentaires
étaient exigées pourattester quelesproduits neseraient pasvendus surlemarché intérieur etpour
calculer lemontant dumanque àgagner endroits d'importation etTVA.
Politiques internes affectant lecommerce extérieur desmarchandises
Politique industrielle, ycompris lessubventions
66. Unmembre duGroupe detravail anotéquelegouvernement letton avaitmanifesté sonintention
d'effectuer desinvestissements massifs eninfrastructure etilademandé quelenserait l'effetprobableWT/ACC/SPEC/LVA/1/Rev.1
Page31
surlessecteurs exportateurs delaLettonie. Ilademandé quelesprogrammes desoutien del'industrie
soient notifiés conformément auxdispositions del'Accord surlessubventions etlesmesures
compensatoires.
67. Lereprésentant delaLettonie arépondu quelegouvernement avaitpourobjectif d'améliorer
l'infrastructure engénéral etqu'ilneviserait pasunsecteur d'activité ouuneentreprise enparticulier.
Ilaconfirmé quelaLettonie nemaintenait pasdesubventions répondant àladéfinition dessubventions
prohibées ausensdel'article 3del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires.
Obstacles techniques aucommerce, mesures sanitaires etphytosanitaires
68. Desmembres duGroupe detravail ontdemandé desrenseignements surlesystème denormes
etdecertification desproduits enLettonie, notamment surlaparticipation àdesorganisations
internationales denormalisation, lesprojets d'adoption etd'application duCode depratique (annexe 3
del'Accord del'OMC surlesobstacles techniques aucommerce), l'acceptation descertificats délivrés
pardesorganismes étrangers etl'accréditation desorganismes decertification privés.
69. Lereprésentant delaLettonie adéclaré queleCentre national denormalisation etdemétrologie
élaborait desnormes nationales quiavaient toutes uncaractère noncontraignant, àl'exception decelles
quiportaient surlasanté humaine, lasécurité etl'environnement. Lesnormes étaient élaborées par
descomités techniques formés dereprésentants desministères concernés, desproducteurs etd'autres
experts. LeCentre étaitaffilié auComité européen denormalisation (CEN), ilétaitmembre
correspondant del'ISOetserait l'organisme responsable del'application duCode depratique. La
certification desproduits était prescrite dans laLoiconcernant laprotection desdroits des
consommateurs; leCabinet avaitjusqu'àprésent désigné troiscentres decertification: leCentre national
decertification pourlesproduits alimentaires, lesproduits cosmétiques etlesjouets; leCentre national
denormalisation pourlesappareils électroménagers; etlaStation expérimentale despaysbaltes pour
lesmachines agricoles etlesmachines pourletravail dubois. L'Office national d'accréditation se
proposait d'adhérer àl'ISOCASCO. Lescertificats délivrés pardesinstitutions étrangères étaient
reconnus conformément auxaccords bilatéraux. Lesnormes etexigences enmatière desécurité étaient
lesmêmes pourlesproduits importés etlesproduits d'origine nationale. LaLettonie avaitfourni des
renseignementssurlesobstaclestechniquesaucommercedansledocumentWT/ACC/LVA/4,annexe5.
Tous lesprojets denormes n'étaient paspubliés enraison dedifficultés financières. Toutefois, les
projets denormes étaient distribués àtoutes lesparties intéressées pourexamen etcommentaires.WT/ACC/SPEC/LVA/1/Rev.1
Page32
70. Desmembres duGroupe detravail ontdemandé àlaLettonie dedécrire sonrégime demesures
sanitaires etphytosanitaires àlalumière desprescriptions del'OMC etd'indiquer danslesgrandes
lignes comment seraient mises enoeuvre lesdispositions del'Accord del'OMC surl'application des
mesures sanitaires etphytosanitaires après l'accession àl'OMC. Unmembre s'estdéclaré
particulièrement préoccupé parlatransparence, carilsemblait quelesnouveaux règlements n'étaient
pastoujours publiés avant leurapplication.
71. Lereprésentant delaLettonie aditquesonpaysparticipait auxactivités delaCommission
duCodex alimentarius, del'Office international desépizooties (OIE) etdel'Organisation européenne
etméditerranéenne pourlaprotection desplantes etqu'ilespérait adhérer àlaConvention internationale
pourlaprotectiondesvégétauxen1996ou1997.LesmesuressanitairesetphytosanitairesdelaLettonie
étaient fondées surlesrecommandations decesorganisations etsurlesrèglements envigueur dans
lespaysnordiques. LaLettonie présentait unrapport mensuel àdesorganisations internationales (FAO,
OMS etOIE) surl'étatdel'application desnormes internationales. Lequestionnaire surlesmesures
sanitaires etphytosanitaires avaitétérempli etcommuniqué auGroupe detravail (WT/ACC/LVA/12,
annexe 2).
72. LereprésentantdelaLettonieaajoutéquelaLoiconcernantlaprotectiondesvégétauxdéfinissait
lecadre del'administration desmesures phytosanitaires. Lesmesures sanitaires étaient visées parla
Loiconcernant lamédecine vétérinaire, laLoiconcernant lesproduits pharmaceutiques etlaLoide1995
concernant lesproduits alimentaires. LaLettonie étaitentraindemettre enplace desprocédures
appropriées d'homologation, decontrôle etd'inspection, ainsiqueleprescrivait l'Accord del'OMC.
Lescontrôles vétérinaires étaient effectués parleService vétérinaire duMinistère del'agriculture.
Lesproduits importés étaient accompagnés descertificats délivrés parlesautorités vétérinaires dupays
exportateur conformément auxprescriptions delaLettonie. Lesproduits visés parlaréglementation
vétérinaire relevaient desnuméros suivants duSH:0100, 0200, 0300, 0400, 0407, 0409, 0410, 0500,
0714, 1000, 1200, 1201, 1202, 1204-1208, 1211, 1212, 12149010, 1500, 1600, 2100, 2300, 2302,
2304-2306, 2308et2309. LeService national deprotection desvégétaux étaitresponsable ducontrôle
desgroupes deproduits 0601-0603, 0701, 0703, 0706, 0708, 0713, 0714, 0801-0806, 0808, 0809,
0813, 090111, 090130, 0904, 0906-0908, 0910, 1000, 1101-1103, 1107, 1200, 1201, 1202, 1203,
1204, 1205, 1206, 1207, 1208, 1209, 1210-1212, 1214910, 1400, 1802, 2302-2306, 2308 et2404.
Lesétablissements duservice desantéenvironnementale procédaient àl'inspection desproduits relevant
desnuméros suivants duSH:0200, 0300, 0400, 0409, 0410, 0500, 0700, 0701, 0703, 0706, 0708,
0713, 0714, 0800-0806, 0808, 0809, 0813, 0900, 090111, 0904, 0906-0908, 0910, 1000, 1100-1103,
1107, 1201, 1202, 1204-1207, 1210-1212, 1300, 1500, 1600, 1700, 1800, 1801, 1900, 2000, 2100,WT/ACC/SPEC/LVA/1/Rev.1
Page33
2200, 2402 et2403. LaLettonie accepterait lescertificats desexportateurs deproduits alimentaires
transformés quiétaient conformes àlaréglementation lettone. Lalisteofficielle desparasites (végétaux)
etmaladies (animaux) faisant l'objet demesures dequarantaine avaitétécommuniquée auGroupe de
travail.
73. Lereprésentant delaLettonie aconvenu quelesmesures sanitaires etphytosanitaires devraient
êtrepubliées avant leurentrée envigueur afinqu'ilsoitpossible deprésenter desobservations. Un
Centre national desproduits alimentaires serait missurpiedenvuedediffuser desrenseignements
avant l'accession delaLettonie àl'OMC. Lereprésentant delaLettonie aconfirmé qu'àcompter
deladatedesonaccession, laLettonie avaitl'intention derespecter pleinement lesobligations énoncées
danslesAccords OTC etSPS.
Mesures concernant lesinvestissements etliéesaucommerce (MIC)
74. Desmembres duGroupe detravail ontdemandé quelles étaient lesintentions delaLettonie
ausujetdelanotification etdelasuppression desmesures quin'étaient pasconformes auxdispositions
del'Accord del'OMC surlesmesures concernant lesinvestissements etliéesaucommerce (MIC).
Lereprésentant delaLettonie aditquesonpaysn'appliquait pasdemesures incompatibles avecl'Accord
surlesMICetn'invoquerait paslesdispositions del'Accord prévoyant l'élimination progressive de
cesmesures dansundélaidéterminé.
Entités commerciales d'Etat
75. Notant queplusde500entreprises d'Etatavaient exercé desactivités decommerce extérieur
en1994, desmembres duGroupe detravail ontdemandé àlaLettonie defournir lalistedetoutes
lesentreprises contrôlées ougérées entotalité ouenpartie parl'Etat,etdepréciser lesdroits exclusifs
ouspéciaux accordés, lecaséchéant, àcesentreprises. LaLettonie aétépriée deremplir le
questionnaire surlecommerce d'Etat. Unmembre aexprimé l'avisquel'Office national descéréales
pouvait répondre auxcritères d'uneentreprise commerciale d'Etatausensdel'article XVII duGATT
de1994 etqueladéfinition pouvait aussi s'appliquer àd'autres entreprises quis'occupaient dela
production etdeladistribution deproduits agricoles, notamment ducommerce dusucre, desmétaux,
desboissons alcooliques, ainsiqu'auxmonopoles naturels gérés parl'Etat. LaLettonie aégalement
étéinvitée àfournir desrenseignements surlesentreprises commerciales Interlatvija etLatvijas Labiba.WT/ACC/SPEC/LVA/1/Rev.1
Page34
76. Lereprésentant delaLettonie aprésenté auGroupe detravail unenotification surlecommerce
d'Etat, reproduite dansledocument WT/ACC/LVA/12 (annexe 3),décrivant lefonctionnement de
l'Office national descéréales. Cedernier étaituneinstitution quineselivrait pasaucommerce ordinaire
descéréales: ilavaitacheté quelquefois descéréales pourreconstituer lesréserves détenues pourdes
raisons desécurité alimentaire. Lesachats decéréales produites danslepaysétaient privilégiés àcette
fin.Desinstitutions comme laRégie desalcools etleDépartement dutabac nes'occupaient pasde
commerce,maisdélivraientdeslicencescommercialesàd'autresexploitantsdansleurssecteursd'activité
respectifs. Lesautres entreprises d'Etatavaient seulement lesmêmes droits decommercer quelesecteur
privé. Lesentreprises commerciales Interlatvija andLatvijas Labiba avaient étéentièrement privatisées
en1991 etlegouvernement n'intervenait plusdansleurs activités.
77. Lereprésentant delaLettonie aconfirmé quesongouvernement appliquerait sesloiset
règlements régissant lesactivités commerciales desentreprises d'Etatetd'autres entreprises ayant des
privilèges exclusifs ouspéciaux d'unemanière pleinement conforme auxdispositions del'Accord sur
l'OMC, enparticulier del'article XVII duGATT de1994 etduMémorandum d'accord sur
l'interprétation decetarticle, etdel'article VIIIdel'AGCS.
Zones franches, zones d'activité économique spéciale
78. Lereprésentant delaLettonie aindiqué qu'ilexistait unrégime deportfranc dansunepartie
duportcommercial deRiga, misenplace enapplication delaLoiconcernant leportfranc deRiga
adoptée parleParlement ennovembre 1996. Ilétaitprévu d'établir aussi unrégime deportfranc
dansleportdeVentspils etunezoned'activité économique spéciale danslarégion deLiepaja. Le
projet deLiepaja étaitdestiné àpromouvoir ledéveloppement économique régional dansunerégion
défavorisée etàaider àrestructurer etàreconstruire l'environnement totalement détruit del'ancienne
basenavale soviétique. Lesrégimes deportfranc existants etenprojet etlesprojets dezoned'activité
économique spéciale correspondaient pleinement aunouveau Code desdouanes letton. Deux loisen
cours d'élaboration concernant ledéveloppement desrégions défavorisées etleszones d'activité
économique spéciale, respectivement, réglementeraient etcoordonneraient lamiseenplace deszones
d'activité économique spéciale afindepromouvoir ledéveloppement économique desrégions
défavorisées.WT/ACC/SPEC/LVA/1/Rev.1
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Marchés publics
79. Desmembres duGroupe detravail ontdemandé desrenseignements surl'étatetlateneur de
lalégislation lettone concernant lesmarchés publics, enparticulier surlesexceptions concernant les
casde"droits exclusifs" etde"nécessité urgente", ainsiquesurlaposition delaLettonie ausujetd'une
éventuelle accession àl'Accord commercial plurilatéral surlesmarchés publics. Aleuravis,laLettonie
devrait s'engager pourunedateprécise àaccéder àl'Accord surlesmarchés publics silerésultat des
négociations surunelisted'entités étaitsatisfaisant pourtous.
80. LereprésentantdelaLettonieaditquesonpaysélaboraitunenouvelleloiconcernantlesmarchés
publics surlabasedel'Accord surlesmarchés publics etdelaloitypedelaCNUDCI surlapassation
desmarchés publics. LaLoipermettrait l'adjudication desmarchés publics defournitures sansappel
d'offres nimiseenconcurrence danslescasoùlemarché serait liéàlacréation deréserves del'Etat
ouàlasécurité etàladéfense nationales conformément auxdécisions qu'aurait prises leCabinet, ou
danslecasoùlemarché aurait unevaleur inférieure à5000lati(institution d'uneadministration locale
ouentité del'Etat)ouà3000lati(institution d'uneadministration locale). Desmarchés degréàgré
pourraient êtreconclus danslescassuivants: lorsque certains fournisseurs détenaient desdroits exclusifs
pourcertains produits etservices; encasdenécessité urgente; lorsque, enraison d'achats antérieurs,
ilfallait s'approvisionner auprès dumême fournisseur; etlorsque lemarché portait surla
recherche-développement.
81. LaLoiconcernant lesmarchés publics avaitétéadoptée parleParlement le24octobre 1996.
Uneversion anglaise delaloiserait établie etcommuniquée auSecrétariat del'OMC. LaLoiconcernant
lesmarchés publics, quientrerait envigueur le1erjanvier 1997, disposait quedesappels d'offres avec
participation desoumissionnaires étrangers étaient obligatoires silavaleur estimative destravaux de
construction dépassait 4millions delati(5millions deDTS) ousilavaleur d'autres travaux ou
fournitures dépassait 104000lati(130000DTS). Letraitement national s'appliquait auxmarchés
publics.
82. Lereprésentant delaLettonie arappelé quesonpaysavaitobtenu lestatut d'observateur au
Comité desmarchés publics le4juin1996 (document GPA/W/16). LaLettonie avait l'intention
d'entamer lesnégociations concernant l'accession àl'Accord surlesmarchés publics ausecond semestre
de1997 etelleavait commencé àpréparer lesdocuments d'accession, mais desconsultations
additionnelles avecdesexperts del'OMC étaient nécessaires pour quelesnégociations puissent
commencer.WT/ACC/SPEC/LVA/1/Rev.1
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Transit
83. Desmembres duGroupe detravail ontdemandé àlaLettonie dedécrire lerégime applicable
auxmarchandises entransit. Lereprésentant delaLettonie aditquelesmarchandises entransit étaient
contrôlées àlafrontière. Lesbureaux dedouane conservaient unecopie desbordereaux d'expédition
desmarchandises etrecueillaient desrenseignements àdesfinsstatistiques. Lesmêmes formalités
s'appliquaient àtoutes lesmarchandises, ycompris lesmétaux. LaLettonie n'imposait actuellement
aucun droitdetransit; toutefois, undroitdeconvoiement -acquitté parletransporteur -étaitperçu
surlesmarchandises dangereuses, letabac, lesproduits alimentaires oulesparfums transitant parla
Lettonie. Pourcertains produits nondangereux, ilfallait verser undépôt degarantie équivalant au
montant desimpositions payables àl'importation decesproduits enLettonie. Ledépôt étaitremboursé
dansundélaidedeuxmois àcondition quelaréglementation concernant letransit aitétérespectée.
Politique agricole
84. Desmembres duGroupe detravail ontdemandé àlaLettonie dedonner desprécisions sur
lerégime applicable àl'agriculture, ycompris encequiconcernait laprotection tarifaire, lesoutien
budgétaire, lesprêtsàdesconditions libérales, lessubventions àl'exportation etlesachats decéréales.
Desmembres ontnotéqu'ilyavaiteurécemment desaugmentations desdroits surcertains produits
etdenouvelles mesures desoutien. Unmembre ademandé àlaLettonie des'engager àabolir les
subventions àl'exportation etlescontrôles desprixdesproduits céréaliers.
85. Lereprésentant delaLettonie aditqueletauxmoyen pondéré desdroits danslesecteur agricole
étaitde14,8pourcent; lestauxdedroits moyens pondérés parcatégorie deproduits, auniveau des
deuxchiffres duSH,étaient lessuivants:
Animaux vivants 16,5pourcent
Viande etproduits àbasedeviande 26,6 "
Laitetproduits laitiers; oeufs; mielnaturel, etc. 27,1 "
Produits d'origine animale 12,1 "
Plantes vivantes etproduits delafloriculture 16,9 "
Légumes, racines ettubercules alimentaires 15,9 "
Fruits, ycompris lesfruits àcoque 0,8 "
Café, thé,matéetépices 0,5 "
Céréales 10,9 "WT/ACC/SPEC/LVA/1/Rev.1
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Produits delaminoterie 18,5pourcent
Graines etfruits oléagineux 12,1 "
Gomme laque, résines etautres sucsetextraits végétaux 13,3 "
Matières àtresser d'origine végétale 15,0 "
Graisses ethuiles animales etvégétales 2,1 "
Produits àbasedeviande etfruits demer 30,7 "
Sucre etsucreries 9,2 "
Cacao etsespréparations 11,4 "
Préparations àbasedecéréales, defarines,
d'amidons, defécules oudelait 20,7 "
Préparations delégumes, defruits, ycompris
defruits àcoque, etc. 14,0 "
Préparations alimentaires diverses 10,8 "
Boissons nonalcooliques, boissons alcooliques, vinaigre 24,9 "
Résidus desindustries alimentaires, aliments
préparés pouranimaux 13,5 "
Tabac etsuccédanés detabac 15,0 "
86. Lereprésentant delaLettonie afourni unelistedeproduits sensibles (tableau 5)quiétaient
soumis àdesdroits élevés àl'importation etpour lesquels lestauxavaient étérelevés en1994
conformément auxpropositions duSyndicat desagriculteurs. Ilasouligné quelaproduction deproduits
sensibles contribuait pour18pourcentàl'emploi totalenLettonie etétaitd'uneimportance vitale
pourlapopulation rurale.
Tableau 5:Produits sensibles
Code duSH Désignation desproduits
0102 Animaux vivants del'espèce bovine
0103 Animaux vivants del'espèce porcine
0201 Viandes desanimaux del'espèce bovine, fraîches ouréfrigérées
0202 Viandes desanimaux del'espèce bovine, congelées
0203 Viandes desanimaux del'espèce porcine, fraîches ouréfrigérées
0204 Viandes desanimaux desespèces ovine oucaprine, fraîches, réfrigérées oucongelées
0206 Abats comestibles desanimaux desespèces bovine, porcine, ovine, caprine,
chevaline, asine oumulassière, frais, réfrigérés oucongelés
0207 Viandes etabats comestibles desvolailles dun0105, frais, réfrigérés oucongelés
0209 Lard sansparties maigres, graisse deporcetgraisse devolailles (nonfondues), frais,
réfrigérés, congelés, ensaumure, séchés oufumésWT/ACC/SPEC/LVA/1/Rev.1
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Tableau 5:Produits sensibles
Code duSH Désignation desproduits
0210 Viandes etabats comestibles, salés ouensaumure, séchés oufumés; farines et
poudres, comestibles, deviandes oud'abats
0401 Laitetcrème delait,nonconcentrés niadditionnés desucre oud'autres édulcorants
0402 Laitetcrème delait,concentrés ouadditionnés desucre oud'autres édulcorants
0403 Yoghourts
0404 Lactosérum, même concentré ouadditionné desucre oud'autres édulcorants non
dénommés nicompris ailleurs
0405 Beurre etautres matières grasses dulait
0406 Fromages etcaillebotte
0407 Oeufs d'oiseaux, encoquilles, frais
0603 Fleurs utilisées àdesfinsdécoratives
0701 Pommes deterre, àl'étatfrais ouréfrigéré
0702 Tomates, àl'étatfrais ouréfrigéré
0704 Choux, choux-fleurs, choux frisés, choux-raves etproduits comestibles similaires du
genre Brassica, àl'étatfrais ouréfrigéré
0706 Carottes, navets, betteraves àsalade, salsifis, céleris-raves, radis etracines
comestibles similaires, àl'étatfraisouréfrigéré
1001 Froment (blé) etméteil
1002 Seigle
1003 Orge
1004 Avoine
1008 Sarrasin, millet etalpiste
1101 Farine defroment (blé) oudeméteil
1102 Farines decéréales autres quedefroment (blé) oudeméteil
1103 Gruaux, semoules etagglomérés sousforme depellets, decéréales
1104 Grains decéréales autrement travaillés, àlexception durizdun1006
1105 Farine, semoule etflocons depomme deterre
1106 Farines etsemoules deslégumes àcosse secs
1107 Malt, même torréfié
1108 Amidons etfécules; inuline
1209 Graines, fruits etspores àensemencer
1501 Saindoux, autres graisses deporcetgraisses devolailles, fondues, même pressées
1502 Graisses desanimaux desespèces bovine, ovine oucaprine, brutes oufondues
1512 Huiles detournesol, decarthame oudecoton
1517 Margarine, mélanges oupréparations alimentaires degraisses oud'huiles animales ou
végétales oudefractions dedifférentes graisses
1601 Saucisses, saucissons etproduits similaires, deviande, d'abats oudesang
1602 Autres préparations etconserves deviandes, dabats oudesang
1701 Sucres decanne oudebetterave etsaccharose chimiquement pur,àl'étatsolide
1703 Mélasses résultant delextraction ouduraffinage dusucre
1704 Sucreries sanscacao
1806 Poudre decacao avec addition desucre oudautres édulcorants
19 Produits àbasedefarines, damidons etdelaitWT/ACC/SPEC/LVA/1/Rev.1
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Tableau 5:Produits sensibles
Code duSH Désignation desproduits
2001 Légumes, fruits etautres parties comestibles deplantes, préparés ouconservés au
vinaigre ouàlacide acétique
2002 Tomates préparées ouconservées autrement qu'auvinaigre ouàlacide acétique
2003 Champignons ettruffes, préparés ouconservés autrement qu'auvinaigre ouàlacide
acétique
2004 Autres légumes préparés ouconservés autrement qu'auvinaigre ouàlacide
acétique, congelés
2005 Autres légumes préparés ouconservés autrement qu'auvinaigre ouàlacide
acétique, noncongelés
2006 Fruits, écorces defruits etautres parties deplantes, confits ausucre
2007 Confitures, gelées, marmelades, purées etpâtes defruits, obtenues parcuisson, avec
ousansaddition desucre oudautres édulcorants
2009 Jusdefruits oudelégumes, nonfermentés, sansaddition dalcool, avec ousans
addition desucre oudautres édulcorants
2203 Bières demalt
2204 Vins deraisins frais
2207 Alcool éthylique nondénaturé duntitrealcoométrique volumique de80pour cent
ouplus
2208 Alcool éthylique nondénaturé duntitre alcoométrique volumique demoins de
80pour cent
2302 Sons, remoulages etautres résidus
2309 Préparations destypes utilisés pour lalimentation desanimaux
87. Encequiconcernait lesoutien interne, lereprésentant delaLettonie aditquesonpayssoutenait
leprixdulinsurlemarché. Selon laclassification indiquée dansledocument WT/ACC/4, lesoutien
desprixdulinparlEtatétaitconsidéré comme uneforme deversements directs auxproducteurs
etdesrenseignements étaient présentés danslestableaux explicatifs DS:1 etDS:9. Lesoutien dulin
serait assujetti auxengagements deréduction autitredelAccord delOMC surlagriculture. Les
subventions accordées pourlescéréales danscertaines régions, pourlesmatériels densemencement
etlesintrants représentaient unsoutien deminimis ,demême quelessubventions concernant lespommes
deterre, lebétail etlessemences. LaLettonie considérait quelefinancement delarecherche agricole,
delaluttecontre lesparasites etlesmaladies, desservices deconsultation etdelinfrastructure faisait
partie desmesures dela“catégorie verte”.Lesagriculteurs avaient accès àdescrédits auxtauxdintérêt
dumarché grâce aumécanisme deprêtdelaBanque mondiale misenoeuvre parl'entremise dela
Société lettone definancement delagriculture. LEtatlui-même neconsentait pasdecrédits mais
accordait desgaranties deprêt.
88. Lereprésentant delaLettonie aditquelegouvernement garantissait leprixdescéréales
alimentaires destinées àlaréserve nationale. En1995, lagarantie deprixavaitportésur32000tonnes,WT/ACC/SPEC/LVA/1/Rev.1
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maisseulement 5700tonnes avaient enfaitétéachetées et14000tonnes avaient étéimportées pour
laréserve nationale. Lesprixdescéréales surlemarché intérieur avaient récemment étéinférieurs
àceuxdumarché mondial. Répondant àunequestion spécifique surlasuppression desprixgarantis,
lereprésentant delaLettonie aditquesonpaysexaminerait lapossibilité derégler laquestion dans
lesdeuxanssuivant sonaccession àlOMC.
89. Lereprésentant delaLettonie aajouté quelesproduits agricoles importés entrant dansla
fabrication deproduits finisdestinés àl'exportation étaient exonérés desdroits d'importation etde
laTVA. Ilsavaient représenté 2,2pourcentdesimportations lettones deproduits agricoles en1995.
Avant deretrouver sonindépendance, laLettonie avait exporté desproduits agricoles versd'autres
républiques del'URSS àdesprixetdansdesquantités garantis parl'ancien système. LaLettonie avait
accordé dessubventions àl'exportation delaitenpoudre, delaitentier enboîte, defromages, debeurre
etdeseigle en1994 et1995. Lereprésentant delaLettonie asouligné quesonpaysn'étaitpasprêt
àsupprimer lessubventions àl'exportation, maisqu'illesabaisserait enconformité avecl'Accord
del'OMC.
Poissons etproduits àbasedepoissons
90. Lereprésentant delaLettonie aditqueletauxdedroitmoyen pondéré pourlespoissons et
crustacés relevant duchapitre 3duSHs'élevait à8,9pour cent. Lespréparations depoissons
(position 16.04 duSH)etlesfruits demerpréparés (position 16.05 duSH)étaient classés comme
produits sensibles etdoncsoumis àdesdroits d'importation élevés dansletarifdouanier letton.
Commerce desaéronefs civils
91. Lereprésentant delaLettonie adéclaré quesonpaysmettrait enoeuvre l'Accord surle
commerce desaéronefs civils sansexceptions nipériode detransition lorsdesonaccession.
Aspects desdroits depropriété intellectuelle quitouchent aucommerce (ADPIC)
92. Desmembres duGroupe detravail ontdemandé àlaLettonie decomparer sonrégime actuel
aveclesdispositions del'Accord del'OMC surlesaspects desdroits depropriété intellectuelle qui
touchent aucommerce (ADPIC). Desquestions précises ontporté surlecalendrier demiseenoeuvreWT/ACC/SPEC/LVA/1/Rev.1
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del'Accord surlesADPIC, lesmoyens defairerespecter lesdroits depropriété intellectuelle, la
protection dudroitd'auteur etl'accession àlaConvention deBerne (1971) etàlaConvention deRome.
93. LereprésentantdelaLettonieaditque,commeilestindiquédansledocumentWT/ACC/LVA/8
(pages 43-44), lalégislation envigueur étaitconforme àl'Accord del'OMC surlesADPIC, saufen
cequiconcernait laprotection desindications géographiques etdesschémas deconfiguration
(topographies) decircuits intégrés -quelaLettonie s'étaitengagée àmettre enoeuvre pourlafinde1995
envertu d'unaccord bilatéral -etlaPartie III,sections 3et4del'Accord surlesADPIC (mesures
provisoires etmesures àlafrontière) quiseraient mises enoeuvre d'icià1999. Chaque loiconcernant
lapropriété intellectuelle renfermait uneclause générale envertudelaquelle lesdispositions d'unaccord
international l'emportaient surlalégislation nationale encasdecontradiction. Parconséquent, les
dispositions del'Accord surlesADPIC prévaudraient surlalégislation nationale dèsl'accession de
laLettonie àl'OMC. Lesystème judiciaire faisait actuellement l'objetd'uneréforme visant àrenforcer
lesmoyens defairerespecter lesdroits depropriété intellectuelle.
94. Lereprésentant delaLettonie aditquesonpaysavaitadopté enmai1993uneLoiconcernant
ledroitd'auteur quirenfermait desdispositions surlesprogrammes d'ordinateur etlaprotection des
bases dedonnées. Toutefois, ilfaudrait affiner lesprincipes fondamentaux concernant lesdroits de
location desprogrammes d'ordinateur afind'assurer unemise enoeuvre plussatisfaisante. Des
modifications avaient étéapportées auCode pénal enoctobre 1995 concernant laviolation dudroit
d'auteur etdesdroits voisins. LaLettonie avaitaccédé àlaConvention deBerne enaoût1995.
Politiques affectant lecommerce desservices
95. Lereprésentant delaLettonie avaitfourni unedescription durégime desservices desonpays
dansledocument WT/L/63 (L/7526/Add.3). Lesquestions desmembres duGroupe detravail ont
porté plusprécisément surlaréglementation dusecteur financier etvisaient àobtenir desprécisions
surlesloisquirenfermaient d'importantes dispositions concernant lesinvestissements danslessecteurs
desservices.
96. Encequiconcernait lesecteur financier, lereprésentant delaLettonie adéclaré queleslicences
requises étaient lesmêmes pourlesentités étrangères etnationales. Toutefois, surleplandesformalités,
lesdemandes d'établissement d'unesuccursale oud'unbureau dereprésentation présentées paruneWT/ACC/SPEC/LVA/1/Rev.1
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banque étrangère étaient examinées parleConseil desGouverneurs delaBanque deLettonie alors
quelesautres demandes étaient examinées parleConseil exécutif delaBanque deLettonie. Les
demandes pouvaient êtrerejetées silesdocuments présentés auxfinsdel'inscription nerépondaient
pasauxprescriptions delaloious'ilétaitjugéquelacréation d'unebanque n'étaitpasdansl'intérêt
delaLettonie.
97. Lereprésentant delaLettonie aditqueleParlement avait adopté laLoiconcernant les
établissements decrédit enoctobre 1995. Envertu delaLoiconcernant l'assurance, lesinvestisseurs
étrangers pouvaient exercer desactivités d'assurance enLettonie enétablissant dessociétés oudes
partenariats avecdesLettons. Ilaconfirmé queleslicences n'étaient délivrées quepourunseultype
d'activité d'assurance; lesassureurs quipratiquaient l'assurance-vie nepouvaient pasoffrir d'autres
types d'assurance etviceversa. Toutefois, larestriction nes'appliquait pasauxopérations de
réassurance. Lereprésentant delaLettonie adéclaré quelescritères d'inscription desétablissements
decrédit oudessociétés decourtage n'étaient pasincompatibles avecl'article XVIdel'Accord général
surlecommerce desservices. Iladitqu'envertu duRèglement n321du31octobre 1995concernant
lalimitation desactivités desentreprises, deslicences étaient requises pourdenombreuses activités
dansledomaine desservices. Leslicences avaient étéinstaurées pourgarantir laqualité professionnelle
desservices etprotéger lesconsommateurs. Leslicences concernant laprestation deservices
professionnels individuels étaient accordées auxétrangers surlabasedutraitement national. Toutefois,
envertu delaLoiconcernant lesactivités desentreprises, leslicences pourvérificateurs assermentés,
géomètres assermentés, cabinets d'experts assermentés, activités d'inspection, cabinets deconseil
juridique, études denotaires, instructeurs etspécialistes sportifs, activités pharmaceutiques, services
demédiation enassurance etpourlesautres activités d'entreprise mentionnées danslapartie 4de
l'article 32delaLoin'étaient délivrées qu'àdespersonnes physiques. Lereprésentant delaLettonie
aconfirmé quesonpaysn'avaitpasdelégislation concernant lesmesures desauvegarde relatives au
commerce desservices etn'appliquait pasderestrictions auxtransferts etauxpaiements courants au
titredesservices.
98. Lereprésentant delaLettonie aditquel'entreprise d'Etat"Latvijas Pasts" (laPoste lettone)
détenait desdroits monopolistiques surlesservices postaux. Ledroitexclusif defournir lesservices
detélécommunication pendant unepériode de20ansavaitétéaccordé à"Lattelekom", coentreprise
créée parTiltsCommunications (société finlando-britannique) etlegouvernement letton.WT/ACC/SPEC/LVA/1/Rev.1
Page43
99. Lereprésentant delaLettonie asignalé quelesaccords delibre-échange conclus parlaLettonie
neportaient généralement passurlecommerce desservices. Toutefois, laLettonie avait négocié
unAccord (européen) d'association avecl'Union européenne, signé le12juin1995, quiinclurait le
commerce desservices etlesquestions d'établissement. LaLettonie avaitsignédesaccords surl'emploi
demain-d 'oeuvre étrangère avecl'Allemagne etlaSuède. Lereprésentant delaLettonie aconfirmé
quesonpaysn'étaitpartie àaucun accord concernant lareconnaissance mutuelle desqualifications
professionnelles.
Transparence
Unmembre afaitlasuggestion suivante:
[100. Lereprésentant delaLettonie adéclaré qu'auplustardàladated'accession, toutes leslois
ettouslesautres instruments normatifs concernant lecommerce seraient publiés dansleJournal officiel
àbrefdélai. Ilaajouté qu'aucune loi,règle, etc.,relative aucommerce international neprendrait
effetavant cettepublication.
101. Lereprésentant delaLettonie aindiqué qu'auplustardlorsdel'entrée envigueur duProtocole
d'accession, laLettonie présenterait toutes lesnotifications (autres quecelles quidevaient êtrefaites
surunebaseadhoc)requises partoutAccord formant partie del'Accord surl'OMC.]
Accords commerciaux
102. DesmembresduGroupedetravailontdemandédesrenseignementssurlesaccordscommerciaux
préférentiels delaLettonie. Desmembres ontfaitpartdeleurpréoccupation ausujetdelacompatibilité
avecl'article XXIV duGATT de1994 desaccords delibre-échange quiexcluaient lecommerce des
produits agricoles.
103. Lereprésentant delaLettonie aditquedesaccords visant àéviter ladouble imposition età
prévenir l'évasion fiscale étaient entrés envigueur avecleCanada, leDanemark, l'Estonie, laFinlande,
l'Islande, laLituanie, laNorvège, lesPays-Bas, laPologne, laRépublique tchèque etlaSuède. La
Lettonie avaitconclu desaccords intergouvernementaux decoopération économique etcommerciale,
quiprévoyaientletraitementNPF,aveclespayssuivants:Arménie,Australie,Azerbaïdjan,Etats-Unis,WT/ACC/SPEC/LVA/1/Rev.1
Page44
Fédération deRussie, Hongrie, Inde,Moldova, Ouzbékistan, Pologne, République tchèque, Tadjikistan,
Turkménistan etUkraine. Desaccords delibre-échange avaient étéconclus avecl'Union européenne,
l'AELE, laRépublique slovaque, laRépublique tchèque etlaSlovénie, etunaccord delibre-échange
trilatéral avaitétéconclu avecl'Estonie etlaLituanie. Cespartenaires commerciaux avaient contribué
pourprèsde60pourcentaucommerce extérieur delaLettonie en1996.
104. UnAccord européen entre l'Union européenne etlaLettonie avaitétésigné le12juin1995.
Lesaccords delibre-échange aveclaNorvège etlaSuisse avaient étéremplacés parunAccord de
libre-échange entrelaLettonie etl'AELE quiétaitentréenvigueur le1erjuin1996. Cetaccord avait
étéconclu conformément auxdispositions del'article XXIV duGATT de1994 etavaitéténotifié à
l'OMC. LeProtocoletrilatéralconcernantlecommercedesproduitsagricolesentrelaLettonie,l'Estonie
etlaLituanie avaitétésigné le16juin1996 etentrerait envigueur le1erjanvier 1997.
105. Lereprésentant delaLettonie aindiqué quel'Accord delibre-échange avecl'Union européenne
avaitéténotifié àl'OMC enjuillet 1995dansledocument WT/REG/7/1. LaLettonie s'étaitengagée
àréduire progressivement chaque année dansdesproportions égales lesdroits dedouane surles
importations agricoles enprovenance del'Union européenne entre 1995et2000. Desréductions étaient
accordées danslecadre decontingents tarifaires surlaviande etlesproduits àbasedeviande, les
yoghourts, lesfleurs, leschoux, leschoux-fleurs etlamargarine, tandis quelesréductions tarifaires
s'appliquaient pourdesquantités illimitées danslecasdedivers fruits etjusdefruits, desaliments
pouranimauxdomestiques,despoilsetcrinsetdecertainsproduitstransformés.Lesprincipauxproduits
lettons faisant l'objet deconcessions dansl'Union européenne étaient laviande etlesproduits àbase
deviande, lesproduits laitiers, lechocolat etlesbonbons.
106. Lereprésentant delaLettonie adéclaré quesongouvernement respecterait lesdispositions
desAccords del'OMC, notamment del'article XXIV duGATT de1994etdel'article Vdel'AGCS,
danssesaccords commerciaux etveillerait àcequelesdispositions decesAccords del'OMC concernant
lanotification,laconsultationetd'autresprescriptionsrelativesauxsystèmescommerciauxpréférentiels,
auxzones delibre-échange etauxunions douanières dontlaLettonie étaitmembre, soient respectées
dèsladated'accession, pourautant quecesdispositions n'aientpasdéjàétésatisfaites parl'unedes
autres parties àl'accord encause.WT/ACC/SPEC/LVA/1/Rev.1
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Conclusions
107. LeGroupe detravail aprisnotedesexplications etdéclarations delaLettonie concernant son
régime decommerce extérieur, telles qu'ellesfigurent dansleprésent rapport. Ilaprisactedes
assurances données parlaLettonie surcertains points particuliers, quisonténoncées auxparagraphes ...
durapport. LeGroupe detravail aégalement prisactedesengagements delaLettonie surcertains
points précis, quisonténoncés auxparagraphes ...durapport. Ilanotéquecesengagements avaient
étéincorporés dansleparagraphe ...duProtocole d'accession delaLettonie àl'OMC.
108. Après avoir examiné lerégime decommerce extérieur delaLettonie etcompte tenudes
explications, engagements etconcessions présentés parlereprésentant delaLettonie, leGroupe de
travail aconclu quelaLettonie devrait êtreinvitée àaccéder àl'Accord deMarrakech instituant l'OMC,
conformément auxdispositions del'article XII.Ilaétabli àcettefinleprojet deDécision etleprojet
deProtocole d'accession reproduits dansl'Appendice duprésent rapport, etilprend notedelaListe
d'engagements spécifiques delaLettonie concernant lesservices (document ...)etdesaListe de
concessionsetd'engagementsconcernantlesmarchandises(document...)quisontannexéesauProtocole.
Ilestproposé queleConseil général approuve cestextes lorsqu 'iladoptera lerapport. Lorsque la
Décision auraétéadoptée, leProtocole d'accession seraouvert àl'acceptation delaLettonie qui
deviendra Membre 30jours après l'avoir accepté. LeGroupe detravail estdoncconvenu qu'ilavait
achevé sestravaux concernant lesnégociations envuedel'accession delaLettonie àl'Accord de
Marrakech instituant l'OMC.
[Acompléter]WT/ACC/SPEC/LVA/1/Rev.1
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APPENDICE
ACCESSION DELALETTONIE
Projet dedécision
LeConseil général,
Euégard auxrésultats desnégociations menées envuededéfinir lesmodalités d'accession
delaRépublique deLettonie àl'Accord deMarrakech instituant l'Organisation mondiale ducommerce,
etayant établi unProtocole d'accession delaLettonie,
Décide,conformémentàl'articleXIIdel'AccorddeMarrakechinstituantl'Organisationmondiale
ducommerce, quelaRépublique deLettonie pourra accéder àl'Accord deMarrakech instituant
l'Organisation mondiale ducommerce selon lesmodalités énoncées dansleditprotocole.WT/ACC/SPEC/LVA/1/Rev.1
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PROJET DEPROTOCOLE D'ACCESSION DELALETTONIE
AL'ACCORD DEMARRAKECH INSTITUANT
L'ORGANISATION MONDIALE DUCOMMERCE
L'Organisationmondialeducommerce(ci-aprèsdénomméel'"OMC"),euégardàl'approbation
duConseil général del'OMC donnée envertu del'article XIIdel'Accord deMarrakech instituant
l'Organisation mondiale ducommerce (ci-après dénommé l'"Accord surl'OMC") etlaRépublique
deLettonie (ci-après dénommée la"Lettonie"),
Prenant notedurapport duGroupe detravail del'accession delaLettonie àl'OMC quifigure
dansledocument WT/ACC/LVA/... (ci-après dénommé le"rapport duGroupe detravail"),
Euégard auxrésultats desnégociations surl'accession delaLettonie àl'OMC,
Conviennent decequisuit:
Partie I-Dispositions générales
1. Acompter deladateàlaquelle leprésent protocole entrera envigueur, laLettonie accédera
àl'Accord surl'OMC conformément àl'article XIIduditaccord etdeviendra ainsiMembre del'OMC.
2. L'Accord surl'OMC auquel laLettonie accédera seral'Accord surl'OMC telqu'ilauraété
rectifié, amendé ouautrement modifié pardesinstruments juridiques quiseront entrés envigueur avant
ladated'entrée envigueur duprésent protocole. Leprésent protocole, quicomprendra lesengagements
mentionnés auparagraphe 86durapport duGroupe detravail, ferapartie intégrante del'Accord sur
l'OMC.
3. Saufdispositions contraires desparagraphes mentionnés auparagraphe 86durapport duGroupe
detravail, lesobligations découlant desAccords commerciaux multilatéraux annexés àl'Accord sur
l'OMC quidoivent êtremises enoeuvre aucours d'unepériode commen çantaumoment del'entréeWT/ACC/SPEC/LVA/1/Rev.1
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envigueur dudit accord seront mises enoeuvre parlaLettonie comme sielleavaitaccepté cetaccord
àladatedesonentrée envigueur.
4. LaLettonie peutmaintenir unemesure incompatible avecleparagraphe 1del'article IIde
l'AGCS pourautant quecettemesure soitinscrite surlaListe d'exemptions desobligations énoncées
àl'article II,quiestannexée auprésent protocole, etqu'ellesatisfasse auxconditions quisontindiquées
dansl'annexe del'AGCS surlesexemptions desobligations énoncées àl'article II.
Partie II-Listes
5. Leslistes annexées auprésent protocole deviendront laListedeconcessions etd'engagements
annexée àl'Accord général surlestarifsdouaniers etlecommerce de1994(ci-après dénommé le"GATT
de1994") etlaListed'engagements spécifiques annexée àl'Accord général surlecommerce desservices
(ci-après dénommé l'"AGCS") delaLettonie. Lesconcessions etlesengagements inscrits surlesListes
seront misenoeuvre parétapes ainsiqu'ilestspécifié danslesparties pertinentes desListes.
6. Dans lecasdelaréférence àladateduGATT de1994 quecontient leparagraphe 6a)de
l'article IIduditaccord, ladateapplicable encequiconcerne lesListes deconcessions etd'engagements
annexées auprésent protocole seraladated'entrée envigueur duprésent protocole.
Partie III-Dispositions finales
7. Leprésent protocole seraouvert àl'acceptation delaLettonie, parvoiedesignature ou
autrement, jusqu'au...
8. Leprésent protocole entrera envigueur letrentième jourquisuivra celuioùilauraétéaccepté.
9. Leprésent protocole seradéposé auprès duDirecteur général del'OMC. LeDirecteur général
del'OMC remettra danslesmoindres délais àchaque Membre del'OMC etàlaLettonie unecopie
certifiée conforme duprésent protocole etunenotification d'acceptation duditprotocole parlaLettonie
conformément auparagraphe 7.WT/ACC/SPEC/LVA/1/Rev.1
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10. Leprésent protocole seraenregistré conformément auxdispositions del'article 102delaCharte
desNations Unies.
11. FaitàGenève, le (jour, mois) milneufcentquatre-vingt-dix-sept, enunseul
exemplaire, enlangues française,anglaise etespagnole, lestroistextes faisant foi,sicen'estqu'une
listeci-annexée peutnefairefoiquedansuneseule ouplusieurs deceslangues.WT/ACC/SPEC/LVA/1/Rev.1
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ANNEXE
LISTE -REPUBLIQUE DELETTONIE
Partie I-Marchandises
[Adistribuer]
Partie II-Services
[Adistribuer]
[Acompléter]