. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q2/JPN/28
19 mai 1999
(99-2022)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Questions complémentaires de la COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE concernant
la nouvelle notification complète présentée par le JAPON1
La Délégation permanente de la Commission européenne a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 11 mai 1999.
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La numérotation suit l'ordre des questions initiales de la Communauté (document
G/SCM/Q2/JPN/21).
I. SUBVENTIONS NOTIFIÉES
I-A-11/12 Le programme intitulé "Subventions aux mesures visant à promouvoir l'industrie
textile" a-t-il bien été introduit en 1998?  Est-ce la raison pour laquelle ce programme n'a pas été
notifié dans la nouvelle notification complète de 1998?  (La même question vaut pour le
programme 1-B-2.)
I-A-n° 41 La subvention notifiée inscrite au budget de l'exercice 1998 était nulle, et la durée de
la subvention indiquée est de 1992 à 1997.  Est-il par conséquent exact qu'il a été mis fin à cette
subvention à la fin de l'exercice 1997?
I-A-n° 47 et 48 À quel moment le Japon a-t-il l'intention de notifier la subvention pour la
promotion des installations permettant la rationalisation de l'utilisation de l'énergie?
II. SUBVENTIONS NON NOTIFIÉES
A. PROGRAMMES NATIONAUX
II-A-n° 12 La définition d'une PME diffère suivant son secteur d'activité.  En l'absence de
définition homogène, cette subvention est-elle non spécifique?  (La même question vaut pour le
programme n° 33.)
                                                     
1 G/SCM/N/38/JPN.G/SCM/Q2/JPN/28
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II-A-n° 13 D'un point de vue général, une contribution financière à un organisme public peut
conférer un avantage au sens de l'article 1.1 b) de l'Accord sur les subventions.  Si tel n'était pas le
cas, les sociétés publiques bénéficieraient d'un traitement plus favorable que les sociétés privées.  Le
Japon pourrait-il expliquer pourquoi, en l'espèce, il n'existe aucune subvention?  (La même question
vaut pour les programmes n° 14, 18, 24, 30, 31, 41, 42, 43, 44 et 47.)
II-A-n° 15 Le Japon pourrait-il indiquer pourquoi exactement il n'y a aucune contribution
financière des pouvoirs publics dans le cas de ce type de contrat de recherche?  Quelle est l'affectation
des crédits budgétaires correspondant à ce programme et quels en sont les bénéficiaires?  Dans quelle
mesure les résultats de la recherche effectuée sont-ils rendus publics, et dans quelle mesure la branche
de production en bénéficie-t-elle?  (La même question vaut pour les programmes n° 20, 22, 27, 34,
41 et 42.)
II-A-n° 21 Si ce programme n'est disponible que pour la création de nouvelles branches de
production, on peut supposer que les entreprises des branches existantes ne sauraient y prétendre.  Par
conséquent, comment ce programme peut-il être qualifié de non spécifique?
II-A-n° 40 N'est-il pas exact que de nombreuses entreprises ne seront jamais en mesure
d'installer des équipements énergétiques du type visé?  Par conséquent, comment les critères
peuvent-ils être qualifiés d'objectifs et la subvention de non spécifique?
II-A-n° 49 et 50 En pratique, quel type de société bénéficie de ces programmes?  Un secteur
ou des secteurs particuliers y ont-ils plus particulièrement recours?
B. PROGRAMMES INFRANATIONAUX
II-B-1 En ce qui concerne les programmes de subventions de Iwate, Tottori et Fukui, le Japon
reconnaît-il que ces programmes sont spécifiques dans les limites du territoire relevant de l'autoritéqui les applique, même s'ils ne sont pas subordonnés aux résultats à l'exportation?
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