RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/307
5 septembre 2001
(01-4223)
PROJET DE RAPPORT ANNUEL (2001) DU CONSEIL DES ADPIC
I. GÉNÉRALITÉS
1. Depuis la période couverte par son dernier rapport1, le Conseil des ADPIC a tenu trois
réunions formelles, du 2 au 5 avril, du 18 au 22 juin et [du 19 au 21 septembre] 2001.  Les comptesrendus de ces réunions sont reproduits dans les documents IP/C/M/30-[33].
2
2. La première de ces réunions a été présidée par M. l'Ambassadeur Chak Mun See (Singapour),
la deuxième par M. l'Ambassadeur Boniface Chidyausiku (Zimbabwe) et la troisième par […].
3. Les réunions du Conseil étaient ouvertes à tous les Membres de l'OMC, aux autres
gouvernements ayant le statut d'observateur auprès  des organes de l'OMC et à certaines organisations
internationales intergouvernementales ayant le statut d'observateur auprès du Conseil.  Depuis
février 1997, la Banque mondiale, la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le
développement (CNUCED), le Fonds monétaire intern ational (FMI), l'Organisation de coopération et
de développement économiques (OCDE), l'Organisation des Nations Unies (ONU), l'Organisation des
Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), l'Organisation mondiale des douanes(OMD), l'Organisation mondiale pour la propriété inte llectuelle (OMPI) et l'Union internationale pour
la protection des obtentions végétales (UPOV) ont le  statut d'observateur régulier auprès du Conseil;
et en juin 2000, l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a obtenu le statut d'observateur ad hoc
auprès du Conseil, à certaines conditions.  À sa réunion de juin 2001, le Conseil a accédé à une
demande présentée par le Programme commun des Nations Unies sur le VIH/SIDA (ONUSIDA) afin
d'obtenir le statut d'observateur à cette réunion en vue des débats sur le point de l'ordre du jour
consacré à la propriété intellectuelle et à l'accès aux médicaments.  Les décisions concernant lesdemandes de statut d'observateur présentées par 15 organisations n'ont pas encore été prises.
3
II. NOTIFICATIONS ET PROCÉDURES DE NOTIFICATION
i) Article 63:24
4. Aux termes des procédures de notification adoptées par le Conseil à sa réunion de
novembre 1995, à compter du moment où un Membre est tenu de commencer à appliquer une
disposition de l'Accord sur les ADPIC, les lois  et réglementations correspondantes doivent être
                                                     
1 Document IP/C/22.
2 Document IP/C/M/33 à paraître.
3 Les organisations en question sont énumérées dans le document IP/C/W/52/Rev.9.
4 Les notifications mentionnées au paragraphe 4 ont été distribuées dans la série de documents
IP/N/1/[PAYS]/-.  Celles qui sont mentionnées au paragraphe 5 ont été distribuées dans la sérieIP/N/6/[PAYS]/-.IP/C/W/307
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notifiées sans tarder (IP/C/2).  À ce jour, [93] Membres ont notifié au titre de l'article 63:2 la totalité
ou une partie de leur législation d'application concernant toutes les dispositions de l'Accord.  [Treize]
autres Membres ont présenté des notifications se rapportant spécifiquement à la mise en œuvre des
articles 3, 4 et 5 de l'Accord.5  [Vingt-six] Membres ont présenté des notifications concernant la mise
en œuvre de l'article 70:8 et, dans certains cas, de l'article 70:9 de l'Accord sur les ADPIC;  certainsd'entre eux ont indiqué que, sur leur territoire, les produits pharmaceutiques et/ou les produits
chimiques pour l'agriculture pouvaient déjà bénéficier de la protection conférée par un brevet de
produit.
5. À sa réunion de novembre 1995, le Conseil est également convenu que les Membres
présenteraient des réponses à la liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits
(IP/C/5).  À ce jour, [76] Membres ont notifié leurs réponses.
ii) Articles 1:3 et 3:1
6
6. Les articles 1:3 et 3:1 de l'Accord sur les ADPIC, qui traitent de la définition des personnes
admises à bénéficier du traitement prévu dans l'Accord et du traitement national, autorisent certaines
exceptions aux règles normales en la matière, sous réserve de la présentation d'une notification au
Conseil des ADPIC.  [Vingt-neuf] Membres ont présenté  des notifications au titre de ces dispositions.
iii) Article 4 d)7
7. L'article 4 d) de l'Accord sur les ADPIC pr évoit qu'un Membre qui cherche à justifier une
exception au traitement NPF en invoquant un accord international se rapportant à la protection de la
propriété intellectuelle dont l'entrée en vigueur a pr écédé celle de l'Accord sur l'OMC doit notifier cet
accord au Conseil des ADPIC.8  À ce jour, [49] notifications ont été présentées par [34] Membres au
titre de cette disposition.
iv) Article 699
8. L'article 69 de l'Accord sur les ADPIC dispose qu e les Membres doivent établir et notifier des
points de contact afin de coopérer en vue d'éliminer le commerce international des marchandises
portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle.  Le Conseil a arrêté les procédures applicables
à ces notifications en septembre 1995.  À ce jour, [105] Membres ont notifié leurs points de contact.
v) Notifications au titre d'autres dispositions de l'Accord
9. Un certain nombre de dispositions en matière de notification de la Convention de Berne et de
la Convention de Rome sont incorporées par réfé rence dans l'Accord sur les ADPIC sans y être
expressément mentionnées.10  À ce jour, trois Membres ont présenté des notifications au titre des
                                                     
5 Le document IP/C/9 constitue un outil pratique destiné à aider les délégations à établir les
notifications requises.
6 Ces notifications ont été distribuées dans la série de documents IP/N/2/[PAYS]/-.
7 Ces notifications ont été distribuées dans la série de documents IP/N/4/[PAYS]/-.
8 L'annexe du document IP/C/M/12 donne des indications informelles destinées à aider les divers
Membres à présenter ou à réviser leurs notifications au titre de l'article 4 d).
9 La liste des points de contact figure dans le document IP/N/3/Rev.4 et addenda.
10 Ces notifications ont été distribuées dans la série de documents IP/N/5/[PAYS]/-.IP/C/W/307
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dispositions de l'article 14 bis 2) c) applicables en vertu de l'Accord sur les ADPIC et deux Membres
ont présenté des notifications au titre des dispositions de l'Annexe de la Convention de Berne ainsi
applicables.11
III. EXAMEN DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS NATIONALES
10. Le 1er janvier 2000, les périodes de transition prévues à l'article 65:2 et 65:3 ont pris fin et les
obligations ont pris effet pour un grand nombre de Membres qui avaient recouru à ces périodes de
transition générales.  Le Conseil a prévu que les examens des législations d'application nationales de
ces Membres auraient lieu en 2000 et 2001.  Il a entrepris et achevé l'examen de la législation de
13 Membres en 2000.  Pour huit autres Membres, l'examen entamé en novembre 2000 a été poursuivi
en 2001 et, à la réunion du Conseil qui s'est tenue en septembre 2001, [six] de ces examens étaient
terminés.  En avril, le Conseil a entrepris l'examen de la législation de onze autres Membres et a
achevé [deux] de ces examens pendant la période visée par le présent rapport.  En juin, c'est l'examende la législation de 24 autres Membres qui était entrepris et [deux] de ces examens étaient achevés
pendant la période considérée.
 12  L'examen de la législation des Membres restants doit avoir lieu à la
réunion du Conseil qui se tiendra en novembre 2001.
IV. MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE 70:8 ET 70:9
11. Pendant la période considérée, le Conseil a reçu [trois] nouvelles notifications concernant
cette question et a poursuivi l'examen de la mise en œuvre de l'article 70:8 et des dispositions
connexes de l'article 70:9.13
V. MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE 66:2
12. Le Conseil a continué, pendant toute la période considérée, de débattre de la mise en œuvre
de cet article, qui dispose que les pays développés Membres doivent offrir des incitations auxentreprises et institutions sur leur territoire afin de promouvoir et d'encourager le transfert de
technologie vers les pays les moins avancés Membres pour leur permettre de se doter d'une base
technologique solide et viable.  Cette question fait l'objet de discussions au sein du Conseil depuis
décembre 1998 et 20 pays développés Membres ont communiqué des renseignements au Conseil sur
la manière dont cette disposition est mise en œuvre sur leur territoire.  Depuis juin 2000, le Conseildispose aussi d'une note qu'il avait demandé au Secrétariat d'élaborer, exposant les types de mesures
d'incitation qui avaient fait l'objet d'une notification, avec des renvois aux documents contenant des
                                                     
11 Pour le calcul de la période de dix ans renouvelable pendant laquelle les notifications au titre des
dispositions de l'Annexe restent valables, voir le document IP/C/14.
12 Les déclarations liminaires des délégations, les questions qui leur ont été posées et les réponses
qu'elles ont apportées, y compris les questions complémentaires et les réponses y relatives, ont été distribuées
dans les séries de documents IP/Q/[PAYS]/- (droit d'auteur et droits connexes), IP/Q2/[PAYS]/- (marques de
fabrique ou de commerce, indications géographiques et dessins et modèles industriels), IP/Q3/[PAYS]/-(brevets, schémas de configuration de circuits intégrés, renseignements non divulgués et contrôle des pratiquesanticoncurrentielles dans les licences contractuelles), et IP/Q4/[PAYS]/- (moyens de faire respecter les droits),
respectivement.
13 En ce qui concerne les notifications relatives à l'article 70:8 et 70:9, voir le paragraphe 4 ci-dessus.IP/C/W/307
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précisions sur ces mesures14, ainsi que d'une proposition de la Zambie relative au traitement spécial et
différencié en matière de transfert de technologie.15
13. En octobre 2000, la session extraordinaire du Conseil général sur la mise en œuvre a invité le
Conseil des ADPIC à envisager, en vue de faciliter la pleine mise en œuvre de l'article 66:2, de
dresser une liste exemplative d'incitations du type de celles qui sont envisagées à l'article 66:2;  dedonner un caractère régulier et systématique à sa procédure de notification et de surveillance des
mesures prises conformément aux dispositions de l'article 66:2 tout en veillant à éviter d'alourdir
inutilement les procédures de notification.  Il a également été demandé au Conseil des ADPIC
d'envisager d'inviter d'autres organisations intergouvernementales à fournir des renseignements sur
leurs activités visant à renforcer les capacités technologiques (voir la section VI ci-après).  Le Conseil
des ADPIC a débattu de cette question pour la première fois à sa réunion de novembre/décembre 2000
et a présenté un rapport sur ces discussions à la session extraordinaire du Conseil général sur la miseen œuvre, qui s'est tenue en décembre 2000.
16  À la réunion du Conseil des ADPIC d'avril 2001, les
représentants des pays les moins avancés ont indiqué qu'il leur fallait plus de temps pour pouvoir faire
le point sur leur réflexion et élaborer une propositi on sur la manière dont les travaux sur cette question
devaient être poursuivis.  À sa réunion de juin 2001, le Conseil des ADPIC a de nouveau débattu de la
question après avoir reçu une communication sur ce point de la délégation de la Zambie.17  […]
VI. RENSEIGNEMENTS SUR LE RENFORCEMENT DES CAPACITÉS
TECHNOLOGIQUES
14. À la session extraordinaire du Conseil général sur la mise en œuvre du 18 octobre 2000, il a
été demandé au Conseil des ADPIC d'inviter d'autres organisations intergouvernementales à fournir
des renseignements sur leurs activités visant à renforcer les capacités technologiques (voir sous Vci-dessus).  À cet égard, le Conseil des ADPIC est convenu, à la réunion qu'il a tenue en
novembre/décembre 2000, d'inviter les secrétariats de la CNUCED, de l'OMPI, de l'ONUDI, de la
Banque mondiale et de la CDB à fournir par écrit des renseignements sur leurs activités en matière de
renforcement des capacités technologiques avant la réunion qu'il devait tenir en avril 2001.  Au cours
de la période considérée, il a reçu des renseignements de ce type du Secrétariat de la CDB, de laCNUCED, de l'ONUDI et de l'OMPI
18 ainsi qu'une communication de la délégation de la Zambie
portant sur le sujet.19  Le Conseil a débattu de cette question à la réunion qu'il a tenue en juin. […]
VII. FAITS NOUVEAUX INTÉRESSANTS SURVENUS À L'OMC
15. Pendant la période considérée, le Conseil a été informé de [quatre] décisions relatives aux
procédures engagées dans [cinq] affaires ayant trait à l'Accord sur les ADPIC, dans le cadre du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, comme il ressort des documents
IP/D/9/Add.1, IP/D/13/A dd.1, IP/D/14/Add.1, IP/D/23/Add.1 [et]  IP/D/24 […].  Ces documents
concernent trois solutions convenues d'un commun accord [et] une nouvelle demande de
consultations […].
                                                     
14 Document IP/C/W/169.
15 Documents IP/C/W/199 et 200.
16 Document IP/C/21.
17 Document IP/C/W/298.
18 Document IP/C/W/243 et addenda.
19 Document IP/C/W/298.IP/C/W/307
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16. Dans [neuf] affaires ayant trait à l'Accord sur les ADPIC, la procédure engagée dans le cadre
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends est en cours;  il s'agit des différends IP/D/8,
IP/D/12, IP/D/15, IP/D/18, IP/D/19, IP/D/20, IP/D/21, IP/D/22 [et] IP/D/24.
VIII.  COOPÉRATION TECHNIQUE
17. Le Conseil a poursuivi ses travaux dans ce domaine en se fondant sur les procédures
convenues à sa réunion de février 1996 et les délégations ont continué à l'informer des activités de
coopération technique spécifiques dont elles avaient bénéficié, qu'elles avaient offertes ou qui s'étaient
déroulées sur le territoire de leur pays.  Le Conseil est convenu que, cette année, les pays développés
Membres mettraient à jour les renseignements relatifs aux activités de coopération technique et
financière qu'ils offraient conformément à l'article 67 de l'Accord, à temps pour la réunion de
septembre 2001.  Comme les années précédentes, les organisations intergouvernementales ayant le
statut d'observateur auprès du Conseil des ADPIC ont  également fourni, à l'invitation du Conseil, des
renseignements sur leurs activités et le Secrétariat de l'OMC a donné des précisions sur ses activités
de coopération technique dans le domaine des ADPIC.  Ces renseignements figurent dans les
documents […].20
18. À la réunion du Conseil qui s'était tenue en novembre 2000, la délégation de Hong Kong,
Chine avait présenté une note informelle exposant les grandes lignes d'une proposition en vue d'une"Assistance technique entre Membres de l'OMC en matière de notification au titre de l'Accord sur les
ADPIC", qu'elle avait soumise au Conseil conjointement à un certain nombre d'autres Membres.  La
discussion qui avait suivi avait permis de constater qu'aucun Membre du Conseil ne s'opposait à la
proposition d'assistance sur une base volontaire et que les auteurs pouvaient donc procéder comme ils
l'entendaient.  Depuis lors, une proposition formelle sur la question avait été reçue des délégations del'Australie; du Bangladesh;  des Communautés européennes et de leurs États membres;  de
Hong Kong, Chine; de la Norvège et de la Zambie.
21  Comme le soulignait ce document, les Membres
qui souhaitaient offrir une assistance dans le cadre de ce programme étaient invités à le faire savoir au
Conseil des ADPIC par l'intermédiaire du Secrétaria t le plus rapidement possible, en désignant un
point de contact.  Au cours de la période considérée, [cinq] notifications de ce type ont été reçues etdistribuées dans la série de documents IP/N/7-.  La liste actuelle des Membres offrant une assistance
dans le cadre du programme figure dans le document IP/C/W/256/Rev.1.  Des mises à jour de cette
liste seront publiées chaque fois que de nouveaux donateurs se joindront au programme.
19. À sa réunion de juin, le Conseil a été informé que, lors d'une cérémonie qui avait eu lieu au
siège de l'OMPI le 14 juin 2001 en présence des représentants des pays les moins avancés, les
directeurs généraux de l'OMC et de l'OMPI avaient lancé une nouvelle initiative conjointe visant à
fournir une assistance technique aux pays les moins avancés (PMA).  Cette initiative avait pour objetd'aider les pays les moins avancés Membres à s'acquitt er de leurs obligations au titre de l'Accord sur
les ADPIC;  les autres pays figurant au nombre des PMA pouvaient également en bénéficier.  Il
s'agissait aussi d'aider les pays les moins avancés à utiliser au mieux leur système de propriété
intellectuelle aux fins de leur développement économique, social et culturel.  Cette nouvelle initiative
conjointe était engagée sous les auspices de l'A ccord de coopération OMPI-OMC entré en vigueur le
1
er janvier 1996, qui prévoyait une coopération, entre autres, pour la fourniture d'une assistance
technique.  Elle faisait fond sur la coopération qui existait déjà entre l'OMPI et l'OMC et sur leurs
programmes respectifs de coopération technique, ainsi que sur l'expérience tirée de l'initiative
conjointe en matière de coopération technique qui avait été lancée en juillet 1998 afin d'aider les pays
                                                     
20 Les points de contact des administrations des pays développés Membres auxquels les pays en
développement souhaitant une coopération technique dans  le domaine des ADPIC peuvent s'adresser figurent
dans le document IP/N/7/Rev.2 et addenda.
21 Document IP/C/W/241.IP/C/W/307
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en développement Membres à se conformer aux di spositions de l'Accord sur les ADPIC avant 2000.
Dans le cadre de l'initiative conjointe en faveur des PMA, les deux organisations ainsi que les pays
demandant cette assistance et, le cas échéant, les pays donateurs, s'efforceraient d'optimiser
l'utilisation des ressources disponibles au cours de la délicate période à venir en veillant à ce que les
programmes de coopération technique soient planifiés et coordonnés de manière efficace.  L'initiativeconjointe prévoyait une assistance en deux étapes:  au cours de la première étape, les deux
organisations organiseraient deux ateliers régionaux en 2002:  l'un pour les PMA de l'Afrique
subsaharienne et Haïti, l'autre pour les PMA de la région Asie-Pacifique.  L'objectif de ces deux
ateliers était de faire en sorte que les fonctionnaires de ces pays soient pleinement familiarisés avec
les notions, obligations et principes fondamentaux inscrits dans l'Accord sur les ADPIC, en particulier
afin de faciliter la mise en œuvre et de recenser les principaux défis à relever dans ce domaine.  Des
invitations à participer à ces ateliers seraient aussi transmises aux PMA qui n'étaient ni Membres del'OMC ni Membres de l'OMPI.  Ces ateliers, ainsi que les contacts bilatéraux, permettraient, au cours
d'une deuxième étape, de dresser une liste des formes prioritaires d'assistance qui seraient fournies
dans le cadre de l'initiative conjointe sous la forme de plans d'action propres à chaque pays.  Les PMA
peuvent envoyer leurs demandes de coopération technique dans le cadre de l'initiative conjointe soit à
l'OMC soit à l'OMPI.
IX. MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE 23:4
20. Le Conseil a poursuivi, tout au long de la période considérée, ses discussions sur les questions
en rapport avec les négociations prévues à l'article 23:4 de l'Accord concernant l'établissement d'un
système multilatéral de notification et d'enregistrement des indications géographiques pour les vins,
ainsi que sur les questions en rapport avec un système de notification et d'enregistrement pour lesspiritueux, conformément au paragraphe 34 du rapport (1996) du Conseil
22 et à l'accord auquel le
Conseil général était parvenu à sa réunion des 7 et 8 février 2000.  Outre les documents sur la base
desquels ces discussions ont eu lieu, qui sont récapitulés au paragraphe 23 du rapport annuel du
Conseil (2000), le Conseil a reçu trois nouvelles communications, à savoir en avril, une
communication de la Hongrie23 et, en juin, deux communications  des Communautés européennes24
dont un tableau comparatif juxtaposant les proposit ions qui ont été présentées au Conseil en ce qui
concerne le système de notification et d'enregistrement des indications géographiques qui doit faire
l'objet de négociations en vertu de l'article 23:4.  [...]
X. MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE 24:1
21. Le Conseil débat de cette question depuis septembre 2000, à la suite d'une demande formulée
par la Suisse et d'une note communiquée par un certain nombre de délégations25, dans laquelle
celles-ci exposaient leurs vues au sujet de la mise en œuvre de l'article 24:1, en particulier en ce quiconcerne l'extension de la protection additionnelle des indications géographiques à des produits autres
que les vins et les spiritueux, et faisaient référence au paragraphe 26 du rapport (1996) du Conseil.
26
Pendant la période considérée, le Conseil a reçu deux nouveaux documents, à savoir en premier lieuune proposition concernant la question spécifique de l'extension de la protection des indications
géographiques pour les vins et spiritueux aux indications géographiques pour les autres produits dont
                                                     
22 Document IP/C/8.
23 Document IP/C/W/255.
24 Documents IP/C/W/259 et 260.
25 Document IP/C/W/204/Rev.1.
26 Document IP/C/8.IP/C/W/307
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les coauteurs sont les délégations de la Bulgarie, Cuba, l'Égypte, l'Inde, l'Islande, le Liechtenstein, la
Jamaïque, le Kenya, Maurice, le Nigéria, le Pakistan, la République tchèque, la Slovénie, le
Sri Lanka, la Suisse, la Turquie et le Venezuela27 puis, en réaction à cette proposition, un document
présenté conjointement par les délégations de l'Ar gentine, l'Australie, le Canada, le Chili, les
États-Unis, le Guatemala, la Nouvelle-Zélande et le Paraguay, exposant des vues opposées sur lemandat permettant l'extension de la portée de l'article 23:1 et la nécessité d'une telle extension.
28  […]
XI. EXAMEN DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA SECTION RELATIVE
AUX INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES PRÉVU À L'ARTICLE 24:2
22. Pour ce qui est de l'examen de l'applicatio n des dispositions de l'Accord relatives aux
indications géographiques prévu à l'article 24:2, le Secrétariat a reçu, suite à la distribution en
septembre 2000 d'une version préliminaire de la note qu'il avait établie à la demande du Conseil,
récapitulant, sur la base d'un plan convenu, les réponses à la Liste de questions adoptée en 199829, des
renseignements supplémentaires de neuf des 35 Membres dont les réponses avaient servi de base à la
version préliminaire du document récapitulatif établi par le Secrétariat, tandis que deux autres
Membres ont présenté leurs réponses à la Liste.  Se fondant sur les renseignements ainsi reçus de
37 Membres, le Secrétariat a élaboré la version finale de son document récapitulatif, qui a été
distribuée en avril sous la cote IP/C/W/253.  Par la suite, le Conseil a reçu les réponses d'un autreMembre à la Liste de questions.
23. En novembre 2000, le Conseil a entamé un examen détaillé de l'expérience acquise et de la
pratique suivie en matière d'application des dispositions de l'Accord sur les ADPIC relatives aux
indications géographiques, sur la base des principales rubriques du document récapitulatif du
Secrétariat (IP/C/W/253) comme l'avait suggéré le Président.  […]
XII. EXAMEN DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27:3 b)
24. Pendant la période considérée, le Conseil a reçu [cinq] nouvelles contributions, notamment
des Communautés européennes et de leurs États membres, des États-Unis, de la Norvège, du Pérou et
de la Suisse
30, en sus des documents dont il disposait déjà, émanant du Brésil, des États-Unis, de
l'Inde, du Japon, de Maurice (au nom du Groupe africain) et de Singapour31.  Les Membres ont
poursuivi leur examen d'un certain nombre de questions de fond et d'un certain nombre de questions
de procédure relatives à la manière dont le Conseil devrait mener ses travaux ultérieurs en la matière.
Le Conseil a également débattu de la question de savoir dans quelle mesure il convenait de poursuivre
l'examen de toutes les questions qui avaient été soulevées au titre de l'article 27:3 b) dans un tel
contexte et s'il ne serait pas plus approprié que certaines de ces questions fassent partie des points à
aborder dans le cadre de l'examen de la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC au titre de
l'article 71:1.  Le Conseil a demandé au Secrétariat de publier à nouveau la liste exemplative dequestions qu'il avait distribuée en décembre 1998 à sa demande;  ce que le Secrétariat a fait dans le
document IP/C/W/273, qui comporte aussi les tableaux synoptiques qui avaient été élaborés en
mai 1999 et reflétaient les réponses au questionnaire r eçues jusqu'alors.  Les Membres qui ne l'avaient
pas encore fait ont été invités par le Conseil à fournir des réponses, en particulier les pays en
                                                     
27 Document IP/C/W/247/Rev.1.
28 Document IP/C/W/289.
29 Documents IP/C/13 et Add.1.
30 Documents IP/C/W/254, 257, 293, 246 et 284, respectivement.
31 Documents IP/C/W/164, IP/C/W/209, 161, 236 et 206 et JOB(00)/7583, respectivement.IP/C/W/307
Page 8
développement.  Des réponses supplémentaires à ce questionnaire ont depuis lors été reçues de [l'un]
des Membres.  […]
XIII.  EXAMEN DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD AU TITRE DE
L'ARTICLE 71:1
25. Aux termes de cet article, le Conseil des ADPIC doit examiner la mise en œuvre de l'Accord à
l'expiration de la période de transition de cinq ans visée à l'article 65:2.  Au cours de la période
considérée, le Conseil a continué à examiner la manière dont il devrait envisager cet examen général
de la mise en œuvre de l'Accord.  Il a reçu [un] nouveau document sur la question, de la Zambie32,
venant s'ajouter aux documents dont il disposait déjà, communiqués par Cuba, le Honduras, le
Paraguay et le Venezuela conjointement, ainsi que par l'Australie et l'Inde.33  […]
XIV. PLAINTES EN SITUATION DE NON-VIOLATION
26. Pendant la période considérée, le Conseil a poursuivi ses discussions sur cette question et a
reçu deux nouvelles communications, du Canada et de la Hongrie34, en plus des documents qu'il avait
déjà reçus du Canada, des Communautés européennes et de leurs États membres, de la Hongrie, de la
République tchèque et de la Turquie, conjointement, ainsi que de l'Australie, de la Corée et des
États-Unis.35  En juin, le Conseil a examiné une note du Président proposant, sur la base de
consultations informelles qui avaient été tenues par son prédécesseur, certaines rubriques quipourraient être utilisées pour organiser d'autres débats sur la question (JOB(01)/70).  […]
XV. COMMERCE ÉLECTRONIQUE
27. Le Conseil a poursuivi ses discussions sur cette question pendant toute la période considérée,
suite à l'invitation lancée par le Conseil général en juillet 2000 au Conseil des ADPIC et à trois autres
organes subsidiaires, à savoir le Conseil du commerce des marchandises, le Conseil du commerce desservices et le Comité du commerce et du développement, pour qu'ils reprennent là où ils les avaient
laissés les travaux sur le commerce électronique dans leurs sphères de compétence respectives,
recensent les questions plurisectorielles et fassent rapport au Conseil général à sa réunion ordinaire de
décembre 2000.
36  Le Conseil a abordé cette question à ses réunions de septembre et novembre 2000
et a présenté un deuxième rapport de situation au Conseil général en décembre 2000.37  Au cours de la
période considérée, le Conseil a débattu, à sa réunion d'avril, des communications qu'il avait reçues de
l'Australie et des Communautés européennes sur la question.38  À la réunion du Conseil qui s'est tenue
en juin, le Président a rappelé que lorsqu'il avait débattu de la question du commerce électronique les
8 et 9 mai 2001, le Conseil général avait invité les divers organes subsidiaires concernés, y compris le
Conseil des ADPIC, à poursuivre leurs travaux et à présenter un nouveau rapport au Conseil général.39
                                                     
32 Document IP/C/W/298.
33 Documents IP/C/W/166, 210 et 214, respectivement.
34 Documents IP/C/W/249 et JOB(01)/43, respectivement.
35 Documents IP/C/W/191, 194 et 212 ainsi que JOB(00)/6166.
36 Paragraphes 94 et 131 du document WT/GC/M/57.
37 Document IP/C/20.
38 Documents IP/C/W/233 et 224, respectivement.
39 WT/GC/M/65.IP/C/W/307
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Étant donné qu'un débat consacré au commerce électronique avait eu lieu le 15 juin 200140 sous les
auspices du Conseil général, afin d'examiner les questions transversales liées au commerce
électronique qui avaient été recensées par les délégations, le Président a suggéré que le Conseil des
ADPIC centre davantage ses débats sur les questions spécifiques aux ADPIC.  De nouvelles
communications sur le commerce électronique ont été reçues de Cuba et de la Suisse.41
XVI. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET ACCÈS AUX MÉDICAMENTS
28. À la suite d'une demande présentée par le Zimbabwe au nom du Groupe africain, le Conseil
est convenu de consacrer une journée entière, au cour s de sa réunion de juin, à un débat spécial sur les
questions de propriété intellectuelle liées à l'accès aux médicaments.  Tout en laissant les Membres
libres d'aborder tout aspect qui, selon eux, se rappo rtait à ce point de l'ordre du jour, le Conseil a
retenu deux points spécifiques pour qu'ils fassent l'objet d'un échange de vues entre les Membres.
L'un était l'interprétation et l'application des disp ositions pertinentes de l'Accord sur les ADPIC en
vue de clarifier la flexibilité dont disposaient les Membres dans le cadre de cet accord;  l'autre était la
relation entre l'Accord sur les ADPIC et l'accès aux médicaments à un prix abordable.  Le Conseil a
accepté la demande de l'ONUSIDA qui souhaitait être présent lors de ce débat42, en sus des
organisations intergouvernementales ayant le statut d'observateur auprès du Conseil.  Il a reçu deux
documents sur la question, l'un transmis par les Communautés européennes et leurs États membres,l'autre par le Groupe africain, la Barbade, la Bolivie, le Brésil, Cuba, l'Équateur, le Honduras, l'Inde,
l'Indonésie, la Jamaïque, le Pakistan, le Paraguay, les Philippines, le Pérou, la République
dominicaine, Sri Lanka, la Thaïlande et le Venezuela.
43  Le Conseil disposait aussi d'une note
d'information élaborée par le Secrétariat à sa demande.44  Comme le Conseil en était convenu, le
Secrétariat a donné la priorité à l'élaboration et à la distribution du compte rendu de ce débat spécial.45
Le Conseil a demandé au Secrétariat de l'OMC de dresser une liste récapitulative de toutes les
dispositions de l'Accord sur les ADPIC mentionnées au cours des débats et des questions soulevées à
ce propos, de façon à permettre au Conseil de débattre de la question d'une façon plus structurée et
systématique, en vue des nouvelles discussions qui auraient lieu lors de sa réunion de septembre.46  À
la suite de la réunion informelle d'une journée entière tenue par le Conseil le 25 juillet 2001, lePrésident a conclu que, de l'avis général, le Conseil devrait mieux cibler et hiérarchiser ses travaux
lors du débat spécial d'une journée qu'il avait prévu d'organiser en septembre et que ses travaux
devraient porter essentiellement sur les objectifs et principes énoncés aux articles 7 et 8, sur les
dispositions relatives aux licences obligatoires et sur les dispositions relatives aux importations
parallèles.
47  […]
__________
                                                     
40 Un résumé des questions abordées lors de ce débat a été établi par le Secrétariat et distribué dans le
document WT/GC/W/436.
41 Documents IP/C/W/264 et IP/C/W/286, respectivement.
42 Voir paragraphe 3 ci-dessus.
43 Documents IP/C/W/280 et 296, respectivement.
44 Document JOB(01)/82.
45 Le compte rendu du débat spécial a été di stribué séparément sous la cote IP/C/M/31.
46 Document JOB(01)/113.
47 Document JOB(01)/119.