ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/TPR/M/127 
29 mars 2004 
 (04-1414) 
Organe d'examen des politiques commerciales 
4 et 6 février 2004  
 
 
 
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES 
 
Gambie 
 
Compte rendu de la réunion  
 
Présidente:  S.E. Mme Mary Whelan (Irlande) 
 
 
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I. REMARQUES INTRODUCTIVES DE LA PRÉSIDENTE .....................................................3  
II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DE LA GAMBIE...............................4  
III. DÉCLARATION DU PRÉSENTATEUR..................................................................................6  
IV. DÉCLARATIONS DES MEMBRES DE L'ORGANE D'EXAMEN DES 
POLITIQUES COMMERCIALES.............................................................................................9  
V. RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DE LA GAMBIE ET OBSERVATIONS ADDITIONNELLES ................................................................................................................1 2
 
VI. REMARQUES FINALES DE LA PRÉSIDENTE...................................................................16  
 
 
 
    
 
     
 
   
Note: Les questions écrites communiquées à l'avance  par les Membres de l'OMC et les réponses du 
gouvernement gambien figurent dans le document WT/TPR/M/127/Add.1 et seront 
disponibles en ligne à l'adresse suivante:  http://www.wto.org/french/tratop_f/tpr_f/tp_rep_f.htm. 
  WT/TPR/M/127 
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I. REMARQUES INTRODUCTIVES DE LA PRÉSIDENTE 
1. Le premier examen de la politique commerc iale de la Gambie s'est tenu les 4 et 
6 février 2004.  La Présidente a souhaité la bienve nue à la délégation de la  Gambie conduite par 
S.E. M. Edward Singhatey, Ministre du commerce, de l'industrie et de l'emploi, et au présentateur, 
M. Neil McMillan (Royaume-Uni).  Comme à l'accoutumée, le présentateur s'exprimerait à titre 
personnel et conformément aux procédures étab lies, il avait communiqué à l'avance un document 
résumant les principaux thèmes qu'il ente ndait aborder (document WT/TPR/D/105).   
2. La Présidente a rappelé l'objet des examens des politiques commerciales et les principaux 
éléments des procédures qui seraient suivies pour  la réunion.  Le rappor t du gouvernement de la 
Gambie avait été publié sous la cote WT/TPR/G/127 et celui du Secrétariat de l'OMC sous la cote 
WT/TPR/S/127.  Les délégations du Japon;  de Hong Kong, Chine;  de l'Union européenne;  de la 
République de Corée;  du Canada;  et des États-Unis avaient communiqué à l'avance leurs questions écrites, et celles-ci avaient été transmises à la délégation gambienne.  Ces questions ainsi que les réponses fournies par la délégation gambienne figurai ent dans le document WT/TPR/M/127/Add.1.   
3. La Présidente a noté les efforts de réforme entrepris unilatéralement par la Gambie qui avait 
considérablement libéralisé son éc onomie et fait du pays une plaque tournante pour les réexportations 
vers les pays voisins.  Toutefois, les récents dérapa ges et l'appréciation conti nue de l'euro avaient mis 
en évidence la vulnérabilité de l'économie.  La pour suite de ses réformes structurelles et fiscales et 
l'amélioration de ses engageme nts multilatéraux concernant les marchandises contribueraient à 
atténuer la nécessité d'avantages tarifaires et fisca ux, à diversifier l'économie en se tournant vers des 
activités autres que la production de l'arachide et des réexportations grâce, entre autres choses, à la 
promotion d'activités de transformation, et à faire en sorte que la Gambie respecte ses engagements 
multilatéraux. WT/TPR/M/127 
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II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DE LA GAMBIE 
4. Le représentant de la Gambie
 a remercié la Présidente et le Secrétariat de l'OMC d'effectuer 
ce premier examen de la politique commerciale de  la Gambie.  Outre le rôle sensibilisateur du 
Mécanisme d'examen des politiques commerciales, la Gambie tenait pleinement compte du principe 
du respect des règles, des disciplines et des engagements découlant des accords commerciaux 
multilatéraux de l'OMC, et appuyait l'amélio ration du fonctionnement du système commercial 
multilatéral dans le but d'accroître la transparence.   
5. La Gambie s'était beaucoup investie dans la  libéralisation du commerce depuis le milieu des 
années 80, quand bien même il lui avait fallu faire f ace à des problèmes de stocks de pétrole brut, de 
baisse des prix mondiaux, et de détérioration des termes de l'échange, qui continuaient de rendre son 
économie vulnérable aux chocs exogè nes.  Le premier Programme de  redressement économique avait 
fait partie des programmes d'ajustement économique les plus complets jamais envisagés par un pays 
de l'Afrique subsaharienne.  L'objectif principal ava it été de stopper la détéri oration de l'économie et 
de jeter les bases d'une croissance durable fondée sur les principes de l'économie de marché.  La mise 
en œuvre de ce programme n'était pas facile  parce qu'il y avait eu tant de réformes 
(macro-économiques et sectorielles) impliquant, entre autres choses, le flottement du dalasi gambien, 
des taux d'intérêt déterminés par le marché, la s uppression des contingents et des autres restrictions 
quantitatives, l'élimination du contrôle des prix et des taux de change et la privatisation des entreprises 
publiques.       
6. La Gambie avait par ailleurs réformé son tari f douanier en 1998 en ramenant le nombre des 
tranches tarifaires de 30 à quatre, sans tenir compte du taux nul, pour améliorer et gérer sa situation 
fiscale.  Des mesures monétaires ri goureuses étaient mises en œuvre pour ralentir l'inflation.  Malgré 
la faiblesse de ses ressources naturelles et l'ab sence d'activités d'exportation très dynamiques, 
l'objectif était de transformer la Gambie en un pays  à revenu intermédiaire comme il était dit dans son 
programme intitulé "Perspective à l'horizon 2020".  Pour  ce faire, il fallait améliorer la productivité du 
secteur agricole, encourager la diversification des cultures, accroître la part du secteur manufacturier 
dans le PIB et faire de la Gambie une plaque t ournante pour le commerce régional et le commerce de 
transit, une grande destination touristique et un centre de "téléports" et de services financiers.  Tout en 
poursuivant les objectifs de sa perspective à l'horizon 2020, la Gambie tenait compte de l'importance 
de maintenir un régime de commerce ouvert et transparent pour amélio rer ses perspectives de 
croissance;  elle estimait que le commerce internationa l était un instrument de lutte contre la pauvreté. 
7. La Gambie était un importateur net de produits  industriels et avait un secteur manufacturier 
peu développé.  Elle n'avait actuellement aucune  production industrielle ou commerciale de schémas 
de configuration de circuits intégrés;  à ce titre, aucun régime juridique n'était en place pour en assurer 
la protection.  Toutefois, le gouvernement de la Ga mbie était en train de procéder à des réformes 
économiques et juridiques de gra nde envergure, financées en par tie par un projet de la Banque 
mondiale.  Le processus de réforme juridique éta it axé sur les activités économiques et la promotion 
de l'établissement de contrats, des droits de propriété (y compris les droits de propriété intellectuelle), 
et il prévoyait le développement du secteur privé.   
8. La Gambie était en train de créer une zone franche qui devait fournir une base manufacturière 
à l'économie.  Les procédés de fabrication devraient êt re protégés s'ils étaient assortis de droits de 
propriété intellectuelle.  Un programme législatif qui incluait la protection des droits de propriété 
intellectuelle était en cours d'élaboration.  La légi slation relative aux brevets, aux marques de fabrique 
ou de commerce et aux dessins et modèles industriels prendrait effet en vertu de la Loi d'application 
générale.  Bien qu'il y ait des probl èmes de capacité dans la publicati on des marques de fabrique ou de 
commerce déposées, des efforts étaient en cours pour ra ttraper les retards;  l'OMPI avait fourni une 
assistance dans ce domaine.    WT/TPR/M/127 
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9. La Gambie était un membre actif de la CEDE AO et elle appuyait pleinement la mise en 
œuvre de ses protocoles;  les évolutions dans ce do maine incluaient un tarif extérieur commun, une 
deuxième zone monétaire en 2005, et le leadership  attendu de la CEDEAO dans les négociations de 
l'accord de partenariat économique avec l'UE.  Le programme de réforme de la Gambie attestait la 
confiance et l'appui qu'elle accordait au libre-échange et à la libéralisation. 
10. En tant que PMA Membre de l'OMC, la Gambie exercerait ses droits et respecterait ses 
obligations de manière à participer plus effectiv ement au système commercial multilatéral, et aussi à 
s'intégrer dans l'économie mondiale.  Pour un act eur modeste, il ne faisait aucun doute qu'il fallait 
compléter ces efforts par un programme complet d'assistance technique pour élever son niveau de compréhension de l'application des règles commerciales et améliorer ses compétences en matière de 
négociation. 
11. La Gambie avait bénéficié de l'assistance t echnique du CCI dans le domaine du renforcement 
des capacités dans le contexte du Cadre intégré (av ec les autres organisations centrales donatrices).  Il 
serait difficile pour la Gambie de s'intégrer dans l'économie mondiale si on ne lui fournissait pas une 
assistance technique accrue.  La Gambie avait identif ié son besoin d'assistance dans les domaines de 
l'évaluation en douane, des normes, des droits de propriété intellectuelle liés au commerce, et elle 
espérait que l'OMC l'aiderait à organiser une table ronde des donateurs très fru ctueuse sur ses besoins 
d'assistance technique.  Le représentant a remerc ié les partenaires donateurs comme le Département 
du développement international du Royaume-Uni (DFID)  et le PNUD d'avoir financé en partie la 
participation de la Gambie à cet examen de  sa politique commerciale, et le secrétariat du 
Commonwealth pour son appui technique. WT/TPR/M/127 
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III. DÉCLARATION DU PRÉSENTATEUR 
12. Le présentateur
 a concentré sa déclaration sur l'évol ution de la situation économique, les 
questions de politique commerciale et les questions sectorielles.   
13. S'agissant du contexte économique, le présentate ur a salué et appuyé la ferme volonté du 
gouvernement de la Gambie de faire avancer son pr ogramme de réforme économique et d'améliorer la 
compétitivité du pays.  Au niveau macro-économique , il y avait les problèmes relativement importants 
du risque de change, de la dépendance à l'égard des produits de base, et de la vulnérabilité aux 
fluctuations des prix des produits de base, ainsi que la  faiblesse de l'infrastructure.  La Gambie n'était 
pas le seul pays confronté à ces problèmes car certa ins pays en développement  parmi les plus pauvres 
présentaient les mêmes caractéristiques.   
14. Le tourisme était depuis toujours important en tant  qu'activité de services et source de devises.  
Malheureusement, il avait perdu de  son intensité depuis les attaques du 11 septembre et du fait du 
ralentissement de l'activité économique que conn aissaient certains marchés cibles, notamment en 
Europe.   
15. Le secteur agricole était un grand fournisseur d' emplois (70 pour cent) bien qu'il ne représente 
que 30 pour cent du PIB.  Les arachides constituaient encore le plus gros d es exportations, mais avec 
peu de valeur ajoutée et des problèmes de qualité dus à l'absence d'installations de transformation 
perfectionnées.  Les cours mondiaux avaient chuté de  presque 25 pour cent au cours de ces dernières 
années, et il y avait aussi des problèmes de rendement dus à l'insuffisance des précipitations en Gambie.  L'agriculture de subsistance occupait une grande place, mais certains produits alimentaires 
de base importants comme le riz représentaient une part considérable des importations, ce qui 
contribuait aussi à la vulnéra bilité de la monnaie.   
16. Les coûts de production des principales cultures et des services que la Gambie pouvait offrir 
étaient relativement élevés pour la région, ce qui pé nalisait le secteur important du transbordement et 
constituait un frein à la création de  nouvelles industries.  Le secteur manufacturier était encore très 
sous-développé et contribuait seulement pour 6 pour cent du PIB.  Il fallait aussi résoudre des 
problèmes fondamentaux d'infrastructure pour que la Ga mbie attire plus d'investissements étrangers.   
17. La dépréciation du dalasi gambien par rapport à l' euro et au dollar EU avait eu une incidence 
négative sur certains grands marchés de la Gambie.  Les rentrées de devises avaient ralenti à mesure 
que l'investissement avait diminué et certains progr ammes de privatisation n'avaient pas été réalisés 
aussi rapidement que prévu.  L'activité du secteur priv é avait subi les effets négatifs du coût du crédit 
et aussi de la détérioration de la perception des impôts.   
18. Le Plan directeur et la Stratégie de lutte c ontre la pauvreté, ainsi que les programmes de 
révision du système de perception des impôts et d es taxes, avaient permis au gouvernement gambien 
d'identifier des moyens possibles pour résoudre une partie de ces problèmes.  Néanmoins, le présentateur pensait qu'il serait utile de savoir dans  quel délai le gouvernement pourrait les appliquer 
et accélérer le processus de l'intégration du comme rce dans ces stratégies très ambitieuses de lutte 
contre la pauvreté.  Le deuxième problème concer nait les difficultés que la Gambie rencontrait pour 
mettre en œuvre des mesures de promotion du commerc e et tenir ses engagements au titre des divers 
Accords de l'OMC.  Le Ministre avait parlé de l'assistance technique et le présentateur a demandé vers quoi l'aide de cette assistance technique pourrait êt re dirigée.  Au sujet de l'identification des 
domaines qu'il fallait peut-être mieux exploiter en ce qui concerne les préférences existantes dans le 
cadre de la Loi sur la croissance et les perspectiv es économiques de l'Afrique (AGOA) et de l'Accord 
de Cotonou, le présentateur s'est demandé si les règles d'origine pouvaient jouer un rôle dans les 
difficultés que les exportateurs gambiens rencontraient à cet égard.  WT/TPR/M/127 
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19. S'agissant de la politique commerciale de la Ga mbie, le présentateur jugeait encourageants 
certains des projets visant à essayer d'intégrer da vantage la Gambie dans le système commercial 
international.  Toutefois, il était difficile de se fa ire une idée précise de l'in térêt de toutes les parties 
concernées et de mener des consultations avec elles.   
20. Il était urgent de s'intéresser à la facilita tion du commerce.  Le rapport mettait en évidence 
certaines mesures de modernisation utiles comme l' utilisation de l'informatique pour accélérer les 
procédures douanières.  Il fallait améliorer et rendre plus effectives ces procédures en ce qui concerne 
la perception des recettes douanières.  Le présen tateur croyait comprendre que la Gambie ne 
demandait pas de dérogation au titre de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane et qu'elle 
continuait d'utiliser l'ancienne méthode hybride de Bruxelles pour évaluer la valeur des marchandises.  
La Gambie devait passer à la méthode de la va leur transactionnelle, comme il était prescrit dans 
l'Accord sur l'évaluation en douane, et une assi stance technique lui serait utile à cet égard. 
21. La structure d'une partie du tarif douanier de  la Gambie ou bien décourageait l'exportation des 
produits gambiens, en particulier lorsque ces produ its étaient tributaires d'intrants importés pour 
lesquels les droits de douane étaient élevés, ou bien  protégeait les producteurs inefficients de produits 
primaires dont les coûts de production étaient supé rieurs aux cours mondiaux.  La progressivité 
négative des droits décourageait ces exportations. 
22. Il y avait eu une expansion utile  de l'activité des ports francs, mais les exemptions appliquées 
aux produits qui ne faisaient pas intervenir les opéra teurs des ports francs ne servaient pas l'objectif de 
croissance des exportations.  Il fallait y regarder de plus près pour vérifier que ces exemptions 
n'avaient pas un effet négatif sur l'économie et sur la perception des recettes fiscales.  Un autre 
problème pour la stimulation de la croissance des ex portations était le niveau relativement élevé des 
taxes à l'exportation. 
23. Au sujet de la politique commerciale de la Gambie, le présentateur a examiné et posé la 
question de savoir si le gouvernement gambien avait des projets concrets concernant la manière de 
mettre en œuvre l'Accord sur l'évaluation en doua ne et l'aide que les donateurs pouvaient apporter 
sous la forme d'assistance technique pour établir une structure tarifaire susceptible d'inciter et de 
stimuler fortement un accroissement de l'activité d' exportation.  Une autre question avait trait aux 
progrès accomplis en ce qui concerne certaines di spositions législatives telles que les mesures 
commerciales correctives, les mesures SPS et les normes.  Le présentateur a noté également les 
observations faites par la Gambie au sujet des projets de  la région en matière de protection des DPI.      
24. S'agissant des politiques sectoriell es, les services publics essentie ls comme ceux de l'énergie 
et des télécommunications étaient confrontés à d es problèmes majeurs, et les coupures de courant 
perturbaient la production et décourageaient l'inv estissement.  Le présentateur a demandé si le 
gouvernement de la Gambie envisageait d'encourager  la participation étrangère dans les services 
publics essentiels et de réactiver le programme de  privatisation.  Un domaine qui présentait un 
avantage énorme pour le pays, mais  qui n'avait pas été suffisamment exploité, était le trafic fluvial 
pour améliorer le transbordement des produits et l' exportation des produits originaires de la Gambie.  
Le présentateur a demandé quelle aide la comm unauté des donateurs pouvait apporter pour contribuer 
à la modernisation et pour réduire les coûts de cer taines infrastructures de base des transports.     
25. Dans le domaine de l'agriculture, la comm unauté des donateurs devait aider la Gambie à 
accélérer la codification du régime foncier, et à amé liorer l'industrie de l'arachide, en particulier en 
vue d'accroître la valeur ajoutée, à multiplier et amé liorer les installations de stockage pour éviter les 
problèmes de contamination par l'aflatoxine et à él ever le niveau de l'activité du secteur horticole.   WT/TPR/M/127 
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26. Parmi les problèmes potentiels du secteur de la pêche, il y avait la surpêche.  En outre, 
l'insuffisance des moyens de stockage, de transport, et des installations de transformation faisait que 
les prises allaient soit vers des exploitants étrangers, soit vers des ports étrangers.   
27. Le coût élevé des transports et le manque de fiabilité des ressources énergétiques freinaient la 
croissance du secteur manufacturier, et le présentateur  a demandé si le gouvernement de la Gambie 
envisageait d'accorder la priorité aux activités des ports francs en perfectionnant les infrastructures 
pour encourager l'investissement.  Il fallait le fair e sans négliger les besoins plus larges du pays en 
matière de développement des infrastructures.  Le présentateur a également parlé de la question d'une 
meilleure exploitation des préférences découlant de l' AGOA et de l'Accord de Cotonou;  la disparition 
du régime des contingents de textiles et de vête ments pouvait offrir à la Gambie un nouveau domaine 
à exploiter. 
28. S'agissant des services, la Gambie se disti ngue par ses engagements au titre de l'AGCS qui 
sont beaucoup plus nombreux que ceux d'un grand nombre de pays en  développement.  Mais il lui 
fallait attirer plus d'investisseme nts dans les télécommunications, les transports et les services 
financiers, ce qui serait aussi bénéfique pour la compétitivité d'autres activités de la Gambie.   
29. Les avantages de la Gambie devaient être iden tifiés plus clairement pour la planification du 
développement et de l'économie.  À cet égard, la fourniture d'une assistance technique appropriée et 
bien ciblée était très importante.  La Gambie avait pr is part à la première phase du Cadre intégré et le 
présentateur estimait qu'il serait extrêmement utile p our elle de compter parmi les pays sélectionnés 
pour la deuxième phase.    WT/TPR/M/127 
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IV. DÉCLARATIONS DES MEMBRES DE L'ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES 
COMMERCIALES 
30. Les Membres ont souhaité la bienvenue à la délégation de la Gamb ie et ont remercié 
S.E. M. Edward Singhatey et le présentateur pour le urs déclarations, et le gouvernement de la Gambie 
et le Secrétariat de l'OMC pour leurs rapports.  Plusieurs Membres ont rappelé les questions qu'ils 
avaient posées par écrit et dit qu'ils attendaient av ec intérêt les réponses de la délégation gambienne. 
31. Le représentant du Japon  a dit que son pays avait fondé la Conférence internationale de 
Tokyo sur le développement de l'Afrique (TICAD) au  milieu des années 90.  Le Japon faisait de gros 
efforts non seulement pour aider les pays africains au  moyen de l'APD, mais aussi pour soutenir leurs 
propres initiatives.  De plus, l'assistance qu'il fournissait à l'Afrique comprenait trois piliers:   "le 
développement axé sur les ressources humaines";  "la lutte contre la pauvreté au moyen de la 
croissance économique";  et "la consolidation de la paix".  Outre la fourniture d'aides et d'assistance technique, le Japon avait pris la décision d'examiner  l'extension de la couve rture de son régime de 
franchise de droits pour les produits des PMA en révi sant ses lois tarifaires.  La décision avait été 
prise dès le 1
er avril 2003.   
32. Le Japon soulignait qu'il était important d'entret enir une relation stable dans les domaines du 
commerce et de l'investissement, en plus de la coopération économique, et le Japon encourageait le 
développement économique de la Ga mbie parallèlement au processus d'intégration régionale des pays 
de l'Afrique de l'Ouest.  La Gambie se préparait à pa rticiper à la Zone monétaire ouest-africaine, et le 
Japon espérait que cette initiative se mettrait en pl ace et fonctionnerait sans difficulté.  Le Japon 
espérait aussi que la Gambie continuerait de pr omouvoir la protection des droits de propriété 
intellectuelle et mettrait facilement en œuvre l'Accord sur les ADPIC d'ici au 1er janvier 2006.  La 
Gambie avait un des plus hauts niveaux d'engagement  au titre de l'AGCS parmi les PMA.  Le Japon 
espérait que la Gambie continuerait de progresser dans la libéralisation des secteurs de services, y compris en participant activement aux négociations sur les services pendant le cycle en cours.   
33. Le représentant de Hong Kong, Chine
 a dit que Hong Kong, Chine entretenait de bonnes 
relations commerciales avec la Gambie et qu'elle occupait la huitième place dans le classement des 
principaux partenaires commerciaux de la Gambie en  2001.  L'intervenant s'est félicité des efforts 
déployés par la Gambie pour libéraliser son régime tarifaire et il a encourag é celle-ci à poursuivre ses 
efforts de libéralisation du commerce, par exemple en continuant d'abaisser se s droits de douane, en 
élargissant le champ d'application de ses consolidations  tarifaires, et en réduisant l'écart entre les taux 
consolidés et les taux effectivement appliqués de ma nière à améliorer la prévisibilité de son régime 
tarifaire.  L'intervenant a également encouragé la Gambie à envisager d'adhérer à l'Accord de l'OMC 
sur les marchés publics ou à devenir observateur a uprès du Comité de celui-ci.  Il espérait que la 
Gambie participerait plus activement aux négociations sur les services, et il l'a encouragée à présenter ses offres initiales dès que possible.  Au sujet du sous-secteur bancaire, il a encouragé la Gambie à éliminer de ses offres initiales les limitations r estantes de ses engagements au titre de l'AGCS de 
manière à faire concorder son régime en vigueur av ec ses engagements et à améliorer la prévisibilité 
de ce régime. 
34. Le représentant de l'Union européenne
 a noté que la Gambie avait adopté une stratégie 
ambitieuse de lutte contre la pauvreté.  L'UE coopérait étroitement avec la Gambie pour l'aider à 
atteindre les objectifs de cette stratégie.  La Gambie  était partie à l'Accord de Cotonou et bénéficiait 
aussi du traitement SGP sur le marché de l'UE pour tous les produits, à l'exception des armes, à des 
conditions semblables à celles accordées à tous les autres pays les moins avancés.  De plus, l'UE 
fournissait une aide à la Gambie depuis un certain  nombre d'années en appu yant la stratégie de 
développement de son gouvernement.  Toutefois, cet te aide ne pouvait pas remplacer le commerce, et WT/TPR/M/127 
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le commerce exigeait une situation intérieure optimal e.  L'UE espérait que la Gambie continuerait de 
renforcer la transparence et la prévisibilité de son régime d'importation en général.   
35. L'UE estimait qu'un certain nombre de points,  dans le Programme de Doha pour le 
développement, seraient vraiment bénéfiques pour la  Gambie.  Un accord sur la facilitation du 
commerce serait très utile à maints égards parce que la Gambie profiterait aussi de la libéralisation à 
la fois des produits agricoles et non agricoles et  des services.  L'inte rvenant a encouragé le 
gouvernement de la Gambie à continuer de chercher  des solutions aux problèmes qu'elle rencontrait 
dans un certain nombre de domaines, et il a reconnu la nécessité de poursuivre les activités 
d'assistance technique. 
36. Le représentant de la Corée
 a noté que la Gambie avait été étroitement rattachée au système 
commercial multilatéral et que pour une économie en développe ment, un régime de commerce 
efficient était d'autant plus important.  À cet égar d, il a félicité le gouvernemen t de la Gambie pour ses 
réformes et exprimé l'espoir que ce pays continuera it de poursuivre ses réformes et surmonterait le 
ralentissement récent de son économie.  La Ga mbie avait mis en place un régime de commerce 
relativement libéral si l'on tenait co mpte de son niveau de développeme nt, et la Corée en félicitait son 
gouvernement.  Elle espérait que la Gambie arrive rait à développer substa ntiellement son économie 
en poursuivant ses réformes.   
37. Le représentant du Canada  a dit que son pays et la Gambie avaient signé un Mémorandum 
d'accord sur l'Initiative en matière d'accès au marché du Canada en faveur des pays les moins avancés.  
Le Canada encourageait le gouve rnement gambien à sensibiliser davantage ses exportateurs à 
l'amélioration de l'accès à ce marché  qui faisait partie des efforts dé ployés par le Canada pour stimuler 
la croissance économique et le commerce.  Le Canada  contribuait aussi aux initiatives internationales 
visant à aider les pays en développement et les pays les moins avancés à participer au système 
commercial mondial et à en tirer les avantages.   
38. Le Canada était heureux que la Gambie reconnaisse l'importa nce de la libéralisation du 
commerce et de l'investissement pour ses perspect ives de développement à long terme, notant en 
particulier l'adoption de sa stratégie intitulée "Per spective à l'horizon 2020".  Le Canada encourageait 
la Gambie à intégrer ses objectifs et mesures de po litique commerciale dans le cadre de la stratégie 
globale de développement énoncée dans son Cadre stratégique de lutte contre la pauvreté et à 
promouvoir la coordination intermin istérielle pour faciliter l'élabor ation d'une politique commerciale 
nationale concertée et cohérente.  La Gambie méri tait des félicitations pour les révisions tarifaires 
qu'elle avait effectuées ces dernières années, mais  elle devait aussi considérer les avantages que 
présenterait la consolidation de tous ses droits à des taux plus proches de ceux effectivement 
appliqués, de manière à offrir un degré de prévis ibilité qui, à son tour, pouvait attirer les commerçants 
et les investisseurs.  Le Canada fé licitait la Gambie des efforts dépl oyés pour assurer le respect de ses 
engagements envers l'OMC dans le dom aine de la législation relative à la propriété intellectuelle et il 
l'encourageait vivement à prendre les mesures nécessaires pour actualiser son cadre juridique.    
39. La représentante des États-Unis  a noté que la Gambie avait toujours fait preuve de son 
profond attachement aux marchés ouverts et au libre -échange.  Elle a noté que le gouvernement avait 
restructuré les taux de droits effectivement a ppliqués en 2000 et qu'il s'efforçait de promouvoir 
l'investissement.  Depuis que la Gambie avait été ad mise à bénéficier de l'Initiative en faveur des pays 
pauvres très endettés (PPTE), en 2000, elle avait accompli une tâche digne d'éloge en réalisant ses objectifs de résultat et, en janvier 2003, elle ava it été déclarée admise à bénéficier des avantages de 
l'AGOA.  Elle rencontrait encore de nombre ux problèmes pour améliorer son environnement 
commercial et pour utiliser le commerce pour dynamiser sa croissance économique et son développement, et pour lutter contre la pauvreté.  Il y avait des mesures de politique commerciale que 
le gouvernement gambien pouvait prendre pour aide r à résoudre ces problèmes, par exemple les  WT/TPR/M/127 
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éléments de sa structure tarifaire qui faisaient obstacle aux exportations.  Les États-Unis étaient 
encouragés par les efforts déployés par le gouvernem ent pour créer des zones franches, comme il était 
prévu dans le Projet de point d'accès au commerce de la Gambie financé par la Banque mondiale, et 
ils tiendraient volontiers des consultations av ec le gouvernement gambien sur les moyens qui 
pourraient permettre à la Gambie de mieux exploite r l'accès préférentiel aux marchés offert dans le 
cadre de l'AGOA.   
40. Les États-Unis reconnaissaient que pour améliorer son environnement commercial et 
participer plus effectivement à l'OMC, la Gambie  bénéficierait des programmes de renforcement des 
capacités.  Les États-Unis offraient des programme s de renforcement des capacités en matière de 
commerce et d'assistance technique liée au commerc e par l'intermédiaire de la mission régionale de 
l'Agence des États-Unis pour le développement inte rnational (USAID) en Afrique de l'Ouest, établie 
au Ghana, et de son centre régional pour la promo tion de la compétitivité commerciale basé à Accra.  
Le gouvernement gambien ne semblait pas avoir accord é suffisamment d'attention à la protection des 
droits de propriété intellectuelle;  sa législation ét ait archaïque et il n'y ava it guère d'indications qu'il 
prenne des mesures significatives, ce qui était par ticulièrement inquiétant étant donné les activités de 
réexportation de la Gambie.  Celle -ci participait au commerce inte rnational des diamants et les 
États-Unis encourageaient vivement le gouvernem ent de la Gambie à envisager d'adhérer au 
processus de Kimberley.  Peu de choses avaient ét é faites récemment pour poursuivre le processus de 
privatisation;  de nouveaux progrès dans ce domaine contribueraient largement à aider à améliorer la 
situation financière du pays et à améliorer les conditions du commerce et de l'investissement.   
41. Le représentant du Taipei chinois  a noté avec plaisir que la Gambie avait beaucoup progressé 
ces dernières années dans la mise en œuvre d'une série de réformes économiques.  Les politiques et 
programmes nouveaux devraient bientôt dynamiser la  production dans de nombreux secteurs, ce qui 
aiderait l'économie à surmonter toute nouvelle difficulté.  Les perspectives économiques de la Gambie semblaient très prometteuses et sa forte aspiration à devenir un pays à revenu intermédiaire serait certainement satisfaite.  La Gambie était sur la bo nne voie pour réaliser son objectif à long terme de 
croissance économique durable.  Le Taipei chinois avait examiné les moyens de renforcer ses 
relations bilatérales commerciales et économiques avec  la Gambie et il avait l'intention d'accroître sa 
coopération dans le futur.   
42. Le représentant de l'Inde
 a noté que la Gambie poursuiv ait son programme de réforme 
économique depuis 1985, ce qui avait contribué à sa croissance et à son développement.  Toutefois, il y avait des points faibles évidents dans son régi me économique et commercial.  L'engagement du 
gouvernement de procéder à des réformes aiderait à résoudre ces problèmes, et l'Inde espérait que le 
processus de réforme en cours apporterait vigueur et  stabilité à la structure socioéconomique de la 
Gambie.  Le gouvernement avait pris un certain nombre de mesures pour réformer ses diverses lois et 
réglementations de manière à les rendre conformes a ux règles de l'OMC;  la Gambie aurait besoin 
d'une assistance technique ciblée.  Le Cadre intégré pouvait aussi jouer un rôle crucial à cet égard.  Au 
cours des négociations, les Membres de l'OMC de vaient prendre des engagements contraignants 
proportionnels à leur niveau de développement. WT/TPR/M/127 
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V. RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DE  LA GAMBIE ET OBSERVATIONS 
ADDITIONNELLES 
43. La Présidente a invité le représentant de la Gambie à concentrer ses réponses sur les trois 
grands thèmes suivants:  i) envi ronnement économique;  ii) instrume nts de politique commerciale;  et 
iii) politiques sectorielles.   
44. Le représentant a noté que la stratégie économique  de la Gambie, à la suite de la mise en 
œuvre du Programme de redressement économique  et du Programme de développement durable, 
continuait de viser essentiellement à réduire de ma nière substantielle l'intervention du secteur public 
dans l'économie, à encourager le développement du secteur privé, à réduire les déséquilibres intérieurs 
et extérieurs, et à favoriser la croissance économique.   
45. Pour accroître davantage le potentiel du secteur touristique, l'Office gambien du tourisme 
avait créé une fondation internationale des origines pour promouvoir le tourisme  auprès de la diaspora 
établie aux États-Unis.  Des projets étaient aussi en cours pour négocier et mettre en place des vols 
charters directs entre la Gambie et les États-Unis .  En plus, l'Office du tourisme gambien travaillait 
actuellement en étroite collaboration avec les orga nisateurs de voyages gambiens et les ambassades 
gambiennes à la promotion du tourisme partout en  Europe, en particulier sur les marchés non 
traditionnels.  Un Schéma directeur du tourisme  était en cours pour fournir un instrument 
d'organisation d'un système de classification des hôt els, et de contrôle et de normes de qualité 
applicables au secteur touristique.  L'intervenant esp érait qu'une fois mis en œuvre, ce schéma ferait 
de la Gambie une destination plus attractiv e et dynamiserait l'industrie touristique.   
46. L'économie gambienne restait t outefois vulnérable aux chocs ex térieurs, aux changements des 
conditions climatiques qui se traduisaient par une ra réfaction des précipitations, et du fait de sa forte 
dépendance à l'égard de l'assistance extérieure.  La base de la croissance de la production demeurait 
fragile malgré les progrès louables déjà accomplis da ns la diversification de la production et des 
exportations.  Après une période de croissance sout enue, la production économ ique s'était contractée 
d'environ 4,2 pour cent en valeur réelle en 2002 du fait des mauvaises conditions climatiques qui 
avaient affecté les cultures.  En 2003, l'économie avait enregistré une croi ssance substantielle de 
8,6 pour cent, due essentiellement à une reprise de  la production agricole.  De plus, grâce à une 
politique monétaire rigoureuse, associée à des mesu res énergiques prises à l'encontre des bureaux de 
change illicites, la monnaie nationa le s'était appréciée par rapport à l'ensemble des grandes devises 
internationales et l'inflation avait ralenti, tomban t de 21 pour cent en août 2003 à 17 pour cent à la fin 
de 2003.  Pour que l'économie retrouve sa stabilité  sur le plan macro-économique, le gouvernement 
s'était engagé à mettre en œuvre des mesures pr udentes en matière monétaire et budgétaire.   
47. Pour assurer une croissance durable conformément  au Cadre stratégique de lutte contre la 
pauvreté (CSLP) et à la Perspective à l'horizon 2020 , le gouvernement de la Ga mbie s'était engagé à 
adopter et à mettre en œuvre des stratégies à moye n et à long terme dans les domaines clés de 
l'économie.  À cet égard, le gouvernement souhaitait élar gir et étoffer le secteur financier au moyen de 
l'investissement étranger direct.  Il importait, cep endant, de noter que la Gambie avait un compte de 
capital ouvert et qu'il n'y avait par conséquent des rest rictions à l'investissement étranger direct dans 
aucun des secteurs de l'économie, y compris le sect eur financier.  Les Gambiens étaient autorisés à 
ouvrir des comptes à l'étranger et aucune rest riction n'était appliquée aux transferts.   
48.
 La Gambie, comme la plupart des PMA, avait d es difficultés pour participer effectivement au 
système commercial multilatéral et pour intégrer le  commerce dans ses stratégies de développement et 
de lutte contre la pauvreté.  La participation de la Gambie au nouveau  Cadre intégré était cruciale car 
elle lui permettrait d'intégrer le commerce dans le CSLP.    WT/TPR/M/127 
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49. La délégation de la Gambie re connaissait l'importance de la pr omotion de la protection des 
droits de propriété intellectuelle pour encourager la créativité dans le pays, faciliter l'acquisition de 
technologies étrangères et promouvoir la diversité de  l'innovation dans les domaines culturel, littéraire 
et artistique.  Par ailleurs, pour accroître l'investis sement étranger direct, il était nécessaire que la 
Gambie honore ses obligations et ses engagement s dans le cadre du système commercial multilatéral 
et actualise sa législation sur les droits de propriété intellectuelle.      
50. Il n'y avait aucune production industrielle ou commerciale de schémas de configuration de 
circuits intégrés en Gambie et il n'y avait donc p as de régime juridique en place pour en assurer la 
protection.  Toutefois, la Gambie avait un impor tant programme de réform es qui devait mettre en 
place un cadre normatif pour les droits de propriété en matière de brevets, de marques de fabrique ou 
de commerce et de dessins ou modèl es industriels dans le cadre d'une loi d'application générale.  Des 
efforts étaient actuellement déployés pour réviser et ac tualiser la Loi de 1916 de la Gambie relative au 
droit d'auteur.  Des projets étaient aussi en cours pour  passer de la Définition de  la valeur de Bruxelles 
à l'évaluation de la valeur en douane selon l'OMC,  et aussi adopter un document administratif unique 
pour moderniser les procédures et la législation douanières.   
51. La liste de ses engagements montrait bien que la Gambie faisait partie des PMA qui avaient 
pris des engagements complets au titre de l'AGCS et qu'elle était déterminée à honorer ses engagements.  Au sujet de l'absence de concurren ce sur le marché des téléphones cellulaires et de la 
téléphonie utilisant les réseaux fixes, une loi portant  réglementation des services publics était déjà en 
vigueur et l'Autorité indépendante chargée de la ré glementation, quant à elle, serait mise en place en 
2004.  Cela assurerait la réglementation et la concurrence effectives dans le secteur des 
télécommunications, mais aussi dans tous les autres  secteurs, afin d'égaliser les règles du jeu et 
d'assurer la fourniture de services de qualité à des prix abordables.    
52. Les politiques sectorielles continuaient de viser à stimuler la réaction de l'économie en ce qui 
concerne l'offre et à exploiter les possibilités de développement du secteur agricole, des petites 
entreprises manufacturières, des pêcheries, du t ourisme et du commerce de réexportation.    
53. Compte tenu de l'importance de l'agriculture pour le bien-être de la majorité de la population 
gambienne, un accent particulier était mis sur le dé veloppement de ce secteur.  En particulier, les 
mesures étaient orientées vers l'amélioration de l'e fficience de la production, de la transformation et 
de la commercialisation de l'arachide et aussi vers la diversification en se tournant vers d'autres 
cultures de rapport, vers l'horticulture et les cultures vivrières.  En plus, la politique visait à remplacer 
l'objectif de subsistance par une agriculture plus viable et plus orientée vers le commerce, afin 
d'améliorer les moyens de subsistance des agriculteurs.  À cet égard, des investissements 
remarquables avaient été effectués pour mécaniser l'agriculture et d es intrants avaient été acquis pour 
stimuler la production et la productivité à la fois dans le sous-secteur des cultures et celui de l'élevage.    
54. En ce qui concernait l'arachide, l'UE avait aidé  le gouvernement à revitaliser ce sous-secteur 
pour en accroître la valeur ajoutée et en améliorer la qualité en vue de réduire les niveaux d'aflatoxine.  
Des progrès remarquables avaient aussi été accomplis dans le domaine de la sécurité alimentaire des 
ménages.  La production de céréales, y compris le riz,  avait considérablement augmenté en 2003, et la 
production horticole avait plus que doublé.    
55. Le gouvernement reconnaissait l'importance du développement des infrastructures pour 
accroître le commerce et l'investissement.  En c onséquence, des ressources avaient été massivement 
investies pour améliorer et étendre le réseau routie r ainsi que les sous-secteurs de l'énergie et des 
transports.  L'accroissement de la fourniture d'électrici té était vital pour élargir la base manufacturière.  
La Gambie espérait réaliser cet objectif grâce à des coentreprises de producteurs d'électricité WT/TPR/M/127 
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indépendants et à son appartenance au Réseau d'in terconnexion de l'Afrique de l'Ouest, une initiative 
régionale de la CEDEAO.   
56. En conclusion, la Gambie avait trouvé cet exam en de sa politique commerciale très utile pour 
ce qui était de son aspiration à participer pleineme nt au système commercial multilatéral.  La Gambie 
en appelait aux pays participant à son développement pour l'aider dans les domaines identifiés au 
cours de la réunion consacrée à l' examen de sa politique commerciale. 
57. Le présentateur
 a noté que les points qu'il avait soulevés pouvaient être considérés comme un 
encouragement au programme très ambitieux et tr ès utile pour développer l'économie gambienne.  
Des plans comme la Perspective à l'horizon 2020 étaient extrêmement utiles à la fois en ce qui 
concernait l'assistance technique et les dates co ncrètes pour les projets particuliers que le 
gouvernement était lui-même prêt à entreprendre.  Il serait extrêmement utile  que la Gambie puisse 
obtenir un appui supplémentaire dans le contexte  du Cadre intégré.  Le présentateur espérait que 
priorité serait donnée à l'évaluation en douane et à la facilitation du commerce aux postes de douane et 
dans les formalités douanières.  Le deuxième domaine dans lequel les donateurs devaient apporter à la 
Gambie tout le soutien possible était celui des pr oduits de base essentiels.  En ce qui concernait la 
pêche et l'arachide, on pouvait se demander si les installations de transformation de la Gambie étaient 
suffisantes et suffisamment modernes pour qu'il vaille la peine d'ajouter de la va leur.  Pour ce qui était 
de l'énergie et des télécommunications, il était très encourageant d'apprendre que le gouvernement 
avait mis en place une autorité chargée de la réglem entation dans le domaine des télécommunications.  
Le présentateur espérait que cela permettrait à la Gambie de relancer certains programmes de privatisation et de libéralisation d'une manièr e qui attire l'investissement étranger dans ces 
infrastructures de base.  Il était également très he ureux que le gouvernement gambien ait tenu compte 
des observations qui lui avaient été faites au sujet de la mise en œuvre de l'Accord de l'OMC sur 
l'évaluation en douane et de la révision des ré glementations de 1916 relatives aux DPI.  Les pays 
donateurs devraient adopter l'approche appropriée en  matière d'aide pour permettre aux bénéficiaires 
de participer davantage aux activités de l'OMC;  il était d'ailleurs encourag eant de constater que le 
gouvernement de la Gambie reconnaissait aussi qu'il pouvait faire quelque chose pour aider ce 
processus.   
58. Le représentant des Communautés européennes
 a noté que la Gambie était disposée à 
moderniser son administration des douanes ains i qu'à mettre en œuvre l'Accord de l'OMC sur 
l'évaluation en douane.  Les Communautés européennes fournissaient déjà une assistance technique et 
s'attacheraient à continuer à le faire dans le futu r.  L'intervenant a posé une question concernant la 
différence de taxation entre produits alimentaires et boissons d'importation et les produits d'origine 
locale, et il a demandé si la  Gambie pouvait indiquer plus précisément pour quelle date 
approximativement elle espérait arrive r à prendre sa décision finale.    
59. Le représentant des États-Unis  a dit que la Gambie avait fait beaucoup sur le plan des 
réformes qu'elle avait déjà mises en place et des réformes qu'elle envisageait alors et qui seraient 
adoptées dans un proche avenir.  Ces réformes avaient déjà commencé à porter leurs fruits.  
L'intervenant a pris note de la demande de la Ga mbie concernant la fourniture d'une assistance 
technique pour la poursuite de ses efforts de réform e;  c'était quelque chose que le gouvernement des 
États-Unis souhaitait appuyer et auquel il apporterait son aide.   
60. Le représentant de la Gambie , en réponse à la question posée par les Communautés 
européennes, a dit qu'il y avait un droit d'accise a pplicable aux produits alim entaires et aux boissons, 
qui avait été récemment supprimé pour les produits d'or igine nationale.  Cette taxe restait applicable 
aux produits alimentaires importés, mais on était en  train de la réexaminer et d'ici à la fin de 
juillet 2004, le gouvernement gambien serait en  mesure de fournir des réponses et des 
éclaircissements sur ce point.  Au  sujet de l'assistance technique, la Gambie souhaiterait être aidée  WT/TPR/M/127 
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dans la révision et l'ajustement des ses lois et réglementations pour les rendre compatibles avec les 
règles de l'OMC, en particulier dans le domaine des ADPIC et, en ce qui concernait les douanes, pour 
passer de la définition de Bruxelles au système de l'OMC.  Le représentant a noté avec plaisir que les 
Communautés européennes offriraient leur assistance  dans ce domaine.  L'inclusion de la Gambie 
dans le nouveau Cadre intégré serait aussi extrêmement utile pour aider celle-ci à faire en sorte que sa 
politique commerciale soit intégrée dans les politiqu es visant la lutte contre la pauvreté et le 
développement national.      
61. Le représentant de l'Inde  a formulé quelques observations sur la question posée au cours de la 
première journée de la réunion de l'Organe d'examen des politiques commerciales au sujet du tour 
d'horizon du Directeur général. WT/TPR/M/127 
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VI. REMARQUES FINALES DE LA PRÉSIDENTE  
62. Ce premier examen de la politique commerciale de la Gambie a été fructueux et complet et 
nous permet de mieux comprendre au jourd'hui la politique et les pra tiques commerciales de ce pays.  
Il a été facilité par la précieuse contribution de S. E. M. Edward Singhatey, Ministre du commerce, de 
l'industrie et de l'emploi, et de la délégation qui l'accompagna it, ainsi que par les observations 
judicieuses de notre présentateur, M. Neil McMillan. 
63. Les Membres ont salué les réformes lancées unilatéralement par la Gambie depuis la fin des 
années 90.  Ces réformes ont considérablement libéral isé l'économie et ont permis au pays d'avoir un 
taux de croissance du PNB réel supérieur à 5 pour cent en moyenne sur la  période 1998-2001.  Compte tenu des récents dérapages qui ont mis en évidence la vulnérabilité de l'économie, les 
Membres ont encouragé la Gambie à consolid er ses réformes macro-économiques en vue de 
promouvoir l'investissement privé et de diversifier la production et les exportations, afin qu'elle puisse 
atteindre son objectif de devenir un pa ys à revenu intermédiaire d'ici à 2020. 
64. Les Membres ont souligné que la Gambie n'app liquait aucune préférence tarifaire et qu'elle 
s'en était totalement remise au système comme rcial multilatéral pour pr omouvoir son commerce.  
Tout comme la Gambie, ils souhaitaient voir progr esser les négociations dans le cadre du Programme 
de Doha pour le développement .  Certains Membres ont signalé que la poursuite des réformes 
tarifaires, y compris la réduction de l'écart entr e les taux consolidés et les taux appliqués, et 
l'augmentation du nombre des produits visés par les consolidations tarifaires amélioreraient la 
prévisibilité du régime tarifaire.  Les Membres ont encouragé la Gambie à mettre en œuvre l'Accord 
de l'OMC sur l'évaluation en douane et à faire en sorte que les procédures douanières n'entraînent pas 
de coûts supplémentaires pour les importateurs.   
65. Les Membres ont noté que la politique agricole gambienne avait pour obj ectifs de relever les 
revenus ruraux et de garantir la sécurité alimentaire, et ont demandé des éclaircissements concernant  la réglementation du régime foncier et les efforts entrepris pour accr oître la valeur ajoutée dans le 
secteur.  Ils ont considéré favorablement le pr ojet de la Gambie de développer son secteur 
manufacturier afin de réduire la pauvreté et de diversifier son économie.  Certains Membres ont 
mentionné le rôle de la Gambie dans le commerc e international des diamants, et l'ont vivement 
encouragée à envisager sa participation au processu s de Kimberley.  Les Membres ont félicité la 
Gambie d'avoir pris des engagements substantiels dans certains sous-secteurs de services, mais l'ont 
priée instamment de lancer des réformes pour rendre sa politique et ses pratiques davantage conformes à ses engagements. 
66. Les Membres ont également posé des questions  sur d'autres sujets, notamment sur le 
programme des réformes économiques futures, l'impo sition intérieure, les normes et les mesures SPS, 
les marchés publics, les zones franches, les incitati ons à l'investissement, la privatisation et la 
protection des droits de propriété intellectuelle. 
67. Les Membres ont remercié la délégation gambie nne de ses réponses et attendaient avec intérêt 
de recevoir des réponses écrites aux éven tuelles questions en suspens.   
68. En conclusion, j'ai le sentiment que le présent ex amen a montré la détermination des autorités 
gambiennes à poursuivre la libéralisa tion de l'économie de leur pays.  Je note avec satisfaction que de 
nombreux Membres ont indiqué par quels moyens ils fournissaient une assistance technique liée au commerce à la Gambie et se sont engagés à continuer de l'aider.  Néanmoins, il me paraît important 
d'attirer l'attention sur les problèmes que rencontre la  Gambie sur le plan de l'offre et qui doivent 
encore être réglés.  Un renforcement de l'aide de la part de la communauté internationale aidera la  WT/TPR/M/127 
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Gambie à s'intégrer pleinement au système comm ercial multilatéral, et j'exhorte aussi bien les 
Membres que le Secrétariat de l'OMC à être à l'écoute de ce besoin. 
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