ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTCP/W/111
16 novembre 1998
(98-4552)
Groupe de travail de l'interaction du commerce
et de la politique de la concurrenceOriginal:  anglais
COMMUNICATION DE L'INDE
La Mission permanente de l'Inde a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 22 septembre 1998, en lui demandant de la distribuer aux Membres.
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Les liens entre la libéralisation du commerce et la politique
et le droit de la concurrence
(Ce document a été rédigé sur la base de l'intervention faite par l'Inde sur les liens entre la
libéralisation du commerce et la politique et le droit de la concurrence lors de la réunion de juillet du
Groupe de travail.)
I. INTRODUCTION
1. Notre Groupe de travail a déjà passé un temps considérable à examiner la question de
l'interaction du commerce et de la politique de la concurrence.  Bien que ces discussions aient eu un
caractère général, préliminaire et didactique, il apparaît clairement que ces deux aspects sont liés.  De
même que le commerce peut être affecté par le droit et la politique de la concurrence, de même la
concurrence peut être affectée sur les marchés par un large éventail de mesures commerciales.  Toute
mesure qui protège effectivement le marché intérieur de la concurrence étrangère peut contribuer à
encourager la concentration sur ce marché et conduire éventuellement à des abus de positiondominante, au détriment du consommateur.  C'est pourquoi il faut évaluer attentivement l'impact des
mesures de politiques commerciales sur la concurrence, en particulier dans les secteurs ou dans les
domaines où il existe des contradictions entre les lois commerciales et les objectifs du droit de la
concurrence.
2. Un thème majeur qui émerge des communications des organisations intergouvernementales
est, à côté de la question des fusions et des acquisitions, celui de la contestabilité des marchés.  Bien
que ces communications ne soient pas clairement argumentées, on en retire l'impression que tous les
aspects de la politique économique et sociale menée par le gouvernement sur le marché intérieur
affecteraient la loyauté du commerce et la contestabilité des marchés.  Ce débat sur la contestabilité
des marchés a déjà pris un tour plus concret lors des discussions relatives à l'Initiative concernant lesentraves structurelles adoptée par le Japon et les États-Unis.  Dans le cas des pays en développement,
le danger est encore plus grand qu'au nom de la contestabilité des marchés on cherche à affaiblir la
capacité des gouvernements d'intervenir dans le domaine économique et social.  On peut aussi, au
nom de la contestabilité, chercher à élargir l'accès au marché des sociétés multinationales en
proposant que, d'une façon ou d'une autre, tous les secteurs de l'OMC soient analysés sous cet angle.Cela peut avoir des conséquences pour les services, les droits de propriété intellectuelle et les
subventions, ainsi que dans de nombreux autres domaines, sans parler de celui de l'investissement.  IlWT/WGTCP/W/111
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sera donc nécessaire de définir ce principe avec clarté et rigueur, eu égard aux questions et disciplines
spécifiques que nous souhaitons traiter dans le cadre des règles de l'OMC.  Parmi les questions à
examiner, il y aurait le partage du marché, le refus de traiter (boycott), les ententes sur les prix, les
transactions collusoires et la différenciation des prix (pratiques qui sont toutes des pratiques
commerciales restrictives verticales).  Toutes ces pratiques faussent ou restreignent le commerce etaffectent la contestabilité des marchés sur le plan international.  Ce travail est d'autant plus nécessaire
que les marchés des pays en développement et leurs entreprises sont plus exposés aux effets de ces
pratiques commerciales restrictives et en subissent les conséquences.  Ces pratiques, quand elles sont
le fait de grandes sociétés multinationales, ont pour effet de défavoriser les entreprises des pays en
développement dans la concurrence.  On peut également citer d'autres exemples de pratiques
commerciales restrictives privées, telles que celles qui ont empêché l'Inde de participer au marché de
fleurs à la criée des Pays-Bas et à la foire de la bijouterie et de l'horlogerie de Bâle.
Contradictions entre les mesures de politique commerciale et la concurrence
3. Les discussions du Groupe de travail ont montré que, dans un certain nombre de domaines,
les mesures de politique commerciale renforcent la concurrence.  Plusieurs Accords de l'OMC ont
pour objectif de faciliter les échanges et d'éliminer les obstacles non commerciaux.  Cela étant,l'expérience a montré que non seulement la mise en œuvre des dispositions des Accords laisse fort à
désirer, mais aussi qu'il peut y avoir dans certains domaines des contradictions majeures entre les lois
sur le commerce et les lois sur la concurrence.  Souvent, les mesures commerciales ont été appliquées
à l'encontre des objectifs de la concurrence.  Il importe donc que notre groupe de travail examine les
domaines dans lesquels les objectifs de la politique commerciale et ceux de la concurrence sontcontradictoires.  À titre d'illustration, nous aimerions donner quelques exemples.
4. Certains des Membres ont souligné l'incidence des droits de douane, qui entraînent une
augmentation des prix intérieurs et entravent la concurrence sur les marchés intérieurs, mais les
conséquences similaires que pouvaient avoir les contingents tarifaires n'ont guère été évoquées.
Restreindre l'importation de certains produits par le biais de contingents aboutit à protéger le marchéintérieur, en violation des principes de la libre concurrence.  De fait, comme les Membres le savent
bien, les exportations de textiles de plusieurs pays en développement, qui bénéficient d'un net
avantage compétitif sur les autres producteurs, sont soumises à des restrictions rigoureuses dans le
cadre de l'Arrangement multifibres (AMF).  De même, le maintien de crêtes tarifaires associé à des
engagements de limitation de l'accès aux marchés assure un environnement protectionniste aux
producteurs nationaux.  Le refus d'ouvrir les marchés nationaux va à l'encontre des principes de la
libre concurrence.
5. Quelques débats ont déjà eu lieu sur l'incidence des mesures antidumping sur la concurrence.
Bien que l'on puisse analyser ce problème de diverses façons, il apparaît à l'évidence que des mesures
punitives telles que les mesures antidumping peuvent constituer une entrave à la concurrence.
L'expérience nous a enseigné que les producteurs, particulièrement ceux des pays développés, hésitent
rarement à déposer une plainte, et à invoquer un dommage important, alors qu'en fait ils doivent toutsimplement faire face à l'entrée de produits compétitifs.  Outre qu'elles entravent la concurrence, ces
mesures imposent des coûts prohibitifs aux producteurs et aux pays exportateurs qui doivent assurer
leur défense lors des enquêtes antidumping.  Par conséquent, nous appuyons vigoureusement les
interventions d'un certain nombre d'autres délégations qui ont dénoncé les contradictions entre les
mesures antidumping et la politique de la concurrence, et demandé que le Groupe de travail examineavec soin ce problème, d'autant plus que des études empiriques ont clairement montré que l'on
applique souvent les mesures antidumping de façon abusive pour limiter les importations et protéger
des branches de production nationales contre la concurrence.
6. Les subventions à l'exportation, de même que les droits de douane et les contingents tarifaires,
peuvent fausser la concurrence dans la mesure où elles abaissent artificiellement les prix sur le marchéWT/WGTCP/W/111
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international.  L'application de conditions techniques, sanitaires et phytosanitaires nationales
beaucoup plus rigoureuses que les normes internationales généralement acceptées exerce un effet
anticoncurrentiel similaire.  Alors que ces mesures ont pour but prétendu d'assurer la sécurité ou de
protéger la vie des personnes, des animaux ou des végétaux, elles ont incontestablement pour effet de
protéger les producteurs nationaux en les mettant, dans une certaine mesure, à l'abri de la concurrenceextérieure.  L'effet protectionniste de ces mesures est encore plus net si l'on tient compte du fait que la
participation des pays en développement aux activités des organisations internationales qui établissent
les normes est encore très faible.
7. Les exemples qui ont été donnés ne concernent que quelques-uns des effets anticoncurrentiels
possibles de certaines mesures.  Des mesures commerciales pourraient avoir des effets
anticoncurrentiels dans bien d'autres domaines que ceux qui sont mentionnés au paragraphe 3, tels que
la répression de la concurrence déloyale, la protection du consommateur, les cartels et les accordsd'autolimitation, etc.  Il faut donc examiner l'ensemble des domaines concernés avant de tirer des
conclusions.
II. CONCLUSION
8. Il apparaît clairement que certaines des mesures appliquées dans le cadre de la politique
commerciale sont en contradiction avec les objectifs de la politique de la concurrence et que cesinterventions peuvent donc avoir un effet nocif sur le commerce international et entraver la mise en
œuvre des politiques de la concurrence.  Le problème s'aggrave singulièrement lorsque ces mesures ne
sont pas appliquées conformément aux règles multilatérales.  Tant que l'on n'aura pas véritablement
assuré le respect des engagements actuels, notamment de ceux qui visent à promouvoir la
concurrence, il serait prématuré de se lancer dans un débat sur la question de savoir commentrenforcer les dispositions de l'OMC pour encourager la concurrence.  Selon nous, une meilleure
application des dispositions actuelles des Accords éventuellement accompagnée d'une révision de
leurs dispositions, qui ont été jusqu'à présent surtout utilisées pour protéger des branches de
production nationales, permettrait déjà de promouvoir un environnement plus concurrentiel.  À cet
égard, il convient également de ne pas perdre de vue que les pays en développement peuvent avoir despriorités, dans le domaine social et économique et en matière de développement, qui nécessitent le
maintien de solutions réglementaires tant que les mécanismes de marché ne fonctionnent pas
correctement.  Par conséquent, nous encourageons vivement les Membres à veiller au respect le plus
strict des disciplines de l'OMC et à éviter, ou à limiter, les mesures qui risqueraient d'avoir des
répercussions défavorables sur la concurrence.  En outre, nous suggérons que l'on examine les
domaines dans lesquels la réglementation pourrait avoir un effet positif sur le développement, le
commerce et la situation financière des pays.  L'un des moyens d'obtenir ce résultat serait de veiller àla bonne application des règles actuelles de l'OMC, et notamment des règles spéciales et différenciées
qui peuvent être nécessaires pour répondre aux besoins des pays en développement dans le domaine
du développement, du commerce et des finances.  Nous pensons aussi que les autorités de la
concurrence ont un rôle important à jouer dans l'harmonisation de la politique commerciale et de la
politique de la concurrence.  Il est clair que les modalités de leur intervention dépendront du cadrejuridique et institutionnel de chaque Membre de l'OMC.  Bien que les avis puissent diverger, il ressort
manifestement des discussions que nous avons eues sur cette question que de nombreuses études
préliminaires doivent encore être faites avant que nous puissions opérer des choix en ce qui concerne
la poursuite de nos travaux dans ce domaine.
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