. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/GEN/113
19 mars 1999
(99-1101)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
RESTRICTION À L'EXPORTATION DE SEMENCE
 BOVINE VERS L'INDE
Communication des Communautés européennes
à la réunion des 10 et 11 mars 1999
I. CONTEXTE
1. Un certain nombre d'États membres des Communautés européennes ont demandé au
gouvernement indien des renseignements concernant les prescriptions sanitaires en matièred'importation qui doivent être respectées pour pouvoir exporter de la semence bovine vers l'Inde.
Malgré plusieurs contacts bilatéraux entre les au torités gouvernementales compétentes, à l'occasion
desquels les parties sont convenues d'œuvrer à l'élaboration de prescriptions à l'importation
transparentes et acceptables en se fondant sur des renseignements sanitaires spécifiques pertinents, les
négociations sont actuellement dans l'impasse.
2. Le gouvernement indien avait également mentionné la possibilité d'organiser un séminaire sur
cette question, afin de mieux comprendre les conséquences sanitaires liées à l'importation de matériel
génétique et d'élaborer ensuite des prescriptions à l'importation reposant sur les résultats scientifiques
les plus récents.  La tenue de ce séminaire a été reportée à une date ultérieure.  Dans l'intervalle, une
prohibition à l'importation est appliquée de facto .
3. L'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) semble être à l'origine de la restriction à
l'importation imposée par l'Inde.  S'agissant de l'ESB, il est indiqué, à l'article 3.2.13.3 du Code
zoosanitaire international de l'OIE, qu'un pays importateur ne devrait appliquer aucune restriction sur
un certain nombre de produits d'origine bovine, y compris la semence bovine, quel que soit l'état
sanitaire du pays exportateur.  L'Inde a décidé de ne pas se fonder sur cette directive de l'OIE en cequi concerne les échanges de semence.
4. L'Accord SPS dispose que les Membres établiront leurs mesures SPS sur la base de normes,
directives ou recommandations internationales, dans les cas où il en existe.  L'article 3 de l'Accord
autorise les Membres à introduire ou à maintenir des mesures qui entraînent un niveau de protection
plus élevé que celui qui serait obtenu avec des mesures fondées sur les normes internationales
pertinentes s'il y a une justification scientifique ou si cela est la conséquence du niveau de protection
retenu par les Membres conformément aux dispositions pertinentes de l'Accord SPS (article 5,paragraphes 1 à 8).
II. QUESTIONS SUR CERTAINS POINTS PARTICULIERS
5. En conséquence, au vu des considérations qui précèdent et conformément à l'article 5:8 de
l'Accord SPS, les Communautés européennes souhaitent poser les questions suivantes aux autorités
indiennes:G/SPS/GEN/113
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a) Dans quelles mesures1 les prescriptions à l'importation applicables expressément à la
semence bovine sont-elles énoncées?
b) Ces mesures ou les modifications éventuellement apportées à ces mesures ont-elles
été notifiées au Secrétariat de l'OMC?
c) Les autorités indiennes ont décidé de ne pas fonder leurs prescriptions en matière
d'importation sur la recommandation pertinente de l'OIE.  Compte tenu des
paragraphes 1 et 3 de l'article 3 de l'Accord SPS, l'Inde pourrait-elle indiquer sur
quelle justification scientifique s'appuie la prohibition à l'importation?
d) L'Inde pourrait-elle fournir aux Communautés européennes des renseignements
complets sur l'évaluation des risques réalisée conformément aux dispositions de
l'article 5:1, pour justifier les mesures en question?
e) L'Inde pourrait-elle indiquer dans quelle mesure elle applique les dispositions de
l'article 2:3 de l'Accord SPS, qui obligent les Membres à ne pas établir dediscrimination arbitraire ou injustifiable entre les Membres où existent des conditions
identiques ou similaires, y compris entre leur propre territoire et celui des autres
Membres?
III. CONCLUSION
6. Les Communautés européennes sont conscientes qu'il peut être difficile pour le gouvernement
indien de rassembler les données scientifiques nécessaires concernant l'importation de certains
produits agricoles.  Elles comprennent également les difficultés que l'Inde peut rencontrer dans
l'évaluation des données pertinentes présentées par les autres Membres directement concernés.
Néanmoins, elles expriment leur profonde préoccupation au sujet des prescriptions actuellementimposées par l'Inde à l'importation de semence bovine, qui ne semblent fondées ni sur des résultats
scientifiques disponibles ni sur les normes internationales pertinentes.  En conséquence, les
Communautés européennes souhaiteraient, lorsqu'elles auront reçu et évalué les réponses aux
questions qui précèdent, procéder à un autre échange de vues sur la question afin de chercher une
solution positive.
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1 Lois, décrets ou ordonnances d'application générale (voir l'annexe B de l'Accord SPS).