. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/137
15 mars 1999
(99-1019)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE 70:8 ET 70:9
DE L'ACCORD SUR LES ADPIC
Dans une communication de sa Délégation perm anente datée du 9 mars 1999, la Commission
européenne a avisé le Secrétariat du fait que les Communautés européennes et leurs États membres
avaient expédié des questions complémentaires, reproduites plus bas, à la Mission permanente del'Uruguay au sujet des réponses données par l'Uruguay
1 à des questions antérieures posées par les
États-Unis.2
_______________
Questions complémentaires aux réponses fournies par l'Uruguay1
aux questions antérieures posées par les États-Unis2
1. Veuillez confirmer si le Bureau de la propriété industrielle de l'Uruguay a la responsabilité:
a) de recevoir des demandes de brevet conformément à l'article 70:8 de l'Accord sur les
ADPIC;  et
b) d'accorder des droits exclusifs de commercialisation  conformément à l'article 70:9 de
l'Accord sur les ADPIC.
2. En cas de réponse affirmative aux alinéas 1 a) et b), veuillez préciser l'adresse du Bureau de la
propriété industrielle de l'Uruguay.
3. En cas de réponse négative aux alinéas 1 a) et b), veuillez identifier l'institution pertinente et
en préciser l'adresse.
4. En réponse aux questions 2, 3, 4, 5 et 6, l'Uruguay déclare que "[é]tant donné que l'Accord
sur les ADPIC ne précise pas la teneur ni la portée des droits exclusifs de commercialisation, nous
procédons actuellement à une analyse de cette nouvelle situation au sujet de laquelle il n'existe pas
encore d'antécédents clairs au niveau international".   Veuillez expliquer comment l'"analyse actuelle
de la nouvelle situation" a une incidence sur la mise en œuvre de l'article 70:8 et 70:9 de l'Accord sur
les ADPIC, lequel exige clairement l'entrée en vigueur de dispositions législatives prévoyant l'octroide droits exclusifs de commercialisation à compter du 1
er janvier 1995.
5. Veuillez indiquer combien de demandes visant à obtenir des droits exclusifs de
commercialisation ont été reçues depuis le 1er janvier 1995 en Uruguay.
                                                     
1 Distribuées dans le document IP/C/W/121.
2 Distribuées dans le document IP/C/W/113.IP/C/W/137
Page 2
6. Quels instruments juridiques les détenteurs de droits exclusifs de commercialisation
peuvent-ils employer pour protéger ces droits contre la commercialisation non autorisée du produit
pertinent pendant la durée de la protection?
7. Combien de poursuites en violation ont été engagées par les détenteurs de droits exclusifs de
commercialisation en vertu des instruments juridiques disponibles en Uruguay?
Questions par lesquelles les Communautés européennes et leurs États membres
cherchent toujours à obtenir des réponses complètes sur les sujets suivants
(questions semblables à celles qui ont été posées par
les États-Unis dans le document IP/C/W/113)
8. Veuillez clarifier les dispositions de la Loi sur les brevets de l'Uruguay, no 16.671, qui
incorporent l'article 70:8 et 70:9 de l'Accord sur les ADPIC dans la législation nationale à compter du1
er janvier 1995.
9. Veuillez décrire les procédures administratives à suivre pour obtenir un droit exclusif de
commercialisation en Uruguay, y compris les frais visant un tel octroi.
10. Comment la législation interne de l'Uruguay garantit-elle que l'approbation de
commercialisation n'est pas octroyée à des tiers avant l'expiration de la période visée par le droitexclusif de commercialisation selon les prescriptions de l'article 70:9 de l'Accord sur les ADPIC?
__________