ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/MA/W/4/Add.1
4 mars 2003
(03-1241)
Groupe de négociation sur l'accès aux marchés Original:  anglais
PORTÉE DE LA NÉGOCIATION SUR LES OBSTACLES NON TARIFAIRES
Modalités
Communication de la Nouvelle-Zélande
Addendum
La Mission permanente de la Nouvelle-Zélande a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 17 février 2003.
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Introduction
1. Des propositions récentes, y compris celles de la Nouvelle-Zélande et des États-Unis, mettent
en évidence l'évolution vers un environnement commercial mondial post-tarifaire.  Le Groupe de
négociation sur l'accès aux marchés doit donc parvenir à des résultats substantiels en ce qui concerne
les obstacles non tarifaires afin d'assurer des améliorations significatives de l'accès aux marchés pour
les entreprises et contribuer à une croissance économique durable de toutes les économies.
2. Le Groupe a du mal à déterminer comment donner une dimension gérable à une négociation
sur les obstacles non tarifaires qui donnera ces résultats.
- La communication (TN/MA/W/4) que la Nouvelle-Zélande a déjà présentée appelle
l'attention sur la portée de cette négociation, qui pourrait être vaste.  L'étude de
l'OCDE sur les obstacles non tarifaires (TD/TC/WP(2002)3) fait état de plus de
7 500 demandes ou plaintes, qui donnent des renseignements sur l'existenced'obstacles non tarifaires, sur la base des rapports annuels sur le commerce de l'UE,
du Japon et des États-Unis, ainsi que d'autres études.
- La notification de la Nouvelle-Zélande sur les obstacles non tarifaires, présentée le
5 février 2003, dénote aussi de l'étendue de ces obstacles.
3. Il est probable qu'une part importante de ces obstacles non tarifaires sont, on peut l'affirmer,
couverts par quelques dispositions existantes de l'OMC au moins.
4. La manière de traiter ces mesures est donc une question que ce groupe doit examiner.  Il se
peut qu'elles soient ou ne soient pas licites au regard de l'OMC.  Toutefois, cela ne peut être déterminéavec certitude que dans le cadre du système de règlement des différends.  Nous doutons que les
Membres maintenant des mesures qu'ils affirment être couvertes par des dispositions en vigueur de
l'OMC s'associeront, dans cette négociation, à un consensus sur le caractère illicite de ces mesures au
regard de l'OMC.TN/MA/W/4/Add.1
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5. À ce stade, il est utile de rappeler le mandat établi par les Ministres, qui consiste "à réduire
ou, selon qu'il sera approprié, à éliminer (...) les obstacles non tarifaires, en particulier pour les
produits dont l'exportation présente un intérêt pour les pays en développement".  Le statut juridique
d'un obstacle non tarifaire est bien évidemment une question à examiner dans une organisation fondée
sur des règles telle que l'OMC.  Cependant, il n'est pas décrit comme étant le facteur déterminant dansle mandat.  Par analogie avec les droits de douane, qui sont sans aucun doute des mesures licites au
regard de l'OMC, le mandat du Groupe de négociation consiste simplement à réduire ou à éliminer
l'incidence des obstacles non tarifaires.
6. Cela dit, de nombreux obstacles non tarifaires sont liés à des objectifs légitimes de politique
générale publique, par exemple la santé, la sécurité ou la protection de l'environnement, et peuvent
être imposés pour des raisons réglementaires valables.  Il n'est donc pas possible de simplement les
réduire ou les éliminer dans une proportion arbitraire.  Cependant, les négociateurs ne peuvent pasnon plus omettre de les examiner, compte tenu du mandat établi par les Ministres.  Certaines de ces
mesures imposent des coûts inutiles aux entreprises et aux consommateurs ou entraînent des
distorsions des échanges.  C'est surtout le cas lorsque les différences plus ou moins importantes qui
existent, par exemple, entre les normes obligatoires de produit (règlements techniques) et entre lesprocédures d'évaluation du respect de ces règlements techniques (évaluation de la conformité) sur lesprincipaux marchés mondiaux imposent des coûts im portants aux entreprises.  Conformément au
mandat, le Groupe de négociation sur l'accès aux marchés doit chercher des moyens efficaces de
réduire ou d'éliminer les obstacles non tarifaires à l'origine de ces coûts.
7. La Nouvelle-Zélande propose que le Groupe de négociation sur l'accès aux marchés examine
différents moyens de procéder.  La présente communication propose quelques approches possibles, à
titre de contribution à l'élaboration des modalités de négociation sur les obstacles non tarifaires qui
doivent être convenues d'ici au 31 mai 2003.
Modalités:  approches possibles
8. Une manière de procéder consisterait à s'en remettre au règlement des différends  pour ce qui
est des mesures.  Cela peut être nécessaire dans certains cas, mais ne permettrait à l'évidence pas
d'exécuter le mandat.
9. Une deuxième approche tiendrait compte du fait que certains domaines sont déjà couverts par
d'autres parties du mandat de Doha , par exemple les travaux actuellement consacrés par le Conseil
du commerce des marchandises à la facilitation des échanges.  Le mandat actuel du Conseil pour la
période allant jusqu'à la Conférence de Cancún consiste à examiner et, selon qu'il sera approprié, à
améliorer et à clarifier les articles pertinents du GATT.  Les négociations sur la facilitation deséchanges doivent être lancées à Cancún sur la base d'une décision qui sera prise, par consensus
explicite, sur les modalités de ces négociations.  L'importance qu'il y a à accomplir des progrès sur le
fond dans ces travaux sur la facilitation des échanges ressort des notifications récentes concernant les
obstacles non tarifaires, présentées par la Nouvelle-Zélande et d'autres participants, qui montrent que
les procédures douanières et les procédures d'entrée font partie des obstacles non tarifaires les plussouvent cités.  Le Groupe de négociation sur l'accès aux marchés doit donc suivre de près
l'avancement des travaux sur la facilitation des échanges menés dans le cadre du Conseil du
commerce des marchandises.TN/MA/W/4/Add.1
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10. Une autre approche possible concernant le traitement des obstacles non tarifaires, évoquée
dans une communication antérieure de la Nouvelle-Zélande, serait une formule bilatérale fondée sur
les demandes/offres .  Nous pensons que cette formule pourrait être une solution de rechange
nécessaire dans le cas de certaines mesures.  Cependant, la Nouvelle-Zélande recommande de ne pas
faire de cette formule la principale modalité pour les obstacles non tarifaires.  Étant donné que le
nombre des Membres de l'OMC est élevé, que celui des obstacles non tarifaires peut être
considérable, comme il est indiqué plus haut, et que chaque question est complexe, une approche
reposant exclusivement sur un ensemble de négociations bilatérales fondées sur des demandes/offres
aboutirait probablement à des résultats relativement limités.  Le mandat ne serait donc exécuté que
dans une mesure limitée.
11. La Nouvelle-Zélande est d'avis que le Groupe de négociation devra aussi envisager des
approches multilatérales  pour accomplir des progrès substantiels, s'agissant de la partie du mandat
concernant les obstacles non tarifaires.  Dans la présente communication, nous exposons quelques
idées préliminaires sur des approches possibles fondées sur des exemples de règlements techniques
(normes obligatoires), de procédures d'évaluation de la conformité des produits avec ces règlements
("évaluation de la conformité"), et de restrictions quantitatives.  La mention des normes obligatoires et
de l'évaluation de la conformité tient au fait que les normes et la certification constituent les premièresdes sept catégories d'obstacles non tarifaires identifiées dans la communication antérieure de la
Nouvelle-Zélande au Groupe de négociation sur l'accès aux marchés.  Ces types d'obstacles non
tarifaires occupent une grande place dans la notification de la Nouvelle-Zélande concernant les
obstacles non tarifaires rencontrés par ses exportateurs.
12. Dans le cadre de cette approche multilatérale, il y a plusieurs manières dont pourraient être
traités les obstacles non tarifaires, surtout ceux qui concernent les règlements techniques et
l'évaluation de la conformité.
13. Une approche consisterait à renforcer l'application de disciplines horizontales existantes .
Par exemple, l'Accord OTC dispose déjà que les règlements techniques doivent être définis en
fonction des propriétés d'emploi du produit dans tous les cas où cela sera approprié.
1  D a n s  l a
pratique, les règlements techniques sont souvent décrits en fonction de prescriptions et non des
propriétés d'emploi du produit.  (Voir ci-après l'exemple du secteur des produits forestiers.)  La
Nouvelle-Zélande est d'avis que les négociations devraient permettre d'étudier les moyens de
renforcer les disciplines horizontales en prescrivant une augmentation substantielle de la proportion
des règlements techniques des Membres devant être fondés sur les propriétés d'emploi du produit
plutôt que sur les descriptions de produit, et de donner l'assurance que ces règlements seront
maintenus.  D'après l'expérience de la Nouvelle-Zélande, les normes fondées sur les propriétésd'emploi du produit sont bien accueillies par les entreprises parce qu'elles entraînent des gains
d'efficience technique et, par conséquent, une élévation des niveaux de productivité.
                                                     
1 Accord OTC, article 2.8.TN/MA/W/4/Add.1
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RÈGLEMENTS TECHNIQUES NORMATIFS PAR OPPOSITION AUX RÈGLEMENTS
TECHNIQUES FONDÉS SUR LES PROPRIÉTÉS D'EMPLOI DU PRODUIT DANS LE
SECTEUR DES PRODUITS FORESTIERS
Une étude d'août 2002 effectuée pour le Conseil consultatif des gens d'affaires de l'APEC et
consacrée à l'incidence économique des codes normatifs de la construction sur les économies del'APEC, en ce qui concerne particulièrement les règlements en matière d'incendie, indique que le
coût d'opportunité et des règlements normatifs de la construction pour les fournisseurs et les
consommateurs de produits en bois dans cinq pays de l'APEC est de l'ordre de 10,8 milliards de
dollars EU chaque année.  Les règlements normatifs en matière d'incendie établissent fréquemment
une discrimination à l'égard des produits en bois en général et sont le plus souvent fondés sur des
attentes sociales et culturelles et non sur des données scientifiques.  Les règlements en matière
d'incendie, par exemple, privilégient couramment l'acier par rapport au bois dans la constructionmême si, en cas d'incendie, une poutrelle d'acier se ramollira et ploiera plus rapidement qu'une
poutre en bois répondant à une norme équivalente.  Les règlements fondés sur les propriétés
d'emploi du produit suppriment cette discriminati on à l'égard du bois en établissant des degrés de
résistance au feu pour les composants entrant dans la construction [il s'agit de la réaction du
matériau dans des conditions d'incendie mesurées] au lieu de prescrire simplement que le bois nesera pas utilisé dans certaines parties d'un bâtiment.  L'étude de l'APEC relève qu'une tendance à
l'abandon des normes prescriptives en faveur des normes fondées sur les propriétés d'emploi du
produit, mesurables et justifiables scientifiquement, de dessine déjà
Les règlements fondés sur les propriétés d'emploi du produit remplaçant les règlements normatifs
s'appliquent de la même manière aux normes de produit, par exemple la résistance à la flexion des
produits en bois et la durabilité.
14. Une autre approche pourrait consister, par exemple, à convenir de renforcer l'utilisation des
normes internationales .  L'Accord OTC impose déjà aux Membres d'utiliser les normes
internationales pertinentes dans les cas où elles existent (ou sont sur le point d'être mises en forme
finale) comme base de leurs règlements techniques nationaux, sauf lorsque ces normes seraient
inefficaces ou inappropriées pour réaliser l'objectif légitime du règlement technique.2  En principe, les
négociations sur l'accès aux marchés des produits non agricoles pourraient prendre en compte des
moyens pratiques de favoriser une utilisation accrue des normes internationales.  Cela aurait bien
entendu des incidences sur les travaux d'organismes de normalisation internationaux, tels que l'ISO et
la CEI, ainsi que sur la capacité de tous les Membres, surtout les pays en développement et les pays
les moins avancés, de participer effectivement à ces travaux.
15. L'harmonisation des règlements nationaux destinée à les aligner sur les normes internationales
est souvent proposée comme étant le meilleur moyen de progresser dans ce domaine, même si la
Nouvelle-Zélande et d'autres Membres ont toujours préféré des approches fondées sur la
reconnaissance de l'équivalence des règlements techniques des différents Membres.  Un des obstacles
au renforcement de l'utilisation des normes internationales résulte du fait que, dans certains secteurs,la branche de production considère que l'élaboration des normes prend trop de temps, de sorte que les
normes internationales sont très en retard par rapport à la pratique actuelle des entreprises ou, tout
simplement, n'existent pas.  L'élaboration de normes  ISO dans le secteur des produits forestiers et de
la construction, par exemple, a été lente même si elles peuvent être considérées comme pouvant
remplacer, en fin de compte, les normes et codes nationaux de la construction existants.
                                                     
2 Accord OTC, article 2.4.TN/MA/W/4/Add.1
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16. Une approche complétant les travaux consacrés au renforcement de l'application de
disciplines horizontales existantes pourrait donc consister à étudier la possibilité de négociations
portant sur des groupes génériques d'obstacles non tarifaires , en général ceux qui sont associés à
un secteur particulier.  Le secteur des produits forestiers fournit là encore un exemple de la manière
dont cette approche pourrait permettre d'obtenir les résultats que les Ministres ont demandés.  (Voirl'exemple ci-après.)
OBSTACLES NON TARIFAIRES GÉNÉRIQUES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS
FORESTIERS
Une étude de l'APEC de 1999 sur les mesures non tarifaires dans le secteur des produits forestiers
relève que l'application de normes de produit restrictives dans le cadre des codes nationaux de la
construction, conjuguée avec des évaluations de la conformité difficiles et onéreuses pour les
fournisseurs étrangers, a eu des effets de distorsion des échanges de produits et systèmes deconstruction.  Les types de mesures qui ont limité inutilement l'utilisation des produits en bois
comprennent:
• les codes de la construction qui excluent l'utilisation du bois (s'agissant, par exemple,
de règlements relatifs à la hauteur dans des zones de construction, de règlements en
matière d'incendie);
• les normes de produit prescriptives, par exemple les règlements relatifs à la durabilité
et à la résistance à la flexion (par exemple, la prescription d'utilisation de certaines
essences, mais pas d'autres, les prescriptions concernant certaines classes de boisd'œuvre à utiliser, certains types de colle ou de traitement chimique);
• l'absence de codes de la construction applicables aux produits en bois, dans certains
cas;
• le coût des procédures de mise en conformité.
Le but visé est que les codes de la construction spécifient les performances des bâtiments pour le
degré de résistance au feu des parois, planchers, etc., des niveaux de risque pour la durabilité et des
degrés de résistance pour les propriétés structurelles du bois d'œuvre.  Les normes de produit traitent
ensuite en détail de la manière dont ces degrés de résistance au feu, ces niveaux de risque et cesdegrés de résistance sont atteints dans le cas d'essences, de matériaux, de classes, de produits
chimiques, etc., particuliers.
La spécification de propriétés en matière de durabilité par référence à un niveau de risque est
préférable à la spécification d'essences particulières, de procédés particuliers et de produits chimiquesparticuliers car il existe de nombreuses combinaisons d'essences, de procédés et de produits chimiques
qui peuvent fournir une résistance correspondant à un niveau de risque donné.  D'ailleurs, de
nouveaux produits chimiques sont actuellement mis au point et certains sont sur le point d'être
interdits, par exemple les agents de conservation au cuivre-chrome-arsenic.  La spécification de la
résistance du bois d'œuvre en fonction d'un degré de résistance (à la flexion) est préférable à la
spécification d'essences et de classes.TN/MA/W/4/Add.1
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17. Le Groupe de négociation voudrait donc peut-être envisager la possibilité d'examiner ces
types d'obstacles non tarifaires génériques par groupes simples, par exemple:
• S'agissant des règlements techniques, les Membres voudraient peut-être examiner,
dans le cas des produits forestiers, s'il serait possible d'adopter une approche mixte
pour atteindre certains objectifs réglementaires.  Par exemple, la Nouvelle-Zélandeautorise la mise sur le marché des voitures importées conformes soit aux normes de
sécurité de l'UE, soit à celles des États-Unis, soit à celles du Japon, soit à celles de
l'Australie, soit à celles de la CEE-ONU.  Est-il possible d'adopter une approche
mixte comparable pour certains règlements techniques applicables aux produits
forestiers?  Pourrait-elle constituer, aux fins de cette négociation, un moyenrelativement efficace de réduire les coûts et les distorsions auxquels les entreprises
devant respecter des règlements techniques différents sur différents marchés
mondiaux importants doivent faire face?  On observe, dans le cadre de l'ISO, une
tendance à déclarer des normes nationales, régionales ou internationales spécifiques
comme étant équivalentes, dans les cas où c'est possible, au lieu d'établir une normecomme option unique.  Dans le cas du bois d'œuvre, ce type d'approche est
particulièrement approprié, pour ce qui est des classes, des méthodes d'essai et des
degrés de résistance.
• On pourrait également étudier, au cours des négociations, d'autres solutions possibles
dans le cadre de l'approche des groupes d'obstacles non tarifaires génériques afin de
traiter le problème des coûts auxquels les entreprises doivent faire face à cause de
règlements techniques différents.
18. Une autre option pourrait consister à examiner des catégories d'obstacles non tarifaires .  Il
pourrait s'agir, par exemple, des obstacles non tarifaires imposant des restrictions quantitatives à
l'importation, qui pourraient être examinés en tant que groupe, éventuellement sur la base d'une
branche de production.  L'encadré ci-après traite de ce type d'obstacles non tarifaires, applicables dans
le secteur de la pêche.
OBSTACLES NON TARIFAIRES QUANTITATIFS APPLICABLES DANS LE SECTEUR
DE LA PÊCHE
L'application de restrictions quantitatives à l'importation de certains poissons et produits de la pêche
demeure assez courante sur un certain nombre de marchés.  Ces restrictions peuvent prendre la forme
de limites absolues fixées à l'importation de certains produits de la pêche, exprimées en volume ou en
valeur ou des deux manières.  Dans d'autres cas, des contingents tarifaires sont appliqués à
l'importation de certains poissons et produits de la pêche.  Il pourrait être utile d'examiner si lesrestrictions quantitatives exprimées en termes absolus sont justifiables.
19. Il est clair que les négociations sur les obstacles non tarifaires risquent de se compliquer.  La
Nouvelle-Zélande formule ces observations pour cont ribuer à la poursuite de la discussion au Groupe
de négociation sur l'accès aux marchés.
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