RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/226
23 novembre 2000
(00-4992)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  espagnol
EXAMEN DE LA LÉGISLATION
Réponses du Guatemala aux questions posées par les États-Unis
Par une communication de sa Mission permanente datée du 21 novembre 2000, le Guatemala
a fait parvenir au Secrétariat les réponses suivantes aux questions posées par les États-Unis et
distribuées dans le document IP/C/W/215.
_______________
A. GÉNÉRALITÉS
1. Prière d'indiquer pour chaque droit de propriété intellectuelle visé par l'Accord sur les
ADPIC, y compris la protection des variétés végétales, la manière dont la loi guatémaltèque assure le
traitement national et le traitement de la nation la plus favorisée aux ressortissants des autres
Membres de l'OMC.
La loi guatémaltèque assure une protection appropriée et effective des droits de propriété
intellectuelle par l'intermédiaire des normes législatives suivantes:
a) La Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins.  Cette loi réglemente le droit d'auteur
portant sur tous les types d'œuvres, ainsi que les droits voisins (artistes interprètes ou
exécutants, producteurs de phonogrammes et organismes de radiodiffusion).
b) La Loi sur la propriété industrielle.  Cette loi réglemente les droits afférents aux
marques et aux autres signes distinctifs (noms commerciaux, expressions ou marques
de publicité, indications géographiques et dénominations d'origine), les brevets
d'invention (y compris les variétés végétales), les modèles d'utilité, les dessins
industriels et la répression de la concurrence déloyale, y compris des dispositions se
rapportant expressément à la protection des renseignements non divulgués.
Ces deux lois font expressément référence au principe du traitement national, à savoir:
a) dans la matière régie par la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins et
conformément à l'article 2 de cette loi, les ressortissants de tous les pays jouissent des
mêmes droits, recours et moyens juridiques que les Guatémaltèques pour défendre
leurs droits.  Plus précisément, les œuvres publiées à l'étranger sont protégées sur le
territoire national, conformément aux conventions et traités internationaux approuvéset ratifiés par le Guatemala.  Sont protégés dans les mêmes conditions les
interprétations et exécutions, les phonogrammes et les émissions de radiodiffusion
dont les propriétaires sont des étrangers non-résidents dans le pays;IP/C/W/226
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b) l'article 3 de la Loi sur la propriété industrielle établit, relativement aux droits de
propriété intellectuelle protégés par cette loi, que les ressortissants d'un autre État, lié
au Guatemala en vertu d'un traité établissant le traitement national pour les
Guatémaltèques ou les personnes possédant leur domicile ou un établissement
industriel ou commercial réel et effectif da ns ledit État, jouiront d'un traitement non
moins favorable à celui conféré aux Guatémaltèques, qu'il s'agisse de l'acquisition, du
maintien, de la protection et de l'exercice des droits conférés par cette loi ou de ceux
qui seront établis à l'avenir.
En ce qui concerne le principe du traitement de la nation la plus favorisée, il convient de
signaler que, conformément au système juridiqu e guatémaltèque, les dispositions de tout traité
international ratifié n'exigeant pas l'élaboration d'une loi spécifique sont pleinement applicables et
exécutoires et doivent être respectées par tous.  Ai nsi, l'article 4 de l'Accord sur les ADPIC n'a pas à
être requis dans la législation pour pouvoir être appliqué.  Par conséquent, tous avantages, faveurs,
privilèges, immunités ou droits accordés par le Guatemala aux ressortissants de tout autre pays seront,
immédiatement et sans condition, étendus aux ressortissants de tous les Membres de l'OMC.
B. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS VOISINS
2. Prière d'expliquer comment la loi guatémaltèque sur le droit d'auteur protège les
programmes d'ordinateur en tant qu'œuvres littéraires ainsi que les compilations de données
conformément à l'article 10 de l'Accord sur les ADPIC et de citer les dispositions pertinentes de la
loi.
L'article 15 a) de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins définit comme des œuvres
toutes les productions du domaine littéraire, scient ifique ou artistique, quel qu'en soit le mode ou la
forme d'expression, pour autant qu'elles constituent une création intellectuelle originale, et renvoie
expressément aux programmes d'ordinateur.  Plus particulièrement, l'article 30 de la même loi établit
que les programmes d'ordinateur sont protégés dans les mêmes conditions que les œuvres littéraires.
Au titre de l'article 16, sont considérées aussi comme des œuvres les bases de données et
œuvres analogues, lorsque le choix ou la disposition du contenu constitue une création originale.  Enoutre, l'article 35 établit que les compilations ou bases de données, qu'elles soient lisibles par machine
ou sous toute autre forme, sont considérées comme des collections d'œuvres aux fins de leur
protection.  Cette protection ne s'étend pas aux données ou autres éléments contenus dans les
compilations et elle ne préjuge pas du droit d'auteur existant sur ces données ou éléments.
3. L'article 11 de l'Accord sur les ADPIC dis pose que, dans la plupart des circonstances, des
droits de location sont accordés en ce qui concerne les programmes d'ordinateur et les œuvres
cinématographiques, et l'article 14 dispose que des droits de location sont accordés aux producteursde phonogrammes.  Prière d'expliquer comment la loi guatémaltèque sur le droit d'auteur et les droits
voisins accorde les droits de location obligatoires et de citer les dispositions pertinentes de la loi.
L'article 21 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins établit dans le cadre des droits
d'ordre patrimonial conférés au détendeur du droit d'auteur sur une œuvre que ce dernier a le droit
d'autoriser ou d'interdire la distribution publique de l'original ou de copies de son œuvre, par la vente,la location, le prêt ou sous toute autre forme.  Ce droit est prévu pour toutes les catégories d'œuvres,
sans distinction.  La distribution autorisée par l'intermédiaire de la vente n'entraîne pas l'extinction du
droit de location ni d'aucun autre droit établi en vertu de l'article 21.
Pour ce qui est des programmes d'ordinateur, l'article 31 de la loi citée prévoit que le droit de
location énoncé à l'article 21 ne s'applique pas aux locations dont l'objet principal n'est pas leprogramme lui-même.IP/C/W/226
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En ce qui concerne les droits des producteurs de phonogrammes, l'article 58 de la loi
guatémaltèque établit que ces derniers bénéficient, notamment, du droit exclusif d'autoriser ou
d'interdire la distribution de leurs phonogrammes ou de leurs reproductions.  Le deuxième paragraphe
de cet article précise que le droit de distribution comprend la faculté d'autoriser la distribution des
phonogrammes sous forme de vente ou de location ou sous toute autre forme.  En outre, lorsque ladistribution s'effectue sous forme de location, la mise sur le marché de l'original ou de copies
autorisées du phonogramme n'éteint pas ce droit.
4. Prière d'indiquer la durée de la protection prévue relativement aux œuvres et à chacune des
formes de droits voisins dans le cadre de la loi guatémaltèque sur le droit d'auteur et les droits
voisins, en citant les dispositions pertinentes de la loi.
La loi guatémaltèque reconnaît aux auteurs des droits moraux et des droits patrimoniaux.
Parmi les droits moraux, on peut notamment citer la possibilité de revendiquer la paternité de l'œuvreet celle de s'opposer à la déformation, la mutilation ou toute autre modification de l'œuvre susceptible
de nuire ou de porter préjudice à l'honneur ou à la réputation de l'auteur.  Conformément à l'article 19
de la loi guatémaltèque sur le droit d'auteur et les droits voisins, le droit moral de l'auteur est
inaliénable, imprescriptible et non susceptible de renonciation.  Cependant, l'article 20 de la même loi
précise qu'au décès de l'auteur l'exercice des droits énumérés à l'article 6 bis de la Convention de
Berne ne peut être transmis qu'à ses héritiers pour une durée illimitée.
En ce qui concerne les droits patrimoniaux, le titre II, chapitre V de la loi mentionnée renvoie
aux principes régissant la durée de la protection des œuvres, et plus précisément:
a) en règle générale, les droits patrimoniaux sont protégés pendant la durée de la vie de
l'auteur et 75 ans après sa mort.  Dans le cas d'une œuvre créée par deux auteurs ouplus, le délai est compté à partir de la mort du dernier coauteur survivant (article 43);
b) pour ce qui est des programmes d'ordinateur et des œuvres collectives, la durée de la
protection est de 75 ans à compter de la première publication de l'œuvre ou, à défaut,
de sa réalisation (article 44);
c) dans le cas d'une œuvre anonyme ou pseudonyme (article 45), la durée de la
protection est calculée à compter de la première publication ou, à défaut, de sa
réalisation.  Dans le cas où l'identité de l'auteur est légalement établie, la durée de la
protection est calculée de la manière indiquée à l'alinéa a);
d) dans le cas d'œuvres constituées de plusieurs volumes qui n'ont pas été publiés la
même année, ou de fascicules ou de livraisons périodiques, la durée de la protection
est calculée, pour chaque volume, fascicule ou livraison, à partir de leur publication
respective (article 46).
Quel que soit le cas de figure, les durées de protection sont calculées à partir du 1
er janvier de
l'année suivant où celle s'est produit l'événement qui donne naissance à la protection (article 48).
En ce qui concerne les droits conférés aux artistes interprètes ou exécutants, aux producteurs
de phonogrammes et aux organismes de radiodiffusion, l'article 51 de la loi établit que ces droits sont
protégés pendant une durée de 75 ans, conformément aux règles suivantes:
a) dans le cas des phonogrammes et des interprétations ou exécutions enregistrées sur
ceux-ci, à partir de leur fixation;IP/C/W/226
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b) dans le cas de représentations non enregistrées sur un phonogramme, à partir de la
réalisation du spectacle;  et
c) dans le cas des émissions de radiodiffusion, à partir de la transmission.
Dans tous les cas, les droits sont protégés dès leur entrée en vigueur, mais la durée de la
protection est calculée à partir du 1er janvier de l'année suivant celle où s'est produit l'événement
signalé.
5. L'article 13 de l'Accord sur les ADPIC impose aux États Membres de l'OMC de restreindre
les limitations du droit d'auteur ou exceptions à ce droit à certains cas spéciaux qui ne portent pas
atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes
du détenteur du droit.  Prière de décrire toutes les limitations du droit d'auteur ou exceptions à ce
droit définies par la loi guatémaltèque sur le droit d'auteur et les droits voisins, en citant les
dispositions pertinentes de la loi.  Prière d'indiquer comment le Guatemala fait en sorte que ceslimitations et exceptions ne portent pas atteinte à l'exploitation normale des œuvres ni ne causent un
préjudice injustifié aux intérêts légitimes du détenteur du droit.
Le titre IV de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins précise les circonstances dans
lesquelles des limitations sont imposées aux droits conférés aux auteurs et aux détenteurs de tels
droits.  Il s'agit de cas spéciaux qui ne nuisent pas à l'exploitation normale de l'œuvre et n'entraînentpas un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du détenteur des droits.
Parmi les limitations définies, on peut mentionner les cas de libre utilisation énoncés aux
articles 10 et 10 bis de la Convention de Berne et réglementés au titre des articles 64 a), 66 a), b), c) et
d), ainsi que la reproduction ou communication d' une œuvre indispensable à l'accomplissement d'un
acte judiciaire ou administratif (articles 63 c) et 64 c)).
En outre, les exceptions suivantes s'appliquent aux droits de reproduction et de
communication:
a) la reproduction isolée d'une œuvre par des bibliothèques ou des services d'archives à
but non lucratif, lorsque l'exemplaire se trouve dans leur collection permanente, afin
de conserver cet exemplaire et de le remplacer en cas de besoin, ou afin de remplacerun exemplaire semblable dans la collection permanente d'une autre bibliothèque ou
service d'archives, lorsque ce dernier exemplaire a été égaré, détruit ou rendu non
utilisable, sous réserve qu'il ne soit pas possible d'acquérir un exemplaire de
remplacement dans un délai ou à des conditions acceptables (article 64 b));
b) la reproduction d'une œuvre d'art exposée de façon permanente dans un lieu public,
ou de la façade extérieure d'un édifice, réalisée au moyen d'une technique différente
de celle qui a été employée pour l'élaboration de l'original, à condition que soientindiqués le nom de l'auteur, si celui-ci est connu, le titre de l'œuvre, le cas échéant, et
le lieu où elle se trouve (article 64 d));
c) la communication réalisée dans le cercle de famille exclusivement, sans qu'il existe
un intérêt économique, et non diffusée à l'extérieur (article 63 a)).
En ce qui concerne les droits voisins, des limitations aux droits des producteurs de
phonogrammes et des organismes de radiodiffusion s ont uniquement prévues dans les cas suivants:
a) l'exécution de phonogrammes et la réception d'émissions de radio ou télévision
réalisées, à des fins de démonstration à l'intention de la clientèle, à l'intérieurIP/C/W/226
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d'établissements commerciaux qui exposent et vendent des équipements récepteurs,
reproducteurs ou assimilés ou des supports sonores ou audiovisuels contenant les
œuvres utilisées (article 70);  et
b) les organismes de radiodiffusion peuvent procéder à des enregistrements éphémères,
au moyen de leurs propres équipements et en vue de l'utilisation dans leurs propresémissions de radiodiffusion.  Toutefois, l'organisme de radiodiffusion devra détruire
l'enregistrement dans un délai de six mois à compter de sa réalisation, sauf disposition
contraire (article 71).  Le dernier point constitue une exception autorisée
conformément à l'article 15 de la Convention de Rome.
6. Prière de décrire en détail les droits conférés par la loi guatémaltèque sur le droit d'auteur et
les droits voisins aux artistes interprètes ou exécutants, aux organismes de radiodiffusion et aux
producteurs de phonogrammes, en citant les dispositions pertinentes de la loi.
La loi guatémaltèque sur le droit d'auteur et les droits voisins protège, de manière distincte,
chacune des catégories de droits voisins, à savoir:
Artistes interprètes ou exécutants
Conformément à l'article 53 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins, les artistes
interprètes ou exécutants ont le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire la fixation, la reproduction, lacommunication au public par un moyen quelconque, la radiodiffusion ou toute autre forme
d'utilisation de leurs interprétations et exécutions.  La présente disposition ne s'applique pas aux
interprètes des œuvres audiovisuelles.
Lorsqu'un phonogramme publié à des fins commerciales est utilisé dans une communication
publique quelle qu'elle soit, les artistes interprètes ou exécutants dont les prestations ont été fixées surcelui-ci ont droit à une contrepartie financière.
Sauf convention contraire, il est entendu au titre de l'article 54 que:
i) l'autorisation de radiodiffusion n'implique pas, pour d'autres organismes de
radiodiffusion, l'autorisation de retransmettre l'interprétation ou exécution;
ii) l'autorisation de radiodiffusion n'implique pas l'autorisation de fixer l'interprétation ou
exécution;
iii) l'autorisation de radiodiffusion et de fixation de l'interprétation ou exécution
n'implique pas l'autorisation de reproduire la fixation;  et
iv) l'autorisation de fixer l'interprétation ou exécution et de reproduire cette fixation
n'implique pas l'autorisation de transmettre l'interprétation ou exécution à partir de la
fixation de ces reproductions.
De la même manière, l'article 57 de la loi reconnaît aux artistes interprètes le droit personnel,
non susceptible de renonciation, inaliénable et perpétuel de lier leur nom ou pseudonyme artistique à
leur interprétation et de s'opposer à la déformation ou mutilation de celle-ci.
Producteurs de phonogrammes
Au titre de l'article 58 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins, les producteurs de
phonogrammes ont le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire la reproduction, directe ou indirecte, laIP/C/W/226
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distribution et la communication au public, ou tout autre forme ou moyen d'utilisation, de leurs
phonogrammes ou de leurs reproductions, ainsi que la mise à disposition du public des
phonogrammes, par un moyen quelconque, de telle sorte que les auditeurs puissent avoir accès à
ceux-ci depuis le lieu et au moment de leur choix.
Le droit de distribution comprend la faculté d'autoriser la distribution des phonogrammes sous
forme de vente ou de location ou sous toute autre forme.  Lorsque la distribution s'effectue sous forme
de vente, ce droit est éteint à partir de la première vente réalisée, sauf exception légale.   Lorsque la
distribution s'effectue sous forme de location, la mise sur le marché de l'original ou de copies
autorisées du phonogramme n'éteint pas ce droit.
Le droit d'importation comprend la faculté d'autoriser ou d'interdire l'importation de copies de
phonogrammes fabriqués légalement et celle d'empêcher l'importation de copies réalisées sans
l'autorisation du titulaire du droit.  L'article 59 est clair quant à l'obligation, pour quiconque exécuteou fait exécuter publiquement, de quelque façon que ce soit, un phonogramme publié à des fins
commerciales d'obtenir l'autorisation préalable et écrite de son producteur et de lui verser une
rémunération.
Organismes de radiodiffusion
Conformément à ce qui est établi à l'article 62 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits
voisins, les organismes de radiodiffusion ont le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire:
i) la fixation de leurs émissions et de leurs transmissions sur une base physique ou un
support matériel, notamment la fixation d'une image, de sons ou d'une image et de
sons isolés, diffusés au cours de l'émission ou de la transmission;
ii) la reproduction des fixations de leurs émissions ou de leurs transmissions par quelque
moyen que ce soit, connu ou à connaître;
iii) la retransmission de leurs émissions ou de leurs transmissions par un moyen ou un
procédé quelconque, connu ou à connaître;  et
iv) la communication au public de leurs émissions ou de leurs transmissions quand elle
s'effectue dans des lieux accessibles au public moyennant le paiement d'un droitd'admission ou la consommation ou l'achat de produits ou de services en tous genres.
Cet article reconnaît également une protection équivalente à celle dont bénéficient les
organismes ou les émetteurs d'origine diffusant au moyen du câble, de la fibre optique ou d'un autre
procédé similaire.
7. L'article 18 de la Convention de Berne, tel qu' il est incorporé dans l'Accord sur les ADPIC
par l'article 9:1 de cet accord, exige que le droit d'auteur soit rétabli pour les œuvres qui sont encore
protégées au titre du droit d'auteur dans leur pays d'origine et n'ont pas bénéficié d'une durée deprotection complète au Guatemala.  Prière de décrire en détail comment le Guatemala a mis en
œuvre cette obligation, en citant les dispositions pertinentes de la loi.
L'article 7.8 de la Convention de Berne établit que la durée de la protection d'une œuvre est
celle définie par la loi du pays dans lequel la protection est demandée.  Étant donné que l'Accord sur
les ADPIC et la Convention de Berne fixent la durée de protection minimale requise à l'échelleinternationale, l'article 18 de ladite convention oblige à appliquer cette protection aux œuvres ne
relevant pas du domaine public ni dans leur pays d'origine ni dans le pays dans lequel la protection est
demandée.IP/C/W/226
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À cet égard, l'article 135 de la loi guatémaltèque sur le droit d'auteur et les droits voisins
prévoit que les dispositions de ladite loi s'appliquent aux:
a) œuvres nationales qui ne sont pas tombées dans le domaine public;  et
b) œuvres étrangères qui ne sont pas tombées dans le domaine public dans leur pays
d'origine, ce qui signifie que, si la durée de la protection accordée dans le paysd'origine est plus longue que celle prévue dans la législation guatémaltèque, les
dispositions de cette dernière s'appliquent, comme l'exige l'article 7.8 de la
Convention de Berne et le paragraphe 3 de l'article 43 de la loi guatémaltèque sur le
droit d'auteur et les droits voisins.
8. L'article 14:6 de l'Accord sur les ADPIC prévoit de rétablir la protection pour les
phonogrammes qui sont encore protégés au titre de la loi sur le droit d'auteur ou les droits voisins
dans leur pays d'origine et qui n'ont pas bénéficié d'une durée de protection complète au Guatemala.Prière de décrire en détail comment le Guatemal a a mis en œuvre cette obligation, en citant les
dispositions pertinentes de la loi.
Bien que la loi guatémaltèque ne contienne aucune disposition expresse à cet égard,
l'article 14:5 de l'Accord sur les ADPIC s'app lique automatiquement, étant donné que ce dernier
représente l'instrument international dûment approuvé et ratifié par le Guatemala, comme nous l'avonsmentionné précédemment.  Cet accord est entièrement et automatiquement valable conformément aux
termes de l'article 65 de l'Accord, sans aucune réserve et sans nécessité d'entrer en vigueur ou d'être
consigné dans la législation nationale.
C. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
9. Prière d'expliquer comment la loi guatémaltèque sur les marques prévoit l'existence d'un
risque de confusion, comme il est prescrit à l'ar ticle 16:1 de l'Accord sur les ADPIC, lorsqu'une
marque identique est utilisée sans autorisation pour des produits ou services identiques, et de citer les
dispositions pertinentes.
L'article 21 de la Loi sur la propriété industrielle établit les règles d'admissibilité d'une
marque.  L'alinéa a) du même article indique qu'on n'enregistrera pas comme une marque, ni commeun élément de cette dernière, un signe, qu'il soit identique ou similaire à une marque de fabrique ou de
commerce enregistrée ou demandée précédemment par un tiers, pour des produits ou des services
identiques ou similaires ou pour des produits ou des services différents s'ils peuvent être à l'origine
d'une confusion ou entraîner un risque d'association avec cette marque.
L'article cité envisage quatre possibilités pour refuser l'enregistrement d'un signe, à savoir:
a) lorsqu'il s'agit de signes identiques pour des produits ou des services identiques;
b) lorsqu'il s'agit de signes identiques pour des produits ou des services similaires;c) lorsqu'il s'agit de signes similaires pour des produits ou des services identiques;  et
d) lorsqu'il s'agit de signes similaires pour des produits similaires.
Dans le premier cas, il est habituel de refuser l'enregistrement d'un nouveau signe en raison
d'un risque de confusion auprès du public.  Dans les autres cas, l'autorité administrative compétente
analyse le degré de confusion susceptible d'exister afin de décider de l'autorisation ou du refus del'enregistrement du signe.  Conformément à ce qui précède, l'article 29 de la Loi sur la propriétéIP/C/W/226
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industrielle, laquelle est récemment entrée en vigueur, définit des règles en vue de préciser le degré de
ressemblance existant entre les signes, mais également pour les produits ou les services de même
nature, renvoyant ainsi à la première possibilité mentionnée (alinéa f)).
10. Prière de décrire en détail toute limitation ou condition particulière applicable, dans le cadre
de la loi guatémaltèque, aux droits relatifs aux marques de fabrique ou de commerce et d'indiquer dequelle manière ces limites tiennent compte des intérêts légitimes du titulaire de la marque et des tiers.
Les seules limitations au droit des titulaires d'une marque sont énoncées à l'article 36 de la Loi
sur la propriété industrielle, lequel établit que le titulaire d'une marque ne pourra interdire, en ce qui
concerne des produits ou des services légalement commercialisés, l'utilisation par un tiers:
a) de son nom ou son adresse ou celle de ses établissements;
b) d'indications ou de renseignements se rapportant aux caractéristiques des produits ou
des services, entre autres, des informations sur la quantité, la qualité, l'utilisation,l'origine géographique ou le prix;
c) d'indications ou de renseignements sur la di sponibilité, l'utilisation, l'application ou la
compatibilité de ses produits ou de ses services, en particulier les pièces de rechange
ou les accessoires.
Ces limitations s'appliquent si l'utilisation est de bonne foi et n'entraîne pas un risque de
confusion en ce qui concerne le lieu de production des produits ou des services.
11. Prière d'expliquer comment la loi sur les marques de fabrique ou de commerce et les autres
lois guatémaltèques assurent la protection des marques de produits et de services notoirement
connues, en citant les dispositions pertinentes de la loi.
La législation guatémaltèque réglemente de manière pertinente la protection des marques
notoirement connues.  D'une part, il convient de men tionner que la loi établit, en règle générale, que le
détenteur d'une marque protégée à l'étranger pourra bénéficier des droits et des garanties prévus par la
loi guatémaltèque à la condition que ladite marque ait été enregistrée au Guatemala, sauf dans le cas
des marques notoirement connues (article 17).
D'autre part, l'article 21 c) de la loi guatémaltèque définit très clairement qu'un signe ne
pourra être enregistré comme une marque, ni comme un élément de cette dernière, entre autres,
lorsque ce signe constitue la reproduction, l'imitation, la traduction ou la transcription, totale ou
partielle, d'une marque notoirement connue d'un tiers, bien qu'elle ne soit pas enregistrée dans le pays,
quels que soient les produits ou les services auxquels le signe s'applique, si son utilisation et son
enregistrement sont susceptibles d'entraîner un risque de confusion ou d'association avec ce tiers, une
utilisation injustifiée de la notoriété du signe ou une diminution ou une modification de sa force
distinctive.  Parmi les règles à prendre en ligne de compte lorsqu'il s'agit d'effectuer l'examen de fondrelatif à une demande d'enregistrement, de résoudre un conflit ou de traiter des nullités ou des
annulations d'enregistrements de marque, il est nécessaire, si une des marques en conflit est
notoirement connue, de pouvoir clairement et facilement différencier l'autre marque afin d'éviter un
risque d'utilisation indue du prestige ou de la notoriété de la marque notoirement connue
(article 29 h)).
Enfin, la loi guatémaltèque établit, en ce qui concerne la possibilité de réclamer en justice la
nullité de l'enregistrement d'une marque notoirement connue enregistrée par une personne qui n'en
avait pas la compétence, une présomption de mauvaise foi à l'égard de cette personne.  Dans un telIP/C/W/226
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cas, l'action visant à demander l'annulation de l'en registrement peut être exercée à tout moment
(articles 67 et 203 de la Loi sur la propriété industrielle).
D. INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
12. Prière de décrire en détail comment et en vertu de quelles lois les indications géographiques
sont protégées au Guatemala et de citer les dispositions pertinentes de la loi.
L'article 78 de la Loi sur la propriété industrielle interdit l'utilisation commerciale
d'indications géographiques, qu'elles se rapportent à un produit ou à un service, lorsqu'une telle
indication se révèle erronée ou trompeuse en ce  qui concerne l'origine géographique ou les
caractéristiques du produit ou du service ou lorsque son utilisation pourrait porter à confusion auprès
du public relativement à l'origine, la provenance, les caractéristiques ou les qualités du produit ou du
service.  Dans le même ordre d'idée, l'article 79 de la loi porte sur l'utilisation des indications
géographiques dans la publicité ou la documentation commerciale lorsqu'il s'agit de la vente, laprésentation ou l'offre de produits ou de services.
De la même manière, l'article 20 interdit l'inscription des marques susceptibles d'être à
l'origine d'une tromperie ou d'une confusion en ce qui concerne la provenance géographique du
produit ou du service visé (alinéa j)) et celles contenant une indication géographique non conforme à
l'article 16 (alinéa k)).  Ce dernier précise que les marques peuvent se composer d'indicationsgéographiques nationales ou étrangères, pourvu qu'elles soient suffisamment arbitraires et distinctives
par rapport aux produits ou aux services auxquels elles renvoient, mais également que leur utilisation
ne puisse entraîner une confusion ou une association au niveau de l'origine, de la provenance, des
qualités ou des caractéristiques des produits ou des services pour lesquels on utilise les marques.
En outre, il est important de mentionner que, conformément à l'article 83, l'utilisation illicite
d'une dénomination d'origine, indépendamment du produit pour lequel cette dernière est utilisée,
entraînera l'exercice des actions prévues par la loi, y compris dans les cas où on ajoute des indications
telles que "genre", "type", "style", "imitation" ou d' autres termes analogues qui induisent en erreur le
consommateur ou impliquent un acte de concurrence déloyale.
Ainsi, l'article 173 définit un acte de concurrence déloyale comme l'utilisation, la promotion
ou la divulgation d'indications ou de faits erronés ou inexacts susceptibles d'induire en erreur quant à
la provenance des produits ou des services personnels ou d'autrui.
13. La loi guatémaltèque sur les indications géographiques prévoit-elle l'une quelconque des
exceptions à la protection des indications géographiques énoncées à l'article 24 de l'Accord sur les
ADPIC?  Le cas échéant, prière d'indiquer de quelle manière l'exception s'applique et de citer les
dispositions pertinentes de la loi.
La loi guatémaltèque ne prévoit aucune exception à la protection des indications
géographiques.
E. D
ESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
14. Prière de décrire en détail la manière dont les dessins industriels, y compris les  dessins de
textiles, sont protégés en vertu de la loi guatémaltèque et de citer les dispositions pertinentes de la loi.
Conformément à l'article 4 de la Loi sur la propriété industrielle, le terme "dessin industriel"
englobe les dessins industriels et les modèles industriels.  Par dessin industriel, il faut comprendre
toute combinaison de figures, de lignes ou de couleurs assimilée à un produit industriel ou artisanal, à
des fins d'ornementation, dans le but de conférer à ce produit une apparence spéciale et personnelle.IP/C/W/226
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Les modèles industriels représentent toute forme tridimensionnelle servant de modèle ou d'exemple
pour la fabrication d'un produit industriel, qui accorde une dimension particulière à ce produit et qui
ne revêt aucune fonction technique.
Pour qu'un dessin industriel soit protégé, il doit être nouveau.  Pour être considéré comme
nouveau, le dessin devra différer notablement de dessins connus ou de combinaisons d'éléments dedessins connus et ne pas avoir été divulgué au public, à n'importe quel endroit dans le monde et par un
moyen quelconque, avant l'une des dates suivantes, en prenant la date la plus ancienne:
a) la date de la première divulgation au public par le dessinateur, son ayant cause ou un
tiers qui aurait obtenu le dessin à la suite d'un acte passé entre eux;  ou
b) la date de dépôt de la demande d'enregistrement ou la date de dépôt de la demande
dont la priorité est invoquée.
En vue d'évaluer ce caractère nouveau, on ne tiendra pas compte d'une éventuelle  divulgation
du dessin dans les six mois précédant la date de dépôt de la demande ou la date de dépôt de la
demande dont la priorité est invoquée, à la condition qu'une telle divulgation soit le résultat direct ou
indirect d'actes réalisés par le dessinateur lui-même ou son ayant cause ou de la non-exécution d'un
contrat ou de la réalisation d'un acte illégal commis contre l'une de ces personnes (article 152).
La protection d'un dessin industriel confère à son détenteur le droit d'empêcher des tiers
agissant sans son consentement de fabriquer, vendre, importer, offrir à la vente, utiliser ou exploiter
sur le marché, d'une manière quelconque, des articles portant ou comportant un dessin industriel qui
constitue une reproduction identique ou similaire du dessin protégé (article 154).
La protection ne s'étend pas aux éléments ou aux caractéristiques du dessin qui dépendent
entièrement de la réalisation d'une fonction technique et qui ne comprennent aucun apport nouveau dela part du dessinateur, ni aux éléments ou aux caractéristiques dont la reproduction a été nécessaire
pour permettre que le produit comportant le dessin soit monté mécaniquement ou connecté à un autre
produit duquel il constitue une partie, essentielle ou pas.  Cette limitation ne s'appliquera pas aux
produits dont le modèle représente une forme destinée à permettre le montage ou la connexion
multiple des produits, ou leur connexion au sein d'un système modulaire (article 149).
La protection accordée aux dessins industriels n'exclut pas ni ne modifie celle qui pourrait
découler d'autres règles juridiques, comme celles relatives aux marques ou au droit d'auteur
(article 148).
En ce qui concerne l'obtention de la protection, la loi prévoit que le détenteur d'un dessin
industriel acquiert le droit à la protection juridique à la suite d'un des actes suivants:
a) la première divulgation au public du dessin industriel, quels que soient le moyen et le
lieu, effectuée par le dessinateur, son ayant cause ou un tiers qui aurait obtenu ledessin à la suite d'un acte réalisé par l'une de ces personnes;  ou
b) l'enregistrement du dessin industriel (article 151).
Dans le premier cas, le dessin industriel bénéficiera d'une protection sans qu'il soit nécessaire
de détenir son enregistrement pendant une période de trois ans commençant à courir à partir de la date
de la divulgation.  Cette protection est indépendante de celle obtenue par l'intermédiaire del'enregistrement (article 153).  Dans le second cas, l'enregistrement d'un dessin industriel sera valable
pendant dix ans à partir du dépôt de la demande (article 159) et pourra être renouvelé une seule foisIP/C/W/226
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pour une durée de cinq ans, si toutefois son détenteur en fait la demande au moins 70 jours avant
l'échéance de la durée initiale de l'enregistrement (article 160).
F. BREVETS
15. Prière d'indiquer si les inventions figurant dans les catégories décrites ci-après sont
susceptibles d'être brevetées en vertu de la loi guatémaltèque si elles sont nouvelles, impliquent une
activité inventive et sont susceptibles d'application industrielle:
a) les inventions de procédés qui consistent, en tout ou en partie, en opérations
réalisées par un ordinateur et commandées par un programme d'ordinateur;
b) les inventions de produits consistant en éléments d'une invention exploitée sur
ordinateur, notamment:
i) programmes d'ordinateur lisibles en machine et codés sur un support concret
tel que disquette, disque dur ou mémoire d'ordinateur;
ii) ordinateur générique dont le caractère nouveau par rapport à l'état antérieur
de la technique tient essentiellement à ce qu'il est associé à un logiciel
spécifique;
c) les inventions de procédés qui facilitent la conduite des affaires;  et
d) les micro-organismes.La législation guatémaltèque prévoit que les plans, les principes, les règles ou les méthodes
économiques, de publicité ou d'affaires, et celles se rapportant à des activités purement mentales ou
intellectuellement, ou encore à des jeux, ne constituent pas des inventions.  La même disposition
s'applique aux programmes d'ordinateur, bien qu'ils soient protégés par la législation relative au droit
d'auteur.
En tant que tel, l'équipement de lecture des programmes d'ordinateur pourra être protégé par
un brevet, à la condition d'être nouveau, d'impliquer une activité inventive et d'être susceptible
d'application industrielle.  De la même manière, les supports matériels comportant un programme
d'ordinateur seront uniquement brevetables s'ils respectent ces trois obligations.
Les micro-organismes peuvent égal ement faire l'objet d'un brevet.
16. Prière d'indiquer toute exclusion de la brevetabilité existant dans la loi guatémaltèque sur les
brevets et de citer les dispositions pertinentes.
Selon l'article 92 de la loi guatémaltèque sur la propriété industrielle, les éléments suivants ne
sont pas brevetables:
a) les méthodes diagnostiques, thérapeutiques et chirurgicales pour le traitement des
personnes ou des animaux;
b) une invention dont l'exploitation est contraire à l'ordre public ou la moralité;  etc) une invention dont l'exploitation commerciale doit être interdite afin de protéger la
santé ou la vie des personnes, des animaux ou des plantes, ou l'environnement.IP/C/W/226
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De la même manière, il convient de mentionner, conformément à l'article 91 de la même loi,
que les éléments suivants ne sont pas considérés comme des inventions, et par conséquent, ne sont pas
brevetables:
a) les simples découvertes;
b) les matières ou les énergies telles qu'elles se présentent dans la nature;c) les procédés biologiques tels qu'ils se produisent dans la nature sans intervention de
l'homme, à l'exception des procédés microbiologiques;
d) les théories scientifiques et les méthodes mathématiques;
e) les créations purement esthétiques, les œuvres littéraires et artistiques;
f) les plans, les principes, les règles ou les méthodes économiques, de publicité ou
d'affaires, et celles se rapportant à des activités purement mentales, intellectuelles, ou
encore à des jeux;  et
g) les programmes d'ordinateur pris isolément.
17. Prière de décrire en détail les droits acquis par un détendeur de brevet lorsque l'objet du
brevet est un produit ou un procédé, en citant les dispositions pertinentes de la loi.
L'article 128 de la Loi sur la propriété industrielle établit ce qui suit:
a) dans le cas où l'objet du brevet est un produit, le détenteur a le droit de fabriquer,
d'offrir à la vente, de vendre ou d'utiliser le produit breveté, de l'importer ou de le
stocker à ces fins;
b) dans le cas où l'objet du brevet est un procédé, le détenteur a le droit d'utiliser le
procédé breveté ou de fabriquer, d'offrir à la vente, de vendre ou d'utiliser le produit
directement obtenu de ce procédé breveté.
18. Prière d'indiquer toute exception aux droits conférés par un brevet au Guatemala et de
préciser de quelle manière la loi guatémaltèque garantit que ces exceptions ne portent pas atteinte de
manière injustifiée à l'exploitation normale du brevet ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts
légitimes du détenteur du brevet, compte tenu des intérêts légitimes des tiers.
L'article 130 de la Loi sur la propriété industrielle prévoit, dans les limitations des droits
conférés en vertu d'un brevet, que le détenteur ne peut empêcher l'accomplissement des actes suivants:
a) les actes réalisés dans le domaine privé à des fins non commerciales;
b) les actes réalisés exclusivement à des fins d'enseignement ou de recherche
scientifique ou académique, sans intention commerciale;  et
c) les actes figurant à l'article 5 ter de la Convention de Paris.
Lorsque le brevet protège une plante ou un animal, ou son potentiel de reproduction ou de
multiplication, le détenteur ne peut empêcher l'utilisation du produit obtenu à partir de la plante ou del'animal protégé ni la commercialisation de ce produit, pourvu que celui-ci ait été obtenu dans
l'exploitation agricole visée (article 129).IP/C/W/226
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19. Prière de vérifier que la durée de tous les brevets existant au 1er janvier 2000 au Guatemala,
et de tous les brevets accordés ensuite, ne prendra pas fin avant l'expiration d'une période de 20 ans à
compter de la date du dépôt.
L'article 211 de la loi sur la Loi sur la propriété industrielle prévoit que la durée des brevets,
non terminée au moment de l'entrée en vigueur de cette loi, pourra être prolongée de 20 ans, à lacondition qu'une demande écrite préalable soit présentée par le détenteur du brevet au moins deux
mois avant l'échéance de la durée initiale.
20. L'article 27:1 de l'Accord sur les ADPIC dispose qu'il doit être possible d'obtenir des brevets
et de jouir de droits de brevets sans discrimination du fait que les produits sont importés ou produits
localement.  Prière de vérifier que l'importation de produits brevetés satisfait à la prescription
d'exploitation prévue par la loi guatémaltèque sur les brevets.
La loi ne contient aucune disposition obligeant l'exploitation industrielle du brevet dans le
pays.
21. Prière d'expliquer comment les sauvegardes mentionnées à l'article 31 de l'Accord sur les
ADPIC sont mises en œuvre au titre de la loi guatémaltèque sur les brevets en ce qui concerne toute
licence obligatoire qui pourrait être accordée et de citer les dispositions pertinentes de la loi.
La loi guatémaltèque sur la propriété industrielle prévoit la concession de licences
obligatoires afin de remédier à une pratique anticoncurrentielle ou de faire face à des situations
impliquant une urgence nationale, la santé publique, la sécurité nationale ou l'utilisation publique à
des fins non commerciales.  La section 6, partie I, titre 3, de la loi citée définit les conditions régissant
la concession d'une licence obligatoire, à savoir:
a) la personne qui demande une licence obligatoire devra prouver qu'elle a
préalablement demandé au détenteur du brevet une licence contractuelle et n'a pu
l'obtenir suivant des conditions et modalités commerciales raisonnables, sauf dans le
cas d'une licence obligatoire dans des situations d'urgence nationale ou en cas
d'utilisation publique à des fins non commerciales (article 135);
b) les licences obligatoires seront principalement accordées pour l'approvisionnement du
marché intérieur (article 136 a));
c) le détenteur du brevet objet de la licence recevra une rémunération adéquate selon le
cas d'espèce, compte tenu de la valeur économique de la licence (article 136 b));
d) les licences obligatoires ne pourront pas être accordées à titre exclusif, ne pourront
pas faire l'objet d'une cession ou d'une sous-licence et pourront uniquement être
transférées au sein de l'entreprise (article 136 c));
e) on pourra annuler la licence si les circonstances à l'origine de sa concession ont
disparu et qu'il est improbable que celles-ci surviennent de nouveau (article 136,
deuxième paragraphe);  et
f) il est possible de former un recours en révocation contre les décisions relatives à
l'octroi de licences obligatoires.  Ce recours administratif incombe à l'autorité
hiérarchiquement supérieure à celle dont émane la décision.  Cette décision peut êtreattaquée par la voie judiciaire, par l'intermédiaire d'une demande de contentieux
administratif (article 136, troisième paragraphe, de la Loi sur la propriété industrielle;
articles 7, 19 et 20 de la Loi sur le contentieux administratif).IP/C/W/226
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En ce qui concerne les licences obligatoires relatives aux brevets, l'article 137 prévoit les
conditions additionnelles suivantes:
a) l'invention revendiquée dans le second brevet supposera un progrès technique
important, d'un intérêt économique considérable, par rapport à l'invention
revendiquée dans le premier brevet;
b) la licence obligatoire pour exploiter le premier brevet pourra uniquement être
transférée au second brevet;  et
c) le titulaire du premier brevet aura droit à une licence sur le second brevet.
22. Prière d'indiquer le nombre de licences obligatoires concédées au titre de la loi
guatémaltèque sur les brevets au cours de chacune des cinq dernières années.
Le Guatemala n'a autorisé aucune licence obligatoire au cours des cinq dernières années.
23. Prière de décrire en détail la manière dont les variétés végétales sont protégées selon la loi
guatémaltèque.
Les variétés végétales sont officiellement protégées par un brevet, mais les conditions de
brevetabilité sont différentes de celles habituelleme nt exigées.  En effet, dans le cas d'une variété
végétale, l'article 93 de la Loi sur la propriété industrielle énonce comme conditions de brevetabilité
que les variétés soient neuves, distinctes, homogènes et stables.
La portée des droits conférés par un brevet à une variété végétale est différente de celle
reconnue aux autres catégories d'inventions, étant donné que le détenteur ne peut empêcher que des
tiers utilisent la variété protégée comme point de départ pour obtenir une nouvelle matière biologique
viable et commercialiser cette dernière, sauf si l'obtention implique l'utilisation répétée du produit
breveté.  En outre, le détenteur ne peut empêcher l'utilisation du produit obtenu à partir de la planteprotégée à des fins de reproduction ou multiplication ultérieure, ou de commercialisation, pourvu que
le produit ait été obtenu dans l'exploitation de l'agriculteur ou de l'éleveur et que la reproduction ou la
multiplication se fasse dans cette même exploitation (article 129).
G. S
CHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DES CIRCUITS INTÉGRÉS
24. Prière de décrire en détail comment le Guatemala met en œuvre les obligations énoncées à la
section 6 de la partie II de l'Accord sur les ADPIC et de citer les dispositions pertinentes de la loi.
Le Guatemala ne dispose toujours pas d'une loi déterminée pour réglementer la protection des
schémas de configuration.  Ainsi, la protection est offerte pour une durée de dix ans à compter de la
première exploitation commerciale du schéma, tel qu'il est indiqué à l'article 38:2 de l'Accord sur les
ADPIC.  Selon le système juridique guatémaltèque, les accords internationaux peuvent être
automatiquement applicables, à l'exception des cas dans lesquels il est nécessaire, conformément aux
dispositions de l'Accord, d'élaborer une loi déte rminée.  En fait, l'article 46 de la Constitution
politique de la République du Guatemala établit qu'en matière de droits humains (parmi lesquels sont
compris le droit d'auteur et celui d'inventeur) les traités et les conventions acceptés par le Guatemala
priment sur le droit national.
H. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
25. Aux termes de l'article 39:2 de l'Accord sur les ADPIC, les Membres doivent assurer la
protection de tous les renseignements non divulgués, y compris le savoir-faire technique et lesIP/C/W/226
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renseignements commerciaux, qui répondent à certains critères.  Cette protection doit durer tant que
les conditions énoncées à l'article 39:2 sont remplies et ne peut être subordonnée à un
enregistrement.  Prière d'expliquer comment le Guatemala s'acquitte de cette obligation.
La loi guatémaltèque sur la propriété industrielle protège les secrets commerciaux réunissant
les conditions mentionnées à l'article 39:2 de l'Accord sur les ADPIC contre toute divulgation ouexploitation sans le consentement de leur détenteur.  L'article 176 de la même loi considère qu'un
secret commercial est obtenu de manière déloyale lorsque son obtention découle, entre autres, de la
non-exécution d'un contrat ou d'une autre obligation, d'un abus de confiance, d'une corruption, d'une
fraude, de la non-conformité à un devoir de loyauté ou de l'incitation à accomplir l'un des actes cités
précédemment.
26. Prière de décrire en détail les mesures susceptibles d'être prises, conformément à l'article 42
de l'Accord sur les ADPIC, par les autorités judiciaires guatémaltèques afin de protéger le caractèreconfidentiel des renseignements non divulgués communiqués par une partie durant une procédure
judiciaire en vue de faire respecter les droits contenus dans ces renseignements ou à d'autres fins.
En principe, l'article 63 de la Loi d'organisation judiciaire, qui reconnaît le caractère public
des actes des tribunaux de la République, admet comme exceptions à ce principe les cas dans lesquels
il est nécessaire de ne pas divulguer les renseignements contenus dans ces actes en vertu d'un mandat
juridique ou pour des raisons de moralité ou de sécurité publique.
La Loi sur la propriété industrielle prévoit deux cas dans lesquels il incombe aux autorités
judiciaires d'offrir la protection des renseignements confidentiels.  Le premier cas, figurant à
l'article 194 de la Loi sur la propriété industrielle, renvoie à l'accès aux marchandises ou aux produits
détenus accordé à quiconque obtient la prise d'une mesure à la frontière en vue d'inspecter ces
marchandises ou ces produits et d'obtenir des éléments de preuve supplémentaires à l'appui de sa
demande.  Dans ce cas, le juge doit garantir la protection des renseignements confidentiels.
Le second cas est énoncé à l'article 199 de la même loi.  Cet article reconnaît le principe du
renversement de la charge de la preuve dans le cas de demandes ou de réclamations à la suite d'une
atteinte à un procédé protégé par un brevet et précise, lorsqu'une preuve du contraire est apportée, qu'il
faudra tenir compte des intérêts légitimes du défendeur en ce qui concerne la protection de ses secrets
commerciaux, bien que cela n'entraîne pas la levée de la charge de la preuve quant à son utilisation d'un
procédé distinct de celui protégé par un brevet.
Par ailleurs, l'article 129 du Code de procédure civile et commerciale comprend la norme
générale qui prévoit la possibilité de protéger le caractère confidentiel d'une preuve, lorsque les
autorités judiciaires le jugent pertinent, en raison de la nature de la preuve.
27. L'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC impose aux Membres de protéger contre la
divulgation et "l'exploitation déloyale dans le commerce" certaines données résultant d'essais
communiquées dans le cadre de demandes visant à obtenir l'approbation de la commercialisation de
produits pharmaceutiques ou chimiques pour l'agricultu re.  Prière d'expliquer comment le Guatemala
met en œuvre cette obligation pour lui donner concrètement effet et de citer les dispositions
pertinentes de la loi.
Au titre de l'article 177 de la Loi sur la propriété industrielle, si l'obtention d'une autorisation
pour commercialiser un produit pharmaceutique ou agrochimique contenant un nouveau composant
chimique exige la présentation de données résultant d'essais ou d'autres renseignements non divulgués
considérés comme un secret commercial, l'autorisation peut être accordée sous la garantie de la
confidentialité.  Le cas échéant, ces renseignements demeurent protégés contre leur divulgation ouleur exploitation déloyale dans le commerce, sauf lorsque la divulgation est nécessaire pour protégerIP/C/W/226
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le public ou quand des mesures adéquates sont adoptées afin de garantir que ces données ou ces
renseignements demeurent protégés contre toute exploitation déloyale dans le commerce.
Par ailleurs, seule la personne qui a présenté les renseignements peut utiliser ces données ou
les invoquer à l'appui d'une demande pour recevoir l'autorisation de commercialiser un produit, même
si cela ne doit pas entraîner la divulgation des renseignements, et ce, pendant une durée de 15 ans àcompter de la date à laquelle l'autorisation initiale en vue de la commercialisation ou de la vente du
produit est concédée.
28. Prière d'indiquer en détail comment le Guatemala met en œuvre l'obligation énoncée dans la
même disposition de l'Accord sur les ADPIC pour protéger ces données contre la divulgation et de
citer les dispositions pertinentes de la loi.
Veuillez vous reporter à la réponse précédente.
I. M
OYEN DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
29. Prière d'indiquer en détail quelles sont les actions et les mesures correctrices civiles que la
loi guatémaltèque met à la disposition des détenteurs de droits de chaque type de propriété
intellectuelle visé dans la partie II de l'Accord sur les ADPIC, y compris la protection des variétés
végétales, et qui permettent une action efficace contre tout acte qui porterait atteinte aux droits, de
manière à prévenir toute atteinte et à décourager toute atteinte ultérieure, et de citer les dispositionsde la loi qui prévoient de telles mesures correctives.
Afin de protéger les droits reconnus par la 
Loi sur la propriété industrielle, il est possible
d'entreprendre des actions civiles pour:
a) réclamer contre une atteinte aux droits conférés (article 196);
b) réclamer la revendication des droits concédés à un tiers, lequel n'y avait pas droit
(article 197);  et
c) réclamer la nullité d'un brevet ou d'un enregistrement accordé à la suite d'une
violation des dispositions de la loi (article 201).
Dans le cas des droits reconnus par la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins, et étant
donné que ces droits ne sont soumis à aucune formalité, il est uniquement possible d'entreprendre desactions civiles lors d'une atteinte aux droits conférés (article 133).
30. Prière d'indiquer si les documents contenant les décisions rendues dans le cadre de
procédures judiciaires sont disponibles par écrit et si ces avis écrits sont mis à la disposition du
public, pour qu'il puisse se familiariser avec la loi.
Selon le système juridique du Guatemala, les actions civiles sont entreprises à la demande de
la partie lésée.  Chaque document présenté doit être accompagné d'une copie à des fins d'information
de la partie adverse et l'ensemble des moyens de preuve sont reçus ou obtenus par une citation de lapartie opposée (articles 63, 128 et 129 du 
Code de procédure civile et commerciale).  Les parties
doivent être informées des décisions prises et, si cette obligation n'est pas respectée, les parties ne sont
plus tenues de respecter leurs droits et ne pourront être lésées à cet égard.  La demande et la première
décision prise dans l'affaire doivent être notifiées personnellement au défendeur.  Les décisions
ultérieures seront notifiées au lieu renseigné par les parties, conformément à la loi.  Lors desnotifications, on remettra une copie de la demande et de la décision prise ou de la décisionIP/C/W/226
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uniquement dans le cas où celle-ci ne découle pas d'une demande préalable (articles 66, 67, 70, 71, 72
et 79 du Code de procédure civile et commerciale).
31. Prière d'indiquer les mesures provisoires civiles offertes aux détenteurs de droits par la loi
guatémaltèque, de décrire les procédures à suivre et de citer les dispositions pertinentes de la loi.
Conformément aux lois guatémaltèques sur la propriété intellectuelle, quiconque engage ou
cherche à engager une action relativement aux droits conférés, au civil ou au pénal, peut demander à
l'autorité judiciaire compétente la prise de mesures jugées pertinentes pour:
a) protéger ses droits;
b) empêcher ou prévenir un acte portant atteinte à un droit de propriété industrielle;
c) éviter les conséquences liées à une telle atteinte;  ou
d) obtenir ou conserver des preuves se rapportant à une telle atteinte.
Parmi les mesures provisoires pouvant être prises afin de sauvegarder un droit de propriété
industrielle, l'article 187 de la Loi sur la propriété industrielle prévoit ce qui suit:
a) la cessation immédiate de l'utilisation, l'application, l'offre et la commercialisation des
produits portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle, ainsi que des actes
déloyaux;
b) la saisie et la confiscation des produits portant atteinte à un droit de propriété
industrielle, notamment les boîtes, les paquets, les emballages, les étiquettes, le
matériel d'impression, de publicité et de machinerie, ainsi que les autres matières
utilisées pour réaliser une telle infraction;
c) l'interdiction d'importer les produits portant atteinte à un droit de propriété
industrielle ou des machines et du matériel utilisés pour commettre une telleinfraction;
d) les mesures nécessaires afin d'éviter la poursuite ou la répétition d'une telle atteinte ou
des actes de concurrence déloyale;
e) l'annotation de la demande dans les cas où l'on réclame la nullité d'un brevet ou d'un
enregistrement;  et
f) la suspension des enregistrements ou licences sanitaires ou d'une autre nature
nécessaires à l'importation, la distribution, la vente ou la commercialisation des
produits portant atteinte à un droit de propriété industrielle.
Parmi les mesures provisoires pouvant être prises afin de sauvegarder un droit d'auteur ou un
droit voisin, l'article 128 bis de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins prévoit les mesures
additionnelles suivantes:
a) la cessation des actes illicites ou du commerce illégal de l'œuvre protégée;b) la perquisition et l'enregistrement d'immeubles publics ou privés;IP/C/W/226
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c) la saisie de biens, notamment les comptes bancaires apparaissant au nom des
personnes mises en cause en relation avec l'acte illicite dénoncé, et la saisie du
produit net des recettes du contrevenant;
d) la saisie ou la confiscation immédiate des copies ou des exemplaires d'œuvres et de
phonogrammes fabriqués illicitement, ainsi que des instruments utilisés pour lesproduire, transporter, conserver, distribuer, offrir à la vente, louer ou communiquer
d'une manière quelconque;
e) la suspension du dédouanement des copies ou des exemplaires d'œuvres et de
phonogrammes reproduits illicitement;
f) la vérification de la comptabilité des personnes mises en causes en relation avec l'acte
illicite;
g) la saisie des enregistrements comptables des personnes mises en cause en relation
avec l'acte illicite ou du matériel de calcul contenant cette comptabilité;
h) la fermeture temporaire du local ou du commerce dans lequel se trouvent les copies
ou les exemplaires des œuvres et des phonogrammes illicites;  et
i) toute autre mesure pertinente pour garantir temporairement la cessation de l'acte
illicite, la protection des droits reconnus en vertu de la loi ou la conservation despreuves relatives à l'atteinte.
Articles 186 et 187 de la 
Loi sur la propriété industrielle, 128, 128 bis et 133 bis de la Loi sur le
droit d'auteur et les droits voisins et 530 du Code de procédure civile et commerciale.
Les mesures provisoires doivent faire l'objet d'une demande écrite et l'autorité judiciaire
compétente devra les déclarer sans que l'autre partie soit entendue dans les deux jours suivants, saufs'il est nécessaire de constituer une caution ou une garantie.  Le cas échéant, le délai commence à
courir à partir de la présentation de la garantie.
32. Prière d'indiquer si les autorités judiciaires sont habilitées à adopter des mesures sans que
l'autre partie soit entendue, comme l'exige l'article 50:2 de l'Accord sur les ADPIC, et dans quelles
conditions ce pouvoir peut être invoqué.
Selon la loi guatémaltèque, les mesures provisoires sont déclarées sans notification ou
intervention de la partie défenderesse.  Cette dernière en sera informée au moment de leur exécution
ou immédiatement après l'exécution (articles 186 de la 
Loi sur la propriété industrielle, 133 ter de la
Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins et 534 du Code de procédure civile et commerciale).
33. Prière de décrire en détail les procédures prévues par la loi guatémaltèque, au moins en ce
qui concerne les marchandises de marque contrefaites ou les marchandises pirates, qui permettent
aux détenteurs de droits de demander aux autorités douanières de ne pas mettre les marchandises enlibre circulation, et de citer les dispositions pertinentes de la loi.  Prière d'indiquer si les autorités
douanières sont habilitées à prendre d'office de telles mesures.
La 
Loi sur la propriété industrielle et celle sur le droit d'auteur et les droits voisins prévoient
la possibilité pour les détenteurs d'une marque déposée, d'une œuvre ou d'un phonogramme protégé,
ou les porteurs de licence, de demander la suspension du dédouanement, de l'introduction desmarchandises dans les circuits commerciaux ou de la procédure visant leur exportation.  Dans le cas
des marchandises pirates uniquement, on peut directement demander la suspension du dédouanementIP/C/W/226
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aux autorités douanières (articles 190 et 191 de la Loi sur la propriété industrielle et  129 de la Loi sur
le droit d'auteur et les droits voisins).
La demande doit être présentée par écrit.  Il convient d'y indiquer de manière détaillée les
marchandises illicites que l'on suppose importées ou exportées et de fournir les preuves confirmant
l'existence d'indices raisonnables de l'atteinte présumée.  La décision ordonnant la suspension de ladécision doit être notifiée à l'importateur, au consignataire ou à l'exportateur des produits détenus
jusqu'à la mise en œuvre de la mesure.
34. Prière d'indiquer s'il existe des dispositions visant à faire respecter les droits à la frontière
pour d'autres formes de droits de propriété intellectuelle et de citer les dispositions pertinentes de la
loi.
Des dispositions visant à faire respecter les droits à la frontière peuvent uniquement intervenir
en vue de suspendre l'importation ou l'exportation de marchandises portant atteinte aux droits sur unemarque déposée, une œuvre ou un phonogramme protégé (articles 190 de la 
Loi sur la propriété
industrielle et 129 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins).
35. Prière d'indiquer en détail comment le Guatemala met en œuvre les dispositions restantes de
la section 4 de la partie III de l'Accord sur les ADPI C, en citant les dispositions pertinentes de la loi.
La Loi sur la propriété industrielle et celle sur le droit d'auteur et les droits voisins établissent
que le titulaire du droit sollicitant les mesures à la frontière doit fournir des preuves suffisantes
démontrant qu'il existe une présomption d'infraction, ainsi qu'une description détaillée des
marchandises illicites.  Le demandeur de l'application de mesures à la frontière est tenu de réparer le
préjudice subi par l'importateur ou à l'exportateur dans les cas suivants:
a) lorsqu'il n'entame pas de poursuites pour l'infraction censément commise dans un
délai de dix jours après la notification de la suspension de l'importation ou de
l'exportation;  et
b) lorsque la détenue n'est pas justifiée, c'est-à-dire lorsque la mesure est révoquée ou
que la demande introduite est jugée irrecevable.
La suspension de l'importation ou de l'exportation est valable pendant dix jours à partir de la
notification de la décision correspondante.  Sa pr olongation est uniquement possible, pour une durée
égale, lorsqu'il s'agit de marchandises de marque contrefaites portant atteinte à un droit afférent à une
marque de commerce.  Néanmoins, lorsqu'il s'agit de l'importation de marchandises de marque
contrefaites ou de marchandises pirates, la mesure peut être confirmée au titre de mesure provisoire
(articles 193 de la Loi sur la propriété industrielle et 130 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits
voisins).
Lorsque la mesure est prononcée, le juge permet au titulaire du droit sollicitant les mesures à
la frontière d'inspecter les produits détenus afin qu'il puisse obtenir des éléments de preuve
supplémentaires à l'appui de sa demande (articles 131 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits
voisins et 194 de la Loi sur la propriété industrielle).
36. Prière de décrire en détail les actions et les mesures correctives pénales prévues au sujet des
marchandises de marque contrefaites ou des marchandises pirates et de citer les dispositionspertinentes de la loi.
L'article 275 du Code pénal en matière de propriété industrielle établit que les actes suivants
constituent un délit, notamment:IP/C/W/226
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a) l'introduction sur le marché, la vente, l'offre à la vente, le stockage ou la distribution
de produits ou de services protégés par un signe distinctif enregistré ou par une
imitation ou une contrefaçon de tels signes, relativement à des produits ou des
services identiques ou similaires à ceux protégés par l'enregistrement;
b) l'introduction sur le marché, la vente, l'offre à la vente, le stockage ou la distribution
de produits ou de services protégés par un signe distinctif enregistré, après l'avoir
modifié, remplacé ou supprimé, totalement ou partiellement;
c) l'utilisation, l'offre à la vente, le stockage ou la distribution de produits ou de  services
qui comportent une marque déposée, portant à confusion avec une autre marque
déposée, après la prise d'une décision ordonnant la cessation de l'utilisation de cette
marque;
d) la fabrication d'étiquettes, de boîtes, d'enveloppes, d'emballages ou de matériel
analogue reproduisant ou contenant le signe enregistré ou une imitation ou
falsification de celui-ci, ainsi que la commercialisation ou l'emmagasinage d'un tel
matériel;  et
e) l'utilisation dans le commerce d'étiquettes, de paquets, d'emballages et des autres
moyens d'emballage ou d'empaquetage des produits ou de reconnaissance desservices d'un commerçant ou des copies, imitations ou reproductions de ceux-ci
susceptibles d'induire en erreur ou de porter à confusion en ce qui concerne l'origine
des produits ou des services.
La peine encourue pour la perpétration de ces délits est un emprisonnement variant entre une
et quatre années accompagné d'une amende de 1 000 à 500 000 quetzals, sans préjudice desdommages-intérêts correspondants.
En outre, l'article 274 du Code pénal en matière de droit d'auteur et de droits voisins établit
que les actes suivants constituent un délit:
a) l'attribution erronée de la qualité d'auteur ou de détenteur d'un droit d'auteur, artiste
interprète ou exécutant, producteur de phonogramme ou organisme de radiodiffusion;
b) la déformation, la mutilation, la modification ou toute autre tentative causant un
préjudice à l'intégrité de l'œuvre ou à l'honneur et la réputation de l'auteur;
c) la reproduction d'une œuvre, d'une interprétation ou exécution, d'un phonogramme ou
d'une émission, sans le consentement de l'auteur ou du détenteur du droit
correspondant;
d) l'adaptation, l'arrangement ou la transformation d'une œuvre protégée ou d'une partie
de celle-ci, sans le consentement de l'auteur ou du détenteur du droit;
e) la communication au public, par un moyen ou un procédé quelconque, d'une œuvre
protégée ou d'un phonogramme, sans le consentement du détenteur du droit
correspondant;
f) la distribution de reproductions non autorisées, totalement ou partiellement, d'une
œuvre protégée ou d'un phonogramme, sous forme de vente, de location, delocation-vente, de prêt ou sous toute autre forme;IP/C/W/226
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g) la fixation, la reproduction ou la communication au public, par un moyen ou un
procédé quelconque, d'une interprétation ou exécution artistique, sans le
consentement de l'artiste interprète ou l'exécutant ou du détenteur du droit;
h) la fixation, la reproduction ou la retransmission d'une émission, transmise par
satellite, radiodiffusion, fil, câble, fibre optique ou tout autre procédé, sans leconsentement du détenteur;
i) la communication au public d'une émission ou d'une transmission réalisée dans un
lieu accessible au public moyennant le paiement d'un droit d'admission ou la
consommation ou l'achat de produits ou de services, sans le consentement du
détenteur du droit correspondant;
j) la publication d'une œuvre protégée, dont le titre est changé ou supprimé, avec ou
sans modification de cette œuvre;
k) le décodage de signaux transmis par satellite ou par un autre moyen de
télécommunication, porteurs de programmes en tous genres, sans le consentement du
distributeur légitime;
l) la réalisation d'un acte quelconque qui élude ou cherche à éluder une mesure
technologique mise en œuvre par l'auteur ou le détenteur du droit correspondant ou ledétenteur d'un droit voisin, pour éviter l'utilisation non autorisée d'une œuvre, d'un
phonogramme, d'une interprétation ou exécution artistique ou d'une émission
bénéficiant d'une protection;
m) la réalisation d'un acte qui entraîne, permet, facilite ou dissimule une atteinte à l'un
des droits exclusifs correspondants aux auteurs, aux détenteurs d'un droit d'auteur, auxartistes interprètes ou exécutants, aux producteurs de phonogrammes ou aux
organismes de radiodiffusion;
n) la suppression ou la modification non autorisée d'informations électroniques relatives
à la gestion collective des droits d'auteurs ou des droits voisins;
o) la distribution, la commercialisation, la promotion, l'importation, la diffusion ou la
communication au public, sans autorisation, d'œuvres, d'interprétations ou exécutions
artistiques, de productions phonographiques ou d'émissions, en sachant que les
informations électroniques relatives à la gestion collective de ces droits ont été
supprimées ou modifiées sans autorisation;
p) le transport, l'emmagasinage ou la dissimulation, en utilisant un support matériel
quelconque, de reproductions ou de copies d'œuvre protégées, de phonogrammes,
d'interprétations ou exécutions artistiques ou d'émissions fabriquées sans leconsentement de l'auteur ou du détenteur du droit correspondant;
q) la perception de bénéfices économiques liés à l'utilisation d'œuvres, d'interprétations
artistiques ou d'exécutions, de phonogrammes ou d'émissions d'organismes de
radiodiffusion protégés ou à la réalisation d'une autre activité propre à une société de
gestion collective, sans être habilité à de tels effets;
r) la divulgation d'une œuvre inédite sans le consentement de l'auteur ou du détenteur du
droit respectif;IP/C/W/226
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s) la traduction, totale ou partielle, d'une œuvre sans le consentement de l'auteur ou du
détenteur du droit correspondant;
t) la distribution non autorisée de l'original ou de reproductions légitimes d'une œuvre
protégée ou d'un phonogramme sous forme de vente, de location, de location-vente,
de prêt ou sous toute autre forme;  et
u) l'importation ou l'exportation de l'original ou de reproductions d'une œuvre protégée,
à des fins d'exploitation commerciale, au moyen d'un support quelconque ou de
phonogrammes, sans le consentement du détenteur du droit respectif.
La peine encourue pour la perpétration de ces délits est un emprisonnement variant entre une
et quatre années accompagné d'une amende de 1 000 à 500 000 quetzals, sans préjudice des
dommages-intérêts correspondants.
37. Prière d'indiquer quelles sont les autorités chargées des poursuites pénales relatives aux
droits de propriété intellectuelle et de préciser si leurs pouvoirs s'étendent à d'autres formes de droits
de propriété intellectuelle.
Les poursuites pénales relatives aux infractions des droits de propriété industrielle incombent
aux tribunaux compétents à l'endroit où l'acte illicite est commis.  C'est le ministère public qui est
chargé des poursuites pénales contre les auteurs d'un acte portant atteinte à un droit de propriétéintellectuelle.
38. Prière d'expliquer si et dans quelles circonstances la saisie, la confiscation et la destruction
de marchandises et de tous matériaux et instruments portant atteinte aux droits sont prévues comme
mesures correctives dans les cas de contrefaçon volontaire de marques et de piratage portant atteinte
au droit d'auteur et de décrire les conditions dans lesquelles de telles sanctions seraient imposées.
La saisie, la confiscation et la destruction de biens portant atteinte à un droit de propriété
intellectuelle protégé, ainsi que la confiscation et la destruction des matériaux et de l'équipement
utilisés pour l'élaboration de ces biens, constituent des mesures que l'on peut demander
provisoirement ou ordonner lors de la décision finale d'une procédure civile ou pénale relative à une
atteinte aux droits de propriété intellectuelle.
39. Prière de donner, pour chacune des années 1998 et 1999, des renseignements statistiques sur
les actions intentées au civil pour faire respecter le droit d'auteur et les droits attachés à une marque,
à une indication géographique, à un dessin ou modèle industriel, à un brevet, à un schéma de
configuration de circuit intégré ou à un secret co mmercial, y compris le nombre d'affaires portées
devant la justice, d'injonctions prononcées, de saisies effectuées sur des produits portant atteinte à
ces droits, d'affaires réglées (y compris à l'amiable) et le montant des dommages-intérêts alloués.
À l'heure actuelle, il n'existe pas dans l'organisation judiciaire guatémaltèque de système
d'information permettant de disposer des données qui s'avèrent nécessaires, ce qui implique une
recherche auprès de quelque 400 juges de toute la République compétents dans les procédures d'ordre
civil et pénal.  Une telle démarche s'avère difficile à concrétiser actuellement.
40. Prière de donner, pour chacune des années 1998 et 1999, des renseignements statistiques sur
les actions intentées au pénal pour des actes de piratage portant atteinte au droit d'auteur et pour desatteintes à des marques, notamment le nombre de descentes de police effectuées, de poursuites
engagées, de condamnations prononcées et le montant des amendes et/ou des peines
d'emprisonnement infligées (en précisant si les amendes ont été payées et si les peines de prison ont
été effectivement purgées ou s'il y a eu sursis), ainsi que tout autre renseignement établissant que leIP/C/W/226
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système pénal décourage de façon efficace les actes de piratage portant atteinte au droit d'auteur et
la contrefaçon de marques.
Veuillez vous reporter à la question précédente.
41. Prière de décrire toute initiative nouvelle prévue pour améliorer le respect des droits de
propriété intellectuelle au Guatemala, en particulier les initiatives relatives au droit pénal.
À ce jour, il n'existe pas d'initiative visant à modifier les lois relatives à la protection des
droits de propriété intellectuelle, en vertu de quoi la Loi sur la propriété industrielle et les réformes
récentes apportées à la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins ont été approuvées par le Congrès
de la République le 31 août de l'année en cours, ont été publiées dans le Journal officiel le
27 septembre de cette même année et sont entrées en vigueur le 1er novembre dernier.
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