RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/227
24 novembre 2000
(00-5029)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:   anglais
EXAMEN DE LA LÉGISLATION
Réponses de la Turquie aux questions posées par les Communautés européennes
et leurs États membres, le Japon, la Suisse et les États-Unis
Par une communication de sa Délégation permanente datée du 21 novembre 2000, la Turquie
a fait parvenir au Secrétariat les réponses suivantes aux questions posées par les Communautés
européennes et leurs États membres, le Japon, la Suisse et les États-Unis et distribuées respectivement
dans les documents IP/C/W/219, IP/C /W/208, IP/C/W/207/Add.1 et IP/C/W/215.
_______________
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES
A. GÉNÉRALITÉS
1. Pourriez-vous préciser si votre législation prévoit les mesures nécessaires pour protéger la
santé publique et la nutrition et pour promouvoir l'intérêt public dans des secteurs d'une importance
vitale pour votre développement socio-économique et technologique, mentionnées à l'article 8 de
l'Accord sur les ADPIC?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer de quelle manière ces mesures sontcompatibles avec les dispositions dudit accord.
La Turquie n'a aucune disposition spéciale concernant les mesures visant à protéger la santé
publique et la nutrition et à promouvoir l'intérêt public dans des secteurs d'une importance vitale
mentionnées à l'article 8 de l'Accord sur les ADPIC.
B. D
ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
2. Pourriez-vous indiquer quand le projet de loi modifiant certains articles de la Loi n° 5846 sur
les œuvres intellectuelles et artistiques sera mis en application par la législation turque (dont les
modifications proposées sont présentées aux pages 39 à 52 du document IP/N/TUR/C/1)?
Des modifications ont évidemment été apportées à certains articles de la Loi n° 5846 sur les
œuvres intellectuelles et artistiques par la pr omulgation de la Loi n°  4110 le 12 juillet 1995 pour
satisfaire aux obligations de l'annexe n° 8 de la Décision n° 1/95 du Conseil d'association sous le
régime de l'Union douanière Turquie - Union européenne.
Suivant l'entrée en vigueur de la Loi n° 4110, les lois concernant l'approbation de notre
participation à la "Convention de Rome sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des
producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion" et à l'"Acte de Paris modifiant laIP/C/W/227
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Convention de Berne pour la protection des œuvres  littéraires et artistiques telle que modifiée en
1979" sont entrées en vigueur après leur publication au Journal officiel n° 22341 le 12 juillet 1995.
Cependant, des travaux techniques réalisés après la publication la Loi n° 4110 ont révélé que
certains articles de la Loi n° 5846 n'étaient pas harmonisés avec les conventions internationalesmentionnées ci-dessus.
D'autre part, en dépit des modifications apportées à la loi en 1995, de graves plaintes ont été
enregistrées.   Celles-ci affirment que la Loi n° 5846 sur les œuvres intellectuelles et artistiques ne
suffit pas à protéger les droits intellectuels et à rencontrer les demandes aux niveaux sectoriel et
international étant donné le caractère insuffisamment dissuasif des redevances accordées contre les
infractions, de l'insuffisance des mesures douanières prises pour prévenir les actes de piraterie,l'inexistence de la protection révocable dans la loi en vigueur, etc.
Dans ce contexte, un "projet de loi portant modification de certains articles de la loi sur les
œuvres intellectuelles et artistiques (1/538)", élaboré en vue d'apporter les modifications nécessaires
aux dispositions urgentes imposées par la situation nationale et internationale mentionnées ci-dessouset de prévoir les modifications de l'article 44 de la loi en vigueur, a été adopté à l'unanimité par la
Grande Assemblée nationale de Turquie, la Commissi on de l'éducation nationale, de la culture, de la
jeunesse et des sports.   Son examen figure désormais à l'ordre du jour de l'Assemblée générale de la
Grande Assemblée nationale de Turquie.   C'est le  dixième projet devant faire l'objet d'un examen.
Le "projet de loi portant modification de certains articles de la loi sur les œuvres
intellectuelles et artistiques" a été examiné par la Grande Assemblée nationale de Turquie, la
Commission de l'éducation nationale, de la culture, de la jeunesse et des sports, composée de
représentants des partis d'opposition et des partis au pouvoir, et a été adopté l'UNANIMITÉ.   Il a été
transmis à l'Assemblée générale avec le rapport du 10 avril 2000, Fonds n° 1/538 et Résolution n° 15de la Commission.   Le projet de loi devrait être examiné à l'Assemblée générale dans le courant du
mois prochain.   L'application du projet de loi devrait débuter après son entrée en vigueur – sa
publication au Journal officiel.
3. Pourriez-vous expliquer les articles 1
er et 2.3 de la Loi n° 5846 au regard de la phraséologie
de l'article 9:2 de l'Accord sur les ADPIC?
L'article 9:2 de l'Accord sur les ADPIC stipule que la "protection du droit d'auteur s'étendra
aux expressions et non aux idées, procédures, méthodes de fonctionnement et concepts
mathématiques en tant que tels".   Une œuvre est définie comme "toute création intellectuelle ou
artistique portant la marque de son auteur et considérée comme une œuvre scientifique, littéraire,
musicale, artistique ou cinématographique" à l'article 1 de la Loi n° 5846.   Avec l'expression "toutecréation intellectuelle ou artistique", la protection des œuvres (romans, œuvres picturales,
compositions musicales, films, etc.) créées matériellement à la suite de l'expression d'idées est prévue.
À cet égard, l'article premier de la loi s'harmonise avec l'article 9:2 de l'Accord sur les ADPIC.   Ledit
article pose deux conditions à la définition de la qualité d'"œuvre".   L'une concerne le fond et l'autre
la forme:
a) Condition concernant le fond:   porter la ma rque de son auteur.   La considération sur
laquelle on tente d'insister ici est celle que l'idée doit porter une marque de son auteur,
comme indiqué à l'article 9:2 de l'Accord sur les ADPIC, que cette marque existe
dans la forme ou dans le contenu.   L'essentiel est l'existence d'une étudeindépendante et créative qui peut plus ou moins être attribuée à son auteur.
b) Condition concernant la forme:   appart enir à une des catégories d'œuvre énumérées
dans la loi.   Il est possible d'affirmer que certaines obligations pratiques créées parIP/C/W/227
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les techniques de la loi ont régi l'approbation de la condition concernant la forme par
les législateurs turcs.   À cet égard, les questions qu'il faut entendre de la définition
des "œuvres intellectuelles et artistiques" ainsi que les exemples écrits dans la loi
éclairent les juges qui auraient des hésitations.
L'article 4 de la Loi n° 5846 pose la condition d'"avoir un caractère esthétique" aux œuvres
artistiques faisant l'objet d'une protection tandis qu'il les définit dans le premier alinéa.   "Toutes les
œuvres picturales, dessins, œuvres d'architecture, dessins et modèles de textiles et dessins de mode et
œuvres graphiques" sont également inclus dans les œuvres indiquées dans ledit article.   Cependant, à
l'alinéa 3 de l'article 2 de la loi applicable, qui définit les œuvres scientifiques et littéraires, "toutes les
sortes de cartes, plans, projets, croquis, dessins, toutes les sortes de dessins et projets d'architecture et
d'urbanisme, environnementaux et théâtraux qui n' ont pas un caractère esthétique" sont également
comprises dans cette catégorie.
De cette façon, la protection de ces études de nature scientifique créées à la suite de
l'expression d'idées est également prévue conformément à l'article 9:2 de l'Accord sur les ADPIC, en
dépit du fait qu'elles n'ont aucun caractère esthétique.   De plus, l'article 2 de la loi applicables'harmonise avec le premier alinéa de l'article 2 de la Convention de Berne.
4. Pourriez-vous expliquer la signification de "porter la marque de son auteur" à l'article
premier de la Loi n° 5846 et son fondement dans l'Accord sur les ADPIC?
La considération sur laquelle on tente d'insister dans l'expression "porter la marque de son
auteur" est l'idée que les caractéristiques du style d'expression de l'idée appartiennent à l'auteur
lui-même.   Comme les styles d'expression des idées sont individuels, l'œuvre créée porte la marque
de son auteur.   Pour cette raison, nous insistons sur le fait que ledit travail intellectuel et ses
caractéristiques sont protégés par la loi.   Son fondement dans l'Accord sur les ADPIC est lasignification de l'expression "la protection du dr oit d'auteur s'étend aux expressions de celui-ci"
énoncée à l'article 9:2 de l'Accord sur les ADPIC.
5. Pourriez-vous expliquer la signification de "qui n'ont pas un caractère esthétique" à
l'article 2.3 de la Loi n° 5846 et son fondement dans l'Accord sur les ADPIC?
L'article 9:1 de l'Accord sur les ADPIC, intitulé "Rapports avec la Convention de Berne",
impose le respect des dispositions des articles 1
er à 21 de la Convention de Berne.
Dans l'économie de la Loi n° 5846, les œuvres énoncées à l'article 2 de la Convention de
Berne sont définies en cinq groupes.   Il s'agit des œuvres scientifiques et littéraires, des œuvres
artistiques, des œuvres cinématographiques et des adaptations.
Certaines des œuvres indiquées dans le groupe des œuvres scientifiques et littéraires telles que
les cartes, plans, projets, croquis ont des caractéristiques techniques et scientifiques, mais elles n'ont
pas de caractère esthétique comme les œuvres artistiques.  Pour les œuvres de cette catégorie, la
qualité esthétique n'a aucune importance.  À la place, le travail indépendant a épuisé, à des finsd'enseignement ou d'éducation, un sujet scientifique et technique donné en le résolvant et est protégé.
Cette protection prévue est en conformité avec la question de la protection des expressions des idées
visée à l'article 9:2 de l'Accord sur les ADPIC.
6. Pourriez-vous expliquer pourquoi les "concepts ou principes" sont limités aux concepts ou
principes "sur lesquels est fondé un élément de programme d'ordinateur" à l'article 2.3 de la
Loi n° 5846 et non au concept plus large de l'article 9:2 de l'Accord sur les ADPIC, à savoir aux
"expressions et non aux idées, procédures, méthodes de fonctionnement ou concepts mathématiques
en tant que tels"?IP/C/W/227
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L'article 9:2 de l'Accord sur les ADPIC stipule que les expressions sont protégées.   La
protection est limitée aux œuvres seules.   À cet égard, le mot "création" à l'article premier de la loi
applicable présente un parallélisme avec les "expressions" à l'article 9:2 de l'Accord sur les ADPIC.
Pour cette raison, nous avons admis que les expressions de concepts et principes ne puissent pas être
acceptées comme "œuvres" dans le cadre de l'article 2.3 de la loi applicable et nous pensons que cettedisposition est en conformité avec l'article 9:2 de l'Accord sur les ADPIC.
7. Pourriez-vous expliquer l'article 2.1 de la Loi n° 5846 au regard de l'article 10:1 de l'Accord
sur les ADPIC?
Le premier alinéa de l'article 2 de la Loi n° 5846 stipule que "le matériel préparatoire s'il
aboutit par la suite à la création d'un programme" est aussi accepté comme œuvre scientifique etlittéraire, comme c'est le cas pour les programmes d'ordinateur.
Les codes source ou objet sont des éléments qui constituent la base des programmes
d'ordinateur.   Les programmes d'ordinateur sont créés par la combinaison de ces éléments.
À cet égard, les codes source ou objet combinés afin de créer un programme d'ordinateur,
mais toujours en phase préparatoire, sont également protégés par l'expression "le matériel préparatoire
s'il aboutit par la suite à la création d'un programme" du premier alinéa susmentionné.
Ledit alinéa est considéré comme l'équivalent de l'expression de l'article 10:1 de l'Accord sur
les ADPIC.
8. Quelle est la raison de la condition de l'article 2.1 de la Loi n° 5846 "s'il aboutit par la suite
à la création d'un programme" et quel est son fondement dans l'Accord sur les ADPIC?
L'article 9:2 de l'Accord sur les ADPIC stipule que la "protection du droit d'auteur s'étendra
aux expressions et non aux idées, procédures, méthodes de fonctionnement et concepts
mathématiques en tant que tels".
L'expression "s'il aboutit par la suite à la création d'un programme" au premier alinéa de
l'article 2 de la Loi n° 5846 prévoit la protection de ce matériel préparatoire s'il apparaît comme
l'expression d'idées.
Cette condition correspond à l'article 9:2 de l'Accord sur les ADPIC.
9. Pourquoi la première phrase de l'article 40 et la dernière phrase de l'article 43 de la
Loi n° 5846 s'étendent-elles au-delà des limitations et exceptions prévues à l'article 13 de l'Accordsur les ADPIC qui restreint ces limitations et exceptions à "certains cas spéciaux"?
Conformément à l'article 13 de l'Accord su r les ADPIC, "les membres restreindront les
limitations des droits exclusifs ou exceptions à ces droits à certains cas spéciaux qui ne portent pas
atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimesdu détenteur du droit".
La première phrase de l'article 43 de la Loi n° 5846 stipule une exception qui ne porte pas
atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre.   Comme les œuvres d'art se trouvant en permanence dans
les lieux publics sont présentées gratuitement et de manière illimitée avec le consentement de l'auteur,il est possible pour les œuvres d'art concernées d'être exposées au public de différentes manières.   À
cet égard, cette disposition est considérée comme ne dépassant pas les limitations et exceptions
stipulées dans l'Accord sur les ADPIC.IP/C/W/227
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Cependant, la dernière phrase de l'article 43 de la Loi n° 5846 a été retirée du texte de l'article
par un projet de loi qui sera examiné à l'Assemblée générale de la Grande Assemblée nationale de
Turquie, puisqu'elle est considérée comme dépassant les limitations et exceptions stipulées à
l'article 13 de l'Accord sur les ADPIC et l'article concerné et son titre ont été modifié comme indiqué
ci-dessous.
Droits relatifs aux œuvres intellectuelles et artistiques transmises et/ou diffusées par des
médias comme la radio et la télévision:
Article 43.  Les organismes de radiodiffusion doivent obtenir l'accord préalable des auteurs en
rapport avec des œuvres interprétées sur scène dont ils tireront profit pour leurs émissions.
Les organismes de radiodiffusion, les organismes de diffusion par satellite et par câble et les
organismes qui utilisent des moyens techniques existants ou à découvrir pour diffuser sont
obligés, concernant les œuvres intellectuelles et artistiques autres que les œuvres scéniques
utilisées par eux dans leurs émissions, d'obtenir l'accord en signant un accord collectif écrit
conformément à l'article 52 avec les auteurs et/ou les détenteurs de droits voisins ou lesassociations professionnelles auxquelles ils sont affiliés et d'effectuer le paiement de cette
redevance aux auteurs et/ou détenteurs de droits voisins ou aux associations professionnelles
auxquelles elles sont affiliées.
Les procédures et principes applicables à cette utilisation seront stipulés par un règlement qui
sera mis en application par le Ministère de la culture après avoir obtenu l'avis du Conseil suprême de
l'audiovisuel et des associations professionnelles respectives.
10. En vertu de l'article 9:1 de l'Accord sur les ADPIC, les membres doivent se conformer aux
articles premier à 21 de la Convention de Berne (1971) et à l'Annexe de ladite convention.Pourriez-vous décrire et expliquer les dispositions de votre législation qui se conforment à chacun de
ces articles dans la Loi n° 5846 ou toute autre loi en vigueur en Turquie?
Loi n° 5846 Convention de Berne
Articles 2, 3, 4 et 5 Article 2 1)
Article 6 Article 2 3)
Article 6 et 9 Article 2 5)
Articles 13, 19, 48, 49 et 63 Article 2 6)
Article 36 Article 2 7) et 8)
Article 32 Article 2 bis 1)
Article 7 Article 3 3)
Articles 14, 16 Article 6 1)
Article 26 Article 7 5)
Article 26 Article 7 bis
Article 21 Article 8
Article 22 Article 9
Articles 35 et 36 Article 10IP/C/W/227
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Loi n° 5846 Convention de Berne
Article 36 Article 10 bis
Article 24 Article 11
Article 25 Article 11 1erbis
Articles 6, 14, 21 et 25 Article 11 2èmebis
Articles 16 et 21 Article 12
Articles 6, 21, 22, 23 et 24 Article 14 1) et 2)
Articles 5 et 8 Article 14 bis
Article 45 Article 14 bis 2)
Article 11 Article 15 1)
Article 12 1) Article 15 3)
Articles 68, 77, 79 Article 16
Article 81 Article 17
Projet de loi Convention de Berne
Article 12 Article 6 bis
Article 13 Article 9 1)
Article 14 Article 14
Article 15 Articles 11 et 11 bis
Article 18 Article 2 5)
Article 19 Article 2 7) et 2 8)
Article 35 Article 7 et 8
11. Où se trouvent les dispositions se conformant aux cinq alinéas de l'article 14 de l'Accord sur
les ADPIC dans la Loi n° 5846 ou dans toute autre loi turque?
- L'article 80/5 de la Loi n° 5846 est en conformité avec l'article 14.2.- L'article 80/6 de la Loi n° 5846 est en conformité avec l'article 14.3.- L'article 80/6 de la Loi n° 5846 est en conformité avec l'article 14.5.
- L'article 80/7 de la Loi n° 5846 est en conformité avec l'article 14.5.
12. Les documents énumérés ci-dessous ont été notifiés par la Turquie conformément à
l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC.   Pourriez-vous expliquer, en référence aux articles
spécifiques de l'Accord sur les ADPIC, la manièr e dont les documents suivants prétendent supporter
la conformité de la Turquie avec l'Accord sur les ADPIC?IP/C/W/227
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a) Loi n° 3257 sur les œuvres cinématograp hiques, vidéographiques et musicales
(document IP/N/1/TUR/C/2);
La Loi n° 3257 sur les œuvres d'art cinématographiques, vidéographiques et musicales qui est
toujours applicable comprend un règlement relatif à la circulation commerciale des œuvrescinématographiques et musicales.   Ce règlement forme un parallélisme avec les questions
mentionnées ci-dessous énumérées dans le préambule de l'Accord sur les ADPIC:
- "Normes et principes adéquats concernant la portée, l'utilisation et la pertinence des
droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce."
- La nécessité de "règles et règlements concernant l'élaboration de moyens efficaces et
appropriés pour faire respecter les droits de propriété intellectuelle qui touchent au
commerce, compte tenu des différences entre les systèmes juridiques nationaux".
- Le principe de "reconnaissance que les droits de propriété intellectuelle sont des
droits spéciaux".
De plus, ainsi qu'il est indiqué plus haut, un projet de loi portant modification de certains
articles de la loi sur les œuvres intellectuelles et artistiques a été élaboré en vue de satisfaire aux
obligations découlant de conventions internationales.   Le texte adopté par la Grande Assemblée
nationale de Turquie, la Commission de l'éducation nationale, de la culture, de la jeunesse et dessports, et toutes les modifications qu'il est prévu d'apporter à la Loi n° 5846 se rapportent aussi à la loi
sur les œuvres cinématographiques, vidéographi ques et musicales.   À cet égard, la commission
concernée recommande l'amendement immédiat de la Loi n° 3257 conformément à ces modifications.
Dans le cadre de cette recommandation, des études de modification relatives à la Loi n° 3257 ont
débuté.   À l'issue de ces études, la Loi n° 3257 s'harmonisera entièrement avec le texte de l'Accordsur les ADPIC.
b) Statut des associations et fédérations professionnelles d'auteurs et de titulaires de
droits voisins et règlements sur les droits voisins afférents aux auteurs d'œuvres
(document IP/N/1/TUR/C/3);
La législation susmentionnée a été élaborée en conformité avec l'article 42 de la Loi n° 5846,
intitulé "Création d'associations professionnelles" et a la caractéristique de supporter le principe
essentiel de la "nécessite d'une protection efficace et suffisante des droits de propriété intellectuelle".
Comme la législation concernée sera modifiée parallèlement au projet de loi qui sera examiné
à l'Assemblée générale de la Grande Assemblée nationale de Turquie et aux modifications apportéesaux articles 42 et 80 de la loi applicable, les études relatives à cette question sont en cours.
c) Règlements sur le marquage des œuvres intellectuelles et artistiques et modifications
aux règlements sur le marquage des œuvres intellectuelles et artistiques (document
IP/N/1/TUR/C/4);
Le règlement concerné est entré en vigueur conformément à l'article 44 modifié et à
l'article 81 modifié de la Loi n° 5846.   Il comprend des mesures de précaution concernant la
prévention de la transmission d'œuvres intellectuelles et artistiques sans l'accord des auteurs ou
titulaires des droits.
Le règlement met l'accent sur la réponse à la "nécessité d'une protection efficace et suffisante
des droits de propriété intellectuelle" mise en relief dans le préambule du texte de l'Accord sur lesIP/C/W/227
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ADPIC et comprend l'application de dispositifs techniques utilisés pour lutter contre les actes de
piraterie mentionnés dans le "Livre blanc" publié par le Conseil de l'Europe à cet égard.
De plus, il est prévu d'effectuer des études concernant la modification du Règlement
parallèlement aux modifications qu'il est prévu d'apporter au projet de loi, à l'article 44 modifié et àl'article 81 modifié de la loi applicable.
d) Règlement sur l'inspection des œuvres d' art cinématographiques, vidéographiques et
musicales et règlement sur l'octroi de licences d'entreprise aux administrateurs de
films, de vidéocassettes, de disques et  de cassettes (document IP/N/1/TUR/C/5).
Les règlements susmentionnés ont été élaborés conformément à la Loi n° 3257.   Les
dispositions comprises dans ces règlements trouvent leur origine dans:
- les "normes et principes adéquats concernant la portée, l'utilisation et la pertinence
des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce";
- la nécessité de "règles et règlements concernant l'élaboration de moyens efficaces et
appropriés pour faire respecter les droits de propriété intellectuelle qui touchent au
commerce, compte tenu des différences entre les systèmes juridiques nationaux";  et
présentent un parallélisme avec
- le principe de "reconnaissance que les droits de propriété intellectuelle sont des droits
spéciaux", stipulé dans le préambule du texte de l'Accord sur les ADPIC.
Suite aux modifications qu'il est prévu d'apporter à la Loi n° 3257, ces règlements seront aussi
modifiés.
C. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
13. Où trouve-t-on une disposition, correspondant à l'article 15:4 de l'Accord sur les ADPIC,
dans le Décret-loi n° 556 relatif à la protection des marques?
Nous n'avons aucune disposition en conformité avec l'article 15:4 de l'Accord sur les ADPIC.
14. Pourriez-vous clarifier la signification de l'article 7 g) du Décret-loi n° 556 au regard de
l'article 16:3 de l'Accord sur les ADPIC?
Veuillez consulter la réponse à la question 15 ci-après.
15. Pourriez-vous clarifier la signification de l'article 7 i) du Décret-loi n° 556 au regard des
dispositions de l'article 16:2 de l'Accord sur les ADPIC?
Les marques de fabrique ou de commerce notoirement connues sont établies dans le
Décret-loi par deux dispositions:
i) L'article 7 (motifs absolus de refus) stipule:
"Ne peuvent être enregistrés comme marques:
a) les signes contraires aux dispositions de l'article 5;IP/C/W/227
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b) les marques identiques à une marque enregistrée antérieurement ou dont la date de
dépôt pour enregistrement est antérieure, ou les marques semblables à celle-ci au
point de créer une confusion, utilisées pour un type de produit ou de service identique
ou similaire;
c) les marques composées exclusivement de signes ou d'indications servant dans le
commerce à indiquer l'espèce, les caractéristiques, la qualité, la destination, la valeur,
la provenance géographique ou pour désigner l'époque de la production du produit ou
de la prestation du service ou d'autres caractéristiques des produits ou services;
d) les marques composées exclusivement de signes et de noms utilisés pour distinguer
des groupements d'artisans, de membres de professions libérales ou de commerçantsou qui sont devenues habituelles dans la pratique usuelle et constante du commerce;
e) les signes constitués par la forme imposée par la nature du produit, nécessaire à
l'obtention d'un résultat technique ou conférant une valeur substantielle au produit;
f) les marques qui sont de nature à tromper le public, notamment quant à l'espèce, la
qualité, le lieu de production ou la provenance géographique des produits et services;
g) les marques qui n'ont pas été autorisées par les autorités compétentes et qui doivent
être refusées à l'enregistrement en vertu de l'article 6 ter de la Convention de Paris;
h) les marques comportant des insignes, emblèmes ou écussons autres que ceux visés à
l'article 6 ter ou la Convention de Paris qui n'ont pas été autorisés par les autorités
compétentes et présentent un intérêt historique ou culturel particulier;
i) les marques notoirement connues au sens de l'article 6 bis de la Convention de Paris,
dont l'usage n'a pas été autorisé par leurs titulaires;
j) les marques qui comportent des symboles religieux;
k) les marques contraires à l'ordre public et aux normes de moralité généralement
admises.
Les dispositions b), c) et d) ne peuvent pas être invoquées pour refuser l'enregistrement d'une
marque qui a été utilisée avant l'enregistrement et a acquis par cet usage un caractère distinctif
pour les produits et services pour lesquels elle doit être enregistrée.
ii) En outre, l'article 8 (motifs relatifs de refus) explique que:
"Sur opposition du titulaire de la demande d'enregistrement de marque ou du titulaire de la
marque enregistrée, l'enregistrement est refusé dans les cas suivants:
a) si la marque dont l'enregistrement est demandé est identique à une marque enregistrée
ou à une marque dont la demande porte une date antérieure et si la protection est demandée
pour des produits ou services identiques;
b) si, en raison de son identité ou de sa ressemblance avec une marque dont la demande
porte une date antérieure ou avec une marque enregistrée et si, en raison de l'identité ou de la
similitude des produits et services que désignent les deux marques, il existe un risque de
confusion dans l'esprit du public et que ce risque de confusion comprend le risqueIP/C/W/227
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d'association avec la marque enregistrée ou avec la marque dont la demande porte une date
antérieure.
Sur opposition du titulaire de la marque, une marque est refusée à l'enregistrement si l'agent
ou le représentant du titulaire a demandé l'enregistrement en son nom sans le consentement dece dernier et sans juste motif.
En cas d'opposition du propriétaire d'une marque non enregistrée ou d'un autre signe utilisé
dans le commerce, la marque est refusée à l'enregistrement:
a) si les droits au signe aient été acquis avant la date de la demande d'enregistrement de
la marque, ou avant la date de priorité invoquée pour ladite demande;
b) le signe confère à son titulaire le droit d'interdire l'utilisation d'une marque
postérieure.
Une marque dont l'enregistrement est demandé et qui est identique ou semblable à une
marque enregistrée ou à une marque dont la demande porte une date antérieure peut être
utilisée pour des produits et services différents.   Toutefois, lorsque la marque enregistrée ou
une marque dont la demande porte une date antérieure est une marque renommée, et que
l'usage sans juste motif de la marque dont l'enregistrement est demandé tirerait indûment
profit du caractère distinctif ou de la renommée de cette autre marque ou leur porterait
atteinte, la demande d'enregistrement est rejetée sur opposition du titulaire, même si elle est
destinée à être utilisée en relation avec des produits ou services qui ne sont pas similaires à
ceux pour lesquels la marque antérieure est enregistrée.
Sur opposition du titulaire des droits concernés, la marque demandée sera refusée à
l'enregistrement si elle contient le nom ou la photographie d'autrui ou porte atteinte au droit
d'auteur ou tout droit de propriété industrielle appartenant à autrui.
Sur opposition, une marque dont l'enregistrement est demandé et qui est identique ou
semblable à une marque collective ou de garantie sera refusée à l'enregistrement pendant trois
ans à compter de la date d'expiration de la marque collective ou de garantie.
Sur opposition, une marque identique ou semblable à une marque dont l'enregistrement n'a
pas été renouvelé, et dont l'enregistrement est demandé pour des produits et services
identiques ou similaires, est refusée à l'enregistrement pendant deux ans à compter de la date
d'expiration."
16. La présomption requise dans les termes de la deuxième phrase de l'article 16:1 de l'Accord
sur les ADPIC est-elle inhérente à l'article 61 b) du Décret-loi n° 556?
Selon l'article 9 du Décret-loi:
"Le titulaire de la marque peut interdire aux tiers d'effectuer sans son consentement les actes
suivants:
a) utiliser tout signe identique à la marque enregistrée pour des produits ou services
identiques à ceux pour lesquels celle-ci est enregistrée;
b) utiliser tout signe qui, en raison de son identité ou de sa ressemblance avec la marque
enregistrée et de son identité ou de sa similitude avec les produits ou services visésIP/C/W/227
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par la marque enregistrée, risque d'induire le public en erreur en créant notamment un
risque d'association entre le signe et la marque;
c) utiliser tout signe identique ou semblable à la marque enregistrée pour des produits ou
services qui ne sont pas similaires à ceux pour lesquels celle-ci est enregistrée, dans lecas où l'usage de ce signe sans juste motif tirerait indûment profit du caractère
distinctif ou de la renommée de la marque enregistrée ou lui porterait atteinte.
Il peut être interdit en vertu du premier alinéa ci-dessus:a) d'apposer le signe sur les produits ou sur leur emballage;
b) d'offrir, de mettre dans le commerce ou de stocker à ces fins les produits sous le
signe, ou d'offrir ou de fournir des services sous le signe;
c) d'importer ou d'exporter les produits sous le signe;
d) d'utiliser le signe sur les papiers d'affaires et la publicité.
Les droits conférés par la marque enregistrée sont opposables aux tiers à compter de la date
de publication de l'enregistrement de la marque.  Une indemnité peut être demandée pour des
faits postérieurs à la date de publication de la demande d'enregistrement de marque.Toutefois, les droits découlant de la publication d'une demande seront réputés inclus dans les
droits conférés par la publication de l'enregistrement de la marque.  Le tribunal saisi de
l'affaire peut se prononcer sur le fond tant que l'enregistrement n'a pas été publié."
De plus, l'article 61 du Décret-loi déclare que:"Constituent une atteinte aux droits de la marque:a) les violations de l'article 9;b) l'usage, sans le consentement du titulaire de la marque, d'une marque identique ou
semblable au point de prêter à confusion;
c) la vente, la distribution, l'utilisation à des fins commerciales ou l'importation de
produits portant une marque dont on sait, ou dont on est censé savoir, qu'elle
constitue une imitation frauduleuse, ou la détention de ces produits à ces fins;
d) le transfert à des tiers, ou l'extension, de droits acquis en vertu d'un contrat de licence;
e) le fait de participer ou de prêter son concours aux actes visés aux sous-alinéa a), b) et
c) ci-dessus, ou de fournir toute forme d'incitation ou d'encouragement à effectuer ces
actes;
f) le fait, pour une personne trouvée en possession d'un produit portant la marque
enregistrée ou une marque semblable à celle-ci au point de prêter à confusion, de ne
pas révéler le lieu où elle a obtenu le produit et la façon dont elle l'a obtenu."IP/C/W/227
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D. INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
17. Pourriez-vous préciser si les indications, protégées chez un Membre de l'OMC, le seront ou
pas par l'article 56 du Code de concurrence turc (1956) et/ou par les articles 15 et 24 du Décret-loi
turc n° 555?
La protection d'une indication géographique en vertu du Décret-loi n° 555 n'existe que pour
les indications géographiques enregistrées.  Les indications géographiques qui ne sont pas enregistrées
en Turquie peuvent être protégées en vertu de la Loi commerciale turque, en particulier par son
article 56.
18. Pourriez-vous indiquer si d'autres moyens juridiques, pour les parties intéressées (et non
enregistrées), empêchant l'usage incorrect ou inexact d'indications géographiques, comme ceuxprescrits par l'article 22 de l'Accord sur les ADPIC, existent?
Ce type de protection d'indications géographiques contre l'usage incorrect ou inexact existe
également dans la législation turque.  Certains sont indiqués plus haut:
a) Article 7 f) du Décret-loi n° 556 relatif à la protection des marques:  "Les marques
qui sont de nature à tromper le public, notamment quant à l'espèce, la qualité, le lieu
de production ou la provenance géographique des produits et services."
b) Décret-loi n° 555 relatif à la protection des indications géographiques:
- article 5 c):  "les noms de variétés de plantes, de races animales ou les noms
similaires qui risquent d'induire le public en erreur quant à l'origine véritable
du produit";
- article 5 e):  "les noms qui ne sont pas protégés ou dont la période de
protection a expiré ou les noms et signes dont l'usage n'est pas autorisé par les
États visés à l'article 2".
19. Pourriez-vous donner des exemples, le cas échéant, de noms qui ont été considérés comme le
nom commun d'un produit même s'il se rapporte à un  nom géographique conformément à l'article 5 b)
du Décret-loi turc n° 555?
Nous n'avons pas été confrontés à un problème de ce type.
20. Pourriez-vous donner des exemples, le cas échéant, de noms qui sont considérés comme le
nom générique du produit contenu dans un signe enre gistré conformément à l'article 16 du Décret-loi
turc n° 555?
Aucun exemple.
21. Pourriez-vous expliquer si le fait qu'un signe géographique enregistré, conformément à la
deuxième phrase de l'article 16 du Décret-loi tu rc n° 555, peut ne pas être le nom générique du
produit conjointement avec la première phrase de l'article 16 et devrait être interprété comme
permettant l'enregistrement de signes qui ne sont pas exclusivement composés d'un nom générique?
Oui, il est également possible d'enregistrer un signe qui n'est pas exclusivement composé d'un
nom générique.IP/C/W/227
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22. Pourriez-vous donner des exemples, le cas échéant, d'application d'enregistrement en cas de
noms homonymes conformément au dernier alinéa de l'article 8 du Décret-loi turc n° 555?
Nous n'avons pas eu d'application de ce type.
23. Pourriez-vous indiquer des références de votre loi conformément à l'article 30 du Décret-loi
turc n° 555?
Dans l'organisation juridique turque, seuls les instances judiciaires sont compétentes pour les
mesures coercitives.  Comme dans le cas d'autre législation sur la propriété industrielle, le Décret-loi
sur les indications géographiques (article 30) requiert l'établissement de tribunaux spéciaux pour
toutes les actions et contestations, y compris celles contre les décisions administratives de l'Institutturc des brevets.  Néanmoins, le Haut Conseil des magistrats du siège et du parquet a assigné la
compétence, pour l'heure, aux tribunaux de commerce relativement à la juridiction ratione materiae ,
que la demande soit commerciale ou non.  Concernant les mesures pénales, c'est le tribunal pénal
général qui est compétent pour tout acte de violation.
E. D
ESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
24. Pourriez-vous confirmer que, en vertu de la législation turque, l'article 17 du
Décret-loi n° 554 étend les droits exclusifs du titulaire de l'enregistrement d'un dessin ou modèle
d'empêcher tout tiers non seulement de fabriq uer, vendre ou importer un produit dans lequel un
dessin ou modèle  enregistré est incorporé ou auquel celui-ci est appliqué, mais aussi un dessin oumodèle qui est, "pour une part substantielle, une copie" de celui-ci?
En vertu du Décret-loi n° 554, l'article 17 stipule ce qui suit:  Le titulaire des droits sur un
dessin ou modèle jouit de droits exclusifs en ce qui concerne l'utilisation du dessin ou modèle en
question.  Des tiers ne peuvent pas, sans le consentement du titulaire des droits sur un dessin oumodèle, fabriquer, mettre sur le marché, vendre, offrir, importer, utiliser commercialement ou détenir
à ces fins un produit dans lequel un dessin ou modèle est incorporé ou auquel celui-ci est appliqué.
D'après l'article 48, paragraphe a), constituent des atteintes aux droits sur un dessin ou modèle
la fabrication, la production, la mise en vente, l'offre, la vente, l'utilisation, l'importation ou la
détention à ces fins d'un dessin ou modèle identique ou sensiblement similaire sans le consentement
du titulaire des droits sur le dessin ou modèle comme le stipule l'article 26:1 de l'Accord sur lesADPIC.
F. B
REVETS
25. Pourriez-vous expliquer si l'article 73 c) du Décret-loi n° 551 offre ou non une protection des
brevets contre les tiers qui proposent à d'autres d'utiliser un procédé breveté uniquement "lorsqu'ilest connu ou qu'il devrait être connu qu'une telle utilisation est interdite"?
L'article 73 c) du Décret-loi n° 551 offre une protection des brevets contre les tiers qui
proposent à d'autres d'utiliser un procédé breveté.  La phrase "lorsqu'il est connu ou qu'il devrait être
connu qu'une telle utilisation est interdite" est utilisée dans l'article pour limiter la possibilité pour untiers d'arguer qu'il ne savait pas qu'il s'agissait d'un procédé breveté.  Un brevet publié et/ou une
demande de brevet est censé être connu de tous.
26. En vertu des articles 96 à 98 du Décret-loi n° 551, un titulaire de droit de brevet ou la
personne par lui autorisée est obligé de "travailler" une invention brevetée.  Nous croyons savoir quele verbe "travailler" signifie "exploiter" en Tu rquie.  Pourriez-vous spécifier si cela inclut
l'importation ou pas?IP/C/W/227
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En vertu des articles 96 à 98 du Décret-loi n° 551, un titulaire de brevet ou la personne par lui
autorisée est obligé de "travailler" (exploiter) l'invention brevetée.  L'article 73 du Décret-loi n° 551 et
l'article 40 (tel qu'il a été amendé le 6 décembre 1998) du Règlement d'application du
Décret-loi n° 551 serviront à arrêter si le terme "travailler" (exploiter) inclut l'importation.
L'article 73 dit:  "Le titulaire d'un brevet bénéficie des droits conférés par ce dernier quel que
soit le lieu de l'invention, le domaine technique considéré et indépendamment de la question de savoir
si les produits couverts sont importés ou produits dans le pays."  L'article 40 (tel qu'il a été amendé le
6 décembre 1998) du Règlement d'application du Décret-loi n° 551 le spécifie également.  Cet article
admet qu'un certificat d'importation est une preuve "d'exploitation" du brevet.
27. Pourriez-vous expliquer les divergences des articles 99 à 120 du Décret-loi n° 551 par
rapport à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC?
Le tableau ci-dessous montre la correspondance entre les articles du Décret-loi turc n° 551 et
l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC:
Alinéas de
l'article 31Articles du Décret-loi turc n° 551
a) 99, 100 [De même, les articles 109, 110 montrent que le tribunal examine les circonstances
propres à la demande]
b) *104 (premier alinéa), 108 (premier alinéa), 103 (dernier alinéa).  [De même, l'article 109
montre que le détenteur du droit sera toujours avisé]
c) *110, faisant également l'objet du projet de loi sur les circuits intégrés
d) *114 (premier alinéa)
e) 117 (premier alinéa)
f) 102
g) 110 (deuxième, troisième et quatrième alinéas), 118
h) 114 (dernier alinéa), 110 (troisième alinéa)
i) *118, 110 (dernier alinéa)
j) *110, 118, 108
k) 93
l) *99 (deuxième alinéa), 101
l/i) 101 (premier alinéa)
l/ii) 101 (deuxième alinéa)
l/iii) 117 (premier alinéa)
* Explication du tableau.
Bien qu'il ne soit pas spécifiquement indiqué dans le Décret-loi turc n° 551 que le candidat
utilisateur doit s'efforcer d'obtenir l'autorisation du titulaire du droit avant cette utilisation, comme le
prévoit l'article 31 b) de l'Accord sur les ADPIC, cette disposition est implicitement visée à
l'article 104 qui explique la médiation.  En outre, suivant les règles générales de procédure, le candidatutilisateur doit s'efforcer d'obtenir une licence volontaire du titulaire du droit avant cette utilisation.
Conformément aux principes généraux de droit et aux principes de bona fide , le troisième
alinéa de l'article 110 du Décret-loi turc n° 551 reflète la disposition de l'article 31 c) de l'Accord surIP/C/W/227
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les ADPIC disant que le champ d'application et la durée d'une telle utilisation seront limités aux fins
auxquelles celle-ci a été autorisée:  "le champ d'application et la durée de la licence, le montant de la
redevance, la caution due par le preneur de la licence, la date à laquelle l'exploitation doit commencer
et les mesures destinées à assurer une exploitation consciencieuse et effective du brevet".
La première phrase de l'article 114 du Décret-loi turc n° 551 se conforme entièrement à
l'article 31 d) de l'Accord sur les ADPIC qui dispose qu'une telle utilisation ne sera pas exclusive.  Les
exceptions à cette disposition ne peuvent se fonder que sur l'intérêt public comme le stipulent les
phrases suivantes de l'article 114:
"Seule une licence obligatoire justifiée par l'intérêt public au sens de l'article 103 peut être
exclusive, à condition que l'exclusivité ne soit pas incompatible avec l'objet de la licenceobligatoire et qu'elle soit indispensable pour l'exploitation économique de l'invention
brevetée."
En ce qui concerne la révision judiciaire telle qu'elle est requise par les articles 31 i) et j) de
l'Accord sur les ADPIC, les tribunaux généraux de  deuxième instance (appel) sont autorisés en
Turquie.
Les références à des "brevets dépendants" à l'article 101 du Décret-loi turc n° 551
correspondent aux références au "premier brevet" et au "second brevet" de l'Accord sur les ADPIC.
G. S
CHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS
28. Pourriez-vous indiquer quand le Projet de loi sur la protection des circuits intégrés sera mis
en application en Turquie (document IP/N/1/TUR/L/1)?
Le Projet de loi sur la protection des topographies de circuits intégrés est destiné à être
appliqué aussitôt après la réception des comme ntaires de la Commission européenne à Bruxelles.
Nous l'avons envoyé à la CE à Bruxelles en mai 2000 et nous attendons toujours leurs commentaires.
H. PROTECTION DE RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
29. Pourriez-vous indiquer les dispositions de la législation turque qui satisfont aux exigences de
l'article 39 de l'Accord sur les ADPIC relatif à la protection des renseignements non divulgués?
La protection des renseignements non divulgués est fournie par ces quatre législations:
1. le Code de commerce turc;
2. le Règlement sur les produits pharmaceutiques;
3. la Loi sur la fonction publique;4. le Décret sur les brevets.
1. La protection en vertu du Code de commerce est fournie par des dispositions sur la
concurrence déloyale.  L'article 57/7-8 décrit les actes incompatibles avec la bonne foi et les actes qui
constituent une concurrence déloyale.  Parmi ceux-ci:
- persuader les salariés, agents et autres assistants et les amener à divulguer ou obtenir
des secrets de commerce et de fabrication de leur employeur et de ses agents;
- tirer indûment profit de secrets de commerce ou de fabrication obtenus et appris
incompatibles avec la bonne foi ou les divulguer à autrui sont des actes qui
constituent une concurrence déloyale.IP/C/W/227
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Les articles 58-63 fournissent des mesures correctives civiles comme la prévention de la
violation, le dédommagement pour concurrence déloyale relative à des renseignements non divulgués
inter alia .  De plus, l'article 64 stipule des sanctions pénales sous forme de peines d'emprisonnement
et/ou d'amendes contre la concurrence déloyale relative à des renseignements non divulgués.
2. Selon l'article 36 du Règlement sur les produits pharmaceutiques, le Ministère de la
santé a la responsabilité d'assurer la protection du caractère confidentiel des renseignements divulgués
par le demandeur dans le cours de la demande visant l'approbation de la commercialisation.
3. En outre, selon l'article 31 de la Loi sur la fonction publique, les fonctionnaires
employés dans les Ministères et dans les instituts ont la responsabilité de ne pas divulguer des
renseignements professionnels se rapportant à leurs fonctions.
Les actes portant atteintes à ces deux dernières législations entraînent la responsabilité de
l'administration publique conformément à l'article 125 de la Constitution.  (Cet article stipule que le
recours à la révision judiciaire existe contre toutes actions et opérations d'administrations publiques. )
Au tribunal administratif, cette révision judiciaire peut obliger l'administration publique à verser uneindemnité aux personnes dont les renseignements secrets ont été divulgués par les fonctionnaires
employés dans l'administration.
4. L'article 83/3 du Décret sur les brevets dispose que les autorités (Institut turc des
brevets) doivent garder secrets les renseignements et résultats d'essais lorsqu'elles délivrent deslicences de fabrication.
I. C
ONTRÔLE DES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES DANS LES LICENCES CONTRACTUELLES
30. En dehors des dispositions de l'article 93 du Décret-loi n° 551 sur la protection des droits de
brevet, pourriez-vous indiquer les dispositions dans la législation turque qui correspondent àl'article 40:2 de l'Accord sur les ADPIC?
En dehors de l'article 93 du Décret n° 551 sur le s brevets, les dispositions sur les pratiques
anticoncurrentielles dans les licences contractuelles sont prévues dans la Loi n° 4054 sur la protection
de la concurrence qui dispose de règles correspondant à l'article 40:2 de l'Accord sur les ADPIC.
La Loi interdit les accords, décisions et pratiques concertés de restriction de la concurrence et
d'abus de position dominante.  Le Conseil de la concurrence a le pouvoir de publier des circulaires
d'exemption sur la restriction de la concurrence.  Le Conseil prépare la publication d'une circulaire sur
le transfert de techniques.  Le Conseil n'a pas encore pris de décision sur les clauses du contrat de
propriété intellectuelle.
J. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
31. Pourriez-vous fournir une copie de la Loi turque n° 4128 à laquelle il est fait référence aux
pages 15 et 16 du document IP/N/1/TUR/2 et pourri ez-vous expliquer les dispositions qui existent
dans la législation turque concernant les moyens de faire respecter les droits de propriété
intellectuelle tels qu'ils sont stipulés non seulem ent à l'article 41 de l'Accord sur les ADPIC, mais
aussi aux articles 42 à 62, en particulier:
a) droit d'auteur et droits connexes en dehors de la Partie V de la Loi n° 5846
(document IP/N/1/TUR/C/1);
b) marques de fabrique ou de commerce en dehors de la Partie VIII du
Décret-loi n° 556 (doc ument IP/N/1/TUR/T/1);IP/C/W/227
Page 17
c) indications géographiques;
d) dessins et modèles industriels en dehors de la Partie VI du Décret-loi n° 554
(document IP/N/1/TUR/D/1);
e) brevets en dehors de la Partie X, sections II à IV, du Décret-loi n° 551
(documentIP/N/1/TUR/P/1);
f) schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés en dehors des
articles 27 à 33, 35 à 37, 41 et 42 du Projet de loi sur la protection des schémas de
configuration de circuits inté grés (document IP/N/1/TUR/L/1);
g) protection de renseignements non divulgués;
h) contrôle des pratiques anticoncurrentielles dans les licences contractuelles.La Loi turque n° 4128 a introduit les peines pénales dans les Décrets sur les brevets, marques
de fabrique ou de commerce, indications géographiques et dessins et modèles industriels.  Tous ces
Décrets ont été élaborés comme texte consolidé comprenant la Loi turque n° 4128.
En dehors des dispositions mentionnées aux points a, b, c, d, e et f ci-dessus ainsi que des
dispositions sur les matières de "g" et "h", les dispositions relatives aux moyens de faire respecter lesdroits de propriété intellectuelle qui s'harmonisent avec les articles 41 à 62 de l'Accord sur les
ADPIC
1 se trouvent dans:
- la Loi sur la procédure civile;
- la Loi sur la procédure pénale;- le Code pénal turc;
- le Code de commerce turc;
- la Loi sur les contrats;
- la Loi sur la fonction publique;
- le Règlement sur les produits pharmaceutiques;
- le Code douanier;
- le Règlement douanier;- la Loi sur la protection de la concurrence.
Les paragraphes suivants répondent aux questions en prenant en considération les articles
pertinents de l'Accord sur les ADPIC.
aa) Article 41 de l'Accord sur les ADPIC
Les mesures correctives décrites dans la législation sur la propriété industrielle sont
dissuasives (peines de un à quatre ans d'emprisonnement et 300 millions de TRL à 1 milliard de TRL
et fermeture des locaux professionnels et interdiction des activités commerciales pendant au moins unan).  Le Projet de loi portant modification de la Loi sur les œuvres intellectuelles et artistiques va dans
le même sens et l'augmentation de la sévérité des sanctions est à l'ordre du jour du Parlement
(article 41:1 de l'Accord sur les ADPIC).
                                                     
1 Ils sont tous mentionnés dans le document IP/N/1/TUR/2 et expliqués dans les réponses de la Turquie
à la Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits (IP/N/6/TUR/1).IP/C/W/227
Page 18
Par rapport à l'article 41:2 de l'Accord sur les ADPIC, la Constitution turque stipule à
l'article 141 que les "les affaires doivent être traitées à moindres frais et être brèves".  La durée pour
rendre une décision définitive varie entre 272 et 496 jours pour les affaires pénales et elle est de moins
d'un an pour les affaires civiles.
Les frais de recours, les frais d'audience (qui sont encourus en cas de suspension des
audiences) et les frais de décision2 ne sont pas élevés (article 41:2 de l'Accord sur les ADPIC).
La décision sur le fond est écrite et motivée.  Elle s'appuiera sur les éléments de preuve sur
lesquels les parties ont eu la possibilité de se faire entendre conformément aux articles 382-393 de la
Loi sur la procédure civile ainsi qu'à l'article 141/3 de la Constitution turque (article 41:3 de l'Accord
sur les ADPIC).
La procédure de révision par une autorité judiciaire de décisions administratives finales est
une règle constitutionnelle exprimée comme principe à l'article 125/1 ( Le recours à la révision
judiciaire existe contre toutes actions et opérations de l'administration. ) de la Constitution et est mise
en application par la Loi n° 2577 sur la procédure administrative, la Loi n° 2575 sur le Conseil d'Étatet la Loi sur l'établissement de tribunaux administratifs provinciaux, de tribunaux administratifs et de
tribunaux fiscaux.
De plus, toutes les décisions judiciaires initiales des tribunaux sont soumises à révision du
point de vue juridique et factuel conformément aux articles 427-444 de la Loi sur la procédure civileainsi qu'aux articles 305-326 de la Loi sur la procédure pénale (article 41:4 de l'Accord sur les
ADPIC).
bb) Article 42 de l'Accord sur les ADPIC
Pour entamer une action au civil, le demandeur doit déposer une " demande de l'affaire
(articles 178-186 de la Loi sur la procédure civile) ".  Cette demande doit comprendre:
- un exposé des faits;
- un résumé des fondements juridiques de l'action;
- un exposé des demandes (mesures correctives recherchées);
- une indication du délai alloué au défendeur pour répondre (il doit être d'au moins dix
jours).
Après envoi de cette demande au défendeur par l'intermédiaire du greffier du tribunal, le
défendeur déposera une réponse à la demande par le même biais dans le délai prescrit (article 195-202
de la Loi sur la procédure civile).
Après l'échange des demandes, le juge d'instance appelle les parties et les entend.  Il décide
quant aux éléments de preuve et, si d'autres éléments de preuve sont nécessaires, il les demande
(articles 213-221 de la Loi sur la procédure civile).
Conformément à l'article 59 de la Loi sur la procédure civile, " toute personne qui a la
"capacité d'agir" peut intenter une action et suivre l'action soit en personne soit en se faisant
représenter ".  Conformément à l'article 219 de la même Loi, le juge (soit ex-officio  soit conformément
à la demande d'une partie) peut inviter les parties à l'audience pour exprimer oralement leur vue sur
les éléments de preuve.  Autrement, les parties sont toujours informées par le tribunal quant aux
                                                     
2 Pour les montants réels, veuillez consulter la réponse de la Turquie à la question 25 de la Liste de
questions concernant les moyens de faire respecter les droits (document IP/N/6/TUR/1).IP/C/W/227
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éléments de preuve des deux parties et elles ont l'occasion d'exprimer leur vue par écrit.  Si elles
veulent être entendues oralement, la procédure susmentionnée (article 219) est alors d'application.  Par
conséquent, il n'y a pas de prescriptions excessives en matière de comparution personnelle obligatoire.
Pour la protection des renseignements confidentiels pendant la procédure judiciaire, veuillez consulter
la réponse 4 de la Turquie à la Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits.3
cc) Article 43 de l'Accord sur les ADPIC
La Loi sur la procédure civile ne comporte aucune règle générale, sauf certaines dispositions
spéciales concernant la présentation de preuves qui se trouvent sous le contrôle de la partie adverse.
Une de ces dispositions concerne les documents comme preuve se trouvant sous le contrôle de la
partie adverse.  Dans ce cas, le juge est habilité à ordonner la production des documents servant depreuve dans l'affaire (article 330 de ladite loi).  Si la partie ne satisfait pas à cette exigence sans raison
valable, le tribunal pourra établir des déterminations positives ou négatives sur la base des
renseignements du demandeur concernant le contenu du document (article 332 de la Loi sur la
procédure civile).
Pour les éléments de preuve autres que les documents, la partie peut demander la
détermination de la preuve au tribunal compétent sur le fond de l'affaire ou intenter une action en
détermination de la preuve auprès des tribunaux civils de paix (articles 368-374 de la Loi sur la
Procédure civile).
dd) Article 44 de l'Accord sur les ADPIC
Les principes généraux d'injonctions sont introduits aux articles 101-113 de la Loi sur la
procédure civile.
Les injonctions peuvent être demandées avant et pendant l'action sur le fond de l'affaire.
Le but de l'injonction est:- de cesser et d'empêcher de porter atteinte à un droit;
- d'ordonner la saisie provisionnelle des produits en cause.
ee) Article 45 de l'Accord sur les ADPIC
Les principes généraux de paiement d'indemnités sont stipulés à l'article 41 de la Loi turque
sur les obligations.  Les actions en dommages-intérêts nécessitent une action intentionnelle ou
négligente de la part du contrevenant.
Conformément aux articles 413-426 de la Loi sur la procédure civile, la partie qui perd le
procès doit payer les dépens (article 417) qui comprennent les honoraires d'avocat (article 423/5), sauf
décision contraire du juge.
ff) Article 46 de l'Accord sur les ADPIC
En dehors des articles 137, 49, 25, 62 des Décrets respectifs sur les brevets, dessins et
modèles industriels, indications géographiques et marques de fabrique ou de commerce et de
l'article 79 de la Loi sur les œuvres artistiques et intellectuelles sur la question de la destruction et de
                                                     
3 Document IP/N/6/TUR/1.IP/C/W/227
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la confiscation de produits et matériaux portant atteinte à un droit, l'article 36 du Code pénal turc
stipule la saisie et la confiscation des produits en cause en cas de condamnation.
gg) Article 47 de l'Accord sur les ADPIC
Les dispositions spécifiques sur le droit d'information stipulées à l'article 47 de l'Accord sur
les ADPIC ont uniquement été exprimées dans la législ ation sur la propriété intellectuelle de Turquie.4
hh) Article 48 de l'Accord sur les ADPIC
L'article 110 de la Loi sur la procédure civile stipule que le demandeur qui demande une
injonction paiera une caution visant à couvrir le dommage vraisemblable subi par le défendeur.D'autre part, un demandeur qui a utilisé abusivement les procédures peut être condamné par le
tribunal à payer une amende administrative conformément à l'article 422 de la Loi sur la procédure
civile.
De plus, principe général de la Constitution turque (article 125), l'État et les autorités
publiques sont responsables de tout dommage o ccasionné par le mauvais fonctionnement de leurs
services (mauvaise administration).
Quant aux magistrats du siège et du parquet, leur responsabilité est aussi engagée s'ils ont
intentionnellement enfreint leurs fonctions officielles.
ii) Article 50 de l'Accord sur les ADPIC
Les mesures provisoires sont également régies par les articles 101-113 de la Loi sur la
procédure civile mentionnée au titre D ci-dessus.
Conformément à l'article 105 de la Loi sur la procédure civile, lorsqu'une situation imminente
nécessite la protection immédiate de l'intérêt du demandeur, le tribunal peut se prononcer sans
audition orale et sans entendre l'autre partie ( inaudita altera parte) .  Nonobstant, cette situation ne
s'applique qu'aux demandes sur des mesures provisoires.  Les décisions ex parte  sont sujettes à
objection.  Toutefois, l'objection n'empêchera pas l'exécution sauf décision contraire du tribunal
(article 107 de la Loi sur la procédure civile).
Concernant les Parties g) et h) de la question 31, veuillez consulter les réponses aux
questions 29 et 30.
De plus, la Loi douanière contient les articles suivants relatifs aux articles 51-60 de l'Accord
sur les ADPIC:
Article 51 de l'Accord sur les ADPIC - Suspension de la mise en circulation par les autorités
douanières
L'article 57 de la Loi douanière n° 4458 dispose une procédure pour permettre au détenteur
d'un droit ou à son représentant de présenter une demande de suspension par les autorités douanières
de la mise en libre circulation de marchandises de marque contrefaites ou de marchandises pirates
portant atteinte au droit d'auteur conformément à l'article 51 de l'Accord.
                                                     
4 Veuillez consulter la réponse de la Turquie à la question 3 de la Liste de questions concernant les
moyens de faire respecter les droits (document IP/N/6/TUR/1).IP/C/W/227
Page 21
Article 52 de l'Accord sur les ADPIC
Les règlements d'application de la procédure disposés par l'article 57 de la Loi sont stipulés
par le Règlement établissant les mesures d'application de la Loi douanière n° 4458.  À l'article 178, le
Règlement règle, inter alia , la forme de demande conformément à l'article 52 de l'Accord.
Article 53 de l'Accord sur les ADPIC
Conformément à l'article 178 dudit règlement, le détenteur d'un droit ou son représentant
dépose auprès du caissier des douanes le montant correspondant aux frais et droits administratifs
d'analyse, d'expertise et d'heures supplémentaires encourus concernant la demande.  Les autorités
douanières peuvent aussi exiger du requérant une garantie correspondant à la valeur CAF desmarchandises afin de garantir les droits de l'importateur ou du public lorsqu'elles l'estiment approprié.
Article 54 de l'Accord sur les ADPIC
Après examen de la demande, l'administration douanière prend une décision justifiée soit sur
la suspension soit sur le rejet et la notifie à l'importateur ou au détenteur du droit ou à son représentant
le jour ouvrable suivant au plus tard.
Article 55 de l'Accord sur les ADPIC
Les articles 180 et 181 disposent le délai qui suit la notification de la décision de suspension
prise par les autorités douanières au détenteur du droit.  Si les autorités douanières n'ont pas été
informées, dans le délai de dix jours spécifié au sens de cet article, qu'une procédure judiciaire
conduisant à une décision sur le fond de l'affaire a été engagée ou que l'autorité dûment habilitée a
pris des mesures préventives, la procédure douanière sera suivie conformément à la demande durequérant et la suspension sera abrogée.
Article 57 de l'Accord sur les ADPIC
Conformément à l'article 180 du Règlement, les autorités douanières ménageront, sur
demande, au détenteur du droit ou à son représentant la possibilité d'examiner les marchandises en
question ou d'en prélever des échantillons après la notification de la décision de suspension.  Surdemande, elles informeront le détenteur du droit des noms ou noms commerciaux et adresse du
propriétaire et du destinataire, sans préjudice de la protection des informations confidentielles, des
secrets commerciaux ou des renseignements impliqués dans toute atteinte aux droits des dessins
commerciaux ou industriels.
Article 58 de l'Accord sur les ADPIC
Les autorités douanières peuvent à tout moment demander au détenteur du droit tout
renseignement qui pourrait les aider dans l'exercice de leurs pouvoirs conformément aux dispositions
générales5 (article 58 a) de l'Accord sur les ADPIC).
L'article 57 de la Loi donne aux autorités douanières le pouvoir d'effectuer la procédure de
suspension, lorsque de sérieux éléments de preuve existent, de leur propre initiative lorsque les
                                                     
5 Article 11 de la Loi douanière n° 4458 - Aux seules fins de l'application de la législation douanière,
toute personne impliquée directement ou indirectement dans les opérations douanières concernées fournira, à
leur demande et dans le délai prescrit, au Sous-secrét ariat des douanes ou aux administrations douanières tous
les documents, renseignements nécessaires et toute l'aide requise.IP/C/W/227
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marchandises en question correspondent à la description de la marque contrefaite ou des marchandises
pirates portant atteinte au droit d'auteur.  Conformément à l'article 180 du Règlement, les autorités
douanières rempliront, pour les marchandises suspendues de leur propre initiative, les mêmes
formalités que celles qui s'appliquent aux marchandises suspendues sur demande (article 58 b) de
l'Accord sur les ADPIC).
Conformément à l'article 179 du Règlement, lorsque les marchandises en question ont été
mises en libre circulation avant l'acceptation de la demande concernant une atteinte alléguée au droit
de propriété intellectuelle ou industrielle, cette acceptation par l'administration douanière ne donnera
pas droit au détenteur du droit de demander un dédommagement fondé sur le fait que les
marchandises en question ont été mises en circulation sans examens appropriés.  Si la suspension de la
procédure douanière par l'administration douanière dans le cadre de la lutte contre les marchandisesde marque contrefaites ou les marchandises pirates se révèle utile ou nuisible aux personnes
concernées, les autorités de l'administration douanière ne seront pas responsables envers ces
personnes (article 58 c) de l'Accord sur les ADPIC).
Article 59 de l'Accord sur les ADPIC
Les mesures correctives contre le piratage et la contrefaçon de marques disposées par la
législation douanière sont déjà récapitulées dans la réponse de la Turquie à la question 6 posée par la
Suisse.
Article 60 de l'Accord sur les ADPIC
L'article 57 6) de la Loi douanière dispose que l'article ne couvrira pas les marchandises
personnelles et cadeaux sans caractère commercial contenus dans les bagages des voyageurs ou
expédiés en envoi.  De plus, les dispositions ne s'appliqueront pas aux marchandises qui sontapportées, sans l'accord du détenteur du droit, sur le territoire douanier de la Turquie et sont mises en
libre circulation, réexportées ou importées avec mesure conditionnelle ou exportées sans l'accord du
détenteur du droit bien qu'il soit autorisé de les fabriquer en Turquie, de les fabriquer ou de porter une
marque dans des conditions différentes que celles accordées par le détenteur du droit.  (Article 176 du
Règlement, veuillez consulter la réponse de la Turquie à la question 15 de la Liste de questions
concernant les moyens de faire respecter les droits, document IP/N/6/TUR/1).IP/C/W/227
Page 23
JAPON
A. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
1. Veuillez donner des explications sur les exceptions ou exemptions concernant le traitement
national et le traitement de la nation la plus favorisée éventuellement prévues par la Loi sur le droit
d'auteur et les droits voisins, s'il y a lieu, comme l'autorisent les articles 3 et 4 de l'Accord sur les
ADPIC.
Conformément à l'article 88 de la Loi n° 5846 sur les œuvres intellectuelles et artistiques, les
dispositions visées de la loi s'appliquent:
1) à tous les types d'œuvres qui sont présentées au public pour la première fois en
Turquie, à celles qui se trouvent en Turquie mais n'ont pas encore été présentées au public,
ainsi qu'aux écrits, aux tableaux, dessins, photographies, etc. qui se trouvent en Turquie,
quelle que soit la nationalité de l'auteur;
2) aux œuvres des personnes de nationalité turque qui n'ont pas été présentées au public
en Turquie ou qui ont été présentées au public pour la première fois en dehors de la Turquie;
3) aux œuvres appartenant à des ressortissants étrangers qui n'ont pas encore été
présentées au public ou qui ont été présentées pour la première fois au public en dehors de laTurquie, sous réserve que des dispositions appropriées existent dans un accord international
auquel la République turque est partie.
Le Conseil des ministres peut prévoir des exceptions aux dispositions des premier et troisième
paragraphes de cet article, à condition que le pays dont l'auteur est le ressortissant accorde un certaindegré de protection aux droits des auteurs turcs ou qu'un accord international autorise des exceptions
et limitations pour les questions touchant aux auteurs d'œuvres étrangères.
Aux termes du deuxième paragraphe de l'article 82 de la même loi ("Portée et durée des droits
voisins"), "Les dispositions de la présente loi relatives aux droits voisins s'appliquent aux artistes
interprètes ou exécutants, aux producteurs et aux organismes de radio ou de télévision protégés
conformément aux dispositions des accords internati onaux auxquels la République turque est partie."
À cet égard, les trois premières phrases de l'article 88 de la loi applicable, ainsi que le
deuxième paragraphe de l'article 82 sont en harmonie avec le premier paragraphe de l'article 3
("Traitement national") du texte de l'Accord sur les ADPIC.
B. B
REVETS
2. Veuillez expliquer comment l'article 73 du Décret-loi n° 551 relatif à la protection des droits
de brevet est conforme à l'article 28 de l'Accord sur les ADPIC qui dispose qu'un brevet conférera le
droit exclusif d'empêcher des tiers d'offrir à la vente un produit breveté ou un produit obtenu
directement par un procédé breveté.
À l'article 73 du Décret-loi n° 551, le paragraphe a) stipule que le brevet donne le droit à son
titulaire d'empêcher les tiers d'accomplir des actes de vente du produit breveté.  L'article 136 décrit
également les actes qui constituent une atteinte aux droits conférés par un brevet:  la "vente" est
considérée comme une atteinte à ces droits.  Dans les deux articles, l'acte de "vendre" ou la "vente"per se  comprend l'acte de "mettre en vente".  Dans le dernier paragraphe de cet article, à savoir le
paragraphe d), l'acte de "mettre en vente" est interdit aux tiers dans les cas où le produit est obtenuIP/C/W/227
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directement au moyen du procédé breveté.  Dans la pratique de procédé breveté, les actes de "mettre
en vente" et de "vente" d'un produit breveté ou de produits obtenus directement au moyen d'un
procédé breveté sont traités de la même manièr e, conformément aux dispositions décrites à
l'article 73.  Dans le cas de toute révision du Décret-loi n° 551, cet article est considéré comme révisé
de telle manière que les deux paragraphes a) et d) incluent les termes "vente" et "mettre en vente"pour éviter de telles confusions.
SUISSE
A. B
REVETS
1. Toutes les catégories de produits peuvent-elles faire l'objet d'une protection par brevet en
vertu de votre législation ou y a-t-il des exceptions?  Dans le second cas, veuillez expliquer de
manière détaillée quelles sont ces exceptions et comment elles sont appliquées.
Oui, toutes les catégories de produits font l'objet d'une protection par brevet.  Comme le
prévoit l'article 5 du Décret-loi turc n° 551, les inventions qui sont nouvelles, qui ne sont pascomprises dans l'état de la technique et sont susceptibles d'application industrielle sont brevetables.
Les objets et inventions non brevetables sont expliqués à l'article 6 du Décret-loi n° 551.
"Le présent décret-loi n'est pas applicable aux éléments ci-après qui ne constituent pas des
inventions:
a) les découvertes, les théories scientifiques, les méthodes mathématiques;b) les plans, principes et méthodes dans l'exercice d'activités intellectuelles, en matière
de jeu ou dans le domaine des activités économiques;
c) les œuvres littéraires et artistiques, les œuvres scientifiques, les créations esthétiques
et les programmes d'ordinateur;
d) les méthodes utilisées pour la collection, la disposition, la présentation et la
transmission d'informations qui sont dépourvues d'éléments techniques;
e) les méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique du corps humain ou animal,
ainsi que les méthodes de diagnostic appliquées au corps humain ou animal.
La disposition énoncée au sous-alinéa e) du présent article ne s'applique pas aux produits ou
aux compositions ( per se ) utilisés en relation avec lesdites méthodes ni au procédé de fabrication
correspondant.
Ne sont pas brevetables:a) les inventions dont l'objet est contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs;b) les variétés végétales et les races animales ou les procédés essentiellement
biologiques d'obtention de végétaux ou d'animaux."
2. Votre législation reconnaît–elle, conformément à l'article 27:1 lu conjointement avec
l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC, que l'importation équivaut à "l'exploitation d'un brevet" (et
exclut-elle, par conséquent, la concession de licences obligatoires)?IP/C/W/227
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Oui, le Décret-loi turc reconnaît l'importation comme "l'exploitation" d'un brevet.  Comme le
dispose l'article 73:  "Le titulaire d'un brevet bénéficie des droits conférés par ce dernier quel que soit
le lieu de l'invention, le domaine de technique considéré et indépendamment de la question de savoir
si les produits couverts sont importés ou produits dans le pays …"
L'obligation d'utiliser ou d'exploiter le brevet est également prévue par l'article 96, qui est
spécifié à l'article 40 (modifié le 6 décembre 1998)  du Règlement d'application du Décret-loi.  Il
accepte le certificat d'importation comme preuve de "l'exploitation" du brevet.
3. Votre législation soumet-elle les licences obligatoires aux conditions énumérées à l'article 31
de l'Accord sur les ADPIC?  Si des exceptions sont prévues, veuillez décrire de manière détaillée
quelles sont ces exceptions et comment elles sont appliquées.
Oui.  Le tableau ci-dessous montre la correspondance entre les articles du Décret-loi
turc n° 551 et l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC.
Alinéas de
l'article 31Articles du Décret-loi turc n° 551
a) 99, 100 [De même, les articles 109, 110 montrent que le tribunal examine les circonstances
propres à la demande]
b)* *104 (premier alinéa), 108 (premier alinéa), 103 (dernier alinéa).  [De même, l'article 109
montre que le détenteur du droit sera toujours avisé]
c)* *110, faisant également l'objet du projet de loi sur les circuits intégrés
d)* *114 (premier alinéa)
e) 117 (premier alinéa)
f) 102
g) 110 (deuxième, troisième et quatrième alinéas), 118
h) 114 (dernier alinéa), 110 (troisième alinéa)
i)* *118, 110 (dernier alinéa)
j)* *110, 118, 108
k) 93
l)* *99 (deuxième alinéa), 101
l)/i) 101 (premier alinéa)
l)/ii) 101 (deuxième alinéa)
l)/iii) 117 (premier alinéa)
* Explication du tableau.
Bien qu'il ne soit pas spécifiquement indiqué dans le Décret-loi turc n° 551 que le candidat
utilisateur doit s'efforcer d'obtenir l'autorisation du titulaire du droit avant cette utilisation, comme le
prévoit l'article 31 b) de l'Accord sur les ADP IC, cette disposition est implicitement visée à
l'article 104 qui explique la médiation.  En outre, suivant les règles générales de procédure, le candidat
utilisateur doit s'efforcer d'obtenir une licence volontaire du titulaire du droit avant cette utilisation.
Conformément aux principes généraux de droit et aux principes de bona fide , le troisième
alinéa de l'article 110 du Décret-loi turc n° 551 reflète la disposition de l'article 31 c) de l'Accord sur
les ADPIC disant que le champ d'application et la durée d'une telle utilisation seront limités aux fins
auxquelles celle-ci a été autorisée:  "le champ d'application et la durée de la licence, le montant de laIP/C/W/227
Page 26
redevance, la caution due par le preneur de la licence, la date à laquelle l'exploitation doit commencer
et les mesures destinées à assurer une exploitation consciencieuse et effective du brevet".
La première phrase de l'article 114 du Décret-loi turc n° 551 se conforme entièrement à
l'article 31 d) de l'Accord sur les ADPIC qui dispose qu'une telle utilisation ne sera pas exclusive.  Lesexceptions à cette disposition ne peuvent se fonder que sur l'intérêt public comme le stipulent les
phrases suivantes de l'article 114:  "Seule une licence obligatoire justifiée par l'intérêt public au sens
de l'article 103 peut être exclusive, à condition que l'exclusivité ne soit pas incompatible avec l'objet
de la licence obligatoire et qu'elle soit indispensable pour l'exploitation  économique de l'invention
brevetée."
En ce qui concerne la révision judiciaire telle qu'elle est requise par les articles 31 i) et j) de
l'Accord sur les ADPIC, les tribunaux généraux de  deuxième instance (appel) sont autorisés en
Turquie.
Les références à des "brevets dépendants" à l'article 101 du Décret-loi turc n° 551
correspondent aux références au "premier brevet" et au "second brevet" de l'Accord sur les ADPIC.
4. Le principe du renversement de la charge de la preuve en cas de litige en matière de brevets
de procédé est-il inscrit dans votre législation?  Veuillez indiquer quelle est la loi pertinente et en
expliquer les articles correspondants.
Oui.  Les deuxième et troisième alinéas de l'article 84 du Décret-loi turc n° 551 se conforment
entièrement aux dispositions de l'article 34 de l'Accord sur les ADPIC.  En ce qui concerne
l'article 84, "... lorsque le brevet concerne un procédé de fabrication de substances ou de produits
nouveaux, il est présumé, en l'absence de preuve contraire, que tous produits ou substances ayant des
propriétés identiques ont été fabriqués au moyen du procédé breveté.  La charge de la preuve incombeaux parties qui prétendent le contraire".
Outre cela, en ce qui concerne l'article 84 du Décret-loi turc, lorsque le procédé de fabrication
d'un produit est breveté et que le produit est importé en Turquie, le titulaire du brevet jouit des mêmes
droits en ce qui concerne les produits importés que ceux qui lui sont accordés en vertu du présent
Décret-loi pour la fabrication dudit produit en Turquie.
i) Lorsque le brevet concerne un procédé de fabrication de substances ou de produits
nouveaux, il est présumé, en l'absence de preuve contraire, que tous produits ou
substances ayant des propriétés identiques ont été fabriqués au moyen du procédé
breveté.  La charge de la preuve incombe aux parties qui prétendent le contraire.
Dans une procédure judiciaire engagée par des parties qui prétendent le contraire, en vertu du
deuxième alinéa du présent article, il est dûment tenu compte de l'intérêt légitime du défendeur que
ses secrets de fabrication et ses secrets industriels ne soient pas divulgués.
B. P
ROTECTION DE RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
5. Veuillez expliquer de manière détaillée si votre législation garantit que les données non
divulguées et confidentielles résultant d'essais ou d'autres données communiquées par le déposant à
l'organisme public compétent dans le cadre de la procédure d'autorisation de mise sur le marché d'un
produit pharmaceutique ou d'un produit chimique pour l'agriculture sont protégées contre la
divulgation et l'exploitation déloyale dans le commerce par un concurrent, en interdisant, parexemple, à un second déposant d'invoquer ou de mentionner les données initiales du premier
déposant lorsqu'il demande ultérieurement une autorisation de mise sur le marché pour son propreIP/C/W/227
Page 27
produit.  Votre législation prévoit-elle des exceptions à cette disposition?  Dans l'affirmative, dans
quelles conditions seraient-elles applicables?
La protection des renseignements non divulgués est prévue par quatre législations:
1. le Code de commerce turc;
2. le Règlement sur les produits pharmaceutiques;
3. la Loi sur la fonction publique;
4. le Décret sur les brevets.
1. La protection en vertu du Code de commerce est fournie par des dispositions sur la
concurrence déloyale.  L'article 57/7-8 décrit les actes incompatibles avec la bonne foi et les actes quiconstituent une concurrence déloyale.  Parmi ceux-ci:
- persuader les salariés, agents et autres assistants et les amener à divulguer ou obtenir
des secrets de commerce et de fabrication de leur employeur et de ses agents;
- tirer indûment profit de secrets de commerce ou de fabrication obtenus et appris
incompatibles avec la bonne foi ou les divulguer à autrui sont des actes qui
constituent une concurrence déloyale.
Les articles 58-63 fournissent des mesures correctives civiles comme la prévention de la
violation, le dédommagement pour concurrence déloyale relative à des renseignements non divulgués
inter alia .  De plus, l'article 64 stipule des sanctions pénales sous forme de peines d'emprisonnement
et/ou d'amendes contre la concurrence déloyale relative à des renseignements non divulgués.
2. Selon l'article 36 du Règlement sur les produits pharmaceutiques, le Ministère de la
santé a la responsabilité d'assurer la protection du caractère confidentiel des renseignements divulgués
par le demandeur dans le cours de la demande visant l'approbation de la commercialisation.
3. En outre, selon l'article 31 de la Loi sur la fonction publique, les fonctionnaires
employés dans les Ministères et dans les instituts ont la responsabilité de ne pas divulguer des
renseignements professionnels se rapportant à leurs fonctions.
Les actes portant atteintes à ces deux dernières législations entraînent la responsabilité de
l'administration publique conformément à l'article 125 de la Constitution.  (Cet article stipule que le
recours à la révision judiciaire existe contre toutes actions et opérations d'administrations publiques. )
Au tribunal administratif, cette révision judiciaire peut obliger l'administration publique à verser une
indemnité aux personnes dont les renseignements secrets ont été divulgués par les fonctionnairesemployés dans l'administration.
4. L'article 83/3 du Décret sur les brevets dispose que les autorités (Institut turc des
brevets) doivent garder secrets les renseignements et résultats d'essais lorsqu'elles délivrent des
licences de fabrication.
C. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
6. Quelles mesures correctives votre pays prévoit-il contre le piratage et la contrefaçon de
marques de fabrique ou de commerce?IP/C/W/227
Page 28
Les mesures correctives contre le piratage6 et la contrefaçon de marques de fabrique ou de
commerce peuvent être décrites en deux temps:
1. les mesures correctives décrites dans le Décret n° 556 sur les marques de
fabrique ou de commerce;
2. les mesures correctives décrites dans la Loi douanière n° 4458 et son
Règlement d'application relatif à la suspension de la mise en circulation de
marchandises pirates ou de marchandises contrefaites.
1. Les mesures correctives décrites dans le Décret n° 556 sur les marques de fabrique ou
de commerce stipulent des sanctions très sévères comprenant des peines de deux à quatre ansd'emprisonnement et une amende entre 600 millions et 1 milliard de lires turques outre la fermeture
des locaux professionnels et l'interdiction d'activités commerciales pendant au moins un an.
Le décret stipule également la saisie, la confiscation et la destruction des marchandises en
cause et de tous matériaux et instruments ayant servi à leur obtention.
2. Les mesures correctives contre le piratage et la contrefaçon de marques prévues par la
législation douanière (Loi douanière n° 4458 et Règlement d'application de la Loi douanière n° 4458)
sont récapitulées ci-dessous.
En général, les marchandises dont les procédures douanières ont été suspendues peuvent être
détruites, conformément à la décision de l'autorité judiciaire dûment habilitée et aux principes de
procédure d'élimination, ou peuvent être mises hors circuit par la vente en faisant en sorte de modifier
leurs propriétés essentielles (article 57 5) de la Loi douanière n° 4458).  Les marchandises dont le
tribunal dûment habilité estime qu'elles sont contrefaites ou piratées sont soumises, sans préjudice detoute mesure explicite ordonnée, à destruction, sont mises en circulation pour leur propriétaire après
modification ou sont laissées au Ministère des finances.  La procédure est décrite ci-dessous.
a) S'il est décidé de les détruire, les marchandises sont détruites conformément à la
procédure d'élimination et les frais sont supportés par le propriétaire des
marchandises.
b) S'il est décidé de mettre les marchandises en circulation pour leur propriétaire après
avoir modifié leurs propriétés, les propriétés des marchandises seront modifiées au
point d'avoir un effet dissuasif sur leur remise en état.  En ce qui concerne la
modification des propriétés des marchandises, le simple fait de retirer la marque de
fabrique ou de commerce apposée sur ceux-ci n'est pas considéré comme suffisant.Les frais de ces formalités sont supportés par le propriétaire des marchandises.  Si les
marchandises modifiées sont soumises à une procédure douanière, l'article 64 de la
Loi douanière, qui règle l'invalidation d'une déclaration de douane par erreur et de la
destruction de marchandises endommagées, s'applique le cas échéant.  Les demandes
de réexportation en l'état des marchandises sont rejetées, comme l'énonce l'article 59de l'Accord.
                                                     
6 Pour les mesures contre le piratage d'autres ma rchandises couvertes par les droits de propriété
intellectuelle, veuillez consulter la réponse 24 à la "Liste de questions concernant les moyens de faire respecterles droits" dans le document IP/N/6/TUR/1.IP/C/W/227
Page 29
S'il est décidé de laisser les marchandises contrefaites ou piratées au Ministère des finances,
ces marchandises sont modifiées conformément à l'alinéa b) avant l'application des dispositions de la
procédure d'élimination.
ÉTATS-UNIS
A. GÉNÉRALITÉS
1. Pour chaque forme de propriété intellectuelle visée dans la Partie II de l'Accord sur les
ADPIC, y compris la protection des variétés végétales, veuillez expliquer la manière dont les lois
turques garantissent aux ressortissants des autres Membres de l'OMC le traitement national et letraitement de la nation la plus favorisée, comme l'exigent les articles 3 et 4 de l'Accord.  Veuillez citer
les dispositions pertinentes de la loi.
En ce qui concerne les marques de fabrique ou de commerce, les brevets, les dessins et
modèles industriels, les indications géographiques et les topographies de circuits intégrés, laprotection conférée par la législation existe pour les personnes physiques et morales ayant leur
domicile ou un établissement industriel ou commercial sur le territoire de la République turque ou aux
personnes jouissant du droit de déposer des demandes en vertu des dispositions des Conventions de
Paris ou de Berne ou de l'Accord instituant l'Organisation Mondiale du Commerce.
Les personnes physiques ou morales autres que celles visées au premier alinéa du présent
article qui sont ressortissantes d'États accordant une protection légale ou de facto  aux ressortissants de
la République turque sont admises au bénéfice de la protection conférée en Turquie par les brevets ou
les certificats d'utilité en application du principe de réciprocité.
La législation stipule également que "lorsque des arrangements internationaux entrés en
vigueur conformément aux lois de la République turque contiennent des dispositions plus
avantageuses que celles du présent décret-loi, les personnes visées à l'article 2 peuvent demander le
bénéfice de ces dispositions".
Conformément à l'article 88 de la Loi n° 5846 sur les œuvres intellectuelles et artistiques, les
dispositions visées de la loi s'appliquent:
1. à tous les types d'œuvres qui sont présentées au public pour la première fois en
Turquie, à celles qui se trouvent en Turquie mais n'ont pas encore été présentées au
public, ainsi qu'aux écrits, aux tableaux, dessins, photographies, etc. qui se trouvent
en Turquie, quelle que soit la nationalité de l'auteur;
2. aux œuvres des personnes de nationalité turque qui n'ont pas été présentées au public
en Turquie ou qui ont été présentées au public pour la première fois en dehors de la
Turquie;
3. aux œuvres appartenant à des ressortissants étrangers qui n'ont pas encore été
présentées au public ou qui ont été présentées pour la première fois au public en
dehors de la Turquie, sous réserve que des dispositions appropriées existent dans un
accord international auquel la République turque est partie.
Le Conseil des ministres peut prévoir des except ions aux dispositions des premier et troisième
paragraphes de cet article, à condition que le pays dont l'auteur est le ressortissant accorde un certainIP/C/W/227
Page 30
degré de protection aux droits des auteurs turcs ou qu'un accord international autorise des exceptions
et limitations pour les questions touchant aux auteurs d'œuvres étrangères.
Aux termes du deuxième paragraphe de l'article 82 de la même loi ("Portée et durée des droits
voisins"), "Les dispositions de la présente loi relatives aux droits voisins s'appliquent aux artistesinterprètes ou exécutants, aux producteurs et aux organismes de radio ou de télévision protégés
conformément aux dispositions des accords internati onaux auxquels la République turque est partie."
À cet égard, les trois premières phrases de l'article 88 de la loi applicable, ainsi que le
deuxième paragraphe de l'article 82 sont en harmonie avec le premier paragraphe de l'article 3
("Traitement national") du texte de l'Accord sur les ADPIC.
À cet égard, le dernier paragraphe de l'article 88 de la loi applicable est en conformité avec
l'article 4 intitulé "Traitement de la nation la plus favorisée" de l'Accord sur les ADPIC.
B. D
ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
2. Nous croyons savoir qu'un projet de législation sur le droit d'auteur est en préparation afin
de mettre le régime turc du droit d'auteur et des droits voisins en conformité avec l'Accord sur les
ADPIC.  Veuillez expliquer en détail les modifications que cette législation apportera au régime
actuel, indiquer où en est sa préparation et donner une date estimative de promulgation et de mise en
œuvre.
Des modifications ont évidemment été apportées à certains articles de la Loi n° 5846 sur les
œuvres intellectuelles et artistiques par la promulgation de la Loi n° 4110 le 12 juillet 1995 pour
satisfaire aux obligations de l'annexe n° 8 de la Décision n° 1/95 du Conseil d'association sous le
régime de l'Union douanière Turquie - Union européenne.
Suivant l'entrée en vigueur de la Loi n° 4110, les lois concernant l'approbation de notre
participation à la "Convention de Rome sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des
producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion" et à l'"Acte de Paris modifiant la
Convention de Berne pour la protection des œuvres  littéraires et artistiques telle que modifiée en
1979" sont entrées en vigueur après leur publication au Journal officiel n° 22341 le 12 juillet 1995.
Cependant, des travaux techniques réalisés après la publication la Loi n° 4110 ont révélé que
certains articles de la Loi n° 5846 n'étaient pas harmonisés avec les conventions internationales
mentionnées ci-dessus.
D'autre part, en dépit des modifications apportées à la loi en 1995, de graves plaintes ont été
enregistrées.  Celles-ci affirment que la Loi n° 5846 sur les œuvres intellectuelles et artistiques nesuffit pas à protéger les droits intellectuels et à rencontrer les demandes aux niveaux sectoriel et
international étant donné le caractère insuffisamment dissuasif des redevances accordées contre les
infractions, de l'insuffisance des mesures douanières prises pour prévenir les actes de piraterie,
l'inexistence de la protection révocable dans la loi en vigueur, etc.
Dans ce contexte, un "projet de loi portant modification de certains articles de la loi sur les
œuvres intellectuelles et artistiques (1/538)", élaboré en vue d'apporter les modifications nécessaires
aux dispositions urgentes imposées par la situation nationale et internationale mentionnées ci-dessous
et de prévoir les modifications de l'article 44 de la loi en vigueur, a été adopté à l'unanimité par la
Grande Assemblée nationale de Turquie, la Commissi on de l'éducation nationale, de la culture, de la
jeunesse et des sports.  Son examen figure désormais à l'ordre du jour de l'Assemblée générale de la
Grande Assemblée nationale de Turquie.  C'est le  dixième projet devant faire l'objet d'un examen.IP/C/W/227
Page 31
Un bref examen des articles du projet de loi qui prévoit la modification de l'article 44 de la
Loi applicable est présenté ci-dessous:
- Un texte explicatif de l'article relatif l'objet, la portée et les définitions a été ajouté à
la Loi n° 5846 sur les œuvres intellectuelles et artistiques.
- La définition des œuvres cinématographiques énoncée à l'article 5 de la loi applicable
ayant une portée très limitée, elle a fait l'objet d'un aménagement qui la rend
conforme aux évolutions technologiques et à la législation internationale.
- L'article 6 de la loi applicable s'intitule désormais "Adaptations et compilations"; la
onzième phrase du premier paragraphe a été réorganisée afin de distinguer les basesde données provenant de compilations des autres œuvres choisies et rassemblées;
l'expression "formée à la condition qu'il ne soit pas porté atteinte aux droits de
l'auteur de l'œuvre dont il est tiré profit" a été ajoutée au début du deuxième
paragraphe.
- L'article 8 modifié de la loi applicable pose que l'auteur est le véritable créateur de
l'œuvre d'art; il considère également les animateurs et les dialoguistes comme
titulaires des droits à côté des auteurs d'œuvres cinématographiques; les dispositions
consacrées aux modifications relatives à leurs droits patrimoniaux ont été transférées
à l'article 18 de la loi applicable, compte tenu de l'économie de la loi.
- L'article 10 modifié de la loi applicable dispose que les droits sur les œuvres créées
avec la contribution de plusieurs personnes peuvent être exercés par des personnes
physiques ou des personnes morales réunissant l'ensemble des auteurs desdites
œuvres d'art.
- L'article 13 de la loi applicable a été modifié dans le but d'élaborer un régime de
propriété intellectuelle efficace et comportant un système d'enregistrement qui vise à
permettre d'une part, d'établir la qualité d'auteur sans qu'il soit nécessaire d'établir les
droits et d'autre part, de surveiller l'affectation des droits patrimoniaux.
- Les articles 15 et 16 de la loi applicable, relatifs aux droits inaliénables, ont été
modifiés de manière à éliminer toute éventualité d'interprétation erronée concernant
l'exercice des droits patrimoniaux.
- L'article 17 de la loi applicable a été modifié en vue de déterminer les droits
exceptionnels que les auteurs peuvent opposer aux propriétaires des œuvresconcernées, lors de l'exposition d'œuvres rares comme des écrits, des œuvres
picturales, des dessins, etc.
- Les dispositions modifiées relatives aux droits patrimoniaux figurant à l'article 8 de la
loi applicable ont été transférées à l'article 18; parallèlement, une modificationapportée à l'article 10 dispose que les personnes morales pourront exercer les droits
sur les œuvres créées par leurs salariés.
- La durée de protection prévue au deuxième paragraphe de l'article 19 a été portée à
70 ans afin d'être en harmonie avec la durée de protection telle qu'elle est prévue parla loi applicable.
- L'expression "l'original et les exemplaires de l'œuvre", qui figurait à l'article 22 de la
loi applicable, a été retirée du texte de cet article; par ailleurs, étant donné la diversitéIP/C/W/227
Page 32
des matériaux utilisés pour l'enregistrement des œuvres et des méthodes de
reproduction de ces dernières, les expressions "par tout moyen ou méthode" et
"directement ou indirectement" ont été ajoutées, et les méthodes de reproduction ont
été clairement énoncées.
- Au titre de la modification apportée à l'article 23 de la loi applicable, le droit de louer,
de prêter, d'offrir à la vente ou de distribuer par tout autre moyen l'original ou les
exemplaires d'une œuvre appartient exclusivement à l'auteur.  À cet égard, les
dispositions concernant l'exercice du droit de vendre et de distribuer ont été
modifiées.
- L'article 25 de la loi applicable, relatif au droit de transmission au public, y compris
via Internet, a fait l'objet d'un remaniement qui autorise la vente des œuvres au moyen
du commerce électronique avec la permission de l'auteur.
- L'article 27 de la loi applicable a été modifié comme suit:  "lorsqu'il existe plusieurs
auteurs, la durée de protection se poursuivra 70 ans après la mort du dernier auteursurvivant".
- Aux termes de la modification apportée à l'article 33 de la loi applicable, "une œuvre
publiée pourra être présentée uniquement au sein d'organisations sans but lucratif
comme les établissements d'enseignement, à des fins exclusives d'éducation etd'instruction, dans des lieux comme les salles de classe ou de théâtre consacrés à ce
but, et dans le cadre d'activités pédagogiques vivantes".
- Au titre de la modification apportée à l'article 34 de la loi applicable, la création
d'œuvres choisies ou rassemblées à des fi ns d'éducation ou d'instruction au moyen
d'adaptations est subordonnée à l'autorisation de l'auteur.
- La modification de l'article 37 de la loi applicable dispose que certaines parties des
œuvres intellectuelles et artistiques peuvent être utilisées dans les médias à titre
d'information.
- La modification apportée à l'article 41 de la loi applicable subordonne à l'autorisation
de l'auteur le droit d'enregistrer sur un support une œuvre intellectuelle ou artistique
dans un lieu public et dispose que les indications relatives à l'exercice de ce droit dans
les lieux publics devront être apposées sur ledit support.
- L'article 42 de la loi applicable a été modifié aux fins d'intégrer les associations
professionnelles.
- Conformément à la modification apportée à l'article 43 de la loi applicable, les
sociétés de radiodiffusion verseront des redevances aux titulaires de droits en cas de
transmission d'œuvres intellectuelles et artistiques via des media comme la radio ou latélévision.
- Les modifications apportées aux deuxième et troisième paragraphes de l'article 44 de
la loi applicable instaurent un prélèvement maximum de 3 pour cent sur le coût de la
production ou de l'importation du support utilisé pour l'enregistrement d'œuvresintellectuelles et artistiques et des différents types d'instruments techniques servant à
leur reproduction, les sommes prélevées devant être affectées à des activités visant à
améliorer le régime de la propriété intellectuelle ainsi que la protection du patrimoine
culturel.IP/C/W/227
Page 33
- L'article 47 modifié de la loi applicable dispose expressément que seules les œuvres
créées par des auteurs turcs peuvent tomber dans le domaine public.
- Au titre de la modification apportée au premier paragraphe de l'article 68 de la loi
applicable, en cas d'accord intervenu avant l'engagement d'une action en justice
concernant des reproductions qui portent atteinte au contrat (reproductions illicites),
l'auteur peut réclamer au maximum, pour autoriser les reproductions, le triple de la
somme qu'il aurait obtenue en cas d'exécution du contrat ou de celle qui est demandée
pour pouvoir utiliser des œuvres du même type, ou une somme correspondant au
dommage subi calculé selon la valeur courante.
- Le dernier paragraphe de l'article 71 modifié de la loi applicable prévoit l'imposition
d'une peine d'emprisonnement de quatre à six ans et d'une amende comprise entre 50
et 150 milliards de livres turques, en cas d'atteinte aux droits inaliénables.
- Au titre du premier paragraphe modifié de l'article 72 de la loi applicable, une action
en justice sera engagée en cas d'atteinte aux droits patrimoniaux de l'auteur.  Au titre
du dernier paragraphe modifié du même article, des peines d'emprisonnement de
quatre à six ans et des amendes de 50 à 150 milliards de livres turques seront
imposées contre les personnes qui interprètent, exécutent ou présentent une œuvre,
exposent une telle œuvre dans des locaux publics, ou qui organisent une telledémonstration ou la diffusent au moyen de dispositifs de transmission, les personnes
qui louent une œuvre ou la prêtent au public, ainsi que les personnes qui vendent une
telle œuvre, la diffusent ou la placent dans les circuits commerciaux de quelque
manière que ce soit et celles qui utilisent des exemplaires importés par des moyens
licites ou illicites, sans le consentement de l'auteur.
- L'article 73 modifié de la loi applicable prévoit des dispositions relatives aux atteintes
intentionnelles et organisées, ainsi que les sanctions dont elles sont passibles; il
prévoit également des dispositions destinées à rendre dissuasives les sanctions
imposées pour prévenir les actes de piratage qui sont à l'origine de revenus illicites et
injustes; ainsi, une peine d'emprisonnement de deux à quatre ans et des amendes de
10 à 50 milliards de livres turques ont été prescrites.
- Une modification de l'article 75 de la loi applicable a permis d'intégrer le Ministère de
la culture et les associations professionnelles qui lui sont liées au nombre des
personnes ou institutions habilitées à exercer le droit de plainte; certaines
modifications ont été apportées aux dispositions qui prévoient que, en cas dereproduction illicite portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle, le Parquet
peut ordonner d'office de fermer un lieu, d'y effectuer une saisie ou d'y apposer des
scellés; en cas de récidive, les sanctions sont augmentées une fois dans le but de
décourager la commission de l'infraction.
- Une modification apportée à l'article 76 de la loi applicable prévoit la création de
tribunaux spécialisés.  Au titre d'un paragraphe ajouté à la fin de l'article, lorsqu'il
existe des éléments de preuve suffisants pour indiquer que les personnes utilisant les
œuvres intellectuelles ou artistiques n'ont pas obtenu les permissions et autorisations
nécessaires, il incombera aux dites personnes de prouver qu'elles ont fait un usageloyal.
- L'article 77 modifié de la loi applicable vise la fermeture des lieux où il a été établi
que des actes de piratage étaient commis, ainsi que la saisie douanière desIP/C/W/227
Page 34
exemplaires dont il a été établi qu'ils étaient reproduits de façon illicite.
- Les dispositions de l'article 80 de la loi applicable relatives au droit d'auteur, aux
droits patrimoniaux et aux droits inaliénables des titulaires de droits voisins, ainsi
qu'aux droits fondamentaux et exclusifs comme la reproduction, la transmission et latransmission publique ont été modifiées.  Conformément à cette modification, les
producteurs de film sont considérés comme étant titulaires de droits voisins.  Les
personnes qui portent atteinte au droit d'auteur et aux droits des titulaires de droits
voisins encourent une peine d'emprisonnement de deux à quatre ans et une amende de
10 à 50 milliards de livres turques.
- Les procédures et les règles de fond concernant la prévention des actes de piratage
ont été déterminés et il a été décidé d'apposer des étiquettes qui constitueront, en
raison du numéro de série mentionné par chacune, un moyen de détermination
essentiel pour différencier les exemplaires licites des exemplaires illicites.  En outre,
les personnes qui se seront rendues coupables de l'une des atteintes visées dans cet
article encourront une peine d'emprisonnement de quatre à six ans et une amende de50 à 150 milliards de livres turques.
- Au titre de la modification apportée à l'article 2 additionnel de la loi applicable, une
protection révocable est instaurée.  À cet égard, les durées de protection définies dans
le contexte général de la loi s'appliqueront aux films cinématographiques, auxprogrammes d'ordinateur, aux bases de données et aux phonogrammes créés avant
l'année 1995.
- Un article a été ajouté au projet, afin d'indiquer les dispositions qui ont été abrogées.
À cet égard:
a) L'expression "l'original ou l'adaptation d'une œuvre" figurant à l'article 24 de la loi
applicable a été retirée du texte de cet article dans le souci d'éviter une répétition, les
adaptations étant également considérées comme des œuvres.
b) L'article 28 de la loi applicable a été abrogé car les dispositions relatives aux durées
de protection prévues par ladite loi s'appliquent également aux œuvres traduites.
c) L'article 29 de la loi applicable a été abrogé et ses dispositions ont été ajoutées à
celles de l'article 27 consacré aux durées de protection, car il a été jugé opportun de
traiter desdites durées de protection dans un article unique.
d) L'expression "publication ou" figurant à l'article 38 de la loi applicable a été retirée du
texte de cet article car l'acte de publication entre dans le champ d'application du droit
de reproduction, l'un des droits patrimoniaux de l'auteur.
e) L'article 39 de la loi applicable a été abrogé en totalité car il laisse le champ libre à
l'interprétation à un degré susceptible de porter atteinte aux droits de transmission
reconnus aux auteurs des œuvres.
f) Le dernier paragraphe de l'article 57 de la loi applicable a été abrogé car il a été jugé
en contradiction avec le premier paragraphe du même article et avec l'article 24.
g) Le paragraphe 4 de l'article 73 modifié a été abrogé, afin de permettre d'une part, une
discrimination entre les actes de fraude audiovisuelle et les actes de piratage
audiovisuel et d'autre part, l'application des dispositions de l'article 68 ("En casIP/C/W/227
Page 35
d'atteinte aux droits patrimoniaux") lorsque le montant reproduit excède le montant
indiqué sur le contrat.
- Un article 4 additionnel a été ajouté à la loi applicable, en vue de protéger les
informations relatives aux œuvres ainsi que les chiffres ou les codes représentant cesinformations de la manière déterminée par les auteurs ou les titulaires de droit lors de
la présentation ou de la transmission publique desdites œuvres, y compris via
Internet.  Une modification additionnelle a été apportée, qui rend passibles d'une
peine d'emprisonnement de deux à quatre ans et d'amendes de 10 à 50 milliards de
livres turques la modification non autorisée de ces informations et des chiffres ou des
codes qui les représentent.
- Conformément à l'article 5 additionnel qui a été ajouté à la loi applicable, le Ministre
de la culture recueillera des reproductions d'œuvres intellectuelles et artistiques, dans
le but de transmettre aux générations futures ces œuvres qui constituent une part
essentielle de la culture turque.
3. Veuillez décrire en détail les dispositions qui mettront en œuvre l'article 18 de la Convention
de Berne tel qu'il est incorporé à l'article 9, et l'article 14:9 de l'Accord sur les ADPIC.
L'article 18 de la Convention de Berne traite de la durée de protection offerte aux œuvres
rendues publiques ou à celles qui n'ont pas encore été présentées au public à la date d'entrée envigueur de ladite convention.  Il trouve son équivalent dans l'article 2 additionnel de la Loi n° 5846
sur les œuvres intellectuelles et artistiques, modifiée par la Loi n° 4110.
Conformément à l'article additionnel 2, "la durée de la protection offerte par la présente loi
s'applique à l'œuvre, aux adaptations et aux productions rendues publiques après l'entrée en vigueur dela loi, au regard des droits voisins, des œuvres cinématographiques, des programmes d'ordinateur et
des bases de données.  Les dispositions relatives à la paternité des œuvres cinématographiques
s'appliquent aux œuvres cinématographiques dont la production a commencé après l'entrée en vigueur
de la présente loi".
Ainsi qu'il est indiqué ci-dessus, la durée de protection prévue à l'article additionnel 2
s'applique à l'œuvre, aux adaptations et aux productions rendues publiques après l'entrée en vigueur dela loi, pour ce qui est des droits voisins, des œuvres cinématographiques, des programmes d'ordinateur
et des bases de données.
La protection commence à l'apparition de l'œuvre d'art, c'est-à-dire au moment où celle-ci est
déterminée en tant que telle ou rendue publique.  Le fait d'appliquer la protection uniquement auxœuvres rendues publiques après l'entrée en vigueur de la Loi n° 4110 crée une inégalité par rapport
aux œuvres protégées par des durées plus brèves, comme les œuvres cinématographiques régies par la
Loi n° 5846 du 5 décembre 1951.  De ce fait, alors que certaines œuvres cinématographiques sont
protégées pendant la durée de la vie plus 70 ans, d'autres ont une durée de protection comparativement
très courte de 20 ans.   Cette situation est contraire aux articles 7 et 18 de la Convention de Berne pourla protection des œuvres littéraires et artistiques à laquelle notre pays est partie.
Par ailleurs, les œuvres cinématographiques produites avant le 12 juin 1995, date d'entrée en
vigueur de la Loi n° 4110, et celles qui bénéficient dans leur pays d'origine d'une durée de protection
plus étendue se voient conférer dans notre pays une durée de protection plus brève au titre del'article 2 additionnel applicable.
C'est pourquoi une modification a été apportée à l'article 2 additionnel du projet de loi portant
modification de certains articles de la Loi n° 5846 sur les œuvres intellectuelles et artistiques, afin deIP/C/W/227
Page 36
supprimer l'inégalité entre les œuvres au regard de la durée de la protection offerte et d'instaurer une
protection révocable; l'harmonisation des législations nationale et internationale se trouve donc
réalisée.
La modification du deuxième paragraphe accorde un délai de protection transitoire de six
mois aux personnes qui, pour des raisons fondées, détiennent des exemplaires d'une œuvre après
expiration de la durée de la protection.
À cet égard, l'article 2 additionnel du projet a été réorganisé comme suit:
"Article 2 additionnel.  Les dispositions régissant la durée de protection offerte dans la loi actuelle
s'appliquent, au moment de la prise d'effet de la modification du présent article:
1. à l'ensemble des œuvres, des exécutions fixées et des phonogrammes accessibles en
Turquie et produits par les auteurs et les titulaires de droits voisins qui sont
ressortissants de la République turque;
2. aux œuvres étrangères, aux exécutions fixées et aux phonogrammes produits dans
d'autres pays parties à des contrats et accords internationaux auxquels la Turquie
participe également et qui ne sont pas tombés dans le domaine public de leur pays du
fait de l'expiration de la durée de protection.
Quiconque détient des œuvres, des exécutions fixées ou des exemplaires de phonogrammes
protégés en vertu du premier paragraphe pourra vendre lesdits exemplaires ou en disposer pendant un
délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi.
Toutefois, l'exercice des droits conférés à l'auteur et aux autres titulaires de droits sur les
œuvres, les exécutions fixées et les phonogrammes dans le cadre de la présente loi sera subordonné à
l'autorisation dudit auteur ou titulaire des droits.
Les dispositions de la présente loi relatives à la paternité des œuvres cinématographiques
s'appliquent aux œuvres cinématographiques dont la production a commencé après le 12 juin 1995,
date d'entrée en vigueur de la Loi n° 4110."
C. MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
4. Veuillez expliquer en détail comment la loi sur les marques de fabrique ou de commerce et les
autres lois de la Turquie assurent la protection des marques de fabrique ou de commerce et des
marques de services notoirement connues, en citant les dispositions pertinentes de la loi.
Les marques de fabrique ou de commerce notoirement connues sont établies dans le
Décret-loi par deux dispositions:
i) L'article 7 (motifs absolus de refus) stipule:
"Ne peuvent être enregistrés comme marques:
a) les signes contraires aux dispositions de l'article 5;b) les marques identiques à une marque enregistrée antérieurement ou dont la date de
dépôt pour enregistrement est antérieure, ou les marques semblables à celle-ci au
point de créer une confusion, utilisées pour un type de produit ou de service identique
ou similaire;IP/C/W/227
Page 37
c) les marques composées exclusivement de signes ou d'indications servant dans le
commerce à indiquer l'espèce, les caractéristiques, la qualité, la destination, la valeur,
la provenance géographique ou pour désigner l'époque de la production du produit ou
de la prestation du service ou d'autres caractéristiques des produits ou services;
d) les marques composées exclusivement de signes et de noms utilisés pour distinguer
des groupements d'artisans, de membres de professions libérales ou de commerçants
ou qui sont devenues habituelles dans la pratique usuelle et constante du commerce;
e) les signes constitués par la forme imposée par la nature du produit, nécessaire à
l'obtention d'un résultat technique ou conférant une valeur substantielle au produit;
f) les marques qui sont de nature à tromper le public, notamment quant à l'espèce, la
qualité, le lieu de production ou la provenance géographique des produits et services;
g) les marques qui n'ont pas été autorisées par les autorités compétentes et qui doivent
être refusées à l'enregistrement en vertu de l'article 6 ter de la Convention de Paris;
h) les marques comportant des insignes, emblèmes ou écussons autres que ceux visés à
l'article 6 ter ou la Convention de Paris qui n'ont pas été autorisés par les autorités
compétentes et présentent un intérêt historique ou culturel particulier;
i) les marques notoirement connues au sens de l'article 6 bis de la Convention de Paris,
dont l'usage n'a pas été autorisé par leurs titulaires;
j) les marques qui comportent des symboles religieux;k) les marques contraires à l'ordre public et aux normes de moralité généralement
admises.
Les dispositions b), c) et d) ne peuvent pas être invoquées pour refuser l'enregistrement d'une
marque qui a été utilisée avant l'enregistrement et a acquis par cet usage un caractère distinctif pour
les produits et services pour lesquels elle doit être enregistrée.
ii) En outre, l'article 8 (motifs relatifs de refus) explique que "Sur opposition du titulaire
de la demande d'enregistrement de marque ou du titulaire de la marque enregistrée,
l'enregistrement est refusé dans les cas suivants:
a) si la marque dont l'enregistrement est demandé est identique à une marque enregistrée
ou à une marque dont la demande porte une date antérieure et si la protection est
demandée pour des produits ou services identiques;
b) si, en raison de son identité ou de sa ressemblance avec une marque dont la demande
porte une date antérieure ou avec une marque enregistrée et si, en raison de l'identité
ou de la similitude des produits et services que désignent les deux marques, il existe
un risque de confusion dans l'esprit du public et que ce risque de confusion comprend
le risque d'association avec la marque enregistrée ou avec la marque dont la demande
porte une date antérieure.
Sur opposition du titulaire de la marque, une marque est refusée à l'enregistrement si l'agent
ou le représentant du titulaire a demandé l'enregistrement en son nom sans le consentement de ce
dernier et sans juste motif.IP/C/W/227
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En cas d'opposition du propriétaire d'une marque non enregistrée ou d'un autre signe utilisé
dans le commerce, la marque est refusée à l'enregistrement:
a) si les droits au signe aient été acquis avant la date de la demande d'enregistrement de
la marque, ou avant la date de priorité invoquée pour ladite demande;
b) le signe confère à son titulaire le droit d'interdire l'utilisation d'une marque
postérieure.
Une marque dont l'enregistrement est demandé et qui est identique ou semblable à une
marque enregistrée ou à une marque dont la demande porte une date antérieure peut être utilisée pour
des produits et services différents.  Toutefois, lorsque la marque enregistrée ou une marque dont la
demande porte une date antérieure est une marque renommée, et que l'usage sans juste motif de la
marque dont l'enregistrement est demandé tirerait indûment profit du caractère distinctif ou de la
renommée de cette autre marque ou leur porterait atteinte, la demande d'enregistrement est rejetée sur
opposition du titulaire, même si elle est destinée à être utilisée en relation avec des produits ou
services qui ne sont pas similaires à ceux pour lesquels la marque antérieure est enregistrée.
Sur opposition du titulaire des droits concernés, la marque demandée sera refusée à
l'enregistrement si elle contient le nom ou la phot ographie d'autrui ou porte atteinte au droit d'auteur
ou tout droit de propriété industrielle appartenant à autrui.
Sur opposition, une marque dont l'enregistrement est demandé et qui est identique ou
semblable à une marque collective ou de garantie sera refusée à l'enregistrement pendant trois ans à
compter de la date d'expiration de la marque collective ou de garantie.
Sur opposition, une marque identique ou semblable à une marque dont l'enregistrement n'a
pas été renouvelé, et dont l'enregistrement est demandé pour des produits et services identiques ou
similaires, est refusée à l'enregistrement pendant deux ans à compter de la date d'expiration."
iii) Aux fins de l'article 2 du Décret-loi, "marques" s'entend des marques de produits ou
de services, y compris des marques de garantie et les marques collectives.
L'article 5 définit aussi que, "à condition qu'elle permette de distinguer les produits et services
d'une entreprise des produits et services des autres entreprises, une marque peut consister en toutes
sortes de signes susceptibles de représentation graphique, tels que les mots, y  compris les noms de
personnes, les dessins, lettres et chiffres, la forme des produits ou de leur emballage et des éléments
descriptifs similaires susceptibles d'être publiés et d'être reproduits par impression".
5. Veuillez décrire en détail toute limitation ou condition particulière applicable, en vertu de la
loi turque, aux droits conférés par une marque et indiquer en quoi ces limites tiennent compte des
intérêts légitimes du titulaire de la marque et des tiers.
"Le titulaire de la marque ne peut empêcher un tiers d'utiliser, dans le commerce, ses propres
nom et adresse, les renseignements concernant l'espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur,
la provenance géographique ou l'époque de production des produits ou de la prestation des services,
ou d'autres caractéristiques de ceux-ci, pour autant que cet usage soit fait conformément aux usages
honnêtes en matière industrielle ou commerciale (article 12, Limitation des effets de la marqueenregistrée)."IP/C/W/227
Page 39
D. INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
6. Veuillez expliquer si, dans une procédure d'opposition relative à une nouvelle indication
géographique, une marque de fabrique ou de commerce enregistrée préexistante ou une demande
précédemment déposée d'enregistrement d'une mar que de fabrique ou de commerce en Turquie
constituerait un motif de refus de reconnaissance de l'indication géographique.
Notre procédure d'opposition relative à une nouvelle indication géographique est définie à
l'article 11 du Décret-loi n° 555 relatif à la protection des indications géographique.  Cet article
dispose que "dans les six mois de la publication de la demande, toute personne qui a un intérêt
légitime peut faire opposition à l'enregistrement en déposant une déclaration auprès de l'Institut
concernant la conformité de la demande avec les articles 3, 5, 7 ou 8.
À réception de la déclaration d'opposition, l'Institut la fait examiner par un ou plusieurs des
établissements publics, universités ou organismes privés indépendants qui sont compétents dans la
matière concernée.  La taxe d'examen perçue par ces institutions et les taxes rémunérant les services
de l'Institut seront à la charge du déposant et doivent être payées à l'Institut.  Les oppositions formées
par des établissements publics ne donnent pas lieu au versement de taxes".
L'article 18 du Décret-loi couvre les relations entre les marques enregistrées et les indications
géographiques enregistrées comme suit:
"Lorsqu'un signe géographique a été déposé pour enregistrement conformément au présent
Décret-loi, la demande d'enregistrement d'une marque visée par les dispositions de l'article 15 ou
destinée à être utilisée pour le même produit est rejetée.
Le droit découlant de l'article 15 du présent Décret-loi peut être invoqué à l'encontre d'une
demande d'enregistrement de marque dans les cinq ans de la reconnaissance générale en Turquie de laviolation du signe géographie enregistré.  Ce droit peut être invoqué aussi à l'encontre d'une marque
enregistrée dans les cinq ans de la date d'enregistrement, à condition que la date de la reconnaissance
générale de la violation du signe géographique soit antérieure à la date de publication de la marque.
Les droits visés au deuxième alinéa du présent article ne peuvent être invoqués que pour un
signe géographique valable enregistré de bonne foi.
Les marques enregistrées contrairement au premier alinéa du présent article sont annulées.
La validité d'une marque enregistrée est confirmée et la marque peut continuer à être utilisée
de bonne foi lorsque sa demande de l'enregistrement a été déposée de bonne foi et enregistrée, ou
lorsque le droit de l'utiliser a été acquis avant que le signe géographique enregistré ne bénéficie d'uneprotection dans son pays d'origine ou avant l'entrée en vigueur du présent Décret-loi.
Une marque enregistrée antérieurement et présentant des caractéristiques de nature à induire
le public en erreur quant aux caractéristiques réelles du produit n'est pas enregistrée comme
appellation d'origine ou comme indication géographique."
En bref, l'alinéa 5 explique clairement que les droits d'une marque enregistrée de bonne foi ou
le droit de l'utiliser acquis avant la protection de l'indication géographique sont confirmés, tandis que
l'alinéa 6 indique qu'une marque enregistrée susceptible d'induire le public en erreur quant aux
caractéristiques n'est pas enregistrée comme appellation d'origine ou comme indication géographique.Lors de l'examen d'une opposition fondée sur une marque antérieure formée en vertu de l'article 11,
l'Institut examine la validité de la marque antérieure en vertu de ces deux alinéas avant de décider si
ses droits sont confirmés contre la demande déposée ultérieurement pour l'indication géographique.  IlIP/C/W/227
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examine aussi si une demande d'enregistrement d'une indication géographique satisfait aux exigences
de l'article 5 (qui n'exclut pas les marques per se ).
E. DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
7. Veuillez décrire en détail la manière dont les dessins et modèles de textiles sont protégés en
Turquie et citer les dispositions pertinentes de la loi.
En vertu de l'article 26 du Décret-loi turc n° 554 sur les dessins et modèles industriels.Les procédures de dépôt d'une demande d'enregistrement peuvent être simplifiées par
l'institut, dans une disposition du règlement d'application, en ce qui concerne les dessins et modèles
destinées à être utilisés pour des produits d'industries soumises aux fréquents changements de lamode.
Par conséquent, les produits de textiles qui sont considérés comme nouveaux ou dont il est
décidé qu'ils ont des caractéristiques individuelles ont été mis sous protection.  Le déposant de la
demande peut bénéficier du système de demande multiple s'il existe plus d'un dessin ou modèle àenregistrer.  Comme les dessins et modèles de textiles sont soumis aux fréquents changements de la
mode et peuvent aisément être copiés, le demandeur peut user de son droit d'ajourner la publication
comme le stipule l'article 35 ci-dessous:
Le déposant d'une demande d'enregistrement d'un dessin ou modèle peut demander, au
moment de déposer sa demande, l'ajournement de la publication pendant un délai ne dépassant pas
30 mois à compter de la date de dépôt de la demande.
Les modèles et dessins de textiles sont protégés en vertu du Décret-loi sur les modèles et
dessins industriels.  La définition doit être entendue au sens large.  Tout ce qui, dans l'apparence d'unproduit, donne une impression esthétique peut être un dessin ou modèle industriel.  Cela engloberait
les dessins et modèles de textiles.  Pendant la période de mise en œuvre du Décret-loi, les demandes
pour plusieurs dessins et modèles peuvent être réunies dans une seule demande.  Cependant, sauf
lorsqu'il s'agit d'ornementations, cette possibilité est subordonnée à la condition que les produits dans
lesquels les dessins ou modèles sont destinés à être incorporés ou auxquels ils sont destinés à être
appliqués appartiennent tous à la même sous-classe ou au même ensemble ou composition d'articles,
ce qui s'applique en particulier aux dessins et modèles de textiles et se conforme donc à l'article 25:2de l'Accord sur les ADPIC.
F. B
REVETS
8. L'article 6 de la loi turque sur les brevets prévoit un certain nombre d'exclusions quant aux
objets brevetables.  Veuillez indiquer si une invention appartenant aux catégories ci-après peut êtrebrevetée en vertu de la loi turque si elle est nouvelle, implique une activité inventive et est susceptible
d'application industrielle:
a) inventions de procédés qui consistent en totalité ou en partie en opérations exécutées
par un ordinateur et commandées par un programme d'ordinateur;
b) inventions de produits consistant en éléments d'une invention exploitée sur
ordinateur, notamment;
c) inventions de procédés qui facilitent la conduite des affaires;d) micro-organismes.IP/C/W/227
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Tout d'abord, il faut noter que, conformément à l'article 9 du Décret-loi turc n° 551,
l'invention est considérée comme n'étant pas comprise dans l'état de la technique (comme impliquant
une activité inventive) si, pour un homme du métier, dans le domaine technique en cause, elle ne
découle pas d'une manière évidente de l'état de la technique.  Autrement dit, une invention résout un
problème dans un domaine technique, c'est-à-dire que l'invention a des caractéristiques techniques.Ainsi, les exceptions de la première partie de cet article ne sont pas brevetables puisque, en raison leur
nature, ce ne sont pas des inventions.  Par conséquent, les programmes d'ordinateur per se  sont exclus
de brevetabilité.  Toutefois, un programme d'ordinateur faisant partie d'une invention qui consiste en
tout moyen technique, un équipeme nt par exemple, est brevetable dans le cadre de l'invention.
Conformément à cela:
a) les inventions de procédés contenant des opérations qui sont exécutées par un
ordinateur et commandées par un programme d'ordinateur ne sont brevetables que si
l'invention ne consiste pas en un programme d'ordinateur dans sa totalité;
b) les inventions de produits consistant en éléments d'une invention exploitée par
ordinateur sont brevetables.
De plus, comme la Turquie a accepté la Convention sur le Brevet européen (CBE), les articles
relatifs aux programmes d'ordinateur seront réexaminés conformément à des changements possibles
dans la CBE au prochain ordre du jour.
c) les inventions de procédés qui facilitent la conduite des affaires ne sont pas
brevetables, car elles ne sont pas des inventions par leur nature;
d) l'article 6 exclut de la brevetabilité uniquement les végétaux et les animaux.  De plus,
l'article 46 stipule que "… Si l'invention concerne un procédé microbiologique et queles parties intéressées n'ont pas accès au micro-organisme correspondant, la
description est considérée comme satisfaisant aux conditions indiquées dans le
premier alinéa du présent article si les conditions ci-après sont remplies:  i) la
description contient les informations sur les caractéristiques du micro-organisme;
ii) le déposant a déposé, au plus tard à la date du dépôt de la demande, une culture du
micro-organisme auprès d'un organisme habilité conformément aux conventions
internationales …"  De plus, l'article 82 indique que:  "Lorsque l'objet d'une demandede brevet concerne un procédé faisant intervenir un micro-organisme, la protection ne
débute que lorsque le micro-organisme est devenu accessible aux parties
intéressées …"  Il est manifeste, d'après ces articles, que les micro-organismes sont
brevetables.  En conséquence, il existe un certain nombre de brevets et de demandes
de brevet liés aux micro-organismes ou les concernant en Turquie.
9. Selon l'article 6 de la loi actuelle, toute invention contraire à "la politique publique ou aux
normes morales généralement admises" est exclue des objets brevetables.  Veuillez décrire le
processus par lequel le gouvernement turc détermine si une invention est contraire à la politique
publique ou aux normes morales généralement admises et indiquer les critères appliqués pour établirces déterminations, en citant les dispositions pertinentes de la loi.  Veuillez indiquer également s'il est
possible d'introduire un recours contre une décision excluant une invention de la brevetabilité au titre
de l'article 6 et, dans l'affirmative, auprès de quel organe ce recours doit être déposé.
Il n'existe aucune norme ni aucun critère écrits pour déterminer qu'une invention est contraire
à la "politique publique" ou à la "moralité".  De plus, aucun cas de ce type n'a été discuté à ce jour.
Conformément à l'article 54 du Décret-l oi turc n° 551:  "Cet examen n'a pas pour objet de vérifier si le
mémoire descriptif, les revendications et les dessins sont conformes aux prescriptions relatives à la
brevetabilité.  L'institut examine l'objet de la demande, compte tenu des articles 6 et 10 du présentIP/C/W/227
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Décret-loi, afin de déterminer s'il constitue ou non en une invention brevetable et s'il y a une
application industrielle.  L'institut, après avoir entendu le déposant, rejette la demande en motivant sa
décision, lorsque l'invention qui fait l'objet de la demande de protection, ne remplit manifestement pas
les conditions de nouveauté et d'application industrielle.
Lorsqu'il ressort de l'examen que la demande contient des irrégularités quant à la forme au
sens de l'article 53 ou que l'objet de la demande n'est pas une invention brevetable, la procédure
d'examen est suspendue et le déposant est invité à remédier aux irrégularités ou à communiquer ses
objections à l'institut dans le délai prescrit par le Règlement d'application.
Pendant cette procédure, le déposant peut modifier les revendications ou diviser la demande
en plusieurs demandes divisionnaires.
L'institut rejette la demande totalement ou partiellement lorsqu'il considère comme non
recevables les objections formulées contre sa décision de déclarer l'objet de la demande comme
n'étant pas une invention brevetable ou lorsqu'une irrégularité qui a été signalée n'a pas été rectifiée
compte tenu des conditions et des exigences de forme énoncées dans le règlement d'application."
De plus, l'article 26 du Règlement d'application du Décret-loi stipule que:  "L'Institut examine
la conformité de l'objet de la demande avec les articles 6 et 10 du Décret-loi pour déterminer s'il fait
partie ou non des objets et inventions non brevetables et s'il y a une application industrielle.  Lorsque
l'institut trouve que la demande ne présente manifestement aucune caractéristique de nouveauté ou n'apas d'application industrielle, le déposant de la demande bénéficie de trois mois pour présenter ses
observations.
Après avoir examiné les avis du déposant, l'institut prend une décision finale.  Si la décision
est négative, l'institut rejette la demande et présente les justifications du raisonnement du rejet.
Si l'examen révèle qu'en vertu des dispositions de l'article 53 du Décret-loi, la demande
présente des irrégularités compte tenu des exigences de forme ou que l'objet d'une invention fait partie
des inventions non brevetables, l'examen est suspendu et le déposant de la demande est invité à
remédier aux irrégularités ou à communiquer ses objections à l'institut dans les trois mois.
Au stade des procédures, le déposant peut modifier les revendications ou diviser la demande
en plusieurs demandes divisionnaires.
L'Institut rejette la demande totalement ou partiellement lorsqu'il considère comme non
recevables les objections formulées contre sa décision de déclarer l'objet de la demande comme
n'étant pas une invention brevetable ou lorsqu'une irrégularité qui a été signalée n'a pas été rectifiéecompte tenu des conditions et exigences de forme énoncées dans le règlement d'application."
Il est également possible d'introduire un recours contre toutes les décisions de l'Institut turc
des Brevets conformément à l'article 146 iii) du Décret-loi:  "Les tribunaux spéciaux visés au premier
alinéa ci-dessus connaîtront des actions engagées contre les décisions de l'institut en vertu du présentdécret-loi et des actions engagées contre l'institut par des tiers auxquels les décisions de ce dernier
font grief."
10. L'article 6 exclut de ce qui est considéré comme objet brevetable les "découvertes", les
"plans" et les "œuvres scientifiques".  Veuillez expl iquer et définir les termes "découvertes", "plans" et
"œuvres scientifiques" tels qu'ils sont employés à l'article 6 et donner des exemples d'objets relevant
de ces catégories d'exclusion, ainsi que des exemples d'objets qui n'en relèvent pas.IP/C/W/227
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Le Décret-loi turc n° 551 ou les Règlements d'application ne proposent aucune définition de
ces termes.  Cependant, selon le préambule du Décret-loi et l'avis général:
- découvrir consiste à voir, déceler ou tomber sur quelque chose pour la première fois;
la découverte est l'acte de découvrir, ce qui est découvert;
- un plan est un schéma imaginé, une façon d'exécuter un acte, une méthode ou
arrangement d'actes purement intellectuels;
- une œuvre scientifique est le résultat d'un savoir systématisé.  Selon le préambule,
elle contient des caractéristiques esthétiques.
Les brevets seront octroyés pour des choses aliénables (produits, procédés de production réels
et applications pratiques) plutôt que pour des théories, des idées et des principes.  Il n'a eu aucune
jurisprudence pour définir ces matières plus en détail.
11. Veuillez indiquer toute autre exception aux droits conférés par un brevet en Turquie et
indiquer de quelle manière la loi turque garantit que ces exceptions ne portent pas atteinte de manière
injustifiée à l'exploitation normale du brevet ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes
du titulaire du brevet, compte tenu des intérêts légitimes des tiers.
Les exceptions sont expliquées dans les articles suivants du Décret-loi.
Limites à l'étendue des droits conférés par un brevet:  article 75
"Les droits conférés par un brevet ne s'étendent pas aux actes ci-après:
a) les actes accomplis à des fins non industrielles ou commerciales et se limitant à des
fins strictement privées;
b) les actes comprenant l'utilisation de l'invention brevetée à des fins expérimentales;c) les préparations de médicaments faites extemporanément et à l'unité dans les officines
de pharmacie sans qu'il y ait production de masse, et les actes relatifs auxmédicaments ainsi préparés;
d) l'utilisation de l'invention brevetée pour la fabrication ou l'exploitation de navires,
d'engins spatiaux, d'engins de locomotion aérienne ou terrestre de pays signataires de
la Convention de Paris, ou en vue de répondre aux besoins de ceux-ci, lorsque lesditsnavires ou engins pénètrent temporairement ou accidentellement sur le territoire de la
République turque;
e) lorsque des actes prévus à l'article 27 de la Convention du 7 décembre 1944 relative à
l'aviation civile internationale ont trait à un engin de locomotion aérienne d'un État,les dispositions du présent article s'appliquent de la même façon à cet engin."
Droits conférés par une utilisation antérieure:  article 77
"Le propriétaire d'une invention brevetée n'a pas le droit d'empêcher une ou plusieurs
personnes qui ont, de bonne foi, entre la date de dépôt de la demande et la date de priorité, exploité
l'invention en Turquie ou ont fait des préparatifs effe ctifs et sérieux en vue de l'exploiter, de continuer
de le faire de la même façon qu'auparavant, ou de commencer une telle exploitation sur la base des
préparatifs faits à cette fin.  Toutefois, les tiers peuvent continuer à exploiter l'objet du brevet de laIP/C/W/227
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même façon qu'auparavant, ou commencer une telle exploitation sur la base des préparatifs faits à
cette fin, uniquement dans la mesure nécessaire pour répondre aux besoins raisonnables de leur
entreprise.  Ce droit d'exploiter l'invention ne peut être transmis avec l'entreprise.
Les droits conférés par un brevet au sens de l'article 76 ne s'étendent pas aux actes relatifs à
des produits mis en vente par les personnes visées au premier alinéa du présent article."
Restrictions relatives à l'utilisation du brevet:  article 80
"L'invention brevetée ne peut pas faire l'objet d'une utilisation contraire à la loi, aux bonnes
mœurs, à l'ordre public ou à la santé publique, et son exploitation est subordonnée aux interdictions et
restrictions temporaires ou permanentes qui peuvent être imposées par des dispositions légales."
12. Veuillez vérifier que la durée de tous les brevets existant au 1er janvier 2000 en Turquie ne
prendra pas fin avant l'expiration d'une période de 20 ans à compter de la date du dépôt.
L'expiration de la durée de tous les brevets délivrés dans le cadre d'une procédure comportant
un examen (quant au fond) et existant au 1er janvier 2000 en Turquie est de 20 ans à compter de la
date du dépôt.  Veuillez vous référer à l'article 72:  "La durée d'un brevet délivré dans le cadre d'une
procédure comportant un examen quant au fond est de 20 ans à compter de la date du dépôt de la
demande;  cette période n'est pas renouvelable.
La durée d'un brevet délivré à la suite d'une procédure ne comportant pas d'examen quant au
fond est de sept ans.  Lorsqu'une requête d'examen quant au fond est faite au cours de cette période de
sept ans et que le brevet est délivré après qu'un tel examen a été effectué, la durée du brevet est
prorogée de 20 ans à compter la date de dépôt de la demande."
13. Les articles 96, 97 et 99 exigent apparemment que l'invention revendiquée dans un brevet soit
fabriquée en Turquie ou qu'une licence obligatoire soit concédée au titre du brevet.  Veuillez
expliquer en quoi cette disposition est conforme à la prescription de l'article 27:1 de l'Accord sur les
ADPIC selon laquelle il doit être possible de jouir de droits de brevet sans discrimination quant au fait
que les produits sont importé s ou sont d'origine nationale.
Selon l'article 73 du Décret-loi turc n° 551, le titulaire d'un brevet bénéficie des droits
conférés par ce dernier quel que soit le lieu de l'invention, le domaine de technique considéré et
indépendamment de savoir si les produits couverts so nt importés ou produits dans le pays.  De plus,
l'article 40 révisé (…… 1999) du Règlement d'application du Décret-loi n° 551 ainsi que l'article 40
(modifié le 6 décembre 1998) des Règlements d'application du Décret-loi clarifient le sujet.  Ils
admettent le certificat d'importation comme une preuve de "l'exploitation" du brevet.  Par conséquent,les dispositions stipulées à l'article 27:1 de l'Acco rd sur les ADPIC sont entiè rement couvertes dans la
législation turque.  Par conséquent, il n'y a aucune discrimination entre les produits importés et les
ceux produits dans le pays.  Ainsi, l'importation d'un produit breveté n'est une raison pour des tiers de
proposer une licence obligatoire.
14. L'article 102 de la loi turque sur les brevets semble permettre la concession d'une licence
obligatoire pour un brevet aux fins d'exportation.  Veuillez expliquer en quoi il est conforme aux
obligations énoncées à l'article 31, notamment à l'alinéa f).
Veuillez vous reporter une nouvelle fois à l'article 102 du Décret-loi turc n° 551:
"L'exportation de l'invention brevetée ne constitue pas un motif d'octroi d'une licence obligatoire."
Cette disposition est totalement identique à ce qui est stipulé à l'article 31, alinéa f) de l'Accord sur les
ADPIC:  "toute utilisation de ce genre sera autorisée principalement pour l'approvisionnement duIP/C/W/227
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marché intérieur du Membre qui a autorisé cette utilisation".  En conséquence, l'exportation ne
constitue pas un motif de demande d'une licence obligatoire.
15. Veuillez indiquer le nombre de licences obligatoires concédées au cours de chacune des cinq
dernières années au titre des articles 99, 101, 102 et 103 de la loi turque sur les brevets.
Ces cinq dernières années, une seule licence obligatoire a été délivrée au titre de chacun des
articles mentionnés dans la question.  Cette licence obligatoire a été délivrée le 2 décembre 1998 au
titre de l'article … par décision du tribunal … général.  Cette décision a été prise avant la révision des
Règlements d'application et il n'y a aucune preuve (pas même de certificat d'importation) déposée
pour le brevet par le titulaire du droit.
16. Veuillez décrire en détail la manière dont les variétés végétales sont protégées selon la loi
turque et citer les dispositions pertinentes de la loi.
En ce qui concerne la protection des variétés végétales, un "projet de loi relatif au régime de
protection des obtenteurs de nouvelles variétés végétales" a été élaboré par le Ministère del'agriculture et de la vie rurale.  Le projet de loi a été élaboré à l'aide texte de 1991 de la Convention
Internationale pour la protection des obtentions végé tales (UPOV).  L'objet de ce projet de loi, qui
vise l'ensemble des variétés végétales, est d'encourager le développement de nouvelles variétés
végétales et d'assurer la protection des droits des obtenteurs de ces nouvelles variétés.
D'autre part, selon l'article 6 du Décret-loi turc n° 551, les brevets ne sont pas concédés pour
les variétés végétales et les races animales ou les procédés essentiellement biologiques d'obtention de
végétaux ou d'animaux.  Toutefois, les procédés d'obtention non biologiques de végétaux sont
brevetés en Turquie.  La Turquie étant un membre de l'OEPP depuis le 29 janvier 2000 et la
législation turque prenant exemple sur la CBE, l'application à ce sujet ressemble à l'application faitepar l'OEPP.  De plus, tout changement dans la CBE à ce sujet touchera directement la législation
turque.
G. S
CHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS
17. Veuillez indiquer comment la Turquie met en œuvre les obligations énoncées à la section 6 de
la Partie II de l'Accord sur les ADPIC et citer les dispositions pertinentes de la loi.
Nous avons un projet de loi sur la protection des schémas de configuration de circuits intégrés
et le texte dudit projet a été entièrement notifié à l'OMC en vertu de l'article 63:2 de l'Accord sur les
ADPIC.  Le texte du projet de loi couvre les dispositions générales, le droit à la protection, la
limitation de la demande de protection et de l'enregistrement, les actes juridiques liés à la demande et
au droit d'enregistrement, l'invalidité et l'extincti on du droit, l'atteinte au droit et les procédures
civiles, l'exploitation par une agence gouvernementale ou un tiers, les dispositions pénales.  Les
articles 1er, 2, 3, 5, 6, 7, 9, 12 et 13 du projet de loi se conforment à l'article 35 de l'Accord sur les
ADPIC.  L'article 12 se conforme à l'article 36 de l'Accord sur les ADPIC.
Effet de la protection
Article 12.  La protection a pour effet de permettre au titulaire du droit d'empêcher les actes
suivants s'ils sont commis sans l'autorisation de ce dernier:
a) reproduire, soit en l'incorporant dans un circuit intégré ou de toute autre manière, le
schéma de configuration de circuits intégrés protégé dans sa totalité ou toute partie de
celui-ci, à l'exception de l'acte de reproduction de toute partie qui ne satisfait pas à la
prescription d'originalité indiquée à l'article 6;IP/C/W/227
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b) importer, vendre ou distribuer de toute autre manière, à des fins commerciales, le
schéma de configuration de circuits intégrés protégé, un circuit intégré dans lequel un
schéma de configuration est incorporé ou un article incorporant un tel circuit dans la
mesure où cet article continue à contenir un schéma de configuration de circuitsintégrés reproduit de façon illicite.
L'alinéa d) de l'article 13 se conforme à l'article 37:1 de l'Accord sur les ADPIC.
Limitation de la protection
Article 13.  L'effet de la protection d'un schéma de configuration de circuits intégrés en vertu
de la présente loi ne s'étendra pas:
a) à la reproduction du schéma de configuration de circuits intégrés protégé à des fins
privées ou dans le seul but d'une évaluation, d'une analyse, d'une recherche ou d'un
enseignement;
b) au schéma de configuration, faisant l'objet d'actes énumérés à l'article 12, qui est le
résultat d'une analyse ou évaluation en vertu de l'alinéa a) et qui est original au titre
de l'article 6;
c) à l'importation, la vente ou la distribution de toute autre manière, à des fins
commerciales, du schéma de configuration de circuits intégrés ou de circuits intégrés
lorsque l'acte est accompli à l'égard d'un schéma de configuration protégé ou à l'égard
d'un circuit intégré dans lequel un tel schéma de configuration est incorporé qui ont
été mis sur le marché par le titulaire du droit ou avec son accord;
d) à l'accomplissement de l'un quelconque des actes visés à l'article 12.1 b) à l'égard d'un
circuit intégré incorporant un schéma de configuration de circuits intégrés reproduit
de manière illicite ou tout article incorporant un tel circuit intégré lorsque la personne
qui accomplit ou fait accomplir un tel acte ne savait pas et n'avait aucune raison
valable de savoir, lorsqu'elle a acquis ledit circuit intégré ou l'article l'incorporant,
qu'il incorporait un schéma de configuration de circuits intégrés reproduit de manièreillicite.  Toutefois, après le moment où cette personne aura reçu un avis l'informant de
manière suffisante que le schéma de configuration est reproduit de manière illicite,
elle pourra accomplir l'un quelconque des actes visés à l'égard des stocks dont elle
dispose ou qu'elle a commandés avant ce moment, mais elle pourra être astreinte à
verser du détenteur du droit une somme équivalant à une redevance raisonnable telleque celle qui serait exigible dans le cadre d'une licence librement négociée pour un tel
schéma de configuration;
e) l'accomplissement de l'un quelconque des actes visés à l'article 12.1 b) lorsque l'acte
est accompli à l'égard d'un schéma de configuration identique qui est original et a étécréé de manière indépendante par un tiers.
La partie huit du projet de loi se conforme à l'article 37 2) de l'Accord sur les ADPIC.
Conditions d'exploitation
Article 38.  Le Conseil des ministres peut décider que, même sans l'autorisation du détenteur du droit,
une agence gouvernementale ou un tiers peut exploiter le schéma de configuration de circuits intégrés
dans les cas où:IP/C/W/227
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a) l'intérêt public, en particulier la sécurité nationale, la nutrition, la santé ou le
développement d'autres secteurs vitaux de l'économie nationale, nécessite
l'exploitation d'un schéma de configuration de circuits intégrés pour utilisation
publique à des fins non commerciales;  ou
b) elle sert à remédier à une pratique d'exploitation d'un schéma de configuration
protégé, par le détenteur du droit ou la personne par lui autorisée, dont il a été
déterminé, à l'issue d'une procédure judiciaire ou administrative, qu'elle est
anticoncurrentielle.
Une demande d'autorisation du Conseil des ministres sera accompagnée de preuves que le
détenteur du droit a reçu, de la personne demandant l'autorisation, une demande de licence
contractuelle, mais que la personne a été incapable d'obtenir cette licence suivant des conditions et
modalités commerciales raisonnables dans un délai raisonnable.  L'Institut évalue son idée, en
fonction des renseignements et preuves, et la livre au Conseil des ministres par le Ministre concerné.
La portée et la durée de l'exploitation du schéma de configuration de circuits intégrés sont
limitées aux fins auxquelles elle a été autorisée et elle est autorisée essentiellement pour
l'approvisionnement du marché intérieur.
Elle ne sera pas exclusive et fera l'objet du versement au détenteur du droit d'une
rémunération adéquate, compte tenu de la valeur économique de l'autorisation du Conseil des
ministres, telle que déterminée dans la décision du Ministre et, le cas échéant, de la nécessité de
remédier à des pratiques anticoncurrentielles.
Le droit d'exploitation concédé par le Conseil des ministres à un tiers peut être cédé à
condition qu'il soit cédé avec l'entreprise ou la partie de l'entreprise où il a été valorisé.  L'Institut
consignera la cession dans le registre.  La cession ne sera pas opposable aux tiers jusqu'à son
enregistrement.
L'exploitant n'a pas le droit d'accorder une licence secondaire.  Une telle action sera
considérée comme nulle.
La validité légale de toute décision concernant l'autorisation et la rémunération prévue à
l'égard d'une telle utilisation fera l'objet d'une révision judiciaire par le tribunal compétent.
Lorsqu'une telle utilisation est autorisée pour remédier à une pratique déterminée à l'alinéa b),
les alinéas 2 et 4 ne seront pas mis en application.
Exploitation dans l'intérêt public
Article 39.  Le Conseil des ministres peut décider d'en faire usage dans des circonstances
impliquant l'intérêt public par l'exploitation visée à l'alinéa 1 a) de l'article 38.  Le Ministère concernépropose au Conseil des ministres d'émettre un décret se  rapportant à l'octroi de l'exploitation.  Dans le
cas où l'utilisation du schéma de configuration des circuits intégrés est importante pour la défense
nationale ou la santé publique, la proposition est élaborée conjointement par le ministère concerné et
le Ministère de la défense nationale ou le Ministère de la santé.
La décision d'octroyer l'exploitation peut restreindre l'utilisation du schéma de configuration
de circuits intégrés à une ou plusieurs entreprises sur la base de leur importance pour la défense
nationale.IP/C/W/227
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Extinction du droit d'exploitation
Article 40.  Sur demande du détenteur du droit, le Conseil des ministres rapportera le droit
d'exploitation s'il est sûr que les circonstances ayant conduit à sa décision ont cessé d'exister et ne se
reproduiront vraisemblablement pas ou que le bénéficiaire de l'autorisation a omis de se conformeraux conditions de l'autorisation.
Nonobstant le premier alinéa, le Conseil des ministres ne rapportera pas une autorisation s'il
est sûr que la protection adéquate des intérêts légitimes du bénéficiaire de l'autorisation justifie le
maintien de l'autorisation.
L'article 7 du projet de loi se conforme à l'article 38 de l'Accord sur les ADPIC.
Début et durée de la protection
Article 7.  La protection d'un schéma de configuration de circuits intégrés en vertu de la présente loi
débutera:
a) à la date de la première exploitation commerciale où que ce soit dans le monde du
schéma de configuration de circuits intégrés par le détenteur du droit, à condition
qu'une demande de protection soit déposée par le détenteur du droit auprès de
l'Institut dans un délai de deux ans;  ou
b) à la date de dépôt octroyée à la demande d'enregistrement du schéma de configuration
de circuits intégrés déposée par le détenteur du droit si le schéma de configuration n'a
pas été exploité commercialement avant où que ce soit dans le monde.
La protection du schéma de configuration en vertu de la présente loi prendra fin à l'issue de la
dixième année civile à compter de la date de début de la protection.
La protection du schéma de configuration ne peut plus être revendiquée si ce schéma de
configuration n'a pas été exploité commercialement, d'une autre manière que confidentiellement, ou
n'a pas été déposée auprès de l'Institut dans les 15 années qui suivent la date de sa première création.
H. RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
18. Aux termes de l'article 39:2 de l'Accord sur les ADPIC, les Membres doivent assurer la
protection de tous les renseignements non divulgués, y compris le savoir-faire technique et les
renseignements commerciaux, qui répondent à certains critères.  Cette protection doit durer tant que
les conditions énoncées à l'article 39:2 sont remplies, et elle ne peut être subordonnée à unenregistrement.  Veuillez expliquer comment la Turquie s'acquitte de cette obligation.
La protection des renseignements non divulgués est fournie par ces quatre législations:1. le Code de commerce turc;2. le Règlement sur les produits pharmaceutiques;3. la Loi sur la fonction publique;
4. le Code sur les brevets.IP/C/W/227
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La protection en vertu du Code de commerce est fournie par des dispositions sur la
concurrence déloyale.  L'article 57/7-8 décrit les actes incompatibles avec la bonne foi et les actes qui
constituent une concurrence déloyale.  Parmi ceux-ci:
- persuader les salariés, agents et autres assistants et les amener à divulguer et obtenir
des secrets de commerce et de fabrication de leur employeur et de ses agents;
- tirer indûment profit de secrets de commerce ou de fabrication obtenus et appris
incompatibles avec la bonne foi ou les divulguer à autrui sont des actes qui
constituent une concurrence déloyale.
Les articles 58-63 fournissent des mesures correctives civiles comme la prévention de la
violation, le dédommagement pour concurrence déloyale relative à des renseignements non divulgués
inter alia .  De plus, l'article 64 stipule des sanctions pénales sous forme de peines d'emprisonnement
et/ou d'amendes contre la concurrence déloyale relative à des renseignements non divulgués.
19. L'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC impose aux Membres de protéger contre la
divulgation et "l'exploitation déloyale dans le commerce" certaines données résultant d'essais
communiquées dans le cadre de demandes visant à obtenir l'approbation de la commercialisation de
produits pharmaceutiques ou de produits chimiques pour l'agriculture.  Veuillez décrire en détail
comment la Turquie met en œuvre cette obligation et  citer les dispositions pertinentes de la loi.
1) Selon l'article 36 du Règlement sur les produits pharmaceutiques, le Ministre de la
santé a la responsabilité d'assurer la protection du caractère confidentiel des renseignements divulgués
par le demandeur dans le cours de la demande visant l'approbation de la commercialisation.
2) De plus, selon l'article 31 de la Loi sur la fonction publique, les fonctionnaires
employés dans les ministères et les instituts ont la responsabilité de ne pas divulguer des
renseignements professionnels secrets se rapportant à leurs fonctions.
Les actes portant atteinte à ces deux dernières législations impliquent la responsabilité de
l'administration publique conformément à l'article 125 de la Constitution.  (Cet article stipule que le
recours à la révision judiciaire existe contre toutes les actions et opérations d'administrations
publiques.)  Au Tribunal administratif, ces révisions judiciaires peuvent obliger l'administrationpublique à verser une indemnité aux personnes dont les renseignements secrets ont été divulgués par
des fonctionnaires de l'administration.
3) L'article 83/3 du Décret sur les brevets dispose que les autorités (Institut turc des
brevets) doivent garder secrets les renseignements et résultats d'essais lorsqu'elles délivrent deslicences de fabrication.
I. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
20. Veuillez indiquer en détail quelles sont les actions et les mesures correctives civiles que la loi
turque met à la disposition des détenteurs de droits relatifs à des variétés végétales et à desrenseignements non divulgués et qui permettent une action efficace contre tout acte qui porterait
atteinte aux droits, de manière à prévenir toute atteinte  et à décourager toute atteinte ultérieure, et citer
les dispositions de la loi qui prévoient ces mesures correctives.
La Législation sur les variétés végétales de Turquie se présente sous la forme d'un projet de
loi et n'est pas encore entrée en vigueur.IP/C/W/227
Page 50
Pour cette raison, la protection des variétés végétales et des renseignements non divulgués s'y
rapportant est fournie par les dispositions générales de concurrence déloyale stipulées dans le Code de
commerce turc.  (Voir la réponse à la question 18.)
Les articles qui suivent sont des articles du Code de commerce turc:Section 56.  La concurrence déloyale est l'abus de concurrence économique de quelque
manière que ce soit par des actes dolosifs ou d'autres actes incompatibles avec la bonne foi.
Les actes incompatibles avec la bonne foi sont les suivants:1. discréditer autrui ou ses produits, ses activités ou les produits de son travail ou ses
affaires commerciales par des déclarations fausses, dolosives ou inutilement injurieuses;
2. donner des renseignements contraires à la vérité en ce qui concerne la moralité ou la
capacité financière d'une autre personne;
3. donner des renseignements faux ou dolosifs concernant sa situation personnelle, ses
biens et les produits de son travail, son activité commerciale ou ses affaires commerciales ou agir de
la même manière concernant des tiers et les placer dans une situation supérieure à leurs concurrents;
4. agir comme si on avait obtenu une distinction, un diplôme ou une récompense sans
que ce soit le cas et essayer de donner de la sorte l'impression qu'on a des capacités exceptionnelles ou
utiliser de faux titres ou noms professionnels susceptibles de donner cette impression;
5. essayer de créer la confusion avec les biens et produits du travail, l'activité ou
l'entreprise commerciale d'une autre personne ou avoir recours à des mesures susceptibles de créercette confusion, en particulier en utilisant des noms, titres, marques, signes et moyens distinctifs
similaires utilisés de manière licite par une autre personne ou vendre ou garder à des fins autres que
pour ses besoins personnels des biens créant la confusion, sciemment ou pas;
6. garantir ou promettre aux salariés, agents ou autres assistants ou tiers des avantages
auxquels ils n'ont pas droit afin de ou de façon à garantir des avantages pour soi ou pour autrui en les
incitant à manquer à leur devoir;
7. persuader les salariés, agents ou autres assistants et les amener à divulguer ou obtenir
les secrets de commerce ou de fabrication de leur employeur ou de ses agents;
8. tirer un profit illicite des secrets de commerce ou de fabrication obtenus ou appris
incompatibles avec la bonne foi ou les divulguer à autrui;
9. délivrer des attestations de bonne conduite ou compétence, contraires à la vérité de
manière à abuser des personnes de bonne foi;
10. négliger de satisfaire aux conditions du travail déterminées par les lois, règlements,
contrats et coutumes professionnelles ou locales qui sont également en vigueur à l'égard des
concurrents.IP/C/W/227
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B) Responsabilité juridique
i) Clauses diverses:
Section 58.  Toute personne qui, par concurrence déloyale, subit un préjudice en ce qui
concerne ses clients, son honneur, sa réputation professionnelle, son entreprise commerciale ou ses
autres intérêts économiques ou est exposé à ce danger peut demander:
a) l'établissement de l'existence de la concurrence déloyale;b) l'interdiction de la concurrence déloyale;
c) la suppression des conditions matérielles résultant de la concurrence déloyale et, si la
concurrence déloyale repose sur des déclarations fausses ou dolosives, la rectification
de ces déclarations;
d) la réparation du préjudice, s'il y a faute;e) le paiement de dommages moraux en cas d'existence des circonstances visées à la
section 49 du Code des obligations.
Le juge peut aussi ordonner le paiement de la valeur du profit que le défendeur a pu tirer de la
concurrence déloyale à titre de dommages-intérêts en faveur du demandeur et conformément aux
dispositions de l'alinéa d).
Les clients dont les intérêts économiques ont été compromis par la concurrence déloyale
peuvent aussi intenter les actions indiquées au premier alinéa.
Les Chambres de commerce et d'industrie, les asso ciations d'artisans, Bourses et autres unions
professionnelles et économiques habilités à protéger les intérêts économiques de leurs membres en
vertu de leurs statuts peuvent aussi intenter les actions indiquées aux alinéas a), b) et c) lorsque leurs
membres ou les membres de leurs sections ont le droit d'intenter un procès conformément aux premier
et deuxième alinéas.
Tout jugement prononcé contre une personne conformément aux sous-alinéas a) et b) du
premier alinéa sera aussi exécutoire à l'égard des personnes qui ont obtenu directement ou
indirectement les produits qui font l'objet de la concurrence déloyale.
ii) Responsabilité de l'employeur
Section 59.  Si la concurrence déloyale est commise par des salariés ou travailleurs pendant
leur service ou travail, les actions mentionnées aux sous-alinéas a), b) et c) du premier alinéa peuvent
être intentées contre leur employeur.
Les dispositions du Code des obligations s'appliquent aux actions mentionnées aux
sous-alinéas d) et e) du premier alinéa de la section citée.
iii) Responsabilité de la presse
Section 60.  Si la concurrence déloyale a été commise par le biais de la presse, les actions
mentionnées aux alinéas a), b) et c) de la section 58 ne peuvent être intentées que contre les personnes
qui ont écrit l'article ou qui ont donné la publicité.IP/C/W/227
Page 52
a) lorsque l'article ou la publicité ont été publiés sans que l'auteur de l'article ou
l'annonceur le sachent ou l'autorisent;
b) lorsqu'il est refusé de divulguer l'identité de la personne ayant écrit l'article ou donné
la publicité;
c) lorsque, pour d'autres raisons, il est impossible de découvrir l'auteur de l'article ou
l'annonceur ou de les poursuivre devant un tribunal turc;
Ces actions peuvent aussi être intentées contre le rédacteur en chef et, lorsqu'il s'agit d'une
publicité, contre le directeur de la publicité, si le rédacteur en chef ou le directeur de la publicité n'ont
pas été nommés ou n'existent pas, contre l'éditeur et, lorsqu'il n'a pas été nommé non plus, contrel'imprimeur.
De plus, si une faute peut être attribuée au rédacteur en chef, au directeur de la publicité, à
l'éditeur ou à l'imprimeur, une action peut être intentée contre les personnes qui sont en faute, sans
prendre en considération l'ordre cité.
Les dispositions du Code des obligations s'appliquent aux actions indiquées aux sous-
alinéas d) et e) du premier alinéa de la section 58.
iv) Publication du jugement
Section 61.  Sur demande de la partie gagnante, le tribunal peut ordonner la publication du
jugement, après qu'il a pris force de chose jugée, aux frais de la partie perdante.  Le juge déterminera
la forme et la portée de la publicité.
v) Prescriptions
Section 62.  Les actions indiquées à la section 58 sont prescrites un an après la date à laquelle
la partie habilitée à poursuivre en justice a obtenu l'information selon laquelle ces droits sont nés et,
en tout cas, trois ans après que ces droits sont nés.  Si, toutefois, un acte répréhensible a été commis et
fait l'objet d'une période plus longue de prescription conformément aux lois pénales, cette période
s'applique également aux actions civiles.
vi) Mesures conservatoires
Section 63.  Après la demande d'une personne habilitée à poursuivre en justice, le tribunal
peut décider que les conditions existantes seront maintenues, que la situation matérielle résultant de laconcurrence déloyale sera supprimée comme indiqué aux sous-alinéa b) et c) du premier alinéa de la
section 58, que la concurrence déloyale sera interdite, que les déclarations fausses ou dolosives seront
rectifiées et que les autres mesures nécessaires seront prises, conformément aux dispositions du Code
de procédure civile relatives aux mesures conservatoires.
C) Responsabilité pénale
i) Actes répréhensibles
Section 64.1) toute personne qui commet délibérément les actes de concurrence déloyale indiqués
aux alinéas 1, 2, 4, 5, 6, 8 et 9 de la section 57;IP/C/W/227
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2) toute personne qui fournit intentionnellement des renseignements faux ou dolosifs
concernant sa situation personnelle, ses biens, les produits de son travail, son activité commerciale ou
ses affaires de manière à ce que ses propositions et offres soient préférées à celles de ses concurrents;
3) toute personne qui persuade les salariés, agents et autres assistants afin de les amener
à divulguer les secrets de commerce et de fabrication de leur employeur ou de ses mandants;
4) toute personne qui apprend d'employeurs ou agents que leurs travailleurs, salariés ou
agents commettent un acte de concurrence déloyale susceptible d'être sanctionné, dans
l'accomplissement de son travail, et n'empêche pas cet acte ou ne rectifie pas les déclarations
contraires à la vérité;
est, sur un recours intenté par une des personnes habilitées à intenter une action civile en vertu
de la section 58, condamnée par le tribunal pénal à une peine d'un mois à un an d'emprisonnement ou
à une amende de 500 à 1.000 lires turques ou les deux.
Toute personne qui poursuit l'acte de concurrence déloyale, sans le moindre changement ou
avec des changements accessoires, nonobstant le jugement final concernant l'interdiction de la
concurrence déloyale, sera passible d'une peine de minimum six mois d'emprisonnement et d'une
lourde amende de 5 000 à 10 000 lires turques et le contrevenant sera poursuivi ex officio .
21. Veuillez indiquer si les décisions au fond rendues lors de procédures judiciaires sont
communiquées par écrit et si ces avis écrits sont mis à la disposition du public, pour qu'il puisse se
familiariser avec la loi.
La Cour de cassation publie un journal mensuel basé sur les décisions sur le fond rendues lors
des procédures judiciaires.  Les décisions civiles et pénales dans tous les domaines, y compris leslitiges relatifs à la propriété intellectuelle, rendues par les tribunaux de première instance et les
verdicts d'appel de la Cour de cassation ont été publiés et mis à la disposition du public par le biais de
ce journal.
22. Veuillez donner, pour chacune des années 1998 et 1999, des renseignements statistiques sur
les actions intentées au civil pour faire respecter le droit d'auteur et les droits attachés à une marque,
à une indication géographique, à un dessin ou modèle industriel, à un brevet, à un schéma deconfiguration de circuit intégré ou à un secret co mmercial, y compris le nombre d'affaires portées
devant la justice, d'injonctions prononcées, de saisies effectuées sur des produits portant atteinte à
ces droits, d'affaires réglées (y compris à l'amia ble) et le montant des dommages-intérêts alloués.
Les demandes statistiques
7 sur les actions intentées au civil pour faire respecter le droit
d'auteur et les droits attachés à une marque de fabrique ou de commerce, à une indication
géographique, à un dessin ou modèle industriel, à un brevet, etc.  seront  transmises aux tribunaux
pour l'année 2000 et les années suivantes.  Pour cette raison, la réponse à cette question ne pourra pas
être donnée à ce stade.
Depuis l'entrée en vigueur de l'article 21 de l'ancienne Loi douanière n° 1615 en 1996 et, par
la suite, de la Loi douanière n° 4458 (article 57 de cette loi) (IP/N/1/TUR/C/2), qui est actuellement
en vigueur, 18 détenteurs de droits ont demandé à l'administration douanière la suspension de la
procédure douanière des produits dont ils alléguaient qu'ils portaient des marques de fabrique ou de
commerce de contrefaçon.
                                                     
7 Ces données ont été établies par la Direction générale  des archives et statistiques de la criminalité du
Ministère de la justice.IP/C/W/227
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Trois étaient générales (n'indiquant pas de cibles spécifiques et ne présentant pas de données)
et les autorités douanières ont agi avec prudence pendant 30 jours conformément à l'article 178 du
Règlement d'application de la Loi douanière n° 4458.  Quatorze demandes ont abouti à des
suspensions des procédures douanières sur présentation de décisions judiciaires.  Trois cas ont étéréglés en faveur des défendeurs.  En conséquence, les produits ont été mis en circulation par
l'administration douanière.  Un cas a été réglé par jugement définitif en faveur du demandeur.  Les
autres cas sont toujours en cours.  Dans un cas, le demandeur a retiré sa demande.
Les cas pour les années 1998 et 1999 sont indiqués ici:En 1998,- deux détenteurs de droits ont demandé à l'administration douanière la suspension de
la procédure douanière des produits dont ils alléguaient qu'ils portaient des marques
de fabrique ou de commerce de contrefaçon et les procédures douanières ont été
suspendues sur la présentation de décisions judiciaires par les demandeurs.  Un cas aété réglé par jugement définitif en faveur du défendeur et, en conséquence, les
produits ont été mis en circulation.
En 1999,
- six détenteurs de droits ont demandé à l'administration douanière la suspension de la
procédure douanière des produits dont ils alléguaient qu'ils portaient des marques de
fabrique ou de commerce de contrefaçon.  Cinq procédures douanières ont été
suspendues sur présentation de décisions judiciaires par le demandeur.  Dans un cas,
le demandeur a retiré sa demande et un cas a été réglé par jugement définitif enfaveur du demandeur.
L'administration douanière turque (sous-secrétariat des douanes) a l'intention de promouvoir
les possibilités du droit de requête prévues par la législation douanière et d'en faire un des instruments
les plus connus de protection dans les secteurs de la production intellectuelle et industrielle.
23. Veuillez donner, pour chacune des années 1998 et  1999, des renseignements statistiques sur les
actions intentées au pénal pour des actes de piratage portant atteinte au droit d'auteur et pour des
atteintes à des marques, notamment le nombre de descentes de police effectuées, de poursuites
engagées, de condamnations prononcées et le montant des amendes et/ou des peines
d'emprisonnement infligées (en précisant si les amendes ont été payées et si les peines de prison ont
été effectivement purgées ou s'il y a été sursis) ainsi que tout autre renseignement établissant que lesystème pénal décourage de façon efficace les actes de piratage portant atteinte au droit d'auteur et
la contrefaçon de marques.
Renseignements statistiques relatifs aux actions intentées au pénal pour faire respecter les
droits des brevets, dessins ou modèles, indications géographiques, marques de fabrique ou decommerce, œuvres cinématographiques et œuvres littéraires et artistiques.IP/C/W/227
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Nombre de procédures pénales8 intentées en 1997, 1998 et 1999
1997 1998 1999 Acquittement
(1999)Condamnation
(1999)
Brevets 49 31 8 48% 24%
Dessins et modèles 3 80 0 - -
Indications
géographiques00 0 - -
Marques de fabrique
ou de commerce889 1 550 1 199 18% 40,4%
Œuvres
cinématographiques144 151 115 27% 29,7%
Œuvres littéraires et
artistiques65 234 313 24,4% 40,4%
Durée moyenne des affaires pénales en 1998 et 1999
1998 1999
Brevets 281 jours 496 jours
Dessins et modèles 0 0
Indications géographiques 0 0
Marques de fabrique ou de
commerce265 jours 322 jours
Œuvres cinématographiques 316 jours 295 jours
Œuvres littéraires et artistiques 200 jours 272 jours
Corrélation des procédures pénales suivant la zone géographique de Turquie
1998
Zone
géographiqueBrevets Dessins et
modèlesIndications
géographiquesMarques de
commerce ou
de fabriqueŒuvres
cinémato-
graphiquesŒuvres
littéraires et
artistiques
Méditerranée 0 0 0 338 47 14
Anatolie
orientale70 0 2 6 5
Région égéenne 2 0 0 222 8 34
Sud-est 0 78 0 18 28 0
                                                     
8 Les enquêtes statistiques organisées jusqu'à prés ent (par la Direction générale des archives et
statistiques de la criminalité du Ministère de la justice) ne sont pas indiquées pour répondre aux questions sur lesdescentes de police et sur les détails relatifs au montant des amendes et/ou peines d'emprisonnement pourchaque décision individuelle.  Les données actuelles se basent sur les décisions finales, à savoir l'acquittementou la condamnation.IP/C/W/227
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1998
Zone
géographiqueBrevets Dessins et
modèlesIndications
géographiquesMarques de
commerce ou
de fabriqueŒuvres
cinémato-
graphiquesŒuvres
littéraires et
artistiques
Anatoliecentrale4 0 0 165 17 32
Région de la
mer Noire10 0 0 56 11 11
Région de
Marmara8 2 0 749 34 138
Total 31 80 0 1 550 151 234
1999
Zone
géographiqueBrevets Dessins et
modèlesIndications
géographiquesMarques de
commerce ou
de fabriqueŒuvres
cinémato-
graphiquesŒuvres
littéraires et
artistiques
Méditerranée 0 0 0 340 3 9
Anatolie
orientale00 0 7 1 7 3
Région
égéenne1 0 0 243 15 43
Sud-est 0 0 0 36 11 1
Anatolie
centrale0 0 0 112 14 73
Région de la
mer Noire10 0 6 5 1 6 8
Région de
Marmara6 0 0 395 34 176
Total 8 0 0 1 199 115 313
24. Veuillez décrire toute initiative nouvelle prévue pour améliorer le respect des droits de
propriété intellectuelle en Turquie, notamment au plan pénal.
[Aucune réponse n'a été donnée.]
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