ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/MA/W/10/Add.1
8 janvier 2003
(03-0038)
Groupe de négociation sur l'accès aux marchés Original:  anglais
ACCÈS AUX MARCHÉS POUR LES PRODUITS NON AGRICOLES
Deuxième communication de l'Inde
Addendum
La Mission permanente de l'Inde a fait parvenir au Secrétariat le document ci-après, daté du
30 décembre 2002.
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Introduction
1. L'Inde escompte que les négociations sur l'accès aux marchés amélioreront sensiblement cet
accès pour les pays en développement en réduisant les obstacles tarifaires et non tarifaires, en
particulier pour les produits dont l'exportation présente un intérêt pour ces pays.  Cela cadrerait avec
la place centrale qu'occupe le thème du développement dans la Déclaration de Doha, qui cherche à
mettre les besoins et les intérêts des pays en développement au cœur du Programme de travail de
Doha.  De son côté, l'Inde aura à cœur de contribuer pleinement au processus de libéralisation
tarifaire, conformément au mandat de Doha.
2. Dans sa première communication, distribuée dans le document TN/MA/W/10 daté du
22 octobre 2002, l'Inde avait fait part de ses réflexions préliminaires sur l'exécution du mandat de
Doha relatif aux négociations.  Ce document avait entre autres choses appelé l'attention sur les divers
éléments du mandat, considérés du point de vue d'un pays en développement, et souligné que les
négociations devaient apporter cette fois-ci des avantages substantiels aux pays en développement.
Après avoir poursuivi sa réflexion et après avoir largement consulté les diverses parties concernées auplan national, l'Inde présente cette deuxième communication, dans laquelle elle propose certaines
modalités spécifiques pour les négociations.
Approche
3. En proposant ces modalités, l'Inde s'est inspirée des éléments fondamentaux du mandat de
Doha selon lesquels il est important dans les négociations de faire en sorte:
a) que les crêtes tarifaires, la progressivité des droits, les droits élevés et les mesures non
tarifaires, en particulier pour les produits dont l'exportation présente un intérêt pour
les pays en développement, soient traités efficacement.  Les crêtes tarifaires imposées
par les pays développés sont souvent concentrées sur des produits dont l'exportationprésente un intérêt pour les pays en développement, tels que les textiles et les
vêtements;  le cuir, le caoutchouc, les chaussures et les accessoires de voyage;  le
matériel de transport;  le poisson et les produits à base de poisson;  etc.  Il est bien
établi que les droits appliqués par la plupart des pays développés sur ces produitsTN/MA/W/10/Add.1
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s'accroissent à mesure que ceux-ci sont transformés et que ces produits sont souvent
exclus des régimes de préférences tarifaires tels que le SGP.
b) que l'approche intègre pleinement la notion de "réciprocité qui ne soit pas totale" pour
ce qui est des engagements de réduction.  Les formules qui visent en fait à réduireconsidérablement, en général, les droits existant dans le tarif douanier d'un pays en
développement tout en étant relativement moins exigeantes à l'égard de ses
partenaires développés ne seront pas conformes au mandat, même s'il s'agit en
principe d'harmoniser les taux de droits, ce qui, en tout état de cause, n'est pas un
objectif expressément énoncé dans la Déclaration de Doha;
c) qu'il soit reconnu que pour de nombreux pays en développement, les droits de douane
représentent un apport significatif aux recettes publiques et sont indispensables pour
faire face à des dépenses essentielles pour le développement.  Par conséquent, tout
engagement de réduction tarifaire pris par ces pays devra nécessairement comporter
des éléments de flexibilité conformes à leurs programmes de restructuration des
sources de revenu pour le Trésor public;
d) que les besoins en matière de fiscalité et de développement et les besoins stratégiques
et autres des pays en développement soient pleinement pris en compte comme le
prescrit, entre autres, le paragraphe 3 c) de l'article XXVIII bis du GATT de 1994.
L'approche retenue devra permettre à un pays en développement de moduler sesengagements en matière d'accès au marché conformément aux impératifs
économiques, sociaux et politiques auxquels il est soumis;  et
e) que les besoins spéciaux de développement économique des pays en développement,
y compris lorsqu'il existe des petites entreprises grosses consommatrices demain-d'œuvre, soient pris en considération.
Propositions spécifiques concernant les modalités
4. L'Inde propose les modalités suivantes pour les négociations tarifaires:
a) Pour les lignes tarifaires déjà consolidées, des réductions ne devraient être opérées
qu'à partir des taux consolidés et non des taux appliqués.
b) Pour les positions consolidées, la méthode de réduction des consolidations tarifaires
existantes devrait comprendre les éléments suivants:
i) Simple réduction en pourcentage sur les droits consolidés de chaque Membre,
en fixant pour les pays développés un pourcentage plus élevé que celui fixé
pour les pays en développement.  Une telle méthode de réduction serait
conforme au mandat qui prescrit "une réciprocité qui ne soit pas totale pour
ce qui est des engagements de réduction" des pays en développement.  Même
si l'on retient cette approche, les pays en développement dont les droits sontgénéralement plus élevés opéreront des réductions significatives en chiffres
absolus.
ii) Les Membres n'imposeront pas sur quelque produit que ce soit un droit plus
de trois fois supérieur à leur droit moyen.  À cet effet, ce dernier sera calculéune fois opérée la réduction tarifaire visée à l'alinéa i) ci-dessus.  Cela
permettra de traiter efficacement la question des crêtes tarifaires et de laTN/MA/W/10/Add.1
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progressivité des droits, en particulier pour les produits dont l'exportation
présente un intérêt pour les pays en développement.
iii) En déterminant la réduction à opérer par les pays en développement, leur
dépendance à l'égard des droits de douane pour leurs recettes, ou autrementdit la contribution en pourcentage des droits de douane dans les recettes
publiques globales peut aussi constituer un facteur qui doit être pris en
considération.
iv) Les pays en développement auront, à titre de mesure relevant du traitement
spécial et différencié, la possibilité de prendre de manière flexible des
décisions concernant les consolidations effectives sur certaines lignestarifaires tout en maintenant en moyenne la réduction en pourcentage visée à
l'alinéa i) ci-dessus.
c) Les lignes tarifaires non consolidées étant généralement plus sensibles, une plus
grande flexibilité devra être prévue pour ces positions, y compris en offrant lespossibilités suivantes:
i) pour les lignes tarifaires non consolidées, les pays en développement
devraient avoir la possibilité de les consolider à des niveaux qui sont
généralement supérieurs au taux consolidé le plus élevé existant pour lespositions consolidées dans le tarif douanier d'un pays;  et
ii) la gamme des produits visés sera complète et sans exclusion a priori , c'est-à-
dire qu'aucun secteur ne pourra être exclu en tant que tel des négociations,
mais les pays en développement devraient avoir la possibilité de ne pasconsolider certaines lignes tarifaires non consolidées encore considérées au
plan national comme très sensibles ou stratégiquement importantes.
d) Les propositions complémentaires "zéro pour zéro" ou d'"harmonisation tarifaire"
devraient être limitées au minimum car elles imposent de lourdes obligations aux
pays en développement.  Même dans le nombre limité de secteurs où de telles
approches peuvent être convenues, y compris lorsque c'est pour des biensenvironnementaux, des éléments de flexibilité tels que:
i) un niveau harmonisé des droits plus élevé pour les pays en développement;ii) un crédit plus grand pour les réductions tarifaires opérées par les pays en
développement;  et
iii) de plus longues périodes de mise en œuvre,
... devraient être ménagés pour prendre en compte comme il convient les intérêts des
pays en développement.
5. En ce qui concerne la période de mise en œuvre ou l'échelonnement, le précédent du Cycle
d'Uruguay peut être suivi et les pays en développ ement devraient bénéficier d'une période plus longue
que les pays développés pour mettre en œuvre leurs engagements tarifaires.  La durée effective decette période dépendra aussi de l'étendue des engagements pris.  Pour les pays en développement, elle
devrait pouvoir aller jusqu'à dix ans.TN/MA/W/10/Add.1
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6. Plusieurs pays en développement ont réduit et consolidé leurs droits depuis le Cycle
d'Uruguay, y compris en participant à l'ATI.  Un crédit devrait être accordé pour cette libéralisation
autonome des droits.
7. Le recours à des droits spécifiques est une question importante.  Il faut parvenir à un
consensus sur la manière de traiter cette question.
8. S'agissant des obstacles non tarifaires, l'Inde ne fait à ce stade aucune suggestion venant
s'ajouter à celles qui figurent déjà dans le document TN/MA/W/10.  Il conviendra de revenir à cette
question une fois achevé le processus d'identification des mesures non tarifaires, pour lequel le
Président a déjà indiqué que les Membres devaient soumettre la liste des obstacles non tarifaires qu'ils
rencontrent pour le 31 janvier 2003 au plus tard.
9. Au sujet des biens environnementaux, l'Inde présentera d'autres communications lorsqu'on
sera parvenu à un consensus sur la façon dont le Groupe de négociation sur l'accès aux marchés pourles produits non agricoles devrait poursuivre l'examen de cette question.
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