ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/N/1/EST/1
5 septembre 2000
(00-3451)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS
AU TITRE DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD
ESTONIE
Par des communications de sa Mission permanente datées des 3, 6, 7, 8 et 9 mars et
14 août 2000, l'Estonie a fait parvenir au Secrétariat la notification ci-après au titre de l'article 63:2 de
l'Accord.
_______________
Conformément à l'article 63:2 de l'Accord sur le s aspects des droits de propriété intellectuelle
qui touchent au commerce et aux procédures pr évues par le Conseil des APDIC, la République
d'Estonie a l'honneur de notifier au Conseil des aspects des droits de la propriété intellectuelle qui
touchent au commerce les lois et réglementations relatives aux activités visées par l'Accord, à savoir:
- Les "Principales lois et réglementations", soumises dans la langue originale et en
traduction anglaise non officielle, dont la liste figure à l'annexe I.
- Les "Autres lois et réglementations", soumises dans la langue originale, dont la liste
figure à l'annexe II.
- Les réponses à la Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les
droits.1
                                                     
1 Voir le document IP/N/6/EST/1.IP/N/1/EST/1
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ANNEXE I
PRINCIPALES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS CONSACRÉES
À LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
- Loi sur le droit d'auteur2
(Adoptée le 11 novembre 1992;  modifiée en dernier lieu le 22 février 1999.)
- Loi sur les marques3
(Adoptée le 27 août 1992;  modifiée en dernier lieu le 17 décembre 1997.)
- Loi sur la protection des dessins et modèles industriels4
(Adoptée le 18 novembre 1997;  modifiée en dernier lieu le 25 novembre 1998.)
- Loi sur les brevets5
(Adoptée le 16 mars 1994;  modifiée en dernier lieu le 25 novembre 1998.)
- Loi sur les modèles d'utilité6
(Adoptée le 16 mars 1994;  modifiée en dernier lieu le 9 février 2000.)
- Loi sur la protection des schémas de circuits intégrés7
(Adoptée le 25 novembre 1998, entrée en vigueur le 16 mars 1999.)
- Loi sur la concurrence8
(Adoptée le 11 mars 1998, entrée en vigueur le 1eeerrr octobre 1998.)
- Loi douanière9
(Adoptée le 17 décembre 1997, entrée en vigueur le 19 janvier 1998.  Modifiée en dernier lieu
le 13 octobre 1999, entrée en vigueur le 31 octobre 1999.)
- Loi concernant les droits sur les obtentions végétales10
(Adoptée le 25 mars 1998;  modifiée en dernier lieu le 19 janvier 2000.)
                                                     
2 Voir le document IP/N/1/EST/C/1.
3 Voir le document IP/N/1/EST/T/1.
4 Voir le document IP/N/1/EST/D/1.
5 Voir le document IP/N/1/EST/P/1.
6 Voir le document IP/N/1/EST/I/1.
7 Voir le document IP/N/1/EST/L/1.
8 Voir le document IP/N/1/EST/O/1.
9 Voir le document IP/N/1/EST/E/1.
10 Voir le document IP/N/1/EST/P/2.IP/N/1/EST/1
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ANNEXE II
AUTRES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS
TITRE
DATES D'ADOPTION ET D'ENTRÉE
EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Droit d'auteur
Loi sur l'accession à la Convention de Berne,
datée du 18 mai 1994.
Loi sur l'accession à la Convention internationale pour
la protection des artistes interprètes ou exécutants, des
producteurs de phonogrammes et des organismes de
radiodiffusion,
datée du 9 décembre 1999.
Loi sur l'accession à la Convention pour la protection
des producteurs de phonogrammes contre la
reproduction non autorisée de leurs phonogrammes,
datée du 9 décembre 1999.
Règlement du gouvernement portant approbation des
modalités de recouvrement et de paiement des
compensations pour l'utilisation des œuvres
audiovisuelles et des enregistrements sonores des
œuvres,
daté du 26 janvier 1995.Règlement régissant la perception de droits sur les
cassettes vierges et les dispositifs de reproduction auxfins d'application des articles 26 et 27 de la Loi sur ledroit d'auteur.
Règlement du Ministre de la culture portant
approbation des modalités de paiement des
compensations à verser aux auteurs, aux artistes
interprètes ou exécutants et aux producteurs de
phonogrammes pour l'utilisation de leurs œuvres ou
pour l'enregistrement sonore de leurs œuvres, par les
producteurs et les importateurs de dispositifs
d'enregistrement et de dispositifs d'enregistrement
sonore ou visuel (sans enregistrement),
daté du 4 septembre 1996.Prescrit la formule de certificat à soumettre aux
autorités douanières aux fins de déclaration desdispositifs d'enregistrement et des dispositifsd'enregistrement sonore ou visuel (sans
enregistrement) devant être importés en libre
circulation en Estonie.
Règlement du Ministre de la culture prescrivant les
redevances minimales à verser aux auteurs pour la
reproduction de leurs œuvres artistiques dans la
presse,
daté du 16 avril 1998.Prescrit les redevances minimales que les éditeurs
doivent verser aux auteurs pour la reproduction deleurs œuvres artistiques dans les journaux et lesrevues.IP/N/1/EST/1
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TITRE
DATES D'ADOPTION ET D'ENTRÉE
EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Marques
Règlements d'application de la Loi sur les marques:
- Règlement du gouvernement portant création
du Registre des marques,
daté du 26 août 1992.
- Règlement du gouvernement portant
confirmation des règles régissant la tenue du
Registre des marques,
daté du 10 juin 1998.
- Règlement du Ministre des affaires
économiques portant confirmation des
modalités de dépôt des demandes de
marques,
daté du 7 avril 1998.
- Règlement du Ministre des affaires
économiques portant confirmation de la
formule de certificat de marque,
daté du 7 avril 1998.
- Règlement du Ministre des affaires
économiques portant confirmation des règles
relatives au Journal des marques,
daté du 15 mai 1998.
- Règlement du Ministre des affaires
économiques concernant l'établissement des
dossiers d'examen des marques,
daté du 15 mai 1998.Les règlements pris en application de la Loi sur les
marques établissent les règles de procédure à suivre
dans la mise en œuvre des prescriptions de la Loi.
Code pénal,
du 7 mai 1992,modifié en dernier lieu le 16 juin 1999.Selon l'article 33 du Code pénal, les matériaux et
instruments ayant servi à la commission d'uneinfraction, y compris ceux qui sont liés à un commerceillicite (contrebande), peuvent être confisqués.
Peuvent également être confisqués les produits qui
portent atteinte aux droits exclusifs afférents à unemarque et les produits qui portent illégalement unemarque identique ou similaire à une marque protégée.Selon l'article 283 du Code, la violation des droitsexclusifs afférents à une marque est passible d'une
amende ou d'une peine d'emprisonnement de deux ans.
Loi sur les alcools,
datée du 10 février 1999,
modifiée en dernier lieu le 16 juin 1999.Interdiction du commerce des boissons de marque
contrefaites.  Les boissons frappées d'interdit et lesinstruments ayant servi à leur fabrication peuvent être
confisqués.IP/N/1/EST/1
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TITRE
DATES D'ADOPTION ET D'ENTRÉE
EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Indications géographiques
Loi sur la protection des consommateurs,
datée du 15 décembre 1993,
modifiée en dernier lieu le 25 février 1999.Comporte des prescriptions relatives à l'information
trompeuse sur les marchandises.  Les actes faits en
contravention des prescriptions peuvent engager laresponsabilité administrative, pénale ou civile.
Loi sur les alcools,
datée du 10 février 1999,
modifiée en dernier lieu le 16 juin 1999.Interdiction du commerce des boissons de marque
contrefaites.  Les boissons frappées d'interdit et les
moyens destinés à leur fabrication peuvent être
confisqués.
Dessins et modèles industriels
Règlements d'application de la Loi sur la protection
des dessins et modèles industriels:
- Règlement du gouvernement portant création
du Registre des dessins et modèles
industriels,
daté du 10 juin 1998.
- Règlement du Ministre des affaires
économiques portant confirmation des
modalités de dépôt des demandes
d'enregistrement de dessins et modèles
industriels,
daté du 15 mai 1998.
- Règlement du Ministre des affaires
économiques portant confirmation de la
formule de certificat de dessin ou modèle
industriel,
daté du 7 avril 1998.
- Règlement du Ministre des affaires
économiques portant confirmation des règles
relatives au Journal des dessins et modèles
industriels,
daté du 15 mai 1998.
- Règlement du Ministre des affaires
économiques concernant l'établissement des
dossiers d'examen des dessins et modèles
industriels,
daté du 15 mai 1998.Les règlements pris en application de la Loi sur la
protection des dessins et modèles industriels
établissent les règles de procédures à suivre dans la
mise en œuvre des prescriptions de la loi.IP/N/1/EST/1
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TITRE
DATES D'ADOPTION ET D'ENTRÉE
EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Code pénal,
daté du 7 mai 1992,
modifié en dernier lieu le 16 juin 1999.Selon l'article 33 du Code pénal, les matériaux et
instruments ayant servi à la commission d'uneinfraction, y compris ceux qui sont liés à un commerceillicite (contrebande), peuvent être confisqués.
Peuvent également être confisqués les produits qui
portent atteinte aux droits exclusifs afférents à undessin ou modèle industriel.  Selon l'article 283 duCode, la violation des droits exclusifs afférents à undessin ou modèle industriel est passible d'une amendeou d'une peine d'emprisonnement de deux ans.
Brevets
Règlements d'application de la Loi sur les brevets
- Règlement du gouvernement portant création
du Registre des brevets,
daté du 15 février 1994.
- Règlement du gouvernement portant
confirmation des règles régissant la tenue du
Registre des brevets,
daté du 29 décembre 1998.
- Règlement du Ministre des affaires
économiques portant confirmation des
modalités de dépôt des demandes de brevets,
daté du 25 novembre 1998.
- Règlement du Ministre des affaires
économiques portant confirmation de la
formule de certificat de brevet,
daté du 25 novembre 1998.
- Règlement du Ministre des affaires
économiques portant confirmation des règles
régissant la divulgation des demandes de
brevets,
daté du 25 novembre 1998.
- Règlement du Ministre des affaires
économiques portant confirmation de la
formule de présentation du mémoire
descriptif du brevet,
daté du 25 novembre 1998.
- Règlement du Ministre des affaires
économiques portant confirmation des règles
relatives au Journal des brevets,
daté du 29 décembre 1998.Ces règlements établissent les règles de procédure à
suivre dans la mise en œuvre des prescriptions des lois
applicables.IP/N/1/EST/1
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TITRE
DATES D'ADOPTION ET D'ENTRÉE
EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
- Règlement du Ministre des affaires
économiques concernant l'établissement des
dossiers d'examen des demandes de brevets,
daté du 9 novembre 1998.
Règlements d'application de la Loi sur les modèles
d'utilité
- Règlement du gouvernement portant création
du Registre des modèles d'utilité,
daté du 15 février 1994.
- Règlement du Ministre des affaires
économiques portant confirmation des
modalités de dépôt des demandes
d'enregistrement de modèles d'utilité,
daté du 31 décembre 1996.
Code pénal,
daté du 7 mai 1992,
modifié en dernier lieu le 16 Juin 1999.Selon l'article 33 du Code pénal, les matériaux et
instruments ayant servi à la commission d'une
infraction, y compris ceux qui sont liés à un commerce
illicite (contrebande), peuvent être confisqués.Peuvent également être confisqués les produits quiportent atteinte aux droits exclusifs afférents à uneinvention.  Selon l'article 283 du Code, la violation des
droits exclusifs afférents à un dessin ou modèle
industriel est passible d'une amende ou d'une peined'emprisonnement de deux ans.
Droits sur les obtentions végétales
Loi sur les semences et matériels de multiplication,
datée du 13 mai 1998.Principale loi concernant les semences et matériels de
multiplication.
Règlement du Ministre de l'agriculture sur les espèces
admissibles à la certification et à l'enregistrement des
obtentions,
daté du 12 mars 1999.Le règlement d'application de la Loi sur les semences
et matériels végétatifs établit les procédures régissantl'enregistrement officiel des obtentions végétales, parespèces.
Règlement du Ministre de l'agriculture sur l'emballage,
la commercialisation et l'importation, par catégories,
des graines de céréale,
daté du 20 avril 1999.Le règlement d'application de la Loi sur les semences
et matériels végétatifs établit les procédures régissant,par catégories, l'emballage, la commercialisation etl'importation de graines de céréale.
Règlement du Ministre de l'agriculture sur l'emballage,
la commercialisation et l'importation, par catégories,
des semences de graines fourragères,
daté du 20 avril 1999.Le règlement d'application de la Loi sur les semences
et matériels végétatifs établit les procédures régissant,par catégories, l'emballage, la commercialisation etl'importation des semences de graines fourragères.
Règlement du Ministre de l'agriculture sur l'emballage,
la commercialisation et l'importation, par catégories,
des pommes de terre de semence,
daté du 20 avril 1999.Le règlement d'application de la Loi sur les semences
et matériels végétatifs établit les procédures régissant,par catégories, l'emballage, la commercialisation etl'importation des pommes de terre de semence.IP/N/1/EST/1
Page 8
TITRE
DATES D'ADOPTION ET D'ENTRÉE
EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Règlement du Ministre de l'agriculture sur les
catégories de matériels de multiplication de plantes
ornementales,
daté du 20 avril 1999.Le règlement d'application de la Loi sur les semences
et matériels végétatifs établit les procédures régissant,par catégories, l'emballage, la commercialisation etl'importation des matériels de multiplication de plantes
ornementales.
Loi sur les redevances perçues par l'État,
datée du 22 octobre 1997,modifiée en dernier lieu le 28 septembre 1999.Principale loi sur les redevances perçues par l'État en
République d'Estonie.
Loi portant ratification de la Convention d'Union pour
la protection des obtentions végétales, (UPOV)
datée du 15 mars 2000(Entrée en vigueur:  15 avril 2000.)L'Estonie a accédé à l'UPOV et a ratifié la Convention
de l'UPOV de 1991.
Schémas de configuration de circuits intégrés
Règlement d'application de la Loi sur la protection des
schémas de circuits intégrés:
- Règlement du Ministre des affaires
économiques portant confirmation des règles
d'application adoptées en vertu de la Loi sur
la protection des schémas de circuits intégrés,
daté du 4 mars 1999.Le règlement établit les procédures et modalités de
dépôt des demandes d'enregistrement et prescrit la
formule du certificat dont la délivrance est prescritepar la loi.
Code pénal,
daté du 7 mai 1992,modifié en dernier lieu le 16 juin 1999.Selon l'article 33 du Code pénal, les matériaux et
instruments ayant servi à la commission d'uneinfraction, y compris ceux qui sont liés à un commerceillicite (contrebande), peuvent être confisqués.Peuvent également être confisqués les produits quiportent atteinte aux droits exclusifs afférents à un
schéma de configuration.  Selon l'article 283 du Code,
la violation des droits exclusifs afférents à un dessinou modèle industriel est passible d'une amende oud'une peine d'emprisonnement de deux ans.
Protection des renseignements non divulgués
Loi sur les bases de données,
datée du 12 mars 1997,modifiée en dernier lieu le 20 janvier 1999.Cette loi établit les règles régissant la constitution,
l'utilisation et la cession des bases de données de l'État
et des collectivités locales, les principes générauxrégissant la tenue des bases de données constituées parl'État, les collectivités locales et les personnes de droitprivé, ainsi que la divulgation et l'utilisation desdonnées qui y sont contenues.
Loi sur le secret d'État,
datée du 26 janvier 1999.Cette loi établit les principes de base et les modalités
de classification des secrets d'État, et fixe les règlesrégissant l'accès et la protection des secrets d'État auxfins d'assurer la sécurité de la République d'Estonie
(sécurité nationale).IP/N/1/EST/1
Page 9
TITRE
DATES D'ADOPTION ET D'ENTRÉE
EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Loi sur la protection des dessins et modèles
industriels,
datée du 18 novembre 1997,
modifiée en dernier lieu le 25 novembre 1998.Cette loi confère la protection juridique aux dessins et
modèles à caractère industriel, créés en Républiqued'Estonie.Elle dispose qu'en cas de rejet de la demande
d'enregistrement d'un dessin ou modèle industriel, le
dossier est classé après expiration du délai d'appel ou,en cas d'appel, au terme des procédures d'appel, pourêtre ensuite archivé en permanence.
Loi sur les marques,
datée du 27 août 1992,modifiée en dernier lieu le 17 décembre 1997.Cette loi interdit de façon générale l'accès à la base de
données où sont consignées les demandesd'enregistrement.  Elle interdit aussi l'accès auxrenseignements relatifs au traitement de ces demandeset la divulgation de toute information contenue dans la
base de données.  Certaines exemptions sont
autorisées.
Loi sur les médicaments,
datée du 19 décembre 1995,modifiée en dernier lieu le 16 juin 1999.Cette loi comporte une disposition restreignant la
divulgation de renseignements.
Loi sur la protection des schémas de circuits intégrés,
datée du 25 novembre 1998.Cette loi interdit, dans certaines circonstances, la
divulgation de renseignements sans le consentementdu déposant.
Règlement du gouvernement sur la création du
Registre d'État des produits phytosanitaires,
daté du 12 mars 1999.Cette loi comporte des dispositions concernant l'accès
au Registre des produits phytosanitaires.
Loi sur le droit d'auteur,
datée du 11 novembre 1992,
modifiée en dernier lieu le 22 février 1999.Cette loi s'applique aux renseignements divulgués et
non divulgués.
Loi sur les brevets,
datée du 16 mars 1994,modifiée en dernier lieu le 25 novembre 1998.Cette loi interdit, dans certaines circonstances, la
divulgation de renseignements sans le consentementdu déposant.
Code pénal,
daté du 7 mai 1992,dernière modification entrée en vigueur le16 juin 1999.Selon l'article 282 du Code, la divulgation illicite de
renseignements concernant une invention ou un dessinou modèle industriel est passible d'une amende oud'une peine d'emprisonnement de un an.
Procédures et mesures correctives judiciaires
civiles
Code de procédure civile,
daté du 22 avril 1998,
modifié en dernier lieu le 25 février 1999.Le Code et ses modifications ultérieures établissent les
règles générales régissant les procédures judiciairesciviles.
Code civil,
daté du 12 juin 1964,modifié en dernier lieu le 11 juin 1997.Le Code civil et ses modifications ultérieures énoncent
les règles applicables aux recours endommages-intérêts.IP/N/1/EST/1
Page 10
TITRE
DATES D'ADOPTION ET D'ENTRÉE
EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Loi sur les principes généraux du Code civil,
datée du 28 juin 1994,
modifiée en dernier lieu le 20 janvier 1999.Cette loi, ainsi que ses modifications ultérieures,
énoncent les règles générales régissant l'acquisition etla protection des droits en matière civile.
Loi sur le droit d'auteur,
datée du 11 novembre 1992,modifiée en dernier lieu le 22 février 1999.Cette loi, ainsi que ses modifications ultérieures,
comportent des dispositions sur la protection du droitd'auteur et des droits connexes, et sur les moyens defaire respecter ces droits.  La loi prévoit certaines
mesures correctives additionnelles applicables aux
litiges en matière d'atteinte aux droits de propriétéintellectuelle.  Des règles particulières s'appliquent à lareprésentation des titulaires de droits lorsqu'il existeune société de perception des droits.
Loi sur les marques,
datée du 27 août 1992,modifiée en dernier lieu le 17 décembre 1997.
Loi sur les brevets,
datée du 16 mars 1994,
modifiée en dernier lieu le 25 novembre 1998.
Loi sur les modèles d'utilité,
datée du 16 mars 1994,
modifiée en dernier lieu le 26 juin 1996.
Loi sur la protection des dessins et modèles
industriels,
datée du 18 novembre 1997,
modifiée en dernier lieu le 25 novembre 1998.
Loi sur les schémas de configuration de circuits
intégrés,
datée du 25 novembre 1998.Ces lois sur la propriété industrielle (Loi sur les
marques, Loi sur les brevets, Loi sur les modèlesd'utilité et Loi sur les dessins et modèles industriels,ainsi que leurs modifications ultérieures, et la Loi surla protection des schémas de circuits intégrés)comportent des dispositions sur la protection des droits
de propriété industrielle et les moyens de les faire
respecter.  Elles prévoient, dans des cas déterminés,une procédure de règlement préjudiciaire des litigesauprès de la Commission de recours de la propriétéindustrielle.
Ces lois prévoient également certaines mesures
correctives additionnelles (injonctions) applicablesaux litiges concernant une atteinte à des droits depropriété industrielle.
Mesures judiciaires provisoires
Code de procédure civile,
daté du 22 avril 1998,modifié en dernier lieu le 25 février 1999Le Code de procédure civile et ses modifications
ultérieures contiennent des dispositions sur les
principaux types de mesures judiciaires existant endroit estonien, dont les mesures judiciaires provisoires.
Prescriptions spéciales concernant les mesures à lafrontière
Code des contraventions administratives,
daté du 8 juillet 1992,modifié en dernier lieu le 16 juin 1999.Ce Code établit la procédure applicable aux
contraventions à la réglementation douanière, eténonce les règles régissant la confiscation et ladestruction des marchandises.
Code pénal,
daté du 7 mai 1992,modifié en dernier lieu le 16 juin 1999.Ce Code établit les règles régissant les procédures
pénales.IP/N/1/EST/1
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TITRE
DATES D'ADOPTION ET D'ENTRÉE
EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Code de procédure pénale,
daté du 6 janvier 1961,
modifié en dernier lieu le 16 juin 1999.Ce Code établit les règles régissant les procédures
pénales.
Loi sur le droit d'auteur,
datée du 11 novembre 1992,
modifiée en dernier lieu le 22 février 1999.Cette loi définit la notion de droit d'auteur et de copie
pirate.
Loi sur la protection des dessins et modèles
industriels,
datée du 18 novembre 1997,modifiée en dernier lieu le 25 novembre 1998.Cette loi définit la notion de dessin et de modèle
industriels et celle de titulaire de droit de dessin oumodèle.
Loi sur les marques,
datée du 27 août 1992,modifiée en dernier lieu le 17 décembre 1997.Cette loi définit la notion de marque et celle de
titulaire de droit de marque.
Loi sur les impôts,
datée du 16 décembre 1993,
modifiée en dernier lieu le 15 septembre 1999.Cette loi fixe les règles régissant la communication de
renseignements aux organismes pertinents.
Procédures pénales
Code pénal,
daté du 7 mai 1992,
modifié en dernier lieu le 16 juin 1999.Ce Code crée des infractions et prévoit les peines et
autres mesures de dissuasion applicables aux
contrevenants.
Code de procédure pénale,
daté du 6 janvier 1961,
modifié en dernier lieu le 16 juin 1999.Ce Code et ses modifications ultérieures établissent les
règles régissant les enquêtes préliminaires et laprocédure applicable en première instance.
Code de procédure pénale d'appel et de cassation,
daté du 21 juin 1993,modifié en dernier lieu le 26 janvier 1999.Ce Code établit les règles de procédure pénale en cour
d'appel et en cour de cassation.
Autres procédures et mesures correctivesadministratives
Loi sur la procédure administrative,
datée du 21 juin 1993,modifiée en dernier lieu le 26 janvier 1999.Cette loi définit la compétence du tribunal
administratif et en établit les règles de procédure.
Code des contraventions administratives,
daté du 8 juillet 1992,
modifié en dernier lieu le 16 juin 1999.Ce Code crée des contraventions administratives,
prévoit les peines applicables et désigne les agents
publics habilités à les déterminer, en plus d'établir les
règles de procédure à suivre.
Code des voies d'exécution,
daté du 21 juin 1993,
modifié en dernier lieu le 17 février 1999.Ce Code établit les conditions et la procédure à suivre
pour faire exécuter une décision.IP/N/1/EST/1
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TITRE
DATES D'ADOPTION ET D'ENTRÉE
EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Contrôle des pratiques anticoncurrentielles dans
les licences contractuelles
Règlement du gouvernement portant exemption de
certaines catégories d'accords limitant la concurrence,
daté du 23 mars 1999.Ce règlement prévoit que certaines catégories
d'accords limitant la concurrence peuvent faire l'objetd'exemptions:
1. accords de franchise;
2. accords de distribution exclusifs;
3. accords d'achat exclusifs;  et
4. accords de distribution et de services liés aux
véhicules automobiles.
Règlement du gouvernement portant exemption des
accords de transfert de technologie,
daté du 23 novembre 1999.Ce règlement prévoit que certaines catégories
d'accords de transfert de technologie peuvent faire
l'objet d'exemptions.
__________