ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/N/6/QAT/1
24 juin 2002
(02-3467)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
LISTE DE QUESTIONS CONCERNANT LES MOYENS DE FAIRE
RESPECTER LES DROITS1
Réponses du Qatar
Procédures et mesures correctives civiles et administratives
a) Procédures et mesures correctives judiciaires civiles
1. Indiquer les tribunaux qui sont compétents en matière d'atteintes à des DPI.
Tribunaux civils et instances pénales sont compétents, selon le type d'atteinte aux droits.
2. Quelles personnes ont qualité pour faire valoir des DPI?  Comment peuvent-elles se
faire représenter?  Y a-t-il des prescripti ons prévoyant la comparution personnelle
obligatoire du détenteur du droit devant le tribunal?
Toutes les parties intéressées ont qualité pour faire valoir des droits de propriété intellectuelle
devant les tribunaux sans aucune formalité.
3. Quel pouvoir les autorités judiciaires ont-elles d'ordonner à une partie à une procédure,
à la demande d'une partie adverse, de produire des éléments de preuve qui se trouvent
sous son contrôle?
Principes généraux du droit.
4. Quels sont les moyens d'identifier et de protéger les renseignements confidentiels
présentés comme éléments de preuve?
Principes généraux du droit.
5. Décrire les mesures correctives qui peuvent être ordonnées par les autorités judiciaires
et les critères, légaux ou jurisprudentiels, régissant leur utilisation:
- injonctions;
- dommages-intérêts, y compris le recouvrement des bénéfices, et frais, y compris
les honoraires d'avocats;
- destruction ou autre mise à l'écart des marchandises portant atteinte à un droit
et des matériaux/instruments ayant servi à leur production;
- toutes autres mesures correctives.
                                                     
1 Document IP/C/5.IP/N/6/QAT/1
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Injonctions
Interdire de commettre des actes portant atteinte aux droits.
Dommages-intérêts, y compris le recouvrement des bénéfices, et frais, y compris les
honoraires d'avocats
Saisie des bénéfices imputables à l'atteinte aux droits et condamnation à verser un
dédommagement approprié.
Destruction ou autre mise à l'écart des marchandises portant atteinte à un droit et des
matériaux/instruments ayant servi à leur production
La confiscation des marchandises portant atteinte à un droit et des matériaux et instruments de
production est toujours suivie de la destruction des produits susmentionnés lorsqu'il existe un droit
d'auteur.  Dans le cas des marques de fabrique ou de commerce, des indications géographiques et desdessins et modèles industriels, ces mesures sont explicitement prévues à l'article 52 de la Loi sur les
marques de fabrique ou de commerce.
Toutes autres mesures correctives
Il y a d'autres mesures conservatoires en cas de risque de disparition de la preuve d'une
atteinte.  En outre, les sanctions peuvent être doublées en cas de récidive.
6. Dans quelles circonstances, le cas échéant, les autorités judiciaires sont-elles habilitées à
ordonner au contrevenant d'informer le détenteur du droit de l'identité des tiersparticipant à la production et à la distribution des marchandises ou services dont il a été
constaté qu'ils portent atteinte à un droit, ainsi que de leurs circuits de distribution?
Les principes généraux du droit autorisent le juge à ordonner ce qui précède.
7. Décrire les dispositions relatives à l'indemnisation des défendeurs injustement requis de
faire ou de ne pas faire?  Dans quelle mesure les autorités et/ou les agents publicssont-ils responsables dans une telle situation et quelles "mesures correctives" leur sont
applicables?
Le tribunal peut ordonner une indemnisation pour le préjudice causé par ces mesures
(article 47 f) de la Loi sur le droit d'auteur et article de la Loi sur les marques de fabrique ou decommerce).
8. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure.  Fournir toute
donnée disponible concernant la durée effective des procédures et leur coût.
[Pas de réponse.]
b) Procédures et mesures correctives administratives
9. Répondre aux questions ci-dessus pour toutes procédures administratives concernant le
fond et les mesures correctives qui peuvent résulter de ces procédures.
Veuillez vous reporter aux réponses qui figurent dans la section précédente.IP/N/6/QAT/1
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Mesures provisoires
a) Mesures judiciaires
10. Décrire les types de mesures provisoires que les autorités judiciaires peuvent ordonner,
et le fondement juridique de ce pouvoir.
Dans la Loi sur le droit d'auteur, les alinéas a) à d) de l'article 47 prévoient des mesures
conservatoires et provisoires aux fins de prévenir les atteintes aux droits.  Ces mesures consistent
entre autres à prononcer des injonctions et à ordonner la saisie ou la confiscation.
Dans le cas des marques de fabrique ou de commerce, des indications géographiques et des
dessins et modèles industriels, les mesures provisoires sont citées à l'article 46 de la Loi sur les
marques de fabrique ou de commerce et comprennent la saisie des articles portant atteinte à un droit.
11. Dans quelles circonstances de telles mesures peuvent-elles être ordonnées sans que
l'autre partie soit entendue?
Lorsqu'il y a un risque de perdre des éléments qui constituent des preuves relatives à l'atteinte
aux droits.
12. Décrire les principales procédures applicables pour engager l'action et ordonner et
maintenir en vigueur des mesures provisoires, en  particulier les délais pertinents et les
sauvegardes visant à protéger les intérêts légitimes du défendeur.
L'article 47 de la Loi sur le droit d'auteur dispose que des mesures préventives peuvent être
prises à la demande du détenteur du droit ou de l'un de ses successeurs ou ayants droits.
L'article 46 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce dispose que des mesures
préventives peuvent être prises sur dépôt d'une requête par une personne intéressée auprès de la
juridiction civile compétente.
13. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure.  Fournir toute
donnée disponible concernant la durée effective des procédures et leur coût.
L'article 46 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce dispose que les mesures
préventives prises par le propriétaire de la marque deviennent nulles et sans effet dès lors qu'elles ne
sont pas suivies, dans les dix jours à compter de la date à laquelle elles ont été ordonnées, de
poursuites civiles ou pénales engagées contre la partie en cause.
b) Mesures administratives
14. Répondre aux questions ci-dessus pour to utes mesures provisoires administratives.
Veuillez vous reporter aux réponses qui figurent dans la section précédente.IP/N/6/QAT/1
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Prescriptions spéciales concernant les mesures à la frontière
15. Indiquer pour quelles marchandises il est possible de demander la suspension par les
autorités douanières de la mise en circulation, et en particulier si ces procédures peuvent
aussi être utilisées pour les marchandises qui portent atteinte à des droits de propriétéintellectuelle autres que les marchandises de  marque contrefaites et les marchandises
pirates portant atteinte au droit d'auteur telles qu'elles sont définies dans l'Accord sur
les ADPIC (note de bas de page relative à l'article 51).  Indiquer, avec les critères
pertinents, les éventuelles importations excl ues de l'application de ces procédures (par
exemple marchandises en provenance d'un autre membre, marchandises d'une union
douanière, marchandises en transit ou importations de minimis ).  Les procédures
s'appliquent-elles aux importations de marchandises mises sur le marché dans un autrepays par le détenteur du droit ou avec son consentement et aux marchandises destinées
à l'exportation?
Les marchandises pour lesquelles il est possible de demander aux autorités douanières de
suspendre la mise en circulation sont les marchandises produites et vendues en violation de la loi.
16. Décrire les principaux éléments des procédures concernant la suspension par les
autorités douanières de la mise en circulation de marchandises, en particulier les
autorités compétentes (article 51), les prescriptions régissant la demande (article 52) et
diverses prescriptions concernant la durée de la suspension (article 55).  Comment lesarticles 53 (caution ou garantie équivalente), 56 (indemnisation de l'importateur et du
propriétaire des marchandises) et 57 (droits d'inspection et d'information) ont-ils été
mis en œuvre?
En ce qui concerne les marques de fabrique ou de commerce, l'article 46 de la loi énonce les
mesures préventives, qui comprennent notamment la saisie d'articles.  Les personnes intéressées
doivent déposer une requête à cet effet.  Les juridictions civiles compétentes peuvent ordonner la
confiscation des produits saisis et la fermeture de l'entreprise.  Les autorités judiciaires ordonnent la
destruction des marques contrefaites ou imitées, etc.
En ce qui concerne le droit d'auteur et les droits connexes, l'article 47 b) et c) autorise les
autorités judiciaires à prendre à titre provisoire l'une quelconque des mesures précitées dès lors que ledétenteur apporte la preuve d'une atteinte imminente à ses droits.  Les autorités judiciaires peuvent,
sur requête du détenteur du droit ou de l'un de ses successeurs ou ayants droit, ordonner la saisie des
copies ou des parties des copies qui portent atteinte au droit.
17. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure.  Fournir toute
donnée disponible concernant la durée effective des procédures et leur coût.  Quelle est
la durée de validité des décisions des autorités compétentes pour la suspension de la mise
en libre circulation de marchandises?
Le coût et la durée de la procédure ne sont pas spécifiés.
18. Les autorités compétentes sont-elles tenues d'agir de leur propre initiative et, dans
l'affirmative, dans quelles circonstances?  Y a-t-il des dispositions spéciales applicables à
l'action menée d'office?
Oui, elles sont tenues d'agir de leur propre initiative conformément à l'article 54 de la Loi sur
les marques de fabrique ou de commerce et à l'article 55 de la Loi sur le droit d'auteur.IP/N/6/QAT/1
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19. Décrire les mesures correctives que les autorités compétentes sont habilitées à ordonner
ainsi que tout critère régissant leur utilisation.
Les services compétents du Ministère de l'économie et du commerce sont habilités à procéder
à des contrôles et à constater les infractions aux lois.  Ils peuvent par exemple pénétrer dans les lieuxoù les marchandises sont diffusées ou distribuées et confisquer les matériaux, les copies ou les
instruments utilisés pour commettre des actes délictueux.IP/N/6/QAT/1
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Procédures pénales
20. Indiquer les tribunaux qui sont compétents pour les atteintes portées à des DPI qui
relèvent du droit pénal.
Les instances pénales sont compétentes pour les atteintes aux droits de propriété intellectuelle
qui relèvent du droit pénal.
21. Pour quelles atteintes portées à quels droits de propriété intellectuelle est-il possible de
recourir aux procédures et sanctions pénales?
Oui, il y a des sanctions qui sont précisées aux articles 48 à 52 de la Loi sur le droit d'auteur et
aux articles 47 à 52 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce.
22. Quelles autorités publiques sont chargées d'engager la procédure pénale?  Sont-elles
tenues de le faire de leur propre initiative et/ou suite à des plaintes?
Les agents de l'Office de la protection du droit d'auteur et des droits connexes et les agents de
l'Office des marques de fabrique ou de commerce peuvent agir en qualité d'officiers de police
judiciaire pour contrôler et certifier les infractions commises en violation des dispositions des lois
respectives.
23. Les particuliers ont-ils qualité pour engager une procédure pénale et, dans l'affirmative,
qui?
Oui, à condition qu'ils soient des parties intéressées.
24. Indiquer, par catégorie de DPI et type d'atteinte portée au droit lorsque cela est
nécessaire, les peines et autres sanctions qui peuvent être imposées:
- emprisonnement;
- amendes;
- saisie, confiscation et destruction des marchandises en cause et des matériaux et
instruments ayant servi à leur production;
-a u t r e s .
Emprisonnement
Jusqu'à un an (doublement des peines en cas de récidive).
Amendes
De 10 000 à 100 000 riyals (doublement des peines en cas de récidive).
Saisie, confiscation et destruction des marchandises en cause et des matériaux et instruments
ayant servi à leur production
Ces mesures sont prévues au chapitre 10 de la Loi sur le droit d'auteur et au chapitre 12 de la
Loi sur les marques de fabrique ou de commerce.IP/N/6/QAT/1
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25. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût éventuel de la procédure.  Fournir
toutes données disponibles sur la durée effective des procédures et leur coût éventuel.
Le coût et la durée de la procédure ne sont pas spécifiés.
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