ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS103/16
19 février 2001
(01-0843)
Original:  anglais
CANADA – MESURES VISANT L'IMPORTATION DE LAIT ET
L'EXPORTATION DE PRODUITS LAITIERS
Recours des États-Unis à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord
sur le règlement des différends
Demande d'établissement d'un groupe spécial
La communication ci-après, datée du 16 février 2001, adressée par la Mission permanente des
États-Unis à la Mission permanente du Canada et au Président de l'Organe de règlement desdifférends, est distribuée conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends.
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Le 27 octobre 1999, l'Organe de règlement des différends (ORD) a adopté ses
recommandations et décisions dans l'affaire "Canada – Mesures visant l'importation de lait et
l'exportation de produits laitiers" (WT/DS103).  L'ORD a constaté que le Canada exportait des
produits laitiers subventionnés contrairement à ses engagements de réduction des subventions à
l'exportation pris dans le cadre de l'Accord sur l'agriculture et a recommandé au Canada de rendre ses
mesures conformes à l'Accord.
Le 23 décembre 1999, le Canada et les États-Unis ont conclu un accord au titre de
l'article 21:3 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des
différends (Mémorandum d'accord) (WT/DS103/10) sur le délai raisonnable imparti au Canada pour
mettre en œuvre les recommandations de l'ORD.  Selon les termes de cet accord, le Canadas'engageait à achever le processus de mise en œuvre pour le 31 décembre 2000 au plus tard.  Ce délai
raisonnable a ensuite été prorogé jusqu'au 31 janvier 2001 par accord mutuel des parties au différend
(WT/DS103/13).
Les États-Unis estiment que le Canada ne s'est pas conformé aux recommandations et
décisions de l'ORD, car il n'a pas rendu son régime d'exportation des produits laitiers conforme aux
engagements en matière de subventions à l'exportation qu'il a contractés dans le cadre de l'Accord sur
l'agriculture.  Le Canada a éliminé les subventions à l'exportation pour la classe spéciale 5 e) dont
l'ORD a constaté qu'elles contribuaient à une violation des engagements en matière de subventions à
l'exportation pris par le pays au titre des articles 3, 8 et 9 de l'Accord, mais il a remplacé cessubventions par de nouveaux programmes de subventions à l'exportation.  En outre, il a maintenu et
continue d'utiliser la subvention à l'exportation pour la classe spéciale 5 d) dont, il le reconnaît, l'ORD
a constaté qu'elle constituait une subvention à l'exportation.
Les nouveaux programmes mis en place par le Canada dans le cadre de sa tentative de mise
en œuvre varient d'une province à l'autre, mais présentent plusieurs éléments communs.  Les
programmes provinciaux lancés dans neuf provinces canadiennes pendant la période de mise enWT/DS103/16
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œuvre permettent aux exportateurs d'acheter du lait à des prix inférieurs aux niveaux en vigueur sur le
marché canadien pour le lait utilisé dans les produits laitiers vendus sur le marché intérieur.  Le lait à
bas prix offert à ces exportateurs (transformateurs de lait) ne peut être utilisé que pour fabriquer des
produits laitiers destinés à être vendus sur les marchés étrangers et, en conséquence, l'offre de ce lait
est subordonnée aux exportations.  Il existe des procédures pour pénaliser tout transformateur quioriente des produits fabriqués à partir de ce lait à bas prix vers le marché intérieur canadien.
L'accès donné au lait à bas prix par le biais de ces programmes de substitution ne semble pas
sensiblement différent de l'accès accordé dans le cadre du système de la classe spéciale 5 e) dont
l'Organe de règlement des différends a constaté qu'il constituait une subvention à l'exportation.  Ainsi,
le Canada continue d'octroyer des subventions à l'exportation aux produits laitiers par le biais de ces
mécanismes provinciaux, et des règlements, décrets et ordonnances fédérales s'y rapportant, ainsi quede la classe spéciale 5 d), y compris les arrangements en matière de fixation des prix du lait et de ses
composants, sans tenir compte de ses engagements de réduction des subventions à l'exportation ni de
ses obligations en ce qui concerne les subventions à l'exportation.  Par exemple, d'après les données
disponibles, les quantités des exportations subventionnées canadiennes de fromage et d'autres produits
laitiers (autres que le beurre et le lait écrémé en poudre) ont excédé les niveaux d'engagement deréduction applicables pour la campagne de commercialisation 1999/2000.  En outre, il apparaît que les
exportations de fromage et d'autres produits laitiers pendant la campagne de commercialisation
2000/2001 atteignent des niveaux mensuels qui, s'ils se maintenaient pendant le reste de l'année, se
traduiraient par une année additionnelle d'exportations subventionnées ce qui serait incompatible avec
les obligations du Canada.  Les transformateurs semblent être en droit d'obtenir de telles subventions àl'exportation sans que la quantité utilisée soit limitée.  En conséquence, ces subventions à l'exportation
menacent aussi d'entraîner un contournement des engagements en matière de subventions à
l'exportation du Canada.  Elles faussent les marchés des produits laitiers et sont préjudiciables aux
États-Unis.
Les États-Unis estiment que les mesures énumérées ci-après établissent un régime de
subventions à l'exportation qui est incompatible avec les obligations contractées par le Canada dans le
cadre de l'Accord sur l'agriculture et de l'Accord  sur les subventions et les mesures compensatoires
(Accord SMC):
1) la Loi sur la Commission canadienne du lait;
2) le Règlement sur la commercialisation des produits laitiers, tel qu'il a été modifié, y
compris les modifications publiées dans la Gazette du Canada du 3 janvier 2001 et
DORS/94-466;
3) la Loi sur la commercialisation des produits agricoles ainsi que les modifications
apportées aux textes relevant de ladite loi relatifs à la délégation de pouvoirs aux
provinces pour le lait, qui concernent le pouvoir de réglementer la commercialisation
du lait destiné aux marchés interprovincial et international, y compris les
modifications publiées dans la Gazette du Canada du 3 janvier 2001 et le
Décret JUS602260;  le Décret sur le la it de la Nouvelle-Écosse DORS/94-626;  le
Décret sur le lait de l'Ontario C.R.C., ch. 215;  le Décret sur le lait du Québec
DORS/94-720;  le Décret sur le lait du Nouveau-Brunswick DOR S/94-627;  le Décret
sur le lait du Manitoba C.R.C., ch. 155;  le Décret sur le lait de
l'Île-du-Prince-Édouard, enregistrement le 6 octobre 1994;  le Décret sur le lait de la
Saskatchewan DORS/94-721;  le Décret sur le lait de l'Alberta DORS/94-719;
4) l'Entente globale sur la mise en commun du lait de classe spéciale ainsi que les
annexes, addenda et tableaux y relatifs, y compris le Programme optionnelWT/DS103/16
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d'exportation, tels qu'ils sont décrits et tels qu'ils sont appliqués dans les provinces
exportatrices de produits laitiers;
5) le Plan national de commercialisation du lait, ainsi que les appendices et
modifications y relatifs;
6) l'Entente globale interprovinciale sur la mise en commun du lait de classe spéciale;7) les activités du Comité canadien de gestion des approvisionnements de lait;8) les communications officielles des Ministres de l'agriculture de gouvernements
provinciaux au Ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire du gouvernementfédéral décrivant les grandes lignes des nouveaux mécanismes, mentionnées dans la
note du Canada du 1
er décembre 2000 "Réponses aux questions posées par la
Nouvelle-Zélande et/ou les États-Unis concernant les mécanismes provinciaux pour
l'exportation des produits laitiers" (ci-après, "Réponses canadiennes");
9) les instructions données à la Commission canadienne du lait par le Ministre de
l'agriculture et de l'agroalimentaire en vertu de l'article 11 de la Loi sur la
Commission canadienne du lait, publiées dans la Gazette du Canada du
3 janvier 2001 (JUS-602420);
10) les mécanismes provinciaux d'exportation adoptés dans les provinces de
l'Île-du-Prince-Édouard, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, du Québec,
de l'Ontario, du Manitoba, de la Saskatchewan, de l'Alberta et de la
Colombie-britannique, tels qu'ils sont désignés et décrits dans les documents fournis
par le Canada aux États-Unis lors des consultations qui se sont tenues conformémentà l'Accord sur la mise en œuvre du 23 décembre 1999 et mentionnés dans les
Réponses canadiennes (réponse à la question n° 1);
11) l'ensemble des lois, règlements, ordonnances, décrets et décisions concernant les
mécanismes provinciaux d'exportation susmentionnés ou concernant le pouvoir
provincial de réglementer le commerce du lait destiné aux marchés intraprovincial,
interprovincial ou d'exportation, et notamment les textes suivants:
a) Île-du-Prince-Édouard:  Contractual Commercial Export Activity Order,
Board Order MMBOO-92;
b) Nouvelle-Écosse:  Dairy Commission Act, article 5 2) de l'annexe intitulée
"Regulations Respecting Milk Production";  article 3 15) de l'annexe 8
intitulée "Regulations for Specified Areas";  annexe 13 intitulée "Regulation
Respecting Contracted Exports for Dairy Products";
c) Québec:  Gouvernement du Québec, Décret 1408-2000 (6 décembre 2000),
publié dans la Gazette officielle du Québec le 3 janvier 2001;  Gazette
officielle du Québec, 9 août 2000, n° 32;  Décision n° 7140, Régie des
marchés agricoles et alimentaire;  Décision 7111, Régie des marchés agricoles
et alimentaire;
d) Ontario:  Regulation 179/00;  DFO Milk General Regulation 09/00;  DFO
Milk Pricing Regulation 08/00;
e) Manitoba:  Export Contract Milk Exemption Order;WT/DS103/16
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f) Saskatchewan:  Milk Control Regulations;
g) Alberta:  Dairy Board Amendmen t Regulation, O.C. 260/2000, Alberta
Contracted Export Milk, Clarification of Operating Procedures;  et
h) Colombie-britannique:  British Columbia Milk Marketing Board Consolidated
Order.
Il apparaît que ces mesures sont incompatibles avec les obligations contractées par le Canada
dans le cadre de l'Accord sur l'agriculture et de l'Accord SMC.  Les dispositions de ces accords avec
lesquelles ces mesures semblent incompatibles sont les suivantes:
1) les articles 3:3, 8, 9:1 a), 9:1 c), 10:1 et 10:3 de l'Accord sur l'agriculture;  et2) les articles 3.1 a) et 3.2, ainsi que le point d) de l'Annexe I, de l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires.
En conséquence, étant donné qu'il y a, entre les États-Unis et le Canada, "désaccord au sujet
de l'existence ou de la compatibilité avec un accord visé de mesures prises pour se conformer aux
recommandations et décisions" de l'ORD, au sens de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, les
États-Unis invoquent dans cette affaire l'article 21:5 et demandent que l'ORD soumette cette questionau groupe spécial initial, si possible, conformément à l'article 21:5.
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