./.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/MEX/40
25 octobre 2002
(02-5894)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  espagnol
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification: MEXIQUE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):
2. Organisme responsable:  Ministère de l'économie
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
Punto de Contacto  (Point de contact) DGN/SE
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [   ], 2.10.1 [ X ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD,  sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Jouets – Répliques d'armes à feu
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Norma Oficial Mexicana de
Emergencia NOM-EM-008-SCFI-2002, Juguetes.  Réplicas de armas de fuego –
Especificaciones, prácticas comerciales e información comercial  (Norme officielle
mexicaine d'urgence NOM-EM-008-SCFI-2002:  Jouets:  Répliques d'armes à feu –
Spécifications, pratiques commerciales et information commerciale) – 7 pages
6. Teneur:   La norme officielle mexicaine d'urgence faisant l'objet de la présente notification
établit les spécifications auxquelles doivent satisfaire les jouets répliques d'armes à feu, de
même que les pratiques commerciales à respecter et l'information commerciale devant
figurer sur l'étiquette et/ou sur le marquage du produit.
Ce texte s'applique aux jouets répliques d'armes à feu ayant l'apparence, la forme et
la configuration d'armes à feu réelles, commercialisés sur le territoire des États-Unis du
Mexique.
Il ne s'applique pas aux produits ci-après:
a) les antiquités qui paraissent authentiques ou qui sont des modèles à
l'échelle, les pistolets traditionnels à munitions ou les pistolets expulsant
des projectiles par l'action d'air ou de gaz comprimé, les armes à usage
sportif, ou celles pouvant être autorisées aux sportifs, lesquelles doivent
être vendues uniquement dans les commerces spécialisés agréés à cette finet sont couvertes par l'instrument juridique pertinent;
b) les jouets décoratifs, ornementaux ou miniatures (y compris ceux pour
bureau ou pour bracelet, chaîne, collier, etc.), à condition que leur canon
soit visiblement recouvert et qu'ils ne comportent pas de mécanisme et que
ceux du type revolver aient un barillet fixe et creux ou vide, caractéristiquedevant être nettement visible;G/TBT/N/MEX/40
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c) les pistolets à eau visiblement dotés d'un réservoir de stockage et ceux dont
la conception n'est pas celle d'une arme ordinaire et qui peuvent à première
vue être reconnus comme des jouets.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
L'objectif général du texte réglementaire sur lequel porte la présente notification est
d'assurer que les produits commercialisés sur le  territoire national ne constituent pas un risque
pour l'intégrité des personnes et de préserver ainsi leur droit de propriété, menacé par undéveloppement imminent de la commercialisati on de jouets ressemblant à des armes à feu, qui
sont utilisés pour la perpétration d'actes délictueux divers.
Dans ce contexte, conformément à l'article 48 de la Loi fédérale sur la métrologie et
la normalisation (LFMN), sont considérés comme des cas d'urgence les événements
inattendus affectant ou menaçant de manière imminente la réalisation d'objectifs légitimes
déclarés valides dans l'Accord sur les obstacles techniques au commerce de l'Organisationmondiale du commerce et dont la liste est reproduite, dans le cas du Mexique, à l'article 40
de la LFMN.
Plus précisément, des répliques d'armes à feu en sont soudainement venues à être
utilisées au Mexique pour la perpétration d'actes illicites variés, à la faveur du fait que lessanctions correspondantes (pour vol, par exemple) bénéficient d'atténuations ou que les
actes en question sont qualifiés de tentatives puisqu'il n'y a pas usage d'armes à feu réelles.
Compte tenu de ce qui précède, le gouvernement du Mexique, par l'intermédiaire
du Ministère de l'économie, a décidé d'émettre à titre de mesure urgente le texte
réglementaire objet de la présente notification, les circonstances actuelles constituant un faitinattendu dont l'existence ne pouvait pas être prévue par les autorités compétentes.
Ainsi, la norme officielle mexicaine d'urgence notifiée a pour objectif particulier
l'établissement des spécifications auxquelles doivent satisfaire les jouets similaires à des
armes à feu ayant l'apparence, la forme ou la configuration de celles-ci, ou les imitant, de
même que l'information commerciale devant figurer sur l'étiquette et/ou le marquage duproduit, afin qu'il soit possible de différencier nettement les jouets et les armes à feu réelles.
8. Documents pertinents:   Diario Oficial de la Federación  (Journal officiel), 16 octobre 2002
(disponible en espagnol)
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }Le jour suivant celui de la publication auJournal officiel (17 octobre 2002)
10. Date limite pour la présentation des observations:   Sans objet
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
Site web:  www.economia.gob.mx/?P=85 ( Catálogo de normas )