PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/EST/7/Rev.1
15 mars 1999
(99-1035)
GROUPE DE TRAVAIL DE L'ACCESSION DE L'ESTONIE
Président:  S.E. M. D. Kenyon (Australie)
Composition:
Argentine
Australie
Canada
Communautés européennes   et États membres
Cuba
États-Unis
Hongrie
IndeJapon
MadagascarMexique
Norvège
Nouvelle-Zélande
PakistanPologne
République kirghize
République slovaque
République tchèque
RoumanieSuisse
Turquie
Mandat:
Examiner la demande d'accession du gouverne ment estonien à l'Organisation mondiale du
commerce au titre de l'article XII;  présenter au Conseil général des recommandations comportantéventuellement un projet de Protocole d'accession.
__________
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/IND/11
11 avril 2002
(02-1965)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  INDE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable:  Ministère de l'agriculture, Département de l'élevage et de
la production laitière
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas
échéant).  Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou
faisable:  Boeufs, buffles, moutons et chèvres, viva nts;  embryons et ovules de bovins,
d'ovins et de caprins;  viandes à l'état frais, produits carnés, tissus, organes et farines de
viande et d'os, de ruminants, et aliments pour animaux de compagnie et leurs ingrédients
issus de ruminants
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:  Notification S.O. 802(E)/F No. 109-6/2001
– Trade  (Notification S.O. 802(E)/F No. 109-6/2001 – Commerce) datée du 17 août 2001
(1 page)
5. Teneur:  Interdiction de l'importation d'animaux vivants et de produits animaux
(cf. point 3) en provenance des pays dans lesquels la présence d'une ou de plusieurs
maladies du groupe des EST affectant les espèces animales mentionnées a été signalée.
6. Objectif et raison d'être:  [ X ] innocuité des produits alimentaires, [ X ] santé des
animaux, [   ] préservation des végétaux, [ X ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [   ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites
7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale [ X ].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:
8. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
The Gazette of India Extraordinary Part II – Section 3 – Sub-section (ii)
(disponible en anglais et en hindi)
9. Date projetée pour l'adoption:  17 août 2001
10. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  17 août 2001
11. Date limite pour la présentation des observations:
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [    ] autorité nationale
responsable des notifications, [    ] point national d'information ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu: [    ] autorité nationale responsable
des notifications, [    ] point national d'information ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
RESTRICTEDWORLD TRADE
ORGANIZATIONWT/ACC/RUS/44/Add.1
12 June 2002
(02-3260)
Working Party on the Accession
of the Russian FederationOriginal:  English
ACCESSION OF THE RUSSIAN FEDERATION
Communication from the Russian Federation
Addendum
The following communication, dated 10 June 2002, has been received from the Permanent
Mission of the Russian Federation with the request that it be circulated to members of the Working
Party.
_______________
We have the honour to inform you that further to the offers circulated to members of the
Working Party who either have started bilateral nego tiations or made their interest known, a revised
version of specific commitments in financial services (excluding insurance) is available from the
Permanent Mission of the Russian Federation.
__________
WORLD TRADE ORGANIZATION
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIOG/TBT/Notif.99/607/Add.2
18 December 2000
(00-5496)
Committee on Technical Barriers to Trade
NOTIFICATION
Addendum
The following communication by the United States is being circulated in accordance with
Article 10.6.
_______________
The final date for comments on this notification is extended to 19 January 2001.
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
Addendum
La communication des États-Unis reproduite ci-après est distribuée conformément aux
dispositions de l'article 10.6 de l'Accord.
_______________
La date pour la présentation des observations concernant cette notification est repoussée
jusqu'au 19 janvier 2001.
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio
NOTIFICACIÓN
Addendum
La siguiente comunicación de los Estados Unidos se distribuye de conformidad con el
párrafo 6 del artículo 10.
_______________
La fecha límite para la presentación de observaciones sobre esta notificación se ha prorrogado
al 19 de enero de 2001.
__________
. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q3/THA/4
25 février 2002
(02-0948)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Demandes présentées au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires
Questions posées par le Japon
La Mission permanente du Japon a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 21 février 2002.
_______________
Le Japon présente les questions ci-après visant à obtenir la clarification de certains aspects
des demandes formulées par la Thaïlande au titre l'article 27.4 de l'Accord SMC concernant la
prorogation de la période de transition pour les subventions à l'exportation.  En outre, le Japon se
réserve le droit de poser des questions supplémentaires.  Ces questions ne préjugent pas de la position
du Japon au sujet des conclusions qui pourraient être adoptées.
Questions à la Thaïlande (G/SCM/N/74/THA)
Programme d'incitations à l'investissement
1. La Thaïlande pourrait-elle fournir des exemples concrets des activités de
"recherche-développement" mentionnées dans cette notification?1
2. La Thaïlande pourrait-elle clarifier le sens des "incitations supplémentaires" prévues pour les
activités de recherche-développement?
3. La Thaïlande pourrait-elle fournir les plus récentes données disponibles concernant le
montant de l'exonération fiscale?
Programme de diversification des marchés d'exportation4. Ce programme semble reposer sur l'hypothèse qu'il existe un mécanisme de crédit pour le
conditionnement et un mécanisme de crédit direct pour le conditionnement.  La Thaïlande
pourrait-elle expliquer les liens existant entre ces trois programmes?
                                                     
1 G/SCM/N/71/THA.G/SCM/Q3/THA/4
Page 2
Office thaïlandais des sites industriels
5. La Thaïlande pourrait-elle expliquer en détail la différence qui existe entre une zone
industrielle générale et une zone industrielle d'exportation?
6. La Thaïlande pourrait-elle indiquer le montant de l'exonération fiscale accordée dans le cadre
de ce programme?
__________
WORLD TRADE G/SCM/N/35
7January 1998
ORGANIZATION(98-0024)
Committee onSubsidies
andCountervailing Measures
SEMI-ANNUAL REPORTS UNDER ARTICLE 25.11
OFTHE AGREEMENT
1. Under Article 25.11 oftheAgreement onSubsidies andCountervailing Measures, Members
shallsubmit,onasemi-annualbasis,reportsofanycountervailingdutyactionstakenwithinthepreceding
sixmonths.
2. Members aretherefore invited tosubmit theirsemi-annual reports covering theperiod 1July-
31December 1997notlaterthan27February 1998. Members which havenottaken anyaction within
thereporting period arealsoinvited toinform theCommittee accordingly.
3. Members arerequested toutilize theformat adopted bytheCommittee (G/SCM/2, dated
22June1995), when preparing theirreports, andtoinclude inthereports tables regarding definitive
measures inforce, undertakings inforce andrevocations ofcountervailing measures, asrequired by
thatformat.
4. Reports received inreply totheabove request willbeissued inaddenda tothisdocument.
__________
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/30/Add.1/Rev.4
20 octobre 1999
(99-4522)
Comité des subventions et
des mesures compensatoires
RAPPORTS SEMESTRIELS PRÉSENTÉS AU TITRE
DE L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD
Révision
1. Les Membres ci-après ont fait parvenir au Secrétariat des rapports semestriels sur les
décisions qu'ils ont prises en matière de droits compensateurs pendant la période en question:  Afriquedu Sud, Argentine, Australie, Brésil, Canada, États- Unis, Mexique et Nouvelle-Zélande.  Ces rapports
ont été distribués dans la série de documents G/SCM/N/30/...
2. Les Membres ci-après ont informé le Comité qu'ils n'avaient pas pris de décisions en matière
de droits compensateurs pendant la période allant du 1
er janvier au 30 juin 1997:
Bahreïn
BolivieBrunéi DarussalamBulgarieChiliChypreColombieCommunauté européenne
1
CoréeCosta RicaCubaDominiqueEl SalvadorÉmirats arabes unisÉquateur
FidjiGuatemalaHondurasHong Kong, ChineHongrieIndeIndonésieIslandeIsraëlJaponLiechtensteinMacaoMalaisieMalte
MongolieNamibieNorvègeOugandaPakistanPanamaParaguayPérou
2
PhilippinesPologneQatarRépublique dominicaineRépublique slovaqueRépublique tchèque
RoumanieSingapourSlovénieSri LankaSuisseThaïlandeTrinité-et-TobagoTunisieTurquieUruguayVenezuela
1
ZambieZimbabwe
3. Les Membres ci-après n'ont pas fait parvenir de rapport au Secrétariat:  Angola,
Antigua-et-Barbuda, Bangladesh, Barbade, Belize, Bénin, Botswana, Burkina Faso, Burundi,Cameroun, Congo, Côte d'Ivoire, Djibouti, Égypte, Gabon, Gambie, Ghana, Grenade, Guinée Rép. de,
Guinée-Bissau, Guyana, Haïti, Îles Salomon, Jamaïque, Kenya, Koweït, Lesotho, Madagascar,Malawi, Maldives, Mali, Maroc, Maurice, Mauritanie, Mozambique, Myanmar, Nicaragua, Niger,Nigéria, Papouasie-Nouvelle-Guinée, République centrafricaine, République démocratique du Congo,
Rwanda, Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-Vincent-et-les Grenadines, Sainte-Lucie, Sénégal, Sierra Leone,Suriname, Swaziland, Tanzanie, Tchad et Togo.
__________
                                                     
1 Ces Membres ont également indiqué que des mesures compensatoires étaient en vigueur au
30 juin 1997.
2 Ce Membre a également indiqué qu'il n'appliquait aucune mesure compensatoire au 30 juin 1997.
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/TBT/N/EEC/10
29 January 2002
(02-0414)
Committee on Technical Barriers to Trade Original:  English
NOTIFICATION
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6.
1. Member to Agreement notifying:   EUROPEAN COMMUNITY
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):           
2. Agency responsible:   European Commission
Name and address (including telephone and fax numbers, e-mail and web-site
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments
regarding the notification shall be indicated if different from above:
European Commission
EC-TBT Enquiry Point
Fax: +32 229957.25
Email: ec-tbt@cec.eu.int
3. Notified under Article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], other:           
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):   Fentin acetate (pesticide
active substance)
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   Draft Commission
Decision Concerning the Non-Inclusion of fentin  acetate as Active Substance in Annex I to
Directive 91/414/EEC and the Withdrawal of Authorizations for Plant Protection Products
Containing this Active Substance
6. Description of content:   Provides for withdrawal of authorizations for plant protection
products containing fentin accetate.
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:
Protection of human health and the environment
8. Relevant documents:   Doc. SANCO/3230/2001 rev 3
9. Proposed date of adoption:  30 April 2002
Proposed date of entry into force:  15 May 2002
10. Final date for comments:   60 days from date of notification
11. Texts available from:  National enquiry point [ X] or address, telephone and fax
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body:
European Commission
EC-TBT Enquiry Point
Fax: +32 2 299 57 25
Email: ec-tbt@cec.eu.int
. /.  ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/LCA/24 
2 de marzo de 2004  
 
(04-0937) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés 
   
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro del Acuerdo que notifica:   SANTA LUCÍA
 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):    
2. Organismo responsable:   Oficina de Normas de Santa Lucía 
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de telefax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios Web, en su caso) del  organismo o autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:    
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], 
o en virtud de:    
4. Productos abarcados (partida del SA o de  la NCCA cuando corresponda;  en otro caso 
partida del arancel nacional.  Podrá indica rse además, cuando proceda, el número de 
partida de la ICS):   Turismo:  Transporte terrestre 
5. Título, número de páginas e id ioma(s) del documento notificado:   DLNS 74:2003, 
Standards for Ground Transportation  (Normas aplicables al transporte terrestre), 
13 páginas, en inglés. 
6. Descripción del contenido:   En el documento notificado se establecen las normas de 
orientación de la actividad y la mejora del sub sector del transporte turístico terrestre.  Las 
normas tienen por objeto satisfacer plenamente al visitante y garantizar la promoción 
permanente de un turismo de calidad así como la protección del consumidor.  Las normas se aplican a las entidades siguientes: 
- chóferes de taxi turístico y chóferes de jeep de safari que cuenten con el certificado 
del Ministerio de Turismo de Santa Lucía; 
- todas las empresas de alquiler de automóviles; 
- todas las empresas que organicen paseos en bicicleta y motocicleta. 
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:  
Garantizar una protección permanente del consum idor y la promoción del sector turístico de 
Santa Lucía. 
8. Documentos pertinentes:    
Normas básicas para el subsector turístico del taxi (Proyecto), 2003, Ministerio de Turismo, 
Santa Lucía.  G/TBT/N/LCA/24 
Página 2  
 
Manual de alquiler de automóviles, Departamen to de Normas para el Fomento del Turismo, 
Jamaica. 
Condiciones de uso de los muelles para transatlá nticos por empresas de transporte turístico 
terrestre, Departamento de Normas para el Fomento del Turismo, Jamaica. 
Requisitos para las actividades de alquiler de automóviles a corto plazo, Oficina de Normas 
de Trinidad y Tabago (1998), TTS 540:1998. 
9. Fecha propuesta de adopción:   
Fecha propuesta de entrada en vigor:  } Por determinar 
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   7 de abril de 2004 
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X ] o dirección, números de 
teléfono y de telefax, correo electrónico y dirección del sitio Web, en su caso, de otra institución:   
Correo electrónico: slbs@candw.lc 
Sitio Web: slbs.org.lc
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL G/TBT/Notif.97.414
5deseptiembre de1997
DEL COMERCIO
(97-3567)
Comité deObstáculos Técnicos alComercio
NOTIFICACI ÓN
Sedatraslado delanotificación siguiente deconformidad conelartículo 10.6.
1. Miembro delAcuerdo quenotifica: ISRAEL
Siprocede, nombre delgobierno localdequesetrate(artículos 3.2y7.2):
2. Organismo responsable: Ministerio deIndustria yComercio deIsrael
Pueden indicarse elorganismo olaautoridad encargados dedartrámite alas
observaciones sobre lanotificación, sinocoinciden conloindicado supra :
3. Notificación hecha envirtud delartículo 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [X],5.7.1 [],o
envirtud de:
4. Productos abarcados (partida delSAodelaNCCA cuando corresponda; enotrocaso
partida delarancel nacional. Podrá indicarse además, cuando proceda, elnúmero de
partida delaICS): Elementos detratamiento térmico paraaparatos eléctricos
SA85.14; ICS97.100
5. Título, número depáginas eidioma(s) deldocumento notificado:
- Revisión delaNorma Oficial Israelí SI383"Elementos intercambiables de
tratamiento térmico paraaparatos eléctricos", 6páginas, enhebreo
- Propuesta paradarcarácter oficial alaNorma revisada, 1página, enhebreo
6. Descripción delcontenido: Revisión delaNorma SI383emitida porelInstituto de
Normalización deIsrael -Elementos detratamiento térmico para aparatos de
calentamiento, cocción yasado, requisitos ymétodos decontrol. LaSI383reviste
carácter oficial desde elanuncio efectuado porelMinisterio deIndustria yComercio,
publicado enelBoletín Oficial, Sección deAvisos delGobierno, #4181, enero
de1994. Estáprevisto darcarácter oficial alaNorma revisada.
7. Objetivo yrazón deser:Seguridad
./.G/TBT/Notif.97.414
Página 2
8. Documentos pertinentes: Elanuncio sepublicará enelBoletín Oficial, Sección de
Avisos delGobierno, unavezadoptado
9. Fecha propuesta deadopción: Noantes del26deoctubre de1997
Fecha propuesta deentrada envigor: 1998
10. Fecha límite paralapresentación deobservaciones: 26deoctubre de1997
11. Textos disponibles en:Servicio nacional deinformación [X],odirección ynúmero de
telefax deotrainstitución:
. /. RESTRICTED  WORLD TRADE  
ORGANIZATION  WT/ACC/SPEC/TPKM/12/Corr.2 
10 September 2001 
 (01-4240) 
Working Party on the 
Accession of Chinese Taipei Original:   English 
 
 
  
WORKING PARTY ON THE 
ACCESSION OF THE SEPARATE CUSTOMS TERRITORY 
OF TAIWAN, PENGHU, KINMEN AND MATSU 
 
Draft Schedule – Chinese Taipei
 
 
Part II – Draft Schedule of Specific Commitments on Services 
Draft List of Article II MFN Exemptions 
 
Corrigendum  
 
 The Representation of the Separate Customs Territory of Taiwan, Pe nghu, Kinmen and Matsu 
(hereinafter referred to as "Chinese Taipei") h as submitted the following corrections to the Draft 
Schedule of Specific Commitments on Services. 
 
_______________ 
 
  Page 2, "Horizontal Commitments", "Limitations on market access" column, "Investment" 
mode 3(b), delete "Until 31 Decemb er 2000 with", add "With".  Delete  sub-paragraphs (i) and (ii), 
and "On 1 January 2001 and thereafter" and "shall".  Delete "Before 1 January 2001 the investment 
ceilings will be reviewed every 6 months".     Page 18, "(A) BASIC TELECOMMUNCIATI ON SERVICES, Facilities-based and public 
switched service", "Limitations on market access" column, mode (1), delete all text, replace with 
"None".  Mode  (3), delete "As of 31 December 1999 … for all other none".  Replace with "None".  
Delete Footnotes 5 and 6.     Page 19, renumber footnote 7 as "5".  Renumb er footnote 8 as "6", in footnote delete "7", 
replace with "5".   
 
 Page 20, "Satellite-based mobile communica tions services (75213*), "Limitations on market 
access" column, text under mode (3), delete "As of 31 December 1999, none".  Replace with "None".  
Delete footnote 9.  Renumber footnote 10 as "7", in  footnote delete "7", replace with "5".  Renumber 
all following footnotes.   
 
 Page 21, "Resale-based services, (a) Voice telephone services (7521)", "Limitations on market access" column, delete text under mode (1), replace with "None".  Delete text under mode (3), 
replace with "None".     Page 29, "Additional comments" column, dele te "As of 1 January 2000,", delete "will 
permit", replace with "permits".  Li ne 11, delete "will be", replace with  "are".  Line 22, delete "will 
not be", replace with "is not". WT/ACC/SPEC/TPKM/12/Corr.2 
Page 2  
 
  Page 39, "Sector or sub-sector" column, under (b), delete current text and replace with: 
 
"Freight Transport Services (limited to ordi nary trucking services and container trucking 
services), including import and export of freight th at has an origin or destination outside 
of Chinese Taipei (7123**, excluding regular route trucking services as currently defined 
in the Highway Law and those services curre ntly specifically reserved to the Chinese 
Taipei's postal authorities by law)".   
 
Page 40, "(b) Storage and Warehousing services (742)", "Limitations on market access" 
column, delete text under mode (3), replace with "None".   
 
__________
. /.WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/SCM/N/98/ZAF
28 August 2003
(03-4482)
Committee on Subsidies
and Countervailing MeasuresOriginal:  English
SEMI-ANNUAL REPORT UNDER ARTICLE 25.11
OF THE AGREEMENT
SOUTH AFRICA
Reproduced herewith is the semi-annual report for the period 1 January-30 June 2003 from
South Africa.
_______________
In accordance with the provisions of Article 25.11 of the Agreement on Subsidies and
Countervailing Measures, and in response to the request for semi-annual reports contained in
document G/SCM/N/98 of 10 June 2003, the Government of South Africa wishes to notify the
Committee on Subsidies and Countervailing Measures that no countervailing duty actions were taken
by South Africa during the period 1 January to 30 June 2003.G/SCM/N/98/ZAF
Page 2
1. DEFINITIVE DUTIES IN FORCE ON 30 JUNE 2003
Country/customs territory Product Date of final finding
Suspension PVC 15/06/01
Welded Galvanised Steel Pipe 14/06/02India
Wire Ropes 28/08/02
Pakistan Bed Linen 28/12/01
2. REVOCATION OF COUNTERVAILING MEASURES
(1 January 2003 to 30 June 2003)
None.
__________
RESTRICTEDORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOWT/ACC/GEO/2/Rev.4
19 de julio de 1999
(99-2991)
GRUPO DE TRABAJO SOBRE LA ADHESIÓN DE GEORGIA
Presidenta:  Excma. Sra. Anne Anderson (Irlanda)
Composición:
Australia
Bulgaria
CanadáColombia
Comunidades Europeas
  y sus Estados miembros
Corea
Estados UnidosHungría
India
JapónLetonia
Malasia
MéxicoPakistán
Polonia
República Checa
República Eslovaca
República KirguisaRumania
Suiza
Turquía
Mandato:
Examinar la solicitud de adhesión a la Organiz ación Mundial del Comercio de conformidad con
el artículo XII presentada por el Gobierno de Georgia y hacer recomendaciones al Consejo General,
entre las que podrá figurar un proy ecto de Protocol o de Adhesión.
__________
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/80
4 décembre 2001
(01-6157)
Comité des subventions et des
mesures compensatoires
RAPPORTS AU TITRE DE L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD
(Novembre 2001)
Note du Secrétariat
En novembre 2001, le Secrétariat a reçu les rapports ci-après présentés au titre de
l'article 25.11 de l'Accord.  Ces rapports ont été communiqués par la Communauté européenne et les
États-Unis et peuvent être consultés au Secrétariat de l'OMC par les représentants des
gouvernements.1
_______________
Membre présentant le rapport:  COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
Produit Pays ou territoire douanier
Fils en acier inoxydable (de diamètre égal ou
supérieur à 1 mm) Inde
Membre présentant le rapport:  ÉTATS UNIS
Produits en acier laminés à chaud Argentine
Certains produits plats en acier au carbone laminés à chaud Afrique du Sud
Inde
Indonésie
Thaïlande
Fil machine en acier au carbone et certains aciers alliés Allemagne
Brésil
Canada
Trinité-et-Tobago
Turquie
Miel Argentine
Poutres en acier destinées à la construction Corée, Rép. de
                                                     
1 Les délégations intéressées sont priées de prendre contact avec Mlle S. Aspinall, bureau 1028,
téléphone:  739 51 09.G/SCM/N/80
Page 2
Membre présentant le rapport:  ÉTATS-UNIS (suite)
Produit Pays ou territoire douanier
Magnésium pur Israël
Tôles en acier inoxydable, en rouleaux BelgiqueAcide phosphorique industriel IsraëlFramboises congelées indi viduellement (IQF) Chili
Pellicules, feuilles et bandes en polyéthylène téréphtalate (PET) Inde
Certains produits plats en acier au carbone laminés à froid Argentine
Brésil
Corée, Rép. deFrance
Acide sulfanilique Hongrie
__________
WORLD TRADE G/AG/N/CZE/8
13March 1997
ORGANIZATION(97-1032)
Original: English Committee onAgriculture
NOTIFICATION
Theattached notification concerning imports under tariffquotas during thecalendar year1996
(Table MA:2) wasreceived from thedelegation oftheCzech Republic on12March 1997.
_______________G/AG/N/CZE/8
Page2Table MA:2
MARKET ACCESS: Czech Republic
REPORTING PERIOD: Calendar Year 1996
ListRelating toTariff andother Quota Commitments
Description ofproducts Tariff itemnumber(s) encompassed
inproduct descriptionTariff quota quantity forperiod
inquestionIn-quota imports during
period
1 2 3 4
Live bovine animals, meat ofbovine animals 0102 90
0201
02028,158.3 t. 4,246.3 t.
Live swine, meat ofswine 0103 92
020318,128.0 t. 6,116.3 t.
Live sheep, meat ofsheep 0104 10
ex0204370.2 t. 345.7 t.
Meat ofpoultry ex0207 10
ex0207 21
ex0207 39
ex0207 412,547.0 t. 2,169.5 t.
Meat offal, salted, inbrine, dried ex0210 20
ex0210 90410.1 t. 0t.
Milk andcream 0402 10
0402 21
0402 291,400.6 t. 46.7 t.
Yoghurt 0403 10 6,670.4 t. 3,476.6 t.
Butter 0405 00 2,039.4 t. 323.6 t.
Potatoes 0701 9010
0701 909028,231.8 t. 28,231.8 t.
Grapes, fresh 0806 1091
0806 10992,881.8 t. 112.1 t.G/AG/N/CZE/8
Page3Description ofproducts Tariff itemnumber(s) encompassed
inproduct descriptionTariff quota quantity forperiod
inquestionIn-quota imports during
period
1 2 3 4
Starches 1108 11
1108 12
1108 133,216.7 t. 164.2 t.
Rape-seeds 1205 0090 11,880.0 t. 0t.
Sunflower seeds 1206 0091
1206 00991,701.2 t. 1,701.2 t.
Sunflower oil 1512 11
1512 197,705.1 t. 5,885.1 t.
Rape oil 1514 10
1514 90104,045.8 t. 51.5 t.
Margarine, edible mixtures offatsoroils 1517 10
1517 9017,181.4 t. 2,586.8 t.
Glucose, glucose syrup 1702 30
1702 401,421.9 t. 1,421.9 t.
Pasta 1902 11
1902 19
1902 20
1902 304,783.1 t. 4,783.1 t.
Ice-cream 2105 00 1,551.2 t. 1,551.2 t.
Waters containing added sugar 2202 10 450,946 hl. 58,190.3 hl.
Wine ofgrapes 2204 91,905 hl. 192,405 hl.(*)
Ethyl alcohol (exceeding 80% vol.) 2207 10 19,437 hl. 21.5 hl.
Ethyl alcohol (exceeding 80% vol.) 2208 90 126,203 hl. 64,696.6 hl.
Dextrins andother modified starches 3505 10 3,211.8 t. 3,211.8 t.
(*)Thetotalquantity wasimported atin-quota tariff rate. Inaddition 152,207.5 hlwere imported atreduced customs rate45%.
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  WT/DS269/2 
29 de octubre de 2002 
 (02-5945) 
 Original:   inglés 
  
 
COMUNIDADES EUROPEAS - CLASIFICACIÓN ADUANERA DE 
LOS TROZOS DE POLLO DESHUESADOS CONGELADOS 
 
Solicitud de asociación a las consultas 
 
 
Comunicación de los Estados Unidos 
 
 
 La siguiente comunicación, de fecha 25 de octubre de 2002, dirigida por la Misión 
Permanente de los Estados Unidos a la Delegación Permanente de la Comisión Europea, a la Misión 
Permanente del Brasil y al Presidente del Órgano de  Solución de Diferencias, se distribuye de 
conformidad con el párrafo  11 del artículo 4 del ESD. 
 
_______________ 
 
 
 Me dirijo a ustedes en relación con la solicit ud de celebración de consultas presentada por el 
Brasil en el asunto Comunidades Europeas - Clasificación aduanera de los trozos de pollo 
deshuesados congelados , distribuida el 16 de octubre de 2002 (WT/DS269/1).  De conformidad con el 
párrafo 11 del artículo 4 del Entendimiento relativo a las normas y pr ocedimientos por los que se rige 
la solución de diferencias , he recibido instrucciones de las autoridades de mi país de notificar a los 
Miembros participantes en las consultas y al Órga no de Solución de Diferencias el deseo de los 
Estados Unidos de que se les asocie a esas consultas.   Los Estados Unidos tienen un interés comercial sustancial en este asunto.  Los Estados Unidos son un productor y e xportador principal de aves de co rral en el mundo.  A lo largo del 
período 1996-2001 las exportaciones de los Estados Unidos de aves de corral (SA0207) alcanzaron un 
promedio mundial de casi 2.000 millones de dólar es EE.UU.  En muchos años, durante ese período, 
las exportaciones globales de los Estados Unidos  superaron los 2.000 millones de dólares EE.UU.  
(por ejemplo, en 2001).  Además, una parte si gnificativa de las exportaciones globales de los 
Estados Unidos consiste en trozos de aves de corral c ongelados (SA020714).  Durante el 
período 1996-2001, aproximadamente el 75 por ciento de las exportaciones totales de los 
Estados Unidos correspondió a est os trozos de aves de corral. 
  
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SCM/76/Add.2/Corr.1* 
1 December 2004 
 (04-5236) 
Committee on Subsidies 
and Countervailing Measures  
 
 
 
CONTINUATION OF EXTENSION UNDER SCM ARTICLE 27.4 OF THE  
TRANSITION PERIOD FOR THE ELIMINATION OF EXPORT  
SUBSIDIES PURSUANT TO THE PROCEDURES IN G/SCM/39 
 
JAMAICA 
 
Jamaica Export Free Zone Act  
   
Decision of 4 November 2004 
 
Corrigendum  
 
 
 Please note that the footnote at the bottom of th e first page should be amended to read as 
follows: 
 
_______________ 
1The notified information on the basis of which this decision is taken is found in documents 
G/SCM/N/74/JAM (20 December 2001), G/SCM/N/71/JAM (6 March 2002), G/SCM/N/99/JAM (3 July 2003), 
G/SCM/N/114/JAM  (4 August 2004), G/SCM/Q3/JAM/1 (3 April 2002) to G/SCM/Q3/JAM/10 
(21 October 2004).  
__________ 
 
  
 
                                                      
* In English and Spanish only.
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  WT/DS224/2 
19 de febrero de 2001 
 (01-0816) 
 Original:   inglés 
  
 
 
ESTADOS UNIDOS - CÓDIGO DE PA TENTES DE LOS ESTADOS UNIDOS 
 
Solicitud de asociación a las consultas
 
 
Comunicación de la India 
 
 
 La siguiente comunicación, de fecha 16 de febrero de 2001, dirigida por la Misión Permanente de la India a la Misión Permanente de  los Estados Unidos, a la Misión Permanente del 
Brasil y al Presidente del Órgano de Solución de Di ferencias, se distribuye de conformidad con el 
párrafo 11 del artículo 4 del ESD.  
_______________ 
 
 
 De conformidad con el párra fo 11 del artículo 4 del Entendimiento relativo a las normas y 
procedimientos por los que se rige  la solución de diferencias (ESD),  el Gobierno de la India notifica 
por la presente su deseo de que se le asocie a la s consultas solicitadas por la Misión Permanente del 
Brasil a la Misión Permanente de los Estados Uni dos de conformidad con el  artículo 4 del ESD, el 
artículo XXII del Acuerdo Genera l sobre Aranceles Aduaneros y Comercio de 1994 (GATT de 1994), 
el artículo 64 del Acuerdo sobre los Aspectos de lo s Derechos de Propiedad Intelectual relacionados 
con el Comercio (Acuerdo sobre los ADPIC) y el ar tículo 8 del Acuerdo sobre las Medidas en materia 
de Inversiones relacionadas con el Comercio (Acuerdo sobre las MIC), con respecto a las disposiciones del Código de Pate ntes de los Estados Unidos (C ódigo de los Estados Unidos - 
Título 35 - Patentes) y en particular de su cap ítulo 18[38] - "Derechos de patente en invenciones 
realizadas con ayuda federal".  La comunicación dirigida por la Misión Permanente del Brasil con 
fecha 31 de enero de 2001 a la Misión Permanen te de los Estados Unidos fue distribuida a los 
Miembros de la OMC el 7 de febrero de 2001 (W T/DS224/1;  G/L/437;  IP/D/24;  G/TRIMS/D/18). 
  Es bien sabido que la India tiene un inter és comercial y sistémico sustancial en estas 
consultas.  Agradeceríamos se nos informara del lugar y la fecha  de las consultas. 
 
 
__________
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS276/11
8 juillet 2003
(03-3690)
Original:  anglais
CANADA – MESURES CONCERNANT LES EXPORTATIONS DE BLÉ
ET LE TRAITEMENT DES GRAINS IMPORTÉS
Communication de la Présidente du Groupe spécial
La communication ci-après, datée du 7 juillet 2003 et adressée par la Présidente du Groupe
spécial, est distribuée aux Membres pour information.
_______________
Le 2 juillet 2003, les États-Unis ont demandé au Groupe spécial de distribuer aux Membres
une décision préliminaire du Groupe spécial concernant la compatibilité de la demande
d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États-Unis le 6 mars 2003 (WT/DS276/6) avec
l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends (la "décision au titre del'article 6:2").  Les États-Unis ont expliqué que, à leur avis, la distribution de la décision au titre de
l'article 6:2 aiderait l'ORD à comprendre les raisons de la demande d'établissement d'un groupe
spécial présentée par eux le 30 juin 2003 (WT/DS276/9).  Après avoir reçu la demande des
États-Unis, le Groupe spécial a demandé le point de vue du Canada et des tierces parties dont les
arguments sont mentionnés dans la décision au titre de l'article 6:2.  Ni le Canada ni aucune autre
tierce partie concernée ne s'est opposé à ce que le Groupe spécial distribue la décision au titre de
l'article 6:2 aux Membres.
Compte tenu de ce qui précède, le Groupe spécial juge approprié d'accéder à la demande des
États-Unis tendant à ce que la décision au titre de l'article 6:2 soit distribuée aux Membres pour
information.
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/TRIMS/N/2/Rev.9/Add.11
15 de enero de 2002
(02-0171)
Comité de Medidas en materia de Inversiones
relacionadas con el ComercioOriginal:  inglés
NOTIFICACIONES DE LAS PUBLICACIONES EN QUE FIGURAN
LAS MIC DE CONFORMIDAD CON EL PÁRRAFO 2 DEL
ARTÍCULO 6 DEL ACUERDO SOBRE LAS MIC
Addendum
China
Taipei Chino
Lituania
De conformidad con lo prescrito por el párrafo 2 del artículo 6 del Acuerdo sobre las MIC, el
Gobierno de Lituania cumple con informar a la Secretaría de que las MIC aplicadas por Lituania sepublican únicamente en el boletín oficial " Valstybes zinios " (Gaceta del Estado).  En todo caso, las
leyes y reglamentos de Lituania no contienen medidas que sean incompatibles con el Acuerdo sobre
las Medidas en materia de Inversiones relacionadas con el Comercio.
Pueden solicitarse ejemplares de la citada publicación a la siguiente dirección:"Valstybes Ziniu" redakcija
Gedimino pr. 53
LT-2002 Vilna, Lituania
Correo electrónico:  vzinios@lrs.lt
Teléfono:  (+370 2) 39 63 00 - (+370 2) 39 63 01Fax:  (+370 2) 39 63 04
Todos los documentos publicados en el boletín oficial " Valstybes zinios " (Gaceta del Estado)
pueden consultarse en la dirección de Internet siguiente:  http://www3.lrs.lt/n/eng/DPaieska.html.
__________
                                                     
1 Toda nueva modificación del documento G/TRIMS/ N/2/Rev.9 se publicará a partir de ahora como
addendum de ese documento.
RESTRICTED
WORLD TRADE G/MA/TAR/RS/16
2April 1997
ORGANIZATION(97-1429)
Original: English Committee onMarket Access
RECTIFICATIONS AND MODIFICATIONS OFSCHEDULES
Schedule CXL -European Communities
Thefollowing communication, dated 1April 1997, hasbeenreceived from thePermanent
Delegation oftheEuropean Communities.
_________________
Please findattached themodifications totheECSchedule CXL which incorporate the
commitments under theITA.
Theimplementation ofthese modifications totheSchedule attached maybesuspended ifany
ITAparticipant failstobindoreliminate customs duties andcharges inaccordance withparagraph 2a)
andb)oftheAnnex totheDeclaration.
_____________
Ifnoobjection isnotified totheSecretariat within threemonths fromthedateofthisdocument,
therectifications andmodifications toSchedule CXL -European Communities willbedeemed tobe
approved andwillbeformally certified.
Copies ofthisdocument (inelectronic form-Microsoft Access, orpaper) areavailable inthe
Market Access Division (Ms. Wood, Office 3142, tel:7395079).
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/L/564
13 de septiembre de 2002
(02-4860)
Original:  inglés
INTRODUCCIÓN DE LOS CAMBIOS DEL SISTEMA ARMONIZADO
DE  1996  EN  LAS  LISTAS  DE CONCESIONES ARANCELARIAS
ANEXAS AL ACUERDO SOBRE LA OMC
TAILANDIA - LISTA LXXIX
Solicitud de exención
Se ha recibido de la Misión Permanente de Ta ilandia la siguiente comunicación, de fecha 9 de
septiembre de 2002.
_______________
Se hace referencia a su fax de fecha 20 de agosto de 2002 en el que se manifiesta que, dado
que la prórroga de las exenciones relativas a la introducción de los cambios del SA 96 en la lista
anexa al Acuerdo sobre la OMC expirará el día 31 de octubre de 2002, los Miembros que deseen
acogerse a una exención deberían presentar una solicitud a la Secretaría a más tardar el 9 de
septiembre de 2002, así como información fáctica.
En este sentido, las autoridades de mi país están examinando todas las preguntas y
preocupaciones presentadas por las CE y Australia con respecto a la lista de Tailandia correspondienteal SA 96.  Sin embargo, es probable que no podamos responder formalmente a estas preguntas antes
de que expire el plazo de la exención actual el 31 de octubre de 2002.  Por tanto, siguiendo
instrucciones de las autoridades de mi país, deseo solicitar una prórroga de la exención por un período
de seis meses a contar del 1º de noviembre de 2002.
La situación de la exención de Tailandia se desprende de los siguientes documentos:
WT/L/124, 173, 216, 243, 268, 281, 303, 338, 351, 379, 400 y 463.
__________
WORLD TRADE G/TBT/Notif.97.502
24September 1997
ORGANIZATION
(97-3946)
Committee onTechnical Barriers toTrade
NOTIFICATION
Thefollowing notification isbeing circulated inaccordance withArticle 10.6.
1. Member toAgreement notifying: NETHERLANDS
Ifapplicable, name oflocalgovernment involved (Articles 3.2and7.2):
2. Agency responsible: Ministry ofHousing, Spatial Planning andtheEnvironment.
Agency orauthority designated tohandle comments regarding thenotification canbe
indicated ifdifferent from above: National enquiry point
3. Notified under Article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],other:
4. Products covered (HSorCCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICSnumbers maybeprovided inaddition, where applicable): Therequirements are
applicable towaste. Rules arelaiddown asregards thecomposition ofbuilding and
demolition waste andresidues from theprocessing ofthiswaste.
5. Title, number ofpages andlanguage(s) ofthenotified document: Draft Regulation
Regarding Enactment oftheRegulation onBuilding andDemolition Waste which Cannot
beReused (Regulation onBuilding andDemolition Waste which Cannot beReused)
6. Description ofcontent: Pursuant totheDecree onthedumping ofwaste, itisforbidden
todump certain waste, including building anddemolition waste. Thisbandoesnotapply
tobuilding anddemolition waste which cannot bereused. Thiscategory ofwaste is
designated inaccordance withthisRegulation.
7. Objective andrationale: Onthebasis ofCouncil Directive No.75/442/EEC of
15July1975 onwaste (OJECL194/47), Member States aretaking appropriate
measures topromote theprevention ofwaste, therecovery ofwaste bymeans ofreuse
andtheuseofwaste asasource ofenergy. Thebanondumping building anddemolition
waste aimstopromote thereuse ofthiswaste. Thedumping ofwaste isregarded asthe
least desirable means ofwaste disposal foranumber ofreasons. This isbecause
dumping entails anumber ofnegative consequences, such asthelossoflimited raw
materials, theemission ofmethane (which contributes tothegreenhouse effect), the
permanent occupation oflimited space andthefactthattipsareapotential source ofsoil
pollution, sothatinterminable aftercare isrequired. Thispoint ofdeparture isinline
withtheproposal foraDirective onthedisposal ofwaste (proposal of5March 1997,
XI/505-7/96).
./.G/TBT/Notif.97.502
Page2
8. Relevant documents:
- Environmental Management Act(Articles 8.44and10.2);
- Decree onaDumping BanforWaste (Article 6);
- Regulation onBuilding andDemolition Waste which Cannot beReused
9. Proposed dateofadoption: 2November 1997
Proposed dateofentry intoforce: 3November 1997
10. Final dateforcomments: 1November 1997
TheNetherlands willproceed toimplement theproposed measure after45days
ifnocomments orrequests forextension ofthetime-limit havebeenreceived from other
Members within thattime.
11. Texts available from: National enquiry point [X]oraddress andtelefax number ofother
body:
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/TBT/Notif.99.377
13 de agosto de 1999
(99-3437)
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio
NOTIFICACIÓN
Se da traslado de la notificación de conformidad con el artículo 10.6.
1. Miembro del Acuerdo que notifica:  ESTADOS UNIDOS
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):           
2. Organismo responsable:   Comisión para la seguridad de los productos de consumo (29)
Se indicará el organismo o autoridad responsable de la tramitación de observaciones
sobre la notificación, en caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [     ], 5.7.1 [     ], o
en virtud de:           
4. Productos abarcados (partida del SA o de  la NCCA cuando correspo nda;  en otro caso
partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de
partida de la ICS):   Encendedores multiusos (Partida 9613 del SA)
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:   Encendedores
multiusos;  solicitud de comentarios adicionales (3 páginas)
6. Descripción del contenido:   La Comisión propuso anteriormente que el grado de seguridad
para los niños se mida mediante prueba con un grupo de niños para determinar cuántos
pueden hacer funcionar un encendedor multiuso cuyo interruptor esté en posición deapagado o bloqueado.  En esta notificación la Comisión propone que las pruebas con el
grupo de niños se realicen más bien con el interruptor en posición de encendido o
desbloqueado.
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:
Proveer protección adicional cuando los usuarios de los encendedores no colocan el
interruptor en la posición de apagado después de la utilización
8. Documentos pertinentes:   64 FR 42302, 4 de agosto de 1999;  16 CFR Parte 1212 y
G/TBT/Notif.98.493 de 30 de septiembre de 1998.  Una vez adoptado, el texto se publicará
en el Federal Register
9. Fecha propuesta de adopción:  Por determinar
Fecha propuesta de entrada en vigor:
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   18 de octubre de 1999
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X ], o dirección, correo
electrónico y número de telefax de otra institución:   El texto también está disponible en
Internet:  http://www.access.gpo.gov/nara/index.html
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.00/434
19 septembre 2000
(00-3696)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   SRI LANKA
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Institut sri-lankais de normalisation (Ministère des sciences et
techniques)
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:           
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [      ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Concentrés de boissons toniques aux fruits, concentrés de boissons à base jus et de pulpe de
fruits et concentrés de sirops de fruits
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Spécification type sri-lankaise
applicable aux concentrés de boissons toniques aux fruits, aux concentrés de boissons à base
de jus et de pulpe de fruits et aux concentrés de sirops de fruits (SLS 730:1985) (14 pages,
en anglais)
6. Teneur:   Exigences et méthodes d'échantillonnage et d'essai applicables aux concentrés de
boissons toniques aux fruits, aux concentrés de boissons à base de jus et de pulpe de fruits et
aux concentrés de sirops de fruits destinés à être consommés dilués.
Le texte notifié ne couvre pas les produits destinés aux diabétiques ou aux personnes
suivant un régime alimentaire, ni les jus de fruits concentrés sous forme liquide ou enpoudre.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Protection des consommateurs
8. Documents pertinents:   Un règlement sera publié au Journal officiel  (Gazette of the
Democratic Socialist Republic of Sri Lanka ) conformément à la Loi sur les importations et
les exportations (réglementation), en vertu de laquelle l'importation à Sri Lanka de
concentrés de boissons toniques aux fruits, de concentrés de boissons à base de jus et de
pulpe de fruits et de concentrés de sirops de fruits n'est autorisée qu'à condition que les
produits en question soient conformes à la norme SLS 730:1985.
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Janvier 2001G/TBT/Notif.00/434
Page 2
10. Date limite pour la présentation des observations:           
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:
Sri Lanka Standards Institution
17 Victoria Place
Elvitigala Mawatha
P. O. Box 17Colombo 8
Sri Lanka
Téléfax: 94 1 671579
Courrier électronique: slsi@slt.lk
. /.WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/TMB/N/316
30 January 1998
(98-0346)
Textiles Monitoring Body Original:  English
AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING
Notification under Article 2.15
CANADA
The Textiles Monitoring Body has received a notification from Canada pursuant to
paragraph 15 of Article 2 and is circulating it to WTO Members for their information.G/TMB/N/316
Page 2
The Permanent Mission of Canada
to the United Nations
Geneva
16 January 1997
Ambassador András Szepesi
ChairmanTextiles Monitoring Body
World Trade Organization
Centre William Rappard
154 rue de Lausanne
1211 Geneva 21
Dear Ambassador Szepesi,
Pursuant to Article 2.15 of the Agreement on Textiles and Clothing (ATC), I have the honour
to inform you that, as of 1 January 1998, Canada has accorded ex-quota treatment to imports of
children's blouses and shirts of category 7.3 and 8.1;  women's and girls' knitted blouses and shirts of
category 8.1;  women's and girls' blouses and shirts of silk;  women's and girls' blouses and shirts of
tariff item 6206.90.00.00;  saris of category 4.3;  women's and girls' ensembles of category 4.1;
babies' snowsuits, coats and jackets of category 14.1;  and rainwear of category 1.3.  This ex-quota
treatment applies to all sources.  As a result, Canadian authorities will no longer request export
licenses for the above products as a condition for import into Canada.
It is not the intention of the Government of Canada to integrate these products into normal
WTO rules at this time.  In addition, these products will remain subject to Canadian import permit
requirements for monitoring and surveillance purposes.
My authorities also wish to inform you th at the 1998 restraint for winter outerwear
category 2.0 for WTO Member countries has been increased by 10 per cent as of 1 January 1998.
This permanent one-time increase was applied after adjusting the 1997 restraint in accordance with
the growth provisions of the ATC, including Articl e 2.14.  For future years, the growth provisions of
the ATC will be applied on the basis of this higher 1998 restraint.
Yours sincerely,
(Signed) A. R. Sandy Moroz
First Secretary
______________