ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/LIC/N/3/ZWE/1
9 octobre 1998
(98-3901)
Comité des licences d'importation Original:  anglais
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES
DE LICENCES D'IMPORTATION
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord sur les procédures
de licences d'importation1
ZIMBABWE
La Mission permanente du Zimbabwe a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 21 septembre 1998.
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Description succincte du régime
1. Le système de licences d'importation est régi par l'Instrument n° 766 de 1974 tel que modifié
par l'Instrument n° 134A de 1995 et l'Instrument n° 8 de 1996.2  Le système a depuis lors été
considérablement réduit de sorte que seuls quel ques marchandises ou produits continuent d'être
soumis à licence avant d'être exportés ou importés.  Il s'agit des marchandises inscrites sur la liste
négative.  Le système de licences est administré par le Bureau des licences d'importation et
d'exportation, qui relève du Ministère de l'industrie et du commerce, dénommé ci-après le Ministère.
Objet et champ d'application du régime
2. a) Le système actuellement en vigueur est le système de licences générales à vue.  Les
importations de produits qui relèvent du système de licences d'importation générales à vue et les
exportations de produits qui relèvent du système de licences d'exportation générales à vue ne sont passoumises à licence.  Les marchandises concernées sont en général les machines industrielles, leurs
parties et accessoires, à l'exception des machines textiles, les produits électriques, les véhicules à
moteur et leurs pièces, les produits chimiques, etc.
b) Néanmoins, les produits visés par l'Instrument n° 8 de 1996 sont subordonnés à l'obtention
d'une licence.  Il s'agit des réacteurs nucléaires et des parties de réacteurs nucléaires ainsi que des
matériaux radioactifs et matériaux connexes.  En vertu de l'Instrument n° 134A de 1995, des licences
d'exportation sont exigées pour les produits tels que les machines textiles et leurs accessoires, ainsi
que le matériel de guerre.
                                                     
1 Cette notification est valable pour 1996, 1997 et 1998.
2 Disponibles au Secrétariat (Division de l'accès a ux marchés) pour consultation (en anglais seulement).G/LIC/N/3/ZWE/1
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c) Des contingents sont appliqués aux produits exportés vers l'Afrique du Sud et le Botswana,
conformément aux accords commerciaux bilatéraux signés respectivement avec ces deux pays.  Les
produits visés sont uniquement les vêtements et les textiles.
3. Le système est applicable aux marchandises originaires et provenant de tous les pays.
4. Le régime de licences d'importation vise les produits inscrits sur la liste négative (Instrument
n° 8 de 1996 – Contrôle des marchandises – Licences d'importation générales à vue et Instrument
n° 134A de 1995 – Contrôle des marchandises – Licences d'exportation générales à vue).  Les
licences ont pour objet de restreindre la quantité ou la valeur des importations dans le pays.
5. Le système de licences est régi par divers instruments appropriés qui sont révisés
périodiquement selon que de besoin.  Ainsi qu'il est indiqué au point 1 ci-dessus, l'Instrument n° 8
de 1996 couvre les importations et l'Instrument n° 134A de 1995 les exportations.  Les produitsconcernés par le système de licences sont énumérés dans les instruments pertinents et leur importation
est subordonnée à la discrétion de l'administration.
Modalités d'application
6. En ce qui concerne les produits soumis à des restrictions:
i) Les renseignements relatifs aux contingents, aux formalités liées aux demandes de
licences, aux exceptions et aux dérogations sont disponibles auprès du Ministère de
l'industrie et du commerce, lequel peut également adresser les requérants à d'autres
départements dont l'accord est nécessaire préalablement au traitement des demandes.
ii) En ce qui concerne les exportations de marchandises (textiles et vêtements) en vertu
des accords commerciaux conclus entre le Zimbabwe et l'Afrique du Sud et entre le
Zimbabwe et le Botswana, l'exportateur doit détenir des certificats d'exportation
délivrés par le Bureau des licences afin de pouvoir bénéficier de droits de douane
réduits lorsqu'il exportera sur le marché étranger.
iii) S'agissant des produits couverts par les accords commerciaux susmentionnés, les
associations auxquelles sont affiliées les parties aux accords déterminent des
contingents et envoient la liste complète des allocations au Ministère à des fins
administratives.
iv) Eu égard à l'importation ou à l'exportation de produits figurant sur les listes négatives
(Instrument n° 8 de 1996 pour les importations et Instrument n° 134A de 1995 pour
les exportations), les restrictions prennent la forme de licences.  Les requérants sont
tenus d'entretenir un lien quelconque avec les produits qu'ils importent ou exportent.Le Ministère accède à ces demandes s'il juge recevables les raisons avancées par le
requérant.  L'inscription de certaines marchandises sur la liste négative s'avère
nécessaire pour protéger notre industrie naissante notamment contre la concurrence
déloyale et les pratiques de dumping des sociétés multinationales bien établies.
v) Le volume des contingents est fixé conformément aux dispositions des deux accords
commerciaux.
vi) Les demandes de licences peuvent être présentées à tout moment après l'ouverture des
contingents et chaque licence couvre uniquement chacun des envois censés être
exportés ou importés par le requérant.G/LIC/N/3/ZWE/1
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vii) Les demandes de licences d'importation sont traitées en une semaine et les demandes
d'exportation en deux jours ouvrables au maximum.  Les demandes de licences sont
examinées par un seul organe administratif, à savoir le Ministère.
viii) Le régime de licences contingentaires n'a plus cours pour les importations mais il
s'applique aux exportations de textiles et de vêtements visées par les deux accordscommerciaux avec l'Afrique du Sud et le Bo tswana respectivement.  Toutefois, des
licences d'importation sont octroyées en vertu de l'Instrument n° 8 de 1996 au fur et à
mesure que le Ministère reçoit et examine les demandes d'importateurs potentiels.
ix) Dans le cas de contingents bilatéraux ou d'arrangements de limitation des
exportations, où des permis d'exportation sont délivrés, des licences d'importation ne
sont pas nécessaires.
x) Des permis d'exportation délivrés par les pays exportateurs ne sont pas nécessaires.
xi) La délivrance de licences n'est pas subordonnée à la condition que les produits soient
exportés et non vendus sur le marché intérieur.
7. Lorsqu'il n'est pas imposé de limite quantitative à l'importation d'un produit ou aux
importations en provenance d'un pays particulier:
a) Aucune licence d'importation n'est nécessaire dans la mesure où les produits relèvent
du système de licences d'importation générales à vue.  Ainsi, pour dédouaner leurs
produits les particuliers et les institutions suivent simplement les procédures
douanières habituelles.
b) En ce qui concerne les produits inscrits sur la liste négative, une licence peut être
délivrée immédiatement si la demande est approuvée par le Ministère.
c) La période de l'année pendant laquelle la demande de licences peut être présentée
et/ou l'importation peut être effectuée n'est pas limitée.
d) Un importateur doit s'adresser à un seul organe administratif pour présenter une
demande de licence.
8. Aucune.  Les raisons du rejet sont communiquées au requérant par écrit.  En cas de refus
d'une licence, le requérant a le droit de former recours auprès de la plus haute instance du Ministère.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10. Un importateur est tenu de joindre les documents suivants à la demande:
- un formulaire de demande de licence d'importation complété en double exemplaire et
dûment signé;
- une lettre de demande officielle indiquant clairement la nécessité d'une telle demande;
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- des factures commerciales ou pro forma des produits devant être importés.
11. Lors de l'importation effective, un importateur est tenu de joindre la licence d'importation
initiale approuvée aux documents suivants:
- factures;
- décomptes de fret;
- certificat d'origine (s'il y a lieu de faire valoir une préférence);
- déclaration d'entrée en douane;  et
- tout autre document relatif aux marchandises devant être importées.
12. Aucun droit de licence ou de redevance administrative n'est perçu.
13. La délivrance de licences n'est pas assortie de la condition du versement d'un dépôt ou d'un
paiement préalable.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. Les licences d'importation sont valables six mois et peuvent être renouvelées suite à une
demande écrite d'un requérant indiquant les raisons pour lesquelles la licence a expiré avant
l'importation effective.  Si les raisons sont recevables, la licence sera prolongée.  Les licencesd'exportation sont valables trois mois à compter de la date de délivrance.
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une licence.
16. Les licences ne sont pas cessibles entre les importateurs.
17. La délivrance d'une licence est subordonnée à la seule condition qu'un requérant ne doit pas
dépasser la valeur ou la quantité indiquée sur la licence.
Autres formalités
18. Aucune autre formalité administrative n'est exigée, en dehors de la licence d'importation
préalable à l'importation.
19. Depuis la libéralisation du contrôle des changes et l'introduction du Programme d'ajustement
structurel économique, les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires en ce qui
concerne les marchandises devant être importées par les détenteurs et les non-détenteurs de licences
d'importation.
Note
Il est essentiel de noter que les réponses au questionnaire sur les procédures de licences
d'importation concernent les marchandises ou produits inscrits sur la liste négative conformément auxdispositions des Instruments n° 8 de 1996 – Contrôle des marchandises (Licences d'importation
générales à vue) et n° 134A de 1995 – Contrôle des marchandises (Licences d'exportation générales à
vue).  Pour le reste, les autres marchandises relèvent du Système de licences d'importation et
d'exportation générales à vue sous réserve de toute autre loi en vigueur au Zimbabwe ou ailleurs.
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