ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/MA/W/15/Add.11
6 janvier 2003
(03-0005)
Groupe de négociation sur l'accès aux marchés Original:  anglais
ACCÈS AUX MARCHÉS POUR LES PRODUITS NON AGRICOLES
Communication du Japon
Addendum
La Mission permanente du Japon a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 19 décembre 2002.
_______________
Proposition japonaise sur le développement durable et le commerce
des produits forestiers et des produits de la pêche
I. CONTEXTE
1. Le Japon a présenté le 5 novembre 2002 une proposition intitulée "Accès aux marchés pour
les produits non agricoles – Communication du Japon" (TN/MA/W/15).  Soulignant la nécessité de
porter dûment attention à la protection de l'environnement et à la promotion du développement
durable, le Japon y signale qu'"au cours des négociations sur l'accès aux marchés, une attention
spéciale devrait être accordée aux biens qu'il convient d'examiner sous l'angle de la protection de
l'environnement mondial et de l'utilisation durable des ressources naturelles épuisables" et annoncequ'il "entend faire une proposition spécifique sur ce point dans le cadre de la présente proposition".
Par ailleurs, les Membres ont débattu la question des produits forestiers et des produits et de la pêche
au Comité du commerce et de l'environnement et au Groupe de négociation sur les règles.  Le présent
document constitue une nouvelle contribution du Japon aux négociations sur les produits forestiers et
les produits de la pêche.  Il contient une proposition spécifique concernant les questions qui sont liéesà l'accès aux marchés pour ces produits.  Il est particulièrement important de tenir compte, dans le
débat sur les produits forestiers et les produits de la pêche, des questions qui touchent l'environnement
mondial, ainsi que de l'utilisation durable des ressources naturelles épuisables.  Le présent document
traite également de questions concernant le commer ce et l'environnement, et des règles d'une manière
générale.  Le Japon espère que ces questions seront débattues de manière constructive au Comité etaux groupes de négociation compétents.  Les points traités ci-après n'étant pas exhaustifs, le Japon se
réserve le droit de faire des propositions additionnelles.
II. IDÉES FONDAMENTALES
2. La Déclaration ministérielle de Doha réaffirme avec force l'engagement en faveur de l'objectif
du développement durable, qui est clairement énoncé dans le Préambule de l'Accord de Marrakech.Les négociations sur les produits forestiers et les produits de la pêche devraient donc viser à favoriser
                                                     
1 Le document de base a été distribué sous les cotes TN/MA/W/15 et TN/TE/W/17.  Le présent
addendum ne concerne cependant pas la Session extraordinaire du CCE.TN/MA/W/15/Add.1
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la réalisation de l'objectif du développement durable.  À cette fin, il faudrait tenir dûment compte du
fait que le Plan de mise en œuvre des résultats ainsi que d'autres documents du Sommet mondial pour
le développement durable, exigent une action à tous les niveaux en vue d'une gestion durable des
forêts et de la pêche.  Ces documents mettent notamment l'accent sur l'urgente nécessité de prévenir,
décourager et supprimer la pêche illégale, non déclarée et non réglementée.  Les négociations fondéessur la Déclaration ministérielle de Doha devraient également porter sur la façon dont le commerce
international peut contribuer à la gestion durable des forêts et de la pêche dans tous les pays, compte
tenu du rôle que peut jouer la forêt en vue de résoudre ou d'atténuer les problèmes environnementaux
mondiaux, et du fait que les ressources forestières et halieutiques sont des ressources naturelles
épuisables, mais renouvelables.
3. Point n'est besoin de préciser que les négociations sur l'accès aux marchés pour les produits
non agricoles devraient être évaluées comme un tout afin d'en garantir l'équilibre avec les autresnégociations.  À noter que l'influence négative qu'un régime de libre-échange pourrait exercer sur les
ressources forestières et halieutiques constitue aussi un motif de préoccupation pour la société civile.
2
Il est indispensable pour l'OMC de promouvoir la libéralisation des échanges, en reconnaissantpleinement les préoccupations de la société civile, en tenant compte des questions environnementales
mondiales et en assurant une utilisation durable des ressources naturelles épuisables.
Gestion durable des forêts et commerce des produits forestiers
4. Les forêts constituent une ressource naturelle épuisable qui peut se raréfier en raison d'une
exploitation irréfléchie ou d'une mauvaise gestion, mais qui peut être renouvelable si elle est gérée de
manière appropriée.  De plus, les forêts présentent divers avantages pour la collectivité, commel'atténuation du réchauffement de la planète, la conservation de la diversité biologique et la prévention
de l'érosion des sols ainsi que des glissements de terrain.  En conséquence, elles sont censées jouer un
rôle indispensable en contribuant par leur gestion durable à résoudre les questions environnementales
mondiales.  Mais la superficie totale des forêts du monde recule et leur dépérissement se poursuit car
elles sont sacrifiées en raison du développement de l'agriculture, du surpâturage, de la surexploitationdu bois de chauffage et d'une mauvaise exploitati on commerciale.  Ainsi, la FAO estime que le
couvert forestier mondial a diminué de 94 millions d'hectares
3 ces dix dernières années et que les
forêts existantes se dégradent et de forêts denses deviennent des forêts claires.  À l'heure actuelle, près
de 20 pour cent des produits forestiers entrent dans le commerce international4 et une grande partie de
la production de bois est destinée à l'exportation.  En tant que grand importateur de bois qui contribue
largement au développement du commerce des produits forestiers, le Japon se soucie également de
promouvoir la gestion durable des forêts dans le monde.  La promotion d'une gestion durablepermettant de répondre en permanence aux besoins divers des forêts constitue un défi pour le monde
depuis la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement de 1992.  En
particulier, les participants au Sommet mondial pour le développement durable ont réaffirmé que "la
gestion durable des forêts … [était] un objectif essentiel du développement durable".
                                                     
2 Les ONG et les consommateurs, entre autres, se sont  inquiétés de l'influence négative d'un régime de
libre-échange sur l'utilisation durable des ressources fores tières et halieutiques.   À sa deuxième session tenue en
octobre 2000, le Congrès mondial de la nature de l'Union mondiale pour la nature (UICN), "sachant que la
libéralisation du commerce peut encourager l'expl oitation non durable des ressources naturelles et la
marginalisation des communautés locales", a "pri[é] instamment l'UICN d'étudier les répercussions de lalibéralisation du commerce sur l'environnement".
3 FAO, Situation des forêts du monde, 2001.
4 Estimation fondée sur les statistiques de la FAO.TN/MA/W/15/Add.1
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-150 -100 -50 0 50million haÉvolution du couvert forestier entre 1990 et 2000
TotalForêt plantéeForêt naturelle
5. Il est indispensable  que chaque pays coopère à la gestion durable des forêts pour promouvoir
le commerce des produits forestiers de façon durable dans le cadre du système commercial
multilatéral.  Le Japon estime que des ressources forestières saines sont essentielles au développement
durable du commerce des produits forestiers et que la promotion à moyen et à long terme du
commerce des produits forestiers grâce à la mise en œuvre d'une gestion durable des forêts est
conforme aux objectifs du développement durable qui ont été réaffirmés avec force dans laDéclaration ministérielle de Doha.  À cet égard, la libéralisation des échanges ne devrait pas aggraver
la destruction des forêts et il conviendra de tenir dûment compte des divers avantages que les forêts
procurent à la collectivité.
Gestion durable des ressources halieutiques et commerce des produits de la pêche6. Les ressources halieutiques sont des ressources naturelles épuisables qui peuvent se raréfier
en cas de surexploitation, mais elles sont renouvelables lorsqu'elles sont bien gérées.  La pêche n'est
pas seulement une activité économique, mais aussi un facteur qui contribue à la sécurité alimentaire
ainsi qu'au maintien et au développement des communautés rurales qui, dans de nombreux pays,
notamment en Asie et dans les pays insulaires, sont tributaires de cette activité.  Il est essentiel deréaliser l'objectif du développement durable dans le secteur de la pêche compte tenu des divers rôles
que joue celui-ci dans chaque pays.  Mais face à la demande croissante dont les produits de la pêche
font l'objet dans le monde entier, les ressources halieutiques mondiales se contractent, notamment
parce que le volume des captures, qui est supérieur à la capacité de reproduction des stocks, et la
pêche illicite, non déclarée et non réglementée contrarient les efforts internationaux en matière de
gestion.  Selon la FAO, la proportion des ressources  halieutiques mondiales qui sont soit pleinement
exploitées soit surexploitées a augmenté régulièrement de 40 points ces 30 dernières années,atteignant finalement 75 pour cent en 1999
5.  Trente-quatre pour cent des produits de la pêche dans le
monde entrent dans le commerce international6 et nombre de captures sont destinées à l'exportation.
Le Japon, premier pays importateur de poisson, qui contribue largement au développement du
commerce des produits de la pêche en absorbant un quart en valeur du commerce halieutique mondial,
se préoccupe également de la conservation des ressources halieutiques dans le monde.
                                                     
5 FAO, La situation mondiale des pêches et de l'aquaculture – 2000;  FAO, Examen de l'état des
ressources halieutiques mondiales – 1997.
6 FAO, Annuaire de statistiques des pêches – Produits.TN/MA/W/15/Add.1
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Proportion des ressources halieutiques mondiales qui sont
pleinement exploitées ou surexploitées
0 20 40 60 80 1001970
1980
1993
1999A
n
né
e
Pour centPleinement exploitées 
ou surexploitées
Autres
Source: FAO, Examen de l'état des ressources halieutiques mondiales – 1997;  FAO, La situation
mondiale des pêches et de l'aquaculture – 2000.
7. Une condition préalable est que chaque pays mette en œuvre, en faisant preuve de
coopération, une gestion adéquate des ressources afin de promouvoir le commerce durable des
produits de la pêche dans le cadre du système commercial multilatéral.   Le Japon estime que desressources halieutiques saines sont essentielles au développement durable du commerce des produits
de la pêche et que la mise en œuvre d'une bonne gestion des ressources et le développement à moyen
et à long terme du commerce des produits de la pêche sont conformes aux objectifs du développement
durable qui ont été réaffirmés avec force dans la Déclaration ministérielle de Doha.  À cet égard, il
faudrait tenir dûment compte des rôles et des fonctions de l'industrie de la pêche et des communautés
de pêcheurs qui contribuent à la mise en valeur durable des ressources, afin de prévenir leur
effondrement.
III. POINTS SPÉCIFIQUES À EXAMINER EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS
FORESTIERS
Niveaux des droits
8. Au moment de mener les négociations concernant les droits de douane sur les produits
forestiers, dans le cadre des négociations sur l'accès aux marchés pour les produits non agricoles,
conformément à la Déclaration ministérielle de Doha, il faudrait prendre dûment en compte les points
suivants:
i) Les conditions naturelles et sociales liées aux forêts varient d'un Membre à l'autre.
Les droits de douane sur les produits forestiers ont pour fonction d'ajuster cesdifférences.  Du point de vue de la promotion d'une gestion durable des ressources
forestières cette fonction devait être dûment maintenue.  À cet égard, il est
indispensable de faire en sorte que chaque Membre conserve une flexibilité sur le
plan des produits au moment de déterminer le niveau approprié des droits de douane,
en tenant compte de facteurs tels que les tendances de la production et de la
consommation intérieures ainsi que l'offre et la demande internationales pour chaque
produit, tout en prenant dûment en considération les conditions et la gestion des forêts
et les données d'expérience découlant des négociations commerciales antérieures.  Il
faudrait également tenir pleinement compte de l'importance de l'industrie du bois, qui
a évolué parallèlement aux forêts et à la sylviculture.
ii) Le Japon n'est pas favorable à l'idée de prévoir de nouvelles réductions tarifaires
sectorielles pour les produits forestiers, y compris par l'approche zéro pour zéro ou
d'harmonisation, en plus de la formule générale de réduction tarifaire, car elle ne tientTN/MA/W/15/Add.1
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pas compte des conditions et de la gestion des forêts dans chaque pays, entrave
considérablement la promotion d'une gestion durable des forêts et ne représente pas la
position des pays importateurs.  Pour ce qui est d'assurer l'équilibre global des
négociations, celles qui concernent les droits de douane ne devraient pas être menées
de façon indépendante ni isolément des autres questions, y compris celles des taxes etrestrictions à l'exportation.
Traitement spécial et différencié et renforcemen t des capacités pour les pays en développement
9. La position générale du Japon quant au traitement spécial et différencié et au renforcement
des capacités pour les pays en développement est exposée dans la proposition susmentionnée
(TN/MA/W/15).  Pour assurer le développement à long terme de la sylviculture et du commerce desproduits forestiers il importe de fournir une assistance technique et financière qui contribuera à la
promotion de la gestion durable des forêts dans les pays en développement.
Restrictions à l'exportation des grumes non transformées
10. i) Le Japon reconnaît la nécessité de prendre des mesures commerciales pour préserver
l'environnement ou les ressources naturelles, si elles sont mises en œuvre d'une
manière compatible avec les règles de l'OMC.
ii) Une des mesures commerciales spécifiques prises à cette fin dans le secteur des
produits forestiers est la restriction à l'exportation maintenue par certains Membrespour les produits forestiers, y compris les grumes non transformées.  Ces restrictions à
l'exportation sont considérées par les Membres comme une mesure nécessaire pour
préserver les ressources forestières et protéger ainsi la faune et la flore sauvages
présentes dans les forêts.  En ce sens, le Japon pouvait accepter les raisons qui
sous-tendent cette mesure compte tenu de l'objectif de protection de l'environnement.
iii) Toutefois, il y a bel et bien des cas où aucune restriction à l'exportation n'est imposée
pour les produits en bois ouvrés obtenus à partir des grumes non transformées qui
sont soumises aux restrictions à l'exportation.  La compatibilité de ces mesures avec
les Accords de l'OMC devrait donc être examinée à la lumière des mesures
commerciales appropriées aux fins de la  conservation de l'environnement et des
ressources naturelles.
Taxes à l'exportation
11. Les taxes à l'exportation n'étant pas consolidées, à la différence des droits de douane, les
Membres exportateurs ont le droit d'en fixer librement le taux.  En ce sens, les droits et obligations despays importateurs et ceux des pays exportateurs restent déséquilibrés.  C'est pourquoi la question des
taxes à l'exportation devrait être débattue dans le cadre des négociations sur l'accès aux marchés pour
les produits non agricoles.
Exploitation et étiquetage illégaux des produits forestiers12. L'exploitation forestière illégale a récemment été reconnue au niveau international comme un
des grands facteurs qui entravent les efforts visant à une gestion durable des forêts.  Au Sommet
mondial pour le développement durable, les participants ont adopté le Plan de mise en œuvre des
résultats dans lequel ils réaffirmaient la nécessité de "prendre, avec l’appui de la communauté
internationale, des mesures immédiates pour faire appliquer les lois nationales sur les forêts et luttercontre le commerce illégal des produits forestiers".  Le Japon a déjà présenté à la Session ordinaire du
Comité du commerce et de l'environnement un document visant à apporter une éventuelle contributionTN/MA/W/15/Add.1
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concernant l'abattage illégal du point de vue commercial.7  Dans ce document, le Japon a aussi
soulevé la question de l'étiquetage illégal des produits forestiers, en vue d'élargir le débat relatif à
l'abattage illégal, compte tenu de l'intérêt croissant que suscite, à l'échelle internationale, le recours à
l'étiquetage des produits forestiers comme instrument efficace de promotion de la gestion durable des
forêts.
IV. POINTS SPÉCIFIQUES À EXAMINER EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS
DE LA PÊCHE
Niveaux des droits
13. Au moment de mener des négociations concernant les droits de douane sur les produits de la
pêche, dans le cadre des négociations sur l'accès aux marchés pour les produits non agricoles,
conformément à la Déclaration ministérielle de Doha, il faudrait prendre dûment en compte les pointssuivants:
i) il est indispensable de faire en sorte que chaque Membre conserve une flexibilité sur
le plan des produits au moment de déterminer le niveau des droits de douane en tenant
compte du niveau des ressources halieutiques et de l'état de la gestion de la pêche;
ii) il ne faudrait pas adopter une approche zéro pour zéro dans le secteur de la pêche car
cela reviendrait à abolir tous les droits de douane quel que soit le niveau des
ressources halieutiques, l'état de la gestion et de l'importance de la pêche et des
communautés de pêcheurs dans chaque pays.  Cela intensifierait en outre
l'exploitation des ressources car les captures tendraient à outrepasser la capacité derenouvellement des stocks, entravant ainsi le développement durable de la pêche.
Traitement spécial et différencié et renforcemen t des capacités pour les pays en développement
14. La position générale du Japon quant au traitement spécial et différencié des pays en
développement, ainsi qu'au renforcement des capacités, est exposée dans la proposition de ce pays
(TN/MA/W/15).  Pour assurer le développement à long terme de la pêche et du commerce des
produits de la pêche, il importe de fournir une assistance technique et financière qui contribuera à la
promotion de la gestion durable des ressources halieutiques dans les pays en développement.
Mesure de conservation et de gestion des ressources et mesures commerciales
15. L'accès aux marchés pour les produits de la pêche et les questions relatives au commerce et à
l'environnement devraient être étudiés ensemble sous l'angle de la promotion du développement
durable en ce qui concerne le rôle et la nécessité de mesures liées au commerce qui pourraient
compléter des mesures de conservation et de gestion des ressources halieutiques.
Question des subventions aux pêcheries16. Le Groupe de négociation sur les règles a examiné les aspects des subventions aux pêcheries
qui faussent les échanges.  Toutefois aucun cas concret
8 n'a été présenté pour démontrer que les
                                                     
7 WT/CTE/W/211 (11 juin 2002).  Le débat s'est tenu aux Sessions ordinaires du CCE de juin et
d'octobre 2002.
8 Le rapport de la consultation d'experts de la FA O sur les subventions aux pêcheries qui s'est tenue en
novembre 2000 indique que les renseignements concernant les effets des subventions aux pêcheries sont limités.TN/MA/W/15/Add.1
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distorsions des échanges causées par les subventions aux pêcheries ont un caractère unique, et il est
manifeste que ces distorsions ne se limitent pas au seul secteur de la pêche.  Il n'est donc pas
nécessaire de créer une discipline spéciale pour le secteur de la pêche du point de vue des effets de
distorsion des échanges.  Il faut par contre, conf ormément au paragraphe 28 de la Déclaration
ministérielle de Doha, mener des négociations visant à clarifier et à améliorer les disciplines prévuespar l'Accord sur les subventions et les mesures co mpensatoires, tout en préservant les concepts et
principes fondamentaux ainsi que l'efficacité de l'Accord et ses instruments et objectifs, et en tenant
compte des besoins des participants en développement et les moins avancés.  Comme convenu au
Sommet mondial pour le développement durable,  éliminer la pêche illégale, non déclarée et non
réglementée et résoudre le problème de la surcapacité sont deux questions importantes pour assurer le
développement durable de la pêche.  De vastes efforts devraient être déployés en vue de parvenir à la
solution de ces questions, tenant pleinement compte des débats qui se sont déroulés dans desinstitutions spécialisées comme la FAO.
9  Le Japon est disposé à apporter la contribution la plus large
possible afin de stimuler les débats et il demande instamment aux autres Membres concernés de
prendre également part aux délibérations des organisations compétentes.  Compte tenu des travaux
réalisés par ces organisations, l'OMC devrait examiner la façon d'aborder les subventions aux
pêcheries à la Session ordinaire du Comité du commerce et de l'environnement, en vue de résoudre lesquestions de la pêche illégale, non déclarée et non réglementée et de la surcapacité.
Étiquetage à des fins environnementales
17. La section relative au commerce et à l'environnement de la Déclaration ministérielle de Doha
mentionne l'étiquetage à des fins environnementa les parmi les points qui devront être étudiés à la
Session ordinaire du Comité du commerce et de l'en vironnement.  Le Comité est donc chargé de faire
rapport à la cinquième session de la Conférence ministérielle et de faire des recommandations, y
compris en ce qui concerne l'opportunité de négociations sur ce point.  Dans le secteur de la pêche, la
pratique de l'étiquetage à des fins environnementales si elle est mise en œuvre de manière appropriée,
a des chances de favoriser l'exploitation durable des ressources halieutiques en incitant lesconsommateurs à faire volontairement un choix opportun.  Un étiquetage arbitraire qui ne reposerait
pas sur des critères impartiaux et scientifiques présenterait le risque d'une restriction injustifiable des
échanges.  En conséquence, la FAO ayant les comp étences voulues en matière de pêche, devrait tout
d'abord essayer d'établir des lignes directrices scientifiques et objectives afin de mettre en œuvre la
pratique de l'étiquetage à des fins environnementales dans le secteur de la pêche.
10  L'OMC devrait
étudier comment traiter cette question d'un point de vue commercial en tenant compte des lignes
directrices établies.
__________
                                                                                                                                                                    
De plus, au cours des débats qui se sont récemment déroulés à l'OMC sur cette question il n'a été fourni aucun
élément de preuve indiquant qu'une certaine subvention a un effet sur le commerce.
9 La FAO a tenu en décembre de cette année la deuxième consultation d'experts sur les subventions aux
pêcheries, qui sera suivie d'une consultation gouvernemen tale.  Le Comité des pêches de l'OCDE lancera l'an
prochain une étude approfondie sur les transferts financiers publics.
10 Les questions d'étiquetage, y compris l'étiquetage à des fins environnementales dans le secteur de la
pêche, seront débattues en février 2003 au Comité des pêches de la FAO.