ORGANISATION MONDIALE G/LIC/N/3/JPN/1
20novembre 1996
DUCOMMERCE(96-4935)
Original: anglais Comité deslicences d'importation
REPONSES AUQUESTIONNAIRE RELATIF AUX PROCEDURES
ENMATIERE DELICENCES D'IMPORTATION
Notification autitredel'article 7:3del'Accord sur
lesprocédures delicences d'importation
JAPON
LaMission permanente duJapon afaitparvenir auSecrétariat lanotification ci-après, datée
du21octobre 1996.
_______________
TABLE DESMATIERES
Page
I. PRODUITS DELAMER 2
1. Contingent d'importation 2
2. Autorisation d'importation 6
II. PRODUITS AGRICOLES (RIZ) 9
III. MEDICAMENTS ETPRODUITS CHIMIQUES 12
IV. SELS 15
V. POUDRES PROPULSIVES 18
VI. PRODUITS NUCLEAIRES 20
VII. ARMES 22
VIII. ARTICLES ENSOIE GREGE, FILS DESOIE, TISSUS
DESOIE, TISSUS APOINTS DEGAZE, DESOIE 24
IX. FAUNE ETFLORE SAUVAGES 28
1. Contingent d'importation 28
2. Licence d'importation 30
X. SUBSTANCES QUIAPPAUVRISSENT LACOUCHE
D'OZONE, CERTAINS DECHETS DANGEREUX,
RESIDUS D'ARMES CHIMIQUES 31
1. Contingent d'importation 31
2. Licence d'importation 33G/LIC/N/3/JPN/1
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I. PRODUITS DELAMER
1. Contingent d'importation
Description succincte desrégimes
1. LeMinistre ducommerce international etdel'industrie spécifiera etpubliera unelistede
marchandises pourlesquelles ilyauralieudeseprocurer descontingents d'importation, conformément
àl'article3duDECRETSURLECONTROLEDUCOMME RCED'IMPORTATION.1Toutepersonne
désireused'importerdesmarchandisesfigurantsurcettelisteestsoumiseàcerégimeet,pourseprocurer
l'autorisation d'importation conformément àl'article 4,doitd'abord sefaireattribuer uncontingent
d'importation pourlesmarchandises enquestion envertu del'article 9parleMinistre ducommerce
international etdel'industrie.
LeMinistreducommerceinternationaletdel'industriepublieracettelistedansleJournalofficiel,
leBulletin officiel duMinistère ducommerce international etdel'industrie (MITI) etleBulletin du
commerce international.
Objet etchamp d'application durégime delicences
2. Despermis sontexigés pourlesproduits delamer. Lespositions visées sontlessuivantes:
Position duSH Désignation desmarchandises
ex0301
ex0302
ex0303
ex0304
ex0305
ex0307
ex1212
ex2106Harengs, morues, nageoires jaunes, maquereaux, sardines,
chinchards balaous, oeufs etlaitances demorues, etniboshi (petits
poissons bouillis etséchés pourassaisonnement) vivants, frais,
réfrigérés, congelés, salésouensaumure
Coquilles Saint-Jacques, adducteurs demollusques etcrustacés,
seiches, calmars etencornets (àl'exclusion des"mongos ika")
Algues marines comestibles etpréparations àbased'algues
3. Enprincipe, pourcequiestdulieud'origine etdulieud'embarquement, lerégime depermis
s'applique auxmarchandises detoutes provenances.
4. Enprincipe, lesmarchandises assujetties àunrégime delicences feront l'objetd'unerestriction
quantitative.
5. Lerégime depermis estimposé parleDECRET SUR LECONTROLE DUCOMMERCE
D'IMPORTATION (article 4.11)etarticle 9.11)).Lesmarchandises soumises àcecontrôle feront
l'objet d'un"AVIS D'IMPORTATION" publié auJournal officiel. Legouvernement peutabroger
cerégime sansêtretenud'obtenir l'accord duLégislatif, mais avecleconsentement duMinistre
compétent pourcequiconcerne lesmarchandises decettecatégorie (Ministre del'agriculture, desforêts
etdespêches).
1Peut êtreconsulté auSecrétariat (Division del'accès auxmarchés).G/LIC/N/3/JPN/1
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Modalités d'application
6. Enprincipe, lerégime depermis s'applique auxmarchandises detoutes provenances.
I. Lesinformations concernant lesdemandes decontingent d'importation seront publiées dans
leJournal officiel, leBulletin officiel duMITI, leBulletin ducommerce international etun
journal. Leniveau totalducontingent serapublié dansleBulletin officiel duMITI etdans
d'autres publications. Larépartition ducontingent sefaitauniveau desproduits:
Marchandises Paysd'origine
- Harengs, morues, nageoires jaunes, maquereaux, sardines,
chinchards balaous, oeufs etlaitances demorues, etniboshi
(petits poissons bouillis etséchés pour l'assaisonnement)
vivants, frais, réfrigérés, congelés, salésouensaumure
- CoquillesSaint-Jacques,adducteursdemollusquesetcrustacés,
seiches, calmars etencornets (àl'exclusion des"mongos ika")
- Algues marines comestibles etpréparations àbased'alguesTous lespays(pays
exportateurs)
Iln'estpasnécessaire dedemander unelicence d'importation lorsqu 'unelivraison estestimée
àmoins de180000yenetn'apasdevaleur commerciale. Dans cescas-là, unedéclaration
doitêtreenvoyée auBureau desdouanes quidélivrera uneconfirmation.
II. Leniveau ducontingent serafixédemanière àéquilibrer l'offre etlademande intérieures.
Pour désigner lesmarchandises enquestion, leMinistre ducommerce international etde
l'industrie devra obtenir aupréalable leconsentement duMinistre compétent pour cequi
concerne lesmarchandises decettecatégorie (Ministre del'agriculture, desforêts etdespêches).
Leniveau descontingents d'importation estfixépourl'année oulesemestre, enfonction des
prévisions relatives àl'offre etàlademande intérieures. Uncertificat d'attribution d'un
contingent d'importation estdélivré pourchaque demande présentée parl'importateur. Si
plusieurs demandes sontprésentées, lemême nombre decertificats seradélivré enuneprocédure
pourunepériode desixmois oud'unan.
III. Lecertificat estdélivré auximportateurs, telsquelesnégociants. Lesimportateurs doivent
présenter unedemande decontingent auMITI. Après avoir obtenu lecertificat, ilssevoient
délivrer uneautorisation d'importation parlabanque dechange, surlabasedudit certificat.
Lesimportateurs peuvent alors importer lesmarchandises concernées après avoir présenté
l'autorisation d'importation auBureau desdouanes.
L'utilisation effective ducontingent d'importation attribué estconfirmée parlerelevé des
importations quelesimportateurs présentent auMITI touslesmois. Lesimportateurs sont
tenus deprésenter lerelevé desimportations conformément àlaprocédure dedemande
d'attribution d'uncontingent.
Lereliquat nonutilisé, enprincipe, n'estpasajouté auxcontingents d'unepériode ultérieure
carlarépartition descontingents sefaitenfonction desprévisions relatives àl'offre etàla
demande intérieures. Toutefois, àtitreexceptionnel, ilpourra êtreajouté auxcontingents d'une
période ultérieure, àcondition toutefois quel'importateur nesoitpasresponsable delacauseG/LIC/N/3/JPN/1
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delaprorogation delalicence, qu'uneprohibition instituée danslepaysd'exportation aitconduit
àcetteprorogation, etc.
Lenomdesimportateurs auxquels uncertificat d'attribution d'uncontingent d'importation
aétédélivré n'estpaspublié carils'agitd'unesociété privée etl'objet ducontingent
d'importation constitue unsecret d'unesociété privée.
IV. Lesinformations concernant laprocédure àsuivre seront publiées aumoins 21jours avant
l'ouverture descontingents.
V. LeMITI examinera lesdemandes d'attribution decontingent d'importation aussi rapidement
quepossible. Leprocessus prend environ troissemaines.
VI. Unedemande d'attribution decontingent doitêtrefaiteavant quenesoitétablie ladéclaration
d'importation. Après délivrance ducertificat parleMITI del'autorisation d'importation par
unebanque dechange agréée ouunautreorganisme, l'importateur pourra établir ladéclaration
d'importation àtoutmoment, ycompris lejourmême deladélivrance ducertificat.
VII. Lesdemandes d'attribution decontingent sontexaminées uniquement parleMITI. Toutefois,
aprèsdélivranceducertificat,uneautorisationd'importationdoitaussiêtredélivréeparlabanque
dechange agréée ouparunautre organisme.
VIII. Leniveauducontingentestfixédemanièreàpermettrel'importationduvolumedemarchandises
nécessaire. Toutefois, sileniveau ducontingent d'importation estinférieur auvolume total
demandé parlesimportateurs, ilesttenucompte principalement delacapacité del'importateur,
c'est-à-dire dufaitqu'iladéjàobtenu uncontingent etimporté desmarchandises enutilisant
leditcertificat. Unefraction ducontingent estattribuée auxnouveaux importateurs, d'après
l'ordre chronologique dedépôt desdemandes.
Lesdemandes sontexaminées aufuretàmesure deleurréception.
IX. Sansobjet.
X. Sansobjet.
XI. Sansobjet.
7. Sansobjet.
8. Aucune demande n'estrejetée silescritères ordinaires (délai deprésentation delademande,
conditions requises, documents nécessaires) sontrespectés.
Conditions requises desimportateurs pourêtrehabilités àdemander unelicence
9. Lesconditions àremplir pourobtenir uncertificat sontdécrites danslesinformations publiées
concernant lademande decontingent. Enprincipe, pourêtrehabilité àdemander uncertificat, un
importateur doitappartenir àl'unedestroiscatégories ci-après:
1) avoir déjàobtenu uncertificat etavoir déjàimporté desmarchandises enutilisant ledit
certificat;G/LIC/N/3/JPN/1
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2) avoirreçucommande d'uneassociation detransformateurs deproduits delamer,agréée
parl'Office despêches pourdesmatières qu'ilsdoivent eux-mêmes transformer;
3) avoir déjàimporté desmarchandises nonassujetties àuncontingent mais avoir
l'intention d'importer desmarchandises relevant d'uncontingent dansunbutprécis.
Iln'yapasdesystème d'immatriculation despersonnes ouentreprises autorisées àimporter.
Documents etautres formalités àremplir lorsdelademande d'unelicence
10. Toute personne désireuse d'obtenir uncontingent d'importation présentera unedemande au
Ministre ducommerce international etdel'industrie. Illuifaudra également présenter uncertificat
témoignant qu'elleasuivi laprocédure prévue.
11. Uneautorisation d'importation valide délivrée parunebanque dechange agréée ouparunautre
organisme, surlabaseducertificat délivré parleMinistre ducommerce international etdel'industrie,
estexigée aumoment del'importation effective.
12. Iln'existe pasdedroitdelicence nideredevance administrative.
13. Aucun dépôt nipaiement préalable n'estexigé pourobtenir unpermis.
Conditions attachées àladélivrance deslicences
14. Ladurée devalidité d'uncertificat délivré parleMinistre ducommerce international etde
l'industrie estdequatre mois, etcelled'uneautorisation d'importation, délivrée parunebanque de
change agréée ouparunautre organisme surlabaseducertificat, estdesixmois.
Iln'estenprincipe paspossible deproroger lavalidité nicelled'uneautorisation d'importation
mais, lorsque l'importateur concerné n'estclairement pasresponsable delasituation, cetteprorogation
peutêtreautorisée.
Encasdedemande deprorogation d'uncertificat, lademande seraadressée auMITI.
Lorsque lademande deprorogation d'uneautorisation d'importation estinférieure àdeuxmois,
elleseraadressée auBureau desdouanes et,lorsqu 'elleestsupérieure àdeuxmois, elleseraadressée
auMITI.
15. Enprincipe, aucune sanction n'estappliquée encasdenon-utilisation totale oupartielle d'une
licence.
16. Leslicences nesontpascessibles.
17. Enprincipe, ladélivrance d'unelicence n'estsubordonnée àaucune autre condition.
Autres formalités
18. Lesimportations nesontassujetties àaucune autre formalité administrative préalable.
19. Lesdevises seront fournies automatiquement parunebanque dechange agréée pour les
marchandises àimporter. Iln'estpasnécessaire dedétenir unelicence pourpouvoir obtenir desdevises.G/LIC/N/3/JPN/1
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Ilyatoujours desdevises disponibles àconcurrence deslicences délivrées. Iln'yaaucune formalité
àremplir pourobtenir lesdevises.
2. Autorisation d'importation
Description succincte desrégimes
1. LeMinistre ducommerce international etdel'industrie spécifiera etpubliera unelistede
marchandises pourlesquelles ilyauralieud'obtenir uneautorisation d'importation, conformément
àl'article3duDECRETSURLECONTROLEDUCOMME RCED'IMPORTATION.Toutepersonne
désireuse d'importer desmarchandises figurant surcettelisteestsoumise aurégime d'autorisation
d'importation prévu àl'article 4.
LeMinistreducommerceinternationaletdel'industriepublieracettelistedansleJournalofficiel,
leBulletin officiel duMITI etleBulletin ducommerce international.
Objet etchamp d'application durégime delicences
2. Despermis sontexigés pourlesproduits delamer. Lespositions visées sontlessuivantes:
1) Animaux marins etleurs préparations
Position duSH
01.06, 02.08, 02.10, 15.04, 15.21, 16.01, 16.02, 23.01, 23.09
2) Poissons, crustacés, autres animaux aquatiques etleurs préparations
Position duSH
02.08, 02.10, 03.01, 03.02, 03.03, 03.04, 03.05, 03.06, 03.07, 15.04, 15.06, 16.04,
16.05, 21.06, 23.01, 23.09
3) Produits d'origine animale (animaux marins, poissons, crustacés etmollusques)
Position duSH
05.04, 05.06, 05.07, 05.08, 05.09, 05.11
4) Algues marines etleurs préparations
Position duSH
12.12, 21.06
5) Baleines etleurs préparations
Position duSH
01.06, 02.08, 02.10, 15.04, 15.21, 16.01, 16.02, 23.01, 23.09
6) Saumons ettruites (saumonées) etleurs préparations
Position duSH
03.01, 03.02, 03.03, 03.04, 03.05, 16.04G/LIC/N/3/JPN/1
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3. 1) Lerégimedepermiss'appliqueauxmarchandisesindiquéesauxparagraphes21)à24)
lorsqu 'ellessontpêchées horsdeseauxterritoriales japonaises (encasd'expédition)
(àl'exclusion desexpéditions àpartir deports étrangers etdesimportations réalisées
pardesbateaux depêche ayant quitté leterritoire japonais sauflorsque lesmarchandises
ontététransbordées depuis desbateaux depêche quisontpartis d'ailleurs quedu
territoire japonais).
2) Lerégime depermis s'applique auxmarchandises indiquées auparagraphe 25)pour
lespaysnonmembres delaCBIetlespaysmembres delaCBIquionteffectué la
chasse àlabaleine.
3) Lerégime depermis s'applique auxmarchandises indiquées auparagraphe 26)
lorsqu 'ellesproviennent delaRépublique populaire deChine, delaCorée duNord
etdeTaiwan.
4. Lerégime delicence nevisepasàrestreindre laquantité oulavaleur desimportations.
L'objectif desmesures décrites auxparagraphes 21)à24)estdeveiller àcequel'exportation
versleJapon deproduits pêchés pardespêcheurs étrangers n'affecte pasdemanière négative lesactivités
despêcheurs japonais.
L'objectif delarestriction visant lesmarchandises indiquées auparagraphe 25)ci-dessus est
d'observer lesrésolutions delaCBIquilimitent l'importation deviande etautres produits delabaleine
enprovenance depaysnonmembres delaCBIpardespaysmembres.
L'objectif delamesure visant lesmarchandises indiquées auparagraphe 26)ci-dessus est
d'observer lesdispositions del'article 66delaConvention desNations Unies surledroitdelamer
encequiconcerne lesprincipes régissant lesstocks depoissons anadromes enfonction deleur
provenance.
5. Lerégime depermis estimposé parleDECRET SUR LECONTROLE DUCOMMERCE
D'IMPORTATION (article 4.12)).Lesmarchandises soumises àcecontrôle feront l'objetd'un"AVIS
D'IMPORTATION" publié auJournal officiel. Legouvernement peutabroger cerégime sansêtre
tenud'obtenir l'accord duLégislatif, maisavecleconsentement duMinistre compétent pourcequi
concerne lesmarchandises decettecatégorie (Ministre del'agriculture, desforêts etdespêches).
Modalités d'application
6. Sansobjet.
7. Aucune limite quantitative n'estimposée àl'importation d'unemarchandise.
a) Lesmarchandises assujetties aurégime d'autorisation d'importation nepeuvent pas
êtreimportées sansuncertificat d'autorisation. L'importateur devra faireunedemande
àceteffet, entenant compte dudélaid'examen delademande quiestd'environ deux
semaines.
b) Vuletemps nécessaire àl'examen delademande, unpermis nepeutpasêtreaccordé
immédiatement.G/LIC/N/3/JPN/1
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c) Lapériodedel'annéependantlaquellelesdemandesd'autorisationd'importationpeuvent
êtredéposées n'estpaslimitée.
d) Lesdemandes d'autorisation d'importation sontexaminées uniquement parleMITI.
8. Voirlaréponse donnée danslapartie "Produits delamer" sous"Contingent d'importation".
Conditions requises desimportateurs pourêtrehabilités àdemander unelicence
9. Toute personne, entreprise ouinstitution quisatisfait auxprescriptions légales esthabilitée
àdemander etàobtenir uneautorisation d'importation.
Documents etautres formalités àremplir lorsdelademande d'unelicence
10. Toute personne désireuse d'obtenir uneautorisation d'importation devra présenter auMinistre
ducommerce international etdel'industrie unformulaire dedemande etunenoteindiquant lesmotifs
desademande.
Dans lecasdesmarchandises indiquées auparagraphe 25),l'importateur présentera la
confirmation délivrée parl'Office despêches lorsqu 'ellessontoriginaires ouontétéexpédiées duBrésil,
delaNorvège, duPérou, delaCorée duSud,del'Espagne etdelaRussie.
Dans lecasdesmarchandises indiquées auparagraphe 26),l'importateur présentera la
confirmation délivrée parl'Office despêches lorsqu 'ellessontoriginaires ouontétéexpédiées deChine
etdeCorée duNord. L'importateur présentera lecertificat délivré parlesautorités deTaiwan assurant
quelessaumons etleursproduits n'ontpasétépêchés pardesnavires depêche taiwanais lorsque ces
marchandises sontoriginaires ouontétéexpédiées deTaiwan.
11. Uneautorisation d'importation valide délivrée parleMinistre ducommerce international et
del'industrie estexigée aumoment del'importation effective.
12. Voirlaréponse donnée danslapartie "Produits delamer" sous"Contingent d'importation".
13. Voirlaréponse donnée danslapartie "Produits delamer" sous"Contingent d'importation".
Conditions attachées àladélivrance deslicences
14. Ladurée devalidité d'uneautorisation estdesixmoisàcompter deladatededélivrance de
ladite autorisation. LeMinistre ducommerce international etdel'industrie, pourra, s'ill'estime
nécessaire dansdescirconstances particulières, fixerunedurée devalidité différente decellementionnée
auparagraphe quiprécède ouprolonger cettevalidité.
Lorsque lademande deprorogation d'uneautorisation d'importation estinférieure àdeuxmois,
elleseraadressée auBureau desdouanes et,lorsqu 'elleestsupérieure àdeuxmois, elleseraadressée
auMITI.
15. Voirlaréponse donnée danslapartie "Produits delamer" sous"Contingent d'importation".
16. Voirlaréponse donnée danslapartie "Produits delamer" sous"Contingent d'importation".
17. Voirlaréponse donnée danslapartie "Produits delamer" sous"Contingent d'importation".G/LIC/N/3/JPN/1
Page9
Autres formalités
18. Voirlaréponse donnée danslapartie "Produits delamer" sous"Contingent d'importation".
19. Voirlaréponse donnée danslapartie "Produits delamer" sous"Contingent d'importation".
II. PRODUITS AGRICOLES (RIZ)
Description succincte desrégimes
1. Voirlaréponse donnée danslapartie "Produits delamer" sous"Contingent d'importation".
Objet etchamp d'application durégime delicences
2. Despermis sontexigés pourlesproduits agricoles (riz). Lespositions visées sontlessuivantes:
Position duSH Désignation desmarchandises
1006 Rizetpréparations alimentaires àbasederiz
ex1102
ex1103
ex1104
ex1901
ex1904
ex2106
Lerégime depermis estnotifié conformément auxdispositions del'Accord del'OMC sur
l'agriculture.
3. Lerégime depermis s'applique auxmarchandises detoutes provenances.
4. Lerégime depermis viseàrestreindre laquantité desimportations.
5. Voirlaréponse donnée danslapartie "Produits delamer" sous"Contingent d'importation".
Modalités d'application
6. Lerégime depermis s'applique auxmarchandises detoutes provenances.
I. Lesinformations concernant lesdemandes decontingent d'importation seront publiées dans
leJournal officiel, leBulletin officiel duMITI, leBulletin ducommerce international etun
journal. Leniveau totalducontingent serapublié dansleBulletin officiel duMITI etdans
d'autres publications. Larépartition ducontingent sefaitauniveau desproduits:
- riz;
- matières spécifiques pourcéréales depetitdéjeuner;
- farine derizgluant (pour teinture).
Iln'estpasnécessaire dedemander unelicence d'importation lorsqu 'unelivraison estestimée
àmoins de180000yenetn'apasdevaleur commerciale. Dans cescas-là, unedéclaration
doitêtreenvoyée auBureau desdouanes quidélivrera uneconfirmation.G/LIC/N/3/JPN/1
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II. Conformément auxdispositions del'Accord surl'agriculture, levolume ducontingent
d'importationpourl'exercicefiscal1995estde379000tonnesderizblanchi(cequicorrespond
à4pourcentdelaconsommation intérieure pendant lapériode debase1986-1988), etpour
l'an2000ilatteindra 758000tonnes (soit8pourcentdelamême période debase). Levolume
ducontingent d'importation estdéterminé avecleconsentement duMinistre compétent pour
cequiconcerne lesmarchandises decettecatégorie (Ministre del'agriculture, desforêts et
despêches). Ilestfixépourlesemestre oul'année enfonction desprévisions relatives àl'offre
etàlademande intérieures. Pourobtenir uncontingent d'importation, ilsuffit deprésenter
uneseule demande etlecertificat seradélivré surlabasedeladite demande.
III. Afind'assurer desconditions commerciales uniformes, seulslesimportateurs satisfaisant aux
critères ci-dessous pourront demander uncontingent d'importation.
- Riz
Avoir passé uncontrat avec l'Office decontrôle desproduits alimentaires pour
l'importation deriz(achat enconsignation), danslalimite duvolume spécifié dans
leditcontrat.
- Matières spécifiques pourcéréales depetitdéjeuner
Avoir obtenu laconfirmation duDirecteur général del'Office decontrôle desproduits
alimentaires, danslalimite duvolume spécifié dansladite confirmation.
- Farine derizgluant (pour teinture)
Avoir étéavisé officieusement parleDirecteur général duBureau desindustries de
baseouduBureau desbiens deconsommation (MITI).
Uncontingent d'importation seraattribué auxpersonnes quiremplissent lesconditions requises
pourchaque produit.
L'utilisation effective ducertificat d'attribution d'uncontingent d'importation estconfirmée
parlerelevé desimportations. Laprésentation decerelevé seraobligatoire pour les
importateurs. Lereliquat nonutilisé, enprincipe, n'estpasajouté auxcontingents d'unepériode
ultérieure carlarépartition descontingents sefaitenfonction desprévisions relatives àl'offre
etàlademande intérieures. Toutefois, àtitreexceptionnel, ilpourra êtreajouté auxcontingents
d'unepériode ultérieure, àcondition toutefois quel'importateur nesoitpasresponsable de
lacause delaprorogation delalicence, qu'uneprohibition instituée danslepaysd'exportation
aitconduit àcetteprorogation, etc.
Lenomdesimportateurs auxquels uncertificat aétédélivré n'estpaspublié carils'agitd'une
société privée etl'objet ducontingent d'importation constitue unsecret d'unesociété privée.
IV. Voirlaréponse donnée danslapartie "Produits delamer" sous"Contingent d'importation".
V. Voirlaréponse donnée danslapartie "Produits delamer" sous"Contingent d'importation".
VI. Voirlaréponse donnée danslapartie "Produits delamer" sous"Contingent d'importation".
VII. Voirlaréponse donnée danslapartie "Produits delamer" sous"Contingent d'importation".
VIII. Lorsque lescontingents demandés, multipliés parlenombre dedemandes, restent dansles
limites ducontingent global, lesdemandes delicences peuvent êtretoutes satisfaites. Les
demandes sontexaminées aufuretàmesure deleurréception.G/LIC/N/3/JPN/1
Page11
IX. Voirlaréponse donnée danslapartie "Produits delamer" sous"Contingent d'importation".
X. Voirlaréponse donnée danslapartie "Produits delamer" sous"Contingent d'importation".
XI. Voirlaréponse donnée danslapartie "Produits delamer" sous"Contingent d'importation".
7. Voirlaréponse donnée danslapartie "Produits delamer" sous"Contingent d'importation".
8. Voirlaréponse donnée danslapartie "Produits delamer" sous"Contingent d'importation".
Conditions requises desimportateurs pourêtrehabilités àdemander unelicence
9. Lesconditions àremplir pour êtrehabilité àdemander uncontingent d'importation sont
différentes pourchaque catégorie demarchandises:
- Riz
Avoir passé uncontrat avec l'Office decontrôle desproduits alimentaires pour
l'importation deriz.
- Matières spécifiques pourcéréales depetitdéjeuner
Etreproducteur decertaines céréales pourpetitdéjeuner etavoirobtenu laconfirmation
duDirecteur général del'Office decontrôle desproduits alimentaires.
- Farine derizgluant (pour teinture)
Avoir étéavisé officieusement parleDirecteur général duBureau desindustries de
baseouduBureau desbiens deconsommation (MITI). Lestroiscatégories ci-dessus
peuvent obtenir uncontingent d'importation etiln'existe pasd'autre système
d'immatriculation.
Documents etautres formalités àremplir lorsdelademande d'unelicence
10. Voirlaréponse donnée danslapartie "Produits delamer" sous"Contingent d'importation".
11. Voirlaréponse donnée danslapartie "Produits delamer" sous"Contingent d'importation".
12. Voirlaréponse donnée danslapartie "Produits delamer" sous"Contingent d'importation".
13. Voirlaréponse donnée danslapartie "Produits delamer" sous"Contingent d'importation".
Conditions attachées àladélivrance deslicences
14. Voirlaréponse donnée danslapartie "Produits delamer" sous"Contingent d'importation".
15. Voirlaréponse donnée danslapartie "Produits delamer" sous"Contingent d'importation".
16. Voirlaréponse donnée danslapartie "Produits delamer" sous"Contingent d'importation".
17. Voirlaréponse donnée danslapartie "Produits delamer" sous"Contingent d'importation".G/LIC/N/3/JPN/1
Page12
Autres formalités
18. Voirlaréponse donnée danslapartie "Produits delamer" sous"Contingent d'importation".
19. Voirlaréponse donnée danslapartie "Produits delamer" sous"Contingent d'importation".
III. MEDICAMENTS ETPRODUITS CHIMIQUES
Description succincte desrégimes
1. Voirlaréponse donnée danslapartie "Produits delamer" sous"Contingent d'importation".
Objet etchamp d'application durégime delicences
2. Despermis sontexigés pourlesmédicaments etlesproduits chimiques. Lespositions visées
sontlessuivantes:
Position duSH Désignation desmarchandises
ex1211 Stupéfiants, produits chimiques, substances psychotropes
ex1301 delacatégorie 1,vaccins
1302
ex2524
ex2903
ex2904
ex2909
ex2910
2914
ex2921
ex2922
ex2924
ex2926
ex2931
ex2932
ex2933
ex2934
ex2939
ex3002
ex3003
ex3004
ex3404
ex3506
ex3605
ex3822
ex3824
ex4005
ex4016
ex6811
ex6812
ex6813
3. Voirlaréponse donnée danslapartie "Produits agricoles" (riz).G/LIC/N/3/JPN/1
Page13
4. Lesmarchandises assujetties aurégime delicences feront l'objetd'unerestriction quantitative
nécessaire àlaprotection delasanté etdelaviedespersonnes etdesanimaux ouàlapréservation
desvégétaux. Uncertificat d'attribution d'uncontingent d'importation seradûment délivré avecla
permission duMinistère compétent pourcequiconcerne lesmarchandises decettecatégorie (Ministère
del'agriculture, desforêts etdespêches ouMinistère delasanté). Pouruneentreprise polyvalente
ordinaire leniveau ducontingent attribué seradéterminé envaleur.
5. Lerégime depermis estimposé parleDECRET SURLECONTROLE DUCOMMERCE
D'IMPORTATION (article 4.11)etarticle 9.11)).Lesmarchandises soumises àcecontrôle feront
l'objetd'un"AVISD'IMPORTATION"publiéauJournalofficiel.Lalégislationlaisseàl'administration
lafaculté dechoisir lesproduits àsoumettre aurégime delicences. Legouvernement peutabroger
cerégime sansêtretenud'obtenir l'accord duLégislatif, mais avecleconsentement duMinistre
compétent pourcequiconcerne lesmarchandises decettecatégorie (Ministre del'agriculture, desforêts
etdespêches ouMinistre delasanté etdelaprévoyance sociale).
Modalités d'application
6. Lerégime depermis s'applique auxmarchandises detoutes provenances.
I. Lesinformations concernant lesdemandes decontingent d'importation seront publiées dans
leBulletin officiel duMITI, leBulletin ducommerce international etunjournal.
Leniveau totalducontingent serapublié dansleBulletin officiel duMITI etdansd'autres
publications. Larépartition ducontingent sefaitauniveau desproduits:
- médicaments;
- produits chimiques;
- vaccins pouranimaux domestiques;
- vaccins pourvolailles.
Iln'estpasnécessaire dedemander unelicence d'importation lorsqu 'unelivraison estestimée
àmoins de180000yenetn'apasdevaleur commerciale. Dans cescas-là, unedéclaration
doitêtreenvoyée auBureau desdouanes quidélivrera uneconfirmation.
II. Leniveau ducontingent seradéterminé demanière àassurer laprotection delasanté etde
laviedespersonnes etdesanimaux oulapréservation desvégétaux. Pour désigner les
marchandises enquestion, leMinistre ducommerce international etdel'industrie devra obtenir
aupréalable leconsentement duMinistre compétent pourcequiconcerne lesmarchandises
decettecatégorie (Ministre del'agriculture, desforêts etdespêches ouMinistre delasanté
etdelaprévoyance sociale). Leniveau descontingents d'importation estfixépourl'année
oulesemestre. Enprincipe, pourobtenir uncontingent d'importation ilsuffit deprésenter
uneseule demande etlecertificat seradélivré surlabasedeladite demande. Siplusieurs
demandes sontprésentées, plusieurs certificats peuvent êtredélivrés.
III. Lesmarchandises assujetties aurégime delicences feront l'objetd'unerestriction quantitative
nécessaire àlaprotection delavieetdelasanté despersonnes etdesanimaux ouàla
préservationdesvégétaux.Uncertificatd'attributiond'uncontingentd'importationseradûment
délivré aveclapermission duMinistère pourcequiconcerne lesmarchandises decettecatégorie
(Ministère del'agriculture, desforêts etdespêches ouMinistère delasantéetdelaprévoyance
sociale).G/LIC/N/3/JPN/1
Page14
Enprincipe, l'utilisation effective ducertificat n'estpasconfirmée. Lereliquat nonutilisé
ducontingent n'estpasajouté auxcontingents d'unepériode ultérieure carlarépartition des
contingents sefaitenfonction desprévisions relatives àl'offre etàlademande intérieures.
Lenomdesimportateurs auxquels uncertificat aétédélivré n'estpaspublié carils'agitd'une
société privée etl'objet ducontingent d'importation constitue unsecret d'unesociété privée
(teneur descontrats).
IV. Voirlaréponse donnée danslapartie "Produits delamer" sous"Importation".
V. Voirlaréponse donnée danslapartie "Produits delamer" sous"Importation".
VI. Voirlaréponse donnée danslapartie "Produits delamer" sous"Importation".
VII. Voirlaréponse donnée danslapartie "Produits delamer" sous"Importation".
VIII. Voirlaréponse donnée danslapartie "Produits agricoles" (riz).
IX. Voirlaréponse donnée danslapartie "Produits delamer" sous"Importation".
X. Voirlaréponse donnée danslapartie "Produits delamer" sous"Importation".
XI. Voirlaréponse donnée danslapartie "Produits delamer" sous"Importation".
7. Voirlaréponse donnée danslapartie "Produits delamer" sous"Importation".
8. Voirlaréponse donnée danslapartie "Produits delamer" sous"Importation".
Conditions requises desimportateurs pourêtrehabilités àdemander unelicence
9. Lesconditions àremplir pour êtrehabilité àdemander uncontingent d'importation sont
différentes pourchaque catégorie demarchandises:
- Stupéfiants: avoir obtenu lapermission duMinistre delasanté etdelaprévoyance
sociale.
- Produits chimiques: souhaiter importer àdesfinsd'essaietderecherche ouavoir reçu
commande d'unepersonne souhaitant effectuer desessais oudestravaux derecherche.
- Vaccins: avoir obtenu lapermission duMinistre delasantéetdelaprévoyance sociale
ouavoir étéavisé officieusement parleDirecteur général duBureau desmédicaments
duMinistère delasanté etdelaprévoyance sociale.
Pourêtreadmisàbénéficierd'uncontingentd'importationilfautapparteniràl'unedescatégories
ci-dessus etiln'existe pasd'autre système d'immatriculation.
Documents etautres formalités àremplir lorsdelademande d'unelicence
10. Voirlaréponse donnée danslapartie "Produits delamer" sous"Importation".
11. Voirlaréponse donnée danslapartie "Produits delamer" sous"Importation".G/LIC/N/3/JPN/1
Page15
12. Voirlaréponse donnée danslapartie "Produits delamer" sous"Importation".
13. Voirlaréponse donnée danslapartie "Produits delamer" sous"Importation".
Conditions attachées àladélivrance deslicences
14. Voirlaréponse donnée danslapartie "Produits delamer" sous"Importation".
15. Voirlaréponse donnée danslapartie "Produits agricoles" (riz).
16. Voirlaréponse donnée danslapartie "Produits delamer" sous"Importation".
17. Voirlaréponse donnée danslapartie "Produits delamer" sous"Importation".
Autres formalités
18. Voirlaréponse donnée danslapartie "Produits delamer" sous"Importation".
19. Voirlaréponse donnée danslapartie "Produits delamer" sous"Importation".
IV. SELS
Description succincte desrégimes
1. Voirlaréponse donnée danslapartie "Produits delamer" sous"Importation".
Objectif etchamp d'application durégime delicences
2. Despermis sontexigés pourlessels. Lespositions visées sontlessuivantes:
Position duSH Désignation desmarchandises
ex2501 Selordinaire (ycompris selgemme, selmarin etselpréparé pourla
table); chlorure desodium pur; liqueurs salées
3. Voirlaréponse donnée danslapartie "Produits agricoles" (riz).
4. Enprincipe, lesmarchandises assujetties aurégime delicences, importées parlespouvoirs
publics, feront l'objet d'unerestriction quantitative. Uncertificat d'attribution d'uncontingent
d'importation seradûment délivré àunepersonne ayant passé unecommande ouayant étémandatée
parlasociété japonaise destabacs (société d'importation unifiée), ouàunepersonne ayant étéavisée
officieusement parleDirecteur général duBureau desindustries debaseduMITI.
5. Lerégime depermis estimposé parleDECRET SUR LECONTROLE DUCOMMERCE
D'IMPORTATION (article 4.11)etarticle 9.11)).Lesmarchandises soumises àcecontrôle feront
l'objetd'un"AVISD'IMPORTATION"publiéauJournalofficiel.Lalégislationlaisseàl'administration
lafaculté dechoisir lesproduits àsoumettre aurégime delicences. Legouvernement peutabroger
cerégime sansêtretenud'obtenir l'accord duLégislatif, mais avecleconsentement duMinistre
compétent pourcequiconcerne lesmarchandises decettecatégorie.G/LIC/N/3/JPN/1
Page16
Modalités d'application
6. Enprincipe, lerégime depermis s'applique auxmarchandises detoutes provenances.
I. Lesinformations concernant lesdemandes decontingent d'importation seront publiées dans
leBulletin officiel duMITI, leBulletin ducommerce international etunjournal. Leniveau
totalducontingent serapublié dansleBulletin officiel duMITI etdansd'autres publications.
Iln'estpasnécessaire dedemander unelicence d'importation lorsqu 'unelivraison estestimée
àmoins de180000yenetn'apasdevaleur commerciale. Dans cescas-là, unedéclaration
doitêtreenvoyée auBureau desdouanes quidélivrera uneconfirmation.
II. Pour désigner lesmarchandises enquestion, leMinistre ducommerce international etde
l'industrie devra obtenir aupréalable leconsentement duMinistre compétent pour cequi
concerne lesmarchandises decettecatégorie. Leniveau descontingents d'importation estfixé
pourlesemestre. Enprincipe, pourobtenir uncontingent d'importation ilsuffit deprésenter
uneseule demande etlecertificat seradélivré surlabasedeladite demande.
III. Leselfaisantl'objetd'uncommerced'Etat,lespossibilitésd'obteniruncontingentd'importation
sontlimitées. Uncertificat estdélivré àunepersonne ayant passé unecommande ouayant
étémandatée parlaSociété japonaise destabacs (société d'importation unifiée), ouàune
personne ayant étéavisée officieusement parleDirecteur général duBureau desindustries
debaseduMITI.
Enprincipe, l'utilisation effective ducertificat n'estpasconfirmée. Lereliquat nonutilisé,
enprincipe, n'estpasajouté auxcontingents d'unepériode ultérieure carlarépartition des
contingents sefaitenfonction desprévisions relatives àl'offre etàlademande intérieures.
Cependant, àtitreexceptionnel, ilpourra êtreajouté auxcontingents d'unepériode ultérieure,
àcondition toutefois quel'importateur nesoitpasresponsable delacause delaprorogation
delalicence, qu'uneprohibition instituée dans lepays d'exportation aitconduit àcette
prorogation, etc.
Lenomdesimportateurs auxquels uncertificat aétédélivré n'estpaspublié carils'agitd'une
société privée etl'objet ducontingent d'importation constitue unsecret d'unesociété privée
(teneur descontrats).
IV. Voirlaréponse donnée danslapartie "Produits delamer" sous"Importation".
V. Voirlaréponse donnée danslapartie "Produits delamer" sous"Importation".
VI. Voirlaréponse donnée danslapartie "Produits delamer" sous"Importation".
VII. Voirlaréponse donnée danslapartie "Produits delamer" sous"Importation".
VIII. Voirlaréponse donnée danslapartie "Produits agricoles" (riz).
IX. Voirlaréponse donnée danslapartie "Produits delamer" sous"Importation".
X. Voirlaréponse donnée danslapartie "Produits delamer" sous"Importation".
XI. Voirlaréponse donnée danslapartie "Produits delamer" sous"Importation".G/LIC/N/3/JPN/1
Page17
7. Voirlaréponse donnée danslapartie "Produits delamer" sous"Importation".
8. Voirlaréponse donnée danslapartie "Produits delamer" sous"Importation".
Conditions requises desimportateurs pourêtrehabilités àdemander unelicence
9. Lesconditions àremplir pour êtrehabilité àdemander uncontingent d'importation sont
différentes pourchaque catégorie demarchandises:
- Selàusage général etéchantillons
Avoir passé unecommande ouavoir étémandaté parlaSociété japonaise destabacs
(société d'importation unifiée)
- Selsoudique àusage industriel
Avoir étéavisé officieusement parleDirecteur général duBureau desindustries de
base(MITI)
- Autres
Avoir besoin d'importer.
Pourêtreadmisàbénéficierd'uncontingentd'importationilfautapparteniràl'unedescatégories
ci-dessus etiln'existe pasd'autre système d'immatriculation.
Documents etautres formalités àremplir lorsdelademande d'unelicence
10. Voirlaréponse donnée danslapartie "Produits delamer" sous"Importation".
11. Voirlaréponse donnée danslapartie "Produits delamer" sous"Importation".
12. Voirlaréponse donnée danslapartie "Produits delamer" sous"Importation".
13. Voirlaréponse donnée danslapartie "Produits delamer" sous"Importation".
Conditions attachées àladélivrance d'unelicence
14. Voirlaréponse donnée danslapartie "Produits delamer" sous"Importation".
15. Voirlaréponse donnée danslapartie "Produits agricoles" (riz).
16. Voirlaréponse donnée danslapartie "Produits delamer" sous"Importation".
17. Voirlaréponse donnée danslapartie "Produits delamer" sous"Importation".
Autres formalités
18. Voirlaréponse donnée danslapartie "Produits delamer" sous"Importation".
19. Voirlaréponse donnée danslapartie "Produits delamer" sous"Importation".G/LIC/N/3/JPN/1
Page18
V. POUDRES PROPULSIVES
Description succincte durégime
1. Voirlaréponse donnée danslapartie "Produits delamer" sous"Importation".
Objectif etchamp d'application durégime delicences
2. Despermis sontexigés pourlespoudres propulsives. Lespositions visées sontlessuivantes:
Position duSH Désignation desmarchandises
3601 Poudres propulsives, explosifs préparés, mèches desûreté, etc.
3602
ex3603
3. Voirlaréponse donnée danslapartie "Produits agricoles" (riz).
4. Enprincipe, lesmarchandises assujetties aurégime delicences feront l'objetd'unerestriction
quantitative d'attribution d'uncontingent pourdesraisons desécurité. Uncertificat d'importation sera
dûment délivré etobtenu aveclapermission defabriquer oudevendre cesmarchandises.
5. Lerégime depermis estimposé parleDECRET SUR LECONTROLE DUCOMMERCE
D'IMPORTATION (article 4.11)etarticle 9.11)).Lesmarchandises soumises àcecontrôle feront
l'objetd'un"AVISD'IMPORTATION"publiéauJournalofficiel.Lalégislationlaisseàl'administration
lafaculté dechoisir lesproduits àsoumettre aurégime delicences. Legouvernement peutabroger
cerégime sansêtretenud'obtenir l'accord duLégislatif.
Modalités d'application
6. Enprincipe, lerégime depermis s'applique auxmarchandises detoutes provenances.
I. Lesinformations concernant lesdemandes decontingent d'importation seront publiées dans
leBulletin officiel duMITI, leBulletin ducommerce international etunjournal.
Leniveau totalducontingent n'estpaspublié.
Iln'estpasnécessaire dedemander unelicence d'importation lorsqu 'unelivraison estestimée
àmoins de180000yenetn'apasdevaleur commerciale. Dans cescas-là, unedéclaration
doitêtreenvoyée auBureau desdouanes quidélivrera uneconfirmation.
II. Leniveau ducontingent seradéterminé demanière àassurer lasécurité. Lecontingent sera
fixépourl'année.
Enprincipe, pourobtenir uncontingent d'importation ilsuffit deprésenter uneseule demande
etlecertificat seradélivré surlabasedeladite demande. Siplusieurs demandes sontprésentées,
lemême nombre decertificats seradélivré enuneprocédure.
III. Lesmarchandises assujetties aurégime delicences feront l'objetd'unerestriction quantitative
pourdesraisons desécurité. Uncertificat seradûment délivré etobtenu aveclapermission
defabriquer oudevendre cesmarchandises.G/LIC/N/3/JPN/1
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Enprincipe, l'utilisation effective ducertificat n'estpasconfirmée. Lereliquat nonutilisé,
enprincipe, n'estpasajouté auxcontingents d'unepériode ultérieure carlarépartition des
contingents sefaitenfonction desprévisions relatives àl'offre etàlademande intérieures.
Cependant, àtitreexceptionnel, ilpourra êtreajouté auxcontingents d'unepériode ultérieure,
àcondition toutefois quel'importateur nesoitpasresponsable delacause delaprorogation
delalicence, qu'uneprohibition instituée dans lepays d'exportation aitconduit àcette
prorogation, etc.
Lenomdesimportateurs auxquels uncertificat aétédélivré n'estpaspublié carils'agitd'une
société privée etl'objet ducontingent d'importation constitue unsecret d'unesociété privée
(teneur descontrats).
IV. Voirlaréponse donnée danslapartie "Produits delamer" sous"Importation".
V. Voirlaréponse donnée danslapartie "Produits delamer" sous"Importation".
VI. Voirlaréponse donnée danslapartie "Produits delamer" sous"Importation".
VII. Voirlaréponse donnée danslapartie "Produits delamer" sous"Importation".
VIII. Voirlaréponse donnée danslapartie "Produits agricoles" (riz).
IX. Voirlaréponse donnée danslapartie "Produits delamer" sous"Importation".
X. Voirlaréponse donnée danslapartie "Produits delamer" sous"Importation".
XI. Voirlaréponse donnée danslapartie "Produits delamer" sous"Importation".
7. Voirlaréponse donnée danslapartie "Produits delamer" sous"Importation".
8. Voirlaréponse donnée danslapartie "Produits delamer" sous"Importation".
Conditions requises desimportateurs pourêtrehabilités àdemander unelicence
9. Esthabilitée àdemander uncontingent d'importation, unepersonne ayant obtenu lapermission
defabriquer oudevendre cesmarchandises.
Pourêtreadmisàbénéficierd'uncontingentd'importationilfautapparteniràl'unedescatégories
ci-dessus etiln'existe pasd'autre système d'immatriculation.
Documents etautres formalités àremplir lorsdelademande d'unelicence
10. Voirlaréponse donnée danslapartie "Produits delamer" sous"Importation".
11. Voirlaréponse donnée danslapartie "Produits delamer" sous"Importation".
12. Voirlaréponse donnée danslapartie "Produits delamer" sous"Importation".
13. Voirlaréponse donnée danslapartie "Produits delamer" sous"Importation".G/LIC/N/3/JPN/1
Page20
Conditions attachées àladélivrance d'unelicence
14. Voirlaréponse donnée danslapartie "Produits delamer" sous"Importation".
15. Voirlaréponse donnée danslapartie "Produits agricoles" (riz).
16. Voirlaréponse donnée danslapartie "Produits delamer" sous"Importation".
17. Voirlaréponse donnée danslapartie "Produits delamer" sous"Importation".
Autres formalités
18. Voirlaréponse donnée danslapartie "Produits delamer" sous"Importation".
19. Voirlaréponse donnée danslapartie "Produits delamer" sous"Importation".
VI. PRODUITS NUCLEAIRES
Description succincte desrégimes
1. Voirlaréponse donnée danslapartie "Produits delamer" sous"Importation".
Objet etchamp d'application durégime delicences
2. Despermis sontexigés pourlesproduits nucléaires. Lespositions visées sontlessuivantes:
Position duSH Désignation desmarchandises
2612 Matières nucléaires, combustibles nucléaires, réacteurs nucléaires,
ex2844 instruments etéquipements contenant descombustibles nucléaires,
ex8109 destinés àmesurer ouàdétecter desradiations ionisantes, tubes de
8401 zirconium, etc.
ex9030
3. Voirlaréponse donnée danslapartie "Produits agricoles" (riz).
4. Enprincipe, lesmarchandises assujetties aurégime delicences feront l'objetd'unerestriction
quantitative d'attribution d'uncontingent pourdesraisons desécurité. Uncertificat d'importation sera
dûment délivré àunepersonne s'occupant duraffinage, dutraitement, del'installation deréacteurs
nucléaires ouduretraitement, ayant obtenu lapermission susmentionnée.
5. Voirlaréponse donnée danslapartie "Poudres propulsives".
Modalités d'application
6. Lerégime depermis s'applique auxmarchandises detoutes provenances.
I. Voirlaréponse donnée danslapartie "Poudres propulsives".
II. Voirlaréponse donnée danslapartie "Poudres propulsives".G/LIC/N/3/JPN/1
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III. Lesmarchandises assujetties aurégime delicences feront l'objetd'unerestriction quantitative
pourdesraisons desécurité. Uncertificat seradûment délivré àunepersonne s'occupant du
raffinage, dutraitement, del'installation ouduretraitement deréacteurs nucléaires ayant obtenu
lapermission susmentionnée.
Enprincipe, l'utilisation effective ducertificat n'estpasconfirmée. Lereliquat nonutilisé,
enprincipe, n'estpasajouté auxcontingents d'unepériode ultérieure carlarépartition des
contingents sefaitenfonction desprévisions relatives àl'offre etàlademande intérieures.
Cependant, àtitreexceptionnel, ilpourra êtreajouté auxcontingents d'unepériode ultérieure,
àcondition toutefois quel'importateur nesoitpasresponsable delacause delaprorogation
delalicence qu'uneprohibition instituée dans lepays d'exportation aitconduit àcette
prorogation, etc.
Lenomdesimportateurs auxquels uncertificat aétédélivré n'estpaspublié carils'agitd'une
société privée etl'objet ducontingent d'importation constitue unsecret d'unesociété privée
(teneur descontrats).
IV. Voirlaréponse donnée danslapartie "Produits delamer" sous"Importation".
V. Voirlaréponse donnée danslapartie "Produits delamer" sous"Importation".
VI. Voirlaréponse donnée danslapartie "Produits delamer" sous"Importation".
VII. Voirlaréponse donnée danslapartie "Produits delamer" sous"Importation".
VIII. Voirlaréponse donnée danslapartie "Produits agricoles" (riz).
IX. Voirlaréponse donnée danslapartie "Produits delamer" sous"Importation".
X. Voirlaréponse donnée danslapartie "Produits delamer" sous"Importation".
XI. Voirlaréponse donnée danslapartie "Produits delamer" sous"Importation".
7. Voirlaréponse donnée danslapartie "Produits delamer" sous"Importation".
8. Voirlaréponse donnée danslapartie "Produits delamer" sous"Importation".
Conditions requises desimportateurs pourêtrehabilités àdemander unelicence
9. Esthabilitée àdemander uncontingent d'importation unepersonne s'occupant duraffinage,
dutraitement, del'installation deréacteurs nucléaires ouduretraitement ayant obtenu lapermission
susmentionnée.
Pourêtreadmisàbénéficierd'uncontingentd'importationilfautapparteniràl'unedescatégories
ci-dessus etiln'existe pasd'autre système d'immatriculation.
Documents etautres formalités àremplir lorsdelademande d'unelicence
10. Voirlaréponse donnée danslapartie "Produits delamer" sous"Importation".
11. Voirlaréponse donnée danslapartie "Produits delamer" sous"Importation".G/LIC/N/3/JPN/1
Page22
12. Voirlaréponse donnée danslapartie "Produits delamer" sous"Importation".
13. Voirlaréponse donnée danslapartie "Produits delamer" sous"Importation".
Conditions attachées àladélivrance deslicences
14. Voirlaréponse donnée danslapartie "Produits delamer" sous"Importation".
15. Voirlaréponse donnée danslapartie "Produits agricoles" (riz).
16. Voirlaréponse donnée danslapartie "Produits delamer" sous"Importation".
17. Voirlaréponse donnée danslapartie "Produits delamer" sous"Importation".
Autres formalités
18. Voirlaréponse donnée danslapartie "Produits delamer" sous"Importation".
19. Voirlaréponse donnée danslapartie "Produits delamer" sous"Importation".
VII. ARMES
Description succincte durégime
1. Voirlaréponse donnée danslapartie "Produits delamer" sous"Importation".
Objet etchamp d'application durégime delicences
2. Despermis sontexigés pourlesarmes. Lespositions visées sontlessuivantes:
Position duSH Désignation desmarchandises
ex8411 Armes, munitions etleurs parties etaccessoires
ex8412
8710
ex8802
ex8906
9301
9302
9303
9304
ex9305
9306
9307
3. Voirlaréponse donnée danslapartie "Produits agricoles" (riz).
4. Enprincipe, lesmarchandises assujetties aurégime delicences feront l'objetd'unerestriction
quantitative pourdesraisons desécurité. Uncertificat d'attribution d'uncontingent d'importation
seradûment délivré àunepersonne chargée d'effectuer desimportations pardesorganismes publics
nationaux oulocaux ouayant obtenu lapermission defabriquer cesmarchandises.G/LIC/N/3/JPN/1
Page23
5. Voirlaréponse donnée danslapartie "Poudres propulsives".
Modalités d'application
6.
I. Voirlaréponse donnée danslapartie "Poudres propulsives".
II. Voirlaréponse donnée danslapartie "Poudres propulsives".
III. Lesmarchandises assujetties aurégime delicences feront l'objetd'unerestriction quantitative
pour desraisons desécurité. Uncertificat seradûment délivré àunepersonne chargée
d'effectuer desimportations pardesorganismes publics nationaux oulocaux ouayant obtenu
lapermission defabriquer cesmarchandises. L'utilisation effective ducertificat estconfirmée
parlerelevé desimportations quelesimportateurs présentent touslesmois. Laprésentation
decesrelevés estobligatoire.
Enprincipe, lereliquat nonutilisé n'estpasajouté auxcontingents d'unepériode ultérieure
carlarépartition descontingents sefaitenfonction desprévisions relatives àl'offre etàla
demande intérieures. Cependant, àtitreexceptionnel, ilpourra êtreajouté auxcontingents
d'unepériode ultérieure, àcondition toutefois quel'importateur nesoitpasresponsable de
lacause delaprorogation delalicence, qu'uneprohibition instituée danslepaysd'exportation
aitconduit àcetteprorogation, etc.
Lenomdesimportateurs auxquels uncertificat aétédélivré n'estpaspublié carils'agitd'une
société privée etl'objet ducontingent d'importation constitue unsecret d'unesociété privée
(teneur descontrats).
IV. Voirlaréponse donnée danslapartie "Produits delamer" sous"Importation".
V. Voirlaréponse donnée danslapartie "Produits delamer" sous"Importation".
VI. Voirlaréponse donnée danslapartie "Produits delamer" sous"Importation".
VII. Voirlaréponse donnée danslapartie "Produits delamer" sous"Importation".
VIII. Voirlaréponse donnée danslapartie "Produits agricoles" (riz).
IX. Voirlaréponse donnée danslapartie "Produits delamer" sous"Importation".
X. Voirlaréponse donnée danslapartie "Produits delamer" sous"Importation".
XI. Voirlaréponse donnée danslapartie "Produits delamer" sous"Importation".
7. Voirlaréponse donnée danslapartie "Produits delamer" sous"Importation".
8. Voirlaréponse donnée danslapartie "Produits delamer" sous"Importation".G/LIC/N/3/JPN/1
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Conditions requises desimportateurs pourêtrehabilités àdemander unelicence
9. Esthabilitée àdemander uncontingent d'importation, unepersonne chargée d'effectuer des
importations pardesorganismes publics nationaux oulocaux ouayant obtenu lapermission defabriquer
cesmarchandises.
Pourêtreadmisàbénéficierd'uncontingentd'importationilfautapparteniràl'unedescatégories
ci-dessus etiln'existe pasd'autre système d'immatriculation.
Documents etautres formalités àremplir lorsdelademande d'unelicence
10. Voirlaréponse donnée danslapartie "Produits delamer" sous"Importation".
11. Voirlaréponse donnée danslapartie "Produits delamer" sous"Importation".
12. Voirlaréponse donnée danslapartie "Produits delamer" sous"Importation".
13. Voirlaréponse donnée danslapartie "Produits delamer" sous"Importation".
Conditions attachées àladélivrance deslicences
14. Voirlaréponse donnée danslapartie "Produits delamer" sous"Importation".
15. Voirlaréponse donnée danslapartie "Produits agricoles" (riz).
16. Voirlaréponse donnée danslapartie "Produits delamer" sous"Importation".
17. Voirlaréponse donnée danslapartie "Produits delamer" sous"Importation".
Autres formalités
18. Voirlaréponse donnée danslapartie "Produits delamer" sous"Importation".
19. Voirlaréponse donnée danslapartie "Produits delamer" sous"Importation".
VIII. ARTICLES ENSOIE GREGE, FILS DESOIE, TISSUS DESOIE, TISSUS APOINTS DE
GAZE, DESOIE
Description succincte desrégimes
1. Voirlaréponse donnée danslapartie "Produits delamer" sous"Licence d'importation".
Objet etchamp d'application durégime delicences
2. Despermis sontexigés pourlesmarchandises suivantes:
1) Filsdefibres artificielles (continues), tissus desoieetautres mélanges defibres
(àl'exclusion destissus defilstexturés), velours etpeluches tissés, articles decorderie
(ycompris ficelles, cordes etcordages), tissus nontissés etétoffes debonneterie et
debonneterie-chaîneensoiegrège,ycomprisutilisablesremissousformedesoiegrège.G/LIC/N/3/JPN/1
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Position duSH
5007, 5111, 5112, 5208, 5209, 5211, 5212, 5309, 5310, 5311, 5401, 5402, 5403,
5406, 5407, 5408, 5512, 5503, 5514, 5515, 5516, 5603, 5607, 5801, 5802, 5803,
5804, 5806, 5809, 5902, 5911, 6002
2) Filsdesoie,àl'exclusion destissus debourrette oudedéchets desoie,maisycompris
ceuxutilisables remis sousforme defilsdesoie
Position duSH
5004, 5006, 5007, 5111, 5112, 5208, 5209, 5210, 5211, 5212, 5309, 5310, 5311,
5401, 5402, 5403, 5406, 5407, 5408, 5512, 5513, 5514, 5515, 5516, 5603, 5607,
5801, 5802, 5803, 5804, 5806, 5809, 5902, 5911, 6002
3) Tissus desoie(àl'exclusion destissus debourrette, desoieetautres mélanges defibres)
(àl'exclusion desmarchandises expédiées delaRépublique populaire deChine, de
laRépublique deCorée oudeTaiwan)
Position duSH
5007
4) Gaze desoie(àl'exclusion desmarchandises expédiées delaRépublique populaire
deChine)
Position duSH
5803
5) Couvertures(plaids),lingedelit,lingedetable,rideaux,cornetspouremballage,bâches
etautres articles entissus desoie(àl'exclusion destissus debourrette, desoieetautres
mélanges defibres) etutilisables comme tissus desoie
Position duSH
6301, 6302, 6303, 6304,6305, 6306, 6307
3. 1) Lerégime depermis s'applique auxmarchandises indiquées auparagraphe 21)pour
cequiestdesprovenances suivantes: Brésil, Bulgarie, Corée duNord, France
(ycompris laGuyane française), Grèce, Hong Kong, Inde,Italie, République deCorée,
République populaire deChine, Roumanie, Royaume-Uni, Taiwan etVietNam.
2) Lerégime depermis s'applique auxmarchandises indiquées auparagraphe 22)pour
cequiestdesprovenances suivantes: Afghanistan, Afrique duSud,Albanie, Algérie,
Allemagne,Angola,Antillesfrançaises,Arabiesaoudite,Argentine,Arménie,Australie,
Autriche,Azerbaïdjan,Bahreïn,Bangladesh,Barbade,Bélarus,Belgique,Belize,Bénin,
Bermudes, Bolivie, Brésil, Brunéi, Bulgarie, Burkina Faso, Burundi, Cambodge,
Cameroun, Canada, Cap-Vert, Chili, Colombie, Congo, Corée duNord, Costa Rica,
Côted'Ivoire, Croatie, Cuba, Danemark, Egypte, ElSalvador, Emirats arabes unis,
Equateur,Erythrée,Espagne,Estonie,Etats-Unisd'Amérique,Ethiopie,Fidji,Finlande,
France (ycompris laGuyane française), Gambie, Ghana, Grèce, Groenland, Guam,
Guatemala, Haïti, Honduras, Hong Kong, Hongrie, îlesFalkland, Inde, Indonésie,
Iran,Iraq,Irlande, Islande, Israël, Italie, Jamaïque, Kazakstan, Kenya, Kirghizistan,
Kiribati, Koweït, Laos, Lettonie, Liban, Libéria, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg,
Macao, Madagascar, Malaisie, Malawi, Mali, Malte, Maroc, Maurice, Mexique,
Moldova, Mongolie, Mozambique, Myanmar, Népal, Nicaragua, Niger, Nigéria,G/LIC/N/3/JPN/1
Page26
Norvège, Nouvelle-Zélande, Nouvelles-Hébrides, Ouganda, Ouzbékistan, Pakistan,
Panama,Papouasie-Nouvelle-Guinée,Paraguay,Pays-Bas,Pérou,Philippines,Pologne,
Polynésie française, Porto Rico, Portugal, République centrafricaine, République
deCorée, République dominicaine, République populaire deChine, République
slovaque, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Russie, Saint-Marin,
Samoa-Occidental, Sénégal, Singapour, Slovénie, Soudan, SriLanka, Suède, Suisse,
Suriname, Syrie, Tadjikistan, Taiwan, Tanzanie, Tchad, Territoires soustutelle des
IlesduPacifique, Thaïlande, Trinité-et-Tobago, Tunisie, Turkménistan, Turquie,
Tuvalu, Ukraine, Uruguay, Venezuela, VietNam, Yémen, Yougoslavie, Zaïre et
Zambie.
3) Lerégime depermis s'applique auxmarchandises indiquées auparagraphe 23)pour
cequiestdesprovenancessuivantes:Japon,RépubliquepopulairedeChine,République
deCorée etTaiwan (encequiconcerne l'origine seulement (ycompris pourlesproduits
tissés enRépublique populaire deChine ouauJapon puisteints, finis, estampés ou
transformés pardesméthodes similaires àl'extérieur delaRépublique populaire
deChine)).
4) Lerégime depermis s'applique auxmarchandises indiquées auparagraphe 24)
provenant delaRépublique populaire deChine (encequiconcerne l'origine seulement
(ycompris pourlesproduits tissés enRépublique populaire deChine puisteints, finis,
estampés outransformés pardesméthodes similaires àl'extérieur delaRépublique
populaire deChine)).
5) Lerégime depermis s'applique auxmarchandises indiquées auparagraphe 25)
provenantdelaRépubliquepopulairedeChineouduJapon(encequiconcernel'origine
seulement (ycompris pourlesproduits tissés enRépublique populaire deChine ou
auJapon puiscousus outransformés pour servir àlafabrication d'autres articles
manufacturés ensoieàl'extérieur delaRépublique populaire deChine etduJapon)).
4. Lerégime delicences nevisepasàrestreindre laquantité oulavaleur desimportations. Le
régime depermis estdestiné àmettre enoeuvre lesdispositions d'accords bilatéraux; d'autres méthodes
deparvenir àcettefinn'ontpasétéenvisagées.
5. Voirlaréponse donnée danslapartie "Produits delamer" sous"Licence d'importation".
Modalités d'application
6.
I. Voirlaréponse donnée danslapartie "Produits delamer" sous"Licence d'importation".
II. Voirlaréponse donnée danslapartie "Produits delamer" sous"Licence d'importation".
III. Voirlaréponse donnée danslapartie "Produits delamer" sous"Licence d'importation".
IV. Voirlaréponse donnée danslapartie "Produits delamer" sous"Licence d'importation".
V. Voirlaréponse donnée danslapartie "Produits delamer" sous"Licence d'importation".
VI. Voirlaréponse donnée danslapartie "Produits delamer" sous"Licence d'importation".G/LIC/N/3/JPN/1
Page27
VII. Voirlaréponse donnée danslapartie "Produits delamer" sous"Licence d'importation".
VIII. Voirlaréponse donnée danslapartie "Produits delamer" sous"Licence d'importation".
IX. Sansobjet.
X. Voirlaréponse donnée danslapartie "Produits delamer" sous"Licence d'importation".
XI. Voirlaréponse donnée danslapartie "Produits delamer" sous"Licence d'importation".
7. Aucune limitation quantitative nes'applique àl'importation desmarchandises:
a) Voirlaréponsedonnéedanslapartie"Produitsdelamer"sous"Licenced'importation".
b) Voirlaréponsedonnéedanslapartie"Produitsdelamer"sous"Licenced'importation".
c) Voirlaréponsedonnéedanslapartie"Produitsdelamer"sous"Licenced'importation".
d) Voirlaréponsedonnéedanslapartie"Produitsdelamer"sous"Licenced'importation".
8. Iln'yapasdecirconstances, autres quelanon-conformité aveclescritères ordinaires, dans
lesquelles unpermis peutêtrerefusé. Lesraisons durejetsontcommuniquées àl'intéressé.
Conditions requises desimportateurs pourêtrehabilités àdemander unelicence
9. Voirlaréponse donnée danslapartie "Produits delamer" sous"Licence d'importation".
Documents etautres formalités àremplir lorsdelademande d'unelicence
10. Demande d'autorisation d'importation: unenoteindiquant lesmotifs delademande etd'autres
documents seront exigés.
11. Voirlaréponse donnée danslapartie "Produits delamer" sous"Licence d'importation".
12. Voirlaréponse donnée danslapartie "Produits delamer" sous"Licence d'importation".
13. Voirlaréponse donnée danslapartie "Produits delamer" sous"Licence d'importation".
Conditions attachées àladélivrance deslicences
14. Voirlaréponse donnée danslapartie "Produits delamer" sous"Licence d'importation".
15. Voirlaréponse donnée danslapartie "Produits delamer" sous"Licence d'importation".
16. Voirlaréponse donnée danslapartie "Produits delamer" sous"Licence d'importation".
17. Enprincipe, ladélivrance d'unelicence n'estsubordonnée àaucune condition.
Autres formalités
18. Voirlaréponse donnée danslapartie "Produits delamer" sous"Licence d'importation".
19. Voirlaréponse donnée danslapartie "Produits delamer" sous"Licence d'importation".G/LIC/N/3/JPN/1
Page28
IX. FAUNE ETFLORE SAUVAGES
1. Contingent d'importation
Description succincte desrégimes
1. Voirlaréponse donnée danslapartie "Produits delamer" sous"Contingent d'importation".
Objet etchamp d'application durégime delicences
2. Despermis sontexigés pourlesmarchandises suivantes:
1) Animaux (àl'exclusion descachalots, desbaleines àbec,desrorquals àrostre, des
rorquals deRudolphi, desbaleines deBryde etdesrorquals communs) etvégétaux
inscrits àl'annexe delaConvention surlecommerce international desespèces defaune
etdeflore sauvages menacées d'extinction (ci-après dénommée laConvention de
Washington) etleurs parties.
2) Oeufs, semences, bulbes, fruits (ycompris l'écorce), produits animaux farcis ou
transformés etvégétaux relevant delaConvention deWashington.
3. Lerégime depermis s'applique auxmarchandises detoutes provenances.
4. Enprincipe lerégime depermis visera àrestreindre lavaleur desimportations. Ilseraappliqué
pour mettre enoeuvre lesdispositions d'untraité. Uncertificat d'attribution d'uncontingent
d'importation seradûment délivré pourunetransaction relevant d'untraité.
5. Voirlaréponse donnée danslapartie "Poudres propulsives".
Modalités d'application
6. Enprincipe, lerégime depermis s'applique auxmarchandises detoutes provenances.
I. Lesinformations concernant lesdemandes decontingent d'importation seront publiées dans
leBulletin officiel duMITI, leBulletin ducommerce international etunjournal.
Leniveau totalducontingent n'estpaspublié.
Enprincipe, iln'yaniexception nidérogation àcesprescriptions.
II. Leniveau d'uncontingent d'importation estdéterminé demanière àmettre enoeuvre les
dispositions dutraité etilserafixépourl'année.
Enprincipe, pourobtenir uncontingent d'importation ilsuffit deprésenter uneseuledemande
etlecertificat seradélivré surlabasedeladite demande. Siplusieurs demandes sontprésentées,
lemême nombre decertificats seradélivré enuneprocédure.
III. Lesmarchandises assujetties aurégime delicences feront l'objetd'unerestriction quantitative
demanière àmettre enoeuvre lesdispositions d'untraité. Uncertificat seradûment délivré
àunepersonne ayant suivi laprocédure, conformément auxdispositions dutraité.G/LIC/N/3/JPN/1
Page29
L'utilisation effective ducertificat estconfirmée parlerelevé desimportations queles
importateurs présentent touslesmois. Laprésentation decesrelevés estobligatoire.
Enprincipe, lereliquat nonutilisé ducontingent n'estpasajouté auxcontingents d'unepériode
ultérieure.
Lenomdesimportateurs auxquels uncertificat aétédélivré n'estpaspublié carils'agitd'une
société privée etl'objet ducontingent d'importation constitue unsecret d'unesociété privée
(teneur descontrats).
IV. Voirlaréponse donnée danslapartie "Produits delamer" sous"Contingent d'importation".
V. Voirlaréponse donnée danslapartie "Produits delamer" sous"Contingent d'importation".
VI. Voirlaréponse donnée danslapartie "Produits delamer" sous"Contingent d'importation".
VII. Voirlaréponse donnée danslapartie "Produits delamer" sous"Contingent d'importation".
VIII. Voirlaréponse donnée danslapartie "Produits agricoles" (riz).
IX. Voirlaréponse donnée danslapartie "Produits delamer" sous"Contingent d'importation".
X. Dans lecasoùlesimportations nesontautorisées quecontre délivrance d'unpermis
d'exportation, lavalidité decedernier seravérifiée auprès dupaysexportateur. Uncertificat
d'attribution d'uncontingent d'importation seradélivré enconséquence àl'importateur.
XI. Voirlaréponse donnée danslapartie "Produits delamer" sous"Contingent d'importation".
7. Voirlaréponse donnée danslapartie "Produits delamer" sous"Contingent d'importation".
8. Voirlaréponse donnée danslapartie "Produits delamer" sous"Contingent d'importation".
Conditions requises desimportateurs pourêtrehabilités àdemander unelicence
9. Unedemande decontingent d'importation nepeutêtreprésentée quepardesmusées oudes
zoos,oulorsqu'ils'agitd'importationsdestinéesàlarecherchescientifiqueouàlapropagationartificielle
d'animaux oudevégétaux àdesfinscommerciales oud'importations d'animaux oudevégétaux qui
ontétéacquis.
Pour êtreadmis àbénéficier d'uncontingent d'importation, ilfautappartenir àl'unedes
catégories ci-dessus etiln'existe pasd'autre système d'immatriculation.
Documents etautres formalités àremplir lorsdelademande d'unelicence
10. Voirlaréponse donnée danslapartie "Produits delamer" sous"Contingent d'importation".
11. Voirlaréponse donnée danslapartie "Produits delamer" sous"Contingent d'importation".
12. Voirlaréponse donnée danslapartie "Produits delamer" sous"Contingent d'importation".
13. Voirlaréponse donnée danslapartie "Produits delamer" sous"Contingent d'importation".G/LIC/N/3/JPN/1
Page30
Conditions attachées àladélivrance deslicences
14. Ladurée devalidité d'uncertificat délivré parleMinistre ducommerce international etde
l'industrie estdequatre mois, etcelled'uneautorisation d'importation délivrée parunebanque de
change agréée oud'autres organismes, surlabaseducertificat, estdesixmois.
15. Voirlaréponse donnée danslapartie "Produits agricoles" (riz).
16. Voirlaréponse donnée danslapartie "Produits delamer" sous"Contingent d'importation".
17. Dans lecadre delaprocédure delicence ilfautégalement, lorsdeladéclaration auBureau
desdouanes, qu'uneautorisation d'importation soitdélivrée surlabaseducertificat d'attribution d'un
contingent d'importation, surprésentation auxautorités douanières del'original dupermis d'exporter
ouducertificat deréexportation.
Autres formalités
18. Voirlaréponse donnée danslapartie "Produits delamer" sous"Contingent d'importation".
19. Voirlaréponse donnée danslapartie "Produits delamer" sous"Contingent d'importation".
2. Licence d'importation
Description succincte desrégimes
1. Voirlaréponse donnée danslapartie "Produits delamer" sous"Licence d'importation".
Objet etchamp d'application durégime delicences
2. Despermis sontexigés pourlesmarchandises suivantes:
1) Animaux etvégétaux desespèces énumérées àl'annexe delaConvention deWashington
(àl'exception desbaleines etdeleurspréparations) demême queleursparties etdérivés
(pour lesvégétaux, uniquement lesparties etdérivés spécifiés àl'annexe II).
2) Animaux etvégétaux appartenant auxespèces énumérées àl'annexe IIIdelaConvention
deWashington, ainsiqueleurs parties etdérivés.
3. Lerégime depermis s'applique auxmarchandises indiquées auxparagraphes 21)et22)
provenant despaysnonmembres delaConvention deWashington n'ayant pasd'autorité compétente.
4. Lerégime delicences nevisepasàrestreindre laquantité oulavaleur desimportations. Le
régime depermis apourobjet demettre enoeuvre lesdispositions d'untraité. Enprincipe, iln'est
pasdélivré d'autorisation d'importation. D'autres méthodes deparvenir àcette finn'ontpasété
envisagées.
5. Lerégime depermis estimposé parleDECRET SURLECONTROLE DUCOMMERCE
D'IMPORTATION (article 4.12)).Lalégislation laisse àl'administration lafaculté dechoisir les
marchandises etlesproduits àsoumettre aurégime delicences ainsiquelesorigines etlesprovenances
visées. Legouvernement peutabroger cerégime sansêtretenud'obtenir l'accord duLégislatif.G/LIC/N/3/JPN/1
Page31
Modalités d'application
6. Pasdemodalités.
7. Sansobjet.
8. Enprincipe, iln'yaurapasd'approbation.
Conditions requises desimportateurs pourêtrehabilités àdemander unelicence
9. Sansobjet.
Documents etautres formalités àremplir lorsdelademande d'unelicence
10. Sansobjet.
11. Sansobjet.
12. Sansobjet.
13. Sansobjet.
Conditions attachées àladélivrance deslicences
14. Sansobjet.
15. Sansobjet.
16. Sansobjet.
17. Sansobjet.
Autres formalités
18. Sansobjet.
19. Sansobjet.
X. SUBSTANCES QUIAPPAUVRISSENT LACOUCHE D'OZONE, CERTAINS DECHETS
DANGEREUX, RESIDUS D'ARMES CHIMIQUES
1. Contingent d'importation
Description succincte desrégimes
1. Voirlaréponse donnée danslapartie "Produits delamer" sous"Contingent d'importation".
Objet etchamp d'application durégime delicences
2. Despermis sontexigés pourlessubstances faisant l'objetd'uncontrôle figurant àl'annexe A
(àl'exclusion dessubstances utilisées comme matières premières pourproduire d'autres substances
etdecelles utilisées pourdestravaux enlaboratoires etàdesfinsd'analyse); àl'annexe A(àl'exclusionG/LIC/N/3/JPN/1
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dessubstances utilisées comme matières premières pourproduire d'autres substances); àl'annexe B
(àl'exclusion dessubstances utilisées comme matières premières pourproduire d'autres substances
etdecelles utilisées pour destravaux enlaboratoires etàdesfinsd'analyse); etàl'annexe C
(àl'exclusion dessubstances utilisées comme matières premières pourproduire d'autres substances)
duProtocole deMontréal relatif àdessubstances quiappauvrissent lacouche d'ozone; oupourles
substances faisant l'objet d'uncontrôle figurant àl'annexe E(àl'exclusion decelles utilisées comme
matières premières pour produire d'autres substances etdecelles utilisées pour laprotéger de
l'exportation oul'importation d'unecargaison).
3. Lerégime depermis s'applique auxmarchandises detoutes provenances.
4. Enprincipe, lerégime depermis viseàrestreindre laquantité desimportations. Ilseraappliqué
pourmettreenoeuvrelesdispositionsduProtocoledeMontréal.Uncertificatd'attributionducontingent
d'importation seradûment délivré pourlestransactions relevant d'untraité.
5. Voirlaréponse donnée danslapartie "Poudres propulsives".
Modalités d'application
6.
I. Voirlaréponse donnée danslapartie "Poudres propulsives".
II. Leniveau d'uncontingent d'importation estdéterminé demanière àmettre enoeuvre les
dispositions dutraité etilserafixépourl'année. Enprincipe, pourobtenir uncontingent
d'importation ilsuffit deprésenter uneseule demande etlecertificat seradélivré surlabase
deladite demande. Siplusieurs demandes sontprésentées, plusieurs certificats seront délivrés.
III. Lesmarchandises assujetties aurégime delicences feront l'objetd'unerestriction quantitative
demanière àmettre enoeuvre lesdispositions duProtocole. Uncertificat d'attribution d'un
contingent d'importation seradûment délivré àunepersonne ayant suivi laprocédure,
conformément auxdispositions dutraité.
L'utilisation effective ducertificat estconfirmée parlerelevé desimportations queles
importateurs présentent touslesmois. Laprésentation decesrelevés estobligatoire.
Enprincipe, lereliquat nonutilisé n'estpasajouté auxcontingents d'unepériode ultérieure
carlarépartition descontingents sefaitenfonction desprévisions relatives àl'offre etàla
demande intérieures. Cependant, àtitreexceptionnel, ilpourra êtreajouté auxcontingents
d'unepériode ultérieure, àcondition toutefois quel'importateur nesoitpasresponsable de
lacause delaprorogation delalicence, qu'uneprohibition instituée danslepaysd'exportation
aitconduit àcetteprorogation, etc.
IV. Voirlaréponse donnée danslapartie "Produits delamer" sous"Contingent d'importation".
V. Voirlaréponse donnée danslapartie "Produits delamer" sous"Contingent d'importation".
VI. Voirlaréponse donnée danslapartie "Produits delamer" sous"Contingent d'importation".
VII. Voirlaréponse donnée danslapartie "Produits delamer" sous"Contingent d'importation".
VIII. Voirlaréponse donnée danslapartie "Produits agricoles" (riz).G/LIC/N/3/JPN/1
Page33
IX. Voirlaréponse donnée danslapartie "Produits delamer" sous"Contingent d'importation".
X. Voirlaréponse donnée danslapartie "Produits delamer" sous"Contingent d'importation".
XI. Voirlaréponse donnée danslapartie "Produits delamer" sous"Contingent d'importation".
7. Voirlaréponse donnée danslapartie "Produits delamer" sous"Contingent d'importation".
8. Voirlaréponse donnée danslapartie "Produits delamer" sous"Contingent d'importation".
Conditions requises desimportateurs pourêtrehabilités àdemander unelicence
9. Esthabilitée àdemander uncontingent d'importation unepersonne quiréalise destransactions
relevant desdispositions d'untraité.
Pourêtreadmisàbénéficierd'uncontingentd'importationilfautapparteniràl'unedescatégories
ci-dessus etiln'existe pasd'autre système d'immatriculation.
Documents etautres formalités àremplir lorsdelademande d'unelicence
10. Voirlaréponse donnée danslapartie "Produits delamer" sous"Contingent d'importation".
11. Voirlaréponse donnée danslapartie "Produits delamer" sous"Contingent d'importation".
12. Voirlaréponse donnée danslapartie "Produits delamer" sous"Contingent d'importation".
13. Voirlaréponse donnée danslapartie "Produits delamer" sous"Contingent d'importation".
Conditions attachées àladélivrance deslicences
14. Voirlaréponse donnée danslapartie "Produits delamer" sous"Contingent d'importation".
15. Voirlaréponse donnée danslapartie "Produits agricoles" (riz).
16. Voirlaréponse donnée danslapartie "Produits delamer" sous"Contingent d'importation".
17. Voirlaréponse donnée danslapartie "Produits delamer" sous"Contingent d'importation".
Autres formalités
18. Voirlaréponse donnée danslapartie "Produits delamer" sous"Contingent d'importation".
19. Voirlaréponse donnée danslapartie "Produits delamer" sous"Contingent d'importation".
2. Licence d'importation
Description succincte desrégimes
1. Voirlaréponse donnée danslapartie "Produits delamer" sous"Licence d'importation".G/LIC/N/3/JPN/1
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Objet etchamp d'application durégime delicences
2. Despermis sontexigés pourlesmarchandises ci-après:
1) Substances faisant l'objet d'uncontrôle énumérées àl'annexe DduProtocole de
Montréal relatif àdessubstances quiappauvrissent lacouche d'ozone.
2) Certains déchets dangereux figurant aupoint 1delasection 2delaLoisurlecontrôle
desimportations etdesexportations decertains déchets dangereux etd'autres déchets.
3) Déchets figurant aupoint 1delasection 2delaLoisurlagestion desdéchets et
l'assainissement (àl'exclusion desdéchets produits parlanavigation aérienne ou
maritime relevant del'article 4.2etdespersonnes quientrent auJapon entransportant
desdéchets.
4) Certains produits figurant aupoint 3delasection 2delaLoisurl'interdiction des
armes chimiques.
3. 1) Lerégime depermis s'applique auxmarchandises indiquées auparagraphe 21)
provenant detouslespays(àl'exception despayssuivants: Afrique duSud,Algérie,
Allemagne, Antigua-et-Barbuda, Arabie saoudite, Argentine, Australie, Autriche,
Bahamas, Bahreïn, Bangladesh, Barbade, Bélarus, Belgique, Bénin, Bolivie,
Bosnie-Herzégovine, Botswana, Brésil, Brunéi, Bulgarie, Burkina Faso, Cameroun,
Canada, Chili, Chypre, Colombie, Comores, Congo, Corée duNord, Costa Rica,
Côted'Ivoire, Croatie, Cuba, Danemark, Dominique, Emirats arabes unis, Egypte,
Equateur, ElSalvador, Espagne, Etats-Unis d'Amérique, Ethiopie, Fidji, Finlande,
France, Gabon, Gambie, Ghana, Grèce, Grenade, Guatemala, Guinée, Guyana,
Honduras, Hong Kong, Hongrie, îlesMarshall, IlesSalomon, Islande, Inde,Indonésie,
Iran, Irlande, Israël, Italie, Jamaïque, Jordanie, Kenya, Kiribati, Koweït, Lesotho,
Liban, Libye, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Macao, Macédoine, Malaisie,
Malawi,Maldives,Mali,Malte,Maurice,Mauritanie,Mexique,Monaco,Monténégro,
Mozambique,Myanmar,Namibie,Népal,Nouvelle-Zélande,Nicaragua,Niger,Nigéria,
Norvège,Ouganda,Ouzbékistan,Pakistan,Panama,Paraguay,
Papouasie-Nouvelle-Guinée, Pays-Bas, Pérou, Philippines, Pologne, Portugal,
République centrafricaine, République deCorée, République dominicaine, République
populairedeChine,Républiquetchèque,Roumanie,Royaume-Uni,Russie,Sainte-Lucie,
Saint Kitts-et-Nevis, Sénégal, Serums, Seychelles, Singapour, Slovénie, Soudan,
SriLanka,Suède,Suisse,Swaziland,Syrie,Taiwan,Tanzanie,Tchad,Thaïlande,Togo,
Trinité-et-Tobago,Tunisie,Turkménistan,Turquie,Tuvalu,Ukraine,Uruguay,Vanuatu,
Venezuela, VietNam, Zaïre, Zambie etZimbabwe).
2) Lerégime depermis s'applique auxmarchandises indiquées auxparagraphes 21)à
24)detoutes provenances.
4. Lerégime depermis nevisepasàrestreindre laqualité oulavaleur desimportations. Ilsert
àmettre enoeuvre lesdispositions duProtocole deMontréal relatif àdessubstances quiappauvrissent
lacouche d'ozone, delaConvention deBâlesurlecontrôle desmouvements transfrontières dedéchets
dangereux etdeleurélimination, delaLoisurl'élimination desdéchets etl'assainissement delaLoi
surl'interdiction desarmes chimiques etlaréglementation decertains produits chimiques. D'autres
moyens deparvenir àlamême finn'ontpasétéenvisagés.G/LIC/N/3/JPN/1
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5. Lerégime depermis estimposé parleDECRET SURLECONTROLE DUCOMMERCE
D'IMPORTATION (article 4.12)).Lalégislation laisse àl'administration lafaculté dechoisir les
produits àsoumettre aurégime delicences. Legouvernement peutabroger cerégime sansêtretenu
d'obtenir l'accord duLégislatif.
Modalités d'application
6.
I. Lesinformations concernant lesdemandes d'autorisation d'importation seront publiées dans
leJournal officiel, leBulletin officiel duMITI etleBulletin ducommerce international. Le
niveau totaldesimportations autorisées n'estpasindiqué carl'objectif decettemesure n'est
pasdecontrôler laquantité oulavaleur desimportations. Desexceptions oudesdérogations
aurégime d'autorisation d'importation sontprévues parleDECRET SURLECONTROLE
DUCOMMERCE D'IMPORTATION (article 14).PourunEtatouunepersonne sefondant
surl'Arrêté ministériel surlesimportations relatives àlasanté etàlaprévoyance sociale,
l'autorisation d'importation n'estpasexigée.
II. Voirlaréponse donnée danslapartie "Produits delamer" sous"Licence d'importation".
III. Voirlaréponse donnée danslapartie "Produits delamer" sous"Licence d'importation".
IV. Voirlaréponse donnée danslapartie "Produits delamer" sous"Licence d'importation".
V. Voirlaréponse donnée danslapartie "Produits delamer" sous"Licence d'importation".
VI. Voirlaréponse donnée danslapartie "Produits delamer" sous"Licence d'importation".
VII. Voirlaréponse donnée danslapartie "Produits delamer" sous"Licence d'importation".
VIII. Enprincipe, toutes lesdemandes peuvent êtresatisfaites, carlerégime d'autorisation
d'importation nevisepasàrestreindre laqualité oulavaleur desimportations.
IX. Voirlaréponse donnée danslapartie "Produits delamer" sous"Licence d'importation".
X. Voirlaréponse donnée danslapartie "Produits delamer" sous"Licence d'importation".
XI. Voirlaréponse donnée danslapartie "Produits delamer" sous"Licence d'importation".
7. a) Voirlaréponsedonnéedanslapartie"Produitsdelamer"sous"Licenced'importation".
b) Voirlaréponsedonnéedanslapartie"Produitsdelamer"sous"Licenced'importation".
c) Voirlaréponsedonnéedanslapartie"Produitsdelamer"sous"Licenced'importation".
d) Voirlaréponsedonnéedanslapartie"Produitsdelamer"sous"Licenced'importation".
8. Aucune demande n'estrejetée silescritères ordinaires (délai deprésentation delademande,
conditions requises, documents nécessaires) sontrespectés.G/LIC/N/3/JPN/1
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Conditions requises desimportateurs pourêtrehabilités àdemander unelicence
9. Voirlaréponse donnée danslapartie "Produits delamer" sous"Licence d'importation".
Documents etautres formalités àremplir lorsdelademande d'unelicence
10. Toute personne désireuse d'obtenir uneautorisation d'importation devra présenter auMinistre
ducommerce international etdel'industrie unedemande accompagnée d'unenoteindiquant lesmotifs
desademande.
11. Voirlaréponse donnée danslapartie "Produits delamer" sous"Licence d'importation".
12. Voirlaréponse donnée danslapartie "Produits delamer" sous"Licence d'importation".
13. Voirlaréponse donnée danslapartie "Produits delamer" sous"Licence d'importation".
Conditions attachées àladélivrance deslicences
14. Voirlaréponse donnée danslapartie "Produits delamer" sous"Licence d'importation".
15. Voirlaréponse donnée danslapartie "Produits delamer" sous"Licence d'importation".
16. Voirlaréponse donnée danslapartie "Produits delamer" sous"Licence d'importation".
17. Enprincipe, ladélivrance d'unpermis n'estsubordonnée àaucune autre condition.
Autres formalités
18. Voirlaréponse donnée danslapartie "Produits delamer" sous"Licence d'importation".
19. Voirlaréponse donnée danslapartie "Produits delamer" sous"Licence d'importation".