ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/N/1/AUS/2/Supp.1
G/SCM/N/1/AUS/2/Supp.1
16 août 1999
(99-3448)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et desmesures compensatoiresOriginal:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DES ARTICLES 18.5 ET 32.6 DES ACCORDS
AUSTRALIE
Supplément
La Mission permanente de l'Australie a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
en date du 10 août 1999.
_______________
SOMMAIRE
Page
Loi (n°1) portant modification de la Loi sur le tarif des douanes
(droits antidumping) de 1999 ................................................................................................... ... 2
Loi douanière de 1999 (modification des dispositions antidumping) .......................................... 5
Réglementation (n° 2) de 1999 portant modification de la réglementation douanière .............. 12G/ADP/N/1/AUS/2/Supp.1
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Loi (n° 1) portant modification de la Loi sur le tarif
des douanes (droits antidumping) de 1999
n° 27, 1999
Sommaire
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1. Titre abrégé 2
2. Entrée en vigueur ...................................................................................................... 23. Annexe(s) 2
Annexe 1 – Modification de la Loi de 1975 sur le tarif des douanes (droits antidumping)....... 3
Loi portant modification de la Loi de 1975 sur le tarif des douanes  (droits antidumping)  et
visant des fins connexes
[Adoptée le 14 mai 1999 ]
Le Parlement de l'Australie promulgue:
1. Titre abrégé
La présente loi peut être citée sous le titre Loi (n° 1) portant modification de la Loi sur le tarif
des douanes (droits antidumping)  de 1999.
2. Entrée en vigueur
1) Sous réserve des dispositions du paragraphe 2), la présente loi est réputée être entrée
en vigueur le 1
er janvier 1993.
2) Les articles 2, 4, 6, 7 et 9 de l'annexe 1 entreront en vigueur le jour où la présente loi
recevra la sanction royale.
3. Annexe(s)
Sous réserve des dispositions de l'article 2, toute loi spécifiée dans une  annexe de la présente
loi est modifiée ou abrogée conformément aux articles applicables de l'annexe visée, et tout autre
article figurant dans une annexe de la présente loi produit des effets conformément aux termes qu'il
contient.G/ADP/N/1/AUS/2/Supp.1
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Annexe 1 - Modification de la Lo i de 1975 sur le tarif des douanes
(droits antidumping)
1. Paragraphe 8 2)
Supprimer le paragraphe et le remplacer par:
2) Des droits de douane spéciaux, appelés droi ts antidumping et calculés conformément au
paragraphe 6), sont imposés et perçus sur les marchandises:
a) visées par le présent article en vertu d'un avis relevant des
paragraphes 269TG 1) ou 2) de la Loi douanière;  et
b) dont le prix à l'exportation est inférieur à la valeur normale.
2. Paragraphe 8 5A)
Après "269TG 1) ou 2)", insérer "de la Loi douanière".
3. Paragraphe 9 2)
Supprimer le paragraphe et le remplacer par:
2) Des droits de douane spéciaux, appelés droits antidumping – pays tiers et calculés
conformément au paragraphe 6), sont imposés et perçus sur les marchandises:
a) visées par le présent article en vertu d'un avis relevant des
paragraphes 269TH 1) ou 2) de la Loi douanière;  et
b) dont le prix à l'exportation est inférieur à la valeur normale.
4. Paragraphe 9 5A)
Après "269TH 1) ou 2)", insérer "de la Loi douanière".
5. Paragraphe 10 1)
Supprimer le paragraphe et le remplacer par:
1) Des droits de douane spéciaux, appelés droits compensateurs, sont imposés et perçus
sur les marchandises:
a) visées par le présent article en vertu d'un avis relevant des
paragraphes 269TJ 1), 2), 4), 5) ou 6) de la Loi douanière;  et
b) s'il s'agit de marchandises visées par le présent article en vertu d'un avis
relevant des paragraphes 269TJ 1) ou 2), bénéficiant d'une subvention
pouvant donner lieu à des droits compensateurs.
6. Paragraphe 10 3)
Dans le texte anglais, après "on goods", insérer "the".
7. Paragraphe 10 3B)
Après "269TJ 1) ou  2)", insérer "de la Loi douanière ".G/ADP/N/1/AUS/2/Supp.1
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8. Paragraphe 11 1)
Supprimer le paragraphe et le remplacer par:
1) Des droits de douane spéciaux, appelés droits compensateurs – pays tiers et calculés
conformément au paragraphe 7), sont imposés et perçus sur les marchandises:
a) visées par le présent article en vertu d'un avis relevant des
paragraphes 269TK 1) ou 2) de la Loi douanière;  et
b) bénéficiant d'une subvention pouvant donner lieu à des droits compensateurs.
9. Paragraphe 11 4)
Après "269TK 1) ou 2)", insérer "de la Loi douanière ".
10. Réserves
1) Tout droit antidumping imposé ainsi que tout droit antidumping ou droit antidumping
provisoire perçu en vertu d'un avis édicté par le Ministre au titre des
paragraphes 269TG 1) ou 2) ou 269TH 1) ou 2) de la Loi douanière de 1901  (la Loi
douanière )  au 1er janvier 1993, ou après cette date, sont réputés à toutes fins utiles
avoir été imposés ou perçus conformément à la Loi de 1975 sur le tarif des douanes
(droits antidumping) , telle que modifiée par la présente loi.
2) Tout droit compensateur imposé ainsi que tout droit compensateur ou droit
compensateur provisoire perçu en vertu d'un avis édicté par le Ministre au titre des
paragraphes 269TJ 1) ou 2) ou 269TK 1) ou 2) de la Loi douanière au1
er janvier 1993, ou après cette date, sont réputés à toutes fins utiles avoir été imposés
ou perçus conformément aux dispositions de la Loi de 1975 sur le tarif des douanes
(droits antidumping) , telle que modifiée par la présente loi.
3) Dans le présent article:
droit antidumping  et droit compensateur  ont la même signification que dans la
Partie XVB de la Loi douanière.G/ADP/N/1/AUS/2/Supp.1
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Loi douanière de 1999 (modification des dispositions antidumping)
n° 26, 1999
Sommaire
Page
1. Titre abrégé 5
2. Entrée en vigueur ...................................................................................................... 5
3. Annexe(s) 6
Annexe 1 – Modification de la Loi douanière de 1901.................................................................. 7
Loi portant modification de la Loi douanière de 1901  et visant des fins connexes
[Adoptée le 14 mai 1999 ]
Le Parlement de l'Australie promulgue:
1. Titre abrégé
La présente loi peut être citée sous le titre Loi douanière de 1999 (modification des
dispositions antidumping) .
2. Entrée en vigueur
1) Sous réserve des dispositions des paragraphes 2), 3), 4) et 5), les dispositions de la
présente loi entreront en vigueur le jour où celle-ci recevra la sanction royale.
2) Sous réserve des dispositions du paragraphe 5, les articles 1, 2 et 3 de l'annexe 1
entreront en vigueur à une date devant être fixée par proclamation.
3) Les articles 4, 6, 8, 10, 12, 14, 16 et 18 de l'annexe 1 sont réputés être entrés en
vigueur le 1er janvier 1993.
4) Les articles 5, 7, 9, 11, 13, 15, 17 et 19 de l'annexe 1 sont réputés être entrés en
vigueur le 24 juillet 1998, immédiatement après l'entrée en vigueur des articles (à
l'exception de l'article 39) de l'annexe 1 de la Loi de 1998 portant modification de la
législation douanière (dispositions antidumping) .
5) Si les articles mentionnés au paragraphe 2) n'entrent pas en vigueur dans un délai de
six mois après la date à laquelle la présente loi recevra la sanction royale, ils entreront
en vigueur le premier jour qui suivra l'expiration de ce délai.G/ADP/N/1/AUS/2/Supp.1
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3. Annexe(s)
Sous réserve des dispositions du paragraphe 2, toute loi spécifiée dans une annexe de la
présente loi est modifiée ou abrogée conformément aux articles applicables de l'annexe visée, et toutautre article figurant dans une annexe de la présente loi produit des effets conformément aux termes
qu'il contient.G/ADP/N/1/AUS/2/Supp.1
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Annexe 1 – Modification de la Loi douanière de 1901
1. Après le paragraphe 269TAC 5C)
Insérer:
5D) Si les marchandises sont exportées en Australie et que le Ministre a la
certitude que:
a) le gouvernement du pays d'exportation avait par le passé le monopole ou le
quasi-monopole du commerce de ce pays et a déterminé le prix intérieur des
marchandises dans ce pays ou a influé sensiblement sur son niveau;
b) les conditions décrites à l'alinéa a) ne s'appliquent plus au pays d'exportation;c) il existe une situation de contrôle des prix, au sens du paragraphe 5E), par
rapport à des marchandises similaires aux marchandises visées,
la valeur normale des marchandises visées correspond à un montant que fixe le
Ministre en tenant compte de tous les renseignements pertinents.
5E) Il existe une situation de contrôle des prix par rapport au prix de vente intérieur de
marchandises similaires aux marchandises visées au paragraphe 5D):
a) si l'exportateur des marchandises visées vend des marchandises similaires
dans le pays d'exportation et que le prix de vente intérieur de ces
marchandises similaires fait l'objet d'un contrôle, ou d'un quasi-contrôle, parune administration (à quelque niveau que ce soit) de ce pays;  ou
b) si l'exportateur ne vend pas de marchandises similaires dans le pays
d'exportation mais qu'il y a dans ce pays d'autres vendeurs de marchandises
similaires et que le prix de vente intérieur des marchandises similaires
vendues par une partie ou l'ensemble de ces autres vendeurs fait ainsi l'objetd'un contrôle ou d'un quasi-contrôle.
5F) Sans préjudice du caractère général du paragraphe 5D) et aux fins d'établir, au titre de
ce paragraphe, le montant qui correspondra à la valeur normale des marchandises
exportées en Australie, le Ministre peut déterminer ce montant en fonction d'uneméthode qu'il lui serait loisible d'appliquer en vertu des alinéas 4 c), d), e) ou f) si le
paragraphe 4) était applicable.
5G) Si les marchandises ( marchandises exportées ) sont exportées en Australie et que le
Ministre a la certitude que:
a) le gouvernement du pays d'exportation a par le passé eu le monopole ou le
quasi-monopole du commerce de ce pays et a déterminé le prix intérieur desmarchandises dans ce pays, ou a influé sensiblement sur son niveau;
b) les conditions décrites à l'alinéa a) ne s'appliquent plus à ce pays;
c) le paragraphe 5D) n'est pas applicable aux marchandises exportées;
d) une matière première particulière utilisée pour la production ou la fabrication
des marchandises exportées a été, en totalité ou en partie, fournie directementau producteur ou au fabricant par une entreprise qui appartient intégralement
au gouvernement national ou à un gouvernement provincial de ce pays;  et
que
e) le coût effectivement engagé par le producteur ou le fabricant pour obtenir la
matière première ainsi fournie dépasse de 10 pour cent les coûts effectivementengagés par le producteur ou le fabricant pour produire ou fabriquer les
marchandises exportées,G/ADP/N/1/AUS/2/Supp.1
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la valeur normale des marchandises exportées aux fins de l'application de la
présente partie est la somme:
f) d'un montant que fixe le Ministre en tenant compte de tous les renseignements
pertinents, correspondant à la valeur de la matière première ainsi fournie, quelque soit le coût effectivement engagé par le producteur ou le fabricant pour
obtenir la matière première ainsi fournie;  ET
g) du coût effectivement engagé par le producteur ou le fabricant pour produire
ou fabriquer les marchandises exportées, qui est différent du coût
effectivement engagé par le producteur ou le fabricant pour obtenir la matière
première ainsi fournie;  et
h) en partant de l'hypothèse que les marchandises exportées, au lieu d'être
exportées, ont été vendues pour la consommation intérieure au cours
d'opérations commerciales normales dans le pays d'exportation - des frais
d'administration et de commercialisation et des frais de caractère général
afférents à la vente des marchandises exportées, déterminés par le Ministre, et
du bénéfice réalisé sur la vente.
5H) Sans préjudice du caractère général de l'alinéa 5G) f), le Ministre peut fixer le
montant qui correspondra à la valeur d'une matière première au titre de ce
paragraphe conformément à l'un des paragraphes suivants qu'il détermine comme
étant approprié en tenant compte de ce qui est approprié et raisonnable en l'espèce,comme si la matière première était une marchandise exportée du pays d'exportation
visé à l'alinéa 5G) a):
a) un montant égal au prix déterminé par le Ministre comme étant le prix de
marchandises similaires à la matière première, produites ou fabriquées dans
un pays choisi par le Ministre et vendues pour la consommation intérieure aucours d'opérations commerciales normales dans ce pays, les ventes constituant
des transactions entre parties indépendantes;
b) un montant égal au prix déterminé par le Ministre comme étant le prix de
marchandises similaires à la matière première, produites ou fabriquées dans
un pays choisi par le Ministre et vendues au cours d'opérations commerciales
normales constituant des transactions entre parties indépendantes à des fins
d'exportation de ce pays vers un pays tiers déterminé par le Ministre commeétant un pays tiers approprié;
c) un montant égal à la somme des montants, énumérés ci-après, fixés pour des
marchandises similaires à la matière première, produites ou fabriquées dans
un pays choisi par le Ministre et vendues pour la consommation intérieure au
cours d'opérations commerciales normales dans ce pays:i) le montant du coût de production ou de fabrication des marchandises
similaires à la matière première dans ce pays, que détermine le
Ministre;
ii) les montants, que détermine le Ministre, des frais d'administration et de
commercialisation et des frais de caractère général afférents à la ventedes marchandises similaires à la matière première dans ce pays, et du
bénéfice réalisé sur cette vente;
d) un montant égal au prix à acquitter pour des marchandises similaires à la
matière première produites ou fabriquées en Australie et vendues pour la
consommation intérieure au cours d'opérations commerciales normales enAustralie, ces ventes constituant des transactions entre parties indépendantes.
5J) Pour s'acquitter des obligations qui lui incombent en vertu d'un accord international,
l'Australie peut adopter des réglementations en vue de soustraire un pays de
l'application des dispositions du paragraphe 5D) ou du paragraphe 5G).G/ADP/N/1/AUS/2/Supp.1
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2. Paragraphe 269TAC 6)
Après "paragraphes précédents", insérer "(autres que le paragraphe 5D))".
3. Après le paragraphe 269TAC 7)
Insérer:
7A) L'application des paragraphes 5D) ou 5G) à des marchandises qui sont exportées en
Australie depuis un pays particulier n'exclut pas l'application d'autres dispositions duprésent article (autres que celles des paragraphes 4) et 5)) à d'autres marchandises qui
sont exportées en Australie depuis ce pays.
4. Paragraphe 269TG 1)
Supprimer tout ce qui suit l'alinéa b) et remplacer par:
le Ministre peut, par avis au public, déclarer que l'article 8 de cette loi s'applique:
c) aux marchandises pour lesquelles le Ministre a acquis cette certitude;  et
d) aux marchandises similaires exportées en Australie après l'établissement par
le Directeur général d'une constatation préliminaire au titre de l'article 269TDselon laquelle il y avait des motifs suffisants de publier un avis relevant du
présent paragraphe pour les marchandises visées à l'alinéa c), mais avant la
publication de cet avis.
5. Alinéa 269TG 1) d)
Supprimer "constatation préliminaire au titre de l'article 269TD selon laquelle il y avait des
motifs suffisants de publier un avis relevant du présent paragraphe", et remplacer par "détermination
préliminaire positive au titre de l'article 269TD".
6. Paragraphe 269TG 2)
Supprimer tout ce qui suit "Loi sur les droits antidumping" et remplacer par "s'applique aux
marchandises similaires qui sont exportées en Australie après la date de publication de l'avis ou une
date ultérieure spécifiée dans l'avis".
7. Paragraphe 269TG 2)
Supprimer "Loi antidumping" et remplacer par "Loi sur les droits antidumping".
8. Paragraphe 269TH 1)
Supprimer tout ce qui suit l'alinéa b) et remplacer par:
le Ministre peut, si le gouvernement du pays tiers lui en fait la demande, déclarer par
avis au public que l'article 9 de cette loi s'applique:
c) aux marchandises pour lesquelles le Ministre a acquis cette certitude;  et
d) aux marchandises similaires exportées en Australie après l'établissement par
le Directeur général d'une constatation préliminaire au titre de l'article 269TD
selon laquelle il y avait des raisons suffisantes de publier un avis relevant du
présent paragraphe pour les marchandises visées à l'alinéa c), mais avant la
publication de cet avis.G/ADP/N/1/AUS/2/Supp.1
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9. Alinéa 269TH 1) d)
Supprimer "constatation préliminaire au titre de l'article 269TD selon laquelle il y avait des
motifs suffisants de publier un avis relevant du présent paragraphe" et remplacer par "déterminationpréliminaire positive au titre de l'article 269TD".
10. Paragraphe 269TH 2)
Supprimer tout ce qui suit "Loi sur les droits antidumping" et remplacer par "s'applique aux
marchandises similaires produites ou fabriquées ainsi, qui sont exportées en Australie après la date de
publication de l'avis ou après une date ultérieure spécifiée dans l'avis".
11. Paragraphe 269TH 2)
Supprimer "Loi antidumping" et remplacer par "Loi sur les droits antidumping".
12. Paragraphe 269TJ 1)
Supprimer tout ce qui suit l'alinéa b) et remplacer par:
le Ministre peut, par avis au public, déclarer que l'article 10 de cette loi s'applique:
c) aux marchandises pour lesquelles le Ministre a acquis cette certitude;  etd) aux marchandises similaires exportées en Australie après l'établissement par
le Directeur général d'une constatation préliminaire au titre de l'article 269TD
selon laquelle il y avait des motifs suffisants de publier un avis relevant du
présent paragraphe pour les marchandises visées à l'alinéa c), mais avant la
publication de cet avis.
13. Alinéa 269TJ 1) d)
Supprimer "constatation préliminaire au titre de l'article 269TD selon laquelle il y avait des
motifs suffisants de publier un avis relevant du présent paragraphe" et remplacer par "détermination
préliminaire positive au titre de l'article 269TD".
14. Paragraphe 269TJ 2)
Supprimer tout ce qui suit "Loi sur les droits antidumping" et remplacer par "s'applique aux
marchandises similaires qui sont exportées en Australie après la date de publication de l'avis ou après
une date ultérieure spécifiée dans l'avis".
15. Paragraphe 269TJ 2)
Supprimer "Loi antidumping" et remplacer par "Loi sur les droits antidumping".
16. Paragraphe 269TK 1)
Supprimer tout ce qui suit l'alinéa b) et remplacer par:
le Ministre peut, si le gouvernement du pays tiers lui en fait la demande, déclarer par
avis au public que l'article 11 de cette loi s'applique:c) aux marchandises pour lesquelles le Ministre a acquis cette certitude;  et
d) aux marchandises similaires exportées en Australie après l'établissement par
le Directeur général d'une constatation préliminaire au titre de l'article 269TD
selon laquelle il y avait des motifs suffisants de publier un avis relevant duG/ADP/N/1/AUS/2/Supp.1
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présent paragraphe pour les marchandises visées à l'alinéa c), mais avant la
publication de cet avis.
17. Alinéa 269TK 1) d)
Supprimer "constatation préliminaire au titre de l'article 269TD selon laquelle il y avait des
motifs suffisants de publier un avis relevant du présent paragraphe" et remplacer par "détermination
préliminaire positive au titre de l'article 269TD".
18. Paragraphe 269TK 2)
Supprimer tout ce qui suit "Loi sur les droits antidumping" et remplacer par "s'applique aux
marchandises similaires qui sont exportées en Australie après la date de publication de l'avis ou après
une date ultérieure spécifiée dans l'avis".
19. Paragraphe 269TK 2)
Supprimer "Loi antidumping" et remplacer par "Loi sur les droits antidumping".
20. Dispositions d'application
1) Nonobstant les modifications apportées à la Loi douanière de 1901  (la Loi douanière ) par les
articles 1, 2 et 3 de la présente annexe, la Loi douanière, telle qu'elle entrera en vigueur le jour
précédant immédiatement la date à laquelle ces articles entreront en vigueur, continue de
s'appliquer aux demandes présentées au titre des paragraphe 269TB 1) ou 2) de cette loi avant
cette date, comme si ces modifications n'avaient pas été effectuées.
2) Tout avis publié par le Ministre au titre des paragraphes 269TG 1) ou 2), 269TH 1) ou 2),
269TJ 1) ou 2), ou 269TK 1) ou 2) de la Loi douanière au 1er janvier 1993 ou après cette date,
de même que tout avis publié à tout moment le 1er janvier 1993 ou après cette date et censé
avoir des effets rétroactifs, sont réputés produire des effets comme s'ils avaient été publiés au
titre de ce paragraphe tel que modifié et en vigueur depuis lors.G/ADP/N/1/AUS/2/Supp.1
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Réglementation (n° 2) de 1999 portant modification
de la réglementation douanière
Règlement n°131 de 1999
Adopté en application de la
Loi douanière de 1901
__________________________________________________________________________
Je, soussigné, WILLIAM PATRICK DEANE , Gouverneur général du Commonwealth
d'Australie, agissant sur l'avis du Conseil exécutif fédéral, adopte la réglementation ci-après enapplication de la Loi douanière de 1901
Daté du 29 juin 1999
WILLIAM DEANE
Gouverneur général
Sur ordre de Son Excellence,
AMANDA VANSTONE
Ministre de la justice et des douanes
Sommaire
Page
1. Nom de la  réglemen tation .................................................................................................... 12
2. Entrée en vigueur .................................................................................................... 123. Modification de la  Réglementation douanière de 1926 ....................................................... 12
Annexe 1 - Modifications .................................................................................................... 13
1. Nom de la réglementation
La présente réglementation est la Réglementation (n° 2) de 1999 portant modification de la
réglementation douanière .
2. Entrée en vigueur
La présente réglementation entrera en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'article 1 de
l'annexe 1 de la Loi douanière de 1999 (modification des dispositions antidumping) .
3. Modification de la Réglementation douanière de 1926
L'annexe 1 modifie la Réglementation douanière de 1926 .G/ADP/N/1/AUS/2/Supp.1
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Annexe 1 - Modifications
   (règlement 3)
[1] Après le règlement 181
insérer
182 Pays auxquels les paragraphes 269TAC 5D) et 5G) de la loi ne sont pas
applicables
Aux fins de l'application du paragraphe 269TAC 5J) de la loi, les
paragraphes 269TAC 5D) et 5G) de la loi ne s'appliquent pas aux pays mentionnés
dans l'annexe 1B.
[2] Après l'annexe 1A
insérer
Annexe 1B Pays auxquels les paragraphes 269TAC 5D) et 5G) de la loi ne sont pas
applicables  (règlement 182)
Afrique du Sud Djibouti
Allemagne Dominique
Angola ÉgypteAntigua-et-Barbuda El Salvador
Antilles néerlandaises Émirats arabes unis
Argentine Équateur
Autriche Espagne
Bahreïn États-Unis d'Amérique
Bangladesh Fidji
Barbade FinlandeBelgique France
Belize Gabon
Bénin Gambie
Bolivie Ghana
Botswana GrèceBrésil Grenade
Brunéi Darussalam Guatemala
Bulgarie Guinée
Burkina Faso Guinée-Bissau
Burundi GuyanaCameroun Haïti
Canada Honduras
Chili Hongrie
Chypre Îles Salomon
Colombie IndeCongo Indonésie
Costa Rica Irlande
Côte d'Ivoire Islande
Cuba Israël
Danemark ItalieG/ADP/N/1/AUS/2/Supp.1
G/SCM/N/1/AUS/2/Supp.1
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Jamaïque Pologne
Japon Portugal
Kenya QatarKirghizistan Région administrative spéciale de Hong Kong, Chine
Koweït République centrafricaine
Lesotho République de Corée
Lettonie République démocratique du Congo
Liechtenstein République dominicaine
Luxembourg République populaire démocratique de Corée
Macao République tchèqueMadagascar République-Unie de Tanzanie
Malaisie Roumanie
Malawi Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Maldives Rwanda
Mali Sainte-LucieMalte Saint-Kitts-et-Nevis
Maroc Saint-Vincent-et-les Grenadines
Maurice Sénégal
Mauritanie Sierra Leone
Mexique SingapourMongolie Slovaquie
Mozambique Slovénie
Myanmar Sri Lanka
Namibie Suède
Nicaragua SuisseNiger Suriname
Nigéria Swaziland
Norvège Tchad
Nouvelle-Zélande Thaïlande
Ouganda Togo
Pakistan Trinité-et-Tobago
Panama TunisiePapouasie-Nouvelle-Guinée Turquie
Paraguay Uruguay
Pays-Bas Venezuela
Pérou Zambie
Philippines ZimbabweG/ADP/N/1/AUS/2/Supp.1
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NOTES
1. La présente réglementation modifie le Règlement n° 203 de 1926, tel que modifié par les
Règlements n° 17, 95 et 121 de 1927;  n° 47, 57, 74 et 95 de 1928;  n° 25, 56 et 127 de 1929;n° 91, 138 et 140 de 1930;  n° 16, 42 et 90 de 1931;  n° 90 de 1932;  n° 21, 105, 106 et 129
de 1933;  n° 109 et 127 de 1934;  n° 1, 41, 69 et 113 de 1935;  n° 49 et 163 de 1936;  n° 111
de 1938;  n° 157 de 1939;  n° 203 et 256 de 1940;  n° 127 et 161 de 1946;  n° 29, 83, 94
et 152 de 1947;  n° 156 de 1948;  n° 34, 78, 95 et 111 de 1949;  n° 17 de 1950;  n° 34, 38, 71,
99, 106, 109 et 159 de 1951;  n° 96 de 1952;  n° 102 de 1953;  n° 21 de 1954;  n° 15, 32 et 66
de 1955;  n° 71, 83, 91 et 127 de 1956;  n° 57 et 76 de 1957;  n° 86 de 1958;  n° 106 de 1959;
n° 29 et 70 de 1960;  n° 60 et 144 de 1961;  n° 102 et 103 de 1962;  n° 149 de 1963;  n° 141de 1964;  n° 86, 121 et 194 de 1965;  n° 15 et 173 de 1966;  n° 9 et 179 de 1967;  n° 68
de 1968;  n° 69, 77, 133, 152 et 186 de 1969;  n° 104, 113 et 170 de 1970;  n° 9, 59 et 170
de 1971;  n° 96 de 1972;  n° 155, 251, 257 et 268 de 1973;  n° 29 et 112 de 1974;  n° 261
et 262 de 1976;  n° 68, 137 et 188 de 1977;  n° 32, 147, 180 et 195 de 1978;  n° 181, 275
et 277 de 1979;  n° 109, 255, 372 et 377 de 1980;  n° 162, 265 et 382 de 1981;  n° 140, 255,311, 335 et 404 de 1982 ainsi que par la Loi n° 108 de 1982;  par les Règlements n° 92, 93,
327, 328, 329 et 330 de 1983 et la loi n° 101 de 1983;  par les Règlements n° 13, 18, 137, 319
et 462 de 1984;  n° 12, 71, 76, 126, 306 et 308 de 1985;  n° 77, 91, 94, 144, 174, 175, 176,
215, 248, 361, 363, 367 et 368 de 1986;  n° 72, 102, 103, 124, 140, 162, 244, 297 et 316 de
1987;  n° 111, 179, 207, 260 et 270 de 1988;  n° 100, 101, 159, 160, 161, 162, 163, 243, 260et 409 de 1989;  n° 6, 8, 123, 147, 148, 189, 217, 220, 222, 248, 274 et 450 de 1990;  n° 30,
109, 129, 139, 140, 228, 290, 316 et 384 de 1991;  n° 72, 175, 277  (tel que modifié par le
n° 326 de 1992), 328, 343, 344, 447 et 464 de 1992;  n° 66, 158 et 339 de 1993;  n° 53, 82,
183, 311, 312, 351, 366, 367, 391 et 435 de 1994;  n° 99, 136, 244, 313, 321, 352, 423 et 424
de 1995;  n° 42, 43, 134, 326 et 327 de 1996;  n° 52, 70, 79, 89, 128, 131, 255, 284, 378, 379et 422 de 1997;  n° 38, 101, 212, 229, 276 et 278 de 1998;  n° 35 de 1999.
2. Adopté par le Gouverneur général le 29 juin 1999 et publié dans la Commonwealth of
Australia Gazette  le 30 juin 1999.
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