RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/Q1/MAR/2
G/SCM/Q1/MAR/2
11 avril 2001
(01-1851)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L' ARTICLE 32.6 DES ACCORDS
Questions posées par les ÉTATS-UNIS au sujet
de la notification du MAROC1
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 9 avril 2001.
_______________
1. Le titre II de l'annexe relative à l'article 15 modifié de la Loi n° 13-89 sur le commerce
extérieur est intitulé "Des mesures de sauvegarde de la production nationale".  Veuillez confirmer que
l'article 15 est censé s'appliquer non seulement aux me sures de sauvegarde autorisées par l'Accord sur
les sauvegardes, mais aussi aux questions relatives aux pratiques antidumping et aux droits
compensateurs.
2. Le nouveau paragraphe de l'article 15 de la Loi sur le commerce extérieur qui suit
immédiatement le paragraphe 5 confère à l'administration marocaine le droit de prendre "à titre
provisoire et d'urgence" des mesures dans le cadr e d'enquêtes en matière de droits antidumping et de
droits compensateurs "afin de garantir la protection de la production nationale".
a) Comment le Maroc se conforme-t-il aux dispositions de l'article 7.1 ii) de l'Accord
antidumping et de l'article 17.1 b) de l'Accord SMC, selon lesquelles l'application de
mesures provisoires est subordonnée à l'établissement d'une détermination
préliminaire positive de l'existence d'un dommage ainsi que d'une subvention et/oud'un dumping?
b) Comment le Maroc se conforme-t-il aux dispositions de l'article 7.3 de l'Accord
antidumping et de l'article 17.3 de l'Accord SMC, selon lesquelles aucune mesure
provisoire ne doit être appliquée avant 60 jours à compter de la date d'ouverture de
l'enquête?
c) Comment le Maroc se conforme-t-il aux dispositions de l'article 7.4 de l'Accord
antidumping et de l'article 17.4 de l'Accord SMC relatives à la durée d'application
maximale des mesures provisoires?
                                                     
1 G/ADP/N/1/MAR/2/Rev.1;  G/SCM/N/1/MAR/2/Rev.1.G/ADP/Q1/MAR/2
G/SCM/Q1/MAR/2
Page 2
d) Veuillez confirmer que les mesures provisoires sont limitées à un droit provisoire ou
à une garantie revêtant la forme d'un dépôt en espèces ou d'un cautionnement,
conformément à l'article 7 de l'Accord antidumping et de l'article 17 de
l'Accord SMC.
3. En quoi les mesures de protection prévues à l'avant-dernier paragraphe de l'article 15 de la
Loi sur le commerce extérieur, qui autorise l'administration à "soumettre à des déclarations préalables
d'importation les importations des produits qui causent ou menacent de causer un préjudice à la
production nationale", diffèrent-elles de l'application de mesures provisoires?  Comment sont-elles
compatibles avec les Accords antidumping et SMC?  S'agit-il de mesures correctives qui s'ajoutent à
celles que prévoient ces accords?
4. L'article 22 du "Titre V du Décret n° 2-93-415 traitant des modalités d'application des droits
antidumping et droits compensateurs" est consacré aux demandes.  Il semble toutefois qu'il n'exige
pas tous les renseignements énoncés à l'article 5.2 de l'Accord antidumping et à l'article 11.2 de
l'Accord SMC.  Veuillez confirmer que les demandes doivent contenir les renseignements visés par
ces dispositions.
5. Le titre V du Décret n° 2-93-415 ne reprend pas les prescriptions relatives à la représentativité
énoncées à l'article 5.4 de l'Accord antidumping et à l'article 11.4 de l'Accord SMC.  Comment le
Maroc entend-il se conformer aux obligations découlant de ces dispositions?
6. Veuillez confirmer que les gouvernements des pays exportateurs seront avisés des demandes
présentées avant l'ouverture d'une enquête antidumping, conformément à l'article 5.6 de l'Accord
antidumping.
7. Selon le nouvel article 15 3) de la Loi n° 13-89 sur le commerce extérieur ("Loi sur le
commerce extérieur"), le même critère de détermination du dommage est applicable dans les enquêtes
en matière de sauvegardes que dans les enquêtes en matière de droits antidumping et compensateurs.
a) Les autorités marocaines appliquent-elles effectivement le même critère de
détermination du dommage dans les enquêtes en matière de droits antidumping etcompensateurs et dans les enquêtes en matière de sauvegardes?
b) Le Maroc considère-t-il que les critères de détermination du dommage énoncés à
l'article 3 de l'Accord antidumping, à l'article 15 de l'Accord SMC et à l'article 4 de
l'Accord sur les sauvegardes sont les mêmes?
c) Dans la négative, veuillez préciser les différents critères de détermination du
dommage appliqués par le Maroc dans les enquêtes en matière de droits antidumping
et compensateurs et en matière de sauvegardes, et indiquer en quoi ils s'apparententaux critères énoncés respectivement dans  les Accords antidumping et SMC et dans
l'Accord sur les sauvegardes.
8. Le seul critère prévu par les dispositions légales ou réglementaires du Maroc relatives à la
détermination du dommage dans les enquêtes en matière de droits antidumping et compensateurs est
celui qui est énoncé dans le paragraphe introductif de l'article 15 de la Loi sur le commerce extérieur,qui dispose que les importations doivent causer ou menacer "de causer un préjudice grave à une
production nationale établie ou [retarder] sensiblement la création d'une production nationale".
a) Comment le Maroc met-il en œuvre les dispositions de l'article 3 de l'Accord
antidumping et de l'article 15 de l'Accord SMC relatives aux facteurs que les autoritésG/ADP/Q1/MAR/2
G/SCM/Q1/MAR/2
Page 3
chargées de l'enquête doivent prendre en considération pour déterminer l'existence
d'un dommage?
b) Comment le Maroc met-il en œuvre les dis positions de l'article 3.7 et 3.8 de l'Accord
antidumping et de l'article 15.7 et 15.8 de l'Accord SMC relatives aux facteurs que lesautorités chargées de l'enquête doivent prendre en considération pour déterminer
l'existence d'une menace de dommage important?
9. Les dispositions légales et réglementaires du Maroc ne donnent apparemment aucune
définition de la "production nationale" aux fins de l'article 15 de la Loi sur le commerce extérieur.
a) Comment le Maroc met-il en œuvre les prescriptions des articles 2.6 et 4.1 de
l'Accord antidumping et des articles 15.1 et 16.1 de l'Accord SMC, selon lesquelles la
branche de production nationale doit être définie en fonction de la production de"produits similaires"?
b) Le Maroc autorise-t-il l'exclusion de la branche de production nationale des
producteurs liés aux exportateurs ou aux importateurs ou qui sont eux-mêmes
importateurs du produit faisant l'objet de l'enquête conformément à l'article 4.1 de
l'Accord antidumping et à l'article 16.1 de l'Accord SMC?  Dans l'affirmative, dans
quelles conditions une telle exclusion est-elle prononcée?
10. L'article 25 des "Modalités d'application des droits antidumping et droits compensateurs"
dispose que la Commission consultative des importations peut décider de soumettre "à enquête
publique préalable" les demandes d'application de droits antidumping et compensateurs.  Faut-il
entendre par là que cet organe a toute latitude pour décider de l'opportunité d'ouvrir une enquêtepublique?  Dans l'affirmative, en quoi cette possibilité est-elle compatible avec l'article 6.2 de
l'Accord antidumping et avec l'article 12.2 de l'Accord SMC, qui accordent aux parties intéressées le
droit, sur justification, de présenter oralement des renseignements aux autorités chargées de l'enquête?
11. En menant son enquête publique, la Commissi on consultative des importations est-elle tenue
d'établir un dossier réunissant toutes les pièces qu'elle reçoit, ainsi que les procès-verbaux, lesmémoires ou les comptes rendus des réunions tenues par la Commission et toute partie intéressée?  Ce
dossier est-il accessible au public?  Permet-il de protéger les renseignements commerciaux de nature
exclusive communiqués par les parties?
12. Le deuxième paragraphe de l'article 25 des "Modalités" dispose que toute enquête publique
sera annoncée "par voie de presse".  À quel organe de presse s'adresse le Maroc pour publier cet avis?
13. Le deuxième paragraphe de l'article 25 dispose aussi que cet avis doit "prévoir les délais
pendant lesquels toute observation sur la requête présentée peut être formulée".
a) Qui peut présenter ces observations écrites?
b) Ces observations écrites sont-elles autorisées dans les procédures au cours desquelles
la Commission consultative décide de ne pas ouvrir une enquête publique?  Dans la
négative, comment le Maroc se conforme-t-il aux prescriptions de l'article 6.1 de
l'Accord antidumping et de l'article 12.1 de l'Accord SMC, selon lesquelles les parties
intéressées doivent avoir la possibilité de présenter par écrit les éléments de preuve
qu'elles jugent pertinents pour les besoins de l'enquête?G/ADP/Q1/MAR/2
G/SCM/Q1/MAR/2
Page 4
c) Les auteurs des observations écrites ont-ils la possibilité de prendre connaissance de
la demande et de tout autre renseignement recueilli par les autorités marocaines?
Dans la négative, comment le Maroc se conforme-t-il aux prescriptions de l'article 6.4
de l'Accord antidumping et de l'article 12.3 de l'Accord SMC, selon lesquelles lesautorités doivent ménager aux parties intéressées la possibilité de prendre
connaissance de tous les renseignements non confidentiels pertinents pour la
présentation de leurs dossiers?
14. Comment le Maroc met-il en œuvre les dispositions de l'article 6.5 de l'Accord antidumping
et de l'article 12.4 de l'Accord SMC relatives à la communication de renseignements confidentiels?
15. Comment le Maroc met-il en œuvre les dispositions de l'article 6.9 de l'Accord antidumping
et de l'article 12.8 de l'Accord SMC prévoyant que les parties intéressées doivent être informées desfaits essentiels examinés?
16. Il ressort de l'article 26 des "Modalités" que la Commission consultative doit donner son avis
au sujet d'une demande d'application de droits antidumping ou de droits compensateurs dans un délai
de quatre mois à compter de la date à laquelle le Ministre chargé du commerce extérieur lui a remis la
demande.
a) L'avis de la Commission consultative est-il définitif ou est-il susceptible d'être
réexaminé et/ou révisé par le Ministre?
b) Si le Ministre a la faculté de réexaminer et/ou de réviser l'avis de la Commission
consultative, quels sont les critères et les procédures applicables?  Les parties
intéressées peuvent-elles participer au processus de réexamen?
c) Le Maroc publie-t-il la détermination finale relative à l'opportunité d'imposer des
droits antidumping ou compensateurs (qu'elle soit établie par la Commission
consultative ou par le Ministre)?  Comment le Maroc applique-t-il les dispositions de
l'article 12 de l'Accord antidumping et de  l'article 22 de l'Accord SMC relatives à
l'avis au public et à l'explication des déterminations?
17. Comment le Maroc met-il en œuvre les dispositions de l'article 13 de l'Accord antidumping et
de l'article 23 de l'Accord SMC relatives à la révision judiciaire ou administrative des déterminations?
18. L'article 29 des "Modalités" dispose que les droi ts antidumping et les droits compensateurs
"resteront en vigueur tant que les mesures qui les ont justifiés subsistent".  En quoi cette disposition
est-elle compatible avec l'article 11.3 de l'Accord an tidumping et l'article 21.3 de l'Accord SMC, selon
lesquels les droits ne peuvent rester en vigueur plus de cinq ans, à moins que les autorités ne
déterminent au cours d'un réexamen que leur maintien en vigueur est nécessaire?
19. L'article 11 du Décret n° 2-93-415 traitant de la Commission consultative des importations
dispose que les modalités de fonctionnement de la Commission consultative sont fixées par un
règlement intérieur élaboré par ladite commission et approuvé par le Ministre chargé du commerce
extérieur.  La Commission a-t-elle approuvé ce règlement intérieur?  Dans l'affirmative, quand le
Maroc le notifiera-t-il au Comité des pratiques antidumping et au Comité des subventions et desmesures compensatoires?G/ADP/Q1/MAR/2
G/SCM/Q1/MAR/2
Page 5
20. Comment le Maroc a-t-il mis en œuvre les dispositions de l'article 5.8 de l'Accord
antidumping et de l'article 11.9 de l'Accord SMC, qui prescrivent de clore immédiatement une
enquête lorsque la marge de dumping ou le montant de la subvention sont de minimis ou lorsque le
volume des importations est négligeable?
__________