ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/W/397
17 juillet 2002
(02-3975)
Conseil du commerce des marchandises Original:  anglais
FACILITATION DES ÉCHANGES:  ARTICLE VIII DU GATT DE 1994
– REDEVANCES ET FORMALITÉS SE RAPPORTANT
À L'IMPORTATION ET À L'EXPORTATION
Communication du Canada
La Mission permanente du Canada a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 17 juillet 2002.
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Introduction
Le présent document, qui est la deuxième contribution du Canada au programme de travail de
2002 sur la facilitation des échanges, expose un certain nombre d'idées sur la manière dont
l'article VIII du GATT – Redevances et formalités se rapportant à l'importation et à l'exportation –
pourrait être clarifié et amélioré.  Dans nos propositions, nous étudions en particulier comment il
serait possible d'apporter des améliorations à l'article VIII:1 c) et plus largement à l'article VIII, en
reconnaissant que l'article VIII:1 a) en particulier a déjà bénéficié de clarifications juridiques de la
part de divers groupes spéciaux du GATT et de l'OMC.  Nous pensons qu'il est essentiel d'apporter
des améliorations techniques et conviviales aux procédures essentielles du commerce internationalvisées à l'article VIII pour donner aux pays plus de moyens de faire du commerce et de s'intégrer
pleinement au système commercial international.
Comme dans le document antérieur du Canada consacré à l'article X – Publication et
application des règlements relatifs au commerce – présenté au Conseil du commerce desmarchandises en mai 2002, nous avons souligné certains domaines dans lesquels il serait possible
d'offrir une assistance technique à l'appui de nos propositions.  Le Canada continue d'appuyer sans
réserve l'approche intégrée consistant à développer les engagements à l'OMC et à fournir une
assistance technique et un renforcement des capacités lorsque c'est nécessaire pour mettre en œuvre
ces engagements.  Nous estimons que le meilleur moyen d'y parvenir est que les Membres examinentla meilleure façon de définir, de coordonner et de fournir l'assistance technique dans le contexte de la
mise en œuvre des engagements futurs concernant la facilitation des échanges.
Considérations
On considère souvent l'article VIII du GATT sous l'angle de son rôle prédominant qui est de
limiter les redevances et impositions concernant le traitement administratif des marchandises
importées à la valeur approximative des services rendus.  Cela correspond à une préoccupation des
rédacteurs de cet article, pour qui une perception supplémentaire de redevances et d'impositions
pouvait servir tout simplement de moyen additionnel pour protéger les produits nationaux ou imposer
des taxes à caractère fiscal, ce qui reviendrait à circonvenir le but et les avantages des réductions
tarifaires.  Toutefois, malgré cette préoccupation concernant les redevances et impositions, lesG/C/W/397
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rédacteurs de l'article VIII, notamment au paragraphe 1 c) ainsi qu'au paragraphe 3, ont aussi
considéré les "effets et la complexité des formalités d'importation et d'exportation" en préconisant de
"réduire et de simplifier les exigences en matière de documents requis à l'importation et à
l'exportation".  Ils se sont en outre souciés de l'application inappropriée de pénalités.  L'article VIII du
GATT est donc un article essentiel, car il a une portée et un champ d'application très larges.
Bien que cet article reconnaisse la nécessité de restreindre le nombre et la diversité des
redevances et impositions, il ne précise pas comment cette réduction doit être opérée.  Il reconnaît
aussi la nécessité de réduire au minimum les effets et la complexité des formalités d'importation et
d'exportation, mais il est muet sur la méthode.  Or, nous savons que ce dont il s'agit dans la facilitation
des échanges, c'est d'accroître l'efficience et de réduire les coûts des transactions transfrontières, sans
compromettre la protection du consommateur, la santé, la sécurité sanitaire et la sécurité publique.Nous savons aussi que, pour atteindre leur but, les initiatives de facilitation des échanges doivent être
efficaces par rapport à leur coût dans le contexte de cet article, c'est-à-dire qu'elles doivent réduire au
minimum les effets et la complexité des formalités et des procédures à la frontière.
Possibilités de clarifier et d'améliorer l'article VIII du GATT
Compte tenu des écarts technologiques importants qui existent actuellement dans
l'environnement commercial, les propositions relatives à la simplification et aux procédures efficaces
devraient être applicables et utilisables dans un environnement aussi bien non automatisé que basé sur
la technologie.  Dans les deux cas, elles peuvent servir à favoriser l'efficience, à améliorer latransparence et à réduire au minimum les délais dus aux procédures, la différence première étant le
degré de changement obtenu.
Le Canada suggère d'apporter les clarifications et améliorations ci-après à l'article VIII du
GATT.  Dans bien des cas, ces idées s'inspirent d'un certain nombre d'Accords de l'OMC tels quel'Accord sur les règles d'origine et l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT.  Elles
s'inspirent aussi des documents présentés au Conseil du commerce des marchandises par divers
Membres au sujet de leur expérience nationale en matière de facilitation des échanges.
Ces suggestions, fidèles aux principes de la facilitation des échanges, à savoir la cohérence,
l'efficience et la simplification, l'harmonisation, la concertation et la coopération, la transparence et la
conformité effective, se rangent dans les catégories suivantes:
A. Simplification des documents requis à la frontière et amélioration de la compatibilité et de
l'uniformisation des données exigées pour le dédouanement
1. Élaborer des ensembles communs de données exigées pour le dédouanement en ayant recours
aux normes internationales lorsqu'il y a lieu.  Le but est de créer des ensembles de données
uniformisées et compatibles au niveau international, qui répondent aux prescriptions
administratives et commerciales en matière de commerce international.
2. Des ensembles de données plus compatibles et plus uniformisées faciliteraient l'utilisation des
technologies de l'information et de la communication (c'est-à-dire l'échange de données
informatisé ou électronique).
Le recours aux normes internationales permettrait d'établir une base commune pour les
mesures appliquées par les différents Membres de l'OMC, ce qui améliorerait la transparence et laprévisibilité et réduirait les coûts supportés par les commerçants, notamment pour établir les
documents commerciaux et les données.  La simplification et l'amélioration des documents douaniers
et frontaliers inspirées des normes et instruments internationaux constituent l'un des moyens les plus
importants de progresser rapidement dans la facilitation des échanges.  Les entreprises citent souventG/C/W/397
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les procédures lourdes et répétitives à la frontière et la documentation qui s'y rapporte comme des
obstacles importants qui les découragent de pénétrer sur certains marchés.  Les retards dus aux
contrôles à la frontière et aux prescriptions aléatoires en matière de documentation n'ont pas
seulement pour effet d'entraver la circulation des marchandises, ils peuvent avoir pour effet que des
marchandises urgentes restent bloquées dans des entrepôts en douane au lieu d'être utilisées en tempsutile et de façon productive.
Pour faciliter le commerce international des marchandises sur une base multilatérale, les
Membres de l'OMC pourraient envisager de convenir d'administrer leurs procédures d'importation et
d'exportation sur la base de procédures efficientes destinées à réduire les coûts supportés par les
importateurs et les exportateurs.  Ces procédures, y compris la documentation applicable, devraient
être simplifiées lorsqu'il y a lieu pour permettre d'arriver à cette efficience.  Basées sur des normes oudes instruments commerciaux et des procédures d'admission internationaux, elles devraient être
transparentes pour offrir une prévisibilité aux importateurs et aux exportateurs.  La compatibilité et
l'uniformisation accrues des prescriptions relatives aux données à fournir pour l'importation et
l'exportation placeraient les Membres de l'OMC sur une voie commune conduisant à des procédures
actualisées, modernes et simplifiées et faciliteraient le recours aux normes existantes lorsqu'il y a lieu.Et l'élaboration d'ensembles communs de données à fournir pour le dédouanement faciliterait
l'utilisation accrue des technologies de l'information et de la communication (c'est-à-dire l'échange de
données informatisé ou électronique).  Une telle évolution se traduirait par des gains décisifs,
notamment pour les petits pays et les petites et moyennes entreprises (PME) en leur permettant de
faire du commerce de manière plus efficiente.  Outre qu'il réduirait les coûts supportés par lesimportateurs et les exportateurs, le recours à de telles mesures permettrait des économies touchant
l'administration des douanes et les autres dépenses administratives à la frontière.
B. Coordination entre les organismes à la frontière
3. Les Membres voudront peut-être étudier les moyens qui permettraient de coordonner les
activités et les prescriptions de tous les organismes présents aux frontières, de manière à
faciliter les échanges.  Cela pourrait consister à rendre plus compatibles ou à uniformiser les
prescriptions de ces organismes relatives aux données à fournir pour l'importation et
l'exportation, afin de permettre aux importateurs et aux exportateurs de présenter toutes les
données requises à un seul organisme.  Une telle formule de "guichet unique" pourrait être
conçue en tenant compte, lorsque c'est possible, de l'utilisation des technologies électroniques.
4. Cela pourrait aussi consister à coordonner les procédures et les formalités.  On pourrait
envisager des accords visant à assurer la coopération entre les autorités douanières pour les
contrôles à la frontière et à mettre en place des mesures techniques et opérationnelles afin de
réglementer le fonctionnement des contrôles frontaliers intégrés (par exemple, des contrôles àl'intérieur d'une seule infrastructure matérielle dans laquelle les services douaniers des pays
voisins fonctionneraient côte à côte).
Dans de nombreux pays Membres, la fonction douanière coïncide ou interagit déjà avec
d'autres organismes ou départements nationaux qui ont à voir avec le mouvement transfrontières demarchandises.  Certaines marchandises sont par exemple assujetties aux prescriptions d'autres
administrations et nécessitent des permis, certificats ou examens spéciaux.  Dans certains cas, les
autorités douanières administrent les éléments importation et exportation de plusieurs départements et
organismes qui s'occupent de procédures à la frontière.  Dans d'autres, ces départements ou
organismes jouent un rôle officiel dans l'importation en administrant leurs lois ou réglementations defaçon indépendante à la frontière ou en coopération avec l'organisme douanier.
Nous suggérons des mesures qui favoriseraient une relation plus ouverte et une plus grande
coopération entre l'administration des douanes et les autres organismes ou départements intéressés,G/C/W/397
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afin de favoriser et de faciliter davantage le franchissement des frontières pour les commerçants et les
pouvoirs publics.  Il s'agirait avant tout de simplifier l'importation des marchandises, sous réserve de
l'examen par des organismes autres que l'administration des douanes, grâce à une amélioration de
l'échange et du partage d'informations entre ces organismes ainsi qu'à une simplification et à une
réduction des prescriptions faisant double emploi, ce qui réduirait le volume de travail nécessaire audédouanement.  Le but est de permettre une mainlevée plus efficiente et rapide des marchandises en
réduisant les prescriptions qui font inutilement double emploi en matière de documentation et de
dédouanement à l'importation.  Lorsque c'est possible, on pourrait avoir recours à des technologies
pour permettre l'utilisation des informations pertinentes sur le dédouanement entre les parties
intéressées.
Le Canada a pris un certain nombre de mesures pour simplifier les processus d'importation et
d'exportation et permettre aux importateurs et aux exportateurs de bénéficier d'un dédouanement
accéléré.  En partenariat avec plusieurs autres départements et organismes gouvernementaux, il a
conçu et mis en place un "guichet unique" comme étape vers la coordination entre les organismes à la
frontière.  Bien que le système canadien repose désormais en grande partie sur la transmission
électronique de données, il peut aussi s'appuyer, lorsque c'est approprié ou nécessaire, sur desméthodes plus manuelles, par exemple la transmission de documents par télécopie.  Le Canada est
prêt à partager son expérience de la coordination des activités et prescriptions de tous les organismes
présents à la frontière, afin d'étudier la possibilité de concevoir une assistance technique et une
formation spécifiques dans ce domaine.
C. Procédures simplifiées ou spéciales
5. Des procédures simplifiées ou spéciales pourraient être conçues pour les personnes agréées,
c'est-à-dire celles qui importent ou exportent fréquemment et répondent à des critères tels que
de bons antécédents quant au respect des prescriptions officielles en matière d'importation etd'exportation ou l'existence d'un système satisfaisant de gestion de leurs dossiers
commerciaux en échange d'une mainlevée rapide.
6. Ces procédures pourraient reposer sur l'élaboration et la mise en œuvre d'un programme de
gestion des risques afin de déterminer quelles marchandises et quels commerçants se
conforment généralement aux procédures officielles à la frontière et présentent un risque
faible en matière de contrôle.
7. L'agrément des commerçants pour des procédures spéciales ou "accélérées" nécessitant une
intervention officielle minimale à la frontière pourrait convenir pour les commerçants qui
importent et exportent régulièrement des marchandises, par exemple:
• présentation de renseignements minimaux au moment de la mainlevée des
marchandises;
• dédouanement dans les locaux du déclarant ou dans d'autres lieux à l'intérieur du
pays;
• possibilité de présenter une déclaration couvrant plusieurs transactions sur une
période déterminée;
• estimation et décompte des droits et taxes par la personne agréée elle-même;
• possibilité de faire une déclaration au moyen d'une écriture comptable dans les livres
de la personne agréée.G/C/W/397
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On peut considérer que ces mesures:
a) favorisent une notion moderne de partenariat entre l'administration des douanes, les
commerçants et les tierces parties dans le commerce international;
b) permettent de tenir compte des bons antécédents en matière de respect des
prescriptions à la frontière, y compris tous les éléments associés à des déclarations
exactes et correctes, une garantie suffisante pour assurer le respect des obligations, un
paiement des droits et taxes dans les délais prescrits, des méthodes correctes de
classement tarifaire et de déclaration du pays d'origine et aucun antécédent en matière
d'erreurs ou d'infractions récurrentes.
Les procédures simplifiées ou spéciales reposent sur le principe qui consiste à inciter à offrir
de meilleurs services et de meilleurs choix aux commerçants qui se conforment de leur plein gré aux
lois et réglementations douanières et frontalières.  Elles sont possibles grâce à un système de gestion
des risques qui permet de mieux déceler les zones à risque parmi les clients, les secteurs industriels et
les chaînes commerciales, de sorte que l'administration des douanes peut offrir de meilleures optionsde service qui réduisent au minimum les interventions et les inconvénients pour les clients à faible
risque.  Un système de gestion des risques permet de faire un tri selon des facteurs de risque élevé ou
faible grâce à des renseignements tels que la démographie des clients, les vérifications douanières, les
audits, le profil des clients, l'analyse des données avant l'arrivée et d'autres techniques d'évaluation des
risques.  L'administration des douanes peut ainsi déterminer le niveau et le lieu de non-respect- potentiel et réel - et déterminer ce qui doit être fait de façon optimale pour aider les clients à se
conformer à leurs obligations.
Les techniques d'évaluation des risques peuvent être des techniques basées sur la technologie
ou ayant une application technologique ainsi que des techniques basées sur des méthodes plustraditionnelles.  Les deux peuvent être efficaces.  Au fil des ans, le système canadien a élaboré un
certain nombre de procédures simplifiées ou spéciales, basées sur des principes d'évaluation des
risques qui facilitent un dédouanement "accéléré".  Le Canada est prêt à discuter avec les Membres de
l'OMC de la possibilité de concevoir une assistance technique et une formation spécifiques pour de
telles procédures.
D. Dépôt d'une sûreté ou d'une garantie monétair e – renforcement des dispositions relatives au
dédouanement
8. Les Membres de l'OMC pourraient étudier la possibilité d'un système de dédouanement
renforcé prévoyant le dépôt de garanties (cautions, garanties financières, cautionnements) ou
d'autres formes de sûreté pour s'assurer que les importateurs, exportateurs, exploitantsd'entrepôts ou transporteurs internationaux de marchandises s'acquittent bien de leurs
obligations à l'égard de l'administration des douanes.  Un tel système pourrait par exemple
être utilisé pour garantir le paiement des droits et taxes lorsque celui-ci est reporté ou qu'il y a
une mainlevée provisoire en attendant l'achèvement des procédures de dédouanement (par
exemple, en attendant une décision sur le classement tarifaire correct).  Un processusanalogue est déjà prévu à l'article 13 de l'Accord sur l'évaluation en douane.  Une telle
disposition permettrait une mainlevée plus rapide des marchandises en séparant le processus
comptable (paiement) du mouvement/de l'importation des marchandises.
9. Il serait en outre utile de faire en sorte que des marchandises importées dans un but précis
puissent faire l'objet d'un paiement ultérieur des droits ou d'une exportation après utilisation,
par exemple en autorisant l'importation de marchandises destinées au "perfectionnement
actif" sans paiement de droits et taxes, à condition que les produits finis soient ensuite
exportés.G/C/W/397
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Des dispositions en matière de garanties (par exemple les cautionnements) permettent d'offrir
aux commerçants une flexibilité accrue à l'importation et donnent à l'administration la certitude que
les commerçants se conformeront à leurs obligations et qu'elle percevra les recettes qui lui sont dues.
Un cautionnement peut couvrir une seule opération d'importation ou des opérations permanentes.Quand elle couvre une seule opération, elle peut être limitée à une seule importation.  Quand elle est
permanente, elle couvre normalement plusieurs opérations, y compris des importations à travers le
territoire douanier.  Un cautionnement peut aussi servir à une gamme plus large d'utilisations, afin de
répondre à diverses situations d'importation.  Il peut par exemple permettre un dédouanement et une
livraison immédiats.  Le but du cautionnement est simplement que le commerçant ou l'utilisateur se
conforme aux prescriptions de la loi applicable.
Le recours à des cautionnements offre une autre option aux commerçants, en plus de
l'équivalent monétaire plus courant nécessaire pour payer les droits, taxes et autres impositions se
rapportant à l'importation.  Le cautionnement garantit que l'importateur se conformera fidèlement et
dans les délais prescrits à toutes les lois et réglementations qui régissent l'importation de marchandises
dans le pays.  De la sorte, il n'est pas conçu pour protéger l'importateur ni l'affranchir d'aucuneobligation, mais protège les pouvoirs publics et peut ouvrir la voie à une mainlevée plus rapide, ce qui
est à l'avantage du commerçant.  En "garantiss ant" le commerçant, la société de cautionnement
endosse les obligations et responsabilités de l'importateur ou du commerçant et peut être tenue de
payer quand celui-ci ne peut ou ne veut pas honorer ses obligations.  En prenant cet engagement, elle
a donc le droit de recouvrer entièrement toute perte subie auprès du commerçant.  Les commerçantsbénéficient donc d'une meilleure gestion de leur trésorerie et peuvent réduire les tâches inutiles de
paperasserie et de gestion de trésorerie.  Les pouvoirs publics bénéficient de la sécurité que les
cautionnements offrent en garantissant le paiement des recettes dues et ont un moyen de faire
respecter les obligations du commerçant.
Le Canada est prêt à partager son expérience de ces systèmes de cautionnement avec les
Membres de l'OMC.
E. Application de principes d'évaluation des risques
10. Les Membres pourraient étudier la possibilité d'élaborer des disciplines relatives à
l'application de principes d'évaluation des risques et de vérifications après déclaration commeétape dans l'étude des principes de facilitation des échanges que sont l'efficience et la
conformité effective.
Nous proposons à cet égard des approches communes de la gestion des risques, afin de
faciliter le dédouanement efficient des marchandises à faible risque avec peu ou pas d'inspectionphysique et de permettre de passer à des vérifications après déclaration pour instaurer un climat de
vérification plus efficace des documents.
Sur un marché qui, pour l'essentiel, exige des sources d'approvisionnement multiples et un
stockage juste à temps, les commerçants ont besoin de processus fluides et continus pour acheminerles marchandises vers leurs clients intérieurs.  L'application de principes d'évaluation des risques
repose sur la notion simple que les entreprises ou les particuliers qui ont de bons antécédents
devraient en tirer avantage en ayant accès à des options qui rendent les procédures à la frontière plus
aisées et plus commodes pour toutes les personnes concernées, y compris les services des douanes et
les organismes à la frontière.  Un système de gestion des risques permet de déceler les zones à risqueparmi les clients, les secteurs industriels et les chaînes commerciales.  Grâce à des outils tels que les
liaisons avec les organismes internationaux de répression, les données provenant des systèmes de
réservation des transporteurs, les profils des clients et les vérifications douanières, les fonctionnaires
des douanes peuvent concentrer les ressources sur la détection et le traitement efficace des zones deG/C/W/397
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risque plus élevé et inconnu, ce qui libère du temps et  des ressources à d'autres fins.  Cela permet aux
autorités douanières d'offrir de meilleurs services et de meilleurs choix qui réduisent au minimum les
interventions et les inconvénients pour les clients à faible risque.
L'utilisation de techniques de gestion des risques peut être complétée par des vérifications
après déclaration (ou vérifications de la conformité), qui peuvent consister, pour l'administration des
douanes, à procéder à une vérification des systèmes ou à une vérification périodique des livres des
importateurs et des transporteurs.  Cela peut aller de l'examen d'un seul programme (par exemple,
évaluation, origine, classement tarifaire) à un examen complet de tous les programmes douaniers.  Le
but général des techniques de gestion des risques et des vérifications après déclaration est de
permettre à l'administration des douanes de détecter et de traiter efficacement les zones de risque plus
élevé et inconnu, tout en permettant une utilisation optimale des ressources pour faciliter le commercelégitime.
Le Canada a beaucoup recours aux évaluations des risques pour faciliter le dédouanement
efficient des marchandises.  Nous discuterons volontiers avec les Membres de l'OMC des domaines
dans lesquels une assistance technique peut être fournie pour mettre au point des processus analoguesappropriés.
F. Dédouanement exprès ou mainlevée immédiate
11. Pour appliquer les principes de facilitation des échanges que sont l'efficience et la
simplification, les Membres voudront peut-être étudier la possibilité de concevoir une série de
procédures accélérées, différenciées et simplifiées permettant de dédouaner rapidement de
grandes quantités de marchandises qui exigent une mainlevée immédiate.
L'importance d'un tel processus et son application potentielle au nombre croissant de petites
expéditions internationales revêtent un intérêt considérable pour les commerçants.  On peut dire que
cela s'applique en particulier aux envois de marchandises qui exigent une mainlevée immédiate pour
soutenir les réseaux mondiaux intégrés d'approvisionn ement, de production et de distribution.  Il est
particulièrement important d'avoir des lignes directrices claires, cohérentes et utiles concernant le
mouvement et le traitement de ces envois, car les marchandises en question sont souvent originaires
de pays en développement.  L'idée est de faciliter les échanges tout en répondant au besoin croissant
d'information, afin que les pouvoirs publics puissent faire face à l'accroissement des risques qui peutêtre lié à ces envois dans l'environnement actuel.
De telles procédures/lignes directrices devraient prévoir la mainlevée immédiate de tous ces
envois, sous réserve que les conditions requises soient remplies et que les renseignements nécessaires
soient communiqués dans un délai spécifié avant l'arrivée de l'envoi à destination.  Les procéduresdevraient tenir compte des différentes catégories de marchandises considérées et des diverses
structures des échanges et prescriptions à respecter.
Pour l'élaboration d'un tel système, on pourrait grouper les marchandises selon les catégories
indiquées ci-après.  Toutefois, à l'exception des marchandises de la catégorie 4 qui font l'objet derestrictions, il faut dire clairement que les marchandises interdites ou soumises à des restrictions ne
seraient pas concernées par un tel système accéléré.
1. Correspondance (lettres personnelles, cartes postales) et documents (imprimés en quantités
non commerciales, titres, documents et relevés bancaires, autres documents juridiques, billetsd'avion et correspondance commerciale).
2. Marchandises sans valeur ou de faible valeur, non passibles de droits et/ou taxes, par exemple
les organes à transplanter, les restes humains, les animaux de compagnie, etc., les documentsG/C/W/397
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à grande diffusion en quantités commerciales, la littérature destinée aux aveugles, les cadeaux
non sollicités d'une valeur inférieure à un montant donné et les échantillons commerciaux.
3. Marchandises passibles de droits faibles (c'est-à-dire d'une valeur supérieure à celles de la
catégorie 2 ou passibles de droits et taxes supérieurs aux limites de la catégorie 2 ou celles quine sont pas admises à bénéficier de remises ou de dérogations).
4. Marchandises de valeur élevée (ne relevant pas des trois autres catégories) qui peuvent inclure
des marchandises soumises à des restrictions.  Les marchandises de cette catégorie pourraient
faire l'objet d'une mainlevée immédiate avec dédouanement ultérieur sur présentation d'une
déclaration simplifiée ou d'une facture comportant les renseignements minimaux requis par la
douane pour accorder la mainlevée et si la douane a des garanties financières suffisantes pours'assurer du paiement des droits et taxes.  Les permis, certificats, etc. éventuellement requis
peuvent être présentés au moment de la mainlevée ou avant le dédouanement.  Pour les
marchandises soumises à des restrictions, les permis, certificats, etc. seraient exigés au
moment de la mainlevée.
Résumé
Les mesures de simplification de la part de l'administration des douanes et des autres
organismes peuvent jouer un rôle important dans la réalisation des objectifs de développement et la
mise en place d'un cadre pour l'assistance technique et le renforcement des capacités en permettantune diminution notable des coûts administratifs.  L'introduction de systèmes de dédouanement
électroniques simplifiés, de techniques d'évaluation des risques (par opposition à l'inspection physique
des marchandises), d'un traitement avant l'arrivée et de vérifications postérieures à la mainlevée réduit
au minimum la durée des procédures, permet un meilleur emploi des ressources et diminue les risques
d'erreur.  Avec des courants d'échanges qui ne cessent de croître, de telles mesures de facilitation deséchanges peuvent devenir de plus en plus nécessaires.
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