PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/NZL/243/Add.1
17 septembre 2003
(03-4978)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
Addendum
La Nouvelle-Zélande a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée
du 11 septembre 2003.
_______________
Importation d'embryons de bovins en provenance de l'Union européenne
Le 3 juillet 2003, la Nouvelle-Zélande a notifié aux Membres de l'OMC au moyen du
document G/SPS/N/NZL/243 un projet de norme sanitaire d'importation pour les embryons de bovins
en provenance de l'Union européenne.  La date limite pour la présentation d'observations sur ce projet
de norme sanitaire d'importation était fixée au 5 août 2003.
Un petit nombre d'observations ont été reçues pendant la période prévue à cet effet, qui ont
débouché sur des modifications de la norme sanitaire d'importation.  Ces modifications sont les
suivantes:
La disposition concernant le caractère exempt de restrictions quarantenaires des troupeaux et
des centres en relation avec les lots d'embryons destinés à être exportés de l'UE vers la
Nouvelle-Zélande pris individuellement a été modifiée comme suit (traduction):
Le(s) troupeau(x) d'origine des donneurs femelles et le centre de collecte d'embryons a (ont)
été exempt(s) de toute restriction quarantenaire pendant au moins les 90 jours ayant précédé le
début de la collecte d'embryons et les 30 jours ayant suivi l'achèvement de celle-ci.
L'option du test d'isolement du virus comme solution de remplacement du test sandwich
(ELISA) pour l'antigène pour le virus de la diarrhée virale des bovins a été incluse.
La disposition concernant l'adjonction de rapports au certificat zoosanitaire a été modifiée de
façon à bien préciser que seuls des certificats se rapportant aux tests spécifiés dans le certificat
zoosanitaire doivent être joints.
Les demandes de renseignements ou d'exemplaires du texte notifié sont à adresser à
Ms Sally Griffin, Coordinator, SPS New Zealand, PO Box 2526, Wellington (Nouvelle-Zélande).
Téléphone:  +64 4 474 4140.  Téléfax:  +64 4 470 2730.  Courrier électronique:  sps@maf.govt.nz
Le document notifié est également disponible à l'adresse internet:
http://www.maf.govt.nz/biosecurity/sps/t ransparency/notifications/addendums.htm
__________
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/N/1/LVA/1/Add.1
23 juillet 1999
(99-3102)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS
AU TITRE DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD
LETTONIE
Addendum
Par des communications de sa Mission permanente, datées des 15 et 22 juillet 1999, la
Lettonie a complété sa notification initiale (voir le document IP/N/1/LVA/1), en notifiant au titre de
l'article 63:2 de l'Accord, les "autres lois et réglementations"1 énumérées ci-après.
                                                     
1 Conformément aux procédures de notification des lois et réglementations au titre de l'article 63:2
(document IP/C/2), les textes des "autres lois et réglementations" ne sont normalement pas distribués en tant que
documents de l'OMC.  Des copies de ces lois et réglemen tations peuvent être consultées au Secrétariat de l'OMC
par les délégations intéressées.IP/N/1/LVA/1/Add.1
Page 2
AUTRES LOIS ET RÈGLEMENTATIONS
TITRE
DATE D'ADOPTION ET
D'ENTRÉE EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Loi sur la publicité de l'information, adoptée le
29.10.1998, entrée en vigueur le 20.11.1998.La Loi contient des dispositions sur l'accès du
public à l'information détenue par les autorités.
Loi sur la procédure civile, adoptée le
14.10.1998, entrée en vigueur le 01.03.1999.La Loi fixe les règles de base régissant les
procédures judiciaires civiles, y compris les
dispositions concernant la protection des droits de
propriété intellectuelle.
Loi sur le pouvoir judiciaire, adoptée le15.12.1992, entrée en vigueur le 01.01.1993.La Loi, ainsi que les amendements ultérieurs,
établit le système judiciaire de la Lettonie et règled'autres questions relatives au pouvoir judiciaire.
Code des infractions administratives, adopté le07.12.1984, entré en vigueur le 01.07.1985.Le Code, ainsi que les amendements ultérieurs,
fixe les règles de base régissant les procédures
administratives et détermine les compétences en
matière d'infractions administratives, également ence qui concerne les droits de propriété
intellectuelle.
Loi pénale, adoptée le 17.06.1998, entrée envigueur le 01.04.1999.La Loi détermine les compétences en matière
d'infractions pénales, y compris pour ce qui est des
infractions dans le domaine des droits de propriétéintellectuelle.
Code de procédure pénale, adopté le 06.01.1961,entré en vigueur le 01.04.1961.Le Code, ainsi que ses amendements ultérieurs,
établit les règles de base régissant les procédures
pénales.
__________
WORLD TRADE ORGANIZATION
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIO
Centre William Rappard    Rue de Lausanne 154    Case postale    CH - 1211 Genève 21
 Téléphone:  (+41 22) 739 51 11    Fax:  (+41 22) 731 42 06
Internet:  http://www.wto.orgRéférence:   WLI/200-4 7 août 1998
ACCORD DE MARRAKECH INSTITUANT
L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
FAIT À MARRAKECH LE 15 AVRIL 1994
CINQUIÈME PROTOCOLE ANNEXÉ À L'ACCORD GÉNÉRAL
SUR LE COMMERCE DES SERVICES
FAIT À GENÈVE LE 27 FÉVRIER 1998
NOTIFICATION D'ACCEPTATION
J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que le gouvernement colombien a accepté le
Protocole susmentionné le 28 juillet 1998.
La présente notification vous est adressée conformément au paragraphe 4 du Protocole.
R. Ruggiero
Directeur général
98-3151 WT/Let/235
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/KOR/31
25 mars 2002
(02-1511)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   RÉPUBLIQUE DE CORÉE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):
2. Organisme responsable:   Ministère de la santé et des affaires sociales (MOHW)
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Produits pharmaceutiques, etc.
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Public Notification of Draft
Amendment of "Pharmaceutical law enforcement regulation  (Notification publique d'un
projet de modification du Règlement d'application de la Loi sur l'industrie pharmaceutique)
– 35 pages, en coréen
6. Teneur:   Révision d'articles en rapport avec les essais cliniques:
• Renforcement de l'obligation de parrainage des essais cliniques:
- un essai clinique devrait commencer dans un délai d'un an suivant l'approbation de
son protocole;
- un répondant devrait fournir au chercheur un guide de recherche avant le début des
essais, et lui faire part de toute donnée ou information nouvelle touchant à la
sécurité ou à l'efficacité à laquelle il aurait accès;
- la fin des travaux devrait être notifiée dans les vingt jours suivant l'achèvement de
l'essai clinique.
• L'Office coréen de contrôle des médicaments et des produits alimentaires (KFDA)
pourra annuler l'approbation d'un protocole d'essai clinique si:
- le sujet risque d'être exposé à une maladie ou à un préjudice grave, ou si
- le médicament faisant l'objet de l'essai clinique est distribué à des fins autres que
celles de l'essai clinique.
• Préparation de normes et de procédures concrètes pour l'essai de bio-équivalence.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Santé
8. Documents pertinents:   Notification n° 2002-26 du MOHW (25 février 2002)G/TBT/N/KOR/31
Page 2
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }Mai 2002
10. Date limite pour la présentation des observations:   13 avril 2002
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
International Cooperation Division
Office of Planning and Management
1 Jungang-DongKwacheon-City
Kyoungi-Do, 427-760
République de Corée
Téléphone: +82-2-2110-6152
Téléfax: +82-2-504-6418
WORLD TRADE G/ADP/N/22/VEN
25April 1997
ORGANIZATION(97-1775)
Original: Spanish Committee onAnti-Dumping Practices
SEMI-ANNUAL REPORT UNDER ARTICLE 16.4
OFTHE AGREEMENT
VENEZUELA
Reproduced herewith isthesemi-annual report fortheperiod 1July-31 December 1996from
Venezuela.Reporting Country: VenezuelaG/ADP/N/22/VEN
Page2SEMI-ANNUAL REPORT ONANTI-DUMPING MEASURES
Fortheperiod 1July-31 December 1996
Country/
customs
territoryProduct InitiationProvisional measures/
determinationFinal measures Nofinalmeasures
Trade
volume*Dumped
imports as%
ofdomestic
consumption%oftrade
volume
investigated
(ofthe
exporting
country)Basis for
determina-
tion Definitive
dutyUnderstandingNo
dumpingNo
injuryCase
withdrawnOther
Date Date Date Date Date Date Date
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14
China, P.R.ofPadlocks 15.05.96 Date: 4.12.96
Dumping margin 118.41%
Provisional duty118.41%n.a. n.a. n.a. TM
India
China, P.R.ofLocks and
bolts15.05.96 Date: 4.12.96
Dumping margin 49.82%
Provisional duty49.82%n.a. n.a. n.a. TM
India
*The trade volume refers todataonimports oftheproduct deemed tobedumped.G/ADP/N/22/VEN
Page 3
ANTI-DUMPING MEASURES INFORCE
(Asat31December 1996)
Country/customs territory Product Dateimposed
United States Crystal andhigh-impact polystyrene 9.03.94
China, P.R.of Women 'sandgirls'bluejeans 3.02.95
China, P.R.of Men'sandboys'bluejeans 3.02.95
REVOCATION OFANTI-DUMPING MEASURES
(From 1July-31 December 1996)
NONE
RESTRICTED  ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  WT/ACC/SYC/2/Rev.9 
18 de octubre de 2004 
 
 (04-4368) 
  
  
 
GRUPO DE TRABAJO SOBRE LA ADHESIÓN DE 
LA REPÚBLICA DE SEYCHELLES 
 
Presidente:  Excmo. Sr. M. Berthet (Uruguay) 
 
 
Composición
 
 Australia Canadá 
China 
Comunidades Europeas    y sus Estados miembros El Salvador Estados Unidos  
Honduras 
India 
Japón Madagascar Malasia Mauricio 
Panamá 
República Dominicana 
República Kirguisa Sudáfrica Taipei Chino 
 Mandato
 
 Examinar la solicitud de adhesión a la Orga nización Mundial del Comercio de conformidad 
con el artículo XII presentada por el Gobierno de la República de Seychelles y hacer recomendaciones 
al Consejo General, entre las que podrá figur ar un proyecto de Protocolo de Adhesión. 
__________
RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/ACC/JOR/5/Rev.1
9juillet 1997
DUCOMMERCE(97-2875)
Groupe detravail del'accession
delaJordanie
GROUPE DETRAVAIL DEL'ACCESSION DELAJORDANIE
Président: S.E.M.K.Kesavapany (Singapour)
Révision
Composition:
Argentine
Australie
Bahreïn
Brésil
Canada
Communautés européennes et
Etats membres
Corée
Egypte
Emirats arabes unis
Etats-Unis
Inde
Indonésie
IsraëlJapon
Malaisie
Maroc
Norvège
Nouvelle-Zélande
Pakistan
République slovaque
République tchèque
Singapour
Suisse
Thaïlande
Tunisie
Turquie
Mandat:
Examiner lademande d'accession dugouvernement jordanien àl'Organisation mondiale du
commerce autitredel'article XII; présenter auConseil général desrecommandations comportant
éventuellement unprojet deProtocole d'accession.
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL WT/L/178
11deoctubre de1996
DEL COMERCIO(96-4172)
CONSEJO INTERNACIONAL DEPRODUCTOS LÁCTEOS
Informe alaConferencia Ministerial deSingapur
ElAcuerdo Internacional delosProductos Lácteos entró envigor el1ºdeenero de1995.
Susdosfunciones principales son: i)mantener precios mínimos deexportación paralosproductos
lácteos específicos enumerados enelAcuerdo; yii)ofrecer, conelConsejo Internacional deProductos
Lácteos, unforoparaelintercambio deinformación sobre lasituación ylasperspectivas delmercado
delosproductos lácteos. Al17deseptiembre de1996 lasPartes enelAcuerdo eranlassiguientes:
Argentina, Bulgaria, Comunidades Europeas, Japón, Noruega, Nueva Zelandia, Rumania, Suiza y
Uruguay. Hanestado representados enlasreuniones porobservadores otrosgobiernos yorganizaciones
intergubernamentales.
ElConsejo Internacional deProductos Lácteos sereunió losdías20y21demarzo de1995,
17deoctubre de1995 y17deseptiembre de1996. Deconformidad conlodispuesto enelpárrafo 1
delartículo IVdelAcuerdo Internacional delosProductos Lácteos, elConsejo examinó ensusreuniones
lasituación yperspectivas delmercado mundial delosproductos lácteos sobre labasedelasnotas
preparadas porlaSecretaría (IDA/W/1, IDA/W/7 eIDA/W/12) ydeloscuestionarios cumplimentados
porlasPartes. Además, en1995elConsejo: i)adoptó suReglamento (IDA/1); ii)adoptó losformatos
paraloscuestionarios 1a5(IDA/4); yiii)cursó unainvitación permanente alaComisión Económica
paraEuropa (CEPE) delasNaciones Unidas, laFAO, laOCDE ylaUNCTAD paraqueparticipen
ensusreuniones encalidad deobservador.
Enlareunión deoctubre de1995elConsejo observó quelalimitada participación enelAcuerdo,
yenparticular lanoparticipación dealgunos importantes países exportadores deproductos lácteos,
hacía insostenible elfuncionamiento delasdisposiciones delAcuerdo relativas alosprecios mínimos.
Envistadeestasituación, elConsejo decidió suspender elfuncionamiento delAnexo delAcuerdo,
suspendiendo así,hastael31dediciembre de1997, losprecios mínimos paratodos losproductos lácteos
enumerados enelmismo. Observando quelalabor delComité deDeterminados Productos Lácteos
estabadirectamenterelacionadaconlaaplicacióndelasdisposicionesdelAnexo,tambiénsesuspendieron
lasactividades delComité.
Dado quealgunas Partes expresaron dudas sobre sielpresente Acuerdo seguía siendo útila
laluzdelosresultados delaRonda Uruguay, elConsejo, ensureunión deseptiembre de1996, invitó
alPresidente ainiciar consultas informales sobre elfuturo delAcuerdo.
Losinformes delasreuniones delConsejo Internacional deProductos Lácteos figuran enlos
documentos IDA/2, IDA/5 eIDA/7.
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/GUY/3
11 novembre 2003
(03-6023)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   GUYANA
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):      
2. Organisme responsable:   Guyana National Bureau of Standards  (Bureau national des
normes du Guyana)
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], autres:      
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.
Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):   Pneumatiques pour
voitures particulières (ICS : 83.160.10)
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Specification for pneumatic
passenger car tyres  (Spécification concernant les pneumatiques pour voitures particulières)
– 15 pages, disponible en anglais
6. Teneur:   Le texte notifié énonce les prescriptions pour les pneumatiques neufs ou usagés
pour voitures particulières.  Il ne s'applique pas aux pneumatiques rechapés ou recreusés, ni
aux carcasses usagées utilisées dans le processus de rechapage ou la technique de
recreusage
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Assurer une qualité acceptable pour les produits et protéger les consommateurs/utilisateurs
contre les risques pour la santé ou la sécurité
8. Documents pertinents:   Guyana National Bureau of Standards Act 11 of 1984 (Section 20
and 22)  (Loi n° 11 de 1984 du Bureau national des normes du Guyana – articles 20 et 22) et
Guyana National Bureau of Standards (Compulsory Standard Specifications) Order
(Décision du Bureau national des normes du Guyana relative aux spécifications types
obligatoires)
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en
vigueur:}À déterminerG/TBT/N/GUY/3
Page 2
10. Date limite pour la présentation des observations:   31 octobre 2003
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
RESTRICTED  WORLD TRADE  
ORGANIZATION  WT/REG140/M/1/Corr.11 
23 January 2004 
 (04-0234) 
Committee on Regional Trade Agreements  
  Thirty-Fifth Session 
 
 
 
EXAMINATION OF THE AGREEMENT FOR A NEW-AGE ECONOMIC PARTNERSHIP  
BETWEEN JAPAN AND SINGAPORE 
 
Note on the Meeting of 2 December 2003  
 
Chairman:  Mr. J. Meetoo (Mauritius) 
 
Corrigendum  
 
 
Page 1, Paragraph 2 should be  replaced with the following: 
 "2. Under Agenda Item D.V of its Thirty-Fifth Session, the Committee on Regional Trade Agreements (CRTA) took up the examination of the goods and services aspects of the Agreement 
between Japan and Singapore on a New-Age Econom ic Partnership (JSEPA).  The following topics 
were discussed: 
 A. General Remarks 
Goods aspects
: 
 B. Section I – Background Information on the Agreement 
 C. Section II – Trade Provisions 
 
 Services aspects : 
 D. Section I - Background Information on the Agreement 
 E. Section II – Provisions Affecting Trade in Services"  
__________ 
 
                                                     
 
1 In English only.
WORLD TRADE G/TBT/Notif.96.326
13September 1996
ORGANIZATION
(96-3571)
Committee onTechnical Barriers toTrade
NOTIFICATION
Thefollowing notification isbeing circulated inaccordance withArticle 10.6.
1. Member toAgreement notifying: EUROPEAN COMMUNITY
Ifapplicable, name oflocalgovernment involved (Articles 3.2and7.2):
2. Agency responsible: European Commission
Agency orauthority designated tohandle comments regarding thenotification canbe
indicated ifdifferent from above:
3. Notified under Article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [X],5.7.1 [],other:
4. Products covered (HSorCCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICSnumbers maybeprovided inaddition, where applicable): Motor vehicles
5. Title, number ofpages andlanguage(s) ofthenotified document: Commission Directive
Adapting toTechnical Progress Council Directive 74/483/EEC Relating totheExternal
Projections ofMotor Vehicles (20pages)
6. Description ofcontent: Specifications requirements andtestprocedures forvehicle
approval.
7. Objective andrationale: Safety ofpedestrians
8. Relevant documents: Draft Directive III/5711/96
9. Proposed dateofadoption: February 1997
Proposed dateofentry intoforce: October 1997
10. Final dateforcomments: 18October 1996
11. Texts available from: National enquiry point [X]oraddress andtelefax number ofother
body: DGIII-A-1
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/TBT/N/ARG/135
10 September 2003
(03-4713)
Committee on Technical Barriers to Trade Original:  Spanish
NOTIFICATION
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6.
1. Member to Agreement notifying:  ARGENTINA
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):
2. Agency responsible:   National Institute of Vitiviniculture
Name and address (including telephone and fax numbers and E-mail and Web site
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments
regarding the notification shall be indicated if different from above:   Idem  National
enquiry point
3. Notified under Article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:
4. Products covered (HS or CCCN where applicable,  otherwise national tariff heading.
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):   Wine products
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  Wine Products -
Method for Determining the Oxygen Isotopic Ratios of Water in Wine by Mass
Spectrometry  (11 pages, in Spanish).
6. Description of content:   Approval of the method for determining the 18O/16O isotopic ratio
of water in wine and validation thereof.
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:
Bring national legislation into line with international regulations.
8. Relevant documents:   Council Resolution No. 24/2003.
9. Proposed date of adoption:  25 August 2003 (Official Journal).
Proposed date of entry into force:  2 September 2003.
10. Final date for comments:   -
11. Texts available from:  National enquiry point [ X], or address, telephone and fax
numbers and E-mail and Web site addresses, if available, of other body:
Focal Point of the Argentine Republic
National Directorate of Domestic Trade (DNCI)Avda. J. A. Roca 651, 4
th floor, Sector 2
(C1067ABB) Buenos Aires
Tel.:  (54 11) 4349-4067
Fax:  (54 11) 4349-4072
E-mail:  focalotc@mecon.gov.arWeb site:  http://www.puntofocal.gov.ar
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL G/TBT/Notif.97.549
30deseptiembre de1997
DEL COMERCIO
(97-4075)
Comité deObstáculos Técnicos alComercio
NOTIFICACI ÓN
Sedatraslado delanotificación siguiente deconformidad conelartículo 10.6.
1. Miembro delAcuerdo quenotifica: SUDÁFRICA
Siprocede, nombre delgobierno localdequesetrate(artículos 3.2y7.2):
2. Organismo responsable: Departamento deComercio eIndustria
Pueden indicarse elorganismo olaautoridad encargados dedartrámite alas
observaciones sobre lanotificación, sinocoinciden conloindicado supra :
3. Notificación hecha envirtud delartículo 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],oen
virtud de:
4. Productos abarcados (partida delSAodelaNCCA cuando corresponda; enotrocaso
partida delarancel nacional. Podrá indicarse además, cuando proceda, elnúmero de
partida delaICS): 43.080.20 SA:87.02
5. Título, número depáginas eidioma(s) deldocumento notificado: Nuevos vehículos de
motor delascategorías M2yM3
13pen,af
6. Descripción delcontenido: Seespecifican lasprescripciones quedeben reunir los
nuevos vehículos demotor delascategorías M2yM3,incluidos losminibuses, los
autobuses urbanos, losautobuses interurbanos, losautobuses deturismo, losautobuses-
trenes ylosautobuses consemirremolque, diseñados oadaptados parasuutilización en
carreteras públicas.
7. Objetivo yrazón deser:Seguridad delconsumidor
8. Documentos pertinentes: Especificación obligatoria VC8023 (proyecto)
GN:761 GG: 18040: 6.6.1997
9. Fecha propuesta deadopción: 30denoviembre de1997
Fecha propuesta deentrada envigor: 30denoviembre de1997
10. Fecha límite paralapresentación deobservaciones: 6deagosto de1997
11. Textos disponibles en:Servicio nacional deinformación [X],odirección ynúmero de
telefax deotrainstitución:
NOTA: Sustituye aVC8023:1984.
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/SCM/N/57
11 January 2000
(00-0086)
Committee on Subsidies
and Countervailing Measures
REPORTS UNDER ARTICLE 25.11 OF THE AGREEMENT
(November-December 1999)
Note by the Secretariat
Listed hereunder are reports under Article 25.11 of the Agreement received in November-
December 1999.  These reports have been received from the European Community and are available
in the WTO Secretariat for inspection by government representatives.1
_______________
Reporting Member:  EUROPEAN COMMUNITY
Product Country or customs
territory
Stainless steel wire having a diameter of 1 mm or more India
Stainless steel bars India
Polyethylene terephthalate Chinese Taipei
India
Indonesia
Korea, Rep. of
MalaysiaSaudi Arabia
Thailand
Certain broad spectrum antibiotics India
__________
                                                     
1 Interested delegations are requested to contact Miss S. Aspinall, Office 1028, Tel:  739 51 09.
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/SCM/N/81
3 January 2002
(02-0011)
Committee on Subsidies
and Countervailing Measures
SEMI-ANNUAL REPORT UNDER ARTICLE 25.11
OF THE AGREEMENT
1. Under Article 25:11 of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures, Members
shall submit, on a semi-annual basis, reports of any countervailing duty actions taken within the
preceding six months.
2. Members are therefore invited to submit their semi-annual reports covering the period 1 July-
31 December 2001 not later than 4 March 2002.  Members which have not taken any action within the
reporting period are also invited to  inform the Committee accordingly.
3. Members are requested to utilize the format adopted by the Committee (G/SCM/2, dated
22 June 1995), when preparing their reports, and to include in the reports tables regarding definitive
measures in force, undertakings in force and revocat ions of countervailing measures, as required by that
format.  Members will recall that, as provided in th e format, information on all cases pending at the end
of the period should be reported even if there was no action taken during the period for which the report
is provided.
4. Reports received in reply to the above request will be issued in addenda to this document.
__________
ORGANISATION MONDIALE G/AG/N/BRB/2
16octobre 1996
DUCOMMERCE(96-4283)
Original: anglais Comité del'agriculture
NOTIFICATION
Ladélégation delaBarbade afaitparvenir auSecrétariat, le14octobre 1996, lanotification
ci-après concernant lerecours àlaclause desauvegarde spéciale (tableau MA:5).
_______________
BARBADE
Conformément auxprescriptions enmatière denotification etauxmodes deprésentation
(G/AG/2) desnotifications autitredel'article 5del'Accord surl'agriculture, laBarbade faitsavoir
qu'ellen'apasinvoqué laclause desauvegarde spéciale en1995.
RESTRICTED
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL GPA/W/56
5deseptiembre de1997
DEL COMERCIO(97-3581)
Original: inglés Comité deContratación Pública
ENMIENDAS DEL APÉNDICE IDEHONG KONG, CHINA
Notificación deHong Kong, China, deconformidad
conelpárrafo 6a)delartículo XXIV
El4deseptiembre de1997seharecibido delaOficina Económica yComercial deHong Kong
lasiguiente notificación, conlapetición dequesedistribuya alasPartes enelAcuerdo sobre
Contratación Pública (1994). Deconformidad conelpárrafo 6a)delartículo XXIV, lasenmiendas
alApéndice Isurtirán efecto acondición dequeenelplazo delos30díassiguientes alafecha de
publicación delpresente documento nosepresente objeción aellas.
________________
Deconformidad conelpárrafo 6a)delartículo XXIV delAcuerdo sobre Contratación
Pública (1994), tengo elhonor depresentar alComité deContratación Pública lasenmiendas adjuntas
alApéndice IdeHong Kong, China. Larazón delasmodificaciones eselreciente cambio delos
nombres delasentidades citadas enelApéndice.GPA/W/56
Página 2
ANEXO 1
Nombres actuales delasentidades
citadas enelApéndice I,
anexo 1Nuevos nombres delasentidades citadas
enelApéndice I,
anexo 1
Departamento deIntervención deCuentas Comisión deIntervención deCuentas
Departamento deAsuntos Jurídicos Departamento deJusticia
Oficina delComisionado paraReclamaciones
AdministrativasOficina delDefensor delPueblo
RealCuerpo dePolicía deHong Kong
(incluido elRealCuerpo dePolicía Auxiliar
deHong Kong)Cuerpo dePolicía deHong Kong (incluido el
Cuerpo dePolicía Auxiliar deHong Kong)
Observatorio Real Observatorio deHong KongGPA/W/56
Página 3
ANEXO 2
Nombres actuales delasentidades
citadas enelApéndice I,
anexo 2Nuevos nombres delasentidades citadas
enelApéndice I,
anexo 2
Consejo Urbano yDepartamento deServicios
UrbanosConsejo Urbano Provisional yDepartamento
deServicios Urbanos Provisional
Consejo Regional yDepartamento de
Servicios RegionalesConsejo Regional Provisional y
Departamento deServicios Regionales
Provisional
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/BRA/147 
8 janvier 2004 
 (04-0059) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   BRÉSIL
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Institut national de la métrologi e, de la normalisation et de la 
qualité industrielle (INMETRO) Téléphone: +(55) 21 2563.2824 Téléfax: +(55) 21 2502.6542 
Courrier électronique: barreirastecnicas@inmetro.gov.br 
Site Web:     www.inmetro.gov.br/barreirastecnicas 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :     
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Denrées alimentaires préconditionnées 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Projeto de Resolução Mercosul 
número 04/03  (Projet de Résolution Mercosur n° 04/03, relatif aux désignations des 
morceaux dans les prescriptions en matière d'é tiquetage nutritionnel applicables aux denrées 
alimentaires préconditionnées) – 8 pages en portugais et 8 pages en espagnol 
6. Teneur:   Ce projet de résolution reprend les désignations des morceaux utilisées dans les 
prescriptions en matière d'étiquetage nutritio nnel applicables aux denrées alimentaires 
préconditionnées.   
Ce projet de résolution est complémentaire au projet de Résolution Mercosur n° 03/03 
relatif aux prescriptions en matière d'éti quetage nutritionnel applicables aux denrées 
alimentaires préconditionnées et au projet de R ésolution Mercosur n° 03/ 02, notifié dans le 
document G/TBT/N/BRA/91, relatif aux prescrip tions en matière d'étiquetage nutritionnel 
applicables aux produits alimentaires conditionnés.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Prescriptions en matière d'étiquetage et sécurité des consommateurs 
8. Documents pertinents:   Résolutions Mercosur n° 91/93, 18/94, 38/98, 21/02 et 56/02;  
Projets de Résolution Mercosur n° 03/02 et 03/03. G/TBT/N/BRA/147 
Page 2  
 
 9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }Non indiquée  
10. Date limite pour la présentation des observations:   - 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
http://www.inmetro.gov.br/articulacoes/pontofocal/buscaNotificacao.asp
WORLD TRADE G/SPS/N/USA/51
5July1996
ORGANIZATION
(96-2609)
Committee onSanitary andPhytosanitary Measures
NOTIFICATION
1. Member toAgreement notifying: UNITED STATES
Ifapplicable, name oflocal government involved:
2. Agency responsible: Environmental Protection Agency
3. Products covered (tariff itemnumber(s) asspecified innational schedules deposited
withtheWTO. ICSnumbers maybeprovided inaddition, where applicable):
Pesticide tolerance onasparagus
4. Title andnumber ofpages ofthenotified document: Chlorothalonil; Pesticide
Tolerance forUseinoronAsparagus (3pages)
5. Description ofcontent: TheEnvironmental Protection Agency (EPA) proposes to
establish atolerance forresidues ofthefungicide chlorothalonil anditsmetabolite inor
ontherawagricultural commodity asparagus at0.10ppm.
6. Objective andrationale: Health
7. Aninternational standard, guideline orrecommendation doesnotexist[X].
Ifaninternational standard, guideline orrecommendation exists, whenever
possible, identify deviations:
8. Relevant documents andlanguage(s) inwhich these areavailable: 61FR31073,
19June1996; 40CFR Part180
9. Proposed dateofadoption: Tobedetermined.
10. Proposed dateofentry intoforce: Tobedetermined.
11. Final dateforcomments: 19July1996
Agency orauthority designated tohandle comments:
./.G/SPS/N/USA/51
Page2
12. Texts available from: National enquiry point []oraddress, telefax number and
E-mail address (ifavailable) ofother body:
USDA/FAS/OFSTS
Attn: Carolyn F.Wilson
Room 5545 South Agriculture Building
14thandIndependence
Washington, D.C. 20250
Phone: (202) 720-2239
Fax: (202) 690-0677
. /.RESTRICTEDWORLD TRADE
ORGANIZATIONG/SG/Q2/ARG/7
10 January 2001
(01-0090)
Committee on Safeguards Original:  Spanish
NOTIFICATION UNDER ARTICLE 12.1(A) OF THE AGREEMENT ON
SAFEGUARDS ON INITIATION OF AN INVESTIGATION
AND THE REASON FOR IT
Replies to Questions Posed by the United States1
to Argentina2
The following communication, dated 18 December 2000, has been received from the
Permanent Mission of Argentina.
_______________
As regards the rate of duty applied, the MERCOSUR Common External Tariff rate for the
product concerned is 23 per cent.  It should be noted that, pursuant to Resolution No. 942/98 of the
ex-Ministry of Economy and Public Works and Services, the Common External Tariff was raised by
3 percentage points until 31 December 2000 in order to bring it into line with MERCOSUR CouncilDecision No. 15 of 15 December 1997.  The statistical tax applicable to the product is 0.5 per cent.
In accordance with Schedule LXIV, Part I, Section II, the bound tariff is 35 per cent.  It
should be pointed out that this binding at the 35 per cent rate will come into force on 1 January 2003.
The import statistics for the product in question are attached.
                                                     
1 G/SG/Q2/ARG/6
2 G/SG/N/6/ARG/3 + Suppl.1G/SG/Q2/ARG/7
Page 2
Argentine Imports of Motor Cycles of up to 100 Cylinder Capacity
(a) Units
Year MERCOSUR Non-MERCOSUR Total
1995 243 47,040 47,283
1996 41 36,656 36,697
1997 14 51,763 51,777
1998 3,606 68,500 72,106
Variation 96/95 -83% -22% -22%
Variation 97/96 -66% 41% 41%
Variation 98/97 25,657% 32% 39%
(b) Dollars f.o.b.
Year MERCOSUR Non-MERCOSUR Total
1995 194,909 26,700,734 26,895,643
1996 41,920 26,023,979 26,065,899
1997 16,072 34,449,290 34,465,362
1998 4,122,242 48,424,493 52,546,735
Variation 96/95 -78% -3% -3%
Variation 97/96 -62% 32% 32%
Variation 98/97 25,549% 41% 52%
__________
. /.WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/SPS/N/USA/286
30 May 2000
(00-2186)
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures Original:  English
NOTIFICATION
1. Member to Agreement notifying:  UNITED STATES
If applicable, name of local government involved:           
2. Agency responsible:  Department of Agriculture, Animal and Plant Health Inspection
Service - APHIS
3. Products covered (provide tariff item number(s) as specified in national schedules
deposited with the WTO; ICS numbers may be provided in addition, where
applicable).  Regions or countries likely to be affected, to the extent relevant or
practicable:  Imported fruits and vegetables
4. Title and number of pages of the notified document:  Irradiation Phytosanitary
Treatment of Imported Fruits and Vegetables (13 pages)
5. Description of content:  APHIS is proposing to establish regulations providing for use of
irradiation as a phytosanitary treatment for fruits and vegetables imported into the United
States. The irradiation treatment would provide protection against fruit flies and the mangoseed weevil. This proposal would provide an alternative to the currently approved
treatments (various fumigation, cold, and heat treatments, and systems approaches
employing techniques such as greenhouse growing) against fruit flies and the mango seed
weevil in fruits and vegetables.
6. Objective and rationale: [    ] food safety,  [    ] animal health,  [  X ] plant protection,
[    ] protect humans from animal/plant pest or disease, [     ] protect territory from
other damage from pests           
7. An international standard, guideline or recommendation does not exist [    ].
If an international standard, guideline or recommendation exists, give the appropriate
reference and briefly identify deviations:  APHIS is proposing this action in accordance
with Article 6, Paragraph 1 of the Intern ational Plant Protection Convention (IPPC).
8. Relevant documents and language(s) in which these are available: 65 FR 34113,
26 May 2000 (Available in English)
9. Proposed date of adoption:  To be determined.
10. Proposed date of entry into force:  To be determined.G/SPS/N/USA/286
Page 2
11. Final date for comments:  25 July 2000
Agency or authority designated to handle  Animal and Plant Health Inspection Service
[    ] National notification authority, [     ] National enquiry point, or address, fax
number and E-mail address (if available) of other body:  Detailed instruction on where
and how to send comments is in the body of the full text - which will be sent upon requestto the address in paragraph 12.
12. Texts available from: [  X ] National notification authority, [  X ] National enquiry point
or address, fax number and E-mail address (if available) of other body:
United States SPS Enquiry Point/Notification Authority
USDA/FAS/FSTSD
Attn: Carolyn F. Wilson
Room 5545 South Agriculture Building
Stop 1027
1400 Independence Avenue, S.W.Washington, D.C. 20250
Phone (202) 720-2239
Fax (202) 690-0677
E-mail Address: ofsts@fas.usda.gov
RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SCM/Q2/VEN/7
2décembre 1996
DUCOMMERCE(96-5067)
Original: anglais Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
SUBVENTIONS
Question complémentaire delaCOMMUNAUTE EUROPEENNE concernant
lanouvelle notification complète duVENEZUELA1
LaDélégation permanente delaCommission européenne afaitparvenir auSecrétariat la
communication ci-après, datée du26novembre 1996.
_______________
LeVenezuela peut-il expliquer pourquoi ilconsidère queleprogramme d'exportation pour
l'industrie automobile neconstitue pasunesubvention?
1G/SCM/N/3/VEN.
WORLD TRADE
ORGANIZATIONWT/DS267/4
22 October 2002
(02-5776)
Original:  Spanish
UNITED STATES – SUBSIDIES ON UPLAND COTTON
Request to Join Consultations
Communication from Argentina
The following communication, dated 14 October 2002, from the Permanent Mission of
Argentina to the Permanent Mission of the United  States and to the Chairman of the Dispute
Settlement Body, is circulated in accordance with Article 4.11 of the DSU.
_______________
Regarding the request for consultations addressed by the Federative Republic of Brazil to the
United States of America concerning subsidies on cotton, contained in document WT/DS267/1-G/L/571-G/SCM/D49/1- G/AG/GEN/54, dated 3 Oct ober 2002, the Argentine Republic wishes to be
joined in those consultations in conformity with the procedures established in Article 4.11 of the
Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes (DSU), in view of its
substantial trade interest as a producer/exporter.
The Argentine Republic is one of the major world producers/exporters of cotton.  In 1996
Argentina was the fourth world exporter, with exports totalling US$497 million (four hundred andninety-seven million U.S. dollars), and that situation has been affected by the subsidy programmes
which have depressed the international price of cotton.
__________
./.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/N/JPN/30
17 juin 1998
(98-2459)
Comité de l'agriculture Original:  anglais
NOTIFICATION
Le Secrétariat a reçu de la délégation du Japon , le 11 juin 1998, la notification ci-après
concernant la sauvegarde spéciale fondée sur le volume (tableau MA:3).
_______________
Tableau MA:3
ACCES AU MARCHE - Japon
Notification au titre de l'article 5 de l'Accord:  sauvegarde spéciale:  fondée sur le volume
_________________________________________________________________________________
1. Désignation du produit:
Lait concentré
2. Numéro du tarif:
0402.99.129, 0402.99.290
3. Niveau de déclenchement:
(tel que calculé à l'annexe 1)
9,25 tonnes
4. Volume des importations entrant sur le territoire pendant la période considérée (du
1er avril 1998 au 30 avril 1998):
10,28 tonnes
5. Période d'application:  du 1er juin 1998 au 31 mars 1999G/AG/N/JPN/30
Page 2
SAUVEGARDE SPECIALE:  FONDEE SUR LE VOLUME:  annexe 1 du tableau MA:3
Renseignements requis pour le calcul du niveau de déclenchement
Importations au cours des trois années précédentes:
1995 3,16 tonnes
1996 10,94 tonnes
1997 12,31 tonnes
Moyenne 8,80 tonnes
Consommation au cours des trois années précédentes:
1995 57 216,79 tonnes
1996 51 108,00 tonnes
1997 43 504,72 tonnes
Moyenne 50 609,83 tonnes
Note:  Compte tenu de la variation du volume en chiffre absolu de la consommation intérieure du
produit considéré entre 1996 et 1997, le niveau de déclenchement est fixé à 105 pour cent de la
quantité moyenne importée mentionnée ci-dessus, conformément au paragraphe 4 de l'article 5 del'Accord sur l'agriculture.  Le calcul est le suivant:
9,25 tonnes  =  105%  x  8,80 tonnes
>  125%  x  8,80 tonnes  +  (43 504,72 tonnes  -  51 108,00 tonnes)
(Étant donné que les possibilités d'accès au marché (définies comme étant les importations en
pourcentage de la consommation intérieure correspondante pendant les trois années précédentes) pour
ce produit sont inférieures à 10 pour cent, le niveau de déclenchement de base pour le produit
concerné est égal à 125 pour cent de la quantité moyenne importée.)
__________
. /.ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOS/C/N/129
25 de septiembre de 2000
(00-3829)
Consejo del Comercio de Servicios Original:  inglés
NOTIFICACIÓN DE CONFORMIDAD CON EL PÁRRAFO 3 DEL
ARTÍCULO III D EL ACUERDO GENERAL SOBRE
EL COMERCIO DE SERVICIOS
Se ha recibido de la delegación del Japón la siguiente notificación.
_______________
1. Miembro que notifica:
Japón
2. Notificación hecha en virtud de:
El párrafo 3 del artículo III del Acuerdo General sobre el Comercio de Servicios.
3. Fecha de entrada en vigor:
1º de diciembre de 1999
Duración:
Indefinida
4. Organismo responsable de la aplicación de la medida:
Ministerio de Trabajo
5. Descripción de la medida:
De acuerdo con la revisión de la Ley de segu ridad en el empleo, relativa al proyecto de
colocación contra el pago de una cantidad, es posible el intercambio del puesto de trabajo
excepto en los servicios de transporte portuario, el trabajo de construcción y el trabajo
regulado por una Orden del Ministerio de Trabajo cuando exista la posibilidad de
comprometer la protección al trabajador.  (Este trabajo actualmente no está regulado.)
Se suprimió la condición de ajuste entre la oferta y la demanda de trabajo.
Compromisos afectados:
"Servicios de colocación de personal en el Japón en las 29 ocupaciones siguientes (limitadas a
servicios para establecer relaciones de empleo entre un aspirante a un empleo y un empleador
que busque personal, sobre la base de las ofertas y demandas de trabajo)" en el sector 1F k).S/C/N/129
Página 2
"El número de licencias concedido a los suministradores de servicios puede ser limitado" en
el modo 3 de la columna sobre eliminación del acceso a los mercados en el sector 1F k).
"Servicios de colocación de personal en el Japón en las 29 ocupaciones siguientes (limitadas a
servicios para establecer relaciones de empleo entre un aspirante a un empleo y un empleador
que busque personal, sobre la base de las ofertas y demandas de trabajo)."
6. Miembros específicamente afectados, en su caso:
Ninguno
7. Texto disponible en:
International Labour Affairs Division, Mini ster's Secretariat, Ministry of Labour
Teléfono: +(81 3) 3502-6717
Telefax: +(81 3) 3502-1946
__________
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL G/TBT/Notif.96.212
10dejuliode1996
DEL COMERCIO
(96-2680)
Comité deObstáculos Técnicos alComercio
NOTIFICACI ÓN
Sedatraslado delanotificación siguiente deconformidad conelartículo 10.6.
1. Miembro delAcuerdo quenotifica: AUSTRALIA
Siprocede, nombre delgobierno localdequesetrate(artículos 3.2y7.2):
2. Organismo responsable: Departamento deServicios deSalud ydeatención alas
Familias
Pueden indicarse elorganismo olaautoridad encargados dedartrámite alas
observaciones sobre lanotificación, sinocoinciden conloindicado supra :
3. Notificación hecha envirtud delartículo 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],oen
virtud de:2.5.2
4. Productos abarcados (partida delSAodelaNCCA cuando corresponda; enotrocaso
partida delarancel nacional. Podrá indicarse además, cuando proceda, elnúmero de
partida delaICS): Desinfectantes yesterilizantes utilizados confines médicos (no
comprende losproductos utilizados exclusivamente como limpiadores)
5. Título, número depáginas eidioma(s) deldocumento notificado: "Therapeutic Goods
Order 54"(Orden Nº54sobre productos terapéuticos). Norma aplicable alos
desinfectantes yesterilizantes. (24páginas, disponible eninglés)
6. Descripción delcontenido: Describe lanorma deaplicación obligatoria alosproductos
desinfectantes yesterilizantes enAustralia.
7. Objetivo yrazón deser: Garantizar laseguridad, lacalidad ylaeficacia delos
desinfectantes yesterilizantes empleados enAustralia
8. Documentos pertinentes: Directrices para laevaluación deesterilizantes y
desinfectantes
9. Fecha propuesta deadopción: 30deoctubre de1996
Fecha propuesta deentrada envigor: 30deoctubre de1996
10. Fecha límite paralapresentación deobservaciones: 15deseptiembre de1996
11. Textos disponibles en:Servicio nacional deinformación [X],odirección ynúmero de
telefax deotrainstitución: citar "Therapeutic Goods Order 54-Standard for
desinfectants andsterilants"
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/SG/N/9/CZE/4
19 May 2003
(03-2665)
Committee on Safeguards Original:  English
INFORMATION TO BE NOTIFIED TO THE COMMITTEE WHERE A
SAFEGUARD INVESTIGATION IS TERMINATED WITH
NO SAFEGUARD MEASURE IMPOSED
CZECH REPUBLIC
The following communication, dated 30 April 2003, has been received from the Permanent
Mission of the Czech Republic.
_______________
On 29 August 2002, the Czech Republic notified the Committee on Safeguards
(G/SG/N/6/CZE/9, 2 September 2002)  that the Ministry of Industry and Trade had initiated an
investigation concerning increased imports of certain steel products.
Based on the results of the investigation, the Ministry of Industry and Trade concluded that
the requirements for the adoption of a safeguard measure pursuant to Act No. 62/2000 Coll., on Some
Measures in Export or Import of products and on the Licensing Procedure and on the Change of Some
Acts, had not been met.  The Ministry of Industry and Trade determined that increased imports of
certain steel products were not a cause of serious injury to the domestic industry.  As a result of that
determination, the investigation was terminated w ithout adopting a safeguard measure.  The notice of
the termination of the investigation was published in the Commercial Bulletin ("Obchodní v ĕstník")
on 29 April 2003.
__________