RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q2/CAN/13
1° novembre 1999
(99-4709)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Réponses aux questions posées par la COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE1
concernant la nouvelle notification complète du CANADA2
La mission permanente du Canada a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 29 octobre 1999.
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II. PROGRAMME ENTREPRISE ATLANTIQUE
Question concernant le point 5 de la notification
5. L'aide était accordée, entre autres, sous la forme de contributions visant à réduire les
charges d'intérêt.  Sous quelle forme se présentaient ces contributions?
Réponse
Les contributions se présentaient sous la forme de contributions non remboursables.  Les
contributions non remboursables étaient imputées sur les dépenses liées au paiement des intérêtssupportées par un bénéficiaire donné.  Le montant des contributions non remboursables correspondait
au moindre des montants suivants:  6 pour cent en déduction de la charge d'intérêt ou 50 pour cent des
dépenses liées au paiement des intérêts supportées par l'entreprise.  Ces arrangements relatifs aux
contributions non remboursables étaient conc lus pour une durée maximale de sept ans.
Question concernant le point 7 de la notification
7. La notification indique que la date limite pour la présentation des engagements
financiers du gouvernement était le 31 décembre 1990.  Comment se fait-il alors qu'il y ait
encore des dépenses du Ministère de l'industri e et de l'Agence de promotion économique du
Canada Atlantique pour les années financières 1995/96 et 1996/97?
Le financement était-il accordé à l'entreprise bénéficiaire à la fois par le Ministère de
l'industrie et l'Agence de promotion économique du Canada Atlantique pour le même projet ou
seulement par l'un de ces deux organismes?
                                                     
1 G/SCM/Q2/CAN/11.
2 G/SCM/N/38/CAN.G/SCM/Q2/CAN/13
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Réponse
L'aide financière faisait l'objet d'un contrat entre une entreprise commerciale et le
gouvernement.  Ces contrats ont été signés jusqu'au 31 décembre 1990.  D'ordinaire, la durée
maximale de ces contrats était de sept ans.  Les contributions non remboursables n'étant effectuéesque pour rembourser une part convenue des dépenses liées au paiement des intérêts supportées par les
entreprises, elles ne pouvaient n'être payées qu'une fois que les frais avaient été encourus.  Il y a donc
encore des dépenses du gouvernement après la date limite fixée pour la présentation des engagements
financiers du gouvernement, à savoir le 31 décembre  1990.  Toutefois, le gouvernement n'a pris aucun
nouvel engagement financier au-delà de cette date.
Un financement a été accordé à un projet donné, soit par le Ministère de l'industrie, soit par
l'agence de promotion économique du Canada Atlantique, mais non par les deux organismes.
XXII. PROGRAMME D'AIDE À LA RECHERCHE INDUSTRIELLE
Question concernant le point 5 de la notification
5. Pourriez-vous expliquer plus précisément de quelle manière sont donnés les "avis
techniques "non subventionnés de courte durée"?
Réponse
Le Programme d'aide à la recherche industrielle prévoit la fourniture de conseils techniques
dans le cadre des services techniques offerts aux petites et moyennes entreprises, par du personnel
technique établi dans diverses régions.  Si un projet nécessite plus de deux jours d'assistance
technique, l'entreprise est alors aiguillée vers une société de conseils privée ou une organisationtechnique.  Les frais supportés par l'entreprise sont en partie pris en charge par le programme sous la
forme d'une contribution non remboursable.
Question concernant le point 6 de la notification
6. Au cours des années financières 1995/96 et 1996/97, une contribution au coût des projets
égale ou supérieure à 50 pour cent a-t-elle été versée, et, dans ce cas, quel pourcentageatteignait-elle?
Réponse
Dix-sept à 20 pour cent des projets ont reçu une contribution supérieure à 50 pour cent du
coût de chaque projet dans le cadre du programme d'aide à la recherche industrielle, la moyenne nette
pour ces projets étant de 60 pour cent.  La plupart des projets qui ont reçu une contribution supérieure
à 50 pour cent au titre de ce programme étaient des projets de petite dimension auxquels étaient
accordés en moyenne 20 000 dollars par projet.  Le montant total de l'aide accordée dont ont bénéficié
les projets qui ont reçu une contribution supérieure à 50 pour cent du coût du projet s'établit commesuit:  année financière 1995/96:  419 projets pour un montant de 6,4 millions de dollars;  année
financière 1996/97:  481 projets pour un montant de 7,8 millions de dollars.G/SCM/Q2/CAN/13
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XXIII. PROGRAMME D'AIDE DE L'AGENCE DE PROMOTION ÉCONOMIQUE DU
CANADA ATLANTIQUE
Question concernant le point 7 de la notification
7. Dans le cadre du Programme de développement des entreprises, les dépenses sont
passées de 20,8 millions de dollars pour l'a nnée financière 1995/96 à 70,4 millio ns de dollars
pour l'année financière 1996/97, bien que la date  limite fixée pour les engagements financiers du
gouvernement au titre de ce programme ait été le 31 mars 1995.  Pourriez-vous expliquer le
maintien et l'accroissement de ces dépenses?
Réponse
La notification n'indique pas que le programme du gouvernement ne devait pas accepter de
nouveaux engagements financiers après cette date.  En fait, elle indique que le programme de
développement des entreprises a remplacé le Programme d'action en 1995.
XXX. PROGRAMME DE DIVERSIFICATION DE L'ÉCONOMIE DE L'OUEST
Question concernant le point 4 de la notification
4. L'aide peut être octroyée sous la forme de  contributions remboursables dans certaines
conditions.  Pourriez-vous expliquer dans quelles conditions ces contributions étaient
remboursables?
Réponse
Le Programme de diversification de l'économie de l'Ouest prévoit, entre autres choses, une
aide aux petites entreprises et aux industries récentes sous la forme de contributions remboursables ou
remboursables dans certaines conditions.
Les contributions remboursables sont investies dans la recherche-développement, les activités
de démonstration et de développement des marchés en ce qui concerne les produits et les technologies
de procédés en vue de stimuler la croissance économique dans l'Ouest canadien.  Les contributionsremboursables dans certaines conditions sont liées au succès remporté par l'entreprise.  Le barème de
redevance ou de remboursement comprend une disposition prévoyant le remboursement de la
contribution initiale et, s'il s'agit d'une redevance, un rendement sur les capitaux investis.  Le bénéfice
effectif dépend directement du succès remporté par le produit sur le marché.
XXXI. PROGRAMME INNOVATION, DÉVELOPPEMENT DE L'ENTREPRENEURSHIP
ET EXPORTATIONS (IDÉE) DESTINÉ AUX PETITES ET MOYENNES
ENTREPRISES
Question concernant le point 5 de la notification
5. La notification indique que, depuis janvier 1996, l'aide accordée est généralement
remboursable.  Pour quelles entreprises et/ou proj ets ou dans quelles conditions l'aide est-elle
non remboursable?
Réponse
L'aide accordée aux organisations à but non lucratif n'est pas remboursable.
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