PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS160/18/Add.16
13 juin 2003
(03-3157)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS – ARTICLE 110 5) DE LA LOI SUR LE DROIT D'AUTEUR
Rapport de situation des États-Unis
Addendum
La communication ci-après, datée du 12 juin 2003, adressée par la Mission permanente des
États-Unis au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à
l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
_______________
Rapport de situation sur la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD
concernant l'affaire États-Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur
(WT/DS160)
Les États-Unis soumettent le présent rapport conformément à l'article 21:6 du Mémorandum
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends .
Le 24 août 2000, les États-Unis ont informé l'ORD de leur intention de mettre en œuvre les
recommandations et décisions de l'ORD concernant l'affaire États-Unis – Article 110 5) de la Loi sur
le droit d'auteur .  Ils ont engagé des discussions avec les Communautés européennes pour parvenir à
un règlement mutuellement acceptable du différend.  Dans le cadre de ces discussions, les États-Unis
et les Communautés européennes ont recouru à l' arbitrage au titre de l'article 25 du Mémorandum
d'accord sur le règlement des différends afin de déterminer le niveau de l'annulation ou de la réductiond'avantages résultant des dispositions de l'article 110 5) B) de la Loi des États-Unis sur le droit
d'auteur.
L'Administration des États-Unis a bien avancé dans les travaux avec le Congrès sur cette
question en vue d'arriver à un arrangement mutuellement acceptable, compatible avec les règles del'OMC.  Les États-Unis espèrent notifier prochainement l'arrangement à l'ORD.
__________
./.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/W/146
3 octobre 2000
(00-4040)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  français
ASSISTANCE TECHNIQUE
Communication de la République du Cameroun
En ce qui concerne l'Atelier sur l'assistance technique et le traitement spécial et différencié
dans le cadre de l'Accord repris en marge, le Cameroun a l'honneur de porter à la connaissance du
Comité  des obstacles techniques au commerce que la mise en oeuvre de l'Accord de l'OMC sur les
obstacles techniques au Commerce par le Cameroun rencontre un nombre de difficultés qui on trait à:
− L'absence d'un code pratique et d'une législation nationale dans ce domaine;
− l'inexistence d'organisme de normalisation, de réglementation et d'évaluation de
conformité; cependant des études sont en cours à cet effet;
− l'absence d'équipements modernes permettant d'appliquer les normes et guides
internationaux;
− l'insuffisance des moyens financiers pour assurer la participation régulière et effective
du Cameroun aux travaux des organismes internationaux de normalisation;  ainsi
qu'aux systèmes régionaux/internationaux d'évaluation de la conformité;
− l'handicap de faire des comparaisons afin de découvrir les meilleures méthodes
d'adaptation aux règlements techniques des autres membres (en raison de l'inexistence
des rencontres avec les autres membres);
− au développement des ressources humaines et institutionnelles;  les études sont en
cours de vue des actions à mener pour l'exercice 2000-2001.
Dans l'ensemble, le respect des normes imposé au Cameroun et leurs coûts de conformité ont
une incidence sur la compétitivité de ses produits sur les marchés.
Par conséquent, le Cameroun a besoin de l'assistance technique et financière de l'OMC, des
membres, ainsi que d'autres organismes internationaux, qui se traduit par:
− L'organisation des séminaires de formation sur les normes à l'intention des cadres de
l'administration, du secteur privé et des exportateurs;
− la fourniture d'une aide financière pour la création des bureaux de normalisation, de
règlements techniques et d'évaluation de la conformité;
− l'organisation des séminaires, l'envoi des experts et des missions conseils pour aider
les cadres des secteurs public et privé;  ainsi que les opérateurs économiques à mieux
maîtriser les procédures d'évaluation de la conformité;
− La prise en charge des représentants du Cameroun aux travaux relatifs aux normes et
aux systèmes d'évaluation de la conformité;G/TBT/W/146
Page 2
− la fourniture de l'appui technique dans le cadre de la mise à jour d'une réglementation
nationale dans le domaine des normes;
− la création d'un laboratoire d'analyse et d'étalonnage.
D'autres solutions liées au renforcement des capacités s'illustreraient par des enseignements
dans nos institutions universitaires relatifs aux obstacles techniques au commerce et à la normalisation
en général.
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/SPS/N/SGP/21
6 de junio de 2001
(01-2776)
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias Original:  inglés
NOTIFICACIÓN DE MEDIDAS DE URGENCIA
1. Miembro del Acuerdo que notifica:  SINGAPUR
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate:           
2. Organismo responsable:  Autoridad Veterinaria y del Sector Agroalimentario, Ministerio
de Desarrollo Nacional
3. Productos abarcados (indíquese el número de la(s) partida(s) arancelaria(s) según se
especifica en las listas nacionales deposi tadas en la OMC;  podrá indicarse además,
cuando proceda, el número de partida de la ICS).  Carne de bovino y ovino Regiones o
países que podrían verse afectados, en la medida en que sea pertinente o factible:
Estado de Rio Grande do Sul, Brasil
4. Título y número de páginas del documento notificado:  Suspensión de las importaciones
de productos de bovino y ovino.
5. Descripción del contenido:  Se han suspendido temporalmente las importaciones de
productos de bovino y ovino procedentes del Es tado de Rio Grande do Sul, Brasil, a fin de
impedir la introducción del virus de la fiebre aftosa en Singapur.
6. Objetivo y razón de ser: [     ] inocuidad de los alimentos, [ X] sanidad animal,
[    ] preservación de los vegetales, [     ] protección de la salud humana contra las
enfermedades o plagas animales o vegetales, [     ] protección del territorio contra otros
daños causados por plagas           
7. Naturaleza del (de los) problema(s) urgente(s):  Debido al reciente brote de fiebre aftosa
en el Estado de Rio Grande do Sul, Brasil , Singapur ha suspendido temporalmente las
importaciones de productos de bovino y ovi no procedentes de Rio Grande do Sul para
proteger la sanidad animal y preservar su reconocimiento como país libre de fiebre aftosa.
8. No existe una norma, directriz o recomendación internacional [     ].
Si existe una norma, directriz o recomendación internacional, facilítese la referencia
adecuada de la misma y señálense brevemente las diferencias con ella:  Código
Zoosanitario Internacional, capítulo 2.1.1.
9. Documentos pertinentes e idioma(s) en que están disponibles:  Disponible en inglés.
10. Fecha de entrada en vigor/período de aplicación (según corresponda):  15 de mayo
de 2001
11. Textos disponibles en/y organismo o autoridad designado para tramitar las
observaciones: [     ] Autoridad nacional encargada de la notificación, [ X] Servicio
nacional de información, o dirección y número de telefax y dirección de correo
electrónico (si la hay) de otro organismo:
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/SG/N/6/JOR/3
4 June 2002
(02-3061)
Committee on Safeguards Original:  English
NOTIFICATION UNDER ARTICLE 12.1(A) OF THE
AGREEMENT ON SAFEGUARDS ON INITIATION OF
AN INVESTIGATION AND THE REASONS FOR IT
JORDAN
The following communication, dated 28 May 2002, has been received from the Permanent
Mission of the Hashemite Kingdom of Jordan.
_______________
In accordance with Article 12.1(a) of the Agreement on Safeguards, and in light of the agreed
format set by the respective Safeguards Committee in WTO document G/SG/1, Jordan hereby notifiesthe Committee of the initiation of a safeguards investigation regarding the increase in imports of
pasta products provided for under tariff headings 1902.111;  1902.191;  1902.199.
1. Specify the date when the investigation was initiated
The investigation was initiated on 18 May 2002.
2. Specify the product subject to investigation
The product subject to investigation is pasta, whether or not cooked or stuffed (with meat
or other substances) or otherwise prepared su ch as spaghetti, macaroni, noodles, lasagna,
gnocchi, ravioli, cannelloni, couscous, whether or  not prepared – provided for in the Jordanian
tariff system under tariff headings 1902.191;  1902.111;  1902.199.
3. Provide the reasons for the initiation of investigation
The investigation was initiated following an examination of a safeguards petition filed by a
major proportion of domestic producers of the subject product.
Data concerning the evolution of imports shows that it has consecutively increased since 1998
by 62 per cent in 1999, 104 per cent in 2000, and by 161 per cent in 2001.
As a result of imports' growth during the period examined, the Jordanian domestic industry
suffered gross losses and recorded significant declines in production, productivity, capacity
utilization, market share, and labour.
The purpose of the safeguards investigation is to determine whether a safeguards measure is
needed to remedy domestic industry from serious injury.
__________
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG57/3
14 octobre 1998
(98-3959)
Comité des accords commerciaux régionaux
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE ISRAËL ET
LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE
Mandat pour l'examen
Mandat adopté le 21 avril 1998
"Examiner, à la lumière des dispositions pertinentes du GATT de 1994, l'Accord de
libre-échange entre Israël et la République slovaque;  présenter un rapport au Conseil ducommerce des marchandises."
Points convenus dont le Président du Conseil du commerce des marchandises a donné lecture à la
réunion du 21 avril 1998
Il est entendu que les points convenus dont le Président du Conseil du commerce des
marchandises a donné lecture au titre du point 7 de l'ordre du jour de la réunion du 20 février 1995 et
qui sont reproduits dans le document WT/REG3/1 s'appliquent mutatis mutandis  à cet examen.  Il est
également entendu qu'au cours de l'examen, il sera tenu dûment compte des différences intrinsèques
entre les unions douanières et les zones de libre-échange.
__________
. /.ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/TBT/Notif.00/133
16 de marzo de 2000
(00-1075)
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio
NOTIFICACIÓN
Se da traslado de la notificación de conformidad con el artículo 10.6.
1. Miembro del Acuerdo que notifica:  MÉXICO
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):           
2. Organismo responsable:   Secretaría de Comercio y Fomento Industrial
Se indicará el organismo o autoridad responsable de la tramitación de observaciones
sobre la notificación, en caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:
Punto de contacto
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [     ], 5.7.1 [     ], o
en virtud de:           
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro caso
partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de
partida de la ICS):           
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:   Proyecto de Norma
Oficial Mexicana PROY-NOM-106-SCFI-1999.  Ca racterísticas de diseño y condiciones de
uso de la contraseña oficial (4 páginas, en español).
6. Descripción del contenido:   La contraseña oficial es un distintivo que le permite al
consumidor constatar que un producto o servicio ha cumplido con las normas oficialesmexicanas aplicables al mismo.  En este sentido, es importante conocer las características
que identifiquen a dicho distintivo, a fin de brindar confianza y certeza al consumidor o
usuario en el momento de adquirir los productos o servicios, y por ello se ha elaborado este
anteproyecto de norma oficial mexicana, a fin de establecer las características que debe
reunir la contraseña oficial para que ésta pueda ser usada como símbolo de cumplimiento
con las normas aplicables al producto en cuestión.  El presente Proyecto de Norma Oficial
Mexicana establece las características de diseño y condiciones de uso de la contraseñaoficial.  El presente Proyecto de Norma Oficial Mexicana es aplicable a la contraseña oficial
que se ostente en los siguientes casos:
- cuando se trate de productos o servicios cuyas normas oficiales mexicanas específicas
así lo establezcan, en los términos de lo dispuesto por la Ley Federal sobre Metrología
y Normalización;
- cuando el procedimiento de evaluación de la conformidad correspondiente así lo
establezca;  o
- cuando se ostente voluntariamente, en los términos de lo dispuesto por la Ley Federal
sobre Metrología y Normalización.
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:
Seguridad y protección al consumidor.G/TBT/Notif.00/133
Página 2
8. Documentos pertinentes:   Diario Oficial de la Federación, 18 de febrero de 2000.
9. Fecha propuesta de adopción:
Fecha propuesta de entrada en vigor: } Por determinar.
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   18 de abril de 2000
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X], o dirección, correo
electrónico y número de telefax de otra institución:
WEB:  http://www.secofi.gob.mx/dgnl.html
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SCM/Q2/ISL/9 
23 February 2004 
 (04-0754) 
Committee on Subsidies 
and Countervailing Measures Original:   English 
 
 
 
SUBSIDIES  
 
Question Posed by the UNITED STATES  
Regarding the New and Full Notification of ICELAND1 
 
  The following communication, dated 19 February 2004, is being circulated at the request of 
the Delegation of the United States  
_______________ 
 
 
I. Assistance to Development Projects 
 
 In document G/SCM/Q2/ISL/8, the United States asked Iceland to explain, "what are the 
other types of support" under the Assistance to De velopment Projects progr amme.  Iceland responded 
that the above wording was outdated and with th e new Act No. 106/1999 on the Institute of Regional 
Development, there are no legal provisions, which ex ist for "other types of support".  However, in 
Iceland’s latest New and Full subsidy notification (G/SCM/N/95/ISL), the Assistance to Development 
Projects programme again states, "The institute has legal provisions for other types of support".  It 
was our understanding, based on your previous res ponse, that these other types of support no longer 
exist.  Can you please explain if  "other types of support" under this programme are currently 
available, and if so, what they may be?  
__________ 
  
                                                     
 
1 G/SCM/N/95/ISL
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/AUS/114
28 février 2000
(00-0731)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  AUSTRALIE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:           
2. Organisme responsable:  Service australien de quarantaine et d'inspection
3. Produits visés (prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC, les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas
échéant).  Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou
faisable:  Politique d'importation de l'Australie concernant le sperme et les embryons
d'ovins et de caprins en provenance du Canada , des États-Unis d'Amérique et de l'Union
européenne
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:  Analyse de risque à l'importation:  sperme et
embryons d'ovins et de caprins en provenance du Canada, des États-Unis d'Amérique et de
l'Union européenne - Proj et de rapport (85 pages)
5. Teneur:  Le projet de rapport d'analyse de risque à l'importation traitera des risques autres
que la tremblante du mouton, liés à l'importation de matériel génétique d'ovins ou de caprins
en provenance du Canada, des États-Unis d'Amérique et des États membres de l'Union
européenne (UE).
Un projet de rapport d'analyse de risque à l'importation concernant la tremblante du mouton
a précédemment été publié.  Les mesures de gestion des risques proposées pour la
tremblante et les agents infectieux autres que la tremblante sont conjuguées afin de mettre
en place un projet de conditions de quarantaine applicables à l'importation de matériel
génétique d'ovins et de caprins en provenance du Canada, des États-Unis d'Amérique et des
États membres de l'UE.
6. Objectif et raison d'être:  [     ] innocuité des produits alimentaires, [ X] santé des
animaux, [     ] préservation des végétaux, [     ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [     ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites           
7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale [ X].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:           
8. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Anglais
9. Date projetée pour l’adoption:  1er mai 2000G/SPS/N/AUS/114
Page 2
10. Date projetée pour l’entrée en vigueur:  1er mai 2000
11. Date limite pour la présentation des observations:  25 avril 2000
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [     ] autorité nationale
responsable des notifications, [ X] point national d'information ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:           
12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [     ] autorité nationale responsable
des notifications, [ X] point national d'information ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL WT/INF/4
25dejuliode1996
DEL COMERCIO(96-2966)
SUPRESI ÓNDEL CARÁCTER RESERVADO DELOSDOCUMENTOS
Ensureunión de18dejuliode1996, elConsejo General adoptó unaDecisión relativa alos
procedimientos paraladistribución ylasupresión delcarácter reservado delosdocumentos delaOMC
(WT/L/160). Enelpárrafo 1delaDecisión sedispone que:"losdocumentos quesedistribuyan después
delafecha deentrada envigor delAcuerdo deMarrakech porelqueseestablece laOrganización
Mundial delComercio (denominado enadelante "Acuerdo sobre laOMC") encualquier serie de
documentos delaOMC serán objeto dedistribución general, conexcepción delosdocumentos indicados
enelApéndice, quesedistribuirán como documentos decarácter reservado, sinperjuicio delodispuesto
enrelación conlasupresión oelexamen delaposibilidad desuprimir talcarácter. Apesar delas
excepciones estipuladas enelApéndice, cualquier documento quecontenga únicamente información
dedisponibilidad general oquehayadeserpublicada envirtud decualquiera delosAcuerdos delos
Anexos 1,2ó3delAcuerdo sobre laOMC seráobjeto dedistribución general".
Porconsiguiente, todos losdocumentos distribuidos desde el1ºdeenero de1995quesiguen
siendo reservados yquehubieran sidoobjeto dedistribución general envirtud delosprocedimientos
indicados supra dejarán detener carácter reservado conefecto apartir del18dejulio. LaSecretaría
distribuirá enbreve unalistadeestos documentos afindeaclarar eltratoquedebeotorgárseles.
Posteriormente, distribuirá asimismo unalistadelosdocumentos quesiguen teniendo carácter reservado
yquereúnen lascondiciones paraquepueda serexaminada laposibilidad desuprimir talcarácter de
conformidad conlosprocedimientos indicados supra .
./.RESTRICTEDWORLD TRADE
ORGANIZATIONG/C/W/364
17 April 2002
(02-2113)
Council for Trade in Goods
INTRODUCTION OF  HARMONIZED SYSTEM 1996 CHANGES
INTO WTO SCHEDULES OF TARIFF CONCESSIONS
MALAYSIA – SCHEDULE XXXIX
Draft Waiver Decision
The General Council,
Considering  that the Members of the WTO, by their Decisions of 13 December 1995,
18 July 1996, 24 April 1997, 22 October 1997, 24 April 1998, 14 October 1998, 15 June 1999,
4 November 1999, 3 May 2000, 8 December 2000 and 8 May 20011, acting pursuant to the provisions of
paragraph 3 of Article IX of the WTO Agreement, su spended the application of the provisions of Article
II of GATT 1994 until 30 April 2002, for the purpose of  enabling the Members listed in the Annex to
implement the recommended amendments to the Harmonized System nomenclature;
Considering  that by their decision of 8 May 2001, Me mbers of the WTO also agreed that it
would be the last time that an extension of the HS 96 waiver would be granted on a collective basis, but
that this would not, however, preclude Members from requesting waivers on an individual basis;
Noting  that Malaysia has requested a waiver for the reasons explained in its request2;
Considering  that Malaysia would need more time  to notify the WTO Secretariat of the
corrections to its schedule,
Acting  pursuant to the provisions of paragra ph 3 of Article IX of the WTO Agreement,
Decides, in view of the exceptional circumstances, to  suspend the application of the provisions
of Article II of GATT 1994, until 30 April 2003, for the purpose of enabling Malaysia to implement the
recommended amendments to the Harmonized Sy stem nomenclature, subject to the following
conditions:
 
(i) Malaysia shall, where necessary, promptly enter into negotiations and consultations
with interested Members pursuant to paragraphs 1-3 of Article XXVIII of GATT
1994;
(ii) the negotiations and consultations mentioned above shall be completed not later than
30 April 2003;
                                                     
1WT/L/124+Corr.1, WT/L/173, WT/L/216, WT/L/243, WT/L/268, WT/L/281, WT/L/303, WT/L/338,
WT/L/351, WT/L/379 and WT/L/400.
2 G/L/535.G/C/W/364
Page 2
(iii) Pending entry into force of the results of the negotiations or consultations mentioned
above, the other Members will be free, pu rsuant to Article XXVIII:3, to suspend
concessions initially negotiated with Malaysia  to the extent that they consider that
adequate compensation is not offered by Malaysia.
__________
RESTRICTED
WORLD TRADE WT/ACC/HRV/24
29July1996
ORGANIZATION(96-3010)
Original: English
ACCESSION OFCROATIA
Communication from Croatia
ThefollowinginformationonfuturepolicyonrulesoforiginhasbeenreceivedfromtheMinistry
ofEconomic Affairs oftheRepublic ofCroatia.
_______________
NOTE ONFUTURE POLICY ONRULES OFORIGIN
According topresent regulations oftheRepublic ofCroatia, goods ofCroatian origin are
considered tobegoods entirely produced inCroatia. Thisapplies torawmaterials, minerals extracted
fromtheground, vegetable andforest produce, livestock, hunting andfishing goods, maritime fishing
goods, waste from industrial production andthelike.
Furthermore, goods ofCroatian origin areconsidered tobegoods produced inCroatia from
imported goods whose primary properties were changed intheproduction process, forinstance:
1) ifimported goods arelisted under onetariffnumber, thatistosayacustoms tariffitem, whereas
thenewly produced good isclassified under another tariff number orcustoms tariff item;
2) iftheadded value ontheimported goods amounts toaminimum 50%ofthenewly produced
goods.
TheTrade Law(Articles 25and26)stipulates thecriteria onwhich theregulations onrules
oforigin shallbebased. TheGovernment oftheRepublic ofCroatia isduetopassregulations which
willdefine astowhatisconsidered tobegoods ofCroatian origin, themanner ofissuing attestations
andcertifying thedocumentation enclosed withthegoods inexport andimport.
Legalcriteriatobeobservedintheprocessofpassingrulesoforiginshallbeentirelyharmonized
withtheAgreement onRules ofOrigin ofgoods andthecriteria stated inthisAgreement.
Inaddition, theLawdefines thatincases where tariff concession between Croatia andcertain
countries apply, therules oforigin shallberegulated inaccordance withthecustoms union entered
withtherespective country, onthebasis ofthefreetrade agreement.
Atpresent, theRepublic ofCroatia ispreparing newregulations onorigin. Theregulations
andexperience ofothermember countries oftheWorld Trade Organization, aswellastheachievements
andwork ontheharmonization ofrules oforigin within theWorld Customs Organization arebeing
carefully examined.
./.WT/ACC/HRV/24
Page2
TheGovernment oftheRepublic ofCroatia will,thus,onthebasisofthegeneral rulesoforigin
inforce, thecriteria setforthintheLawonTrade, aswellaspractice andrulesoforigin ofcountries
withthemost significant trade volume withtheRepublic ofCroatia, passnewregulations onrules
oforigin. Beside thegeneral ruleaccording towhich thecountry oforigin isconsidered thecountry
inwhich thegoods wereentirely produced, orifseveral countries were involved intheproduction,
thecountry inwhich thelastessential changes were made tothegoods, additional criteria on
establishment oforigin shallapply tocertain goods, suchastextile fabrics.
Taking intoconsideration theinterest oftheWTO member countries withrespect tothisissue,
Croatia willforward thedraftregulations totheWTO Secretariat, assoonastheyhavebeenformulated.
WORLD TRADE G/AG/N/VEN/2
13June1997
ORGANIZATION(97-2499)
Original: Spanish Committee onAgriculture
NOTIFICATION
Thefollowing notification concerning special safeguard actions (Table MA:1) for1995 has
beenreceived from thedelegation ofVenezuela.
./.Table MA:5 MARKET ACCESS: VenezuelaG/AG/N/VEN/2
Page2REPORTING PERIOD: 1995
Annual Summary ofSpecial Safeguard Actions Taken
Tariff itemnumber Description ofproduct Whether volume-based action taken during period Whether price-based action taken during period
1 2 3 4
Note: Noprice-based orvolume-based special safeguard action wastaken in1995.
Source: Ministry ofAgriculture. Sectoral Directorate-General ofAgricultural Marketing.
ORGANISATION MONDIALE ORGANIZACI ÓNMUNDIAL
DUCOMMERCE DEL COMERCIO
WORLD TRADE ORGANIZATION
Centre William Rappard Téléphone: (4122)7395111
RuedeLausanne 154 Ligne directe: (4122)7395252
Case postale Téléfax: (4122)7314206
CH-1211 Genève 21 Télex: 412324OMC/WTO CH
Télégramme: OMC/WTO, GENÈVE
Référence: WLI/200 29octobre 1996
ACCORD DEMARRAKECH INSTITUANT
L'ORGANISATION MONDIALE DUCOMMERCE
FAIT AMARRAKECH LE15AVRIL 1994
NOTIFICATION D'ACCEPTATION
J'ail'honneur deporter àvotre connaissance queleGouvernement angolais m'afait
parvenir, le24octobre 1996, uninstrument deratification del'Accord susmentionné, par
lequel ilreconnaît êtreentièrement liéparlasignature desonplénipotentiaire apposée
le15avril1994.
Conformément auparagraphe 1del'article XIV, l'Angola deviendra Membre de
l'Organisation mondiale ducommerce le23novembre 1996, etconformément au
paragraphe 1del'article XI,ilseraréputé êtreMembre originel del'Organisation mondiale
ducommerce.
Laprésente notification vous estadressée conformément auparagraphe 3de
l'article XIVdel'Accord.
R.Ruggiero
Directeur général
96-4533 WT/Let/116
RESTRICTEDORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOIP/C/W/109/Add.6
8 de enero de 1999
(99-0040)
Consejo de los Aspectos de los Derechos de Propiedad
Intelectual relacionados con el ComercioOriginal:  inglés
ACTIVIDADES DE COOPERACIÓN TÉCNICA:   INFORMACIÓN
FACILITADA POR LOS PAÍSES DESARROLLADOS MIEMBROS
NORUEGA
Addendum
El presente documento reproduce la información actualizada sobre las actividades de
cooperación técnica y financiera de Noruega pertinentes para la aplicación del Acuerdo sobre
los ADPIC, recibida de la Misión Permanente de Noruega mediante una comunicación defecha 17 de diciembre de 1998.
_______________
El Consejo de los ADPIC ha pedido que los países desarrollados Miembros actualicen la
información sobre sus programas de cooperación técnica y financiera en materia de derechos de
propiedad intelectual que sean pertinentes para la aplicación del Acuerdo sobre los ADPIC.
En 1996, Noruega aportó 2,5 millones de dólares EE.UU. a un Fondo Fiduciario noruego
destinado a ayudar a los países menos adelantados a aplicar los Acuerdos de la OMC.  Esos fondos se
repartieron en los años siguientes de conformidad con ese objetivo.  Noruega no financia actualmente
ningún otro programa específico de cooperación técnica y financiera en la esfera de los derechos de
propiedad intelectual.
Noruega toma en consideración las solicitudes de asistencia bilateral en materia de derechos
de propiedad intelectual de países en desarrollo en el marco de su programa general de desarrollo, yproporciona asistencia a los países en desarrollo por conducto de su Servicio de Información sobre
Patentes, la Oficina de Patentes de Noruega.
__________
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/LIC/N/3/VEN/1/Corr.2
12 November 2002
(02-6227)
Committee on Import Licensing Original:  Spanish
AGREEMENT ON IMPORT LICENSING PROCEDURES1
Notification under Article 7.3 of the Agreement
VENEZUELA
Corrigendum
The following communication, dated 8 November 2002, has been received from the
Permanent Mission of Venezuela.
_______________
This is to inform you that an inadvertent error has appeared in notification G/LIC/N/3/VEN/1.
I would be grateful if you would circulate this information to the other members in the form of a
corrigendum to that notification.
The error appears in the sentence " [a]pplications are processed in ten working days " in
paragraph V, page 3 of the notification.  The said sentence should be replaced by the following:"Applications are processed in a period of approximately 60 working days beginning on the day
following the closing date of the announced application period ".
__________
                                                     
1 The questionnaire is annexed to G/LIC/3.
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL WT/DS117/1
S/L/53
DEL COMERCIO 22deenero de1998
(98-0214)
Original: inglés
CANAD Á-MEDIDAS QUE AFECTAN ALOSSERVICIOS DE
DISTRIBUCI ÓNDEPELÍCULAS
Solicitud decelebración deconsultas presentada
porlasComunidades Europeas
Lasiguiente comunicación, defecha 20deenero de1998, dirigida delaDelegación Permanente
delaComisión Europea alaMisión Permanente delCanadá yalÓrgano deSolución deDiferencias,
sedistribuye deconformidad conelpárrafo 4delartículo 4delESD.
_______________
Hemos recibido delasComunidades Europeas ysusEstados miembros instrucciones desolicitar
lacelebración deconsultas conelGobierno delCanadá, deconformidad conelartículo 4del
Entendimiento relativo alasnormas yprocedimientos porlosqueserigelasolución dediferencias
(ESD) yelartículo XXIII delAcuerdo General sobre elComercio deServicios (AGCS), conrelación
alasmedidas aplicadas porelGobierno delCanadá queafectan alosservicios dedistribución de
películas.
Lasmedidas encuestión incluyen ladecisión depolítica de1987 sobre ladistribución de
películas, ysuaplicación respecto delasempresas europeas. Alparecer, estasmedidas contravienen
losartículos II(trato delanación másfavorecida) yIII.1(transparencia) delAGCS.
Esperamos coninterés surespuesta alapresente solicitud, conelfindefijarunafecha
mutuamente conveniente paralacelebración delasconsultas.
__________
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/N/GTM/25
21 mai 2003
(03-2718)
Comité de l'agriculture Original:  espagnol
NOTIFICATION
Le Secrétariat a reçu de la délégation du Guatemala , le 7 mars 2003, la notification ci-après
relative aux contingents tarifaires et autres ( tableau MA:2 ) pour les années 2001  et 2002 .
_______________
Les contingents tarifaires consolidés qui ne figurent pas dans les tableaux ci-joints sont ceux
qui n'ont pas été appliqués au cours de la période considérée parce que les importations ont bénéficiéde meilleures conditions d'accès que celles établies par le Guatemala dans sa Liste LXXXVIII.G/AG/N/GTM/25
Page 2Tableau MA:2
ACCÈS AUX MARCHÉS:  Guatemala
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2001
Mise en œuvre des possibilités d'accès au marché:  engagements en matière de contingents tarifaires et autres
Désignation des produits Numéro(s) du tarif compris dans
la désignation des produitsVolume consolidé du
contingent tarifaire pour la
période considérée
(tonnes métriques)Volume des importations effectuées dans les limites du
contingent au cours de la période considérée
(tonnes métriques)
12 3 4
Pommes 0808 a) 213
b) 8 8878 591,42
Maïs jaune 1005.90.20 a) 88 670
b) 413 150475 522,61
Riz 1006 a) 13 044
b) 30 70042 847,91
Farine de froment (blé) et de méteil 1101.00.00 a) 5 957
b) 72 0430
a)  Engagement dans la Liste LXXXVIII.
b)  Augmentation autonome pour cette période ne faisant pas l'objet d'un engagement.G/AG/N/GTM/25
Page 3Tableau MA:2
ACCÈS AUX MARCHÉS:  Guatemala
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2002
Mise en œuvre des possibilités d'accès au marché:  engagements en matière de contingents tarifaires et autres
Désignation des produits Numéro(s) du tarif compris dans
la désignation des produitsVolume consolidé du
contingent tarifaire pour la
période considérée
(tonnes métriques)Volume des importations effectuées dans les limites du
contingent au cours de la période considérée
(tonnes métriques)
12 3 4
Pommes 0808 a) 224
b) 11 2766 827,45
Maïs jaune 1005.90.20 a) 88 670
b) 487 330526 510
Riz 1006 a) 13 368
b) 60 04171 391,50
Farine de froment (blé) et de méteil 1101.00.00 a) 6 200
b) 71 80012 582,80
a)  Engagement dans la Liste LXXXVIII.
b)  Augmentation autonome pour cette période ne faisant pas l'objet d'un engagement.
__________
. /.RESTRICTEDORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/SCM/Q3/THA/8
27 de marzo de 2002
(02-1565)
Comité de Subvenciones y
Medidas CompensatoriasOriginal:  español
SUBVENCIONES
Solicitudes de conformidad con el párrafo 4 del artículo 27 del
Acuerdo sobre Subvenciones y Medidas Compensatorias
Preguntas formuladas por el Perú
Se ha recibido de la Misión Permanente del Perú la siguiente comunicación, de fecha 14 de
marzo de 2002.
_______________
El Perú remite las siguientes preguntas / comentarios sobre las solicitudes al amparo del
artículo del 27.4 del Acuerdo sobre Subvenciones y Medidas Compensatorias que serán objeto de
discusión en la reunión del 13 de marzo de 2001.
TAILANDIA (G/SCM/N/74/THA)
1. ¿Considera Tailandia que sus necesidades económicas, financieras y desarrollo justifican una
extensión del período de transición para la eliminación de sus subvenciones a la exportación?
2. El Art. 27.4 señala que los países en desarrollo miembros eliminarán sus subvenciones a la
exportación  preferentemente de manera progresiva. Si bien, algunos países en desarrollo gozan de unperiodo de gracia para seguir aplicando dichas subvenciones, ¿Existe algún avance en el desmonte de
estas medidas  desde el inicio del periodo en 1995, con el objetivo de perseguir uno de los principios
centrales del sistema multilateral de comercio, como es, el logro de un comercio más libre, más
competitivo, libre de distorsiones?
3. ¿Tiene su país un plan de desmonte de las subvenciones prohibidas por las cuales solicita la
prórroga? Puede proveer detalles de éste.
4. ¿Cómo es que considera que la actividad productiva de su país sólo requiere de una prórroga
para lograr todos los objetivos de sus planes estratégicos y de desarrollo?
5. ¿Cómo es que su país considera que sus incentivos no distorsionan  el comercio frente a
terceros países que no mantienen medidas distorsionantes del comercio?
6. El Artículo 27.5 y Artículo 27.6 del Acuerdo sobre Subvenciones señala que:
“Todo país en desarrollo Miembro que haya alcanzado una situación de
competitividad en las exportaciones de cualquier producto dado eliminará sus
subvenciones a la exportación de ese producto o productos en un plazo de dos años.
(…) Existe una situación de competitividad de las exportaciones de un producto si lasG/SCM/Q3/THA/8
Página 2
exportaciones de ese producto realizadas por un país en desarrollo Miembro han
alcanzado una cifra que represente como mínimo el 3,25 por ciento del comercio
mundial de dicho producto por dos años civiles consecutivos “
¿Ha realizado su país algún análisis sobre la competitividad a los productos que se encuentran
sujetos a subvenciones a la exportación?
__________
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/N/3/Rev.4/Add.1
4 juillet 2000
(00-2758)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce
NOTIFICATION DES POINTS DE CONTACT AU TITRE
DE L'ARTICLE 69 DE L'ACCORD
Note du Secrétariat
Addendum
A sa réunion du 21 septembre 1995, le Conseil des ADPIC est convenu d'inviter chaque
Membre à notifier, pour le 1er janvier 1996, des renseignements concernant le point de contact ou
chacun des points de contact qu'il a établis aux fins de  l'article  69 de l'Accord, notamment les noms,
adresses, numéros de téléphone et de téléfax et, le cas échéant, l'adresse de courrier électronique del'autorité en question, y compris, s'il convient, le nom de l'agent de contact désigné à chaque point de
contact.
On trouvera dans le présent des renseignements mis à jour concernant les points de contact des
États-Unis.
_______________
ETATS-UNIS
Point de contact principal
P. Claude Burcky
Deputy Assistant USTR for IPR
Office of the United States Trade Representative
Executive Office of the President
600 17th Street, NW
Washington, D.C. 20508
Téléphone: +1 202 395 68 64
Téléfax: +1 202 395 38 91
Points de contact additionnels pour les notifications
1. Robert Stoll
Administrator
Office of Legislative and International Affairs
Patent and Trademark OfficeBox 4
Washington, D.C. 20231
Téléphone: +1 703 305 93 00
Téléfax: +1 703 305 88 85IP/N/3/Rev.4/Add.1
Page 2
2. David R. Nicholson
Attaché
United States Mission to the World Trade Organization
Avenue de la Paix 1-3
1202 GenevaSwitzerland
Téléphone: +41 22 749 52 81
Téléfax: +41 22 749 53 08
Point de contact additionnel pour les notifications concernant les moyens de faire respecter les droits à
la frontière
Dennis Sequeila
Director
International Organizations  and Agreements Division
Office of International AffairsU.S. Customs Service
Room 2118
1301 Constitution Ave., NW
Washington, D.C. 20229
Téléphone: +1 202 927 14 80
Téléfax: +1 202 927 68 97
__________
RESTRICTEDORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOWT/DSB/W/142
14 de septiembre de 2000
(00-3631)
CANDIDATURAS PROPUESTAS PARA SU INCLUSIÓN EN LA
LISTA INDICATIVA DE EXPERTOS GUBERNAMENTALES
Y NO GUBERNAMENTALES QUE PUEDEN SER
INTEGRANTES DE GRUPOS ESPECIALES
Se han propuesto las siguientes candidaturas adicionales para su inclusión en la lista
indicativa de expertos gubernamentales y no gubernamentales de conformidad con el párrafo 4 del
artículo 8 del ESD.1
_______________
PAÍS NOMBRE EXPERIENCIA SECTORIAL
CHILE Sra. C.L. GUARDA Comercio de Mercancías y de Servicios;  ADPIC
EGIPTO Sr. T.F. RIAD Comercio de Mercancías y de Servicios; ADPIC
INDIA Sr. P.P. PRABHU Comercio de Mercancías;  ADPIC
PERÚ Sr. J. DIEZ LIZARDO Comercio de Mercancías
__________
                                                     
1 Puede solicitarse a la Secretaría de la OMC (División del Consejo, despacho 2025) los currículos de
los candidatos con información más detallada.
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL G/TBT/Notif.96.412
27denoviembre de1996
DEL COMERCIO
(96-5028)
Comité deObstáculos Técnicos alComercio
NOTIFICACI ÓN
Sedatraslado delanotificación siguiente deconformidad conelartículo 10.6.
1. Miembro delAcuerdo quenotifica: MÉXICO
Siprocede, nombre delgobierno localdequesetrate(artículos 3.2y7.2):
2. Organismo responsable: Secretaría deMedio Ambiente, Recursos Naturales yPesca
Pueden indicarse elorganismo olaautoridad encargados dedartrámite alas
observaciones sobre lanotificación, sinocoinciden conloindicado supra :
3. Notificación hecha envirtud delartículo 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],oen
virtud de:
4. Productos abarcados (partida delSAodelaNCCA cuando corresponda; enotrocaso
partida delarancel nacional. Podrá indicarse además, cuando proceda, elnúmero de
partida delaICS): Fluxómetros
5. Título, número depáginas eidioma(s) deldocumento notificado: Proyecto deNorma
Oficial Mexicana NOM-005-CNA-1995, fluxómetros -Especificaciones ymétodos de
prueba. Página: 9(español)
6. Descripción delcontenido: Proyecto deNorma Oficial Mexicana quetiene porobjeto
establecer lasespecificaciones ymétodos deprueba quedeben decumplir los
fluxómetros paratazas deinodoros ymingitorios conelfindeasegurar elahorro de
aguaensuusoyfuncionamiento hidráulico. EstaNorma esaplicable afluxómetros de
diferentes materiales demanufactura nacional yextranjera quesecomercialicen dentro
delterritorio nacional.
7. Objetivo yrazón deser:Seguridad
8. Documentos pertinentes: Diario Oficial delaFederación 16deoctubre de1996
9. Fecha propuesta deadopción yentrada envigor: Pordeterminar
10. Fecha límite paralapresentación deobservaciones: 16deenero de1997
11. Textos disponibles en:Servicio nacional deinformación [X],odirección ynúmero de
telefax deotrainstitución:
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.99.485
5 octobre 1999
(99-4147)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   CANADA
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Ministère des Transports
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:
Point national d’information
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [      ], 5.7.1 [     ], autres:      
    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Gaz de pétrole liquéfié
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Modification proposée au
Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (gaz de pétrole liquéfié)
(pages 2755-2764 ; anglais et français)
6. Teneur:   Les dispositions du Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles
(RSVA) 2(1), 301, 301.1 et 301.2 seront modifiées.  Les méthodes d’essai connexes qui
décrivent de façon détaillée les méthodes et procédures des essais de collision à utiliser pour
démontrer la conformité au Règlement seront également modifiées.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Protection de la sécurité humaine
8. Documents pertinents:   Gazette du Canada, Partie I, 18 septembre 1999
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }non cité
10. Date limite pour la présentation des observations:   17 novembre 1999
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/GEN/167/Add.1
14 juin 2000
(00-2377)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires
AUTORITÉS NATIONALES RESPONSABLES DES NOTIFICATIONS
Note du Secrétariat
Addendum
Le présent document contient une liste des noms, adresses et numéros de téléphone et de
téléfax supplémentaires ou modifiés des autorités nationales responsables des notifications prévues au
paragraphe 10 de l'Annexe B que les délégations avaient communiqués au Secrétariat au 13 juin 2000.
_______________
Barbade
The Permanent Secretary
Ministry of Agriculture and Rural Development
P.O. Box 505
Bridgetown
Téléphone: +(246) 428 4150
Téléfax: +(246) 420 8444Adresse électronique/Internet: psminagric@caribsurf.com
Brésil
Secretaria de Defesa Agropecuária (SDA)
Ministério da Agricultura e da Reforma Agrária (MAARA)
Esplanada dos Ministérios
Bloco 'B', Anexo 'B', sala 406
Brasilia - DF - 70.170
Téléphone: +(5561) 218 23 14/218 23 15
Téléfax: +(5561) 224 39 95
Adresse électronique/Internet: adauto@agricultura.gov.brG/SPS/GEN/167/Add.1
Page 2
Communautés européennes
Commission européenne
Direction générale de la santé et de la protection des consommateurs
Direction E – Santé des personnes et des animaux, préservation des végétauxUnité E4 – Coordination des questions sanitaires horizontales
Rue de la Loi 86
1049 Bruxelles
Téléphone: +(322) 295 81 82
Téléfax: +(322) 296 27 92
Adresse électronique/Internet: marco.castelina@cec.eu.int
États-Unis
USDA/FAS/FSTSD
Attn:  Carolyn F. Wilson
Stop 1027
Room 5545 South Agriculture Building
1400 Independence Avenue, SW
Washington, D.C. 20250
Téléphone: +(202) 720 22 39
Téléfax: +(202) 690 06 77
Adresse électronique /Internet: ofsts@fas.usda.gov and
wilsonc@fas.usda.gov
Îles Salomon
Director
Environment Health Division
Department of Health and Medical ServicesP.O. Box 349
Honiara
Téléphone: +(677) 20831
Téléfax: +(677) 25513
Madagascar
Gabriel Rasoloarivelo RASAMOELINA
Directeur de la Protection des Végétaux
Ministère de l'Agriculture
101 Antananarivo
Madagascar
Téléphone: +(26120) 224 1613/224 1614
Téléfax: +(26120) 225 08
Adresse électronique/Internet: spcplabo@dts.mgG/SPS/GEN/167/Add.1
Page 3
Panama
Dirección Nacional de Negociaciones Comerciales Internacionales
Viceministerio de Comercio Exterior
Edificio Plaza Edison, Via Ricardo J. AlfaroPanamá
Téléphone: +(507) 321 0266
Téléfax: +(507) 321 0265
République slovaque
Questions sanitaires et protection de la santé des animaux:
State Veterinary Administration of the Slovak Republic
Botanicka 17
842 13 Bratislava 4
Téléphone: +(421 7) 6542 0258
Téléfax: +(421 7) 6542 0745
Adresse électronique/Internet: cery@ba.sknet.sk
Questions phytosanitaires et préservation des végétaux:
Central Control and Testing Institute of Agriculture
Hanulova 9/A
844 29 Bratislava 42
Téléphone: +(421 7) 6446 2087
Téléfax: +(421 7) 6446 2084
Adresse électronique/Internet: uksup@internet.sk
__________
Nº ________________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL G/SECRET/HS96/31/Rev.1
31 de julio de 1997
DEL COMERCIO
Original: inglés
MODIFICACIONES DE 1996 DEL SISTEMA ARMONIZADO
Presentación de documentos
Lista XXXIX - Malasia
Revisión
Se ha recibido de la Misión Permanente de Malasia la siguient e comunicación, de fecha 28 de
abril de 1997.
_______________
Como complemento a mi carta del 30 de septiembre de 1996, teng o el agrado de presentar
los siguientes documentos:
Anexo IIA - Parte I - Arancel de la nación más favorecida
Productos agrícolas
Anexo IIB - Parte II - Arancel de la nación más favorecida
Los demás productos
Anexo IIIA - Concordancia entre las partidas arancelarias p ropuestas según el SA
de 1996 y las partidas arancelarias actuales del SA
Productos agrícolas
Anexo IIIB - Concordancia entre las partidas arancelarias p ropuestas según el SA
de 1996 y las partidas arancelarias actuales del SA
Los demás productos
Para facilitar las referencias, las partidas señaladas con un asterisco (*) en los documentos
anteriores figuran en negrita en los nuevos documentos.
Los Miembros que deseen obtener alguna aclaración sobre los documentos presentados pueden
dirigirse a la Misión Permanente de Malasia.
_______________
Si en el plazo de 90 días contados a partir de la fecha del prese nte documento no se notifica
a la Secretaría ninguna objeción, las modificaciones de la L ista XXXIX - Malasia se considerarán
aprobadas y serán oficialmente certificadas.
Pueden obtenerse ejemplares en papel de la documentación me ncionada supra (disponible en
inglés solamente) en la División de Acceso a los Mercados (de spacho Nº 3142).
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/L/567
19 septembre 2002
(02-5018)
Original:  anglais
ZAMBIE - RENÉGOCIATION DE LA LISTE LXXVIII
Demande de prorogation de délai
La Mission permanente de la République de Zambie a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 17 septembre 2002.
_______________
Nous vous prions de trouver ci-après le s renseignements factuels demandés pour la
prorogation de la dérogation susmentionnée.
- Date de la dérogation initiale:  26 novembre 1993.
- Date de la présentation de la documentation en rapport avec la mise en application du
Système harmonisé:  12 mars 1996.1
- Nombre de prorogations accordées et dates des décisions correspondantes: treize
(13 décembre 1995, 18 juillet 1996, 24 avril 1997, 22 octobre 1997, 24 avril 1998,
14 octobre 1998, 15 juin 1999, 4 novembre 1999, 3 mai 2000, 8 décembre 2000, 8 mai 2001,
31 octobre 2001 et 13 mai 2002).
- Nombre de pays avec lesquels des négociations au titre de l'article XXVIII ont été engagées:
deux.
- Nombre de pays avec lesquels des négociations au titre de l'article XXVIII ont été achevées:
aucun.
- Perspectives d'aboutissement de la procédure:  la conclusion devrait intervenir avant la fin
de 2002, mais tout dépend des États-Unis et des CE qui n'ont pas réagi à la liste révisée que
nous leur avons proposée.
__________
                                                     
1 G/SECRET/HS/8.