ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/RL/W/47
28 janvier 2003
(03-0575)
Groupe de négociation sur les règles Original:  anglais/
français
PRÉSENTATION DU CANADA CONCERNANT L’ENTENTE SUR LA MISE
EN ŒUVRE DE L’ARTICLE VI DU GATT 1994
(ACCORD ANTIDUMPING)
La Mission permanente du Canada a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 27 janvier 2003.
_______________
Le groupe de négociation sur les règles a reçu comme directive des ministres, à Doha, de
clarifier et d’améliorer les disciplines de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT 1994
(Accord antidumping ou AAD). Dans le cadre de son mandat, le groupe doit préserver à la fois les
concepts et principes fondamentaux, ainsi que l’efficacité, de l’accord, tout en tenant compte desbesoins des participants en développement et les moins avancés.
Les ministres ont assigné ces tâches "Au vu de l'expérience et de l'application croissante de
ces instruments par les Membres...". Cette déclaration témoigne de l’ampleur des défis auxquels ce
groupe est confronté.  Le 1
er janvier 1995, lorsque l’AAD est entré en vigueur, 730 mesures
antidumping définitives étaient en place. En juillet 2002, ce nombre était passé à plus de 1 100. En
outre, notre expérience de l’Accord, compte tenu du travail effectué par le comité des pratiquesantidumping et du nombre croissant de groupes spéciaux de règlement des différends, révèle les écarts
importants qui existent concernant l’interprétation et la mise en application des dispositions
fondamentales de l’AAD.
Le Canada est résolu à faire des progrès au chapitre de la clarification et de l’amélioration des
disciplines antidumping. Le recours injustifié à ces mesures risque de compromettre les objectifs
principaux de l’OMC, notamment au plan des réalisations en matière de libéralisation du commerce.
En outre, le Canada estime que d’importants progrès peuvent être faits au chapitre de l’amélioration
des disciplines, tout en préservant les concepts et principes fondamentaux ainsi que l’efficacité de
l’Accord pour contrer le dumping dommageable.
Le mandat du groupe de négociation dicte aux participants de déterminer les questions à
négocier, notamment en ce qui a trait aux "disciplines concernant les pratiques ayant des effets de
distorsion des échanges". À cet égard, on peut not er que le profil d’utilisation des mesures
antidumping à l’échelle mondiale porte à croire qu’il existe des problèmes systémiques auxquels ilfaudrait s’attaquer pour renverser les tendances d’utilisation des recours commerciaux. À titre
d’exemple, les secteurs de l’acier et des produits chimiques font l’objet à eux seuls de beaucoup plus
de 50 pour cent des mesures antidumping. De plus, il existe un modèle de répétition selon lequel
plusieurs pays prennent des mesures antidumping contre le même produit provenant de la même
source. Ceci porte à croire à l’existence, tant dans les pays exportateurs que dans les pays
importateurs, de politiques qui augmentent la fréquence du recours aux mesures antidumping. Par
exemple, des subventions gouvernementales, des marchés intérieurs fortement protégés et uneTN/RL/W/47
Page 2
politique inefficace en matière de concurrence peuvent promouvoir les pratiques discriminatoires en
matière d’établissement des prix pouvant mener au dumping dommageable sur les marchés
d’exportation. D’autre part, les politiques gouver nementales qui ne font pas la promotion des
rajustements concurrentiels sur les marchés intérieurs ou qui, en fait, les empêchent peuvent créer une
plus grande vulnérabilité face aux importations et mener à un recours accru aux lois antidumping.
Par conséquent, le Canada a adopté une approche en deux volets à l’égard des négociations en
matière d’antidumping:
1. Examen des dispositions clés de l’accord antidumping afin de renforcer les disciplines et
d’obtenir ainsi une meilleure convergence des méthodes employées internationalement, une
plus grande prévisibilité dans l’application des règles et l’élimination des perturbations induesdu commerce international;
2. Identification d’options pour traiter des activités et politiques gouvernementales qui peuvent
servir à promouvoir les pratiques de dumping dommageable.
La déclaration ministérielle prévoit également l’examen des problèmes touchant les pays en
développement. À cet égard, on doit souligner que le s propositions prévues dans ce document seraient
avantageuses tant pour les pays en développement que pour les pays développés. De plus, le Canada
est disposé à discuter de propositions portant sur les circonstances spéciales des pays en
développement.
Compte tenu du mandat donné par les ministres et de ces objectifs, le Canada estime que les
négociations pourraient porter sur les questions suivantes, classées en trois grandes rubriques :
transparence et équité des procédures; clarifications des dispositions en vigueur; amélioration de
l’efficacité des recours commerciaux. La présentation porte principalement sur les mesuresantidumping, mais traite aussi de questions s’appliquant également à l’Accord sur les subventions et
les mesures compensatoires (ASMC) au chapitre des mesures compensatoires. Elle ne se veut pas une
énumération exhaustive des enjeux de négociation que le Canada pourrait présenter.
I. TRANSPARENCE ET ÉQUITÉ DES PROCÉDURES
Objectif général :  Susciter une convergence accrue des membres dans l’application de règles au
chapitre de la transparence et de l’équité des pr océdures afin de réduire, à tout moment d’une
enquête antidumping, les possibilités de prise de mesures non fondées.
Concept/principe sous-jacent :  Dans le cadre d’enquêtes antidumping ou en matière de droits
compensatoires, toutes les parties intéressées devraient être informées de manière adéquate desallégations portées contre elles et avoir la possibilité de défendre leurs intérêts devant des autorités
qui sont équitables et impartiales.
Les règles et disciplines en vigueur au chapitre de la transparence et de l’équité dans les
enquêtes antidumping devraient être consolidées.
1. Normes d’ouverture d’enquête:  Les exigences relatives à l’ouverture d’une enquête
antidumping pourraient être renforcées en certains endroits. On pourrait, notamment,
envisager de définir la notion de renseignements qui peuvent être raisonnablement
disponibles. Afin de correspondre davantage à la portée de l’enquête en matière de dommage,il faudrait envisager de modifier l’article 5 afin d’exiger que, lorsqu’elles examinent une
demande d’ouverture d’une enquête, les autorités examinent aussi des renseignements sur les
facteurs autres que le dumping qui peuvent contribuer au dommage allégué. Les autorités
chargées de l’enquête pourraient aussi être explicitement tenues d’effectuer une évaluationTN/RL/W/47
Page 3
"objective" du degré de soutien de la branche de production nationale à l’égard d’une
demande et de s’abstenir de prendre toute mesure qui pourrait avoir un effet prévisible sur
l’issue de cette détermination.
2. Communication d’information:   Pour être en mesure de défendre leurs intérêts dans le cadre
d’une enquête en matière d’antidumping, les parties intéressées doivent avoir une
connaissance adéquate du dossier présenté par les parties adverses. Il faudrait envisager des
moyens d’améliorer l’accès à l’information pour permettre aux parties de bien comprendre les
questions en litige. Cela pourrait comprendre un recours accru à la communication
d’information qui serait protégée par une ordonnance prévoyant des sanctions appropriées
afin de prévenir l’utilisation abusive de cette information.
3. Audiences publiques:  Bien que l’article 3 de l’Accord antidumping prévoie que la
détermination de l’existence d’un dommage doit être fondée sur des éléments de preuve
positifs et un examen objectif de l’ensemble des facteurs pertinents, il est muet sur la question
des audiences publiques. L’article 6, qui énonce les exigences relatives à l’équité des
procédures, est également muet sur cette question. Les audiences publiques sont desoccasions importantes de tester les éléments de preuve dans un cadre contradictoire et quasi-
judiciaire. Les audiences sont particulièrement importantes pour déterminer l’existence d’un
dommage, étant donné la nature même des faits en litige. Par conséquent, il faudrait envisager
d’inclure une exigence dans l’article 6 de l’Accord antidumping semblable à celle prévue à
l’article 3 de l’Accord sur les sauvegardes , qui prévoit la tenue d’une audience publique ou
l’utilisation  d’autres moyens permettant aux parties intéressées de présenter des éléments de
preuve et leurs points de vue, y compris la possibilité de répondre aux observations des autres
parties.
4. Explication des déterminations et décisions:   La capacité d’une partie de défendre
efficacement ses intérêts tout au long d’une enquête antidumping est, naturellement, tributaire
des explications suffisantes fournies par l’autorité chargée de l’enquête au sujet des décisions
prises à chaque étape importante du processus. Par conséquent, il faudrait envisager
d’accroître les exigences en matière d’information de l’article 12 de l’Accord antidumping
afin d’assurer une plus grande transparence et équité des procédures.
II. CLARIFICATION
Objectif général :  Clarifier et simplifier les règles afin de promouvoir la convergence vers des
pratiques communes dans la conduite des enquêtes et dans l’application des mesures antidumping.
Concept/principe sous-jacent :  L’Accord antidumping devrait prévoir des mesures prévisibles et
uniformes pour contrer les effets dommageables des importations faisant l’objet de dumping, sans
entraver indûment le commerce légitime.
Plusieurs aspects de l’AAD et de l’ASMC doivent être clarifiés afin de promouvoir une plus
grande convergence internationale au chapitre des méthodes d’enquête et de l’application des mesuresantidumping et compensatoires.
1. Opérations commerciales normales:  Les ventes de produits similaires sur le marché
intérieur peuvent être rejetées aux fins d’établissement de valeurs normales si ces ventes ne
sont pas effectuées "au cours d’opérations commerciales normales" ou si, en raison d’une
"situation particulière du marché", ces ventes ne permettent pas une comparaison adéquate.
L’Accord n’offre pas de directives quant à ce qui ne constitue pas des "opérations
commerciales normales", sauf en raison de leur prix comme le prévoit l’article 2.2.1, ou quant
à ce qui constitue une "situation particulière du marché". Les membres ont interprété etTN/RL/W/47
Page 4
appliqué ces critères de diverses manières pour couvrir, par exemple, les ventes à une
personne liée ou à un client unique sur le marché intérieur. Il serait utile de déterminer la
manière dont les membres ont mis ces critères en application et de s’entendre sur les
conditions et les circonstances des ventes auxquelles  ces dispositions particulières peuvent
s’appliquer.
2. Critère de rentabilité:  L’article 2.2.1 permet l’exclusion, dans certaines circonstances, de
ventes de produits similaires sur le marché intérieur qui ne sont pas effectuées "au cours
d’opérations commerciales normales en raison de leur prix".  Ceci reconnaît le principe selon
lequel la marge de dumping ne devrait pas être établie en fonction des ventes intérieures qui
ne sont pas rentables à longue échéance.
Le critère de rentabilité de l’article 2.2.1 prévoit que les transactions étudiées pour la
détermination de la valeur normale devraient permettre un recouvrement complet des coûts
sur une longue période, normalement une période d’un an, qui coïncide habituellement avec
la période de l’enquête antidumping. Toutefois, le critère reconnaît également que les ventes
qui entraînent une perte au moment de la vente ne devraient pas être exclues si elles ne sont
pas faites en quantités substantielles ou si elles permettent de couvrir tous les frais dans un
délai raisonnable.
Il serait utile d’étudier la possibilité d’étendre davantage les conditions régissant l’exclusion
des ventes faites à perte aux fins de déterminer les valeurs normales. Les répercussions sontparticulièrement importantes pour les secteurs d’activité dans lesquels les prix des produits
sont extrêmement vulnérables aux fluctuations de l’offre et de la demande, ainsi que pour le
secteur agricole et autres secteurs de marchandises au sein desquels les producteurs sont
habituellement des "preneurs de prix" dont les coûts sont fixes et peuvent difficilement être
réduits à court terme en cas de chutes des prix de vente.
3. Répartition des coûts:   L’article 2.2.1.1 offre une orientation utile à l’égard de
l’établissement des coûts aux fins de l’article 2 de l’Accord en prévoyant, entre autres, que les
coûts seront normalement calculés sur la base des registres de l’exportateur ou du producteur
faisant l’objet de l’enquête. Cependant, il faut reconnaître que la détermination ou la
vérification des coûts des produits par les autorités chargées des enquêtes requièrent
normalement la répartition des coûts de production, des frais d’administration et de vente etdes frais généraux par rapport au produit spécifique sous enquête. Cela peut souvent requérir
l’obtention d’information sur les coûts que le producteur ou l’exportateur ne maintiendrait pas
normalement à des fins autres qu’une enquête antidumping. Il serait utile d’offrir des
instructions plus complètes relativement à la détermination et la répartition des coûts.
De plus, il serait avantageux que l’Accord prévoit explicitement une détermination des coûts
qui reconnaîtrait le type de procédé de fabrication ou de production des biens sous enquête.
Par exemple, certains procédés donnent lieu à une production mixte de produits multiples,
dont les prix de vente peuvent varier considérablement, qui sont fabriqués simultanément à
l’aide des mêmes intrants et qui engagent les mêmes coûts moyens sur une base unitaire.Cette situation se retrouve notamment dans les secteurs des produits chimiques, du bois de
sciage, des produits pétroliers, de la viande et de la mise en conserve. Dans ces cas, la
répartition des coûts fondée sur les valeurs de vente résulte en une comparaison plus valable
des coûts par rapport aux prix que la répartition des coûts fondée sur les volumes de
production, dans la mesure où cette répartition respecte les principes comptablesgénéralement reconnus.
4. Produit similaire:  L’article 2.6 de l’AAD et la note en bas de page 46 de l’ASCM
définissent le "produit similaire" comme un produit identique, c'est-à-dire semblable à tousTN/RL/W/47
Page 5
égards au produit considéré, ou, en l'absence d'un tel produit, un autre produit qui, bien qu'il
ne lui soit pas semblable à tous égards, présente des caractéristiques ressemblant étroitement à
celles du produit considéré. Il faudrait clarifier cette définition de sorte à limiter la portée des
types de produits qui peuvent être considérés comme un seul "produit similaire".  Cela
permettrait de réduire les situations où des produits sont regroupés et traités comme un mêmeproduit, alors qu’en réalité ils font concurrence sur des marchés différents.
5. Branche de production nationale:   La question du produit similaire influe également sur la
détermination de ce qui constitue une branche de production nationale, qui est définie, en partie,
aux articles 4.1 de l’AAD et 16.1 de l’ASCMcomme "l'ensemble des producteurs nationaux de
produits similaires ou ceux d'entre eux dont les productions additionnées constituent une
proportion majeure de la production nationale totale de ces produits… ".  Ces articles neprécisent pas clairement quelle proportion de s producteurs nationaux peut être considérée
comme étant la branche de production nationale. Il  faudrait prévoir des paramètres plus précis
quant au pourcentage minimum de la producti on nationale pouvant être considéré comme une
"proportion majeure".
L’article 5.4 de l’AAD et l’article 11.4 de l’ASCM permettent aux autorités d’ouvrir une
enquête si une demande est présentée par les producteurs nationaux dont les productions
additionnées constituent plus de 50 pour cent de la production totale du produit similaire
produite par la partie de la branche de production nationale exprimant son soutien ou son
opposition à la demande. Toutefois, il faut que la demande soit soutenue par au moins de25 pour cent de la production totale du produit similaire produite par la branche de production
nationale. Par conséquent, l’enquête peut être ouverte sur présentation d’une demande de la
part de producteurs qui peuvent représenter aussi peu que 25 pour cent de la production
nationale totale du produit similaire. Il faudrait discuter de l’exigence de soutien pour
l’ouverture d’une enquête afin de déterminer si la définition du concept de "soutien" estadéquate pour assurer que des producteurs nationaux représentant une proportion relativement
petite de la production nationale de produits similaires ne puissent pas obtenir l’ouverture
d’une enquête.
Dans un même ordre d’idée, il serait souhaitable, dans les cas où une demande est faite au
nom d’une branche de production nationale par une ou des associations industrielles, que les
membres des associations soient nommés dans la demande et qu’ils déclarent leur soutien àl’égard de la demande.
6. Droit moindre:  L’article 9.1 de l’AAD prévoit que " … Il est souhaitable que l'imposition
soit facultative sur le territoire de tous les Membres et que le droit soit moindre que la marge
si ce droit moindre suffit à faire disparaître le dommage causé  à la branche de productionnationale".  Bien que certains membres aient intégré des dispositions relatives au droit
moindre dans leur législation nationale, il n’existe pas de méthode convenue pour la
détermination du droit qui est suffisant pour faire disparaître le dommage causé par le
dumping. Selon le Canada, avant d’étudier l’application plus étendue d’un droit moindre,
comme le proposent certains membres, le groupe de négociation devrait se pencher sur desmoyens d'établir des méthodes appropriées pour le calcul d’un droit qui soit moindre que la
marge de dumping complète, mais qui permette de faire disparaître le dommage causé à la
branche de production nationale. Une telle méthode serait également utile pour la mise en
oeuvre des engagements en matière de prix à un niveau suffisant pour faire disparaître le
dommage.
7. Harmonisation de l’AAD et de l’ASCM:  Il existe de nombreux écarts entre les dispositions
semblables de l’AAD et de l’ASCM. Il faudrait se pencher sur ces écarts dans le cadre de cesTN/RL/W/47
Page 6
négociations afin d’éliminer, dans la mesure du possible, les différences entre les dispositions
semblables des deux accords.
8. Réexamens quinquennaux :  Les mesures antidumping et compensatoires visent à apporter
une aide temporaire pour contrer les effets dommageables des importations faisant l’objet dedumping ou de subventions. L’AAD et l’ASCM prévoient que ces mesures doivent échoir
après cinq ans à moins qu’un réexamen ne révèle que l’expiration du droit entraînera
vraisemblablement la continuation ou la récurrence du dumping ou de la subvention et du
dommage. Toutefois, en dépit des réexamens quinquennaux, plusieurs gouvernements
maintiennent des mesures antidumping et compensatoires pour des périodes beaucoup plus
longues. Il faudrait examiner la possibilité de clarifier les circonstances dans lesquelles une
mesure pourrait être prorogée et de prescrire une liste non-exhaustive de facteurs que lesautorités devraient examiner pour déterminer si l’expiration du droit serait susceptible
d’aboutir à la poursuite ou à la reprise du dumping ou de l’octroi de subventions et du
dommage.
9. Réexamens:  L’AAD et l’ASCM prévoient que les autorités compétentes assument diverses
fonctions allant de l’examen individuel des importations (articles 9 et 19 respectivement)
jusqu’au réexamen quinquennal visant à déterminer si les mesures devraient être prolongées
au-delà des périodes initiales ou subséquentes de cinq ans (articles 11 et 21 respectivement).
Beaucoup de débat entoure la question de savoir quelles dispositions, le cas échéant, de
l’AAD et de l’ASCM portant sur les enquêtes initiales s’appliquent également aux différentsprocessus de réexamen prévus par les Accords. Dans certains cas, les rédacteurs des Accords
ont jugé nécessaire d’indiquer explicitement que certaines dispositions de l’AAD et de
l’ASCM relatives aux enquêtes initiales s’appliquaient également spécifiquement aux
réexamens. Par exemple, l’article 11.4 de l’AAD stipule que les dispositions de l’article 6
concernant les éléments de preuve et la procédure s’appliquent à tout réexamen effectué autitre de cet article. Il faudrait clarifier les Accords afin de préciser quelles sont les
dispositions, dont l’objectif primaire était relié aux enquêtes initiales, qui s’appliquent aussi
aux différents processus de réexamen prévus dans les Accords. Dans les cas où, à causes des
différences fondamentales entre les enquêtes initiales et les réexamens, il n’est pas opportun
d’appliquer certaines dispositions des Accords aux réexamens, il faudrait envisager de prévoir
des règles propres aux réexamens.
10. Codification des recommandations et décisions:  Le comité antidumping, par l’entremise
de son groupe de travail sur la mise en oeuvre a formulé plusieurs recommandations
concernant des pratiques convenables pour les parties au chapitre de l’application de l’Accord
antidumping. Le Canada estime que cet important travail, ainsi que toute autre
recommandation qui sera faite durant le déroulement des négociations, devrait être codifiédans l’Accord.
En outre, l’Organe de règlement des différends, par l’entremise de groupes spéciaux de
règlement des différends et de l’Organe d’appel, a interprété de nombreux aspects de l’AAD
et de l’ASCM. Les membres devraient déterminer si ces interprétations doivent, en tout ou enpartie, être intégrées à l’accord pertinent.
III. AMÉLIORATION
Objectif général :  Ces négociations devraient viser à améliorer l’efficacité des mesures antidumping
légitimes et à limiter l’application incohérente, parfois injustifiée, de ces mesures.TN/RL/W/47
Page 7
Concept/principe sous-jacent:   Les mesures antidumping visent à apporter des mesures correctives
provisoires pour contrer le dommage important subi par les producteurs nationaux en raison de
l’importation de biens clairement définis faisant l’objet de dumping.
1. Normes d’ouverture d’enquête:  L’Organe de règlement des différends a été saisi de
plusieurs différends mettant en cause les motifs évoqués par les autorités pour ouvrir une
enquête. L’ouverture inopportune d’une enqu ête peut causer des torts commerciaux
importants. À cet égard, il faudrait examiner si, et à quelles conditions, il serait opportun
d’assujettir l’ouverture d’une enquête à un processus rapide de règlement des différends en
vertu du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
2. Marge de dumping  de minimis :  L’article 5.8 de l’AAD prévoit l’arrêt d’une enquête quand
il est déterminé que la marge de dumping est de minimis .  La marge de dumping est
considérée comme de minimis  si elle est inférieure à 2 pour cent.  Le débat se poursuit
relativement à ce qui devrait constituer la marge de dumping de minimis .  La question de
minimis  devrait être étudiée dans le cadre des négociations, en vue d’apporter des
rajustements à cette disposition s’appliquant aux importations de tous les membres.
3. Dumping à répétition:  L’augmentation du recours aux mesures antidumping porte à croire à
l’existence de problèmes systémiques auxquels il faudra s’attaquer pour réduire le besoin ou
l’utilisation de recours commerciaux. Il faudrait se pencher sur les pratiques commerciales
sous-jacentes qui ont un effet de distortion et qui créent le besoin d’invoquer les recourscommerciaux. Il serait souhaitable que les membres examinent la question des exportateurs
qui sont reconnus avoir fait du dumping dommag eable d’un produit dans trois pays membres
ou plus. Des constatations répétées de dumping à l’égard de produits d’un même pays et d’un
même exportateur peuvent démontrer la nécessité d’examiner une pratique ou une politique
sous-jacente du pays exportateur.
4. Intérêt public et politique sur la concurrence:  L’article 6.12 de l’AAD prévoit que les
membres doivent permettre aux utilisateurs industriels et aux organisations de consommateurs
de fournir des renseignements concernant le dumping, le dommage et le lien de causalité.
Bien que la portée de cette obligation soit limitée, plusieurs membres ont pris des mesures
pour permettre aux parties intéressées de présenter des arguments pertinents sur une vaste
gamme de questions économiques liées à l’imposition de droits antidumping. Les principalesquestions qui sont souvent considérées comme étant d’intérêt public portent notamment sur
les pénuries d’approvisionnement potentielles, l’augmentation des prix pour les utilisateurs
industriels et les consommateurs et les préoccupations entourant la politique en matière de
concurrence.
De l’avis du Canada, les efforts pour amélio rer l’AAD devrait inclure un examen des effets
non voulus des mesures antidumping et des efforts pour consolider les dispositions actuelles
de l’Accord afin que les conséquences des droi ts antidumping soient évaluées dans le cadre
de préoccupations économiques, commerciales et concurrentielles plus générales.
5. Remboursement des droits:   En vertu des accords en vigueur, les décisions défavorables de
l’Organe de règlement des différends sont mises en oeuvre sur une base prospective. À
l’heure actuelle, les accords n’obligent pas spécifiquement les membres à rembourser les
droits ou les dépôts pour droits perçus en vertu de ce qui est ensuite réputé mesure
incohérente par rapport aux règles de l’OMC. Il faudrait envisager l’élaboration dedispositions spécifiques à l’AAD et à l’ASCM pour couvrir les cas où l’imposition de droits a
été jugée incompatible avec les dispositions de l’accord en question. Ces nouvelles
dispositions prévoieraient le remboursement des droits antidumping et compensatoires
lorsque la mise en œuvre par un membre d’une décision de l’Organe de règlement desTN/RL/W/47
Page 8
différends entraîne l’abandon de la mesure antidumping ou compensatoire, ou un
remboursement partiel des droits ou de dépôts au titre des droits lorsque le montant des droits
qui auraient été perçus en vertu d’une mesure conforme aux règles de l’OMC est moindre que
le montant effectivement perçu.
6. Imposition des droits:  L’article 9.3 de l’AAD prévoit l’évaluation des droits antidumping de
manière rétrospective ou prospective. Ces différentes méthodes d’évaluation ont des effets
radicalement différents sur les échanges. Les négociations devraient faire place à une
discussion sur cette question en vue de créer des systèmes plus prévisibles d’imposition de
droits pour permettre aux exportateurs et aux importateurs de fonctionner dans un cadre plus
certain, tout en assurant la protection nécessaire pour contrer le dommage important causé à
une branche de production nationale. Ceci permettrait de réduire les incertitudes sur le marchéet faciliterait la reprise du commerce ne causant pas de dommage.
__________