RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/W/82
14 septembre 1998
(98-3446)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS SUR L'ACCEPTATION, LA MISE
EN ŒUVRE ET LE FONCTIONNEMENT DU CODE DE PRATIQUE
POUR L'ÉLABORATION, L'ADOPTION ET L'APPLICATION
DES NORMES PAR LES ORGANISMES
À ACTIVITÉ NORMATIVE
Contribution de la Thaïlande
1. Le présent document est soumis au Comité des obstacles techniques au commerce compte
tenu du paragraphe 12 du premier Examen triennal du fonctionnement et de la mise en œuvre de
l'Accord sur les obstacles techniques au commer ce (G/TBT/5) en vue de partager avec les autres
Membres l'expérience de la Thaïlande concernant la mise en œuvre des dispositions du Code de
pratique (annexe 3) de l'Accord.
2. En Thaïlande, l'élaboration des normes est une activité conduite par l'Institut thaïlandais de
normalisation industrielle (TISI), organe du gouverneme nt central relevant du Ministère de l'industrie,
qui est l'organe national de normalisation et qui représente la Thaïlande auprès des instances
internationales de normalisation telles que l'Organisation internationale de normalisation (ISO), la
Commission électrotechnique internationale (CEI ) et la Commission du Codex Alimentarius (CAC).
Le TISI a fait tous ses efforts pour participer pleinement, dans les limites de ses ressources, aux
travaux de ces organisations internationales.  À l'heure actuelle, la Thaïlande est Membre-P de51 comités/sous-comités techniques (CT/SC) et Membre-O de 158 CT/SC d'ISO, y compris du
Réseau d'information de l'ISO (ISONET);  il est aussi Membre-P de dix CT/SC et Membre-O de
52 CT/SC de la CEI.
3. Lorsque l'Institut thaïlandais de normalisation industrielle a examiné quelles étaient ses
possibilités d'appliquer le Code de pratique pour l'élaboration, l'adoption et l'application des normes,qui est une obligation au titre de l'article 4 de l'Accord OTC, il s'est rendu compte que les disciplines
du Code - c'est-à-dire l'harmonisation des normes internationales, la transparence, l'obligation d'éviter
des obstacles non nécessaires au commerce et la non-discrimination - seraient bénéfiques pour la
Thaïlande, mais aussi pour d'autres pays en développement en ce sens qu'elles peuvent constituer un
processus efficace et rationnel d'élaboration des normes, ainsi que faciliter la conduite du commerceinternational.  Le 31 octobre 1995, le TISI a directement notifié son acceptation du Code au Centre
d'information ISO/CEI à Genève.  La Thaïlande prenait ainsi l'engagement d'agir de manière
compatible avec l'article 4 de l'Accord OTC, particulièrement pour l'élaboration, l'adoption et
l'application des normes.G/TBT/W/82
Page 2
I. MESURES PRISES POUR REMPLIR LES OBLIGATIONS AU TITRE DE
L'ARTICLE 4
A. ALIGNEMENT DES PROCÉDURES DE TRAVAIL SUR LE SYSTÈME ISO/CEI
4. La Thaïlande est de l'opinion que l'alignement des procédures de travail du TISI sur le
système ISO/CEI facilite la mise en œuvre des disp ositions du Code.  Certains manuels ISO et Guides
ISO/CEI, par exemple:
• Manuel ISO pour le développement, sur  la création et la gestion d'un organisme
national de normalisation;
• ISO/CEI Guide 21:1981 - Adoption des Normes internationales dans les normes
nationales;
• ISO/CEI Guide 26:1981 - Justification des propositions pour l'établissement de
normes;
etc., tracent les grandes lignes d'un processus d'élaboration de normes tenant compte des principes de
consensus, de non-discrimination et de transparence.
5. Le TISI s'occupe de deux types de normes - les Normes industrielles thaïlandaises ou NIT -
les normes facultatives et les normes obligatoires.  Aux fins du présent Code, ce sont les normes
facultatives qui s'appliquent, tandis que les normes obligatoires font l'objet de règlements techniques.
Les propositions tendant à établir des NIT peuvent émaner soit des parties intéressées, soit des
instances administratives concernées, et sont couramment assorties de justifications telles quepromouvoir et garantir la bonne qualité des produits, prévenir les pratiques de nature à induire en
erreur, ou protéger la santé humaine.  Toutes les normes sont élaborées par des comités techniques,
dont chacun comprend une représentation équilibrée de fabricants, de consommateurs et
d'experts/universitaires, le personnel du TISI assura nt un secrétariat.  L'élaboration de normes est un
processus consensuel et il est de pratique courante de diffuser les projets de normes pour avoir lesobservations du public.  Selon l'obligation prévue dans le Code, le délai de formulation des
observations concernant les projets de normes a été porté de 30 à 60 jours.  Les normes finalisées sont
examinées par des comités techniques spécifiques et leur adoption est subordonnée à l'approbation du
Conseil de la normalisation industrielle.  Les normes approuvées sont publiées dans le Journal officiel
et sont soumises périodiquement à révision, à savoir tous les cinq ans.
B. A
DOPTION DES NORMES INTERNATIONALES
6. Depuis 1974, le TISI a fait un essai pour adopter, dans la mesure du possible, les normes
internationales comme normes industrielles thaïlandaises.  La première étape de cette entreprise a pris
beaucoup de temps et a nécessité des consultations entre le gouvernement et les branches de l'industrie
pour arriver à une meilleure compréhension de l'importance et de l'utilité de cette approche, car unconsensus devait être atteint.  Elle a ensuite été incorporée dans la politique nationale en matière
d'activité normative.
7. Il est bon de faire observer que la durée du processus d'élaboration des normes peut être
raccourcie si l'on adopte des normes internationales.  Jusqu'ici, le TISI a adopté plus de 960 normes
internationales, dont celles qui concernent les produits électroniques et électriques, les peintures et
vernis, les produits alimentaires, les méthodes d'essai, etc.G/TBT/W/82
Page 3
C. PUBLICATION DU PROGRAMME DE TRAVAIL
8. L'Institut a publié deux volumes du programme de travail du TISI sur les normes afin de
fournir des renseignements sur une série de projets de normes industrielles thaïlandaises qui se
trouvent à différents stades d'élaboration.  Outre les exemplaires sur papier, le programme de travail le
plus récent existe maintenant et peut être consulté sur le site TISI:http://www.tisi.go.th/work_prg/work_prg.html.
II. DIFFICULTÉS ET PROBLÈMES PARTICULIERS CONCERNANT LA MISE EN
ŒUVRE ET L'APPLICATION DU CODE DE PRATIQUE
9. Pour ce qui concerne l'harmonisation des normes internationales, la Thaïlande est de l'opinion
que, dans certains cas, le processus d'élaboration des normes internationales est dominé par les pays
développés, tandis que les apports des pays en développement, comme les propositions tendant à
établir des normes particulières les intéressant, ou leurs observations concernant des projets de
normes, ou des modalités de vote, ne sont pas dûment pris en compte.  Il en résulte invariablementque les normes internationales publiées sont inefficaces ou ne se prêtent pas à une adoption par lespays en développement.
10. Le paragraphe J du Code dispose que le programme de travail doit paraître au moins tous les
six mois.  Cette obligation est considérée comme une lourde charge, spécialement pour les pays endéveloppement, d'autant qu'au paragraphe L il est dit que:
"… Au plus tard lors de l'ouverture de la période prévue pour la présentation des
observations, l'organisme à activité normative fera paraître un avis annonçant la durée de cette
période dans la publication visée au paragraphe J …"
11. La Thaïlande estime que le programme de travail (ou "la publication visée au paragraphe J")
n'est peut-être pas un moyen approprié pour ce genre d'avis car, dans le cas de la Thaïlande, la périodede publication du programme de travail ne correspond généralement pas à la période prévue pour lesobservations concernant ces projets de normes en particulier.
III. PROPOSITIONS OU SUGGESTIONS CONCERNANT LA MISE EN ŒUVRE ET LE
FONCTIONNEMENT DU CODE DE PRATIQUE
• Les organismes à activité normative qui ne sont pas encore en mesure d'accepter et de
respecter le Code auraient peut-être intérêt à examiner et à suivre l'expérience de la
Thaïlande concernant l'alignement des procédures de travail sur le système ISO/CEI.
• Les Membres de l'OMC, spécialement les pays Membres développés, devraient être
encouragés à prêter une attention sympathique aux pays Membres en développement
lors de l'élaboration des normes internationales, de manière que les normes soientaussi utiles et appropriées aux pays en développement.
• Comme le Code vise à assurer la transparence au sein du territoire des Membres de
l'OMC, la période réservée aux observations concernant un projet de norme pourrait
ne pas aller jusqu'à 60 jours, car cela retarde le processus normal d'élaboration des
normes.  Le Comité pourrait envisager la période de 30 jours comme une alternative
possible.
• Concernant la publication du programme de travail, il faudrait ne pas se limiter aux
copies sur papier.  Les Membres devraient aussi avoir la possibilité de mettre àdisposition leur programme de travail sur les normes via Internet.
__________