PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TMB/N/378/ Rev.1/Add.1
9 janvier 2002
(02-0097)
Organe de supervision des textiles Original:  anglais
ACCORD SUR LES TEXTILES ET LES VÊTEMENTS
Notification au titre de l'article 2:8 b) et 2:11
RÉPUBLIQUE SLOVAQUE
Addendum
La République slovaque a fait parvenir à l'Organe de supervision des textiles un addendum à
la notification révisée présentée au titre de l'article 2:8 b) et 2:11.
Conformément à l'article 2:11, l'OSpT distri bue la présente notification aux Membres de
l'OMC.G/TMB/N/378/Rev.1/Add.1
Page 2
Mission permanente de la République slovaque
auprès de l'Office des Nations Unies
et des autres organisations internationales
à Genève
Le 12 décembre 2001
Monsieur le Président,
Je réponds à votre lettre datée du 17 octobre 2001 (référence TMB/100) concernant la
troisième étape d'intégration de la République slovaque, notifiée dans le document portant lacote G/TMB/N/378/Rev.1 du 17 octobre 2001.
Je tiens à vous informer que nous avons examiné la notification mentionnée ci-dessus comme
vous nous l'avez demandé dans votre lettre.  À cet égard, permettez-moi de confirmer que notre
notification satisfait aux prescriptions de l'Annexe de l'Accord sur les textiles et les vêtements.  Les
produits intégrés relevant des positions ex 6404.10, ex 6404.99 et ex 9612.10 correspondent
précisément à la désignation des produits figurant à cette Annexe de l'ATV.  En ce qui concerne les
importations de 1993, ces articles sont représentés dans le CNC à huit chiffres par les positions
6406.10.90, 6406.99.30, 6406.99.50, 6406.99.80 et 9612.10.80 et ils doivent donc rester dans la
notification de la République slovaque.
J'espère, Monsieur le Président, que l'OSpT trouvera cette explication satisfaisante.Veuillez agréer, Monsieur le Président, les assurances de ma très haute considération.
(signé)
Alexandra Valachová
Représentante permanente auprès de l'OMC
S.E. Monsieur András Szepesi
Ambassadeur
Président de l'Organe de supervision des textilesOrganisation mondiale du commerce
Rue de Lausanne 154
Genève
__________
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/L/304/Corr.11
G/SG/17/Corr.1
21 April 1999
(99-1637)
Committee on Safeguards Original:  English
NOTIFICATION UNDER ARTICLE 12.5 OF THE
AGREEMENT ON SAFEGUARDS ON THE
RESULTS OF CONSULTATIONS
EGYPT
Corrigendum
The following correction should be made to document G/L/304-G/SG/17:
Page 1
(a) According to Article 12.3 …should read "According to Article 12.5 …"
__________
                                                     
1 English only
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/USA/556/Corr.1
13 mai 2002
(02-2360)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
Corrigendum
La communication des États-Unis reproduite ci-après est distribuée.
_______________
Substance présentée comme étant généralement reconnue inoffensive:  Huile de menhaden –
Corrigendum
L'Office de contrôle des médicaments et des produits alimentaires (FDA) rectifie une
proposition de règle publiée dans le Federal Register  du 26 février 2002 (cf. notification
G/SPS/N/USA/556).  Ce texte propose de modifier la réglementation relative à l'huile de menhaden,
présentée comme étant généralement reconnue inoffensive en tant qu'ingrédient alimentaire pour la
consommation humaine directe moyennant certaines re strictions.  Or ce texte comporte des erreurs
dans sa section FOR FURTHER INFORMATION CONTACT  (POUR DE PLUS AMPLES
RENSEIGNEMENTS, CONTACTER).  Ces erreurs sont rectifiées comme suit dans le document
objet du présent addendum (traduction):
POUR DE PLUS AMPLES RENSEIGNEMENTS, CONTACTER:  Andrew Zajac, Center for Food
Safety and Applied Nutrition (HFS-265), Food and Drug Administration, 5100 Paint Branch Pkwy.,
College Park, MD 20740-3835, 202-418-3095.
RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES:  Il convient de rectifier comme suit le document
FR Doc. 02-4327 publié dans le Federal Register  du mardi 26 février 2002:
1. À la page 8744, troisième colonne, le contenu de la section FOR FURTHER INFORMATION
CONTACT  est rectifié comme suit:  Andrew Zajac, Center for Food Safety and Applied Nutrition
(HFS-265), Food and Drug Administration, 5100 Paint Branch Pkwy., College Park,
MD 20740-3835, 202-418-3095.
Le texte intégral de cette rectification est incorporé dans la notification.
__________
RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/TPR/D/94
1er mai 2003
(03-2319)
Organe d'examen des politiques commerciales Original:  anglais
MÉCANISME D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
NOUVELLE-ZÉLANDE
Communication du présentateur
Conformément aux dispositions du paragraphe C iv) de l'Annexe 3 de l'Accord sur l'OMC, on
trouvera ci-après les principaux points que le présentateur, S.E. M. Manzoor Ahmad (Pakistan), se
propose de soulever à l'occasion de l'examen de la politique commerciale de la Nouvelle-Zélande, qui
aura lieu les 12 et 14 mai 2003.
Il est rappelé que le présentateur remplit ses fonctions à titre personnel.  Il entend suivre, pour
la présentation de ses observations, le plan général ci-après:
- environnement macro-économique;- politique commerciale;  et- politiques sectorielles.
__________
RESTRICTED
WORLD TRADE G/TBT/CS/N/43
9July1996
ORGANIZATION(96-2671)
Original: English Committee onTechnical Barriers toTrade
Under paragraph CoftheCode ofGood Practice forthePreparation, Adoption and
Application ofStandards contained inAnnex 3totheWTO Agreement onTechnical Barriers to
Trade, "Standardizing bodies thathaveaccepted orwithdrawn from thisCode shallnotify thisfact
totheISO/IEC Information Centre inGeneva." Thefollowing notification conveyed tothe
Secretariat from theISO/IEC Information Centre isbeing circulated fortheinformation of
Members.
NOTIFICATION
UNDER PARAGRAPH COFTHE WTO TBT CODE OFGOOD PRACTICE
(Notification ofacceptance oftheWTO TAT Code ofGood Practice)
Country/Customs Territory/Regional Arrangement: AUSTRIA
Name ofstandardizing body: ONÖsterreichisches Normungsinstitut
Austrian Standards Institute
Address ofstandardizing body: Heinestr. 38
Postfach 130
A-1021 Wien
Austria
Telephone: +43121300-613 Telefax: +43121300-650 Telex: -
E-mail: Internet: IRO@TBXA.telecom.at
Geonet: TBXA:IRO
Type ofstandardizing body:
[]central governmental []local governmental [X]non-governmental
Scope ofcurrent andexpected standardization activities: Allsectors
Date: 3June1996
ORGANISATION MONDIALE WT/DS75/7
WT/DS84/5
DUCOMMERCE 10décembre 1997
(97-5406)
COREE -TAXES SUR LESBOISSONS ALCOOLIQUES
Constitution duGroupe spécial établi àlademande
desCommunautés européennes etdesEtats-Unis
Note duSecrétariat
1. Asaréunion du16octobre 1997, l'Organe derèglement desdifférends (ORD) aétabli un
groupe spécial comme lesCommunautés européennes etlesEtats-Unis l'avaient demandé (WT/DS75/6
etWT/DS84/4, respectivement).
2. Acetteréunion, lesparties audifférend sontconvenues queleGroupe spécial serait dotédu
mandat type. Cemandat estlesuivant:
"Examiner,àlalumièredesdispositionspertinentesdesaccordsviséscitésparlesCommunautés
européennes dansledocument WT/DS75/6 etparlesEtats-Unis dansledocument WT/DS84/4,
laquestion portée devant l'ORD parlesCommunautés européennes etlesEtats-Unis dansces
documents; fairedesconstatations propres àaider l'ORD àformuler desrecommandations
ouàstatuer surlaquestion, ainsiqu'ilestprévu danslesdits accords."
3. Le26novembre 1997, lesEtats-Unis etlesCommunautés européennes ontdemandé
conjointement auDirecteur général dedéterminer lacomposition duGroupe spécial, conformément
auparagraphe 7del'article 8duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends. Ceparagraphe
estainsilibellé:
"Siunaccord surlacomposition duGroupe spécial n'intervient pasdansundélaide20jours
après ladated'établissement dugroupe, leDirecteur général, àlademande del'uneoul'autre
desparties etenconsultation aveclePrésident del'ORD etlePrésident duComité ouConseil
compétent, déterminera lacomposition duGroupe spécial endésignant lespersonnes quilui
paraissentlesplusindiquées,conformémentauxrèglesouprocéduresspécialesouadditionnelles
pertinentes del'accord viséoudesaccords visés quisontinvoqués dansledifférend, après
avoir consulté lesparties audifférend. LePrésident del'ORD informera lesMembres dela
composition duGroupe spécial ainsiconstitué auplustarddixjours après ladateàlaquelle
ilaurareçuunetelledemande."
4. Enconséquence, le5décembre 1997, leDirecteur général adonné auGroupe spécial la
composition suivante:
Président: M.ÅkeLinden
Membres: M.leProfesseur Frédéric Jenny
M.Carlos Paranhos
5. LeCanada etleMexique ontréservé leurs droits entantquetierces parties audifférend.
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEGATS/SC/135/Corr.1
20 février 2003
(03-0922)
Commerce des services Original:  anglais
RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
Liste d'engagements spécifiques
Corrigendum
Conformément à la procédure de certification confirmée dans le document S/L/109, daté du
13 décembre 2002, concernant la Liste d'engagements spécifiques de la République populaire de
Chine, une rectification d'ordre technique a été apportée à la page 4 du document GATS/SC/135.
Page 4, sous "a) Services juridiques (CPC 861 à l'exception de la pratique du droit chinois)",
sous "Limitations concernant le traitement national", mode 3, les termes "hors de Chine" ont été
supprimés et le texte devrait se lire comme suit:
"Tous les représentants devront résider au moins six mois par an en Chine. Le bureau de
représentation n'emploiera pas de juristes chinois inscrits au registre national."
La version corrigée de la page du document est jointe pour référence.
_______________GATS/SC/135/Corr.1
Page 2Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières           2) Consommation à l'étranger    3) Présence commerciale 4) Présence  de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitatio ns concernant l'accès aux marchésLimitations concern ant le traitement
nationalEngagements additionnels
b) le personnel d'encadrement, les dirigeants et les
spécialistes occupant des  postes deresponsabilité dans des sociétés de Membres del'OMC et employés dans des entreprises àparticipation étrangère situées sur le territoire de
la République populaire de Chine, pour y mener
des activités, obtiendront un permis de séjour delongue durée conformément aux conditionsstipulées dans les contrats concernés ou pour unséjour initial de trois ans, si celui-ci est plus
court que la durée prévue dans les contrats;
c) les vendeurs de services - personnes non établies
sur le territoire de la République populaire deChine et ne recevant aucune rémunération desources sises en Chine, dont les activitésconsistent à représenter un fournisseur afin de
négocier la prestation de ses services, lorsque:
a) lesdits services ne sont pas fournis
directement au grand public;  et
b) le vendeur des services ne les fournit pas
lui-même:  le séjour de ces personnes estlimité à 90 jours.
II. ENGAGEMENTS
SPÉCIFIQUES
A. Services professionnels
a) Services juridiques
(CPC 861 à l'exception dela pratique du droitchinois)1) Néant
2) Néant
3) Les cabinets juridiques étrangers peuvent fournir des
services juridiques uniquement sous la forme debureaux de représentation à Beijing, Shanghai,Guangzhou, Shenzhen, Haikou, Dalian, Qingdao,Ningbo, Yantai, Tianjin, Suzhou, Xiamen, Zhuhai,
Hanghou, Fuzhou, Wuhan, Chengdu, Shenyang et
Kunming.1) Néant
2) Néant
3) Tous les représentants devront résider au
moins six mois par an en Chine.  Lebureau de représentation n'emploiera pasde juristes chinois inscrits au registrenational.
__________
WORLD TRADE G/TBT/Notif.97.206
21May1997
ORGANIZATION
(97-2097)
Committee onTechnical Barriers toTrade
NOTIFICATION
Thefollowing notification isbeing circulated inaccordance withArticle 10.6.
1. Member toAgreement notifying: BRAZIL/MERCOSUR
Ifapplicable, name oflocalgovernment involved (Articles 3.2and7.2):
2. Agency responsible: Secretaria Nacional deVigilância Sanitária
Agency orauthority designated tohandle comments regarding thenotification canbe
indicated ifdifferent from above:
3. Notified under Article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],other:
4. Products covered (HSorCCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICSnumbers may beprovided inaddition, where applicable): Disposable sterile
hypodermic syringes
5. Title, number ofpages andlanguage(s) ofthenotified document: Technical Regulation
forDisposable Sterile Hypodermic syringes
6. Description ofcontent: This regulation specifies requirements fordisposable sterile
hypodermic syringes made ofplastic materials andwhich areintended toabsorb fluids
ortoinject fluids immediately after being filled. This regulation does notinclude
syringes fortheuseofinsulin, glass syringes, syringes with permanently connected
needles, syringes fortheusewithmotor pumps, pre-filled syringes withtheinjection
liquid orsyringes provided withtheinjection, asinakit,tobefilled byapharmacist.
7. Objective andrationale: Toguide manufacturers andimporters astothequality ofthese
appliances.
8. Relevant documents: Resolution MERCOSUL/GMC 37/96
9. Proposed dateofadoption:
Proposed dateofentry intoforce: Thisregulation willcome intoeffect onthesame
dateastheResolution MERCOSUL/GMC No.37/96 isimplemented byState Members.
10. Final dateforcomments:
11. Texts available from: National enquiry point [X]oraddress andtelefax number ofother
body:
RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/TPR/D/15
18novembre 1997
DUCOMMERCE(97-5063)
Organe d'examen despolitiques commerciales
MECANISME D'EXAMEN DESPOLITIQUES COMMERCIALES
EXAMEN DELAPOLITIQUE COMMERCIALE DEL'UNION EUROPEENNE
Communication desprésentateurs
Conformément auxdispositions duparagraphe Civ)del'Annexe 3del'Accord surl'OMC,
ontrouvera ci-après unaperçudesprincipaux points quelesprésentateurs, S.E.M.JohnWeekes
(Canada) etS.E.M.Nestor Osorio Londoño (Colombie), seproposent desoulever àl'occasion de
l'examen delapolitique commerciale del'Union européenne, quiauralieules25et26novembre 1997.
Ilestrappelé quelesprésentateurs remplissent leurs fonctions àtitrepersonnel.
a) M.l'Ambassadeur JohnWeekes
1. Evolution macro-économique récente etrésultats àl'exportation.
2. Lesinteractions entre leMarché unique etlalibéralisation internationale.
3. Approche multiple del'UEconcernant lapolitique commerciale extérieure (bilatérale, régionale
etmultilatérale) etdéveloppement constant desaccords préférentiels.
4. Progrèsaccomplisrécemmentparl'UEenvued'unrégimedepolitiquecommercialepluslibéral.
5. Lesnouveaux défisquedoitrelever l'UEetlesimplications possibles pourlecommerce mondial
(introduction del'euro, élargissement futur).
b) M.l'Ambassadeur Nestor Osorio Londoño
1. Questions générales depolitique commerciale.
2. Tendances récentes delapolitique concernant l'agriculture.
3. Questions relatives auxsecteurs industriels traditionnels etmodernes.
4. Libéralisationprogressivedesservicesetparticipationauxnégociationsdanslecadredel'AGCS.
Note: Laprésente notification faitl'objet d'unedistribution restreinte etd'unembargo pourlapresse jusqu 'à
lafindelaréunion del'Organe d'examen despolitiques commerciales consacrée àl'Union européenne.
ORGANISATION MONDIALE WT/L/164
25juillet 1996
DUCOMMERCE(96-2973)
BANGLADESH -ETABLISSEMENT D'UNE NOUVELLE LISTE LXX
Prorogation dedélai
Décision du18juillet 19961
Considérant quelesPARTIES CONTRACTANTES duGATT de1947, parDécision du
18juillet 19882,ontsuspendu l'application desdispositions del'article IIduGATT de1947 dansla
mesure nécessaire pourpermettre augouvernement duBangladesh demettre enoeuvre leSystème
harmonisé le1erjuillet 1988 etdeprocéder ultérieurement àdesnégociations;
Tenant compte dufaitque,parDécisions successives, lavalidité deladérogation accordée
auBangladesh aétéprorogée jusqu'au30juin19963;
Considérant quelanoterelative auparagraphe 1b)iii)delasection concernant leGATT de
1994 del'Annexe IAdel'Accord instituant l'Organisation mondiale ducommerce prévoit quela
Conférence ministérielle établira àsapremière session unelisterévisée desdérogations accordées au
titredel'article XXV duGATT de1947etencore envigueur àladated'entrée envigueur del'Accord
surl'OMC;
Considérant que,parDécision du31janvier 19954,leConseil général aétabli unelistedes
dérogations enapplication lorsdel'entrée envigueur del'Accord surl'OMC, quicomprenait la
dérogation accordée auBangladesh pourl'établissement d'unenouvelle Liste LXX;
Considérant queleparagraphe 2duMémorandum d'accord concernant lesdérogations aux
obligations découlant del'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce de1994prévoit que
toute dérogation enapplication àladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC prendra fin,à
moins qu'ellenesoitprorogée conformément auxprocédures énoncées auparagraphe 1dudit
mémorandum d'accord etàcelles del'article IXdel'Accord surl'OMC, àladatedesonexpiration
oudeuxansaprès ladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC, sicedélaiestpluscourt;
1Adoptée conformément auxprocédures deprise dedécisions del'OMC autitredesarticles IXetXIIde
l'Accord surl'OMC approuvées parleConseil général (WT/L/93).
2IBDD, S35/393.
3WT/L/114.
4WT/L/3 +Corr.1.
./.WT/L/164
Page2
Considérant queladocumentation serapportant àlatransposition delaListe duBangladesh
dans leSystème harmonisé aétédistribuée le6décembre 1990 sous couvert dudocument
SECRET/HS/29;
NotantquelegouvernementduBangladeshaengagédesconsultationsautitredel'articleXXVIII
avecquatre paysetqu'ilaachevé lesnégociations avecdeuxd'entre eux;
Notant quelegouvernement duBangladesh aprésenté despropositions àsesdeux autres
partenaires commerciaux etattend leurréponse;
Considérant quelegouvernement duBangladesh adonné l'assurance qu'ilferait desonmieux
pourconclure lesnégociations dèsquepossible;
Considérant quelegouvernement duBangladesh, ayant satisfait auxprescriptions énoncées
auparagraphe 1duMémorandum d'accord concernant lesdérogations auxobligations découlant du
GATT de1994, ademandé, parconséquent, quesadérogation auxobligations qu'ilacontractées au
titredel'article IIduGATT de1994 soitdenouveau prorogée5;
LeConseil général, agissant conformément auxdispositions del'article IXdel'Accord sur
l'OMC,
Décide, compte tenudescirconstances exceptionnelles exposées ci-dessus, deproroger jusqu'au
30avril1997 ladérogation accordée auBangladesh parDécision du18juillet 1988.
5G/L/77.
ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.98.93
10mars 1998
DUCOMMERCE
(98-0946)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: BELGIQUE
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2): Belgique
2. Organisme responsable:
Ministère desaffaires économiques
Administration del'énergie
Equipements etproduits énergétiques
Boulevard E.Jacqmain 154
North GateIII
B-1000 Bruxelles
Téléphone: +3222064521
Téléfax: +3222065731
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant la
notification doitêtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné:
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Règles d'installation dumatériel électrique
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Arrêté royal modifiant les
articles 29,30/49/... 242.08e etfduRèglement général surlesinstallations électriques
(RGIE)
6. Teneur: Degré deprotection dumatériel électrique
7. Objectif etjustification, ycompris lanature desproblèmes urgents, lecaséchéant:
Adaptation desprescriptions auxnouvelles définitions desdegrés deprotection
./.G/TBT/Notif.98.93
Page2
8. Documents pertinents: Règlement général surlesinstallations électriques (annexe aux
Arrêtés royaux du10mars 1981 etdu2septembre 1981)
9. Dateprojetée pourl'adoption:
Dateprojetée pourl'entrée envigueur:60jours
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations:
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse, courrier électronique etnuméro detéléfax d'unautre organisme: CIBELNOR
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/TBT/Notif.00/66
11 February 2000
(00-0528)
Committee on Technical Barriers to Trade
NOTIFICATION
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6.
1. Member to Agreement notifying:   SWEDEN
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):           
2. Agency responsible:   National Board of Housing and Planning
Agency or authority designated to handle comments regarding the notification shall be
indicated if different from above:   National Board of Trade
3. Notified under Article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], other:           
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Materials, constructions,
installations in construction works
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   Amendments of the
Board’s Mandatory Provisions and General Recommendations on Type Approval and
Production Control  (3 pages, available in Swedish)
6. Description of content:   Annex 1 with regulations for different products about testing and
control is repealed.  Instead in Section 7 and 8 there is a general reference to the Board’s
general recommendations and manuals, standards etc.  In section 9 there is a mutual
recognition clause.  Section 18 prohibits the use of type approval and production controlunder certain circumstances.
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:
The amendments of the regulations of the voluntary national system of type-approval and
production control are restricted to the absolutely most necessary amendments.  The
Annex 1 for one thing is repealed so that the building technical development should not be
prevented.  There is a mutual recognition clause and the prohibition of type approval and
production control when CE-marking is possible, because of the European law.
8. Relevant documents:   Act (1994:847) and Decree (199 4:1215) on Technical Requirements
for Construction works, etc
9. Proposed date of adoption:  May 2000
Proposed date of entry into force:  July 2000
10. Final date for comments:   2 May 2000
11. Texts available from:  National enquiry point [ X] or address, e-mail and telefax
number of the other body:
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/L/61
16 octobre 1998
(98-4010)
Commerce des services
CHYPRE
Liste d'engagements spécifiques concernant les services financiers
Certification
Conformément à la procédure de certificati on engagée par le biais du document S/C/W/42
daté du 10 juin 1998 et contenant le projet de liste d'engagements de Chypre concernant les services
financiers, et attendu que le Secrétariat n'a reçu aucune objection au 8 septembre 1998, ledit projet deliste est réputé faire partie intégrante de la liste d'engagements spécifiques de Chypre au titre de
l'Accord général sur le commerce des services (document GATS/SC/25/Suppl.2) à compter du
8 septembre 1998.
__________
RESTRICTED
WORLD TRADE WT/DSB/W/77
23March 1998
ORGANIZATION(98-1151)
Dispute Settlement Body
25March 1998
PROPOSED AGENDA
1. SURVEILLANCE OFIMPLEMENTATION OFRECOMMENDATIONS ADOPTED BY
THE DSB
- Canada -Certain measures concerning periodicals: Status report byCanada
(WT/DS31/9)
2. CANADA -MEASURES AFFECTING THE IMPORTATION OFMILK AND THE
EXPORTATION OFDAIRY PRODUCTS
- Request fortheestablishment ofapanel bytheUnited States (WT/DS103/4)
3. CANADA -MEASURES AFFECTING DAIRY EXPORTS
- Request fortheestablishment ofapanel byNewZealand (WT/DS113/4)
4. CHILE -TAXES ONALCOHOLIC BEVERAGES
- Request fortheestablishment ofapanel bytheEuropean Communities (WT/DS110/4)
5. EUROPEANCOMMU NITIES-CUSTOMSCLASSIFICATIONOFCERTAINCOMPUTER
EQUIPMENT
- Panel Report (WT/DS62/R -WT/DS67/R -WT/DS68/R)1
6. PHILIPPINES -MEASURES AFFECTING PORK AND POULTRY
- Notification ofmutually agreed solution between thePhilippines andtheUnited States
(WT/DS74/5 -WT/DS102/6)
7. EUROPEAN COMMUNITIES -REGIME FOR THE IMPORTATION, SALE AND
DISTRIBUTION OFBANANAS
- Statements bythecomplaining parties andPanama
8. PROPOSED NOMINATIONS FORTHEINDICATIVE LIST OFGOVERNMENTAL AND
NON-GOVERNMENTAL PANELISTS (WT/DSB/W/76)
__________
1ThePanel Report hasalready beencirculated todelegations andtherefore willnotbeavailable inthemeeting
room.
WORLD TRADE G/TBT/Notif.98.181
16April 1998
ORGANIZATION
(98-1531)
Committee onTechnical Barriers toTrade
NOTIFICATION
Thefollowing notification isbeing circulated inaccordance withArticle 10.6.
1. Member toAgreement notifying: BRAZIL
Ifapplicable, name oflocalgovernment involved (Articles 3.2and7.2):
2. Agency responsible: National Institute ofMetrology, Standardization andIndustrial
Quality -INMETRO
Agency orauthority designated tohandle comments regarding thenotification shall be
indicated ifdifferent from above: Ministério daSaúde
3. Notified under Article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],other:
4. Products covered (HSorCCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICSnumbers maybeprovided inaddition, where applicable): Cellulosic package and
equipment
5. Title, number ofpages andlanguage(s) ofthenotified document: MERCOSUR
Technical Regulation fortheDetermination oftheMigration ofColour Additives in
Cellulosic Packages andEquipment (4pages, textavailable inPortuguese andSpanish)
6. Description ofcontent: ThisRegulation describes theprocedures toanalyse cellulosic
packages andequipment which contain colour additives intheir formulation andare
intended tocome intocontact withfood.
7. Objective andrationale, including thenature ofurgent problems where applicable:
Harmonization oftheregulation
8. Relevant documents: Resolution GMC 19/94; Resolution GMC 56/97
9. Proposed dateofadoption:
Proposed dateofentry intoforce: Notstated
10. Final dateforcomments: 6May1998
11. Texts available from: National enquiry point [X]oraddress, e-mail andtelefax number
ofother body:
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/ADP/N/59/CRI
7 March 2000
(00-0855)
Committee on Anti-Dumping Practices Original:  Spanish
SEMI-ANNUAL REPORT UNDER ARTICLE 16.4
OF THE AGREEMENT
COSTA RICA
Reproduced herewith is the semi-annual report for the period 1 July–31 December 1999 from
Costa Rica.G/ADP/N/59/CRI
Page 2Reporting Country:  Costa Rica
SEMI-ANNUAL REPORT ON ANTI-DUMPING MEASURES
For the Period 1 July-31 December 1999
Final measures No final measures
Country Product Date of
initiationProvisional
measures
Definitive duty Price
undertakingNo
dumpingNo injury Case
withdrawnOtherTrade
volumeDumped
imports as %
of domestic
consumption% of trade
volume
investigated
(of the
exporting
country)Basis for
determination
12 3 4 5 6 7 8 9 1 0 1 1 1 2 1 3 1 4
Venezuela Lavatories and
washbasins (to bebuilt in or with
pedestals) of glazed
porcelain 6910.90.0018.8.98 NA NA NAG/ADP/N/59/CRI
Page 3
Reporting Member:  Costa Rica
FINAL ANTI-DUMPING MEASURES
(As at 31 December 1999)
Country/customs territory Product Date imposed
---
---
REVOCATION OF ANTI-DUMPING MEASURES
(As at 31 December 1999)
Country/customs territory Product Date imposed
---
---
UNDERTAKINGS IN FORCE
(As at 31 December 1999)
Country/customs territory Product Date imposed
---
---
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TMB/AGENDA/109 
20 avril 2004 
 (04-1776) 
Organe de supervision des textiles  
  
 
ORDRE DU JOUR DE LA CENT NEUVIÈME RÉUNION 
 
  L'Organe de supervision des textiles a adopté l'ordre du jour ci-après le 19 avril 2004.  
1. Adoption de l'ordre du jour 
2. Adoption du rapport de la cent huitième réunion
1 
 Notifications au titre de l'article 2:8 c) et 2:11
 
 
3. Roumanie (G/TMB/N/470) 
 Autres questions
 
 
__________ 
 
 
                                                      
1 Sera distribué sous la cote G/TMB/R/107.
WORLD TRADE G/TBT/Notif.97.629
7October 1997
ORGANIZATION
(97-4245)
Committee onTechnical Barriers toTrade
NOTIFICATION
Thefollowing notification isbeing circulated inaccordance withArticle 10.6.
1. Member toAgreement notifying: NETHERLANDS
Ifapplicable, name oflocalgovernment involved (Articles 3.2and7.2):
2. Agency responsible: Ministry ofTransport andPublic Works
Agency orauthority designated tohandle comments regarding thenotification canbe
indicated ifdifferent from above: National enquiry point
3. Notified under Article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],other:
4. Products covered (HSorCCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICSnumbers maybeprovided inaddition, where applicable): Mobile drilling unitsbuilt
before 1May 1991 ormobile drilling units theconversion ofwhich todrilling units
began before 1May1991.
5. Title, number ofpages andlanguage(s) ofthenotified document: Notice totheShipping
Industry Amending Notice totheShipping Industry No.289/1992 (Mobile Offshore
Drilling Units)
6. Description ofcontent: This Notice contains rules onthedesign andequipment of
mobile drilling units. The rules contained inIMO Resolution A.414(XI) and
MSC/Circ. 561aredeclared tobeapplicable. Anindicative summary ofthetechnical
regulations appears below:
Article 1.Forregulations formobile drilling units built orconverted after
1May1991.
7. Objective andrationale: Ifthedraft amendment oftheNotice contains quantitative
import restrictions ormeasures ofequal effect within themeaning oftheAgreement on
Technical Barriers toTrade thensuchmeasures arejustified intheinterests ofprotection
ofpublic safety andthehealth andlives ofhuman beings. With regard toforeign
products which conform toequivalent requirements established inthecountry oforigin,
Article 7contains twoprovisions relating tomutual recognition.
./.G/TBT/Notif.97.629
Page2
8. Relevant documents:
Shipping Decree 1965;
IMO Resolution A.414(XI);
IMO Circular MSC/Circ. 561;
Original explanatory note.
9. Proposed dateofadoption: 20November 1997
Proposed dateofentry intoforce: 21November 1997
10. Final dateforcomments: 19November 1997
TheNetherlands willproceed toimplement theproposed measure after45days
ifnocomments orrequests forextension ofthetime-limit havebeenreceived fromother
Members within thattime.
11. Texts available from: National enquiry point [X]oraddress andtelefax number ofother
body:
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/SCM/N/71/MAC
26 March 2001
(01-1471)
Committee on Subsidies
and Countervailing MeasuresOriginal:  English
SUBSIDIES
New and Full Notification Pursuant to Article XVI:1 of
the GATT 1994 and Article 25 of the SCM Agreement
MACAU, CHINA
The following communication, dated 28 February 2001, has been received from the
Government of Macau Special Administrative Region.
_______________
In accordance with Article 25.1 of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures,
the Government of Macau Special Administrative Region hereby notifies the Committee on Subsidies
and Countervailing Measures that for the year 2000, Macau, China, did not grant or maintain withinits territory any subsidy as defined in Article 1.1 of the Agreement nor operated directly or indirectly
to increase exports from or reduce imports to its territory within the meaning of Article XVI:1 of the
GATT 1994.
__________
. /.  ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  S/C/N/298 
27 de febrero de 2004 
 (04-0860) 
Consejo del Comercio de Servicios Original:   inglés 
  
NOTIFICACIÓN DE CONFORMIDAD CON EL PÁRRAFO 4 DEL 
ARTÍCULO VII DEL ACUERDO GENERAL SOBRE 
EL COMERCIO DE SERVICIOS 
 
  La siguiente notificación, de fecha 23 de fe brero de 2004, de la delegación del Japón, se 
distribuye a los miembros del Consejo del Comercio de Servicios.   
 
_______________ 
 
 
1. Miembro que notifica: 
  Japón 
 
2. Notificación hecha en virtud del: 
 
Párrafo 4 del artículo VII del Acuerdo Ge neral sobre el Comercio de Servicios
1 
 
3. Fecha de entrada en vigor: 
 
 1º de octubre de 2003 
 
 Duración:  
 
Indefinida 
 
4. Organismo responsable de la aplicación de la medida: 
 
 Ministerio de Educación, Cultura, Deportes, Ciencia y Tecnología 
 
5. Descripción de la medida: 
 
El ARM, titulado "Marco bilateral de facilitaci ón de la movilidad pa ra el reconocimiento 
mutuo de ingenieros registra dos/autorizados", se inició en virtud del Acuerdo Marco 
Comercial y Económico concluido entre el Japón y Australia y fue firmado el 1º de octubre 
de 2003 por cuatro signatarios:  el Institu to de Ingenieros Profesionales del Japón, el 
Ministerio de Educación, Cultura, Deportes, Ci encia y Tecnología del Japón, el Colegio de 
Ingenieros de Australia y la Junta Nacional de Registro de Ingenieros de Australia.  
El objetivo del ARM es permitir el registro o la  autorización, en cada uno de los países, de los 
ingenieros registrados o autorizados que sean ta mbién ingenieros del APEC del otro país.  
El ARM establece normas, criterios, procedimientos y medidas que: 
 
                                                      
1 La presente notificación se efectúa sin perjuicio de los derechos y obligacion es que corresponden al 
Japón en virtud del AGCS. S/C/N/298 
Página 2  
 
a) se sustenten en criterios objetivos y tran sparentes, tales como la  capacidad y la 
aptitud para prestar un servicio; 
 b) no sean más gravosos de lo necesario para  asegurar la calidad de un servicio;  y 
 
c) no constituyan una restricción encubierta a la prestación transfronteriza de un 
servicio. 
 
6. Miembros específicamente afectados: 
 
 Ninguno 
 
7. Texto disponible en: 
 
 Office of Director-General for International Affairs,  Ministry of Education, Culture, Sports, Science and Technology 
 Tel: +(81 3) 5253 4111 extensión 2602  Fax: +(81 3) 6734 3679   
__________
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/SCM/N/40/VEN
1 October 1998
(98-3811)
Committee on Subsidies
and Countervailing MeasuresOriginal:  Spanish
SEMI-ANNUAL REPORT UNDER ARTICLE 25.11
 OF THE AGREEMENT
VENEZUELA
Reproduced herewith is the semi-annual report for the period 1 January-30 June 1998 from
Venezuela.
_______________
The Venezuelan Anti-Dumping Commission (CA SS) did not initiate any investigations or
impose any countervailing measures during the fist half of 1998.  A report on definitive duties in force
at 30 June 1998 is attached, in accordance with Article 25.11 of the Agreement on Subsidies andCountervailing Measures.
COUNTERVAILING MEASURES IN FORCE
Definitive Duties in Force
(As at 30 June 1998)
Country/customs territory Product Date imposed
European Union Blue-veined cheese 4.5.94
European Union Semi-hard cheese 4.5.94
European Union Gruyere-type cheese 4.5.94
__________
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/AG/NG/W/38/Corr.11
11 December 2001
(01-6281)
Committee on Agriculture
Special SessionOriginal:  English
EXPORT SUBSIDIES - FOOD SECURITY OR FOOD DEPENDENCY?
A Discussion Paper presented by Argentina,  Brazil, Paraguay and Uruguay (MERCOSUR),
Chile, Bolivia and Costa Rica
Corrigendum
The following communication has been received from the co-sponsors of the discussion paper
G/AG/NG/W/38.
_______________
The first sentence of paragraph 15 in the En glish version of G/AG/NG/W/38 should read:
'For those reasons, it would be advisable to approach with some degree of skepticism
arguments that are simplistic and lopsided and, therefore, advocate for policies that serve only to
exacerbate food dependency instead of reducing food insecurity.' (instead of 'security')
__________
                                                     
1 In English only.
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/SPS/N/USA/370/Add.1
14 de enero de 2002
(02-0155)
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias Original:  inglés
NOTIFICACIÓN
Addendum
Se distribuye la siguiente comunicación de los Estados Unidos.
_______________
Cooperación internacional sobre armonización de las prescripciones técnicas aplicables al registro de
medicamentos veterinarios (VICH) – Documento de orientación definitivo relativo a los estudios
sobre la inocuidad de los residuos de medicamentos veterinarios en los alimentos destinados al
consumo humano:  Pruebas de toxicidad pa ra la reproducción (VICH GL22) – Aviso de
disponibilidad
La Administración de Productos Alimenticios y Farmacéuticos (FDA) anuncia que está
disponible un documento de orientación definitivo para la industria (Nº 115) titulado Safety Studies
for Veterinary Drug Residues in Human Food:  Reproduction Toxicity Testing  (Estudios sobre la
inocuidad de los residuos de medicamentos veterinarios en los alimentos destinados al consumo
humano:  Pruebas de toxicidad para la reproducción) (VICH GL22).  Este texto, elaborado por laCooperación internacional sobre armonización de las prescripciones técnicas aplicables al registro de
medicamentos veterinarios (VICH), es una adaptaci ón para la medicina veterinaria de un documento
de orientación relativo a las sustancias farmacéuticas para uso humano adoptado por la Conferencia
internacional sobre armonización de los requisitos técnicos aplicables al registro de sustancias
farmacéuticas para uso humano (ICH).  El documento notificado recomienda un conjunto básico de
pruebas que pueden efectuarse para evaluar la inocuidad para la reproducción de los residuos de
medicamentos veterinarios en los alimentos destinados al consumo humano.
Pueden presentarse observaciones por escrito o por medios electrónicos en cualquier
momento.  Las observaciones deberán formularse  por conducto de los representantes VICH
pertinentes.
El texto completo del addendum (aviso de disponibilidad de documento de orientación
definitivo), con indicaciones para obtener copia de  dicho documento y formular observaciones, puede
obtenerse dirigiéndose a
United States SPS Enquiry Point/Notification Authority
USDA/FAS/FSTSD
ATTN:  Carolyn F. Wilson
Room 5545 South Agriculture Building
Stop 1027
1400 Independence Avenue, S.W.Washington, D.C. 20250
Teléfono:  (202) 720-2239
Telefax:  (202) 690-0677
Correo electrónico:  ofsts@fas.usda.gov
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/LIC/Q/ARG/2 
15 de septiembre de 2004 
 
 (04-3884) 
Comité de Licencias de Importación Original:   español 
  
 
RÉGIMEN DE LICENCIAS DE IMPORTACIÓN DE LA ARGENTINA 
 
Respuesta de ARGENTINA a las preguntas de los ESTADOS UNIDOS
1 
 La siguiente comunicación, de fecha 14 de septiembre de 2004, se distribuye a petición de la 
delegación de la República Argentina. 
 
_______________ 
  
 Tengo el agrado de dirigirme a usted con rel ación a las preguntas presentadas por los Estados 
Unidos en el documento G/LIC/Q/ARG/1 sobre la Resolución MEP n
o 56/2004 (publicada en el 
Boletín Oficial del 26 de enero de 2004) que est ablecía un régimen de licencias no automáticas de 
importación aplicable a determinados productos.   Al respecto cabe señalar que dicha normativ a fue derogada por la Resolución SICyP 
n
o 51/2004 (publicada en el Boletín Oficial del 15 de  febrero de 2004) en la medida que eliminó las 
posiciones arancelarias contenidas en el Anexo de la Resolución MEP no 56/2004. 
 
__________ 
                                                      
1 G/LIC/Q/ARG/1.
RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/Q1/ARG/1
G/SCM/Q1/ARG/1
DUCOMMERCE 11octobre 1996
(96-4199)
Original: anglais Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
NOTIFICATION DELOIS ETREGLEMENTATIONS AUTITRE
DEL'ARTICLE 18.5ETDEL'ARTICLE 32.6DESACCORDS
Questions desCommunautés européennes àl'Argentine1
LaDélégation permanente delaCommission européenne afaitparvenir auSecrétariat la
communication ci-après, datée du2octobre 1996.
_______________
S'agissant delaloiargentine surlesdroits compensateurs notifiée autitredel'article 32.6
del'Accorddel'OMCsurlessubventions(documentG/ADP/N/1/ARG/1-
G/SCM/N/1/ARG/1+Suppl.1),lesCommunautéseuropéennesaimeraientposerlesquestionssuivantes:
L'Argentine apromulgué laLoin24245 incorporant l'Actefinaldel'Accord deMarrakech
danssalégislation nationale. L'Argentine pourrait-elle expliquer enquoicetteloiaffectera lesenquêtes
enmatière dedroits compensateurs? Parailleurs, l'Argentine a-t-elle l'intention d'appliquer auxpays
lesmoins avancés untraitement différent decelui quiestprévu dansl'Accord del'OMC surles
subventions?
1G/ADP/N/1/ARG/1-G/SCM/N/1/ARG/1 +Suppl.1.
. /.WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/TBT/N/LCA/18
1 December 2003
(03-6370)
Committee on Technical Barriers to Trade Original:  English
NOTIFICATION
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6.
1. Member to Agreement notifying:   SAINT LUCIA
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):           
2. Agency responsible:   Saint Lucia Bureau of Standards
Name and address (including telephone and fax numbers, e-mail and web-site
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments
regarding the notification shall be indicated if different from above:           
3. Notified under Article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], other:           
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):   Coconut Oil,
HS 1513.10
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   *SLNS 11:1992 –
Specification for Coconut Oil (8 pages, in English)
6. Description of content:   This standard prescribes the requirements and methods of
sampling and test for coconut oil intended for edible and industrial use at the commercial
level.
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:
To provide a uniform level of acceptance quality for several grades of coconut oil
manufactured and traded in Saint Lucia.
8. Relevant documents:
(a) British Standard BS 627;  1982 – Methods for Sampling Fats and Fatty Oils
(b) British Standard BS 628:  1967 – Specification for Crude Coconut Oil
(c) Indian Standard IS 542:  1968 – Specif ication for Coconut Oil (Second Revision)
(d) American Oil Chemists' Society – Official and Tentative Methods (3rd edition)
(e) FAO/WHO Codex Alimentarius Commission – Reports of the Codex Committee
on Food Additives
9. Proposed date of adoption:
Proposed date of entry into force: }In forceG/TBT/N/LCA/18
Page 2
10. Final date for comments:   In force
11. Texts available from:  National enquiry point [     ] or address, telephone and fax
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body:
Saint Lucia Bureau of Standards (SLBS)
TBT Enquiry Point
Heraldine Rock Building, 4th floor
John Compton HighwayCastries
Saint Lucia
West Indies
Tel.: (758) 4530049, 4560546, 4684235
Fax: (758) 4523561
E-mail: slbs@candw.lcWebsite:  www.slbs.org.lc
ORGANISATION MONDIALE WT/DS89/1/Corr.1
G/ADP/D5/1/Corr.1
DUCOMMERCE G/L/171/Corr.1
4août1997
(97-3295)
Original: anglais
ETATS-UNIS -IMPOSITION DEDROITS ANTIDUMPING SUR
LESIMPORTATIONS DERECEPTEURS DETELEVISION
ENCOULEUR ENPROVENANCE DECOREE
Demande deconsultations présentée parlaCorée
Corrigendum
Veuillez noter queledocument WT/DS89/1, G/ADP/D5/1 etG/L/171 datédu16juillet 1997
contient uneerreur quifigurait danslacommunication originale delaCorée. Aladeuxième ligne
dupremier paragraphe delacommunication, ilfautlire"article 17"del'Accord antidumping etnon
"article 17.3".
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/69
2 février 2001
(01-0520)
Comité des subventions et des
mesures compensatoires
RAPPORTS AU TITRE DE L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD
(Décembre 2000-janvier 2001)
Note du Secrétariat
En décembre 2000-janvier 2001, le Secrétariat a reçu les rapports ci-après présentés au titre
de l'article 25.11.  Ces rapports ont été communiqués par les Communautés européennes et l'Afrique
du Sud et peuvent être consultés au Secrétariat de l'OMC par les représentants des gouvernements.1
_______________
Membre présentant le rapport:  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Produit Pays ou territoire douanier
Saumon de l'Atlantique d'élevage Norvège
Membre présentant le rapport:  AFRIQUE DU SUD
Acétaminophénol Inde
Singapour
Chlorure de polyvinyle Corée, Rép. de
Inde
Thaïlande
__________
                                                     
1 Les délégations intéressées sont priées de prendre contact avec Mlle S. Aspinall, bureau 1028,
tél.:  739 51 09.
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/AG/N/PAK/9
20 de agosto de 2001
(01-4065)
Comité de Agricultura Original:  inglés
NOTIFICACIÓN
El 10 de agosto de 2001 se recibió de la delegación del Pakistán  la siguiente notificación,
relativa a los compromisos en materia de subvenciones a la exportación para las campañas de
comercialización de 1998/1999 y 1999/2000  (cuadros ES.1  y ES.2 ).
_______________
El Pakistán no otorgó subvenciones a la exportación sujetas a compromisos de reducción
(cuadro ES.1).G/AG/N/PAK/9
Página 2Cuadro justificante ES.2
SUBVENCIONES A LA EXPORTACIÓN:  Pakistán
PERÍODO DE NOTIFICACIÓN:  1998-1999 (Provisional)
Subvenciones a la exportación:  compromisos de reducción de los desembolsos y las cantidades:  países en desarrollo Miembros
que utilizan subvenciones a la exportación comprendidas en los apartados d) y/o e) del párrafo 1 del artículo 9
Designación de los productos Medidas de reducción de los costos Subvenciones a los
transportes internosSubvenciones totales a la exportación
referidas a productos específicos
(millones de US$)Cantidad de exportaciones
subvencionadasFuente de los datos
12 3 4 5 6
Frutas frescas/legumbres y
hortalizas frescasComo supra 2,65 No se dispone de datos
Nota: En este cuadro se repiten las cifras de 1997-1998.  Los datos de 1998-1999 aún no están disponibles.  Los cuadros justific antes ES.2 definitivos se presentarán en breve.G/AG/N/PAK/9
Página 3Cuadro justificante ES.2
SUBVENCIONES A LA EXPORTACIÓN:  Pakistán
PERÍODO DE NOTIFICACIÓN:  1999-2000
Subvenciones a la exportación:  compromisos de reducción de los desembolsos y las cantidades:  países en desarrollo Miembros
que utilizan subvenciones a la exportación comprendidas en los apartados d) y/o e) del párrafo 1 del artículo 9
Designación de los productos Medidas de reducción de los costos Subvenciones a los
transportes internosSubvenciones totales a la exportación
referidas a productos específicos
(millones de US$)Cantidad de
exportaciones
subvencionadasFuente de los datos
12 3 4 5 6
Frutas frescas/legumbres y hortalizas frescas Oficina de Promoción de
Exportaciones, Gobierno del
Pakistán, Karachi
Patatas (papas) Subvención del 25% del flete efectivamente pagado por los
exportadores respecto de los envíos de exportación0,380 91,0
Agrios ( kinnow ) 0,004 0,1
Total 0,384 91,1
__________
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/SPS/N/EEC/65
24 November 1998
(98-4709)
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures Original:  English
NOTIFICATION
1. Member to Agreement notifying:  EUROPEAN COMMUNITIES
If applicable, name of local government involved:           
2. Agency responsible:   European Commission, Direct orate general III, Industry
3. Products covered (tariff item number(s) as specified in national schedules deposited
with the WTO.  ICS numbers may be provided in addition, where applicable):
Processed cereal-based foods and baby foods for infants and young children
4. Title and number of pages of the notified document:   Draft Commission Directive
amending Directive 96/5/EC on processed cere al-based foods and baby foods for infants
and young children (5 pages)
5. Description of content:  The draft Directive will lay down maximum residue limits of
pesticides in processed cereal-based foods and baby foods for infants and young children.
6. Objective and rationale:  To ensure the adequate protection of the health of infants and
young children.
7. An international standard, guidelin e or recommendation does not exist [    ].
If an international standard, guideline or  recommendation exists, whenever possible,
identify deviations:   Chapter 5.1 of Codex Standards 72-1981, 73-1981, 74-1981,
156-1987 no deviations
8. Relevant documents and language(s) in which these are available:  Will be published in
the Official Journal of the European Communities when adopted.
9. Proposed date of adoption:  17-18 December 1998
10. Proposed date of entry into force:  31 December 1998
11. Final date for comments:  The closing date for comments is 14 December 1998.  Members
wishing to comment are encouraged to give an early notice of intention.
Agency or authority designated to handle comments:   EC Enquiry Point
12. Texts available from:  National enquiry point [  X ] or address, telefax number and
E-mail address (if available) of other body:   
DG III/E/1
Mr. Georg Schreiber
Tel:  + 32 2 29 56540Fax:  + 32 2 29 51735
E-mail:  georg.schreiber@dg3.cec.be