RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/M/83
17 novembre 2003
(03-6154)
Conseil général
21 octobre 2003
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
tenue au Centre William Rappard
le 21 octobre 2003
Président:  M. Carlos Pérez del Castillo (Uruguay)
Avant l'adoption de l'ordre du jour de la réunion en  cours, le représentant du Bénin a fait une
déclaration au sujet du point 2 inscrit à l'ordre du jour proposé (distribué sous la cote WT/GC/W/517),intitulée "Réduction de la pauvreté:  Initiative sectorielle en faveur du coton", dans laquelle il
indiquait que les quatre pays coauteurs de cette initiative (Bénin, Burkina Faso, Tchad et Mali), dans
un esprit de souplesse et de compromis, acceptaient que le Président du Conseil général poursuive
plus avant, en étroite coopération avec les différentes parties concernées, les consultations qu'il avait
initiées sur cette question, et que ce point ne soit donc pas abordé à la réunion en cours.  Parconséquent, ce point a été supprimé de l'ordre du jour.  En fonction de l'évolution de l'examen de cette
question, les quatre pays coauteurs de l'initiative sectorielle en faveur du coton se réservaient le droit
de demander, si nécessaire, que cette initiative sectorielle soit inscrite à l'ordre du jour et examinée à
la prochaine réunion du Conseil général et des autres organes pertinents de l'OMC concernés.  Le
texte intégral de la déclaration du Bénin a été distribué ultérieurement sous la cote WT/GC/74.
Questions examinées:
1. Iran – Demande d'accession (WT/ACC/IRN/1) .....................................................................2
2. Programme de travail sur les petites économies – Rapport du Président des
sessions spécifiques du Comité du commerce et du développement .....................................2
3. Rapport du Président du Comité des négociations commerciales ........................................3
4. Réexamen des présidences des organes de l'OMC relevant du CNC –
Déclaration du Président ..........................................................................................................3
5. Sixième session de la Conférence ministérielle – Communication de Hong Kong,
Chine (WT/GC/72) ....................................................................................................................4
6. Élargissement des restrictions contingentaires appliquées aux textiles par les CE
à la suite de l'adhésion de nouveaux États membres .............................................................5
7. Onzième Déclaration des dirigeants économiques de l'APEC ..............................................6
8. Commerce des textiles et des vêtements – Préoccupations des pays en
développement Membres au sujet de la réduction potentielle de l'accès aux
marchés (contingents) en 2004 .................................................................................................7
9. Réexamen de l'exemption prévue au paragraphe 3 du GATT de 1994 ...............................8
10. Présidence du Groupe de travail de l'accession du Kazakhstan ..........................................9WT/GC/M/83
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1. Iran – Demande d'accession (WT/ACC/IRN/1)
1. Le Président a appelé l'attention sur la communication WT/ACC/IRN/1, par laquelle l'Iran
demandait à accéder à l'Accord sur l'OMC conformément à l'article XII.  Il a rappelé que le Conseil
général avait examiné cette question pour la dernière fois à sa réunion d'août et était convenu d'yrevenir à la réunion en cours.
2. La représentante des États-Unis a dit que son gouvernement continuait à examiner la question
de l'accession de l'Iran à l'OMC et que sa délégation n'avait rien à ajouter à la déclaration qu'elle avait
faite à la réunion d'août du Conseil général.
3. Le représentant de la Tanzanie, intervenant au nom du Groupe informel des pays en
développement, a dit que ces pays prenaient note de la déclaration des États-Unis.  Ils espéraient que
les États-Unis achèveraient leur examen prochainement et pourraient apporter une réponse positive à
cette question à la prochaine réunion du Conseil général.
4. Le Conseil général a pris note des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à
la réunion suivante.
2. Programme de travail sur les petites économies – Rapport du Président des sessions
spécifiques du Comité du commerce et du développement
5. Le Président a rappelé qu'à sa réunion de février et mars 2002, le Conseil général avait pris
note d'un cadre et de procédures pour la conduite du Programme de travail sur les petites économies,
en vertu desquels ce programme de travail serait inscrit en permanence à l'ordre du jour du Conseil
général.  Le cadre et les procédures prévoyaient également que le Comité du commerce et du
développement ferait régulièrement rapport au Conseil général sur l'avancement des travaux effectuéspendant les sessions spécifiques sur cette question.
6. M. Mansour (Tunisie), Président des sessions spécifiques du Comité du commerce et du
développement, a dit que le Comité s'était réuni le 17 octobre pour sa sixième session spécifique sur
les petites économies.  En son absence, la session spécifique avait élu M. Neil McMillan
(Royaume-Uni) au poste de Président intérimaire pour cette session. Il a rappelé que la cinquièmesession spécifique avait adopté le rapport présenté au Conseil général dans le document
WT/COMTD/SE/1.  Ce rapport montrait que les sessions spécifiques avaient fait des progrès, dans la
mesure où les questions relatives au commerce des petites économies avaient été examinées,
conformément au mandat donné dans la Déclaration ministérielle de Doha.  Ce processus éducatif
avait amené les Membres à soumettre des propositions afin d'intégrer davantage les petites économies
vulnérables dans le système commercial multilatéral.  À la sixième session spécifique, les Membres
étaient convenus de continuer le travail amorcé.  Le rapport présenté au Conseil général avaitégalement indiqué qu'il était nécessaire de continuer le travail afin de réaliser le mandat donné dans la
Déclaration ministérielle de Doha.  Les Membres étaient donc convenus, comme le proposait ce
rapport, de continuer leur travail lors des sessions spécifiques en examinant de manière plus détaillée
les propositions contenues dans le document WT/COMTD/SE/W/3.  Il a été convenu que les auteurs
de ce document présenteraient une version révisée de certaines propositions à la prochaine réunion.Toutes propositions additionnelles – de même que toutes suggestions spécifiques pour résoudre les
problèmes liés au commerce des pays en développement sans littoral – que les Membres pourraient
souhaiter présenter seraient également examinées.  Les Membres poursuivraient leur travail à la
prochaine session spécifique sur cette base.
7. Le Conseil général a pris note du rapport du Président des sessions spécifiques du Comité du
commerce et du développement.WT/GC/M/83
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3. Rapport du Président du Comité des négociations commerciales
8. Le Président a rappelé que le Comité des négociations commerciales, à sa première réunion
les 28 janvier et 1er février 2002, était convenu de faire rapport à chaque réunion ordinaire du Conseil
général.
9. Le Directeur général, Président du Comité des négociations commerciales, a rappelé que
conformément au paragraphe 46 de la Déclaration de Doha, la conduite globale des négociations dans
le cadre du Programme de Doha pour le développement était supervisée par le Comité des
négociations commerciales sous l'autorité du Conseil général.  Comme le Comité des négociations
commerciales en était convenu le 1er février 2002, le CNC devait faire rapport à chaque réunion
ordinaire du Conseil général.  Le CNC s'était réuni la dernière fois en juillet, et l'intervenant avait
présenté un rapport sur les activités du CNC à la réunion de juillet du Conseil général.  Les travaux
menés à l'OMC par la suite avaient porté en particulier sur les derniers préparatifs de la Conférence deCancún et son suivi.  Comme les Membres le savaient, pour des raisons de coordination générale, ces
travaux avaient été effectués dans le cadre de rencontres informelles des chefs de délégation et au
Conseil général proprement dit, et il y avait pris part activement.  Dans l'avenir, il resterait en contact
avec les Présidents des divers organes relevant du CNC et avec le Président du Conseil général.  Au
moment opportun, il reprendrait les consultations en tant que Président du CNC et réactiverait leCNC.
10. Le Président a dit que, comme le Directeur général l'avait souligné, la déclaration de ce
dernier avait été faite pour satisfaire à la prescription voulant que le CNC fasse rapport à chaque
réunion ordinaire du Conseil général.  L'intervenant n'envisageait pas de lancer un débat sur ce point
de l'ordre du jour à la réunion en cours.  Il a rappelé qu'à une réunion informelle ouverte des chefs de
délégation le 14 octobre, le Directeur général et lui-même avaient exposé le processus qu'ils
utiliseraient pour remettre les travaux menés par l'OMC dans le cadre du Programme de Doha pour le
développement sur les rails après la Conférence ministérielle à Cancún.  Les déclarations faites par le
Directeur général et par lui-même à cette réunion avaient été distribuées sous la cote JOB(03)/199.
De toute évidence, ce processus devait être mené à terme.  L'intervenant avait également informé les
délégations à la réunion du 14 octobre que les travaux menés par les organes de négociation, à
l'exception des négociations sur le Mémorandum d'accord, avaient été suspendus jusqu'à nouvel ordre.
Il ne s'agissait pas d'une suspension sine die , puisque, conjointement avec le Directeur général, il
s'occuperait des domaines de négociation clés au cours du processus qu'il avait décrit, et reprendrait
l'examen de ces questions en temps voulu.  Comme il l'avait également indiqué à la réunion des chefs
de délégation la semaine précédente, il tiendrait les délégations pleinement informées au fur et à
mesure de l'avancement des consultations.
11. Le Conseil général a pris note du rapport du Président du Comité des négociations
commerciales et de la déclaration.
4. Réexamen des présidences des organes de l'OMC relevant du CNC – Déclaration du
Président
12. Le Président a rappelé qu'à sa première réunion les 28 janvier et 1er février 2002, le Comité
des négociations commerciales (CNC) avait adopté une structure et mis sur pied un certain nombre
d'organes chargés de mener les travaux sur les divers éléments du Programme de Doha pour le
développement, sous la supervision du CNC.  Le CNC avait également approuvé des principes et
pratiques pour guider ses travaux, indiquant notamment que le Président du Conseil général tiendrait
des consultations au sujet de la présidence des différents organes, et que les présidents de ces organesseraient nommés et exerçaient leurs fonctions jusqu'à la cinquième Conférence ministérielle, toutes les
nominations devant être réexaminées à ce moment-là.  Les présidents des organes relevant du CNC
avaient par la suite été nommés par le Conseil général à sa réunion de février 2002, après desWT/GC/M/83
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consultations tenues par le Président du Conseil.  À la réunion du Conseil général d'août 2003, dans le
cadre des "Autres questions", le Président avait dit que, même si ces nominations devaient être
réexaminées au moment de la cinquième Conférence ministérielle, il estimait que, vu la lourde charge
de travail liée à la Conférence ministérielle, les Membres seraient mieux à même de procéder à ce
réexamen à la réunion suivante du Conseil général en octobre.  Le Président avait également dit quecela leur laisserait davantage de temps pour engager des consultations en cas de besoin, à la suite de
quoi il avait proposé, en attendant, et compte tenu de la nécessité d'assurer la continuité du processus,
de demander aux présidents de ces organes de rester en fonction jusqu'à ce que le Conseil général
procède au réexamen, en octobre.
13. La déclaration qu'il avait faite à la réunion d'août du Conseil général avait évidemment été
rattrapée par les événements.  Il avait eu l'intention à la réunion en cours de suggérer une prorogation
du mandat de tous les présidents jusqu'à la fin des négociations.  Toutefois, compte tenu des résultatsde Cancún, il savait que certaines délégations envisageaient la possibilité d'apporter des changements.
Néanmoins, d'après les discussions que le Directeur général et lui-même avaient eues récemment avec
un très grand nombre de délégations, ils avaient le sentiment que celles-ci étaient largement d'accord
pour dire que l'orientation principale de leurs efforts collectifs dans l'immédiat devait consister à
respecter les instructions données par les Ministres à Cancún, et à travailler avec un sens de l'urgenceet une motivation renouvelés afin de remettre les travaux effectués dans le cadre du Programme de
Doha pour le développement sur les rails avant le 15 décembre.  Étant donné la situation, il estimait
que les Membres devraient revenir au réexamen des présidences des organes de l'OMC relevant du
CNC une fois que les résultats du suivi de la Conférence ministérielle de Cancún seraient connus.  Il
convenait de noter à cet égard que les réunions des groupes concernés avaient été suspendues pourl'instant, à l'exception des négociations sur le Mémorandum d'accord, qui suivaient leur cours de façon
indépendante.
14. Il a donc proposé que le Conseil général reporte l'examen de ce point jusqu'à la première
réunion ordinaire du Conseil général en 2004, et que dans l'intervalle, et compte tenu de la nécessité
d'assurer la continuité, les présidents de ces organes restent en fonction jusqu'à ce qu'il soit procédé auréexamen à cette réunion.
15. Le Conseil général a pris note de la déclaration et en est ainsi convenu
.
5. Sixième session de la Conférence ministérielle – Communication de Hong Kong, Chine
(WT/GC/72)
16. Le Président a rappelé qu'à sa réunion d'août, le Conseil général avait examiné une
communication de Hong Kong, Chine (WT/GC/72), qui offrait d'accueillir la sixième session de la
Conférence ministérielle.  À cette réunion, il avait noté que la date et le lieu de la prochaineConférence ministérielle étaient un point inscrit à l'ordre du jour de la Conférence ministérielle de
Cancún, et avait proposé de tenir d'urgence des consultations informelles sur la question du lieu de la
sixième session et de faire rapport dans les meilleurs délais au Président de la Conférence
ministérielle de Cancún, afin de l'aider à préparer l'examen de ce point à la Conférence ministérielle.
Le Président avait également invité tout autre Membre désireux d'accueillir la prochaine Conférenceministérielle à l'en informer pour qu'il puisse en tenir compte au cours de ses consultations.  Le
Conseil général était convenu de procéder ainsi.
17. Le Président avait par la suite dit au Président de la Conférence ministérielle de Cancún que
même si aucun autre Membre ne l'avait informé de son désir d'accueillir la prochaine Conférence
ministérielle, il n'avait pas été en mesure, les délégations ayant été très occupées avant et pendant laConférence ministérielle de Cancún, de tenir des consultations sur cette question en dehors des
contacts informels qu'il avait eus avec un certain nombre de délégations.  Étant donné la situation, les
Ministres à Cancún avaient pris note avec gratitude de l'offre du gouvernement de Hong Kong, Chine,WT/GC/M/83
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et lui avaient demandé de poursuivre les consultations pour fixer la date et le lieu de la sixième
session de la Conférence ministérielle.  D'après les contacts qu'il avait eus avec un certain nombre de
délégations, celles-ci étaient largement en faveur de l'acceptation de l'offre de Hong Kong, Chine, et
le Président estimait qu'il serait bon pour toutes les parties concernées de parvenir à une entente à la
réunion en cours sur le lieu de la prochaine Conférence ministérielle.
18. Le Président a donc proposé au Conseil général de convenir de Hong Kong, Chine comme
lieu de la sixième session de la Conférence ministérielle, et a exprimé sa gratitude, au nom du Conseil
général, au gouvernement de Hong Kong, Chine, pour  son offre généreuse.  Il a en outre proposé que
des consultations soient tenues pour fixer la date de la sixième session, et que le Conseil général
revienne à cette question à une réunion ultérieure.
19. Le Conseil général en est ainsi convenu.
20. Le représentant de Hong Kong, Chine a remercié tous les Membres d'avoir appuyé et accepté
l'offre de son gouvernement d'accueillir la sixième session de la Conférence ministérielle.  Les
Membres étaient actuellement à un stade critique de relance du processus de négociation mené dans le
cadre du Programme de Doha pour le développement, et sa délégation comprenait parfaitement qu'il
serait pour l'instant prématuré de convenir de la date de la prochaine Conférence ministérielle à ce
moment-ci.  Sa délégation était disposée à travailler en étroite collaboration avec les Membres et leSecrétariat pour trouver une date qui répondrait le mieux aux besoins de l'Organisation.  L'intervenant
a réitéré le point de vue de sa délégation selon lequel, d'après l'expérience des précédents pays hôtes,
il faudrait environ un an pour organiser une Conférence ministérielle de grande envergure ailleurs qu'à
Genève.  Le libre-échange était vital pour Hong Kong, Chine, qui était l'une des économies les plus
ouvertes du monde et un ardent défenseur du système commercial multilatéral fondé sur des règles.Hong Kong, Chine s'engageait à faire le maximum pour que la prochaine Conférence ministérielle soit
une réussite, et espérait pouvoir compter sur la pleine coopération de tous les Membres dans cette
entreprise.
21. Le Conseil général a pris note de la déclaration.
6. Élargissement des restrictions contingentaires appliquées aux textiles par les CE à la
suite de l'adhésion de nouveaux États membres
22. Le représentant de l'Inde, prenant la parole dans le cadre des "Autres questions ", au nom des
membres du Bureau international des textiles et des vêtements qui étaient également Membres de
l'OMC ou observateurs auprès de l'OMC, a appelé l'attention sur un Acte publié au Journal officiel de
l'Union européenne, daté du 23 septembre 2003, intitulé "Acte relatif aux conditions d'adhésion à
l'Union européenne de la République tchèque, de  la République d'Estonie, de la République de
Chypre, de la République de Lettonie, de la Républi que de Lituanie, de la République de Hongrie, de
la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la
République slovaque, et aux adaptations des Traités sur lesquels est fondée l'Union européenne".  Le
paragraphe 7 de l'article 6 de cet Acte est ainsi libellé:
"À compter de la date d'adhésion, les nouveaux États membres appliquent les accords et
arrangements bilatéraux en matière de textiles conclus par la Communauté avec des paystiers.  Les restrictions quantitatives appliquées par la Communauté aux importations de
produits textiles et d'habillement sont adaptées de façon à tenir compte de l'adhésion des
nouveaux États membres à la Communauté. À cet effet, des modifications des accords et
arrangements bilatéraux susvisés peuvent être négociées par la Communauté avec les pays
tiers concernés avant la date d'adhésion.  Si les modifications aux accords et arrangementsbilatéraux concernant les produits textiles ne sont pas entrées en vigueur à la date d'adhésion,
la Communauté apporte les adaptations nécessaires aux règles qu'elle applique à l'importationWT/GC/M/83
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de produits textiles et d'habillement provenant de pays tiers de façon à tenir compte de
l'adhésion des nouveaux États membres à la Communauté."
23. Cette question avait beaucoup d'importance, en raison à la fois de ses répercussions
systémiques sur le système commercial multilatéral et des considérations économiques et pratiques s'yrapportant.  À cet égard, l'intervenant a noté que cet Acte allait entrer en vigueur le 1
er mai 2004,
c'est-à-dire à peine huit mois avant l'élimination prévue de toutes les restrictions quantitatives le
1er janvier 2005 conformément à l'Accord sur les textiles et les vêtements.  Sa délégation souhaiterait
que la Communauté informe le Conseil général de ses projets et fournisse de plus amples précisions.
24. Le représentant des Communautés européennes a dit que sa délégation avait pris note des
questions de l'Inde.  Il allait les transmettre à Bruxelles et reviendrait avec des réponses en temps
voulu.
25. Le Conseil général a pris note des déclarations.
7. Onzième Déclaration des dirigeants économiques de l'APEC
26. Le représentant de la Thaïlande, prenant la parole dans le cadre des "Autres questions ", a dit
que la Thaïlande avait eu le privilège d'accueillir la onzième Réunion des dirigeants économiques de
l'APEC provenant de 21 économies de la région Asie-Pacifique comprenant l'Australie, le BrunéiDarussalam, le Canada, le Chili, la Chine, l'Indonésie, le Japon, la Corée, la Malaisie, le Mexique, la
Nouvelle-Zélande, la Papouasie-Nouvelle-Guinée, le Pérou, les Philippines, la Russie, Singapour, le
Taipei chinois, la Thaïlande, les États-Unis, le Viet Nam et Hong Kong, Chine, qui représentaient plus
de 2,5 milliards de personnes et un PIB combiné de 19 billions de dollars EU, et intervenaient pour
près de la moitié du commerce mondial.  Le même après-midi à Bangkok, les dirigeants de l'APECavaient rendu publique une déclaration intitulée "Déclaration de Bangkok sur un partenariat pour
l'avenir".  En tant que pays d'accueil, la Thaïlande tenait à communiquer le contenu intégral de la
Déclaration à tous les Membres en demandant au Secrétariat de la faire distribuer en tant que
document de l'OMC.
1  L'intervenant a ensuite cité les paragraphes de la Déclaration ayant trait à
l'OMC et au système commercial multilatéral, dans lesquels les dirigeants économiques de l'APECaffirmaient ceci:
"Nous avons réaffirmé la primauté du système commercial multilatéral et nous sommes
convenus que le Programme de Doha pour le développement renferme un potentiel de gains réels pour
toutes les économies, particulièrement les économies en développement, dans les domaines de la
réforme de l'agriculture, de l'amélioration de l'accès aux marchés pour les produits et les services,
ainsi que de la clarification et de l'amélioration des disciplines commerciales.  Nous avons prêté notre
ferme appui pour la poursuite du travail précieux accompli à la Conférence ministérielle de Cancún àpropos du Programme de Doha pour le développemen t.  Nous sommes convenus que, pour que le
libre-échange prospère au niveau mondial, les accords de libre-échange régionaux et bilatéraux
doivent être conformes aux principes de l'OMC et aller dans le sens des objectifs de l'OMC et de
Bogor.
"Pour favoriser la réalisation du Programme de Doha pour le développement et des objectifs
de Bogor, à savoir un commerce et un investissement libres et ouverts, ainsi que les conditions
propices, nous sommes convenus:
- "de rechercher un résultat ambitieux et équilibré du Programme de Doha pour le
développement, rappelant que le développement en est la dimension centrale;
                                                     
1 Distribué ultérieurement sous la cote WT/L/542.WT/GC/M/83
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- "de relancer le processus de négociation, en faisant fond sur le texte du
13 septembre 2003 du Président Derbez, reconnaissant l'urgence de faire preuve de
souplesse et de volonté politique pour mener les négociations à bon terme;
- "de travailler à l'abolition de toutes les formes de subventions aux exportations
agricoles et des interdictions et restrictions injustifiables des exportations, et nousnous sommes engagés à travailler dans le cadre du groupe de négociation sur les
règles, conformément au mandat de Doha;
- "de faire avancer la cause du libre-échange de manière concertée dans les cadres
multilatéral, régional et bilatéral, de manière à ce que les résultats obtenus soient
complémentaires et solidaires;
- "de continuer de favoriser l'accession prochaine de la Fédération de Russie et du
Viet Nam à l'OMC;
- "de poursuivre les travaux de l'APEC sur le renforcement des capacités et les mesures
de confiance de l'OMC dans les domaines où l'APEC peut ajouter le plus de valeur,
tout en examinant son rendement passé pour améliorer son efficacité;
- "de donner instruction aux ministres de prendre des mesures concrètes pour faire en
sorte que le programme commercial de l'APEC contribue davantage au travail del'OMC et de rendre compte en 2004 des progrès accomplis;"
27. La Thaïlande espérait que la Déclaration des dirigeants économiques de l'APEC aiderait le
Président à trouver une convergence entre les Membres, et apporterait une contribution positive et
donnerait un élan politique aux négociations en cours dans le cadre du Programme de Doha pour le
développement et à leur conclusion satisfaisante, afin de maintenir la crédibilité du systèmecommercial multilatéral dans cette organisation.
28. Le Conseil général a pris note de la déclaration.
8. Commerce des textiles et des vêtements – Préoccupations des pays en développement
Membres au sujet de la réduction potentie lle de l'accès aux marchés (contingents) en
2004
29. Le Président, prenant la parole dans le cadre des "Autres questions ", a rappelé qu'après le
débat à la réunion de juillet du Conseil général sur la question du commerce des textiles et des
vêtements et des préoccupations des pays en développement Membres au sujet de la réduction
potentielle de l'accès aux marchés en 2004 – au sujet desquelles l'Inde et un certain nombre de pays en
développement Membres exportateurs de textiles avaient distribué une communication
(WT/GC/W/503) –, il avait proposé de tenir des consultations sur la meilleure manière de régler cette
question.  Comme les Membres le savaient, son travail depuis la réunion de juillet du Conseil avaitprincipalement porté sur les  préparatifs de la Conférence ministérielle de Cancún et son suivi.  En
conséquence, il n'avait pas été en mesure d'accorder toute l'attention nécessaire à cette question.
Néanmoins, cette question figurait encore certaineme nt parmi ses priorités, et il voulait assurer aux
délégations qu'il avait l'intention de tenir des consultations sur cette question – malgré la lourde
charge de travail qui incombait à tous en raison de Cancún – dans le but de présenter un rapport à laréunion de décembre du Conseil général.
30. Le Conseil général a pris note de la déclaration.WT/GC/M/83
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9. Réexamen de l'exemption prévue au paragraphe 3 du GATT de 1994
31. Le Président, prenant la parole dans le cadre des "Autres questions", a rappelé que le
paragraphe 3 a) du GATT de 1994 prévoyait une exemption de la Partie II du GATT de 1994 pour les
mesures prises en vertu d'une législation impérative spécifique, promulguée par un Membre avant
qu'il ne devienne partie contractante au GATT de 1947, qui interdisait l'utilisation, la vente ou lalocation de navires construits à l'étranger ou remis en état à l'étranger pour des usages commerciaux
entre des points situés dans les eaux nationales ou dans les eaux d'une zone économique exclusive.  Le
20 décembre 1994, les États-Unis avaient invoqué les dispositions du paragraphe 3 a) relativement à
une législation spécifique qui satisfaisait aux prescriptions de ce paragraphe.  Le paragraphe 3 b) du
GATT de 1994 prévoyait le réexamen de cette exemption cinq ans après la date d'entrée en vigueur de
l'Accord sur l'OMC – et, par la suite, tous les deux ans tant que l'exemption serait en vigueur – afin de
déterminer si les conditions qui avaient rendu l'exemption nécessaire existaient encore.
32. Il a rappelé qu'en décembre 2002, le Conseil général était convenu, entres autres, de ce qui
suit:  Premièrement, de prendre note du fait qu'en raison du cycle de deux ans prévu au
paragraphe 3 b) du GATT de 1994, cette exemption devrait à nouveau être réexaminée en 2003.
Deuxièmement, que le Conseil général reviendrait sur les questions soulevées lors de ses précédentes
réunions, dans le contexte du réexamen qui aurait lieu durant le cycle de 2003. Troisièmement, que ceréexamen serait inscrit à l'ordre du jour de la première réunion du Conseil général en 2003, et que le
Président inviterait les délégations intéressées à présenter aux États-Unis des observations et des
questions concernant le fonctionnement de la législation visée par l'exemption, et que les États-Unis
seraient invités à y répondre.  Ces questions et réponses, ajoutées au rapport annuel que les États-Unis
devaient remettre au titre du paragraphe 3 c) du GATT de 1994, serviraient de base au réexamen.Quatrièmement, qu'aux fins du réexamen, cette question serait inscrite à l'ordre du jour des réunions
ultérieures du Conseil général durant l'année 2003, selon ce que le Président jugerait approprié ou à la
demande d'un Membre.  Cinquièmement, qu'à sa réunion de décembre 2003, le Conseil général serait
invité à prendre note des discussions tenues jusqu'alors  au cours du réexamen, à prendre toute autre
mesure dont il pourrait convenir, et à prendre également note du fait que le réexamen suivant auraitnormalement lieu en 2005.  Le Conseil général avait également noté que, comme le prévoyait le
paragraphe 3 e) du GATT de 1994, cette exemption était sans préjudice des solutions concernant des
aspects spécifiques de la législation couverte par cette exemption négociées dans des accords
sectoriels ou dans d'autres enceintes.
33. À sa réunion de février 2003, le Conseil général avait examiné cette question, de même qu'un
rapport annuel distribué par les États-Unis sous la cote WT/L/512, et était convenu de poursuivre ce
réexamen à une réunion ultérieure.  Le Président soulevait cette question sous le point "Autresquestions" à la réunion en cours afin d'informer les délégations en temps voulu que, comme convenu
en décembre 2002, le réexamen de l'exemption prévue au paragraphe 3 du GATT de 1994 figurerait
officiellement à l'ordre du jour de la réunion de décembre du Conseil général.  À cette réunion, le
Conseil général serait invité à prendre note des discussions tenues jusqu'alors au cours du réexamen, à
prendre toute autre mesure dont il pourrait convenir, et à prendre également note du fait que leréexamen suivant aurait normalement lieu en 2005.  Il espérait que les délégations seraient en mesure
d'utiliser le temps qui restait jusqu'à la réunion de décembre pour bien se préparer pour ce débat, et
qu'elles pourraient procéder comme convenu en 2002.
34. Le Conseil général a pris note de cette déclaration.WT/GC/M/83
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10. Présidence du Groupe de travail de l'accession du Kazakhstan
35. Le Président, prenant la parole dans le cadre des "Autres questions ", a dit qu'à la suite des
consultations qui avaient été menées en son nom par la Division des accessions du Secrétariat, et de la
recommandation que celle-ci avait faite, il tenait à informer les délégations que M. Himanen
(Finlande) avait accepté de présider le Groupe de travail de l'accession du Kazakhstan, enremplacement de M. Huhtaniemi (Finlande), qui avait quitté Genève et ne pouvait plus exercer ses
fonctions de Président de ce Groupe de travail.
36. Le Conseil général a pris note de cette information.
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