ORGANISATION MONDIALE WT/L/266
29avril1998
DUCOMMERCE(98-1729)
SRILANKA -ETABLISSEMENT D'UNE NOUVELLE LISTE VI
Prorogation dedélai
Décision du24avril19981
Considérant quelesPARTIES CONTRACTANTES duGATT de1947, parDécision du
8novembre 19882,ontsuspendu l'application desdispositions del'article IIduGATT de1947 dans
lamesure nécessaire pour permettre augouvernement sri-lankais demettre enoeuvre leSystème
harmonisé dedésignation etdecodification desmarchandises (Système harmonisé) le1erjanvier 1989
etdeprocéder ultérieurement àdesnégociations;
Tenant compte dufaitque,parDécisions successives, lavalidité deladérogation accordée
àSriLanka aétéprorogée jusqu'au30avril19983;
Considérant que,parDécision du31janvier 19954,leConseil général aétabli unelistedes
dérogations enapplication lorsdel'entrée envigueur del'Accord surl'OMC, quicomprenait la
dérogation accordée àSriLanka pourl'établissement d'unenouvelle Liste VI;
Tenant compte dufaitqueladocumentation serapportant àlatransposition delaListe de
SriLanka danslanomenclature duSystème harmonisé aétédistribuée le12janvier 1990souscouvert
dudocument SECRET/HS/26;
Considérantquelegouvernementsri-lankaisaengagédesnégociationsautitredel'articleXXVIII
avecquatre Membres, maisqu'iln'apaspulesconclure, carilluiétaitdifficile àplusieurs égards
d'achever lestravaux préparatoires pourlasuitedesnégociations, compte tenudesproblèmes desécurité
quiobligeaient lepaysàmobiliser d'importantes ressources humaines etfinancières pourpréserver
sonintégrité territoriale;
Considérant que,danscesconditions, legouvernement sri-lankais auradesdifficultés àconclure
lesnégociations avant le30avril1998etaurabesoin deplusdetemps pourengager desconsultations
avectouslesorganismes compétents ausujetdesdernières propositions reçues;
1Adoptée conformément auxprocédures deprise dedécisions autitredesarticles IXetXIIdel'Accord sur
l'OMC approuvées parleConseil général (WT/L/93).
2IBDD, S35/23.
3WT/L/241.
4WT/L/3 +Corr.1.
./.WT/L/266
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Notantquelegouvernementsri-lankaisareçudedeuxpaysdescontrepropositionsetaégalement
reçud'unautrepaysunedemande d'éclaircissements, etquedesréponses seront communiquées après
desconsultations aveclesautorités compétentes;
Notant également que,danscecontexte, uneCommission ducommerce etdutarifdouanier,
chargée d'examiner toute anomalie etmodification concernant lesquestions tarifaires, aétécréée à
SriLanka etinflue directement surlesnégociations; lerapport delaCommission estattendu pour
poursuivre lesnégociations;
Considérant quelegouvernement sri-lankais aassuré lespaysconcernés quelesnégociations
seront achevées àlasatisfaction detoutes lesparties intéressées danslesplusbrefs délais;
Considérant quelegouvernement sri-lankais, ayant satisfait auxprescriptions énoncées au
paragraphe 1duMémorandum d'accord concernant lesdérogations auxobligations découlant duGATT
de1994, ademandé quel'exemption desobligations quiluiincombent autitredel'article IIduGATT
de1994 soitdenouveau reconduite5;
LeConseil général, agissant conformément auxdispositions del'article IXdel'Accord sur
l'OMC,
Décide, compte tenudescirconstances exceptionnelles exposées ci-dessus, deproroger jusqu'au
31octobre 1998 ladérogation accordée àSriLanka parDécision du8novembre 1988.
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5G/L/229.