RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/Q/BLZ/1
IP/Q2/BLZ/1IP/Q3/BLZ/1
IP/Q4/BLZ/1
28 septembre 2000
(00-3921)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DE LA LEGISLATION
BELIZE1
Le présent document contient l'exposé de présentation fait par la délégation du Belize, les
questions qui lui ont été posées et les réponses données dans le cadre de l'examen de la législation
entrepris à la réunion du Conseil des 26-29 juin 2000.2
_______________
I. EXPOSÉ DE PRÉSENTATION
Le Belize a reçu des questions venant de quatre délégations;  les États-Unis, le Canada, le
Japon et les Communautés européennes.  Le Be lize présente les réponses à ces questions.
Lorsque le Belize signa l'accord sur l'OMC, la législation sur les codes datait encore de
l'époque coloniale.  Il a donc paru nécessaire de tout reprendre et de rédiger de nouvelles lois.  Ainsi,
six lois ont été préparées en début d'année par le parlement du Belize.  Les principales lois concernant
les droits de propriété intellectuelle qui ont été soumises à l'OMC sont les suivantes:  la Loi sur le
droit d'auteur 2000, la Loi sur les brevets 2000, la Loi sur les dessins et modèles industriels 2000, laLoi sur les marques de fabrique ou de commerce 2000, la Loi sur la protection des schémas de
configuration (topographies) des circuits intégrés 2000 et la Loi sur la protection des obtentions
végétales 2000.  Nous avons d'abord soumis les copies de ces lois au secrétariat de l'OMC,
accompagnées des réponses à la liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits,
sous forme de projets.  Et je suis heureux d'annoncer que notre parlement a, par la suite, approuvé cesprojets sans aucun amendement.
A. D
ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
Bien qu'elle soit nommée Loi sur le droit d'auteur, cette loi se rapporte aux problèmes de
droits d'auteur et de droits voisins ou connexes.  La loi est essentiellement autonome puisqu'ellepropose des procédures administratives nécessaires aux moyens de faire respecter les droits d'auteur.
Elle fournit des recours civils.  Elle fournit certaines mesures conservatoires orales provisoires qu'un
détenteur de droit d'auteur peut prendre en cas d'infraction.  Elle contient aussi des dispositions
détaillées relatives à l'imposition de sanctions et de questions concernant les accords transfrontaliers.
                                                     
1 En ce qui concerne les lois et règlements notifiés par le Belize en vertu de l'article 63.2 de l'Accord, il
est fait référence aux documents IP/N/1/BLZ/1, IP/N/1/BLZ/C/1, IP/N/1/BLZ/D/1, IP/N/1/BLZ/L/1,IP/N/1/BLZ/P/1 et 2, IP/N/1/BLZ/T/1 et IP/N/6/BLZ/1.
2 Le compte rendu de cette réunion a été distribué sous la cote IP/C/M/27.IP/Q/BLZ/1, IP/Q2/BLZ/1,
IP/Q3/BLZ/1, IP/Q4/BLZ/1
Page 2
J'ajouterais que le Belize est membre de la Convention de Berne pour la protection des œuvres
littéraires et artistiques.  Le Belize examine actuellement la possibilité de devenir membre du traité
sur le droit d'auteur de l'OMPI et du traité sur les performances et les phonogrammes de L'OMPI,
datant tous deux de 1996.  Le bureau de l'Attorney General est l'organisme public au Belize chargédes sujets liés aux droits de propriété intellectuelle;  ce bureau est chargé, entre autres, de préparer les
lois concernant la propriété intellectuelle, de formuler les mesures prises dans le domaine de la
propriété intellectuelle et de coordonner les activités entre les organismes publics concernés par les
problèmes de propriété intellectuelle et les organisations non gouvernementales.
B. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
La Loi du Belize sur les marques de fabrique ou de commerce garantit la conformité du
Belize avec les Accords sur les ADPIC.  Les dispositions de la loi adoptent les dispositions de la
Convention internationale sur la protection de la propriété industrielle (Convention de Paris) dans sa
dernière révision.  Elle contient aussi une disposition concernant la mise en place d'un calendrier pour
la protection des indications géographiques.
C. BREVETS
La loi sur les brevets du Belize contient des dispositions qui garantissent la conformité avec
les prescriptions sur les ADPIC.  En principe, la loi qui a été votée cette année prévoit la description
d'un objet brevetable, les conditions de la protection, la révocation du brevet, les circonstances de
révocation d'un brevet, les solutions disponibles en  cas d'infraction et les quelques exceptions qui
peuvent être tolérées dans l'intérêt du pays.  L'Office de la propriété intellectuelle est chargé de
l'application de cette loi.  En fait, l'Office de la propriété intellectuelle est situé au bureau de
l'Attorney General et il est non seulement chargé de l'application de la Loi sur les brevets mais aussi
de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, de la Loi sur la protection des schémas de
configuration et de Loi sur la protection des obtentions végétales.
D. VARIÉTÉS VÉGÉTALES
Le Belize a choisi d'utiliser un système de protection sui generis  pour les obtentions végétales
et par conséquent, la Loi sur la protection des obtentions végétales a été édictée, dans l'ensemble,
suivant les suggestions contenues dans le modèle de législation préparé par l'UPOV, avec certaines
modifications, cependant, pour correspondre à la situation particulière du Belize et ainsi répondre de
manière appropriée aux besoins de notre population dans ce domaine crucial.
E. REMARQUE DE CONCLUSION
En conclusion, je peux dire que chacune des lois notifiées par le Belize contient une
disposition générale ou une condition générale qui prévoit qu'en cas d'incohérence entre les
dispositions de chaque loi et la disposition d'un traité dont le Belize est signataire, la disposition dutraité prévaut sur la disposition de la législation nationale.  Nous espérons que ceci renforcera la
position du Belize au sein du commerce international.
II. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LE CANADA
1. Veuillez décrire les moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle qui
ont été mis en place (articles 41 à 61).
Voir les réponses du Belize à la Liste de questions concernant les moyens de faire respecter
les droits (document IP/N/6/BLZ/1).IP/Q/BLZ/1, IP/Q2/BLZ/1,
IP/Q3/BLZ/1, IP/Q4/BLZ/1
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2. Quelle est la protection que votre législation sur le droit d'auteur confère aux œuvres
étrangères?
"143. 1) Sous réserve des dispositions de la sous-section 3), le Ministre peut disposer, par
ordonnance publiée dans la Gazette, que conformément à toute disposition spécifiée dans
cette ordonnance, toute disposition de la loi ainsi spécifiée s'applique:
a) aux personnes qui, à l'époque en cause, sont citoyens du Belize;b) aux personnes qui, à l'époque en cause, sont domiciliées ou résidentes dans ce pays,
comme elle s'applique aux personnes qui, à la même époque, sont domiciliées ourésidentes au Belize;
c) aux œuvres littéraires, dramatiques, musicales ou artistiques ainsi qu'aux
enregistrements sonores, films ou éditions publiés pour la première fois dans ce pays,
comme elle s'applique aux œuvres littéraires, dramatiques, musicales ou artistiquesainsi qu'aux enregistrements sonores, films ou éditions publiés pour la première fois
au Belize;
d) aux émissions de radiodiffusion ou aux programmes distribués par câble dont la
réalisation ou l'émission est effectuée depuis des stations situées dans ce pays par despersonnes habilitées ou autorisées par la législation de ce pays à réaliser ces
émissions de radiodiffusion ou à émettre ces programmes distribués par câble,
comme elle s'applique aux émissions de radiodiffusion ou aux programmes distribués
par câble dont la réalisation ou l'émission est effectuée depuis des stations situées au
Belize par des personnes habilitées ou autorisées par la législation du Belize à réaliserces émissions de radiodiffusion ou à émettre ces programmes distribués par câble.
2) Une ordonnance rendue dans le cadre de cette section appliquant les dispositions de
cette loi à un pays autre que le Belize permet d'appliquer ces dispositions:
a) sans exception ou modification ou en considération de telles exceptions et
modifications comme spécifié dans l'ordonnance;
b) de manière générale ou à de telles catégories d'œuvres ou spécifiées.3) Dans le cadre de cette section ne sera rendue aucune ordonnance appliquant les
dispositions de cette loi à un pays qui n'est pas partie à une Convention relative au droitd'auteur ou aux droits des artistes interprètes ou exécutants ou des producteurs des
phonogrammes à laquelle le Belize est partie, à moins que le ministre ne soit convaincu que
pour les catégories d'œuvres auxquelles se réfèrent ces dispositions, une disposition a été ou
sera prise en vertu des lois de ce pays selon lesquelles une protection adéquate sera prévue
pour les détenteurs du droit d'auteur ou des droits afférents aux interprétations et exécutionsconférés par cette partie."
III. RÉPONSES AUX QUESTIOSN POSÉES PAR LES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES
A. D
ISPOSITIONS GÉNÉRALESIP/Q/BLZ/1, IP/Q2/BLZ/1,
IP/Q3/BLZ/1, IP/Q4/BLZ/1
Page 4
1. Pourriez-vous préciser si votre législation prévoit les mesures nécessaires pour protéger
la santé publique et la nutrition et pour promouvoir l'intérêt public dans des secteurs d'une
importance vitale pour votre développement socioéconomique et technologique, mentionnées à
l'article 8 de l'Accord sur les ADPIC?  Dans l'a ffirmative, veuillez expliquer de quelle manière
ces mesures sont compatibles avec les dispositions dudit accord.
i) Voir la section 35 de la Loi sur les brevets, section 12 de la Loi sur les brevets.  À des
fins de conformité avec les dispositions de l'Accord sur les ADPIC, comparer les
dispositions de la section 35 de la Loi sur les brevets avec les dispositions de l'article
31 de l'Accord sur les ADPIC, et la section 12 de la Loi sur les brevets avec l'article
27:3 de l'Accord sur les ADPIC.
ii) Voir la section 17 de la Loi sur la protection des schémas de configuration
(topographies).
iii) Voir les sections 35 4) et 35 3) a) de la Loi sur les marques de fabrique et de
commerce.
iv) Voir les sections 56–85 et 124–134 de la Loi sur le droit d'auteur.
B. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
2. Pourriez-vous indiquer comment votre législation assure la protection des droits
d'auteur exclusifs pour ce qui est des œuvres littéraires et artistiques, ainsi qu'il est spécifié à
l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC, article en vertu duquel les Membres sont tenus de se
conformer aux articles 1er à 21 de la Convention de Berne (1971) et à l'Annexe de ladite
convention?
Voir la définition des expressions "auteur", "œuvre artistique" et "œuvre littéraire" dans la
section 3 1) de la Loi sur le droit d'auteur.  La protection est définie sous la section 7 1) de la Loi sur
le droit d'auteur.
3. Pourriez-vous décrire la protection accord ée aux auteurs de programmes d'ordinateur,
de bases de données ou de compilations de données?
Voir les définitions des expressions "programmes d'ordinateur", "œuvre créée par ordinateur"
et "œuvre littéraire" dans la section 3 1) de la Loi sur le droit d'auteur.  La protection est définie sousla section 7 1) a) de la Loi sur le droit d'auteur.
4. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit un droit de location et, dans
l'affirmative, préciser les œuvres auxquelles il s'applique?
Voir la définition du mot "location" dans la section 3 1) de la Loi sur le droit d'auteur.  Les
droits exclusifs dont bénéficie l'auteur sont définis dans la section 9 1) b) conjuguée à la
section 9 2) b) de la Loi sur le droit d'auteur.
5. Pourriez-vous décrire les droits dont les artistes interprètes ou exécutants, les
producteurs de phonogrammes (enregistrements sonores) et les organismes de radiodiffusionbénéficient en vertu de votre législation?
Voir les définitions de "artistes interprètes ou exécutants", "radiodiffusion" et "émettre" dans
la section 3 1) de la Loi sur le droit d'auteur.  Voir également le paragraphe g) sur la définition duIP/Q/BLZ/1, IP/Q2/BLZ/1,
IP/Q3/BLZ/1, IP/Q4/BLZ/1
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terme "auteur" dans la section 3 1) de la Loi sur le droit d'auteur.  Voir aussi les sections 7 1) b), 8 5),
12, 108, 109, 110, 111, (droits des artistes interprètes et exécutants), 112, 113, et 114 (droits des
producteurs).
6. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit des limitations ou exceptions pour
chacun des droits spécifiés plus haut conformément aux dispositions pertinentes des
Conventions de Berne et de Rome et compte tenu des articles 13 et 14 6) de l'Accord sur les
ADPIC?
Voir les sections 55-85 de la partie VI (Exceptions à la violation du droit d'auteur).  Voir aussi
les sections 124-134 de la partie VIII (Exceptions à la violation des droits afférents aux interprétations
et exécutions).
7. Pourriez-vous préciser la durée de la protection offerte pour chacun des droits
mentionnés plus haut et l'œuvre ou l'objet auquel elle s'applique?
Voir les sections 10, 11, 12, 13 et 115.
8. Pourriez-vous indiquer de quelle manière votre législation accorde la protection
rétroactive prévue conformément à l'article 18 de la Convention de Berne (cette obligation
découle de l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC) et à l'article 14:6 de l'Accord sur les ADPIC?
Aucune protection prévue.
C. MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
9. Pourriez-vous donner la définition d'un signe selon votre législation nationale et
expliquer dans quelles conditions il peut faire l'objet d'une protection?
Voir les définitions de "marque de fabrique ou de commerce", "marque de certification" et
"marque collective" dans la section 2 1) de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce.  Voirégalement la section 2 2) de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce.  Pour être
enregistrée, une marque de fabrique ou de commerce doit revêtir, entre autres, un caractère distinctif
et non illusoire (voir les sections 35, 36 et 37).
10. Pourriez-vous spécifier si les services peuvent ou non faire l'objet d'une protection dans
le cadre de votre législation sur les marques de fabrique ou de commerce?  Pourriez-vous
préciser si un signe tel que le nom commercial peut faire l'objet d'une protection et indiquer sides éléments tels que les sons, les parfums et les contenants peuvent aussi en bénéficier?
Oui, les services peuvent faire l'objet d'une protection.  Voir les définitions de "marque de
fabrique ou de commerce", "marque de certification" et "marque collective" dans la section 2 1) de la
Loi sur les marques de fabrique ou de commerce ainsi que dans la section 2 2) de la Loi sur les
marques de fabrique ou de commerce.  La définition de "marques de fabrique ou de commerce" n'estpas exhaustive.  Dès qu'un signe peut être représenté graphiquement afin de distinguer des biens et
services d'une entreprise de biens et services d'un concurrent, il bénéficie d'une protection et ce, qu'il
s'agisse d'une marque sonore ou du nom d'un conten ant ou d'un parfum.  Cependant, prendre notre des
dispositions de la section 35.
11. Pourriez-vous expliquer quelles sont les obligations d'usage prévues, le cas échéant,
comme condition de l'enregistrement?  À cet égard, pourriez-vous également préciser la
définition de l'usage et les conditions de maintien de l'enregistrement?IP/Q/BLZ/1, IP/Q2/BLZ/1,
IP/Q3/BLZ/1, IP/Q4/BLZ/1
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Les obligations d'usage prévues doivent s'appliquer à l'égard d'un "commerce" tel qu'il est
défini dans la section 2 1) de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce.  Le non-usage
durant une période de cinq ans mène à la révocation de la marque (section 46 1) a) et  b)).  La
définition de "l'usage" d'une marque de fabrique ou de commerce est prévue dans la section 46 2).Cependant, prendre note des dispositions de la section 46 3).  Voir également la section 48 sur l'effet
juridique résultant du fait de tolérer l'usage d'une marque de fabrique ou de commerce au Belize.
S'agissant de l'"usage" en tant que condition préalable à l'enregistrement, voir la section 35 4).
12. Pourriez-vous confirmer si, en vertu de votre législation, l'enregistrement d'une marque
de fabrique ou de commerce peut ou non être indéfiniment renouvelé?
Pour la durée de l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce (c'est-à-dire une
durée de dix ans), voir la section 20 1).  Conformément à la section 21, il est possible d'effectuer un
renouvellement pour une période supplémentaire de dix années.  De telles périodes peuvent être
indéfiniment renouvelées.
13. Pourriez-vous décrire les obligations spéciales, s'il y a lieu, prévues par votre législation
concernant l'usage d'une marque de fabrique ou de commerce?
Les prescriptions légales limitant l'usage d'une marque de fabrique ou de commerce au Belize
sont spécifiées dans la section 26 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce.  En outre, la
section 27 fait état d'une disposition concernant l'"épuisement" des droits d'un détenteur dans certainesconditions particulières.  L'usage d'une marque de fabrique ou de commerce au Belize peut également
être restreint par une renonciation comme le prévoit la section 28.
D. I
NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
14. Pourriez-vous expliquer si l'autorité resp onsable de l'enregistrement des marques de
fabrique ou de commerce peut refuser une demande d'enregistrement si la marque de fabrique
ou de commerce contient une indication géographique?
Non.  Voir les définitions de "marque de fabrique ou de commerce", "marque collective" et
"marque de certification" dans la section 2 1) et la section 2 2).  Voir également la section 35 1) c)
conjuguée à la disposition de la section 35 1) de la Loi sur les marques de fabrique et de commerce.
15. Pourriez-vous préciser quelle est la définition d'une indication géographique dans votre
législation?
Voir la définition de "marque de certification" et de "marque collective" dans la section 2 1)
de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce.  Voir également le paragraphe 3 des première
et deuxième annexes.
16. Pourriez-vous décrire et expliquer les dispositions de votre législation établissant un
lien, le cas échéant, entre les caractéristiques d'une indication et son origine géographique?
Conformément au paragraphe 3 1) des première et deuxième annexes, l'indication doit être
employée dans les affaires pour désigner l'origine géographique des biens et des services.
17. Pourriez-vous indiquer si votre législation accorde ou non une protection additionnelle
aux vins et spiritueux et, dans l'affirmative, pourriez-vous décrire de quelle manière?  Veuillez
citer, le cas échéant, d'autres types de produits visés par cette protection additionnelle.IP/Q/BLZ/1, IP/Q2/BLZ/1,
IP/Q3/BLZ/1, IP/Q4/BLZ/1
Page 7
Une protection additionnelle aux les vins et spiritueux, telle qu'elle est prévue dans l'Accord
sur les ADPIC, sera accordée dans les règlements à faire enregistrer par le greffier conformément au
paragraphe 5 de la première annexe et au paragraphe 6 de la seconde annexe.  De même, d'autres
types de produits visés par une protection additionnelle seront spécifiés dans ces mêmes règlements.
18. Pourriez-vous expliquer comment les exceptions visées à l'article 24 de l'Accord sur les
ADPIC sont utilisées dans votre juridiction?  Pourriez-vous fournir des exemples d'utilisation
des exceptions par les tribunaux ou des listes de noms considérées comme génériques dans votre
juridiction?
Conformément à l'article 24:6 de l'Accord su r les ADPIC, le Belize n'enregistrera pas ou ne
reconnaîtra pas une marque de fabrique ou de commerce qui n'est plus en mesure de permettre dedistinguer les biens et services d'une entreprise des biens et services similaires d'une autre entreprise,
notamment lorsque le public a adopté et utilise cette marque, non pas comme une marque de fabrique
ou de commerce mais comme le terme générique d'une catégorie de biens et services, par
ex. ASPIRINE. De même, les marque de fabrique  ou de commerce qui sont devenues génériques
avant qu'une demande d'enregistrement au Belize ait été soumise, ne pourront pas être enregistrées carelles ne remplissent pas les critères "distinctifs".
Actuellement, il n'y a pas de listes contenant des exemples de noms considérés comme
"génériques" au Belize, car la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce du Belize a été édictée
en juin 2000 et n'a pas encore fait l'objet de litiges en justice.
E. D
ESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
19. Pourriez-vous indiquer si, en vertu de votre législation, la protection s'étend ou non aux
dessins et modèles dictés essentiellement par des considérations techniques ou fonctionnelles?
Veuillez expliquer comment les dessins et modèles de textiles sont protégés.
Pour la protection des dessins et modèles essentiellement dictés par des considérations
fonctionnelles, voir les définitions de "dessins et modèles industriels" dans la section 2 de la Loi sur
les dessins et modèles industriels.  En ce qui concerne la protection des dessins et modèles de textiles,
voir la section 10 1), 2) et 3), mais voir également les dispositions de la section 10 4).
20. Pourriez-vous indiquer comment votre législation protège le titulaire d'un dessin ou
modèle de l'importation d'articles portant ou comportant ce dessin ou modèle ou une copie decelui-ci?
Voir la section 10 2) interdisant l'importation au Belize de tout produit portant un dessin ou
modèle industriel sans l'autorisation du détenteur du droit.  Lorsque l'importation a lieu, le détenteur
du droit est habilité, en vertu de la section 24 2) d), à s'adresser à la Cour suprême pour obtenir un
arrêté spécifié ci-dessous afin d'entraver l'importation.  En outre, la section 24 2) c) permet audétenteur du dessin ou du modèle à requérir une injonction afin de prévenir toute infraction ultérieure.
21. Pourriez-vous préciser si votre législation prévoit ou non le droit de délivrer une licence
obligatoire pour les dessins et modèles industriels?
Le domaine des dessins et modèles industriels au Belize est régi par la Loi sur les dessins et
modèles industriels (n° 13 de 2000).  La section 16 de cette loi prévoit des "contrats de licence"
volontaires.IP/Q/BLZ/1, IP/Q2/BLZ/1,
IP/Q3/BLZ/1, IP/Q4/BLZ/1
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22. Pourriez-vous spécifier quelle est la durée de la protection offerte aux dessins et modèles
industriels dans votre législation?
Selon la loi, la durée d'un dessin ou modèle industriel est de cinq ans à compter de la date de
dépôt de la demande d'enregistrement mais elle peut être renouvelée pour deux périodes consécutivesde cinq ans.  Voir la section 11 1).
F. B
REVETS
23. Pourriez-vous expliquer comment votre législation définit les notions suivantes:
nouveauté, inventivité et application industrielle?
Pour la description d'une nouveauté, voir la section 9 de la Loi sur les brevets.  Pour la
description d'une inventivité, voir la section 10 de la Loi sur les brevets.  Pour la descriptiond'application industrielle, voir la section 11.
En bref, on entend par "nouveauté" une invention n'ayant jamais été créée, exécutée ou
utilisée auparavant.  Par "inventivité", on entend une invention témoignant d'un progrès considéré
comme "non évident" par une personne disposant de compétences ordinaires dans le domaine del'invention.  Par "application industrielle", on entend une invention pouvant être utilisée dans la
pratique à une certaine échelle.
24. Pourriez-vous indiquer si votre législation sur les brevets, ou toute autre législation,
prévoit la possibilité de jouir de droits de b revet sans aucune exclusion?  S'il existe des
exclusions, veuillez indiquer avec précision comm ent elles sont appliquées d'un point de vue
juridique et pratique.
Il est impossible de jouir de droits de brevet sans exclusion.  Les exclusions sont prévues dans
la section 12 ("Objets exclus de la protection par brevet") ce qui inclus:
a) les découvertes, les théories scientifiques et les méthodes mathématiques;
b) les procédés, les règles ou les méthodes relatives au domaine des affaires;c) les modes de traitement chirurgical ou thérapeutique du corps humain ou animal,
ainsi que les méthodes diagnostiques pratiquées sur le corps humain ou animal.
En outre, en vertu de la section 12 3), certaines inventions sont exclues de brevetabilité pour
des raisons d'ordre public ou de moralité, afin notamment de protéger la vie ou la santé humaine,
animale ou végétale ou pour prévenir des préjudices sévères à l'environnement.  Voir également la
section 35.
25. Pourriez-vous indiquer si des inventions ne peuvent être brevetées pour des raisons
d'ordre public ou de moralité?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer la partie pertinente de
votre législation, ainsi que sa formulation.  Précisez également si celle-ci a été appliquée dans la
pratique.
Exclusion pour des raisons d'ordre public ou de moralité – voir la section 12 3) de la Loi sur
les brevets.  En ce qui concerne la formulation, observer que même si l'octroi d'un brevet est interdit
par la loi au Belize, cela ne constitue pas en soi une raison de refus, mais doit être considéré dans un
plus large contexte de questions d'ordre public, de moralité, de protection de l'environnement ou de la
vie humaine, végétale et animale, etc.  Cette dispos ition n'a pas encore été appliquée dans la pratique.IP/Q/BLZ/1, IP/Q2/BLZ/1,
IP/Q3/BLZ/1, IP/Q4/BLZ/1
Page 9
26. Pourriez-vous expliquer si les méthodes di agnostiques, thérapeutiques et chirurgicales
sont exclues de la brevetabilité dans votre législation?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer la
partie pertinente de votre législation, ainsi que sa formulation.
Voir la section 12 1) c) de la Loi sur les brevets ainsi que la section 12 2).  Voir également la
section 9 4) de la Loi sur les brevets.
27. Pourriez-vous expliquer si les végétaux et les animaux et les procédés essentiellement
biologiques sont exclus de la brevetabilité?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer la partie
pertinente de votre législation, ainsi que sa formulation.
Voir la section 12 1) c) de la Loi sur les brevets conjuguée à la section 12 2).
28. Pourriez-vous décrire comment les micro-organismes, les procédés non essentiellement
biologiques, les procédés microbiologiques et les variétés végétales sont protégés dans votre
législation?  Veuillez expliquer à cet égard les parties pertinentes de votre législation.
Ces procédés sont protégés par une loi à part entière, à savoir la "Loi sur la protection des
obtentions végétales".  Cette loi influe également sur les questions 26 et 27 ci-dessus.
29. Pourriez-vous expliquer comment votre législation protège le titulaire d'un droit de
brevet de l'importation et de l'offre à la vente d'une invention brevetée?
Voir ls section 33 1) et 33 2) a) i) ("importatio n") ("vente").  Pour les dispositions concernant
les moyens de faire respecter les droits de brevet, se référer à la partie relative aux brevets dans les
réponses du Belize à la liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits
(document IP/N/6/BLZ/1).
30. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit une protection par brevet pour les
produits pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture?  Dans l'affirmative,
pourriez-vous spécifier à quel texte légal il convient de se reporter?
Voir la section 9 4) qui aborde le sujet des produits pharmaceutiques.
31. Pourriez-vous préciser si la protection d'un procédé par brevet, prévue par votre
législation, vise le produit obtenu directement par ce procédé?
Voir la section 33 2) a), en particulier 33 2) b) i) et ii) de la Loi sur les brevets.
32. Pourriez-vous expliquer si votre législation prévoit le cas échéant des conditions
additionnelles autres que la divulgation suffisamment claire de l'invention stipulée à l'article 29
de l'Accord sur les ADPIC (par exemple, la production d'une justification aux fins de l'accès à
des matériels génétiques ou le consentement éclairé préalable à l'utilisation)?  S'il est prévu desconditions additionnelles de ce type, veuillez préciser la législation pertinente et décrire ces
conditions en détail.
Voir les sections 17, 21 ("droit de priorité") et 23 de la Loi sur les brevets.  En ce qui
concerne le matériel végétal génétique, voir la Loi sur la protection des obtentions végétales.
33. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit des exceptions limitées aux droits
exclusifs conférés par un brevet?  Dans l'affirmative, veuillez indiquer la législation pertinente.IP/Q/BLZ/1, IP/Q2/BLZ/1,
IP/Q3/BLZ/1, IP/Q4/BLZ/1
Page 10
Pour les exceptions aux droits exclusifs conférés par un brevet, voir la section 35 et la
section 38.
34. Pourriez-vous expliquer si votre législation prévoit ou non un régime de licences
obligatoires?  Dans l'affirmative, veuillez préciser les conditions dans lesquelles une licence
obligatoire peut être accordée;  indiquez, en part iculier, comment, aux fins de l'autorisation de
l'utilisation, sont examinées les ci rconstances qui lui sont propres.
Oui, la loi du Belize sur les brevets prévoit un régime de licences obligatoires - voir la
section 38.
35. Pourriez-vous expliquer comment votre législation garantit explicitement qu'un
candidat utilisateur s'est efforcé d'obtenir l'autorisation du détenteur du droit, suivant des
conditions et modalités commerciales raisonnables et que ses efforts n'ont pas abouti dans un
délai raisonnable?  Dans ce contexte, comment définissez-vous l'expression "délai raisonnable"?
Pourriez-vous par ailleurs expliquer comment votre législation garantit que l'utilisation d'une
licence obligatoire est autorisée principalement pour l'approvisionnement du marché intérieurdu Membre qui a autorisé cette utilisation?
Voir la section 35 1) b), 2), 3), 4), 5), 6), 7), 8) , 9), 10), 11) et 12).  Le caractère raisonnable,
dans les pays respectant la tradition du common law, est un concept déterminé objectivement par un
tribunal ou le Ministre au cas par cas, d'où la protection plus importante accordée à la technologie des
semi-conducteurs dans la section 35 6).
36. Pourriez-vous préciser si votre législation accorde une protection additionnelle aux
innovations après l'expiration de la période de 20 ans pendant laquelle la protection par brevet
est conférée?
Pour la période de 20 ans pendant laquelle la protection par brevet est conférée, voir la
section 28 1).  Aucune protection additionnelle n'est garantie au-delà de cette période de 20 ans.
37. Pourriez-vous expliquer comment votre législation assure la protection renforcée pour
les brevets ou les demandes de brevet qui étaient en suspens au 1
er janvier 1995?
La protection renforcée pour les brevets est prévue dans la section 72.
38. Pourriez-vous expliquer comment votre législ ation garantit le renversement de la charge
de la preuve pour les brevets de procédé?
Pour le renversement de la charge de la preuve pour les brevets de procédé, voir la
section 41 7) a).
G. SCHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS
39. Pourriez-vous expliquer comment votre législation protège les topographies?
Les schémas de configuration au Belize sont protégés par la Loi sur la protection des schémas
de configuration (topographies) de circuits intégrés (n° 15 de 2000).  Une copie de cette loi a été
déposée au Secrétariat de l'OMC, sous le document IP/N/1/BLZ/L/1.
40. Pourriez-vous indiquer de quelle manière votre législation nationale protège le
détenteur d'un droit de l'importation, la vente ou la distribution illégale, à des finsIP/Q/BLZ/1, IP/Q2/BLZ/1,
IP/Q3/BLZ/1, IP/Q4/BLZ/1
Page 11
commerciales, de topographies, notamment les circui ts intégrés ou autres articles dans lesquels
une topographie est incorporée, conformément à l'article 36 de l'Accord sur les ADPIC?
Voir la section 6 2) conjuguée à la section 24.
41. Pourriez-vous expliquer comment votre législation institue la dérogation aux
dispositions de l'article 36 spécifiée à l'article 37 de l'Accord sur les ADPIC dans le cas où une
personne ne savait pas ou n'avait pas de raison valable de savoir, lorsqu'elle a acquis un circuit
intégré ou un article l'incorporant, qu'il contenait une topographie illicite?
Voir la section 6 3) d) de la loi.
42. Pourriez-vous indiquer la durée de la protection conférée aux topographies par votre
législation?
Voir la section 7.  La durée de la protection conférée est de dix ans.
H. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
43. Pourriez-vous expliquer si votre législatio n prévoit ou non une durée de protection
définie pour les renseignements non divulgués?  Dans l'affirmative, précisez cette durée.
Non.
44. Pourriez-vous expliquer comment votre législ ation définit l'expression "renseignements
non divulgués"?
Aucune définition prévue.
45. Pourriez-vous indiquer comment votre législation définit les données communiquées aux
pouvoirs publics ou à leurs organismes?
Aucune définition prévue.
I. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
46. Voir la Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits
(document IP/C/5)
Voir les réponses du Belize à la Liste de questions concernant les moyens de faire respecter
les droits (document IP/N/6/BLZ/1).
IV. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LE JAPON
A. D ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
1. Prière d'expliquer comment sont protégés les œuvres, les phonogrammes, les
représentations ou exécutions et les émissions d'au tres Membres de l'OMC au titre de la Loi sur
le droit d'auteur et les droits voisins de Belize (ci-après dénommée "Loi sur le droit d'auteur etles droits voisins").  Prière de décrire les dispositions de cette Loi qui prévoient le traitement
national et le traitement de la nation la plus favorisée comme l'exigent les articles 3 et 4 deIP/Q/BLZ/1, IP/Q2/BLZ/1,
IP/Q3/BLZ/1, IP/Q4/BLZ/1
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l'Accord sur les ADPIC ainsi que l'article 9:1 de ce dernier, qui reprend l'article 5 1) de la
Convention de Berne.
La section 143 dispose comme suit:
"143. 1) Sous réserve des dispositions de la sous-section 3), le Ministre peut disposer, par
ordonnance publiée dans la Gazette, que conformément à toute disposition spécifiée dans
cette ordonnance, toute disposition de la loi ainsi spécifiée s'applique:
a) aux personnes qui, à l'époque en cause, sont citoyens du Belize;b) aux personnes qui, à l'époque en cause, sont domiciliées ou résidentes dans ce pays,
comme elle s'applique aux personnes qui, à la même époque, sont domiciliées ou
résidentes au Belize;
c) aux œuvres littéraires, dramatiques, musicales ou artistiques ainsi qu'aux
enregistrements sonores, films ou éditions publiés pour la première fois dans ce pays,comme elle s'applique aux œuvres littéraires, dramatiques, musicales ou artistiques
ainsi qu'aux enregistrements sonores, films ou éditions publiés pour la première fois
au Belize;
d) aux personnes morales constituées selon les lois de ce pays comme elle s'applique aux
personnes morales constituées selon les lois du Belize;
e) aux émissions de radiodiffusion ou aux programmes distribués par câble dont la
réalisation ou l'émission est effectuée depuis des stations situées dans ce pays par des
personnes habilitées ou autorisées par la législation de ce pays à réaliser ces émissionsde radiodiffusion ou à émettre ces programmes distribués par câble, comme elle
s'applique aux émissions de radiodiffusion ou aux programmes distribués par câble
dont la réalisation ou l'émission est effectuée depuis des stations situées au Belize par
des personnes habilitées ou autorisées par la législation du Belize à réaliser ces
émissions de radiodiffusion ou à émettre ces programmes distribués par câble.
2) Une ordonnance rendue dans le cadre de cette section appliquant les dispositions de
cette loi à un pays autre que le Belize permet d'appliquer ces dispositions:
a) sans exception ou modification ou en considération de telles exceptions et
modifications comme spécifié dans l'ordonnance;
b) de manière générale ou à de telles catégories d'œuvres ou spécifiées.
3) Dans le cadre de cette section ne sera rendue aucune ordonnance appliquant les
dispositions de cette loi à un pays qui n'est pas partie à une Convention relative au droit
d'auteur ou aux droits des artistes interprètes ou exécutants ou des producteurs desphonogrammes à laquelle le Belize est partie, à moins que le ministre ne soit convaincu que
pour les catégories d'œuvres auxquelles se réfèrent ces dispositions, une disposition a été ou
sera prise en vertu des lois de ce pays selon lesquelles une protection adéquate sera prévue
pour les détenteurs du droit d'auteur ou des droits afférents aux interprétations et exécutions
conférés par cette partie."
2. Prière de donner des explications sur le s exceptions ou exemptions concernant le
traitement national et le traitement de la nation la plus favorisée qui sont éventuellementIP/Q/BLZ/1, IP/Q2/BLZ/1,
IP/Q3/BLZ/1, IP/Q4/BLZ/1
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prévues dans la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins, comme l'autorisent les articles 3 et
4 de l'Accord sur les ADPIC.
Aucune exception ou exemption prévue.
3. Prière d'indiquer si et comment le Belize assure la protection rétroactive des œuvres, des
phonogrammes, des représentations ou exécuti ons d'autres Membres de l'OMC, comme le
prévoient les articles 9:1, 14:6 et 70:2 de l'Accord sur les ADPIC qui reprennent, mutatis
mutandis , l'article 18 de la Convention de Berne.  Veuillez préciser la date à partir de laquelle
cette protection est assurée pour chaque catégorie d'objet.
Le Belize ne prévoit pas de protection rétroactive pour les œuvres, les phonogrammes et les
représentations ou exécutions d'autres Membres de l'OMC.  Voir la section 148 qui dispose que"Aucun droit d'auteur ou droit s'apparentant à un droit d'auteur ne subsiste autrement qu'en vertu de la
loi ou d'un autre texte législatif à cet égard", conférant ainsi un caractère prospectif au droit à la
protection du droit d'auteur au Belize.
4. Veuillez préciser si la protection des "programmes d'ordinateur" prévue par la Loi sur
le droit d'auteur et les droits voisins vise le s programmes exprimés tant en code source qu'en
code objet, comme le requiert l'article 10:1 de l'Accord sur les ADPIC.  Ces programmes
d'ordinateur sont-ils protégés en tant qu'œuvres littéraires conformément aux dispositions de
l'article 2 1) de la Convention de Berne?
Oui, la protection du droit d'auteur pour les programmes d'ordinateur s'étend aux programmes
exprimés tant en code source qu'en code objet comme le requiert l'article 10:7 de l'Accord sur les
ADPIC.  La section 3 1) de la Loi sur le droit d'auteur définit un "programme d'ordinateur" comme un
ensemble d'instructions, exprimé en mots, sous forme schématique ou tout autre forme capable, une
fois intégré à un support exploitable par machine, de conférer à un appareil électronique ou autre les
capacités nécessaires au traitement de l'information afin d'indiquer, d'exécuter ou d'accomplir unefonction, une tâche ou un résultat spécifique".  Ces œuvres bénéficient d'une protection en tant
qu'œuvres littéraires conformément à l'article 2.1 de la Convention de Berne, étant donné que la
section 3 1) de la Loi sur le droit d'auteur définit l'œuvre littéraire comme "une œuvre, autre qu'une
œuvre dramatique ou de musique, écrite, parlée ou chantée et englobe en conséquence:
a) un tableau écrit ou une compilation;
b) un programme d'ordinateur."
La section 7 1) a) déclare que le droit d'auteur subsiste en vertu de la loi pour les œuvres
littéraires originales.
5. Veuillez préciser si "base de données" au sens de la Loi sur le droit d'auteur et les droits
voisins englobe les compilations de données sur support exploitable par machine.  Et veuillez
expliquer en quoi cette loi est conforme à l'arti cle 10:2 de l'Accord sur les ADPIC à cet égard.
Voir la réponse à la section 4 ci-dessus.  La définition de "programmes d'ordinateur" au sens
premier englobe les "bases de données" ou compilations de données ou autres instructions outableaux, qu'ils soient exprimés en mots ou sous forme de schémas ou autre.  La protection offerte
s'étend aux données ou au matériel lui-même ains i qu'aux droits contenus dans les données (voir
section 7 1)).IP/Q/BLZ/1, IP/Q2/BLZ/1,
IP/Q3/BLZ/1, IP/Q4/BLZ/1
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B. M OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
6. Prière d'indiquer quelles sont les mesure s correctives ordonnées par les autorités
judiciaires en cas d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle, y compris les injonctions, les
dommages-intérêts, le recouvrement des frais, la destruction ou autre mise à l'écart desmarchandises en cause et des matériaux ou instru ments ayant servi à leur fabrication.  Prière
d'indiquer les critères et le mode de calcul s' appliquant au montant des dommages-intérêts que
les autorités judiciaires ordonnent au contrevenant de verser au détenteur du droit.
Les dispositions relatives aux moyens de faire respecter les droits prévues dans la Loi sur le
droit d'auteur et dans les autres lois concernant les droits de propriété intellectuelle peuvent être
répertoriées dans les catégories suivantes:  i) mesures conservatoires ou provisoires;  ii) recours civils;
iii) sanctions pénales;  iv) mesures transfrontalières;  et v) mesures correctives et sanctions contre lesabus liés aux dispositifs techniques (instruments de décodage pour les programmes de télévision
cryptés).
Mesures conservatoires ou provisoires:
Ces mesures ont deux objectifs:  Premièrement, prévenir une infraction, notamment
l'introduction de marchandises portant atteinte aux droits dans les circuits commerciaux, y compris
l'introduction de marchandises importées après dédouanement.  Deuxièmement, conserver une preuve
utile concernant une infraction présumée.  La mesure conservatoire la plus efficace selon la Loi du
Belize sur le droit d'auteur prévoit la perquisition sans préavis, dans les locaux d'un contrevenantprésumé et la saisie des marchandises suspectées de porter atteinte aux droits, de l'équipement utilisé
pour les fabriquer ainsi que de tous les documents utiles et tout autre document se rapportant aux
activités commerciales soupçonnées de porter atteinte aux droits.  Voir les sections 37, 38 à 40, 46-54,
118-123, et 135-139 de la Loi sur le droit d'auteur.
Recours civils:
Conformément à la Loi du Belize sur le droit d'auteur, le recours civil a pour objectif de
réparer les dommages subis par le détenteur des droits sur un plan économique du fait de l'atteinte
portée à son droit de propriété intellectuelle, en ayant recours au paiement de dommages et intérêts,
créant ainsi un moyen de dissuasion efficace contre les atteintes aux droits.  Les recours civils
prennent aussi souvent la forme d'un arrêt judiciaire afin de détruire les marchandises portant atteinteaux droits et les instruments utilisés pour les produire lorsqu'il existe un risque de poursuite éventuelle
des actes portant atteinte aux droits.  Les tribunaux sont en outre autorisés à prononcer des
injonctions, lesquelles en cas de défaut d'observation impliquent la commission d'une infraction
criminelle.  Voir les sections 32-46, 118-120 de la Loi sur le droit d'auteur.
7. Prière d'indiquer la nature et le montant des sanctions pénales prévues pour atteinte
aux droits de propriété intellectuelle, y compris les peines d'emprisonnement et les amendes.  En
particulier, les infractions ne font-elles l'objet de poursuites que dans les cas où la partie lésée a
officiellement porté plainte?  Prière d'expliquer également si les sanctions sont conformes à
l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC qui prévoit qu'elles doivent être suffisantes pour êtredissuasives et en rapport avec le niveau des peines appliquées pour des délits de gravité
correspondante.
Sanctions pénales:
a) Loi sur le droit d'auteurIP/Q/BLZ/1, IP/Q2/BLZ/1,
IP/Q3/BLZ/1, IP/Q4/BLZ/1
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La section suivante de la Loi sur le droit d'auteur au Belize précise les infractions et les
sanctions concernant les opérations qui portent atteinte au droit d'auteur.-
La section 52 dispose comme suit:"52 1) Toute personne qui, sans l'autorisation du titulaire du droit d'auteur, à un moment où
le droit d'auteur afférent à une œuvre subsiste en vertu de la loi:
a) produit à des fins de vente ou de location;  oub) dans le cours de ses activités commerciales, vend ou donne en location, offre ou étale
en vue de la vente ou de la location, expose en public ou distribue;  ou
c) importe au Belize à des fins autres que son usage privé;  oud) distribue autrement que dans le cours de ses activités commerciales dans une mesure
qui porte préjudice au titulaire du droit d'auteur;  ou
e) possède dans le cours de ses activités commerciales en vue de commettre un acte
portant atteinte au droit d'auteur,
un article, sachant ou ayant des raisons de croire qu'il s'agit d'un exemplaire contrefaisant de
cette œuvre, commet une infraction.
2) Toute personne qui, au moment où le droit d'auteur afférent à une œuvre subsiste en
vertu de la loi, produit ou détient en sa possession un article spécifiquement conçu ou adaptéen vue de fabriquer des exemplaires contrefaisant d'une œuvre particulière protégée, sachant
qu'il est destiné à être utilisé pour produire des exemplaires contrefaisant à des fins de vente
ou de location dans le cours de ses activités commerciales, commet une infraction.
3) Toute personne qui fait
a) représenter ou exécuter en public une œuvre littéraire, dramatique ou
musicale;  ou
b) diffuser un enregistrement sonore ou un film, ou le cas échéant, le fait
projeter en public;
(autrement que par la réception d'une émissi on de radiodiffusion ou d'un programme distribué
par câble), sachant ou ayant des raisons de croire que le droit d'auteur afférent à cette œuvre
subsiste ou que la représentation ou exécution constitue une atteinte au droit d'auteur, commet
une infraction.
4) Toute personne coupable d'une infraction en vertu de la sous-section 1) est passible,
sur poursuite sommaire et lors d'une première condamnation, d'une amende de 1 000 dollars
au maximum pour chaque article visé par l'infraction et, en cas de récidive, d'une amende de
1 500 dollars au maximum pour chacun de ces articles, ou d'une peine d'emprisonnement de
12 mois au maximum.
5) Toute personne coupable d'une infraction en vertu de la sous-section 2) ou de la
sous-section 3) est passible, sur poursuite sommaire et lors d'une première condamnation,IP/Q/BLZ/1, IP/Q2/BLZ/1,
IP/Q3/BLZ/1, IP/Q4/BLZ/1
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d'une amende de 5 000 dollars au maximum ou d'une peine d'emprisonnement de deux ans au
maximum."
La section 121 dispose comme suit:"121. 1) Commet une infraction la personne qui, ne disposant pas de la capacité pénale pour
produire, etc.  des enregistrements:
a) produit à des fins de vente ou de location;  oub) importe au Belize à des fins autres que son usage privé;  ouc) possède dans le cours de ses activités commerciales dans l'intention de commettre un
acte portant atteinte aux droits conférés par cette partie;  ou
d) dans le cours de ses activités commerciales:
i) vend ou donne en location;  ouii) offre ou étale en vue de la vente ou de la location;  ou
iii) distribue,
un enregistrement, sachant ou ayant des raisons de croire qu'il s'agit d'un enregistrement
illicite.
2) Commet une infraction la personne qui produit l'enregistrement d'une exécution sans
disposer du consentement suffisant pour:
a) la projeter ou la diffuser en public;  oub) la radiodiffuser ou l'inclure dans un service de programmes diffusés par câble,
portant de ce fait atteinte aux droits conférés par cette partie,  s'il sait ou a des raisons de croire
qu'il est de ce fait porté atteinte à ces droits.
3) En vertu des sous-sections 1) et 2), le "consentement suffisant" implique:
a) dans le cas d'une exécution probatoire, le consentement de l'artiste interprète ou
exécutant;  et
b) dans le cas d'une exécution non probatoire soumis à un contrat d'objet exclusif:
i) aux fins du paragraphe a) de la sous-section 1), le consentement de l'artiste
interprète ou exécutant disposant des droits d'enregistrement, et
ii) aux fins des paragraphes b), c), et d) de la sous-section 2), le consentement de
la personne disposant des droits d'enregistrement;
c) si une œuvre a été publiée ou distribuée autrement durant la vie d'une personne,IP/Q/BLZ/1, IP/Q2/BLZ/1,
IP/Q3/BLZ/1, IP/Q4/BLZ/1
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une publication non autorisée ou l'accomplissement d'un autre acte non autorisé sera
méconnu.
7) Aux fins de la sous-section 6), une publication ou un autre acte sera considéré non
autorisé si et uniquement si:
b) Loi sur les dessins et modèles industriels 2000
La section 24 5) dispose que toute personne exécutant intentionnellement un acte constituant
une infraction à la Loi sur les dessins et modèles industriels commet une infraction et est passible
d'une amende de 5 000 dollars ou d'une peine d'emprisonnement de cinq ans.
c) Loi sur les brevets 2000
La section 64 dispose comme suit:
"64.  Toute personne exécutant intentionnellement ou délibérément un acte qui constitue une
infraction telle qu'elle est définie sous la section 40 commet une infraction et est passible
d'une amende de 15 000 dollars au minimum et de 40 000 dollars au maximum, ou d'une
peine d'emprisonnement pour une durée minimu m de cinq ans et maximum de 12 ans, ou à la
fois d'une amende et d'une peine d'emprisonnement équivalentes.
2) Toute personne qui, en connaissance de cause:a) fait ou fait faire une fausse inscription dans le registre;
b) fait ou fait faire un document faussement supposé être une copie d'une inscription
dans le registre;  ou
c) produit, offre en preuve ou fait produire ou offrir en preuve une telle inscription ou
une copie de celle-ci, commet une infraction et est passible d'une amende de
10 000 dollars au minimum et de 30 000 dollars au maximum, ou d'une peine
d'emprisonnement de trois ans au minimu m et de dix ans au maximum, ou d'une
amende et d'une peine d'emprisonnement équivalentes.
3) Toute personne qui, en connaissance de cause, produit une fausse déclaration ou une
fausse représentation selon laquelle:
a) un certificat de brevet ou de modèle d'utilité lui a été accordé ou à toute autre
personne concernant une invention;  ou
b) il lui a été cédé une licence exclusive ou non volontaire en vue d'utiliser un certificat
de brevet ou de modèle d'utilité,
laquelle déclaration ou représentation incite une autre personne à agir en conséquence,
commet une infraction et est passible d'une amende de 5 000 dollars au minimum, ou d'une
peine d'emprisonnement de deux ans au mi nimum et de cinq ans au maximum, ou d'une
amende et d'une peine d'emprisonnement équivalentes.
4) Toute personne qui donne à penser à tort que tout élément cédé par elle-même à titre
onéreux est un produit ou un procédé breveté commet, sous réserves des sous-sections 5) à 7),IP/Q/BLZ/1, IP/Q2/BLZ/1,
IP/Q3/BLZ/1, IP/Q4/BLZ/1
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une infraction et est passible d'une amende de 4 000 dollars au minimum et de 10 000 dollars
au maximum.
5) Aux fins de la sous-section 4), une personne qui cède, à titre onéreux, un article
portant un timbre, une gravure ou une impression ou une mention quelconque des termes
"brevet" ou "breveté" ou toute chose indiquant ou suggérant que l'article est un produit
breveté, sera amenée à prouver que l'article est bien un produit breveté.
6) La sous-section 4) ne s'applique pas lorsque la déclaration relative à un produit est
effectuée après l'expiration ou l'annulation du brevet de ce produit ou, éventuellement, du
processus en question et avant la fin d'une période raisonnablement suffisante pour permettreà l'accusé de prendre les mesures nécessaires afin de garantir que la déclaration n'a pas été
effectuée (ou n'est toujours pas effectuée).
7) Lors de la procédure relative à une infraction commise en vertu de cette section, il
incombera à l'accusé de prouver pour sa défense qu'il a fait preuve d'une diligence raisonnableen vue d'éviter l'accomplissement de l'infraction.
8) Toute personne qui donne à penser qu'un brevet a été demandé pour un article cédé
par elle-même à titre onéreux, et;
a) qu'aucune demande n'a été effectuée;  ou
b) qu'une telle demande a été refusée ou annulée,commet une infraction et est passible d'une amende de 4 000 dollars au minimum et de
10 000 dollars au maximum."
d) Loi sur la protection des schémas de configuration (topographies) 2000
La section 25 dispose comme suit:"25. 1) Toute personne exécutant un acte considéré comme illégal en vertu de la section 6,
commet une infraction et est passible d'une amende de 15 000 dollars au minimum et de
40 000 dollars au maximum ou d'une peine d' emprisonnement de cinq au minimum et de
dix ans au maximum.
2) Toute personne qui, en connaissance de cause:a) fait ou fait faire une fausse inscription dans le registre;b) fait ou fait faire un document faussement supposé être une copie d'une inscription
dans le registre;  ou
c) produit, offre en preuve ou fait produire ou offrir en preuve une telle inscription ou
une copie de celle-ci,
commet une infraction et est passible d'une amende de 10 000 dollars au minimum et de
30 000 dollars au maximum, ou d'une peine d'emprisonnement de trois ans au minimum et de
dix ans au maximum, ou d'une amende et d'une peine d'emprisonnement équivalentes."
e) Loi sur la protection des variétés végétales 2000IP/Q/BLZ/1, IP/Q2/BLZ/1,
IP/Q3/BLZ/1, IP/Q4/BLZ/1
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La section 45 dispose comme suit:
"45. 1) Toute personne qui délibérément met en vente ou commercialise le matériel de
multiplication d'une variété protégée au Belize, une dénomination susceptible de provoquer
une situation de confusion ou une autre variété de la même espèce botanique ou d'une espèce
affine, commet une infraction et est passible d'une amende de 5 000 dollars au minimum et de
15 000 dollars au maximum.
2) Toute personne qui fait délibérément usage de la dénomination homologuée d'une
variété protégée au Belize ou d'une dénomination susceptible de provoquer une situation deconfusion, ou d'une autre variété de la même espèce botanique ou d'une espèce affine,
commet une infraction et est passible d'une amende de 5 000 dollars au minimum et de
15 000 dollars au maximum."
f) Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, 2000
Les sections 75, 76 et 77 disposent comme suit:"75. 1) Commet une infraction la personne qui, dans l'intention de générer des profits pour
elle-même ou un tiers, ou dans l'intention d'occasionner une perte à une autre personne, etsans l'autorisation du titulaire:
a) mentionne sur les marchandises ou sur leur emballage un symbole identique ou
susceptible d'être confondu avec une marque de fabrique ou de commerce enregistrée;
b) vend ou donne en location, offre ou étale en vue de la vente ou de la location ou
distribue des marchandises qui portent ou dont l'emballage porte un tel symbole;  ou
c) a en sa possession, sous garde ou sous contrôle, dans le cours de ses activités
commerciales, de telles marchandises avec l'intention de les utiliser, pour son compte
ou pour le compte d'un tiers, dans une situation qui constituerait une infraction en
vertu du paragraphe b) ci-dessus.
2) Commet une infraction la personne qui, dans l'intention de générer des profits pour
elle-même ou un tiers, ou dans l'intention d'occasionner une perte à une autre personne, et
sans l'autorisation du titulaire:
a) mentionne un symbole, identique ou susceptible d'être confondu avec une marque de
fabrique ou de commerce enregistrée, sur du matériel destiné:
i) à l'étiquetage ou à l'emballage des marchandises;
ii) a être utilisé comme papier commercial pour les marchandises;
iii) à la promotion des marchandises;  ou
b) utilise, dans le cours de ses activités commerciales, du matériel portant un tel symbole
pour l'étiquetage ou l'emballage des marchandises, à titre de papier commercial pour
les marchandises ou pour la promotion des marchandises;  ouIP/Q/BLZ/1, IP/Q2/BLZ/1,
IP/Q3/BLZ/1, IP/Q4/BLZ/1
Page 20
c) a en sa possession, sous garde ou sous contrôle, dans le cours de ses activités
commerciales, de telles marchandises avec l'intention de les utiliser, pour son compte
ou pour le compte d'un tiers, dans une situation qui constituerait une infraction en
vertu du paragraphe b).
3) Commet une infraction la personne qui, dans l'intention de générer des profits pour
elle-même ou un tiers, ou dans l'intention d'occasionner une perte à une autre personne, et
sans l'autorisation du titulaire:
a) fabrique un article spécifiquement conçu ou adapté en vue de faire des copies d'un
symbole identique ou susceptible d'être confondu avec une marque de fabrique ou decommerce enregistrée;  ou
b) a un tel article en sa possession, sous garde ou sous contrôle, dans le cours de ses
activités commerciales, sachant ou ayant des raisons de croire qu'il a été ou sera
utilisé pour produire des marchandises, du matériel pour l'étiquetage ou l'emballagedes marchandises, ou à titre de papier commercial pour les marchandises ou pour la
promotion des marchandises.
4) Une personne ne commet une infraction en vertu de cette section, que si:
a) les biens sont les biens pour lesquels la marque de fabrique ou de commerce a été
enregistrée;  ou le symbole prend ou prendrait un avantage indirect, est ou serait
préjudiciable au caractère distinctif ou à la réputation de la marque de fabrique ou de
commerce.
5) Pour sa défense, il incombe à la personne inculpée d'une infraction en vertu de cette
section de prouver qu'elle croyait, pour des motifs valables, que la manière dont le symbole
était utilisé ou était destiné à l'être, ne constituait pas une contrefaçon de la marque de
fabrique ou de commerce enregistrée.
6) Une personne coupable d'une infraction en vertu de cette section est passible sur
poursuite sommaire, d'une amende de 15 000 dollars au maximum ou d'une peined'emprisonnement de dix ans au maximum et, si l'infraction perdure après la première
condamnation, d'une amende supplémentaire de cent dollars pour chaque jour d'infraction ou,
à défaut du paiement de l'amende, d'un emprisonnement d'une période de dix ans pour chaque
jour d'infraction.
76. 1) Commet une infraction la personne qui fait ou fait faire une fausse inscription dans le
registre des marques de fabrique ou de commerce, en sachant ou en ayant des raisons de
croire que ladite inscription est fausse.
2) Commet une infraction la personne qui:a) fait ou fait faire une écriture faussement supposée être une copie ou un extrait
d'ascendance dans le registre;  ou
b) produit ou offre en preuve ou fait produire ou offrir en preuve une quelconque
écriture tout en sachant ou en ayant des raisons de croire qu'elle est fausse.
3) Une personne coupable d'une infraction en vertu de cette section sera passible sur
poursuite sommaire d'une amende de 10 000 dollars au maximum ou d'une peineIP/Q/BLZ/1, IP/Q2/BLZ/1,
IP/Q3/BLZ/1, IP/Q4/BLZ/1
Page 21
d'emprisonnement de cinq ans au maxi mum, ou d'une amende et d'une peine
d'emprisonnement équivalentes.
77. 1) Commet une infraction la personne qui:a) donne à penser à tort qu'une marque est une marque de fabrique ou de commerce
enregistrée;  ou
b) fait une fausse déclaration concernant les biens ou les services pour lesquels une
marque de fabrique ou de commerce est enregistrée.
2) Aux fins de cette section, l'utilisation au Belize en rapport avec une marque de
fabrique ou de commerce:
a) du terme "enregistré";  ou
b) de tout autre terme ou symbole comportant une référence (explicite ou implicite) à
l'enregistrement, sera jugé comme étant une déclaration relative à l'enregistrement en
vertu de cette loi sauf s'il est prouvé que la référence concerne un enregistrement fait
ailleurs qu'au Belize et que la marque de fabrique ou de commerce est en fait
enregistrée pour les biens et les marchandises en question.
3) Une personne coupable d'une infraction en vertu de cette section sera passible sur
poursuite sommaire, d'une amende de 8 000 dollars au maximum ou d'une peine
d'emprisonnement de quatre ans au maximum, ou d'une amende et d'une peine
d'emprisonnement équivalentes.
78. 1) Lorsqu'une infraction est commise en vertu de cette loi par une entité commerciale,
chaque personne qui faisait partie de la société de personnes à l'époque en cause
Administrateur, directeur, secrétaire ou tout responsable similaire de l'entité commerciale ou
toute personne qui aurait effectué un acte juridique sera passible de poursuites judiciaires et
sera punie en conséquence à moins qu'elle ne prouve que le délit a été commis sans qu'elle enait eu connaissance et sans son accord, ou qu'elle a essayé d'éviter l'accomplissement du délit.
2) La sous-section 1) est applicable mutatis mutandis aux associés d'une société de
personnes pour les infractions commises par une société de personnes en vertu de cette loi.
3) Une amende infligée à une société de personnes lors de sa condamnation en vertu de
cette loi devra être payée sur base des biens de la société"
8. Veuillez préciser les titres et les dispositions des lois et règlements prévoyant la
suspension de la mise en libre circulation de s marchandises de marque contrefaites ou des
marchandises pirates portant atteinte au droit d'auteur, comme le requiert l'article 51 de
l'Accord sur les ADPIC.  Veuillez indiquer les types de droits de propriété intellectuelle
auxquels peut s'appliquer cette suspen sion sur demande du détenteur d'un droit.
Veuillez vous référer à la Loi du Belize sur le droits d'auteur (n° 12 de 2000) et à la Loi du
Belize sur les marques de fabrique ou de commerce (n° 17 de 2000) qui prévoit la suspension desmarchandises contrefaites ou pirates des principaux circuits commerciaux du Belize.  Il convient de se
référer à la section 74 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce et la section 51 de la Loi
sur le droit d'auteur.  En outre, le système juridique du Belize est basé sur la common law anglaise etIP/Q/BLZ/1, IP/Q2/BLZ/1,
IP/Q3/BLZ/1, IP/Q4/BLZ/1
Page 22
ce titre, le détenteur d'une marque de fabrique ou de commerce dispose, selon le système juridique du
Belize, du recours de common law contre la commercialisation trompeuse, prévu pour éviter qu'une
personne n'attribue ses marchandises à une autre personne (c'est-à-dire pour éviter la contrefaçon).
V. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS
A. GÉNÉRALITÉS
1. Veuillez décrire, pour chaque droit de propriété intellectuelle visé par l'Accord sur les
ADPIC, y compris la protection des variétés végétales, la façon dont le traitement national et le
traitement de la nation la plus favorisée sont assurés pour les ressortissants des autres Membres
de l'OMC.
a) Projet de loi sur le droit d'auteur 2000 Clause 143
b) Projet de loi sur les brevets 2000 Clause 54c) Projet de loi sur les marques de fabrique
ou de commerce 2000 Clause 59
d) Projet de loi sur la protection des schémas
de configuration (topographies) de circuits
intégrés 2000 Clause 27
e) Projet de loi sur les dessins et modèles
industriels 2000 Clause 26
f) Projet de loi sur la protection des
obtentions végétales 2000 Clause 13
B. D
ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
2. Veuillez expliquer dans quelle mesure et de quelle façon la loi sur le droit d’auteur du
Belize respecte l’article 9 de l’Accord sur les ADPIC, qui exige que les Membres se conforment
aux articles premier à 21 de la Convention de Berne (1971), sauf l’article 6bis, les Membres
n’ayant pas de droits ni d’obligations au titre de l’Accord sur les ADPIC en ce qui concerne les
droits conférés par cet article.
La Loi du Belize sur le droit d'auteur respecte l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC, qui exige
une observation des articles 1er à 21 de la Convention de Berne (1971), en vertu du fait que la Loi du
Belize sur le droit d'auteur se fonde sur un modèle de législation de l'OPMI qui respecte les articles 1er
à 21 de la Convention de Berne (1971).  En fait, la Loi du Belize sur le droit d'auteur va plus loin quel'article 9 de l'Accord sur les ADPIC car elle respecte également l'article 6bis (droits moraux)
- partie III (Projet de loi sur le droit d'auteur 2000).
3. Veuillez expliquer la façon dont la loi sur le droit d'auteur du Belize protège les
programmes d'ordinateur à titre d'œuvres littéraires et de compilations de données
conformément aux exigences de l'article 10 de l'Accord sur les ADPIC.
La clause 7 du projet de loi sur le droit d'auteur 2000 prévoit une protection pour les œuvres
littéraires originales.  Conformément à la clause 3 du projet de loi, la définition d'une œuvre littéraire
englobe les programmes d'ordinateur et les compilations.  La clause 49 4) mentionne également queIP/Q/BLZ/1, IP/Q2/BLZ/1,
IP/Q3/BLZ/1, IP/Q4/BLZ/1
Page 23
les programmes d'ordinateur doivent être admissibles en preuve et sont supposés corrects jusqu'à
preuve du contraire.
4. L'article 11 de l'Accord sur les ADPIC protège les droits de location relatifs aux
programmes d'ordinateur et aux œuvres cinématographiques.  Veuillez citer la disposition
correspondante de la loi sur le droit d'auteur du Belize.
Clause 9 1) b) conjuguée à la clause 9 2) b).
5. Veuillez préciser la durée et les conditions de la protection que la loi sur le droit
d'auteur du Belize offre à l'égard d'une œuvre autre qu'une œuvre photographique ou une
œuvre des arts appliqués et cite r les dispositions applicables.
Clause 10.
6. Veuillez expliquer la protection que la loi sur le droit d'auteur du Belize offre aux
artistes interprètes ou exécutant s en précisant la durée et les conditions de cette protection.
Partie VIII du projet de loi sur le droit d'auteur 2000.
7. L'article 14:2 de l'Accord sur les ADPIC énonce que les producteurs de phonogrammes
jouissent du droit d'autoriser ou d'interdire la reproduction directe ou indirecte de leurs
phonogrammes.  Par ailleurs, selon l'article 14:2 de l'Accord sur les ADPIC, les producteurs de
phonogrammes ont le droit d'autori ser ou d'interdire la location commerciale au public de leurs
phonogrammes, qu'il s'agisse d'originaux ou de co pies.  Veuillez préciser dans quelle mesure et
de quelle façon la loi sur le droit d'auteur du Belize assure la mise en œuvre de ces obligations.
Partie II du projet de loi sur le droit d'auteur 2000.  En particulier, les dispositions relatives
aux enregistrements sonores.
Partie VIII – concernant la location, la disposition applicable est la clause 9 1) b) conjuguée à
la clause 9 2) b).
C. MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
8. Veuillez décrire les éléments propres à constituer une marque de fabrique ou de
commerce en vertu de la loi sur les marques de fabrique ou de commerce du Belize.
La clause 2 1) définit une marque de fabrique ou de commerce comme un signe pouvant être
représenté graphiquement pour distinguer les biens et services d'une entreprise de ceux des autres
entreprises.  Il peut, précisément, s'agir de lettres, de chiffres ou de la forme des biens ou de leur
emballage.
La clause 2 2) énonce en outre que les références à des marques comprennent les références à
une marque collective;  elle indique que les marchandises ou les services liés à la marque collective
utilisée sont certifiés par le détenteur de la marque en ce qui concerne l'origine, les matériaux, le mode
de fabrication des marchandises ou les services exécutés et que les dispositions de cette loi se
rapportent aux marques de certification sujettes aux dispositions de la seconde annexe.
9. Veuillez décrire la procédure à suivre pour enregistrer une marque de fabrique ou de
commerce au Belize, en citant les dispositions du texte législatif en vertu duquel cetIP/Q/BLZ/1, IP/Q2/BLZ/1,
IP/Q3/BLZ/1, IP/Q4/BLZ/1
Page 24
enregistrement est fait, ainsi que les droits conférés au titulaire d'une marque de fabrique ou de
commerce.
L'enregistrement est traité dans la partie III du projet de loi sur les marques de fabrique ou de
commerce 2000.  La partie III mentionne aussi les droits conférés par une marque déposée(clause 24).
10. Veuillez indiquer si la loi sur les marques de fabrique ou de commerce du Belize prévoit
un moyen de publier une marque de fabrique ou de commerce avant qu'elle soit enregistrée ou
dans les moindres délais après son enregistrement et si la procédure relative à la protection des
marques de fabrique ou de commerce est conforme par ailleurs à l'article 15:5 de l'Accord sur
les ADPIC.
La loi sur les marques de fabrique ou de commerce du Belize prévoit la publication d'une
demande d'enregistrement acceptée dans le registre et dans le journal officiel (clause 16 1) Partie III).
La clause 21 6) prévoit également la publication du renouvellement ou de la remise en
vigueur de l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce.
11. Veuillez indiquer si la loi sur les marques de fabrique ou de commerce du Belize prévoit
qu'un risque de confusion sera présumé exister en cas d'usage d'un signe identique pour des
produits ou services identiques sans le consentement du titulaire de la marque de fabrique ou de
commerce, contrairement aux exigences.
Ce type de situation est prévu par la clause 25 (qui traite de la contrefaçon des marques de
fabrique ou de commerce enregistrées).
12. Veuillez expliquer comment la loi sur les marques de fabrique ou de commerce du
Belize assure la protection des marques de fabrique ou de commerce et des marques de servicenotoirement connues en citant les dispositions législatives pertinentes.
Comme le précise la réponse à la question 8, la protection est conférée aux marques de
fabrique ou de commerce comprenant à la fois les marchandises et les services.
13. Veuillez indiquer la durée et les conditions de la protection qu'offre la loi sur les
marques de fabrique ou de commerce du Belize à l'égard des marques de fabrique ou de
commerce.
Les clauses 20 et 21 du projet de loi sur les marques de fabrique ou de commerce 2000
prévoit la durée et le renouvellement de l'enregistrement ainsi que les conditions de maintien de la
protection.
14. Veuillez expliquer la façon dont la loi sur les marques de fabrique ou de commerce du
Belize respecte l'article 19 de l'Accord sur les ADPIC, qui concerne l'obligation d'usage.
Voir la clause 12 3).
D. I
NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
15. Quelles sont les dispositions de la législation du Belize qui assurent la reconnaissance des
indications géographiques conformément aux exigences  des articles 22:2 et 23:1 de l'Accord sur
les ADPIC?  Veuillez citer les dispositions législatives applicables.IP/Q/BLZ/1, IP/Q2/BLZ/1,
IP/Q3/BLZ/1, IP/Q4/BLZ/1
Page 25
Voir la première annexe (sections 2 1) et 57) et la seconde annexe (sections 2 1) et 58) du
projet de loi sur les marques de fabrique ou de commerce 2000.
16. Quels sont les critères pris en compte pour décider si une indication géographique
devrait être reconnue?
Voir les clauses 12 et 15 ainsi que la première et la seconde annexe.
17. Veuillez décrire la façon dont la législation du Belize assure la protection additionnelle
des indications géographiques pour les vins et spiritueux conformément à l'article 23:2 de
l'Accord sur les ADPIC, en donnant des exemples de ces produits ainsi que des dispositions
législatives prévoyant cette protection.
La protection additionnelle des indications géographiques pour les vins et spiritueux
conformément à l'article 23:2 de l'Accord sur les ADPIC est prévue dans la seconde annexe du projet
de loi sur les marques de fabrique ou de commerce 2000 qui traite des marques de certification.
Cependant, il n'est pas fait référence de manière précise à ces produits dans le projet de loi.
18. Veuillez décrire les moyens juridiques que les parties intéressées peuvent invoquer en
vertu de la législation du Belize afin d'obtenir la protection exigée par les articles 22 et 23 de
l'Accord sur les ADPIC et citer les dispositions législatives applicables.
Les parties intéressées peuvent obtenir la protection exigée par les articles 22 et 23 de
l'Accord sur les ADPIC en vertu du projet de loi sur les marques de fabrique ou de commerce 2000 duBelize;  notamment la partie III et la première et la seconde annexe.
E. D
ESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
19. Veuillez décrire la procédure à suivre pour ob tenir la protection des dessins et modèles
industriels en citant les dispositions applicables de la législation du Belize et en décrivant lanature de la protection offerte.
Voir la clause 5 du projet de loi sur les dessins et modèles industriels 2000 concernant la
procédure à suivre pour obtenir la protection.  La nature de la protection est mentionnée dans la
clause 10.
20. Veuillez décrire la procédure à suivre pour ob tenir la protection des dessins et modèles
de textiles et citer les dispositions législatives en vertu desquelles cette protection est offerte.
Voir la définition de "dessins et modèles industriels" dans la clause 2 qui comprend les
matières.  S'agissant de la procédure à suivre pour obtenir la protection, voir la clause 5 du projet de
loi.
F. B
REVETS
21. Veuillez expliquer dans quelle mesure et de quelle façon la loi sur les brevets du Belize
assure la mise en œuvre de l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC.
Voir la partie III du projet de loi sur les brevets 2000.IP/Q/BLZ/1, IP/Q2/BLZ/1,
IP/Q3/BLZ/1, IP/Q4/BLZ/1
Page 26
22. Quelles sont les dispositions de la loi sur les brevets du Belize qui garantissent aux
titulaires de brevet les droits exigés par l'article 28 de l'Accord sur les ADPIC?  Veuillez citer
les dispositions législatives applicables.
Voir la clause 33 du projet de loi sur les brevets 2000.  En ce qui concerne l'article 28:2
(cession, transfert par succession et contrats de li cence), voir les clauses 31 et 37 du projet de loi.
23. Veuillez décrire la nature des renseignements que doivent divulguer les déposants de
demandes de brevets en vertu de la loi sur les brevets du Belize.
Voir la clause 17 du projet de loi sur les brevets 2000.
24. Veuillez préciser si des licences obligatoires peuvent être délivrées en vertu de la loi sur
les brevets du Belize en citant les dispositions législatives pertinentes et en donnant unedescription détaillée des conditions relatives à cette délivrance.
Les licences obligatoires peuvent être délivrées en vertu des clauses 38 et 39 du projet de loi.
25. Veuillez indiquer si la loi sur les brevets du Belize permet la révision judiciaire des
décisions concernant la révocation ou la déch éance d'un brevet, comme l'exige l'article 32 de
l'Accord sur les ADPIC.
La Loi sur les brevets du Belize prévoit la révision judiciaire des décisions concernant la
révocation ou la déchéance d'un brevet, comme l'exige l'article 32 de l'Accord sur les ADPIC (voir la
clause 62).
26. Quelle est la durée de la protection que la loi sur les brevets du Belize offre à l'égard des
brevets?  La législation renferme-t-elle des dispositions concernant la prorogation de cette
période de protection?  Dans l'affirmative, veuillez donner des renseignements au sujet de cette
prorogation et des conditions sous-jacentes.
La durée de protection pour les brevets au Belize est de 20 ans.  Voir la clause 28 du projet de
loi qui traite de la durée et de la mise à jour des brevets.
27. Quelles sont les dispositions de la loi sur les brevets du Belize qui permettent que la
charge de la preuve soit transférée à la partie défenderesse dans les procédures civiles pour
atteinte aux droits du titulaire de brevet, comme le prévoit l'article 34 de l'Accord sur les
ADPIC?  Veuillez citer ces dispositions.
Voir la clause 41 7).
G. S
CHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS
28. Quelles sont les dispositions de la loi sur les brevets du Belize assurant la protection des
schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés (appelés "schémas de
configuration" dans l'Accord sur les ADPIC) qui sont enregistrés ou qui font l'objet d'uneexploitation commerciale où que ce soit dans le monde, conformément à l'article 35 de l'Accord
sur les ADPIC?  Veuillez citer les dispositions législatives applicables.
Le Belize dispose d'une législation spécifique en la matière, dénommée "Projet de loi sur la
protection des schémas de configuration (topographie) des circuits intégrés 2000".  Ce projet de loiIP/Q/BLZ/1, IP/Q2/BLZ/1,
IP/Q3/BLZ/1, IP/Q4/BLZ/1
Page 27
prévoit une protection étendue pour les schémas de configuration, y compris pour les détenteurs de
droit des schémas de configuration.  Voir les clauses 3, 5, 6, 8, 11 et 27.
29. Veuillez décrire de façon détaillée la portée de la protection offerte à l'égard des
schémas de configuration en vertu de ces dispositions législatives.
Voir la clause 6.
30. Quelle est la durée de la protection prévue à l'égard des schémas de configuration?
La durée de la protection est de dix ans.  Voir la clause 7.
H. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
31. Veuillez décrire de manière détaillée la façon dont la législation du Belize assure la
protection des renseignements non divulgués qui sont secrets au sens de l'article 39:2 de
l'Accord sur les ADPIC et citer les dispositions législatives applicables.
La loi du Belize n'offre pas de protection particulière des renseignements non divulgués.  La
protection de la propriété intellectuelle pour les produits pharmaceutiques et les produits chimiquespour l'agriculture est prévue par le projet de loi sur les brevets 2000.
32. Veuillez décrire de manière détaillée la façon dont sont protégées les données résultant
d'essais qui sont soumises en vue de l'approbat ion de la commercialisation au Belize en ce qui
concerne les produits pharmaceutiques ou les produits chimiques pour l'agriculture et citer lesdispositions législatives applicables.
Au Belize, il n'existe pas de législation particulière traitant précisément des problèmes liés
aux renseignements non divulgués. Le système juridique du Belize est essentiellement basé sur une
modification de la common law anglaise. Les recour s de la common law concernant la concurrence
déloyale protègent ces renseignements non divulgués. 
La Loi sur les brevets du Belize 2000 reconnaît aussi que les brevets peuvent être accordés
selon les procédés utilisés pour la fabrication de substances ou d'éléments de composition d'un
traitement pour le corps humain (c'est-à-dire produit s pharmaceutiques) (voir section 9 4)), et toute
donnée technique divulguée dans le résumé lors de la demande de brevet dispose de la protection
normale accordée à toute autre information incluse dans la demande de brevet, la protection pour ces
renseignements est valable pour la durée du brevet, s'il est accordé, c'est-à-dire 20 ans. 
Le droit à l'information, plus précisément le droit de communiquer des idées et des
renseignements sans interférence (catégorie dont font partie les données résultant d'essais mentionnées
dans les questions 32 et 33) est un droit fondamental, mentionné dans la section 12 1) de la
Constitution du Belize. 
Enfin, les références concernant les dates des produits pharmaceutiques ou produits
chimiques pour l'agriculture feront l'objet d'une seconde législation qui doit être développée dans la
loi sur la propriété intellectuelle qui sera soumise au Secrétariat de l'OMC avant l'examen du Belize,
cette année en juin.
33. Les autres requérants qui veulent faire approu ver la commercialisation de leurs propres
versions d'un produit pharmaceutique ou d'un produit chimique pour l'agriculture
précédemment approuvé sont-ils autorisés à utiliser les données soumises par le requérantIP/Q/BLZ/1, IP/Q2/BLZ/1,
IP/Q3/BLZ/1, IP/Q4/BLZ/1
Page 28
précédent?  Dans l'affirmative, quel est le délai d'exclusivité accordé au requérant précédent
avant que cette utilisation devienne possible?
Voir la réponse à la question 32.]
I. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – D ISPOSITIONS
GÉNÉRALES
34. Veuillez préciser si la législation du Belize prévoit des procédures permettant une action
efficace contre tout acte qui porterait atteinte aux droits de propriété intellectuelle, comme
l'exige l'article 41:1 de l'Accord sur les ADPIC.
La législation du Belize prévoit effectivement des procédures permettant une action efficace
contre tout acte qui porterait atteinte aux droits de propriété intellectuelle, comme l'exige l'article 41:1de l'Accord sur les ADPIC.  Voir les dispositions suivantes:
a) Projet de loi sur le droit d'auteur 2000 Partie Vb) Projet de loi sur les marques de
fabrique ou de commerce 2000 i) Clause 25
ii) Clauses 49-55
iii) Clauses 75-81
c) Projet de loi sur les brevets 2000 i) Partie X
ii) Clause 63
d) Projet de loi sur les dessins et
modèles industriels 2000 Clause 24
e) Projet de loi sur la protection des
obtentions végétales 2000 Partie XIII
f) Projet de loi sur la protection des
schémas de configuration
(topographies) 2000 i) Clause 24
ii) Clause 25
J. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – PROCÉDURES ET
RECOURS CIVILS ET ADMINISTRATIFS
35. L'article 42:4 de l'Accord sur les ADPIC prévoit la possibilité de demander la révision
par une autorité judiciaire des décisions administratives finales et au moins des aspectsjuridiques des décisions judiciaires initiales sur le fond à l'égard de tout acte portant atteinte à
des droits de propriété intellectuelle.  Veuillez préciser si un mécanisme de cette nature est en
place en vertu de la législation du Belize.
La législation du Belize prévoit effectivement la possibilité de demander la révision par une
autorité judiciaire des décisions administratives finales et des aspects juridiques des décisionsjudiciaires initiales:
a) La section 95 de la Constitution du Belize (CAP. 4) énonce que "la Cour suprême
dispose d'une compétence en première instance illimitée pour entendre et résoudreIP/Q/BLZ/1, IP/Q2/BLZ/1,
IP/Q3/BLZ/1, IP/Q4/BLZ/1
Page 29
toute procédure civile ou pénale en vertu de toute loi et des compétences et pouvoirs
qui lui sont conférés par cette Constitution ou toute autre loi".
b) La section 10 de la Constitution énonce que "la Cour d'appel dispose, pour entendre
et décider les appels dans les affaires civiles ou pénales, des compétences et pouvoirs
qui lui sont conférés par cette Constitution ou toute autre loi".
c) La partie VII du projet de loi sur le droit d'auteur 2000 confère à la Cour suprême
l'entière compétence en matière de concession de licence.
d) Projet de loi sur les marques de fabrique ou de commerce 2000 - Clause 46 4), 47 3)
et 4)
e) Projet de loi sur les brevets 2000 - Clauses 47 et 48f) Projet de loi sur les dessins et modèles industriels 2000 - Clauses 14 et 23
g) Projet de loi sur la protection des obtentions végétales 2000 - Clauses 26 et 43
h) Projet de loi sur la protection des schémas de configuration (topographies) 2000
- Clauses 18 et 23
36. Veuillez décrire de façon détaillée la procéd ure relative au dépôt des actions destinées à
faire respecter les droits de propriété intellectuelle ainsi qu'aux appels connexes.
Les actions destinées à faire respecter les droits de propriété intellectuelle font l'objet d'une
juridiction à la fois civile et pénale de l'ordre judiciaire.  La procédure relative au dépôt des actionsciviles nécessite l'usage de mandats d'amener et les appels sont généralement déposés sous forme de
requêtes indiquant les raisons du recours.  La procédure relative aux affaires pénales implique de
recourir aux mises en accusation.
37. Veuillez décrire la procédure à suivre pour  protéger les renseignements confidentiels
dans les actions destinées à faire respecter les droits de propriété intellectuelle.
Loi sur la preuve, chapitre 75 de la législation du Belize, édition révisée 1980-1990.
38. L'article 43:1 de l'Accord sur les ADPIC autorise les juges à ordonner la production
d'éléments de preuve nécessaire pour étayer les allégations d'une partie, lorsque celle-ci n'a pu
obtenir les éléments de preuve en question de la partie adverse.  Veuillez citer les dispositions de
la législation du Belize qui prévoient cette autorisation.
La procédure visant à faire valoir les droits de propriété intellectuelle, comme toute autre
procédure civile devant la Cour suprême, sera sujette aux Règles de procédure de la Cour suprême.
Les applications relatives aux droits de propriété intellectuelle concernant le droit d'auteur, les brevets,
les dessins et modèles industriels, les schémas de configuration, les marques de fabrique ou de
commerce et les obtentions végétales seront sujettes aux lois de découverte des documents prévuesdans l'arrêté XXVIII, notamme nt les règles 10, 13 et 14.
39. L'article 44:1 de l'Accord sur les ADPIC autorise les juges à interdire à un défendeur,
sauf le gouvernement, de porter atteinte aux droits  de propriété intellectuelle.  Veuillez citer les
dispositions de la législation du Belize qui accordent cette même autorisation.IP/Q/BLZ/1, IP/Q2/BLZ/1,
IP/Q3/BLZ/1, IP/Q4/BLZ/1
Page 30
Les dispositions de la législation du Belize qui accordent un recours pour obtenir une
injonction sont les suivantes:
a) Projet de loi sur le droit d'auteur 2000 - Clause 36 1)b) Projet de loi sur les dessins et modèles industriels 2000 - Clause 24 2) b)c) Projet de loi sur les brevets 2000 - Clause 41 2) a)d) Projet de loi sur la protection des schémas de configuration (topographies) 2000
- Clause 24 2) a)
e) Projet de loi sur la protection des obtentions végétales 2000 – Clause 44 2) a)f) Projet de loi sur les marques de fabrique ou de commerce 2000 - Clause 49 2)
40. Quelles sont les dispositions de la législation du Belize qui autorisent les juges à
ordonner le paiement de dommages-intérêts adéquats en réparation du dommage que le
détenteur a subi du fait de l'atteinte portée à son droit de propriété intellectuelle, comme le
prévoit l'article 45:1 de l'Accord sur les ADPIC?
Les dispositions de la législation du Belize qui prévoient la réparation du dommage sont les
suivantes:
a) Projet de loi sur le droit d'auteur 2000 - Clause 36 1)b) Projet de loi sur les dessins et modèles industriels 2000 - Clause 24 2) a)c) Projet de loi sur les brevets 2000 - Clause 41 2) c)d) Projet de loi sur la protection des schémas de configuration (topographies) 2000
- Clause 24 2) b)
e) Projet de loi sur la protection des obtentions végétales 2000 - Clause 44 2) c)f) Projet de loi sur les marques de fabrique ou de commerce 2000 - Clause 49 2)
41. L'article 45:2 de l'Accord sur les ADPIC autorise les juges à ordonner au contrevenant
de payer au détenteur du droit les frais d'exécution ainsi qu'à ordonner le recouvrement des
bénéfices ou le paiement des dommages-intérêts préétablis.  Veuillez citer les dispositions de la
législation du Belize qui accordent cette même autorisation.
La législation du Belize prévoit le paiement des frais en action civile.  Les frais sont
entièrement prévus dans l'arrêté 66 des Règles de la Cour suprême.
42. L'article 46 de l'Accord sur les ADPIC autorise d'autres mesures correctives, y compris
la saisie de marchandises contrefaites ainsi que la mise à l'écart des matériaux et instruments
ayant principalement servi à leur fabrication.  Veuillez citer les dispositions de la législation du
Belize qui accordent la même autorisation.
La saisie des marchandises contrefaites ainsi que la mise à l'écart des matériaux et instruments
ayant principalement servi à leur fabrication sont prévues par la législation du Belize comme suit:IP/Q/BLZ/1, IP/Q2/BLZ/1,
IP/Q3/BLZ/1, IP/Q4/BLZ/1
Page 31
a) Projet de loi sur le droit d'auteur 2000 - Clause 37, 38, 119, 120 et 135
b) Projet de loi sur les dessins et modèles industriels 2000 - Clause 24 2) c)c) Projet de loi sur les brevets 2000 - Clause 41 2) b)d) Projet de loi sur la protection des schémas de configuration (topographies) 2000
- Clause 24 2) c)
e) Projet de loi sur la protection des obtentions végétales 2000 - Clause 44 2) b)f) Projet de loi sur les marques de fabrique ou de commerce 2000 - Clause 51
43. Selon l'article 48:1 de l'Accord sur les ADPIC, les juges sont habilités à accorder un
dédommagement à un défendeur, notamment en cas d'utilisation abusive des procédures par ledemandeur.  Veuillez citer la disposition correspondante de la législation du Belize.
Les conséquences d'une jonction erronée des défendeurs dans toute procédure devant la Cour
suprême sont prévues par l'arrêté XVII, règle 12 des Règles de la Cour suprême.  Bien que
l'adjudication des dépens pour tout motif ou toute affaire soit généralement liée au pouvoir
discrétionnaire de la Cour suprême, lorsqu'il existe une jonction erronée ou un défaut de jonction desdéfendeurs, la Cour radiera l'action contre les défendeurs de l'injonction erronée et, dans ce cas, elle
pourra condamner aux dépens le requérant, on dit donc que les frais "suivent l'événement"
(Arrêté LXVI, disposition du règlement 1 et règlemen t 2 du même arrêté), ce qui signifie que celui qui
a perdu le procès devra payer les frais de celui qui a gagné le procès.  Cette procédure est valable en
faveur et contre les autorités de l'État et les autorités publiques, sous réserve des dispositions de la Loisur les instances introduites contre la Couronne et de la Loi sur l'immunité des personnes exerçant des
attributions d'ordre public, chapitre 24 de la législation du Belize, édition révisée 1980-1990.
K. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – M ESURES
PROVISOIRES
44. Veuillez expliquer la façon dont la législation du Belize respecte l'article 50 de l'Accord
sur les ADPIC.
a) Projet de loi sur le droit d'auteur 2000
Les mesures provisoires susceptibles d'être prises conformément à ce projet de loi sont des
arrêts provisoires relatifs à la livraison d'articles portant atteinte au droit d'auteur.  Ces mesures ont
pour objectif de garantir que les articles portant atteinte au droit d'auteur se trouvent sous bonne gardeen attente de la décision finale (clauses 37, 54 et 119).
b) Projet de loi sur les dessins et modèles industriels 2000Comme dans le projet de loi sur le droit d'auteur, le tribunal est habilité à ordonner la
livraison totale des articles portant atteinte à ce droit.  La raison est identique à celle susmentionnée.
c) Projet de loi sur les brevets 2000
Aucune législation prévue en la matière.IP/Q/BLZ/1, IP/Q2/BLZ/1,
IP/Q3/BLZ/1, IP/Q4/BLZ/1
Page 32
d) Projet de loi sur la protection des schémas de configuration (topographies) 2000
Conformément à la clause 24 2), un requérant peut obtenir des injonctions interlocutoires
accordées par la Cour en attendant le jugement final de l'affaire.
e) Projet de loi sur la protection des obtentions végétales 2000Conformément à la clause 44 2) a), la Cour peut accorder à un requérant une injonction
interlocutoire interdisant que soit poursuivi l'accomplissement d'une infraction au droit d'obtenteur
jusqu'à la décision finale.
f) Projet de loi sur les marques de fabrique ou de commerce 2000
Le tribunal peut émettre un arrêt provisoire en vertu de la clause 51 ordonnant la livraison
totale des biens, des matériaux ou des articles portant atteinte à la loi en attente de la décision finale.
L. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – PRESCRIPTIONS
SPÉCIALES CONCERNANT LES MESURES À LA FRONTIÈRE
45. L'article 51 de l'Accord sur les ADPIC exige que les pays adoptent des procédures
permettant aux détenteurs de droits de demander la suspension de l'importation de
marchandises de marque contrefaites ou de marchandises pirates portant atteinte au droitd'auteur.  Veuillez nommer l'autorité compétente du Belize qui est habilitée à faire droit aux
demandes de suspension de cette nature et cit er les dispositions législatives applicables.
L'autorité compétente du Belize habilitée à faire droit aux demandes de suspension de cette
nature est le Contrôleur principal des Douanes.  La disposition législative applicable concernant les
marchandises pirates portant atteinte au droit d'auteur est la clause 51 du projet de loi sur le droitd'auteur.  S'agissant des marchandises de marque contrefaites, la disposition législative applicable est
la clause 74 du projet de loi sur les marques de fabrique ou de commerce 2000.
46. L'article 51 de l'Accord sur les ADPIC exige que les pays adoptent des procédures
permettant aux détenteurs de droits de demander la suspension de l'importation de
marchandises de marque contrefaites ou de marchandises pirates portant atteinte au droit
d'auteur.  Veuillez nommer l'autorité compétente du Belize qui est habilitée à accepter lesdemandes de suspension de cette nature et cit er les dispositions législatives applicables.
Même réponse que pour la question 45.
47. Veuillez décrire la procédure que le détenteur de droit doit suivre pour obtenir la
protection à la frontière de la part des autorité s compétentes:  p.  ex., indiquez s'il est nécessaire
de soumettre une demande formelle à l'autorité compétente, qu'elle soit judiciaire ou
administrative, et précisez les renseignements à fournir dans la demande de suspension en citant
les dispositions législatives régissant cette procédure.
Voir plus haut les clauses appropriées dans la réponse à la question 45.  La procédure requise
en vue d'obtenir la protection à la frontière sera également pourvue de règlements établis en vertu dela Loi sur le droit d'auteur et de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce.
48. Veuillez indiquer s'il existe des procédures autorisées en vertu de l'article 51 de l'Accord
sur les ADPIC qui permettent de freiner l'exportation de marchandises soupçonnées de porter
atteinte à des droits d'auteur ou à des marques de fabrique ou de commerce.IP/Q/BLZ/1, IP/Q2/BLZ/1,
IP/Q3/BLZ/1, IP/Q4/BLZ/1
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Des dispositions détaillées relatives aux mesures à la frontière visant à freiner l'exportation de
marchandises soupçonnées de porter atteinte à des droits d'auteur ou à des marques de fabrique ou de
commerce seront prévues dans des règlements établis en vertu de la Loi sur le droit d'auteur et la Loi
sur les marques de fabrique ou de commerce.  Comme il est mentionné dans la réponse à laquestion 1, les deux lois contiennent des dispositions relatives au traitement national pour les citoyens
de pays qui sont parties à la convention applicable.  Les détenteurs de droit qui sont citoyens de ces
pays peuvent invoquer ces dispositions en vue de mettre un terme à tout acte portant atteinte à leurs
marchandises au Belize.
49. L'article 52 de l'Accord sur les ADPIC exige que les détenteurs de droits désirant
freiner l'importation de marchandises de marque contrefaites ou d'œuvres pirates portantatteinte au droit d'auteur fournissent des élém ents de preuve adéquats pour convaincre les
autorités compétentes qu'il est présumé y avoir atteinte à leur droit de propriété intellectuelle.
Veuillez décrire les éléments de preuve donnant lieu à une présomption de cette nature au
Belize.
Le type de preuve nécessaire pour donner lieu à une présomption d'infraction au Belize est
déterminé par les conditions données sous la clause 51 4) ii) du projet de loi sur le droit d'auteur 2000
et la clause 74 3) b) du projet de loi sur les marques de fabrique ou de commerce 2000.  Des détails
supplémentaires seront disponibles dans les règlements établis en vertu des deux lois susmentionnées.
50. L'article 52 exige également que le détenteur de droit fournisse une "description
suffisamment détaillée des marchandises" pour justifier la suspension de leur mise en
circulation.  Veuillez expliquer en quoi consistent les exigences au Belize en ce qui concerne une
description "suffisamment détaillée".
Les dispositions qui fournissent une "description suffisamment détaillée des marchandises"
pour justifier la suspension de leur mise en circulation seront édictées dans les règlements établis envertu de la Loi sur le droit d'auteur 2000 et de la Loi sur les marques de fabrique ou de
commerce 2000.
51. L'article 52 exige que les autorités compétentes fassent savoir au détenteur de droit,
dans un délai raisonnable, si elles ont ou non fait droit à sa demande.  Veuillez indiquer le délai
à l'intérieur duquel l'autorité compétente doit répondre à une demande visant à suspendre la
mise en circulation des marchandises ainsi qu e la durée des mesures d'exécution qui seront
prises si elle fait droit à la demande.
Cette partie sera réglementée par les règlements établis en vertu de la Loi sur le droit d'auteur
et de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce.
52. Selon l'article 53:1, les autorités compétentes doivent être habilitées à exiger du
requérant une caution ou une garantie équivalente suffisante pour protéger le défendeur et
prévenir les abus.  Veuillez attester que les autorités compétentes susmentionnées sont habilitées
à exiger une caution ou une garantie équivalente et citer les dispositions législatives qui leur
accordent ce pouvoir.
Cette partie sera réglementée par les règlements établis en vertu de la Loi sur le droit d'auteur
et de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce.  Voir la clause 51 du projet de loi sur le
droit d'auteur 2000 et la clause 74 3) d) du projet de loi sur les marques de fabrique ou de
commerce 2000.IP/Q/BLZ/1, IP/Q2/BLZ/1,
IP/Q3/BLZ/1, IP/Q4/BLZ/1
Page 34
53. Selon l'article 53:2, le propriétaire, l'importateur ou le dépositaire de marchandises qui
comportent des dessins ou modèles industriels, des brevets, des schémas de configuration ou des
renseignements non divulgués et dont les autorités douanières ont suspendu la mise en
circulation devrait avoir la faculté, dans ce rtaines circonstances, de les faire mettre en
circulation moyennant le dépôt d'une caution dont le montant sera suffisant pour protéger le
détenteur de toute atteinte à son droit.  Veuillez indiquer les droits de propriété intellectuelle, le
cas échéant, qui sont visés par l'article 53:2 et citer les dispositions législatives applicables.
Cette partie sera réglementée par les règlements établis en vertu des législations applicables.
54. L'article 54 exige que l'importateur et le requérant soient avisés dans les moindres délais
de la suspension de la mise en libre circulati on des marchandises.  Veuillez indiquer le nom de
l'autorité chargée d'aviser l'importateur et le requ érant et citer les dispositions législatives qui
énoncent la procédure à suivre.
L'autorité compétente est le contrôleur principal des douanes.  La procédure à suivre sera
prévue dans les règlements établis en vertu des législations applicables.
55. Veuillez préciser le délai à l'intérieur duquel l'autorité compétente doit délivrer un avis
portant que la mise en libre circulation des marchandises a été suspendue.
Voir la clause 51 1) du projet de loi sur le droit d'auteur 2000 et la clause 74 1) b) du projet de
loi sur les marques de fabrique ou de commerce de même que les règlements établis en vertu des
législations applicables.
56. L'article 55 indique clairement que le détenteur de droit qui demande la suspension de
la mise en circulation de marchandises contrefaites doit engager une procédure conduisant à
une décision au fond devant une tribune compétente dans un délai raisonnable, faute de quoi les
marchandises seront remises en libre circulation.  Veuillez indiquer les tribunes devantlesquelles le requérant ou la partie peut engager une procédure conduisant à une décision au
fond qui permettra aux autorités douanières de détenir les marchandises pendant une période
supérieure à dix jours ouvrables.
Cette partie sera réglementée par les règlements établis en vertu de la Loi sur le droit d'auteur
et de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce.
57. L'article 55 prévoit qu'une révision doit avoir lieu dans un délai raisonnable à la
demande du défendeur afin qu'il soit décidé si  les mesures de suspension devraient être
modifiées, abrogées ou confirmées jusqu'au résu ltat de la procédure conduisant à une décision
au fond.  Veuillez indiquer la tribune qui est au torisée à procéder à cette révision et décrire la
procédure connexe.  Veuillez également citer les dispositions législatives énonçant la procédure
en question.
Voir plus haut les réponses aux questions 56 et 35.
58. Selon l'article 56, les autorités doivent être habilitées à ordonner au requérant de verser
au défendeur un dédommagement approprié en rép aration de tout dommage qui lui aura été
causé du fait de la rétention injustifiée de marchandises.  Veuillez indiquer quelles sont lesautorités habilitées à ordonner au requérant de verser ce dédommagement à l'importateur, au
destinataire ou au propriétaire conformément à l'article 55 et citer les dispositions législatives
prévoyant cette autorisation.IP/Q/BLZ/1, IP/Q2/BLZ/1,
IP/Q3/BLZ/1, IP/Q4/BLZ/1
Page 35
Voir plus haut les réponses aux questions 56 et 35.
59. Selon l'article 57, les autorités compétente s doivent être habilitées à autoriser le
détenteur de droit à examiner les marchandises retenues afin d'établir le bien-fondé de sesallégations.  Veuillez expliquer la mesure dans laquelle le détenteur de droit a la possibilité
d'inspecter les marchandises en cause qui on t été retenues par les autorités douanières.
Voir plus haut la réponse à la question 56.
60. L'article 57 exige également que, dans le cas où une détermination positive a été établie
quant au fond, les autorités compétentes soient habilitées à fournir au détenteur du droit des
renseignements concernant l'importateur, l'expéditeur ou le destinataire.  Si les autoritéscompétentes du Belize peuvent fournir au détenteur du droit des renseignements concernant
l'importateur, l'expéditeur ou le destinataire,  veuillez expliquer comment ledit détenteur est
informé des noms et adresses de l'expéditeur, de l'importateur et du destinataire ainsi que de la
quantité des marchandises en question une fois qu'une détermination positive a été établie
quant au fond, en précisant notamment si les autorités fournissent ces renseignementsautomatiquement ou seulement suivant une demande écrite du détenteur du droit, etc.  Veuillez
également citer les dispositions législatives applicables.
Voir plus haut la réponse à la question 56.
61. L'article 58 précise la procédure à suivre lorsque les autorités compétentes peuvent agir
de leur propre initiative.  Veuillez préciser si les autorités compétentes du Belize sont habilitées
à agir de leur propre initiative et, dans l'affirmative, indiquer les aspects de la propriété
intellectuelle visés par ce pouvoir.
Voir plus haut la réponse à la question 56.
62. L'article 59 précise les mesures correctives pouvant être demandées et obtenues, y
compris la destruction ou la mise hors circuit de marchandises portant atteinte à un droit.
Veuillez préciser les mesures permises en vertu de la législation du Belize en ce qui a trait au
traitement des marchandises portant atteinte à un droit, c'est-à-dire indiquer si la législation
permet la destruction, la mise hors circuit ou les deux.  Veuillez citer les dispositions législatives
prévoyant ce pouvoir.
Voir plus haut la réponse à la question 42.
63. Veuillez indiquer 1) quelle est l'autorité compétente qui tranche le sort des
marchandises, c'est-à-dire qui décide si elles seront détruites ou mises hors circuit et 2) quelle
est l'autorité compétente qui procède à la destruction ou à la mise hors circuit des
marchandises.
L'autorité compétente qui tranche le sort des marchandises portant atteinte à un droit est la
Cour suprême.  La destruction ou la mise hors circuit des marchandises résultant d'une ordonnance du
tribunal sont généralement effectuées par des officiers de tribunaux.
64. L'article 60 permet aux Membres d'exempter de l'application des dispositions qui
concernent les mesures à la frontière les marc handises sans caractère commercial contenues en
petites quantités dans les bagages personnels des voyageurs ou expédiées en petits envois.
Veuillez décrire ce qui constitue une importation de minimis qui est exclue de la portée des
mesures à la frontière en vertu de la législation du Belize.IP/Q/BLZ/1, IP/Q2/BLZ/1,
IP/Q3/BLZ/1, IP/Q4/BLZ/1
Page 36
Voir la clause 51 3) du projet de loi sur le droit d'auteur 2000 ainsi que la clause 74 2).
M. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – PROCÉDURES
PÉNALES
65.  L'article 61 de l'Accord sur les ADPIC exige que les Membres prévoient des procédures
pénales, y compris des peines d'emprisonnement et des amendes suffisantes pour être
dissuasives, au moins pour les actes délibérés de contrefaçon de marque de fabrique ou de
commerce ou de piratage qui portent atteinte à un droit d'auteur et qui sont commis à une
échelle commerciale.  Veuillez décrire les disposit ions de la législation du Belize qui assurent le
respect de cette obligation et fournir des exemples de ces dispositions.
Voir les clauses 52 et 121 du projet de loi sur le droit d'auteur 2000 et les clauses 75 à 81 du
projet de loi sur les marques de fabrique ou de commerce 2000.
66. Selon l'article 61, les sanctions possibles doivent comprendre, dans les cas appropriés, la
saisie, la confiscation et la destruction des marchandises en cause et de tous matériaux et
instruments ayant principalement servi à commettre le délit.  Veuillez décrire les dispositions de
la législation du Belize qui prévoient ces sanctions et préciser les circonstances dans lesquelles
celles-ci seraient infligées en donnant des exemples de ces dispositions.
Voir plus haut la réponse à la question 42.
67. L'article 61 énonce également que les Membres peuvent prévoir des procédures pénales
et des peines applicables aux autres actes portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle.
Veuillez décrire les dispositions de la législation du Belize qui prévoient ces procédures et ces
peines en donnant des exemples de ces dispositions.
Les dispositions de la législation du Belize qui prévoient des procédures pénales et des peines
applicables aux autres actes portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle sont les suivantes:
a) Projet de loi sur les dessins et modèles industriels 2000 - Clause 24 5)b) Projet de loi sur les brevets 2000 - Clause 64c) Projet de loi sur la protection des schémas de configuration (topographies) 2000
- Clause 25.
d) Projet de loi sur la protection des obtentions végétales 2000 – Clause 45
__________