. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/MAR/3
21 avril 1999
(99-1641)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  français
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   MAROC
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:           
2. Organisme responsable:   Ministère de l'Agriculture, du Développement Rural et des
Pêches Maritimes – Direction de l'Elevage
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas
échéant.):  Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou
faisable:  Les animaux vivants, les denrées animales, les produits d'origine animale, les
produits de multiplication animale et les produits de la mer et d'eau douce
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:   Projet de décret complétant le Décret n° 2-
89-597 du 12 octobre 1993 pris pour l'application de la Loi 24-89 édictant des mesures de
police sanitaire vétérinaire à l'importation d'animaux, de denrées animales, produits
d'origine animale, de produits de multiplication animale et de produits de la mer et d'eaudouce (4 pages).
5. Teneur:   Ce texte précise les modalités d'inspection sanitaire vétérinaire à l'importation des
produits sus visés (examen documentaire, contrôle sanitaire et qualitatif, prise d'échantillons
et de prélèvements pour analyses de laboratoire).
6. Objectif et raison d'être: [ X ] innocuit é des produits alimentaires, [ X ] santé des
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies
ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autres
dommages attribuables à des parasites
Permettre aux inspecteurs vétérinaires d'appliquer les mêmes procédures et de prendre les
mêmes décisions au niveau des différents postes frontières du Maroc ouverts à l'importation.
Ces dispositions faciliteront aux opérateurs les procédures d'enlèvements des produits
importés.
7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale [ X ].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:           
8. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:   Texte
de base:  le Décret n° 2-89-597 du 12 octobre 1993 pris pour l'application de la Loi 24-89
édictant des mesures de police sanitaire vétérinaire à l'importation d'animaux, de denréesanimales, produits d'origine animale, de produits de multiplication animale et de produits de
la mer et d'eau douce (en français).G/SPS/N/MAR/3
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9. Date projetée pour l'adoption:   juin 1999
10. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   janvier 2000
11. Date limite pour la présentation des observations:  15 mai 1999
Organisme ou autorités désignés pour traite r les observations: [ X ] autorité nationale
responsable des notifications, [ ] point national d'information ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu: [ X ] autorité nationale responsable
des notifications, [ ] point national d'information ou adresse, numéro de téléfax etadresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: