RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/ALB/31/Rev.2
6 septembre 1999
(99-3689)
Groupe de travail de
l'accession de l'AlbanieOriginal:  anglais
ACCESSION DE L'ALBANIE
Mémorandum sur le respect des dispositions relatives
aux mesures sanitaires et phytosanitaires
Révision
Le Ministère de la coopération économique et du commerce de la République d'Albanie a
communiqué le mémorandum suivant sur le respect des dispositions relatives aux mesures sanitaires
et phytosanitaires, en demandant qu'il soit distribué aux membres du Groupe de travail.
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Respect des dispositions par l'Albanie Prescriptions de l'OMC
1. Statu quo: les nouvelles normes et les nouveaux
règlements relatifs à la santé animale et à l’innocuité des produitsalimentaires respecteront les principes de l'Accord SPS.   La
réglementation actuelle comporte les éléments suivants:1. Principe généralement reconnu
dans les négociations en vue de l'accession
à l'OMC
Loi sur l'inspection sanitaire d'État, n° 7643 du 2 décembre 1992;
Loi sur les aliments, n° 7941 du 31 mai 1995;
Loi sur les semences et plants, n° 7659 du 12 janvier 1993;Loi sur les services vétérinaires, n° 7674 du 23 février 1993;Décision du Conseil des ministres sur les pesticides, n° 584 du
6 décembre 1993;
Décision du Conseil des ministres sanctionnant le Règlement sur
la production, la reproduction, le traitement, l'évaluation, lecommerce et le contrôle des semences et des plants et sur laprotection et le traitement du matériel génétique végétal, n° 552 du
14 novembre 1994;
Loi sur les services phytosanitaires, n° 7662 du 19 janvier 1993.WT/ACC/ALB/31/Rev.2
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Respect des dispositions par l'Albanie Prescriptions de l'OMC
2. L'article I, sections 1 et 6, de la Loi sur l'inspection
sanitaire d'État précise que le Ministère de la santé doit servir depoint d'information pour l'Organisation mondiale de la santé et lesorganisations internationales connexes.  La Direction générale desservices vétérinaires et de la protection des végétaux du Ministèrede l'agriculture et de l'alimentation sert de point d'information
pour les questions ayant trait à l'inspection, aux contrôles, etc.
visant les animaux et les végétaux.2. Article 7 et annexe B.3
Par Décret du Premier Ministre en date du 6 mai 1999 (n° 36,
paragraphe 7), il est officiellement établi que l'Albanie disposera
d’un point d'information chargé de fournir des renseignements surles normes et les règlements techniques qui doivent êtreconformes aux Accords SPS et OTC.
Direction de la normalisation
Rr. "Mine Peza", n° 143/3
Tirana, ALBANIE
Téléphone: +(355-42) 47176
Télécopie: +(355-42) 26255Courrier électronique:  dsc@icc.al.eu.org
Engagement:  la Direction de la normalisation, qui a le pouvoir et la responsabilité d'administrer un point
d'information unique, s'engage à faire en sorte que celui-ci soit pleinement opérationnel à la date d'accession de
l'Albanie.
3. Transparence: notification et accès aux documents:
a) La Direction de la normalisation est l'autorité compétente
pour adresser des notifications à l'OMC et pour faire en sorte que
les obligations en matière de transparence soient satisfaites enpermanence (Décret du Premier Ministre en date du 6 mai 1999,n° 36, paragraphe 7);3. Article 7, annexe B et document
G/SPS/7
a) Annexes B.5 b) et B.10
b) un Décret du Premier Ministre, devant être approuvé en
septembre, exigera la publication des mesures proposées dans lesmoindres délais pour permettre de formuler des observations;b) Annexe B.5 a)
c) un Décret du Premier Ministre, devant être approuvé en
septembre, exigera de communiquer une copie des mesures
proposées aux Membres de l’OMC;c) Annexe B.5 c)
d) un Décret du Premier Ministre, devant être approuvé en
septembre, fixera un délai raisonnable pour recevoir lesobservations des Membres et du public et établira une procédure
pour que ces observations soient prises en compte sans
discrimination.d) Annexe B.5 d)
Engagement:  S'agissant des points 3 b), c) et d), l'Albanie s'engage à élaborer un projet de législation ou à
modifier sa législation pour être en conformité avec l'Accord SPS à la date de son accession.  Un Décret duPremier ministre exigera, par voie législative, de soumettre les projets pour commentaire dans les moindresdélais, pour permettre de formuler des observations, et de notifier les nouvelles dispositions pour toute loiexistante relative à l’Accord SPS (notamment, les dispositions énoncées au point 3 a) ou toute autre disposition
pertinente relative à l’Accord SPS).  La Décision s’appliquera également aux lois adoptées ultérieurement
touchant les mesures sanitaires et phytosanitaires.WT/ACC/ALB/31/Rev.2
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Respect des dispositions par l'Albanie Prescriptions de l'OMC
4. La Loi sur l'inspection sanitaire d'État (article I, sections 5
à 8, et article II) définit les mesures visant strictement à protéger lasanté des personnes, des animaux et/ou des végétaux.  Toutes lesinspections (s’agissant des laboratoires chimiques, physiques,toxicologiques et bactériologiques) s'appuient sur les prescriptions
de la loi et sont basées sur des critères scientifiques.4. Article 2.2
5. La Loi sur l'inspection sanitaire d'État (article I, sections 5
à 8, et article II) définit les mesures visant strictement à protéger lasanté des personnes, des animaux et/ou des végétaux.  Toutes les
inspections (s’agissant des laboratoires chimiques, physiques,
toxicologiques et bactériologiques) s'appuient sur les prescriptionsde la loi et sont basées sur des critères scientifiques. 5. Articles 2.2, 3.3 et 5.2
6. La Loi sur l'inspection sanitaire d'État (articles I à III)
favorise l'harmonisation, c'est-à-dire qu'elle préconise le respect
des normes, des directives et des recommandations internationaleslors de l'établissement de mesures sanitaires et phytosanitaires.6. Articles 3.1, 3.3 et 3.4
7. La Loi sur l'inspection sanitaire d'État (articles I et II)
favorise l'équivalence, c'est-à-dire qu'elle reconnaît que desmesures différentes peuvent assurer un même niveau deprotection.7. Article 4
8. La Loi sur l'inspection sanitaire d'État (articles I à III)
favorise l'évaluation des risques par l'élaboration des preuvesscientifiques et par la réalisation d'évaluations des risques pourgarantir que les mesures adoptées sont scientifiquement fondées etque leur application se limite à ce qui est nécessaire pour protéger
la santé des personnes, des animaux et des végétaux.8. Articles 5.1, 5.2 et 5.3
9. La Loi sur l'inspection sanitaire d'État (article I) tient
compte des particularités régionales, c'est-à-dire qu'elle prévoit
que les mesures doivent prendre en considération autant les
caractéristiques des régions d'où proviennent les produits quecelles des régions auxquelles ils sont destinés.9. Article 6 et annexes A.6 et A.7
10. La Loi sur l'inspection sanitaire d'État (articles I et II)
favorise la non-discrimination, c'est-à-dire que les mesures ne
doivent pas donner lieu à une discrimination arbitraire ou nonjustifiée entre différents membres ou entre les fournisseursnationaux et les fournisseurs étrangers.  Des instrumentsjuridiques prescrivent la manière d’établir les échantillons, les
procédures et la durée des examens.  Les pratiques sont
transparentes quels que soient les sujets faisant l'objet d'uncontrôle.10. Article 2.3 et annexe C.1 a) et d)
11. La Loi sur l'inspection sanitaire d'État établit les
procédures de contrôle, d'inspectio n et d'homologation, c'est-à-dire
qu'elle garantit que les procédures, y compris les systèmes adoptéspour homologuer l'utilisation d'additifs ou pour fixer les tolérancesen ce qui concerne la présence de contaminants dans les produitsalimentaires, les boissons et les aliments pour animaux, sont
conformes aux dispositions de l'Accord.11. Article 8 et annexe C
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