ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/LIC/N/2/ARG/5
15 octobre 1999
(99-4427)
Comité des licences d'importation Original:  espagnol
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION
Notification au titre de l'article 5
ARGENTINE
Le Secrétariat a reçu de la Mission permanente de l'Argentine la communication ci-après,
datée du 4 octobre 1999.
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Conformément à l'article 5 de l'Accord su r les procédures de licences d'importation,
l'Argentine a le plaisir de faire parvenir au Secrétariat la notification ci-après sur les Résolutions
MEyOySP n° 977/99 et SICyM n° 617/99, toutes de ux relatives à l'application de licences non
automatiques à l'importation de chaussures.G/LIC/N/2/ARG/5
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Notification concernant la procédure relative à diverses opérations
d'importation définitive de produits de consommation
a) Liste des produits soumis aux procédures de licences
Marchandises comprises dans les positions tarifaires du SH:  6401.10.00; 6401.91.00;
6401.92.00;  6401.99.00;  6402.12.00;  6402.19.00;  6402.30.00;  6402.91.00;  6402.99.00;
6403.12.00;  6403.19.00;  6403.20.00;  6403.30.00;  6403.40.00;  6403.51.00;  6403.59.00;
6403.91.00;  6403.99.00;  6404.11.00;  6404.19.00;  6404.20.00;  6405.10.10;  6405.10.20;
6405.10.90;  6405.20.00;  6405.90.00.
b) Point de contact chargé de communiquer des renseignements sur les conditions de
recevabilité
Sous-Secrétariat au commerce extérieur du Secrétariat à l'industrie, au commerce et aux
mines, du Ministère de l'économie et des travaux et services publics.
c) Organe administratif auquel présenter les demandes
Direction nationale de la gestion du commerce extérieur, qui dépend du Secrétariat à
l'industrie, au commerce et aux mines.
d) Date et titre de la publication où sont publiées les procédures de licences
Résolution n° 977 du Ministère de l'économie et des travaux et services publics, en date du
6 août 19991 (publiée dans le Journal officiel du 11 août 1999) et Résolution n° 617 du
Secrétariat à l'industrie, au commerce et aux mines en date du 25 août 19991 (publiée dans le
Journal officiel du 31 août 1999).
e) Indication du caractère automatique ou non automatique de la procédure de licences
conformément aux définitions énoncées aux articles 2 et 3
La procédure n'est pas automatique.
f) Dans le cas de procédures automatiques de licences d'importation, indication de leur objectif
administratif
Il n'est pas envisagé de procédures automatiques.
g) Dans le cas de procédures non automatiques de licences d'importation, indication des mesures
applicables
La procédure de licences relative à l'importation de chaussures a pour objectif de mettre en
place un mécanisme de contrôle de l'obligation d'étiquetage préalable à la commercialisation
des chaussures prescrite par la Résolution n° 508 du Secrétariat à l'industrie, au commerce et
aux mines en date du 27 juillet 1999 (publiée dans le Journal officiel du 9 août 1 999).
                                                     
1 Peut être consultée à la Division de l'accès aux marchés (en espagnol uniquement).G/LIC/N/2/ARG/5
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h) Durée prévue de la procédure de licences d'importation, s'il est possible de l'estimer avec un
certain degré de probabilité et, dans le cas contraire, raison pour laquelle il n'est pas possible
de donner ce renseignement
Soixante jours échus à compter du jour ouvrable qui suit la date de clôture du délai de
réception des demandes.
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