RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEGPA/W/100/Add.1
14 janvier 2000
(00-0158)
Comité des marchés publics Original:  anglais
QUESTIONS AU JAPON CONCERNANT LA NTT
Communication des États-Unis
Addendum
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 12 janvier 2000, en demandant qu'elle soit distribuée aux membres du Comité des
marchés publics.
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On trouvera ci-après une deuxième série de questions posées par les États-Unis au Japon au
sujet de sa notification au Comité concernant la réorganisation de la NTT (GPA/W/91).
1. La Société nippone (Est) des télégraphes et téléphones, la Société nippone (Ouest) des
télégraphes et téléphones et la Société de communications NTT ont-elles été constituées en vertu de la
même disposition de la législation commerciale?  Veuillez indiquer la disposition pertinente de cette
législation.
2. Si, comme le Japon l'a indiqué dans sa réponse à la question 21 des États-Unis, la Société Est
et la Société Ouest sont des "sociétés privées conf ormément à la législation commerciale du Japon" et
que celui-ci reconnaît que ces sociétés régionales sont visées par l'Accord sur les marchés publics,
pourquoi prétend-il que la Société de communications NTT, de par son statut de société privée
conformément à la législation commerciale, n'est pas visée par ledit accord?
3. Le Japon a qualifié la Société nippone (Est) des télégraphes et téléphones et la Société
nippone (Ouest) des télégraphes et téléphones de "sociétés particulières".  En quoi ces sociétéssont-elles particulières?
4. La Société de communications NTT bénéficie-t-elle d'avantages fiscaux, autres que ceux
mentionnés dans la réponse du Japon à la question 5 c) des États-Unis, qui ne sont normalement pas
accordés à toutes les sociétés privées du secteur des télécommunications au Japon?  Les avantages
fiscaux dont bénéficie la Société de communications N TT sont-ils tous temporaires?  Veuillez fournir
des précisions sur le moment auquel chacun des avantages fiscaux a été, ou sera, supprimé.
5. Dans le cadre de la nouvelle structure de la NTT, est-il possible de transférer à la Société de
communications NTT des recettes ou autres fonds générés par les activités commerciales de la société
holding NTT ou de toute autre société du groupe NTT?  Dans l'affirmative, veuillez préciser dans
quelles circonstances et à quelles fins?
                                                     
1 Toutes les questions se rapportent aux "Questions au Japon concernant la NTT" (communication des
États-Unis distribuée le 16 novembre 1999 sous la cote GPA/W/100).GPA/W/100/Add.1
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6. Dans le cadre de la nouvelle structure de la NTT, le gouvernement japonais ou la société
holding NTT peuvent-ils exiger ou recommander que les recettes générées par les activités
commerciales de la Société de communications NTT soient transférées à la société holding NTT ou à
toute autre société du groupe NTT?
7. Lorsqu'elle mobilise des fonds pour des investissements ou d'autres activités commerciales, la
Société de communications NTT a-t-elle droit à des garanties financières qui lui sont accordées par la
société holding NTT ou le gouvernement japonais dont ne disposent pas toutes les sociétés privées du
secteur des télécommunications au Japon, ou peut-elle bénéficier de telles garanties?  Dans
l'affirmative, dans quelles circonstances et à quelles fins?
8. La Société de communications NTT utilise-t-elle ou a-t-elle le droit d'utiliser des édifices, du
matériel ou d'autres équipements utilisés par la société holding NTT, la Société Est ou la
Société Ouest, ou a-t-elle accès à ces installations?  Dans l'affirmative, veuillez donner des précisions.
9. S'agissant de l'indication contenue dans un docu ment disponible sur le site Web de la NTT
selon laquelle la société holding NTT "conseillera les sociétés du groupe en ce qui concerne les
stratégies générales d'achat et de fourniture et leur donnera des consignes en la matière", veuillez
expliquer de manière détaillée le type de contrôle que la société holding NTT pourrait ou devrait
normalement exercer sur les stratégies et plans de la Société de communications NTT en matièred'achat, et le type de conseils ou de consignes que la société holding NTT pourrait donner à la Société
de communications NTT pour ses stratégies et plans d'achat.
10. Dans la réponse qu'il a donnée en avril 1999 concernant le plan de restructuration de la NTT,
le Ministère des postes et des télécommunications (MPT) indiquait qu'après la restructuration, il
continuerait à contrôler certains aspects des rapports entre les entités de la NTT, notamment ladivulgation de renseignements sur les activités de R&D, les échanges de personnels et la vente de
services longue distance par la Société Est et la Société Ouest.  Quelles sont les mesures prises par le
gouvernement japonais pour satisfaire à cet engagement?
11. La Société de communications NTT bénéficie-t-elle d'un accès préférentiel aux réseaux
locaux, notamment aux réseaux détenus par la Société Est et la Société Ouest, ou de tout autretraitement préférentiel qui n'est pas accordé sur la même base à toutes les sociétés privées du secteur
japonais des télécommunications?  La Société de communications NTT bénéficie-t-elle d'autres droits
"spéciaux ou exclusifs" accordés par le gouvernement japonais?
12. Quelle part du marché japonais des services longue distance la Société de
communications NTT détient-elle actuellement?  Quelle est la part de ce marché détenue par chacun
de ses principaux concurrents?
13. Quelles sont les activités commerciales, autres que celles énumérées par le Japon dans sa
réponse à la question 1 des États-Unis, dont la Société de communications NTT est responsable ou
qu'elle exerce elle-même?
14. Dans sa réponse à la question 4 des États-Unis, le Japon affirme que la Société de
communications NTT exerce des activités commerciales conformément à la Loi sur les
télécommunications dans les mêmes conditions que "tous les autres opérateurs de services detélécommunications qui ne sont pas soumis au contrôle ou à l'influence du gouvernement".  Veuillez
fournir une liste de tous ces opérateurs.GPA/W/100/Add.1
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15. Dans sa réponse à la question 5 b) des États- Unis, le Japon affirme que les dispositions qui
exemptaient la Société de communications NTT de l'application de la législation commerciale étaient
nécessaires "pour préserver la solidité financière et opérer une réorganisation en douceur".  Veuillez
expliquer en détail comment ces exemptions ont permis d'atteindre ces objectifs.
a) Ces exemptions s'appliquaient-elles à la Société Est et à la Société Ouest?  Dans la
négative, pour quelles raisons?  Dans l'affirmative, s'appliquent-elles actuellement à
ces sociétés?
16. Veuillez fournir une liste des "nouveaux opérateurs de services publics de
télécommunications" auxquels le Japon fait référence dans sa réponse à la question 11 des États-Unis.
17. Veuillez expliquer en détail comment le gouvernement japonais exerce ses droits
d'actionnaire dans la société holding NTT.  Par exemple, assiste-t-il à toutes les réunions desactionnaires?  Participe-t-il aux votes qui ont lieu lors de ces réunions?  Dans l'affirmative, lui
arrive-t-il de s'abstenir ou de ne pas participer aux votes pour des questions déterminées?  S'il tel est le
cas, pour quels types de questions participerait-il ou non aux votes?  Le Ministère des finances est-il
la seule entité, au sein du gouvernement japonais, à être autorisée à exercer les droits d'actionnaire
dans la société holding NTT?  Veuillez fournir une copie des réglementations ou mesures adoptéespar le Japon qui déterminent comment et quand le gouvernement japonais peut participer aux votes en
tant qu'actionnaire et quelle entité du gouvernement est habilitée à exercer ces droits d'actionnaire.
18. Veuillez fournir une copie de la Loi sur la NTT et de toutes les modifications et Dispositions
supplémentaires de cette loi, en japonais et en anglais, y compris leurs références officielles.
a) Veuillez indiquer, le cas échéant, quelles dispositions de la Loi sur la NTT et des
Dispositions supplémentaires de cette loi ne sont plus en vigueur.
b) Veuillez fournir les documents pertinents relatifs à l'historique de la Loi sur la NTT,
en japonais et en anglais, y compris les versions antérieures de cette loi.
19. Afin de clarifier le graphique concernant les marchés passés par la NTT d'un montant
supérieur à la valeur de seuil (fourni par le Japon le 15 décembre 1999) et les données sur lesquelles il
repose, veuillez répondre aux questions suivantes:
a) Les données correspondent-elles bien à l'exercice financier 1997?
b) Durant cette période, les activités commerciales de la NTT relatives aux services
longue distance ont-elles été assurées par une entité ou unité commerciale particulière
au sein de la NTT?  Dans l'affirmative, les statistiques concernant les marchés passéspar cette entité ou unité ont-elles été établies séparément des statistiques en la matière
relatives aux autres activités commerciales de la NTT?  Dans quelle mesure les
activités commerciales de cette entité ou unité correspondaient-elles aux activités
commerciales actuelles de la Société de communications NTT?
c) Le graphique ne prend-il en compte que les marchés passés par la NTT considérés par
le gouvernement japonais comme visés par l'Accord sur les marchés publics durant
l'exercice financier 1997?GPA/W/100/Add.1
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d) Veuillez fournir une liste de toutes les grandes catégories de produits et de services
achetés par la NTT dans le cadre de ses activités commerciales concernant les
services longue distance durant l'exercice financier 1997 qui sont prises en compte
dans les données relatives aux marchés sur lesquelles repose ce graphique et indiquer
la valeur des marchés passés dans chaque catégorie.
e) Veuillez fournir une liste de toutes les grandes catégories de produits et de services
achetés par la NTT dans le cadre de ses activités commerciales concernant les
services longue distance durant l'exercice financier 1997 qui ne sont pas prises en
compte dans les données sur lesquelles repose ce graphique et indiquer la valeur des
marchés passés dans ces catégories.
f) Lorsqu'il a rassemblé les données sur lesquelles repose le graphique, le Japon a-t-il
exclu des marchés sur la base des Notes relatives à l'Annexe 3 de l'Accord sur lesmarchés publics correspondant au Japon?  Dans l'affirmative, veuillez indiquer la
nature et la valeur des marchés qui ont ainsi été exclus et fournir des statistiques
détaillées en la matière.
g) Sur la base du plan d'entreprise actuel de la Société de communications NTT, veuillez
expliquer en détail toute différence importante qui pourrait exister entre les marchéspassés pour les activités commerciales de la NTT relatives aux services longue
distance pris en compte dans les données susmentionnées et les marchés que la
Société de communications NTT devrait passer au cours des cinq prochains exercices
financiers (2000-2004).  Veuillez fournir des précisions sur ces différences tant en ce
qui concerne les types de produits et de services devant être achetés que la valeur deces marchés.
h) Veuillez fournir des statistiques détaillées, ventilées par catégories de produits et de
services, sur le total des marchés (autrement dit, qu'ils soient ou non visés par
l'Accord sur les marchés publics) passés par la NTT durant les cinq dernières années
pour lesquelles des données sont disponibles.
i) Veuillez fournir les données correspondant à celles du graphique pour l'exercice
financier 1998.
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