RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE IP/Q/DNK/1
24octobre 1996
DUCOMMERCE(96-4454)
Original: anglais Conseil desaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce
EXAMEN DESLEGISLATIONS SUR LEDROIT D'AUTEUR
ETLESDROITS CONNEXES
Danemark1
Leprésent document contient lesquestions posées àladélégation danoise danslecadre de
l'examen deslégislations surledroitd'auteur etlesdroits connexes auquel leConseil aprocédé àsa
réunion du22au25juillet 19962etlesréponses qu'elleyafournies.
_______________
Réponses auxquestions posées parlesEtats-Unis
Remarques générales
Comme l'indiquent lesquestions elles-mêmes, celles-ci sefondent enpartie suruneversion
périmée delaLoidanoise surledroitd'auteur. LaLoiactuelle surledroitd'auteur (Loin395du
14juin1995) estentrée envigueur le1erjuillet 1996. Letextecomplet decetteloi,enanglais, a
éténotifié auConseil desADPIC enavril1995. Lesmodalités d'application delaLoidanoise sur
ledroit d'auteur auxMembres del'OMC sontrégies parl'article 17del'Ordonnance n964du
12décembre 1995.3
Réponses auxquestions
1. Prière d'expliquer sietcomment laloidanoise protège lesoeuvres, lesphonogrammes
etlesreprésentations ouexécutions d'oeuvres desautres Membres del'OMC, etsietcomment
elleleuraccorde uneprotection surlabasedutraitement national, comme l'exigent l'article 3
del'Accord surlesADPIC (d'unemanière générale, pour cequiconcerne ledroit d'auteur et
lesdroitsvoisins)etl'article9:1del'Accord(quiincorporel'article51)delaConventiondeBerne).
Enparticulier, prière d'expliquer comment letraitement national estaccordé encequiconcerne
larépartition delarémunération pour lescassettes vierges prévue auxarticles 39à46delaLoi
danoise surledroit d'auteur.
Encequiconcerne laprotection desoeuvres, l'article 171)del'Ordonnance prévoit, defaçon
générale, queleprincipe dutraitement national s'applique. S'agissant delaprotection prévue par
1Lesloisetréglementationsrelativesaudroitd'auteuretauxdroitsconnexesnotifiéesparladélégationdanoise
autitredel'article 63:2del'Accord ontétédistribuées souslescotes IP/N/1/DNK/1 etIP/N/1/DNK/C/1 et2.
2Lecompte rendu decette réunion aétédistribué souslacoteIP/C/M/8.
3Voir ledocument IP/N/1/DNK/C/1.IP/Q/DNK/1
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l'Accord surlesADPIC pourlesartistes interprètes ouexécutants etlesproducteurs dephonogrammes
leprincipe dutraitement national s'applique également, envertu del'article 172).
Parailleurs, lesarticles 18et19del'Ordonnance permettent deprélever uneredevance sur
lescassettes vierges (voirlesarticles 39à49delaLoidanoise surledroitd'auteur) pourlesoeuvres,
représentations ouexécutions, photographies, etc.provenant del'Espace économique européen ainsi
quepourlesoeuvres, représentations ouexécutions, photographies, etc.originaires d'unautre pays,
àcondition quelepaysenquestion aitétabli unsystème derémunération pourlescassettes vierges
ouvrant unepossibilité derémunération auxdétenteurs dedroits danois.
[Question complémentaire]
Veuillez expliquer comment lefaitdesoumettre àunecondition deréciprocité la
rémunération desdétenteurs dedroits étrangers parlaredevance surlescassettes vierges envertu
delaloidanoise estconciliable aveclesexigences dutraitement national posées parlaConvention
deBerne etl'Accord surlesADPIC. Veuillez expliquer aussicomment lesredevances sontréparties
afind'attribuer auxdétenteurs dedroits desautres pays Membres del'OMC lapartquileur
revient?
Encequiconcerne lesdétenteurs dedroits étrangers, lesystème danois deredevances estrégi
pardesdispositions spéciales desarticles 18et19del'Ordonnance n964du12décembre 19954,
cequisignifie qu'iln'yapasdelienaveclesconventions internationales surledroitd'auteur existantes.
Dans lapratique, lescritères énoncés auxarticles 18et19encequiconcerne larémunération
desdétenteurs dedroits n'appartenant pasàl'Union européenne signifient quecesdétenteurs dedroits
étrangers sonttraités delamême manière quelesdétenteurs dedroits danois àlaseule condition que
lepaysenquestion applique unrégime derémunération pourlescassettes vierges -quelle qu'ensoit
laportée -,quiprévoie lapossibilité deverser uneredevance auxdétenteurs dedroits danois.
Lecadre général durégime danois deredevances estfixéparlesarticles 39et40delaLoi
surledroitd'auteur de1995, quis'énoncent comme suit:
"Article 39:
1) Quiconque produit ouimporte àdesfinscommerciales desbandes d'enregistrement
audio ouvidéo oud'autres supports surlesquels peuvent êtrefixés dessonsoudes
images doitverser unerémunération auxauteurs desoeuvres visées auparagraphe 2.
2) Larémunération estduepourlesbandes, etc.,quipeuvent servir àlaréalisation de
copies àdesfinsprivées, etnonpasseulement pourlesoeuvres quiontétéradio ou
télédiffusées ouquiontétépubliées surphonogramme, film, vidéogramme, etc.
3) Lagestion etlecontrôle, ycompris laperception desdites rémunérations sontassurés
parunorganismecommunreprésentantungrandnombred'auteurs,d'artistesinterprètes
oud'exécutantsdanoisetd'autresdétenteursdedroitsdanois,notammentlesproducteurs
dedisques, etc.etlesphotographes, quiestagréé parleMinistère delaculture. Le
Ministre peutexiger queluisoient transmises toutes informations concernant la
perception, lagestion etlarépartition desrémunérations.
4) L'organisme fixedesprincipes directeurs pourleversement desrémunérations aux
ayants droit demanière àassurer quelarépartition sefasse, danstoute lamesure
4Voir ledocument IP/N/1/DNK/C/1.IP/Q/DNK/1
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possible, enfonction dunombre decopies effectivement réalisées. Cependant, untiers
dumontantannueldesredevancesperçuesdoitêtreutilisépourpromouvoirdesobjectifs
communs auxauteurs etautres membres desgroupes représentés parl'organisme (voir
leparagraphe 3).
Article 40:
Pour l'année 1993, larémunération estfixée à0,045 couronne danoise parminute
d'enregistrement pourlesbandes audio età0,0625 couronne danoise parminute pourlesbandes
vidéo. Cette rémunération estajustée annuellement surlabased'unpourcentage, fixéparla
Loisurl'ajustement destarifs."
2. LeDanemark applique-t-il la"règle deladurée pluscourte" auxphonogrammes etaux
représentations ouexécutions d'oeuvres desautres Membres del'OMC? Dans l'affirmative, prière
d'expliquer comment vouslejustifiez auregard del'article 4del'Accord surlesADPIC.
LeDanemark n'établit aucune comparaison dedélais encequiconcerne laprotection des
représentations ouexécutions etdesphonogrammes prévue parl'Accord surlesADPIC.
3. Prièred'expliquersietcommentleDanemarkaccordeuneprotectioncontrelareproduction
àlafoisdirecte etindirecte dephonogrammes, comme l'exige l'article 14:2del'Accord surles
ADPIC, ycompris partransmission numérique dans lecadre deservices d'abonnement oude
services interactifs.
Auxtermes del'article 661)delaLoidanoise surledroitd'auteur, lesenregistrements sonores
nepeuvent pasêtrereproduits sansleconsentement duproducteur avant expiration d'undélaide50ans
àcompter delafindel'année durant laquelle l'enregistrement aétéeffectué. Celacouvre également
lesreproductions indirectes, c'est-à-dire celles quisontréalisées àpartir d'uneémission oud'une
transmission interactive. Selon l'article 862),laprotection visant lesenregistrements etlescopies
s'applique àtouslesenregistrements sonores quelle qu'ensoitl'origine.
[Question complémentaire]
Veuillez fournir delajurisprudence oud'autres sources faisant autorité àl'appui dela
déclaration contenue dansladeuxième phrase delaréponse, selon laquelle ledroit dereproduction
viséàl'article 661)delaLoidanoise surledroit d'auteur couvre aussi lesreproductions faites
àpartir d'uneémission oud'unetransmission interactive.
Comme indiqué danslaréponse duDanemark àlaquestion n3posée parlesEtats-Unis,
l'article 661)delaLoidanoise surledroitd'auteur du14juin1995 viseàlafoislesreproductions
directes etindirectes dephonogrammes, ycompris lesreproductions faites àpartir d'émissions oude
transmissions interactives.
Celaestconfirméparlestravauxpréparatoires(lovforslagnL119fremsatden18Januar1995)
oùilestprécisé, notamment, quelaLoiviseàdonner effetàl'article 7delaDirective 92/100 duConseil
delaCEE relative audroit delocation etdeprêtoùilestditexpressément quelesproducteurs de
phonogrammes jouissent dudroit exclusif d'autoriser lareproduction directe ouindirecte deleurs
phonogrammes.
4. Prière d'expliquer sietcomment leDanemark accorde uneprotection rétroactive totale
auxoeuvres, phonogrammes etreprésentations ouexécutions d'oeuvres desautres Membres de
l'OMC, comme l'exigent lesarticles 9:1,14:6et70:2del'Accord surlesADPIC, dontchacunIP/Q/DNK/1
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incorpore parréférence l'article 18delaConvention deBerne ousefonde surcetarticle. Prière
d'indiquer ladateàlaquelle remonte cetteprotection encequiconcerne chaque catégorie d'objet.
Envertu del'article 901)delaLoidanoise surledroitd'auteur, celle-ci s'applique aussiaux
oeuvres, auxreprésentations etexécutions etauxphonogrammes, etc.quiexistaient avant sonentrée
envigueur.
Ladurée delaprotection pourlesoeuvres estde70ansaprès l'année dudécès del'auteur,
(voir l'article 63delaLoisurledroitd'auteur). Ils'ensuit quelaprotection desoeuvres d'auteurs
décédésen1926prendrafinen1996.Lescomparaisonsdedélaisdeprotectionsontfaitesconformément
àl'article 2del'Ordonnance.5
Ladurée deprotection pourlesreprésentations ouexécutions etlesenregistrements estde50ans
après l'année aucours delaquelle l'enregistrement aétéréalisé (voirlesarticles 65et66).Ils'ensuit
quelaprotection desenregistrements faitsen1946 prendra finàlafinde1996.
5. Prière d'expliquer quelles sontlessanctions pénales oulesmesures correctives civiles qui
sontprévues encasd'atteinte audroit d'auteur etdans quelle mesure ellessontpleinement
conformes auxobligations énoncées auxarticles 41,45,50et61del'Accord surlesADPIC. Dans
laréponse, prière depréciser, entre autres choses, sicessanctions oumesures peuvent inclure
lasaisie, laconfiscation etladestruction desmarchandises encause etdumatériel ayant servi
àlafabrication decesmarchandises, comme l'exigent lesarticles 46et61del'Accord surles
ADPIC, ainsiquelamanière dontilestprévu deprendre desmesures correctives civiles provisoires
conformément àl'article 50del'Accord.
LeDanemark considère quelesréponses àcettequestion devraient êtredonnées danslecadre
del'examen desmoyens defairerespecter lesdroits quiestprévu en1997.
6. L'article 10del'Accord surlesADPIC dispose quelesbases dedonnées fondées surdes
informations factuelles, quiconstituent descréations intellectuelles parlechoix ouladisposition
desmatières, doivent êtreprotégées. Prière d'expliquer sietcomment lesbases dedonnées sont
protégées envertu delaLoidanoise surledroit d'auteur, etcomment saprotection estassurée
dufaitdel'application parallèle del'article 49delaLoidanoise surledroit d'auteur, quidispose
que"lesproductions danslesquelles ungrand nombre d'éléments d'information ontétécompilés"
sontprotégées pendant dixans.
Unebasededonnées peutêtreprotégée comme uneoeuvre auxtermes del'article premier
delaLoisurledroitd'auteur ou,sielleestconstituée d'oeuvres protégées comme uneoeuvre composite,
auxtermes del'article 5decetteloi.Dans lesdeuxcas,labasededonnées estprotégée àlacondition
quelacompilation soitlerésultat d'untravail créatif del'auteur etqu'elleexprime sonindividualité.
Ilenvadifféremment delaprotection prévue àl'article 71pourlescatalogues, tableaux ouautres
productions similaires, danslesquels ungrand nombre d'éléments d'information sontcompilés. Ces
travaux nepeuvent pasêtrereproduits sansl'autorisation deleurproducteur avant qu'undélaidedixans
sesoitécoulé àcompter del'année oùlaproduction aétérendue publique. Cependant, cetteprotection
expire 15ansaprès lafindel'année oùl'oeuvre aétéproduite. Ils'agitlàd'un"droit connexe",
c'est-à-dire d'uneproduction établie aubénéfice duproducteur endehors dudroit d'auteur etqui
intervient principalement lorsqu 'unecompilation (ouunedebasededonnées) neremplit paslescritères
requis pourbénéficier d'uneprotection autitredudroitd'auteur. Cependant, cettedisposition prévoit
aussique,siuneproduction decetype,ouunepartie decetteproduction, faitl'objetd'undroitd'auteur,
uneprotection autitredudroitd'auteur peutégalement êtrerevendiquée.
5Voir ledocument IP/N/1/DNK/C/1.