ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/N/6/MNG/1
9 novembre 1998
(98-4400)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
LISTE DE QUESTIONS CONCERNANT LES MOYENS
DE FAIRE RESPECTER LES DROITS1
Réponses de la Mongolie
Procédures et mesures correctives civiles et administratives
a) Procédures judiciaires et mesures correctives civiles
1. Indiquer les tribunaux qui sont compétents en matière d'atteintes à des DPI.
Les tribunaux compétents en matière d'atteintes à des DPI sont le tribunal de district
d'Oulan-Bator et les tribunaux provinciaux (articles 19 et 82 du Code de procédure civile).
2. Quelles personnes ont qualité pour faire valoir des DPI?  Comment peuvent-elles se
faire représenter?  Y a-t-il des prescriptions p révoyant la comparution personnelle obligatoire
du détenteur du droit devant le tribunal?
Les détenteurs de droits ainsi que toute personne revendiquant des DPI ont qualité pour faire
valoir leurs droits devant le tribunal.  Ces personnes peuvent se faire représenter par un conseil/avocat
(articles 3, 30 et 31 du Code de procédure civile, article 27 de la Loi sur les brevets, articles 24 et 25
de la Loi sur le droit d'auteur et article 20 de la Loi sur les marques et les noms commerciaux).  Une
personne représentée par un avocat doit être présente au tribunal.
3. Quel pouvoir les autorités judiciaires ont-elles d'ordonner à une partie à une procédure,
à la demande d'une partie adverse, de produire des éléments de preuve qui se trouvent sous son
contrôle?
Le juge chargé de l'affaire peut ordonner à l'autre partie ou à un tiers de produire tous
documents ou autres preuves qu'il estime nécessaires de verser au dossier à la demande d'une des
parties (article 37 du Code de procédure).
4. Quels sont les moyens d'identifier et de protéger les renseignements confidentiels
présentés comme éléments de preuve?
Selon la Constitution de la Mongolie, la justice doit être rendue en public, excepté dans les
cas prévus par la loi.
                                                     
1 Document IP/C/5.IP/N/6/MNG/1
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5. Décrire les mesures correctives qui peuvent être ordonnées par les autorités judiciaires
et les critères, légaux ou jurisprudentiels, régissant leur utilisation:
- injonctions;
- dommages-intérêts, y compris le recouvrement des bénéfices, et frais, y compris
les honoraires d'avocats;
- destruction ou autre mise à l'écart des marchandises portant atteinte à un droit
et des matériaux/instruments ayant servi à leur production;
- toutes autres mesures correctives.
À titre de mesure provisoire, un juge peut prononcer une injonction interdisant l'utilisation
d'une marque ou d'un brevet jusqu'à ce que l'affaire ait été jugée (article 69 du Code de procédure
civile).  Lors du procès lui-même, le juge peut ordonner à la personne ayant porté atteinte à un brevet
ou à un droit d'auteur de verser à la partie lésée des dommages-intérêts couvrant à la fois le préjudicesubi et le manque à gagner sur les ventes futures, et la condamner en outre aux dépens (article 155 du
Code civil).
6. Dans quelles circonstances, le cas échéant, les autorités judiciaires sont-elles habilitées à
ordonner au contrevenant d'informer le détenteur du droit de l'identité des tiers participant à laproduction et à la distribution des marchandises ou services dont il a été constaté qu'ils portent
atteinte à un droit, ainsi que de leurs circuits de distribution?
Lorsqu'il interroge la partie citée, en vertu ou non de règles spécifiques, le juge peut lui
demander quelles sont les personnes impliquées dans la production ou la distribution desmarchandises ou des services portant atteinte à un brevet ou à un droit d'auteur.
Le tribunal a le pouvoir d'ordonner au contrevenant d'informer le détenteur du droit de
l'identité des tiers ayant participé à l'infraction (article 27 du Code de procédure civile).
7. Décrire les dispositions relatives à l'indemnisation des défendeurs injustement requis de
faire ou de ne pas faire?  Dans quelle mesure les autorités et/ou les agents publics sont-ilsresponsables dans une telle situation et quelles "mesures correctives" leur sont applicables?
Une injonction n'est généralement prononcée qu'à condition que la personne qui la demande
s'engage à dédommager la partie adverse s'il s'avère que celle-ci a été accusée à tort.  La personne qui
a demandé l'injonction peut devoir payer des dommages-intérêts au défendeur en pareil cas.
8. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure.  Fournir toute
donnée disponible concernant la durée effective des procédures et leur coût.
En matière civile, le tribunal de première instance doit rendre une décision dans les deux mois
suivant la date à laquelle il a été saisi de l'affaire (article 71 du Code de procédure civile).  Ce délai
peut être prorogé si nécessaire.
La Cour d'appel (Cour d'Aimak et de la Capitale) doit rendre une décision dans les 30 jours et
la Cour suprême doit rendre une décision dans les 21 jours suivant la formation du recours(articles 71, 170, 182 du Code de procédure civile).IP/N/6/MNG/1
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Les taxes suivantes sont perçues pour couvrir les frais d'écritures afférents aux actes et
documents délivrés par le tribunal et les frais de présentation des demandes, plaintes et
revendications.
a) Plaintes concernant un préjudice matériel:
Montant sur lequel porte la plainte TaxeJusqu'à 1 000 tughriks 20 tughriks
De 1 001 à 3 000 tughriks 50 tughriks
De 3 001 à 10 000 tughriks 2 pour cent du montant (selon barème)
De 10 001 à 50 000 tughriks 3 pour cent du montant (selon barème)Au-dessus de 50 001 tughriks 4 pour cent du montant (selon barème)
b) Une taxe de 50 tughriks est perçue pour les plaintes concernant des préjudices non
matériels.
c) Une taxe de 5 tughriks par page est perçue pour l'établissement de duplicata de
documents de procédure, décisions de justice, copies de pièces et éléments de preuve,
recommandations du tribunal et prononcé du jugement et factures et notes de frais
(article 6 de la Loi de Mongolie sur les droits de timbre).
1 dollar EU = 850 tughriks.
9. Répondre aux questions ci-dessus pour toutes procédures administratives concernant le
fond et les mesures correctives qui peuvent résulter de ces procédures.
Il n'existe pas de procédures ni de mesures correctives administratives applicables en la
matière.
Mesures provisoires
a) Mesures judiciaires
10. Décrire les types de mesures provisoires que les autorités judiciaires peuvent ordonner,
et le fondement juridique de ce pouvoir.
Il n'existe pas de dispositions concernant la saisie ou les mesures provisoires.  Le
gouvernement prépare actuellement un projet de loi concernant les mesures provisoires.
11. Dans quelles circonstances de telles mesures peuvent-elles être ordonnées sans que
l'autre partie soit entendue?
Voir la réponse à la question 10.
12. Décrire les principales procédures applicables pour engager l'action et ordonner et
maintenir en vigueur des mesures provisoires, en  particulier les délais pertinents et les
sauvegardes visant à protéger les intérêts légitimes du défendeur.
Voir la réponse à la question 10.IP/N/6/MNG/1
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13. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure.  Fournir toute
donnée disponible concernant la durée effective des procédures et leur coût.
Voir la réponse à la question 10.
b) Mesures administratives
14. Répondre aux questions ci-dessus pour tout es mesures provisoires administratives.
Il n'existe pas de procédures ou de mesures correctives administratives applicables en la
matière.
Prescriptions spéciales concernant les mesures à la frontière
15. Indiquer pour quelles marchandises il est possible de demander la suspension par les
autorités douanières de la mise en circulation, et  en particulier si ces procédures peuvent aussi
être utilisées pour les marchandises qui portent at teinte à des droits de propriété intellectuelle
autres que les marchandises de marque contrefaites et les marchandises pirates portant atteinte
au droit d'auteur telles qu'elles sont définies dans l'Accord sur les ADPIC (note de bas de page
relative à l'article 51).  Indiquer, avec les critères pertinents, les éventuelles importations exclues
de l'application de ces procédures (par exemple marchandises en provenance d'un autre
membre, marchandises d'une union douanière, marchandises en transit ou importationsde minimis ).  Les procédures s'appliquent-elles au x importations de marchandises mises sur le
marché dans un autre pays par le détenteur du droit ou avec son consentement et aux
marchandises destinées à l'exportation?
Les autorités douanières peuvent suspendre l'importation des marchandises suspectes.
Toutefois, il n'existe aucune disposition ou réglementation concernant la saisie des marchandises en
cause.  Le gouvernement prépare actuellement un pr ojet de loi concernant les mesures aux frontières
et les mesures provisoires.
16. Décrire les principaux éléments des procédures concernant la suspension par les
autorités douanières de la mise en circulation  de marchandises, en particulier les autorités
compétentes (article 51), les prescriptions régissant la demande (article 52) et diversesprescriptions concernant la durée de la suspen sion (article 55).  Comment les articles 53
(caution ou garantie équivalente), 56 (indemnisation de l'importateur et du propriétaire des
marchandises) et 57 (droits d'inspection et d'information) ont-ils été mis en œuvre?
Voir la réponse à la question 15.
17. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure.  Fournir toute
donnée disponible concernant la durée effective des procédures et leur coût.  Quelle est la durée
de validité des décisions des autorités compétentes pour la suspension de la mise en libre
circulation de marchandises?
Voir la réponse à la question 15.
18. Les autorités compétentes sont-elles tenues d'agir de leur propre initiative et, dans
l'affirmative, dans quelles circonstances?  Y a-t-il des dispositions spéciales applicables àl'action menée d'office?
Voir la réponse à la question 15.IP/N/6/MNG/1
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19. Décrire les mesures correctives que les autorités compétentes sont habilitées à ordonner
ainsi que tout critère régissant leur utilisation.
Voir la réponse à la question 15.
Procédures pénales
20. Indiquer les tribunaux qui sont compétents pour les atteintes portées à des DPI qui
relèvent du droit pénal.
Les tribunaux compétents en matière pénale pour les atteintes portées à des DPI sont le
Tribunal de district, le Tribunal provincial de première instance, la Cour d'appel (d'Aimak et de laCapitale) et la Cour suprême (article 35 du Code de procédure pénale).
21. Pour quelles atteintes portées à quels droits de propriété intellectuelle est-il possible de
recourir aux procédures et sanctions pénales?
Il est possible de recourir aux procédures et sanctions pénales dans les cas suivants:
- production pour la vente ou la location de copies contrefaites de l'œuvre;- utilisation illégale d'une œuvre scientifique, littéraire ou artistique créée par d'autres;- autres usages abusifs aux fins de distribution ou de vente d'un produit protégé par un
droit d'auteur;
- distribution de marchandises sans l'approbation préalable de l'auteur d'une invention;- production de marchandises contrefaites en violation d'une marque étrangère ou
locale et utilisation illégale de marques, étiquettes ou labels de qualité pour des
produits.
22. Quelles autorités publiques sont chargées d'engager la procédure pénale?  Sont-elles
tenues de le faire de leur propre initiative et/ou suite à des plaintes?
Le Ministère public, les enquêteurs et les autorités chargées de l'enregistrement des délits ont
vocation à engager les poursuites pénales.
Les poursuites pénales sont généralement engagées à la suite d'une plainte (article 117 du
Code de procédure pénale).
23. Les particuliers ont-ils qualité pour engager une procédure pénale et, dans l'affirmative,
qui?
Les particuliers ont qualité pour engager une procédure pénale (article 113 du Code de
procédure pénale).
24. Indiquer, par catégorie de DPI et type d'atteinte portée au droit lorsque cela est
nécessaire, les peines et autres sanctions qui peuvent être imposées:
- emprisonnement;- amendes;IP/N/6/MNG/1
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- saisie, confiscation et destruction des marchandises en cause et des matériaux et
instruments ayant servi à leur production;
-a u t r e s .
Toute personne ayant porté atteinte à un DPI est passible d'une amende de 50 000 à
150 000 tughriks ou d'une peine pouvant aller jusqu'à un an et demi de "rééducation par le travail".
Toute personne qui diffuse par avance les résultats d'une découverte sans l'autorisation de
l'inventeur est passible d'une amende de 60 000 à 250 000 tughriks ou d'une peine pouvant aller
jusqu'à un an et demi de "rééducation par le travail".
Toute personne qui contrefait délibérément une marque étrangère ou locale ou fabrique ou
utilise illégalement une marque, une étiquette ou un label de qualité pour des marchandises est
passible d'une amende de 50 000 à 150 000 tughriks et d'une peine pouvant aller jusqu'à trois ans
d'emprisonnement.
25. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût éventuel de la procédure.  Fournir
toutes données disponibles sur la durée effective des procédures et leur coût éventuel.
Dans les procès tant civils que pénaux concernant des atteintes à des DPI, les tribunaux
doivent rendre leur décision dans les deux mois, mais une prorogation de ce délai est toutefois
possible.
En ce qui concerne le coût des procédures civiles, voir la réponse à la question 8 ci-dessus.
En matière pénale, les procédures ne coûtent rien.
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