. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/C/W/486 
15 avril 2004 
 
 (04-1690) 
Conseil du commerce des marchandises Original:   espagnol 
  
 
QUESTIONS DE L'ÉQUATEUR À L'UNION EUROPÉENNE CONCERNANT 
LE RÈGLEMENT CE N° 414/2004 DU 6 MARS 2004 
 
  La communication ci-après, datée du 15 avril 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Équateur. 
 
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 Le 6 mars 2004, la Commission européenne a promulgué le Règlement CE n° 414/2004, 
arrêtant des mesures spécifiques en vue de l'ad aptation des modalités de gestion des contingents 
tarifaires à l'importation de bananes, consécu tives à l'adhésion de nouveaux États membres au 
1
er mai 2004. 
  À ce sujet, la mission de l'Équateur auprès de l'OMC tient à rappeler que l'article 8 du 
Mémorandum d'accord conclu entr e les CE et l'Équateur concer nant le régime applicable à 
l'importation, à la vente et à la distribution d es bananes (document WT/DS27/58) dispose que "le 
régime de certificats sera administré de bonne foi et sur une base non discriminatoire".  Étant donné que le règlement susmentionné entraîne une modifi cation importante de la dé finition de l'opérateur 
traditionnel qui figure à l'Annexe I du Mémorandum d'ac cord, la mission de l'Équateur craint que, sur 
le plan pratique, cette modification n'ait pour e ffet d'empêcher que les opérateurs des nouveaux États 
membres puissent être enregistrés comme opérateurs tr aditionnels et que, de ce  fait, les exportations 
équatoriennes sur le marché des nouveaux État s membres ne subissent une annulation ou une 
diminution des avantages découlant direct ement ou indirectement du GATT de 1994 et du 
Mémorandum d'accord concernant les bananes.  
 Par ailleurs, la mission de l'É quateur serait reconnais sante à la Commission européenne de lui 
faire connaître sa réponse concernant les questions ou préoccupations suivantes: 
 1. Sera-t-il ouvert pour les dix pays adhérents un contingent unique représentant le volume des 
exportations de bananes effectuées par l'ensemble des pays fournisseurs? 
 
2. Dans l'affirmative, comment les fournisseurs NPF et les fournisseurs ACP auront-ils accès à 
ce contingent? 
 3. Les contingents A et B seront-ils maintenus  pour les fournisseurs NPF et le contingent C 
sera-t-il maintenu pour les fournisseurs ACP? 
 4. Quel est le volume total du contingent (des contingents) que la CE déterminera pour les dix 
nouveaux États membres? 
 5. Quel est le tarif (quels sont les tarifs de douane) qui sera (seront) appliqué(s) dans le cadre du 
contingent (les contingents):  75 euros par t onne pour les fournisseurs NPF et zéro pour les 
fournisseurs ACP? G/C/W/486 
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6. La CE a-t-elle l'intention d'établir pour  les opérateurs des futurs nouveaux membres un 
régime égal à celui qui est visé dans le  Règlement CE n° 414/2004 du 6 mars 2004? 
 7. Dans l'affirmative, quand la CE a-t-elle l'intention de prom ulguer le règlement correspondant? 
 
8. La CE estime-t-elle que le changement de définition de l'opérateur traditionnel envisagé dans 
le Règlement CE n° 414/2004 est compatible avec l'Annexe I, paragraphes 3 et 8, du 
Mémorandum d'accord concernant les bananes? 
 
9. En ce qui concerne l'article 3.2 du Règlem ent CE n° 414/2004, la mission de l'Équateur 
aimerait savoir comment il peut y avoir da ns la Communauté des 15 des "opérateurs 
traditionnels qui ne sont pas enregistrés" et qui  ont effectué des importations primaires pour la 
vente dans un ou plusieurs nouveaux États memb res?  À quel objectif répond l'inclusion de 
cette catégorie d'opérateurs non enregistrés et  quels sont ceux qui figurent dans cette 
catégorie? 
 
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