PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
WORLD TRADE  
ORGANIZATION   
WT/REG168/2 
5 May 2004 
 
 (04-1989) 
Committee on Regional Trade Agreements Original:   English 
  
 
FREE TRADE AGREEMENT BETWEEN ALBANIA AND  
THE UNITED NATIONS INTERIM ADMINISTRATION MISSION IN KOSOVO (UNMIK) 
 
Terms of Reference of the Examination 
 
 
Terms of Reference adopted on 27 April 2004 
  "To examine, in light of the relevant provi sions of the GATT 1994, the Free Trade Agreement 
between Albania and the United Nations Interim Administration Mission in Kosovo (UNMIK) and to 
submit a report to the Council for Trade in Goods". 
  Understanding read out by the Chairman of the Council for Trade in Goods  
at its meeting of 27 April 2004 
 
 It is understood that the understanding read out by the Chairman of the Council for Trade in 
Goods under Item 7 of the agenda of the meeting of the Council for Trade in Goods on 20 February 1995, as contained in document WT/REG3/1, will apply mutatis mutandis  to the 
examination of the agreement.  It is also unders tood that, during the examin ation, due account will be 
taken of the intrinsic differences between customs unions and free-trade areas. 
 
__________
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/BRA/117
23 mai 2003
(03-2776)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   BRÉSIL
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):      
2. Organisme responsable:  Institut national de la métrologie, de la normalisation et de la
qualité industrielle (INMETRO)
Téléphone: +(55) 21 2563.2824Téléfax: +(55) 21 2502.6542Courrier électronique: barreirastecnicas@inmetro.gov.br
Site web:  www.inmetro.gov.br/barreirastecnicas
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [ X], 5.7.1 [  ], autres:      
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.
Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):   Bicyclettes pour
enfants (SH 9501 00)
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Projeto de Resolução Mercosul
número 02/03  (Projet de Résolution Mercosur n° 02/03), concernant les prescriptions
techniques et de sécurité et les procédures d'évaluation de la conformité applicables auxbicyclettes pour enfants  (7 pages en portugais et 7 pages en espagnol).
6. Teneur:   Prescriptions techniques et de sécurité et procédures d'évaluation de la conformité
applicables aux bicyclettes pour enfants.  Prescriptions en matière d'étiquetage etd'emballage en rapport avec la sécurité
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Prescriptions en matière d'étiquetage et d'emballage, procédures d'évaluation de la
conformité et sécurité des consommateurs
8. Documents pertinents:   Norma Mercosul NM 301:2002  (Norme Mercosur NM 301:2002).
Resolução GMC no. 19/92  (Résolution Mercosur n° 19/92)
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en
vigueur:}Non indiquées
10. Date limite pour la présentation des observations:   16 juillet 2003
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
http://www.inmetro.gov.br/barreirastecnicas/pontofocal/buscaNotificacao.asp
WORLD TRADE WT/DS73/5
3March 1998
ORGANIZATION(98-0800)
Original: English
JAPAN -PROCUREMENT OFANAVIGATION SATELLITE
Notification ofMutually-Agreed Solution
Thefollowing communication, dated 19February 1998, from thePermanent Delegation of
theEuropean Commission andthePermanent Mission ofJapan, iscirculated pursuant toArticle 3.6
oftheDSU.
_______________
Wewould liketorefertotheconsultations which wereheldbetween theEuropean Communities
andtheGovernment ofJapan concerning “Japan -Purchase ofMTSAT Satellite-based Augmentation
System ”and,inparticular, totheinformation previously circulated concerning theconclusion ofthese
consultations (Documents WT/DS73/4/Rev.1 andGPA/D1/2/Rev.1 of14August 1997).
Wehavethehonour tocommunicate herewith onbehalf oftheGovernment ofJapan andthe
European Communities theattached Joint Statement concerning theresolution ofthiscomplaint.
./.WT/DS73/5
Page2
JOINT STATEMENT FOR FOLLOW-UP TOUSENQUIRY INTHE WTO COMMITTEE
ONTHE AGREEMENT ONGOVERNMENT PROCUREMENT AND THE
DISPUTE SETTLEMENT BODY CONCERNING RESOLUTION
OFMSAS COMPLAINT BYTHE EUROPEAN COMMUNITIES AND JAPAN
Inreply totherequest bytheUnited States (US) regarding thecomplaint (WT/DS73/1) of
26March 1997 inrespect ofaprocurement tender published bytheMinistry ofTransport ofJapan
(MOT) topurchase MTSAT Satellite-based Augmentation System (MSAS), theEuropean Communities
andJapan caninform theUSthattheEuropean Commission andtheMinistry ofTransport ofJapan
havereached asettlement through theestablishment ofcooperation between theEuropean Tripartite
Group (consisting oftheEuropean Commission, theEuropean Space Agency andEuro control) on
theonehandandtheMOT ontheother inthefieldofinteroperability between MSAS andEuropean
Geostationary Navigation Overlay Service (EGNOS). Thiscooperation isaimed atjointly contributing
totheimplementation ofaglobal seamless navigation service foraeronautical end-users through the
interoperability among MSAS, EGNOS andother equivalent systems.
Ithasalsobeenagreed thattherequirements forinteroperability willbementioned inMSAS
andEGNOS documentation forallfuture procurement inandafter1998, oncondition thatbothsides
reach theconclusion thattheinteroperability isfeasible.
__________
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/LVA/42
12 février 2002
(02-0677)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  RÉPUBLIQUE DE LETTONIE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:           
2. Organisme responsable:  Service de l'alimentation et des affaires vétérinaires
3. Produits visés (prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC, les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas
échéant).  Viande de volaille fraîche Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si
cela est pertinent ou faisable:  Danemark
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:  Certificat zoosanitaire pour la viande de
volaille destinée à être exportée vers la République de Lettonie (2 pages).
5. Teneur:  Prescriptions concernant l'exportation de viande de volaille vers la République de
Lettonie en provenance du Danemark.
6. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ X] santé des
animaux, [     ] préservation des végétaux, [ X] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [     ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites           
7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale [     ].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:
Directives européennes et Code zoosanitaire de l'OIE
8. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Disponible en letton, en danois et en anglais
9. Date projetée pour l’adoption:  3 janvier 2002
10. Date projetée pour l’entrée en vigueur:  3 janvier 2002
11. Date limite pour la présentation des observations:
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ X] autorité nationale
responsable des notifications, [     ] point national d'information ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:           G/SPS/N/LVA/42
Page 2
12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [     ] autorité nationale responsable
des notifications, [ X] point national d'information ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
Ministry of Agirculture
State Veterinary Service2 Republic Sq.
Riga, Lettonie, LV 1981
Téléphone: +(371) 709 5230
Téléfax: +(371) 732 2727
Courrier électronique: vvd@vvd.vita.gov.lv
RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q3/KNA/5
18 avril 2002
(02-2139)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Demandes au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires
Questions posées par les ÉTATS-UNIS au sujet de la notification
de SAINT-KITTS-ET-NEVIS1
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 16 avril 2002.
_______________
Les questions ci-après sont présentées en relation avec la demande de prorogation de la
période de transition prévue pour les subventions à l'exportation conformément à l'article 27.4 de
l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (Accord SMC).  Il s'agit de questions de
caractère préliminaire qui sont présentées sans préjudice de la position finale des États-Unis.  Ceux-ci
se réservent le droit d'en poser d'autres.
Loi n° 17 de 1974 sur les incitations fiscales
1. Étant donné que l'exonération fiscale est accordée pour une durée pouvant aller jusqu'à
15 ans, veuillez indiquer comment Saint-Kitts-et-Nevis modifierait ce programme afin que les
subventions ne s'appliquent pas au-delà de toute période de prorogation qui pourrait être accordée.
2. Compte tenu des prescriptions relatives à la valeur ajoutée locale applicables à certains
avantages accordés au titre de ce programme, veuillez préciser si ce programme constitue une
subvention prohibée à l'exportation au titre de l'article 3.1 b) de l'Accord sur les subventions et les
mesures compensatoires.
__________
                                                     
1 G/SCM/N/74/KNA, G/SCM/N/71/KNA.
./.ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/SPS/N/JPN/58
9 de octubre de 2000
(00-4120)
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias Original:  inglés
NOTIFICACIÓN
1. Miembro del Acuerdo que notifica:  JAPÓN
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate:
2. Organismo responsable: Ministerio de Agricultura, Silvicultura y Pesca
3. Productos abarcados (número de la(s) partida(s) arancelaria(s) según se especifica en
las listas nacionales depositadas en la  OMC;  podrá indicarse además, cuando
proceda, el número de partida de la ICS).  Paja y forraje.   Regiones o países que
podrían verse afectados, en la medida en que sea pertinente o factible:  Las regiones o
los países que podrían verse afectados se indicarán en el Reglamento de Aplicación de la
Ley de Lucha contra las Enfermedades Infecciosas de los Animales Domésticos.
4. Título y número de páginas del documento notificado:  Modificación de la Ley de Lucha
contra las Enfermedades Infecciosas de los Animales Domésticos  (disponible en inglés,
1 página).
5. Descripción del contenido:  Se prescribe que la paja y el forraje puedan designarse sujetos
a cuarentena o artículos de importación prohibida, además de los animales y sus productos,
a fin de evitar la introducción en el Japón de enfermedades infecciosas de los animales a
través de la importación.
6. Objetivo y razón de ser:  [   ] inocuidad de los alimentos, [ X] sanidad animal,
[  ] preservación de los vegetales, [   ] protección de la salud humana contra las
enfermedades o plagas animales o vegetales, [   ] protección del territorio contra otros
daños causados por plagas
7. No existe una norma, directriz o recomendación internacional [   ].
Si existe una norma, directriz o recomendación internacional, facilítese la referencia
adecuada de la misma y señálense brevemente las diferencias con ella:  Las medidas
adoptadas en virtud de esta modificación se basarán en el Código Zoosanitario Internacional
de la OIE.
8. Documentos pertinentes e idioma(s) en que están disponibles:  Una vez promulgada, esta
ley se publicará en "KAMPO" (Boletín Oficial del Estado).
9. Fecha propuesta de adopción:  La fecha de la promulgación.
10. Fecha propuesta de entrada en vigor:   10 días después de la promulgación.G/SPS/N/JPN/58
Página 2
11. Fecha límite para la presentación de observaciones:  20 de octubre de 2000.
Organismo o autoridad encargado de tramitar las observaciones:  [     ] Organismo
nacional encargado de la notificación, [ X] Servicio nacional de información
o dirección, número de telefax y dirección de correo electrónico de otro organismo:  
12. Textos disponibles en: [   ] Autoridad nacional encargada de la notificación,
[X] Servicio nacional de información, o dirección y número de telefax y dirección de
correo electrónico (si la hay) de otro organismo:
RESTRICTED
WORLD TRADE WT/ACC/SAU/29/Corr.11
5November 1997
ORGANIZATION(97-4822)
Working Party ontheAccession
oftheKingdom ofSaudi Arabia
ACCESSION OFTHE KINGDOM OFSAUDI ARABIA
Additional Questions andReplies
Corrigendum
Page52,reply toQuestion 218: should read"Replies toquestions 217and218".
1English only
RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/TPKM/6/Rev.1
16 mars 1999
(99-1059)
GROUPE DE TRAVAIL DE L'ACCESSION DU TERRITOIRE
DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU,
KINMEN ET MATSU
Président:  S.E. M. Martin R. Morland (Royaume-Uni)
Composition:
Afrique du Sud
Argentine
Australie
Bangladesh
Bolivie
BrésilCanada
Chili
Colombie
Communautés
     européennes et
     États membres
CoréeCosta Rica
Égypte
El SalvadorÉquateur
États-Unis
Guatemala
Honduras
Hong Kong
HongrieInde
Indonésie
Japon
Madagascar
Malaisie
Mexique
MongolieNorvège
Nouvelle-ZélandePakistan
Pérou
Philippines
Pologne
République kirghize
République slovaqueRépublique tchèque
Roumanie
Sénégal
Singapour
Sri Lanka
Suisse
ThaïlandeTurquie
Uruguay
Mandat:
Examiner la demande d'accession du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen
et Matsu (dénommé "Taipei chinois") à l'Organisation mondiale du commerce au titre de l'article XII;
présenter au Conseil général des recommandations comportant éventuellement un projet de Protocoled'accession.
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SPS/N/NZL/270/Add.1 
30 November 2004 
 (04-5202) 
Committee on Sanitary a nd Phytosanitary Measures Original:   English 
  
 
NOTIFICATION  
 
Addendum
 
 
 
 The following communication, dated 25 November 2004, is being circulated at the request of 
the Delegation of New Zealand . 
 
_______________ 
  
Import requirements for Lilium  nursery stock imported into New Zealand 
 
  Following comments from domestic stakeholders and overseas national plant protection organisations, the revised import health requirements for Lilium  nursery stock were finalised on 
22 November 2004.  Changes were made in the regu lated pest list, and in the inspection, treatment 
and post-entry quarantine requireme nts.  The new requirements for  Lilium will be implemented on 
1 March 2005.   For further information or copies of the revised standard, contact Ms Sally Griffin, Coordinator, SPS New Zealand, PO Box 2526, Wellington, New Zeal and.  Tel:  +64 4 474 4140;  
Fax:  +64 4 474 4257;  E-mail:  sps@maf.govt.nz.  The notified document is also available on the 
internet at: http://www.maf.govt.nz/biosecurity/sps/tran sparency/notifications/addendums.htm 
  The revised standard is also available on the internet at: http://www.maf.govt.nz/biosecurity/imports/plants/standards/155-02-06.pdf 
 
 
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SG/71/Suppl.1 
8 April 2004 
 (04-1598) 
Committee on Safeguards Original:   English 
  
 
REQUEST FOR CONSULTATIONS CO NCERNING THE IMPOSITION 
OF DEFINITIVE SAFEGUARD MEASURES ON IMPORTS OF  
CERTAIN STEEL PRODUCTS, CALCIUM CARBIDE,  
GAS WATER HEATERS AND MATCHES 
 
Request for Consultations under Article 12.3
 
of the Agreement on Safeguards  
 
POLAND 
 
Supplement  
  
 The following communication, dated 29 March 2004, is being circulated at the request of the Delegation of Poland.  
_______________ 
 
  Further to your letter of 27 February 2004 concerning the request for consultations under 
Article 12.3 of the Agreement on Safeguards, I am pl eased to inform you that Poland is ready to hold 
these consultations. 
  Please let me also inform you that all safegua rd measures imposed by Poland, including the 
definitive safeguard measures on imports of certain steel products, calcium carbide, gas water heaters 
and matches, will cease to apply as of 1 May 2004, i. e. from the date of the accession of Poland to the 
European Union. 
 
 Bearing in mind this fact, I would appreci ate it if you could confirm whether Mexico 
maintains its request.  If it is the case, could you  please provide more information concerning the 
subject of these consultations in order to en able us to prepare for in-depth discussion. 
 
__________
ORGANISATION MONDIALE G/SG/N/1/BRN/1
21novembre 1996
DUCOMMERCE(96-4960)
Original: anglais Comité dessauvegardes
NOTIFICATION DESLOIS, REGLEMENTATIONS ETPROCEDURES
ADMINISTRATIVES RELATIVES AUX MESURES
DESAUVEGARDE
BRUNEI DARUSSALAM
LaMission permanente duBrunéi Darussalam afaitparvenir auSecrétariat lacommunication
ci-après, datée du14novembre 1996.
_______________
Enapplicationdel'article12:6del'Accordsurlessauvegardes,nousavonsl'honneurdenotifier
cequisuit:
LeBrunéiDarussalamn'apasdeloisnideréglementationsrelativesauxmesuresdesauvegarde,
saufnotification contraire.
ORGANISATION MONDIALE G/SPS/N/EEC/43
7mars 1997
DUCOMMERCE(97-0937)
Comité desmesures sanitaires etphytosanitaires
NOTIFICATION
1. Membre del'Accord adressant lanotification: COMMUNAUTE EUROPEENNE
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable: Commission européenne -Direction générale Politique des
consommateurs
3. Produits visés (numéro(s) dutariffigurant dansleslistes nationales déposées àl'OMC.
Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant): Produits cosmétiques
comme définis àl'article premier deladirective 76/768: toute substance oupréparation
destinée àêtremise encontact aveclesdiverses parties superficielles ducorps humain
(épiderme, systèmes pileux etcapillaire, ongles, lèvres etorganes génitaux externes) ou
aveclesdents etlesmuqueuses buccales, envueexclusivement ouprincipalement deles
nettoyer, delesparfumer, d'enmodifier l'aspect et/ou decorriger lesodeurs corporelles
et/ou delesprotéger oudelesmaintenir enbonétat
4. Intitulé etnombre depages dutexte notifié: Vingtième directive 97/1/CE dela
Commission du10janvier 1997 portant adaptation auprogrès technique desannexes II,
III,VIetVIIdeladirective 76/768/CEE duConseil concernant lerapprochement des
législations desEtats membres relatives auxproduits cosmétiques
5. Teneur: Interdiction provisoire delamisesurlemarché decertains ingrédients d'origine
bovine, ovine oucaprine pourlafabrication deproduits cosmétiques
6. Objectif etjustification: Protection delasanté publique
7. Iln'existe pasdenorme, directive ourecommandation internationale [X].
S'ilexiste unenorme, directive ourecommandation internationale, indiquer, sipossible,
lesdérogations àcelle-ci:
8. Documents pertinents etlangue(s) danslaquelle (lesquelles) ilssontdisponibles: Journal
officiel desCommunautés européennes, nL16,18janvier 1997, page85
9. Dateprojetée pourl'adoption: 10janvier 1997
./.G/SPS/N/EEC/43
Page2
10. Dateprojetée pourl'entrée envigueur: 13janvier 1997
LesEtats membres delaCEprendront toutes lesmesures nécessaires pour mettre en
oeuvre cettedirective pourle30juin1997.
11. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 18avril1997
Organisme ouautorité désigné pour traiter lesobservations: Point d'information des
Communautés européennes
12. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse, numéro detéléfax etadresse électronique (lecaséchéant) d'unautre organisme:
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/COL/2
23 février 2001
(01-0919)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  espagnol
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   COLOMBIE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Commission de régulation des télécommunications
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [      ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Équipements terminaux de télécommunication
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Projet de Décision de la
Commission de régulation des télécommunications établissant la procédure d'homologation
des équipements terminaux et modifiant et complétant la Décision CRT n° 087 de 1997
(4 pages, en espagnol)
6. Teneur:   Homologation des équipements terminaux et certificats de conformité, procédure
d'homologation des équipements terminaux de télécommunication, certificats de conformité
pour l'homologation des équipements terminaux, équipements terminaux sans fil, évaluation
de normes techniques, équipements terminaux de télécommunication homologués et
information des utilisateurs
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Prévention des pratiques de nature à induire en erreur
8. Documents pertinents:   Décision CRT n° 087 de 1997
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   à compter de la date de publication
10. Date limite pour la présentation des observations:   13 mai 2001G/TBT/N/COL/2
Page 2
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
Point national d'information:
Ministerio de Desarrollo Económico
Dirección de Comercio y Promoción de la Competencia
Carrera 13, N° 28-01, piso 7
Bogotá, D.C., Colombie
Téléphone: (571) 350 55 00, poste 1700
Téléfax: (571) 350 95 64Courrier électronique: normalizacion01@mindesa.gov.co
Adresse d'un autre organisme:
Comisión de Regulación de Telecomunicaciones
Carrera 11 N° 93-46, piso 2
Bogotá, D.C., Colombie
Téléfax: (571) 635 55 51
Téléphone: (571) 635 55 50
. /.RESTRICTEDWORLD TRADE
ORGANIZATIONG/ADP/IG/W/34
10 April 2001
(01-1821)
Committee on Anti-Dumping Practices
Informal Group on Anti-CircumventionOriginal:  English
TOPIC 2 – WHAT IS BEING DONE BY MEMBERS CONFRONTED
BY WHAT THEY CONSIDER TO BE CIRCUMVENTION?
Replies to Follow-Up Questions from ISRAEL1 with Respect to
the UNITED STATES' Paper on Circumvention2
The following communication, dated 9 April 2001, has been received from the Permanent
Mission of the United States.
_______________
Q1. How do DOC officials actually distinguish between cases that will be dealt with as scope
issues as opposed to anti-circumvention issues ?  Are there written criteria for distinguishing
between the two issues?
Reply
There are no written criteria under our regulations to distinguish scope inquiries from
anti-circumvention inquiries.   Scope-related questions can arise because the descriptions of the subject
merchandise contained in the Department’s determinations must be written in general terms.  By
contrast, circumvention issues involve changes made to an imported product or in the place where theimported product is assembled or completed.
The vast majority of scope and circumvention inquiries are initiated pursuant to applications.
Because the applicant must specify the statutory and regulatory provisions under which the
application is filed, and casts its information and arguments in reference to the specific provisionscited, the Department does not make the determination of whether the case will be dealt with as scope
or circumvention.
Q2.  Could actual examples  be given of scope issues as differentiated from
anti-circumvention issues?
Reply
The issues which arise under anticircumvention and scope inquiries often are very similar,
particularly when the product in question has undergone only a very minor alteration from the productoriginally investigated.  We have already presented examples of circumvention and scope inquiries in
our earlier paper: G/ADP/IG/W/20.
                                                     
1 G/ADP/IG/W/27.
2 G/ADP/IG/W/22.G/ADP/IG/W/34
Page 2
Q3. How often do injuries arise in scope inquiries?  Does the Commission often submit
written advice to the Secretary of the DOC in scope inquiries?
Reply
Because scope inquiries examine whether a particular imported product was included in the
investigation, by definition injury issues do not arise in scope inquiries.  During a scope inquiry, the
Department often examines the written determinations of the Commission to ensure that the product
in question was not excluded from the like product examined by the Commission in the investigation.
__________
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/TBT/Notif.99.192
20 April 1999
(99-1595)
Committee on Technical Barriers to Trade
NOTIFICATION
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6.
1. Member to Agreement notifying:  MALAYSIA          
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):           
2. Agency responsible:  Department of Standards, Malaysia          
Agency or authority designated to handle comments regarding the notification shall be
indicated if different from above:  Standards Development Unit, SIRIM Bhd          
3. Notified under Article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [   ], other:           
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Natural rubber inner tubes
for motorized vehicles          
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  Specification for Natural
Rubber Inner Tubes for Motorized Vehicles (First Revision) (13 Pages, in English)          
6. Description of content:  This draft Malaysian Standard applies to inner tubes (natural
rubber) for pneumatic tyres used on scooters, motorcycles, passenger cars, light trucks,
trucks, buses and trailers.  In the revised Standard, several changes have been introduced
and this includes the amendment to the average minimum thickness of inner tube for
Group 2, Group 3 and Group 4(b) and the tensile strength of inner tube for Group 1, 2 and3.  For purposes of clarification, Group 1 refers to scooters and motorcycles, Group 2 refers
to passenger cars, Group 3 refers to light trucks and Group 4 refers to trucks, buses and
trailers.  This draft Malaysian Standard shall supersede MS 868:  1986 "Specification for
Inner Tubes for Motorised Vehicles".          
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where applicable:
Pneumatic tyres
8. Relevant documents:           
9. Proposed date of adoption:
Proposed date of entry into force:} To be decided
10. Final date for comments:  31 May 1999          
./.G/TBT/Notif.99.192
Page 2
11. Texts available from:  National enquiry point [ X ] or address, e-mail and telefax number of
the other body:
Standards Development Unit
SIRIM Berhad1 Persiaran Dato' Menteri
P.O. Box 7035, Section 2
40911 Shah Alam
Malaysia
e-mail:  std_develop@sirim.my
Fax:  603-5506389
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/TBT/Notif.98.446
2 September 1998
(98-3370)
Committee on Technical Barriers to Trade
NOTIFICATION
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6.
1. Member to Agreement notifying:  SOUTH AFRICA
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):           
2. Agency responsible:  South African Department of Trade and Industry
Agency or authority designated to handle comments regarding the notification shall be
indicated if different from above:           
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [   ], other:           
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):
ICS:43.080.10 HS:87.16
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  Category O 3 and O 4
Motor Vehicles (11 pages, English, Afrikaans)
6. Description of content:  Covers the requirements for new vehicles of Category O 3 and O 4
designed or adapted for the conveyance of goods and for operation on a public road,
including any Category O 3 and O 4 vehicle not previously registered in South Africa.
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where applicable:
Consumer safety
8. Relevant documents: Compulsory Specification VC 8027 (Draft)
GN:  R 847 GG:  18992:1998-06-26
(Note:  To replace VC 8027:1992)
9. Proposed date of adoption:
Proposed date of entry into force: } 31 December 1999
10. Final date for comments:  25 September 1998
11. Texts available from:  National enquiry point [X] or address, e-mail and telefax number of
the other body:
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/TBT/N/CAN/30
5 March 2002
(02-1103)
Committee on Technical Barriers to Trade Original: English/
French
NOTIFICATION
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6.
1. Member to Agreement notifying:   CANADA
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):           
2. Agency responsible:   Department of Transport
Name and address (including telephone and fax numbers, e-mail and web-site
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments
regarding the notification shall be indicated if different from above:   Canadian Enquiry
Point, 200-270 Albert Street, Ottawa, Ontario, Canada, K1P 6N7 Tel.:  +1 613 238 3222,
ext. 491, Fax.:  +1 613 569 7808, E-mail:  info@scc.ca
3. Notified under Article 2.9.2 [     ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [ X], 5.7.1 [    ], other:           
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):   Mirrors fitted to school
buses (ICS: 43.040)
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   Proposed Amendment
to the Motor Vehicle Safety Regulations (Mirrors), (pages 449-454, English and French).
6. Description of content:   Section 111 of the Motor Vehicle Safety Regulations (MVSR),
entitled “Mirrors,” specifies the requirements governing the mirrors of all motor vehicles,
including passenger cars, motorcycles, multipurpose passenger vehicles, trucks, and buses.
This proposed amendment would make changes to the regulations governing mirrors fitted
to school buses. The majority of the changes are designed to clarify the testing procedures
by introducing more detailed guidelines under which current performance requirements are
to be evaluated.
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:
School bus safety and harmonization with the latest Society of Automotive Engineers
(SAE) practices.
8. Relevant documents:   Canada Gazette, Part I, 23 February 2002
9. Proposed date of adoption:
Proposed date of entry into force: }not stated
10. Final date for comments:   9 May 2002
11. Texts available from:  National enquiry point [ X] or address, telephone and fax
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body:  The electronic
version of the Canada Gazette, Part I can also be downloaded at:
http://canada.gc.ca/gazette/part1/pdf/g1-13608.pdf .
RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/LIC/Q/MLT/2
1er novembre 2000
(00-4577)
Comité des licences d'importation Original:  anglais
NOTIFICATION DES RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES
DE LICENCES D'IMPORTATION PRÉSENTÉE PAR MALTE1
Questions posées par les ÉTATS-UNIS à MALTE2
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 25 octobre 2000.
_______________
Dans le document G/LIC/N/3/MLT/2/Add.1, Malt e indique que sa notification présentée dans
les documents G/LIC/N/3/MLT/2 et G/LIC/N/3/ML T/2/Corr.1 reste inchangée.  La réponse à la
question 8 figurant dans le document G/LIC/N/3/MLT/2 se lit comme suit:  "Sauf pour ce qui est de
certaines marchandises dont l'importation est prohibée, les licences sont normalement accordées.  Lesrefus sont généralement motivés et les requérants qui le souhaitent peuvent en appeler au Ministre
chargé du commerce."
- La liste des importations soumises au régime de licences d'importation à Malte est longue.
Nous souhaitons que Malte nous confirme qu'e lle permet aux négociants dont la demande de
licence est refusée de bénéficier des dispositions de l'article 3:5 e) de l'Accord, selon lequel
"[s]i une demande de licence n'est pas agréée, les raisons en seront communiquées, sur sademande, au requérant, qui aura un droit d'appel ou de révision conformément à la législation
ou aux procédures internes du Membre importateur".  À cet égard, nous notons que
l'article X:3 b) du GATT de 1994 prévoit le  droit de faire appel devant un tribunal
indépendant, ce qui n'est pas mentionné dans la notification de Malte.
__________
                                                     
1 G/LIC/N/3/MLT/2/Add.1.
2 G/LIC/4.
ORGANISATION MONDIALE G/SPS/N/PHL/7
9janvier 1998
DUCOMMERCE(98-0052)
Comité desmesures sanitaires etphytosanitaires
NOTIFICATION
1. Membre del'Accord adressant lanotification: PHILIPPINES
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable: Bureau del'élevage etdesproduits del'élevage (BAI),
Département del'agriculture
3. Produits visés (numéro(s) dutariffigurant dansleslistes nationales déposées àl'OMC.
Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant): Viande dekangourou
(SH0208.90)
4. Intitulé etnombre depages dutexte notifié: Circulaire n11duDépartement de
l'agriculture: Importation deviande dekangourou enprovenance d'Australie (1page)
5. Teneur: Conditions auxquelles doitsatisfaire l'Australie auxfinsdeladélivrance d'un
certificat vétérinaire nécessaire pour l'exportation deviande dekangourou àdestination
desPhilippines
6. Objectif etjustification: Innocuité desproduits alimentaires etprotection delasanté
animale
7. Iln'existe pasdenorme, directive ourecommandation internationale [].
S'ilexiste unenorme, directive ourecommandation internationale, indiquer, sipossible,
lesdérogations àcelle-ci: Texte compatible avecleCode zoosanitaire international de
l'Office international desépizooties (OIE)
8. Documents pertinents etlangue(s) danslaquelle (lesquelles) ilssontdisponibles: Anglais
9. Dateprojetée pourl'adoption: 10décembre 1997
10. Dateprojetée pourl'entrée envigueur: 10décembre 1997
./.G/SPS/N/PHL/7
Page2
11. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 30janvier 1998
Organisme ouautorité désigné pourtraiter lesobservations:
12. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse, numéro detéléfax etadresse électronique (lecaséchéant) d'unautre organisme:
Office oftheDirector
Bureau ofAnimal Industry
Visayas Avenue, Diliman
Quezon City
Philippines
Téléphone/Téléfax: (632) 928-2429 et(632) 926-6883
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/TBT/Notif.00/321
7 de agosto de 2000
(00-3213)
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio
NOTIFICACIÓN
Se da traslado de la notificación de conformidad con el artículo 10.6.
1. Miembro del Acuerdo que notifica:  ARGENTINA
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):           
2. Organismo responsable:   Dirección Nacional de Comercio Interior
Se indicará el organismo o autoridad responsable de la tramitación de observaciones
sobre la notificación, en caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [     ], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [     ], 5.7.1 [ X], o en
virtud de:           
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro caso
partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de
partida de la ICS):   Productos de acero para la construcción, estructuras de hormigón y
metálicas
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:   Disposición DNCI
Nº 445/2000, 2 páginas, en español
6. Descripción del contenido:   Postérgase la entrada en vigencia del control aduanero del
cumplimiento de los requisitos de certificación establecidos por la Resolución S.I.C. y
M. Nº 924/99 para productos de acero.
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:
Necesidad de prorrogar la vigencia fundada en que quedan aún por definir aspectos relativos
a la implementación de los controles aduaneros, así como las características de la
documentación a requerir, a fin de acreditar el cumplimiento de los requisitos de seguridadexigidos, así como los componentes a ser alcanzados por tal exigencia, en términos de
posiciones arancelarias del Nomenclador Común MERCOSUR.
8. Documentos pertinentes:   Resolución S.I.C. y M. Nº 924/1999 (G/TBT/Notif.00/51)
9. Fecha propuesta de adopción:  -
Fecha propuesta de entrada en vigor:  28 de junio de 2000
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   -
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X], o dirección, correo
electrónico y número de telefax de otra institución:           
Punto Focal de la República Argentina
Dirección Nacional de Comercio Interior
Avda. J.A. Roca 651, piso 4º, sector 22
(1322) Buenos Aires
Fax:  54 11 4349 4038Teléfono:  54 11 4349 4037
Correo electrónico:  vcamal@secind.mecon.gov.ar
. /.WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/SPS/N/CHN/P/351
4 April 2002
(02-1705)
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures Original:  English
NOTIFICATION
1. Member to Agreement notifying:  THE PEOPLE'S REPUBLIC OF CHINA
If applicable, name of local government involved:           
2. Agency responsible:  State General Administration for Quality Supervision and Inspection
and Quarantine of the People's Republic of China
3. Products covered (provide tariff item number(s) as specified in national schedules
deposited with the WTO; ICS numbers may be provided in addition, where
applicable).  Swine and its products   Regions or countries likely to be affected, to the
extent relevant or practicable:  Belgium
4. Title and number of pages of the notified document:  Notice on resumption of import of
swine and its products from Belgium into China
5. Description of content:  The import of swine and its products from Belgium into China are
resumed due to the changes of the classic swine fever status.
6. Objective and rationale: [    ] food safety,  [  X ] animal health,  [     ] plant protection,
[   ] protect humans from animal/plant pest or disease, [     ] protect territory from
other damage from pests           
7. An international standard, guideline or recommendation does not exist [    ].
If an international standard, guideline or recommendation exists, give the appropriate
reference and briefly identify deviations:  The action taken by AQSIQ is in accordance
with standards set by the Office International des Epizooties (OIE).
8. Relevant documents and language(s) in which these are available:  Notice on
resumption of import of swine and its products from Belgium into China, GUO JIAN BANHAN [1998] No.192 (Available in Chinese)
9. Proposed date of adoption:  Not applicable
10. Proposed date of entry into force:  Not applicable
11. Final date for comments:  Not applicable
Agency or authority designated to handle comments:  State General Administration for
Quality Supervision and Inspection and Quarantine of the People’s Republic of China[    ] National notification authority, [    ] National enquiry point, or address, fax
number and E-mail address (if available) of other body:
                                                     
1 Notification submitted pursuant to Section 14 of the Protocol of Accession of the People's Republic of
China (document WT/L/432).G/SPS/N/CHN/P/35
Page 2
12. Texts available from: [     ] National notification authority, [  X ] National enquiry point
or address, fax number and E-mail address (if available) of other body:
SPS Enquiry Point of China
SRRC, AQSIQ
No.15 Fang Cao Di West Street, Chao Yang District, Beijing 100020
Phone:  +86-10-65952460
Fax:  +86-10-65068143
E-mail:  srrc@aqsiq.gov.cn
WORLD TRADE G/TBT/Notif.97.455
18September 1997
ORGANIZATION
(97-3754)
Committee onTechnical Barriers toTrade
NOTIFICATION
Thefollowing notification isbeing circulated inaccordance withArticle 10.6.
1. Member toAgreement notifying: NETHERLANDS
Ifapplicable, name oflocalgovernment involved (Articles 3.2and7.2):
2. Agency responsible: Ministry ofAgriculture, Nature Management andFisheries.
Agency orauthority designated tohandle comments regarding thenotification canbe
indicated ifdifferent from above: National Enquiry Point
3. Notified under Article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],other:
4. Products covered (HSorCCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICSnumbers may beprovided inaddition, where applicable): Pre-packaged fresh
mussels.
5. Title, number ofpages andlanguage(s) ofthenotified document: Provision size
indication pre-packaged fresh mussels.
6. Description ofcontent: TheOrdinance onsizeindication forpre-packaged fresh mussels
requires thatthepre-packaging offresh mussels contains asizeindication, which must
beaffixed inaneasily visible, clearly legible andindelible form andwhich runsfrom
sizeclass1uptosizeclass4.Pre-packaged fresh mussels mayonlybeoffered forsale
ifthesizeclass isdisplayed onthepackaging. Therequirement forsizeindication
applies topre-packagings withanominal netweight oflessthan10kg.
7. Objective andrationale: Consumer protection.
8. Relevant documents: Explanatory notetotheoriginal Ordinance.
9. Proposed dateofadoption: 28October 1997
Proposed dateofentry intoforce: 29October 1997
./.G/TBT/Notif.97.455
Page2
10. Final dateforcomments: 27October 1997
TheNetherlands willproceed toimplement theproposed measure after45days
ifnocomments orrequests forextension ofthetimelimithavebeenreceived from
other Members within thattime.
11. Texts available from: National enquiry point [X]oraddress andtelefax number ofother
body:
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/SCM/N/30/Add.1/Rev.4
20 de octubre de 1999
(99-4522)
Comité de Subvenciones y Medidas Compensatorias
PRESENTACIÓN DE LOS INFORMES SEMESTRALES PREVISTOS
EN EL PÁRRAFO 11 DEL ARTÍCULO 25 DEL ACUERDO
Revisión
1. Se han recibido de los siguientes Miembros informes semestrales sobre las medidas en
materia de derechos compensatorios adoptadas durante este período:  Argentina, Australia, Brasil,
Canadá, Estados Unidos, México, Nueva Zelandia y Sudáfrica.  Estos informes se han distribuidocomo documentos de la serie G/SCM/N/30/... .
2. Los siguientes Miembros han notificado al Co mité que durante el período comprendido entre
el 1º de enero y el 30 de junio de 1997 no han adoptado ninguna medida en materia de derechos
compensatorios:
Bahrein Eslovenia Macao República Eslovaca
Bolivia Emiratos Árabes Unidos Malasia RumaniaBrunei Darussalam Fiji Malta Singapur
Bulgaria Filipinas Mongolia Sri Lanka
Chile Guatemala Namibia Suiza
Chipre Honduras Noruega Tailandia
Colombia Hong Kong, China Pakistán Trinidad y TabagoComunidad Europea
1Hungría Panamá Túnez
Corea India Paraguay Turquía
Costa Rica Indonesia Perú2Uganda
Cuba Islandia Polonia Uruguay
Dominica Israel Qatar Venezuela1
Ecuador Japón República Checa Zambia
El Salvador Liechtenstein República Dominicana Zimbabwe
3. No se han recibido informes de los siguientes Miembros:  Angola, Antigua y Barbuda,
Bangladesh, Barbados, Belice, Benin, Botswana , Burkina Faso, Burundi, Camerún, Chad, Congo,
Côte d'Ivoire, Djibouti, Egipto, Gabón, Gambia, Ghana, Granada, Guinea-Bissau, Guyana, Haití,
Islas Salomón, Jamaica, Kenya, Kuwait, Lesotho, Madagascar, Malawi, Maldivas, Malí, Marruecos,
Mauricio, Mauritania, Mozambique, Myanmar, Nicaragua, Níger, Nigeria, Papua Nueva Guinea,
República Centroafricana, República Democrática del Congo, República de Guinea, Rwanda, Saint
Kitts y Nevis, San Vicente y las Granadinas, Santa Lucia, Senegal, Sierra Leona, Suriname,
Swazilandia, Tanzanía y Togo.
__________
                                                     
1 Estos Miembros han indicado también que al 30 de junio de 1997 tenían medidas vigentes en materia
de derechos compensatorios.
2 Este Miembro ha indicado también que al 30 de junio de 1997 no tenía ninguna medida vigente en
materia de derechos compensatorios.
./.WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/SPS/N/USA/119
8 May 1998
(98-1839)
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures
NOTIFICATION
1. Member to Agreement notifying:   UNITED STATES
   If applicable, name of local government involved:
2. Agency responsible:  Department of Agriculture, Animal and Plant Health
Inspection Service
3. Products covered (tariff item number(s) as specified in national schedules deposited
with the WTO.  ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Poultry,
game birds, other birds, eggs from Great Britain.
4. Title and number of pages of the notified document:  Change in Disease Status of Great
Britain Because of Exotic Newcastle Disease.
5. Description of content:  The Animal and Plant Health Inspection Service (APHIS) is
proposing to recognize Great Britain as free of exotic Newcastle disease (END).  This
proposed action is based on information rece ived from Great Britain’s Ministry of
Agriculture, Fisheries, and Food, and is in accordance with standards set by the Office
International des Epizooties for recognizing a country as free of END.  This proposed action
would relieve restrictions on the importation of carcasses, or part or products of carcasses, ofpoultry, game birds, or other birds from Great  Britain.  It would relieve the END-specific
restrictions on the importation of eggs (other than hatching eggs) laid by poultry, game birds,
or other birds from Great Britain.  This pr oposed action would also relieve the quarantine
requirements for poultry hatching eggs imported from Great Britain.
6. Objective and rationale:  Animal health.
7. An international standard, guideline or recommendation does not exist [  ].
If an international standard, guideline or  recommendation exists, whenever possible,
identify deviations:  The action taken by APHIS is in accordance with standards set by the
Office International des Epizooties (OIE).
8. Relevant documents and language(s) in which these are available:  63 FR 19667,
21 April 1998 (Available in English, 2 pages);  9 CFR Part 94
9. Proposed date of adoption:  To be determined.G/SPS/N/USA/119
Page 2
10. Proposed date of entry into force:  The effective date will be given upon publication of the
Final Rule in the Federal Register.
11. Final date for comments:  22 June 1998.
Agency or authority designated to handle comments:  Animal and Plant Health
Inspection Service, USDA
12. Texts available from:  National enquiry point [ X ] or address, telefax number and E-
mail address (if available) of other body:
United States SPS Enquiry Point
USDA/FAS/FSTSD
Attn: Carolyn F. WilsonRoom 5545 South Agriculture Building
Stop 1027
1400 Independence Avenue, S.W.
Washington, D.C.  20250
Phone (202) 720-2239
Fax (202) 690-0677
E-mail address:   ofsts@fas.usda.gov