ORGANISATION MONDIALE GATS/SC/77/Suppl.3
26février 1998
DUCOMMERCE(98-0701)
Commerce desservices
REPUBLIQUE SLOVAQUE
Liste d'engagements spécifiques
Supplément 3
(Seul letexteanglais faitfoi)
_______________
Letexteci-joint remplace lasection relative auxservices financiers quifigure dansledocument
GATS/SC/77/Suppl.1/Rev.1.GATS/SC/77/Suppl.3
Page2REPUBLIQUE SLOVAQUE
ENGAGEMENTS SPECIFIQUES CONCERNANT LESSERVICES FINANCIERS -OFFRE FINALE
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
7.SERVICES FINANCIERS
Mesures applicables àtouslessecteurs desservices financiers:
1) Lesengagements énoncés dans leprésent chapitre sontfondés surl'Accord général surlecommerce desservices, l'Annexe surlesservices
financiers etleMémorandum d'accord surlesengagements relatifs auxservices financiers.
2) Lesengagements relatifs àl'accès auxmarchés pour cequiconcerne la"fourniture transfrontières" etla"consommation àl'étranger" sont
consolidés dans lamesure desobligations énoncées auxparagraphes 3et4delapartie duMémorandum concernant l'accès auxmarchés,
seulement pour lessecteurs mentionnés etsousréserve deslimitations indiquées ci-après.
3) L'achat oul'acquisition deservices financiers pardesentités publiques delaRépublique slovaque sontrégis dans laprésente listepar
l'article XIIIdel'Accord.
4) L'admission denouveaux services etinstruments financiers surlemarché peutêtresubordonnée àl'existence etaurespect d'uncadre
réglementaire national visant àatteindre lesobjectifs indiqués auparagraphe 2a)del'Annexe surlesservices financiers.
5) Lesengagements concernant laprésence depersonnes physiques sontconsolidés sousréserve deslimitations générales applicables à
touslessecteurs repris dans laprésente liste(Partie I).
6) Atousautres égards, lesengagements énoncés dans leprésent chapitre sontsubordonnés auxconditions oulimitations générales applicables
àtouslessecteurs repris dans laprésente liste.
A.Tous services d'assurance etservices connexes (CPC 812)
Lesservices d'assurance ci-après sontfournis pardesfournisseurs exclusifs:
L'assurance responsabilité civile obligatoire desvéhicules automobiles, l'assurance obligatoire dutransport aérien, etl'assurance responsabilité civile de
l'employeur encasdeblessures oumaladies professionnelles doivent êtrecontractées auprès delaCompagnie slovaque d'assurance. L'assurance maladie
debaseestréservée auxcompagnies d'assurance maladie slovaques titulaires d'unelicence délivrée parleMinistère delasanté delaRépublique slovaque
pour lafourniture deservices d'assurance maladie, conformément àlaLoin273/1994. Lesrégimes depensions etl'assurance maladie sontréservés àla
Compagnie d'assurance sociale. Cesfournisseurs exclusifs deservices opèrent conformément auxobligations énoncées àl'article IIdel'AGCS etaux
engagements spécifiques.GATS/SC/77/Suppl.3
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
a)Assurance-vie
(CPC 8121)
b)Assurance autre quesurla
vie
(CPC 8129)
c)Réassurance etrétrocession
(CPC 81299)
d)Intermédiation enassurance
(CPC 8140)1)Néant, excepté que:
laprésence commerciale estobligatoire
pour lafourniture:
-deservices d'assurance vieaux
personnes résidant enpermanence en
République slovaque,
-deservices d'assurance debiens sissur
leterritoire delaRépublique slovaque,
-deservices d'assurance responsabilité
civile encasdepertes oudommages
provoqués parl'activité depersonnes
physiques oumorales surleterritoire
delaRépublique slovaque,
-deservices d'assurance destransports
aérien etmaritime couvrant les
marchandises, lesaéronefs, lesnavires
etlaresponsabilité civile.1)Néant
2)Lesservices d'assurance fournis suivant le
mode 1)àl'exception del'assurance des
transports aérien etmaritime couvrant les
marchandises, lesaéronefs, lesnavires etla
responsabilité civile nepeuvent êtreachetés
àl'étranger.2)Néant
3)Licence obligatoire pour lafourniture de
services d'assurance. Lesétrangers peuvent
fonder unecompagnie d'assurance ayant
sonsiège enRépublique slovaque sousla3)Lamajorité desmembres duconseil
d'administration descompagnies
d'assurance doivent êtredomiciliés en
République slovaque.GATS/SC/77/Suppl.3
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
forme desociété anonyme, ouexercer des
activités d'assurance parl'entremise de
leurs filiales ayant unbureau enregistré en
République slovaque conformément aux
conditions générales fixées parlalégislation
desassurances. Paractivité d'assurance, on
entend l'assurance proprement dite, le
courtage etlaréassurance.
Lesactivités d'intermédiation visant la
conclusion decontrats d'assurance entre des
tiersetunecompagnie d'assurance peuvent
êtreexécutées pardespersonnes physiques
oumorales domiciliées enRépublique
slovaque etagissant pour lecompte de
compagnies d'assurance titulaires d'une
licence délivrée parlaDirection ducontrôle
desassurances.
Lescontrats d'intermédiation visant la
conclusion decontrats d'assurance entre des
tiersetunecompagnie d'assurance ne
peuvent êtreconclus pardescompagnies
d'assurance, slovaques ouétrangères,
qu'après ladélivrance d'unelicence parla
Direction ducontrôle desassurances.
Lesressources financières particulières des
compagnies d'assurance titulaires d'une
licence quiproviennent del'assurance oude
laréassurance dedétenteurs depolicesGATS/SC/77/Suppl.3
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
résidant ouayant unbureau enregistré en
République slovaque doivent êtredéposées
dans unebanque résidente enRépublique
slovaque etnepeuvent pasêtretransférées à
l'étranger.
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
B.Services bancaires et
autres services financiers
a)Acceptation dedépôts et
d'autres fonds
remboursables dupublic
(CPC 81115-CPC 81119)
b)Prêts detouttype
(CPC 8113)
c)Crédit-bail
(CPC 8112)
d)Tous services de
règlement etdetransferts
monétaires
(CPC 81339)
e)Garanties etengagements
(CPC 81199)1)Nonconsolidé pour lesservices décrits aux
sous-secteurs g),i)etj)etpour:
-lesvaleurs mobilières négociables
-lesautres instruments etactifs
financiers négociables (àl'exclusion du
métal)
2)Nonconsolidé pour lesservices décrits au
sous-secteur i)
1),2)Néant excepté que:
i)Lesservices dedépôt sontréservés aux
banques slovaques etauxsuccursales de
banques étrangères enRépublique
slovaque1),2)NéantGATS/SC/77/Suppl.3
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
f)Opérations pour compte
propre oupour compte de
clients, quecesoitdans
unebourse, surun
marché horscoteou
autre, sur:
-instruments du
marché monétaire
(chèques, effets,
certificats de
dépôt, etc.)
(CPC 81339)
-devises
(CPC 81333)
-instruments du
marché deschanges
etdumarché
monétaire, y
compris swaps,
accords detauxà
terme, etc.
(CPC 81339)
-valeurs mobilières
négociables
(CPC 81321)ii)Seules lesbanques slovaques agréées
ainsi quelessuccursales debanques
étrangères enRépublique slovaque et
lespersonnes titulaires d'unelicence
pour opérations surdevises peuvent
négocier desavoirs libellés endevises.
Seuls lesmembres delabourse des
valeurs peuvent effectuer desopérations
àlaBourse deBratislava. Les
résidents peuvent effectuer sans
limitation desopérations surlemarché
horscote(le"système RM") etles
non-résidents uniquement par
l'intermédiaire decourtiers envaleurs
mobilières.
iii)Lesrèglements transfrontières autres
qu'ennuméraire nepeuvent être
effectués quepardesbanques slovaques
agréées oudessuccursales debanques
étrangères enRépublique slovaque.
iv)Ilestnécessaire d'obtenir unelicence
pour opérations surdevises délivrée par
laBanque nationale deSlovaquie pour:
a)ouvrir uncompte àl'étranger, dans
lecasderésidents slovaques autres
quelesbanques, excepté pour les
personnes physiques durant un
séjour àl'étranger;GATS/SC/77/Suppl.3
Page7Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
-autres instruments et
actifs financiers
négociables (à
l'exclusion dumétal)
(CPC 81339)
g)Participation àdes
émissions detouttypede
valeurs mobilières
(CPC 8132)
i)Gestion d'actifs
(CPC 8119, CPC 81323)
j)Services derèglement et
decompensation afférents
àdesactifs financiers
(CPC 81319, CPC 81339)
k)Services deconseil et
autres services financiers
auxiliaires, ycompris
cotedecrédit etanalyse
financière, recherche et
conseil eninvestissements
etenplacements et
conseil enmatière
d'acquisitions, de
restructurations etde
stratégies d'entreprises
(CPC 8131, CPC 8133)b)effectuer desversements à
l'étranger;
c)obtenir uncrédit financier en
devises d'unnon-résident, saufen
cequiconcerne lescrédits quisont
octroyés depuis l'étranger àdes
résidents etdontledélai de
remboursement estsupérieur à
troisansetlesprêts consentis entre
personnes physiques pour des
activités noncommerciales.
v)Lesexportations etlesimportations de
monnaie slovaque etdedevises en
espèces d'unevaleur supérieure à
150000SKainsi quedemétal doivent
êtredéclarées.
vi)Uneautorisation ouunelicence pour
opérations surdevises délivrée parles
autorités responsables decesopérations
estnécessaire pour ledépôt d'actifs
financiers àl'étranger parunrésident.
vii)Seules lesentités établies enRépublique
deSlovaquie eteffectuant des
opérations surdevises peuvent accorder
etobtenir desgaranties etdes
engagements compte tenudeslimites et
desdispositions adoptées parlaBanque
nationale deSlovaquie.GATS/SC/77/Suppl.3
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
l)Fourniture ettransfert
d'informations
financières, ettraitement
dedonnées financières et
logiciels yrelatifs, parles
fournisseurs d'autres
services financiers
(CPC 8131)3)Néant, excepté que:
Lesservices bancaires nepeuvent être
fournis quepardesbanques slovaques ou
dessuccursales debanques étrangères
agréées parlaBanque nationale de
Slovaquie avec l'accord duMinistère des
finances. L'agrément estaccordé surla
basedecritères relatifs notamment àla
dotation encapital (assise financière), aux
qualifications professionnelles, àl'intégrité
etàlacompétence dupersonnel dedirection
desactivités envisagées. Lesbanques
s'entendent depersonnes morales
constituées enRépublique slovaque sous
forme desociété anonyme ou
d'établissement financier public (propriété
del'Etat).
L'achat departs ducapital social d'une
banque commerciale existante àpartir dela
limite fixée estsubordonné àl'approbation
préalable delaBanque nationale de
Slovaquie. Lesservices d'investissement en
République slovaque peuvent êtrefournis
parlesbanques, lessociétés
d'investissement, lesfonds deplacement et
lescourtiers envaleurs mobilières ayant
constitué dessociétés anonymes dotées de
capitaux propres conformément àla
législation.3)NéantGATS/SC/77/Suppl.3
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Lessociétés d'investissement etlesfonds de
placement étrangers doivent obtenir
l'agrément duMinistère desfinances pour
vendre desvaleurs mobilières oudes
certificats d'investissement surleterritoire
delaRépublique slovaque conformément à
laloi.L'émission detitres decréance, à
l'étranger oudans lepays, estsubordonnée
àl'autorisation duMinistère desfinances.
L'émission etlanégociation detitres sont
subordonnées àl'autorisation detransactions
publiques délivrée parleMinistère des
finances conformément àlaLoisurles
valeurs mobilières. L'exercice des
professions decourtier envaleurs, d'agent
dechange oud'organisateur d'unmarché
horscoteestsubordonné àl'agrément du
Ministère desfinances. Lesservices de
règlement etdecompensation pour les
paiements detoutes sortes sontréglementés
parlaBanque nationale deSlovaquie.
Lesservices derèglement etde
compensation afférents auchangement de
propriété desvaleurs mobilières sont
enregistrés auCentre destitres (spécialisé
dans lesopérations derèglement etde
compensation). LeCentre destitres peut
uniquement effectuer destransferts surles
comptes privés desdétenteurs detitres.GATS/SC/77/Suppl.3
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Lesopérations derèglement etde
compensation aucomptant passent parla
Banque derèglement etdecompensation
(dont laBanque nationale deSlovaquie est
actionnaire majoritaire) pour lestransactions
àlaBourse deBratislava, société anonyme,
ouparlecompte Jumbo pour les
transactions surlemarché horscote
(système RM).
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"