PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/JPN/34
1er février 2002
(02-0501)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   JAPON
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):
2. Organisme responsable:   Ministère de l'agriculture, des forêts et de la pêche
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Riz décortiqué (riz brun) et riz blanchi (SH 1006 20 et 1006 30)
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Norme relative à l'étiquetage de
la qualité du riz décortiqué (riz brun) - disponible en japonais, 1 page
6. Teneur:   La norme ayant fait l'objet de la notification G/TBT/Notif.99/668 est modifiée
comme suit en relation avec l'étiquetage du riz décortiqué (riz brun) et du riz blanchi:
i) établissement de règles relatives à l'étiquetage des riz constitués d'un mélange de
variétés, du lieu d'origine et de l'année de production;
ii) établissement de règles d'étiquetage visant à indiquer les différents types de riz
composant un mélange;
iii) établissement de règles relatives à l'étiquetage volontaire de la qualité du riz
blanchi.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Protection des consommateurs
8. Documents pertinents:   Loi relative à la normalisation et à l'étiquetage des produits
agricoles et sylvicoles (Loi n° 175 de 1950)
9. Date projetée pour l'adoption: Deuxième trimestre 2002 (sera indiquée dans le Journal
officiel)
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Sera indiquée dans le Journal officielG/TBT/N/JPN/34
Page 2
10. Date limite pour la présentation des observations:   21 mars 2002
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.00/530
3 novembre 2000
(00-4662)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   DANEMARK
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):      
2. Organisme responsable: Ministère du logement et de l'urbanisme
Slotsholmsgade 1
DK-1216 Copenhague K
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:      
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:      
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Norme DS 704,
3ème édition, 1998.  Éclairage - Définitions (21 pages, en danois)
6. Teneur:  Éclairage - Définitions
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Il est fait référence à cette norme dans le Supplément 2 au Règlement de 1995 sur
la construction.
8. Documents pertinents:  Loi sur la construction, voir Décret de promulgation n° 452
du 24 juin 1998.  Règlement de 1995 sur la construction.
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }À déterminer
10. Date limite pour la présentation des observations:   4 novembre 2000
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:
. /.WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/TBT/N/BEL/30
21 January 2002
(02-0276)
Committee on Technical Barriers to Trade Original:  French
NOTIFICATION
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6.
1. Member to Agreement notifying:   BELGIUM
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):
2. Agency responsible:
Ministry of the Interior
Directorate-General of Civil ProtectionRue Royale 56
B-1000 Brussels
Tel.:  +32 2 500-2430
Fax:  +32 2 500-2529
Name and address (including telephone and fax numbers and E-mail and Web site
addresses, if available) of  theagency or authority designated to handle comments
regarding the notification shall be indicated if different from above:
3. Notified under Article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], other:
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):   Construction products.
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   R o y a l  D e c r e e
Amending the Royal Decree of 7 July 1994 Establishing the Basic Fire and Explosion
Prevention Standards to Be Met by New Buildings.
6. Description of content:   This draft Royal Decree amends Royal Decree of 7 July 1994
corresponding to Notification 97/0511/B (Notif ication 92/0032/B for the first amendment).
An Equivalence and Derogation Committee has been established and its role defined.
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:
An Equivalence and Derogation Committee exists and is already up and running; its
creation, by way of the Royal Decree of 7 July 1994, was necessary from a legal point of
view. Furthermore, the intervention of the Minister of Employment and Labour is no longer
required for a waiver to be granted, thereby simplifying the procedure.
8. Relevant documents:
9. Proposed date of adoption:
Proposed date of entry into force: }60 days
10. Final date for comments:G/TBT/N/BEL/30
Page 2
11. Texts available from:  National enquiry point [  X ] or address, telephone and fax
numbers and E-mail and Web site addresses, if available, of another body:
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/CHN/10
26 juin 2002
(02-3556)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable:  Ministère de la santé
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués,
le cas échéant):  Aliments et additifs alimentaires produits avec des organismes
génétiquement modifiés (OGM)
4. Régions ou pays susceptibles d'être concern és, si cela est pertinent ou faisable:
Tous pays et régions
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:   Administrative Measures on
Hygiene of GMO Foodstuffs  (Mesures administratives en rapport avec l'hygiène des aliments
avec OGM) – 6 pages, disponible en chinois
6. Teneur:  Prescriptions relatives à la production, à l'importation, à l'étiquetage et
à l'évaluation de la sûreté et de la qualité nutritionnelle des aliments avec OGM
7. Objectif et raison d'être:  [ X ] innocuité des produits alimentaires, [   ] santé des
animaux, [   ] préservation des végétaux, [   ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des pl antes, [   ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites
8. Norme, directive ou recomma ndation internationale:
[   ] Commission du Codex Alimentarius, [   ] Office international des épizooties,
[   ] Convention internationale pour la protection des végétaux, [ X ] Néant
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Décret n° 28 [2002] du Minist ère de la santé de la République populaire de Chine
(disponible en chinois)
10. Date projetée pour l'adoption:  8 avril 2002
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er juillet 2002
12. Date limite pour la présentation des observations:  30 juin 2002
Organisme ou autorité désigné po ur traiter les observations:  [ X ] autorité nationale
responsable des notifications, [   ] point d'information national ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X ] autorité nationale responsable
des notifications, [   ] point d'informatio n national ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
. /.RESTRICTEDWORLD TRADE
ORGANIZATIONWT/COMTD/W/81/Rev.1
18 January 2001
(01-0261)
Committee on Trade and Development
CTD DRAFT WORK PROGRAMME FOR 2001
Revision
Proposed Date Meeting Agenda
Wednesday, 14 February Seminar on Technology Series of panels on different
aspects of developing countries
access to technology.
Friday, 16 February 32nd Session of the CTD Consideration of contribution to
UN High Level Event on
Finance for Development;Report of seminar; agency
presentation on technical
cooperation;  election of chair
for 2001.
Tuesday, 27 February Meeting with Co-Chairs of U.N.
"Financing for Development"event
Thursday, 22 March Informal Meeting with Chair
and Secretary of OECD Trade
CommitteeTo hear presentation of OECD
paper on "Trade with Non-
OECD Members"
Wednesday, 9 May Seminar  on Electronic
CommerceSeries of panels on issues
related to theme of seminar.
Tuesday, 22 May 33rd Session of the CTD Repor t on seminar; discussion
on WTO technical cooperation;agency presentation on
technical cooperation.
Friday, 12 October Seminar on policies and
strategies for trade and
development.Series of panels on issues
related to theme of seminar.WT/COMTD/W/81/Rev.1
Page 2
Proposed Date Meeting Agenda
Monday-Thursday,
15-18 OctoberGeneva Week III Briefing for non-residents
Friday, 19 October 34th Session of the CTD Report on seminar; discussion
of Secretariat paper on Special
and Differential Treatment;discussion of Secretariat
statistical paper on Participation
of Developing Countries in
World Trade; Report of the
JAG on the ITC;  agencypresentation on technical
cooperation.
[Friday, 9 November] 35th Session of the CTD Consideration and adoption of
annual report to the General
Council; agency presentation on
technical cooperation.
__________
WORLD TRADE G/ADP/N/16/MYS
22October 1996
ORGANIZATION(96-4409)
Original: English Committee onAnti-Dumping Practices
SEMI-ANNUAL REPORT UNDER
ARTICLE 16.4OFTHE AGREEMENT
MALAYSIA
Reproduced herewith isthesemi-annual report fortheperiod 1January to30June1996from
Malaysia.
_______________
./.G/ADP/N/16/MYS
Page2Reporting Member: Malaysia
SEMI-ANNUAL REPORT OFANTI-DUMPING ACTIONS
Fortheperiod 1January-30 June1996
Country or
customs
territoryProduct Initiation Provisional
measures/
determinationFinal Measures
_____________________
Definitive Price
duty under-
takingNofinalmeasures
_______________________________________
No No Case Other
dumping injury withdrawnTrade
volumeDumped
imports as
%of
domestic
consumption%oftrade
volume
investigated
(ofthe
exporting
country)Basis of
determination*
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14
Date Date, dumping
marginDate,
dumping
marginDate,
dumping
marginDate Date Date Date
Thailand PVC floor
covering22.06.95 19.09.95
191%16.03.96
58-114%1,702,811 kg. 9.8% 38.5% CV
Korea, Rep. of PVC floor
covering22.06.95 19.09.1995
38%16.03.1996
69%941,180 kg. 5.4% 20.2% CV
* Basis ofdetermination codes:
CV Constructed Value
HM Home Market Value
TM Third Country Market Price
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/N/100/TPKM
21 mai 2003
(03-2715)
Comité des pratiques antidumping Original:  anglais
NOTIFICATION CONCERNANT LA PÉRIODE UTILISÉE POUR DÉTERMINER
SI LE VOLUME DES IMPORTATIONS EST NÉGLIGEABLE
AU TITRE DE L'ARTICLE 5.8 DE L'ACCORD
TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN,
PENGHU, KINMEN ET MATSU
La Mission permanente du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu
a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée du 20 mai 2003.
_______________
Conformément à la Recommandation concernant la période à prendre en considération pour
déterminer si le volume des importations est négligeable aux fins de l'article 5.8 de l'Accordantidumping, qui a été adoptée par le Comité le 27 novembre 2002 (G/ADP/10), le Territoire douanier
distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu notifie au Comité qu'il utilisera la méthode c) indiquée
dans la Recommandation, mais qu'il aura recours à la méthode b) dans le cas où le laps de temps entre
le dépôt de la demande et l'ouverture de l'enquête serait supérieur à 90 jours.
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOWT/REG82/2
6 de enero de 2000
(00-0047)
Comité de Acuerdos Comerciales Regionales
ACUERDO DE LIBRE COMERCIO ENTRE AZERBAIYÁN, ARMENIA,
BELARÚS, GEORGIA, MOLDOVA, KAZAJSTÁN, LA FEDERACIÓN
DE RUSIA, UCRANIA, UZBEKISTÁN, TAYIKISTÁN Y
LA REPÚBLICA KIRGUISA
Mandato adoptado para el examen
Mandato adoptado el 15 de octubre de 1999
"Examinar, a la luz de las disposiciones pertinentes del GATT de 1994, el Acuerdo de Libre
Comercio entre Azerbaiyán, Armenia, Belarús, Georgia, Moldova, Kazajstán, la Federación
de Rusia, Ucrania, Uzbekistán, Tayikistán y la  República Kirguisa y presentar un informe al
Consejo del Comercio de Mercancías."
Entendimiento leído por el Presidente del Consejo del Comercio de Mercancías en la reunión
celebrada el 15 de octubre de 1999
Queda entendido que el Entendimiento leído por el Presidente del Consejo del Comercio de
Mercancías en el marco del punto 7 del orden del día de la reunión del Consejo del 20 de febrero
de 1995, reproducido en el documento WT/REG3/1, se aplicará mutatis mutandis  a este examen.
Queda asimismo entendido que durante el examen se tendrán debidamente en cuenta las diferencias
intrínsecas entre las uniones aduaneras y las zonas de libre comercio.
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION   
G/SPS/N/EEC/222/Add.1 
4 June 2004 
 (04-2390) 
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures Original:   English 
  
 
NOTIFICATION  
 
Addendum 
 
 
 The following communication, received on 2 June 2004, is being circulated at the request of 
the delegation of the European Communities. 
_______________ 
 
 
Baby foods and processed cereal-based foods for infants and young children (CN headings 1901, 
2104 & 2104); ICS: 67.230 
 
 The proposal notified in G/SPS/N/EEC/222 (dat ed 19 November 2003) has been adopted as 
"Commission Regulation (EC) No 655/2004 of 7 Apr il 2004 amending Regulation (EC) No 466/2001 
as regards nitrate in foods for infants and young children " (Official Journal of the EU, L104, 
Volume 47, 8 April 2004, pages 48-49). 
  The full text can be downloaded from the internet address indicated below: 
 English:  http://europa.eu.int/eur-lex/pri/en/o j/dat/2004/l_104/l_104 20040408en00480049.pdf    
French:  http://europa.eu.int/eur-lex/pri/fr/o j/dat/2004/l_104/l_104 20040408fr00480049.pdf    
Spanish:  http://europa.eu.int/eur-lex/pri/es/o j/dat/2004/l_104/l_104 20040408es00480049.pdf    
 
 The notified document can also be obtained from the EEC Enquiry Point.   
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  WT/DS285/5/Add.2 
11 de octubre de 2004 
 
 (04-4246) 
 Original:   inglés 
  
 
ESTADOS UNIDOS - MEDIDAS QUE AFECTAN AL SUMINISTRO 
TRANSFRONTERIZO DE JUEGOS DE AZAR Y APUESTAS 
 
Comunicación del Presidente del Grupo Especial
 
 
Addendum  
  
 La siguiente comunicación, de fecha 8 de octubr e de 2004, dirigida al Órgano de Solución de 
Diferencias (OSD), se distribuye de conformidad c on el párrafo 12 del artículo 12 del Entendimiento 
sobre Solución de Diferencias (ESD). 
 
_______________ 
 
  Por la presente le informo de que el 6 de octubre de 2004 las partes en la diferencia 
Estados Unidos - Medidas que afectan al suminist ro transfronterizo de ju egos de azar y apuestas   
(WT/DS285) solicitaron al Grupo Especial que suspe ndiera sus actuaciones, de conformidad con lo 
establecido en el párrafo 12 del artículo 12 del ESD , por 30 días hábiles adicionales, durante el 
período comprendido entre el 6 de octubre y el  16 de noviembre de 2004, para poder seguir 
manteniendo conversaciones bilaterales.  El Grupo Especial ha aceptado esta solicitud. 
__________
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/N/23
5février 1997
DUCOMMERCE(97-0422)
Comité despratiques antidumping
RAPPORTS AUTITRE DEL'ARTICLE 16.4
(Décembre 1996-janvier 1997)
Note duSecrétariat
Endécembre 1996etjanvier 1997, leSecrétariat areçulesrapports ci-après présentés autitre
del'article 16.4 del'Accord duCycle d'Uruguay. Cesrapports, quiontétécommuniqués par
l'Argentine,l'Australie,leCanada,laCorée,laMalaisie,leMexiqueetlePérou,concernentlesmesures
antidumping préliminaires etfinales prises parcesMembres etpeuvent êtreconsultés auSecrétariat
del'OMC parlesreprésentants desgouvernements.1
Ilestrappelé auxMembres queleComité despratiques antidumping del'OMC adécidé que
toutes lesdécisions préliminaires etfinales prises après ladated'entrée envigueur del'Accord sur
l'OMC devaient luiêtrenotifiées. Chaque Membre pourrait indiquer danssanotification si,àson
avis, ladécision serapporte àuneenquête ouàunréexamen auxquels s'appliquent lesdispositions
del'Accord del'OMC surlamiseenoeuvre del'article VIduGATT de1994.
_______________
Membre présentant lerapport: ARGENTINE2
Produit Paysouterritoire douanier
Lames desciesàmain droites, pourletravail desmétaux,
enacier aucarboneChine, R.P
Membre présentant lerapport: AUSTRALIE2
Résine d'homopolymère dechlorure depolyvinyle Brésil
Etats-Unis
Mexique
Certains surligneurs Allemagne
Poires enboîte Chine, R.P.
1LesdélégationsintéresséessontpriéesdeprendrecontactavecMlleS.Aspinall,bureau1028,tél.:7395109.
2LeMembre n'apasindiqué sicesdécisions relèvent del'Accord duTokyo Round oudel'Accord duCycle
d'Uruguay.
./.G/ADP/N/23
Page2
Membre présentant lerapport: AUSTRALIE2(suite)
Produit Paysouterritoire douanier
Verres formés defeuilles contrecollées Chine, R.P.
Israël
Taipei chinois
Thaïlande
Papier deformat A4pourduplicateur Indonésie
Membre présentant lerapport: CANADA2
Aulx, àl'étatfrais Chine, R.P.
Panneaux enpolyisocianurate (polyuréthane modifié), alvéolaires,
rigides etrevêtusEtats-Unis
Membre présentant lerapport: COREE
Rasoirs électriques Allemagne
Chine, R.P.
Japon
Pays-Bas
Chlorure decholine, enpoudre Chine, R.P.
Etats-Unis
Piles aulithium Etats-Unis
Japon
Membre présentant lerapport: MALAISIE2
Papiers dits"autocopiants" CE
Indonésie
Membre présentant lerapport: MEXIQUE2
Peroxyde d'hydrogène Etats-Unis
Voitures d'enfant ettrotteurs Chine, R.P.
Taipei chinois
Membre présentant lerapport: PEROU
(Cycle d'Uruguay)
Etiquettes tissées Chili
Amidon demaïsetsirop deglucose Mexique
2LeMembre n'apasindiqué sicesdécisions relèvent del'Accord duTokyo Round oudel'Accord duCycle
d'Uruguay.
. /. ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO   
WT/DS184/15/Add.19 
7 de mayo de 2004 
 
 (04-2061) 
 Original:   inglés 
  
 
ESTADOS UNIDOS - MEDIDAS ANTIDUMPING SOBRE DETERMINADOS 
PRODUCTOS DE ACERO LAMINADO EN CALIENTE 
PROCEDENTES DEL JAPÓN 
 
Informe de situación presentado por los Estados Unidos 
 
Addendum 
   La siguiente comunicación, de fecha 6 de mayo de 2004, dirigida por la delegación de los 
Estados Unidos a la Presidenta del Órgano de Soluci ón de Diferencias, se distribuye de conformidad 
con el párrafo 6 del artículo 21 del ESD.  
______________  
 
 
Informe de situación relativo a la aplicaci ón de las recomendaciones y resoluciones 
del OSD en la diferencia  Estados Unidos - Medidas antidumping 
sobre determinados productos de acero laminado 
en caliente procedentes del Japón 
(WT/DS184) 
 
  Los Estados Unidos presentan este informe de  conformidad con el pá rrafo 6 del artículo 21 
del Entendimiento relativo a las normas y procedimie ntos por los que se rige la solución de 
diferencias . 
 
 El 23 de agosto de 2001, el Órgano de Solución de Diferencias ("OSD") adoptó sus 
recomendaciones y resoluciones en el asunto Estados Unidos - Medidas antidumping sobre 
determinados productos de acero laminado en caliente procedentes del Japón (WT/DS184).  En la 
siguiente reunión del OSD, celebrada el 10 de sep tiembre de 2001, los Estados Unidos informaron a 
ese Órgano de su propósito de aplicar las recome ndaciones y resoluciones relativas a dicho asunto.  
En la misma ocasión, los Estados Unidos también informaron al OSD de que sería necesario un 
"plazo prudencial" para completar ese proceso.  El  19 de febrero de 2002, un  árbitro determinó que 
15 meses constituía un plazo prudencial para la apli cación, es decir hasta el 23 de noviembre de 2002.  
El 5 de diciembre de 2002, el OSD prorrogó este plazo hasta el 31 de diciembre de 2003, o hasta el final del primer período de sesiones del Congreso en su legislatura actual, si fuera anterior, y el 10 de 
diciembre de 2003 lo prorrogó hasta el 31 de julio de 2004. 
  El 22 de noviembre de 2002, en la investigación en materia de derechos antidumping sobre el 
acero laminado en caliente, el Departamento de Co mercio de los Estados Unidos emitió una nueva 
determinación definitiva que aplica las recomendaci ones y resoluciones del OSD respecto del cálculo 
de los márgenes antidumping en esa investigación.  Los detalles de esta determinación se exponen en 
el documento WT/DS184/15/Add.3. 
 WT/DS184/15/Add.19 
Página 2  
 
  Además, la Administración de los Estados Uni dos sigue apoyando las enmiendas legislativas 
específicas por las que se aplicarían las recomendaciones y resoluciones del OSD con respecto a la legislación estadounidense en materia de derechos an tidumping y está trabajando con el Congreso de 
los Estados Unidos para aprobar esas enmiendas. 
__________
RESTRICTEDORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOWT/DSB/W/122
9 de febrero de 2000
(00-0487)
Órgano de Solución de Diferencias
11 de febrero de 2000
ORDEN DEL DÍA PROPUESTO
I. APLICACIÓN DE LAS RECOMENDACIONES DEL OSD
A. ARGENTINA - MEDIDAS DE SALVAGUARDIA IMPUESTAS A LAS IMPORTACIONES DE CALZADO
B. CHILE - IMPUESTOS A LAS BEBIDAS ALCOHÓLICAS
C. COREA - MEDIDA DE SALVAGUARDIA DEFINITIVA IMPUESTA A LAS IMPORTACIONES DE
DETERMINADOS PRODUCTOS LÁCTEOS
II. AUSTRALIA - SUBVENCIONES CONCEDIDAS A LOS PRODUCTORES Y
EXPORTADORES DE CUERO PARA AUTOMÓVILES – RECURSO AL
PÁRRAFO 5 DEL ARTÍCULO 21 DEL ESD POR LOS ESTADOS UNIDOS
A. INFORME DEL GRUPO ESPECIAL (WT/DS126/RW Y CORR.1)
__________
. /.WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/SPS/N/GEO/9
22 June 1999
(99-2528)
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures Original:  English
NOTIFICATION
1. Member to Agreement notifying:   GEORGIA
If applicable, name of local government involved:
2. Agency responsible:   Ministry of Agriculture and Food
3. Products covered (provide tariff item number(s) as specified in national schedules
deposited with the WTO;  ICS numbers may be provided in addition, where applicable).
Regions or countries likely to be affected, to the extent relevant or practicable:
Cultured plants, meadow, pasture lands and forest s, fauna and flora and biosphere in general
4. Title and number of pages of the notified document:  Law of Georgia on amendments to
the Law of Georgia on "Plant Protecti on from Harmful Organisms" (3 pages)
5. Description of content: The aim of the law on plant protection from harmful organisms is:
to protect cultured plants, meadow and pasture lands and forests from harmful organisms
(pests, diseases, weeds);  to avoid undesirable results from the use of plant protection meanson human health, fauna and flora and the biosphere in general;  to provide a legal basis for
the measures concerning protection of plants and products of plant origin from harmful
organisms;  to implement international and the Republic's legal acts in the field of plantprotection.
6. Objective and rationale:  [    ] food safety  [  ] animal health [ X ] plant protection
[ X ] protect humans from animal/plant pest or disease  [ X ]  protect territory from
other damage from pests
7. An international standa rd, guideline or recommendati on does not exist [ X ].
If an international standard , guideline or recommendation exists, give the appropriate
reference and briefly identify deviations:
8. Relevant documents and language(s) in which these are available:  Law is available in
both Georgian and unofficial En glish translation (#1890 – II r)
9. Proposed date of adoption:  2 April 1999
10. Proposed date of entry into force:  16 April 1999
11. Final date for comments:   Non-applicable
Agency or authority designated to handle comme nts:  [  ] National notification authority,
[ X ] National enquiry point, or address, fax number and E-mail address (if available) of
other body:G/SPS/N/GEO/9
Page 2
12. Texts available from:  [  ] National notification authority,  [ X ]  National enquiry point,
or address, fax number and E-mail address (if available) of other body:
Georgian SPS Inquiry Point:
Coordinator:  Levan Chiteishvili
Room 328, Ministry of Agriculture and Food
41 Kostava St.Tbilisi, Georgia
Tel/Fax:  (995 32) 33 48 37
E-mail address:  sps_levan@access.sanet.ge
ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.96.261
5août1996
DUCOMMERCE
(96-3116)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: COMMUNAUTE EUROPEENNE
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Commission européenne
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant la
notification peutêtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné:
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [X],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Tracteurs
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Directive relative ausystème de
freinage destracteurs agricoles ouforestiers àroues (4pages, disponible en11langues)
6. Teneur: Nouvelle formule decalcul deladistance defreinage destracteurs ayant une
vitesse maximale parconstruction de40km/h
7. Objectif etjustification: Adaptation delacapacité defreinage destracteurs à
l'augmentation deleurvitesse maximale parconstruction
8. Documents pertinents: Texte duprojet dedirective (III-5006/96-Rev.3)
9. Dateprojetée pourl'adoption:
Dateprojetée pourl'entrée envigueur: }1eroctobre 1997
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 31octobre 1996
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse etnuméro detéléfax d'unautre organisme: DGIII-A-1
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/TBT/N/CZE/8
5 de julio de 2001
(01-3350)
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio
NOTIFICACIÓN
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6.
1. Miembro del Acuerdo que notifica:  REPÚBLICA CHECA
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):           
2. Organismo responsable:   Ministerio de Salud
Nombre y dirección (incluidos los números de  teléfono y de telefax, así como las
direcciones de correo electrónico y sitios Web, en su caso) del organismo o autoridad
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que setrate de un organismo o autoridad diferente:           
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [     ], 5.7.1 [     ], o
en virtud de:           
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro caso
partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de
partida de la ICS):   Dispositivos médicos para el diagnóstico in vitro
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:   Proyecto de orden del
Gobierno por el que se establecen las prescripciones técnicas aplicables a los dispositivosmédicos para el diagnóstico in vitro  (50 páginas, en checo)
6. Descripción del contenido:   El objetivo de este proyecto de orden es trasladar la
legislación de las Comunidades Europeas a la legislación checa en lo concerniente a los
dispositivos médicos para el diagnóstico in vitro  y asegurar la plena observancia de la
Directiva 98/79/CE.  El proyecto además reemplaza el sistema existente por un
procedimiento de evaluación de la conformidad y prescripciones aplicables a otrosdispositivos médicos.  La aplicación de directivas europeas contribuye a la eliminación de
obstáculos al comercio en el sector de los dispositivos médicos y garantiza un nivel elevado
de seguridad de los productos así como la protección de pacientes y usuarios.
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:
Protección y seguridad de la salud humana
8. Documentos pertinentes:   Ley Nº 71/2000 Coll. , relativa a prescripciones para productos,
Ley Nº 123/2000 Coll. , relativa a dispositivos médicos, Directiva 98/79/CE
9. Fecha propuesta de adopción:
Fecha propuesta de entrada en vigor: } 1º de julio de 2001
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   31 de agosto de 2001
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X ], o dirección, números de
teléfono y de telefax, correo electrónico y dirección del sitio Web, en su caso, de otra
institución:   wto.tbt@unmz.cz.
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/12/Add.1/Rev.7
20 avril 1999
(99-1634)
Comité des subventions et des
mesures compensatoires
RAPPORTS SEMESTRIELS PRÉSENTÉS AU TITRE
DE L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD
Addendum
Révision
1. Les Membres ci-après ont informé le Comité qu'ils n'avaient pas pris de décisions en matière
de droits compensateurs pendant la période allant du 1er juillet au 31 décembre 1995:
Afrique du Sud
Barbade
Bolivie
BostwanaChili
Chypre
Colombie
Corée
Costa Rica
Cuba
DominiqueÉgypte
Équateur
Guatemala
Honduras
Hong KongHongrieInde
Indonésie
Islande
JaponLiechtenstein
Malaisie
Malte
Maroc
Maurice
Namibie
NorvègePakistan
Paraguay
Philippines
Pologne
République dominicaineRépublique slovaqueRépublique tchèque
Roumanie
Sainte-Lucie
SénégalSingapour
Slovénie
Sri Lanka
Suisse
Swaziland
Thaïlande
Trinité-et-TobagoTunisie
Turquie
Uruguay
Venezuela
ZambieZimbabwe
2. Les Membres ci-après ont fait parvenir au Secrétariat des rapports semestriels sur les
décisions prises par eux en matière de droits compensateurs pendant la période susvisée:  Argentine,Australie, Brésil, Canada, Communauté européenne, États-Unis, Israël, Mexique, Nouvelle-Zélande et
Pérou.  Ces rapports ont été distribués sous la forme d'une série de documents portant la cote
G/SCM/N/12/... 
3. Les Membres ci-après n'ont pas fait parvenir de rapport au Secrétariat:  Antigua-et-Barbuda,
Bahreïn, Bangladesh, Belize, Bé nin, Brunéi Darussalam, Burkina Faso, Burundi, Cameroun,
Côte d'Ivoire, Djibouti, El Salvador, Fidji, Gab on, Ghana, Grenade, Guinée, Rép. de, Guinée-Bissau,
Guyana, Haïti, Jamaïque, Kenya, Koweït, Lesotho, Macao, Madagascar, Malawi, Maldives, Mali,
Mauritanie, Mozambique, Myanmar, Nicaragua, Nigéria, Ouganda, Qatar, République centrafricaine,
Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-Vincent-et-les Grenadines, Sierra Leone, Suriname, Tanzanie et Togo.
__________
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS18/6
17 septembre 1998
(98-3654)
Original:  anglais
AUSTRALIE  - MESURES VISANT LES IMPORTATIONS DE SAUMONS
Communication de l'Organe d'appel
La communication ci-après, datée du 17 septembre 1998, adressée par le Président de
l'Organe d'appel au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à
l'article 17:5 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des
différends.
_______________
Je vous adresse la présente communication conformément à l'article 17:5 du Mémorandum
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends qui prévoit qu'en règle
générale l'Organe d'appel distribuera son rapport dans les 60 jours suivant la date à laquelle l'appelant
a notifié formellement sa décision de faire appel.  L'article 17:5 dispose en outre que, lorsque l'Organe
d'appel estimera qu'il ne peut pas présenter son rapport dans les 60 jours, il informera l'ORD par écrit
des raisons de ce retard et lui indiquera dans quel délai il estime pouvoir présenter son rapport.
L'Australie a notifié le 22 juillet 1998 à l'Organe de règlement des différends sa décision de
faire appel au sujet de certaines questions de droit couvertes par le rapport du Groupe spécial et decertaines interprétations du droit données par celui-ci, de sorte que le délai de 60 jours vient à
expiration le lundi 21 septembre 1998.  En raison du délai nécessaire pour l'établissement du rapport
et sa traduction, l'Organe d'appel ne sera pas en mesure de distribuer son rapport pour le
21 septembre 1998.  Nous estimons que le rapport de l'Organe d'appel concernant cet appel sera
distribué aux Membres de l'OMC pour le 20  octobre 1998.
__________
./.  WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SCM/63/Add.2 
17 November 2004 
 (04-4956) 
Committee on Subsidies 
and Countervailing Measures  
 
 
 
CONTINUATION OF EXTENSION UNDER SCM ARTICLE 27.4 OF THE  
TRANSITION PERIOD FOR THE ELIMINATION OF EXPORT  
SUBSIDIES PURSUANT TO THE PROCEDURES IN G/SCM/39 
 
DOMINICA 
 
Fiscal Incentives Programme  
 
Decision of 4 November 2004 
 
Addendum  
  The Committee on Subsidies and Countervailing Measures (the “Committee”),    As directed by the Fourth Ministerial Conference, in  its Decision on Implementation-Related 
Issues and Concerns, (WT/MIN(01)/17, 20 November 2001); 
 
 In following the “Procedures for Extensions Under Article 27.4 for Certain Developing 
Country Members” (G/SCM/39, 20 November 2001) ("the Procedures"), including paragraphs 1(d) 
and 1(e) thereof; 
 
 Taking into account the request and other notified information provided by Dominica to the 
Committee1, pursuant to the Procedures, for Fiscal  Incentives Programme (“the programme”); 
 
 Recalling that it considered, for purposes of the decision in G/SCM/63 taken by the 
Committee on 22 November 2002, Dominica to be a developing country Member, whose share of world merchandise export trade was not greater th an 0.10 per cent and whose total Gross National 
Income for the year 2000 as published by the Wo rld Bank was at or below US$20 billion, and who 
was otherwise eligible to request an extension pur suant to Article 27.4 of the Agreement on Subsidies 
and Countervailing Measures ("the SCM Agreement"); 
  Taking note that  Dominica confirms that the progra mme has not been modified since 
1 January 2003 so as to make it more favourable in te rms of scope, coverage a nd intensity of benefits 
than it was on 1 September 2001; 
 
 On the basis of  the review of the notified information by the Committee pursuant to 
paragraphs 1(d) and 1(e) of the Procedures to verify Dominica's fulfilment, during the period 
reviewed by the Committee in 2004, of its obliga tions with respect to the programme under the 
                                                      
1 The notified information on the basis of which this decision is taken is found in documents 
G/SCM/N/74/DMA (7 January 2002), G/SCM/N/71/DMA (20 March 2002) and G/SCM/N/71/DMA/Corr.1 (25 March 2002), G/SCM/N/99/DMA (2 July 2003), G/SCM/N/114/DMA (5 July 2004), G/SCM/Q3/DMA/1 
(8 April 2002) to G/SCM/Q3/DMA/7 (26 July 2002).   G/SCM/63/Add.2 
Page 2  
 
 transparency and standstill provisions as contained in paragraphs 3 and 4 of th e Procedures, in relation 
to the programme as in existence on 1 September 2001;   Hereby agrees to continue, until 31 December 2005, pur suant to the Procedures, the extension 
and continuation thereof granted in G/SCM/63 and Add.1 of the transition period, under 
Article 27.2(b) of the SCM Agreement, for the elimin ation of export subsidies which take the form of 
full or partial exemptions from import duties and inte rnal taxes and which were in existence under the 
programme on 1 September 2001.  All terms and c onditions and other provisions of the decision in 
G/SCM/63 and Add.1 shall apply.  
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/KOR/98/Add.9 
27 août 2004 
 
 (04-3581) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION DE MESURES D'URGENCE 
 
Addendum
 
  
 La communication ci-après, datée du 25 août 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République de Corée
. 
 
_______________ 
 
 
Mesures phytosanitaires provisoires destinées à prévenir l’introduction de la maladie de la mort subite 
du chêne  
 
Le Service national de la qua rantaine phytosanitaire (NPQS) relevant du Ministère de 
l'agriculture et des forêts de la République de Co rée a modifié les mesures phytosanitaires provisoires 
destinées à prévenir l'introduction de la maladie de la mort subite du chêne sur la base des 
informations ci-après:  
 
Les quatre espèces végétales suivantes sont réputées associées à la maladie de la mort subite 
du chêne:  
- Calluna vulgaris (bruyère (Éricacées)); 
- Drimys winteri (arbre à écorce de Winter (Winteracées)); 
- Laurus nobilis  (laurier noble (Lauracées)); 
- Salix caprea (saule Kilmarnock: (Salicacées)). 
 
Vaccinium vitis-idaea  (airelle rouge (Éricacées)) n'est pas réputée associée à la maladie de la 
mort subite du chêne. 
 
Par conséquent, le NPQS inscrit les quatre espèces mentionnées ci-dessus sur la liste des 
végétaux visés par les mesures d'interdiction et en radie Vaccinium vitis-idaea  (airelle rouge 
(Éricacées)).  
 
Ces mesures d'urgence sont applicables aux expéditions envoyées le 8 septembre 2004 ou 
après cette date.  
 
__________
RESTRICTEDWORLD TRADE
ORGANIZATIONG/SCM/Q3/JAM/2
8 April 2002
(02-1816)
Committee on Subsidies
and Countervailing MeasuresOriginal:  English
SUBSIDIES
Requests Pursuant to Article 27.4 of the Agreement
on Subsidies and Countervailing Measures
Questions Posed by AUSTRALIA Regarding the
Notification of JAMAICA1
The following communication, dated 4 April 2002, has been received from the Permanent
Mission of Australia.
_______________
Australia submits the following as an initial set of questions/comments.  We reserve our right
to ask further questions on this request at a later stage.
Australia notes that Jamaica notified some of the programmes listed in document
G/SCM/N/74/JAM in its notification under  SCM Article 25 in January 2001.
1. Could Jamaica provide details on the programmes for which it is seeking an extension?2. What are the criteria for qualifying for benefits under each of these programmes?3. Could Jamaica advise when and how it will phase out these programmes?
__________
                                                     
1 G/SCM/N/74/JAM, G/SCM/N/71/JAM.
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL G/SPS/N/KOR/31
6deagosto de1996
DEL COMERCIO
(96-3145)
Comité deMedidas Sanitarias yFitosanitarias
NOTIFICACI ÓN
1. Miembro delAcuerdo quenotifica: REPÚBLICA DECOREA
Siprocede, nombre delgobierno local dequesetrate:
2. Organismo responsable: Ministerio deSanidad yBienestar Social
3. Productos abarcados (número delapartida arancelaria según seespecifica enlaslistas
nacionales depositadas enlaOMC. Podrá indicarse además, cuando proceda, elnúmero
departida delaICS): Productos alimenticios, aditivos alimentarios, aparatos, envases y
recipientes destinados aproductos alimenticios
4. Título ynúmero depáginas deldocumento notificado: Proyecto dereglamento ministerial
sobre elsistema deretirada dealimentos
5. Descripción delcontenido: Introducción deunsistema deretirada dealimentos
-seindican lascategorías deproductos alimenticios queestán sujetas alsistema;
-seclasifican lassituaciones enquepuede aplicarse elsistema endoscategorías (situaciones
deemergencia ysituaciones quenosondeemergencia), según lagravedad delosefectos
perjudiciales paralasalud humana;
-seestablece unprocedimiento paralaretirada dealimentos;
-sedelimitan lasresponsabilidades delospatrocinadores ydelasautoridades públicas;
-seestablece, enlaAdministración deAlimentos yMedicamentos deCorea, unComité de
Evaluación queseencargará dedeterminar siprocede laretirada dealimentos.
6. Objetivo yrazón deser: Proteger lasalud pública
7. Noexiste unanorma, directriz orecomendación internacional [X].
Siexiste unanorma, directriz orecomendación internacional, señálense, siempre quesea
posible, lasdesviaciones:
8. Documentos pertinentes eidioma(s) enqueestán disponibles: Ministerio deSanidad y
Bienestar Social, Notificación Oficial 1996-65
9. Fecha propuesta deadopción: 1ºdeoctubre de1996
10. Fecha propuesta deentrada envigor: 1ºdeoctubre de1996
11. Fecha límite para lapresentación deobservaciones: 10deseptiembre de1996
Organismo oautoridad encargado detramitar lasobservaciones:
12. Textos disponibles en: Servicio nacional deinformación [X]odirección ynúmero de
telefax ydirección decorreo electrónico (silahay) deotrainstitución:
Food Industry Division
Ministry ofHealth andWelfare
1Chungang-Dong, Kwachon, Kyunggi-Do,
República deCorea
Tel.: 82-2-504-6206
Fax: 82-2-504-6207
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL G/SPS/N/MEX/129
21deoctubre de1997
DEL COMERCIO
(97-4587)
Comité deMedidas Sanitarias yFitosanitarias Original: español
NOTIFICACI ÓN
1. Miembro delAcuerdo quenotifica: MÉXICO
Siprocede, nombre delgobierno local dequesetrate:
2. Organismo responsable: Secretaría deAgricultura, Ganadería yDesarrollo Rural
3. Productos abarcados (número delapartida arancelaria según seespecifica enlaslistas
nacionales depositadas enlaOMC. Podrá indicarse además, cuando proceda, elnúmero
departida delaICS): Noaplica
4. Título ynúmero depáginas deldocumento notificado: Proyecto deModificación ala
Norma Oficial Mexicana NOM-044-ZOO-1995, Campaña Nacional contra laInfluenza Aviar
(2páginas)
5. Descripción delcontenido: Lapresente Modificación alaNorma Oficial Mexicana tendrá
como objeto homologar losrequisitos paralaimportación yexportación.
6. Objetivo yrazón deser: Sanidad animal
7. Noexiste unanorma, directriz orecomendación internacional [X].
Siexiste unanorma, directriz orecomendación internacional, señálense, siempre quesea
posible, lasdesviaciones:
8. Documentos pertinentes eidioma(s) enqueestán disponibles: Diario Oficial dela
Federación 27deagosto de1997 (español)
9. Fecha propuesta deadopción: Pordeterminar
10. Fecha propuesta deentrada envigor: Pordeterminar
11. Fecha límite para lapresentación deobservaciones: 28denoviembre de1997
Organismo oautoridad encargado detramitar lasobservaciones:
12. Textos disponibles en:Servicio nacional deinformación [X]odirección ynúmero de
telefax ydirección decorreo electrónico (silahay) deotrainstitución:
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/USA/9
9 août 2001
(01-3965)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   ETATS-UNIS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Commission de surveillance des produits de consommation (9)
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [     ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Sièges de bain et anneaux de bain pou r bébés (Domaine 13 de l'ICS;  SH 9401)
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Sièges de bain et anneaux de bain
pour bébés - Avis préliminaire relatif à une proposition de réglementation - - Invitation à
formuler des observations et demande d'informations (8 pages, en anglais)
6. Teneur:   Cet avis préliminaire relatif à une proposition de réglementation constitue le point
de départ d'un processus d'élaboration d'un texte réglementaire conformément à la Loi
fédérale sur les substances dangereuses.  La Commission demande que soient formulées des
observations par écrit concernant les risques de blessures liés aux sièges de bain et aux
anneaux de bain pour bébés, les autres possibilités réglementaires examinées dans l'avis,
d'autres moyens possibles de parer à ces risques et les conséquences économiques des
diverses solutions réglementaires.  La Commission invite également les personnesintéressées à lui communiquer une norme existante ou une déclaration d'intention en vue de
la modification ou de l'élaboration d'une norme volontaire devant permettre de parer aux
risques de blessures décrits dans cet avis.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Sécurité des jeunes enfants
8. Documents pertinents:   66 Federal Register  (FR) 39692, 1er août 2001;  Titre 16 du Code
des règlements fédéraux (CFR), Partie 1500.  Publication dans le Federal Register  après
adoption
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }À déterminer.G/TBT/N/USA/9
Page 2
10. Date limite pour la présentation des observations:   1er octobre 2001
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
http://www.access.gpo.gov/nara/index.html
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.00/258
8 juin 2000
(00-2271)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):      
2. Organisme responsable:   Ministère de l'industrie et du commerce
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:
Direction de la normalisation, de la métrologie et des essais de la République tchèque
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:      
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Instruments de mesurage légal
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Projet de décret du …/2000 du
Ministère de l'industrie et du commerce relatif aux instruments de mesurage légal de travail(7 pages, en tchèque)
6. Teneur:   Ce texte définit les instruments de mesurage légal soumis à homologation
obligatoire.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Mise en oeuvre des articles 3 3) et 6 1) de la Loi n° 505/1990 Coll. sur la métrologie,
modifiée par la Loi n° 119/2000 Coll.
8. Documents pertinents:  Loi n° 505/1990 Coll. sur la métrologie, modifiée par la
Loi n° 119/2000 Coll.
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }juillet 2000
10. Date limite pour la présentation des observations:   30 juillet 2000
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X  ]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:
Adresse électronique du point national d'information:  wto.tbt@biskup.unmz.cz