. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/GEN/426
30 septembre 2003
(03-5121)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
TRANSPARENCE
Communication conjointe de Chypre, de l'Est onie, de la Hongrie, de la Lettonie,
de la Lituanie, de Malte, de la Pologne, de la République tchèque,
de la Slovaquie, de la Slovénie et des
Communautés européennes
Afin de respecter les dispositions de l'Accord SPS relatives à la transparence et aux
notifications, figurant à l'article 7 et à l'annexe B dudit accord, et conformément aux recommandations
du Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires (Comité SPS) figurant dans les documentsG/SPS/12, G/SPS/7, G/SPS/7/Rev.1, G/SPS/7/Rev.2 et G/SPS/7/Rev.2/Add.1, Chypre, l'Estonie, la
Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la République tchèque, la Slovaquie, la Slovénie
et les Communautés européennes communiquent au Comité les renseignements suivants:
i) L'un des principes fondamentaux dans le cadre des négociations en vue de l'adhésion
est que les nouveaux États membres de l'Union européenne (UE) doivent adopter
l'Acquis communautaire, c'est-à-dire les lois et règlements détaillés adoptés sur la
base des actes fondateurs de l'UE.  Ce principe s'applique à Chypre, à l'Estonie, à la
Hongrie, à la Lettonie, à la Lituanie, à Malte, à la Pologne, à la République tchèque, à
la Slovaquie et à la Slovénie depuis la signature du traité d'adhésion, et de l'Acte
d'adhésion qui lui est annexé, intervenue à Athènes le 16 avril 2003.  Il est prévu que
ces dix nouveaux États membres adhéreront à l'UE le 1
er mai 2004.
ii) En conséquence, les nouveaux États membres des CE doivent se conformer
pleinement à la législation SPS en vigueur dans les Communautés européennes.
iii) Par souci de transparence, il a été jugé utile d'utiliser un modèle de notification
spécifique pendant la période précédant l'adhésion à l'UE.  À cet égard, il faut
considérer que l'Acquis communautaire a déjà été notifié, lorsque l'obligation de
notification a pris effet, en 1995, et qu'il a déjà fait l'objet d'observations, dont il a été
tenu compte dans la version finale des mesures SPS.  À cet égard, Chypre, l'Estonie,
la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la République tchèque, laSlovaquie, la Slovénie et les Communautés européennes partagent le point de vue
selon lequel les modifications apportées actuellement aux réglementations SPS
nationales par suite de l'adoption de l'Acquis communautaire seront notifiées à titre
d'information [c'est-à-dire que le délai pour la présentation d'observations indiqué au
point 11 du formulaire de notification ne sera pas applicable].  En conséquence,l'objectif de la notification, qui doit être indiqué au point 7 du formulaire, est
d'harmoniser la législation compte tenu de l'adhésion à l'Union européenne.G/SPS/GEN/426
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iv) Dès l'adhésion des nouveaux États membres, il sera mis fin à ces notifications
transitoires comme cela est spécifié dans le document G/SPS/W/14.  L'autorité
des CE responsable des notifications et leur point d'information seront alors l'autorité
et le point d'information uniques des CE, tandis que les autorités nationales de
notification et les points d'information des nouveaux États membres deviendront des"points de contacts".
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