ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/LIC/N/3/EEC/3/Add.19
14 décembre 2000
(00-5443)
Comité des licences d'importation Original:  anglais
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES
DE LICENCES D'IMPORTATION1
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord sur
les procédures de licences d'importation
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Addendum
Procédures de licences d'importation applicables aux contingents tarifaires
établis dans le cadre de l'OMC pour certains produits
à base de viande porcine
Description succincte du régime
1. Le régime de licences d'importation a pour objet d'assurer une administration rationnelle du
contingent tarifaire établi dans le cadre de l'OMC mentionné dans la réponse à la question 2.  La
législation pertinente relative au régime de licences d'importation applicable à ces contingents
tarifaires est mentionnée dans la réponse à la question 5.  En ce qui concerne les formalités à remplir
pour les demandes de licences d'importation, voir la réponse à la question 6.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Voir la réponse à la question 1.  Les produits visés par le contingent tarifaire mentionné dans
la réponse 1 sont les suivants:
Désignation des produits Position(s) tarifaire(s)
Viande de porc, fraîche, réfrigérée ou congelée:
- fraîche ou réfrigérée:--- de l'espèce porcine domestique---- longes et morceaux de longe, non désossés- congelée:--- de l'espèce porcine domestique---- poitrines de porc (entrelardées) et leurs morceaux0203 19 13
0203 29 15
3. Le régime s'applique dans la Communauté européenne aux produits susmentionnés en
provenance de pays tiers.
                                                     
1 Pour le questionnaire, voir l'annexe du document G/LIC/3.G/LIC/N/3/EEC/3/Add.19
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4. Voir la réponse à la question 1.  Comme il est indiqué dans la réponse à la question 1, le
régime de licences s'applique au contingent tarifaire pertinent établi dans le cadre de l'OMC.  La CE
considère que la méthode adoptée est la plus appropriée pour administrer ce contingent tarifaire.
5. La législation pertinente pour l'administration des licences d'importation applicables au
contingent tarifaire mentionné dans la réponse à la question 1 est la suivante:
Règlement (CE) n° 774 du Conseil du 29 mars 1994 (Journal officiel n° L 91);  Règlements
(CE) n° 1432/94 de la Commission du 22 juin 1994 (Jour nal officiel n° L 159), tels que modifiés en
dernier lieu par le Règlement (CE) n° 1377/2000 de la Commission du 28 juin 2000 (Journal
officiel n° L 156).
Le régime de licences est imposé par des dispositions réglementaires.  La législation ne laisse
pas à l'administration la faculté de choisir les produits à soumettre au régime de licences.  Le régime
ne peut pas être abrogé sans l'accord du Législatif.
Modalités d'application
6. Réponse aux questions 6.I à V III et 6.XI.  Les que stions 6.IX et X sont sans objet.
Les renseignements concernant la répartition du contingent et les formalités de dépôt des
demandes de licences sont publiés au Journal officiel des Communautés européennes (voir la réponse
à la question 5).  Il n'y a pas de dérogations aux formalités de licences.
Le contingent tarifaire est annuel et est ouvert chaque trimestre.
Les demandes de licences d'importation doivent émaner de personnes physiques ou morales et
celles-ci doivent, au moment de la présentation de leur demande, prouver aux autorités compétentes
des États membres qu'elles effectuent avec des pays tiers des échanges de produits à base de viande
porcine depuis au moins 12 mois.  Les établissements de vente au détail et les établissements de
restauration qui vendent leurs produits au consommateur final ne peuvent pas bénéficier des avantages
de ce régime.  Les importations ne sont connues que de la Commission et de l'autorité compétente des
États membres dans lesquels la demande de licence d'importation a été présentée.
Les demandes de licences peuvent être présentées pendant les dix premiers jours de la période
contingentaire trimestrielle (1er janvier, 1er avril, 1er juillet et 1er octobre) aux autorités compétentes
des États membres.  Le requérant ne s'adresse qu'à un seul organe administratif.  Les autorités
compétentes des États Membres doivent aviser la Commission des demandes présentées le troisièmejour ouvrable suivant la fin de la période prévue pour leur présentation.  Les demandes sont
examinées simultanément par la Commission.  Cette dernière décide aussi rapidement que possible
quelles quantités peuvent être attribuées par rapport à celles qui sont indiquées dans les demandes de
licences.  Si les quantités figurant dans les demandes dépassent les quantités disponibles, la
Commission en acceptera une certaine proportion selon un taux unique qu'elle fixera.  Dans le cas oùce pourcentage est inférieur à 5 pour cent, il est possible que la Commission n'attribue pas les
quantités demandées et restitue les cautions.  La Commission calcule alors les quantités restantes qui
sont ajoutées à la quantité disponible pour la période suivante de la même année.
7. La question 7 concernant l'absence de limites quantitatives est sans objet en l'espèce.8. Une demande de licence d'importation ne peut être rejetée que si elle ne répond pas aux
critères pertinents.  Les requérants peuvent faire appel devant les tribunaux des États membres
conformément à la législation en vigueur dans ces États.G/LIC/N/3/EEC/3/Add.19
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Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Voir la réponse à la question 6.  Il n'existe aucun système d'immatriculation spécifique pour
les demandes de licences d'importation.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence d'importation
10. La demande de licence d'importation doit être présentée aux autorités compétentes des États
membres suivant le modèle de licence d'importation reproduit dans les règlements communautaires
mentionnés dans la réponse à la question 10 de la notification générale pour 2000.  Pour les
renseignements à donner dans les demandes, voir le formulaire de demande et le Règlement
(CE) n° 1432/94 de la Commission du 22 juin 1994 (Journal officiel n° L 159, page 14), tel quemodifié en dernier lieu par le Règlement (CE) n° 1377/2000 de la Commission du 28 juin 2000
(Journal officiel n° L 156, page 30).
11. La licence d'importation.
12. Non.
13. La délivrance d'une licence d'importation est subordonnée au dépôt d'une caution afin de
garantir que l'engagement d'importer sera respecté pendant la durée de validité de la licence.  La
caution est restituée une fois que l'obligation d'importer est exécutée.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. La durée de validité des licences d'importation est de 150 jours, mais ne va pas au-delà du
31 décembre de l'année où elles ont été délivrées et elle ne peut pas être prolongée.
15. En cas de non-utilisation d'une licence d'importation, la caution n'est pas restituée.  En cas
d'utilisation partielle, la caution est restituée en partie.
16. Les licences d'importation ne sont pas cessibles.17. Non.Autres formalités
18. Non.
19. Sans objet.
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