RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.2 
21 juillet 2003 
 (03-3905) 
Groupe de travail de 
l'accession du Cambodge  
 
 
 
PROJET DE RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL 
DE L'ACCESSION DU CAMBODGE 
 
Révision  
  Introduction
 
1. En décembre 1994, le gouvernement du Ro yaume du Cambodge a présenté une demande 
d'accession à l'Organisation mondiale du commerce.  À sa réunion du 21 décembre 1994, le Comité préparatoire de l'Organisation mondiale du commerce a établi un groupe de travail chargé d'examiner 
la demande d'accession du gouvernement cambodgien à l'Organisation mondiale du commerce au titre 
de l'article XII de l'Accord de  Marrakech instituant l'Organisati on mondiale du commerce.  Le mandat 
et la composition du Groupe de travail sont  indiqués dans le document WT/ACC/KHM/1/Rev.5. 
2. Le Groupe de travail s'est réuni le 22 mai 2001, le 14 février et le 14 novembre 2002, le 
16 avril et le 22 juillet 2003 sous la pr ésidence de M. A. Meloni (Italie). 
Documentation fournie
 
3. Le Groupe de travail disposait comme base de  discussion d'un certain nombre de documents, 
notamment un aide-mémoire su r le régime de commerce ex térieur du Cambodge (document 
WT/ACC/KHM/2), les questions présentées par les Membres concernant le régime de commerce extérieur du Cambodge, les réponses à ces questions et d'autres renseignements communiqués par les 
autorités cambodgiennes (WT/ACC/KHM/3;  WT/ACC/KHM/6;  WT/ACC/KHM/7 et Révisions 1 
et 2;  WT/ACC/KHM/8;  WT/ACC/KHM/9;  WT/ACC/KHM/10 et Révisions 1 et 2;  WT/ACC/KHM/12;  WT/ACC/KHM/13 et Révisi on 1;  WT/ACC/KHM/14 et Révision 1;  
WT/ACC/KHM/15 et Révision 1;  WT/ACC/KH M/16 et Révision 1;  WT/ACC/KHM/17 et 
Révision 1;  WT/ACC/KHM/18;  et WT/ACC/KHM/20), y compris les textes législatifs et autres 
documents figurant à l'annexe I. WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.2 
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 Déclarations liminaires
 
4. Le représentant du Cambodge a dit que son pa ys avait entrepris un processus de réforme 
radicale dans le domaine politique et économique  depuis qu'il avait adopté en 1993 une nouvelle 
Constitution, qui avait rétabli la monarchie constitu tionnelle.  Toutefois, le Cambodge souffrait encore 
des graves séquelles de deux décennies de conflit armé, dont les conséquences avaient été d'importantes pertes en ressources humaines et  l'instabilité politique et économique.  L'un des 
principaux obstacles au développement économique demeurait l'insuffisance d'une main-d'œuvre 
qualifiée. 
5. Le gouvernement cambodgien avait élaboré une "s tratégie triangulaire" dont le but était de 
rétablir la paix, d'assurer un développement durab le et d'intégrer le pays dans la communauté 
internationale.  Il avait mis en œuvre des réfo rmes simultanément dans de nombreux domaines, dont 
la réforme administrative, la réforme juridique et  judiciaire du régime financier, économique et 
commercial  et la réforme militaire.  Le Cambodge était devenu membre de l'Association des Nations 
de l'Asie du Sud-Est (ANASE) en avril 1999. 
6. L'accession à l'OMC était l'une des priorités majeures du gouvernement cambodgien.  Pour 
celui-ci, une intégration plus étroite dans l' économie mondiale constituait une arme puissante pour 
lutter contre la pauvreté ainsi que le principal él ément moteur du développe ment socioéconomique.  
Dans le cadre de la réforme du système commercial, le gouvernement avait particulièrement veillé à 
harmoniser ses politiques et pratiques avec les règles de l'OMC, notamment les principes du 
traitement NPF et du traitement national.  Un e nomenclature tarifaire fondée sur le Système 
harmonisé de 1996 avait été instituée et nombre de lois avaient été élaborées et adoptées pour assurer 
la conformité avec les règles de l'OMC.   
7. Cela étant, la mise en œuvre des prescriptions de  l'OMC était longue et difficile.  Compte tenu 
des difficultés rencontrées par son pays et du statut  de pays moins avancé de celui-ci, le représentant 
du Cambodge a demandé aux membres du Groupe de tr avail de faire preuve de souplesse dans les 
négociations visant à définir les engagements à prendr e par le Cambodge dans le cadre de l'OMC et de 
lui appliquer le traitement spécial et différencié  prévu dans les dispositions des Accords de l'OMC 
concernant les PMA.   
8. Les Membres de l'OMC se sont félicités de  la demande d'accession du Cambodge.  Son 
adhésion à l'OMC était considérée comme importante pour son développement et  son intégration dans 
le système commercial mondial.  Tout en appréciant à leur juste valeur les efforts déjà déployés par le 
Cambodge pour se conformer aux règles et princip es de l'OMC, les Membres ont noté qu'il y avait  WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.2 
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 encore du travail à faire à cet égard.  Ils se sont engagés à collaborer d'une manière constructive avec 
le Cambodge pour accomplir cette tâche et plusieur s d'entre eux offriraient une assistance technique 
pour son accession.  Ils se sont réjouis à la persp ective d'une rapide accession du Cambodge selon des 
conditions appropriées.  Certains d'entre eux ont fa it mention du statut de pays moins avancé du 
Cambodge et tiendraient compte de ce facteur pour définir les modalités d'accession. 
9. Le Groupe de travail a procédé à l'examen des politiques économiques et du régime de 
commerce extérieur du Cambodge ainsi que des dispositi ons à inclure éventuellement dans un projet 
de protocole d'accession à l'OMC.  Les avis exprimés par les membres du Groupe de travail 
relativement aux divers aspects du régime de comm erce extérieur du Cambodge sont résumés ci-après 
dans les paragraphes 10 à [223]. 
POLITIQUE ÉCONOMIQUE  
Politique monétaire et budgétaire  
10. Le représentant du Cambodge a dit que la clé de voûte de la politique monétaire était une 
croissance économique faiblement inflationniste et qu 'à cette fin une politique monétaire austère était 
appliquée depuis 1993.  En conséquence, le taux d'inflation annuel était tombé de trois chiffres 
en 1993 à un seul chiffre à l'heure actuelle.   
11. Le système bancaire avait subi d'important s changements depuis 1989 lorsque ce système, 
jusqu'alors constitué d'un seul type de banque, avait été remplacé par un système à deux niveaux 
comprenant la banque centrale et les banques co mmerciales.  La banque centrale – la Banque 
nationale du Cambodge (NBC) – était chargée d'élaborer  et de mettre en œuvre la politique monétaire.  
Les principaux instruments utilisés pour réglementer l es liquidités étaient les réserves obligatoires et 
les limites imposées au financement bancaire du budg et.  Le gouvernement avait envisagé d'appliquer 
une mesure complémentaire, à savoir l'introduction de  bons du Trésor, et il y avait eu en 2003 deux 
émissions de bons du Trésor. 
12. La politique budgétaire avait été l'élément central de  la stratégie en matière de réformes.  Le 
financement national du budget était supprimé depui s 1999 et la priorité avait ensuite été donnée à 
l'élargissement de la base d'imposition et à l'am élioration du recouvrement des impôts.  Le régime 
fiscal avait été modifié en janvier 1997 avec l'adoption de la Loi sur la fiscalité.  Celle-ci avait institué 
une taxe sur le chiffre d'affaires à la première vente d'un produit importé ( qui en était auparavant 
exonéré), étendu les droits d'accise aux automobile s, aux voyages aériens internationaux et aux 
services de communication internationaux, imposé une ta xe sur les revenus provena nt d'intérêts et sur WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.2 
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 les dividendes, renforcé l'application du niveau mi nimum d'imposition, assujetti à une taxe de 30 pour 
cent les bénéfices provenant de l'e xploitation du pétrole, du gaz et des ressources naturelles, instauré 
un impôt sur le revenu pour les agents de la fonc tion publique, les élus et les employés des ONG, 
introduit un système de retenue à la source  et re mplacé la taxe sur le chiffre d'affaires et la 
consommation par une taxe sur la valeur ajoutée (TVA).  Le ratio des recettes fiscales au PIB était encore très faible et seul un nombre limité de sour ces de recettes était concerné.  En 2000, les impôts 
avaient contribué pour 73 pour cent environ au mont ant total des recettes publiques et il s'agissait pour 
l'essentiel des droits de douane (48 pour cent), des droits  d'accise (12 pour cent) et de la TVA (40 pour 
cent).   
13. Le Cambodge avait institué deux régimes d'impos ition, le "régime réel" et le "régime 
estimatif".  Le "régime réel" visait les contribuables à revenus élevé et moyen, c'est-à-dire les 
personnes morales et les entreprises individue lles dont le chiffre d'affaires annuel dépassait 
500 millions de riels (soit 130 000 dollars EU envi ron) (dans le cas des marchandises), 250 millions 
de riels (soit 65 000 dollars EU) (dans le cas  des services) ou 125 millions de riels (soit 
32 000 dollars EU) dans le cas des marchés public s.  Les contribuables à revenus élevé et moyen 
étaient passibles de la TVA, les autres contribuabl es étant soumis à une taxe de 2 pour cent sur le 
chiffre d'affaires au titre du "régime estimatif".  Le représentant du Cambodge a ajouté qu'un "régime 
fiscal simplifié", analogue au "régime réel" mais vi sant les petits contribuables et reposant sur l'auto-
évaluation, serait peut-être introduit ultérieu rement, à une date non encore déterminée. 
Régime de change et système de paiements
 
14. Le représentant du Cambodge a dit que la politique  de change de son pays avait pour objet de 
maintenir un taux de change déterminé par le marché .  Depuis 1993, la valeur de la monnaie nationale 
- le riel - était librement fixée pa r le marché.  La Banque nationale in tervenait de temps à autre sur le 
marché des devises pour accroître le s réserves internationales et tempérer les fluctuations excessives 
des taux de change. 
15. Le régime de change actuel était fondé sur la  Loi de 1997 sur le régime des changes, qui 
autorisait, sans restriction aucune, toutes les transac tions de change, notamment les achats et ventes de 
devises, les transferts et tous les types de règlem ents internationaux et de mouvements de capitaux, à 
condition qu'elles passent par des intermédiaires agréés (y compris les succursales de banques 
étrangères).  Les transactions en devises d'une vale ur de 10 000 dollars EU ou plus devaient être 
déclarées.  Le Cambodge n'imposait pas la cession des recettes en devises provenant des importations 
ou des exportations.    WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.2 
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 16. Le Cambodge avait instauré la convertibilité de  sa monnaie au titre des opérations courantes 
comme le prévoyait l'article VIII,  paragraphes 2, 3 et 4, des Statuts du FMI, dont il était devenu 
membre le 1er janvier 2002, au titre de l'article VIII. 
Régime des investissements  
17. Le représentant du Cambodge a dit que la Loi du 4 août 1994 sur les investissements ainsi que 
ses Décrets d'application du 29 décembre 1997 et  du 11 juin 1999 réglementaient tous les 
investissements, intérieurs ou étrangers, au Cambodge .  D'une manière générale, l'article 8 de la Loi 
accordait le traitement national aux investisseurs étrangers, sauf en ce qui concerne la propriété 
foncière.  L'intervenant a ajouté qu'en principe le Cambodge n'interdisait ni ne restreignait les 
investissements étrangers, sauf pour des raisons de s écurité nationale ou sociale, ou lorsqu'il le jugeait 
nécessaire pour des motifs économiques.  Les secteurs soumis à diverses formes de restrictions à 
l'investissement étaient énumérés dans le documen t WT/ACC/KHM/6, annexe 1.  Dans certains cas, 
par exemple celui des rizeries, l'investissement ét ranger était subordonné à une participation locale au 
capital, à déterminer par voie de négociation entre l es investisseurs.  La présence d'un partenaire local 
était nécessaire pour l'investissement étranger dans l' élevage et la sylviculture.  Les critères appliqués 
à ces restrictions étaient énoncés dans le Décret n° 88 du 29 décembre 1997. 
18. La Constitution (article 44) réservait la propr iété foncière aux ressortissants cambodgiens ou 
aux personnes morales dans lesquelles 51 pour cent du capital étaient d'origine nationale.  
Conformément à la Loi de 1994 sur les investissement s, les investisseurs étrangers étaient autorisés à 
louer ou à utiliser des terres pour une durée de 70 ans au maximum.  Une proposition visant à étendre 
ce délai à 99 ans avait été envisagée.  La Loi f oncière de 2001 définissait deux catégories de terres 
- les terres faisant l'objet d'une concession et les terre s faisant l'objet d'une location à bail.  Les terres 
faisant l'objet d'une concession pouvaient être loué es pour une durée maximale de 99 ans pour des 
projets agro-industriels.  Les terres faisant l'obj et d'une location à bail s'entendaient des biens 
immobiliers (bâtiments et terrains) , qui pouvaient être loués pour une c ourte ou une longue durée.  La 
période de location pouvait être soit illimitée, soit d'une durée déterminée.  Les locations de durée 
déterminée pouvaient être des locations de courte  durée assorties d'une possibilité de reconduction ou 
des locations de longue durée de 15 ans ou plus.   
19. La législation cambodgienne garantissait une  indemnisation en cas d'expropriation.  
L'article 44 de la Constitution disposait que la propriété  privée légale était protégée par la loi et que le 
droit de confisquer des biens ne pouvait être exercé que dans l'intérêt public, dans le cadre de la loi et 
contre l'octroi préalable d'une indemnisation just e et équitable.  L'article 9 de la Loi sur les 
investissements prévoyait une garantie  générale contre la nationalisati on.  Pour renforcer la confiance WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.2 
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 des investisseurs, le Cambodge avait conclu des ac cords bilatéraux en matière  d'investissement pour 
offrir une protection juridique aux investisseurs étra ngers et nationaux.  Il avait conclu des accords 
bilatéraux visant à protéger les investissements avec douze pays (Chine, Croatie, France, Allemagne, 
Indonésie, Malaisie, Philippines, République de Cor ée, Singapour, Suisse, Thaïlande et Viet Nam), 
signé et ratifié un accord avec la Société pour l es investissements privés à l'étranger (OPIC) des 
États-Unis et ratifié un accord avec l'Agence multilaté rale de garantie des investissements (AMGI) de 
la Banque mondiale.   
20. Le Cambodge accordait des incitations pour enc ourager les investissements conformément à 
l'article 14 de la Loi sur les investissements.  C es incitations étaient offertes sans discrimination aux 
entreprises cambodgiennes et étrangères lorsque dema nde en était faite auprès du Conseil pour le 
développement du Cambodge (CDC).  Le Conseil traitait les demandes da ns un délai de 45 jours.  Les 
incitations comprenaient: i) l'app lication d'un taux de 9 pour cent en ce qui concerne l'impôt sur les 
sociétés, sauf pour l'exploitation des ressources natu relles, du bois d'œuvre, du pétrole, des produits 
miniers, de l'or et des pierres précieuses (30 pour cent);  ii) l'exonération de l'impôt sur les sociétés 
pour une durée allant jusqu'à huit ans avec la possibilité d'imputer les pertes sur cinq exercices 
ultérieurs et l'exonération totale de l'impôt sur les sociétés pour les bénéfices réinvestis au Cambodge 
(les exonérations d'impôts étaient accordées selon les critères socioéconomiques et géographiques énoncés à l'Annexe III du Décret n° 88 de décembre 1997);  iii) l'absence de retenue à la source sur les 
dividendes;  et iv) la possibilité de rapatrier les béné fices sans restriction aucune.  En outre, les projets 
d'investissement dans lesquels 80 pour cent ou plus de la produc tion étaient exportés bénéficiaient 
d'une exonération totale des droits  d'importation sur les matériaux de  construction, les moyens de 
production, le matériel, les biens intermédiaires, les matières premières et les pièces détachées.  
L'exonération des droits d'importation était également applicable aux projets situés dans les zones de 
promotion spéciales ou relatifs au tourisme, aux i ndustries à forte intensité de main-d'œuvre (par 
exemple les secteurs des vêtements, des chaussures et  des jouets), aux agro-industries et industries de 
transformation des produits alimentaires (notamment  les conserveries), ainsi qu'aux infrastructures 
physiques (routes, ponts, aéroports, ports maritimes, et c.) et à la production d'énergie.  Selon l'article 
7.2 du Décret n° 88, les incitations pouvaient être abrogées et le gouvernement cambodgien avait 
envisagé de réviser certaines des incitations offertes pa r la Loi sur les investissements.  Le Parlement 
avait approuvé le 3 février 2003 la Loi portant m odification de la Loi sur les investissements du 
Royaume du Cambodge.  La loi modifiée révisait cer taines incitations, tout en prévoyant des 
dispositions transitoires permettant  le maintien pendant une nouve lle période de cinq ans de taux 
préférentiels déjà approuvés pour l'impôt sur les bé néfices.  Le représentant du Cambodge considérait 
que la prohibition se rapportant aux subventions à l' exportation comme définies au paragraphe 1 a) de 
l'article 3 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires ne s'appliquait pas au  WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.2 
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 Cambodge en vertu de l'article 27.2 de l'Accord SMC.  Pour un examen plus approfondi de la 
question, prière de se reporter à la par tie intitulée "Subventions à l'exportation". 
Propriété d'État et privatisation  
21. Le représentant du Cambodge a dit que depuis 1987 l'initiative privée était encouragée dans le 
secteur agricole et que, dans les années suivan tes, les industries nationalisées étaient devenues 
progressivement autonomes par rapport au système de pl anification de l'État.  La propriété privée était 
désormais un droit constitutionnel inscr it dans la Constitution de 1993. 
22. La privatisation avait été mise en œuvre dans  une première phase, de  1991 à la mi-1993, puis 
dans une deuxième phase à partir d'avril 1995.  Pendant la première phase, le gouvernement s'était 
attaché en priorité à attirer les investisseurs étrangers  et à maintenir l'emploi.  Les ministères de tutelle 
avaient été habilités à vendre et à céder à bail des entreprises publiques relevant de leur compétence 
sans avoir à solliciter une a pprobation extérieure.   
23. La deuxième phase de privatisation avait commencé avec la promulgation de nouveaux 
règlements visant à renforcer et à centraliser la maîtrise du processus.  Un comité interministériel de privatisation avait été créé sous la direction du Mini stère de l'économie et des finances afin de dresser 
la liste des entreprises existantes, de définir les stra tégies de privatisation et de suivre le déroulement 
des opérations.  Les privatisations les plus importa ntes avaient eu lieu après 1995.  L'intervenant a 
confirmé que les investisseurs étrangers et nationaux ét aient traités sur un pied d'égalité dans le cadre 
de la privatisation, sauf en ce qui concerne la rest riction générale appliquée au régime de propriété 
foncière concernant les étrangers.   
24. Dès avril 2000, 177 entreprises avaient été priv atisées – principalement dans les secteurs 
manufacturier, agricole et commercial – et, sur ces entreprises, 152 avaient été cédées à bail à des 
investisseurs privés, cinq étaient des coentreprises et 20 avaient été vendues.  Onze entreprises avaient 
été transformées en entreprises publiques et 16 devaient  encore être privatisées.  Un rapport plus 
détaillé à ce sujet figurait au tableau 1 a), et les entreprises qui étaient la propriété de l'État en 
mars 2003 étaient énumérées au tableau 1 b).  L'intervenant a ajouté que 13 entreprises qui 
fournissaient des services publics essentiels à l'éc onomie cambodgienne demeureraient des entreprises 
publiques à la fin du programme de privatisatio n.  Sept entreprises productrices de caoutchouc 
resteraient également publiques jusqu'en 2006.  Une liste des entreprises qui conserveraient ce statut, 
notamment dans les secteurs des chemins de fer, de  l'eau, de l'électricité, des travaux publics et des 
transports, ainsi que dans le secteur ag ricole, apparaissait au tableau 1 c). WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.2 
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 25. Le représentant du Cambodge a déclaré que  le gouvernement cambodgien assurerait la 
transparence de son programme de privatisation en cours et tiendrait les Membres de l'OMC informés 
de l'état d'avancement de la réforme de son ré gime économique et commercial.  Il a dit que le 
gouvernement cambodgien communiquerait aux Membr es de l'OMC des rapports périodiques sur 
l'état d'avancement de son programme de privatisa tion aussi longtemps que celui-ci serait en vigueur, 
établis sur le modèle de ceux déjà communiqués au Gr oupe de travail.  Il a également déclaré que son 
gouvernement communiquerait des rapports périodiqu es sur d'autres questions liées à sa réforme 
économique selon ses obligations au titre des Accords de  l'OMC.  Le Groupe de travail a pris note de 
ces engagements. 
Politiques des prix
 
26. Le représentant du Cambodge a dit que la réglementation des prix avait été levée en 1989.  
Les prix des biens et services étaient fixés librement par le marché, sauf pour l'électricité et l'eau.  Le 
prix de l'électricité était réglementé par le Mini stère de l'industrie, des mines et de l'énergie en 
application du Décret n° 35 du 26 avril 1999, tandis que la réglementation des prix de l'eau était du 
ressort des organismes municipaux et provinciaux.  Quant à l'usage qui serait fait à l'avenir du 
contrôle des prix, c'était une question qui deva it encore être examinée par le gouvernement 
cambodgien.   
27. Le représentant du Cambodge a confirmé que, à compter de la date de son accession, dans le 
domaine de la réglementation des pr ix, son pays procéderait d'une manière compatible avec les règles 
de l'OMC et tiendrait compte des intérêts des Memb res exportateurs de l'OMC,  ainsi qu'il était prévu à 
l'article III:9 du GATT de 1994 et à l'article VIII de  l'Accord général sur le commerce des services 
(AGCS).  Il a également confirmé que le Cambodge  publiait dans son Journal officiel la liste des 
marchandises et des services assujettis à un contrôle  de l'État ainsi que toutes modifications s'y 
rapportant et continuerait de le fa ire après son accession.  Le Groupe de travail a pris note de ces 
engagements. 
Politique en matière de concurrence  
28. Le représentant du Cambodge a indiqué que son pays n'appliquait aucune loi en matière de 
concurrence, mais qu'il souhaitait bé néficier d'une assistance pour l'él aboration d'une législation visant 
à garantir une concurrence loyale dans diver ses activités économiques.  Prié de fournir des 
renseignements sur la manière dont le Cambodge tra itait les dispositions de l'article VIII de l'AGCS 
concernant les monopoles et les fournisseurs de serv ices exclusifs, l'intervenant a dit qu'en règle 
générale son gouvernement appliquait une politique consistant à libéraliser graduellement les services   WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.2 
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 auparavant soumis à un monopole, afin de faire participer des intérêts privés, y compris la 
concurrence étrangère. 
CADRE POUR L'ÉLABORATION ET L'APPLICATION DES POLITIQUES 
29. Le représentant du Cambodge a dit que son pa ys était une monarchie constitutionnelle.  La 
Constitution avait été promulguée en septembre 1993.  Le Monarque était Chef de l'État à vie.  Il 
nommait le Premier Ministre et le Conseil des ministres, ainsi que le Commandant en chef des Forces 
armées royales cambodgiennes.  Il signait les décrets de nomination, de transfert ou de révocation des 
fonctionnaires, officiers de l'armée ou juges de ra ng élevé, déclarait la guerre et pouvait proclamer 
l'état d'urgence.  En outre, il signait et donc ratif iait les conventions et tra ités internationaux approuvés 
par l'Assemblée nationale.   
30. Le pouvoir législatif était exercé par l'Asse mblée nationale, constituée de 122 membres élus 
pour une durée de cinq ans au suffrage direct dans le  cadre d'élections généra les, et par le Sénat, 
composé de 61 membres.  L'Assemblée nationale était le seul organe habilité à adopter des lois.  Ses 
autres fonctions consistaient à approuver le budget de l'État, les programmes et stratégies du 
gouvernement, ainsi que les propositions de celui-ci visant à instaurer, à réduire ou à annuler des 
impôts.  En général, c'étaient les ministères de tute lle compétents qui proposaient les lois.  Les projets 
de loi approuvés par le Conseil des ministres étaien t présentés à l'Assemblée pour examen et adoption.  
Le Sénat examinait les lois votées par l'Assemb lée nationale et pouvait présenter à celle-ci des 
recommandations contraignantes au sujet des projets de  loi.  Les lois étaient promulguées après avoir 
été signées par le Monarque et prenaient effet dans la capitale dix jours après la signature et dans le 
pays dans un délai de 20 jours.  Les lois cont raires aux principes constitu tionnels pouvaient être 
abrogées par le Conseil constitutionnel, constitué de neuf membres nommés pour une durée de neuf 
ans par le Monarque, l'Assemblée nati onale et le Conseil suprême de la  magistrature.  Le Président de 
l'Assemblée nationale était membre du Conseil du Tr ône, qui décidait de la succession au trône.  Le 
Président du Sénat officiait en tant que Chef de l' État en l'absence du Monarque (ou bien si celui-ci 
était dans l'incapacité de s' acquitter de ses fonctions).   
31. Le pouvoir judiciaire était exercé par des tri bunaux indépendants, qui rendaient la justice 
conformément à la Constitution, la législation exis tante et les accords internationaux ratifiés par le 
Royaume.  Le système judiciaire comprenait les tr ibunaux de rang inférieur, y compris les tribunaux 
provinciaux, municipaux et militaires, la Cour d'a ppel et la Cour suprême. Cependant, la Cour 
suprême prévue dans la Constitution de septembre 1993 n'avait pas encore été créée.  Dans l'attente de 
sa création, il était possible de formuler un recours c ontre les décisions de la Cour d'appel devant la 
Cour suprême établie par l'ancien État du Cambodge . Selon la Constitution de 1993, la Cour suprême WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.2 
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 serait chargée du réexamen judiciaire des lois et des recours formulés contre les décisions rendues par 
la Cour d'appel. 
32. L'actuel système judiciaire ne prévoyait pas de tribunaux spécialisés tels que des tribunaux 
administratifs ou de commerce.  Actuellement, il pou vait être fait appel des décisions administratives 
devant l'autorité supérieure des Ministères concern és, à savoir devant le Ministre.  Il pouvait ensuite 
être fait appel de ces décisions devant les tribunaux  ou devant le Premier Ministre.  Le Cambodge 
reconnaissait la nécessité d'établir une procédure d'appel,  à la fois au niveau administratif et devant un 
tribunal indépendant, de façon à sa tisfaire aux prescriptions de l'ar ticle X du GATT de 1994 et autres 
dispositions analogues des Accords de l'OMC, con cernant par exemple l'évaluation en douane et 
autres procédures, les mesures correctives commerciales,  les licences d'importation et les contingents.  
Cela étant, le chapitre III du projet de loi sur l'orga nisation judiciaire prévoyait le droit de faire appel 
des décisions administratives devant la Chambre admini strative de la Cour d'appel.  Les décisions de 
la Chambre administrative pouvaient ensuite faire l' objet d'un recours devant la Cour suprême.  En 
juin 2003, le projet de loi sur l'organisation judici aire était examiné par le Conseil des ministres et 
serait soumis ultérieurement au Parlement. 
33. En ce qui concerne les différends commerciaux, le Ministère de la justice préparait 
actuellement, avec le concours du Ministère du commerc e, un projet de loi portant établissement d'un 
tribunal de commerce.  En attendant, les affair es commerciales étaient jugées par les tribunaux 
provinciaux et municipaux.  Le règlement volontair e des différends commerciaux était du ressort de la 
Chambre de commerce, qui était habilitée à assurer un ar bitrage au titre de l'artic le 9 de la Loi de 1995 
sur la Chambre de commerce.  Le 5 janvier 1960 , le Cambodge avait ratifié la Convention de 
New York sur la reconnaissance et l'exécution des se ntences arbitrales étrangères.  Le Ministère du 
commerce élaborait actuellement une loi sur l'arbitrage commercial afin de mettre en œuvre la Convention de New York. 
34. Un Membre a noté que les affaires commercial es étaient jugées par des tribunaux de droit 
commun en attendant qu'un système de tribunaux de commerce soit mis en place.  À son avis, le système actuel n'assurait pas une protection juridique suffisante aux entreprises.  Ce Membre considérait que l'établissement d'un système de tr ibunaux de commerce avec des juges et un personnel 
spécialisés était essentiel pour instaurer un climat de transparence et de prévisibilité, et que ce système 
- ou son équivalent fonctionnel - devrai t par conséquent être en place d'ic i à la date de l'accession.  Ce 
Membre a également signalé que le Cambodge ava it ratifié la Convention de New York sur la 
reconnaissance et l'exécution des sentences arbitral es étrangères et a demandé quelles étaient les 
mesures législatives prises par le Ministère du commerce pour mettre en œuvre la Convention.  WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.2 
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 35. Le représentant du Cambodge a confirmé que l'A ssemblée nationale et le Sénat avaient adopté 
une loi portant ratification de la Convention de New York sur la reconnaissance et l'exécution des 
sentences arbitrales étrangères en 2002.  Il a confir mé en outre que, comme indiqué dans le document 
WT/ACC/KHM/10/Rev.2, le Ministère du commerce éla borait un projet de "Loi portant création du 
tribunal de commerce" pour mettre en œuvre la Conventi on.  Le projet de loi avait été approuvé par le 
Conseil des ministres en mars 2003 et était actuell ement examiné par le Parlement.  L'intervenant 
pensait que la procédure d'adoption et de promulgation de la loi serait achevée d'ici à juin 2004.  Il a 
noté que le Cambodge recevait une assistance technique  dans ce domaine et que son pays souhaitait 
obtenir une assistance plus importante et prévisible.  Il a en outre confirmé qu'un système de tribunaux 
de commerce avec des juges et un personnel spéci alisés, essentiel pour instaurer un climat de 
transparence et de prévisibilité, ou un équivalent fonc tionnel, serait par conséquent en place d'ici à la 
fin 2004. 
36. Le représentant du Cambodge a confirmé qu' un système permettant de faire appel des 
décisions administratives devant un tribunal indépe ndant, comme le prévoyaient l'article X du GATT 
et d'autres Accords de l'OMC, était actuellement mis en place dans le cadre du projet de loi sur 
l'organisation judiciaire et serait opérationnel [e n décembre 2004] [avant la date d'accession du 
Cambodge à l'OMC].  [En outre, le système de tri bunaux de commerce, qui devait être mis en place 
d'ici au 1er janvier 2005, serait saisi des appels formés contre les décisions administratives relatives à 
des questions visées par les Accords de l'OMC.]  Le Groupe de travail a pris acte de cet engagement. 
37. Le représentant du Cambodge a dit que le Conse il des ministres, ou gouvernement royal, était 
l'organe exécutif du Royaume du Cambodge.  Le C onseil, responsable devant l'Assemblée nationale, 
était présidé par le Premier Ministre.  Celui-ci était chargé de mettre en application les décisions adoptées par le Conseil.  Il présentait les décrets au  Monarque pour que ce dernier les signe et pouvait, 
sous sa propre responsabilité, promulguer des décrets ap rès approbation du Conseil des ministres.  Les 
ministres promulguaient les décrets, décisions et ci rculaires ministériels.  Une fois signés, tous les 
textes réglementaires étaient publiés au Journal officiel.   
38. La politique relative au commerce extérieur était élaborée et mise en œuvre par le Ministère 
de l'économie et des finances, en collaboration étro ite avec le Ministère du commerce, le Conseil pour 
le développement du Cambodge, la  Banque nationale du Cambodge, le  Ministère du plan, et le 
Ministère de l'industrie, des mines et de l'énergie.   Les contrôles à la fr ontière visant les échanges 
internationaux incombaient à la Direction des douane s, qui était chargée du recouvrement des droits et 
de l'élaboration du tarif douanier.  Le Ministère du commerce recensait les activités commerciales étrangères et participait également aux contrôle s aux frontières, à la répression des fraudes, à WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.2 
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 l'élaboration et à la mise en œuvre des normes techni ques, et à l'élaboration de la politique en matière 
de droits de propriété intellectuelle.  Le Con seil pour le développement du Cambodge mettait en 
œuvre la réglementation relative à l'investisse ment tandis que les questions ayant trait au 
développement industriel et technologique, à l'expl oitation des ressources naturelles et à la production 
et fourniture d'électricité et d'eau potable relevaie nt de la compétence du Ministère de l'industrie, des 
mines et de l'énergie.  L'intervenant a confirmé que  les autorités provinciales et municipales n'avaient 
aucune compétence pour des politiques affectant le  commerce extérieur, par exemple dans les 
domaines des subventions, de l'inv estissement, de l'application de taxes, des impositi ons frappant les 
importations qui n'étaient pas appliquées aux produ its nationaux, ou des restrictions quantitatives à 
l'importation ou à l'exportation.  Le Cambodge a conf irmé que les autorités locales n'auraient aucun 
pouvoir de ce genre dans les zones franches pour l'indu strie d'exportation relevant de leur juridiction. 
39. Le Ministère du commerce coordonnait les activité s concernant l'accession à l'OMC.  Le 
Bureau du ministère en charge des questions relativ es à l'OMC avait un effectif de dix professionnels.  
En outre, le Comité interministériel de coordinati on pour l'accession à l'OMC, présidé par le Ministre 
du commerce, avait été créé en septembre 1997.  Le  Comité, qui était constitué de 15 membres au 
niveau de l'élaboration des politiques et de trois fonctionnaires de chacun des 23 ministères et 
organismes intervenant dans les activités de l'OMC au niveau opérationnel, avait pour rôle: i) de 
coordonner les questions de politique liées à l'accession à l'OMC;  ii) d'élaborer les lignes directrices 
visant la mise en œuvre des Accords de l'OMC;  iii) de préparer les documents requis;  iv) de définir 
les priorités du gouvernement en ce qui concerne la politique relative au commerce extérieur;  
v) d'assurer la coordination entre les ministères;  et  vi) de faire rapport au Premier Ministre au sujet 
des questions liées à l'accession à l'OMC.  En a oût 2001, le gouvernement avait désigné un groupe de 
travail composé de plus de 110 hauts fonctionnaires, chargés de prêter assistance pour les questions liées à l'accession du Cambodge à l'OMC.   
40. Les conventions et traités internationaux ainsi que les accords intergouvernementaux 
concernant la coopération économique , technique, culturelle et en matiè re de défense étaient négociés 
par le Premier Ministre et, une fois approuvés pa r l'Assemblée nationale, ils étaient ratifiés et 
promulgués par le Monarque.  En particulier pour ce qui concerne le processus de ratification du 
Protocole d'accession du Cambodge, un ensemble de doc uments comprenant le Protocole et tous les 
Accords de l'OMC et instrument s juridiques serait soumis par le  gouvernement royal à l'Assemblée 
nationale et au Sénat pour adoption.  L'ensemble serait ensuite présenté au Monarque en vue de sa 
promulgation, après quoi il serait publié au Journa l officiel.  L'intervenant a confirmé que les 
dispositions de l'OMC primeraient sur la législa tion nationale, à l'exclus ion de la Constitution du 
Cambodge, en cas de conflit entre la législation intérieure et les Accords de l'OMC.    WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.2 
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 • Il a ajouté que la conformité avec les Accord s de l'OMC exigeait l'élaboration de nombreux 
textes législatifs importants.  Il a présenté un calendrier de promulgation des lois visant à assurer la 
conformité avec les Accords de l'OMC (document WT/ACC/KHM/10), qui avait été ultérieurement 
révisé et périodiquement mis à jour (voir la Révision 1 du 31 juillet 2002, la Révision 2 du 
3 mars 2003, et la Révision 3 du 17 juin 2003).  À cet égard, un Membre s'est inquiété de la longueur 
du délai prévu pour l'adoption du Code de procé dure civile, sur lequel reposait la mise en œuvre 
effective des autres lois.  Le représentant du Cam bodge a répondu que le projet de Code de procédure 
civile serait soumis au Conseil des ministres sous pe u.  La version la plus récente du calendrier pour la 
promulgation des lois visant à assurer la conformi té avec les Accords de l'OMC et l'adoption des 
règlements/instructions y afférents, est repr oduite dans la pièce jointe à l'Annexe I. 
MESURES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES 
Droit de pratiquer le commerce extérieur (droit d'importer et d'exporter)  
41. Le représentant du Cambodge a dit que la Loi du 3 mai 1995 sur la réglementation 
commerciale et le Registre du commerce, telle que modifiée le 18 novembre 1999, imposait à toutes 
les entreprises commerciales opérant au Cambodge  l'obligation de se faire enregistrer auprès du 
Ministère du commerce.  Une copie de la "Circulair e concernant l'enregistrement commercial auprès 
du Ministère du commerce" et de l'"Avis concernant l'enregistrement commercial", tous deux datés du 
3 décembre 1997, était reproduite dans le  document WT/ACC/KHM/2, annexe 7B.   
42. Les entreprises commerciales pouvaient se fair e enregistrer en tant qu'entreprises 
individuelles, sociétés en nom collectif, sociét és en commandite, sociét és privées à responsabilité 
limitée, sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée, sociétés anonymes, in stitutions publiques, 
entreprises d'État ou coentreprises.  Les personn es physiques en tant que telles ne pouvaient pas 
exercer des activités d'importation car la Loi sur la  réglementation commerciale et le Registre du 
commerce n'autorisait que l'enregistrement des pers onnes morales.  Toutefois, un particulier pouvait 
être enregistré, par exemple, en tant que société unipersonnelle à responsabilité limitée.  
43. La Déclaration du 25 janvier 2000 du Ministère du commerce avait supprimé l'interdiction 
faite aux entreprises dans lesquelles la participation nationale était inférieure à 51 pour cent d'exercer 
des activités d'importation et d'exportation en vu e uniquement de la revente de produits non 
transformés.  L'intervenant a confirmé que toutes les sociétés, étrangères et nationales, dûment enregistrées auprès du Ministère du commerce, pouva ient importer et exporte r tous les types de 
marchandises à l'exception du matériel militaire et des stupéfiants.  Selon l'article 4, section 2 du 
Décret n° 05 du 7 février 2000, seuls des concessi onnaires agréés (nationaux ou étrangers) pouvaient WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.2 
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 faire le commerce de produits forestiers.  Une entreprise pouvait faire modifi er son enregistrement 
pour inclure des activités d'importation et d'expor tation en déposant auprès du Ministère du commerce 
une demande de modification de son acte constitutif et de ses statuts.  L'enregistrement modifié serait 
déposé au Service d'enregistrement commercial du Ministère.  
44. Pour l'enregistrement, un représentant de l' entreprise devait se présenter en personne et 
déposer auprès du Ministère du commerce les docum ents requis - notamment un formulaire de 
demande d'enregistrement complété, l'acte constitutif et les statuts de l'entreprise, une déclaration de 
conformité, un justificatif de pr opriété du domicile ou du bail de l'entr eprise, et une copie de la carte 
d'identité ainsi qu'une photographie des directeurs et des actionnaires de l'entreprise.  Les demandes 
non accompagnées des documents requis seraient rejetées.  La procédure d'inscription au Registre de 
commerce prenait deux semaines environ.  Le droit d'immatriculation s'élevait à 260 000 riels 
(environ 70 dollars EU) pour les entreprises nationales et étrangères.  En outre, en vertu de la Loi du 
4 août 1994 sur les investissements, les entrepri ses qui investissaient au Cambodge et sollicitaient 
l'approbation de projets en vue d'obtenir des incita tions à l'investissement devaient acquitter un droit 
d'immatriculation au Conseil pour le développe ment du Cambodge (CDC).  Ce droit était de 
600 dollars EU pour les projets d'investissement d'un montant allant jusqu'à 1 million de dollars EU et 
de 1 200 dollars EU pour les projets d'investisse ment d'un montant excédant 1 million de dollars EU. 
45. Quelques Membres craignaient que l'obligation de  fournir une photographie des directeurs et 
des actionnaires d'une société à responsabilité lim itée soit inutilement lourde pour les grandes 
entreprises dont les actionnaires étaient nombreux, par exemple les entreprises étrangères souhaitant 
implanter des unités de production au Cambodge.  Le  représentant du Cambodge a répondu que les 
mêmes prescriptions s'appliquaient aux entrepri ses nationales et étrangères exerçant des activités 
commerciales.  Selon la législation cambodgienne , une société privée à responsabilité limitée ne 
pouvait pas compter plus de 30 actionnaires.  Une société anonyme n'avait pour obligation que de 
fournir une photographie des membres de son conseil d'administration.  L'application de l'obligation 
de fournir une photographie répondait à des rais ons de sécurité, essentiellement pour éviter les 
fraudes.  Selon l'intervenant, cette obligation ne  constituait pas un obstacle à l'enregistrement des 
entreprises au Cambodge. 
46. Notant que l'importation de produits pharmaceutiques était réservée aux pharmaciens et 
l'importation d'intrants agricoles aux techniciens agricoles (voir ci-après la section "Restrictions 
quantitatives à l'importation, y compris prohibitions, contingents et régimes de licences"), un Membre a demandé si le Cambodge faisait une distinction entr e le droit d'importer et le droit de distribuer les 
produits en question sur le marché intérieur.  Ce Membre demandait que  le droit d'importer,  WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.2 
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 c'est-à-dire d'être l'importateur enregistré, soit reconnu séparément du droit de distribuer et 
apprécierait par conséquent que  le Cambodge prenne des mesu res en vue de simplifier les 
prescriptions en matière d'importation, étant ente ndu que des prescriptions plus rigoureuses pourraient 
être maintenues à l'égard des distributeurs sur le marché cambodgien. 
47. Le représentant du Cambodge a précisé que, parmi les intrants agricoles importés, seuls les 
médicaments vétérinaires étaient réservés aux technicien s agricoles.  Il a ajouté que, dans la pratique, 
les importateurs d'intrants agricoles et de produi ts pharmaceutiques distribuaient également lesdits 
produits sur le territoire cambodgien et qu'il serait difficile de séparer les activités d'importation des 
activités de distribution dans un pays comme le Cambodge.   
48. Sur la base de ces renseignements, un Membre  a conclu que le Cambodge avait imposé à 
l'importation de produits pharmaceutiques et vétérinair es des restrictions qui ne s'appliqueraient pas à 
la production nationale de produits analogues.  Il était donc demandé au Ca mbodge de modifier ses 
lois de façon à établir une distinction explicite entre le droit d'être l'importateur enregistré et le droit 
de distribuer.  Les obligations imposées aux impor tateurs en matière d'enregistrement et de 
prescriptions techniques devraient être transférées aux distributeurs, et le Cambodge devrait s'assurer 
que ces prescriptions soient appliquées d'une manière telle que les importations ne subiraient pas de 
traitement moins favorable que le traiteme nt accordé aux produits nationaux similaires. 
49. Le représentant du Cambodge a confirmé que  le gouvernement cambodgi en ne souhaitait pas 
que les prescriptions actuelles imposées à l' importation de produits pharmaceutiques ou de 
médicaments vétérinaires soient discriminatoires à l'égard des importations.  À ce propos, il a en outre 
confirmé qu'au 1er juin 2005, au plus tard, le Cambodge m odifierait sa législation, par exemple la Loi 
sur la gestion des médicaments et le Prakas  n° 82 du 31 mars 1999 relatif aux "Procédures pour 
l'exportation et l'importation de produi ts pharmaceutiques" de façon à ne pas porter atteinte au droit 
d'importer et d'exporter, et que toute entité enre gistrée puisse être l'impor tateur ou l'exportateur 
enregistré.  Il a confirmé qu'à compter de cette date, le Cambodge veillerait à ce que les lois et 
règlements relatifs au droit d'échanger des marcha ndises, ainsi que toutes les redevances, impositions 
ou taxes y afférentes, soient pleinement conforme s aux obligations contractées dans le cadre de 
l'OMC, y compris aux articles VIII:1 a), XI:1 et III:2 et 4 du GATT de 1994, et qu'il appliquerait 
également ces lois et règlements de façon pleineme nt conforme à ces obligations.  Il a confirmé en 
particulier qu'il a été constaté que cela était san s préjudice des prescriptions  qui pourraient être 
imposées aux distributeurs de produits nationaux et  de produits importés pour la protection des 
végétaux, la protection de la santé , de la vie ou de la sécurité des animaux et des personnes.  Le 
Groupe de travail a pris note de ces engagements. WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.2 
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 1. Réglementation des importations  
Tarif douanier
 
50. Le représentant du Cambodge a indiqué que la Direction des douanes et accises avait 
entrepris un programme de réforme et de modernis ation des douanes dont l'objet était de créer une 
administration des douanes moderne qui concilie un recouvrement efficace des recettes et la 
protection à la frontière avec les besoins du secteur pr ivé en matière de rapidité, de simplicité et de 
fiabilité des services douaniers.  Le programme de réforme consistait essentiellement à renforcer le 
cadre juridique, à restructurer le tarif douanier, à moderniser et à simplifier les procédures douanières, 
à développer les relations internati onales, à assurer une application e fficace des lois, à mettre en place 
des systèmes et procédures automatisés, à renforcer la Direction des douanes et accises, à assurer un 
meilleur service pour le public et à faciliter les échang es.  Un résumé de la st ratégie de réforme était 
reproduit dans le document WT /ACC/KHM/6, annexe IV.   
51. La Loi du 15 septembre 1989 sur les droits d'im portation et d'exportation, telle qu'elle avait 
été ultérieurement modifiée par les décisions du Mini stère de l'économie et des finances, constituait le 
fondement juridique de l'application des droits de douane.  Le tarif douanier cambodgien était établi 
sur la base de huit chiffres.  La nomenclature ta rifaire, composée de 6 823 lignes tarifaires en 2001, 
était conforme à la version de 1996 du Système harm onisé (SH) au niveau des positions à six chiffres.  
Tous les droits étaient des droits ad valorem .  Actuellement, il n'y avait que des droits NPF, sauf pour 
les produits visés par le tarif préférentiel effectif commun (CEPT) originaires des pays de l'ANASE.  
En tant que membre de l'ANASE, le Cambodge s'ét ait engagé à élargir les préférences tarifaires 
conformément à l'Accord de l'ANASE, sur une base de réciprocité. 
52. Dans le cadre de la réforme de la structure de  son tarif douanier, le Cambodge avait ramené le 
nombre des taux de droits de 12 à 4 (zéro, 7, 15 et 35 pour cent).  Les taux les plus élevés de 40, 50, 90 et 120 pour cent avaient été supprimés.  Les produits assujettis au taux maximal de 35 pour cent 
étaient énumérés dans le document WT/ACC/KHM/6, annexe III.  La moyenne simple des droits 
s'était élevée à 16,4 pour cent en 2001, l'objectif ét ant de parvenir à un droit moyen inférieur à 15 pour 
cent en 2003/04.  En même temps que le Cambodge réduisait ses droits d'importation, il accroissait ses droits d'accise pour faire en sorte que la réform e fiscale n'ait pas d'incidence sur les recettes.   
Autres droits et impositions
 
53. Le représentant du Cambodge a confirmé qu'à part  les droits de douane proprement dits le 
Cambodge n'appliquait pas de droits ni d'impositi ons de quelque nature que ce soit au sens de  WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.2 
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 l'article II:1 b) du GATT de 1994 à l'importation ou à l'occasion de l'importation, sauf en ce qui 
concerne le pétrole et le carburant diesel, de ux produits auxquels le  gouvernement cambodgien 
appliquait une imposition de 0,02 et 0,04 dollar EU par litre, respectivem ent.  Il a confirmé que [ces 
autres droits et impositions étaient actuellement transformés et incorporés dans un droit composite.] [les impositions de 0,02 dollar EU sur le pétrole et de 0,04 dollar EU sur le carburant diesel seront 
incorporées dans le droit consolidé à compter de la date d'accession.]  Le représentant du Cambodge a 
en outre confirmé que le Cam bodge consoliderait à zéro ces im positions et toutes les autres 
impositions au sens de l'article II:1 b) du GA TT de 1994, dans sa Liste de concessions et 
d'engagements concernant les marchandises. 
54. Le représentant du Cambodge a déclaré que l'a pplication des "autres droits et impositions" 
autres que les droits de douane ordinaires et les redevances et impositions pour services rendus serait 
conforme aux dispositions des Accords de l'OMC à comp ter de la date de l'accession.  Il a par ailleurs 
confirmé que le Cambodge avait consolidé à zér o dans sa Liste concernant les marchandises les 
"autres droits ou impositions" au sens de l'article II:1 b) du GATT de 1994.  Le Groupe de travail a 
pris note de cet engagement. 
Contingents tarifaires et exemptions de droits
 
55. Le représentant du Cambodge a dit que l'artic le 9.1 de la Loi de 1989 sur les droits 
d'importation et d'exportation autori sait l'importation en franchise de  droits de douane des produits 
suivants:  i) produits importés à titre temporaire en vue de la réexportation;  ii) marchandises en 
transit;  iii) effets personnels de Cambodgiens ayant résidé à l'étranger;  iv) produits importés par les 
missions diplomatiques, à des fins humanitaires ou relig ieuses, etc.;  et v) produits faisant l'objet d'un 
commerce frontalier dans les limites fixées par le Mini stère des finances.  Bien que le projet de loi 
douanière ne définisse pas ou ne fasse pas référe nce au concept de co mmerce frontalier, le 
représentant du Cambodge a confirmé que son pays r espectait les dispositions de l'article XXIV:3 a) 
du GATT de 1994.  Des exemptions de droits ét aient également accordées pour les marchandises 
importées dans le cadre des projets d'investissement  agréés par le Conseil pour le développement du 
Cambodge conformément à la Loi de 1994 sur les inv estissements.  Par ailleurs, le Premier Ministre 
était habilité à accorder des exemptions spéciales pour des raisons impérieuses d'intérêt national, 
essentiellement dans des situations d'urgence (article  5 du projet de loi douanière).  Ainsi, en 1994, 
120 voitures avaient été importées en franchise de dr oits pour les membres de l'Assemblée nationale, 
mais actuellement aucune exonération de la sorte n'ét ait appliquée.  Toutes les exemptions de droits 
obéissaient au principe NPF. WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.2 
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 56. Notant une déclaration faite par le repr ésentant du Cambodge selon laquelle son pays 
n'appliquait pas pour le moment de contingents tari faires, mais qu'il pourrait envisager d'instituer à 
l'avenir de tels contingents à l'importation de certains produits agricoles, quelques Membres ont 
souligné que ces mesures compliqueraient les né gociations du Cambodge visant l'accès aux marchés 
et introduiraient des procédures complexes pour l'ét ablissement des conditions d'accès adéquates, et 
qu'il serait difficile d'assurer une répartition et  une administration non discriminatoires et 
transparentes du système de contingents tarifaires. 
57. Le représentant du Cambodge a pris note de ces observations.  Bien que le Cambodge n'ait 
jusqu'ici pas eu recours à des contingents tarifaires,  il se réserverait le droit d'en appliquer suivant le 
résultat des négociations sur l'accession.  Le Cambod ge a confirmé qu'il respecterait les disciplines de 
l'OMC relatives aux contingents tarifaires. 
58. Le représentant du Cambodge a déclaré qu'à compter de son accession à l'OMC, toutes 
exemptions de droits ne seraient appliquées qu'en  conformité avec les dispositions applicables des 
Accords de l'OMC, notamment l'article premier du GATT de 1994 et l'Accord sur les MIC.  Le 
Groupe de travail a pris note de cet engagement. 
Redevances et impositions pour services rendus
 
59. Le représentant du Cambodge a dit que son pa ys appliquait une redevance de 15 000 riels 
(près de 4 dollars EU) par déclara tion d'importation ou d'expor tation.  Cette redeva nce était perçue sur 
les importations de toute origine, y compris en provenance des partenaires commerciaux préférentiels 
du Cambodge.  Elle correspondait au coût d'impressi on des formulaires de déclaration en douane et du 
temps consacré par les fonctionnaires des douanes au  traitement des déclar ations.  Une centaine 
environ de fonctionnaires traitaient à peu pr ès 6 000 déclarations en douane par mois. 
60. Certains Membres ont demandé que le Cambodge réexamine la redevance perçue au titre de 
la fourniture et du traitement des déclarations d' importation/d'exportation, si gnalant que cette fonction 
avait le caractère d'un service public.  Le représen tant du Cambodge a répondu qu'il estimait que les 
redevances d'utilisation ou de traitement corresponda ient aux coûts des services rendus, et qu'elles ne 
contrevenaient donc pas a ux dispositions de l'OMC. 
61. Le représentant du Cambodge a indiqué que toutes les redevances et impositions pour 
services rendus concernant les importations et les exportations seraient appliquées conformément aux 
dispositions de l'OMC, en particulier les articl es VIII et X du GATT de 1994.  Le représentant du 
Cambodge a également indiqué qu'à compter de la da te de son accession, le Cambodge n'appliquerait,  WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.2 
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 n'instituerait ni ne rétablirait de redevances ou impositions pour services rendus qui s'appliqueraient 
aux importations sur une base ad valorem .  Les renseignements concernant l'application et le montant 
de telles redevances, les recettes perçues et leur utilisation seraient fournis aux Membres de l'OMC à 
leur demande.  Le Groupe de trava il a pris note de ces engagements. 
Application de taxes intérieures  
62. Le représentant du Cambodge a indiqué que  son pays percevait des droits d'accise  au titre de 
la Loi de 1997 sur la fiscalité.  Les taux de droits, qui étaient identiques pour les produits importés et 
les produits d'origine nationale, étaient appliqués au prix ex-usine pour les produits nationaux et à la 
valeur c.a.f. des importations, droits de douane in clus.  Les droits d'accise s'élevaient à 10 pour cent 
pour les boissons non alcooliques, la bière, les vins et spiritueux, les cigarettes et autres produits à 
base de tabac, ainsi que le pétrole et les lubrifiants.   Pour les automobiles, les autobus, les camions, les 
motocycles et les pièces détachées, les droits de d ouane variaient entre 5 et 110 pour cent, comme 
indiqué au tableau 2.  L'intervenant a ajouté qu'il n'existait actuellement aucune industrie automobile 
nationale. 
63. Plusieurs Membres ont noté qu'à la fin de 1998 le  Cambodge avait institué une taxe de 3 pour 
cent uniquement pour les alcools et les produits à base de tabac.  Il lui a été demandé de mettre cette 
taxe en conformité avec l'article III du GATT de  1994.  Le représentant du Cambodge a répondu que 
la taxe de 3 pour cent appliquée depuis septembre  1999 aux alcools et aux produits à base de tabac 
importés avait été étendue aux prod uits d'origine nationale le 1er janvier 2002. 
64. Le représentant du Cambodge a dit que le 1er janvier 1999 la taxe sur la valeur ajoutée  avait 
remplacé les anciennes taxes sur le chiffre d'a ffaires et la consommation en vertu de la Loi du 
8 janvier 1997 sur la fiscalité.  La TVA était perçue  à un taux unique de 10 pour cent sur les biens et 
les services.  Son taux était nul pour les exporta tions, y compris le transport international de 
voyageurs et de marchandises.  La TVA était app liquée uniformément à l'importation de produits de 
toute origine sur la valeur c.a.f., droits de douane et droits d'accise inclus (le cas échéant). 
65. Certains Membres ont noté que le système de taxe sur la valeur ajoutée était progressivement 
introduit au Cambodge, et ont demandé quelles mesu res seraient prises pour le rendre conforme aux 
dispositions de l'OMC concernant le traitement na tional.  Il a été instamment demandé au Cambodge 
d'éliminer toute discrimination dans l'applicati on de la taxe sur la valeur ajoutée aux produits 
nationaux et aux produits importés.   WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.2 
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 66. En réponse, le représentant du Cambodge a présenté une note descriptive relative à 
l'application de la TVA reproduite  dans le document WT/ACC/KHM/18.  Dans un premier temps, le 
système de TVA n'avait été appliqué qu'à 1 000 c ontribuables à revenus élevé et moyen - en fonction 
de leur chiffre d'affaires annuel - dans la capitale, Phnom Penh.  Il avait ensuite été étendu à des 
entités additionnelles à Phnom Penh ainsi qu'à des contribuables dans cinq autres provinces.  Cinq provinces supplémentaires avaient été ajoutées en 2002, et le nombre de contribuables augmentait 
rapidement, s'établissant actuellement à quelque 2 900 entités.  En 2000 et 2001, le Ministère de 
l'économie et des finances avait mené une enqu ête concernant les contribuables de toutes les 
provinces et l'élargissement géographique de la TV A le plus récent englobait toutes les provinces où 
des contribuables satisfaisaient au seuil fixé pour la TVA. 
67. Les contribuables à faible revenu n'étaient p as tenus d'acquitter la TVA, mais ils étaient 
passibles d'une taxe de 2 pour cent sur leur chiffre d'affaires annuel.  Ce système double s'expliquait 
par le fait que les coûts d'administration et d'ap plication d'un régime de TVA appliqué à tous 
dépasseraient les recettes que l'on pourrait attendre d es contribuables à faible revenu.  Les entités qui 
n'étaient pas assujetties à la TVA pouvaient se faire en registrer volontairement si elles jugeaient qu'il 
était dans leur intérêt de le faire. 
68. Un certain nombre de biens et services étaient exonérés de la TVA, notamment:  les services 
postaux publics;  les services hospitaliers, cliniques,  médicaux et dentaires et la vente de produits 
médicaux et dentaires; les services de transport de  voyageurs par les entités de transport public de 
l'État;  les services d'assurance et les services financ iers primaires;  les activités à but non lucratif 
exercées dans l'intérêt général;  les articles impor tés à des fins personnelles exemptés des droits de 
douane;  les produits importés pour une utilisation officielle par des missions diplomatiques et 
consulaires étrangères, des organisations intern ationales et des agences de coopération technique 
d'autres gouvernements;  et dix catégories d'intrants agricoles et/ou de "matières premières agricoles" 
tels qu'engrais, semences végéta les, médicaments vétérinaires, aliments pour animaux, animaux 
reproducteurs, petits tracteurs et pièces détachées,  et diverses machines agricoles (Prakas n° 303 
MEF/TD du 23 mai 2001).  La liste des intrants agricoles importés exonérés de la TVA figure au 
tableau 3.  Lors de la réunion plénière du Cabine t du 20 décembre 2002, le Conseil des ministres a 
réaffirmé que la TVA perçue sur les produits ag ricoles importés ou d'origine locale devait être 
identique.  Depuis juillet 2001, les recettes sacrifié es imputables à l'exonération de la TVA étaient 
estimées à 2 milliards de riels pour le deuxième trimest re de 2001 et à 1,5 milliard de riels pour les 
cinq premiers mois de 2002.  WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.2 
 Page 21 
 
 
 69. Un Membre a noté que le système actuel de TVA du Cambodge semblait offrir une 
exemption de facto  à l'égard de certaines marchandises nationales, en particulier les produits 
agricoles, ce qui apparaissait dans la pratique c ontraire à la décision du Conseil des ministres de 
décembre 2002 sur l'équivalence des produits nationaux et des produits importés aux fins de la TVA. 
70. Le représentant du Cambodge a confirmé qu'à compter du 1er janvier 2003 le gouvernement 
avait appliqué la TVA de la même manière sur les produits agricoles importés et les produits agricoles 
produits localement et en conformité avec les di spositions de l'article III du GATT de 1994, et que 
l'exemption accordée à certains exploitants agricoles s'agissant de l'application de la TVA à leur 
production tenait au fait qu'ils avaient un revenu infé rieur au seuil minimal requis pour l'application 
obligatoire de la TVA, et avaient la possibilité d' opter pour la taxe sur le chiffre d'affaires sur le 
montant total des ventes.  Le représentant du Cam bodge a confirmé en outre qu'à compter de la date 
de son accession, le Cambodge appliquerait ses taxes intérieures, y compris les taxes frappant les 
produits énumérés aux tableaux 2 et  3 et aux paragraphes 63 à 70 de manière strictement conforme à 
l'article III du GATT de 1994 et sans faire de distinc tion entre les importations, quel que soit leur pays 
d'origine.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement. 
Restrictions quantitatives à l'importation, y compri s prohibitions, contingents et régimes de licences  
71. Le représentant du Cambodge a dit que l'importati on de stupéfiants et de substances toxiques, 
y compris de nombreux pesticides, était interdite .  Une liste des produits dont l'utilisation était 
interdite au Cambodge est reproduite au tableau 4.  
72. Des renseignements préliminaires concernant les procédures de licences d'importation  
figuraient dans le document WT/ACC/KHM/2, annexes 3 et 8, et des renseignements révisés dans les 
documents WT/ACC/KHM/17, WT/ACC/KHM/17/Rev.1 et WT/ACC/KHM/17/Rev.2.  L'intervenant a indiqué que le Cambodge n'appliquait aucune restri ction quantitative à l'importation.  Toutefois, un 
régime de licences limité avait été instauré pour la  protection de la santé humaine, des intérêts des 
consommateurs, de la sécurité nationale et de l'environnement.  Les produits soumis aux licences 
d'importation sont énumérés au tableau 5.  L'interven ant a souligné que le régi me en question ne visait 
pas à restreindre la quantité ou la valeur des importati ons, sauf en ce qui concerne les pesticides.  Il a 
confirmé que les produits ne figurant pas da ns le document WT/ACC/KHM/17 ou sa Révision 1 
n'étaient pas soumis aux prescriptions en matière de licences.   
73. Des licences non automatiques étaient appliqu ées à l'importation d'aéronefs et de pièces 
d'aéronefs, de navires et de bateaux à usage militaire.   Seul le gouvernement était légalement habilité 
à importer au Cambodge des armes, du matériel milit aire et des produits connexes.  Après approbation WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.2 
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 du gouvernement, le Ministère de la défense et le Ministère de l'intérieur étaient autorisés à importer 
de tels produits.  Le Ministère de la défense admini strait les importations d'expl osifs, de munitions, de 
matériel militaire et d'autres produits connex es à usage militaire conf ormément au Décret 
gouvernemental n° 38 du 30 avril 1999 concernant la g estion et le contrôle des importations, de la 
production, de la distribution et de la vente de  tous les types d'explosifs et de munitions.  
L'importation de ces mêmes produits à des fins de sécurité était administrée par le Ministère de 
l'intérieur.  Ces deux ministères étaient les seuls autorisés à importer du matériel militaire et des 
produits connexes.  Dans la pratique, ils ne s'occ upaient pas des aspects logistiques de l'achat, mais 
passaient un contrat de sous-traitance avec une so ciété ou un fabricant qui aidait à l'achat et à 
l'expédition des marchandises. 
74. Le Ministère de l'agriculture, des forêts et de  la pêche (MAFF) délivrait les licences (lettres 
d'autorisation) pour l'importation d'intrants agricol es, essentiellement des pesticides et des engrais, en 
vertu du Décret du 28 octobre 1998 relatif aux norm es sur les matières premières agricoles et à la 
gestion de ces matières.  Les entreprises qui souhaita ient importer devaient être enregistrées auprès du 
Ministère du commerce et les produits devaient être enregistrés auprès du Ministère de l'agriculture, 
des forêts et de la pêche et agréés par celui-ci .  À l'heure actuelle, 15 entreprises étaient autorisées à 
importer des intrants agricoles.  Un enregistre ment était également nécessaire pour les produits à 
importer.  La quantité de pestic ides importés par une entreprise pouvait être limitée pour des raisons 
de sécurité, y compris l'existence d'installations d' entreposage appropriées, en fonction de la demande 
intérieure.  Le Département de l'agronomie et de l'amélioration des terres agricoles du Ministère 
évaluait les besoins de pesticides su r une base annuelle, compte tenu de facteurs tels que la superficie 
des zones cultivées, le type de culture plantée et les taux d'infestation saisonnière.  À l'avenir, le 
Cambodge envisageait soit d'autoriser la mise en entr epôt des marchandises enregistrées et leur mise 
en vente ou utilisation après inspection, soit d'auto riser l'homologation des pesticides dans le cadre 
d'accords bilatéraux conclus avec les pays d'origine.  Le Cambodge n'était actuellement pas en mesure 
de procéder à une évaluation du risque et appréci erait qu'une assistance lui soit fournie pour renforcer 
les capacités à cet égard.  Les importations d'engrai s étaient soumises à des licences afin de réduire au 
minimum leur impact sur l'environneme nt du point de vue de la dégrada tion des sols, de leur acidité et 
de leur salinité.   
75. Prié de fournir de plus amples détails sur le régime d'importation app licable aux pesticides, 
notamment en ce qui concerne les restrictions fond ées sur la demande intérieure, le représentant du 
Cambodge a ajouté que les conditions locales entr aînaient souvent une dégradation rapide des 
produits pesticides dont l'élimination coûtait ch er et pourrait avoir des effets négatifs sur 
l'environnement.  Les données relatives aux zones cultivées et au degré d'infestation parasitaire  WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.2 
 Page 23 
 
 
 permettaient aux autorités cambodgiennes d'estime r les besoins en pesticides pour une campagne 
déterminée, quelle qu'elle soit.  Les licences d'importation étaient délivrées d'après l'ordre 
chronologique de dépôt des demandes, à concurren ce des besoins estimés.  Les autorités pouvaient 
décider d'autoriser des importations additionnelles, auquel cas tous les importateurs enregistrés étaient 
avisés de la décision.  Les importateurs dont les stocks étaient complets pouvaient se voir refuser une licence à titre provisoire jusqu'à ce qu'ils disposen t de la capacité nécessaire pour entreposer des 
produits supplémentaires.  Le Cambodge n'envisagea it pas de permettre aux entreprises de demander 
des tolérances d'importation.  Toutefois, en ta nt que membre de l'ANASE, il se conformerait aux 
normes de l'ANASE en matière de limites maximales de  résidus ainsi qu'aux normes de la FAO.  Les 
mesures à l'importation en vigueur étaient appli quées en raison de la capacité limitée du Cambodge 
pour une manutention et un entreposage sûrs des p esticides.  Le représentant du Cambodge estimait 
par conséquent que lesdites mesures pouvaient être justifiées au titre de l'article XX b) du GATT 
de 1994. 
76. Le représentant du Cambodge a confirmé que le 1
er juin 2005 au plus tard, le Cambodge 
éliminerait les restrictions quantitatives à l'importati on d'engrais, de pesticides et d'autres intrants 
agricoles comme indiqué aux paragraphes [75 et 76 et  au tableau 4] et mettrait en place une méthode 
d'enregistrement et d'examen des produits chimiqu es agricoles importés compatible avec les règles de 
l'OMC.  Les prescriptions concernant l'entreposage da ns des conditions de sûreté et la distribution de 
ces produits sur le marché intérieur s'appliqueraie nt uniquement aux distributeurs nationaux ou aux 
importateurs qui entreposaient les marchandises sous douane avant de les distribuer dans le pays.  
L'intervenant a confirmé en outre que, dans le cadre  de l'application par le Cambodge de l'Accord de 
l'OMC sur les obstacles techniques au commerc e, le Cambodge se fonderait, à compter du 
1er janvier 2007, sur les dispositions de cet acco rd pour réglementer le commerce national et 
international de ces produits et que l'engagement é noncé au paragraphe [50] s'appliquerait également, 
à compter du 1er juin 2005, aux prescriptions en matière d' enregistrement et de droits de licence 
applicables aux importateurs d'intrants agricoles.   Le Groupe de travail a pris note de ces 
engagements. 
77. Le Cambodge avait connu des problèmes con cernant la contrefaçon de produits 
pharmaceutiques et le trafic de stupéfiants et une autorisation était en conséquence nécessaire pour 
l'importation de produits et matéri els pharmaceutiques, de vitamines et d'hormones conformément à la 
Loi sur la gestion des médicaments et au Prakas n° 82 du 31 mars 1999 relatif aux procédures pour l'exportation et l'importation des pr oduits pharmaceutiques.  L'importate ur devait être une entreprise 
pharmaceutique immatriculée auprès du Ministère du commerce et agréée par le Ministère de la santé.  
Actuellement, 90 entreprises étaient immatriculées en tant qu'importateurs agréés auprès du WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.2 
Page 24  
 
 Département des médicaments et des produits alim entaires.  Un enregistrement était également 
nécessaire pour les produits à importer.  Pour les premières expéditions de produits pharmaceutiques 
et de vitamines, la procédure de licence prenait généralement trois semaines à cause des analyses en 
laboratoire.  Pour les expéditions ultérieures, l es licences pouvaient être délivrées dans un délai d'une 
semaine car d'autres analyses en laboratoire ne seraient pas nécessaires.  Des renseignements concernant la procédure à suivre étaient publiés au Journal officiel du Ministère de la santé. 
78. Un Membre a fait observer que la réglemen tation du Cambodge perme ttait d'enfreindre le 
principe du traitement national et de restreindr e les droits de commercialisation.  Alors que ce 
Membre reconnaissait la nécessité d'appliquer des règlements techniques ou des normes aux intrants 
agricoles et aux produits pharmaceutiques, les pratiques actuelles du Cambodge semblaient reposer 
sur l'hypothèse qu'il n'y avait pas de production locale.   Cette hypothèse ne valait pas pour les produits 
pharmaceutiques, et risquait de ne pas rester valabl e pour les engrais et les pesticides.  Le Cambodge 
était invité à préciser qu'un importateur enregi stré ne serait pas tenu d'établir une présence 
commerciale au Cambodge ni de négocier le droit d'importer. 
79. En réponse aux préoccupations suscitées par le fait que le régime d'enregistrement des 
importateurs d'intrants agricoles et de produits  et matériels pharmaceutiques pourrait restreindre 
indirectement les importations ou constituer une me sure non tarifaire, le représentant du Cambodge a 
souligné qu'en vertu de la législ ation cambodgienne toute personne phys ique ou morale était autorisée 
à demander l'enregistrement, qu'elle obtiendrait à condition qu'elle remplisse des critères objectifs 
relatifs à la sécurité, aux installations nécessai res ou aux qualifications du personnel.  Le nombre 
relativement faible d'importateurs d'intrants agri coles et de produits et matériels pharmaceutiques 
enregistrés reflétait la taille limitée du marché intérieur.  L'intervenant a indiqué par exemple 
qu'en 2002, sur les 90 entreprises autorisées à impor ter des produits pharmaceutiques, 30 seulement 
avaient effectivement procédé à des impor tations.  Comme noté dans le document 
WT/ACC/KHM/17/Rev.1, le Cambodge exigeait un cer tificat de bonnes pratiques de fabrication, 
délivré conformément aux principes directeurs étab lis par l'OMS.  Chaque pays pouvait délivrer son 
propre certificat aux fabricants locaux, mais les critères d'évaluation devaient être conformes aux principes directeurs de l'OMS applicables aux bonnes pratiques de fabrication.  Dans les cas 
d'urgence, les licences d'importation pouvaient êt re accordées dans un délai de trois jours. 
80. La durée de validité d'une licence d'importation déli vrée par le Ministère de la santé était de 
six mois et pouvait être prolongée sur demande.  Celle des licences accordées pour les intrants 
agricoles était d'un an et pouvait aussi être prol ongée.  Ces licences d'importation étaient délivrées 
gratuitement, mais chaque produit pharmaceutique en registré auprès du Ministère de la santé était  WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.2 
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 assujetti à un droit unique de 200 dollars EU (Prakas n° 254 du 13 juin 1996 du Ministère de la santé) 
et chaque intrant agricole enregistré auprès du MAFF était passible d'un droit d'enregistrement de 
30 dollars EU.  D'autres licences d'importation ét aient délivrées contre paiement d'un droit de 
15 000 riels et étaient valables pendant trois mois.  Leur durée de validité pouvait, sur demande, être 
prolongée d'une période supplémen taire de deux mois.  Une demande de licence complète était 
généralement traitée en sept jours.  Il était possible de formuler recours contre les décisions en matière 
de licences dans le cadre de procédures judiciaires et administratives établies. 
81. Le représentant du Cambodge a confirmé qu 'à compter de la date de l'accession du 
Cambodge, le gouvernement cambodgien n'adopterait pas ni ne rétablirait ou n' appliquerait d'autres 
mesures non tarifaires comme les licen ces, les contingents, les prohibitio ns, les interdictions et autres 
restrictions d'effet équivalent ne pouvant pas être justifiées au rega rd des dispositions des Accords de 
l'OMC.  S'il s'avérait nécessaire de prendre des mesures à des fins de balance de paiement, le 
Cambodge les appliquerait en se conformant a ux règles pertinentes de l'OMC, y compris 
l'article XVIII du GATT et le Mémorandum d'acco rd sur les dispositions du GATT de 1994 relatives 
à la balance des paiements.  Il a en outre conf irmé que tout pouvoir discrétionnaire permettant au 
gouvernement cambodgien de suspendre des importations ou toutes prescriptions en matière de 
licences permettant de suspendre, interdire ou autrement restreindre le volume des échanges serait utilisé, à compter de la date de l'accession, d'une manière conforme aux prescriptions de l'OMC.  Le 
Groupe de travail a pris note de ces engagements. 
Évaluation en douane
 
82. Plusieurs Membres ont noté que l'actuel régi me d'évaluation en douane du Cambodge, fondé 
sur la Loi de 1989 sur les droits de douane et les taxes à l'importation et à l'exportation des produits, 
n'était pas conforme à l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994 (Accord sur l'év aluation en douane) et que le Cambodge avait 
l'intention de remédier aux lacunes de ce régime au  moyen d'une nouvelle loi sur les douanes et de son 
règlement d'application.  À cet égard, ces Memb res ont rappelé au Cam bodge les dispositions de 
l'Accord concernant la hiérarchie d'évaluation,  les méthodes d'évaluation prohibées, le caractère 
confidentiel, le droit d'appel, la transparence, la  caution pour la remise des marchandises et l'adoption 
des notes interprétatives.  Plusieurs problèmes ont été mentionnés par les Membres, y compris les 
doubles emplois entre les bureaux de douane, la pesant eur des formalités douanières, les retards dans 
le traitement des documents et les surévaluati ons ou le manque de cohérence des évaluations.  
Quelques Membres ont reconnu que certains aspects de l'Accord pourraient être mis en œuvre 
progressivement, mais ils espéraient que la durée et l' étendue de tout arrangement transitoire seraient WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.2 
Page 26  
 
 limitées.  À leur avis, les dispositions les plus im portantes pour la question de l'accès aux marchés et 
le maintien d'un régime commercial stable et prév isible devraient être en place au moment de 
l'accession du Cambodge à l'OMC.  Le Cambodge ne  devrait pas étendre l'utilisation des prix 
minimaux à des produits autres que ceux qui étaient actuellement énumérés dans sa législation et les méthodes d'évaluation prohibées ne devrai ent pas être autrement utilisées.   
83. En réponse, le représentant du Cambodge a dit que le nouveau projet de loi douanière avait 
été approuvé par le Conseil des ministres et qu'il de vrait être adopté par l'Assemblée nationale d'ici à 
juillet 2004.  Le règlement d'application serait éla boré lorsque la rédaction de la nouvelle loi serait 
achevée, y compris les règles visant à mettre en œuvre les articles 17 à 24 de l'Accord ainsi que les Notes interprétatives figurant à l'Annexe I de l'A ccord et serait communiqué aux Membres de l'OMC 
pour examen.  L'intervenant a souli gné que son pays demanderait une pé riode de transition.  Un plan 
d'action pour la mise en œuvre de l'Accord sur l'év aluation en douane était pr ésenté dans le document 
WT/ACC/KHM/13, et une version révisée da ns le document WT/ACC/KHM/13/Rev.1. 
84. Il découlait de la mise en œuvre de la hiérar chie des techniques d'évaluation en douane que le 
système de valeurs minimales actuellement appliqué  devrait être progressivement éliminé et remplacé 
par les dispositions de l'Accord concernant la valeur transactionnelle.  Les produits actuellement 
assujettis à des valeurs en douane minimales sont énumérés au tableau 6.  Le gouvernement 
cambodgien estimait que le passage à la valeur  transactionnelle au moment de l'accession du 
Cambodge à l'OMC ferait peser des risques importa nts sur les recettes publiques.  L'intervenant 
proposait donc que le système des valeurs en doua ne minimales soit progressivement éliminé sur une 
période de cinq ans, d'une manière pleinement conf orme avec l'Accord sur l'évaluation en douane, le 
processus devant être terminé d'ici à la fin de 20 08.  Les problèmes à régler par l'administration des 
douanes dans la mise en œuvre des dispositions étaien t le manque de conformité  volontaire de la part 
des importateurs, l'absence de systèmes rationnels de  comptabilité et d'archivage ainsi que la capacité 
limitée de la Direction des douanes et accises à admi nistrer les dispositions concernant l'évaluation 
des transactions.  Il faudrait du temps pour familiariser les importateurs avec les nouvelles 
dispositions sur l'évaluation en douane ainsi qu'a vec les systèmes appropr iés d'archivage et de 
comptabilité des douanes et pour que l'administration des douanes élabore ses procédures 
administratives internes telles que le programme de  contrôle après dédouanement, et assure la 
formation de ses agents.  La Direction des doua nes et accises demanderait une assistance technique 
pour la préparation et la mise en œuvre d'un plan de transition. 
85. Certains Membres ont noté que le Cam bodge semblait également utiliser des données 
concernant les prix de référence fournies par une so ciété d'inspection avant ex pédition.  L'Accord sur  WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.2 
 Page 27 
 
 
 l'évaluation en douane interdisait strictement une te lle pratique et le Cambodge devrait la supprimer 
avant la date d'accession. 
86. Le représentant du Cambodge a confirmé que  le Cambodge utilisait une base de données de 
référence, mais uniquement comme guide pour estimer  les déclarations d'évaluation.  La base de 
données de référence ne servirait pas à établir les valeurs transactionnelles réelles mais uniquement à 
déterminer le caractère ra isonnable des valeurs et à évaluer les ri sques, conformément à l'Accord.  Le 
représentant du Cambodge a confirmé qu'à part les pr oduits énumérés au tableau 6 pour lesquels le 
Cambodge utilisait des valeurs mini males, le Cambodge n'utiliserait pas de prix de référence pour 
établir les valeurs transactionnelles réelles. 
87. Concernant la transparence de la législa tion, le représentant du Cambodge a indiqué que 
l'article 93 de la Constitution prévoyait que les lois de vaient être publiées au Journal officiel et portées 
à la connaissance de la population avant leur entrée en vigueur.  Les textes juridiques relatifs au 
domaine des douanes étaient publiés au Journal offi ciel à l'intention du public d'une manière non 
discriminatoire et transparente.  En outre, la Direction des douanes et accises communiquait souvent le texte de la législation et des réglementations aux 30 à 50 importateurs les plus importants afin de 
leur permettre de suivre l'évolution de la situa tion.  La nouvelle Loi douanière devrait faire l'objet 
d'une vaste campagne d'information sous forme de sé minaires et de publications ainsi que par d'autres 
moyens tels que la page Web de  la Direction des douanes.   
88. Le représentant du Cambodge a remercié les me mbres du Groupe de travail pour leur offre 
d'assistance technique dans ce domaine et pour avoir reconnu la nécessité d'une assistance 
supplémentaire.  Le Cambodge de mandait une période de transiti on pour terminer l'élimination 
progressive des valeurs en douane et des valeurs ad ministratives minimales énumérées au tableau 6, 
ainsi que pour utiliser la hiérarchie d'évaluation énonc ée à l'article 21 du projet de loi sur les douanes.  
Les dispositions de l'Accord sur l'évaluation en doua ne relatives à la transparence, à la confidentialité, 
au droit d'appel, à la caution pour la remise des marchandises, ainsi que les notes interprétatives 
afférentes à ces questions seraient mises en œuvre d'ici à l'accession du Cambodge à l'OMC. 
89. Le gouvernement cambodgien a demandé que le Groupe de travail accorde à son pays une 
période de transition de cinq ans environ à co mpter de la date de son accession, jusqu'au 
1
er janvier 2009, pour certaines dispositions de l'Acco rd de l'OMC sur l'évaluation en douane, afin de 
permettre au Cambodge d'obtenir une assistance technique et d'en tirer profit pour s'acquitter pleinement des obligations découlant de l'Accord.  Pendant la période de transition, pour les produits 
importés énumérés au tableau 7, le Cambodge ne  serait pas tenu d'observer les dispositions de 
l'article 7:2 f), ce qui lui permettrait d'appliquer à ces importations des valeur s en douane minimales.  WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.2 
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 Si une telle période de transition était accordée, cel a serait le seul cas où le Cambodge s'écarterait des 
dispositions de l'Accord, dont toutes les autres dis positions seraient intégralement appliquées à toutes 
les importations, y compris à celles sur les quelles porterait la période de transition. 
90. Pendant cette période, le Ca mbodge veillerait à ce que les rè glements relevant de la 
législation actuellement en place et les lois s upplémentaires mises en œuvre pendant la transition 
concernant l'évaluation en douane soient a ppliqués à toutes les importations de façon non 
discriminatoire.  En particulier, la pratique cons istant à appliquer aux importations d'automobiles des 
méthodes d'évaluation variant en fonction de leur orig ine nationale serait éliminée à partir de la date 
d'accession et le Cambodge appliquerait uniquem ent des droits de douane de façon non 
discriminatoire aux marchandises importées [en provena nce de tous les pays Membres de l'OMC].  
Aucun changement apporté aux lois, règlements et pratiques pendant la période de transition n'aurait 
pour effet de rendre ces derniers moins compatibles avec les dispositions de l'Accord sur l'évaluation 
en douane qu'ils ne l'étaient à la date de l'acc ession.  Le Cambodge partic iperait aux travaux du 
Comité de l'évaluation en douane.  Le représentant  du Cambodge a ajouté que son pays s'efforcerait 
d'obtenir toute l'assistance technique disponible pour  faire en sorte que sa capacité à mettre en œuvre 
intégralement l'Accord à l'expiration de  la période de transition soit assurée. 
91. En réponse aux délégations qui demandaient pl us de précisions, le représentant du Cambodge 
a présenté un plan d'action exposant en détail les di spositions qui restaient à prendre pour atteindre cet 
objectif ainsi que l'échéancier de  chacune d'elles (tableau 7). 
Tableau 7:  Plan d'action pour la mise en œuvre de l'Accord sur l'évaluation en douane  
 
Action Échéance 
Examen, par le Groupe de travail, du projet de loi douanière Avant l'accession 
Constitution d'une équipe chargée du projet de mise en œuvre de l'Accord de l'OMC sur 
l'évaluation en douane et élaboration d'un plan au niveau du Département pour exécuter le 
plan de transition pour la mise en œuvre de l'Accord sur l'évaluation en douane Décembre 2003 
au plus tard 
- S'il est décidé de conserver le mécanisme d'IAE, le nouveau contrat sera conforme 
aux règles de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane 1er janvier 2004 
au plus tard 
Examen et adoption par le Parlement d'une législation énonçant des règles d'évaluation, 
compatible avec l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane 1er juillet 2004 au 
plus tard  WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.2 
 Page 29 
 
 
 Action Échéance 
La valeur transactionnelle doit s'appliquer: 
1. aux importations effectuées par de grandes entreprises multinationales et 
cambodgiennes qui ont de bons antécédents en matière de respect des règles 
auprès de la Direction des douanes et acci ses et qui sont considérées comme des 
importateurs à faible risque; 
2. aux importations effectuées par des entreprises autres que les grandes entreprises 
multinationales et cambodgiennes qui importent des marchandises identiques ou 
similaires à celles qu'importent ces grandes entreprises, sur la base de leurs antécédents en matière de respect des règles; 
3. aux importations effectuées par des sociétés d'investissement et d'autres 
importateurs ayant droit à des exempti ons (ONG, missions étrangères, etc.). 1
er janvier 2005 
au plus tard 
Formation technique et élaboration de manuels techniques sur l'évaluation en douane par la Direction 
Lancement du programme de contrôle après dédouanement 
Lancement du projet d'automatisation des opérations douanières 1
er janvier 2006 
au plus tard 
La valeur transactionnelle doit s'appliquer: 
4. aux marchandises importées par certains im portateurs et dans certains secteurs à 
faible risque, dont la valeur est peu élevée, sur lesquelles les droits de douane sont 
relativement faibles et qui présentent peu de risques au niveau des recettes; 
5. aux importations de marchandises identiques ou similaires effectuées par d'autres 
importateurs. 1er janvier 2007 
au plus tard 
La valeur transactionnelle doit s'appliquer: 
6 aux autres marchandises importées dont la  valeur est peu élevée et sur lesquelles les 
droits de douane sont relativement faibles. 1er janvier 2008 
au plus tard 
La valeur transactionnelle doit s'appliquer: 
7. à toutes les importations, y compris les marchandises fortement taxées et les 
marchandises sensibles. 1er janvier 2009 
au plus tard 
Application intégrale de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994 1er janvier 2009 
au plus tard 
 
92. Le représentant du Cambodge a déclaré que les lo is sur la déterminati on de la valeur en 
douane des importations à des fins douanières et fi scales en conformité avec les prescriptions de 
l'Accord sur l'évaluation en doua ne seraient promulguées d'ici au 1er juillet 2004.  Le Cambodge 
appliquerait progressivement l'Accord sur l'évalua tion en douane conformément au plan d'action 
figurant au tableau 7, étant entendu que pendant ce tte période le Cambodge appliquerait les autres 
aspects de l'Accord, comme indiqué aux paragraphes 89, 90 et 91.  La mise en œuvre intégrale de 
l'Accord commencerait le 1er janvier 2009.  Le Groupe de trav ail a pris note de cet engagement. 
Règles d'origine  
93. Notant les déclarations initiales faites par le représentant du Cambodge selon lesquelles son 
pays n'avait pas encore établi de réglementation c oncernant les règles d'origine, mais qu'il avait WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.2 
Page 30  
 
 l'intention d'instaurer des règles d'origine préféren tielles, comme l'y obligeait sa qualité de membre de 
l'ANASE, un Membre a demandé que le Cambodge pr enne l'engagement au moment de son accession 
d'appliquer ses lois et règlements en matière de règles d'origine conformément aux dispositions de 
l'Accord de l'OMC sur les règles d'origine.  Le Membre en question a également demandé 
confirmation du fait que les lois cambodgiennes incl uraient les prescriptions énoncées à l'article 2 h) 
et à l'Annexe II, paragraphe 3 d), à savoir que , pour les règles d'origine non préférentielles et 
préférentielles respectivement, l'administration des do uanes fournirait, à la demande d'un exportateur, 
d'un importateur ou de toute personne ayant des motif s valables, une appréciation de l'origine d'une 
importation et indiquerait les conditions dans les quelles cette appréciation serait fournie, et qu'une 
demande d'appréciation serait acceptée même avant que les échanges de la marchandise en question ne commencent. 
94. Le représentant du Cambodge a dit que, pour ce qui était des échanges non préférentiels, les 
importateurs étaient tenus d'indiquer l'origine du produit dans la déclaration d'importation.  La 
prescription était appliquée uniquement à des fins statistiques.  L'intervenant a ajouté que son pays prendrait en compte les dispositions de l'Accord de l'OMC sur les règles d'origine pour élaborer la 
législation en la matière.  Des dispositions con cernant l'administration des règles d'origine seraient 
incluses dans la nouvelle Loi douanière, dont il prévoy ait la mise en œuvre en 2004.  Le Ministère du 
commerce était chargé de délivrer les certificats d'origine.   
95. Le représentant du Cambodge a confirmé que le gouvernement cambodgien avait l'intention 
de respecter pleinement les dispositions de l' Accord de l'OMC sur les règles d'origine pour 
l'application des règles d'origine préférentielles et non préférentielles et serait en mesure de le faire 
une fois que la nouvelle loi douanière et les règlemen ts d'application y relatifs auraient été adoptés, à 
savoir le 1
er janvier 2005 au plus tard.  En particulier, les prescriptions figurant à l'article 2 h) et à 
l'Annexe II, paragraphe 3 d) de l'Accord, établissant qu'il sera fourni, sur demande, une appréciation 
de l'origine de l'importation et décrivant les conditi ons dans lesquelles cette appréciation sera fournie, 
seraient inscrites dans la Loi sur les douanes du Cam bodge à compter de la date de sa promulgation, 
ou si nécessaire, par décret du gouvernement, au plus tard au 1er janvier 2004.  Le Groupe de travail a 
pris note de cet engagement. 
Autres formalités douanières  
96. Le représentant du Cambodge a confirmé que son pays n'exigeait pas l'authentification des 
documents d'importation par des agents consulaires ou d'autres institutions du pays exportateur.  Il a 
ajouté que la Direction des douanes et accises révi sait actuellement toutes les procédures et formalités 
de dédouanement afin de les simplifier et de les moderniser, et appliquait des techniques de gestion  WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.2 
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 des risques.  Le Décret n° 64, publié au m ilieu de l'année 2001, énonçait des mesures visant à 
rationaliser la présence des organismes publics aux point s de contrôle à la frontière.  La Direction des 
douanes et accises et CAMCONTROL (relevant du Ministère du commerce) étaient les principaux 
organismes chargés du dédouanement, tandis que l es autres organismes publics participaient aux 
travaux des comités mixtes créés à tous les points de contrôle à la frontière et dont le mandat et les responsabilités avaient été clairement établis.  Sel on l'intervenant, l'automatisation du dédouanement 
devrait améliorer l'efficacité et la nouvelle Loi sur les douanes constituerait la base juridique de cette 
initiative. 
97. En ce qui concerne les mesures prises pour comb attre la contrebande - question soulevée par 
plusieurs Membres car la concurrence des marchand ises de contrebande entravait l'accès normal aux 
marchés - le représentant du Cambodge a dit que s on pays avait lancé un gr and programme de lutte 
contre la contrebande dans le cadre du Décret  gouvernemental n° 02 publié par le Conseil des 
ministres le 19 décembre 2001.  L'armée, la poli ce et les autorités locales avaient pour ordre de 
collaborer avec la Direction des douanes et accises et de  lui assurer leur concours dans la lutte contre 
la contrebande.  Une commission in terministérielle avait été créée sous la tutelle du Ministre de 
l'économie et des finances afin de planifier, de c oordonner et de suivre ce progr amme.  En parallèle, le 
gouvernement avait pris des mesures vi sant à renforcer les capacités et l'intégrité de la Direction des 
douanes et accises.  Le programme de lutte c ontre la contrebande prévoyait d'importantes 
récompenses financières pour les douaniers qui participaient à des opérations anticontrebande 
couronnées de succès.  Une assistance technique était également demandée pour doter des matériels et 
installations appropriés les équipes chargées de faire respecter la loi. 
98. Le représentant du Cambodge a confirmé que, pour répondre aux préoccupations concernant 
la contrebande et d'autres questions relatives à l' administration des douanes qui avaient été portées à 
son attention, son gouvernement mettait en pl ace, au Service des douanes cambodgiennes, un 
mécanisme de règlement des différends pour recevoir les plaintes relatives aux pratiques douanières 
émanant de négociants et de gouvernements et pr endre les mesures nécessaires.  La nouvelle loi 
douanière autorisait ce mécanisme, qui  serait mis en place avant le 1
er janvier 2005.  Le Groupe de 
travail a pris note de cet engagement. 
Inspection avant expédition  
99. Le représentant du Cambodge a dit que son go uvernement avait signé un contrat avec une 
société d'inspection avant expédition en 1995.  Un nouveau contrat était entré en vigueur en 
octobre 2000.  D'une durée de deux ans avec reconducti on pour un an, il resterait en vigueur jusqu'en 
octobre 2003.  Le régime était ré glementé conformément au Prakas  n° 599 SHV.PRK du 31 août 2000 WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.2 
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 relatif à l'application des services d'inspection avant expédition.  Le contrat en vigueur mettait l'accent 
sur la formation et l'assistance technique dont bé néficierait la Direction des douanes et accises pour 
acquérir l'expertise, les compétences techniques et  le savoir-faire nécessaires en vue de supprimer 
progressivement l'inspection avant expédition en trois ans au maximum.   
100. Le contrat en vigueur en matière d'inspecti on avant expédition visait les marchandises dont la 
valeur f.a.b. était égale ou supérieure à 4 000 dol lars EU.  Les marchandise s dont la valeur était 
inférieure à 4 000 dollars EU étaient évaluées par la Direction des douanes et accises (certains points 
de contrôle éloignés avaient le droit de pre ndre des décisions concernant l'évaluation des 
marchandises importées d'une valeur n'excédant pas 1 200 dollars EU).  Les produits suivants étaient 
exemptés de l'inspection avant expédition:  pierr es précieuses et métaux précieux; objets d'art;  
explosifs et produits pyrotechniques;  armes, muniti ons et matériels de guerre;  animaux vivants;  
journaux et périodiques courants;  articles de mé nage et effets personne ls;  colis postaux ou 
échantillons commerciaux;  dons de gouvernements étrangers ou d'orga nisations internationales à des 
fondations, œuvres charitables et organisations human itaires reconnues;  dons et fournitures destinés 
aux missions diplomatiques et consulaires, ainsi qu'aux institutions ayant un lien avec l'Organisation 
des Nations Unies, qui étaient importés pour leurs besoins propres;  dons en nature;  marchandises 
importées à l'usage et sur ordre du gouvernement;  fe rraille;  cigarettes;  et marchandises admises 
temporairement (perfectionnement actif en vue d'une exportation). 
101. La société d'inspection avant expédition vérifi ait les renseignements devant être utilisés par 
l'administration des douanes tels que la quantité, la  qualité, la valeur, la classification tarifaire ainsi 
que les droits et taxes à payer.  L'évaluation se f onderait sur le principe de  la valeur loyale et 
marchande jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur les douanes.  À partir de ce moment-là, la 
société d'inspection avant expédition émettrait d es avis en matière d'évaluation fondés sur des 
procédures conformes aux exigences de l'OMC.  La redevance perçue pour l'inspection avant 
expédition était de 0,80 pour cent de la valeur  f.a.b. des marchandises inspectées, sauf pour les 
produits pétroliers en vrac (0,30 dollar EU par tonne métrique).  Les importateurs qui ne se 
soumettaient pas à l'inspection avant expéditi on et dont les marchandises devaient donc être 
inspectées par les fonctionnaires des douanes aux points de contrôle à la frontière étaient passibles 
d'une amende équivalant à 7 pour cent de la valeur c.a.f. des marchandises importées.  Un Groupe de 
travail chargé du règlement des différends avait ét é créée pour résoudre sans dé lai les réclamations ou 
les différends issus de l'application du régime d' inspection avant expédition.  Bien qu'opérationnel 
depuis le début de 2001, le Groupe de travail sur le  règlement des différends n'avait encore été saisi 
d'aucun cas officiel par les importateurs pour règl ement d'un différend.  Les importateurs saisissaient 
généralement la Direction des douanes et accises ou  la société d'inspection avant expédition, qui  WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.2 
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 transmettait l'affaire au Groupe de travail.  Des mesures seraient prises pour inviter les importateurs à 
s'adresser officiellement au Groupe de travail.  L'article 24 du projet de loi sur les douanes prévoyait 
qu'il pouvait être fait appel des décisions douanières, d'abord auprès de la Direction des douanes et 
accises, puis auprès d'un Comité du tarif douanier et enfin auprès des tribunaux.  Le Comité, qui avait 
été créé spécifiquement pour résoudre les affaires da ns le cadre desquelles les importateurs étaient en 
désaccord avec les conclusions de la  société d'inspection avant expédition concernant la classification 
tarifaire des marchandises ou les évaluations en doua ne, était parfaitement opérationnel.  Dans le 
cadre de la nouvelle Loi sur les douanes, le Co mité des tarifs douaniers aurait pour mandat de 
connaître des appels concernant toute décision prise par les douanes. 
102. Pour certains Membres, la redevance ad valorem  de 0,80 pour cent perçue pour l'inspection 
avant expédition était contraire aux dispositions de l'article VIII du GATT car elle n'était pas liée au 
coût approximatif des services rendus.  Le représenta nt du Cambodge a répondu qu'à l'expiration du 
contrat actuel concernant l'inspection avant expéditio n, tout contrat nouveau ou modifié spécifierait 
l'obligation de se conformer à l'article VIII du GATT en exigeant que la commission d'inspection 
avant expédition corresponde au service rendu et ne  soit pas fonction de la valeur des marchandises 
inspectées.  Le Cabinet des ministres réuni en séance plénière avait reconfirmé une décision à cet effet 
le 20 décembre 2002. 
103. En outre, un Membre a fait observer que l' amende de 7 pour cent imposée pour les 
marchandises non inspectées serait contraire à l'articl e VIII, paragraphe 3 du GATT.  Le représentant 
du Cambodge estimait que l'article VIII du GATT de  1994 ne traitait que des "pénalités … pour de 
légères infractions à la réglementation ou à la pro cédure douanières", alors que le fait de ne pas se 
soumettre à l'inspection avant expédition obligatoire  constituerait une grave infraction à l'obligation 
légale énoncée dans le Prakas du Ministère de l'économie et des finances relatif à l'inspection avant 
expédition des produits importés.  Il a insisté sur le fait que les pénalités avaient une action dissuasive 
sur la fraude douanière et qu'elles étaient nécessaires à la protection des recettes publiques et de la 
position concurrentielle des importate urs respectueux des règles.  En dépit de cette explication, un 
Membre a soutenu qu'une telle amende était injus tifiée, qu'elle constituait un obstacle non tarifaire à 
l'importation et qu'elle devrait être modifiée de f açon à devenir moins pénalisante et à satisfaire aux 
prescriptions énoncées dans les articles VIII et XI du GATT. 
104. Le représentant du Cambodge a confirmé qu' à compter de la date d'accession, le 
gouvernement cambodgien prendrait entièrement sur lu i de vérifier que les activités des sociétés 
d'inspection avant expédition désignées par le Camb odge respectent les prescriptions des Accords de 
l'OMC, y compris la mise en place d'impositions et redevances compatibles avec l'article VIII du WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.2 
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 GATT de 1994, les prescriptions relatives à la régularité de la procédure et à la transparence prévues 
dans les Accords de l'OMC, en particulier l'artic le X du GATT de 1994, ainsi que les dispositions de 
l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994 et de l'Accord sur l'inspection avant 
expédition.  Il a confirmé en outre que le régi me d'inspection avant expédition du Cambodge serait 
provisoire et ne resterait en vigueur que jusqu'au moment où la Direction des douanes et accises pourrait elle-même remplir les fonctions accomplies actuellement par les fournisseurs de service 
d'inspection avant expédition.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements. 
Droits antidumping, droits compensateurs et mesures de sauvegarde
 
105. Le représentant du Cambodge a dit que son pays  n'avait pas encore élaboré de législation 
concernant les mesures correctives commerciales.  Selon le calendrier législ atif du Cambodge, la Loi 
sur les mesures antidumping et les mesures compensato ires et la Loi sur les mesures de sauvegarde ne 
devraient être approuvées qu'au deuxième semestre de  2004.  Il a ajouté qu'en tant que Membre de 
l'OMC, le Cambodge appliquerait des mesures de sauvegarde, antidumping ou compensatoires 
conformes aux Accords de l'OMC, y co mpris pour ce qui est des procédures. 
106. Tout en se félicitant des assurances données, plusieurs Membres ont demandé au Cambodge 
de prendre l'engagement de ne  pas appliquer de mesures antidumping, compensatoires ou de 
sauvegarde sans avoir d'abord mis en œuvre les lo is appropriées et notifié à l'OMC la législation 
visant ce type de mesures, conformément à l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, à l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires et à l'Accord sur les sauvegardes.  Ces Membres ont invité le Cambodge à présenter 
les projets de loi, s'ils étaient disponibles, au Groupe de travail pour examen. 
107. Le représentant du Cambodge a confirmé que le Cambodge n'appliquerait pas de mesures 
antidumping, de mesures compensatoires ni de mesu res de sauvegarde tant qu'il n'aurait pas notifié et 
mis en œuvre, en la matière, des lois et réglem entations conformes aux dis positions de l'Accord de 
l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VI de  l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires et de l'Accord sur les sauvegardes.  Le Cambodge veillerait, au stade de son 
élaboration, à ce que la législation concernant les droits antidumping, les droits compensateurs et les sauvegardes soit pleinement conforme aux dis positions pertinentes des Accords de l'OMC, 
notamment les articles VI et XIX du GATT de 1994 ainsi que l'Accord sur la mise en œuvre de 
l'article VI, l'Accord sur les subventions et l es mesures compensatoires et l'Accord sur les 
sauvegardes.  Une fois que cette législation serait mi se en œuvre, le Cambodge n'appliquerait de droits 
antidumping, de droits compensateurs ou de mesures de sauvegarde qu'en pleine  conformité avec les 
dispositions applicables de l'OMC.  Le Groupe  de travail a pris note de ces engagements.  WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.2 
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 2. Réglementation des exportations 
Droits de douane, redevances et impositions pour ser vices rendus, application des taxes intérieures 
aux exportations  
108. Le représentant du Cambodge a dit que son pays  percevait des taxes à l'exportation sur les 
matières premières et les produits no n transformés pour encourager le traitement des produits dans le 
pays et les exportations de produits finis, et pour pr otéger la santé humaine.  Les produits visés par les 
taxes à l'exportation sont énumérés au tableau 8.  Répondant aux demandes de certains Membres 
tendant à ce que tous les droits d'exportation soient  supprimés lors de l'accession, le représentant du 
Cambodge a dit que les droits d'exportation étaient - à sa connaissance - autorisés au titre des règles 
de l'OMC, sous réserve des disciplines énoncée s à l'article premier du GATT.  Le Cambodge 
appliquait des droits d'exportation sur une base NPF et ses partenaires de l'ANASE n'étaient donc pas 
exonérés de ces droits.  En 2000, les taxes à l'e xportation avaient représenté 2 pour cent environ des 
recettes douanières perçues par la Direction des douanes et accises. 
109. Un Membre a noté que l'article XXIV du GATT de 1994 stipulait que les droits de douane 
entre partenaires dans le cadre d'accords de libre-échange devraient être éliminés pour les 
importations comme pour les exporta tions.  Dans ces conditions, le Cambodge devrait indiquer la 
raison de l'exemption et la façon dont le Cambodge entendait mettre cette mesure en conformité avec 
cette disposition de l'OMC.  Le représentant du Cambodge a noté que la Zone de libre-échange de 
l'ANASE avait été notifiée à l'OMC au  titre de la Clause d'habilitation. 
110. Le représentant du Cambodge a confirmé que l es règles d'immatriculation étaient identiques 
pour les exportations et les importations et que la redevance de 15 000 riels appliquée pour chaque 
déclaration d'importation ou d'expor tation couvrait le coût d'impressi on des formulaires de déclaration 
en douane et du temps consacré par les fonctionnai res des douanes au traitement des déclarations.  
L'inspection avant expédition des produits expor tés était effectuée par CAMCONTROL, organisme 
relevant du Ministère du commerce.  CAMCONTR OL inspectait toutes les exportations sans 
exception. 
Restrictions à l'exportation  
111. Certains Membres ont noté que le Cambodge a ppliquait des restrictions à l'exportation de 
plusieurs produits.  Ils ont rappelé au Cambodge  qu'un Membre de l'OMC ne pouvait appliquer des 
restrictions à l'exportation que dans des conditions bien définies et il n'était pas sûr que les restrictions 
appliquées par le Cambodge remplissent ces conditions.  En particulier, les restrictions à l'exportation 
de riz et de grumes appliquées au moyen de licences paraissaient contraires à l'article XI du GATT de WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.2 
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 1994 car elles semblaient être imposées pour des raisons économiques et non pour des raisons de 
conservation.  Il a été demandé au Cambodge de décrire les restrictions analogues appliquées à la 
production intérieure et d'indiquer comment il envisageait de remplacer les mesures en vigueur par 
des instruments compatibles avec les règles de l'OMC.   
112. Le représentant du Cambodge a répondu que so n pays n'appliquait généralement pas de 
restrictions à l'exportation, sauf pour les produits suiv ants:  riz;  rondins, bois d'œuvre non transformé 
et produits de la sylviculture;  antiquités de plus de  100 ans;  stupéfiants et produits toxiques;  armes, 
explosifs et munitions;  véhicules et matériels à usag e militaire (voir le tableau 9).  Il a ajouté que les 
restrictions à l'exportation de riz avaient été levées le 26 juillet 2001 en application du Prakas n° 2290 
MoC/M2001 du Ministère du commerce.  Toutefois, le gouvernement cambodgien continuerait à se réserver le droit de réintroduire des mesures rest rictives à l'avenir si cela s'avérait nécessaire pour 
prévenir une pénurie critique de produits alimen taires ou pour y remédier, ainsi que le prévoyait 
l'article XI:2 a) du GATT de 1994. 
113. Quant aux restrictions à l'exportation des produits  de la sylviculture, son gouvernement avait 
publié le Prakas n° 01 PROK du 25 janvier 1999 sur l es mesures de gestion visant à mettre un terme à 
l'anarchie qui règne dans l'exploita tion forestière et le Décret n° 05 du 7 février 2000 sur la gestion des 
concessions forestières.  En vertu du Décret su r la gestion des concessions forestières, le 
gouvernement cambodgien avait suspendu toutes les au torisations de coupe du bois aux entreprises 
détentrices d'une concession forestière .  Le gouvernement n'autoriserait pas la reprise de cette activité 
tant que les entreprises n'auraient pas présenté de plans d'aménagement forestier durable ainsi que des 
études sur les impacts environnementaux et sociaux.   Ces plans et études seraient évalués par la 
Direction des forêts et de la flor e et de la faune sauvages du Minist ère de l'agriculture, par le public 
- en particulier les collectivités locales affectées par l'aménagement des forêts - et par des experts 
internationaux.  L'évaluation des plans et études était actuellement en cours.  Le gouvernement 
cambodgien n'avait accordé aucune autorisati on d'exploitation forestière depuis le 1
er janvier 2002.  
L'exportation des rondins et des sciages était in terdite;  la Décision gouvernementale n° 17 du 
29 avril 1997 avait établi une liste d'ouvrages en boi s dont l'exportation était autorisée et avait énoncé 
des règles détaillées, y compris l'obligation pour un e xportateur d'obtenir du Ministère de l'agriculture 
une concession spéciale pour exploiter des ressources forestières, un continge nt d'exportation établi 
par l'État et une licence d'exportation non automati que délivrée par le Ministère du commerce.  La 
Décision spécifiait également les points frontaliers précis par lesquels les ouvrages en bois pouvaient 
être légalement exportés.  À son avis, le régi me de licence d'exportation visant les ouvrages en bois 
était appliqué en parallèle avec les restrictions c oncernant la production intérieure, le but étant de 
préserver des ressources naturelles épuisables comme le prévoyait l'article XX g) du GATT de 1994.  WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.2 
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 114. Le représentant du Cambodge a déclaré qu'à comp ter de la date d'accession, son pays 
veillerait à appliquer ses lois et règlements ré gissant les mesures à l'exportation et agirait 
conformément aux dispositions pertinent es de l'OMC, y compris les articles Ier et XI du GATT 
de 1994 et l'Accord sur les subventions et les mesu res compensatoires.  Le Groupe de travail a pris 
note de cet engagement. 
Subventions à l'exportation  
115. Le représentant du Cambodge a indiqué que son pays n'avait pas encore élaboré de politiques 
ou de mesures pour financer ou soutenir les expor tations.  Le 28 novembre 1997, le Ministère du 
commerce avait publié la Déclaration n° 343 sur l'or ganisation et le fonctionnement de sa Division de 
la promotion des exportations, en vertu du Décr et gouvernemental n° 54 du 22 septembre 1997 sur 
l'organisation et le fonctionnement du Ministère du  commerce.  La Division devrait exercer des 
activités de promotion générales, par exemple aide r le secteur privé à obtenir des renseignements sur 
les marchés étrangers, identifier les possibilités d' exportation et participer à l'organisation de 
foires-expositions.  Pour ce qui est des incitations à l'exportation, selon l'article 14 de la Loi sur les 
investissements en date du 4 août 1994, une e xonération de 100 pour cent des droits d'importation 
était accordée pour les matériaux de  construction, les moyens de pr oduction, le matériel, les biens 
intermédiaires, les matières premières et les pièces détachées utilisées pour "un projet axé sur 
l'exportation, dont 80 pour cent au moins de la pr oduction étaient réservés à l'exportation".  Tous les 
projets approuvés pouvaient en principe bé néficier de ces exonérations de droits. 
116. Plusieurs Membres ont noté que les incitati ons accordées au titre de la Loi sur les 
investissements étaient subordonnées aux résultats à l' exportation.  L'article 3 de l'Accord de l'OMC 
sur les subventions et les mesures compensatoires pr ohibait le recours à de telles subventions et les 
Membres en question ont donc demandé au Ca mbodge d'indiquer comment il envisageait de 
supprimer de son régime de commerce extérieur le s subventions à l'exportation prohibées.  À leur 
avis, une demande de période de transition devait s'accompagner d'un engagement détaillé concernant 
l'élimination des mesures incompatibles avec les rè gles de l'OMC.  Il a été rappelé au Cambodge que, 
bien que les PMA aient le droit de maintenir de  telles subventions, les mesures pouvaient néanmoins 
donner lieu à une action au titre de l'Accord sur les su bventions et les mesures compensatoires, ce qui 
nuirait à la prévisibilité et à la transparence rech erchées par les investisseurs et les acheteurs. 
117. Le représentant du Cambodge a considéré que l' exonération de droits  d'importation pour les 
projets orientés vers l'exportation était analogue à l' exonération mentionnée à l'article premier (note 1) 
et au paragraphe h) de l'Annexe I de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.  Il a 
reconnu qu'il serait préférable d'appliquer un syst ème de ristourne de droits pour résoudre cette WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.2 
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 question, mais actuellement le Cambodge ne dis posait pas des ressources administratives nécessaires 
pour mettre en œuvre correctement un tel système.  En tout état de cause, il estimait que les pays les 
moins avancés étaient exemptés des dispositions de l'ar ticle 3.1 a) au titre de l'article 27.2 de l'Accord 
sur les subventions et les mesures compensatoires.   
118. Certains Membres ont estimé que le système actuel  de remise des droits  d'importation et des 
droits pour certaines marchandises utilisé par certains investisseurs était très complexe, manquait de 
transparence et favorisait les pr atiques abusives, et ils ont donc encouragé le Cambodge à mettre en 
œuvre un système de ristourne de droits compatible  avec l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires.  En attendant la mise en œuvre d'un programme opérationnel de  ristourne de droits 
qui limite les abattements du droit et de la taxe incorporés dans le produit exporté, les programmes en 
vigueur devraient être notifiés en tant que subve ntions, puisqu'ils ne semblaient pas pouvoir être 
considérés comme des régimes de ristourne de droits valables.   
119. Le représentant du Cambodge a confirmé que t out programme de subvention offert par le 
gouvernement après l'accession serait administré confor mément à l'Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires, y compris l'article 27, et  que tous les renseignements nécessaires sur les 
programmes de subventions à l'exportation et autres programmes devant être notifiés seraient notifiés 
au Comité des subventions et des mesures compensa toires conformément à l'article 25 de l'Accord, à 
l'entrée en vigueur du Protocole d'accession du Cambodge.  Le représentant du Cambodge a 
également confirmé que son pays soit éliminerait le système actuel de remise des droits d'importation 
et d'abandon des droits pour certaines marchandises utilisées par certains investisseurs, soit mettrait 
sur pied un programme opérationnel de ristourne de droits compatible avec les dispositions de l'OMC 
au moyen d'un amendement de la Loi sur les investisse ments si besoin était, d'ici à la fin 2013.  Le 
Groupe de travail a pris note de ces engagements. 
3. Politiques intérieures affectant le  commerce extérieur de marchandises  
Politique industrielle, y compris les subventions
 
120. Le représentant du Cambodge a dit que la politiq ue industrielle avait pour principal objectif 
d'encourager le développement économique en amél iorant l'accès aux marchés internationaux et en 
renforçant la base industrielle.  Son pays s'attacha it essentiellement à renforcer l'industrie légère et à 
développer le secteur agro-industriel et alimentaire pour soutenir l'agriculture.  Le Cambodge avait 
adopté des mesures pour améliorer l'infrastructur e des transports et des communications, pour 
encourager l'investissement privé et l'investisse ment étranger direct en créant un cadre juridique 
adéquat et en privatisant des entreprises d'État  et pour promouvoir le dé veloppement de zones  WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.2 
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 industrielles.  De même, il accordait une attention particulière à la format ion des travailleurs de 
l'industrie.  Il envisageait la création d'un institut de formation aux activités pétrolières et d'un institut 
de formation dans le secteur des mines et de la géologi e.  Le ministère chargé de l'élaboration et de la 
mise en œuvre de la politique industrielle était le Minist ère de l'industrie, des mines et de l'énergie.  Il 
a été confirmé que le Cambodge n'accordait auc une subvention dans le cadre de sa politique 
industrielle. 
121. Le représentant du Cambodge a déclaré que tout  programme de subventions serait administré 
conformément à l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires et que tous programmes 
de ce type seraient notifiés au Comité des subventi ons et des mesures compensatoires à compter de la 
date d'accession du Cambodge à l'OMC.  Le Groupe  de travail a pris note de cet engagement. 
Obstacles techniques au commerce, me sures sanitaires et phytosanitaires  
a) Normes et certification  
122. Le représentant du Cambodge a dit que le systèm e de normalisation de son pays en était à ses 
tout débuts.  Il a informé le Groupe de travail que le Cambodge s'efforçait d'obtenir une assistance 
technique pour mettre au point son système.  Une liste récapitulative des prescriptions de 
l'Accord OTC avec indication de la conformité du Royaume du Cambodge était communiquée dans le 
document WT/ACC/KHM/8.  Le système actuel était en  grande partie d'application volontaire, mais 
des normes obligatoires étaient appliquées à certa ins produits lorsque le Cambodge le jugeait 
nécessaire pour assurer la protection de la sécurité na tionale, la prévention de pratiques de nature à 
induire en erreur, la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux et la préservation 
des végétaux.   
123. Certains Membres ont rappelé au Cambodge que  l'Accord sur les obstacles techniques au 
commerce (Accord OTC) ne l'obligeait pas à établir  des normes, des règlements techniques ou des 
procédures d'évaluation de la conformité.  Toutefoi s, les dispositions de l'Accord s'appliquaient 
lorsque de telles mesures étaient élaborées et a ppliquées (mises à exécution).  L'Accord fixait des 
règles et procédures de base en ce qui concerne l'él aboration, l'adoption et l'application de normes 
volontaires, de règlements techniques et de pr océdures servant à déterminer si un produit donné 
répondait à ces normes (évaluation de la conformité).   En conséquence, il était impératif que les 
gouvernements mettent au point une approche coor donnée en matière d'élaboration, d'adoption et 
d'application de normes, de règlements techniques et  de procédures d'évaluati on de la conformité pour 
garantir que tous les ministères, organes et organi smes privés qui prenaient part à ces activités soient 
conscients de ces obligations et s'y conforment  en toute occasion.  Les questions d'un intérêt WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.2 
Page 40  
 
 particulier pour les Membres étaient:  l'appli cation de normes, directives ou recommandations 
internationales pour l'élaboration des normes, règlem ents techniques ou procédures de certification au 
Cambodge;  les travaux menés pour harmoniser les norm es nationales avec les normes internationales;  
les mécanismes de publication et de diffusion des proj ets de loi et de norme pour que le public puisse 
présenter des observations avant leur entrée en vigueur ;  l'établissement d'un poi nt d'information pour 
les questions OTC;  le processus d'inspection des produits importés par rapport à celui qui visait les 
produits d'origine nationale;  la reconnaissance de  l'équivalence des règlements techniques et des 
procédures d'évaluation de la conformité d'autr es pays et la reconnaissance des procédures 
d'évaluation de la conformité effe ctuées par des laboratoires d'essai dûment accrédités dans le pays de 
fabrication;  et la participation du Cambodge à des accords multilatéraux ou bilatéraux relatifs aux 
normes ou à des accords ou arrangements en matière de reconnaissance mutuelle.   
124. Le représentant du Cambodge a répondu que le Bureau des normes de la Direction technique 
du Ministère de l'industrie, des mines et de l'énergi e était responsable des actuels travaux concernant 
la normalisation et la certification.  Le Décr et n° 42/ANK/BK du 15 mai 2001 relatif aux normes 
industrielles spécifiait les règles et procédures de base à suivre pour l'adoption de nouvelles normes, 
de nouveaux règlements techniques et de nouvelles pro cédures d'évaluation de la conformité.  Le texte 
définitif du Décret relatif à la métrologie devr ait être adopté en 2003.  Une loi sur les normes 
industrielles du Cambodge était en préparation et devrait être promulguée au premier semestre 
de 2004.  La nouvelle loi serait complétée par un décret et un règlement d'application.  Cette 
législation avait été communiquée au Groupe de travail, pour examen. 
125. La nouvelle loi prévoyait la création d'un Dé partement des normes industrielles du Cambodge 
(ISC) au sein du Ministère de l'industrie, des mines et de l'énergie.  Le représentant du Cambodge a 
confirmé que l'ISC avait été créé en 2002 par le Décr et XII du Conseil des ministres.  L'ISC serait le 
point d'information du Cambodge pour les questions OTC et serait chargé d'identifier les notifications 
et de les présenter au Secrétariat de l'OMC au titr e de l'Accord OTC.  Il publierait régulièrement un 
bulletin ou un journal dans lequel paraîtraient les av is de règlements techniques et de procédures 
d'évaluation de la conformité projetés.  Le délai pendant lequel le  public pouvait présenter des 
observations concernant les projets de normes passerait à 60 jours, au lieu des 30 jours (normes 
modifiées) et des 45 jours (nouvelles normes) spécifiés dans la législati on existante.  Un projet de loi 
à cet effet était en cours d'élaboration. 
126. Le Cambodge était membre de l' Organisation internationale de  normalisation (ISO) depuis le 
1
er janvier 1995 et avait ratifié l'Accord-cadre de l'ANASE sur les arrangements en matière de 
reconnaissance mutuelle.  Les produits importés étai ent soumis au même processus  d'inspection que  WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.2 
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 les produits d'origine nationale et le Cambodge app liquerait à l'ensemble des Membres de l'OMC tout 
accord d'évaluation de la conformité, en particulier ce ux qui étaient prévus dans le cadre de l'ANASE.  
Le Cambodge reconnaissait les certificats des organi smes de certification d'autres pays à condition 
qu'ils aient une accréditation officielle d'organi smes d'accréditation internationaux ou régionaux ou 
aient signé un accord de reconnaissance mutuelle.  Dans le cas des produits pharmaceutiques, le 
contrôle en laboratoire était nécessaire avant l' enregistrement pour vérifier la conformité des 
échantillons.   
127. Les tâches accomplies, les activités prévues et l'assistance requise à cet effet pendant la 
période 1999-2006 étaient décrites en détail dans le Pl an d'action pour la mise en œuvre de l'Accord 
OTC, distribué sous la cote WT/ACC/KHM/14 et révisé par la suite dans le document 
WT/ACC/KHM/14/Rev.1.  Ce plan d'action était résu mé dans le tableau 10.  Après examen du plan 
d'action du Cambodge, certains Membres ont émis des doutes concernant la nécessité pour le 
Cambodge de bénéficier d'une période de deux ans pour réajuster ses règlements techniques, ses 
normes, etc., étant donné que la bonne pratique régl ementaire, exposée à l'article 2.3 de l'Accord sur 
les obstacles techniques au commerce, exigeait que  l'on examine en permanence si des normes et 
règlements techniques déterminés étaient appropriés et efficaces.  Le Cambodge devrait prendre des 
mesures immédiates pour se conformer aux prescriptions de l'Accord en matière de transparence.  Le 
Cambodge a été encouragé à notifier aux Membres de l'OMC les projets de réglementations avant de 
les adopter et à examiner atten tivement les observations techniques formulées par les Membres à leur 
égard avant d'en rédiger le texte définitif.  Ay ant pris note des demandes d'assistance technique 
formulées par le Cambodge, certains Membres ont insi sté sur le fait que le Cambodge ne devrait pas 
faire dépendre la mise en œuvre de l'Accord OTC de  la fourniture d'une assistance technique future.   
128. Le gouvernement cambodgien a demandé que le Groupe de travail accorde à son pays une 
période de transition à compter de la da te de son accession et allant jusqu'au 1er janvier 2007, pour la 
mise en œuvre de l'Accord de l'OMC sur les obstacl es techniques au commerce, afin de permettre au 
Cambodge d'obtenir une assistance technique et d'en tirer profit pour s'acquitter pleinement des obligations découlant de l'Accord.  Pendant cette période, les mesures existantes seraient appliquées 
de façon non discriminatoire, c'est-à-dire en accordan t le traitement national et le traitement NPF à 
toutes les importations.  Les mesures en place déjà compatibles avec les dispositions de l'Accord sur 
les obstacles techniques au commerce ne feraient pa s l'objet de transitions et le Cambodge ferait en 
sorte qu'aucun changement apporté à ses lois, règlemen ts et pratiques pendant la période de transition 
n'ait pour effet de rendre ces derniers moins compa tibles avec les dispositions de l'Accord qu'ils ne 
l'étaient à la date de son accession.  Les normes, règlements techniques et procédures d'évaluation de 
la conformité adoptés pendant cette période serai ent élaborés conformément aux dispositions de WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.2 
Page 42  
 
 l'Accord.  Le Cambodge participer ait pleinement aux travaux du Co mité des obstacles techniques au 
commerce.  Le représentant du Cambodge a ajout é que son pays s'efforcerait d'obtenir toute 
l'assistance technique disponible pour faire en so rte que sa capacité à mettre en œuvre intégralement 
l'Accord à l'expiration de la pé riode de transition soit assurée. 
129. En réponse aux délégations qui demandaient pl us de précisions, le représentant du Cambodge 
a présenté un plan d'action exposant en détail les di spositions qui restaient à prendre pour atteindre cet 
objectif ainsi que l'échéancier de  chacune d'elles (tableau 10). 
Tableau 10:  Plan d'action pour la mise en œuvre de l'Accord sur  
les obstacles techniques au commerce  
 
Action Échéance 
Adoption du Décret su r les normes industrielles n° 42/ANK/BK 
Adoption du Décret sur la métrologie 
Mise en application de l'avis révisé sur l'enregistrement des produits industriels 1999-2002 
Désignation du Département des normes industrielles du Cambodge comme 
autorité chargée des notifications et des publications requises aux termes de 
l'Accord OTC 
Établissement du point d'information OTC au Département: 
 Département des normes industrielles du Cambodge 
 Ministère de l'industrie, des mines et de l'énergie 
 45 boulevard Norodom, Phnom Penh, 
 Cambodge  Télécopie:  855-23-216086 
 Courrier électronique:  discinfo@camnet.com.kh 
Création d'une bibliothèque OTC/Normes au Département Installation, essai et étalonnage du matériel dans les laboratoires du Département 
des normes industrielles 
Renforcement des capacités du personnel clé s'occupant des normes dans les 
domaines de la normalisation, de la gestion, des méthodes et procédures 
d'échantillonnage et d'inspection, du contrôle, de l'inspection et de la surveillance, 
ainsi que des vérificateurs, experts et inspect eurs et du personnel chargé des essais 
et de l'étalonnage et de la délivrance de certificats et licences 2003 
Examen de la législation par le Groupe de travail Avant l'accession 
Présentation à l'OMC de l'exposé concernant la mise en œuvre de l'Accord (en 
application de G/TBT/1) Au moment de 
l'accession 
Promulgation de la Loi sur les normes industrielles et adoption du décret et de ses 
règlements d'application 
Respect du Code de pratique Élaboration de règlements techniques et de procédures d'évaluation de la 
conformité aux fins de la mise en œuvre de l'Accord OTC (sur la base de la liste 
figurant dans le document WT/ACC/KHM/14/Rev.1) 1
er juillet 2004 au  
plus tard  WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.2 
 Page 43 
 
 
 Action Échéance 
Publication, par le Département des normes industrielles, d'un bulletin ou d'un 
journal périodique sur les normes, portant sur les activités relatives aux règlements techniques, aux normes et aux procédures d'évaluation de la conformité 1
er janvier 2005 au 
plus tard 
Formation du personnel chargé de la normalisation dans le domaine du commerce international et de la mise en œuvre de l'Accord OTC 
Examen et adaptation des règlements et procédures techniques en fonction des 
nouvelles découvertes et méthodes scientifiques 2005-2006 
Mise en œuvre intégrale de  l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au 
commerce 1er juillet 2007 au  
plus tard 
 
130. Le représentant du Cambodge a déclaré que s on pays appliquerait progressivement l'Accord 
sur les obstacles techniques au commerce, conformément  au plan d'action figurant au tableau 10, étant 
entendu que pendant cette période le Cambodge ap pliquerait les autres aspect s de l'Accord comme 
indiqué au paragraphe [129].  La mi se en œuvre intégrale débuterait le 1er janvier 2007, sans recours à 
une nouvelle période de transiti on.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement. 
b) Mesures sanitaires et phytosanitaires  
131. Le représentant du Cambodge a dit que les m esures sanitaires et phytosanitaires existantes 
étaient appliquées et régies selon la Loi du 21 juin 20 00 sur la gestion de la qua lité et la sécurité des 
produits et des services, le Décret du 29 juillet 1988 relatif aux mesures sanitaires appliquées à 
l'inspection des animaux et des produits d'origine animale, le Décret du 8 octobre 1983 sur la 
phytoquarantaine et le Décret du 28 octobre 1998 relatif aux normes et à la gestion des matières 
premières agricoles.  Pour assurer la conformité av ec l'Accord sur l'applicati on des mesures sanitaires 
et phytosanitaires (Accord SPS), il fallait encore réviser  les décrets de 1983 et de 1988 et élaborer de 
nouveaux décrets et règlements concernant notamment les prescriptions en matière d'hygiène alimentaire, d'étiquetage et de sécurité, décrits en  détail dans la Liste récapitulative des prescriptions 
de l'Accord SPS, distribuée sous la cote WT/ACC/ KHM/9 et le Plan d'action pour la mise en œuvre 
de l'Accord SPS, distribué sous la cote WT/ACC /KHM/15 et révisé par la suite dans le document 
WT/ACC/KHM/15/Rev.1.   
132. Il a noté que parmi les mesures prises en 2001 et 2002 le Cambodge avait mis sur pied un 
Comité national du Codex et des groupes de trava il techniques qui se réunissaient régulièrement, et 
des unités du Codex avaient été créées dans ch aque ministère concerné afin d'apporter des 
contributions effectives et une participation active a ux travaux du Codex;  les laboratoires d'analyses 
alimentaires chimiques et microbiologiques du CAMCONTROL avaient été renforcés;  un poste de quarantaine des végétaux et des animaux avait été cr éé et des programmes avaient été conçus dans les 
domaines de la surveillance des parasites affectant les végétaux et des maladies animales et de la lutte WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.2 
Page 44  
 
 contre ces parasites et ces maladies;  des fonctionna ires avaient reçu une formation dans le domaine 
de l'analyse des risques;  et le Cambodge avait mis en œuvre des programmes de formation spécifique 
dans le domaine de la quarantaine phytosanitaire, de la quarantaine des animaux, du diagnostic en 
laboratoires et de l'essai des produits, ainsi que de la quarantaine phytosanitair e et la quarantaine des 
animaux.  Un avant-projet de décret relatif à l'hygiène alimentaire, comprenant notamment des prescriptions en matière d'entreposage et des prescr iptions microbiologiques, avait également été mis 
au point. 
133. L'intervenant a ajouté que le Comité national du Codex, au Ministère du commerce, serait le 
point d'information pour les questions SPS.  À su pposer qu'une assistance technique soit fournie, il 
pensait que le point d'informati on deviendrait opérationnel en 2003.   Les dispositions de base de 
l'Accord SPS relatives à la transparen ce avaient été incorporées dans le  Décret sur la phytoquarantaine 
et la quarantaine des animaux, qui prévoyait la publication sans tarder des mesures projetées et une 
procédure visant la communication de renseigneme nts aux Membres de l'OMC, ce qui ménageait un 
délai raisonnable pour permettre aux Membres de l' OMC et au public de présenter leurs observations, 
ainsi qu'un processus destiné à prendre en compte l es observations reçues sans discrimination.  Le 
Décret sur la phytoquarantaine et le Décret rela tif aux mesures sanitaires appliquées à l'inspection des 
animaux et des produits d'origine animale avaien t été adoptés par le Conseil des ministres le 
14 février 2003.  Le cadre d'adoption des normes,  directives et recommandations élaborées par les 
organisations internationales compétentes (la Commission du Codex Al imentarius, l'Office 
international des épizooties et les organisations inte rnationales ou régionales opérant dans le cadre de 
la Convention internationale pour la protection des végétaux) serait inclus dans la Loi sur les normes 
industrielles, dont la promulgation ét ait prévue pour le premier semestre de 2003.  D'autres textes de 
lois étaient en cours d'élaboration en 2003, notamment  des projets de décrets portant sur les normes de 
sécurité alimentaire concernant les additifs (édulcora nts, colorants, aromatisants, conservateurs et 
anti-oxydants);  l'administration de l'inspection alimentaire;  les normes d'innocuité alimentaire 
relatives aux contaminants de l'environnement;  les normes d'innocuité alimentaire relatives aux 
produits chimiques pour l'agriculture (résidus de pest icides);  un projet de réglementation relative aux 
normes d'innocuité des fruits frais et des préparations  de fruits;  un projet de réglementation relatif aux 
normes d'innocuité des céréales, des légumes à gousse et des légumineuses;  un projet de directives 
relatives à l'assurance de la qualité d es produits de la mer;  et un proj et de procédures d'enregistrement 
et de mise en œuvre de l'enregistrement des produits cosmétiques. 
134. Notant une interdiction temporai re de l'importation de viandes, de produits carnés et de 
produits laitiers associés en provenance de certains pays de l'UE, un Membre s'est préoccupé du fait 
que des agents des douanes cambodgiens semblaient in terpréter cette interdiction comme s'appliquant  WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.2 
 Page 45 
 
 
 aussi à d'autres pays et a demandé comment le  Cambodge entendait assurer une application non 
discriminatoire de son régime SPS. 
135. Le représentant du Cambodge a répondu qu'une interdiction temporaire avait été introduite 
pour prévenir la propagation de maladies qui pouvaie nt affecter la santé humaine et animale.  
L'interdiction avait été introduite compte tenu de renseignements reçus du Codex Alimentarius sur le 
risque potentiel d'ESB dans les viandes et leurs pr éparations ainsi que les produits laitiers provenant 
de certains pays de l'UE.  Cette interdiction ava it commencé en mars 2001 au titre du Prakas n° 089.  
Elle avait ultérieurement pris fin en septembre 2001. 
136. Le représentant du Cambodge a dit que le proc essus visant à assurer une pleine conformité 
avec les prescriptions de l'Accord SPS était comp lexe et que son pays demandait en conséquence 
l'application d'une péri ode de transition pour mettre en œuvre graduellement ces prescriptions 
conformément au Plan d'action récapitulé au tablea u 11.  Il a souligné que le rythme auquel le 
Cambodge mettrait en œuvre l'Accord SPS dépendrait de l'assistance que les Membres de l'OMC et 
les organisations internationales compétentes lui accorderaient pour élaborer de nouveaux règlements 
selon les dispositions de l'OMC et pour assurer leur mi se en œuvre effective, notamment dans le cadre 
d'une formation.   
137. Certains Membres ont fait savoir qu'ils considér aient la mise en œuvre de l'Accord SPS 
comme un élément essentiel de l'accession du Ca mbodge.  Après examen du Plan d'action du 
Cambodge, ces Membres étaient rétic ents à accorder une période de transition de cinq ans en 
l'absence de lignes directrices spécifiques concer nant la mise en œuvre ou de données suffisamment 
détaillées pour justifier ces arrangements transitoires.  Il a été noté que le Cambodge devrait accorder 
la priorité à l'établissement d'un point d'info rmation, que toutes les mesures SPS prises par le 
Cambodge devraient être notifiées à l'OMC et que le Cambodge devrait être prêt à tenir des consultations avec les Membres de l'OMC qui le demanderaient si les mesures prises avaient une 
incidence négative sur leurs exportations.  Des doutes ont été émis quant à la nécessité d'une période 
de deux ans pour "réajuster les règlements techni ques, les normes, etc.".  Le Cambodge a été 
encouragé à envisager d'adopter des normes internationales dans les cas où ces normes répondraient à ses besoins et, dans les cas où les normes interna tionales ne seraient pas jugées appropriées, le 
Cambodge devrait envisager de s'inspirer des trava ux d'autres gouvernements en matière d'élaboration 
de normes compatibles avec les règles de l'OMC.   
138. En réponse, le représentant du Cambodge a évoqué le Plan d'action révisé pour la mise en 
œuvre de l'Accord SPS, paru sous la cote WT /ACC/KHM/15/Rev.1 dont il estimait qu'il contenait des 
lignes directrices et des détails très précis concernant la mise en œuvre.  Il pensait que la mise en WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.2 
Page 46  
 
 œuvre de l'Accord SPS dans son intégralité pourrait être achevée  d'ici à 2007/08.  Le Cambodge 
s'inspirerait des normes internationales et d es travaux d'autres gouvernements selon qu'il serait 
approprié.  À cet égard, l'intervenant a signalé que l' Assemblée nationale et le Sénat avaient ratifié le 
Protocole n° 8 sur les mesures sanitaires et phytosa nitaires de l'Accord-cadre de l'ANASE sur la 
facilitation du transit des marchandises. 
139. Des Membres ont suggéré que, sur la base des renseignements fournis concernant les progrès 
réalisés jusqu'ici par le Cambodge et des mesures pr évues dans le plan d'act ion paru sous la cote 
WT/ACC/KHM/15/Rev.1 pour encore progresser, le Ca mbodge devrait être en mesure d'achever 
avant le 1
er janvier 2004 la mise en place formelle d'un fondement juridique, des procédures et de 
l'infrastructure de base nécessaires à l'application des mesures SPS aux importations en conformité 
avec les règles de l'OMC, et être disposé à applique r intégralement les dispositions de l'Accord d'ici le 
1er janvier 2006;  ils se sont efforcés d'obtenir que le Cambodge s'engage à respecter un calendrier de 
mise en œuvre sur cette base. 
140. Le représentant du Cambodge a demandé que le Groupe de travail accorde une période de 
transition à compter de la date de  son accession et allant jusqu'au 1er janvier 2008 pour la mise en 
œuvre de l'Accord de l'OMC sur les mesures san itaires et phytosanitaires, afin de permettre au 
Cambodge d'obtenir une assistance technique et d'en tirer profit pour s'acquitter pleinement des obligations découlant de l'Accord.  Pendant cette période, les mesures existantes seraient appliquées 
de façon non discriminatoire, c'est-à-dire en accordan t le traitement national et le traitement NPF à 
toutes les importations.  Les mesures en place déjà compatibles avec les dispositions de l'Accord sur 
les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) ne fe raient pas l'objet de transitions et le Cambodge 
ferait en sorte qu'aucun changement apporté à ses lois , règlements et pratique s pendant la période de 
transition n'ait pour effet de rendre ces derniers mo ins compatibles avec les dispositions de l'Accord 
qu'ils ne l'étaient à la date de son accession.  Les règlements techniques et autres mesures adoptés 
pendant cette période seraient éla borés conformément aux dispositions  de l'Accord.  Priorité serait 
donnée à l'établissement d'un point d'information en ét at de fonctionner et à la notification au Comité 
de toutes les mesures SPS prises par le Cambodge.  Le représentant du Cambodge a ajouté que son 
pays s'efforcerait d'obtenir toute l'assistance techni que disponible pour faire en sorte que sa capacité à 
mettre en œuvre intégralement l'Accord SPS à l'expirati on de la période de transition soit assurée.  Le 
Cambodge participerait pleinement aux travaux du Co mité des mesures sanitaires et phytosanitaires.  
En réponse aux délégations qui de mandaient plus de précisions, le représentant du Cambodge a 
présenté un plan d'action exposant en détail les disp ositions qui restaient à prendre pour atteindre cet 
objectif ainsi que l'échéancier de  chacune d'elles (tableau 11).  WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.2 
 Page 47 
 
 
  
Tableau 11:  Plan d'action pour la mise en œuvre de l'Accord sur l'application  
des mesures sanitaires et phytosanitaires  
 
Action Échéance 
Adoption d'un cadre juridique et opérationnel de base pour la mise en œuvre des 
articles 2 à 8 de l'Accord SPS: Achevé 
- Décret du 29 juillet 1988 relatif à l'inspection des animaux et des produits 
animaux (n° 14AR.NOR.KRAR), révisé le 14 février 2003  
- Décret du 8 octobre 1983 relatif à la phytoquarantaine (n° 98AR NOR KRO), 
révisé le 14 février 2003  
- Décret du 28 octobre 1998 relatif au x normes et à la gestion des matières 
agricoles (n° 69 AR NOR KRA/BARKAR)  
- Loi du 21 juin 2000 sur la gestion de la  qualité et la sécurité des produits et des 
services 
- Décret n° 5 du 3 février 1998 relatif à la création d'un Comité interministériel 
pour la coordination du contrôle de la qua lité et de la sécurité des produits et des 
services 
- Loi sur la gestion de la qualité et de la sécurité des produits et des services 
(promulguée par Reach Kram  n° NS/RKM/0600/001 da té du 21 juin 2000) 
- Décret n° 28 du 9 mars 2001 relatif à la création du Comité national du Codex 
et de son secrétariat 
- Prakas n° 357/MOC daté du 31 décembr e 2001 relatif à la création de groupes 
de travail techniques pour le Comité national du Codex  
Adoption d'autres dispositions juridiques pour la mise en œuvre de l'Accord SPS:  
programme, par exemple rédaction d'un décret relatif à l'hygiène alimentaire, y compris les conditions d'entreposage et les prescriptions microbiologiques, comme indiqué dans 
le document WT/ACC/KHM/15/Rev.1 
Établissement du point d'information SPS, formation de personnel et achat du matériel 
nécessaire (Décision du Conseil des ministres – Lettre de notification n° 1093, datée du 26 juillet 2002): 
 Comité national du Codex 
 Département cambodgien de l'import-export et de la répression des fraudes  (CAMCONTROL) 
 Ministère du commerce (fais ant office de secrétariat) 
 Télécopie:  (855) 23-426 166  Courrier électronique:  camcontrol@camnet.com.kh 
Création de la bibliothèque du Codex Réalisation de programmes de formation technique spécifiques concernant les mesures 
SPS, comme indiqué dans le document WT/ACC/SPEC/KHM/15/Rev.1 
Rédaction de règlements et de décrets additio nnels pour mettre en œuvre l'Accord SPS et 
permettre l'application nécessaire de mesu res sanitaires et phytosanitaires, comme 
indiqué dans le document WT/ACC/SPEC/KHM/15/Rev.1 
Vérification des compétences en matière d' analyse microbiologique et chimique des 
produits alimentaires et d'hygiène aux fins  de l'établissement d'accords régionaux de 
reconnaissance mutuelle dans la région 
Renforcement des capacités du personnel clé du CAMCONTROL, du Ministère de 
l'agriculture, de la pêche et de s forêts et du Ministère de la santé concernant la mise en 
œuvre des règlements susmentionnés 2003 
Examen de la législation par le Groupe de travail Avant l'accession WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.2 
Page 48  
 
 Action Échéance 
Rédaction de règlements additionnels concernant la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires et de directives pour la cer tification des produits al imentaires (destinés à 
l'exportation), comme indiqué dans le document WT/ACC/SPEC/KHM/15/Rev.1 
Renforcement des capacités du personnel clé du CAMCONTROL, du Comité national 
du Codex et des groupes de travail techniques concernant la mise en œuvre des règlements susmentionnés 
Mise à jour de la bibliothèque du Codex 2004-2005 
Réajustement des règlements techniques, des normes et des procédures conformément 
aux nouvelles découvertes et méthodes scientifiques 
Travaux visant à l'accréditation d'organismes d'inspection et de laboratoires d'essai 
Renforcement des capacités du personnel clé du CAMCONTROL, du Comité national 
du Codex et des groupes de travail techniques concernant la mise en œuvre des 
règlements susmentionnés 
Mise à jour de la bibliothèque du Codex 2006-2007 
Mise en œuvre intégrale de  l'Accord de l'OMC sur les mesures sanitaires et 
phytosanitaires 1er janvier 2008 au 
plus tard 
  
141. Le représentant du Cambodge a confirmé que son pays appliquerait progressivement les 
dispositions de l'Accord de l'OMC sur les mesu res sanitaires et phytosanitaires conformément au 
calendrier prévu dans le Plan d'action pour la mise en œuvre figurant au tableau 11 et ferait en sorte 
que l'Accord soit mis en œuvre intégralement le 1er janvier 2008 au plus tard, [comme indiqué dans le 
Plan d'action] [et étant entendu que pendant cette pé riode le Cambodge applique rait les autres aspects 
de l'Accord comme indiqué au paragraphe [141].]  Il a confirmé en outre que le Cambodge devrait 
engager des consultations avec le s Membres de l'OMC qui en feraie nt la demande si ces derniers 
considéraient que des mesures appliquées pendant la période de transition avaient une incidence 
négative sur leur commerce.  Le Groupe de  travail a pris note de ces engagements. 
Mesures concernant les investissements et liées au commerce (MIC ) 
142. Le représentant du Cambodge a dit que la section V de la Loi du 4 août 1994 sur les 
investissements et la section 7 du Décret gouvernemental n° 88 ANKR.B K d'application de la Loi sur 
les investissements du 29 décembre 1997 énonçaient des dispositions liées au commerce, y compris 
[des incitations aux investissements orientés vers l'ex portation qui incluent l'exonération, en tout ou en 
partie, de droits et taxes;  l'exonération de l'im pôt sur les bénéfices des sociétés et les traitements 
préférentiels, en fonction des caractéristiques du proj et et du degré de priorité que lui accorde le 
gouvernement cambodgien;  et les exonérations fiscales sur la distribution des dividendes ou des bénéfices, qu'ils soient transférés à l'étranger ou di stribués au Cambodge (articles 12, 13, 14:1 à 3 de 
la Loi sur les investissements).  De tels investisse ments pourraient être également exonérés de la taxe 
à l'exportation et bénéficier de règles spéciales pour l' entrée sur le marché de ressortissants étrangers.   WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.2 
 Page 49 
 
 
 En particulier, l'article 14:4 a) et b) exonérait] de tous droits à l'impor tation, les matériaux de 
construction, les moyens de production, le matériel, les biens intermédiaires, les matières premières et 
les pièces détachées utilisées pour d es projets d'investissement axés sur l'exportation dont 80 pour cent 
au moins de la production étaient exportés et qui étaient situés dans une zone franche industrielle 
spéciale inscrite sur une liste de développeme nt prioritaire émise par le Conseil pour le 
développement du Cambodge.  L'article  14:4 c), d) et e) prévoyait que  de telles incitations pouvaient 
être autorisées pour les investissements touchant le tourisme, les industries à forte intensité de 
main-d'œuvre, les industries de transformation, l es agro-industries ou les infrastructures matérielles 
ainsi que le secteur de l'énergie pendant la période de construction d'entreprises et d'usines, et la 
première année de leur exploitation.  Ces mesures étaient, à son avis, des incitations compatibles avec 
l'Accord sur les mesures concernant les investisse ments et liées au commerce et seraient appliquées 
pour autant qu'elles étaient autorisées par les dis positions de l'OMC et le Protocole d'accession du 
Cambodge et qu'elles répondaient aux besoins du Cambodge en matière de développement.  
Toutefois, la Loi sur les investissements, récemment  modifiée, ne faisait pas référence, à l'article 14 
relatif aux incitations, aux "80 pour cent au moin s de la production destinée à l'exportation".  Par 
ailleurs, le Décret d'application qui serait rédigé ga rantirait la pleine confor mité avec des dispositions 
de l'OMC concernant les MIC. 
143. Tout en comprenant le besoin du Cambodge d' attirer des investissements, un Membre a noté 
que l'Accord sur les mesures concernant les i nvestissements et liées au commerce interdisait 
clairement le recours à de telles mesures.  Ce Membre demandait que le Cambodge fasse une 
notification complète de telles mesures, comme pré vu dans l'Accord, y compris une liste des zones de 
projets spéciaux visées par des MIC, et qu'il s'engage  à éliminer ces mesures en 2010 au plus tard. 
144. Le représentant du Cambodge a dit que son pays ne maintiendrait pas de mesures 
incompatibles avec l'Accord sur les MIC [après 2010]  [et qu'il appliquerait cet accord à compter de la 
date d'accession sans recourir à une période de trans ition].  Le Groupe de travail a pris note de cet 
engagement. 
Entreprises commerciales d'État  
145. Le représentant du Cambodge a dit que onze en treprises d'État se livraient à des activités 
d'importation et d'exportation concer nant des produits comme le riz, le caoutchouc, les engrais, les 
produits de la pêche, les produits pharmaceutiques et le matériel agricole.  Elles opéraient en 
s'inspirant pleinement de considérations d' ordre commercial et conformément aux usages 
commerciaux du secteur privé, et elles ne bénéficiai ent d'aucun privilège par ticulier.  L'intervenant 
était donc d'avis qu'aucune des entreprises d'État  cambodgiennes ne relevait du domaine d'application WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.2 
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 de l'article XVII du GATT de 1994, du Mémorandum d'accord sur l'inte rprétation de l'article XVII de 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le comme rce de 1994 ou de la liste exemplative officieuse 
des entreprises commerciales d'État indiquée dans le document G/STR/4. 
146. Prié de donner des renseignements plus précis sur les activités commerciales de ces 
entreprises et leurs relations avec le gouvernement, le représentant du Cambodge a dit que la Green 
Trade Company (GTC), créée en vertu du Décret  n° 72 du 23 novembre 1998, gérait la réserve 
nationale de riz du Cambodge au mo yen d'achats et de ventes aux prix  du marché.  Bien que la Green 
Trade Company soit libre de se livrer au commerce d es produits alimentaires et d'autres produits de 
base de son choix, dans les faits elle ne s'était jusqu'ici livrée qu'au commerce du riz.  En dehors du 
capital initial de 30 milliards de riels souscrit par le gouvernement cambodgien en 1998, la GTC 
n'avait reçu aucun financement ou contribution financiè re provenant de fonds publics.  Chaque année, 
la GTC versait au gouvernement 1 pour cent de s on chiffre d'affaires total ou 20 pour cent de ses 
bénéfices bruts, le chiffre le plus élevé étant retenu,  à titre de rendement du capital.  Les besoins de la 
société en matière de liquidités d'exploitation ou de fonds de roulement étaient financés par le système 
bancaire ordinaire, aux taux du marc hé.  Sur demande, et sous réserv e de l'approbation du Ministre de 
l'économie et des finances, le gouvernement cambod gien pouvait accorder des garanties pour ce type 
de prêts.  La GTC était supervisée par le Minist ère du commerce pour les aspects techniques et par le 
Ministère de l'économie et des finances pour les asp ects financiers.  Avant le 26 juillet 2001, date à 
laquelle les licences d'exportation pour le riz av aient été supprimées, la Green Trade Company 
donnait au Ministère du commerce, à la demande de  celui-ci, des rensei gnements et des avis 
concernant le marché pour la délivrance de licences  d'exportation.  Depuis lors, elle ne jouait plus 
aucun rôle dans les exportations de riz car ses ac tivités se concentraient unique ment sur la distribution 
et le commerce intérieur de riz.   
147. Créée en vertu de l'Anukret n° 12 du 18 fé vrier 1999, l'entreprise Agricultural Inputs 
Company était dirigée par un conseil d'administra tion constitué de cinq directeurs relevant du 
Ministère de l'agriculture, des forêts et de la p êche, du Ministère de l'économie et des finances et du 
Ministère du commerce.  Elle exerçait les activités suivantes:  importation, achat et vente de produits agricoles (engrais, pesticides, semences et matériel ag ricole);  entreposage et gestion de la distribution 
des engrais et intrants agricoles fournis par d es donateurs;  gestion des données statistiques;  et 
participation à des programmes de formation et à des activités de recherche.  L'intervenant a souligné 
que l'Agricultural Inputs Company opérait sur une ba se strictement commerciale, en concurrence avec 
le secteur privé.  Ses importations d'intrants agri coles avaient été effectuées par l'intermédiaire de 
sociétés privées.  En 2002, l'entreprise avait la ncé un appel d'offres auprès des importateurs du secteur 
privé pour la fourniture de 15 000 tonnes d'engrais à livrer en 2003 mais aucun achat n'avait été fait.   WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.2 
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 L'intervenant a ajouté que son gouvernement avait l'in tention de créer un comité qui élaborerait un 
plan pour la cession de toutes les parts détenues par l'État dans l'Agricultural Inputs Company d'ici 
à 2006 (Circulaire n° 2018 du Conseil des ministres, 26 décembre 2002). 
148. Concernant la participation de l'État dans  le secteur du caoutchouc, le représentant du 
Cambodge a dit que sept plantations d'hévéas (Chup,  Krek, Memot, Snoul, Chamcar Andoung, Boeng 
Ket et Peam Chaing) étaient en cours de transformation en entreprises publiques relevant du Ministère 
de l'agriculture, des forêts et de la pêche, dans le cadre de la Loi sur les entreprises publiques et en 
vertu des décrets approuvés le 15 mars 1999.  Bien que ces entreprises demeurent la propriété de l'État, les décrets conféraient une totale autonomie  à leur conseil d'administration (qui déléguait les 
activités quotidiennes à un Directeur général), aux opé rations financières et à la gestion et le 
gouvernement ne leur accordait aucun privilège.  Ch aque entreprise faisait actuellement l'objet d'un 
audit visant à déterminer si elle devait être fermée, vendue au secteur privé ou convertie en 
co-entreprise avec une participation privée majo ritaire.  Le gouvernement cambodgien avait 
l'intention d'achever la liquidation des parts de l'État dans ces entreprises d'ici à 2006 (Circulaire du 
Conseil des ministres n° 2018 du 26 décembre 2002).  La liste des entreprises publiques en mars 2003 
figure au tableau 1 b). 
149. Le représentant du Cambodge a confirmé que s on pays, s'il venait à autoriser l'exploitation 
d'entreprises de commerce d'État, veillerait à ce que  toutes les lois et réglementations pertinentes 
soient conformes aux prescriptions de l'article  XVII du GATT de 1994, au Mémorandum d'accord sur 
l'interprétation de l'article XV II du GATT de 1994 et à l'article VIII de l'AGCS, y compris les 
dispositions exigeant que les achats et les vent es des marchandises faisant l'objet d'un commerce 
d'État et des obligations de no tifications ne soient inspirées que  par des "considérations d'ordre 
commercial".  Il a confirmé en outre que les opéra tions des entreprises qui devaient être maintenues 
sous le contrôle de l'État, y compris l'entrepri se Green Trade Company, étaient compatibles avec les 
dispositions de l'article XVII du GATT et qu'aucun nouveau privilège aux termes de l'article XVII ne 
serait accordé à ces entités ou à d'autres entités.  Le  Cambodge appliquerait ses lois et réglementations 
régissant les activités commerciales des entreprises publiques de façon pleinement conforme aux 
dispositions de l'Accord de l'OMC.  Le Groupe  de travail a pris note de ces engagements. 
Zones franches, régions économiques spéciales
 
150. Le représentant du Cambodge a dit qu'il n'y av ait actuellement pas de zones franches au 
Cambodge.  Son gouvernement avait envisagé de crée r des zones industrielles,  notamment des zones 
franches pour l'industrie d'exportation.  Le Décr et gouvernemental n° 73 du 5 octobre 1995 et le 
Décret n° 2 du 5 janvier 1996 prévoyaient la cr éation d'une zone industr ielle à Stung Hav-Sihanouk WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.2 
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 Ville, mais le projet n'avait pas encore été mis en œuvre.  Une étude avait été menée pour voir si 
Poipet, Koh Kong, Pailin (à la frontière avec la Tha ïlande) et d'autres régions le long de la frontière 
avec le Viet Nam pourraient être des lieux d'impl antation d'autres zones franches pour l'industrie 
d'exportation.  Par suite de cette évaluation, une zone industrielle av ait été établie à Koh Kong par le 
Décret gouvernemental n° 10 du 5 février 2002.  Un pr ojet de loi sur les zones industrielles avait été 
approuvé par le Conseil des ministres en mars 2003 et  était actuellement examiné par le Parlement.  
En attendant que cette loi soit adoptée, il se pourrait que d'autres zones soient établies par décret.  Le 
représentant du Cambodge a confirmé que le projet de  loi ne prévoyait pas de mesures fondées sur les 
résultats à l'exportation ni de prescriptions relativ es à la teneur en éléments d'origine nationale. 
151. Le représentant du Cambodge a dit que les z ones franches ou zones économiques spéciales, y 
compris les zones de promotion spéciales établies conf ormément à la Loi sur les investissements, que 
son pays créerait relèveraient in tégralement du champ d'application des Accords de l'OMC et seraient 
pleinement visées par les engagements du Camb odge énoncés dans son Protocole d'accession à 
l'Accord sur l'OMC, et que le Cambodge veillera it à faire respecter dans ces zones ses obligations 
dans le cadre de l'OMC.  En outre, conformément à la (au projet de) loi sur les zones industrielles, [à 
compter de la date d'accession] [le 1
er janvier 2004 au plus tard], les marchandises produites dans ces 
zones qui seraient visées par des dispositions fiscales et tarifaires exemptant de droits et de certaines 
taxes les importations et les intrants import és seraient assujetties aux formalités douanières normales 
au moment de leur entrée dans le reste du pays, y co mpris l'application des droits et taxes.  Le Groupe 
de travail a pris note de ces engagements. 
Marchés publics  
152. Le représentant du Cambodge a dit qu'un n ouveau système de marchés publics était 
opérationnel depuis le 30 juillet 1995 (Décret n° 60).  Les procédures appliquées étaient les suivantes:  i) appel d'offres international;  ii) appel à la conc urrence locale;  iii) consultation de fournisseurs à 
l'échelon international;  iv) cons ultation à l'échelon local;  et v) passation de marchés par entente 
directe.  Les appels d'offres internationaux et l es appels à la concurrence locale étaient annoncés au 
public et ouverts à toutes les entreprises intéressées.  Les appels à la concurrence locale visaient les 
projets d'une valeur inférieure à 200 millions de riels pour les travaux publics et à 100 millions de 
riels pour les produits.  La procédure utilisée pour l es marchés dont la valeur dépassait ces seuils était 
l'appel d'offres international, dont la réglementati on était conforme aux norme s internationales.  Les 
trois dernières méthodes n'imposaient pas d'appel public  à la concurrence, mais  n'interdisaient pas la 
participation de fournisseurs étrangers.  WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.2 
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 153. Le marché était normalement attribué à l'offre  la moins disante dans les appels d'offres 
internationaux et les appels à la concurrence locale,  mais d'autres facteurs pouvaient être pris en 
considération, par exemple le caractère complet de l'offre, les délais de livra ison, la conformité aux 
spécifications techniques, l'expérience et la situ ation financière du soumissionnaire et les pièces 
justificatives demandées.  La consultation de fourni sseurs à l'échelon international impliquait d'obtenir 
au moins trois offres de prix émanant d'au moins de ux pays différents.  L'intervenant a ajouté qu'il 
pouvait y avoir un écart par rapport aux procédures étab lies en matière de marchés publics et que la 
préférence nationale pouvait être accordée pour les ach ats d'urgence, les achats d'articles de marque 
ou d'articles de faible valeur et pour les achats de matériel ou de fournitures militaires. 
154. Certains Membres ont noté que la politique du Cambodge en matière de passation de marchés 
était relativement ouverte et que ce pays tirerait av antage d'une accession à l'Accord sur les marchés 
publics.  Un Membre a invité le Cambodge à assure r la transparence dans ses pratiques et sa politique 
en la matière, et à prendre en co mpte les travaux que menait le Groupe  de travail de la transparence 
des marchés publics.   
155. Le représentant du Cambodge a répondu que s on pays n'envisageait pas pour le moment 
d'accéder à l'Accord sur les marchés publics.  Il prenait néanmoins note des observations des 
Membres. 
Commerce des aéronefs civils  
156. Le représentant du Cambodge a dit que le taux de  droit appliqué actuellement aux aéronefs et 
aux pièces détachées d'aéronefs variait entre zéro  et 15 pour cent.  Le Cambodge n'accordait pas 
d'exonération des droits de douane pour le matériel, les pièces et les fournitures techniques nécessaires 
aux aéroports pour les services aériens.   
Transit  
157. Le représentant du Cambodge a dit que son pays n'appliquait pas de réglementation 
particulière au commerce de transit.  Le Cambodge avait signé des accords bilatéraux sur le transit des 
marchandises avec la République so cialiste du Viet Nam le 3 avril 1994 et avec la RDP lao le 
12 mai 1994.  Selon l'accord conclu avec le Viet  Nam, les parties autorisaient le transit des 
marchandises sur leur territoire r espectif, à l'exception des importations  et des exportations interdites, 
telles que les stupéfiants, les produits chimiques t oxiques, les articles radioactifs, le matériel 
pornographique et d'autres matériels contraires à la morale publique, ainsi que les animaux et les plantes sauvages et rares. WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.2 
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 158. Le représentant du Cambodge a confirmé que son gouvernement appliquerait toutes lois, 
réglementations et pratiques régissant les opérations de  transit et agirait en totale conformité avec les 
dispositions de l'Accord sur l'OMC, en particulie r l'article V du GATT de 1994.  Le Groupe de travail 
a pris note de cet engagement. 
Politique agricole
 
a) Importations  – Description des mesures de protection à la frontière 
159. Le représentant du Cambodge a dit que son pays  n'imposait aucune prescription en matière de 
licences, restriction quantitative ou prohibition à l'importation des produits agricoles.  La moyenne tarifaire pondérée par les échanges internationaux ét ait de 17 pour cent environ pour les produits 
agricoles.  Des certifi cats sanitaires et phytosanitaires étaient requis pour l'importation des produits 
agricoles. 
b) Exportations
 
160. Le représentant du Cambodge a dit qu'il n'y av ait pas d'interdiction ou de restriction à 
l'exportation des produits agricoles, sauf pour les stupéfiants.  Une taxe de 10 pour cent était perçue sur les exportations d'animaux de race pure des espèces bovine et porcine, comme indiqué dans le 
tableau 8.  Les restrictions à l'exportation du riz avaient été levées en juillet 2001, mais le Cambodge 
se réserverait le droit de restreindre temporairement  les exportations de riz pour prévenir une situation 
critique due à une pénurie de produ its alimentaires, ainsi que le prévoyait l'article XI:2 a) du GATT 
de 1994.  L'intervenant a confirmé que le Cambodge n'appliquait pas de crédit à l'exportation, ni de 
garantie de crédit à l'exportation,  ni aucun programme d'assurance de crédit à l'exportation pour les 
produits agricoles. 
c) Politiques internes
 – Description des mesures de soutie n interne en vigueur, et dépenses 
budgétaires et recettes sacrifiées éventu elles pour chacune d'entre elles 
161. Le représentant du Cambodge a dit que la major ité de la population habitait dans les régions 
rurales et dépendait de l'agriculture, en particulie r de la culture du riz, pour sa subsistance.  La 
politique gouvernementale visait à am éliorer la production vivrière et la sécurité alimentaire.  Le 
Ministère de l'agriculture gérait une banque de se mences de riz, qui fournissait des semences de riz 
aux agriculteurs touchés par des catastrophes naturell es.  Par ailleurs, dans des situations d'urgence 
liées à la sécheresse, les services locaux du Minist ère des ressources en eau et de la météorologie 
distribuaient gratuitement aux agriculteurs du carburant diesel pour alimenter les pompes des systèmes d'irrigation.    WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.2 
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 162. L'intervenant a fourni des renseignements concer nant le soutien intern e et les subventions à 
l'exportation accordés dans le secteur agri cole pendant la péri ode 1998-2000 (document 
WT/ACC/SPEC/KHM/3 du 11 décembre 2001, Révi sion 1 du 29 juillet 2002 et Addendum 1 (note 
d'information)).  Outre les "mesures de la cat égorie verte", qui comprenaient les programmes 
susmentionnés ainsi que l'exonération de la taxe sur les terres agricoles et de l'impôt sur le revenu 
accordée aux agriculteurs (classée comme soutien du revenu découplé), le représentant du Cambodge 
a indiqué que, selon le tableau explicatif DS:9, des exonérations de la TVA sur les intrants agricoles 
étaient généralement offertes aux agriculteurs bien qu'il ne soit pas possible d'estimer le montant des 
recettes sacrifiées de l'État faute de données statis tiques.  L'exonération des agriculteurs de l'impôt 
foncier et de l'impôt sur le revenu, ainsi que de la taxe sur le chiffre d'affaires et de la TVA sur leur 
production au premier point de vente était un élém ent important de la stratégie du Cambodge en 
matière de lutte contre la pauvret é et de développement rural.  Les exploitations agricoles du type 
plantation étaient assujetties à la TVA.   
163. Répondant à une question spécifique sur la politi que cambodgienne de réserve de riz, le 
représentant du Cambodge a ajouté que la réserve de riz avait pour objet d'apporter une aide 
alimentaire d'urgence aux victimes de catastrophes naturelles.  Au cours de la période 1998-2000, 
1 milliard de riels de fonds publics avait été alloué ch aque année aux achats à la réserve de riz, et le 
montant des fonds alloués avait été porté à 1,64 millia rd de riels en 2001 et à 3,28 milliards de riels 
en 2002.  Les achats à la réserve de riz (et les vent es) étaient effectués par la  Green Trade Company et 
avaient pour effet de modérer les fluctuations du prix intérieur du riz.  Lorsqu'à la suite de situations 
d'urgence les réserves de riz étaient débloquées, le  Comité national de la gestion des catastrophes 
achetait le riz à la Green Trade Company au prix coûtant légèrement majoré.  Le Comité fournissait ensuite gratuitement le riz aux victimes de catastrophes naturelles.   
164. Le représentant du Cambodge est  convenu que, dès son accession,  son pays consoliderait à 
zéro ses subventions à l'exportation de produits  agricoles dans sa Liste de concessions et 
d'engagements concernant les marchandises et ne maintiendrait ni n'appliq uerait de subventions à 
l'exportation de produits agricoles.  Le Groupe  de travail a pris note de ces engagements. 
Régime des textiles
 
165. Le représentant du Cambodge a dit qu'aucun régime  spécial n'était appliqué aux textiles et aux 
vêtements.  Certes, les droits d'importation sur ces produits étaient relativement élevés – en moyenne 
34 pour cent pour les vêtements et 14 pour cent pour les fi lés et tissus – mais la plupart des fabricants 
de vêtements cambodgiens étaient des sociétés d'i nvestissement immatriculées qui produisaient pour 
l'exportation et qui étaient de ce fait exonérées des droits de douane applicables aux matières WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.2 
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 premières et aux biens intermédiaires importés.  Le Cambodge avait conclu avec les États-Unis un 
accord sur le commerce des textiles et produits te xtiles en coton, laine, fibres synthétiques ou 
artificielles, fibres végétales autres que le coton et  mélange de soies.  Le représentant du Cambodge a 
confirmé qu'après l'accession son pays accorderait à tous les Membres de l'OMC sur une base NPF les mêmes taux tarifaires préférentiels que ceux accordés pour les produits textiles et les vêtements en 
provenance des États-Unis au titre de l'Accord.  Conf ormément aux dispositions de l'accord bilatéral, 
les États-Unis avaient mis en place des restric tions quantitatives pour 13 catégories de vêtements en 
provenance du Cambodge.  Un accord bilatéral limita it également les exportations de certains produits 
textiles à destination du Canada.  Un accord sur les textiles conclu entre l'Union européenne et le 
Cambodge autorisait l'accès sans contingent au ma rché de l'UE, mais mettait en place un double 
contrôle (une surveillance) pour neuf catégories ainsi qu'une coopération administrative, afin de 
vérifier et d'établir l'origine cambodgienne des marchandises. 
166. Le représentant du Cambodge a confirmé que les restrictions quantitatives à l'importation 
maintenues par des Membres de l'OMC en ce qui con cerne les textiles et les vêtements originaires du 
Cambodge en vigueur le jour précédant la date  d'accession du Cambodge à l'OMC devraient être 
notifiées à l'Organe de supervision des textiles (OSp T) par les Membres maintenant ces restrictions et 
seraient appliquées aux fins de l'article 2 de l'Accord sur les textiles et les vêtements.  Ainsi, aux fins 
de l'accession du Cambodge à l'OMC, les termes "en vi gueur le jour précédant l'entrée en vigueur de 
l'Accord sur l'OMC" figurant à l'article 2:1 de l'Accord sur les textiles et les vêtements seront 
considérés comme faisant référence au jour précéd ant la date d'accession du Cambodge à l'OMC.  
L'augmentation des coefficients de croissance prévue  à l'article 2:13 et 2: 14 de l'Accord sur les 
textiles et les vêtements sera appliquée à ces ni veaux de base, selon qu'il conviendra, au titre de 
l'Accord à compter de la date d'accession du Ca mbodge étant entendu que ces niveaux de base et ces 
coefficients de croissance prendront fin une fois que l'Accord sur les textiles et les vêtements aura été 
abrogé.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements. 
Droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC
) 
1. Généralités  
a) Protection de la propriété industrielle  
167. Le représentant du Cambodge a dit que pour s on gouvernement la protection des droits de 
propriété intellectuelle était essentielle pour pr omouvoir le développement économique, encourager 
l'investissement étranger et le transfert de tec hnologie, et faciliter l'inté gration du Cambodge dans 
l'économie mondiale.  Depuis le début, la protec tion des droits de propriété intellectuelle au  WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.2 
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 Cambodge était fondée sur les articles 47 et 48 des di spositions relatives au système judiciaire et au 
droit pénal et à la procédure applicable au Cam bodge pendant la période de transition, publiées le 
10 septembre 1992, et sur la Déclaration n° 368 du Ministère du commerce concernant les procédures 
de la Direction de la propriété inte llectuelle, en date du 15 décembre 1997. 
168. L'intervenant a ajouté que son gouvernement ava it élaboré la nouvelle législation avec l'aide 
d'experts étrangers et de l'OMPI afin d'harmoni ser les lois cambodgiennes avec l'Accord sur les 
ADPIC, notamment la Loi sur les marques, les dénominations commerciales et les actes de 
concurrence déloyale promulguée le 7 février 2002, la  Loi sur les brevets, les modèles d'utilité et les 
dessins et modèles industriels, promulguée le 22 janvier  2003, et la Loi sur le droit d'auteur et les 
droits connexes, promulguée le 5 mars 2003.  D'au tres lois sur les indications géographiques, les 
schémas de configuration de circuits intégrés, la  protection des renseignements non divulgués et des 
secrets commerciaux, et la protection des variétés végé tales étaient en préparation et devraient être 
promulguées en 2004.  Le Cambodge travaillait égal ement à un nouveau code civil, dont l'adoption 
était prévue pour 2004 et qui contribuerait à la prot ection de la propriété intellectuelle.  Il a été 
confirmé qu'il n'y aurait pas de chevauchement entr e les dispositions du nouveau Code civil et celles 
des lois spécialement consacrées à la propriété intellectuelle. 
169. Le représentant du Cambodge a donné des rensei gnements détaillés concernant la mise en 
œuvre de l'Accord sur les ADPIC (document WT/ACC/KHM/7 et Révisions 1 et 2).  Il a également présenté le Plan d'action décrit dans le docum ent WT/ACC/KHM/16 ainsi qu'une version révisée 
reproduite dans le document WT/ACC/KHM/16/Rev. 1, et il a décrit les efforts déployés par le 
gouvernement cambodgien pour obtenir une assistance technique à propos du Plan d'action. 
b) Organes responsables de l'élaboration et de l'application des politiques
 
170. Le représentant du Cambodge a dit que la Direc tion de la propriété intellectuelle du Ministère 
du commerce était chargée d'élaborer et d'appliquer les politiques concernant les marques de fabrique 
ou de commerce.  Le Ministère de l'industrie, des mines et de l'énergie ét ait chargé des questions 
touchant les brevets et les dessins et modèles industr iels, tandis que le Ministère de la culture et des 
beaux-arts s'occupait des droits d'auteur et le Mini stère de l'information identifiait les organismes en 
charge de la gestion collective des droits de radiodiffusion. 
171. À la question de savoir si le Cambodge avait l'intention de rationaliser ses dispositions 
administratives en établissant un seul organisme res ponsable de l'administration des droits soumis à 
octroi et à enregistrement comme les brevets, les marques de fabrique ou de commerce et les dessins 
et modèles industriels, le représentant du Cam bodge a répondu que son pays  avait créé un Comité WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.2 
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 chargé d'organiser les trois domaines sur lesquels porte nt les droits de propriété  intellectuelle (à savoir 
marques de fabrique ou de commerce, brevets et dro it d'auteur).  Le Ministre du commerce présidait 
ce Comité, qui avait pour mandat de coordonner les procédures techniques et administratives des 
diverses institutions ayant des activités en matièr e de DPI.  Le Comité coordonnait également 
l'assistance technique dans ce domaine.  L'interv enant considérait ce comité comme une première 
étape possible vers l'établissement d'un organisme un ique responsable de l'administration des droits 
soumis à octroi et à enregistrement. 
c) Participation à des accords internationa ux concernant la propriété intellectuelle
 
172. Le représentant du Cambodge a dit que son pays  était membre de l'Organisation mondiale de 
la propriété intellectuelle (OMPI) depuis 1995 et de la  Convention de Paris pour la protection de la 
propriété industrielle depuis 1998.  Le Cambodge e nvisageait d'adhérer au Traité de l'OMPI sur le 
droit d'auteur (WCT) et au Traité de l'OMPI su r les interprétations et exécutions et les phonogrammes 
(WPPT), en 2005, à la Convention de Berne après adoption de la Loi sur le droit d'auteur et les droits 
connexes, et de participer au Tra ité de coopération en matière de br evets après la promulgation de la 
Loi sur les brevets, les modèles d'utilité et les dessins et modè les industriels.  Son gouvernement 
envisageait également de devenir membre de la C onvention internationale pour la protection des 
obtentions végétales, une nouvelle loi étant en cours de rédaction à cette fin avec l'aide de l'UPOV.  
La ratification de la Convention de Genève c oncernant la protection des phonogrammes et de la 
Convention de Bruxelles sur les satellites dépendrait de l' adoption de la Loi sur le droit d'auteur et les 
droits connexes et d'autres textes légi slatifs pertinents en préparation. 
173. Depuis le 30 avril 1999, le Cambodge était pa rtie à l'Accord-cadre de l'ANASE sur la 
coopération en matière de propriété intellectuelle.  Il avait aussi conclu av ec les États-Unis et la 
Thaïlande des accords bilatéraux sur la protection de la propriété intellectuelle et sur la coopération en 
matière de propriété intellectuelle.   
d) Application du traitement national et du traitement NPF aux ressortissants étrangers  
174. Le représentant du Cambodge a dit que le tra itement national et le traitement NPF étaient 
accordés à tous les ressortissants étrangers dans le cadre de la législation existante en matière de 
propriété intellectuelle et que tous les projets de loi continuaient à reprendre les mêmes principes.  
e) Droits et taxes  
175. Le représentant du Cambodge a dit que les dro its à acquitter pour le traitement des marques 
de fabrique ou de commerce étaient de 50 dollars EU  par certificat d'enregistrement, de 50 dollars EU  WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.2 
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 par catégorie pour la publication et de 5 dollars  EU par catégorie pour les services.  Ces droits 
pouvaient être révisés par le Ministère du commerce,  en consultation avec le Ministère de l'économie 
et des finances (par Prakas conjoint).  Les droits pour les brevets et le droit d'auteur n'étaient pas 
encore fixés. 
2. Normes fondamentales de protection, y compri s les procédures concernant l'acquisition et le 
maintien des droits de propriété intellectuelle  
a) Protection du droit d'auteur  
176. Le représentant du Cambodge a dit qu'une nouvelle loi sur le droit d'auteur et les droits 
connexes avait été adoptée par le Conseil des mi nistres en mars 2002 et avait été ratifiée par 
l'Assemblée nationale et le Sénat le 21 janvier 2003.  Cette loi avait été promulguée le 5 mars 2003.  
Dans l'intervalle, la protection du droit d'auteur était régie par l'article 48 des dispositions du 
10 septembre 1992 relatives au système judiciaire, au  droit pénal et à la procédure applicable au 
Cambodge pendant la période de transition. 
177. La loi assurait la protection du droit d'auteur pour:  les œuvres littéraires;  les œuvres 
artistiques et les ouvrages scientifiques;  les text es officiels à caractère législatif, judiciaire ou 
administratif;  les œuvres orales (conférences, discours, sermons, etc.);  les drames ou œuvres 
musicales dramatiques;  les œuvres chorégraphiques et pantomimes;  les compositions musicales, avec ou sans texte;  les œuvres audiovisuelles, sonores ou non, et les photographies tirées de ces 
œuvres;  les dessins, peintures, œuvres d'architect ure, sculptures, gravures et lithographies;  les 
œuvres graphiques et typographiques;  les œuvr es photographiques et œ uvres réalisées avec des 
techniques similaires à celles de la photographie;  l es œuvres d'arts appliqués;  les illustrations, cartes, 
plans, croquis et œuvres plastiques en rapport avec la géographie, la topographie, l'architecture et les 
sciences;  les programmes informatiques;  et les œ uvres dérivées, telles que la traduction, l'adaptation 
et la transformation d'une ou de plusieurs œuvres préexistantes. 
178. Le droit d'auteur était protégé du vivant de l'au teur et pendant 50 ans après sa mort.  Cette 
protection durait 50 ans à compter du 1
er janvier de l'année civile suivant la date de la fixation, de la 
première exécution en public ou de la première diffusion.  En ce qui concernait les œuvres qui 
n'étaient pas encore tombées dans le domaine public, l'esp rit de la Loi sur le droit d'auteur et les droits 
connexes était conforme aux articles 1er à 21 de la Convention de Berne, y compris l'article 18.  Les 
chapitres 5 (articles 30 et 31) et 6 (article 67) de la Loi sur les marques, les dénominations 
commerciales et les actes de concurrence déloyale por taient également sur la durée de la protection et 
le respect des traités internationaux.  En réponse à une question précise, le représentant du Cambodge WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.2 
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 a ajouté que la loi comportait des dispositions visant à faire respecter les droits, qui prévoyaient la 
destruction des œuvres contrefaites (articles 58 à 66).   
179. Il a ajouté en outre que la Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes prévoyait la 
protection des compilations de données (articles 7 et 21), des programmes informatiques en tant 
qu'œuvres littéraires, des droits de location des pr ogrammes informatiques et du droit exclusif du 
diffuseur d'autoriser la rediffusion par voie hertzi enne de ses émissions (articles 47 et 48).   
b) Marques de fabrique et de commerce, y compris les marques de service
 
180. Le représentant du Cambodge a dit que la Loi sur les marques, les dénominations 
commerciales et les actes de concu rrence déloyale avait été promulgu ée le 7 février 2002.  Un décret 
et un règlement d'application de ce tte loi devaient être adoptés en 200 3.  En vertu de la loi, les 
demandes d'enregistrement des marques devaient être déposées à la Direction de la propriété 
intellectuelle du Ministère du commerce.  L'usage eff ectif d'une marque n'était pas une condition pour 
le dépôt d'une demande.  Les droits  de propriété étaient accordés à la  personne qui déposait la marque 
en premier ou qui revendiquait valablem ent l'antériorité la plus ancienne  sur la marque.  Les droits de 
priorité sur une marque déjà déposée dans un autr e pays membre de la Convention de Paris ou de 
l'OMC pouvaient être conférés sur la base de la prem ière date de dépôt au même requérant ou à son 
successeur à condition que le dépôt au Royaume du Cambodge ait été effectué dans les six mois 
suivant le premier dépôt.  Une marque de fabrique  ou de commerce était protégée pendant dix ans et 
pouvait être renouvelée indéfiniment pour des périodes su ccessives de dix ans.  Le défaut d'utilisation 
d'une marque enregistrée, sans raisons valabl es, pendant plus de cinq années pouvait entraîner 
l'annulation de la protection.  Les droits de ma rque pouvaient être transférés ou faire l'objet d'une 
licence, et leur détenteur avait le droit exclusif de demander aux autorités compétentes d'examiner les 
cas d'atteinte à ses droits.  L'utilisation d'une mar que de fabrique ou de commerce par le détenteur 
d'une licence (mais pas la simple concession d'une licence) était considérée comme un acte 
d'utilisation.   
181. Une marque sans caractéristiques distinctives pouv ait être protégée si elle était largement 
utilisée et réputée au Cambodge.  L'intervenant a confirmé que les mar ques notoirement connues 
étaient protégées conformément à l'article 6 bis de la Convention de Paris et à l'article 16 de l'Accord 
sur les ADPIC en application des articles 4 e) et f) et 14 f) de la Loi sur les marques, les 
dénominations commerciales et les actes de concurre nce déloyale.  Le Cambodge était déjà intervenu 
à plusieurs reprises pour faire respecter la loi, s' agissant de marques connues, et il était déterminé à 
honorer ses obligations internationales et à appliquer sa législation sur la propriété intellectuelle eu 
égard aux marques connues de manière équitable et transparente.  La Loi comportait également des  WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.2 
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 dispositions relatives à la concurrence déloyale, y compris les indications ou allégations susceptibles 
d'induire le public en erreur.  Aucune loi spéciale sur la concurrence déloyale  n'était envisagée pour le 
moment. 
c) Indications géographiques, y co mpris les appellations d'origine  
182. Le représentant du Cambodge a dit qu'à l'heur e actuelle son pays ne protégeait pas les 
indications géographiques.  Une loi portant su r cette question, y compris sur la protection 
additionnelle des indications géographiques pour les vi ns et les spiritueux, devait être promulguée en 
2004. 
d) Dessins et modèles industriels  
183. Le représentant du Cambodge a dit que les dessins et modèles industriels étaient protégés en 
vertu de la Loi sur les brevets, les modèles d'utilité et les dessins et modèles industriels, promulguée le 
22 janvier 2003.  Seuls les nouveaux dessins et modèl es industriels, c'est-à-dire les dessins et modèles 
non divulgués au public au moyen d'une publication ou d'une utilisation antérieure à la date de 
priorité, pouvaient être enregistrés au titre de la nouvelle loi.  La protecti on ne s'appliquait pas aux 
parties d'un dessin ou modèle nécessaires pour des raisons techniques.  Les dessins et modèles 
industriels contraires à l'ordre public ou à la mora lité n'étaient pas enregi strables.  Les demandes 
d'enregistrement devaient être présentées au Ministèr e de l'industrie, des mines et  de l'énergie, la date 
de priorité étant la date du dépôt ou de la pr emière revendication.  Les demandes devaient être 
publiées pour ménager la possibilité de s'opposer à l'enre gistrement.  La durée de la protection était de 
cinq ans et pouvait être renouvelée deux fois.  Les dessins et modèles industriels pouvaient faire 
l'objet d'un transfert ou d'une licence.  Le propriétair e avait le droit exclusif de demander à l'autorité 
compétente d'engager une action contre les c ontrefaçons et pouvait demander une indemnité.   
184. Un Membre a invité le Cambodge à préciser en quoi sa législation était conforme aux 
dispositions de l'article 26:1 de l'Accord sur les ADP IC concernant le droit du titulaire d'un dessin ou 
modèle industriel d'empêcher l'importation d'artic les portant ou comportant un dessin ou modèle 
protégé.  Le représentant du Cambodge a répondu que  la législation cambodgienne garantissait le 
droit du titulaire d'interdire à des tiers d'"explo iter" un dessin ou modèle industriel enregistré en 
fabriquant, vendant ou important des articles incor porant le dessin ou modèle industriel (article 42.1 
du projet de loi). WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.2 
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 e) Brevets
 
185. Le représentant du Cambodge a dit que la Loi sur les brevets, les modèles d'utilité et les 
dessins et modèles industriels avait été promulguée le 22 janvier 2003.  La rédaction des règlements 
d'application de cette loi devait commencer au pr emier trimestre 2003.  La protection par un brevet 
était accordée aux inventions impliquant une ac tivité inventive et susceptibles d'application 
industrielle.  Des brevets ne pouvaient pas être  délivrés pour:  les découvertes, les théories 
scientifiques et les méthodes mathématiques;  les systèmes, règles et méthodes utilisés pour faire du 
commerce, exercer des activités intellectuelles ou jouer à des jeux, et les programmes informatiques;  les méthodes diagnostiques, thérapeutiques ou chirur gicales de traitement des êtres humains ou des 
animaux;  les inventions contrair es à l'ordre public ou à la moralité;   et les méthodes biologiques pour 
l'amélioration génétique des plantes et des anim aux autres que les méthodes microbiologiques, ainsi 
que les produits obtenus à l'aide de ces méthod es.  En réponse à une question spécifique sur les 
exclusions, l'intervenant a ajouté que les algorithme s utilisés dans les programmes informatiques, et 
non les programmes eux-mêmes, n'étaient pas admis à bénéficier de la protection conférée par un 
brevet, et que "les systèmes et méthodes utilisés pour  faire du commerce" ne pouvaient bénéficier de 
cette protection que dans la mesure où ils n'avai ent pas d'application pratique.  Ces distinctions 
seraient clarifiées dans les règlements d'application de la Loi.   
186. Les demandes d'enregistrement étaient déposées auprès du Ministère de l'industrie, des mines 
et de l'énergie;  la priorité était accordée à la  personne qui avait déposé une demande en premier ou 
qui avait revendiqué la priorité concernant le brev et.  Les demandes de brevets étaient soumises à un 
examen obligatoire quant au fond et à la forme.  Les brevets étaient accordés à l'expiration d'un délai 
de 18 mois à partir de la date de priorité et la protection était conférée pour une durée de 20 ans à 
compter de la date du dépôt.  Le titulaire d'un brevet avait le droit exclusif de  le céder ou de concéder 
une licence et de demander à des tiers de cesser de  porter atteinte à ses droits, et il pouvait demander 
une indemnisation.  Les dispositions des articles 47 à 62 de la Loi relatives aux licences obligatoires 
pouvaient être appliquées si, sans raisons valables, un brevet n'avait pas été exploité pendant trois ans 
ou si un produit protégé par un brevet n'avait pas été offert à la vente en quantité suffisante pour 
approvisionner le marché cambodgien, mais uniquement  si l'utilisation était destinée principalement à 
l'approvisionnement du marché intérieur.   
187. En ce qui concernait spécifiquement la lu tte contre la contrefaçon de produits 
pharmaceutiques, l'intervenant a noté que les titulaires de  droits pouvaient recour ir aux dispositions de 
la Loi sur la gestion des produits pharmaceutiques pour protéger leurs droits.  Conscient de la 
distinction entre produits de cont refaçon et produits génériques, il a noté que, en cas d'importation de  WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.2 
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 médicaments de contrefaçon, les titulaires de droits  pouvaient demander une pr otection en vertu de la 
Loi sur les marques ou de la Loi sur la gestion d es produits pharmaceutiques.  L'article 12 de cette 
dernière prévoyait des sanctions pénales - amendes allant de 20 à 50 millions de riels, et peines de 
prison allant de cinq à dix ans - contre quiconque produisait, importait, exportait, distribuait ou 
vendait sciemment des narcotiques ou des produits  pharmaceutiques non enregistrés qui étaient 
contrefaits, de mauvaise qualité ou périmés, et qui  pouvaient donc avoir un effet préjudiciable sur la 
santé. 
f) Protection des variétés végétales  
188. Le représentant du Cambodge a dit que les variétés végétales étaient exclues de la Loi sur les 
brevets, les modèles d'utilité et les dessins et modèles industriels.  Le Cambodge ne protégeait donc 
pas les variétés végétales pour le moment mais une lo i sur la protection des variétés végétales était en 
préparation, avec le concours de l'UPOV.  La prom ulgation de cette loi éta it prévue actuellement en 
2005. 
g) Schémas de configuration de circuits intégrés  
189. Un Membre a fait observer que la Loi du Cambodge  sur les brevets et les modèles d'utilité ne 
semblait contenir aucune disposition relative à la pr otection des schémas de c onfiguration, prévue par 
l'article 35 de l'Accord sur les ADPIC, et a dema ndé qu'il soit confirmé que ces dispositions figuraient 
ou figureraient dans une loi distincte.   
190. Le représentant du Cambodge a dit que ce domain e serait protégé par une nouvelle loi sur les 
schémas de configuration de circuits intégrés.  Le Cambodge essayait actuellement d'obtenir une 
assistance technique dans ce domaine. 
h) Prescriptions concernant les renseignements non divulgués, y compris les secrets 
commerciaux et les données d'essais  
191. Le représentant du Cambodge a dit que l'articl e 128 de la Loi sur les brevets, les modèles 
d'utilité et les dessins et modèles industriels pr évoyait la protection des données non divulguées.  En 
outre, le Cambodge élaborerait et adopterait une loi distincte sur la protection des renseignements non 
divulgués et des secrets commerciaux.  Cette loi devait être adoptée par l'Assemblée nationale en 
2004 et promulguée en 2005. WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.2 
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 3. Mesures visant à lutter contre l'utilisation abusive des droits de propriété intellectuelle
 
192. Le représentant du Cambodge a dit que les mesu res appliquées actuellement pour lutter contre 
l'utilisation abusive des droits de propriété inte llectuelle étaient fondées sur les dispositions du 
10 septembre 1992 relatives au système judiciaire, au  droit pénal et à la procédure applicable au 
Cambodge pendant la période de transition et su r la Déclaration n° 368 du 15 décembre 1997 
concernant les mesures de lutte contre l'utilisation abusive des droits de propriété intellectuelle au 
Cambodge.  Par ailleurs, de nouvell es lois, telles que la Loi sur les marques, les dénominations 
commerciales et les actes de concurrence déloyale, la Lo i sur le droit d'auteur et les droits connexes et 
la Loi sur les brevets, les modèles d'utilité et l es dessins et modèles industriels, renfermaient des 
dispositions concernant la non-exécution des obliga tions, notamment le non-pa iement des droits à 
acquitter ou le défaut d'utilisation d' une marque de fabrique ou d'un brevet pendant la période définie 
par la loi, qui pouvait entraîner l' annulation de la protection ou la  concession d'une licence à une tierce 
personne ou à une entité administra tive, dans le but d'approvisio nner le marché intérieur.   
4. Moyens de faire respecter les droits  
a) Obligations générales  
193. Le représentant du Cambodge a dit que les projet s de loi relatifs à la propriété intellectuelle 
seraient pleinement conformes aux dispositions de l' article 41 de l'Accord sur les ADPIC concernant 
l'existence, dans la législation nationale, de procédures destinées à faire respecter les droits de 
propriété intellectuelle, l'existence de procédures loya les et équitables et la possibilité pour les parties 
à une procédure d'obtenir la révisi on par une autorité judiciaire des décisions administratives finales et 
des décisions judiciaires initiales. 
b) Procédures judiciaires et mesures correctives civiles  
194. Le représentant du Cambodge a dit que des dis positions concernant les procédures judiciaires 
et mesures correctives civiles avai ent été incluses dans les projets de code civil et de code de 
procédure civile ainsi que dans les projets de loi relatifs à la propriété intellectuelle actuellement en 
préparation.  Les règlements d'application de ces lois  et codes étaient à l'étude.  Le Code de procédure 
civile énoncerait des procédures concernant le juge ment, l'exécution et les mesures provisoires, et la 
législation en matière de propriété intellectuelle re nfermerait des dispositions concernant les mesures 
correctives et les mesures provisoires.   Les autorités chargées de faire respecter les droits seraient les 
tribunaux, l'administration des douanes, le CAMC ONTROL (organisme relevant du Ministère du 
commerce) et la police économique, ces deux derniers étant chargés de la répression des fraudes et de  WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.2 
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 l'inspection des marchandises exportées et import ées.  En vertu des nouveaux règlements, les 
tribunaux – y compris les tribunaux municipaux et pr ovinciaux – seraient habilités à examiner les cas 
d'usage abusif de droits de propr iété intellectuelle, les différends portant sur les redevances et la 
rémunération, les atteintes aux droits des auteurs et a ux droits de recours, et les différends relatifs à la 
cession de droits et à la concession de licences.  La partie lésée pouvait demander à un tribunal d'ordonner à une partie de cesser de porter attein te à ses droits et pouvait demander réparation du 
dommage subi.  Le montant des dommages-intérêts était calculé au cas pas cas.  Un Membre ayant 
demandé quels facteurs étaient pris en compte pa r les tribunaux pour déterminer le montant des 
dommages-intérêts en l'absence de loi particulière  en la matière, le représentant du Cambodge a 
répondu que le calcul était fondé sur la valeur du manque à gagner du fait de l'atteinte à des droits et 
sur la durée de l'acte en question.  Il a ajouté que cette question fai sait l'objet de discussions entre les 
juges et les autorités compétentes, mais que l'él aboration de directives pour le calcul des dommages-
intérêts et l'application de mesures correctives n'éta it pas envisagée actuellement.  Le Code civil et le 
Code de procédure civile constituaient la base juri dique de l'octroi de dommages-intérêts et de 
l'application d'autres mesures corr ectives, bien qu'ils ne comportent  pas de dispositions détaillées.  
Néanmoins, la législation cambodgienne en vigueur en  matière de droits de propriété intellectuelle et 
les futures lois étaient et seraient pleinement conf ormes aux prescriptions de l'article 48 de l'Accord 
sur les ADPIC concernant l'indemnisation du défendeur. 
195. Les tribunaux étaient habilités à ordonner la présen tation de documents (article 152 du projet 
de code de procédure civile) et, si  les documents requis n'étaient pas présentés, ils considéreraient que 
les allégations de la partie adverse sont exactes (art icle 153) et ils infligeraien t une amende à la partie 
qui fait obstruction (article 154).  Les renseigneme nts confidentiels étaient protégés au titre de 
l'article 42 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce et de l'ar ticle 128 du projet de loi 
sur les brevets.  Une disposition générale renvoyant à la loi spécifique était incluse à l'article 115.1 du 
projet de code de procédure civile.   
196. Un Membre s'est déclaré préoccupé par les efforts faits par le Cambodge pour assurer la 
conformité avec l'article 48 de l'Accord sur les ADPIC concernant l'inde mnisation du défendeur, y 
compris le paiement des honoraires d'avocat appr opriés.  En réponse à une question précise, le 
représentant du Cambodge a indiqué que le projet de  loi n'habilitait pas les autorités judiciaires ou 
administratives à ordonner aux contrevenants d'informer  le détenteur du droit de l'identité des tiers 
participant à la production et à la distribution des marchandises en cause, comme le prévoyait 
l'article 47 de l'Accord sur les ADPIC, mais les juge s d'instruction (ainsi que les douanes et les autres 
autorités compétentes) pouvaient ordonner aux cont revenants de fournir de tels renseignements au 
tribunal dans le cas d'une procédure pénale, et la  question était traitée à l'article 42 (deuxième WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.2 
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 paragraphe) de la Loi sur les marques, les dénomin ations commerciales et les actes de concurrence 
déloyale.  Il a confirmé que les décisions sur le  fond rendues dans une procédure judiciaire étaient 
présentées par écrit et étaient communiquées au public  par voie de publication dans la presse et il a 
ajouté que son gouvernement envisageait en outre de  publier les décisions des tribunaux au Journal 
officiel du Ministère du commerce.   
c) Mesures provisoires
 
197. Le représentant du Cambodge a dit que les tribuna ux et les autorités chargées de l'application 
administrative de la législation relative à la propriété intellectuelle étaient habilités à ordonner 
l'adoption de mesures provisoires rapides et e fficaces sur la base d'éléments de preuve, prima facie , 
afin d'empêcher qu'un acte portant atteinte à un droit ne soit commis et de sauvegarder les éléments de 
preuve pertinents.  En vertu de l'article 30a de la  Loi sur les marques, les dénominations commerciales 
et les actes de concurrence déloyale, il existait des éléments de preuve prima facie s'il y avait des 
raisons valables de penser qu'un acte portant atteinte  à un droit était commis.  Les mesures provisoires 
applicables incluaient la mise sous séquestre des pr euves matérielles et des équipements, la recherche 
de preuves matérielles et d'équipements dissimulés, l'ordre de cesser l'infraction, la confiscation des 
marchandises en cause et la saisie temporaire de s marchandises afin d'assurer une indemnisation 
appropriée. 
d) Procédures et mesures correctives administratives  
198. Le représentant du Cambodge a dit que, a ux termes des nouvelles réglementations, les 
autorités compétentes chargées d'appliquer les pr océdures et mesures correctives administratives 
étaient la section de surveillance des marchés du Mi nistère du commerce, du Ministère de l'industrie, 
des mines et de l'énergie et du Ministère de la cultu re et des beaux-arts, les services des douanes et la 
police économique.  Les procédures et mesur es correctives administratives incluaient des 
avertissements, des amendes pouvant atteindre 20 m illions de riels (environ 6 000 dollars EU), la 
saisie des preuves matérielles et des équipements,  la destruction des marchandises en cause et la 
réparation des dommages subis.  En vertu de la Lo i sur les marques, les dénominations commerciales 
et les actes de concurrence déloyale et du projet de lo i sur le droit d'auteur et les droits connexes, les 
autorités compétentes étaient habilitées à ordonner à une  partie de cesser de porter atteinte à un droit 
et à suspendre le dédouanement des marchandises, conf ormément à l'article 44:1 de l'Accord sur les 
ADPIC, mais elles ne pouvaient pas ordonner aux cont revenants d'informer le détenteur du droit de 
l'identité des tiers participant à la production et à la distribution des marchandises en cause.  Elles 
pouvaient cependant obtenir ces renseignements e lles-mêmes.  La Loi sur les marques, les 
dénominations commerciales et les actes de concurren ce déloyale (article 46) et la Loi sur le droit  WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.2 
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 d'auteur et les droits connexes (article 59) inte rdisaient la réexportation de marchandises de marque 
contrefaites et de marchandises pirates et habilita ient l'administration des douanes et les autres 
autorités compétentes à détruire les marchandises en cause sur décision de justice.  Les marchandises 
en cause ne pouvaient être détruites sans une ordonnance du tribunal. 
e) Mesures spéciales à la frontière  
199. Le représentant du Cambodge a dit que le pr ojet de loi douanière ne comportait pas de 
dispositions concernant les mesures à la frontière, comme le prévoyaient les articles 51 à 60 de 
l'Accord sur les ADPIC.  Les mesures à la frontière  requises étaient incluses dans la Loi sur les 
marques, les dénominations commerciales et les actes  de concurrence déloyale  (articles 35 à 47).  En 
outre, toutes les mesures à la frontière qui figuraient da ns cette loi étaient incluses, par référence, dans 
la Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes (a rticle 63).  Selon lui, il n'était pas nécessaire de 
regrouper ces mesures dans la nouvelle Loi douanière, puisque le projet de loi (article 8) exigeait 
explicitement que les autorités douanières appliquent  toutes les lois du Cambodge;  cette disposition 
serait confirmée par un décret qui serait élaboré par la Direction des douanes et accises, en collaboration avec les ministères chargés de la protection de la propriété intellectuelle. 
200. La législation cambodgienne prévoyait la saisi e, la confiscation et la destruction des 
marchandises en cause, des élémen ts de preuve, des copies et du ma tériel utilisé pour fabriquer les 
marchandises en cause, et interdisait la réexporta tion des marchandises de marque contrefaites et des 
marchandises pirates ou l'application de procédur es douanières différentes.  En vertu des nouvelles 
réglementations, l'administration des douanes était autorisée à informer le détenteur d'un droit des 
éventuelles importations ou exportations de marchandi ses portant atteinte à ce droit.  Le détenteur du 
droit pouvait demander à l'administration d es douanes de suspendre le dédouanement des 
marchandises suspectes.  La demande devait compor ter une description détaillée des marchandises.  
L'administration des douanes était tenue d'informer le  détenteur du droit des mesures prises et devait 
annuler les mesures si aucune procédure n'était enga gée dans un délai de dix jours.  Le détenteur du 
droit était tenu pour responsable de tous dommage s résultant d'une demande non fondée.  S'il existait 
des éléments de preuve, prima facie , l'administration des douanes pouvait, de sa propre initiative, 
suspendre le dédouanement des marchandises suspectes et devait sans délai informer le détenteur du 
droit du lieu et de la date de la suspension. 
f) Procédures pénales
 
201. Le représentant du Cambodge a indiqué que toute atteinte aux droits de propriété 
intellectuelle était passible de poursuites pénales en ve rtu de la Loi sur les marques, les dénominations WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.2 
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 commerciales et les actes de concurrence déloyale (a rticles 63 à 68), de la Loi sur les brevets, les 
modèles d'utilité et les dessins et modèles industriels  (articles 132 et 133) et de la Loi sur le droit 
d'auteur et les droits connexes (articles 64 et 65 ).  Les infractions pénales étaient punissables d'une 
amende pouvant atteindre 20 milli ons de riels (environ 6 000 do llars EU) et/ou de peines 
d'emprisonnement allant de un à 60 mois.  Les peines maximales étaient doublées en cas de récidive dans les cinq ans suivant la date de la première c ondamnation.  Les règlements d'application des lois 
préciseraient les circonstances dans lesquelles des sanctions pénales seraient imposées.  En cas de 
vente, de distribution et d'importation de produits pharmaceutiques de contrefaçon, les dispositions de 
la Loi sur la gestion des produits pharmaceutiqu es pouvaient aussi être appliquées pour imposer des 
sanctions pénales et protéger les droits des détenteurs du droit.   
202. Le représentant du Cambodge a confirmé que s on pays mettrait en œuvre l'Accord sur les 
ADPIC conformément au Plan d'action révisé di stribué sous la cote WT/ACC/KHM/16/Rev.1 et 
résumé dans le tableau 12.  Un Membre ayant instamment demandé que le  Cambodge accélère les 
travaux sur le nouveau Code de procédure civile, su r lequel reposait l'application des autres lois, le 
représentant du Cambodge a dit que le projet de Code de procédure civile était achevé et serait soumis 
prochainement au Conseil des ministres.   
203. Après examen du Plan d'action du Cambodge  pour la mise en conformité avec les 
prescriptions de l'Accord sur les ADPIC, un Membre a demandé un plan réaliste décrivant les mesures que le Cambodge prendrait progressivement pour mettre son régime en conformité avec les 
dispositions spécifiques de l'Accord sur les ADPIC dans  les plus brefs délais.  Le plan constituerait un 
accord entre le Cambodge et le Groupe de trava il sur la manière dont le Cambodge utiliserait la 
période de transition, et constituer ait un schéma directeur pour l'assist ance technique qui permettrait la 
mise en conformité selon le calendrier envisagé.   Le Cambodge devrait également fournir des 
assurances précises quant à l'application des mesures visées par l'Accord sur les ADPIC au cours de 
toute période de transition approuvée par le Gr oupe de travail.  Les mesures compatibles avec 
l'Accord sur les ADPIC déjà en place ne devraient pas faire l'objet de périodes de transition et les 
articles 3, 4 et 5 de l'Accord sur les ADPIC, qui prévoyaient, entre autres choses, le traitement 
national et le traitement NPF, devraient être app liqués à compter de la date d'accession.  De plus, 
durant la période de transition, le Cambodge ne devrait pas permettre la production de marchandises 
ou d'œuvres incompatibles avec les dispositions de fond de l'Accord sur les ADPIC.   
204. Le représentant du Cambodge a remercié les me mbres du Groupe de travail pour leur soutien 
et leurs promesses d'assistance technique.  Pour  les raisons susmentionnées, le gouvernement 
cambodgien a demandé au Groupe de travail de lu i accorder une période de transition jusqu'au  WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.2 
 Page 69 
 
 
 1er janvier 2007 afin d'obtenir une assistance technique et de doter l'administration des moyens 
nécessaires pour exécuter pleinement les obligations  découlant de l'Accord sur les ADPIC.  Le 
représentant du Cambodge a confirmé que, si cette pé riode de transition était accordée pour la mise en 
œuvre de l'Accord sur les ADPIC, son gouvernem ent était disposé à prendre les engagements 
suivants:  pendant les périodes de transition pré vues dans le Plan d'action pour la mise en œuvre 
intégrale de l'Accord sur les ADPIC, le Cambodge a ppliquerait intégralement les articles 3, 4 et 5 de 
l'Accord, qui prévoient notamment l'application du traitement national et du traitement NPF, 
conformément à la législation en vigueur.  Le Cambodge veillerait aussi à ce que les modifications qui 
pourraient être apportées, pendant cette période, à ses lois, réglementations et pratiques n'aient pas 
pour effet de rendre celles-ci moins compatibles avec les dispositions de l'Accord sur les ADPIC 
qu'elles ne l'étaient à la date de son accession.  En outre, le Cambodge n'accorderait pas de brevets, de 
marques de fabrique ou de commerce, de droits d' auteur ou d'autorisations de commercialisation pour 
des produits pharmaceutiques ou des produits chimiqu es pour l'agriculture qui seraient incompatibles 
avec les dispositions de l'Accord sur les ADPIC. 
205. Le représentant du Cambodge a confirmé en out re que, si une période de transition était 
accordée, le gouvernement cambodgien veillerait à ce que  le nombre d'atteintes aux droits de propriété 
intellectuelle n'augmente pas de façon significative et à ce que toute atteinte à des droits de propriété 
intellectuelle fasse l'objet d'une action immédiate, avec la coopération et l'ai de des détenteurs des 
droits.  Il a également confirmé que, pendant la période de transition, le  Cambodge assurerait la 
protection contre l'utilisation commerciale délo yale des données non divulguées, notamment des 
résultats d'essais, communiqués à l'appui de demande s d'autorisation de comme rcialisation de produits 
pharmaceutiques ou de produits chimiques pour l'ag riculture contenant des substances chimiques 
nouvelles, en faisant en sorte qu'aucune personne  autre que celle qui a présenté ces données ne puisse 
les utiliser sans l'autorisation de cette dernière , à l'appui d'une demande d'approbation d'un produit, 
pendant une période d'au moins cinq ans à compter de la date à laquelle le  Cambodge a accordé une 
autorisation de commercialisation à la personne ay ant fourni les données.  Avant d'accorder une 
autorisation de commercialisation pour un produit ph armaceutique ou un produit chimique destiné à 
l'agriculture, les ministères compét ents détermineraient si un brevet avait été délivré pour un produit 
pour lequel une partie autre que le détenteur du droit avait déposé une demande d'autorisation de 
commercialisation et n'approuveraient  pas cette demande avant la date d'expiration du brevet.  Il a 
ajouté que le Cambodge demanderait toute l'assistance  technique possible pour faire en sorte d'avoir, 
au terme de la période de trans ition, la capacité de mettre pleinement en œuvre un régime juridique 
compatible avec l'Accord sur les ADPIC et qu'il mettrait à la disposition des Membres de l'OMC tous 
les textes législatifs à l'état de projet ou promul gués, de façon à pouvoir obtenir des avis sur leur 
compatibilité avec l'Accord sur l es ADPIC.  Des délégations lui ayant demandé des précisions, le WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.2 
Page 70  
 
 représentant du Cambodge a présenté un plan d'actio n exposant en détail les dispositions qui restaient 
à prendre pour atteindre cet objectif ainsi que l'échéancier de chacune d'elles (tableau 12). 
Tableau 12:  Plan d'action pour la mise en œuvre de l'Accord su r les aspects des droits
 
de propriété intellectuelle qui touchent au commerce  
 
Action Échéance 
Promulgation de la Loi du 7 février 2002 sur les marques, les dénominations commerciales 
et les actes de concurrence déloyale 
Loi sur la gestion des produits pharmaceutiques 
Participation à: 
- l'OMPI (depuis 1995) 
- la Convention de Paris (depuis 1998) 2002 ou avant 
Promulgation: 
- de la Loi du 22 janvier 2003 sur les brevets, les modèles d'utilité et les dessins et 
modèles industriels 
- de la Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes 
Participation aux accords suivants: 
- Convention de Berne 
- Convention de Genève sur les phonogrammes 
- Convention de Bruxelles sur les satellites 
- Traité de coopération en matière de brevets 
Application du décret et du règlement d'application concernant la Loi sur les marques, les 
dénominations commerciales et les actes de concurrence déloyale 
Renforcement des capacités du personnel clé chargé de la propriété intellectuelle dans le 
domaine des marques 2003 
Examen de tous les textes pertinents par le Groupe de travail  Avant la date 
d'accession 
Promulgation: 
- de la Loi sur les indications géographiques 
- du Code civil 
Application du décret et du règlement d'application concernant la Loi sur le droit d'auteur 
et les droits connexes et la Loi sur les brevets, les modèles d'utilité et les dessins et modèles industriels 
Renforcement des capacités du personnel clé chargé de la propriété intellectuelle dans le 
domaine du droit d'auteur, des brevets, des modèles d'utilité et des dessins et modèles industriels 1
er janvier 2005 
au plus tard  WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.2 
 Page 71 
 
 
 Action Échéance 
Promulgation des instruments ci-après : 
- Loi sur les schémas de configuration de circuits intégrés 
- Lois sur la protection des renseignements non divulgués et des secrets d'affaires 
- Loi sur la protection des variétés végétales 
- Code de procédure civile - Code pénal 
Participation à la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales 
Application du décret et du règlement d'application concernant: - la Loi sur les indications géographiques 
- la Loi sur la protection des renseignements non divulgués et des secrets d'affaires 
Renforcement des capacités du personnel clé chargé de la propriété intellectuelle dans le 
domaine des indications géographiques et de la protection des renseignements non 
divulgués et des secrets d'affaires 1
er janvier 2006 
au plus tard 
Application du décret et du règlement d'application concernant: 
- la Loi sur les schémas de configuration de circuits intégrés 
- la Loi sur la protection des variétés végétales 
Renforcement des capacités du personnel clé chargé de la propriété intellectuelle dans les 
domaines suivants:  marques de fabrique ou de commerce, droit d'auteur, brevets, modèles d'utilité et dessins et modèles industriels,  indications géographiques, protection des 
renseignements non divulgués et des secrets d'affaires, schémas de configuration de circuits 
intégrés et protection des variétés végétales 
Établissement de toute législa tion et réglementation supplémentaire nécessaire pour fournir 
une base juridique aux mécanismes d'application 1
er janvier 2007 
au plus tard 
 
 
206. Le représentant du Cambodge a confirmé que le Cambodge appliquerait l'Accord sur les 
aspects des droits de propriété intellect uelle qui touchent au commerce le 1er janvier 2007 au plus tard 
conformément au Plan d'action figurant dans le tableau 12, étant entendu que, pendant cette période, 
la protection des droits de propriété intellectuelle  mentionnés aux paragraphes [205 et 206] serait 
assurée.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement. 
Politiques affectant le commerce des services  
207. Le représentant du Cambodge a dit qu'en 1999, le secteur des services, qui était dominé par le 
secteur privé, avait contribué au PIB pour environ 40 pour cent, sa croissance annuelle ayant été d'environ 6 pour cent entre 1995 et 1999.  Le cadre ju ridique était encore en cours d'élaboration et il 
restait à réglementer un certain nombre de secteurs  de services.  Des renseignements fondés sur la 
classification sectorielle des services figuraient dans le document WT/ACC/KHM/2, annexe 7A. 
208. L'intervenant a ajouté que la législation ca mbodgienne était généra lement conforme aux 
principes et dispositions de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS).  Les étrangers ne 
pouvaient pas détenir plus de 20 pour cent des journaux en langue khmère.  Les entreprises WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.2 
Page 72  
 
 appartenant à des étrangers ne pouvaient pas posséde r de terres.  Le nombre d'étrangers employés 
dans un établissement ou un secteur de services particu lier était limité à 10 pour cent de l'effectif, et 
ces étrangers devaient en outre résider au Ca mbodge.  Le Ministère du travail pouvait autoriser 
l'emploi d'un pourcentage plus élevé d'étrangers si  des qualifications particulières n'étaient pas 
disponibles dans le pays.  En vertu de la Loi su r l'Ordre des avocats adoptée le 15 juin 1995, les 
avocats étrangers ne pouvaient pas représenter des clie nts, ni chercher à se constituer une clientèle, ni 
faire de la publicité.  Ils étaient cependant au torisés à exercer en asso ciation avec des avocats 
cambodgiens.  [La prescription concernant l'asso ciation commerciale ne s'applique pas pour les 
services juridiques portant sur le droit étranger ou le droit international.] 
209. En 1989, le Cambodge qui avait jusque-là un seu l type de banque avait institué un système 
bancaire à deux niveaux composé de la banque cen trale et de banques commerciales.  Les banques 
étrangères étaient autorisées à s' établir au Cambodge depuis 1991.  La Loi sur les banques et les 
établissements financiers, promulguée en 1999, régissait toutes les opérations financières, à 
l'exception des assurances.  Au 31 décembre  2002, le secteur bancaire comprenait 13 banques 
commerciales, dont une banque d'État, neuf banqu es privées et trois banques étrangères (dont deux 
étaient des filiales).  Le secteur bancaire compre nait aussi quatre établissements bancaires spécialisés 
qui pouvaient uniquement consentir des prêts pour l'octr oi de crédits ruraux et le soutien des petites et 
moyennes entreprises.  L'un de ces établissements éta it la Banque de développement rural, chargée de 
distribuer les fonds reçus de donateurs.  Il ex istait en outre de nombreux établissements de 
microfinancement (environ 90).  Il s'agissait d' organisations non gouvernementales qui menaient des 
activités humanitaires axées sur la lutte contre la pauvreté, conformément à la politique adoptée par le 
gouvernement en 2000.  Les établissements de mi crofinancement accord aient des crédits et 
encourageaient l'épargne, en particulier parmi leur s membres.  L'intervenant a souligné que les 
activités des banques commerciales constituaient la pr incipale activité bancaire au Cambodge.  Les 
autres établissements étaient marginaux, et n'exis taient que parce que les banques commerciales ne 
voulaient pas fournir ce genre de services spécialisés .  La Loi sur les banques et les établissements 
financiers et les règlements ultérieurs garanti ssaient aux banques étrangères les mêmes droits et 
obligations qu'aux banques locales et la participatio n étrangère au capital des banques n'était soumise 
à aucune restriction.  Une liste des lois et règlem ents concernant le secteur bancaire était reproduite 
dans le document WT/ACC/KHM /2, annexe 2, section 5. 
210. Le secteur des assurances était régi auparavant  par la Loi du 8 février 1992 sur la création de 
sociétés d'assurance, par le Décret du 20 septembre 1990 relatif à la création de la société publique 
d'assurance, par le Décret du 9 juin 1992 relatif au  contrôle des activités d'assurance et par l'Avis du 
gouvernement du 22 septembre 1992.  Une nouvelle loi sur l'assurance avait été promulguée en 2000,  WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.2 
 Page 73 
 
 
 et un décret d'application de la Loi sur l'assuran ce avait été adopté en 2001.  La loi et le décret 
établissaient le cadre général pour la création de compagnies d'assurance, y compris les exigences 
minimales en fonds propres et les marges de solv abilité.  Plusieurs compagnies privées, y compris des 
compagnies étrangères, opéraient sur le marché de l'a ssurance autre que sur la vie.  Le marché incluait 
également la CAMINCO, compagnie d'assurance d'État opérant sur la même base commerciale que les autres compagnies avec lesquelles elle se tr ouvait en concurrence.  Toutes les compagnies 
d'assurance agréées pouvaient fournir tous les types de  produits d'assurance, y compris la réassurance.  
Néanmoins, en vertu du Décret sur l'assurance,  toutes les sociétés d'assurance étaient tenues de 
réassurer 20 pour cent de leurs risques au Cambodge.  En outre, tous les contrats d'assurance portant 
sur un montant total de 500 000 dollars EU ou moin s devaient être réassurés localement auprès de 
l'une des compagnies d'assurance opérant au Cambodge .  Les compagnies d'assurance étaient libres de 
choisir le lieu où réassurer les autres risques, et auprès de quelle compagnie. 
211. Il existait des monopoles d'État dans plusieurs se cteurs:  fourniture des services postaux pour 
le courrier pesant moins de 500 grammes, public ité (monopole devant expirer en 2003), transports 
ferroviaires, distribution d'électricité et alimentati on en eau.  Des crédits préférentiels étaient accordés 
à Électricité du Cambodge et aux services d'alimentati on en eau.  Des fournisseurs exclusifs opéraient 
dans le secteur de la distribution en gros.  Le re présentant du Cambodge a dit que les autorités de son 
pays faisaient en sorte, conformément à l'article VIII de l'AGCS, que les monopoles et fournisseurs exclusifs de services n'abusent pas de leur position monopolistique en agissant hors du champ de leurs 
droits monopolistiques. 
212. Dans le secteur des télécommunications, le Ministère des postes et télécommunications du 
Royaume du Cambodge (MPTC) était chargé de l'exploitation des services et installations de télécommunication et de la délivrance de licences.  Au cours des années 90, le marché avait été 
progressivement ouvert aux investisseurs étrangers dans le cadre de coentreprises fournissant des 
services de télécommunication internationaux, des services Internet, des services de radio et des 
services de téléphonie mobile cellulaire.  Confor mément à une nouvelle loi en préparation, le 
Cambodge envisageait de créer un organisme de ré glementation indépendant pour assurer une plus 
grande transparence dans l'octroi des licences.  La nouvelle loi devait être soumise au Conseil des 
ministres en 2004.  Il faudrait davantage de temps pour qu'elle soit adoptée et appliquée. 
213. Concernant l'établissement des points d'inform ation prévus à l'article III:4 de l'AGCS, le 
représentant du Cambodge a dit que l'on pouvait ob tenir des renseignements sur le commerce des 
services auprès de l'ANASE et de la Direction des organisations intern ationales du Ministère du 
commerce. WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.2 
Page 74  
 
 Transparence
 
Publication de renseignements relatifs au commerce  
214. S'agissant des prescriptions en matière de transparence énoncées à l'article X du GATT, à 
l'article III de l'AGCS et dans d'autres Accord s de l'OMC, le représentant du Cambodge a dit que 
l'article 93 de la Constitution cambodgienne prévoya it que les lois devaient être publiées au Journal 
officiel et portées à la connaissance du public av ant leur entrée en vigueur.  Conformément à 
l'article 93 de la Constitution, les lois et les règl ements étaient tous publiés au Journal officiel et 
entraient en vigueur dix jours après leur publicati on à Phnom Penh et 20 jours après dans le reste du 
pays.  Les décisions d'application des ministères étaient également publiées et le Cambodge veillerait 
à ce que tous les règlements soient publiés, conformé ment à l'article X:1 du GATT.  La date d'entrée 
en vigueur était stipulée dans chaque  loi.  En ce qui concernait l'étab lissement de points d'information, 
prévu à l'article III de l'Accord général sur le comme rce des services, l'interv enant a confirmé que le 
Cambodge avait mis en place des points d'informa tion opérationnels conformé ment aux prescriptions 
de l'AGCS, et des Accords OTC et SPS de l'OMC. 
215. Un Membre a noté que le Journal officiel n'ét ait disponible que par abonnement et que de 
nombreuses entités privées semblaient ignorer son ex istence.  Bien que toutes les lois soient 
apparemment publiées au Journal officiel, quelqu es règlements nouveaux avaient été omis.  Ce 
Membre a suggéré que le Cambodge envisage de publier son Journal officiel sur Internet pour 
améliorer l'accès aux nouvelles lois et aux nouveau x règlements et accueillerait favorablement toute 
autre mesure pratique que le Cambodge prendra it pour assurer la publication adéquate des nouveaux 
règlements au Journal officiel.  Ce Membre a égal ement demandé dans quelle m esure l'article 93 de la 
Constitution ou d'autres lois et règlements exigeai ent qu'avant leur promulgation ou leur mise en 
œuvre, les règlements et les décisions judiciair es et administratives d'application générale soient 
publiés de la même manière "de façon à perme ttre aux gouvernements et aux commerçants d'en 
prendre connaissance", conformément à l'article X du GATT, et quelles mesures le Cambodge avait 
prises pour appliquer les mesures en matière de tr ansparence exigées par certains Accords de l'OMC. 
216. En réponse, le représentant du Cambodge a confirmé qu'à compter de la date de l'accession de 
son pays, les lois, règlements, décrets, décisions ju diciaires et administratives d'application générale 
se rapportant au commerce seraient tous publiés d'une manière conforme aux prescriptions de l'OMC.  
De ce fait, aucune loi ou réglementation concernant le commerce international n'entrerait en vigueur 
avant d'avoir été publiée au Journal officiel.  En out re, toutes les lois qui étaient modifiées pour être 
mises en conformité avec les Accords de l'OMC comportaient des dispositions exigeant leur publication.  Les décrets et Prakas relatifs au co mmerce international seraient publiés au Journal  WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.2 
 Page 75 
 
 
 officiel.  La Constitution cambodgienne et les lois en  vigueur ou celles qui devaient être promulguées 
prochainement, indiquées dans l'Appendice, mettr aient pleinement en œuvre l'article X du GATT 
de 1994 et les autres prescriptions des Accords de l'OMC en matière de transparence concernant la 
notification et la publication.  L'intervenant a confirmé en outre qu'à compter du 1er janvier 2004, le 
Cambodge établirait ou désignerait un journal officiel ou un site Internet [unique], qui serait publié ou 
mis à jour régulièrement, qui serait facilement access ible aux Membres de l'OM C, aux particuliers et 
aux entreprises, et qui serait réservé à la publication de tous les règlements et autres [textes normatifs 
ou] mesures concernant ou affectant le commerce des marchandises et des services, ainsi que les 
ADPIC, avant leur promulgation;  le Cambodge pré voirait un délai raisonnable, d'au moins 30 jours, 
pour la présentation d'observations aux autorités compétentes avant que les mesures ne soient 
[appliquées] [adoptées], sauf s'il s'agit de règlemen ts ou d'autres mesures qui ont trait à une urgence 
nationale ou à la sécurité nationale , ou dont la publication entraverait l'application de la loi.  [La 
publication de ces règlements et autres mesures inclura it la date à laquelle ils pr ennent effet et, le cas 
échéant ou si cela est possible, la liste des produits et services visés par la mesure, avec l'indication de leur ligne tarifaire et de leur classification tari faire.]  Le Groupe de travail a pris note de ces 
engagements. 
Notifications
 
217. Le représentant du Cambodge a dit qu'au plus ta rd 12 mois après l'entrée en vigueur du 
Protocole d'accession, le Cambodge présenterait t outes les notifications initiales exigées par les 
accords faisant partie de l'Accord sur l'OMC.  Tout règlement d'application des lois adoptées pour 
mettre en œuvre un accord faisant partie de l' Accord sur l'OMC, qui pourrait être promulgué 
ultérieurement, serait également conforme aux prescriptions dudit accord. 
Accords commerciaux  
218. Le représentant du Cambodge a indiqué que la si gnature de l'Accord de paix de Paris en 1991 
et les élections de 1993 avaient permis à s on pays de reprendre sa place dans la communauté 
internationale et d'adhérer à des institutions multilatérales et régiona les.  Ainsi, le Cambodge était 
maintenant membre d'institutions telles que la Ba nque internationale pour la  reconstruction et le 
développement, le Fonds monéta ire international, la Banque asiatique de développement, 
l'Association internationale de dé veloppement, l'Agence multilatérale de  garantie des investissements, 
le Programme des Nations Unies pour le développement, la Conférence des Nations Unies sur le 
commerce et le développement, l'Organisation des Na tions Unies pour l'alimentation et l'agriculture, 
le Fonds international de développe ment agricole, l'Organisation de l'aviation civile internationale, 
l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle , l'Organisation internationale de normalisation, WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.2 
Page 76  
 
 l'Organisation mondiale de la santé, l'Organisation ma ritime internationale, l' Union internationale des 
télécommunications, l'Organisation des Nations Uni es pour l'éducation, la science et la culture, 
l'Organisation mondiale du tourisme, la Commissi on économique et sociale pour l'Asie et le 
Pacifique, et la Convention de Paris pour la  protection de la propriété industrielle. 
219. Depuis 1993, le Cambodge avait c onclu 24 accords et mémorandums d'accord concernant la 
coopération économique, le commerce extérieur, la prom otion et la protection des investissements, et 
la protection des droits de propriété  intellectuelle avec 13 pays, dont la  Chine, l'Indonésie, la Malaisie, 
la RDP lao, le Viet Nam, la Thaïlande, la Fédé ration de Russie, les États-Unis, les Philippines et 
l'Union européenne.  Les accords commerciaux bila téraux ne comportaient pas d'arrangements 
préférentiels, mais renfermaient des dispositions acco rdant le traitement NPF sur une base générale ou 
spécifique (des précisions à ce sujet étaient donn ées dans le document WT/ACC/KHM/2, pages 98 à 
100).  Par ailleurs, le Cambodge avait conclu un mémorandum de coopérati on mutuelle dans le 
domaine de la propriété intellectuelle avec la  Thaïlande, un accord sur l'encouragement des 
investissements avec les États-Un is, un accord de coopération culturelle et scientifique avec la 
Fédération de Russie, un accord de coopération économique, scientifique et technique avec la 
Malaisie, et des accords de transit avec la RDP lao et le Viet Nam. 
220. Le 30 avril 1999, le Cambodge avait adhéré à l' Association des Nations de l'Asie du Sud-Est, 
ce qui entraînait automatiquement sa participation à la zone de libre-échange entre les pays de 
l'ANASE.  Avec les autres membres de l'ANASE, le  Cambodge avait accepté l'Accord sur le tarif 
préférentiel commun effectif de la zone de lib re-échange, en vertu duque l les droits de douane 
applicables aux produits de l'ANASE seront ramenés à un taux de zéro à 5 pour cent sur une période de dix ans à compter du 1
er janvier 2000.  La liste d'inclusion, la  liste d'exclusion temporaire, la liste 
des produits sensibles et la liste d'exceptions générales avaient été approuvées à la 13ème session du 
Conseil de la Zone de libre- échange de l'ANASE et à la 31ème Réunion des Ministres de l'économie de 
l'ANASE en octobre 1999.  Lors du 3ème Sommet informel de l'ANASE, en novembre 1999, le 
Cambodge avait accepté d'éliminer les droits de douane sur pratiquement tous les produits de 
l'ANASE d'ici à 2015.  Outre les droits de douane , le cadre de l'ANASE portait également sur des 
domaines comme les douanes, la coopération industr ielle, la coopération en matière de propriété 
intellectuelle, les services, la coopération éc onomique, la promotion et la protection des 
investissements, la coopération dans le domain e de l'énergie, la facilitation du transit des 
marchandises, la reconnaissance mutuelle, etc. 
221. Le représentant du Cambodge a confirmé que la Zone de libre-échange de l'ANASE était la 
seule zone de libre-échange dont son pays était membre et que celui-ci n'accordait de préférences  WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.2 
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 commerciales à aucun partenaire commercial hors du cad re de l'ANASE.  Prié de présenter les textes 
des accords de libre-échange, le représentant du Ca mbodge a dit que les accords relatifs à la Zone de 
libre-échange de l'ANASE seraient communiqués au Groupe de travail si ses membres n'en avaient 
pas connaissance.  Des données statistiques sur les échanges préférentiels du Cambodge n'étaient pas 
encore disponibles.  
222. Le représentant du Cambodge a confirmé que le  Cambodge respecterait, dans le cadre des 
accords commerciaux [auxquels il est partie] toutes l es dispositions de l'OMC, y compris celles de 
l'article XXIV du GATT de 1994 et de l'article V de l'AGCS, et veillerait à ce que les dispositions de 
ces accords relatives aux notifications et aux consulta tions et les autres prescriptions concernant les 
zones de libre-échange et les unions douanières dont  le Cambodge était membre soient respectées dès 
la date de son accession.  Il a confirmé que, da ns les 12 mois suivant son accession, le Cambodge 
présenterait au Conseil du commerce des marchandises les notifications et les copies des accords sur 
les zones de libre-échange et les unions douanières a uxquels il est partie, pour qu'ils soient transmis au 
Comité des accords commerciaux régionaux (CACR) pour  examen.  Le Groupe de travail a pris note 
de cet engagement. 
Conclusions  
223. Le Groupe de travail a pris note des explicati ons et des déclarations du Cambodge concernant 
son régime de commerce extérieur, telles qu'elles fi gurent dans le présent rapport.  Il a pris acte des 
engagements pris par le Cambodge sur certain s points particuliers, qui sont énoncés aux 
paragraphes [25, 27, 36, 50, 55, 59, 62, 71, 77, 82, 93, 96, 99, 105, 108, 115, 120, 122, 131, 142, 145, 
150, 152, 159, 165, 167, 207, 217 et 223] du présent  rapport.  Le Groupe de travail a noté que ces 
engagements avaient été incorporés dans le pa ragraphe 2 du Protocole d'accession du Cambodge à 
l'OMC.   
224. Après avoir examiné le régime de commer ce extérieur du Cambodge et compte tenu des 
explications, engagements et concessions présentés par le représentant du Cambodge, le Groupe de 
travail a conclu que le Cambodge devrait être inv ité à accéder à l'Accord de Marrakech instituant 
l'OMC conformément aux dispositions de  l'article XII.  Il a établi à cette fin le projet de Décision et le 
projet de Protocole d'accession reproduits dans l'Appendice du présent rapport, et il prend note de la 
Liste de concessions et d'engagements du Ca mbodge concernant les marchandises (document 
WT/ACC/KHM/…./Add.1) et de sa Liste d'engagements spécifiques concernant les services (document WT/ACC/KHM/…./Add.2), qui sont annexées au  projet de Protocole.   Il est proposé que 
le Conseil général adopte ces textes lorsqu'il adopter a le rapport.  Lorsque la décision aura été 
adoptée, le Protocole d'accession sera ouvert à l'acceptation du Cambodge, qui deviendra Membre WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.2 
Page 78  
 
 30 jours après l'avoir accepté.  Le Groupe de tr avail est donc convenu qu'il avait achevé ses travaux 
concernant les négociations en vue de l'accessi on du Cambodge à l'Accord de Marrakech instituant 
l'OMC.   
 
_______________ 
  WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.2 
 Page 79 
 
 
 ANNEXE I 
Lois, règlements et autres documents communiqués par  
le Cambodge au Groupe de travail  
 
 
1. Plan financier du gouvernement du Royaume du Cambodge (2001-2010) 
2. Loi sur la fiscalité du 8 janvier 1997 
3. Preah Reach Kram n° CS/RKM/0897/03 du 22 août  1997, relatif à la Loi sur le régime des 
changes 
4. Preah Reach Kram (Décret royal) n° 0196/27 du 26 janvier 1996, relatif à la Loi sur 
l'organisation et le fonctionnement de la Banque nationale du Cambodge 
5. Prakas de la Banque nationale du Cambodge n° NBC/B700/50 du 17 février 2000, concernant 
le procédé comptable relatif aux transactions en devises 
6. Projet de loi sur les transactions de titres négociables et d'ordres de paiement de 
septembre 2002 
7. Loi sur les investissements du Royaume du Cambodge, en date du 4 août 1994 
8. Projet d'amendement de la Loi su r les investissements du 29 mars 2002 
9. Anu-Kret du Royaume du Cambodge n° 88/ ANK/BK du 29 décembre 1997, relatif à 
l'application de la Loi sur les investissements du Royaume du Cambodge 
10. Anu-Kret (décret) du 26 juin 1995, relatif à l'organisation et au f onctionnement du Conseil 
pour le développement du Cambodge (CDC) 
11. Anu-Kret du Royaume du Cambodge n° 048/ANK/BK du 21 mai 1999 portant modification 
de l'Anu-Kret n° 51/ANK/BK relatif à l'organi sation et au fonctionnement du Conseil pour le 
développement du Cambodge 
12. Document nécessaire pour demander la radiation d' une société d'investissement de la liste de 
l'Office cambodgien des investissements, docum ent nécessaire aux sociét és d'investissement 
pour faire une demande de transfert d'actions et de dépôt de nouveaux statuts, document 
nécessaire aux sociétés d'investissement pour faire une demande de ch angement de raison 
sociale, et document nécessaire aux sociétés d'investissement pour faire une demande de 
changement d'emplacement, datés du 21 août 1998, du Conseil pour le développement du 
Cambodge (CDC), de l'Office cambodgien d es investissements et du Département des 
procédures d'investissement et de la Loi sur les investissements 
13. Sechdkey Chun Damneng (avis) du Conse il pour le développement du Cambodge 
n° 1538/99 CDC du 1er juillet 1999, relatif à l'obligation de fournir des renseignements sur les 
activités d'importation et d'exportati on des sociétés d'investissement 
14. Anu-Kret du Royaume du Cambodge n° 80/ANK/BK  du 27 août 1999, relatif aux mesures 
limitant certains secteurs d'investissement WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.2 
Page 80  
 
 15. Notification du Conseil pour le dével oppement du Cambodge n° 2736/99 CDC du 
19 novembre 1999 relative à la prescription faite à toutes les entreprises étrangères de joindre 
à leur formulaire de demande une attestation de non-poursuites 
16. Sarachor Nernoam (circulaire d'instructions ) du Conseil pour le développement du Cambodge 
(CDC) n° 165/00 CDC du 20 janvier 2000, relatif à la gestion et à l'utilisation des incitations à 
l'investissement du CDC et de l'Office cam bodgien des investissements par les sociétés 
d'investissement 
17. Projet de loi sur l'insolvabilité 
18. Projet révisé de loi sur l'insolvabilité de juillet 2002 
19. Sechdkey Chun Damneng (avis) du Conse il pour le développement du Cambodge 
n° 538/00 CDC du 22 février 2000, relatif au paie ment de la dette fiscale détenue par les 
sociétés d'investissement au Royaume du Cambodge 
20. Sarachor Nernoam (circulaire) du Conseil pour le développement du Cambodge n° 748/00 
CDC du 15 mars 2000, relative aux procédures app licables aux sociétés d'investissement non 
productives 
21. Schdey Chun Damneng (notification) du C onseil pour le développement du Cambodge 
n° 822/00 CDC du 23 mars 2000, relative aux sociétés d'investissement 
22. Loi foncière (traduction non officielle) 
23. Projet de loi sur la location de biens personnels 
24. Notes explicatives concernant la Loi sur les contrats commerciaux d'avril 2001 
25. Loi sur les Chambres de commerce du 16 mai 1995 
26. Prakas de la Banque nationale  du Cambodge n° NBC/999/100 du 10 septembre 1999, relatif 
au contrôle des activités en rapport avec les pierres et métaux précieux 
27. Anu-Kret du Royaume du Cambodge n° 52/ANK/BK du 6 septembre 1994, relatif à la 
création de la Commission nationale permanente pour la coordination de la privatisation et du 
développement des plantations d'hévéas 
28. Anu-Kret du Royaume du Cambodge n° 11/ANK/BK du 13 février 1998, re latif aux contrats 
de construction/explo itation/transfert (CET) 
29. Projet de Code civil 
30. Projet de Code civil du 3 septembre 2002 
31. Projet de Code de procédure civile du Cambodge 
32. Loi sur l'Ordre des avocats du 15 juin 1995 
33. Loi sur la procédure pénale du 28 janvier 1993 
34. Décision du 10 septembre 1992 sur les dispositions relatives au système judiciaire et au droit 
pénal et à la procédure applicable au Cambodge pendant la période de transition  WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.2 
 Page 81 
 
 
 35. Loi sur les réglementations commerciales et le registre du commerce du 3 mai 1995 
36. Preah Reach Kram du Royaume du Cambodge n° NS/RKM/1199/12 du 18 novembre 1999, 
relatif à la Loi portant modification des articles 10, 11, 14, 16, 17, 21, 22, 25, 26, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 40, 42 et 44 de la section 2, des articles 54, 57 et 58 de la 
section 4 et des articles 59 et 60 de la section 5 de la Loi sur les réglementations 
commerciales et le registre du commerce 
37. Prakas du Ministère du commerce n° 017/PRK/MO C du 25 janvier 2000, relatif aux activités 
commerciales des entreprises 
38. Projet de loi douanière du 15 août 2002 
39. Tarif douanier du Cambodge de 2001  
40. Prakas du Conseil pour le développeme nt du Cambodge n° 2895/99/CDC du 
9 décembre 1999, relatif à l'octroi d'incitations  sous forme d'exonérati on de droits de douane 
accordées aux industries de soutien au cours des années à venir et à l'autorisation de transfert 
d'actions 
41. Loi sur la gestion des produits pharmaceutiques du 9 mai 1996 
42. Prakas du 31 août 2000, relatif à la mise en œuvre des services d'inspection avant expédition 
43. Prakas (déclaration) du Ministère du commerce n° 1437/MOC/PRK du 21 juin 1999, relatif à 
la procédure de délivrance du certificat d'origine,  de la facture commerciale et de la licence 
d'exportation destinés à l'exportation de vêtements 
44. Prakas du Ministère du commerce n° 3414/MOC du 29 octobre 1999, modifiant et complétant 
le Prakas relatif à la procédure de délivrance du certificat d'origine, de la facture commerciale 
et de la licence d'exportation d estinés à l'exportation de vêtements 
45. Preah Reach Kram n° NS/RKM/0600/001 du 2 juin 2000, relatif à la Loi sur la gestion de la 
qualité et la sûreté des produits et des services 
46. Anu-Kret du Royaume du Cambodge n° 69/ANK/ BK du 28 octobre 1998, relatif aux normes 
et à la gestion des matières premières agricoles 
47. Projet de décret sur la phytoquarantaine 
48. Projet de décret relatif à la quarantaine et a ux mesures sanitaires appliquées à l'inspection des 
animaux et des produits d'origine animale du 11 juin 2002 
49. Anu-Kret du Royaume du Cambodge n° 05/ ANK/BK du 7 février 2000, relatif aux 
concessions en matière d'aménagement forestier 
50. Loi sur l'exploitation forestière d'août 2002 
51. Sechdey Samrech du Royaume du Cambodge n°  18/SSR/RGC du 3 avril 2000, relatif à 
l'établissement du Comité interministériel mixt e pour la lutte contre les activités de pêche 
illégales dans les mers territoriales cambodgiennes 
52. Projet de loi sur la pêche WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.2 
Page 82  
 
 53. Projet de loi sur l'alimentation en eau 
54. Projet de loi régissant l'alimentation en eau et l'assainissement 
55. Projet de loi sur la gestion des ressources hydriques 
56. Projet de loi sur le droit d'auteur et les droits connexes 
57. Projet révisé de loi sur le droit d'auteur et les droits connexes de mai 2002 
58. Projet de loi sur les brevets et les modèles d'utilité 
59. Projet de loi sur la protection des brevets, des certificats de modèles d'utilité et des dessins et 
modèles industriels du 12 octobre 2001 
60. Décision sur l'établissement des points d'inform ation pour 1) les services, 2) les mesures 
sanitaires et phytosanitaires, 3) les obstacles techniques au commerce, et 4) la conformité 
juridique avec les Accords de l'OMC, du 26 juillet 2002 
61. Loi sur les comptes des entreprises, leur  audit et sur la profession comptable 
62. Prakas de la Banque nationale  du Cambodge n° Thor.796-153 Bis Pra.Kar du 
25 octobre 1996, relatif à l'agrément des banqu es constituées conformément à la Loi nationale 
63. Preah Reach Kram n° NS/RKM/1199/13 du 19 octobre 1999, relatif à la Loi sur les banques 
et les institutions financières   
64. Prakas de la Banque nationale du Cambodge n° B8/99/140 du 21 décembre 1999, relatif à la 
structure de la Banque du commerce extérieur du Cambodge et des fonc tions/devoirs de ses 
annexes 
65. Prakas de la Banque nationale du Cambodge n° NBC/B700/05 du 1
er janvier 2000, relatif à 
l'agrément des banques spécialistes du crédit rural 
66. Prakas de la Banque nationale  du Cambodge n° NBC/B700/04 du  10 janvier 2000, relatif à 
l'agrément des banques 
67. Prakas de la Banque nationale  du Cambodge n° NBC/B700/06 du  11 janvier 2000, relatif à 
l'agrément des institutions de microcrédit 
68. Prakas de la Banque nationale du Cambodge n° NBC/B700-08 du 9 février 2000, relatif à la 
liquidité des banques et des institutions de microcrédit 
69. Prakas de la Banque nationale du Cambodge n° NBC/B700/39 du 9 février 2000, relatif au 
capital minimum des banques 
70. Prakas de la Banque nationale du Cambodge n° NBC/B700/46 du 16 février 2000, relatif au 
coefficient de solvabilité des banques 
71. Prakas de la Banque nationale du Cambodge n° NBC/B700/47 du 16 février 2000, relatif au 
calcul des fonds propres des banques  WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.2 
 Page 83 
 
 
 72. Prakas de la Banque nationale du Cambodge n° NBC/B700/51 du 17 février 2000, relatif à la 
classification et à la constitution de réserves pour créances irrécouvrables, y compris les 
intérêts en cours 
73. Prakas de la Banque nationale du Cambodge n° NBC/B700/52 du 17 février 2000, relatif aux 
risques importants pris par la banque dominante 
74. Loi sur l'assurance n° NS/RKM/0700/02 du 20 juin 2000 
75. Projet de décret sur les assurances du 21 septembre 2002 
76. Projet de loi sur les télécommunications 
77. Projet de loi sur le tourisme 
78. Projet révisé de loi sur le tourisme du 23 mai 2002 
79. Loi sur la nationalité du 20 août 1996 
80. Loi sur l'immigration du 26 août 1994 
81. Loi sur le travail du 13 mars 1997 
82. Loi sur la presse du 18 juillet 1995 
83. Projet de loi sur les transactions garanties  
84. Projet de loi sur le code de la route 
85. Décret royal n° NS/R.Decr/0196/28 du 26 janvier 1996, relatif à la Loi sur la répression des 
jeux d'argent  
 WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.2 
Page 84 Pièce jointe  
 
Calendrier pour la promulgation de lois visant à assu rer la conformité avec les dispositions de l'OMC  
 
Loi Accord(s) État d' avancement du  projet Date prévue de l'adoption 
par le Parlement 
ANNÉE 2001 
1. Ratification de la Convention du CIRDI Général Adopté par le CM;  adopté par le Parlement. 2001 
2. Ratification de la Convention de New York 
(exécution des sentences arbitrales étrangères) Général Adopté par le Conseil des ministres (CM);  adopté par le 
Parlement. 2001 
3. Loi foncière Général Adopté par le CM;  adopté par le Parlement. Septembre 2001 
4. Décret royal sur les coopératives Général Adop té par le CM et publié en octobre 2001. Pas d'approbation 
parlementaire 
5. Loi sur les marques et les actes de 
concurrence déloyale ADPIC  Adopté par le CM en octobre 2001;  en attente de ratification par le 
Parlement. Décembre 2001 
ANNÉE 2002 
6. Décret sur les points d'information pour 
1) les services, 2) les mesures sanitaires et 
phytosanitaires, 3) les obstacles techniques 
au commerce Obstacles techniques 
au commerce et 
mesures sanitaires et 
phytosanitaires Adoption par le CM prévue pour juin 2002. Pas d'approbation 
parlementaire  
7. Loi sur l'exploitation forestière Général Adopté par le Parlement en août 2002. Août 2002 
8. Loi sur les services postaux AGCS Adopté par le CM et présenté au Parlement en décembre 2001. 20 juin 2002 
9. Loi sur la protection des brevets, des 
modèles d'utilité et des dessins et modèles industriels ADPIC  Adopté par le Parlement en novembre 2002. Décembre 2002 
10. Loi sur les comptes de la nation Général Adopté par le Parlement. Novembre 2002 
ANNÉE 2003  
11. Loi sur le droit d'auteur et les droits 
connexes ADPIC Adopté par le Parlement en janvier 2003. Février 2003 
12. Amendement de la Loi sur les 
investissements  Général Adopté par le Parlement en février 2003. Février 2003 
13. Décret sur la quarantaine des animaux SPS  Adopté par le CM en février 2003.  Pas d'approbation 
parlementaire  
  WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.2
 Page 85Loi Accord(s) État d' avancement du  projet Date prévue de l'adoption 
par le Parlement 
14. Décret sur la phytoquarantaine SPS  Adopté par le CM en février 2003. Pas d'approbation 
parlementaire 
15. Loi sur les entreprises commerciales Général Adopté par le CM le 26 avril 2002 et déposé devant le Parlement 
en juin 2002. Novembre 2003 
16. Loi sur le tourisme et les loisirs AGCS Devrait être présenté au CM en mars 2003 et déposé devant le 
Parlement en avril 2003.   Novembre 2003 
17. Loi sur les transactions de titres 
négociables et d'ordres de paiement Général Devrait être présenté au CM en mars 2003 et déposé devant le 
Parlement en avril 2003. Décembre 2003 
18. Code douanier Évaluation en douane
Règles d'origine 
GATT de 1994 Adopté par le CM en décembre 2002  et déposé devant le Parlement 
en janvier 2003. Décembre 2003 
19. Loi sur la circulation par voie terrestre 
(code autoroutier) Général Rédaction achevée par le Minist ère des travaux publics et des 
transports;  devrait être présenté au CM en 2001 et déposé devant 
le Parlement en janvier 2002. Décembre 2003 
20. Loi sur la gestion des ressources en eau Général En cours de rédaction par le Ministère des ressources en eau et de 
la météorologie;  devrait être présenté au CM en avril 2003 et déposé devant le Parlement en mai 2003. Décembre 2003 
21. Loi sur l'alimentation en eau Général En cours de rédaction par le Ministère de l'industrie, des mines et 
de l'énergie;  devrait être présenté  au CM en mars 2003 et déposé 
devant le Parlement en avril 2003. Décembre 2003 
ANNÉE 2004  
22. Loi sur les zones industrielles travaillant 
pour l'exportation GATT de 1994 Rédaction achevée par le Ministère de l'industrie, des mines et de 
l'énergie;  devrait être présenté  au CM en mars 2003 et déposé 
devant le Parlement en septembre 2003. Janvier 2004 
23. Loi sur l'arbitrage commercial Général Devrait être présenté au CM en février 2003 et déposé devant le 
Parlement en mars 2003. Janvier 2004 
24. Loi sur l'aviation civile Général Rédaction achevée par le Secrétaria t d'État à l'aviation civile;  
présenté au CM en juin 2002 et déposé devant le Parlement en 
décembre 2002.  Janvier 2004 
25. Loi sur les faillites (insolvabilité) Général Devrait être présenté au CM en mars 2003 et déposé devant le 
Parlement en avril 2003.   Janvier 2004 
26. Loi sur les transactions garanties Général Devrait être présenté au CM en octobre 2003 et déposé devant le 
Parlement en décembre 2003.   Février 2004  
 WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.2 
Page 86 Loi Accord(s) État d' avancement du  projet Date prévue de l'adoption 
par le Parlement 
27. Loi sur les contrats commerciaux Général Rédaction achevée par le Ministèr e du commerce;  devrait être 
présenté au CM en novembre 2003 et déposé devant le Parlement en décembre 2003.   Février 2004 
28. Loi sur les baux commerciaux Général  Rédaction achevée par le Ministèr e du commerce;  devrait être 
présenté au CM en décembre 2003 et déposé devant le Parlement en janvier 2004. Juin 2004 
29. Loi sur les télécommunications AGCS Projet en cours d'examen par le Ministère des postes et 
télécommunications;  devrait être présenté au CM en octobre 2003 
et déposé devant le Parlement en décembre 2003.   Juin 2004 
30. 
oi sur la pêche SPS  En cours de rédaction par le Ministère de l'agriculture, des forêts et 
de la pêche;  devrait être prés enté au CM en décembre 2003 et 
déposé devant le Parlement en janvier 2004.  Juin 2004 
31. Loi sur les schémas de configuration de 
circuits intégrés ADPIC Élaboration du projet confiée par le Ministère de l'industrie, des 
mines et de l'énergie à un conseiller technique;  devrait être 
présenté au CM en septembre 2003 et déposé devant le Parlement 
en février 2004. Juillet 2004 
32. Loi sur la protection des variétés végétales ADPIC Élaboration du projet confiée par le Ministère de l'industrie, des 
mines et de l'énergie à un conseiller technique;  devrait être présenté au CM en mars 2003 et déposé devant le Parlement en septembre 2004. Septembre 2004 
33. Loi sur les mesures de sauvegarde Sauvegardes Élaboration du projet confiée pa r le Ministère du commerce à un 
conseiller technique;  devrait être présenté au CM en septembre 2003 et déposé devant  le Parlement en avril 2004. Octobre 2004 
34. Loi sur les mesures antidumping et les 
mesures compensatoires Antidumping 
Subventions et mesures compensatoires Élaboration du projet confiée pa r le Ministère du commerce à un 
conseiller technique;  devrait être présenté au CM en septembre 2003 et déposé devant le Parlement en janvier 2004. Octobre 2004 
35. Loi sur les indications géographiques, y 
compris les appellations d'origine ADPIC Élaboration du projet confiée pa r le Ministère du commerce à un 
conseiller technique;  devrait être présenté au CM en avril 2004 et 
déposé devant le Parlement en juin 2004. Décembre 2004 
36. Loi sur la protection des renseignements 
non divulgués ADPIC Élaboration du projet confiée pa r le Ministère du commerce à un 
conseiller technique;  devrait être présenté au CM en octobre 2003 
et déposé devant le Parlement en mars 2004. Novembre 2004 
37. Loi sur les règles d'origine Règles d'origine Élaboration du projet confiée pa r le Ministère du commerce à un 
conseiller technique;  devrait être présenté au CM en juin 2004 et déposé devant le Parlement en août 2004. Décembre 2004  
  WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.2
 Page 87Loi Accord(s) État d' avancement du  projet Date prévue de l'adoption 
par le Parlement 
38. Loi portant création du tribunal de 
commerce Général Élaboration du projet confiée par le Ministère du commerce et le 
Ministère de la justice à un conseiller technique;  devrait être présenté au CM en décembre 2003 et déposé devant le Parlement en février 2004. Décembre 2004 
39. Code de procédure civile Général En cours de rédaction par le Ministère de la justice;  devrait être 
présenté au CM en juin 2003 et déposé devant le Parlement en décembre 2003. Décembre 2004 
40. Code civil Général En cours de rédaction par le Ministère de la justice;  devrait être 
présenté au CM en juin 2003 et déposé devant le Parlement en décembre 2003. Juin 2004 
41. Code de procédure pénale Général  En cours d'examen par le Ministère de la justice;  devrait être 
présenté au CM en juin 2003 et déposé devant le Parlement en juin 2004. Décembre 2004 
42. Code pénal Général  En cours d'examen par le Ministère de la justice;  devrait être 
présenté au CM en septembre 2003 et déposé devant le Parlement en mars 2004. Novembre 2004 
ANNÉE 2005  
43. Loi sur la configuration de circuits intégrés ADPIC Élaboration du projet confiée par le Ministère de l'industrie, des 
mines et de l'énergie à un conseiller technique;  devrait être présenté au CM en juin 2004 et déposé devant le Parlement en août 2004. Janvier 2005 
44. Loi sur la protection des variétés végétales ADPIC Élaboration du projet confiée par le Ministère de l'industrie, des 
mines et de l'énergie à un conseiller technique;  devrait être présenté au CM en juillet 2004 et déposé devant le Parlement en 
septembre 2004. Janvier 2005 
45. Loi sur les baux commerciaux Général  Rédaction achevée par le Ministèr e du commerce;  devrait être 
présenté au CM en juin 2004 et déposé devant le Parlement en août 2004. Janvier 2005 
46. Loi sur la marine marchande AGCS En cours d'élaboration par le Ministère des travaux publics et des 
transports;  devrait être présenté  au CM en novembre 2004 et 
déposé devant le Parlement en décembre 2004. Février 2005 
47. Loi sur la protection des renseignements 
non divulgués ADPIC Élaboration du projet confiée pa r le Ministère du commerce à un 
conseiller technique;  devrait être présenté au CM en octobre 2004 
et déposé devant le Parlement en novembre 2004.   Mars 2005  
 WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.2 
Page 88 Loi Accord(s) État d' avancement du  projet Date prévue de l'adoption 
par le Parlement 
48. Loi sur les mesures antidumping et les 
mesures compensatoires Antidumping 
Subventions et mesures compensatoires Élaboration du projet confiée pa r le Ministère du commerce à un 
conseiller technique;  devrait être présenté au CM en septembre 2004 et déposé devant le Parlement en décembre 2004.   Mars 2005 
49. Loi sur les bureaux de représentation  Général  Rédaction achevée par le Ministèr e du commerce;  devrait être 
présenté au CM en septembre 2004 et déposé devant le Parlement en novembre 2004. Février 2005 
50. Code pénal Général  En cours d'examen par le Ministère de la justice;  devrait être 
présenté au CM en septembre 2004 et déposé devant le Parlement en novembre 2004. Mars 2005 
51. Loi sur les procédures pénales Général  En cours d'examen par le Ministère de la justice;  devrait être 
présenté au CM en novembre 2004 et déposé devant le Parlement en décembre 2004. Avril 2005 
52. Loi sur les bureaux de représentation Général  Rédaction achevée par le Ministèr e du commerce;  devrait être 
présenté au CM en novembre 2004 et déposé devant le Parlement en décembre 2004. Juin 2005 
53. Code de procédure civile Général En cours d'élaboration par le Ministère de la justice;  devrait être 
présenté au CM en décembre 2003 et déposé devant le Parlement en mars 2004. Juin 2005 
54. Code civil Général En cours d'élaboration par le Ministère de la justice;  devrait être 
présenté au CM en octobre 2003 et déposé devant le Parlement en décembre 2004. Juin 2005 
55. Loi sur les mesures de sauvegarde Sauvegardes Élaboration du projet confiée pa r le Ministère du commerce à un 
conseiller technique;  devrait être présenté au CM en 
novembre 2004 et déposé devant le Parlement en décembre 2004.   Juillet 2005 
ANNÉE 2006  
56. Loi sur la concurrence Général  Élaboration du projet confiée pa r le Ministère du commerce à un 
conseiller technique;  devrait être présenté au CM en octobre 2005 
et déposé devant le Parlement en décembre 2005.   Janvier 2006 
57. Loi sur les valeurs mobilières et la bourse Général En cours de rédaction par le Ministère de l'économie et des 
finances;  devrait être présenté au CM en juin 2005 et déposé 
devant le Parlement en octobre 2005. Janvier 2006 
  
  WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.2
 Page 89 
Tableau 1 a):  État d'avancement du programme de privatisation du Cambodge (fin avril 2000 ) 
Entreprises à conserver dans le secteur 
public Entreprises à privatiser En treprises déjà privatisées Ministère de tutelle 
En pleine 
activité Activité 
réduite À l'arrêt Total En pleine 
activité Activité 
réduite À l'arrêt Total Entreprises 
louées Co-
entreprisesVendues 
au 
secteur 
privé Entreprises 
déjà 
transformées 
en 
entreprises 
privées Total 
Plan 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 0 1 
Agriculture 0 0 0 0 5 2 0 7 22 2 0 7 31 
Commerce 0 0 0 0 0 2 0 2 19 0 5 3 27 
Culture 0 0 0 0 0 0 0 0 4 0 0 0 4 
Santé 0 0 0 0 0 0 0 0 1 1 1 1 4 
Industrie 0 0 0 0 0 3 0 3 50 0 4 0 54 
Travaux publics et transports 4 1 0 5 0 4 0 4 15 0 2 0 17 
Postes et télécommunications 0 0 0 0 0 0 0 0 2 1 0 0 3 
Conseil des ministres 1 0 0 1 0 0 0 0 3 1 2 0 6 
Finances 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 3 0 3 
Affaires étrangères 0 0 0 0 0 0 0 0 8 0 0 0 8 
Défense 0 0 0 0 0 0 0 0 6 0 0 0 6 
Information 0 0 0 0 0 0 0 0 4 0 0 0 4 
Éducation 0 0 0 0 0 0 0 0 7 0 0 0 7 
Tourisme 0 0 0 0 0 0 0 0 5 0 0 0 5 
Urbanisation 2 0 0 2 0 0 0 0 5 0 0 0 5 
Intérieur 0 0 0 0 0 0 0 0 1 0 2 0 3 
Total 7 1 0 8 5 11 0 16 152 5 20 11 188 WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.2 
Page 90  
 
 Tableau 1 b):  Liste des entreprises d'État (en mars 2003 ) 
N° Ministère  
 
Nom de l'entreprise 
I.. ENTREPRISES D'ÉTAT 
1. Ministère de l'agriculture, 
des forêts et de la pêche Plantation de caoutchouc Chup 
Plantation de caoutchouc Krek Plantation de caoutchouc Memut 
Plantation de caoutchouc Chamkar Andaung 
Plantation de caoutchouc Snuol Plantation de caoutchouc Pem Chang 
Plantation de caoutchouc Boeung Ket 
Société des intrants agricoles 
2. Ministère des travaux 
publics et des transports Port de Sihanouk Ville 
Port de Phnom Penh Kampuchea Shipping Agency  and Broker (KAMSAB) 
Laboratory of Construction 
Royal Railway of Cambodia 
Neak Loeung Ferry Prek Kdam Ferry 
3. Municipalité de 
Phnom Penh Réseau d'approvisionnement en eau de Phnom Penh 
4. Ministère de l'industrie, 
des mines et de l'énergie Électricité du Cambodge (EDC) 
5. Ministère de l'économie et 
des finances Banque de développement rural 
6. Ministère du commerce Green Trade Company 
II. COENTREPRISES (participation de l'État de 51 pour cent) 
  Société Camintel 
Entreprises pharmaceutiques du Cambodge 
  WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.2 
 Page 91 
 
 
 Tableau 1 c):  Entreprises devant rester dans le secteur public  
à la fin du programme de privatisation  
 
 
N° Ministère Entreprises à conserver dans le secteur public 
1. Ministère du commerce Green Trade Company 
2. Ministère de l'industrie, 
des mines et de l'énergie Électricité du Cambodge (EDC) 
3. Bureau du Conseil des 
ministres Imprimerie du Bureau du Conseil des ministres 
4. Ministère de l'économie et 
des finances Banque de développement rural 
5. Ministère des travaux 
publics et des transports Port de Sihanouk Ville, Port de Phnom Penh, Kampuchea Shipping 
Agency and Broker (KAMSAB), Laboratory of Construction, Royal Railway Station, Neak Loeung Ferry , Prek Tamak Ferry et Prek Kdam 
Ferry 
6. Ministère de l'agriculture, 
des forêts et de la pêche Agricultural Inputs Company.  
Des discussions sont en cours afin de savoir si les sept entreprises 
d'État de fabrication de caoutchouc doivent être conservées dans le secteur public lorsque la privatisation sera achevée. 
 WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.2 
Page 92  
 
 Tableau 2:  Droits d'accise perç us sur les véhicules automobiles  
et les motocycles au Cambodge  
 
Position Code du SH Désignatio n des marchandises Taux d'accise 
87.02   Véhicules automobiles pour le transport de dix personnes ou plus, 
chauffeur inclus   
    - à moteur à piston à allumage par compression (diesel ou semi-
diesel):   
  8702.10.10  - - d'un poids en charge maximal excédant 6 tonnes mais n'excédant 
pas 18 tonnes, non entièrement assemblés 10 
  8702.10.20  - - d'un poids en charge maximal excédant 6 tonnes mais n'excédant 
pas 18 tonnes, entièrement assemblés 10 
  8702.10.90  - - Autres 10 
  8702.90.00  - Autres 10 
87.03  Voitures de tourisme et autres véhicules automobiles principalement 
conçus pour le transport des personnes (autres que ceux du 
n° 87.02), y compris les voitures du type "break" et les voitures de 
course   
    - Autres véhicules, à piston alternatif à allumage par étincelles:   
    - - d'une cylindrée n'excédant pas 1 000 cm3:   
  8703.21.20 
  - - - Autres véhicules pour le transport de huit personnes au 
maximum, chauffeur inclus 15 
  8703.21.30   - - - Autres véhicules pour le transport de neuf personnes, chauffeur 
inclus 15 
    - - d'une cylindrée excédant 1 000 cm3mais n'excédant pas 
1 500 cm3:   
  8703.22.20 
  - - - Autres véhicules pour le transport de huit personnes au 
maximum, chauffeur inclus 45 
  8703.22.30  - - - Autres véhicules pour le transport de neuf personnes, chauffeur 
inclus 45 
    - - d'une cylindrée excédant 1 500 cm3 mais n'excédant pas 
3 000 cm3:   
    - - - Autres, d'une cylindrée excédant 1 500 cm3 mais n'excédant pas 
2 000 cm3:   
  8703.23.21  - - - - pour le transport de huit personnes au maximum, chauffeur 
inclus 45 
  8703.23.22  - - - - pour le transport de neuf personnes, chauffeur inclus 45 
    - - - Autres, d'une cylindrée excédant 2 000 cm3 mais n'excédant pas 
3 000 cm3:   
  8703.23.31   - - - - pour le transport de huit personnes au maximum, chauffeur 
inclus 80 
  8703.23.32   - - - - pour le transport de neuf personnes, chauffeur inclus 80 
    - - d'une cylindrée excédant 3 000 cm3:   
    - - - Autres, d'une cylindrée n'excédant pas 4 000 cm3:   
  8703.24.21  - - - - pour le transport de huit personnes au maximum, chauffeur 
inclus 110  WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.2 
 Page 93 
 
 
 Position Code du SH Désignatio n des marchandises Taux d'accise 
  8703.24.22  - - - - pour le transport de neuf personnes, chauffeur inclus 110 
    - - - Autres, d'une cylindrée excédant 4 000 cm3:   
  8703.24.31   - - - - pour le transport de huit personnes au maximum, chauffeur 
inclus 110 
  8703.24.32  - - - - pour le transport de neuf personnes, chauffeur inclus 110 
    - Autres véhicules, à moteur à piston à allumage par compression 
(diesel ou semi-diesel):   
     - - d'une cylindrée n'excédant pas 1 500 cm3:   
     - - - Autres, d'une cylindrée n'excédant pas 1 000 cm3:   
  8703.31.21  - - - - pour le transport de huit personnes au maximum, chauffeur 
inclus 15 
  8703.31.22  - - - - pour le transport de neuf personnes, chauffeur inclus 15 
    - - - Autres, d'une cylindrée excédant 1 000 cm3 mais n'excédant pas 
1 500 cm3:   
  8703.31.31  - - - - pour le transport de huit personnes au maximum, chauffeur 
inclus 45 
  8703.31.32  - - - - pour le transport de neuf personnes, chauffeur inclus 45 
    - - d'une cylindrée excédant 1 500 cm3mais n'excédant pas 
2 500 cm3:   
    - - - autres, d'une cylindrée excédant 1 500 cm3 mais n'excédant pas 
2 000 cm3   
  8703.32.21  - - - - pour le transport de huit personnes au maximum, chauffeur 
inclus 45 
  8703.32.22  - - - - pour le transport de neuf personnes, chauffeur inclus 45 
    - - - autres, d'une cylindrée excédant 2 000 cm3 mais n'excédant pas 
2 500 cm3   
  8703.32.31  - - - - pour le transport de huit personnes au maximum, chauffeur 
inclus 80 
  8703.32.32  - - - - pour le transport de neuf personnes, chauffeur inclus 80 
    - - d'une cylindrée excédant 2 500 cm3:   
    - - - Autres, d'une cylindrée excédant 2 500 cm3 mais n'excédant pas 
3 000 cm3:   
  8703.33.21  - - - - pour le transport de huit personnes au maximum, chauffeur 
inclus 80 
  8703.33.22  - - - - pour le transport de neuf personnes, chauffeur inclus 80 
    - - - Autres, d'une cylindrée excédant 3 000 cm3:   
  8703.33.31  - - - - pour le transport de huit personnes au maximum, chauffeur 
inclus 110 
  8703.33.32   - - - - pour le transport de neuf personnes, chauffeur inclus 110 
87.04   Véhicules automobiles pour le transport de marchandises   
    - Autres, à moteur à piston à allumage par compression (diesel ou 
semi-diesel):   
  8704.21.00  - - d'un poids en charge maximal n'excédant pas 5 tonnes 10 WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.2 
Page 94  
 
 Position Code du SH Désignatio n des marchandises Taux d'accise 
  8704.22.00  - - d'un poids en charge maximal excédant 5 tonnes mais n'excédant 
pas 20 tonnes 10 
  8704.23.00  - - d'un poids en charge maximal excédant 20 tonnes. 10 
    - Autres, à moteur à piston à allumage par étincelle:   
  8704.31.00  - - d'un poids en charge maximal n'excédant pas 5 tonnes 10 
  8704.32.00  - - d'un poids en charge maximal excédant 5 tonnes 10 
  8704.90.00  - Autres 10 
87.06 
   Châssis des véhicules automobiles des n° 87.01 à 87.05, équipés de 
leur moteur   
  8706.00.10 
  - pour les véhicules de la sous-position n° 8702.10.10 d'un poids en 
charge maximal de 6 tonnes ou plus, mais n'excédant pas 18 tonnes  25 
    - pour les véhicules du n° 87.03:   
  8706.00.21 
  - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.20, 8703.21.30, 
8703.22.20, 8703.22.30, 8703.23.21, 8703.23.22, 8703.31.21, 
8703.31.22, 8703.31.31, 8703.31.32, 8703.32.21, 8703.32.22 25 
  8706.00.22 
  - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.23.31, 8703.23.32, 
8703.24.21, 8703.24.22, 8703.24.31, 8703.24.32, 8703.32.31, 
8703.32.32, 8703.33.21, 8703.33.22, 8703.33.31, 8703.33.32 25 
  8706.00.23 
  - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.10, 8703.22.10, 
8703.23.10, 8703.24.10, 8703.31 .10, 8703.32.10,8703.33.10 25 
  8706.00.90  - Autres 25 
87.07   Carrosseries des véhicules automobiles des n° 87.01 à 87.05, y 
compris les cabines    
    - pour les véhicules du n° 87.03:   
  8707.10.10 
  - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.20, 8703.21.30, 
8703.22.20, 8703.22.30, 8703.23.21, 8703.23.22, 8703.31.21, 8703.31.22, 8703.31.31, 8703.31.32, 8703.32.21, 8703.32.22 25  
  8707.10.20 
  - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.23.31, 8703.23.32, 
8703.24.21, 8703.24.22, 8703.24.31, 8703.24.32, 8703.32.31, 8703.32.32, 8703.33.21, 8703.33.22, 8703.33.31, 8703.33.32  25 
  8707.10.30 
  - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.10, 8703.22.10, 
8703.23.10, 8703.24.10, 8703.31.10, 8703.32.10, 8703.33.10 25 
  8707.90.00  - Autres 25 
87.08   Parties et accessoires des véhicu les automobiles des n°  87.01 à 
87.05   
    - Pare-chocs et leurs parties:   
    - - En plastique moulé:   
  8708.10.12 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n°  8702 et 8704, sauf la 
sous-position n° 8704.10.00 25 
  8708.10.13 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.20, 
8703.21.30, 8703.22.20, 8703.22.30, 8703.23.21, 8703.23.22, 8703.31.21, 8703.31.22, 8703.31.31, 8703.31.32, 8703.32.21, 8703.32.22 25  WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.2 
 Page 95 
 
 
 Position Code du SH Désignatio n des marchandises Taux d'accise 
  8708.10.14 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.23.31, 
8703.23.32, 8703.24.21, 8703.24.22, 8703.24.31, 8703.24.32, 8703.32.31, 8703.32.32, 8703.33.21, 8703.33.22, 8703.33.31, 
8703.33.32 25 
  8708.10.15 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.10, 
8703.22.10, 8703.23.10, 8703.24.10, 8703.31.10, 8703.32.10, 
8703.33.10 25 
    - - Autres:   
  8708.10.92 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n°  8702 et 8704, sauf la 
sous-position n° 8704.10.00 25 
  8708.10.93 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.20, 
8703.21.30, 8703.22.20, 8703.22.30, 8703.23.21, 8703.23.22, 
8703.31.21, 8703.31.22, 8703.31.31, 8703.31.32, 8703.32.21, 
8703.32.22 25 
  8708.10.94  - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.23.31, 
8703.23.32, 8703.24.21,  25 
     8703.24.22, 8703.24.31, 8703.24.32, 8703.32.31, 8703.32.32, 
8703.33.21,   25 
     8703.33.22, 8703.33.31, 8703.33.32 25 
  8708.10.95 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.10, 
8703.22.10, 8703.23.10, 8703.24.10, 8703.31.10, 8703.32.10, 8703.33.10 25 
    - Autres parties et accessoires de carrosserie (y compris les cabines):   
    - - Ceintures de sécurité:   
  8708.21.20 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n°  8702 et 8704, sauf la 
sous-position n° 8704.10.00 25 
  8708.21.30 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.20, 
8703.21.30, 8703.22.20, 8703.22.30, 8703.23.21, 8703.23.22, 8703.31.21, 8703.31.22, 8703.31.31, 8703.31.32, 8703.32.21, 
8703.32.22 25 
  8708.21.40 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.23.31, 
8703.23.32, 8703.24.21, 8703.24.22, 8703.24.31, 8703.24.32, 8703.32.31, 8703.32.32, 8703.33.21, 8703.33.22, 8703.33.31, 
8703.33.32 25 
  8708.21.50 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.10, 
8703.22.10, 8703.23.10, 8703.24.10, 8703.31.10, 8703.32.10, 
8703.33.10 25 
    - - Autres:   
    - - - Éléments de montage de garnissage de porte:   
  8708.29.12 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n°  8702 et 8704, sauf la 
sous-position n° 8704.10.00 25 
  8708.29.13 
  - - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.20, 
8703.21.30, 8703.22.20, 8703.22.30, 8703.23.21, 8703.23.22, 
8703.31.21, 8703.31.22, 8703.31.31, 8703.31.32, 8703.32.21, 
8703.32.22 25 WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.2 
Page 96  
 
 Position Code du SH Désignatio n des marchandises Taux d'accise 
  8708.29.14 
  - - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.23.31, 
8703.23.32, 8703.24.21, 8703.24.22, 8703.24.31, 8703.24.32, 8703.32.31, 8703.32.32, 8703.33.21, 8703.33.22, 8703.33.31, 
8703.33.32 25 
  8708.29.15 
  - - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.10, 
8703.22.10, 8703.23.10, 8703.24.10, 8703.31.10, 8703.32.10, 
8703.33.10 25 
    - - - Autres:   
  8708.29.92 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n°  8702 et 8704, sauf la 
sous-position n° 8704.10.00 25 
  8708.29.93 
  - - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.20, 
8703.21.30, 8703.22.20, 8703.22.30, 8703.23.21, 8703.23.22, 
8703.31.21, 8703.31.22, 8703.31.31, 8703.31.32, 8703.32.21, 
8703.32.22 25  
  8708.29.94 
  - - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.23.31, 
8703.23.32, 8703.24.21, 8703.24.22, 8703.24.31, 8703.24.32, 
8703.32.31, 8703.32.32, 8703.33.21, 8703.33.22, 8703.33.31, 
8703.33.32 25  
  8708.29.95 
  - - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.10, 
8703.22.10, 8703.23.10, 8703.24.10, 8703.31.10, 8703.32.10, 8703.33.10 25  
    - Freins et servo-freins, et leurs parties:   
    - - Garnitures de freins montées:   
  8708.31.20 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n°  8702 et 8704, sauf la 
sous-position n° 8704.10.00 25 
  8708.31.30 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.20, 
8703.21.30, 8703.22.20, 8703.22.30, 8703.23.21, 8703.23.22, 8703.31.21, 8703.31.22, 8703.31.31, 8703.31.32, 8703.32.21, 
8703.32.22 25 
  8708.31.40 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.23.31, 
8703.23.32, 8703.24.21, 8703.24.22, 8703.24.31, 8703.24.32, 8703.32.31, 8703.32.32, 8703.33.21, 8703.33.22, 8703.33.31, 
8703.33.32 25 
  8708.31.50 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.10, 
8703.22.10, 8703.23.10, 8703.24.10, 8703.31.10, 8703.32.10, 
8703.33.10 25 
    - - Autres:   
  8708.39.20 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n°  8702 et 8704, sauf la 
sous-position n° 8704.10.00 25 
  8708.39.31 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.20, 
8703.21.30, 8703.22.20, 8703.22.30, 8703.23.21, 8703.23.22, 
8703.31.21, 8703.31.22, 8703.31.31, 8703.31.32, 8703.32.21, 
8703.32.22 25 
  8708.39.40 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.23.31, 
8703.23.32, 8703.24.21, 8703.24.22, 8703.24.31, 8703.24.32, 
8703.32.31, 8703.32.32, 8703.33.21, 8703.33.22, 8703.33.31, 
8703.33.32 25  WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.2 
 Page 97 
 
 
 Position Code du SH Désignatio n des marchandises Taux d'accise 
  8708.39.50  - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.10, 
8703.22.10,   25 
     8703.23.10, 8703.24.10, 8703.31.10, 8703.32.10, 8703.33.10 25 
    - Boîtes de vitesses:  25 
    - - Non entièrement assemblés:  25 
  8708.40.12 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n°  8702 et 8704, sauf la 
sous-position n° 8704.10.00 25 
  8708.40.13 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.20, 
8703.21.30, 8703.22.20, 8703.22.30, 8703.23.21, 8703.23.22, 8703.31.21, 8703.31.22, 8703.31.31, 8703.31.32, 8703.32.21, 
8703.32.22 25 
  8708.40.14 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.23.31, 
8703.23.32, 8703.24.21, 8703.24.22, 8703.24.31, 8703.24.32, 
8703.32.31, 8703.32.32, 8703.33.21, 8703.33.22, 8703.33.31, 
8703.33.32 25 
  8708.40.15 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.10, 
8703.22.10, 8703.23.10, 8703.24.10, 8703.31.10, 8703.32.10, 
8703.33.10 25 
    - - Entièrement assemblés:   
  8708.40.22 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n°  8702 et 8704, sauf la 
sous-position n° 8704.10.00 25 
  8708.40.23 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.20, 
8703.21.30, 8703.22.20, 8703.22.30, 8703.23.21, 8703.23.22, 
8703.31.21, 8703.31.22, 8703.31.31, 8703.31.32, 8703.32.21, 
8703.32.22 25 
  8708.40.24 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.23.31, 
8703.23.32, 8703.24.21, 8703.24.22, 8703.24.31, 8703.24.32, 8703.32.31, 8703.32.32, 8703.33.21, 8703.33.22, 8703.33.31, 8703.33.32 25 
  8708.40.25 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.10, 
8703.22.10, 8703.23.10, 8703.24.10, 8703.31.10, 8703.32.10, 8703.33.10 25 
    - Ponts avec différentiel, même pourvus d'autres organes de 
transmission:   
    - - Non entièrement assemblés:   
  8708.50.12 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n°  8702 et 8704, sauf la 
sous-position n° 8704.10.00 25 
  8708.50.13 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.20, 
8703.21.30, 8703.22.20, 8703.22.30, 8703.23.21, 8703.23.22, 
8703.31.21, 8703.31.22, 8703.31.31, 8703.31.32, 8703.32.21, 
8703.32.22 25 
  8708.50.14 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.23.31, 
8703.23.32, 8703.24.21, 8703.24.22, 8703.24.31, 8703.24.32, 8703.32.31, 8703.32.32, 8703.33.21, 8703.33.22, 8703.33.31, 8703.33.32 25 WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.2 
Page 98  
 
 Position Code du SH Désignatio n des marchandises Taux d'accise 
  8708.50.15 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.10, 
8703.22.10, 8703.23.10, 8703.24.10, 8703.31.10, 8703.32.10, 8703.33.10 25 
    - - Entièrement assemblés:   
  8708.50.22 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n°  8702 et 8704, sauf la 
sous-position n° 8704.10.00 25 
  8708.50.23 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.20, 
8703.21.30, 8703.22.20, 8703.22.30, 8703.23.21, 8703.23.22, 8703.31.21, 8703.31.22, 8703.31.31, 8703.31.32, 8703.32.21, 
8703.32.22 25 
  8708.50.24 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.23.31, 
8703.23.32, 8703.24.21, 8703.24.22, 8703.24.31, 8703.24.32, 8703.32.31, 8703.32.32, 8703.33.21, 8703.33.22, 8703.33.31, 
8703.33.32 25 
  8708.50.25 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.10, 
8703.22.10, 8703.23.10, 8703.24.10, 8703.31.10, 8703.32.10, 
8703.33.10 25 
    - Essieux porteurs et leurs parties:   
    - - Non entièrement assemblés:   
  8708.60.12 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n°  8702 et 8704, sauf la 
sous-position n° 8704.10.00 25 
  8708.60.13 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.20, 
8703.21.30, 8703.22.20, 8703.22.30, 8703.23.21, 8703.23.22, 8703.31.21, 8703.31.22, 8703.31.31, 8703.31.32, 8703.32.21, 8703.32.22 25 
  8708.60.14 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.23.31, 
8703.23.32, 8703.24.21, 8703.24.22, 8703.24.31, 8703.24.32, 8703.32.31, 8703.32.32, 8703.33.21, 8703.33.22, 8703.33.31, 
8703.33.32 25 
  8708.60.15 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.10, 
8703.22.10, 8703.23.10, 8703.24.10, 8703.31.10, 8703.32.10, 8703.33.10 25 
    - - Entièrement assemblés:   
  8708.60.22 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n°  8702 et 8704, sauf la 
sous-position n° 8704.10.00 25 
  8708.60.23 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.20, 
8703.21.30, 8703.22.20, 8703.22.30, 8703.23.21, 8703.23.22, 8703.31.21, 8703.31.22, 8703.31.31, 8703.31.32, 8703.32.21, 
8703.32.22 25 
  8708.60.24 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.23.31, 
8703.23.32, 8703.24.21, 8703.24.22, 8703.24.31, 8703.24.32, 
8703.32.31, 8703.32.32, 8703.33.21, 8703.33.22, 8703.33.31, 
8703.33.32 25 
  8708.60.25 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.10, 
8703.22.10, 8703.23.10, 8703.24.10, 8703.31.10, 8703.32.10, 
8703.33.10 25 
    - Roues, leurs parties et accessoires:    WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.2 
 Page 99 
 
 
 Position Code du SH Désignatio n des marchandises Taux d'accise 
    - - Disques de centres de roues:   
  8708.70.12 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n°  8702 et 8704, sauf la 
sous-position n° 8704.10.00 25 
  8708.70.13 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.20, 
8703.21.30, 8703.22.20, 8703.22.30, 8703.23.21, 8703.23.22, 8703.31.21, 8703.31.22, 8703.31.31, 8703.31.32, 8703.32.21, 
8703.32.22 25 
  8708.70.14 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.23.31, 
8703.23.32, 8703.24.21, 8703.24.22, 8703.24.31, 8703.24.32, 
8703.32.31, 8703.32.32, 8703.33.21, 8703.33.22, 8703.33.31, 
8703.33.32 25 
  8708.70.15 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.10, 
8703.22.10, 8703.23.10, 8703.24.10, 8703.31.10, 8703.32.10, 
8703.33.10 25  
    - - Autres:   
  8708.70.92 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n°  8702 et 8704, sauf la 
sous-position n° 8704.10.00  25 
  8708.70.93 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.20, 
8703.21.30, 8703.22.20, 8703.22.30, 8703.23.21, 8703.23.22, 8703.31.21, 8703.31.22, 8703.31.31, 8703.31.32, 8703.32.21, 8703.32.22 25 
  8708.70.94 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.23.31, 
8703.23.32, 8703.24.21, 8703.24.22, 8703.24.31, 8703.24.32, 8703.32.31, 8703.32.32, 8703.33.21, 8703.33.22, 8703.33.31, 8703.33.32 25  
  8708.70.95 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.10, 
8703.22.10, 8703.23.10, 8703.24.10, 8703.31.10, 8703.32.10, 8703.33.10  25 
    - Amortisseurs de suspension:   
    - - Parties:   
  8708.80.12 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n°  8702 et 8704, sauf la 
sous-position n° 8704.10.00 25 
  8708.80.13 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.20, 
8703.21.30, 8703.22.20, 8703.22.30, 8703.23.21, 8703.23.22, 8703.31.21, 8703.31.22, 8703.31.31, 8703.31.32, 8703.32.21, 
8703.32.22 25  
  8708.80.14 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.23.31, 
8703.23.32, 8703.24.21, 8703.24.22, 8703.24.31, 8703.24.32, 
8703.32.31, 8703.32.32, 8703.33.21, 8703.33.22, 8703.33.31, 
8703.33.32 25  
  8708.80.15 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.10, 
8703.22.10, 8703.23.10, 8703.24.10, 8703.31.10, 8703.32.10, 8703.33.10 25  
    - - Autres:   
  8708.80.92 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n°  8702 et 8704, sauf la 
sous-position n° 8704.10.00 25  WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.2 
Page 100  
 
 Position Code du SH Désignatio n des marchandises Taux d'accise 
  8708.80.93 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.20, 
8703.21.30, 8703.22.20, 8703.22.30, 8703.23.21, 8703.23.22, 8703.31.21, 8703.31.22, 8703.31.31, 8703.31.32, 8703.32.21, 
8703.32.22  25 
  8708.80.94 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.23.31, 
8703.23.32, 8703.24.21, 8703.24.22, 8703.24.31, 8703.24.32, 
8703.32.31, 8703.32.32, 8703.33.21, 8703.33.22, 8703.33.31, 
8703.33.32 25 
  8708.80.95 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.10, 
8703.22.10, 8703.23.10, 8703.24.10, 8703.31.10, 8703.32.10, 
8703.33.10 25  
    - Autres parties et accessoires:   
    - - Radiateurs:   
  8708.91.20 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n°  8702 et 8704, sauf la 
sous-position n° 8704.10.00 25  
  8708.91.30 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.20, 
8703.21.30, 8703.22.20, 8703.22.30, 8703.23.21, 8703.23.22, 8703.31.21, 8703.31.22, 8703.31.31, 8703.31.32, 8703.32.21, 8703.32.22 25  
  8708.91.40 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.23.31, 
8703.23.32, 8703.24.21, 8703.24.22, 8703.24.31, 8703.24.32, 8703.32.31, 8703.32.32, 8703.33.21, 8703.33.22, 8703.33.31, 
8703.33.32  25 
  8708.91.50 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.10, 
8703.22.10, 8703.23.10, 8703.24.10, 8703.31.10, 8703.32.10, 8703.33.10 25 
    - - Silencieux et tuyaux d'échappement:   
    - - - Silencieux longitudinal:   
  8708.92.12 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n°  8702 et 8704, sauf la 
sous-position n° 8704.10.00 25  
  8708.92.13  - - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.20, 
8703.21.30, 8703.22.20, 8703.22.30, 8703.23.21, 8703.23.22, 
8703.31.21, 8703.31.22, 8703.31.31, 8703.31.32, 8703.32.21, 
8703.32.22 25  
  8708.92.14 
  - - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.23.31, 
8703.23.32, 8703.24.21, 8703.24.22, 8703.24.31, 8703.24.32, 
8703.32.31, 8703.32.32, 8703.33.21, 8703.33.22, 8703.33.31, 
8703.33.32 25  
  8708.92.15   - - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.10, 
8703.22.10, 8703.23.10, 8703.24.10, 8703.31.10, 8703.32.10, 8703.33.10 25  
    - - - Autres:   
  8708.92.92 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n°  8702 et 8704, sauf la 
sous-position n° 8704.10.00 25  
  8708.92.93 
  - - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.20, 
8703.21.30, 8703.22.20, 8703.22.30, 8703.23.21, 8703.23.22, 8703.31.21, 8703.31.22, 8703.31.31, 8703.31.32, 8703.32.21, 8703.32.22 25   WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.2 
 Page 101 
 
 
 Position Code du SH Désignatio n des marchandises Taux d'accise 
  8708.92.94 
  - - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.23.31, 
8703.23.32, 8703.24.21, 8703.24.22, 8703.24.31, 8703.24.32, 8703.32.31, 8703.32.32, 8703.33.21, 8703.33.22, 8703.33.31, 
8703.33.32 25  
  8708.92.95 
  - - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.10, 
8703.22.10, 8703.23.10, 8703.24.10, 8703.31.10, 8703.32.10, 
8703.33.10  25 
    - - Embrayages et leurs parties:   
  8708.93.20 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n°  8702 et 8704, sauf la 
sous-position n° 8704.10.00 25 
  8708.93.30 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.20, 
8703.21.30, 8703.22.20, 8703.22.30, 8703.23.21, 8703.23.22, 8703.31.21, 8703.31.22, 8703.31.31, 8703.31.32, 8703.32.21, 
8703.32.22 25  
  8708.93.40 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.23.31, 
8703.23.32, 8703.24.21, 8703.24.22, 8703.24.31, 8703.24.32, 
8703.32.31, 8703.32.32, 8703.33.21, 8703.33.22, 8703.33.31, 
8703.33.32 25  
  8708.93.50 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.10, 
8703.22.10, 8703.23.10, 8703.24.10, 8703.31.10, 8703.32.10, 8703.33.10  25 
    - - Volants, colonnes et boîtiers de direction:   
    - - - Volants:   
  8708.94.12 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n°  8702 et 8704, sauf la 
sous-position n° 8704.10.00  25 
  8708.94.13 
  - - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.20, 
8703.21.30, 8703.22.20, 8703.22.30, 8703.23.21, 8703.23.22, 8703.31.21, 8703.31.22, 8703.31.31, 8703.31.32, 8703.32.21, 
8703.32.22 25 
  8708.94.14 
  - - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.23.31, 
8703.23.32, 8703.24.21, 8703.24.22, 8703.24.31, 8703.24.32, 8703.32.31, 8703.32.32, 8703.33.21, 8703.33.22, 8703.33.31, 
8703.33.32 25  
  8708.94.15 
  - - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.10, 
8703.22.10, 8703.23.10, 8703.24.10, 8703.31.10, 8703.32.10, 
8703.33.10 25  
    - - - Colonnes et boîtiers de direction:   
  8708.94.22 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n°  8702 et 8704, sauf la 
sous-position n° 8704.10.00 25 
  8708.94.23 
  - - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.20, 
8703.21.30, 8703.22.20, 8703.22.30, 8703.23.21, 8703.23.22, 
8703.31.21, 8703.31.22, 8703.31.31, 8703.31.32, 8703.32.21, 
8703.32.22 25 
  8708.94.24 
  - - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.23.31, 
8703.23.32, 8703.24.21, 8703.24.22, 8703.24.31, 8703.24.32, 
8703.32.31, 8703.32.32, 8703.33.21, 8703.33.22, 8703.33.31, 
8703.33.32 25 WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.2 
Page 102  
 
 Position Code du SH Désignatio n des marchandises Taux d'accise 
  8708.94.25 
  - - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.10, 
8703.22.10, 8703.23.10, 8703.24.10, 8703.31.10, 8703.32.10, 8703.33.10 25 
    - - Autres:  
    - - - Pédales de frein et d'embrayage; châssis pour véhicules 
utilitaires asiatiques; réservoirs d'essence à l'état monté:  
  8708.99.12 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n°  8702 et 8704, sauf la 
sous-position n° 8704.10.00 25 
  8708.99.13 
  - - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.20, 
8703.21.30, 8703.22.20, 8703.22.30, 8703.23.21, 8703.23.22, 
8703.31.21, 8703.31.22, 8703.31.31, 8703.31.32, 8703.32.21, 
8703.32.22 25 
  8708.99.14 
  - - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.23.31, 
8703.23.32, 8703.24.21, 8703.24.22, 8703.24.31, 8703.24.32, 8703.32.31, 8703.32.32, 8703.33.21, 8703.33.22, 8703.33.31, 8703.33.32 25 
  8708.99.15 
  - - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.10, 
8703.22.10, 8703.23.10, 8703.24.10, 8703.31.10, 8703.32.10, 8703.33.10 25 
    - - - Réservoirs d'essence non assemblés:  
  8708.99.22 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n°  8702 et 8704, sauf la 
sous-position n° 8704.10.00 25 
  8708.99.23 
  - - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.20, 
8703.21.30, 8703.22.20, 8703.22.30, 8703.23.21, 8703.23.22, 8703.31.21, 8703.31.22, 8703.31.31, 8703.31.32, 8703.32.21, 
8703.32.22 25 
  8708.99.24 
  - - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.23.31, 
8703.23.32, 8703.24.21, 8703.24.22, 8703.24.31, 8703.24.32, 
8703.32.31, 8703.32.32, 8703.33.21, 8703.33.22, 8703.33.31, 
8703.33.32 25 
  8708.99.25 
  - - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.10, 
8703.22.10, 8703.23.10, 8703.24.10, 8703.31.10, 8703.32.10, 
8703.33.10 25 
    - - - Autres:  
  8708.99.92 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n°  8702 et 8704, sauf la 
sous-position n° 8704.10.00 25 
  8708.99.93 
  - - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.20, 
8703.21.30, 8703.22.20, 8703.22.30, 8703.23.21, 8703.23.22, 
8703.31.21, 8703.31.22, 8703.31.31, 8703.31.32, 8703.32.21, 
8703.32.22 25 
  8708.99.94 
  - - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.23.31, 
8703.23.32, 8703.24.21, 7803.24.22, 7803.24.31, 7807.24.32, 7807.32.31, 7807.32.32, 7807.33.31, 
 8703.33.22, 8703.33.31, 8703.33.32 25 
  8708.99.95 
  - - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.10, 
8703.22.10, 8703.23.10, 8703.24.10, 8703.31.10, 8703.32.10, 
8703.33.10 25  WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.2 
 Page 103 
 
 
 Position Code du SH Désignatio n des marchandises Taux d'accise 
       
87.11 
  Motocycles (y compris les cyclom oteurs) et cycles équipés d'un 
moteur auxiliaire, avec ou sa ns side-cars;  side-cars.   
  8711.20.10  - à moteur à piston alternatif, d'une cylindrée excédant 50 cm3 mais 
n'excédant pas 150 cm3 5  
  8711.20.20 
  - - à moteur à piston alterna tif, d'une cylindrée excédant 125 cm3 
mais n'excédant pas 250 cm3 45 
  8711.30.00 
  - à moteur à piston alternatif, d'une cylindrée excédant 250 cm3 mais 
n'excédant pas 500 cm3 45 
  8711.40.00 
  - à moteur à piston alternatif, d'une cylindrée excédant 500 cm3 mais 
n'excédant pas 800 cm3 45 
  8711.50.00  - à moteur à piston alternatif, d'une cylindrée excédant 800 cm3 45 
 8711.90.10 - d'une cylindrée de moins de 125 cm3  5 
  8711.90.20  - - d'une cylindrée de 125 cm3 ou plus 45 
87.14  Parties et accessoires des véhicules des n°  87.11 à 87.13   
    - de motocycles (y compris les cyclomoteurs):   
  8714.11.10 - - pour les cycles des sous-positions n°  8711.10.00, 8711.20.10 et 
8711.90.10 5  
  8714.11.20 - - - pour les cycles des sous-positions n° 8711.20.20, 8711.30.00, 
8711.40.00, 8711.50.00 , 8711.90.20 15 
  8714.19.10  - - pour les cycles des sous-positions n° 8711.10.00, 8711.20.10 et 
8711.90.10 5 
  8714.19.20 
  - - - pour les cycles des sous-positions n°  8711.20.20, 8711.30.00, 
8711.40.00, 8711.50.00, 8711.90.20 15 
 
 WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.2 
Page 104  
 
  
Tableau 3:  Produits importés exonérés de la TVA au Cambodge  
Classification du SH Désignation des produits 
0101.11.00;   0102.10.00;   0103.10.00;   
0104.10.10;   0104.20.10;   0105.11.10;   
0105.12.10;   0105.19.10;   0105.19.30;   0105.92.10;   0105.93.10;   0106.00.10;   
0511.10.00;   0701.10.00 Espèces animales 
1005.10.00;   1006.11.00;   1008.30.00;   
12.04; 12.05;   12.06;   1207.20.00;   1207.30.00;   1207.40.00;   
1207.50.00;   1207.60.00; 1207.91.00;   
12.09;   50.01 Semences 
23.08;  23.09 à l'exception des n° 2309.10.10 et 2309.10.90 Aliments pour animaux et aliments d'appoint 
 
  WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.2 
 Page 105 
 
 
 Tableau 4:  Produits dont l'importation est interdite au Cambodge  
 
A.  Liste de pesticides dont l'utilisat ion est interdite au Royaume du Cambodge 
N° Code SH Appellation courante Utilisation 
1.    1,2-dibromo-3-chloropropane [DBCP]   NEM 
2.    2.4.5 T   HEB 
3.    aldicarbe   INS-S 
4.    aldrine [HHDN, pour le produit pur] BODUP 
5.  28048000 composés d'arsenic   RDT 
6.    BHC/HCH [666, hexachloro] INS 
7.  28371900 cyanure de calcium   FM 
8.  29021900 camphochlore   [polychlorocamphène, toxaphène] BODUP 
9.    captafol [difolatane] FN  
10.    chlordiméforme  [chlorphénamidine] BODUP 
11.    chlordane   INS 
12.    chlorfenvinphos   [CVP] INS 
13.    chlorméphos   INS 
14.    chlorphénamidine    BODUP 
15.    chlorthiophos   BODUP 
16.    coumaphos   AC, MT 
17.    crimidine   RDT 
18.    cyanthoate   INS 
19.    cycloheximide      FN  
20.    cyhéxatine [tricyclohexyltin hydroxide] AC  
21.  29036200 DDT [zeidane, dicophane] INS 
22.    déméphion-O et S   INS 
23.    déméphion-S [merkaptofos teolery] BODUP 
24.    déméton-O et S   INS 
25.    déméton-S    BODUP 
26.    dieldrine [HEOD] INS 
27.    déméfox   INS 
28.    dinoseb(e)  [DNBP] HEB 
29.    disulfoton [ethylthiodéméton, M-74]   INS 
30.  29209000 endosulfan   INS 
31.    endrine [nendrine] BODUP 
32.    EPN   INS 
33.    ESP [oxydeprofos] BODUP WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.2 
Page 106  
 
 A.  Liste de pesticides dont l'utilisat ion est interdite au Royaume du Cambodge 
N° Code SH Appellation courante Utilisation 
34.    ethoprop [ethoprophos] INS-S 
35.    ethylthiométon    
36.    fénamiphos     
37.    fenophosphon    
38.    fensulfothion    
39.    fluoroacétamide    
40.    fonofos    
41.    fosthiétane    
42.    heptachlore     
43.    isodrine      [isomère d'aldrine]  
44.    leptophos  [MBCP]  
45.    herbicide MBCP    
46.    mephospholan     
47.  37079000 composé de mercure    
48.  29201000 méthyl parathion  [metaphos]  
49.    monocrotophos    
50.    paraquat    
51.    parathion   [thiophos]  
52.    parathion-éthyl    
53.    phénamiphos     
54.  29310090 acétate de phenylmercure    
55.    phorate [timet]  
56.    phosfolan    
57.  29241000 phosphamidon    
58.    prothoate    
59.    red squill   [scilliroside]  
60.    schradane     
61.  28261100  fluoroacétate de sodium    
62.    sulfotep    
63.    TEPP [pyrophosphate d'éthyle]  
64.    terbufos    
65.    polychlorinates de terpène [terpènes polychlorés]  
66.    thionazine    
67.    trichloronate    
  WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.2 
 Page 107 
 
 
 Légende : 
 AC:  Acaricide  
AP:  Aphicide  
BTS:  Bactériostatique (sol)  BODUP: Matière active dont on 
pense qu'elle est 
obsolète ou n'est plus 
utilisée comme pesticide   
DFL:  Défoliant FN:  Fongicide, autre que 
pour le traitement des 
semences 
FM:  Fumigant 
FST:  Fongicide pour le 
traitement des semences 
HEB:  Herbicide  
INS:  Insecticide  
Ia.: Extrêmement dangereux 
(<20mg/kg) Ib.:  Très dangereux 
(20-200mg/kg)  
II.:  Modérément dangereux 
(200-2 000mg/kg)  
III.: Légèrement dangereux 
(>2 000mg/kg)  
IGR:  Régulateur de croissance 
des insectes 
ML:  Molluscicide   
MT:  Miticide  
NEM:  Nématocide  O:  Pesticide ne risquant pas 
de présenter un grave 
danger s'il est utilisé normalement 
PGR:  Régulateur de croissance 
des végétaux 
RDT:  Rodenticide GF:  Fumigants gazeux ou 
volatiles qui ne relèvent 
pas de la classification des pesticides par risque 
recommandée par l'OMS 
LV:  Larvicide 
-S:  Produit appliqué aux sols:  
ne doit pas être utilisé avec des herbicides ou des 
régulateurs de croissance 
des végétaux 
GF:  Fumigants gazeux ou 
volatiles qui ne relèvent 
pas de la classification des pesticides par risque 
recommandée par l'OMS;  
[...] autres dénominations courantes équivalentes 
 WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.2 
Page 108  
 
  
B. Liste de stupéfiants, de subs tances psychotropes et de leurs précurseurs dont l'importation au 
Cambodge est interdite 
N° Code SH Description 
1. 1211.90.10  - - D'une espèce utilisée en pharmacie 
2. 1211.90.20  - - Cannabis 
3. 1211.90.30  - - Coca 
4. 1301.90.30   - - Résine de cannabis 
5. 1302.11.00  - - Opium 
6. 1302.19.10  - - - Extraits et teintures de cannabis 
7. 1302.39.10  - - - Modifié 
8. 2921.11.00  - - Mono – di – ou triméthylamine et leurs sels 
9. 2921.12.00  - - Diéthylamine et ses sels 
10. 2921.19.00  - - Autres 
11. 2921.21.00  - - Ethylènediamine et ses sels 
12. 2921.22.00  - - Hexaméthylènediamine et ses sels 
13. 2921.29.00  - - Autres 
14. 2921.30.00  - Monoamines et polyamines cyclaniques, cyclénique s ou cycloterpéniques, et leurs 
dérivés;  sels de ces produits 
15. 2921.41.00  - - Aniline et ses sels 
16. 2921.42.00  - - Dérivés de l'aniline et leurs sels 
17. 2921.43.00  - -Toluidines et leurs dérivés;  sels de ces produits 
18. 2921.44.00  - - Diphénylamine et ses dérivés;  sels de ces produits 
19.   Naphthylamine (beta-naphthylamine) et leurs dérivés;  sels de ces produits 
20. 2921.49.00  - - Autres 
21. 2921.51.00  - - o-, m-, p- Phénylènediamine, diaminotoluènes, et leurs dérivés, sels de ces produits 
22. 2921.59.00  - - Autres 
23. 2922.11.00  - - Monoéthanolamine et ses sels 
24. 2922.12.00  - - Diéthanolamine et ses sels 
25. 2922.13.00  - -Triéthanolamine et ses sels 
26. 2922.19.00  - - Autres  
27. 2922.21.00  - - Acides aminonaphtolsulphoniques et leurs sels 
28. 2922.22.00  - - Anisidines, dianisidines, phénétidines, et leurs sels 
29. 2922.29.00  - - Autres 
30. 2922.30.00  - Amino-aldéhydes, amino-cétones et amino-quinones, autres que ceux à fonctions 
oxygénées différentes;  sels de ces produits – amino-acides, autres que ceux contenant 
plus d'une sorte de fonction oxygénée, et leurs esters;  sels de ces produits: 
31. 2922.41.00  - - Lysine et ses esters;  sels de ces produits  WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.2 
 Page 109 
 
 
 B. Liste de stupéfiants, de subs tances psychotropes et de leurs précurseurs dont l'importation au 
Cambodge est interdite 
N° Code SH Description 
32. 2922.42.10  - - - Acide glutamique  
33. 2922.42.20  - - - Glutamate monosodique 
34. 2922.42.90  - - - Autres 
35. 2922.43.00  - - Acide anthranilique et ses sels 
36. 2922.49.00  - - Autres 
37. 2922.50.00  - Amino-alcools-phénols, amino-acide s-phénols et autres composés aminés à fonctions 
oxygénées 
38. 2924.10.00  - Amides (y compris les carbamates) acycliques et leurs dérivés, sels de ces produits 
39. 2924.21.10  - - - p-éthoscypténylurée (dulcine) 
40. 2924.21.90  - - - Autres 
41. 2924.22.00  - - Acide 2-acetamidobenzoïque 
42. 2924.29.00  - - Autres 
43. 2925.11.00  - - Saccharine et ses sels 
44. 2925.19.10  - - - Glutéthimide 
45. 2925.19.90  - - - Autres 
46. 2925.20.10  - - Metformine, phenformine et cimetidine;  ses sels et dérivés 
47. 2925.20.20  - - Ethylène-imine, propylène-imine 
48. 2925.20.90  - - Autres 
49. 2926.10.00  - Acrylonitrile 
50. 2926.20.00  - 1-Cyanoguanidine (dicyandiamide) 
51. 2926.90.00  - Autres 
52. 2927.00.00  Composés diazoïques, azoïques ou azoxyques 
53. 2932.11.00  - -Tétrahydrofuranne 
54. 2932.12.00  - - 2-Furaldéhyde (furfural) 
55. 2932.13.00  - - Alcool furfurylique et alcool tétrahydrofurfurylique 
56. 2932.19.00  - - Autres 
57 2932.21.00  - - Coumarine, méthylcoumarines et éthylcoumarines 
58. 2932.29.00  - - Autres lactones 
59. 2932.91.00  - - Isosafrole 
60. 2932.92.00  - - 1-(1,3-Benzodioxole-5-yl) propane-2-one 
61. 2932.93.00  - - Pipéronal 
62. 2932.94.00  - - Safrole 
63. 2932.99.00  - - Autres 
64. 2933.11.00  - - Phénazone (antipyrine) et ses dérivés WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.2 
Page 110  
 
 B. Liste de stupéfiants, de subs tances psychotropes et de leurs précurseurs dont l'importation au 
Cambodge est interdite 
N° Code SH Description 
65. 2933.19.00  - - Autres 
66. 2933.21.00  - - Hydantoïne et ses dérivés 
67. 2933.29.00  - - Autres 
68. 2933.31.00  - - Pyridine et ses sels 
69. 2933.32.00  - - Pipéridine et ses sels 
70. 2933.39.10  - - - Chlorpheniramine et isoniazide 
71. 2933.39.90  - - - Autres 
72. 2933.40.00  - Composés comportant une structure à cycles quinoléine ou isoquinoléine (hydrogénés 
ou non) sans autres condensations 
73. 2933.51.00  - - Malonylurée (acide barbiturique) et ses dérivés;  sels de ces produits 
74. 2933.59.00  - - Autres 
75. 2933.61.00  - - Mélamine 
76. 2933.69.00  - - Autres 
77. 2933.71.00  - - 6-Hexane lactame (epsilon-caprolactame) 
78. 2933.79.00  - - Autres lactames 
79. 2933.90.10  - - Mebendazole et parbendazole 
80. 2933.90.90  - - Autres 
81. 2934.10.00  - Composés dont la structure comporte un cycle thiazole (hydrogéné ou non) non 
condensé 
82. 2934.20.00  - Composés comportant une structure à cycles benzothiazole (hydrogénés ou non) sans 
autres condensations 
83. 2934.30.00  - Composés comportant une structure à cycles phénothiazine (hydrogénés ou non) sans 
autres condensations 
84 2934.90.00   - Autres 
85. 2939.10.00  - Alcaloïdes de l'opium et leurs dérivés;  sels de ces produits  
86. 2939.21.00  - - Quinine et ses sels 
87. 2939.29.00  - - Autres 
88. 2939.30.00  - Caféine et ses sels 
89. 2939.41.00  - - Éphédrines et leurs sels 
90. 2939.42.00  - - Pseudoéphédrine (DCI) et ses sels 
91. 2939.49.00  - - Autres 
92. 2939.50.00  - Théophylline et aminophylline (théophylline- éthylènédiamine) et leurs dérivés;  sels 
de ces produits 
93. 2939.61.00  - - Ergométrine (DCI) et ses sels 
94. 2939.62.00  - - Ergotamine (DCI) et ses sels  WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.2 
 Page 111 
 
 
 B. Liste de stupéfiants, de subs tances psychotropes et de leurs précurseurs dont l'importation au 
Cambodge est interdite 
N° Code SH Description 
95. 2939.63.00  - - Acide lysergique et ses sels 
96. 2939.69.00  - - Autres 
97. 2939 70.10  - - Sulfate de nicotine  
98. 2939 70.90  - - Autres 
99. 2939.90.00  -  Autres 
 
C- Véhicules à conduite à droite. 
 WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.2 
Page 112  
 
 Tableau 5:  Marchandises soumises au régime de licences d'importation  
 
Codes SH Désignation Organisme public chargé de délivrer les 
licences d'importation 
300110, 300120, 300190, 300210, 300210, 300230, 
300290, 300310, 300320, 
300330, 300340, 300390, 
300410, 300420, 300430, 300440, 300450, 300490, 
300510, 300590, 300610, 
300620, 300630, 300640, 300650, 300660 Produits pharmaceutiques 
et matériel médical Ministère de la santé, Département des 
médicaments et des produits alimentaires 
310100, 310210, 310220, 
310230, 310240, 310240, 
310250, 310260, 310270, 
310280, 310290, 310310, 
310320, 310390, 310410, 
310420, 310430, 310490, 310510, 310520, 310530, 
310540, 310550, 310560, 
310590, 380810, 380820, 380830, 380840, 380890 Intrants agricoles Ministère de l'agriculture, des forêts et de la 
pêche (MAFF), Département de la législation 
agricole 
36; 93 Armes, explosifs et 
munitions Ministère de la défense nationale 
71.06; 71.08; 71.18 Or, argent, pierres 
précieuses et ouvrages en 
ces matières Banque nationale du Cambodge 
88; 89 Véhicules, aéronefs et 
pièces d'aéronefs, navires 
et bateaux et autres 
machines à usage militaire Ministère de la défense nationale 
  WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.2 
 Page 113 
 
 
 Tableau 6:  Importations soumises à une valeur en douane minimale  
 
 Code du SH Désignation des produits 
1 1511.90.00 Huile de cuisson 
2 0713. Haricots verts 
3 2401.20.90 Tabacs écotés 
4 2401.30.00  Tabacs (C-Tobacco) découpés 
5 2403.10.90 Tabacs hachés 
6 2710.00.21 à 2710.00.27 Essence (E.A) 
7 2710.00.31 Essence (JET A1) 
8 2710.00.41 Carburant pour turbomoteurs d'aviation ayant un point éclair de 
23 °C ou plus 
9 2710.00.42 Pétrole lampant 
10 2710.00.71 à 2710.00.73 Gazole 
11 2710.00.79 Autre gazole 
12 2710.00.83 Huiles lubrifiantes 
13 2711.11.00 Gaz naturel 
14 2806.10.00 Acide chlorhydrique 
15 2807.10.00 Acide sulfurique 
16 2922.42.20 Glutamate monosodique 
17 4802.52.00 Papiers en rouleaux (de 50  grammes par mètre carré à 70 grammes 
par mètre carré) 
18 4802.53.00 Papiers en rouleaux (plus de 150 grammes par mètre carré) 
19 6309.00.00 Vêtements usagés 
20 6908.90.20 Carreaux (d'origine chinoise uniquement) 
21 7208.10.00 à 7208.90.00 Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés  
22 7209.15.00 à 7209.90.00 Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés 
23 7211.13.00 à 7211.90.90 Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés 
24 7213.10.10 à 7213.99.30 Fil machine en fer ou en aciers non alliés 
25 7214.10.10   à  7214.99.30 Barres en fer ou en aciers non alliés 
26 7215.10.10 à 7215.90.20 Barres en fer ou en aciers non alliés 
27 7216.10.10 à 7216.99.20 Profilés en fer ou en aciers non alliés 
28 7303.00.10 à 7303.00.90 Tubes, tuyaux et profilés creux, en fonte 
29 7304.10.00 à 7404.90.00 Tubes, tuyaux et profilés creux, sans soudure, en fer ou en acier 
30 7305.11.00 à 7305.90.00 Autres tubes et tuyaux  
31 7306.10.00 à 7306.90.90 Autres tubes, tuyaux et profilés creux, en fer ou en acier 
32 8407.31.90 Moteurs de motocycle usagés 
33 8415.10.10 Machines pour le conditionnement de l'air usagées WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.2 
Page 114  
 
  Code du SH Désignation des produits 
34 8418.10.10 Réfrigérateurs usagés 
35 8450.11.00 Machines à laver le linge usagées 
36 8473.30.90 Boîtier d'ordinateur avec bloc d'alimentation 
37 8501.61.00 à 8501.64.00 Machine génératrice  
38 8502.11.00 à 8502.20.20 Machine génératrice 
39 8518.29.00 Haut-parleurs usagés 
40 8518.50.00 Appareils d'amplification du son usagés 
41 8520.33.00 Radiocassettes usagées 
42 8521.10.00 Magnétoscopes, lecteurs de vidéocassettes usagés 
43 8523.29.00 Ciment  
44 8528.12.00 Téléviseurs couleur usagés  
45 8702.10.10 à 8702.90.00 Véhicules automobiles pour le transport de dix personnes ou plus 
46 8703.10.10 à 8703.10.20 Voitures de tourisme 
47 8703.21.20 à 8703.21.30 Voitures de tourisme 
48 8703.22.20 à 8703.22.30 Voitures de tourisme 
49 8703.23.21 à 8703.23.32 Voitures de tourisme 
50 8703.24.21 à 8703.24.32 Voitures de tourisme 
51 8703.31.21 à 8703.31.32 Voitures de tourisme 
52 8703.32.21 à 8703.32.32 Voitures de tourisme 
53 8703.33.21 à 8703.90.12 Voitures de tourisme 
54 8704.10.00 à 8704.90.00 Véhicules automobiles pour le transport de marchandises 
55 8708.29.13 Portières usagées pour les véhicules automobiles originaires du 
Japon, de l'UE et d'Amérique du Nord 
56 8708.29.92 Tableaux de bord usagés pour les véhicules automobiles originaires 
du Japon, de l'UE et d'Amérique du Nord 
57 8708.29.93 Pare-chocs usagés pour les véhicules automobiles originaires du 
Japon, de l'UE et d'Amérique du Nord 
58 8711.10.00 Moto cycles usagés 
59 8711.20.10 à 8711.30.00 Motocycles usagés 
60 8711.90.10 à 8711.90.20 Motocycles usagés 
61 8712.00.00 Bicyclettes usagées 
62 8714.19.10 à 8714.19.20 Pa rties et accessoires usagés de motocycles (selles) 
63 8714.19.10 Parties et accessoir es usagés de motocycles  
64 9401.20.00 Sièges usagés pour véhicules automobiles originaires du Japon, de 
l'UE et d'Amérique du Nord 
64 9503.90.90 Jouets usagés 
Codes du SH fondés sur le tarif douanier 2001 du Cambodge.   WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.2 
 Page 115 
 
 
 Tableau 8:  Produits soumis à des droits d'exportation  
 
Position du SH Désignation des marchandises Droit d'exportation 
(ad valorem ) (%) 
01.02 
01.03 Reproducteurs de race pure de l'espèce bovine et porcine 10 
03.01, 03.02 
03.03, 03.04 03.05 Poissons vivants, poissons préparés et produits à base de 
poissons 10 
03.06 
03.07 Crustacés et mollusques vivants et  produits à base de crustacés 
et de mollusques 10 
12.11,13.01 
13.02 Cannabis, résine de cannabis, extraits et teintures, coca, 
opium* 50 
29.05.50 Dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés des alcools 
acycliques* 50 
29.26 Composés à fonction nitrile* 50 
40.01 
40.04 Caoutchouc naturel sous formes primaires ou en plaques, 
feuilles ou bandes et déchets de caoutchouc 10 
44.02, 44.03 
44.04, 44.05 44.06, 44.07 Bois non transformé et semi-transformé;  charbon de bois 10 
44.08.10.00 
44.09  Bois sciés et bois équarris.  Feuilles de placages et feuilles pour 
contreplaqué; bandes pour parquets 5 
 
* Ces catégories sont incluses pour que la liste soit complète.  Une licence est requise pour pouvoir 
exporter ces produits.  Le gouvernement royal n' a en fait jamais délivré de licence à cet effet. 
 WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.2 
Page 116  
 
 Tableau 9:  Restrictions à l'exportation maintenues par le Cambodge  
 
Code du SH Désignation des 
produits Mesure Organisme 
responsable Justification au 
regard du 
GATT/de l'OMC 
10.06 Riz Contingent/LNA Ministère du 
commerce Article XI:2 a) 
du GATT, 
mesure 
supprimée le 26 juillet 2001 
1211.90.20; 1211.90.30; 
1301.90.30; 
1302.11.00; 1302.19.10;  29.05;   
29.21-29.26;  29.32-29.34;  
29.39;  2909.11;  2914.11;  2915.24;  2915.90;  
2939.61;  2902.90;  
2914.31;  2912.21;   30.02-30.06 Produits 
pharmaceutiques et matériel 
médical, 
stupéfiants et produits toxiques Autorisation;   
prohibition des stupéfiants et des 
produits toxiques Ministère de la 
santé Article XX b) du 
GATT 
44.01-44.04 Rondins et bois 
sciés Prohibition Conseil des 
ministres Article XX g) du 
GATT 
44.05-44.21 Ouvrages en bois Contingent/LNA Conseil des 
ministres, MAFF, Ministère du commerce Article XX g) du 
GATT 
93.01-93.06 Armes, explosifs 
et munitions LNA Ministère de la 
défense nationale Article 
XXI b) ii) du GATT 
87.10 Véhicules et 
machines à usage militaire LNA Ministère de la 
défense nationale Article 
XXI b) ii) du GATT 
97.05;  97.06 Antiquités de plus 
de 100 ans Prohibition Ministère de la 
culture et des beaux-arts Article XX f) du 
GATT 
 
LNA: Licence non automatique. 
  WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.2 
 Page 117 
 
 
 [PROJET DE DÉCISION 
 
ACCESSION DU ROYAUME DU CAMBODGE 
 
Décision du […] 
 
 
 [Le Conseil général] [La Conférence ministérielle], 
  Eu égard  au paragraphe 2 de l'article XII et au pa ragraphe 1 de l'article IX de l'Accord de 
Marrakech instituant l'Organisation mondiale du comme rce (l'"Accord sur l'OMC") et aux Procédures 
de prise de décisions au titre des articles IX et X II de l'Accord sur l'OMC convenues par le Conseil 
général (WT/L/93),   [ Exerçant  les fonctions de la Conférence ministérie lle dans l'intervalle entre les réunions, 
conformément au paragraphe 2 de l' article IV de l'Accord sur l'OMC,] 
  Prenant acte  de la demande d'accession à l'Accord sur l'OMC datée du [19 octobre 1994] 
présentée par le Royaume du Cambodge, 
 
 Prenant note  des résultats des négociations menées en  vue de définir les modalités d'accession 
du Royaume du Cambodge à l'Accord sur l'OMC et ayant établi un Protocole d'accession du Royaume 
du Cambodge,   Décide  ce qui suit: 
 
1. Le Royaume du Cambodge pourra accéder à l'Accord sur l'OMC selon les modalités et aux 
conditions énoncées dans le Protocol e annexé à la présente décision. 
  
_______________ 
  
 WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.2 
Page 118  
 
 PROJET DE PROTOCOLE 
 
D'ACCESSION DU ROYAUME DU CAMBODGE 
 
Préambule
 
  
 L'Organisation mondiale du commerce (ci- après dénommée "l'OMC"), eu égard à 
l'approbation du Conseil général de l'OMC donnée en ve rtu de l'article XII de l'Accord de Marrakech 
instituant l'Organisation mondiale du commerce (ci- après dénommé l'"Accord sur l'OMC"), et le 
Royaume du Cambodge,  
  Prenant note
 du rapport du Groupe de travail de l'accession du Royaume du Cambodge à 
l'Accord sur l'OMC qui figure dans le document WT/ACC/KHM/[...], daté du […] (ci-après dénommé 
le "rapport du Groupe de travail"), 
 
 Eu égard  aux résultats des négociations sur l'a ccession du Royaume du Cambodge à l'Accord 
sur l'OMC,   Conviennent
 de ce qui suit: 
 
PARTIE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES 
 1. À compter de la date à laquelle le présent protocole entrera en vigueur conformément au paragraphe 8, le Royaume du Cambodge accédera à l' Accord sur l'OMC conformément à l'article XII 
dudit accord et deviendra ainsi Membre de l'OMC.  
 
2. L'Accord sur l'OMC auquel le Royaume du Cambodge accédera sera l'Accord sur l'OMC, y 
compris les Notes explicatives de cet accord, tel qu'il aura été rectifié, amendé ou autrement modifié par des instruments juridiques qui seront entrés en vigu eur avant la date d'entrée en vigueur du présent 
protocole.  Le présent protocole, qui comprendra le s engagements mentionnés au paragraphe [224] du 
rapport du Groupe de travail, fera partie intégrante de l'Accord sur l'OMC. 
 
3. Sauf dispositions contrair es du paragraphe [224] du rappor t du Groupe de travail, les 
obligations découlant des Accords commerciaux multilatéraux annexés à l'Accord sur l'OMC qui 
doivent être mises en œuvre  au cours d'une péri ode commençant au moment de l'entrée en vigueur 
dudit accord seront mises en œuvre par le Roya ume du Cambodge comme si il avait accepté cet 
accord à la date de son entrée en vigueur. 
 4. Le Royaume du Cambodge peut maintenir une m esure incompatible avec le paragraphe 1 de 
l'article II de l'AGCS pour autant que cette mesu re soit inscrite sur la Liste d'exemptions des 
obligations énoncées à l'article II, qui est annexée au présent protocole, et qu'elle satisfasse aux 
conditions qui sont indiquées dans l'Annexe de l'AGCS sur les exem ptions des obligations énoncées à 
l'article II. 
 
PARTIE II - LISTES 
 5. Les Listes reproduites à l'Annexe I du présent protocole deviendront la Liste de concessions 
et d'engagements annexée à l'Accord général sur le s tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après 
dénommé le "GATT de 1994") et la Liste d'engageme nts spécifiques annexée à l'Accord général sur le 
commerce des services (ci-après dénommé "l'AGCS") du Royaume du Cambodge.  Les concessions et 
les engagements inscrits sur les Listes seront mis en  œuvre par étapes ainsi qu 'il est spécifié dans les 
parties pertinentes des Listes.  WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.2 
 Page 119 
 
 
  
6. Dans le cas de la référen ce à la date du GATT de 1994 que contient le paragraphe 6 a) de 
l'article II dudit accord, la date appl icable en ce qui concerne les Listes de concessions et d'engagements 
annexées au présent protocole sera la date  d'entrée en vigueur du présent protocole. 
 
PARTIE III – DISPOSITIONS FINALES 
 7. Le présent protocole sera ouvert à l'accep tation du Royaume du Cambodge, par voie de 
signature ou autrement, jusqu'au [...].  
8. Le présent protocole entrera en vigueur le trentième jour qui suivra le jour où il aura été 
accepté par le Royaume du Cambodge.   9. Le présent protocole sera déposé auprès du Dire cteur général de l'OMC.  Le Directeur général 
de l'OMC remettra dans les moindres délais à chaque Membre de l'OMC et au Royaume du 
Cambodge une copie certifiée conforme du présent pr otocole et une notification d'acceptation dudit 
protocole par le Royaume du Cambodge c onformément au paragraphe 9.   
  Le présent protocole sera enregi stré conformément aux dispositions de l'article 102 de la Charte 
des Nations Unies.    
 Fait à [lieu], le [date complète (jour, mois, année)], en un seul exemplaire, en langues française, 
anglaise et espagnole, les trois textes faisant foi, si ce n'est qu'une liste ci-annexée peut préciser 
ne faire foi que dans une seule de ces langues. 
 
_______________ 
 
 WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.2 
Page 120  
 
 ANNEXE I 
    
 
  
  
LISTE […] – ROYAUME DU CAMBODGE 
 
 
Seul le texte … fait foi. 
 
(Distribuée sous la cote WT/ACC/KHM/…/Add.1) 
   
_______________ 
 
 
  
LISTE D'ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES CONCERNANT LES SERVICES 
LISTE D'EXEMPTIONS DES OBLIGATIONS ÉNONCÉES À L'ARTICLE II 
  
Seul le texte … fait foi. 
 
(Distribuées sous la cote WT/ACC/KHM/…/Add.2) 
  
  
__________