ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/LIC/N/2/VEN/4
15 avril 2002
(02-2040)
Comité des licences d'importation Original:  espagnol
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION
Notification au titre de l'article 5
VENEZUELA
La Mission permanente de la République bolivarienne du Venezuela a fait parvenir au
Secrétariat la communication ci-après, datée du 5 avril 2002.
_______________
Le Venezuela a le plaisir de faire parvenir ci-joint au Secrétariat la notification correspondant
à l'établissement d'un régime de licences d'importation non automatiques applicable aux chutes de
tissus provenant du secteur de la confection.
La présente notification est présentée conformément aux dispositions de l'article 5:2 de
l'Accord sur les procédures de licences d'importation de l'OMC.G/LIC/N/2/VEN/4
Page 2
1. Liste et description des produits soumis à licence d'importation
La licence s'applique aux importations de chutes de tissus provenant du secteur de la confection
(sous-position 6310.10.00.10 du tarif national).
Les licences obtenues sont valables pendant six mois et ne peuvent être ni prorogées ni
transférées.  De même, elles ne pourront servir qu'à l'importation du volume autorisé, qui doit arriver
en une seule expédition et à une seule douane.
2. Renseignements sur les formalités et les conditions de recevabilité
Les intéressés doivent remplir les formalités suivantes pour demander une licence
d'importation:
- formulaire dûment rempli de demande de permis d'importer, délivré par le Ministère de la
production et du commerce, indiquant le nom et l'adresse de l'importateur, le pays d'origine de
la marchandise, le bureau de douane d'entrée, la désignation commerciale du produit, laposition tarifaire, l'unité, la quantité et le poids de la marchandise à importer;
- timbre fiscal équivalant à 15 unités fiscales (article 10, paragraphe 4, de la Loi relative aux
timbres fiscaux, conformément à l'article 121, paragraphe 15, du Code des impôts);
- attestation ou autorisation, sur papier à en-tête de la société, munie du cachet approprié et
dûment signée (original) par le représentant légal, indiquant le nom de la personne autorisée à
faire les démarches pour obtenir la licence et à la retirer;
- compte rendu de la dernière importation effectuée indiquant le volume et la valeur.  Joindre
une copie des manifestes d'importation y relatifs (formulaires A, B et C);
- facture pro forma.
De plus, les entreprises qui demandent pour la première fois une licence d'importation doivent
présenter:
- une copie du Registre du commerce de l'entreprise;  et
- une déclaration sous serment notariée précisant à quel usage sont destinées les chutes de
tissus provenant du secteur de la confection.
Les documents doivent être envoyés après la date de publication de la communication
officielle à l'adresse suivante:  piso 19, Torre Este de Parque Central, Direction du développement de
la compétitivité (qui relève de la Direction générale des secteurs industriels du Ministère de la
production et du commerce).
3. Point de contact chargé de communiquer des renseignements sur les formalités ou les
conditions de recevabilité
Direction générale des secteurs industriels:  piso 19, Torre Este de Parque Central.G/LIC/N/2/VEN/4
Page 3
4. Date et titre des publications où sont publiées les procédures de licences
Source Date de publication Publication
Journal officiel n° 37.376 31 janvier 2002 Décision conjointe n° 855 du
Ministère des finances et n° 977
du Ministère de la production et
du commerce
El Universal, volume 2, page 7 18 mars 2002 Communication officielle
5. Indication de la mesure qui est mise en œuvre par voie de licences non automatiques
La mesure vise à faire en sorte que les importations de chutes de tissus en provenance du
secteur de la confection qui présentent les caractéristiques précisées soient exclusivement destinées à
la fabrication de fils.
6. Durée d'application prévue de la procédure de licences si elle peut être estimée avec quelque
certitude.  Sinon, expliquer la raison pour laquelle ces renseignements ne peuvent pas être
fournis
L'article 4 de la Décision fixe un délai maximal de 21 jours ouvrables à compter de la date de
présentation de la demande.
__________