ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTCP/W/133
15 juillet 1999
(99-2926)
Groupe de travail de l'interaction du commerce
et de la politique de la concurrenceOriginal:  anglais
COMMUNICATION DE LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE
La Mission permanente de la République de Corée a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, en date du 9 juin 1999, en  demandant qu'elle soit distribuée aux Membres.
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Cadre multilatéral de la politique de la concurrence:  questions et suggestions
I. INTRODUCTION
1. À la neuvième Conférence internationale sur les cartels qui s'est tenue à Berlin les 10 et
11 mai 1999, certains participants ont suggéré qu'il suffirait d'élargir la couverture géographique du
réseau des accords bilatéraux existants pour renforcer la coopération entre les organismes chargés de
la concurrence.  La majorité était cependant d'avis que l'approche bilatérale n'était pas suffisante et
qu'il fallait envisager un cadre de coopération multilatéral.  La plupart des participants pensaient que
l'OMC était l'organisation la plus compét ente pour l'examen de cette question.
2. Bien qu'il n'y ait pas encore de consensus sur l'opportunité d'élaborer un cadre multilatéral de
politique de la concurrence au sein de l'OMC, il semble qu'un nombre croissant de Membresreconnaissent qu'il est souhaitable et possible d'établir un tel cadre.
3. Les arguments en faveur d'un cadre multilatéral de la politique de la concurrence peuvent se
résumer comme suit:
a) Plus de 70 pays ont déjà passé des lois sur la concurrence et nombre de pays en
développement sont en train d'en élaborer.  Il existe donc des bases suffisantes pour
entamer des discussions sur un cadre multilatéral de la politique de la concurrence.
b) Le fait que de nombreux Membres de l'OMC n'aient pas encore de loi sur la
concurrence n'empêche pas de lancer des discussions sur un cadre multilatéral de la
politique de la concurrence.  Au contraire, l'absence de lois nationales sur la
concurrence peut faciliter plus tard l'incorporation du cadre multilatéral dans leslégislations nationales.
c) Certains Membres arguent que les divergences qui existent sur les dispositions de
fond du droit de la concurrence et sur le degré de son application rendent impossible
la conclusion d'un accord sur la politique de la concurrence au niveau multilatéral.
Or, le simple fait que la législation de la concurrence et son application varient d'unpays à l'autre légitime d'autant plus le besoin d'un cadre multilatéral de la législationWT/WGTCP/W/133
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de la concurrence.  Ce cadre pourrait garantir la stabilité juridique, la prévisibilité et
la transparence voulues dans le commerce mondial et l'investissement étranger et
ainsi aiderait les entreprises à réduire le coût de leurs transactions.  Cette réduction
des coûts contribuerait à accroître le bien-être économique mondial en permettant une
augmentation du commerce international et de l'investissement étranger.
d) Il est généralement reconnu que la politique de la concurrence est un instrument utile
pour le développement.  De fait, de nombreux pays en développement ont considéré
que l'élaboration d'une loi sur la concurrence ou son renforcement était un
élément-clé des réformes intérieures destinées à mieux s'intégrer dans l'économie
mondiale.  Ils pourront donc probablement participer pleinement aux initiatives visant
à renforcer la coopération internationale dans le domaine de la politique de la
concurrence et cela donne à penser que la dimension développement doit faire partieintégrante de tout cadre multilatéral de politique de la concurrence.  Les pays en
développement pourront utiliser le cadre multilatéral pour introduire le droit et la
politique de la concurrence dans leurs structures économiques.  L'utilisation de ce
cadre présentera de nombreux avantages; il permettra par exemple aux pays en
développement de restructurer leur économie de manière plus axée sur la concurrenceet de mieux régler les conflits entre groupes d'intérêts nationaux.  Un cadre
multinational est moins exposé aux empiétements des intérêts protectionnistes et
notamment des monopoles qu'un cadre national.
e)  Avec la mondialisation de l'économie, les cas où un comportement anticoncurrentiel
d'une entreprise dans un pays donné a des répercussions néfastes dans d'autres pays semultiplient.  Le problème est que la législation de la concurrence d'un pays n'a guère
d'effets sur les activités anticoncurrentielles transfrontières parce qu'une grande partie
des informations pertinentes ne sont pas accessibles et que certaines des parties sont
implantées à l'étranger.  La coopération bilatérale a contribué à corriger certains de
ces problèmes mais elle a montré ses limites dans le domaine de l'améliorationglobale de l'efficience, comme le montrent les fusions internationales.  Une solution
est de renforcer la coopération multilatérale pour résoudre les problèmes découlant
des interactions entre le commerce et la politique de la concurrence.  Cela ne veut pas
dire qu'il faut ignorer les programmes bilatéraux existants.  Au contraire, les efforts
faits pour renforcer la coopération bilatérale, régionale et multilatérale et pour
garantir une meilleure complémentarité sont indispensables pour accroître la
prévisibilité et la stabilité dans l'économie mondiale.
f) Certains Membres craignent qu'un cadre multilatéral de politique de la concurrence
puisse restreindre leur souveraineté ou les pouvoirs des autorités chargées de la
concurrence.  Selon eux, un tel cadre rendrait difficile la réalisation d'un équilibre
entre la politique de la concurrence et les autres politiques économiques ou la prise en
compte des autres considérations socio-économiques.  Cette inquiétude, légitime,devra être apaisée par une formulation soigneuse et équilibrée du cadre multilatéral de
politique de la concurrence:  il devra se limiter à établir des normes minimales
d'adoption et d'application de la législation sur la concurrence de chaque Membre et à
encourager la coopération entre leurs organes chargés de la concurrence.  En aucun
cas il ne sera constitué un organisme supranational de protection de la concurrencedoté de pouvoirs d'enquête.WT/WGTCP/W/133
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II. ÉLÉMENTS-CLÉS PROPOSÉS POUR UN CADRE MULTILATÉRAL DE
POLITIQUE DE LA CONCURRENCE
A. PRINCIPES GÉNÉRAUX
4. Dans les débats du Groupe de travail, il a été largement admis qu'il fallait que tous les
Membres respectent les principes de non-discrimination et de transparence dans l'application de leur
droit et de leur politique de la concurrence.  Mais la convergence de vues a été moindre concernant la
portée et la couverture de ces principes.  Des discussions plus poussées s'imposent donc pour définir
leurs bornes.  Les paragraphes qui suivent donnent un premier point de vue de la Corée sur la portée
et la couverture des principes de non-discrimination et  de transparence dans l'application du droit et de
politique de la concurrence.
Portée et couverture du principe de non-discrimination
5. Comme la majorité des Membres ont introduit ou sont prêts à introduire le principe de
non-discrimination dans le cadre juridique de leur politique de la concurrence, il ne sera pas difficiled'introduire ce principe dans un cadre multilatéral.  Les procédures de règlement des différends de
l'OMC s'appliqueront donc en cas de discrimination contre une entreprise étrangère dans la
réglementation du Membre concerné. Il faudra également veiller à ce que le principe de
non-discrimination soit respecté dans l'application du droit de la concurrence.  Toutefois, les
discriminations dans l'application du droit de la concurrence risquent de ne pas être soumises auxprocédures de règlement des différends de l'OMC tant que leur caractère systématique n'aura pas été
établi.
6.  Les Membres doivent aussi respecter le principe de non-discrimination dans chaque décision.
En pratique, il sera difficile d'appliquer ce principe aux différentes décisions de manière uniforme
parce que la structure du marché pertinent, le comportement des entreprises intéressées, et lesdispositions de fond du droit de la concurrence et leur interprétation varient d'un cas à l'autre.  Il ne
serait donc ni souhaitable ni réaliste d'invoquer les procédures de règlement des différends de l'OMC
pour régler des cas d'espèce.
7. Il serait vraiment exceptionnel que le droit de la concurrence d'un Membre contienne des
dispositions expressément discriminatoires à l'ég ard des entreprises étrangères.  On peut cependant
envisager de nombreux cas où les entreprises étrangères subissent de facto un traitement moins
favorable que les entreprises nationales.  Le principe de non-discrimination doit donc s'appliquer nonseulement à la discrimination de jure  mais aussi à la discrimination de facto.
Portée et couverture du principe de transparence
8. La transparence serait sensiblement accrue si chaque Membre devait clairement définir la
portée de ses exclusions sectorielles et établir des points d'information où les entreprises étrangères
pourraient obtenir des renseignements sur le droit national de la concurrence et sur les modalités
administratives et juridiques de son application.
9. Il est aussi possible d'accroître la transparence dans d'autres domaines.  Par exemple, les
Membres peuvent notifier promptement leurs décisions et en donner une explication raisonnable auxparties intéressées, et mettre à la disposition du public des informations précises sur l'évolution de la
législation et des statistiques des cas antitrust, par exemple par le biais de la publication de rapports
annuels, d'Internet, etc.WT/WGTCP/W/133
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Portée et couverture du cadre multilatéral
10. Le cadre multilatéral de politique de la concurrence ne devrait s'appliquer que dans les cas où
le commerce international et/ou les investissements étrangers sont touchés.  Il ne devrait pas
s'appliquer aux pratiques commerciales ayant uniquement des répercussions intérieures.
B. DISPOSITIONS  DE FOND
Adoption de la loi sur la concurrence et établissement des autorités de la concurrence
11. Les Membres doivent s'engager à introduire et à faire appliquer une loi sur la concurrence
couvrant l'essentiel des secteurs, et à établir et maintenir en fonctions un organisme de la concurrencehabilité à formuler, mettre en œuvre et appliquer le droit et la politique de la concurrence.  Les
Membres doivent également s'engager à offrir des voie s de recours en cas d'infractions à la loi sur la
concurrence de manière à préserver son intégrité et son efficacité.  Les pays en développement
bénéficieront de délais appropriés pour prendre ces engagements, en fonction de leur niveau de
développement économique et de leur structure sociale.
Interdiction des ententes injustifiables
12. Tous les Membres doivent disposer de procédures et de mesures correctives appropriées pour
lutter contre les comportements anticoncurrentiels ou collectifs débouchant sur des ententes sur lesprix, des restrictions de la production, une di vision des marchés et des soumissions collusoires.
L'interdiction des ententes injustifiables est un domaine dans lequel les Membres peuvent, sans trop
de controverse, arriver à un accord.  Ces ententes devraient donc figurer en tête de la liste de ce qui
constitue des atteintes graves au droit de la concurrence dans le cadre multilatéral.
Lutte contre les abus de position dominante ou les positions monopolistiques
13. Les structures de marché monopolistiques ou oligopolistiques et les pratiques
anticoncurrentielles en découlant constituent des obstacles à l'accès aux marchés et à l'égalité des
chances des entreprises étrangères.  Aucun Membre ne nie qu'il est nécessaire de réguler de manière
appropriée les situations de domination du marché;  cependant, compte tenu des différences entre les
lois de la concurrence appliquées par les Membres, tout cadre multilatéral devra peut-être se limiter à
fixer une norme minimale dans ce domaine.
C. COOPÉRATION INTERNATIONALE
14. Comme on peut le voir dans le domaine des cartels internationaux et des fusions
internationales, il devient de plus en plus nécessaire d'améliorer la coopération internationale entre les
organismes chargés de réguler la concurrence pour mieux faire appliquer le droit et la politique de laconcurrence.  Le renforcement de la coopération aurait de nombreux avantages.  Par exemple, il
pourrait être demandé au pays A de notifier le pays B avant d'adopter ou de faire appliquer une
mesure sur la concurrence susceptible d'avoir des répercussions sur l'économie du pays B.  Autre
exemple, lorsque plus de deux pays enquêtent sur des pratiques anticoncurrentielles dans le commerce
international, l'amélioration de la coordination faciliterait leur travail.
15. Il serait également utile d'étudier comment incorporer le principe de courtoisie positive dans
un cadre multilatéral pour imposer une plus grande discipline aux pratiques anticoncurrentielles
transfrontières. Comme le montre le rapport du Secrétariat de l'OCDE adopté lors de la réunion
OCDE/CLP de mai 1999, ce principe, qui a été introduit dans l'accord bilatéral de 1991 entre les
États-Unis et la Communauté européenne, est maintenant incorporé dans plusieurs autres accordsWT/WGTCP/W/133
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bilatéraux.  Bien que les Membres de l'OMC n'aient pas d'expérience dans ce domaine et que le
principe n'ait été invoqué que dans quelques rares cas, il n'en a pas moins des avantages réels.
16. Pour ce qui est des acquisitions et des fusions internationales, il peut ne pas être possible
d'harmoniser les règles de fond. Il n'en serait pas moins utile d'examiner les moyens d'accroître la
coopération entre les autorités de la concurrence pour unifier les procédures d'examen, harmoniser laprésentation et les dates de clôture des dossiers, de centraliser l'établissement du dossier, etc.
17. Il serait prématuré d'envisager à l'heure actuelle les moyens de traiter les échanges
d'informations confidentielles dans le contexte d'un cadre multilatéral étant donné les différences
existant entre les lois nationales régissant les échanges d'informations et l'exercice des pouvoirs
d'enquête pour le compte de pays tiers.  Les entreprises ne devraient pas avoir à divulguer leurs
informations confidentielles, sauf si elles y consentent.
D. D
IMENSION DÉVELOPPEMENT
18. Diverses incitations pourraient encourager les Membres à entamer des négociations sur un
cadre multilatéral de politique de la concurrence et à en accepter les conclusions.  L'octroi de délais,
l'exemption de certaines obligations, des dérogations, des réserves et une assistance technique
pourraient faciliter la transition, surtout pour les pays en développement.
19. Comme on l'a dit plus haut, tout cadre multilatéral de politique de la concurrence devra tenir
compte des structures économiques et sociales des pays en développement de manière à contribuer à
leur développement économique.  Il faudra aussi examiner d'autres moyens à cet effet, notamment en
offrant des incitations dans le cadre des droits et obligations découlant des Accords de l'OMC.
E. PLAIDOYER EN FAVEUR DE LA CONCURRENCE
20. Tous les Membres ont des exclusions sectorielles de l'application de leur droit sur la
concurrence pour tenir compte de facteurs politiques, économiques et sociaux et la teneur de ces
exclusions varie d'un pays à l'autre.  Dans un cadre multilatéral, les règlements nationaux légitimes
devront être respectés dans la mesure où ils sont formulés pour tenir compte des réalités politiques,
économiques et sociales du Membre en question.
21. Du fait des différences de développement économique et aussi de structure sociale et
culturelle entre les Membres, il sera difficile d'indiquer a priori  le degré de concurrence que chaque
Membre devra atteindre.  Il sera donc impossible d'obliger les autorités de la concurrence de chaque
Membre de plaider la cause de la concurrence.  Il n'en sera pas moins souhaitable d'encourager les
Membres à déclarer expressément leur volonté d'accroître la concurrence sur leur marché et à
encourager leurs autorités de la concurrence à promouvoir la concurrence.
F. DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES: PROCÉDURES DE RÉGLEMENTATION DES
DIFFÉRENDS
22. Comme on l'a dit plus haut, les procédures de réglementation des différends ne devraient être
utilisées que pour les incompatibilités concernant le cadre réglementaire des Membres.  En ce qui
concerne les pratiques systématiques contraires au cadre multilatéral, l'opportunité d'une telle
démarche est discutable.  Les cas d'espèce, quant à eux, ne devraient pas être sujets à ces procédures.Néanmoins, il convient que les Membres offrent, dans leur système judiciaire national, des voies de
recours équitables, non discriminatoires et transparentes.WT/WGTCP/W/133
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III. MESURES OFFICIELLES AFFECTANT LE COMMERCE INTERNATIONAL
23. Des mesures officielles peuvent avoir des effets anticoncurrentiels sur le commerce
international semblables à ceux des pratiques du secteur privé.  C'est pourquoi une réforme en faveur
de la concurrence des règles existantes de l'OMC pourrait être nécessaire dans les domaines des droits
antidumping, des sauvegardes, des droits compensateurs, etc.
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