. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/LIC/Q/TUR/1
23 mai 2002
(02-2845)
Comité des licences d'importation Original:  anglais
NOTIFICATION EFFECTUÉE PAR LA TURQUIE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5
DE L'ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION
(NOUVELLES PROCÉDURES OU MODIFICATIONS DE PROCÉDURES)
Commentaires et questions des ÉTATS-UNIS à la TURQUIE1
Le Secrétariat a reçu de la Mission permanente des États-Unis la communication suivante,
datée du 15 mai 2002.
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La Turquie maintient des formalités de licences d'importation (par l'intermédiaire du "control
belgisi") pour un certain nombre de produits agricoles, dont le blé, le maïs, le riz, les aliments pour
animaux de compagnie, certains types de fruits figurant au chapitre 8 du SH, et les eaux-de-vieobtenues par distillation, autres que le whisky, figurant sous la position 2208 du SH.  La Turquie a
notifié précédemment des formalités de licences d'importation concernant un certain nombre de
produits industriels, mais elle n'a jamais fait au Comité des licences d'importation de notification
concernant les produits agricoles, comme l'exige l'article 5 de l'Accord sur les licences d'importation.
Il importe tout particulièrement que la Turquie fasse cette notification car la délivrance de licences
pour les produits agricoles en question a souvent été refusée.  Nous avons tenté de régler la question
sur le plan bilatéral, sans succès.
La politique turque de délivrance discrétionnaire de licences d'importation pour ces produits a
créé une incertitude considérable parmi les commerçants intéressés et a constitué un obstacle non
négligeable aux importations.  Afin de donner une plus grande transparence au régime des licences
d'importation de la Turquie et d'assurer le respect par celle-ci de l'article 5 de l'Accord, nousdemandons donc à la Turquie d'envoyer une notification complète de toutes ses procédures de
licences d'importation pour les produits agricoles.
Nous aimerions aussi encourager la Turquie à mettre à jour ses réponses au Questionnaire de
l'OMC sur les procédures de licences d'importation, ainsi qu'il est prévu à l'article 3, paragraphes 3et 5 de l'Accord de l'OMC sur les procédures de licences d'importation, pour bien faire apparaître les
procédures actuelles relatives aux produits agricoles.
Il serait intéressant en particulier de connaître les éléments suivants:
• Toute prescription administrative précise relative aux formalités de licences d'importation
pour les marchandises susmentionnées, y compris toute limitation quantitative des
importations autorisées au titre d'une même licence.
                                                     
1 Voir Points convenus au sujet des procédures d'examen des notifications présentées au titre de
l'Accord sur les procédures de  licences d'importation (G/LIC/4).G/LIC/Q/TUR/1
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• Nombre des licences d'importation accordées, nombre des licences refusées et volume des
importations, pour les produits susmentionnés, ventilés par pays d'origine, pour les
24 derniers mois.
• Organismes officiels turcs qui interviennent dans l'administration des formalités de licences
d'importation pour les produits susmentionnés.
• Légitimation juridique, en droit turc, de ces mesures.
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