. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTCP/W/215
26 septembre 2002
(02-5153)
Groupe de travail de l'interaction du commerce
et de la politique de la concurrenceOriginal:  anglais
COMMUNICATION DE L'INDE
La Mission permanente de l'Inde a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 24 septembre 2002, en demandant qu'elle soit distribuée aux Membres.
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Transparence et procédure équitable
La transparence et l'équité de la procédure sont incontestablement deux qualités que tout
processus administratif ou judiciaire doit garantir.  Toutefois, en matière de politique de la
concurrence, si on conçoit ces qualités comme signifiant que les règles doivent être formulées avec
une précision telle qu'elles ne souffrent qu'une seule interprétation, cette exigence devient irréalisable,comme le montre l'expérience internationale.  Les théoriciens sont très divisés à propos de nombreux
aspects de la concurrence et, sur le plan juridique, le même principe de concurrence a été interprété
différemment par des juridictions différentes, et différemment à des moments différents par une même
juridiction.  Ainsi, une école de pensée considère le comportement prédateur en matière de prix
comme irrationnel et, par conséquent, indigne d'être pris en considération par les instances
responsables de la concurrence, alors que pour une autre école "la prédation rationnelle" n'est pas à
négliger dans certaines circonstances.  Dans la pratique, on utilise largement la comparaison des prixavec les coûts moyens comme un critère de prix prédateurs;  or, les économistes estiment qu'un prix
inférieur au coût marginal n'est ni nécessaire, ni suffisant pour conclure à un comportement prédateur.
On constate la même absence de consensus en ce qui concerne l'efficacité des restrictions verticales et
des fusions;  dans les pays développés, les règles et leur interprétation ont beaucoup évolué même si
les textes juridiques demeuraient inchangés.  Étant donné que les pays en développement ontbeaucoup moins l'habitude de la politique de concurrence, ils passeront par un processus
d'apprentissage sur le tas dans lequel un certain degré d'incohérence et de variation est inévitable.
C'est à ce stade qu'une aide en vue du renforcement des capacités peut être vitale pour l'élaboration de
principes directeurs administratifs correspondant aux grandes orientations de principe, aux possibilités
d'accès à l'information et au cadre institutionnel des pays en développement.  Étant donné que ceséléments diffèrent d'un pays à l'autre, on ne peut pas opérer le simple décalque d'un patron unique sur
des pays qui se trouvent à des étapes différentes de leur développement économique et institutionnel.
Cependant, ces principes directeurs, mis à la disposition des organismes chargés de la concurrence et
des entreprises, peuvent contribuer pour beaucoup à atténuer les incertitudes et à épargner des frais de
procès malencontreux.
Dans le commerce international, les questions de transparence et d'équité de la procédure
nous posent un autre problème.  Si les responsables de la réglementation doivent être liés par des
procédures transparentes, qu'en est-il des entreprises à l'intention desquelles ils sont censés
réglementer?  Des éléments de preuve indispensables peuvent rester hors d'atteinte si l'entreprise a un
siège à l'étranger et si elle est protégée par son g ouvernement au nom du secret commercial.  En outre,
le processus de tarification interne dans les transactions entre filiales de sociétés multinationalesWT/WGTCP/W/215
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demeure opaque et impénétrable.  À cet égard, la coopération entre les instances de différents pays
chargées de la concurrence pourrait être utile, mais les pays en développement ne sont pas près
d'obtenir ce genre de coopération de ceux qui proposent d'inscrire la politique de la concurrence dans
le cadre de l'OMC.  Comme dans le cas du traitement national, si les mêmes règles ne sont pas
imposables à égalité aux nationaux et aux étrangers mis en cause dans une procédure, ce sera audétriment des nationaux.  Certes, le principe du traitement national exige formellement un traitement
"non moins favorable" pour les fournisseurs étrangers, mais un système qui présente une distorsion
intrinsèque en leur faveur ne peut pas être réputé équitable, et ce système ne pourra pas obtenir
l'assentiment général.
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