ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/TPR/M/89/Add.1
29 novembre 2001
(01-6087)
Organe d'examen des politiques commerciales
17 et 19 octobre 2001
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
Compte rendu de la réunion
Addendum
Président:  S.E. M. Pekka Huhtaniemi (Finlande)
Le présent document contient les questions écrites présentées à l'avance et les réponses
données par la République tchèque à ces questions et aux autres questions soulevées lors de la
réunion.WT/TPR/M/89/Add.1
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QUESTIONS ÉCRITES PRÉSENTÉES À L'AVANCE ET RÉPONSES FOURNIES PAR LA
DÉLÉGATION TCHÈQUE À CES QUESTIONS ET AUX AUTRES QUESTIONS
SOULEVÉES LORS DE LA RÉUNION
I. ENVIRONMENT ÉCONOMIQUE
I.1. Situation macro-économiqueQuestion (présentateur):  Il serait très intéressant pour les Membres que la délégation tchèque
donne davantage de précisions sur les causes de la récession (de 1997 à 1999).
La récession tire son origine d'une combinaison de facteurs internes et externes aux niveaux
macro-économique et microéconomique.  Sur la scène intérieure, les principaux facteurs à noter sont
les structures de propriété et de gestion qui ne sont pas toujours efficaces, le ralentissement de la
restructuration et de la privatisation (en particulier des grandes entreprises et des banques d'État) et les
carences des marchés de capitaux et financiers.  La monnaie nationale s'est appréciée en raison d'untaux de change nominal inchangé depuis un certain nombre d'années et du différentiel du taux
d'inflation entre l'économie tchèque et les autres économies de marché.  Conjugués à l'accroissement
des coûts de la main-d'œuvre dans les secteurs manufacturier et agricole, ces facteurs ont affaibli la
capacité de concurrence des sociétés tchèques, ont provoqué la stagnation des exportations et
l'accroissement démesuré des importations et ont suscité des perturbations externes pour les marchésfinanciers.  Enfin, des déséquilibres financiers internes (déficits budgétaires) sont apparus et se sont
creusés rapidement.
Question (États-Unis):  Selon le rapport du Secrétariat, la situation budgétaire pourrait se
détériorer encore.  Le fait que l'État compte sur des sources de financement incertaines (recettesde privatisation) dans un environnement économique mondial qui se détériore pourrait
menacer la stabilité macro-économique.  Les efforts faits par les autorités pour accroître la
transparence des finances publiques devraient aider à redresser la situation budgétaire.  Que
fait le gouvernement tchèque pour améliorer la transparence de la situation budgétaire?
L'une des mesures les plus importantes qui ont été prises pour améliorer la transparence de la
politique budgétaire a été l'adoption de la nouvelle Loi n° 218/2000 sur les règles budgétaires, entréeen vigueur en janvier 2001.  Cette loi apporte plusieurs changements importants par rapport à
l'ancienne réglementation et codifie de nouveau les règles budgétaires au sein de l'appareil d'État tout
en créant un cadre global pour le contrôle des finances publiques.  La nouvelle réglementation vise à
améliorer la discipline budgétaire à tous les niveaux et à consolider tous les fonds extrabudgétaires.
La loi introduit également des instruments de prise de décision à moyen terme au sein du système desfinances publiques.  Les nouvelles règles budgétaires représentent une des pierres d'assise des futures
réformes financières.
Une autre contribution importante à la transparence des finances publiques est l'adoption de la
Loi sur la Ceská Konsolidacní Agentura , agence spécialisée chargée de la gestion centralisée des
actifs improductifs.  La nouvelle agence sera en mesure de mieux gérer les mauvais actifs accumulés
grâce à une combinaison de l'ensemble des méthodes disponibles de liquidation des dettes, notamment
la restructuration, les procédures judiciaires, la vente, y compris par Internet, et la radiation de dettes.
En procédant ainsi, elle posera les jalons en vue de l'élimination de toutes les dettes d'ici à quatre ou
cinq ans.  L'Agence a été créée le 1
er septembre 2001 pour une période de dix ans (toutes les activités
sont censées avoir été menées à bonne fin d'ici à 2001).  En lui conférant un tel statut, le
gouvernement s'est ménagé la possibilité de contrôler l'Agence plus facilement.WT/TPR/M/89/Add.1
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I. 2. Régime de l'investissement et incitations
Question (Suisse):  Nous avons noté avec in térêt que le nouveau régime applicable à
l'investissement étranger adopté en mai 2000 offr ait un ensemble d'incitations aux investisseurs
étrangers.  Comment évaluez-vous jusqu'ici l'effet de ces incitations sur le volume des
investissements?  Quelles sont vos premières réactions eu égard aux coûts et avantages du
programme d'incitations?  Prévoyez-vous d'adopter des mesures additionnelles afin de
promouvoir l'investissement étranger, par exemple en facilitant l'admission temporaire du
personnel clé et/ou en accélérant les procédures administratives?
La promotion de l'investissement est de plus en plus reconnue comme un important objectif
national, comme en témoigne l'ensemble attrayant d'incitations à l'investissement approuvé en mai
2000 et destiné autant aux investisseurs nationaux qu'aux étrangers.  Ce programme a été adopté en
vue de compléter le cadre juridique indispensable à la prévisibilité et à la transparence du régime
d'investissement.  Son objectif est de stimuler les activités d'investissement, en particulier de faire
affluer les investissements étrangers directs et ainsi de faciliter les ajustements structurels et la
restructuration de l'économie et d'accélérer la privatisation.
La République tchèque considère que son programme d'incitations a eu des retombées plutôt
positives.  Les avantages sont largement supérieurs aux coûts.  Les incitations ont profité à
44 investisseurs, la plupart étrangers.  Ces investissements étrangers directs apportent des capitaux
recherchés, permettent de moderniser les méthodes de gestion des entreprises, facilitent l'accès auxnouvelles technologies et au savoir-faire, créent de nouveaux emplois et orientent la production vers
certains secteurs ou régions.  Les entreprises qui investissent génèrent un effet multiplicateur
important pour d'autres opérateurs économiques, rehaussant ainsi la capacité d'exécution et de
concurrence des sous-traitants.  Un dernier effet et non le moindre, l'investissement étranger direct
contribue au financement du déficit du compte courant.
Question (États-Unis):  Les incitations à l'investissement sont-elles offertes de manière égale à
toutes les régions ou zones de la République tchèque, ou certaines ne sont-elles disponibles que
dans certaines régions ciblées, auque l cas prière d'indiquer ces régions?
De manière générale, les incitations à l'investissement sont offertes dans toutes les régions du
pays.  Elles comprennent deux volets liés à l'emploi:  un volet de création d'emplois, qui permetd'octroyer des subventions variant entre 80 000 et 200 000 couronnes tchèques pour de nouveaux
emplois, et un volet de recyclage des travailleurs, qui finance jusqu'à 35 pour cent des coûts de
formation des salariés.  Les deux catégories de subventions visent à offrir aux investisseurs des
avantages maximaux dans les régions où le chômage est relativement élevé.
Question (présentateur):  Il serait également intéressant de savoir ce qui rend la République
tchèque si attrayante pour l'investissement étranger direct.
Cela s'explique, à notre avis, par une combinaison de facteurs dont les plus importants sont
liés à la stabilité politique et macro-économique, à l'adéquation du cadre juridique et au climatfavorable pour les affaires.  Les incitations à l'investissement se sont révélées très utiles, sans parler de
certains avantages comparatifs tels que le bas niveau des salaires et la compétence de la
main-d'œuvre.
I.3. Privatisation, restructuration des entreprises publiques, aides publiques et concurrence
Question (États-Unis):  Selon le rapport du Secrétariat, d'autres réformes essentielles pour
donner aux entreprises tchèques les moyens de so utenir la concurrence sur le marché européenWT/TPR/M/89/Add.1
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comprennent en particulier la restructuration de s entreprises et la privatisation.  Quelles
mesures le gouvernement tchèque prend-il pour faire des progrès à cet égard?
Le gouvernement prend une série de mesures audacieuses destinées à promouvoir la
restructuration et la privatisation.  Il s'efforce d'instaurer un environnement favorable aux affaires etde faciliter les changements structurels et l'esprit d'entreprise, de manière à aboutir à la transparence et
à la prévisibilité.
La privatisation est un des piliers de cet effort.  Elle a été relancée avec une vigueur accrue et
avec l'objectif de réduire l'intervention de l'État dans les entreprises stratégiques.  Le secteur bancaire
et celui des télécommunications appartiennent à ces créneaux de l'économie dans lesquels cet effort
concerté a commencé à porter fruit.  Dans le secteur bancaire, l'effort de base de restructuration et deprivatisation a été complété par la vente de la part qui appartenait à l'État dans la dernière grande
banque commerciale, la Komerÿní banka.   Dans celui des télécommunications, l'État et le propriétaire
étranger minoritaire sont convenus de vendre leurs actions de la société Ceský Telecom en offrant une
participation majoritaire à un investisseur stratégique.  En septembre 2001, le gouvernement a mené à
bonne fin son projet de vendre la majorité de sa participation dans Ceské Radiokomunikace  à
TeleDanmark  et à la Deutsche Bank.
Les programmes de restructuration et de privatisation avancent rapidement dans les secteurs
de l'énergie et des produits chimiques.  Récemment, la Caisse des biens nationaux a invité des
investisseurs potentiels à prendre part à la priv atisation de sociétés énergétiques, gazières et
pétrochimiques.  Une commission intergouvernementale spéciale a déjà publié la liste du nombre
restreint d'acheteurs éventuels qui viennent tout juste d'engager le processus avec les entreprises
respectives.
Le gouvernement a également approuvé la restructuration de l'industrie sidérurgique et
prépare actuellement un appel d'offres public.  Conformément à son programme sectoriel pour 2001 et
2002, dont l'objectif premier est de faire subir une restructuration et un régime minceur aux
entreprises concernées en vue de leur privatisation ultérieure, il applique le même traitement au
secteur manufacturier.
Question (présentateur):  Par ailleurs, un plan appelé "Big Bang" a été proposé qui prévoit des
dépenses directes en faveur des régions en proie à des difficultés économiques pour la
construction d'infrastructures, les logements, la restructuration des entreprises publiques des
secteurs des mines et de la métallurgie et les entreprises industrielles lourdement endettées.
Nous avons appris que ce plan est fortement tributaire du produit des privatisations pour son
financement en dernier ressort.  J'espère qu'il s era exécuté de façon efficace, et j'aimerais en
savoir davantage au sujet de ce programme intéressant et de sa mise en œuvre.
La "Stratégie pour la croissance économique" de la République tchèque (parfois appelée le
plan "Big Bang"), énoncée dans un document de nature économique et politique, a été débattue par le
gouvernement le 2 avril 2001 et complétée le 9 juillet 2001, lorsque le gouvernement en a approuvé le
calendrier d'exécution, la teneur et les modalités de financement.
La Stratégie regroupe sous un chapeau unique les programmes et mesures qui étaient en
préparation dans les divers secteurs de l'économie, conformément aux règles et dispositifs mis en
place par les administrations compétentes de l'État.  Il en est de même des règles qui président à
l'octroi des aides de l'État sous le régime de la Loi n° 59/2000 sur les aides publiques.
L'objectif fondamental de la Stratégie consiste à améliorer la performance de l'économie
grâce à une série de mesures contenues dans les programmes en cours qui visent à appuyer les
investisseurs, notamment des mesures d'incitation à l'investissement, de création de zonesWT/TPR/M/89/Add.1
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industrielles, de promotion des exportations, d'élimination des obstacles administratifs au commerce,
de facilitation des échanges, et de soutien à la restructuration des entreprises et à l'innovation dans des
secteurs industriels sélectionnés.  La Stratégie s'appuie sur les liens, les synergies et les leviers mis en
place au regard des différents objectifs poursuivis dans les domaines du développement de l'industrie
et des petites et moyennes entreprises, et plus particulièrement du développement des régionsdéfavorisées sur les plans social ou économique, de l'expansion économique régionale, du soutien à
l'emploi et du développement du parc de logements et des infrastructures.
Étant donné que la Stratégie n'a été adoptée dans sa globalité qu'en juillet 2001, il reste
prématuré d'en évaluer l'incidence sur le développement de l'économie tchèque.
Question (États-Unis):  Nous notons que la de rnière notification concernant les subventions de
la République tchèque a été présentée le 7 juillet 1999 sous couvert du document G/SCM/N/25.
Comme la République tchèque l'a indiqué dans les documents qu'elle a communiqués pour les
fins de l'examen de ses politiques commerciales, elle maintient plusieurs programmes de
subventions et d'aides publiques.  Veuillez indiquer quand une notification actualisée qui fera
état de ces programmes de subventions et d'aides publiques sera communiquée au Comité dessubventions de l'OMC.
Question (États-Unis):  Veuillez présenter une notification, selon qu'il y a lieu, des programmes
suivants dont fait état le tableau et qui ne semblent pas avoir été inclus dans votre dernière
notification concernant les subventions:
Incitations à l'investissement
1. Moratoire fiscal
2. Primes à la création d'emplois
3. Primes à la formation et au recyclage4. Immobilier et infrastructure
5. Exemption de droits de douane et de TVA
Promotion de l'exportation
1. Foires commerciales internationales subventionnées par le Ministère de
l'industrie et du commerce
2. Foires commerciales internationales subventionnées par Czech Trade
3. Financement des exportations4. Promotion de l'exportation et aide à la commercialisation
5. Subventions à l'exportation
Programmes s'adressant aux petites et moyennes entreprises
1. Garanties
2. Crédit3. Marché
4. Capital
5. Magasins itinérants
6. Coopératives
7. Régions8. Communautés
9. Préférences
10. Exploitation
11. Frontière
12. Régénération13. Programme spécial
Agriculture
1. Exploitation
2. AgriculteursWT/TPR/M/89/Add.1
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3. Transformateurs
4. Organisations de ventes
5. Jeunes agriculteurs
6. Exportations
7. Détaxe du carburant diesel à l'usage des agriculteurs8. Irrigation
9. Ressources génétiques
10. Ancien haras de Kladruby
11. Production de fécule de pomme de terre
12. Don  de lait aux écoles primaires
13. Vignobles, culture du houblon et vergers
14. Apiculture15. Vaches laitières
16. Moutons
17. Culture de lin
18. Préservation des terres agricoles
19. Élevage bovin20. Agriculture écologique
21. Amendement des sols au moyen de chaux
22. Restructuration des cultures par l'afforestation
23. Services de lutte contre les ravageurs et maladies
24. Vulgarisation25. Appui à la création et à l'exploitation d'organisations de ventes pour les
producteurs
Cinéma
1. Cinéma
Tourisme
1. Fonds pour l'appui au développement du tourisme en République
tchèque
Autres
1. Réduction de l'impôt sur les bénéfices
2. Allégement de l'impôt foncier
3. Assurances
4. Programmes d'emploi régionaux
Question (États-Unis):  Prière de fournir un e mise à jour concernant les programmes suivants
énumérés dans le tableau et qui auraient ap paremment figuré dans votre dernière notification
concernant les subventions:
Promotion de l'exportation
1. Assurance-crédit à l'exportation
Garanties de l'État
1. Programme de garanties de prêt
Recherche-développement
1. Subventions à la recherche-développement
Environnement
1. Protection de l'environnement
Industries extractives
1. Industries extractives
Transport
1. TransportWT/TPR/M/89/Add.1
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Agriculture
1. Fonds de soutien et de garantie pour les agriculteurs et la foresterie
Une notification de mise à jour au titre de l'article 25 de l'Accord sur les subventions et les
mesures compensatoires est en voie de finalisation et sera communiquée au Comité des subventionsdans un avenir très proche.  Toutes les subventions à notifier relevant de l'article 25 y figureront.
S'agissant des subventions liées à l'agriculture, tous les programmes en vigueur jusqu'à 1999 ont été
dûment notifiés.  La notification de 2000 est sur le point d'être communiquée au Comité de
l'agriculture.
Question (présentateur):  Il serait intéressant de  recevoir des observations sur les effets positifs
de l'adoption de règles sur la concurrence pour l'économie tchèque.
Depuis le tout début de sa transformation économique, la République tchèque attache une
importance grandissante à la présence d'un encadrement juridique efficace de la concurrence.  La
première loi sur la protection de la concurrence a été adoptée en 1991 et un nouvel Office de la
protection de la concurrence indépendant a été créé pour voir à son application.
Depuis dix ans, l'application rigoureuse des règles concernant la concurrence a largement
contribué à la création d'une économie de marché fonctionnelle fondée sur la concurrence loyale entre
les intervenants du marché et exempte de distorsions causées par des pratiques illégales.
Par le biais de sa participation active aux travaux du Groupe de travail de l'interaction du
commerce et de la politique de la concurrence, la République tchèque a partagé son expérience
positive du rôle joué par un sain régime de concurrence.  À la lumière de cette expérience positive,
nous appuyons l'inclusion d'un point sur les liens entre le commerce et la concurrence au programme
de travail relatif à un nouveau cycle de négociations commerciales.
Question (États-Unis):  Selon le rapport du Se crétariat, le programme de privatisation de la
République tchèque a certes amélioré la gestion et la rentabilité des entreprises, mais
l'indispensable restructuration ne s'est pas faite.  Le phénomène normal de création et de
disparition d'entreprises qu'on observe dans une économie de marché efficace est resté très limité.
Quelles mesures le gouvernement de la République tchèque prend-il pour améliorer les processus
de privatisation et de restructuration des entreprises d'État?
I.4. Loi sur les  faillites et procédures de faillite, mécanismes de règlement des différendsQuestion (États-Unis):  Selon le rapport du Secrétariat, les faiblesses des mécanismes de
règlement des différends continuent de nuire au climat des affaires.  Que fait le gouvernementtchèque pour renforcer ces mécanismes?
Question (États-Unis):  Selon le rapport du Secrétariat, l'environnement juridique paraît
satisfaisant sur le papier, mais apparemment les mécanismes de règlement des différends
restent insuffisants.  Le fait que les tribunaux commerciaux sont surchargés et la faiblesse desmoyens d'application de la loi sont des facteurs jugés nocifs pour l'environnement commercial.
Que fait le gouvernement tchèque pour soulage r les tribunaux commerciaux et renforcer les
moyens d'application de la loi?
Question (États-Unis):  Selon le rapport du Secrétariat, les carences du régime des faillites
(telles que la lenteur des procédures) ont découragé les banques de chercher à mettre en faillite
de nombreuses entreprises insolvables.  Que fait le gouvernement tchèque pour améliorer le
régime des faillites?WT/TPR/M/89/Add.1
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Question (Suisse):  Selon le rapport du Secrétaria t, la loi sur les faillites présente encore des
faiblesses dans plusieurs domaines malgré les récentes améliorations.  Prévoyez-vous de
renforcer les droits des créanciers et, en particulier, d'accélérer la procédure devant les
tribunaux?
Des questions sur les moyens à prendre pour amél iorer le système judiciaire ont également été
posées par le présentateur et par l'Inde.
Par le biais de la Loi n° 30/2000, entrée en vigueur le 1er janvier 2001, d'importants
changements ont été apportés au Code de procédure civile afin d'améliorer et de simplifier les
procédures judiciaires civiles (y compris en ce qui concerne les différends commerciaux).  La loi
renforce le principe de la concentration de la procédure et modifie les dispositions qui permettaientjusqu'alors de retarder celle-ci.  Le changement le plus visible est le fait que les tribunaux de
deuxième instance ne peuvent plus entendre de nouveau une affaire quant aux faits.  Les règles
applicables au registre commercial ont été simplifiées et clarifiées.  À ce jour, les statistiques
préliminaires montrent que la longueur de la procédure aurait effectivement été réduite.
Des mesures additionnelles sont prises pour ce qui est de la formation des juges, dont les
compétences et qualités professionnelles sont indispensables au succès de l'authentique effort
d'amélioration des mécanismes de règlement des différends de la République tchèque.  Il est aussi
envisagé de spécialiser les magistrats dans différents domaines du droit tels que le droit des sociétés,
le droit de la faillite, etc.  À l'heure actuelle, le Parlement est saisi d'un projet de loi gouvernementalsur les tribunaux et les juges, qui prévoit pour ces derniers un tout nouveau régime de
perfectionnement continu afin de rehausser leurs compétences professionnelles.
La réforme du système judiciaire et particulièrement celle de la formation en droit devrait
déboucher sur les améliorations voulues aux mécanismes de règlement des différends de laRépublique tchèque.
Les changements susmentionnés au Code de procédure civile ont également contribué au
renforcement de la législation en matière de faillites.
Le 3 octobre 2001, le gouvernement a adopté un texte sur les objectifs de fond d'une loi sur
l'insolvabilité et de ses modalités d'application (la Lo i sur l'insolvabilité).  Cet instrument s'inspire des
lois américaine et allemande sur la faillite ainsi que des principes d'une loi sur la faillite élaborés par
la Banque mondiale.
La loi projetée a pour objet de renforcer la position des créanciers et de simplifier et d'abréger
les procédures de maintes façons.  Il convient de mentionner qu'en vertu de cette dernière:
1) la procédure en matière d'insolvabilité sera engagée à la suite du dépôt d'une demande
qui sera la même pour toutes les procédures de règlement de situations d'insolvabilité
pour des débiteurs;
2) fondamentalement, il sera possible de mettre fin à une situation d'insolvabilité par l'un
ou l'autre des moyens suivants:  a) faillite, b) réorganisation ou c) règlement;
3) les créanciers auront le choix ultime dans le processus de sélection de
l'administrateur;
4) la valeur pouvant être récupérée par les créanciers garantis devrait être de
100 pour cent des actifs réalisés;WT/TPR/M/89/Add.1
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5) les règles de procédure liées à l'insolvabilité permettront aux tribunaux de poursuivre
l'instruction sans délai et sans obstacle administratif;  et
6) sera institué un "registre électronique central" où l'information sur les procédures en
matière d'insolvabilité sera consignée.  L'u tilisation de ce registre serait autorisée en
tant que moyen de communication entre le tribunal, les créanciers et les autres parties
concernées.
La position des créanciers avant le commencement des procédures en matière de faillite a déjà
été renforcée par les modifications en vigueur depuis le 1er janvier 2001 et par celles adoptées cette
année.
La plus importante de ces modifications de procédures consiste dans l'introduction de la
déclaration de propriété de la partie responsable (visée par une sanction pénale) et de la nouvelle
méthode d'exécution, en l'occurrence la vente de l'entreprise.  Le 1er septembre 2001 est entrée en
vigueur la Loi n° 120/2001 sur le Code des procédures d'exécution, qui autorise l'exécution d'une
décision judiciaire par l'intermédiaire d'un exécuteur privé.  Le paiement des créances privilégiéessera assuré par l'établissement du "Registre des gages" en application de la Loi n° 317/2001 (entrée en
vigueur le 1
er janvier 2002).  Les garanties de biens immeubles (non inscrits dans le registre foncier),
d'actifs collectifs, de collections d'objets et de biens meubles seront inscrites dans ce registre
lorsqu'elles ne seront pas transmises aux créanciers garantis ou à des tiers.
I.5. Transparence du cadre juridique
Question (États-Unis):  Selon le rapport du Secrétariat, le principe de la transparence a été
renforcé en 1999 par l'institution d'un droit d'accès aux documents administratifs.  Enfin, les
autorités tchèques emploient de plus en plus Internet pour publier les projets de règlements oude décrets.  Un portail électronique qui donne accès à toutes les sources d'information officielles
a été créé en 2001.  Comment ce dernier fonctionne-t-il?
Pour améliorer la transparence et simplifier les procédures administratives, on a ouvert en
2001 un portail électronique, baptisé "portail de l'administration de l'État".  Cette installation devrait
servir de point de contact intégré permettant à toute personne d'obtenir l'information gouvernementale
voulue et de se prévaloir des services offerts par l'État.
Le portail est divisé en sections, comme suit:  Page centrale, Entreprises et affaires, Emploi,
Transports, Voyages, Logement et développement régional, Famille, Sciences et éducation, Santé,
Culture, Législation, Autorités, Information régionale, et Intégration à l'Europe.
Deux sections présentent une importance majeure pour l'obtention de renseignements
détaillés:
i) la section Entreprises et affaires contient une liste détaillée d'autorités
gouvernementales, le registre des petites entreprises, le registre commercial, leregistre administratif des entreprises et des commerces, le registre des faillites, le
registre des marques de fabrique ou de commerce, les formulaires, la page de la
Chambre d'économie de la République tchèque, l'information sur le soutien aux
entreprises, l'information sur le soutien aux affaires, les données et analyses
statistiques, le système d'information sur les marchés publics et les adjudications, leprogramme "Phare" de la République tchèque;
ii) la section Législation contient la liste des autorités compétentes, les registres de
renseignements qui relèvent du Ministère de la justice, le registre du droit d'auteur, leWT/TPR/M/89/Add.1
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Recueil des lois de la République tchèque (avec tous les liens pertinents donnant
accès aux règlements), la Constitution de la République tchèque et la page de la Cour
constitutionnelle de la République tchèque.
L'adresse Web est la suivante:  www.centralniadresa.cz .
I.6. Questions multilatérales et régionales:  participation à l'OMC, position du pays en ce
qui concerne la quatrième Conférence ministérielle, négociations et accords
commerciaux régionaux et bilatéraux, particulièrement avec l'UE
Question (Union européenne):  La Communauté européenne partage avec la République
tchèque le besoin de négocier un accord multilatéral sur la transparence des marchés publics.Or le paragraphe 71 semble restreindre la portée d'un tel accord "en fonction des types
d'échanges, des niveaux administratifs de gestion et d'autres facteurs".  La République tchèque
pourrait-elle confirmer qu'elle favorise l'obtention d'un mandat élargi en vue de négocier un
accord sur la transpa rence des marchés publics?
Oui, la République tchèque confirme qu'elle cherche à obtenir un mandat élargi en vue de
négocier un accord sur la transparence des marchés publics.
Question (Corée):  Au paragraphe 17 (page  19) du rapport du Secrétariat, la République
tchèque indique qu'elle est préoccupée par plusieurs mesures appliquées par des paysimportateurs.  Quelle est la position de la République tchèque sur la modification de l'Accord
antidumping dans le contexte du cycle de négociations qui s'ouvrira prochainement?
La République tchèque reconnaît que l'inscription de l'Accord antidumping à l'ordre du jour
est un sujet très délicat et mesure tout à fait l'importance des enjeux.  Elle est disposée à renégocierl'Accord antidumping à condition que cette renégociation ait pour objectif de clarifier et de renforcer
les règles existantes.
Question (présentateur):  La République tchèque a provisoirement clos 19 des 29 chapitres de
négociation, et elle est considérée comme l'un des premiers candidats à l'accession à l'Union
européenne.  Où en est-elle rendue dans son pr ocessus d'accession?  Je crois comprendre que le
rapport de situation de 2001 sera bientôt disponible.
D'entrée de jeu, les autorités tchèques tiennent à réitérer que leur pays maintient toujours son
objectif d'achever les négociations sur les conditions d'accession à l'Union européenne en 2002.  Elles
croient fermement que cette accession sera bénéfique pour les pays directement concernés et
contribuera également à renforcer le système commercial multilatéral.
Les négociations progressent bien.  Elles ont atteint un point où 19 des chapitres de l'acquis
communautaire ont été clos de façon préliminaire.  Six de ces chapitres l'ont été pendant la présidence
suédoise au premier semestre de 2001, soit la libre circulation des services, le droit des sociétés, la
libre circulation des capitaux, la politique sociale et l'emploi, l'environnement et la culture etl'audiovision.  Pour le second semestre de la présente année (sous la présidence de la Belgique), les
autorités  restent aussi ambitieuses.  Nous continuerons de négocier huit chapitres afin d'en clore le
maximum possible.  Nous sommes prêts à présenter notre position de négociation en ce qui concerne
le chapitre sur les institutions, de manière à pouvoir engager les négociations l'an prochain, sous la
présidence de l'Espagne.
Pour illustrer la situation dans certains des domaines faisant l'objet de négociations, nous
pouvons mentionner le chapitre sur l'énergie, qui est en principe prêt pour la clôture avec, du côté
tchèque, deux périodes de transition pour les réserves stratégiques de pétrole brut et pour laWT/TPR/M/89/Add.1
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libéralisation complète du marché du gaz.  La seule question non encore réglée est l'attitude d'un État
membre vis-à-vis de la centrale nucléaire tchèque, qui est maintenant rendue au stade des essais
pré-mise en service.  Dans le domaine de la taxation, nous négocions cinq périodes de transition, y
compris pour les taux inférieurs des taxes à la consommation applicables aux cigarettes et au tabac.
Nous sommes arrivés au stade final des négociations concernant un chapitre délicat sur la librecirculation des personnes.  La plupart des périodes susmentionnées sont liées à des conditions
nationales particulières ayant une certaine importance sociale ou politique pour la population tchèque
et peu susceptibles d'avoir des conséquences pour la cohésion du marché commun.
Question (États-Unis):  La réglementation harmonisée avec celle de la République slovaque
concernant les aides publiques et la politique agricole, y compris les subventions à l'exportation,
les prix et le soutien interne, diffère-t-elle de celle qui s'applique aux relations commercialesavec les autres pays?  Autrement dit, la réglementation harmonisée au regard des catégories
susmentionnées a-t-elle pour effet de créer une position externe commune pour les
deux républiques?
La République tchèque et la République slovaque ont établi des mécanismes d'échange
mutuel d'informations et de consultation et des procédures communes dans les catégories dont fait état
la question.  En outre, les deux pays coordonnent leur participation aux négociations internationales
relatives à ces questions.  Toutefois, cette coopération ne suppose pas nécessairement que les
deux pays aient une position externe commune.  Dans leurs relations avec les pays tiers, les deux pays
appliquent des réglementations différentes en ce qui concerne certains domaines, par exemple lapolitique agricole et les subventions à l'exportation.
Question (Union européenne):  S'agissant de la demande d'accession à l'UE présentée par la
République tchèque et de la mise en œuvre effective de l'acquis communautaire, un accord PECA
(protocole de l'Accord européen relatif à l'éval uation de la conformité et à l'acceptation des
produits industriels) a  été conclu avec succès entre les parties.  Cet accord a pour objet de faciliter
l'élimination des obstacles techniques au co mmerce des produits industriels entre l'UE et la
République tchèque.  En outre, il permet l'adoption et la mise en œuvre progressives par la
République tchèque d'une législation nationale équivalente à la législation communautaire.
L'accord représente non seulement un pas très positif qui a été franchi vers l'adhésion de la
République tchèque à l'UE, mais aussi une amél ioration de l'accès au marché pour les autres
Membres de l'OMC.  Il a été notifié à l'OMC au cours de la première semaine d'octobre dernier.
Question (Hong Kong, Chine):  Il est noté qu e la République tchèque négocie des accords de
libre-échange avec les pays ayant passé des accords similaires avec l'Union européenne.  Nous
aimerions savoir si la portée de ces accords est la même que dans le cas de ceux qu'a conclus l'UE.
Est-il obligatoire d'avoir passé de tels accords pour accéder à l'UE?
I.7. Assistance technique, expériences dans le contexte de la transitionQuestion (États-Unis):  Nous aimerions en conséquence que la République tchèque nous donne
son point de vue quant à la manière optimale d' utiliser l'assistance technique pour aider les
pays en développement et les économies en transition à s'acquitter des obligations qu'ils ont
contractées dans le cadre de l'OMC, à savoir de soutenir les changements structurels, de
renforcer l'économie, d'accroître la concurrence et d'améliorer le niveau de vie.
La République tchèque reconnaît tout le travail qu'ont fait les États-Unis pour aider les pays
en développement et les économies en transition à mieux s'intégrer dans le système commercial
multilatéral.  L'assistance technique ne se rapporte pas seulement au respect des obligations mais aussi
à la possibilité de bien tirer parti des nouvelles ouvertures qui se présentent sur le marché.WT/TPR/M/89/Add.1
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Si l'on veut que sa crédibilité soit préservée, l'assistance technique doit rester disponible pour
tous ceux qui en ont besoin, et elle doit particulièrement tenir compte des intérêts et des
préoccupations des pays en développement et à fortiori des moins avancés d'entre eux.  L'assistance
technique doit être bien ciblée, répondre aux besoins précis et bien identifiés des pays bénéficiaires, et
être axée sur les résultats.
La République tchèque est disposée à collaborer étroitement avec les États-Unis afin de
promouvoir l'action de l'OMC dans les domaines de l'assistance technique et du renforcement des
capacités.
II. POLITIQUES ET MESURES COMMERCIALES
II.1. Droits de douane :  réductions et exemptions, différence entre le taux NPF et les taux
préférentiels, suppression des droits frappant les produits visés par l'Accord sur les
technologies de l'information
Question (Japon):  Dans l'avenir, il est prob able que l'appartenance à l'UE fera augmenter la
protection de l'agriculture, car actuellement la moyenne des droits NPF sur les produits
agricoles est plus élevée dans l'UE qu'en République tchèque.  Que pense cette dernière des
conséquences de son appartenance à l'UE pour ses importations de produits agricoles?
Question (États-Unis):  Selon le rapport du Secrétariat, il est probable que l'appartenance à
l'UE fera augmenter la protection de l'agriculture, car actuellement la moyenne des droits NPF
sur les produits agricoles est plus élevée dans l'UE qu'en République tchèque.  Que fait le
gouvernement tchèque pour réduire cette probabilité?
Question (Uruguay):  L'Uruguay s'associe à la déclaration contenue dans le rapport du
Secrétariat, selon laquelle il est probable que l'appartenance à l'UE fera augmenter la
protection de l'agriculture, car actuellement la moyenne des droits NPF sur les produits
agricoles est plus élevée dans l'UE qu'en République.
Si elle devenait aujourd'hui membre de l'Union européenne, la République tchèque serait en
mesure de répondre de façon détaillée à la question. Toutefois, dans les circonstances actuelles, il est
prématuré de formuler dès à présent un jugement le moindrement éclairé sur l'incidence probable del'accession de la République tchèque à l'Union européenne pour l'ensemble de ses importations de
produits agricoles.  De trop nombreuses variables sont susceptibles de jouer un rôle.  Étant donné que
la plupart des produits agricoles importés sont originaires des partenaires au libre-échange, cela
dépendra dans une large mesure de l'ampleur de l'élargissement de l'Union européenne, c'est-à-dire le
nombre des autres pays qui accéderont à l'Union en même temps que la République tchèque.  Nous
sommes sur le point de passer à une nouvelle étape dans les négociations en cours concernant
l'agriculture, étape dont les résultats constitueront indubitablement un facteur névralgique.
Étant donné la part importante qu'occupent les partenaires européens dans les importations
totales de la République tchèque, nous ne nous attendons pas à ce que l'accession ait desconséquences majeures pour le commerce des produits agricoles avec les pays tiers.  Bien au
contraire, nous estimons que l'accession bénéficiera non seulement à l'UE et à la République tchèque,
mais aussi à leurs partenaires, grâce notamment à la mise en œuvre de la politique agricole commune
dans une Union élargie, qui facilitera le commerce intra-européen.
Question (Japon):  Au cours de la période de transition préalable à l'accession de la République
tchèque à l'UE, le taux de droit auquel sont assujettis les téléviseurs produits au Japon a bondi
de façon spectaculaire (soit de 2,2 à 13,2 pour cent).  Le Japon estime que la République tchèqueWT/TPR/M/89/Add.1
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doit se prévaloir de la procé dure prévue au titre de l'article XXVIII du GATT.  Qu'en pense la
République tchèque?
Il doit y avoir un malentendu concernant cette question.  La République tchèque n'a pas
majoré ses taux de droit NPF applicables aux téléviseurs.  Au contraire, dans la foulée du Cycled'Uruguay, elle a donné suite à tous les engagements inscrits sur sa Liste, et a réduit de 16,5 à
13,2 pour cent en 2000 les taux de droit qu'elle percevait sur les téléviseurs.  De ce fait, nous ne
voyons nullement la nécessité de nous prévaloir de l'article XXVIII du GATT.
Question (Japon):  S'agissant des droits d'im portation, il existe un important écart entre ceux
qui sont imposés aux produits en provenance des pays de l'UE et ceux auxquels sont soumis les
produits arrivant des autres pays.  En particulier, dans la mesure où les droits d'importationfrappant presque tous les produits importés de l'UE ont été abolis depuis janvier dernier, cet
écart semble se creuser.  La République tchèque  envisage-t-elle de prendre des mesures pour le
réduire?  Veuillez commenter.
La République tchèque s'inscrit en faux contre la déclaration selon laquelle il existerait un
important écart entre les taux de droit appliqués aux produits provenant des pays de l'UE et ceux
appliqués aux produits provenant des autres pays, parce que son taux NPF moyen très bas et
l'ouverture générale de son économie n'empêchent pas les partenaires non préférentiels d'affronter la
concurrence et créent des conditions favorables au commerce pour tous.  Les statistiques des échanges
bilatéraux avec le Japon témoignent de la capacité des entreprises japonaises à profiter de cesperspectives prometteuses.
Pour ce qui est des réductions de droits de janvier 2001, il convient d'expliquer qu'elles ont
été opérées dans le contexte de l'Accord européen, dont l'objectif est de créer une zone de
libre-échange. Étant donné que l'accord est pleinement compatible avec l'article XXIV du GATT de1994, il n'est pas obligatoire de prendre des mesures pour compenser les droits NPF plus élevés
imposés aux produits en provenance des pays tiers.
Ce qui précède explique également pourquoi  la République tchèque n'a pas l'intention de
prendre de mesures autonomes de libéralisation.  Toutefois, elle reste déterminée à contribuer, par le
biais d'un nouveau cycle de négociations suffisamme nt élargi et sous réserve d'une réciprocité
effective, à de nouvelles réductions de droits au niveau multilatéral.
Observation (Corée):  La discrimination exercée contre les produits originaires des Membres
non européens nuit aux pays tiers.  Pour cette raison, nous demandons à la République tchèque
de réduire dans les moindres délais ses taux de droit NPF.
Veuillez vous référer à la réponse à la question posée par le Japon.  De plus, nous aimerions
confirmer que nous sommes disposés à contribuer, par le biais d'un nouveau cycle de négociations
suffisamment élargi et sous réserve d'une réciprocité effective, à de nouvelles réductions de droits au
niveau multilatéral.
Question (États-Unis):  Nous nous félicitons de ce qu'en 1997, la République tchèque ait adhéré
à la Déclaration de l'OMC sur le commerce des produits des technologies de l'information
(couramment appelée l'Accord sur les technologies de l'information ou ATI.  Dans ce cadre, elle
a accepté de supprimer, d'ici à 2002, les droits visant divers produits des technologies de
l'information qui correspondent à 359 lignes tarifaires (à huit chiffres), notamment lesordinateurs, les équipements de télécommunications, les semi-conducteurs, les logiciels et les
instruments scientifiques.  Quand le gouvernem ent tchèque donnera-t-il suite à cet engagement?WT/TPR/M/89/Add.1
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Conformément à l'engagement qui a été souscrit, les taux consolidés définitifs seront
introduits dès le 1er janvier 2002.
Question (États-Unis):  Sous le régime d'exonéra tion en fonction de l'utilisation finale, qui
décide s'il convient d'exempter de droits certaines marchandises pour des motifs d'intérêtgénéral? Comment cela est-il décidé?  Veuillez définir de manière plus complète l'expression
"intérêt général".
Le régime d'exonération en fonction de l'utilisation finale n'a pas été mis en œuvre en
République tchèque.
Question (États-Unis):  Veuillez expliquer de manière plus complète comment les avantages du
régime de suspension pour le perfectionnement actif diffèrent de ceux que procurent les zones
franches.  Ces avantages sont-ils liés à l'incorporation de matières premières d'origine tchèque
dans les produits?  Tous les produits sont-ils admis à en bénéficier?
Il n'y a pas de différence entre les avantages qu'offrent les deux régimes.  Les avantages dont
peuvent bénéficier les produits dans le cadre du régime de suspension pour le perfectionnement actif
ne sont pas liés à l'incorporation de matières premières d'origine tchèque.  Tous les produits sont
admis à bénéficier des avantages de ce régime.
Question (États-Unis):  Les avantages que procure le régime de  perfectionnement passif sont-ils
liés au fait que les produits temporairement exportés pour subir des opérations de
transformation sont réexportés une fois la transformation complétée?
Les avantages que procure le régime de  perfectionnement passif sont liés au fait que les
produits temporairement exportés pour subir des opérations de transformation seront réimportés unefois la transformation complétée.
Question (États-Unis):  Veuillez expliquer pourquoi les produits et services exportés sont
assujettis à un taux de TVA nul.  Cela signifie-t-il essentiellement que les produits et services
exportés échappent à la TVA?
Les produits et services exportés sont exemptés de la TVA en application de la Loi
n° 588/1992 sur la TVA, cela parce que les importateurs étrangers acquittent déjà la TVA ou
l'équivalent, conformément à la réglementation de leur propre pays.
II.2. Procédures douanières:  réglementations, évaluations et recours
Question (Japon):  Il ne semble pas y avoir d'interprétation unifiée de la réglementation
douanière (par exemple, les bureaux régionaux des douanes rendent parfois des décisions
différentes dans des cas semblables).  Pour éviter que de telles situations ne se produisent, le
gouvernement japonais, par exemple, publie des bulletins d'interprétation obligatoire de ses
différentes réglementations.  Le Japon estime que la République tchèque aurait avantage àadopter un tel système.  Prière de commenter.
La République tchèque fait de même:  le Ministère des finances, par la Direction générale des
douanes, transmet aux directions locales et aux bureaux des douanes l'interprétation à donner à la
réglementation douanière.
Question (Japon):  Selon le rapport, la loi douanière contient certes un droit de recours contre
les décisions des douanes, mais aucune disposition ne prévoit la création d'un organe
administratif supérieur chargé de trancher les demandes de recours.  Faute d'une telleWT/TPR/M/89/Add.1
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disposition, il est impossible de contester une décision d'un bureau des douanes, même si on la
considère injustifiée.  Le Japon est d'avis que la République tchèque devrait prendre les
mesures qui s'imposent pour remédier à cette situation.  La République tchèque est priée de
donner son point de vue sur cette question.
Le droit de recours est garanti.  La procédure est clairement énoncée au paragraphe 6 de
l'article 104 de la loi douanière, en vertu duquel un déclarant peut faire appel d'une décision (d'un
bureau des douanes) dans le mois qui suit la date  à laquelle il a reçu communication de la décision.
Le déclarant dépose son recours, via les services des douanes, auprès d'une instance supérieure, qui
peut annuler la décision.  Si une suite totalement favorable n'est pas donnée ou si le requérant n'est pas
débouté, l'affaire est soumise à l'instance supérieure, soit la Direction des douanes, qui rend une
décision finale.
Question (Japon):  Le Japon estime que la République tchèque devrait prendre les mesures qui
s'imposent pour remédier aux situations suivantes.  Veuillez commenter.
1) Une déclaration en douane ne peut être modifiée si la demande est présentée
après l'arrivée des marchandises importées en République tchèque.
À la demande d'un déclarant, le bureau des douanes peut modifier les données figurant sur
une déclaration en douane déjà acceptée avant que les marchandises ne soient mises en libre pratique.
Même lorsque les marchandises ont été mises en libre pratique, un déclarant peut demander au bureaudes douanes d'invalider la déclaration originelle.  La demande est agréée si les marchandises en
question ont été mises en libre pratique par erreur au moyen d'une procédure impliquant un paiement
de droits d'importation plutôt qu'une autre procédure, à condition que la demande soit présentée dans
les trois mois suivant la date à laquelle la déclaration originelle a été reçue.
2) Il n'y a, à l'heure actuelle, aucun système établi de consultation préalable.
Toute personne peut demander aux autorités douanières de l'information sur la réglementation
applicable à des marchandises.  L'information de nature commerciale est communiquée si elle est
disponible.
Sur la base d'une demande écrite, les autorités douanières communiqueront une décision
concernant la classification tarifaire ou l'origine de marchandises ("renseignements contraignants").
Les renseignements contraignants concernant la classification sont valables pour une période de six
ans, tandis que ceux sur l'origine le sont pour trois ans.
3) Les procédures douanières prennent beaucoup de temps.
Pour réduire la durée des procédures douanières, les autorités douanières tchèques ont
introduit le dédouanement électronique et simplifié les procédures pour les déclarants autorisés (pour
plus de renseignements, veuillez vous référer au document G/C/W/247 sur l'expérience nationale de la
République tchèque en matière de facilitation des échanges).  D'autres mesures permettant desimplifier les procédures ont aussi été prises, dont l'ouverture d'un bon nombre de bureaux des
douanes sur les routes principales en périphérie des grandes agglomérations.
4) La Loi n° 337/1992 sur l'administration des impôts est parfois appliquée dans le
cadre de certaines procédures douanières si les dispositions de la loi douanièrene suffisent pas.  Ce genre de système conduit à des procédures douanières
opaques et imprévisibles.WT/TPR/M/89/Add.1
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La Loi n° 337/1992 sur l'administration des impôts et redevances ne s'applique que dans les
cas où les autorités douanières décident qu'un paiement doit être effectué (par exemple si des droits de
douane, des taxes, des redevances, des amendes ou des frais d'entreposage doivent être perçus).  Dans
les autres cas, la procédure est régie par les dispositions générales du Code de procédure
administrative.
Question (Inde):  Il a été porté à notre connaissance que les autorités tchèques perçoivent pour
certaines catégories de textiles et de vêtements des droits d'importation calculés sur le "prix
unitaire" de ces produits.  Cette pratique crée un obstacle à l'exportation de textiles indiens à
destination de la République tchèque.  La délégation tchèque est priée de nous communiquer
des précisions sur cette méthode dite du "prix unitaire", que nous lui demandons par ailleurs de
réexaminer.
La République tchèque tient à préciser que cette méthode est fondée sur l'article 5 de l'Accord
sur l'évaluation en douane.  La valeur en douane des catégories en question de textiles et de vêtements
est déterminée au moyen de cette méthode seulement si les autres méthodes prévues dans l'Accord
(selon l'ordre séquentiel) ne peuvent être appliquées.
Question (Hong Kong, Chine):  Il est mentionné que la loi douanière prévoit un droit de recours,
mais qu'aucune disposition ne porte sur la création d'un organe administratif supérieur chargé de
trancher les demandes de recours.  Les autorités tchèques pourraient-elles donner des précisions
sur la structure et le fonctionnement du mécanisme de recours?
II.3. Régime de licences d'importation
Question (Hong Kong, Chine):  Il est mentionné que certaines licences non automatiques sont
accordées dans l'ordre d'arrivée des demandes.  Nous aimerions savoir quels produits sont viséspar cet arrangement et si des mesures ont été mises en place pour faire en sorte qu'il ne
devienne pas une restriction de facto .
La méthode d'attribution dans l'ordre d'arrivée des demandes est l'une des méthodes que
prévoit la législation nationale pour l'administration des licences non automatiques avec limitation de
volume.  Pour le moment, cet arrangement ne s'applique à aucun des rares produits soumis à des
restrictions quantitatives.
Question (Union européenne):  Le tablea u A III.3 (page 113) contient une affirmation
surprenante.  À la rubrique C, on peut lire que certains produits énumérés, en provenance de
l'UE, sont soumis à des licences non automatiques, avec limitation de volume, pour des raisons
de surveillance.  Nous estimons qu'il semble y avo ir là une contradiction, et nous vous saurions
gré de nous donner quelques éclaircissements.
La contradiction à laquelle se réfère la question découle d'une erreur d'impression.  Les
licences automatiques ne peuvent apparemment être administrées de manière à avoir des effets
restrictifs.  La République tchèque n'applique aucune limitation de volume aux importations desproduits en question (métaux communs et produits en fer et en acier mentionnés à la rubrique C du
tableau AIII.3) en provenance de l'Union européenne.  En fait, ces produits auraient dû figurer dans la
liste B - Exportations soumises à des licences automatiques, sans limitation de volume, étant donné
qu'ils sont visés par un système de double surveillance convenu entre l'Union européenne et la
République tchèque.
Question (présentateur):  Cependant, j'aimerais à ce stade-ci demander aux autorités tchèques
comment elles utilisent le régime de licences non automatiques avec limitation de volume aux
fins de la surveillance.WT/TPR/M/89/Add.1
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Nous sommes convaincus qu'il ressort clairement de la réponse à la question soulevée par
l'Union européenne que la République tchèque n'utilise pas le régime de licences non automatiques
avec limitation de volume aux fins de la surveillance.
II.4. Mesures conditionnelles
Observation (présentateur):  Cependant, il reste à voir si la République tchèque recourra
activement aux mesures conditionnelles.
Nous préférons nous abstenir de faire des conjectures sur des événements à venir.  À ce jour,
la République tchèque a montré clairement qu'e lle a su s'abstenir de recourir à des mesures
conditionnelles, et les autorités ne ménageront pas leurs efforts pour promouvoir la tradition et les
objectifs de la politique commerciale nationale, qui est fondée sur des échanges libres et encadrés par
des règles.
II.5. OTC/SPS:  récents changements législatifs en vue d'une harmonisation avec les
prescriptions de l'UE
Question (États-Unis):  Les États-Unis ont fait part de leurs préoccupations au Comité OTC en
ce qui concerne les Protocoles à l'Accord européen sur l'évaluation de la conformité et
l'acceptation des produits industriels (PECA) (voir par exemple le document G/TBT/W/152).Plus précisément, nous avons soulevé des questions en ce qui concerne l'inclusion de dispositions
sur les règles d'origine qui exerceront une discrimination entre des produits similaires en
provenance de pays autres que ceux qui sont parties aux PECA sur la base de leur origine.  La
République tchèque pourrait-elle expliquer le  bien-fondé et la raison d'être d'une telle
discrimination?
Nous osons nous dissocier de la déclaration voulant que les PECA exercent une
discrimination à l'encontre de tierces parties.  Le Protocole a pour objet de faciliter les échanges
mutuels par l'élimination des obstacles techniques.  Il est là pour mettre en œuvre l'Accord européen
et pour favoriser le processus d'harmonisation de la législation nationale tchèque avec l'acquis
communautaire dans ce domaine.  Nous estimons que non seulement les pays concernés mais aussi
des pays tiers bénéficieront de cette harmonisation réussie des règlements techniques et de leurapplication effective.
Observation (Malaisie):  La Malaisie a dit qu'elle était convaincue que les procédures
d'évaluation de la conformité et les autres procédures d'essai ne seraient pas plus onéreuses
qu'auparavant.  Elle a noté que des mesures SPS pouvaient aussi être introduites sous la formed'interdictions d'importer.  Elle espérait que toutes les mesures qui seraient prises seraient
fondées sur des critères scientifiques.
Le processus d'harmonisation des règlements techniques tchèques avec ceux de l'Union
européenne a déjà simplifié les échanges des tierces parties avec le marché tchèque.  Nous estimonsque ce processus continuera de se révéler avantageux et nous ne croyons pas que l'adhésion de la
République tchèque à l'Union européenne puisse cr éer de nouveaux obstacles au commerce.  Bien au
contraire.
En ce qui concerne les mesures SPS, nous confirmons que, sous réserve du droit d'agir avec
précaution prévu dans l'Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires, toute interdiction
d'importer sera fondée sur des critères scientifiques.WT/TPR/M/89/Add.1
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II.6. Marchés publics:  préférences résiduelles pour les fournisseurs nationaux, et
participation à l'accord plurilatéral de l'O MC et aux négociations sur la transparence
Question (Hong Kong, Chine):  Nous croyons comprendre que l'autorité contractante peut
appliquer une clause d'avantage de prix en faveur des soumissionnaires nationaux, pouvantaller à 10 pour cent au maximum en leur faveur.  Plus précisément, nous aimerions savoir si la
nouvelle loi sur les marchés publics, qui devrait entrer en vigueur pour janvier 2002, accordera
ce genre de préférence et, le cas échéant, sous quelle forme.
L'autorité contractante a toute latitude pour appliquer la clause en question.  Jusqu'ici, elle ne
l'a fait que dans environ 5 pour cent des marchés qu'elle a attribués.  Le projet de loi prévoit que la
clause d'avantage de prix deviendra caduque le jour de l'accession de la République tchèque à l'Unioneuropéenne, ou au plus tard le 31 janvier 2005.
Question (Corée):  Comme le mentionne le paragraphe 15 (page 18) du rapport du Secrétariat,
la République tchèque avait indiqué, lors du précédent examen, qu'elle envisageait d'adhérer à
l'Accord sur les marchés publics, mais cela ne s'est pas fait.  Quelles sont ses intentions eu égardà cet accord?
Question (États-Unis):  Nous nous félicitons de ce que la République tchèque ait l'intention
d'adhérer aux Accords sur les marchés publics et sur le commerce des aéronefs civils.  Quand
prévoit-elle de le faire?
Question (États-Unis):  Nous nous félicitons de ce que le gouvernement ait approuvé en
janvier 2001 un projet de loi sur les marchés publics.  Quand ce projet de loi devrait-il être
adopté par le Parlement?
Question (Norvège):  La Norvège note avec sati sfaction que la République tchèque a obtenu le
statut d'observateur à l'Accord de l'OMC sur les marchés publics en août 2000.  Nous sommes
particulièrement heureux du fait que le nouveau projet de loi sur les marchés publics a été
approuvé par le gouvernement tchèque en janvier dernier et qu'il est maintenant soumis au
Parlement et devrait entrer en vigueur en ja nvier 2002.  Le représentant de la République
tchèque peut-il nous dire où en est rendu l'examen de ce projet de loi au Parlement?  Lorsque la
loi sera en vigueur, le gouvern ement tchèque a-t-il l'intention  d'adhérer à l'Accord de l'OMC
sur les marchés publics?  Dans l'affirmative, ce qu'attend avec impatience le gouvernement
norvégien, quand le fera-t-il?
La République tchèque a entamé le processus de rapprochement avec l'Accord sur les
marchés publics en sollicitant le statut d'observateur au sein du Comité du même nom.  Son objectifultime est d'adhérer à l'Accord au plus tard lorsqu'elle accédera à l'Union européenne.  Il en est de
même de son éventuelle accession à l'Accord sur le commerce des aéronefs civils.
L'adoption du projet de loi est soumise à de nouvelles règles administratives qui associent les
administrateurs de circonscription au processus en leur donnant le droit de formuler des observationssur le texte.  Étant donné que le délai qui leur était imparti arrivera bientôt à expiration, il y a bonnes
chances que le projet de loi franchisse l'étape de la lecture au Parlement au cours de la prochaine
session.
II.7. Politique d'exportation et mesures d'aide à l'exportation
Question (États-Unis):  Est-il prévu que la nouvelle politique d'exportation adoptée par la
République tchèque aura une incidence sur ses dépenses futures en faveur des produitsWT/TPR/M/89/Add.1
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d'exportation (promotion des exportations, subv entions à l'exportation, garanties d'assurance à
l'exportation, etc.)?
Les éventuelles dépenses additionnelles ne seront pas supérieures à celles que font d'autres
économies comparables et respecteront scrupuleusement les pratiques établies et les engagements dela République tchèque.  Le principal objectif de la nouvelle politique d'exportation est d'améliorer la
coopération entre les institutions concernées, de voir à ce que leurs actions soient concertées et de
mieux utiliser les ressources financières disponibles.
Question (États-Unis):  Comment sont déterminées les conditions du financement du crédit à
l'exportation?  Si l'EGAP refuse d'accorder un te l financement, la Banque d'exportation tchèque
peut-elle prendre la relève et dans quelles circonstances?
II.8. Zones franchesQuestion (États-Unis):  Prière d'énumérer les ne uf zones franches.  Quels critères sont pris en
compte pour l'installation d'une entreprise dans une zone franche?  Quelles incitationsspécifiques sont offertes dans chaque zone?
Voici la liste des zones franches et des entrepôts francs:
1. Zone franche d'Ostrava, Vítkovická 1, 701 93, Moravská Ostrava;
2. Senzo Cheb, Svobody 25, 35O 01 Cheb;
3. Graddo Zlín, P.O. BOX 231, 760 01 Zlín;
4. Zone franche de Pardubice, Perštýnské nám. 1, 530 21 Pardubice;
5. T řinecké železárny, 739 70 T řinec;
6. Čs. management Praha, K šancím 50, 163 00 Praha 6, gestionnaire de la zone franche de la
région de Vyso čany-Bor u Tachova;
7. Merka Spedition, Skladištní oblast 857, 500 03 Hradec Králové;
8. EXCES spol. s r.o., Tiska řská 563/6, 100 00 Praha 10;
9. SPEDQUIC spol. s r.o., Lukášova 7, 130 00 Praha 3, - Entrepôt franc de Františkov nad
Ploučnicí.
Les critères pris en compte pour l'installation d'une entreprise dans une zone franche étaient
les suivants:
a) genre d'activité:  industrie, commerce ou service;
b) zone franche ou entrepôt franc;
c) niveau de l'emploi dans la région;d) infrastructures de transport et autres;
e) superficie disponible.
Des activités industrielles, commerciales ou de services peuvent être exercées dans une zone
franche ou un entrepôt franc à condition que soient respectées scrupuleusement les conditions prévuesdans la loi douanière et d'autres lois.  Lorsqu'une zone franche ou un entrepôt franc est entré en
activité, le bureau local des douanes doit en être avisé.  Conformément aux dispositions pertinentes de
la loi douanière sur les renseignements sensibles, seuls la zone ou l'entrepôt concernés, après
consentement préalable d'un dirigeant, ainsi que les autorités douanières, sont habilités à publier de
l'information concernant les activités qui ont lieu dans le périmètre franc.
II.9. Droits de propriété intellectuelle:  règles internationales, moyens de les faire respecterWT/TPR/M/89/Add.1
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Question (Union européenne):  Selon le rapport, l'OPI ne peut accorder de licence obligatoire
pour un brevet que si le titulaire ne l'exploite pas suffisamment ou si un important intérêt
public est en jeu.  Le gouvernement tchèqu e pourrait-il expliquer ce qu'il entend par
"exploitation non suffisante"?
Aucune licence obligatoire n'a été octroyée jusqu'ici en République tchèque.  Les conditions
qui président à l'octroi d'une licence obligatoire, énoncées dans la Loi n° 527/1990 sur les brevets et
modifiées par la Loi n° 116/2000, sont parfaitement conformes à l'article 31 de l'Accord sur les
ADPIC.
Selon la loi, un brevet ne peut pas être réputé non suffisamment exploité lorsque, s'agissant
d'un brevet relatif à un produit, le titulaire fabrique, offre, met sur le marché, utilise, importe, stockeou aliène autrement le produit en question, ou encore, s'agissant d'un brevet relatif à un procédé, le
titulaire utilise ou offre à l'utilisation le procédé en question.  Le titulaire du brevet peut par ailleurs
conclure un contrat de licence.
Un tribunal peut réexaminer une décision prise l'Office de la propriété industrielle d'octroyer
une licence obligatoire.
Question (Union européenne):  La républiq ue tchèque pourrait-elle expliquer comment,
lorsqu'elle subordonne l'approbation de la commercialisation de produits pharmaceutiques ou
de produits chimiques pour l'agriculture qui comportent des entités chimiques nouvelles à lacommunication de données, elle protège ces données contre l'exploitation déloyale dans le
commerce conformément à l'obligation qui lui en es t faite par l'article 39:3 de l'Accord sur les
ADPIC?
Dans ce cas, la protection des données non divulguées est prévue par la Loi n° 79/1997 sur les
médicaments (produits pharmaceutiques) ou par la Loi n° 147/1996 sur la protection phytosanitaire
(produits chimiques agricoles).  Les dispositions de la Loi n° 513/1991 sur le Code commercial
concernant les secrets commerciaux sont également pertinentes.
Les données communiquées dans le cadre de la procédure d'enregistrement d'un médicament
ne doivent pas être divulguées à des tiers sans l'autorisation de la personne qui demande
l'enregistrement. Dans le cadre de la procédure d'enregistrement d'un autre médicament, ces donnéesne peuvent être utilisées que si la personne qui demande l'enregistrement présente une autorisation
écrite du bénéficiaire d'une décision d'homologation antérieure utilisant ces données, autorisation qui
doit préciser l'étendue et, le cas échéant, les limites de l'usage qui peut en être fait, ou si au moins
six ans se sont écoulés depuis la prise de la décision d'homologation.
Les données concernant la substance active du produit dont l'enregistrement est demandé ne
peuvent être divulguées sans le consentement de celui qui fait la demande d'enregistrement.  Il est
également interdit d'utiliser de telles données dans le cadre de la procédure d'enregistrement d'un autre
médicament, à moins qu'un minimum de dix années ne se soient écoulées depuis la décision relative à
l'enregistrement d'un produit contenant la même substance active, ou encore que celui qui fait lademande d'enregistrement ne soumette une autorisation écrite du  titulaire d'utiliser ces données,
précisant la portée et toutes les limites, le cas échéant, de pareille utilisation.
Question (Japon):  Le rapport dit que les États membres de l'Organisation européenne des
brevets ont invité la République tchèque à adhérer  à la Convention sur le brevet européen à
partir du 1
er juillet 2002.  Veuillez indiquer où en est rendu ce projet et quelles en sont les
perspectives de réalisation.WT/TPR/M/89/Add.1
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La République tchèque jouit du statut d'observate ur au Conseil administratif de l'Organisation
européenne des brevets.  En mai 2001, le gouvernement a approuvé la proposition relative à
l'accession de la République tchèque à la Convention sur le brevet européen à partir du 1er juillet 2002.
Cette proposition a été déposée au Parlement pour approbation.
Question (Japon):  Lorsqu'on compare les chiffres de 1999 et de 2000, nous notons que le
nombre d'appréhensions effectuées par l'Inspection tchèque du commerce et le nombre de cas
de marchandises enfreignant les di spositions sur le droit d'auteur ou celles sur les marques de
fabrique ou de commerce et faisant l'objet de poursuites judiciaires par la Direction générale
des douanes ont augmenté, alors que le nombre d'appréhensions effectuées par la police tchèque
a diminué.  Veuillez expliquer les raisons de cet écart.
L'écart s'explique par la présence d'un nouveau cadre juridique, établi en 1999 et 2000, qui
prévoit des possibilités accrues de recourir à des procédures civiles et administratives pour lutter
contre les atteintes aux droits de propriété intellectuelle (DPI).  Il en est résulté une augmentation du
nombre d'appréhensions par les autorités des douanes et par l'Inspection tchèque du commerce, qui
collaborent étroitement avec la police de la République.  Globalement, le nombre d'appréhensionstémoigne de la tendance positive qui se dessine en matière de respect des DPI en République tchèque.
Question (États-Unis):  Selon le rapport du Secrétariat, les autorités ont rapproché les lois
régissant la protection de la propriété intellectuelle des normes internationales, mais il y a
apparemment un certain retard en ce qui concern e la mise en œuvre.  Une loi récemment
promulguée prévoit des sanctions pénales rigoureuses mais les tribunaux tchèques ne les ont
jamais encore appliquées.  Que fait le gouvernement tchèque pour encourager les tribunaux à
imposer des sanctions rigoureuses?
Les statistiques montrent que les dispositions de la législation tchèque fonctionnent, que les
sanctions prévues pour les atteintes aux DPI sont bel et bien imposées et que le nombre de personnes
condamnées pour avoir violé des droits de propriété intellectuelle ou industrielle a doublé entre 1996
et 2000.
Pour encourager les tribunaux tchèques à imposer de lourdes sanctions pénales en cas de
violation de la législation sur les DPI, les autorités donnent divers séminaires, ateliers et formations
destinés à sensibiliser davantage les intervenants aux divers aspects de la protection et du respect desDPI.  Très souvent avec la collaboration d'institut ions de l'Union europée nne ou des États-Unis, des
séminaires spécialisés sont organisés à l'intention des juges et des procureurs du ministère public.
La pratique judiciaire a été uniformisée grâce à la publication des opinions juridiques et des
décisions judiciaires dans le Recueil des décisions et opinions de la Cour suprême.
III.  POLITIQUES ET MESURES SECTORIELLES
III.1. Agriculture :  protection tarifaire relati vement élevée, soutien interne, subventions à
l'exportation, autres restrictions commerciales
Question (États-Unis):  Quels sont l'importance et le mode de prestation des subventions à
l'exportation de fécule de pommes de terre?  Pourriez-vous inclure ce programme de
subventionnement d'exportations dans votre notification de mise à jour concernant les
subventions?
Les subventions de la République tchèque à l'exportation de la fécule de pommes de terre sont
accordées conformément à sa Liste du Cycle d'Uruguay et sous réserve des limitations qui y sont
prévues.  Toutes les données pertinentes ont été notifiées au Comité de l'agriculture.WT/TPR/M/89/Add.1
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III.2. Services financiers:  récentes réformes du système bancaire, privatisation et niveau de la
concurrence dans le secteur, participation étrangère, services d'assurance
Question (États-Unis):  Il est dit dans le rapport du Secrétariat que la qualité des actifs est assez
mauvaise et la rentabilité des banques est insuffisante.  Les faiblesses des banques sont dues
notamment au manque de contrôle, à l'insuffisance des capacités d'évaluation des risques et à la
conviction que le gouvernement ne laisserait pas les banques faire faillite, ce qui crée un risque
moral.   Que fait le gouvernement tchèque pour améliorer la structure du secteur bancaire?
Comme le mentionne le rapport du Secrétariat, les principales banques commerciales d'État
ont déjà été privatisées récemment, le processus venant  tout juste d'être achevé pour la dernière en lice
- la Komercní banka .  De ce fait, presque 95 pour cent des actifs totaux du secteur bancaire
appartiennent à des intérêts étrangers.  Les nouveaux propriétaires font partie des grandes institutions
financières bien connues à travers le monde.
Selon le dernier rapport d'évaluation de la stabilité du secteur financier établi par le FMI, le
niveau actuel des prêts improductifs des banques est en diminution constante et ne pose aucune
menace systémique pour la stabilité du secteur bancaire tchèque.
Question (Canada):  Le rapport du Secrétariat mentionne que le marché de l'assurance est
ouvert aux investisseurs tant nationaux qu'étrangers, et que pour l'établissement, il faut obtenirl'autorisation de l'Autorité de tutelle en matière d'assurances.  Veuillez expliquer comment un
étranger doit s'y prendre pour obtenir cette autorisation.
Les prescriptions concernant l'autorisation d'exercer des activités dans le secteur de
l'assurance sont énoncées dans la Loi n° 363/1999 sur l'assurance (paragraphes 3-5 et 7-12).  Pour cequi est du processus d'octroi de licences, c'est le paragraphe 38 de la même loi qui s'applique.
Une entité étrangère désireuse de fournir des services d'assurance à l'intérieur du territoire de
la République tchèque peut soit ouvrir une unité organisationnelle soit créer une personne juridique
tchèque prenant la forme d'une société anonyme ou d'une coopérative.
Question (Canada):  D'ap rès le paragraphe 17, certains secteurs de services financiers sont
fermés à l'investissement étranger par la lo i, notamment le crédit hypothécaire, certaines
opérations sur valeurs mobilières, les activités de placement collectif et les opérations de change.
Étant donné les avantages que tirerait la République tchèque de l'ouverture de ces secteurs à
l'investissement étranger, le gouvernement tchèque prévoit-il de libéraliser ces secteurs dans un
avenir proche?
Question (Hong Kong, Chine):  Il est noté que certaines activités sont interdites aux
investisseurs étrangers par la loi, telles que le crédit hypothécaire, certaines opérations sur
valeurs mobilières, etc.  Nous aimerions savoir pourquoi, et s'il est prévu d'envisager de lever
ces interdictions .
Depuis le premier examen des politiques commerciales en 1996, la libéralisation des services
financiers a progressé substantiellement.  À la fin de 2000 (suite à l'adoption, le 31 mai 2000, et à
l'entrée en vigueur, le 1
er janvier 2001, de la Résolution gouvernementale n° 169/2000 modifiant le
Décret gouvernemental n° 129/1998) , la République tchèque avait presque achevé sa libéralisation du
marché des changes.  Toutes les restrictions qui frappaient les opérations effectuées par des résidents
sur des comptes de dépôt ouverts dans des établissements financiers non résidents ont été abolies.  LesWT/TPR/M/89/Add.1
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restrictions qui restent se fondent particulièrement sur des dispositions de lois autres que la Loi sur les
changes, et servent surtout à la surveillance des afflux de capitaux.
En fait, les règles existantes ne constituent pas de véritables restrictions puisque les étrangers
sont autorisés à fournir la majorité des services financiers, à condition d'avoir obtenu l'aval de laCommission des opérations de bourse.  En tout état de cause, il convient de souligner que l'aval de la
Commission est exigé non seulement pour les services fournis par des entités étrangères mais aussi
pour ceux fournis par des ressortissants tchèques.  Ces mesures sont nécessaires pour la stabilité du
système financier.  Il en découle que le principe du traitement national est appliqué et que le statut de
la nation la plus favorisée est accordé dans de tels cas.
Il existe une disposition spéciale concernant les obligations hypothécaires étrangères, qui ne
peuvent être émises que par des banques détentrices d'une licence établies en vertu de la législation
tchèque (selon cette dernière, de telles banques peuvent appartenir en totalité à des intérêts étrangers).
Cette mesure découle de la  réglementation sur les faillites qui dispose qu'en cas de faillite d'une
banque, les obligations hypothécaires bénéficient d' un traitement préférentiel (cependant, l'émission
d'obligations hypothécaires n'est pas soumise à l'autorisation de la Commission des opérations debourse, qui ne fait qu'enregistrer les obligations).
Question (Hong Kong, Chine):  Nous nous félicitons de ce que le marché de l'assurance soit
ouvert à la fois aux investisseurs nationaux et aux étrangers.  Toutefois, certaines assurances
obligatoires sont réservées à des fournisseurs licenciés appartenant à des intérêts nationaux, cequi limite la concurrence et n'est pas dans l'intérêt des consommateurs.  Les primes devraient
être fixées par les forces du marché plutôt que pa r les autorités.  L'affaire récente d'assurance
des tiers dans la foulée de l'attaque contre les États-Unis en est un bon exemple.  Nous aimerions
par conséquent savoir si les autorités ont prévu de poursuivre la libéralisation du secteur de
l'assurance automobile obligatoire aux tiers.
L'assurance obligatoire a été libéralisée, à l'exception de l'assurance responsabilité civile
obligatoire des employeurs contre les accidents ou maladies professionnels et l'assurance médicale
obligatoire.
L'assurance responsabilité civile obligatoire des employeurs contre les accidents ou maladies
professionnels est prévue au paragraphe 205 de la Loi n° 65/1965, Code du travail, ainsi que dans leDécret n° 125/1993 du Ministère des finances.  Co nformément à ces dispositions, les services en
question peuvent être fournis par des compagnies qui disposent d'un réseau suffisant de succursales
sur le territoire de la République tchèque.  Dès qu'une compagnie d'assurances étrangère remplit cette
condition, elle peut recevoir l'autorisation pertinente des autorités tchèques.
Dans le domaine de l'assurance médicale, il convient de distinguer le régime public  et
l'assurance médicale privée.  Le régime public fonctionne grâce à des compagnies qui opèrent sur une
base quasi-fiscale, l'État fixant les primes, tandis  que le système privé s'appuie sur des compagnies
fournissant les services selon un modèle commercial.  De nombreuses compagnies commerciales
offrent des services d'assurance médicale.
III.3. Télécommunications :  privatisation, concurrence et  autres  restrictions à l'IED
Question (Canada):  Selon le paragraphe 23, la République tchèque a accru la concurrence dans
le secteur des télécommunications en ouvrant progressivement son marché aux investisseursnationaux et étrangers.  Nous notons que la société qui avait le monopole des
télécommunications ( Ceský Telecom ) a été en partie privatisée.  S'agit-il d'une première étape
menant à la privatisation totale du secteur?  Est-il prévu que l'État conservera une participation
minoritaire ou un contrôle dans cette société?WT/TPR/M/89/Add.1
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L'objectif du gouvernement est de privatiser en 2001 et 2002 les 51 pour cent de participation
qu'il possède encore dans Ceský Telecom .  Une fois qu'elle aura été privatisée, l'État n'exercera plus de
contrôle sur cette société, qui devra se conformer à la réglementation en vigueur.
Question (États-Unis):  Nous nous félicitons de ce que les autorités prévoient de privatiser en
2001 la participation restante de 51 pour cent que l'État possède dans  Ceský Telecom .  Quand
cela devrait-il se produire?
La vente de la participation de 51 pour cent de l'État de l'opérateur de services de
télécommunication par ligne fixe  Ceský Telecom  se poursuit et devrait être achevée en 2001 et 2002.
Conformément à la résolution gouvernementale, la  participation publique de 51 pour cent dans Ceske
Radiokomunikace  a été vendue à une société choisie et l'accord passé entre la Caisse des biens
nationaux (propriétaire des actions de l'État) et le nouveau propriétaire a été signé le 15 octobre 2001.
Question (Canada):  Le tableau V.2 illustre  la croissance du nombre de compétiteurs dans
différents segments du marché des télécommunications (communications interurbaines,communications internationales, téléphonie locale, téléphonie mobile, téléphonie mobile de la
troisième génération, Internet).  Veuillez indiquer les parts de marché qu'occupent les joueurs
actuels et les nouveaux venus dans ces segments de marché.
Étant donné que la libéralisation du marché des services de téléphonie vocale par réseau fixe a
débuté le 1
er janvier 2001, il n'existe pas suffisamment de données fiables permettant une évaluation le
moindrement indicative.  À l'heure actuelle, la part de Czech Telecom dans la téléphonie fixe atteint
98,7 pour cent.  L'expansion du marché de la téléphonie mobile a fait passer le taux de pénétration de
ce segment à 58 pour cent du marché total de la téléphonie, contre un taux de pénétration de
38 pour cent pour les services de téléphonie fixe.  Les parts du marché des services de téléphoniemobile se répartissent comme suit:  Eurotel (l'opérateur actuel possède 51 pour cent des actions
d'Eurotel) occupe le premier rang avec 48,3 pour cent des utilisateurs finals, RadioMobil arrive en
deuxième position avec 42,4 pour cent du marché et Cesky Mobil se classe troisième avec
9,3 pour cent.  Les parts du marché des services Internet sont difficiles à évaluer étant donné que le
marché est entièrement libéralisé.  Certaines indications provenant de données officieuses portent à
croire que l'opérateur actuel  retient environ 40 pour cent des utilisateurs.
III.4. Tourisme:  Incitations financières
Question (Canada):  D' après le paragraphe 46, le Programme de l'État pour le soutien au
tourisme permet aux investisseurs de bénéfici er de subventions à concurrence de 50 pour cent
de l'investissement nécessaire pour promouvoir des activités liées au thermalisme.  Veuillezexpliquer comment les investisseurs étrangers peuvent obtenir cette subvention.
Tous les entrepreneurs du secteur du tourisme, qu'ils soient tchèques ou étrangers, peuvent
obtenir la subvention, à condition qu'ils exercent leurs activités dans le respect de la loi et dans les
limites de leur capacité financière.  Pour être subventionnés, les projets doivent respecter certainscritères, notamment contribuer à l'amélioration de l'infrastructure et de l'offre de services touristiques,
créer de nouveaux emplois, tenir compte des besoins spéciaux de certaines régions et ne pas nuire à
l'environnement.  Les détails techniques, formulaires, etc., peuvent être consultés sur le site Web
suivant:  www.mmr.cz .
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