ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/CSS/W/90
26 juin 2001
(01-3211)
Conseil du commerce des services
Session extraordinaireOriginal:  anglais
COMMUNICATION DE LA NOUVELLE-ZÉLANDE
Objectifs pour les négociations qui ont repris sur les services
La délégation de la Nouvelle-Zélande a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, en demandant qu'elle soit distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.
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I. INTRODUCTION
1. Avec l'établissement des "Lignes directrices et procédures pour les négociations" par le
Conseil du commerce des services à sa session extraordinaire du 28 mars 20011, les négociations qui
ont repris sur les services vont désormais entrer dans une phase de travail plus fondamentale – phasedurant laquelle les Membres, sur la base de propositions de négociation, feront des avancées sur
différentes questions en suspens qui concernent l' élaboration de règles, parallèlement aux questions
relatives aux engagements spécifiques (à savoir l'accès aux marchés et le traitement national).
2. Le moment est donc venu pour la Nouvelle-Z élande d'esquisser un certain nombre d'objectifs
initiaux  pour les négociations qui ont repris sur les services en ce qui concerne à la fois l'élaboration
de règles et les engagements spécifiques.
2  Ces objectifs sont complémentaires et additionnels par
rapport à ceux énoncés dans les "Lignes directrices et procédures pour les négociations" et ils reflètentles intérêts de la Nouvelle-Zélande, en tant que Membre individuel, dans les négociations.
II. CONTEXTE
3. Le Cycle d'Uruguay a été un premier pas essentiel vers l'intégration du commerce des services
dans le cadre global des règles commerciales de l'OMC et l'ouverture de ce commerce.  Force est,
cependant, de reconnaître que l'ensemble de services du Cycle d'Uruguay n'est que le début  de ce
processus.  Il constitue le point de départ de séries de négociations successives, qui ont pour but
d'obtenir une élévation progressive des niveaux de libéralisation.
4. La nature évolutive de l'ensemble de services du Cycle d'Uruguay est amplement démontrée
par le fait que les règles  (par exemple en ce qui concerne les mesures de sauvegarde d'urgence, les
subventions, les marchés publics et la réglementation intérieure) ne sont pas encore complètes et que
                                                     
1 Document S/L/93 du 29 mars 2001.
2 Toutes les propositions sectorielles/modales/horizontales que la Nouvelle-Zélande pourra avancer
dans le cadre des négociations qui ont repris sur les services devront, bien entendu, être lues en se référant auxobjectifs exposés dans le présent document.S/CSS/W/90
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les listes d'engagements spécifiques  sont limitées quant au fond, puisque la plupart des Membres n'ont
pas pris d'engagements fondamentaux pour toute une gamme de secteurs de services.
5. Le faible nombre des engagements pris par les Membres n'est pas surprenant compte tenu de
la genèse récente de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS), mais la situation
commencera à être prise en compte lors de ces négociations.  L'AGCS stipule que le processus delibéralisation sera mené progressivement , en tenant compte des objectifs de politique nationale, du
niveau de développement et de la taille de l'économie des différents Membres, tant d'une manière
globale que dans les différents secteurs.  C'est seulement dans le cadre de séries de négociations
successives  que les Membres pourront élever les niveaux de libéralisation du commerce des services.
6. Ces négociations – qui seront la première occasion pour les Membres de réexaminer leurs
engagements spécifiques – sont importantes pour la Nouvelle-Zélande.  Le secteur des services
occupe une grande place dans l'économie néo-zélandaise.  Plus des deux tiers du PIB de laNouvelle-Zélande et près des trois quarts de ses emplois sont redevables à ce secteur.
7. Le commerce des services occupe une place de plus en plus importante dans le commerce
extérieur de la Nouvelle-Zélande.  Si la Nouvelle-Zélande reste un importateur net de services , elle a
des intérêts importants du point de vue des exportations  dans différents secteurs et elle examinera
activement comment ces intérêts peuvent être ef fectivement pris en compte, y compris par la
présentation de propositions sectorielles spécifiques.
III. OBJECTIFS
8. Selon la Nouvelle-Zélande, les "Lignes directrices et procédures pour les négociations"
énoncent de manière exacte l' objectif-clé  des négociations qui ont repris sur les services – à savoir
"obtenir une élévation progressive des niveaux de libéralisation du commerce des services par laréduction ou l'élimination des effets défavorables de certaines mesures sur le commerce des services
de façon à assurer un accès effectif aux marchés et en vue de promouvoir les intérêts de tous les
participants sur une base d'avantages mutuels et d'assurer un équilibre global des droits et
obligations".
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9. Comme les "Lignes directrices et procédures pour les négociations", de même que l'AGCS
proprement dit, fourniront aux Membres le point de référence  pour les négociations, la
Nouvelle-Zélande n'entend pas, à ce stade du proces sus, réexaminer quelconque aspect des "Lignes
directrices et procédures pour les négociations", en particulier parce que lesdites lignes directrices et
procédures correspondent à un élément-clé du mandat de négociation prévu à l'article XIX:3.
10. La Nouvelle-Zélande souhaite, cependant, faire connaître aux Membres ses objectifs initiaux
pour les négociations, qui sont complémentaires et  additionnels par rapport à ceux énoncés dans les
"Lignes directrices et procédures pour les négociations".  Naturellement, ces objectifs reflètent lesintérêts de la Nouvelle-Zélande, de même que ses objectifs de politique nationale, son niveau de
développement et la taille de son économie, tant  d'une manière globale que dans les différents
secteurs.
• Premièrement , et surtout, la Nouvelle-Zélande encouragera activement les Membres à
examiner comment les engagements en vigueur dans tous les secteurs de services, en ce qui
concerne à la fois l'accès aux marchés et le traitement national, peuvent être progressivement
libéralisés .  Dans ce processus on doit bien entendu tenir compte de principes aussi
fondamentaux que le droit de réglementer pour atteindre les objectifs de politique nationale,
                                                     
3 Document S/L/93, paragraphe 1.S/CSS/W/90
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ainsi que des engagements prévus dans les articles IV et XIX:2 en ce qui concerne les intérêts
des pays en développement.  Mais pour une petite économie comme celle de la
Nouvelle-Zélande, des négociations globales sur les services sont le meilleur moyen de faire
en sorte que tous les Membres bénéficient des négociations, en raison de la possibilité qu'elles
offrent de parvenir à des résultats équilibrés.
• Deuxièmement , compte tenu du fait que les engagements inscrits sur les Listes de la
Nouvelle-Zélande sont parmi les plus importants dans le cadre de l'AGCS, la
Nouvelle-Zélande attendra de ses partenaires commerciaux qu'ils s'efforcent de parvenir à un
niveau d'engagements identique, tout en respectant pleinement le principe de la flexibilitépour les pays en développement et les pays les moins avancés.
• Troisièmement , la Nouvelle-Zélande examinera activement les moyens de promouvoir
effectivement les intérêts des petits et moyens fournisseurs de services  dans les négociations.
Comme ces petits et moyens fournisseurs constituent une part substantielle de l'économienéo-zélandaise, il est vital que tous les fournisseurs de services bénéficient de ces
négociations, et pas seulement les plus importants d'entre eux.
• Quatrièmement , la Nouvelle-Zélande étudiera les moyens de prendre effectivement en compte
les intérêts et préoccupations des pays en développement et pays les moins avancés  dans le
cadre de ces négociations, en s'attachant en particulier à trouver une solution aux problèmes
graves auxquels sont confrontés les pays les moins avancés.  Il est, après tout, dans l'intérêt de
tous les Membres que les pays en développement et les pays les moins avancés participent
activement à ces négociations et puissent bénéficier de leur résultat.
• Cinquièmement , compte tenu du vif intérêt que suscitent dans le grand public les négociations
dans le cadre de l'AGCS, la Nouvelle-Zélande s'attachera à ce que ces négociations se
déroulent d'une manière aussi ouverte et transparente que possible.  La Nouvelle-Zélandereconnaît la nécessité de procéder à des consultations au niveau national à un stade précoce et
elle encourage les autres Membres à procéder de même.
• Sixièmement , la Nouvelle-Zélande participera activement à tous les travaux visant à élaborer
des critères convenus au plan multilatéral qui prennent en compte comme il convient lalibéralisation entreprise de façon autonome  par les Membres depuis les négociations
précédentes et accordent un crédit à cet effet.  La Nouvelle-Zélande a elle-même entrepris
d'importants efforts de libéralisation de cette sorte depuis les négociations précédentes et elle
attend de ses partenaires commerciaux qu'ils reconnaissent cette libéralisation dans le
contexte des négociations sur les engagements spécifiques.
• Septièmement , la Nouvelle-Zélande examinera les moyens de progresser dans le cadre des
débats en cours sur les disciplines en matière de réglementation intérieure .  Des disciplines
visant spécifiquement les obstacles au commerce potentiels dans le secteur des services
seraient une contribution utile pour appuyer et faciliter l'ouverture des marchés.  Suivant laNouvelle-Zélande, ces disciplines devraient aider à assurer une vue plus claire et plus
transparente des régimes réglementaires nationaux à tous les fournisseurs de services.
• Huitièmement , la Nouvelle-Zélande reconnaît l'importance des négociations menées dans le
cadre de l'article X sur la question des mesures de sauvegarde d'urgence  et elle participera à
ces négociations afin que tout résultat susceptible d'être obtenu serve les intérêts de tous les
Membres.  Cela signifie que tout mécanisme susceptible d'être élaboré devrait fonctionner de
la manière la plus objective et la plus transparente possible.S/CSS/W/90
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• Neuvièmement , quand les Membres examineront comment obtenir une élévation progressive
des niveaux de libéralisation, la Nouvelle-Zélande s'attachera à faire en sorte que les
exemptions des obligations NPF  soient éliminées dans les délais prévus dans l'Annexe sur les
exemptions des obligations NPF, dans la mesure du possible.
• Dixièmement , la Nouvelle-Zélande s'inspirera de ses objectifs de politique commerciale au
sens plus large dans son approche concernant les services afin de suivre une stratégie de
négociation cohérente pour toutes les négociations prescrites.
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