ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/GC/W/524 
4 février 2004 
 
 (04-0190) 
Conseil général Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION PRÉSENTÉE CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 3 C) 
DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS DOUANIERS  
ET LE COMMERCE DE 1994  
 
Réponse des États-Unis aux questions du Japon concernant la Loi Jones
 
 
  La communication ci-après, datée du 13 janvier  2004, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis.  
_______________ 
 
 
Question n° 1 a
) 
  Le rapport annuel (WT/L/512) présenté par les États-Unis en janvier de cette année 
n'isolait pas les navires visés par l'exemption prévue au paragraphe 3 a) du GATT de 1994 car 
les données statistiques fournies dans ce rapport  annuel incluaient apparemment les données 
concernant de nombreux navires qui apparten aient à des organismes gouvernementaux et 
pouvaient donc ne pas être destinés à un usage commercial.  Le Japon aimerait savoir pour quelle raison ces données ont été incluses et di sposer de données statistiques bien adaptées aux 
fins de ce réexamen.  
Réponse des États-Unis
 
  Nous convenons avec le Japon que  l'inclusion de données concernant des navires appartenant 
à l'État n'est peut-être pas pertinente pour un réex amen de l'exemption prévue au paragraphe 3.  Les 
États-Unis ont établi la communication annue lle qu'ils présentent en supprimant ces données. 
  À des fins de comparaison, les États-Unis fournissent dans un rapport séparé les renseignements concernant les navires appartenant à l'État.  Trente et un navires ont été livrés entre 1998 et 2002 et pendant cette même période, des commandes pour 13 navires ont été reçues.  
(Voir les tableaux joints à l'annexe 1.) 
 
Question n° 1 b
) 
  Il y a quelques incohérences entre les stat istiques concernant les commandes et les 
statistiques concernant les livraisons.  Dix- sept navires commandés et devant être livrés 
en 1998-2000, qui sont mentionnés aux pages 48 à 50 du rapport annuel (WT/L/512) présenté par les États-Unis en janvier de cette année,  ne figurent pas dans la liste des livraisons 
correspondante.  Le Japon aimerait connaître la ra ison de ce décalage.  Sur ce point, le Japon 
demande aux États-Unis d'ajouter aux statistiques des annotations suffisantes pour clarifier ces incohérences. 
 WT/GC/W/524 
Page 2  
 
 Réponse des États-Unis
 
  Les incohérences entre les statistiques concernant les commandes et les statistiques concernant les livraisons peuvent tenir à plusieurs facteurs.  Par exemple, une commande de navire 
peut être annulée, de sorte que le navire n'est jama is livré.  Ou bien il se peut que la source d'où les 
États-Unis tirent leurs données, à savoir le Lloyd's Register/Fairplay, garde sur ses registres un navire 
comme étant "en commande", mais que le navire ne  soit pas livré et que la commande ne soit pas 
annulée avant la date prévue pour la livraison.  En pareil cas, l'année de commande et l'année de 
livraison peuvent être modifiées dans le Register.  Les États-Unis ont l'intention de signaler ces 
problèmes à l'avenir dans leurs communications annuelles. 
 
Question n° 2
 
  Le Japon demande aux États-Unis de fournir les données ci-après, qu'il avait déjà demandées en 1999 et 2000 mais n'avait jamais obte nues.  Ces données ne figurent pas dans le 
rapport annuel (WT/L/512) présenté par les États-Unis en janvier de cette année. 
 Question n° 2 a
) 
  Le nombre de chantiers navals des États-Un is détenus ou contrôlés par des capitaux 
étrangers. 
 Réponse des États-Unis
 
  À la connaissance des États-Unis, il n'y a p as de données accessibles au public concernant la 
participation étrangère au capital de chantiers navals américains.  Toutefois, la participation au capital 
de chantiers navals commercia ux américains est ouverte aux investissements étrangers. 
 
Question n° 2 b
) 
  Le nombre de chantiers navals des État s-Unis construisant les navires visés par 
l'exemption prévue au paragraphe 3 du GATT de 1994. 
 Réponse des États-Unis
 
  Actuellement, il y a 298 chantiers navals et ci nq autres chantiers qui appartiennent à l'État.  
Les données concernant les commandes et livraisons de  navires qui sont communiquées chaque année 
à l'OMC indiquent le chantier où chaque navire est construit. 
 
Question n° 2 c
) 
  Le nombre d'employés et le montant a nnuel des ventes des chantiers navals visés au 
point b) ci-dessus. 
 Réponse des États-Unis
 
  Selon la Direction des statistiques du travail des États-Unis, en août 2003, 94 700 personnes 
étaient employées dans l'ensemble des chantiers nava ls américains, dont 76 100 agents de production.  
En 2002, les cinq chantiers navals appartenant à l'État employaient 12 757 agents de production 
(l'effectif total n'est pas communi qué).  Les données sur le montan t annuel des ventes ne sont pas 
disponibles et sont considérées par de nombreuses sociétés comme étant de nature exclusive.   WT/GC/W/524 
 Page 3 
 
 
 Question n° 2 d ) 
  La proportion du nombre total des chantiers navals des États-Unis, de leurs employés et 
du montant annuel de leurs ventes que représen tent les chantiers navals visés au point b) 
ci-dessus, leurs employés et le montant annuel de leurs ventes (mentionnés au point c) ci-dessus). 
 Réponse des États-Unis
 
  Malheureusement, du fait que les données su r le montant annuel des ventes ne sont pas 
disponibles, il est impossible d'établir ces renseignements. 
 
Question n° 3
 
  En réponse aux questions posées par le Japon en 1990 et 2000, les États-Unis ont dit que 
des propositions visant à modifier les lois des États-Unis sur le cabotage (aussi désignées 
collectivement sous le nom de "Loi Jones") avaien t été soumises au Congrès.  Le Japon aimerait 
savoir ce qui s'est passé ensuite.  Il demande au ssi des précisions sur les effets spécifiques 
possibles des amendements proposés pour les entreprises étrangères.  
Réponse des États-Unis
 
 
 Ces projets de lois n'ont jamais été adoptés. 
  
 WT/GC/W/524 
Page 4 ANNEXE 1 
 
COMMANDES DE 1998 À 2002 
100 TONNEAUX DE JAUGE BRUTE ET PLUS 
 
IDENTIFICATION 
DU NAVIRE NOM DU NAVIRE DATE DE 
COMMANDE CONSTRUCTEUR TYPE DE NAVIRE  TONNEAUX DE  
JAUGE BRUTE ENTREPRISE 
9117040 USNS DAHL 1998 NATIONAL STEEL S.DIEGO NAVIRE DE LA MARINE 
NATIONALE/AUXILIAIRE DE LA MARINE NATIONALE 72 718 GOUVERNEMENT DES ÉTATS-UNIS 
9116838 SEAY 1998 AVONDALE AVONDALE NAVIRE DE LA MARINE 
NATIONALE/AUXILIAIRE DE 
LA MARINE NATIONALE 61 300 GOUVERNEMENT DES ÉTATS-UNIS 
9116826 FISHER 1998 AVONDALE AVONDALE NAVIRE DE LA MARINE 
NATIONALE/AUXILIAIRE DE 
LA MARINE NATIONALE 61 300 GOUVERNEMENT DES ÉTATS-UNIS 
9207077 T-AGS 65 1998 HALTER MOSS POINT NAVIRE DE RECHERCHE 4 260 GOUVERNEMENT DES ÉTATS-UNIS 
9067867 SHAMAL (PC-13) 1998 BOLLING ER NAVIRE DE LA MARINE 
NATIONALE/AUXILIAIRE DE LA MARINE NATIONALE 400 GOUVERNEMENT DES ÉTATS-UNIS 
9117272 BRUCE C. HEEZEN 1998 HALTER MO SS POINT NAVIRE DE RECHERCHE 4 260 GOUVERNEMENT DES ÉTATS-UNIS 
9193575 BRITTIN 1998 AVONDALE AVONDALE NAVIRE DE LA MARINE 
NATIONALE/AUXILIAIRE DE 
LA MARINE NATIONALE 61 300 GOUVERNEMENT DES ÉTATS-UNIS 
 ASPEN 1999 MARINETTE MARINE COPR BALISEUR 1 300 GARDE-CÔTES DES ÉTATS-UNIS 
9224386 MITCHELL TIDE 1999 BRE AUX BROTHERS NAVIRE DE RELÈVE 309 US INTERESTS  
 SYCAMORE 1999 MARINETT MARINE COPR BALISEUR 1 300 GARDE-CÔTES DES ÉTATS-UNIS 
 MOSS POINT MAR 
61943 1999 MOSS POINT MAR. NAVIRE OCÉANOGRAP HIQUE 4 260 MARINE DES ÉTATS-UNIS  
9259147 ASPEN 2001 MARINETTE NAVIRE BALISE UR 1 930 GOUVERNEMENT DES ÉTATS-UNIS 
9207077 MARY SEARS  
(T-AGS 65) 2001 HALTER MOSS POINT NAVIRE DE RECHERCHE 4 260 GOUVERNEMENT DES ÉTATS-UNIS 
     13 
 
Source :  LLOYD'S FAIRPLAY.  
  WT/GC/W/524
 Page 5LIVRAISONS DE NAVIRES AUTRES QUE DE PÊCHE 
100 TONNEAUX DE JAUGE BRUTE ET PLUS  
N° D'ENREGIS-
TREMENT  
À LA LLOYD'S TYPE DE NAVIRE NOM DU NAVIRE PROPRIÉTAIRE TONNEAUX DE 
JAUGE BRUTE CONSTRUCTEUR N° DU CHANTIER PUISSANCE ANNÉE 
9229037 NAVIRE DE 
RECHERCHE KILO MOANA GOUVERNEMENT DES 
ÉTATS-UNIS 1 500 ATLANTIC MARINE 
JACKSO 244 5004 2002 
9085297 CARGO ROULIER BOB HOPE GOUVERNEMENT DES 
ÉTATS-UNIS 61 300 AVONDALE 2373 47925 1998 
9112727 CARGO ROULIER WATSON GOUVERNEMENT DES 
ÉTATS-UNIS 61 300 NATIONAL STEEL 451 47072 1998 
9117038 CARGO ROULIER SISLER GOUVERNEMENT DES 
ÉTATS-UNIS 61 300 NATIONAL STEEL 452 47072 1998 
9155559 BALISEUR KUKUI GOUVERNEMENT DES 
ÉTATS-UNIS 1 300 MARINETTE MARINE 203 2280 1998 
9155561 BALISEUR ELM GOUVERNEMENT DES 
ÉTATS-UNIS 903 MARINETTE MARINE 204 4707 1998 
9155602 BALISEUR ABBIE BURGESS GOUVERNEMENT DES 
ÉTATS-UNIS 903 MARINETTE MARINE 553 750 1998 
9155614 BALISEUR MARCUS HANNA GOUVERNEMENT DES 
ÉTATS-UNIS 903 MARINETTE MARINE 554 750 1998 
9177234 BALISEUR JAMES RANKIN GOUVERNEMENT DES 
ÉTATS-UNIS 903 MARINETTE MARINE 555 1456 1998 
9177246 BALISEUR JOSHUA APPLEBY GOUVERNEMENT DES 
ÉTATS-UNIS 903 MARINETTE MARINE 556 1383 1998 
9116826 CARGO ROULIER 
(LOGISTIQUE) FISHER GOUVERNEMENT DES 
ÉTATS-UNIS 69 365 AVONDALE AVONDALE 2374 47925 1999 
9155573 BALISEUR WALNUT GOUVERNEMENT DES 
ÉTATS-UNIS 1 928 MARINETTE MARINE 205 2280 1999 
9177258 BALISEUR FRANK DREW GOUVERNEMENT DES 
ÉTATS-UNIS 903 MARINETTE MARINE 557 750 1999 
9177260 BALISEUR ANTONY PETIT GOUVERNEMENT DES 
ÉTATS-UNIS 903 MARINETTE MARINE 558 750 1999 
9177272 BALISEUR BARBARA MABRITY GOUVERNEMENT DES 
ÉTATS-UNIS 903 MARINETTE MARINE 559 1412 1999 
9177284 BALISEUR WILLIAM TATE GOUVERNEMENT DES 
ÉTATS-UNIS 903 MARINETTE MARINE 560 750 1999  
 WT/GC/W/524 
Page 6 
N° D'ENREGIS-
TREMENT  
À LA LLOYD'S TYPE DE NAVIRE NOM DU NAVIRE PROPRIÉTAIRE TONNEAUX DE 
JAUGE BRUTE CONSTRUCTEUR N° DU CHANTIER PUISSANCE ANNÉE 
9177296 BALISEUR HARRY CLAIBORNE GOUVERNEMENT DES 
ÉTATS-UNIS 903 MARINETTE MARINE 561 750 1999 
9116838 NAVIRE DE LA 
MARINE 
NATIONALE/ AUXILIAIRE DE  
LA MARINE 
NATIONALE SEAY GOUVERNEMENT DES 
ÉTATS-UNIS 69 365 AVONDALE AVONDALE 2375 47925 2000 
9117272 NAVIRE DE 
RECHERCHE BRUCE C. HEEZEN GOUVERNEMENT DES 
ÉTATS-UNIS 4 201 HALTER MOSS POINT 1707 9738 2000 
9145449 NAVIRE DE LA 
MARINE 
NATIONALE/ 
AUXILIAIRE DE  LA MARINE 
NATIONALE RED CLOUD GOUVERNEMENT DES 
ÉTATS-UNIS 72 737 NATIONAL STEEL S.DIEGO 454 47072 2000 
9177313 NAVIRE BALISEUR HENRY BLAKE GOUVERNEMENT DES 
ÉTATS-UNIS 903 MARINETTE MARINE 563 1456 2000 
9177325 NAVIRE BALISEUR GEORGE COBB GOUVERNEMENT DES 
ÉTATS-UNIS 903 MARINETTE MARINE 564 1412 2000 
9231664 NAVIRE DE LA 
MARINE NATIONALE/ 
AUXILIAIRE DE  
LA MARINE NATIONALE CHARLTON GOUVERNEMENT DES 
ÉTATS-UNIS 72 718 NATIONAL STEEL S.DIEGO 455 47072 2000 
9147320 NAVIRE DE LA 
MARINE 
NATIONALE/ 
AUXILIAIRE DE  LA MARINE 
NATIONALE MENDONCA GOUVERNEMENT DES 
ÉTATS-UNIS 69 365 AVONDALE AVONDALE 2376 47925 2001 
9178355 NAVIRE DE LA 
MARINE NATIONALE/ AUXILIAIRE DE  
LA MARINE 
NATIONALE PILILAAU GOUVERNEMENT DES 
ÉTATS-UNIS 69 365 AVONDALE AVONDALE 2377 47925 2001  
  WT/GC/W/524
 Page 7N° D'ENREGIS-
TREMENT  
À LA LLOYD'S TYPE DE NAVIRE NOM DU NAVIRE PROPRIÉTAIRE TONNEAUX DE 
JAUGE BRUTE CONSTRUCTEUR N° DU CHANTIER PUISSANCE ANNÉE 
9232230 NAVIRE DE LA 
MARINE 
NATIONALE/ AUXILIAIRE DE  
LA MARINE 
NATIONALE WATKINS (AKR-315) GOUVERNEMENT DES 
ÉTATS-UNIS 72 737 NASSCO   2001 
9232242 NAVIRE DE LA 
MARINE NATIONALE/ 
AUXILIAIRE DE  
LA MARINE NATIONALE POMEROY GOUVERNEMENT DES 
ÉTATS-UNIS 72 737 NASSCO   2001 
9249647 NAVIRE DE 
RECHERCHE IMPECCABLE GOUVERNEMENT DES 
ÉTATS-UNIS 5 484 HALTER LOCKPORT 1488  2001 
9252888 NAVIRE DE 
RAVITAILLEMENT 
HAUTURIER C-PACER UNITED MARINE 
HOLDINGS 2 295 NORTH AMERICAN 210 3089 2001 
9257838 NAVIRE BALISEUR SPAR GOUVERNEMENT DES 
ÉTATS-UNIS 1 930 MARINETTE 206 4560 2001 
9258208 NAVIRE BALISEUR MAPLE GOUVERNEMENT DES 
ÉTATS-UNIS 1 930 MARINETTE 207 4560 2001 
   31     
 
Source :  LLOYD'S FAIRPLAY. 
 
__________