RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTGP/W/32
23 mai 2002
(02-2856)
Groupe de travail de la transparence
des marchés publics
ACTIVITÉS DU GROUPE DE TRAVAIL SUR LES QUESTIONS EN RAPPORT
AVEC LES POINTS I À V DE LA LISTE DES QUESTIONS SOULEVÉES
ET DES PROPOSITIONS AVANCÉES
Note du Secrétariat
1. La présente note fait suite à une demande formulée lors de la réunion informelle tenue le
12 mars 2002 pour que le Secrétariat élabore, en vue de chacune des deux réunions de fond de 2002,
de brefs documents d'information résumant les activités déjà effectuées par le Groupe de travail surles questions en rapport avec les articles à examiner, en s'inspirant et en dressant une liste des
documents du Groupe.
2. Cette note couvre les points I à V de la Note informelle du Président intitulée "Liste des
questions soulevées et des propositions qui ont été avancées" (JOB(99)/6782 daté du
12 novembre 1999), en l'occurrence les aspects suivants:  définition et portée;  méthodes de passationde marchés;  informations concernant les législations et les procédures nationales;  informations
concernant les possibilités de marchés, les appels d'offres et les procédures de qualification;  délais.
3. Le but est d'établir une note plus concise que la Note informelle du Président, en tenant
compte des discussions ultérieures du Groupe de travail et des documents présentés.  N'étant qu'un
résumé, cette note ne contient pas tous les détails des points soulevés et des explications fournies.
Pour plus de précisions, les délégations sont priées de consulter la Note informelle du Président et les
autres documents du Groupe de travail.  Ainsi qu'on l'avait demandé, une liste de ces documents estjointe en annexe.
4. S'agissant des points I à V, la présente note reprend d'abord brièvement les informations
examinées par le Groupe de travail concernant les dispositions des instruments internationaux
existants ainsi que les procédures et pratiques nationales.  On se rappellera que, dès le départ, le
Groupe de travail a cherché à obtenir auprès d'autres organisations intergouvernementales desrenseignements sur les instruments internationaux pertinents (notamment auprès de la CNUDCI et de
la Banque mondiale)
1 et a demandé au Secrétariat de préparer une note qui synthétise les informations
disponibles concernant les dispositions contenues, en matière de transparence, dans les instruments
internationaux en vigueur sur les procédures de passation des marchés publics et les pratiques
nationales.2  Puis la présente note résume, pour chaque point, les discussions du Groupe de travail, en
soulignant les questions soulevées et les principales observations formulées.
                                                     
1 WT/WGTGP/W/1-2.
2  WT/WGTGP/W/6.WT/WGTGP/W/32
Page 2
I. DÉFINITION ET PORTÉE DES MARCHÉS PUBLICS
a) Informations sur les dispositions contenues dans les instruments internationaux existants et
sur les procédures et pratiques nationales
5. Les trois instruments se différencient par leur portée et leur champ d'application.  La Loi type
est censée s'appliquer, en principe, à tous les types de marchés de marchandises, de construction et de
services.  La Loi type précise ce qu'on entend par "m archandises", "construction" et "services".  En
même temps, elle admet qu'un État puisse souhaiter inscrire dans sa législation des dérogations pour
certains marchés, comme ceux relatifs à la défense et à la sécurité.  Les Directives de la Banque
mondiale s'appliquent aux marchés de marchandises, de  travaux et de services connexes, et aux services
fournis par des consultants pour un projet financé en totalité ou en partie par un prêt de la BIRD ou un
crédit de l'IDA.  L'Accord sur le s marchés publics (AMP) couvre les achats de marchandises, ainsi que
tous les services de construction qui figurent dans des listes que l'on trouve respectivement aux
annexes 4 et 5 de l'Appendice I.  Un certain nombre  d'exceptions sont prévues dans les notes générales
situées à la fin des listes de la plupart des parties.   La Loi type définit les "marchés publics" comme
l'acquisition, par des moyens quelconques, de marchandise s, de travaux de construction et de services.
L'AMP s'applique aux marchés passés sous toutes  les formes possibles, y compris l'achat ou le
crédit-bail, la location ou la location-vente, av ec ou sans option d'achat, pour toute combinaison de
produits ou services.3
6. Pour tenir compte des législations sur les marc hés publics qui existent à différents niveaux de
l'État, la Loi type présente deux options concernant  les paliers de gouvernement en jeu.  La première
option fait entrer dans le cadre de la Loi type tous les ministères, agences, organismes et services
relevant du gouvernement central ainsi que les auto rités provinciales, locales et autres.  Une seconde
option permet aux États d'adopter la Loi type uni quement pour les organes du gouvernement national.
Les obligations au titre de l'AMP s'appliquent a ux approvisionnements des entités inscrites par chaque
partie à sa liste aux annexes 1 à 3 de l'Appendice I, concernant respectivement les entités dugouvernement central, les autorités d'un niveau inféri eur et d'autres entités comme les services publics.
7. Les instruments internationaux obligent à véri fier quelle est l'importance d'un marché au
moment de déterminer les conditions auxquelles il doit satisfaire.  Les dispositions de l'AMP
s'appliquent aux marchés dont la valeur dépasse un cert ain seuil.  Chaque partie indique ainsi les seuils
applicables aux marchés de marchandises et services des entités visées aux annexes 1, 2 et 3.  La Loi
type permet à une entité qui passe des marchés de faible valeur ou susceptibles d'intéresser des
fournisseurs étrangers de se dispenser de certaines procédures prévues pour les appels d'offresinternationaux.  Selon les Directives de la Banque mondiale, les appels d'offres concurrentiels nationaux
peuvent être préférés aux procédures internationa les lorsque la valeur du contrat est peu importante.
4
8. Concernant les pratiques nationales, il ressort des données disponibles que, souvent, les
marchés publics ne font pas l'objet d'une définition approfondie dans les lois ou règlements.  De
manière générale, les marchés publics sont simplement définis comme l'acquisition de marchandiseset de services par les autorités centrales, provinciales et locales, ainsi que par d'autres organismes
publics, qui incluent dans certains cas les "services publics", par exemple les fournisseurs d'électricité,
d'eau, les services de transport et de télécommunications.  Dans certains pays, le recours à des fonds
publics pour financer des achats constitue en totalité ou en partie un critère déterminant.  Certains
pays incluent tous les marchés passés sous quelque forme que ce soit:  achat, crédit-bail, location oulocation-vente, avec ou sans option d'achat.  Pour d' autres pays, l'expression "marché public" recouvre
                                                     
3 WT/WGTGP/W/6, para. 10-11.
4 WT/WGTGP/W/6, para. 12.WT/WGTGP/W/32
Page 3
toutes les étapes du processus par lequel des organismes gouvernementaux se procurent à l'extérieur
les marchandises et services dont ils ont besoin pour remplir leur tâche.
b) Discussions du Groupe de travail
9. Le débat sur la définition et la portée des marchés publics a donné lieu à trois grands types de
questions:
- la définition et la portée des marchés publics aux fins de l'étude du Groupe de travail;
- la définition à utiliser au titre des engagements qu'il est possible de négocier;- la question de savoir dans quelle mesure les marchés publics, tels qu'ils sont définis,
doivent s'inscrire dans le cadre des engagements pris.
i) Définition et portée des marchés publics aux fins de l'étude du Groupe de travail
10. Sur ce point, on semble d'accord pour adopter une approche générale, sans limites
préconçues, étant entendu que les travaux sont centrés sur la transparence de tels marchés publics.
5
ii) Définition des marchés publics au titre des règles qu'il est possible de négocier
11. Sur ce point, deux grandes questions ont été abordées:
- la première est de savoir si, pour définir les marchés publics, il faudrait reprendre le
libellé du GATT et de l'AGCS;
- l'autre question est de savoir quelle doit être la portée des arrangements contractuels
passés ou des transactions effectuées par des entités gouvernementales pour que l'on
puisse les considérer comme des marchés publics en l'occurrence.
12. Concernant le premier point, on a émis l'avis que le Groupe pourrait s'inspirer des définitions
des marchés publics données à l'article III:8 du GATT et à l'article XIII:2 de l'AGCS  pour
qu'une définition appropriée soit retenue dans un accord sur la transparence.  À cet égard, d'aucuns ont
estimé que, s'il était possible de s'inspirer du texte du GATT et de l'AGCS, une simple référence à ces
deux instruments ne serait cependant peut-être pas suffisante dans le cas d'un futur accord sur la
transparence.6  On s'est aussi demandé si l'expression "pour les besoins des pouvoirs publics", que l'on
trouve dans ces textes, est suffisamment claire.7
13. Quant à savoir quels types d'arrangements contractuels ou de transactions effectués par
des entités gouvernementales doivent être assimilés à des marchés publics, il a été suggéré de faire
entrer en ligne de compte les acquisitions réalisées par n'importe quel moyen contractuel, y compris,
par exemple, le crédit-bail ou la location.8  La principale question qui s'est posée à cet égard a été de
déterminer dans quelle mesure les contrats de concession et les contrats de
                                                     
5 JOB(99)/6782, para. 4.
6 WT/WGTGP/M/10, para. 19;  WT/WGTGP/M/11, para. 17;  WT/WGTGP/W/26;  JOB(99)/6782,
para. 18.
7 WT/WGTGP/M/10, para. 19;  WT/WGTGP/M/11, para. 17.
8 JOB(99)/5803.WT/WGTGP/W/32
Page 4
construction-exploitation-transfert (CET) doivent être inclus et, s'ils doivent l'être, comment ils se
définissent.  Les points de vue ont divergé à ce chapitre.  Certains ont estimé que les contrats CET et
les contrats de concession ne doivent pas être inclus, considérant que les contrats de concession
comportent généralement une base juridique, un objet et une optique différents de ceux qui
caractérisent les marchés publics.  Pour d'autres, les contrats CET et au moins certaines formes deconcession doivent être assimilés à des marchés publics.
9  À cet égard, le débat a fait ressortir le fait
que cette expression peut désigner toutes sortes de situations plus ou moins en rapport avec des
marchés publics.  L'important est de bien comprendre quels contrats CET et quelles "concessions"
entrent dans la définition générale des marchés publics, et en particulier lesquels répondent "aux
besoins des pouvoirs publics".10  Certains ont aussi pensé que, compte tenu de l'intérêt croissant
observé dans certains pays pour une participation du secteur privé à la fourniture de services
traditionnellement assurés par l'État, il ne serait pas inutile de réfléchir à la portée des principes detransparence qui s'appliqueraient aux concessions en général.
11  À la demande du Groupe de travail, le
Secrétariat a diffusé une note sur diverses questions concernant les concessions et les contrats CET
(JOB(00)/5657).
iii) Dans quelle mesure les marchés publics, tels qu'ils sont définis, doivent-ils s'inscrire
dans le cadre des engagements concernant la transparence des marchés publics?
14. Sur ce point, on s'est notamment demandé:
- si les règles doivent s'appliquer aux marchés passés par la totalité ou seulement une
partie des entités gouvernementales;
- si les marchés de services doivent être inclus aussi bien que les marchés de
marchandises;
- s'il ne faut prendre en compte que les marchés dont la valeur dépasse un certain seuil;
- s'il faut prendre en compte les marchés qui ne sont pas ouverts à la concurrence
étrangère;
- ce qu'il faudrait prévoir pour les exceptions.
15. Concernant la première de ces questions, qui est de savoir à quelles entités
gouvernementales les règles d'un accord su r la transparence pourraient s'étendre , trois points de
vue principaux se sont exprimés:
- il conviendrait de prendre en compte les entités relevant de tous les paliers de
gouvernement, y compris du niveau sous-central;
- il conviendrait de prendre en compte les entités du gouvernement central et celles
situées en haut de l'échelle du niveau sous-central;
                                                     
9 WT/WGTGP/M/10, para. 25-26;  JOB(99)/6782, para. 12 et 14.
10 JOB(99)/6782, para. 17.
11 WT/WGTGP/M/11, para. 19-21.WT/WGTGP/W/32
Page 5
- il conviendrait de prendre en compte uniquement les entités du gouvernement central
ou fédéral.12
Il a également été suggéré de réserver un traitement spécial et différencié aux entités du niveau
sous-central des pays en développement dotés d'une structure fédérale.13  L'examen de ces
propositions a donné lieu à des questions sur les chances d'obtenir un accord et de faire respecter les
règles à tous les paliers de gouvernement, et sur l'équilibre des droits et obligations entre des
Membres dont les structures gouvernementales sont différentes.14
16. D'autres divergences sont apparues concernant la place qui doit être accordée aux marchés
passés par les entreprises d'État .  À ce chapitre, on s'est notamment demandé dans quelle mesure
ces entreprises jouissent d'une position monopolistique ou fonctionnent dans des conditions deconcurrence, dans quelle mesure on peut considérer que les achats qu'elles font répondent à "des
besoins des pouvoirs publics", quelles contraintes pourraient être imposées aux Membres et quels
rapports existent avec les dispositions de l'article XVII du GATT.
15
17. S'agissant des marchandises et services à inclure , différentes positions se sont affirmées.
Pour ceux qui estiment qu'un accord sur la transparence ne devrait pas viser les services, les marchésde services font l'objet d'un volet distinct de l' AGCS et le fait d'inclure des services, secteur pour
lequel les procédures de passation des marchés sont moins définies, dans certains pays, qu'elles ne le
sont pour les marchandises, rendrait l'application d'un accord sur la transparence plus difficile pour les
pays en développement.
16  En réponse à cette objection, il a été indiqué que rien ne justifie, dans les
attributions du Groupe de travail, que l'on fasse une distinction entre les marchandises et les services;la transparence est un impératif aussi valable pour les marchés de services que pour ceux de
marchandises;  dans la pratique, il est souvent malaisé de distinguer les marchés de marchandises et
les marchés de services car beaucoup de marchés passés portent à la fois sur des marchandises et des
services;  enfin, les instruments internationaux en vigueur, y compris ceux de la CNUDCI et de la
Banque mondiale, comportent des règles visant simultanément les marchandises et les services.
17
18. Concernant l'application éventuelle de valeurs de seuil  pour déterminer les marchés publics à
prendre en compte, la principale question a été de savoir si leur application permettrait d'éviter les
contraintes inutiles pouvant résulter d'un accord sur la transparence.  Voici quels ont été les
principaux avis exprimés:
- il faudrait établir des seuils en deçà desquels les règles de transparence ne
s'appliqueraient pas;
- de tels seuils pourraient donner lieu à un traitement spécial et différencié, avec
l'instauration de niveaux supérieurs pour les pays en développement;
                                                     
12 WT/WGTGP/W/26;  WT/WGTGP/W/27;  JOB(99)/5239;  JOB(99)/5803;  WT/WGTGP/M/10,
para. 20;  WT/WGTGP/M/12, para. 4-6.
13 WT/WGTGP/M/10, para. 20.
14 JOB(99)/6782, para. 6.
15 JOB(99)/6782, para. 6;  WT/WGTGP/M/10, para. 21.
16 WT/WGTGP/M/10, para. 22;  WT/WGTGP/M/11, para. 7, 11 et 12.
17 WT/WGTGP/M/10, para. 22;  WT/WGTGP/M/11, para. 6, 9, 10, 13, 14;  JOB(00)/5645.WT/WGTGP/W/32
Page 6
- il n'est pas nécessaire que les seuils soient de portée générale, mais ils pourraient
s'appliquer à certaines règles qui font que les contraintes peuvent être
disproportionnées par rapport aux avantages obtenus;
- les règles d'un accord sur la transparence ne devraient pas entraîner de contraintes qui
justifient l'application de seuils.18
19. Concernant l'inclusion des marchés non ouverts à la concurrence étrangère , quelqu'un a
estimé que, logiquement, la transparence de tels marchés n'est pas une question qui doit relever d'un
accord international et que, par conséquent, il n'y a pas lieu qu'elle y figure.  Une autre personne a
jugé bon d'inclure également ces marchés car les fournisseurs étrangers aiment qu'on leur dise
clairement quand certains marchés ne leur sont pas ouverts.19
20. Concernant la question des exceptions , le Groupe s'est demandé si un accord sur la
transparence devrait inclure une clause d'exception générale à l'instar des articles XX et XXI du
GATT.  Certains se sont déclarés en faveur de telles dispositions.  D'autres ont dit douter de leur
utilité, les obligations produites par un accord sur la transparence étant limitées.  D'autres ont
recommandé de prévoir des exceptions pour répondre à des objectifs sociaux et de développement,dont les achats nécessaires pour les systèmes de distribution publics et les programmes de stabilisation
relatifs à des denrées de première nécessité.  Il a été expliqué en retour que les achats qui répondent à
des objectifs sociaux ou d'intérêt public ne sont pas incompatibles avec la recherche de transparence.
20
II. MÉTHODES DE PASSATION DE MARCHÉS
a) Information sur les dispositions des instruments internationaux en vigueur et sur les
procédures et pratiques nationales
21. Les trois instruments internationaux évoqués dans la note du Secrétariat concernant la
Synthèse des renseignements disponibles précisent toutes les méthodes de passation de marchés qui
sont autorisées et les conditions qui doivent être remplies pour justifier un recours à ces méthodes.  Laprincipale méthode envisagée dans les trois documents est l'appel d'offres ouvert, sous une forme ou
une autre.  Dans les cas où cette méthode n'est pas jugée appropriée, d'autres sont proposées.  Les
conditions particulières d'application de ces autres procédures sont souvent associées au souci
d'obtenir une transparence suffisante.  La Loi type exige par exemple que toute décision d'utiliser une
autre méthode soit étayée dans le journal des marchés publics par une explication des motifs et des
circonstances justifiant, aux yeux de l'entité contractante, le recours à la méthode en question.  Aux
termes de l'AMP, les entités sont tenues de préparer un rapport sur chaque marché adjugé à l'issued'un appel d'offres limité, y compris une explication des conditions qui ont prévalu.
21
22. Selon les informations disponibles, la législation nationale des Membres précise généralement
sur quels critères doit être fondé le choix d'une méthode appropriée par les entités contractantes.  Les
méthodes admissibles sont globalement les mêmes dans la plupart des pays, même si l'on observe
quelques variantes dues à la situation du pays et aux objectifs de sa politique de passation desmarchés.  On distingue habituellement trois grandes catégories de procédures:  les appels d'offres
                                                     
18 JOB(99)/6782, para. 10;  WT/WGTGP/M/10, para. 23-24;  JOB(99)/5239;  WT/WGTGP/W/26;
WT/WGTGP/W/27.
19 WT/WGTGP/M/10, para. 29.
20 WT/WGTGP/M/10, para. 16 et 28;  WT/WGTGP/W/26;  WT/WGTGP/W/27.
21 WT/WGTGP/W/6, para. 14-18.WT/WGTGP/W/32
Page 7
publics ou ouverts, les appels d'offres sélectifs ou restreints, et les appels d'offres limités, marchés
directs ou marchés de gré à gré.  Les appels d'offres ouverts et sélectifs s'avèrent les plus répandus
dans la majorité des pays.22  Les conditions et circonstances justifiant le recours à des appels d'offres
limités et habituellement précisées dans la législation nationale sont énumérées au paragraphe 24 du
document WT/WGTGP/W/6.  Les caractéristiques des principales procédures nationales d'appeld'offres sont exposées aux paragraphes 22 et 23 de la  Synthèse sur les renseignements disponibles et
dans les informations fournies par la Corée, la République tchèque, la Hongrie, le Japon et le Maroc
sur leurs procédures et pratiques respectives.
23
b) Discussions du Groupe de travail
23. Il apparaît globalement que les discussions sur cette question ont eu pour point de départ la
reconnaissance générale du fait que les Membres doivent rester libres d'utiliser différentes procédures
de passation de marchés et que l'on devrait davantage se soucier d'assurer la transparence dans lechoix et l'utilisation d'une méthode que d'arrêter les conditions devant régir l'utilisation des différentes
méthodes.
24
24. Le débat concernant le rapport entre la transparence et les méthodes de passation de marchés
a fait apparaître les situations suivantes:
- l'appel d'offres ouvert, dont le contenu est public et auquel tout le monde peut
participer.  Cette méthode a été jugée la plus transparente25;
- l'appel d'offres sélectif, procédure selon laquelle les renseignements sur les
possibilités de soumissionner sont publiques ainsi que les critères de sélection
employés.  Cette méthode a été jugée aussi transparente que la première26;
- l'appel d'offres sélectif, procédure selon laquelle les renseignements sur les
possibilités de soumissionner ne sont communiqués qu'à des fournisseurs qualifiés
présélectionnés27;  et
- l'appel d'offres limité (parfois appelé marché individuel, marché auprès d'un
fournisseur unique, marché de gré à gré ou appel d'offres direct), selon lequel un seul
fournisseur est contacté.  Cette méthode a été jugée par nature moins transparente.Les discussions du Groupe à propos des méthodes de passation de marchés ont porté
pour une bonne part sur les circonstances dans lesquelles de telles méthodes peuvent
être employées et sur les façons d'en maximiser la transparence.
28
                                                     
22 WT/WGTGP/W/5;  WT/WGTGP/W/6, para. 20-21.
23 WT/WGTGP/W/7;  WT/WGTGP/W/9;  WT/WGTGP/W/12;  job n° 939 et WT/WGTGP/W/19.
24 JOB(99)/6782, para. 19;  WT/WGTGP/W/17;  WT/WGTGP/W/26;  WT/WGTGP/W/27;
WT/WGTGP/W/31;  WT/WGTGP/M/10, para. 31;  WT/WGTGP/M/11, para. 25-26.
25 JOB(99)/6782, para. 22.
26 JOB(99)/6782, para. 21.
27 JOB(99)/5239.
28 JOB(99)/6782, para. 23;  WT/WGTGP/W/16.WT/WGTGP/W/32
Page 8
25. Concernant les règles de passation de marchés qui pourraient être négociées, les idées
suivantes ont été débattues:
- obligation, pour chaque Membre, d'indiquer dans sa législation nationale les
circonstances dans lesquelles les entités contractantes peuvent employer différentes
méthodes de passation de marchés29;
- obligation, pour les Membres, de s'assurer que leurs entités contractantes respectent
ces dispositions de leur législation nationale;
- volonté générale d'atteindre à la plus grande transparence possible, quelle que soit la
méthode de passation de marchés utilisée, à chaque étape du processus30;
- dans le cas d'un appel d'offres limité:
- obligation générale de ne recourir à cette méthode que dans des situations
exceptionnelles et justifiables;
- liste exemplative des circonstances justifiant l'emploi de cette méthode;
- liste exhaustive des circonstances justifiant l'emploi de cette méthode;
- obligation de publier des invitations à soumissionner et des avis
d'adjudication;  et
- obligation, pour les entités contractantes, de tenir des registres et de fournir,
avec les avis d'adjudication, des informations sur les raisons ayant expliqué
l'emploi de cette méthode.31
26. Concernant les suggestions émises à propos des appels d'offres limités, certains ont déclaré
que le fait de préciser les circonstances et conditions exactes justifiant le recours à ce type de méthode
pourrait dépasser le cadre d'un accord sur la transparence et limiter la possibilité, pour les entitéscontractantes, d'utiliser la méthode de passation de marchés la plus appropriée dans tel ou tel cas.
32
Concernant l'obligation qui pourrait être faite de publier des avis d'invitation à soumissionner et desavis d'adjudication, d'aucuns ont dit craindre que cette obligation entraîne une charge inutile pour les
entités contractantes vu que les appels d'offres limités étaient souvent utilisés pour des marchés de
faible valeur.
33
27. Une autre question soulevée à propos des méthodes de passation de marchés est l'utilisation de
la négociation directe entre l'entité contractante et les fournisseurs après réception des premières
soumissions.  À cet égard, il a été ju gé important de conserver tel quel le champ d'application de cette
méthode, mais de s'assurer qu'elle est employée d'une  manière transparente.  À cette fin, on pourrait faire
un travail d'information préalable sur l'utilisation de cette procédure, d'une manière telle que tous les
                                                     
29 JOB(99)/6782, para. 24;  WT/WGTGP/M/10, para. 31;  WT/WGTGP/W/27.
30 JOB(99)/6782, para. 20, WT/WGTGP/M/10, para. 31.
31 JOB(99)6782, para. 26, WT/WGTGP/W/17.
32 WT/WGTGTP/M/10, para. 31;  JOB(99)/6782, para. 26.
33 JOB(99)6782, para. 26.WT/WGTGP/W/32
Page 9
fournisseurs participants soient informés sans di scrimination aucune, et en diffusant après coup des
informations sur les résultats de l'adjudication.34
III. PUBLICATION DES INFORMATIONS CONCERNANT LES LÉGISLATIONS ET
LES PROCÉDURES NATIONALES
28. Il est à noter que, dans la liste de questions établie par le président et sur la base de laquelle le
Groupe travaille, la question de la publication n'est pas traitée avec celle de la notification, c'est-à-dire de
la communication d'informations aux autres Membres de l'OMC.  Le sujet de la notification, objet de la
section X de la Liste de questions, sera a bordé dans une note récapitulative ultérieure.
a) Renseignements sur les dispositions des instruments internationaux en vigueur et sur les
procédures et pratiques nationales
29. La Loi type et l'AMP prescrivent que les textes utiles doivent être accessibles au public.
L'AMP oblige explicitement les parties à publier les lois, réglementations, décisions judiciaires,règlements administratifs d'application générale et procédures concernant les marchés publics de telle
manière que les autres parties à l'AMP et les fournisseurs en soient informés.
35  Selon la note du
Secrétariat sur la Synthèse des informations disponib les, voici quels sont les dispositifs réglementaires
nationaux qui s'appliquent aux procédures de passation de marchés:  constitutions nationales;  lois sur
la passation des marchés;  réglementations (décrets législatifs, décrets gouvernementaux, ordonnancesministérielles portant application de divers aspects de la loi fondamentale sur les marchés publics);
directives horizontales concernant les politiques de passation des marchés dans les régimes d'achats
décentralisés;  lois horizontales sur le budget national ou le budget du secteur public;  lois
horizontales sur la gestion des finances ou du budget, le contrôle de gestion du secteur public ou la
vérification de sa comptabilité;  réglementations et directives propres à tel ou tel organisme etdestinées à la mise en œuvre des politiques et procédures nationales relatives aux marchés publics;
lois spécifiques au niveau des autorités sous-centrales;  dispositions d'accords régionaux ou
internationaux;  réglementations distinctes portant sur des marchés de marchandises et de services
particuliers et de travaux de construction.
36
30. Il a également été fait référence aux obligations en vigueur énoncées à l'article X du GATT de
1994 et à l'article III de l'AGCS concernant la publi cation des lois, règlements, décisions judiciaires et
administratives d'application générale.  On a pu observer que les marchés publics ne sortent pas du
champ de ces dispositions.  Il a également été reco mmandé que les prescriptions plus précises qui
pourraient être négociées en matière de publication pour assurer la transparence des marchés publics ne
le soient pas aux dépens de ces obligations déjà en vigueur.37
b) Discussions du Groupe de travail
31. Pendant ces discussions sur la question de la pub lication, le Groupe a abordé principalement les
sujets suivants:
- la nature des informations à communiquer;  et
                                                     
34 WT/WGTGP/M/10, para. 32.
35 WT/WGTGP/W/6, para. 27.
36 WT/WGTGP/W/6, para. 30.
37 JOB(99)/6782, para. 35;  WT/WGTGP/W/26;  WT/WGTGP/W/27.WT/WGTGP/W/32
Page 10
- le mode de diffusion de ces informations.
i) Nature des informations à communiquer
32. Dans les suggestions qui ont été faites, il a généralement été question de la publication ou de
l'accès public des lois et réglementations.38  Par ailleurs, certains ont estimé qu'une obligation de
publication pourrait s'appliquer à d'autres types d' instruments, y compris les prescriptions qui se
rapportent précisément aux marchés publics et qui sont  d'application générale, les règles administratives
d'application générale qui touchent à la passati on de marchés, les lignes directrices et décisions
judiciaires.  D'autres ont craint que l'obligation de  publier tout cet éventail de documents entraîne des
contraintes et des coûts importants.39  Une autre approche a été proposée pour désigner certains types
d'instruments gouvernementaux, méthode consistant à se concentrer sur la teneur des informations à
diffuser et non sur leur forme juridique, et à exiger en  l'occurrence la mise à disposition des informations
qui définissent les règles d'application générale à su ivre par les entités pour déterminer la participation
aux appels d'offres et adjuger les marchés.40
33. Par ailleurs, des suggestions ont été formulées pour que les changements  apportés aux
informations ci-dessus soient aussi publiés ou mis ra pidement et facilement à disposition, en indiquant
dans quel délai cela devra être fait (à savoir promptement et en temps utile).41
ii) Mode de diffusion des informations
34. Deux approches principales ont été proposées.  La première consiste à demander que les
informations soient publiées, avec des moyens immédiatement accessibles.42  La seconde consiste à
demander que les informations soient immédiatem ent et facilement accessibles pour le public, sans
parler de "publication".  La deuxième solution pourrait aider à parer à certaines des inquiétudes
entourant les contraintes engendrées par la publica tion des directives et règlements administratifs,
décisions judiciaires, etc.43  Certains ont également considéré qu'il revient à chaque Membre de décider
s'il doit ou non se servir des médias électroniques.44
35. Concernant le coût de l'accès aux informations, il a été suggéré que les frais facturés soient
perçus d'une manière non discriminatoire et se limite nt au coût de reproduction et d'expédition ou à la
valeur approximative du service fourni.  Il a ét é répondu que le coût ne pose aucun problème de
transparence.  Certains ont également insisté sur la  nécessité de tenir compte du coût de production des
                                                     
38 Job n° 3245, 4099, 5239, 5803;  WT/WGTGP/W/26;  WT/WGTGP/W/27;  WT/WGTGP/M/10,
para. 34.
39 JOB(99)/6782, para. 33;  WT/WGTGP/M/10, para. 34.
40 JOB(99)/6782, para. 32.
41 Job n° 3245, 4099, 5239, 5803, WT/WGTGP/W/26;  WT/WGTGP/W/27.
42 Job n° 5239, 5803;  WT/WGTGP/W/27.
43 JOB(99)/6782, para. 34; WT/WGTGP/W/26.
44 JOB(99)/6782, para. 34.WT/WGTGP/W/32
Page 11
informations.  Il ne faudrait pas que les pays se voient refuser la possibilité de facturer des frais
appropriés à condition que ce soit de manière non discriminatoire.45
36. Concernant la langue  de publication, il a été dit que l'obligation devrait être faite de fournir
les informations dans une langue nationale, tout en laissant les Membres libres d'utiliser d'autres
langues, y compris celles de l'OMC.46
37. Le Groupe de travail s'est demandé s'il faudrait instaurer un point d'information  auprès
duquel les parties intéressées des autres Membres, y compris les fournisseurs, pourraient obtenir des
explications sur la législation et les procédures du pays.  Il a été fait mention des dispositions des
articles III:4 et IV:3 de l'AGCS ainsi qu'à celles de l'article IV:2 de ce même Accord et de
l'article V:11 de l'AMP qui obligent à créer des points de contact ou d'information pour faciliter
l'accès des pays en développement aux renseignements.  On a insisté sur le fait que les obligations à
cet égard devraient être sans préjudice des systèmes décentralisés de passation des marchés commeceux en vigueur dans les États fédéraux.  Il a été suggéré de créer, dans les systèmes décentralisés de
passation des marchés, un point d'information central qui puisse fournir des renseignements sur les
différents points d'information existant au niveau sous-central.
47
IV. INFORMATIONS CONCERNANT LES POSSIBILITÉS DE MARCHÉS, LES
APPELS D'OFFRES ET LES PROCÉDURES DE QUALIFICATION
a) Renseignements sur les dispositions des instruments internationaux en vigueur et sur les
procédures et pratiques nationales
38. Les trois instruments internationaux étudiés par le Groupe de travail prévoient des procédures
minimales pour la diffusion d'informations sur les marchés qui s'offrent et sur les formalités
applicables, que l'entité contractante doit suivre afin que les fournisseurs potentiels puissent exprimer
leur intérêt pour un marché précis.  Chacun prévoit la publication d'une invitation à participer dans
une gazette ou un journal officiel.  L'AMP oblige les parties à faire paraître l'avis d'appel d'offres sur
un support accessible au public et précisé par chaque partie dans son Annexe II à l'Accord.  La Loitype et les Directives de la Banque mondiale exigent que les marchés soient également annoncés dans
une publication spécialisée à grande diffusion internationale.
48  En vertu de la Loi type  et des
Directives de la Banque mondiale, l'entité contractante est tenue de répondre à toute demande
d'éclaircissements présentée dans un délai raisonnable, et de communiquer les éclaircissements à tous
les autres fournisseurs participants.  L'AMP oblige à répondre rapidement aux demandes
d'explications raisonnables concernant les documents d'un appel d'offres ouvert ou sélectif.
Lorsqu'une telle demande provient d'un fournisseur participant, il convient d'y répondre de telle sorteque les informations communiquées ne donnent pas au fournisseur un avantage sur ses concurrents.
49
39. Selon les données dont disposent le Groupe, les prescriptions minimales types concernant les
informations à fournir sont globalement les mêmes dans les instruments internationaux et les
législations nationales mais le niveau de détail du contenu des avis d'appel d'offres initiaux et des
                                                     
45 Job n° 5803;  WT/WGTGP/W/26;  JOB(99)/6782, para. 36;  WT/WGTGP/M/10, para. 34.
46 JOB(99)/6782, para. 37;  JOB(99)/5239.
47 JOB(99)/6782, para. 38;  job n° 5239;  WT/WGTGP/M/10, para. 33.
48 WT/WGTGP/W/6, para. 34.
49 WT/WGTGP/W/6, para. 56-57.WT/WGTGP/W/32
Page 12
documents ultérieurs qui s'y rapportent varie entre les législations nationales des pays membres.50
Dans les législations nationales, les supports imprimés sur lesquels les marchés sont annoncés varient
sensiblement, entre les gazettes des gouvernements ou les journaux officiels et les quotidiens en
langues locales.  D'autres moyens d'information sont utilisés, comme la diffusion régulière de
communiqués ou des affichages dans les locaux de l'entité contractante.51  Aux termes de l'AMP, les
entités doivent également faire paraître dans l'une des langues officielles de l'OMC un résumé des
principaux éléments d'information figurant dans l'avis d'appel d'offres.52
b) Discussions du Groupe de travail
40. Pendant ces discussions, le Groupe de travail a abondamment insisté sur la nécessité, pour
assurer la transparence du processus de passation de marchés, de diffuser des informations préalables
en temps opportun, suffisamment détaillées et immédiatement disponibles.  Le débat a porté sur lesmeilleurs moyens d'y parvenir et sur les dispositions qui pourraient être envisagées avec un éventuel
instrument multilatéral.
41. Selon certains, les renseignements fournis doivent être suffisants pour permettre aux
fournisseurs de déterminer si un marché particulier les intéresse et, dans le cas où ils souhaitent y
répondre, de préparer une soumission valable.
53  Une question générale s'est posée, qui a donné lieu à
diverses suggestions, qui est de savoir si un éventuel instrument multilatéral devrait contenir à cet
égard des règles sur les renseignements qui doivent être mis à disposition à chaque étape du processus
de passation des marchés, notamment au moment de la publication des invitations à soumissionner et
de la diffusion de la documentation relative aux appels d'offres, ou s'il faudrait se contenter de
préciser quels renseignements doivent être fournis de manière générale, en laissant à chaque Membrele soin de déterminer à quel stade chaque élément d'information pourra être communiqué.
54
42. Concernant les renseignements précis qui devront être mis à disposition, plusieurs idées ont
été avancées:
- établir une liste précise de conditions minimales à remplir (à chaque étape du
processus de passation de marchés ou globalement - voir le paragraphe précédent)55;
- dresser une liste illustrative de renseignements préalables à fournir56;
                                                     
50 WT/WGTGP/W/6, para. 43-55.
51 WT/WGTGP/W/6, para. 37-42.
52 WT/WGTGP/W/6, para. 47.
53 JOB(99)/6782, para. 53;  job n° 5239;  WT/WGTGP/W/26.
54 JOB(99)/6782, para. 53,  WT/WGTGP/W/26.
55 WT/WGTGP/W/26;  WT/WGTGP/W/27;  JOB(99)/5239;  JOB(99)/5803.
56 JOB(99)/6782, para. 54.WT/WGTGP/W/32
Page 13
- ne pas établir de liste de renseignements préalables, au motif qu'une telle liste serait
exagérément restrictive, mais se fonder sur des principes directeurs généraux comme
ceux indiqués au début du paragraphe précédent.57
43. Concernant les renseignements minimum qui pourraient être donnés dans les invitations à
soumissionner et la documentation relative aux appels d'offres, certains des Membres partisans d'unetelle formule ont distingué les grandes catégories suivantes:
- nom de l'entité contractante;
- marchandises ou services visés, résultats escomptés à l'issue de l'opération;- procédure de passation de marchés employée;
- prescriptions éventuelles en matière de (pré)qualification;
- restrictions pouvant peser sur l'accès aux marchés ou préférences nationales
accordées;
- délais de dépôt des offres;
- critères d'évaluation des soumissions et d'adjudication des marchés, y compris les
spécifications techniques;  et
- date et heure d'ouverture des soumissions.
58
Les partisans d'une approche progressive ont dans l'ensemble recommandé de communiquer les
six premiers éléments d'information dans l'avis d'invitation à soumissionner, et les deux derniers, avec
un développement des six premiers, dans la documentation relative à l'appel d'offres.59
44. Concernant les critères d'évaluation, le Groupe de travail s'est longuement étendu sur la
question de savoir si des informations doivent être communiquées au sujet des préférences accordées
à des fournitures et fournisseurs nationaux  ainsi que d'autres mesures prises en faveur de
fournitures et fournisseurs du pays, comme les opérations de compensation.  À ce chapitre, les points
de vue suivants ont été exprimés:
- la nature et la portée de telles préférences n'entrent pas dans le cadre des travaux du
Groupe mais la communication préalable de renseignements sur de telles préférences
constitue un facteur de transparence essentiel car elle permet à des soumissionnaires
étrangers potentiels de déterminer s'ils auraient intérêt à participer à une procédure de
passation de marchés particulière60;
                                                     
57 JOB(99)/6782, para. 45;  WT/WGTGP/M/10, para. 35.
58 WT/WGTGP/W/26;  WT/WGTGP/W/27;  JOB(99)/5239;  JOB(99)/5803.
59 JOB(99)/5803.
60 JOB(99)/6782, para. 57-59, JOB(99)/5803;  WT/WGTGP/M/10, para. 36.WT/WGTGP/W/32
Page 14
- les règles relatives à l'information sur les marchés proposés ne devraient s'appliquer
que lorsque les marchés nationaux sont ouverts aux fournisseurs étrangers.61
45. S'agissant de la façon dont les informations sur les préférences nationales pourraient être
diffusées, les points de vue suivants ont été exprimés:
- des informations complètes devraient être fournies dans les invitations à
soumissionner ou les documents des appels d'offres, sous une forme détaillée ou par
des renvois aux lois et règlements applicables62;
- des informations doivent être fournies sur les préférences nationales uniquement si
elles n'ont pas été communiquées comme il convient dans les lois ou règlements
d'application générale.63
46. Concernant la façon dont les informations doivent être mises à disposition , quelqu'un a
recommandé d'opter pour leur publication sur un support rapidement accessible64, tandis que d'autres
étaient favorables à ce que l'on fasse des annonces au moyen d'une source accessible.65
47. Le Groupe s'est demandé dans quelle mesure il conviendrait de faire un effort pour que
l'information soit diffusée à l'échelle internationale .  Selon un point de vue, son accessibilité
devrait être proportionnée au degré d'intérêt probable suscité par le marché.  En d'autres termes,
lorsqu'un marché à saisir est susceptible d'intéresser des soumissionnaires internationaux,
l'information devrait être diffusée par le biais d'une source à laquelle les fournisseurs étrangers
potentiels aient accès.  Selon un autre point de vue, il ne devrait pas être nécessaire de faire desannonces dans des publications internationales;  il appartient aux fournisseurs étrangers intéressés de
se tenir au courant en consultant les publications nationales.
66
48. Concernant les moyens qui pourraient être employés, tout le monde s'est dit globalement
d'accord pour que chaque gouvernement soit libre d'utiliser le support papier ou des moyens
électroniques , la publication par voie électronique devant être une option et non une obligation.67
49. S'agissant des situations dans lesquelles les obligations en matière d'information pourraient ne
pas s'appliquer d'une manière impérative, le Groupe s'est interrogé sur l'intérêt d'inclure les marchés
de faible valeur .  Certains ont proposé que les prescriptions relatives à la publication ne s'appliquent
pas, ou s'appliquent d'une manière moins stricte, aux marchés de faible valeur afin d'éviter des frais
administratifs excessifs.  Pour d'autres, aucun seuil ne devrait être fixé, et l'instauration de
                                                     
61 JOB(99)/6782, para. 48.
62 JOB(99)/6782, para. 58;  WT/WGTGP/M/10, para. 36.
63 JOB(99)/6782, para. 58;  WT/WGTGP/M/10, para. 36.
64 JOB(99)/5239.
65 WT/WGTGP/W/26.
66 JOB(99)/6782, para. 51.
67 JOB(99)/6782, para. 51.WT/WGTGP/W/32
Page 15
prescriptions correctement dosées concernant la mise à disposition de l'information devrait épargner
aux Membres des charges administratives injustifiées.68
50. Le Groupe s'est aussi posé la question de savoir dans quelle mesure les prescriptions relatives
à l'information préalable doivent s'appliquer aux cas des appels d'offres sélectifs et limités .  À cet
égard, plusieurs suggestions ont été formulées:
- certains renseignements de base devraient être communiqués, indépendamment de la
méthode employée pour passer un marché, dans le but de garantir un maximum de
transparence69;
- les règles générales concernant l'information préalable ne devraient s'appliquer qu'aux
marchés publics proposés selon des procédures d'appel d'offres ouvertes.  C'est une
solution qui a été recommandée dans plusieurs projets déposés en 1999.  Il est à noterque, dans certains de ces textes, des règles sont aussi recommandées concernant la
transparence des procédures de qualification susceptibles d'être utilisées pour des
appels d'offres sélectifs.
70
51. S'agissant des situations dans lesquelles les invitations à soumissionner ne sont
communiquées qu'aux fournisseurs préqualifiés ou présélectionnés , il a été suggéré d'exiger que les
informations sur les façons de se qualifier ou d'être sélectionné soient publiées sur un support
rapidement accessible dans un délai et d'une manière qui permettent raisonnablement aux fournisseurs
admissibles de poser leur candidature.71  Il a également été proposé d'instaurer quelques règles pour
les cas où un processus de qualification couvre plusieurs marchés à la fois sur une période limitée etn'est pas ouvert en permanence aux fournisseurs intéressés qui souhaiteraient présenter un dossier,
comme l'obligation de publier périodiquement une invitation à demander une qualification et de
diffuser les dernières listes de fournisseurs qualifiés.
72  D'autres enfin ont émis le vœu que, lorsque
l'information n'est communiquée qu'aux fournisseurs présélectionnés ou préqualifiés, tous ces
fournisseurs soient traités d'une manière non discriminatoire à cet égard.73
52. En ce qui concerne les modifications et éclaircissements apportés aux informations , le
Groupe de travail a surtout voulu que la diffusion de ces informations ne se fasse pas d'une manière
discriminatoire.  Il a également été demandé que toute modification apportée à une invitation à
soumissionner ou à toute invitation publiée une deuxième fois à la suite d'une révision des
informations contenues dans les avis d'appels d'offres et la documentation relative aux appels d'offres,
y compris celles concernant les critères d'évaluation et les spécifications techniques, soit
communiquée par le même moyen que celui utilisé pour fournir les renseignements initiaux, et que lespublications pertinentes bénéficient de la même diffusion que le document d'origine.
74  En particulier,
tous les fournisseurs qui avaient demandé à l'origine la documentation se rapportant à l'appel d'offres
                                                     
68 JOB(99)/6782, para. 51.
69 JOB(99)/6782, para. 46.
70 JOB(99)/5239;  JOB(99)/5803;  WT/WGTGP/W/26;  WT/WGTGP/W/27.
71 JOB(99)/5239;  WT/WGTGP/W/27.
72 WT/WGTGP/W/27.
73 JOB(99)/5803.
74 JOB(99)/5803;  WT/WGTGP/W/27.WT/WGTGP/W/32
Page 16
ou qui avaient manifesté leur intérêt pour le marché proposé devraient recevoir tous les compléments
d'information par la même voie que celle employée pour communiquer les renseignements initiaux.75
53. En ce qui a trait aux éclaircissements portant sur le contenu des documents des appels
d'offres, certains ont estimé que les renseignements fournis en réponse à une demande de précisions
émanant d'un fournisseur devraient être transmis simultanément à tous les autres fournisseursparticipants.  Mais on a souligné que cela pourrait être irréalisable dans certains cas, par exemple
lorsque les demandes de précisions ont été reçues dans différents points de contact, et ne pourrait se
faire que dans le cas de marchés d'un montant élevé et comptant une participation limitée.
76
54. Le Groupe de travail s'est lancé dans une discussion quant à savoir si les informations
relatives aux appels d'offres devraient être publiées dans une langue autre que la langue nationale, et
notamment s'il faudrait fournir dans une langue de l'OMC un résumé des informations concernant les
marchés proposés et, dans l'affirmative, quels marchés.77  Il a été suggéré que les prescriptions
relatives à la publication des invitations à soumissionner se limitent à la publication dans une langue
nationale car l'obligation de traduire dans une langue de l'OMC chaque avis d'appel d'offres
entraînerait pour les Membres des coûts administratifs excessifs et pourrait devenir trop contraignante.
D'autres ont considéré que les autorités contractantes devraient être libres de décider si la traduction
des avis d'appels d'offres devrait être limitée aux marchés susceptibles d'intéresser des fournisseursinternationaux.  Mais il a été également suggéré de publier les avis d'appels d'offres, autant que
possible, dans une langue de l'OMC.
78  Par ailleurs, il a été recommandé, en plus de publier les
informations dans la langue nationale officielle, de diffuser dans une des langues de l'OMC un résumé
du contenu de l'appel d'offres, en prévoyant une dérogation pour les marchés de faible valeur.79
55. Le Groupe de travail s'est demandé dans quelle mesure un accord sur la transparence devrait
traiter du contenu des spécifications .  Certains ont recommandé que les prescriptions soient établies
d'une manière claire et objective et définies, autant que possible, par rapport aux caractéristiques
fonctionnelles exigées.80  Il a également été recommandé d'employer, si possible, des spécifications
techniques fondées sur des normes reconnues au niveau international ou d'autres normes pertinentes.
D'aucuns ont émis des réserves sur l'intérêt de telles prescriptions du point de vue de la transparence.81
56. Le Groupe s'est ensuite interrogé sur l'opportunité de consulter des fournisseurs pour
définir les spécifications techniques .  Il a été recommandé de solliciter ce genre de conseils, de les
mettre en pratique d'une manière non discriminatoir e et, s'ils ont été obtenus auprès d'un fournisseur
particulier, il faudrait que ses concurrents soient informés ou que lui-même soit déclaré interdit de
soumissionner.82
                                                     
75 JOB(99)/6782, para. 64.
76 JOB(99)/6782, para. 63.
77 JOB(99)/6782, para. 66.
78 JOB(99)/6782, para. 65;  WT/WGTGP/M/10, para. 40.
79 JOB(99)/6782, para. 66-67.
80 WT/WGTGP/W/26.
81 JOB(99)/6782, para 61;  WT/WGTGP/M/10, para. 39.
82 Job n° 5803;  WT/WGTGP/W/27.WT/WGTGP/W/32
Page 17
V. DÉLAIS
a) Renseignements sur les dispositions des instruments internationaux en vigueur et sur les
procédures et pratiques nationales
57. Chacun des trois instruments internationaux étudiés par le Groupe de travail dispose qu'un
délai suffisant doit être accordé aux fournisseurs pour qu'ils puissent préparer leur soumission.  Aux
termes de la Loi type, ce délai peut varier d'un cas à l'autre en fonction des circonstances dans lesquelles
le marché visé est proposé et il appartient à l'entité  contractante de fixer le délai dans lequel les
soumissions doivent être présent ées.  L'AMP prévoit certains délais minimum pour la préparation, la
présentation et la réception des soumissions afin que  les fournisseurs potentiels puissent soumettre une
offre valable et se préqualifier.  Les dispositions  applicables énoncent également des règles générales
que les entités doivent respecter au moment d'établir  des délais pour la préparation et le dépôt des
offres.83  Chez la plupart des Membres, la législation relative à la passation des marchés établit des
délais minimum, auxquels les entités acheteuses doivent se conformer.  Dans certains pays, il n'existe
aucune règle et chaque organisme gouvernemental est libre de fixer les délais qui lui conviennent.84
b) Discussions du Groupe de travail
58. Les suggestions émises par le Groupe de travail sont globalement allées dans le sens de
dispositions qui prévoient des délais variables en fonction des circonstances, plutôt que des délais
minimum imposés.  Il a été précisé que les délais en vigueur changent beaucoup d'un pays à l'autre et
que les entités contractantes doivent avoir la faculté d'établir les délais appropriés au cas par cas, en
tenant compte du type de marché.85
59. Il a été recommandé de prévoir des délais suffisants pour permettre aux fournisseurs
intéressés de se procurer, outre la documentation relative aux appels d'offres, les documents de
qualification, le cas échéant, ainsi que de préparer et présenter en temps utile une soumission
valable.86  Quant à ce qu'on entend par "délais suffisants", certains ont estimé que cette expression
manquait de clarté, ce qui risquait d'avoir des conséquences dans le domaine du règlement desdifférends.  En réponse, il leur a été expliqué que cette expression signifiait que les entités
contractantes jouissaient d'une très grande marge de manœuvre pour fixer les délais applicables à
chaque procédure de passation d'un marché.  D'autres ont préféré que l'on emploie le terme
"raisonnable", par exemple pour tenir compte des situations d'urgence dans lesquelles il pourrait être
impossible de prévoir des délais adéquats ou suffisants.
87
60. Il a également été conseillé de prendre en considération les caractéristiques de chaque
marché, notamment les circonstances dans lesquelles il est proposé, y compris l'intérêt qu'il devrait
                                                     
83 WT/WGTGP/W/6, para. 61-65.
84 WT/WGTGP/W/6, para. 66.
85 JOB(99)/6782, para. 69;  WT/WGTGP/M/10, para. 42;  WT/WGTGP/M/11, para. 27-28.
86 WT/WGTGP/W/26;  WT/WGTGP/W/27;  job n° 5803;  WT/WGTGP/M/10, para. 43.
87 JOB(99)/6782, para. 71;  job n° 5239.WT/WGTGP/W/32
Page 18
susciter ainsi que son degré de complexité.88  À cet égard, certains se sont demandé comment cela
serait possible dans les nombreux pays où les délais sont prescrits par la loi nationale.89
61. En outre, on a rappelé la nécessité de ne faire aucune discrimination entre les fournisseurs
potentiels par rapport à l'application des délais.  Dans les textes proposés, il est conseillé d'accorder à
tous les fournisseurs un même délai pour le dépôt des soumissions.  Par ailleurs, d'aucuns ontdemandé que les Membres ne soient pas obligés de fixer les délais en fonction des intérêts des
fournisseurs étrangers, auxquels il conviendrait d'appliquer les principes du traitement national et du
traitement NPF.
90  La question a également été posée de savoir si les délais ont un rapport avec la
transparence.91
62. Enfin, il a été recommandé, par souci de transparence, d'indiquer les délais à respecter dans
les avis d'appel d'offres.  Tous les fournisseurs devraient être tenus informés, au cours du processus,
de toute modification des délais, ou les renseignements pertinents devraient pouvoir être généralementobtenus d'une source accessible.
92  Selon une proposition, il faudrait aussi que les Membres
établissent à l'avance si les soumissions tardives peuvent être acceptées, et dans quelles
circonstances.93
                                                     
88 JOB(99)/6782, para. 70;  WT/WGTGP/M/10, para. 43.
89 JOB(99)/6782, para. 71.
90 JOB(99)/6782, para. 70.
91 WT/WGTGP/M/10, para. 42.
92 Job n° 3777 et 4099;  JOB(99)/6782, para. 71.
93 WT/WGTGP/W/26.WT/WGTGP/W/32
Page 19
ANNEXE
DOCUMENTS DU GROUPE DE TRAVAIL CONCERNANT
LA TRANSPARENCE DES MARCHÉS PUBLICS
Le Groupe de travail a tenu 13 réunions formelles entre 1997 et 2001.  Les rapport sur ces
réunions (WT/WGTGP/M/1-13) et les rapports annuels du Groupe de travail au Conseil général
(WT/WGTGP/1-5) reflètent les travaux accomplis à ce jour par le Groupe dans le cadre du mandat
qui lui a été confié à l'issue de la Conférence ministérielle de Singapour en 1996.  Les discussions
qu'il a eues sur les questions dont il a été saisi ont été consignées principalement dans la note duPrésident intitulée "Liste des questions qui ont été soulevées et des propositions qui ont été avancées"
(JOB(99)/6782), révisée en novembre 1999, puis dans les rapports des réunions tenues en 2000 et
2001 (WT/WGTGP/M/10-12) (liste A).
D'autres documents ont été mis à disposition:
- Communications des Membres portant sur des questions spécifiques.  Entre 1997 et
2000, 13 Membres ont présenté deux communications ou plus.  Le Secrétariat a
rédigé un document d'appoint à l'usage des Membres intéressés (liste B) sous la forme
d'une note informelle intitulée "Propositions concernant les points III à VII de la liste"
(JOB(00)/3276), qui résume les propositions relatives aux points III à VII, précisel'origine des différentes propositions et reprend succinctement les commentaires écrits
et oraux suscités par ces propositions (dernière révision:  mai 2000).
- Renseignements fournis par dix Membres sur les procédures et pratiques suivies dans
leur pays;  réponses au questionnaire sur les marchés publics des services envoyé par
le Groupe de travail des règles de l' AGCS et aux enquêtes du Groupe d'experts des
marchés publics (GPEG) de l'APEC sur les systèmes de marchés publics, dont les
mises à jour peuvent être consultées sur le site web de l'APEC (www.apec.sec) (liste
C).
- Informations sur le travail réalisé au sein d'organisations intergouvernementales et
dans le cadre d'arrangements régionaux (liste D).
- Notes du Secrétariat concernant diverses questions étudiées par le Groupe de travail
(liste E).WT/WGTGP/W/32
Page 20
29 mai 2002
LISTE A – Documents relatifs aux activités du Groupe de travail
WT/WGTGP/1-5 Rapports annuels du Groupe de travail au Conseil
général1997-2001
WT/WGTGP/M/1-13 Comptes rendus des réunions du Groupe de
travailJuillet 1997-
septembre 2001
JOB(99)/6782 Liste des questions qui ont été soulevées et des
propositions qui ont été avancées - Sixièmerévision12 novembre 1999
JOB (00)/3231 Réunion des 7 et 8 juin 2000 – Projet d'ordre du
jour annoté29 mai 2000
LISTE B - Communications des Membres concernant des questions spécifiques
2002
Australie WT/WGTGP/W/31 Méthodes de passation des marchés 15 mai 2002
2000
Note
informelle du
SecrétariatJOB(00)/3276 Propositions concernant les points III à VII de la
Liste - Troisième révision2 mai 2000
Suisse JOB(00)/5645 Raisons pour lesquelles le champ d'application d'un
accord futur sur la transparence des marchéspublics devrait inclure les marchandises et lesservices20 septembre 2000
États-Unis WT/WGTGP/W/28 Proposition de programme de travail en vue de
coordonner l'assistance technique internationale et
la mise en œuvre d'un éventuel accord sur la
transparence des marchés publics6 juin 2000
1999
Hongrie,
Corée,Singapour etEtats-UnisWT/WGTGP/W/27 Préparation de la conférence ministérielle de 1999
- La contribution de l'OMC à la transparence desmarchés publics9 novembre 1999
Communauté
européenneWT/WGTGP/W/26 Éléments d'un accord sur la transparence des
marchés publics5 novembre 1999
Australie Job n° 5803 Accord sur la transparence des marchés publics
- Projet de concept "fondé sur des principes"présenté par l'Australie5 octobre 1999
Japon Job n° 5239 Transparence des marchés publics - Projet de texte
d'un accord13 septembre 1999
Pologne Job n° 3777 Délais 29 juin 1999
Etats-Unis WT/WGTGP/W/23 Mécanismes de réexamen nationaux 24 juin 1999
Canada Job n° 3131 Renseignements concernant l'adjudication des
marchés2 juin 1999
Australie Job n° 1781 Transparence des décisions concernant la
qualification26 mars 1999
Norvège Job n° 1067 Publication des informations concernant les
législations et les procédures nationales25 février 1999
Australie Job n° 1043 Groupe de travail de la transparence des marchés
publics24 février 1999
Etats-Unis Job n° 1027 Critères d'évaluation et spécifications techniques 24 février 1999WT/WGTGP/W/32
Page 21
Communauté
européenneJob n° 699 Méthodes de passation des marchés 9 février 1999
Venezuela Job n°481 Transparence des marchés publics et lutte contre la
corruption28 janvier 1999
1998
Suisse Job n° 3708 Exigences minimales concernant les
renseignements devant figurer dans les avis d'appeld'offres22 juin 1998
Venezuela Job n° 3295 Caractéristiques particulières des marchés publics,
des privatisations et de l'octroi de concessions15 juin 1998
Norvège Job n° 3245 Contribution aux travaux du Groupe de travail de
la transparence des marchés publics visant àassurer la transparence des politiques et pratiques
en matière de marchés publics11 juin 1998
Communauté
européenneWT/WGTGP/W/18 Assistance technique 25 mai 1998
Communauté
européenneWT/WGTGP/W/17 Comment assurer la transparence des procédures
relatives aux marchés publics25 mai 1998
Australie WT/WGTGP/W/14 Renseignements concernant les procédures et les
pratiques relatives à la transparence des marchéspublics23 février 1998
Etats-Unis WT/WGTGP/W/16 Transparence des méthodes de passation des
marchés publics19 février 1998
Etats-Unis WT/WGTGP/W/15 Mécanismes de recours 19 février 1998
Australie Job n° 136 Transparence des marchés publics 12 janvier 1998
1997
Hong Kong,
ChineWT/WGTGP/W/10 Renseignements con cernant les procédures et les
pratiques relatives à la transparence des marchéspublics16 décembre 1997
Japon Job n° 6329 Note informelle du Japon 4 novembre 1997
Suisse Job n° 6328 Éléments d'une étude sur la transparence des
marchés publics3 novembre 1997
Norvège Job n° 5220 Opinion de la Norvège sur les caractéristiques de la
transparence dans le cadre du Groupe de travail dela transparence des marchés publics de l'OMC24 septembre 1997
Etats-Unis Job n° 4133 Principes directeurs 21 juillet 1997
Canada Job n° 4099 Caractéristiques de la transparence 21 juillet 1997
Communauté
européenneWT/WGTGP/W/5 Transparence des marchés publics 21 juillet 1997
Japon Job n° 2860 Elements of Transparency in Government
Procurement22 mai 1997WT/WGTGP/W/32
Page 22
LISTE C - Renseignements sur les pr océdures et pratiques nationales
2001
Tunisie WT/WGTGP/W/30 Le régime des marchés publics en Tunisie 9 mai 2001
1998
Turquie WT/WGTGP/W/21 Procédures et pratiques nationales 2 octobre 1998
Maroc WT/WGTGP/W/19 Procédures et pratiques nationales 20 juillet  1998
Uruguay WT/WGTGP/W/13 Procédures et pratiques nationales 16 février 1998
République
tchèqueWT/WGTGP/W/12 Procédures et pratiques nationales 16 janvier 1998
Slovénie Job n° 3711 Passation des marchés publics en Slovénie 17 juin 1998
Japon Job n° 939 Proposition relative à la transparence faite au
gouvernement japonais par le conseil central de lapassation des marchés de construction (CCCCB)19 février 1998
1997
Corée WT/WGTGP/W/7 Procédures et pratiques nationales 30 octobre 1997
Nouvelle-
ZélandeJob n° 5616 Procédures et pratiques nationales 10 octobre 1997
Hongrie WT/WGTGP/W/9 Procédures et pratiques nationales 16 décembre
1997
Pologne Job n° 6691 Éléments de transparence du système polonais de
passation des marchés publics3 novembre 1997
Tunisie WT/WGTGP/W/8 Procédures et pratiques nationales 31 octobre 1997
LISTE D – Renseignements sur le travail effectué au sein d'organisations intergouvernementales
et dans le cadre d' arrangements  régionaux
WT/WGTGP/W/1 Loi type de la CNUDCI sur la passation des marchés
publics de biens, de travaux et de services- Déclaration du représentant de la CNUDCI à la
réunion du Groupe de travail du 23 mai 199710 juillet 1997
WT/WGTGP/W/2 Directives de la Banque mondiale en matière de
passation des marchés - Déclaration du représentant
de la Banque mondiale à la réunion du Groupe de
travail du 23 mai 199710 juillet 1997
WT/WGTGP/W/20
et Addenda 1 à 9Communications de la CNUDCI, de l'OCDE, de la
Banque asiatique de développement, de la Banqueafricaine de développement, du FMI, du Grouped'experts des marchés publics de l'APEC, de laBanque européenne pour la reconstruction et le
développement, du CCI, du PNUD et de l'UNOPS
concernant les programmes de coopération techniqueexistant dans le domaine des marchés publics1998 - 2000
APEC/
GPEGWT/WGTGP/W/24 Principes non contraignants de l'APEC concernant la
passation des marchés publics21 septembre
1999
APEC/GPEGWT/WGTGP/W/22 Principes non contraignants de l'APEC concernant la
passation des marchés publics:  responsabilité et
garantie d'une procédure régulière7 avril 1999
APEC/
GPEGWT/WGTGP/W/11 Principes non contraignants de l'APEC concernant la
passation des marchés publics:  transparence19 décembre
1997
APEC/GPEGWT/WGTGP/W/4
S/WPGR/W/21Études de l'APEC sur les mécanismes de passation des
marchés publics15 juillet 1997WT/WGTGP/W/32
Page 23
LISTE E - Notes du Secrétaria t sur diverses questions
WT/WGTGP/W/3 Dispositions relatives à la transparence contenues dans les
instruments internationaux concernant les procédures de
passation des marchés publics et dans les accords de l'OMC9 juillet 1997
WT/WGTGP/W/6 Synthèse des renseignements disponibles sur les dispositions
relatives à la transparence contenues dans les instruments
internationaux concernant les procédures de passation des
marchés publics et sur les pratiques nationales - Note duSecrétariat14 octobre 1997
WT/WGTGP/W/25 Documents du Groupe de travail des règles de l'AGCS
concernant les concessions27 septembre 1999
JOB(00)/5657 Activités de coopération technique des organisations
intergouvernementales20 septembre 2000
WT/WGTGP/W/29 Contrats de concession et contrats de
construction-exploitation-transfert (CET)13 septembre 2000
__________