. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/MEX/73
28 août 2003
(03-4503)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  espagnol
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  MEXIQUE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):
2. Organisme responsable:   Ministère de la santé
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
Point national d'information (Point de contact de la Direction générale des normes du
Ministère de l'économie)
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD,  sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Fromages non affinés ou frais, affinés et f ondus et produits transformés comportant des
ingrédients, ayant subi des traitements ou présentant un aspect similaires
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Proyecto de Norma Oficial
Mexicana PROY-NOM-212-SSA1- 2002 “Productos y servicios. Quesos: no madurados o
frescos, madurados y procesados, así como los productos con ingredientes, procedimientos
o aspecto semejante.  Especificacion es sanitarias.  Método de prueba.”  (Projet de norme
officielle mexicaine PROY-NOM-212-SSA1-2002 – Biens et services.  Fromages non
affinés ou frais, affinés et fondus et produits transformés comportant des ingrédients, ayant
subi des traitements ou présentant un aspect similaires.  Spécifications sanitaires.  Méthoded'essai) – 21 pages, en espagnol
6. Teneur:   Établissement des spécifications sanitaires des fromages non affinés ou frais,
affinés et fondus et des produits transformés comportant des ingrédients, ayant subi des
traitements ou présentant un aspect similaires.
Ce projet de NOM établit aussi les spécifications nutritionnelles, la méthode d'essai et les
prescriptions en matière d'échantillonnage, de conditionnement, d'emballage et d'étiquetage
à respecter pour ces produits.Lorsqu'il sera publié sous sa forme définitive, ce texte sera d'application obligatoire sur le
territoire national pour les personnes physiques ou morales produisant ou important les
produits visés.
Ce projet de NOM est partiellement équivalent à l'Avant-projet de code d’usages en matière
d’hygiène pour les fromages non mâturés/non affinés et les fromages affinés à pâte molle(CX/FH 97/6, juillet 1997)G/TBT/N/MEX/73
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7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Contrôle de la qualité sanitaire des fromages non affinés ou frais, affinés et fondus et des
produits transformés comportant des ingrédients, ayant subi des traitements ou présentant
un aspect similaires, d'origine nationale ou étrangère, à des fins de protection de la santé des
personnes et d'information des consommateurs
8. Documents pertinents:   Diario Oficial de la Federación  (Journal officiel de la Fédération)
du 19 août 2003
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }Sans objet
10. Date limite pour la présentation des observations:   17 octobre 2003
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
Web:  www.economia.gob.mx/?P=85  (Catálogo de normas )
Courrier électronique:  cidgn@economia.gob.mx