ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/48/CHL
6 octobre 1999
(99-4177)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  espagnol
SUBVENTIONS
Notifications de mise à jour présentées conformément à l'article XVI:1
du GATT de 1994 et à l'article 25 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires
CHILI
La Mission permanente du Chili a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 1er octobre 1999.
_______________
On trouvera dans le présent document la notification de mise à jour pour 1999 des
subventions appliquées par le Chili, présentée conformément à l'article XVI:1 du GATT de 1994 et à
l'article 25 de l'Accord sur les subventions et le s mesures compensatoires, comme il est prévu dans le
document du Secrétariat G/SCM/N/48.
Le Chili tient à rappeler que, conformément à l'article 25.7 de l'Accord sur les subventions et
les mesures compensatoires, la notification d'un programme ou d'une mesure quels qu'ils soient nepréjuge ni du statut juridique de ceux-ci au re gard du GATT de 1994 ou dudit accord, ni de leurs
effets au sens dudit accord ni de la nature du programme ou de la mesure eux-mêmes;  qui plus est, la
notification d'un programme ou d'une mesure ne préjuge pas de la question de savoir si elle donne lieu
ou non à une action.G/SCM/N/48/CHL
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TABLE DES MATIÈRES
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I. Crédit d'impôt en faveur de l'investissement dans les provinces d'Arica
et de Parinacota (P remière région).........................................................................................3
II. Exonération de l'impôt de première catégorie prévu dans la Loi sur l'impôt
sur le revenu au titre des bénéfices réalisés au cours de l'exercice
correspondant par les sociétés de gestion et autres utilisateurs qui
s'installent dans les zones franches d'Iquique (Première région) et de
Punta Arenas (Douzième région)...........................................................................................4
III. Fonds pour la promotion et le développement des régions reculées1....................................6
IV. Système simplifié de remboursement concernant les expor tations mineures........................7
V. Système de paiement différé des droits de douane et de crédit d'impôt, et
autres avanta ges fiscaux....................................................................................................... ..9
VI. Régime juridique applicable  à l'industrie automobile..........................................................11
                                                     
1 Le Programme de soutien en matière de gestion destiné aux entreprises exportatrices (PREMEX) a été
supprimé en vertu de la Décision n° 853 du 14 décembre 1998 de la Société de développement de la production.G/SCM/N/48/CHL
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PROGRAMME I
1. Titre
Crédit d'impôt en faveur de l'investissement  dans les provinces d'Arica et de Parinacota
(Première région).
2. Période
Juin 1999.
3. Objectif
Inverser la tendance à la baisse de l'activité économique dans les provinces d'Arica et de
Parinacota, en tirant parti de leur situation géographique privilégiée du point de vue du commerce et
de leurs atouts touristiques;  en renforçant la capacité des entreprises de ces régions et le rôle d'Arica
en tant que lien entre les deux océans.
4. Fondement et législation
Fondement:  Les provinces d'Arica et de Parinacota, situées à l'extrémité du pays, sont
actuellement défavorisées par rapport au développement du reste du pays.
Législation:  Loi n° 19.420, publiée au Journal officiel du 23 octobre 1995, et Loi n° 19 .478
en portant modification, publiée au Journal officiel du 24 octobre 1996.
5. Forme de la subvention
Crédit d'impôt qui prend la forme d'une réduction d'impôt.
6. À qui et comment la subvention est accordée
La subvention s'adresse aux contribuables qui réalisent des projets d'investissement d'un
montant de plus de 2 000 UTM (soit 103 953 dollars EU, valeur juin 1999) pour les projets mis enœuvre dans la province d'Arica, et de plus de 1 000 UTM (soit 51 976 dollars EU, valeur juin 1999)
pour les projets mis en œuvre dans la province de Parinacota.
 Les intéressés ont droit à un crédit d'impôt équivalant à 20 pour cent de la valeur des biens
matériels de l'actif immobilisé, à savoir bâtiments, machines et équipements, y compris les immeublesdestinés exclusivement à une exploitation commerciale à des fins touristiques, directement liés à la
production de biens ou à la prestation de services entrant dans le cadre des opérations ou de l'activité
du contribuable, achetés à l'état neuf ou dont la construction a été achevée au cours de l'exercice
considéré.
Ont également droit à ce crédit d'impôt les contribuables qui investissent dans la construction
de bâtiments à usage de bureau ou à usage d'habitation, que ceux-ci comprennent ou non des locaux
commerciaux, des parkings ou des caves, composés de plus de cinq unités dans les zones définies
dans la loi ci-dessus, d'une superficie construite de 1 000 mètres carrés au moins et dont la
construction est achevée au cours de l'exercice.
L'annulation de la dette fiscale s'opère au moment où le crédit d'impôt est déduit de l'impôt de
première catégorie dû par le contribuable à compter de l'exercice au cours duquel a lieu l'achat ou la
construction du bien.G/SCM/N/48/CHL
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7. Montant de la subvention
En 1996, 14 investisseurs ont demandé des crédits d'impôt, s'élevant au total à 426 millions
de pesos, pour des investissements de 2,803 milliards de pesos (investissements effectués en 1995, au
titre desquels ils ont obtenu des crédits d'impôt en 1996).
En 1997, 20 investisseurs ont demandé des crédits d'impôt s'élevant au total à 832 millions de
pesos pour des investissements de 7,858 milliards de pesos effectués en 1996.
En 1998, 27 investisseurs ont demandé des crédits d'impôt s'élevant au total à 1,468 milliard
de dollars.  Pour 1998, la rubrique de la demande de crédit d'impôt relative à la déclaration du
montant des investissements considérés a été supprimée.
8. Durée
Cette forme d'incitation est appliquée depuis le 1er janvier 1995, avec effet rétroactif.  La date
limite pour demander à en bénéficier a été reportée au 31 décembre 1999 en vertu du Décretprésidentiel n° 1.046 du 28 juillet 1998.
Cet avantage ne vaut que pour les biens inclus dans le projet d'investissement à tout moment
au cours des périodes ci-dessus pendant lesquelles il est applicable, sachant que le recouvrement du
crédit auquel il ouvre droit peut se faire jusqu'en 2020.
9. Données statistiques
On ne dispose pas de données de cet ordre.
PROGRAMME II
1. Titre
Exonération de l'impôt de première catégorie prévu dans la Loi sur l'impôt sur le revenu au
titre des bénéfices réalisés au cours de l'exercice correspondant par les sociétés de gestion et autresutilisateurs qui s'installent dans les zones franch es d'Iquique (Première région) et de Punta Arenas
(Douzième région).
2. Période
Juin 1999.
3. Objectif
Stimuler le développement économique de la première et de la douzième région afin d'en faire
des pôles d'attraction de nature à favoriser l'investissement, l'activité économique, l'implantation de
populations, la croissance et la souveraineté.
4. Fondement et législation
Fondement:  De par leur situation territoriale et géographique, ces zones sont défavorisées par
rapport au développement du reste du pays.G/SCM/N/48/CHL
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Législation:  Décret-loi n° 1055 de 1975 et Décret-loi n° 1611 de 1976.  Ces décrets, ainsi que
d'autres instruments juridiques régissant le système des zones franches, ont été refondus dans le
Décret n° 341 du Ministère des finances, publié au Journal officiel n° 29.775 du 8 juin 1977.
5. Forme de la subvention
Cette subvention est, en fait, un avantage financier transitoire.  Elle ne correspond pas au
montant total de l'exonération fiscale.
La Loi sur l'impôt sur le revenu de 1984 a établi un impôt de première catégorie (pour les
entreprises) et un impôt de seconde catégorie (pour les personnes physiques).  En vertu de ce régime,
le propriétaire d'une entreprise est autorisé à déduire le montant acquitté au titre de l'impôt depremière catégorie (15 pour cent des bénéfices annuels de l'entreprise) du montant exigible au titre de
l'impôt de seconde catégorie (impôt progressif, qui représente un certain pourcentage des bénéfices).
2
Comme les entreprises considérées sont exonérées de l'impôt de première catégorie, les
sociétés de gestion et les usagers des zones franches n'ont rien à déduire de l'impôt de secondecatégorie et doivent en acquitter la totalité.  L'avantage de l'exonération correspond donc
exclusivement à l'économie de coût réalisée entre le moment où l'impôt de première catégorie était
exigible et celui où les bénéfices sont distribués et où l'impôt de seconde catégorie correspondant l'est
à son tour.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Cette incitation s'adresse aux sociétés de gestion et autres utilisateurs (personnes morales) qui
s'installent dans les zones franches d'Iquique (Première région) et de Punta Arenas (Douzième région).
Les intéressés doivent satisfaire à cet effet aux dispositions fixées par le Ministère des finances et leMinistère de l'économie, du développement et de la reconstruction, sur la base de contrats dont les
conditions sont librement négociées.
Cet avantage s'adresse également aux entreprises manufacturières installées ou qui s'installent
à Arica.
Les bénéficiaires sont exonérés de l'impôt de première catégorie prévu dans la Loi sur l'impôt
sur le revenu au titre des bénéfices réalisés au cours de l'exercice financier.
7. Montant de la subvention
On ne dispose pas de chiffres officiels concernant les impôts perçus quels qu'ils soient.
8. Durée
Ces incitations sont en vigueur depuis le 25 juin 1975 (Décret-loi n° 1055 - Iquique et
Punta Arenas) et le 10 décembre 1976 (Décret-loi n° 1611 - Arica).  Toutes deux ont une duréeindéfinie.
9. Données statistiques
Il n'a été procédé à aucun calcul statistique qui permette d'évaluer les effets de la subvention
sur le commerce.
                                                     
2 Les revenus pris en compte dans le calcul de l'impôt de seconde catégorie comprennent les revenus
autres que les bénéfices, comme les salaires, etc.G/SCM/N/48/CHL
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PROGRAMME III3
1. Titre
Fonds pour la promotion et le développement des régions reculées.
2. Période
Juillet 1997-juin 1998.
3. Objectif
Contribuer au développement des régions défavorisées de Tarapacá, Aysén, Presidente
Carlos Ibáñez del Campo, Magallanes et Antártica Chilena et des provinces de Chiloé et Palena, en
accordant une aide aux petits et moyens investisseurs désireux de réaliser des investissements et des
réinvestissements productifs dans ces régions extrêmes.
4. Fondement et législation
Fondement:  Ces régions, qui sont des régions et provinces reculées, sont défavorisées par
rapport au développement du reste du pays.
Législation:  Le Fonds a été créé en applicat ion des articles 38 et 39 du Décret-loi n° 3.529 du
Ministère des finances, publié au Journal officiel  du 6 décembre 1980.  Le Décret n° 15 du Ministère
des finances, publié au Journal officiel du 20 avril 1981, définit les statuts du Fonds.
5. Forme de la subvention
Transfert direct.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Des crédits ne peuvent être accordés que pour des investissements réalisés par des petits et
moyens investisseurs, producteurs de biens et de services dans les secteurs du bâtiment, de la
construction de machines et matériels, de la production d'aliments pour certains animaux et de la
pêche artisanale sur une petite échelle.  Le montant annuel de chaque investissement ou
réinvestissement ne doit pas être supérieur à 80 000 UF (Unidades de Fomento) (indice ajusté pour
tenir compte de l'inflation).  Les fonds accordés au titre de ce programme ne peuvent pas être cumulésavec d'autres incitations accordées pour les mêmes biens ou services.
La contribution maximale du Fonds est de 15 pour cent du coût des nouveaux investissements
ou réinvestissements réalisés entre le 1
er et le 31 décembre 1981, et de 20 pour cent du coût des
nouveaux investissements ou réinvestissements réalisés entre le 1er janvier 1982 et le
31 décembre 1999.
7. Montant de la subvention
Les crédits prévus en 1998 au titre de cette subvention étaient de 1 316 424 pesos (soit
environ 2,8 millions de dollars EU au taux de décembre 1998).
                                                     
3 Le Programme de soutien en matière de gestion destiné aux entreprises exportatrices (PREMEX) a été
supprimé en vertu de la Décision n° 853 du 14 décembre 1998 de la Société de développement de la production.G/SCM/N/48/CHL
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8. Durée
Cette subvention va jusqu'au 31 décembre 1999.
9. Données statistiques
On ne dispose pas de données de cet ordre.
PROGRAMME IV
1. Titre
Système simplifié de remboursement concernant les exportations mineures.
2. Période
Juin 1999.
3. Objectif
Simplifier le système de restitution des droits de douane qui frappent les facteurs de
production importés incorporés aux produits d'exportation mineurs de façon à éviter aux nouveaux
exportateurs la lourdeur des formalités dont s'accompagne le système général.
4. Fondement et législation
Fondement:  Au moment de l'entrée en vigueur de la Loi portant création de ce programme,
les mécanismes de ristourne (drawback), qui permettent de rentrer intégralement dans les frais
afférents aux droits de douane acquittés sur les facteurs de production incorporés aux produits
exportés, étaient difficilement accessibles pour les petites entreprises qui se lançaient dans
l'exportation, ce qui entravait leur compétitivité sur le marché international.  Pour parer à cet
inconvénient, les autorités ont créé, à côté du mécanisme dit de "drawback", un mécanisme deremboursement simplifié des droits qui font monter le coût des facteurs de production des produits
d'exportation mineurs.
Législation:  Loi n° 18.480, publiée au Journal officiel du 19 décembre 1985, et Décret
suprême n° 100 du Ministère de l'économie, du développement et de la reconstruction, publié au
Journal officiel du 5 mai 1999, qui contient la li ste des produits exclus du système.  Loi n° 19.589,
publiée au Journal Officiel du 14 novembre 1998 portant modification de la Loi n° 18.480.
5. Forme de la subvention
Le système simplifié n'est pas, en soi, une subvention.  L'élément subvention correspond aux
sommes concédées par le fisc aux exportateurs selon une formule simplifiée, lesquelles n'équivalent
pas exactement aux droits effectivement acquittés par les exportateurs du fait de l'abaissement
important et constant des droits de douane opéré par les autorités.  On a donc une subvention qui
prend la forme d'un transfert direct.G/SCM/N/48/CHL
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6. À qui et comment la subvention est accordée
La subvention s'adresse aux exportateurs de produits relevant de positions tarifaires pour
lesquelles la valeur des exportations est faible et/ou de ceux qui les exportent en tant que facteurs de
production d'autres produits finals.  Entrent dans cette catégorie les produits dont la valeur desexportations n'a pas dépassé 2,5 millions de dollars EU pour la période 1983-1984 ou 5 millions
en 1990.
La loi prévoit le remboursement simplifié de 9, 5 ou 3 pour cent de la valeur f.a.b. des
produits exportés ou de la valeur nette des facteurs  de production, selon le cas.  Le montant maximal
des exportations pour chaque tranche est actualisé chaque année.
Les montants prévus pour 1999 pour les positions tarifaires classées comme correspondant à
des exportations mineures sont les suivants:
9 pour cent - 10 533 000 dollars EU
5 pour cent - 15 799 500 dollars EU3 pour cent - 18 959 400 dollars EU
En outre, la loi habilite l'autorité compétente à exclure les produits du régime de
remboursement dans certains cas, notamment lorsque l'augmentation de la valeur moyenne des
exportations sur les trois années civiles précédentes est égale ou supérieure à 1,5 fois l'augmentationmoyenne du produit géographique brut.
La Loi n° 19.589, publiée au Journal officiel du 14 novembre 1998, prévoyait la mise en
conformité progressive de cet instrument avec l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires de l'OMC.  L'élément subvention de cette loi sera entièrement éliminé à la fin 2002.
En effet, la Loi n° 19.589 prévoit la réduction progressive du taux de remboursement, fixé
actuellement à 9, 5 et 3 pour cent, en vue d'arriver à un taux unique de 3 pour cent.  De plus, à
compter du 1
er janvier 2003, le remboursement simplifié de 3 pour cent sera accordé exclusivement
pour les exportations comprenant au moins 50 pour cent d'intrants importés (article 5 e) 2) i) de la
Loi n° 19.589).  Le remboursement tiendra donc compte du droit de douane sur les intrants importés
(puisque le remboursement simplifié au taux unique de 3 pour cent sera inférieur ou égal au droit dedouane de 6 pour cent payé sur 50 pour cent ou plus des intrants importés).  En fait, au
1
er janvier 1999 le remboursement sur les intrants importés a été supprimé.
7. Montant de la subvention
On ne dispose pas de chiffres officiels concernant l'élément subvention du système de
remboursement simplifié.  Le montant total des remboursements pour 1998 a atteint 199 millions de
dollars EU, mais une bonne partie de ce chiffre correspond à des remises de droits (drawback) au sens
strict.
En 1998, environ 15,3 pour cent des exportations chiliennes ont été admises au bénéfice de ce
mécanisme.
8. Durée
La loi ne prévoit pas de date limite.  Quoi qu'il en soit, les produits sont exclus du système au
fur et à mesure qu'ils dépassent le plafond fixé par la loi.  Ils sont alors incorporés à la liste de produits
exclus publiée par le Ministère de l'économie, du développement et de la reconstruction avant le
31 mars de chaque année.G/SCM/N/48/CHL
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Par ailleurs, La Loi n° 19.589, publiée au Journal officiel du 14 novembre 1998, prévoyait la
mise en conformité progressive de cet instrument avec l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires de l'OMC.  L'élément subvention de cette loi sera éliminé à compter du
1er janvier 2003.
9. Données statistiques
On ne dispose pas de données de cet ordre.
PROGRAMME V
1. Titre
Système de paiement différé des droits de douane  et de crédit d'impôt, et autres avantages
fiscaux.
2. Période
Juin 1999.
3. Objectif
Il s'agit de promouvoir l'innovation technologique grâce au transfert lié aux investissements
productifs, en encourageant l'achat de biens d'équipement, importés ou produits dans le pays, en
particulier en vue d'activités axées sur l'exportation.
4. Fondement et législation
Fondement:  Nécessité de favoriser la modernisation du pays sur le plan technologique grâce
à des investissements dans l'achat de biens d'équipement, en renforçant l'infrastructure en matière de
production de biens et de services destinés au marché d'exportation.
Législation:  Loi n° 18.634, publiée au Journal officiel du 5 août 1987, et son Règlement
d'application, le Décret suprême du Ministère de s finances n° 1157, publié au Journal officiel du
19 avril 1990 ainsi que les modifications y afférentes.  Loi n° 19.589, publiée au Journal officiel du
14 novembre 1998, portant modification de la Loi n° 18.634.
5. Forme de la subvention
Le paiement différé des droits de douane et le crédit d'impôt ne constituent pas en eux-mêmes
des subventions.
Il n'y a subvention que lorsque la dette contractée à l'égard du fisc est annulée, en tout ou en
partie, du fait que les biens d'équipement ont servi à la production de biens et de services
d'exportation.
6. À qui et comment la subvention est accordée
La subvention s'adresse aux producteurs et aux exportateurs (directs ou indirects) de biens et
de services obtenus à l'aide des biens d'équipement  admis au bénéfice du système de paiement différé
ou de crédit d'impôt.G/SCM/N/48/CHL
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Les biens d'équipement (machines, véhicules, équipements et outils) admis au bénéfice du
système de paiement différé ou de crédit d'impôt sont des biens destinés directement ou indirectement
à la production de biens ou de services ou à leur commercialisation, d'une durée utile de trois ans
minimum et d'une valeur minimale de 3 642,70 dollars EU (chiffre actualisé chaque année).  Pour lesvéhicules, la valeur minimale est de 4 614,09 dollars EU.
La loi porte création de trois instruments.  Les deux premiers ne sont pas des subventions, ni
des programmes spécifiques et n'ont pas à être notifiés, mais il en est donné ci-après un aperçu pour
permettre de comprendre le dernier instrument:
i) La loi prévoit la possibilité de différer le paiement des droits de douane afférents à
l'importation de biens d'équipement pour une durée maximale de sept ans, divisée en
trois tranches.  La dette porte un intérêt (commercial) arrêté par la Banque centrale du
Chili.
ii) Les acheteurs de biens d'équipement de fabrication nationale quant à eux ont droit à
un crédit d'impôt équivalant à 73 pour cent du droit de douane en vigueur, calculé sur
la base du prix net facturé des biens d'équipement considérés.  Cette dette à l'égard du
fisc porte un intérêt (commercial) arrêté par la Banque centrale, et le bénéficiaire doit
rembourser au fisc le crédit qui lui a été accordé dans un délai de sept ans maximum.
iii) Il y a subvention lorsque le fisc annule, en tout ou en partie, les montants dus au titre
du paiement différé des droits de douane afférents à l'importation de biens
d'équipement ou les crédits d'impôt accordés pour les biens d'équipement de
fabrication nationale, c'est-à-dire lorsque l'exportateur a utilisé les biens d'équipement
pour produire des produits d'exportation.  La réduction de la dette correspond à2,5 fois la part des exportations dans les ventes totales à la fin de la première tranche
(elle est de 100 pour cent si cette part est de 40 pour cent ou plus).  Pour les deux
autres tranches, la réduction équivaut à 1,66 fois la part des exportations dans les
ventes totales (elle est de 100 pour cent si cette part est de 60 pour cent ou plus).  La
réduction est calculée sur la base de la période de deux ans antérieure à l'échéance du
remboursement de chaque tranche.
Les véhicules qui servent au transport terrestre ne sont pas admis à bénéficier de l'annulation
de la dette à l'égard du fisc, sauf s'il s'agit de transport international de marchandises.
L'article 6 de la Loi n° 19.589 prévoit la suppression de cette subvention (réduction de la
dette) à compter de l'entrée en vigueur de ladite loi (14 novembre 1998).
Cependant, selon l'article premier transitoire de cette loi, les entreprises qui ont demandé à
bénéficier du système de paiement différé des droits de douane ou du crédit d'impôt avant le
14 novembre 1998 (selon le principe de la non-rétroactivité de la loi) peuvent bénéficier de la
réduction de dette (lorsque les conditions requises sont remplies).
La disposition transitoire établit un régime spécial pour les entreprises qui sont admises à
bénéficier du paiement différé des droits de douane ou du crédit d'impôt entre le 14 novembre 1998 et
le 31 décembre 2002, selon lequel seules peuvent bénéficier de la réduction les tranches arrivant à
échéance au plus tard le 31 décembre 2005.  Cette disposition fixe également des modalités spécialesde paiement.G/SCM/N/48/CHL
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7. Montant de la subvention
La réduction de la dette correspondant au paiement différé des droits de douane a été
de 122,2 millions de dollars EU en 1998, et la réduction correspondant au crédit d'impôt a été de
12,7 millions de dollars EU pendant la même période.
8. Durée
La subvention (réduction de la dette en faveur des exportateurs) a été progressivement
supprimée en vertu de la Loi n° 19.589, publiée au Journal officiel du 14 novembre 1998.  Seules
peuvent continuer de bénéficier de la réduction les tranches qui arrivent à échéance au plus tard le
31 décembre 2005, pour des emprunts contractés avant le 1er janvier 2003.
9. Données statistiques
On ne dispose pas de données de cet ordre.
PROGRAMME VI
1. Titre
Régime juridique applicable à l'industrie automobile.
2. Période
Juin 1999.
3. Objectif
Il s'agit de faire de l'industrie automobile un secteur d'exportation dynamique et efficace, de
façon à pouvoir mettre fin aux soutiens spéciaux dont elle bénéficie actuellement.
4. Fondement et législation
Fondement:  Faciliter le passage au régime normal qui s'applique au reste de l'économie.
Législation:  Loi n° 18.483, entrée en vigueur le 28 décembre 1985.  Loi n° 19.589, publiée
au Journal officiel du 14 novembre 1998, portant modification de la Loi n° 18.483.5. Forme de la subvention
Le régime des crédits d'impôt, qui prenaient la forme d'une réduction d'impôt, à pris fin en
vertu de la Loi le 31 décembre 1998.
L'exonération des droits de douane prend la forme d'une réduction d'impôt.
6. À qui et comment la subvention est accordée
La subvention s'adresse aux industries terminales qui procèdent au montage ou à l'assemblage
de véhicules automobiles, inscrites à ce titre sur le registre pertinent et qui répondent aux conditions
prévues dans la loi considérée en ce qui concerne la teneur en produits nationaux.G/SCM/N/48/CHL
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Le crédit d'impôt au titre de la teneur en produits nationaux  et le crédit d'impôt aux fins de
l'encouragement des exportations  ont été supprimés au 31 décembre 1998.
Le seul avantage qui demeure actuellement concerne l'exonération des droits de douane.
Lorsque les industries terminales exportent des produits d'origine nationale, selon un programmeapprouvé par la Commission de l'automobile, les importations de véhicules entièrement démontés et
semi-démontés effectuées par ces industries sont exemptées du paiement total ou partiel d'un droit
ad valorem  qui correspond au taux de droits général appliqué à l'importation des marchandises en
provenance de l'étranger.
 4  Cet avantage est accordé pour les importations à concurrence du montant
équivalant à la valeur des exportations d'éléments d'origine nationale effectuées sur une période de
12 mois.
La valeur globale des avantages au titre de ces mécanismes dont peuvent bénéficier les
entreprises de montage ne peut pas dépasser 35 pour cent de la valeur en douane du véhicule monté.
7. Montant de la subvention
La valeur des crédits d'impôt et des avantages au titre des échanges de contrepartie a atteint
10,5 millions de dollars EU en 1998.  Mais une partie de l'exemption de droits de douane ne constitue
pas une subvention en elle-même puisqu'elle correspond à des droits de douane qui sont remis à
l'exportation (drawback).
8. Durée
Cette incitation est en place depuis le 28 décembre 1985.  Elle échoit le 31 décembre 1998 en
ce qui concerne les crédits d'impôt;  en ce qui concerne l'exemption de droits de douane, elle est d'une
durée illimitée.
9. Données statistiques
On ne dispose pas de données de cet ordre.
__________
                                                     
4 Le pourcentage est de 10 pour cent pour 1999 et doit être réduit d'un point par an pour n'être plus que
de 6 pour cent en 2003.  Le droit ad valorem  était de 11 pour cent (soit l'équivalent du droit de douane) jusqu'à
la fin de 1998 et a été modifié dans le cadre de la ré duction de droits progressive prévue par la Loi n° 19.589,
publiée au Journal officiel du 14 novembre 1998.