RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/SPEC/EST/4 
12 février 1999 
 (99-0563) 
Groupe de travail de l'accession de l'Estonie Original:   anglais 
  
 
  
GROUPE DE TRAVAIL DE L'ACCESSION DE L'ESTONIE 
 
Soutien interne et subventions à l'exportation  
  
 Le Ministère des affaires étrangères de la  République de l'Estonie a fait parvenir au 
Secrétariat les renseignements suivan ts sur le soutien interne et les subventions à l'e xportation dans le 
secteur de l'agriculture.  
 
_______________ 
 
  WT/ACC/SPEC/EST/4 
Page 2 Tableau explicatif  DS:1  SOUTIEN INTERNE:   
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  années civiles 1995-1997 
 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction - "Catégorie verte"  
 
 
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux critères  
énoncés à l'Annexe 2 de l' Accord sur l'agriculture Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année en 
question 
(en millions de EK) Sources des données 
1 2 3 4 
     
"Services de caractère 
général" Recherche (y compris la recherche environnement ale dans le cadre du Programme d'évaluation des 
incidences environnementales et de surveillance de l'environnement ayant pour objet d'évaluer et de 
surveiller les incidences sur l'environnement de  la production et du développement agricoles) 1995 
1996 
1997 23,1 
23,7 
26,2 Budget national 
Budget national 
Budget national 
 
 Lutte contre les parasites et les ma ladies et services d'inspection  1995 
1996 
1997 37,4 
44,6 
52,3 
 Budget national 
Budget national 
Budget national 
 Services de vulgarisation et de consultation (Sy ndicat des fermiers, Centre de formation et de 
consultation Jäneda, autres activités connexes) 1995 
1996 1997 20,7 
22,3 47,1 Budget national 
Budget national Budget national 
 
 Services de commercialisation et de promotion:  
i) dépenses au titre de la participation à de s expositions et à des foires commerciales  
1995 
1996 
1997 
  
4,2 
4,8 
4,8 
  
Budget national 
Budget national 
Budget national 
 ii) programmes publics pour le développement des cu ltures de céréales, de pommes de terre, de sucre, 
de fèves oléagineuses, de lin, de produits biologi ques (dépenses affectées à la recherche, la 
formation, la vulgarisation, les études de marché et le développement durable, non inclus ci-dessus) 1995 
1996 
1997 11,6 
15,3 
17,2 
 Budget national 
Budget national 
Budget national 
 Services d'infrastructure (dépenses affectées aux pr ojets de drainage, à la construction de routes, de 
puits, etc., et à la structuration du réseau électrique) 1995 
1996 
1997 
 69,7 
53,0 
56,4 Budget national 
Budget national 
Budget national 
"Détention de stocks publics 
à des fins de sécurité 
alimentaire" Dépenses au titre de l'achat et de l'emmagasinage de réserves de céréales, de viande et de beurre;  achat 
et vente aux prix du marché de quantités préétablies, aux termes de la Loi sur les réserves de l'État 1995 
1996 
1997 
 10,4 
11,1 
12,2 Budget national 
Budget national 
Budget national 
"Versements directs aux 
producteurs" Subventions à l'investissement versées aux producteurs agricoles 1995 
1996 
1997 
 s.o. 
s.o. 
20,0  
 
Budget national 
  WT/ACC/SPEC/EST/4
Page 31 2 3 4 
 
"Aide à l'ajustement des 
structures fournie au moyen 
d'aides à l'investissement"  
Privatisation de terres agricoles (dépenses au titre de  la restitution des terres, y compris les coûts de 
l'enregistrement foncier)*
  
1995 
1996 
1997  
5,0 
9,0 
8,0  
Budget national 
Budget national 
Budget national 
 
  Subventions à l'investissement versées aux établissements agricoles privatisés, pour 
faciliter la restructuration des finances: 
 i) Réduction du taux d'intérêt accordée aux pr oducteurs agricoles par suite de l'entente 
entre les banques commercia les et le Fonds du créd it agricole et rural  
 
1995 
1996 
1997  
 
5,0 
5,0 
5,6 
  
 
Budget national 
Budget national 
Budget national 
 
  ii) Garanties d'emprunt accordées aux producteurs agricoles par le Fonds du crédit 
agricole et rural  1995 
1996 
1997 s.o. 
s.o. 
1,7  
 
Budget national 
 
  iii) Remboursement des dettes des producteurs agricoles 1995 
1996 
1997 s.o. 
s.o. 
0,2  
 
Budget national 
 
"Programmes de protection 
de l'environnement" Dégrèvement fiscal (recettes sacrif iées) aux producteurs qui adoptent  des mesures de réduction de la 
pollution 1995 
1996 
1997 
 1,0 
1,5 
0,1 Budget national 
Budget national 
Budget national 
"Programmes d'aide 
régionale" Programme de développement rural, y compris l'assist ance technique et les facilités spéciales de crédit, 
visant les régions officiellement  désignées comme désavantagées 1995 
1996 
1997 
 12,0 
16,0 
34,0 Budget national 
Budget national 
Budget national 
 
TOTAL 
 
 
Moyenne  1995 
1996 
1997 200,1 
206,3 
285,8 
230,7  
 
 *Aucune information détaillée n'étant disponible sur la va leur globale de l'aide, ces chiffres sont approximatifs.   WT/ACC/SPEC/EST/4 
Page 4 Tableau explicatif DS:2  SOUTIEN INTERNE:   
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  années civiles 1995-1997  
 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction - Traitement spécial et diffé rencié - "Programmes de développement"  
 
 
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux critères  
énoncés à l'article 6:2 de l'Accord sur l'agriculture Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année en 
question  
(en millions de EK) Sources des données 
1 2 3 4 
 
L'ESTONIE N'A ENGAGÉ AUC UNE DÉPENSE À CE TITRE. 
 
 
 
  WT/ACC/SPEC/EST/4
Page 5Tableau explicatif DS:3  SOUTIEN INTERNE:   
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  années civiles 1995-1997  
                 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction - Versements directs au titre de programmes de limitation de la production - "Ve rsements directs exemptés"  
 
 
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux critères  
énoncés à l'article 6:5 de l'Accord sur l'agriculture Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année en 
question 
(en millions de EK) Sources des données 
1 2 3 4 
 
L'ESTONIE N'A ENGAGÉ AUC UNE DÉPENSE À CE TITRE. 
 
 
  WT/ACC/SPEC/EST/4 
Page 6 Tableau explicatif DS:4  SOUTIEN INTERNE:   
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  années civiles 1995-1997  
 
Calcul de la mesure globale du soutien totale  
 
 
Désignation des produits 
initiaux 
(y compris MGS autre 
que par produit) MGS par produit (d'après les tableaux 
explicatifs DS:5 à DS:7 ci-après) 
 
 
 (en millions de EK) Mesures du soutien par produit (d'après le tableau 
explicatif DS:8 ci-après) 
 
 
(en millions de EK) MGS totale courante (globale) 
 
 
 
(en millions de EK) 
1 2 3 4 
  
MGS par produit  
  
Aucune dépense  
Aucune dépense  
 
Aucune dépense 
MGS autre que par produit   De minimis 
    
    
 
  WT/ACC/SPEC/EST/4
Page 7Tableau explicatif DS:5  SOUTIEN INTERNE:   
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  années civiles 1995-1997  
 
Mesures globales du soutien par produit:  Soutien des prix du marché  
 
 
Désignation des 
produits initiaux Année civile/ 
campagne de 
commercialisation 
commençant ... Type(s) de 
mesure(s) Prix administré 
appliqué  
 
 
(EK/tonne) Prix de référence 
extérieur  
 
 
(EK/tonne) Production visée 
 
 
 
(1 000 tonnes) Redevances/ 
prélèvements 
connexes Soutien total des prix 
du marché 
 
 
(en millions de EK) Sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 8 
((4-5*6)-7) 9 
 
 
L'ESTONIE N'A ENGAGÉ AUC UNE DÉPENSE À CE TITRE. 
 
 
  WT/ACC/SPEC/EST/4 
Page 8 Tableau explicatif DS:6  SOUTIEN INTERNE:   
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  années civiles 1995-1997  
 
Mesures globales du soutien par pro duit:  Versements directs non exemptés  
 
 
Désignation 
des produits 
initiaux Année civile/ 
campagne de 
commercialisation 
commençant ... Type(s) de 
mesure(s) Prix administré 
appliqué  
 
 
(EK/tonne) Prix de 
référence 
extérieur  
 
(EK/tonne) Production 
visée 
 
 
(1 000 tonnes) Versements 
directs totaux 
liés aux prix  
 
(en millions 
de EK) Autres versements 
directs non 
exemptés 
 
(en millions 
de EK) Redevances/ 
prélèvements 
connexes Versements 
directs totaux 
 
 
(en millions 
de EK) Sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 
((4-5)*6) 8 9 10 
(7+8-9) 11 
 
L'ESTONIE N'A ENGAGÉ AUC UNE DÉPENSE À CE TITRE. 
 
 
  WT/ACC/SPEC/EST/4
Page 9Tableau explicatif DS:7  SOUTIEN INTERNE:   
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  années civiles 1995-1997  
 
Mesures globales du soutien par produit:  Autr e soutien par produit et MGS totale par produit  
 
 
Désignation 
des produits 
initiaux Année civile/ 
campagne de 
commercialisation 
commençant ... Type(s) de 
mesure(s) Autres 
dépenses 
budgétaires par 
produit  
(en millions 
de EK) Autre soutien 
par produit 
(avec détail des 
calculs) 
(en millions 
de EK) Redevances/ 
prélèvements 
connexes Total 
autre soutien 
par produit
 
(en millions 
de EK) Soutien des prix du 
marché (tableau 
explicatif DS:5) Versements directs 
non exemptés 
(tableau 
explicatif DS:6) MGS totale Sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 9 10 
(7+8+9) 11 
 
L'ESTONIE N'A ENGAGÉ AUC UNE DÉPENSE À CE TITRE. 
 
 
  WT/ACC/SPEC/EST/4 
Page 10 Tableau explicatif DS:8  SOUTIEN INTERNE:   
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  années civiles 1995-1997  
 
Mesures équivalentes du soutien par produit  
 
 
Désignation 
des produits 
initiaux Année 
civile/campagne de 
commercialisation  
commençant ... Type(s) de 
mesure(s) Prix 
administré 
appliqué 
 
 
 
(EK/tonne) Production 
pouvant 
bénéficier du 
prix 
administré 
appliqué 
(1 000 
tonnes) Dépenses 
budgétaires 
pour le 
soutien des 
prix du 
marché 
(en millions 
de EK) Mesure 
équivalente 
du soutien 
(avec détail 
des calculs)
 
(en millions 
de EK) Versements 
directs non 
exemptés 
 
 
 
(en millions 
de EK) Autre soutien 
par produit 
 
 
 
 
(en millions 
de EK) Redevances/ 
prélèvements 
connexes Valeur 
monétaire 
totale de la 
mesure 
équivalente du 
soutien 
(en millions 
de EK) Sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
(7+8+9-10) 12 
 
 
L'ESTONIE N'A ENGAGÉ AUC UNE DÉPENSE À CE TITRE. 
 
 
  WT/ACC/SPEC/EST/4
Page 11Tableau explicatif DS:9  SOUTIEN INTERNE:   
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  années civiles 1995-1997  
 
MGS autre que par produit  
 
 
Type(s) de mesure(s) Année civile commençant ... Dépenses budgétaires ne 
portant pas sur des 
produits déterminés 
 
(en millions de EK) Autre soutien ne visant 
pas des produits 
déterminés (avec détail 
des calculs) 
 (en millions de EK) Redevances/prélèvements 
connexes Soutien total ne visant 
pas des produits 
déterminés 
 
(en millions de EK) Sources des données 
1 2 3 4 5 6 
(3+4-5) 7 
 
Bonification d'intérêts des 
prêts agricoles  
1995 
1996 
1997  
6,3 
6,7 
11,8    
6,3 
6,7 
11,8  
Budget national 
Budget national 
Budget national 
 
 
MGS totale autre que par 
produit  
1995 
1996 1997     
6,3 de minimis*  
6,7 de minimis*  
11,8 de minimis* 
  
  
 * Production agricole totale pour les années 1995-1997 servant de base au calcul du soutien de minimis  (en milliers de couronnes): 
 
  1995 5 967 711 EK 
  1996 6 947 567 EK 
  1997 7 137 494 EK  WT/ACC/SPEC/EST/4 
Page 12  
Tableau explicatif ES:1  SUBVENTIONS À L'EXPORTATION:   
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  années civiles 1995-1997  
 
Subventions à l'exportation:  Dépenses et quantités  
 
 
Désignation des 
produits Subventions 
directes à 
l'exportation Ventes de stocks Subventions 
financées par les 
producteurs Mesures de 
réduction des 
coûts Subventions aux 
transports 
intérieurs Subventions à 
l'exportation 
totales par produit Quantité 
d'exportations 
subventionnées Source des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 
  
L'ESTONIE N'A ENGAGÉ AUC UNE DÉPENSE À CE TITRE. 
 
 
 
 
__________