. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/GEN/325
17 juin 2002
(02-3357)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  espagnol
CUBA – RESTRICTIONS À L'IMPORTATION DE CHARCUTERIES CUITES
ET DE SALAISONS CRUES ET CUITES DU FAIT
DE LA FIÈVRE APHTEUSE
Communication de l'Argentine
A. RAPPEL DES FAITS
− Le 27 décembre 2001, le SENASA a demandé, par l'entremise de la Chancellerie, quelles
étaient les prescriptions sanitaires régissant l'exportation des produits en question.
− Le 11 janvier 2002, le SENASA a reçu les prescriptions en matière d'exportation imposées
par l'Institut de médecine vétérinaire de Cuba.
− Le 6 mars, le SENASA a fait parvenir, par l'intermédiaire de la Chancellerie, une proposition
de certificat sanitaire pour l'exportation de ces produits.
− Le 20 mars, le Service national a reçu la réponse de l'Institut de médecine vétérinaire cubain
l'informant que les charcuteries crues et cuites, en provenance de la République argentine ne
pouvaient plus entrer à Cuba.
− Le 25 mars, le SENASA a fait parvenir une note à la Chancellerie et au Directeur de l'Institut
de médecine vétérinaire de Cuba, le Dr Emerio Serrano, où figuraient les mises au point de
ses services techniques certifiant que le virus de la fièvre aphteuse ne pouvait être transmispar les procédés auxquels ces produits étaient soumis et précisant que le certificat proposé par
le SENASA  satisfaisait pleinement aux normes ét ablies par le Code zoosanitaire international
de l'OIE.
− Le 25 avril, le SENASA, par l'entremise de notre ambassade, a reçu une réponse de l'Institut
de médecine vétérinaire cubain l'informant que la position de Cuba concernant l'interdiction
d'importer des viandes et des produits à base de viande d'origine argentine était conforme à lapolitique que Cuba avait toujours appliquée, à savoir que l'analyse de risque devait donner des
résultats se rapprochant le plus possible du risque zéro, qui n'existe pas.  Cuba autorisait
uniquement l'importation de viandes bovines en provenance de pays indemnes de fièvreaphteuse où n'était pas pratiquée la vaccination.
− Durant la dernière séance plénière de l'OIE, qui a eu lieu en mai dernier à Paris, le Dr Serrano
a réaffirmé la position de Cuba concernant l'interdiction d'importer des produits d'origine
animale provenant de pays infectés de fièvre aphteuse.  Le Dr Serrano a ajouté que Cuba avait
toujours exigé le risque zéro pour l'importation de viandes sur son marché, c'est-à-dire que
celles-ci devaient provenir de pays indemnes de fièvre aphteuse où n'était pas pratiquée lavaccination.G/SPS/GEN/325
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B. COMPATIBILITÉ DE L 'INTERDICTION AVEC LES OBLIGATIONS ÉTABLIES DANS L 'ACCORD SPS
Cette interdiction d'accès est incompatible avec les obligations établies dans le cadre du
système commercial multilatéral, en particulier avec les engagements prévus dans l'Accord de l'OMC
sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (Accord SPS).
Cette incompatibilité est due au fait que la mesure en question est plus rigoureuse que les
normes internationales pertinentes (Code zoosanitaire international de l'OIE) et qu'elle n'est fondée ni
sur une preuve scientifique suffisante ni sur une analyse de risque valable.  En outre, la mesure est
disproportionnée par rapport aux objectifs poursuivis.  Elle est par conséquent incompatible avec les
dispositions des articles 2:2, 3:3, 5:1, 5:6, 7 et des articles connexes de l'Accord SPS.
Eu égard aux arguments invoqués, l'Argentine demande formellement aux autorités cubaines
de lever la restriction imposée à l'exportation de charcuteries cuites et de salaisons crues ou cuites du
fait de la fièvre aphteuse ou, sinon, de présenter une preuve scientifique suffisante qui justifie un
niveau de protection plus élevé que ne le prévoit la norme internationale pertinente.
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