. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/UKR/68/Add.1
19 avril 2000
(00-1608)
Groupe de travail de l'accession de l'Ukraine Original:  anglais
ACCESSION DE L'UKRAINE
Aide-mémoire sur les droits de propriété intellectuelle
Addendum
La Commission gouvernementale sur l'accession de l'Ukraine à l'OMC a fait parvenir au
Secrétariat les renseignements ci-après concernant les droits de propriété intellectuelle en Ukraine.
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Un certain nombre d'instruments juridiques régissant le domaine de la protection des droits de
propriété intellectuelle sont actuellement en vigueur en Ukraine.  La responsabilité civile associée aux
atteintes à ces droits est établie dans les lois ukrainiennes suivantes:
- n° 3792-XII du 23 décembre 1993 sur le droit d'auteur et les droits connexes;
- n° 3687-XII du 15 décembre 1993 sur la protection des droits relatifs aux inventions
et aux modèles d'utilité;
- n° 3688-XII du 15 décembre 1993 sur la protection des droits relatifs aux dessins et
modèles industriels;
- n° 3689-XII du 15 décembre 1993 sur la protection des droits relatifs aux marques de
fabrique ou de commerce et aux marques de service;
- n° 621/97 du 5 novembre 1997 sur la protection des droits relatifs aux topographies
de circuits intégrés;
- n° 3116-XII du 21 avril 1993 sur la protection des droits relatifs aux variétés
végétales;
- n° 752-XIV du 16 juin 1999 sur la protection des droits relatifs aux indications de
l'origine des marchandises.
En outre, le Décret présidentiel n° 491/98 sur la réglementation du commerce de certaines
marchandises assujetties à l'accise et liées à l'utilisation d'échantillons d'œuvres audiovisuelles et dephonogrammes, a été pris le 20 mai 1998.  Dans ce décret, le mécanisme qui est prévu pour la lutte
contre les atteintes au droit d'auteur est la délivrance de certificats spéciaux.
Pour améliorer la protection des droits de propriété intellectuelle, les organismes
gouvernementaux compétents préparent des projets de modifications et d'adjonctions aux loisexistantes, lesquels visent également à rendre la législation conforme aux prescriptions de l'Accord
sur les aspects des droits de propriété intellectue lle qui touchent au commerce (ADPIC) ainsi qu'aux
instruments juridiques de l'Union européenne.
Des mesures appropriées sont prises en vue d'obtenir l'autorisation législative nécessaire à
l'adhésion de l'Ukraine au Protocole de 1989 annexé à l'Arrangement de Madrid concernant
l'enregistrement international des marques et à l'Arrangement de Nice concernant la classificationWT/ACC/UKR/68/Add.1
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internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques (1957, tel qu'il a
été modifié en 1979).  Les projets de loi suivants ont été élaborés, approuvés par les ministères et
organismes gouvernementaux compétents et présentés à l'Administration présidentielle:
- le projet de loi sur l'adhésion de l'Ukraine à l'Arrangement de Nice concernant la
classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement
des marques;  et
- le projet de loi sur l'adhésion de l'Ukraine au Protocole annexé à l'Arrangement de
Madrid concernant l'enregistrement international des marques.
Le 16 juin 1999, la Rada suprême a approuvé en première lecture le projet de loi ukrainien
visant à modifier la Loi ukrainienne sur la protection des droits relatifs aux inventions et aux modèles
d'utilité.  La Directive n° 1768/92 du 18 juin 1992 du Conseil de l'Union européenne avait été prise en
compte dans la rédaction des dispositions spéciales visant à simplifier les procédures de certification
des produits pharmaceutiques.
Des recommandations concernant des améliorations à apporter au projet de loi ukrainien
portant modification de certains textes législatifs sur l'accroissement de la responsabilité en matière
d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle ont été soumises pour examen aux ministères et
organismes gouvernementaux compétents.
Un projet de loi ukrainien visant à modifier la Loi ukrainienne sur la protection des droits
relatifs aux dessins et modèles industriels a été établi aux fins de conformité avec le Protocole de
Genève annexé à l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles
industriels (1975).  Il devrait être adopté sous peu par les ministères et organismes gouvernementaux
compétents.
Un projet de loi ukrainien visant à modifier la Loi ukrainienne sur la protection des droits
relatifs aux marques de fabrique ou de commerce et aux marques de service a été établi.  Les textes
législatifs pertinents de l'Union européenne ont ét é pris en compte au moment de son élaboration.
Un projet de loi visant à modifier la Loi ukrainienne sur la protection des droits relatifs aux
variétés végétales a été élaboré.  Il est sur le point d'être soumis à la Rada suprême.
Un projet de loi sur les produits appelés à franchir les frontières et dont les droits de propriété
intellectuelle doivent être protégés a été élaboré et présenté, avec les textes d'accompagnement, au
Service des douanes, au Ministère de la justice et au Ministère de l'intérieur.
Pour faciliter la mise en œuvre du Décret présidentiel n° 1-14/1839 du 29 décembre 1999, des
recommandations ont été préparées concernant les mesures à prendre pour intensifier la lutte contre
l'usage illicite des objets protégés par des droits de propriété intellectuelle, en particulier la création
d'un Comité interdépartemental de protection des droits de propriété intellectuelle et de lutte contre
l'usage illicite d'objets protégés par de tels droits, lequel relève du Conseil des ministres de l'Ukraine.Un projet de Résolution concernant l'approbation des règles du Comité international des questions de
protection des droits de propriété intellectuelle et de lutte contre l'usage illicite d'objets protégés par
de tels droits a été présenté pour examen par le Conseil des ministres de l'Ukraine.
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