RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TRIMS/M/17
28 juillet 2003
(03-3994)
Comité des mesures concernant les
investissements et liées au commerce
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION TENUE LE 18 JUILLET 2003
Note du Secrétariat
1. Le Comité des mesures concernant les investissements et liées au commerce s'est réuni le
18 juillet 2003 sous la présidence de M. Sivaramen Palayathan (Maurice).  Il a adopté l'ordre du jour
reproduit sous la cote WTO/AIR/2144.
A. PROPOSITIONS CONCERNANT LES DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAITEMENT SPÉCIAL ET
DIFFÉRENCIÉ RENVOYÉES AU COMITÉ DES MESURES CONCERNANT LES INVESTISSEMENTS ET
LIÉES AU COMMERCE PAR LE PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL
2. Le Président a rappelé que le Comité des mesures concernant les investissements et liées au
commerce avait été chargé par le Président du Conseil général d'examiner deux propositions sur le
traitement spécial et différencié présentées par le Groupe africain concernant l'article 4 et l'article 5.3
de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce (Accord sur les MIC)et de faire rapport au Conseil général à sa dernière réunion avant la Conférence ministérielle de
Cancún sur la situation en ce qui concernait les propositions et les progrès accomplis à cet égard.  Les
deux propositions en question figuraient dans le document TN/CTD/W/3/Rev.2.
3. Le Président a dit que le Comité avait examiné les propositions à une réunion informelle
tenue le 12 juin 2003 et à une réunion formelle tenue le 19 juin 2003.  Le compte rendu de la réunion
formelle avait été distribué dans le document G/TRIMS/M/16.  Par la suite, le Président avait procédé
à de nouvelles consultations informelles sur les propositions.  Dans un souci de transparence, il avaitdemandé au Secrétariat de communiquer aux Membres un texte qu'il avait établi à partir des
suggestions faites lors des consultations.  Malheureusement, il était clairement ressorti des
consultations que si l'accord était peut-être possible au sujet du premier paragraphe de la proposition
relative à l'article 4, les vues restaient très éloignées sur le reste du texte.  Le Président a ensuite
souligné les principales divergences apparues au sujet des autres éléments du texte.
4. Pour ce qui était du deuxième paragraphe de la proposition relative à l'article 4, le Président a
dit que le texte s'efforçait de prendre en compte des éléments figurant dans la proposition initiale du
Groupe africain dans la perspective d'un examen de l'article XVIII.  Au cours des consultations,
l'opinion avait été exprimée qu'à ce jour, il n'y avait pas d'accord sur la nécessité d'un tel examen et
qu'il ne fallait pas préjuger des résultats des délibérations du Conseil général sur la question.  Il avaitégalement été dit que la question d'un examen éventuel de l'article XVIII était sans rapport avec la
proposition initiale du Groupe africain.  L'idée avait été avancée que la référence à l'article XVIII:C
était trop étroite car la proposition initiale des pays africains avait été présentée dans le contexte de
l'article 4 de l'Accord sur les MIC, qui renvoyait à l'article XVIII dans son ensemble.  L'argument
avait également été présenté, toutefois, que le deuxième paragraphe de la proposition africaine initialerelative à l'article 4 ne semblait viser que l'exception applicable aux industries naissantes énoncée
dans l'article XVIII:C.  Comme suite à une suggestion faite au cours des consultations tendant à ce
que le projet de texte ne s'applique qu'aux pays les moins avancés et à certains autres pays enG/TRIMS/M/17
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développement, le paragraphe en question faisait référence aux "autres pays africains à faible revenu".
Toutefois, l'avis avait été exprimé qu'une telle approche soulèverait de graves préoccupations
systémiques.  Un autre motif important de désaccord avait été la période de six ans proposée comme
règle générale.  On avait estimé qu'il fallait plutôt adopter une approche au cas par cas.
5. Concernant l'article 5.3, le Président a dit que le troisième paragraphe du texte partait de la
suggestion selon laquelle on pouvait peut-être traiter la question soulevée dans la proposition du
Groupe africain relative à l'article 5.3 dans le cadre de la procédure de dérogation prévue à l'article IX
de l'Accord sur l'OMC.  On avait estimé toutefois que ce paragraphe préjugerait des résultats des
travaux en cours du Conseil général. Il avait également été avancé que l'approche proposée offrait
beaucoup moins de souplesse pour l'introduction de nouvelles MIC que la proposition initiale du
Groupe africain.  Un deuxième problème avait été soulevé au sujet de ce paragraphe, à savoir que le
texte semblait préjuger des résultats de l'examen des demandes de dérogation individuelles.  Enfin,comme dans le cas du deuxième paragraphe, des préoccupations avaient été exprimées concernant
l'expression "pays africains à faible revenu".
6. En conclusion, le Président jugeait apparemment possible de parvenir à un accord sur le
premier paragraphe du texte.  Il estimait toutefois que pour ce qui était du reste du texte, les positions
restaient très éloignées, malgré les efforts soutenus déployés les semaines précédentes pour essayer deréduire les divergences d'opinion.  Il a ensuite invité les représentants à faire des observations et des
suggestions sur la manière dont le Comité devrait procéder à cet égard.
7. En réponse à une question formulée par le représentant du Brésil sur la portée du mandat du
Comité concernant ses travaux sur les propositions relatives au traitement spécial et différencié, le
Président a confirmé que le Comité avait été chargé de faire rapport au Conseil général sur la situation
en ce qui concernait ces propositions et les progrès accomplis à cet égard.  Il a également rappelé que
le Président du Conseil général avait établi que si les Membres étaient en mesure de formuler des
recommandations, cela devrait être sans préjudice de la date d'achèvement des négociations et que ces
recommandations pourraient peut-être faire rapidement l'objet de résultat.  Il a informé les Membres
qu'il soumettrait un rapport établi sous sa propre responsabilité au Conseil général à sa réunion des24 et 25 juillet sur les travaux que le Comité des MIC avait entrepris à ce sujet.  Il a ajouté qu'à l'issue
de la présente réunion, il informerait les Membres de la manière dont il entendait établir ce rapport.
8. Le représentant de l'Inde a rappelé que sa délégation avait exprimé un large soutien aux
propositions sur le traitement spécial et différencié lors de la réunion formelle du Comité tenue le
19 juin et pendant les consultations informelles.  Toutefois, le compte rendu du Président à la présente
réunion montrait qu'il subsistait d'importantes divergences de vues sur certain des éléments des
propositions.  La délégation indienne reconnaissait que le Comité était tenu de faire rapport auConseil général à sa réunion des 24 et 25 juillet.  Elle suivrait les directives du Président sur la marche
à suivre à cet égard, mais elle souhaitait souligner que d'autres organes de l'OMC avaient été chargés
par le Président du Conseil général d'élaborer un programme de travail structuré pour l'examen des
propositions sur le traitement spécial et différencié dont ils avaient été saisis.  L'intervenant a indiqué
qu'au vu de la réponse du Président au Brésil, il ne semblait pas y avoir d'élément analogue dans lesinstructions que le Président du Comité des MIC avaient reçues du Président du Conseil général.
9. Le représentant du Secrétariat, à la demande du Président, a précisé que l'élément mentionné
par l'Inde figurait bien dans les directives données au Comité des MIC par le Président du Conseil
général, et qu'en conséquence, le Comité était convenu de se réunir les 12 et 19 juin et le 18 juillet
pour examiner les propositions en question relatives au traitement spécial et différencié.  Toutefois, leComité n'avait pas été chargé de faire de recommandation quant aux travaux futurs.
10. Le représentant du Kenya, s'exprimant sur le même point, a dit que le Comité des mesures
sanitaires et phytosanitaires avait établi son propre programme de travail sur les questions deG/TRIMS/M/17
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traitement spécial et différencié, lequel s'étendait jusqu'au mois d'octobre.  Le Comité des MIC
n'ayant pu s'accorder sur ni l'une ni l'autre des deux propositions qui lui avaient été renvoyées, il
faudrait entreprendre d'autres travaux à cet égard.  Si à ce stade le Comité des MIC n'était pas en
mesure de se fixer un programme de travail sur ces questions, il pouvait peut-être recommander au
Président du Conseil général des modalités à suivre pour la poursuite de ces travaux.  Le Kenya etd'autres Membres voulaient bien se montrer patients et attendre des résultats leur permettant de
bénéficier d'au moins certaines des dispositions relatives au traitement spécial et différencié.
11. Le représentant des Communautés européennes a fait deux observations.  Premièrement, il
était manifeste que les Membres étaient loin du consensus sur les deux derniers paragraphes du texte
établi par le Président.  Toutefois, comme le Président l'avait indiqué, une solution semblait se
dessiner pour le premier paragraphe.  La délégation des Communautés européennes souhaitait que
d'autres Membres, notamment les auteurs des propositions, disent s'ils étaient d'accord pour aller del'avant concernant le premier paragraphe sur la base de ce que le Président jugeait acceptable par tous
les Membres.  La deuxième observation de l'intervenant concernait la décision du Comité SPS de
poursuivre ses travaux sur la base d'un éventuel programme de travail.  Selon la délégation des
Communautés européennes, cette décision devait être prise au niveau horizontal.  Le Comité des MIC
avait examiné les propositions relatives au traitement spécial et différencié de catégorie II dans lecadre d'un mandat très précis prescrit par le Président du Conseil général.  Si, en se fondant sur le
rapport que le Président du Comité des MIC lui soumettrait, le Président du Conseil général jugeait
utile que le Comité poursuive ses travaux, la délégation des Communautés européennes serait prête à
le faire.  L'intervenant ne voyait pas toutefois pourquoi le Comité devait prendre une décision
particulière à cet égard à la présente réunion.
12. Le représentant des États-Unis s'est associé aux vues exprimées par les Communautés
européennes.  Il est notamment convenu que le Conseil général avait confié au Comité la tâche
spécifique d'examiner les propositions sur le traitement spécial et différencié qui avaient été
présentées et que les résultats auxquels le Comité avait abouti ne semblaient pas entièrement
satisfaisants.  Le Comité avait poussé la question aussi loin que possible à ce stade.  Si le Conseilgénéral décidait de renvoyer les propositions au Comité pour qu'il poursuive ses travaux, sa
délégation n'y verrait pas d'objections.  Il estimait toutefois que la manière de traiter les questions
relatives au traitement spécial et différencié devait faire l'objet d'une décision horizontale.  Le Comité
ne devait pas anticiper cette décision, il devait plutôt s'acquitter du mandat reçu du Conseil général et
attendre de nouvelles instructions.
13. Le représentant du Kenya a dit que le Comité avait reçu un mandat précis du Conseil général
qui ne lui avait pas été retiré.  Le Comité ne pouvait pas déclarer ses travaux terminés simplement
parce qu'il n'avait pas été en mesure de produire des résultats.  L'intervenant croyait comprendre que
le Président du Conseil général avait décidé de renvoyer les deux questions relatives au traitement
spécial et différencié touchant les MIC à ce comité technique pour sa compétence et sa connaissance
plus étendue du sujet.  Il ne jugeait pas approprié que le Comité renonce à ses travaux sur ces
propositions et renvoie ces dernières au Président du Conseil général au motif que la question dutraitement spécial et différencié était de nature horizontale.  Il entendait que le Président du Comité
des MIC indiquerait dans son rapport au Conseil général que les Membres n'avaient pu se mettre
d'accord sur aucune des propositions.  Si d'autres délégations avaient évoqué les problèmes suscités
par les deux derniers paragraphes du texte, le Groupe africain, pour sa part, avait aussi du mal à
accepter le premier paragraphe sans les autres.  L'intervenant a précisé qu'il ne souhaitait pas quitter leComité avec l'idée que celui-ci n'examinerait plus jamais ces questions.  Il a de nouveau mentionné le
programme de travail du Comité SPS et suggéré que le Comité des MIC tire parti de l'expérience de
ce Comité pour ce qui était de l'examen des propositions relatives au traitement spécial et différencié.
Sa délégation souhaitait toujours parvenir à une solution concernant les deux propositions relatives au
traitement spécial et différencié touchant les MIC.  Les Membres devaient s'interroger sur la façond'arriver à ce résultat.G/TRIMS/M/17
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14. Le Président a dit que le rapport qu'il se proposait de présenter sous sa propre responsabilité
au Conseil général concernant les travaux menés par le Comité des MIC sur les propositions relatives
au traitement spécial et différencié serait le suivant:
"Comme le Président du Conseil général l'en a chargé le 20 mai, le Comité des mesures
concernant les investissements et liées au commerce a examiné deux propositions sur letraitement spécial et différencié qui avaient été présentées par le Groupe africain dans le
document TN/CTD/W/3/Rev.2 et conc ernaient l'article 4 et l'article 5:3 de l'Accord sur les
MIC.  Plus précisément, le Comité a tenu une réunion informelle le 12 juin et des réunions
formelles les 19 juin et 18 juillet sur cette question.  En outre, le Président a mené plusieurs
séries de consultations informelles.  Malheureusement, compte tenu des opinions divergentes
exprimées par les Membres sur les propositions visées, le Comité n'a pas été en mesure de
parvenir à une solution qui lui aurait permis d'adopter ces propositions ou d'autres solutionsde compromis.
Il convient toutefois de noter qu'il serait apparemment possible de parvenir à un accord sur
la première partie de la proposition du Groupe africain concernant l'article 4.  En revanche,
de graves divergences de vues subsistent au sujet de la deuxième partie de la proposition
concernant l'article 4, qui dispose que l'expression "sera libre de déroger temporairementaux dispositions de l'article 2" qui figure à l'article 4 fera référence à une période de six ans
au moins, et au sujet de la proposition concernant l'article 5:3, qui imposerait au Conseil du
commerce des marchandises d'accéder aux nouvel les demandes de prorogation des périodes
de transition ou de périodes de transition nouvelles présentées par les pays les moins avancés
Membres et par certains pays en développement Membres. "
15. Le Comité est convenu que le rapport proposé par le Président serait communiqué au Conseil
général à sa réunion des 24 et 25 juillet 2003.
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