RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/DS/M/10
14 août 2003
(03-4238)
Session extraordinaire de l'Organe de règlement des différends
10-11 mars 2003
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
tenue au Centre William Rappard
les 10 et 11 mars 2003
Président:  M. Péter Balás (Hongrie)
Avant l'adoption de l'ordre du jour, le Président  a souhaité la bienvenue aux participants à la
dixième Session extraordinaire et a dit que la réunion serait consacrée à la poursuite de l'examen des
projets de textes juridiques communiqués par les participants.  Il a appelé l'attention des participants
sur trois nouvelles contributions qui avaient été distribuées depuis la réunion précédente:  une
proposition révisée du Brésil distribuée sous la co te TN/DS/W/45/Rev.1;  une proposition révisée du
Costa Rica distribuée sous la cote TN/DS/W/12/Rev.1;   et une proposition de la Chine distribuée sous
la cote TN/DS/W/51.  Il a également appelé l'attention sur la compilation révisée des projets de textesjuridiques contenant ces nouvelles propositions, qui avait été distribuée sous couvert du document
JOB(03)/10/Rev.2.  Il a proposé que, comme à la réunion précédente, la discussion des projets de
textes juridiques au titre du point 1 de l'ordre du jour se déroule de manière informelle à chaque fois
que ce serait possible, la compilation servant de guide.  Il espérait, à la réunion en cours, que la
Session extraordinaire permettrait d'achever une première lecture de toutes les propositions, en
commençant par celles qui portaient sur l'article 17 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends.  Au cas où cela ne serait pas possible, il pourrait être nécessaire de convoquer une réunioninformelle à participation non restreinte afin de poursuivre les discussions.  Le Président a fait savoir
que, suite à la demande de certaines délégations, dont le Brésil et l'Inde, il avait l'intention d'ajourner
l'examen des propositions présentées par ces dernières en attendant qu'elles soient disponibles.  Il a
également proposé d'aborder ultérieurement la discussion des propositions relatives au traitement
spécial et différencié, de manière à permettre la participation de davantage de pays en développement.Il ne prévoyait pas d'évoquer de question particulière au titre du point de l'ordre du jour "Autres
questions", hormis l'examen du futur programme de travail, lequel dépendrait lui-même des progrès
réalisés par la Session extraordinaire.
Le représentant de l'Égypte a dit que le Groupe africain distribuerait prochainement un
document qui tentait de répondre aux observations et aux demandes formulées par les participants au
sujet de ses propositions.  Il a assuré que le Groupe africain resterait engagé dans les négociations et
qu'il espérait que celles-ci produiraient des résultats équilibrés reflétant les intérêts de tous les
Membres.
1. Examen des projets de textes juridiques présentés par les participants - de l'article 17 à
l'article 28 proposé du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends (sur la base de la
compilation des propositions de texte, JOB(03)/10 et JOB(03)/10/Add.2)
1. Le représentant des États-Unis s'est félicité de l'occasion qui était offerte d'examiner la
contribution additionnelle du Chili et des États-Unis visant à améliorer la souplesse et le contrôle
exercé par les Membres dans les procédures de règlement des différends.  Il a rappelé qu'à la SessionTN/DS/M/10
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extraordinaire de décembre 2002, lorsque les États-Unis et le Chili avaient présenté leur proposition
pour la première fois, les coauteurs avaient déclaré que l'objectif central du système de règlement des
différends était le règlement des différends entre les parties dans les moindres délais.  C'est pourquoi
les Membres avaient insisté à la fois sur l'importance qu'il y avait à faire en sorte que les procéduresde règlement des différends facilitent le règlement des différends entre les parties et, dans cetteoptique, sur la souplesse qui était nécessaire au système pour permettre aux parties de régler
promptement les différends.  La proposition conjointe tentait de répondre aux préoccupations qui
avaient été exprimées quant au fait que certaines limitations existant dans les procédures actuelles
avaient peut-être, dans certains cas, favorisé l'application par les organes juridictionnels de l'OMC
d'une approche interprétative ou d'un raisonnement juridique pour lesquels un examen additionnel
conduit par les Membres aurait pu être utile.  Elle s'efforçait aussi de répondre aux préoccupations
relatives au fait que le raisonnement et les constatations figurant dans les rapports pouvaient parfoisaller au-delà de ce que les parties estimaient nécessaire pour résoudre le différend ou, dans certaines
circonstances, pouvaient même aller à l'encontre du règlement du différend.  La proposition renforçait
également la souplesse qui existait déjà dans le système de règlement des différends, de manière à
assurer que ce système ne fasse pas obstacle aux efforts entrepris par les Membres pour trouver une
solution à leurs différends.  L'intervenant a indiqué à ce propos que les coauteurs  avaient exposé dansleur proposition plusieurs éléments pour y parvenir.  Ils s'étaient maintenant efforcés d'illustrer la
manière dont ces éléments pourraient se traduire dans le texte du Mémorandum d'accord ou dans les
décisions de l'ORD.  Dans certains cas, ils avaien t proposé l'adoption de décisions de l'ORD dans des
domaines impliquant des procédures de l'ORD lorsqu'une modification n'était pas nécessaire ou
qu'elle n'était pas souhaitable.  De telles décisions seraient plus souples et permettraient à l'ORDd'apporter des perfectionnements à mesure qu'il acquerrait de l'expérience.  Les coauteurs avaient
également essayé de s'appuyer sur le texte existant du Mémorandum d'accord à chaque fois que c'était
possible afin d'éviter d'introduire de nouveaux problèmes du simple fait d'une nouvelle rédaction.  Les
sources d'une partie des libellés utilisés dans la proposition avaient été indiquées dans les notes de bas
de page relatives au texte de la proposition.
2. L'intervenant a fait observer qu'il y avait deux domaines où les Membres, en commentant les
propositions, avaient manifesté une sensibilité ou une créativité particulière.  Dans ces domaines, les
coauteurs estimaient qu'il serait approprié d'avoir des discussions plus approfondies avec les
participants avant d'essayer de proposer un libellé spécifique.  Ces domaines étaient indiqués dans le
document communiqué à la réunion en cours.  S'agissant de la proposition concernant les rapports
intérimaires au stade de l'Organe d'appel, l'interv enant a dit que les coauteurs avaient repris le libellé
de l'article 15:2 du Mémorandum d'accord.  Il reconnaissait qu'il existait des propositions demodification de l'article 15:2, mais les coauteurs ne voulaient pas préjuger ici de ces propositions.
Concernant l'élément qui permettrait aux parties de supprimer d'un commun accord les constatations
du rapport qui n'étaient pas nécessaires ou qui n'aidaient pas à régler le différend, les coauteurs
s'étaient appuyés sur le libellé de l'article 12:7 du Mémorandum d'accord, puisqu'il était nécessaire de
commencer par décrire le contenu du rapport de l'Organe d'appel avant d'être en mesure de décrire lafaculté offerte aux parties d'en supprimer des passages.  Ils s'étaient référés à la justification
fondamentale d'une constatation en plus de la constatation elle-même et l'intervenant reconnaissait
que, dans certains cas, il pouvait exister d'autres justifications d'une constatation.  Dans ces
circonstances, il pourrait être souhaitable de supprimer l'une des justifications sans modifier la
constatation.  Sur l'élément relatif à l'"adoption partielle" des rapports, les coauteurs  avaient repris lelibellé existant concernant la décision par consensus négatif de ne pas adopter un rapport, afin qu'il
soit clair que l'adoption partielle se ferait également par consensus négatif.  Par suite, l'adoption par
consensus négatif ne s'appliquerait pas simplement au rapport dans son intégralité, mais à ses parties.
Les coauteurs avaient également prévu une décision de l'ORD pour illustrer la manière dont cela
pourrait fonctionner sur le plan procédural afin que tous les Membres soient avisés à l'avance qu'ilserait demandé à l'ORD d'exercer son pouvoir d'adop tion partielle à une réunion particulière.  Ils
s'étaient efforcés d'inscrire cette procédure dans le cadre des délais existants.  Une décision de l'ORD
semblait particulièrement appropriée dans cette situation, puisque la question concernait les règles deTN/DS/M/10
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procédure de l'ORD et que des ajustements pourraient s'imposer à la lumière de l'expérience.  Sur
l'élément consistant à donner aux parties le droit de suspendre d'un commun accord les procédures de
groupe spécial et d'Organe d'appel, les coauteurs avaient pris le libellé de l'article 12:12 relatif aux
groupes spéciaux et l'avaient appliqué à l'Organe d'appel.  S'agissant de faire en sorte que les membres
des groupes spéciaux aient les connaissances spécialisées appropriées pour bien comprendre lesquestions présentées dans un différend, les coauteurs s'étaient appuyés sur le libellé de l'article 7 du
Mémorandum d'accord.  Ils reconnaissaient que de nouvelles discussions avec les participants
pourraient être utiles dans ce domaine.  Au sujet de la proposition visant à donner aux organes
juridictionnels de l'OMC des éléments d'orientat ion supplémentaires, sous une forme quelconque, sur
la portée et la nature de la tâche qui leur était confiée, les coauteurs reconnaissaient que le mieux
serait de poursuivre les discussions avec les participants quant à la meilleure forme et au meilleur
contenu à donner à ces éléments d'orientation.  Ils estimaient qu'avec ces éléments, les Membrespourraient être mieux à même de faire en sorte que le système de règlement des différends réponde
aux efforts qu'ils entreprenaient dans la recherche de solutions aux différends, et d'assurer que les
rapports soient des rapports de haute qualité bénéficiant du plus haut degré de crédibilité et d'appui.
Les coauteurs attendaient avec intérêt de travailler avec les Membres sur cette proposition et de
répondre à toute question qu'ils pourraient avoir au sujet du libellé spécifique suggéré.
3. Le représentant du Chili s'est associé à la déclaration faite par le représentant des États-Unis
et a dit que l'objectif des coauteurs était d'approfondir les concepts présentés dans la proposition.  Il a
indiqué que, dans la préparation du document qui avait été distribué, les coauteurs avaient fait un
effort délibéré pour répondre aux questions soulevées par les participants aux réunions précédentes.  Il
a rappelé que l'objectif du système de règlement des différends de l'OMC était d'assurer un règlementrapide au différend entre les parties.  Il était donc impératif de fournir des possibilités adéquates pour
que les parties puissent atteindre cet objectif.  L'intervenant a indiqué que les coauteurs avaient pris
soin d'éviter tout libellé qui serait ultérieurement source de problèmes.
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