ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TMB/N/325
28 mai 1998
(98-2220)
Organe de supervision des textiles Original:  anglais
ACCORD SUR LES TEXTILES ET LES VÊTEMENTS
Notification au titre de l'article 2:17
CANADA
Dispositions administratives convenues avec la République tchèque
Le Canada a fait parvenir à l'Organe de supervision des textiles une notification au titre du
paragraphe 17 de l'article 2.  L'OSpT distribue cette notification aux Membres de l'OMC pourinformation.G/TMB/N/325
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Mission permanente du Canada
auprès des Nations Unies
1, rue du Pré-de-la-Bichette
1202 Genève
Le 29 avril 1998
Monsieur l'Ambassadeur,
Conformément à l'article 2:17 de l'Accord sur les textiles et les vêtements, j'ai l'honneur de
notifier les dispositions administratives qui ont été convenues avec le Membre de l'OMC ci-après:
République tchèque.
Je vous prie d'agréer, Monsieur l'Ambassadeur, l'assurance de ma très haute considération.
(signé) A. R. Sandy Moroz
Premier Secrétaire
Monsieur l'Ambassadeur András Szepesi
Président
Organe de supervision des textilesOrganisation mondiale du commerce
Centre William Rappard
154, rue de Lausanne
1211 GenèveG/TMB/N/325
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Mémorandum d'accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement
de la République tchèque relatif à l'exportation vers le Canada
de certains produits textiles en provenance
de la République tchèque
Introduction
1. Le présent mémorandum d'accord énonce les dispositions administratives qui ont été
convenues entre les gouvernements canadien et tchèque conformément à l'article 2:17 de l'Accord sur
les textiles et les vêtements issu des NCM (l'Accord), en vue de la mise en oeuvre des limitations
concernant les textiles et les vêtements entre le Canada et la République tchèque qui doivent être
notifiées au titre de l'article 2:1 de l'Accord.  Ces dispositions s'appliqueront également à toutelimitation visant des textiles et des vêtements en provenance de la République tchèque introduite par
le Canada en vertu des dispositions de l'article 6 de l'Accord.
Mise en œuvre
2. Conformément aux dispositions de l'article 4:1 de l'Accord, les présentes dispositions seront
mises en oeuvre sur la base du système de régulation des exportations appliqué par le gouvernement
tchèque.   Les exportations de produits textiles visés par les limitations notifiées au titre de l'article 2:1
de l'Accord feront l'objet d'une "licence d'exportatio n" originale, visée et délivrée par les autorités
tchèques compétentes, attestant que les produits en question ont été imputés sur le plafond quantitatif
applicable.
3. Aux fins de la mise en oeuvre des présentes dispositions, la date de l'exportation, au départ de
la République tchèque, servira à déterminer la période de limitation pendant laquelle une expédition
de produits textiles sera comptabilisée.
4. Le gouvernement tchèque s'efforcera de faire en sorte que les exportations vers le Canada de
tous les produits textiles soumis à limitation soient effectuées à intervalles aussi réguliers que possiblependant chaque période de limitation, compte dûment tenu des facteurs saisonniers et des courants
d'échanges normaux.
5. Les licences d'exportation délivrées par les autorités tchèques compétentes pour les produits
textiles soumis à limitation contiendront les renseignements suivants:
a) pays de destination;
b) pays d'origine;c) numéro de licence et exercice contingentaire;d) nom et adresse de l'importateur;
e) nom et adresse de l'exportateur;
f) position tarifaire et désignation des produits figurant dans la notification présentée au
titre de l'article 2:1 de l'Accord;G/TMB/N/325
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g) quantité, exprimée en unités de mesure définies, pour chaque produit, dans la
notification au titre de l'article 2:1 de l'Accord.  Si plusieurs unités de mesure sont
définies, elles devraient toutes être indiquées.  Dans les cas où les quantités sont
exprimées en unités de mesure autres que celles qui ont été définies, le poids, les
unités ou les m2 équivalents devraient être calculés suivant les coefficients de
conversion prévus pour la limitation notifiée au titre de l'article 2:1 de l'Accord;
h) valeur f.a.b. ou c.a.f., sauf pour les expéditions non commerciales;i) certificat des autorités tchèques compétentes attestant que la quantité a été imputée
sur le plafond de limitation convenu pour les exportations vers le Canada.
6. Au cas où une quantité faisant l'objet d'une licence d'exportation ne serait pas expédiée, les
organismes tchèques compétents en aviseront les autorités canadiennes compétentes et pourront
créditer cette quantité au plafond de limitation correspondant.
7. Sous réserve des dispositions des paragraphes 8 à 11 ci-après (transfert, report/utilisation
anticipée), le gouvernement tchèque limitera les exportations à destination du Canada de produitstextiles notifiés conformément à l'article 2:1 de l'Accord aux plafonds notifiés au titre de l'article 2:1
de l'Accord, modifiés par les dispositions de l'article 2:7, 2:8, 2:13 et 2:14 de l'Accord.
Conformément à l'article 4:1 de l'Accord, le gouvernement canadien ne sera pas tenu d'accepter les
expéditions en dépassement des niveaux de limitation notifiés au titre de l'article 2:1 de l'Accord,
modifiés par les dispositions de l'article 2:7, 2:8, 2:13 et 2:14 de l'Accord.
Transfert
8. Sous réserve des dispositions spécifiques énoncées dans la notification au titre de l'article 2:1
de l'Accord concernant les limitations et après en avoir avisé les autorités canadiennes compétentes, le
gouvernement tchèque pourra dépasser le plafond quantitatif annuel fixé à concurrence dupourcentage spécifié dans ladite notification, à condition qu'une quantité équivalente soit déduite d'un
autre niveau de limitation.  Le gouvernement tchèque signalera dans les rapports statistiques mensuels
ultérieurs tout dépassement d'un niveau de limitation dû à un transfert.
9. Aux fins de la mise en oeuvre des dispositions relatives au transfert énoncées au
paragraphe 8, les coefficients de conversion spécifiés dans la notification présentée au titre de
l'article 2:1 de l'Accord concernant les limitations seront d'application.
Report/Utilisation anticipée
10. Après que les quantités visées auront été notifiées aux autorités canadiennes compétentes, les
fractions d'un plafond quantitatif inutilisées au cours de la période de limitation annuelle pourront être
reportées et ajoutées au plafond quantitatif correspondant de la période suivante.  Le plafond de
limitation pour la période considérée sera relevé dans les limites du pourcentage spécifié dans lanotification au titre de l'article 2:1 de l'Accord concernant les limitations.
11. Après que les quantités visées auront été notifiées aux autorités canadiennes compétentes, un
plafond de limitation pourra être relevé, dans les limites du pourcentage spécifié dans la notification
au titre de l'article 2:1 de l'Accord concernant les limitations, d'une quantité prélevée par anticipation
sur le plafond de limitation correspondant de la période de limitation suivante, qui sera réduit enconséquence.G/TMB/N/325
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Échange de statistiques
12. Les autorités tchèques compétentes fourniront aux autorités canadiennes compétentes des
rapports statistiques mensuels sur les exportations de produits textiles soumis à limitation, faisant
l'objet d'une licence d'exportation vers le Canada et imputés sur les plafonds quantitatifs fixés pour
chaque période de limitation.  Ces statistiques contiendront les renseignements suivants:
a) position tarifaire et désignation des produits;
b) plafond de limitation initial et plafond ajusté pour la période de limitation;c) part utilisée de la quantité totale prévue pour la période de limitation;d) notification de toute utilisation des possibilités de transfert, de report ou d'utilisation
anticipée et des quantités visées, ainsi qu'il est prévu aux paragraphes 8 à 11
ci-dessus.
Ces renseignements devraient être communiqués dès que possible après la fin de chaque mois.
13. Les autorités canadiennes compétentes fourniront aux autorités tchèques compétentes des
rapports statistiques mensuels sur les autorisations d'importer délivrées pour les produits textiles
originaires de la République tchèque notifiés à l'OMC au titre de l'article 2:1.
14. Les deux gouvernements se réservent le droit de demander des statistiques additionnelles,
dans les limites du raisonnable, y compris des statistiques sur les exportations et les importations deproduits ne figurant pas dans la notification présentée au titre de l'article 2:1 de l'Accord concernant
les limitations appliquées par le Canada aux importations en provenance de la République tchèque.
Réexportations
15. Les autorités canadiennes compétentes informeront, dans la mesure du possible, les autorités
tchèques compétentes des réexportations de produits textiles soumis à limitation importés au Canada.
Dans les cas où ces réexportations auront été imputées sur les plafonds quantitatifs, les autorités
tchèques compétentes pourront les recréditer aux plafonds quantitatifs correspondants.
Consultations
16. Conformément à l'article 8:4 de l'Accord, le  gouvernement canadien et le gouvernement
tchèque se déclarent prêts à engager des consultations, si demande leur en est faite, au sujet de toutequestion concernant la mise en œuvre ou le fonctionnement de l'Accord ou du présent mémorandum
d'accord, ou au sujet de toute question s'y rapportant.
Entrée en vigueur
17. Le Présent Mémorandum d'accord entrera en vigueur à la date de sa signature.
Fait à Prague le 5 mars 1998, en deux exemplaires originaux rédigés en langues anglaise et
slovaque, les deux textes faisant également foi.
       (signé) (signé)
Pour le gouvernement du Canada Pour le gouvernement de la République tchèque
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