RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/NPL/6
12 avril 2000
(00-1471)
Groupe de travail de l'accession du Népal Original:  anglais
ACCESSION DU ROYAUME DU NÉPAL
Liste exemplative de questions relatives à l'Accord sur l’application des mesures
sanitaires et phytosanitaires (SPS) à prendre en considération
dans le cadre des accessions
Le Ministère du commerce du Royaume du Népal a fait parvenir au Secrétariat la liste
exemplative ci-après de questions exemplatives concernant l'Accord SPS, en lui demandant de la
distribuer aux membres du Groupe de travail.
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Engagements (d’ici la date
d'accession)Référence aux dispositions de
l'OMCDispositions nationales
1. Statu quo:  l'adoption  de
nouvelles normes, de nouvelles
réglementations sur la santé
des animaux et sur l'innocuitédes produits alimentaires seraconforme aux principes del'Accord SPS.1. Principe généralement admis
dans les négociations en vue de
l'accession à l'OMC1. Toute nouvelle réglementation
sanitaire ou phytosanitaire sera
conforme au Codex
Alimentarius.
2. Mise en place et exploitation
d'un seul point de contact
("point d'information").2. Article 7 et annexe B.3 2. Le point d'information sera
établi.
3. Transparence:  notification et
accès à la documentation:3. Article 7 et annexe B, aussi
G/SPS/73. - Article 10 de la Loi de
1976 sur les alimentsconcentrés pour animaux
- Article 7 de la Loi de 1966
sur les produitsalimentaires
- Articles 7, 11, 18 de la Loi
de 2045 (1988) sur lessemences
- Article 3 de la Loi de 2029
(1972) sur la protectiondes végétaux
a) identification de l'autorité
chargée de présenter les
notifications à l'OMC etd'assurer le respect continu desobligations de transparence;a) Annexe B.5. b) et annexe B.10 a) L'autorité chargée de présenter
les notifications à l'OMC et
d'assurer la mise en œuvre seradésignée après l'accession.
b) établissement d'une loi ou de
directives prescrivant lapublication sans tarder des
mesures proposées afin de
permettre la communicationd'observations;b) Annexe B.5 a) b) Toutes les lois et notifications
doivent être publiées auJournal officiel du Népal.
- Article 10 de la Loi de
1976 sur les alimentsconcentrés pour animaux
- Article 7 de la Loi de 1966
sur les produitsalimentaires
- Articles 11, 18 de la Loi
de 1988 sur les semences
- Article 3 de la Loi de 2029
(1972) sur la protectiondes végétaux
c) établissement d'une disposition
législative ou d’une procédure
administrative prescrivant la
distribution aux Membres del'OMC du texte des mesuresproposées; etc) Annexe B.5 c) c) Les mesures nécessaires seront
prises immédiatement après
l'accession.WT/ACC/NPL/6
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Engagements (d’ici la date
d'accession)Référence aux dispositions de
l'OMCDispositions nationales
d) établissement d'une disposition
législative ou d’une procédureadministrative prescrivant de:ménager un délai raisonnableaux Membres et au public pour
leur permettre de présenter
leurs observations etétablissement d'un processuspour tenir compte de cesobservations sansdiscrimination.d) Annexe B.5 d) d) Les mesures nécessaires seront
prises immédiatement aprèsl'accession.
4. Nécessité:  les mesures SPS ne
sont appliquées que dans la
mesure nécessaire pourprotéger la santé des personneset des animaux ou préserverles végétaux.4. Article 2.2 4. - Articles 2 b), 2 c), 3, 8 de
la Loi de 1966 sur les
produits alimentaires
- Articles 2 b), 3, 6 2), 11 de
la Loi de 1976 sur lesaliments concentrés pouranimaux
- Articles 12, 13, 14, 9,
2 1) 6) de la Loi de 1988sur les semences
- Articles 3 h), 3 3), 6 c) de
la Loi de 2029 (1972) surla protection des végétaux
5. Réglementation fondée sur des
principes scientifiques:  les
réglementations en matière deprotection de la santé desanimaux et de préservation desvégétaux et d'innocuité desproduits alimentaires seront
fondées sur des preuves
scientifiques.5. Articles 2.2, 3.3 et 5.2 5. - Articles 2 b), 2 c), 3, 8 de
la Loi de 1966 sur les
produits alimentaires
- Articles 2 b), 3, 6 2), 11 de
la Loi de 1976 sur lesaliments concentrés pouranimaux
- Articles 12, 13, 14, 9,
2 1) 6) de la Loi de 1988sur les semences
- Articles 3 h), 3 3), 6 c) de
la Loi de 2029 (1972) sur
la protection des végétaux
6. Harmonisation:  dans la
mesure du possible, les
Membres établiront leursmesures SPS sur la base denormes, directives ourecommandationsinternationales.6. Article 3.1, 3.3 et 3.4 6. Dans la mesure du possible, le
Népal s'est conformé aux
normes, directives ourecommandationsinternationales en matière demesures SPS.
7. Équivalence:  les Membres
accepteront des mesures
différentes qui assurent lemême niveau de protection.7. Article 4 7. Aucune loi n'interdit
l'équivalence.WT/ACC/NPL/6
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Engagements (d’ici la date
d'accession)Référence aux dispositions de
l'OMCDispositions nationales
8. Évaluation des risques:
élaboration de preuvesscientifiques et évaluation desrisques afin de garantir que lesmesures sont fondées sur des
principes scientifiques et ne
sont appliquées que dans lamesure nécessaire à laprotection de la santé.8. Article 5.1, 5.2 et 5.3 8. - Articles 2 b), 2 c), 3, 8 de
la Loi de 1966 sur lesproduits alimentaires
- Articles 2 b), 3, 6 2), 11 de
la Loi de 1976 sur les
aliments concentrés pour
animaux
- Articles 12, 13, 14, 9,
2 1) 6) de la Loi de 1988sur les semences
- Articles 3 h), 3 3), 6 c) de
la Loi de 2029 (1972) sur
la protection des végétaux
9. Conditions régionales:  les
mesures prennent en compteles caractéristiques de la régiond'origine et de la région dedestination des produits.9. Article 6 et annexes A.6 et A.7 9. - Article 13 2) de la Loi de
1988 sur les semences
- Articles 3 c), 3 h) de la Loi
de 2029 (1972) sur laprotection des végétaux
10. Non-discrimination:  les
mesures n'établissent pas de
discrimination arbitraire ouinjustifiable entre les Membresou entre les fournisseursnationaux et étrangers.10. Article 2.3 et annexe C.1 a)
et d)10. Le Népal respecte les
obligations relatives au
traitement NPF et autraitement national.
11. Procédures de contrôle,
d'inspection et d'homologation:
veiller à ce que les procédures,
y compris les systèmes pourl'homologation de l'usaged'additifs ou l'établissement detolérances pour lescontaminants dans les produits
alimentaires, les boissons ou
les aliments pour animaux,soient conformes à l'Accord.11. Article 8 et annexe C 11. La législation du Népal ne
renferme aucune disposition
incompatible avec cette
disposition.
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