ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/NG/W/102
15 janvier 2001
(01-0284)
Comité de l'agriculture
Session extraordinaireOriginal:  anglais
NÉGOCIATIONS RELATIVES À L'ACCORD SUR
L'AGRICULTURE DE L'OMC
Propositions de l'Inde dans les domaines suivants:  i) sécurité alimentaire,
ii) accès aux marchés, iii) soutien interne et
iv) concurrence à l'exportation
Proposition sur la sécurité alimentaire
1. Il est inscrit dans le préambule de l'Accord su r l'agriculture que les engagements au titre du
programme de réforme devraient être pris de manière équitable par tous les Membres, eu égard aux
considérations autres que d'ordre commercial, y compris la sécurité alimentaire.  Il est aussi reconnu à
l'article 20 de l'Accord, où des négociations sont prescrites en vue de la poursuite du processus de
réforme, que les considérations autres que d'ordre commercial, telles que la sécurité alimentaire,devraient être prises en compte lors des négociations.  La sécurité alimentaire est définie par la FAO
comme étant l'accès physique et économique, pour t ous les êtres humains et à tout moment, à une
nourriture suffisante pour mener une vie saine et active sans que cet accès puisse être supprimé, et, en
tant que telle, elle est directement liée aux moyens de subsistance dans les pays en développement.
La seule façon de tenir réellement compte des considérations relatives à la sécurité alimentaire lors
des négociations en cours est de faire en sorte que les disciplines, notamment dans le domaine de
l'accès aux marchés et du soutien interne, protègent les intérêts des pays en développement en matièrede sécurité alimentaire.
2. L'agriculture est un mode de vie dans la plupart des pays en développement agraires.  Une
croissance rapide de l'agriculture est indispensable pour assurer la sécurité alimentaire et lutter contre
la pauvreté.  Dans les pays en développement, l'agriculture contribue encore de façon importante au
PIB global et emploie une grande partie de la main-d'œuvre.  Les exploitations sont toutefois trèspetites, non irriguées et tributaires des caprices de la nature.  En outre, les pratiques agricoles
nécessitent beaucoup de main-d'œuvre et relativement peu d'intrants.  En conséquence, la productivité
agricole dans ces pays est faible.  Comme la plupart des exploitants dans des pays comme l'Inde
pratiquent une agriculture de subsistance, leur  participation au commerce international est très
marginale.  Les besoins de produits alimentaires et l'insuffisance de l'offre dans les pays en
développement sont des problèmes de développeme nt et, par conséquent, toutes les politiques de
développement agricole de ces pays visent à mobiliser le potentiel d'accroissement de la productivité
et de la production dans le secteur agricole.  Compte tenu de ces caractéristiques que présente
l'agriculture dans les pays en développement, où le soutien interne est faible et les subventions à
l'exportation quasi inexistantes, il est évident que ces pays ne sont en aucune façon responsables desdistorsions actuelles constatées dans le commerce international des produits agricoles.
3. Les facteurs indiqués ci-dessous permettent d'évaluer l'extrême importance du secteur
agricole dans les pays en développement ainsi que les caractéristiques qui distinguent ces derniers des
pays développés dans ce domaine:G/AG/NG/W/102
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i) L'agriculture reste le principal employeur dans les pays à faible revenu.  Elle emploie
plus de 70 pour cent de la main-d'œuvre dans ces pays, 30 pour cent dans les pays à
revenu intermédiaire et seulement 4 pour cent dans les pays à revenu élevé.1
ii) Elle apporte une contribution importante au PIB dans les pays en développement.
Entre 1990 et 1996, la contribution de l'agri culture au PIB a été de 34 pour cent en
moyenne dans les pays à faible revenu contre 8 pour cent dans les pays à revenu
moyen supérieur et 1,5 pour cent dans les pays à revenu élevé de l'OCDE.
iii) L'agriculture reste aussi une source importante de devises et de recettes pour les pays
en développement.  En 1996 par exemple, alors que la part des exportations de
produits agricoles dans les exportations totales de marchandises dépassait 50 pourcent dans un quart environ de 55 pays en développement, elle dépassait 30 pour cent
dans la moitié environ de ces pays.
iv) Les dépenses relatives à la consommation de produits alimentaires représentent une
large part du revenu total des ménages dans les pays en développement alors que dansles pays développés, cette part est faible et va en diminuant.  Par conséquent, même
de petites modifications des possibilités d'emploi dans l'agriculture, ou des prix des
produits agricoles, peuvent avoir des effets socio-économiques majeurs dans les pays
en développement.  Pour la plupart de ces pays, il est nécessaire d'accroître la
productivité agricole et la production, en particulier pour ce qui est des produitsalimentaires de base.  En revanche, dans les pays développés, la préoccupation
principale semble être de maintenir une certaine sorte de parité des revenus entre la
petite partie de la main-d'œuvre qui travaille dans l'agriculture et la main-d'œuvre
industrielle.
v) La vulnérabilité sociale et économique de l'agriculture dans les pays en
développement apparaît généralement dans des paramètres tels qu'une contribution
élevée de l'agriculture au PIB, un faible niveau de commercialisation des produits
agricoles, une faible productivité, une faible orientation par le marché, une
prépondérance de petites exploitations opérationnelles non rentables et marginales, un
manque d'infrastructure, une dépendance à l'égard de la mousson, une exposition aux
catastrophes naturelles et le fait qu'une très grande partie de la population esttributaire de l'agriculture pour ses moyens de subsistance, etc.  Une telle vulnérabilité
justifie pleinement que les pays en développement Membres bénéficient de
dispositions spéciales leur permettant de répondre à leurs préoccupations liées à des
considérations en matière de sécurité alimentaire et de sécurité des moyens de
subsistance.
Pour toutes les raisons mentionnées ci-dessus et aussi parce que, dans les pays en développement, la
population rurale pauvre ne pourrait pas trouver d'emplois dans d'autres secteurs, il est essentiel que
l'agriculture reste une source viable de moyens de subsistance pour la grande partie de la population
qui en est tributaire.
4. En conséquence, il apparaît que la question de la sécurité alimentaire, qui est non seulement
d'un grand intérêt économique mais aussi une préoccupation sociopolitique très importante dans les
                                                     
1 CNUCED 1999, "Examen du commerce dans le secteur agricole, en vue d'accroître les exportations
agricoles des pays en développement et d'aider ces pays à mieux comprendre les enjeux des prochaines
négociations sur l'agriculture", TD/B/COM.1/EM.8/2, 23 février 1999.G/AG/NG/W/102
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grands pays agraires comme l'Inde, doit être attaquée de front lors des négociations en cours sur
l'agriculture.
5. Les pays en développement à faible revenu aimeraient pouvoir produire les denrées
alimentaires dont ils ont besoin, vu les difficultés qu'un certain nombre d'entre eux ont rencontrées par
le passé pour se procurer les céréales alimentaires qui leur étaient nécessaires sur les marchésinternationaux.  En outre, puisque la plus grande partie de la population est tributaire de l'agriculture
pour ses moyens de subsistance dans ces pays, si ceux-ci étaient capables de parvenir à un certain
niveau d'autonomie, cela aiderait aussi à répondre aux besoins d'une grande partie de la main-d'œuvre
agricole.
6. La mesure dans laquelle les pays en développement peuvent combler leur déficit vivrier grâce
aux importations est aussi souvent limitée par le fait qu'ils disposent de faibles ressources en devises.
L'arrivée de grands pays consommateurs sur les marchés mondiaux des céréales alimentaires peutconduire à une hausse des prix, ce qui aggraverait encore les problèmes de ces pays.  En outre, le
marché mondial des céréales alimentaires de base est beaucoup plus instable que le marché national
des céréales alimentaires de la plupart des pays en développement.  Les fluctuations des prix
internationaux, si elles se transmettent à l'économie nationale des pays en développement, peuvent
avoir une incidence grave sur le prix des céréales alimentaires et le droit à la nourriture de lapopulation pauvre.  L'existence d'une infrastructure matérielle et institutionnelle inadaptée à la gestion
de grandes quantités de céréales alimentaires importées et à leur distribution, en particulier dans les
régions rurales, est une autre raison pour laquelle il n'est pas souhaitable que les pays en
développement doivent compter sur les produits alimentaires importés pour répondre aux besoins
nationaux.
7. En outre, la capacité des exploitants de répondre aux signaux du marché par une modification
de la répartition des cultures ou une relocalisation afin de maintenir leur droit à un revenu est
compromise en raison des faibles niveaux d'alphabétisation, de l'insuffisance de l'infrastructure et de
l'existence d'un très grand nombre d'exploitants et de travailleurs agricoles qui sont tributaires de ce
secteur.
8. Pour la majorité des personnes vivant dans les pays en développement, le droit à un revenu est
directement lié à la production agricole nationale.  Dans le cadre d'une politique commerciale
libéralisée, ce droit est souvent menacé du fait d'un brusque accroissement des importations
subventionnées.  Plusieurs produits comme le blé, les céréales secondaires, les graines oléagineuses,
les huiles végétales, le sucre, les produits laitiers, les fruits et les légumes, qui présentent une grande
importance pour la sécurité alimentaire des pays en développement, ont bénéficié de subventions à
l'exportation élevées dans les pays développés.  En faisant artificiellement baisser les prixinternationaux, ces subventions accordées par les pays développés réduisent les revenus agricoles de
producteurs par ailleurs efficients dans les pays importateurs et ont ainsi des effets négatifs sur leurs
moyens de subsistance.  C'est dans ce contexte de fortes distorsions des échanges imputables aux pays
développés que les pays en développement Membres auraient besoin d'une protection tarifaire d'un
niveau approprié.  Tout abaissement des tarifs, en tant que tel, de la part des pays en développementne pourrait être envisagé qu'après une réduction substantielle des subventions nationales faussant les
échanges et l'élimination des subventions à l'exportation.  Pour les mêmes raisons, les pays en
développement devraient être autorisés à revoir les niveaux consolidés applicables aux produits
sensibles pour eux de manière que les niveaux de consolidation peu élevés établis lors des précédentes
négociations soient portés aux niveaux de consolidation fixés pour des catégories de produitssimilaires lors des négociations du Cycle d'Uruguay.
9. Dans son document intitulé "Enjeux du développement de l'agriculture, du commerce et de la
sécurité alimentaire", la FAO a conclu:  "il sera impossible, dans la plupart de ces pays, de vraiment
promouvoir l'expansion économique, réduire la pauvreté et renforcer la sécurité alimentaire sansG/AG/NG/W/102
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réaliser plus pleinement le potentiel productif du secteur de l'agriculture et sans accroître sa
contribution au développement économique global".  Vu la diversité des situations et les différences
entre les niveaux de développement agricole des pays en développement, il est nécessaire de prendre
des dispositions appropriées pour permettre à ces pays d'appliquer des politiques visant à accroître la
production et la productivité agricoles.  Il apparaît que, compte tenu de la structure actuelle de lacatégorie verte, la plupart des dispositions ne sont pas largement utilisées dans le monde en
développement, car elles ont été conçues en fonction de la situation qui régnait dans les pays
développés.  Il est donc indispensable de prévoir, dans le cadre de la catégorie verte, des dispositions
pour le développement général de l'agriculture, y compris sa diversification dans les pays en
développement, ce qui aiderait ces pays à assurer l'emploi dans les régions rurales et la sécurité
alimentaire.  Par exemple, les subventions aux in trants accordées par les pays en développement pour
les cultures pour lesquelles les niveaux de productivité sont inférieurs à la moyenne mondialedevraient relever de la catégorie verte.  Il faudrait donc accorder aux pays en développement une
souplesse suffisante pour qu'ils puissent mener de telles politiques.
10. Un autre moyen possible d'assurer le soutien nécessaire au secteur agricole dans les pays en
développement, ce qui permettrait d'accroître la production et ainsi d'aider ces pays à atteindre un
certain niveau d'autonomie pour les céréales alimentaires, serait d'exclure le soutien par produitaccordé aux exploitants qui ont de faibles revenus ou sont dotés de ressources limitées du calcul de la
MGS.  Cela s'ajouterait à ce que dispose déjà l'article 6:2 de l'Accord sur l'agriculture au sujet de
l'exemption du soutien autre que par produit accordé aux exploitants qui ont de faibles revenus ou
sont dotés de ressources limitées.
11. Un autre aspect de l'Accord sur l'agriculture qu'il faudrait revoir concerne les produits visés,
tels qu'ils sont indiqués dans l'Annexe 1 de cet accord.  On peut observer que des produits comme le
caoutchouc, le jute, le coir et les produits forestiers sont exclus du champ d'application de l'Accord
bien qu'ils soient des produits agricoles primaires et constituent une source de moyens de subsistance
pour une population rurale importante dans les pays en développement.  L'inclusion de ces produits se
justifie autant, sinon plus, que celle de produits comme les peaux brutes, les poils d'animaux, lespelleteries, etc., qui sont déjà visés conformément à l'Annexe 1.
12. L'expérience acquise dans la mise en œuvre de l'Accord a montré que malgré les disciplines
qui y sont imposées, les règles du jeu ne sont toujours pas uniformes entre les pays développés et les
pays en développement.  Les déséquilibres structurel s de l'Accord ainsi que la grande divergence entre
les politiques agricoles suivies par les différents pays semblent en être les principales raisons.  Les
négociations en cours donnent donc une bonne occasion de prendre les mesures qui conviennent pour
rectifier les anomalies qui sont apparues lors de la mise en œuvre de l'Accord sur l'agriculture aucours des six dernières années.  Ainsi, il serait nécessaire d'examiner de façon coordonnée un certain
nombre de mesures appropriées dans les domaines de l'accès aux marchés, du soutien interne et des
subventions à l'exportation afin de permettre aux pays en développement de répondre à leurs
préoccupations liées à des considérations en matière de sécurité alimentaire et de moyens de
subsistance.
13. Il est maintenant bien établi que malgré les engagements de réduction, le niveau des
distorsions reste élevé dans le commerce des produits agricoles.  Les avantages prévus sur le plan de
l'accroissement des exportations des pays en développement ne se sont donc pas matérialisés.  D'un
autre côté, pour préserver le droit à un revenu des personnes travaillant dans l'agriculture, il est
indispensable que les pays en développement soient autorisés à maintenir des tarifs en rapport avecleurs besoins en matière de développement et de commerce tout en appliquant des mesures
appropriées pour accroître la productivité et améliorer la qualité de la production.  À cet égard, il
faudrait aussi relever que les "considérations en matière de sécurité alimentaire et de moyens de
subsistance" des pays en développement ne se situent pas du tout sur le même plan que les
considérations autres que d'ordre commercial avancées par quelques pays développés dans le cadre deG/AG/NG/W/102
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la "multifonctionnalité de l'agriculture" afin de rendre légitimes et donc de perpétuer leurs subventions
qui faussent les échanges, et ne devraient pas être confondues avec ces considérations ou leur être
assimilées.  Dans les pays développés, un très faible pourcentage de la population travaille dans
l'agriculture et les moyens de subsistance de la population ne sont en aucune façon menacés comme
ils le sont dans la plupart des pays en développement.  En outre, bien que leur secteur agricole soitsous-développé, les pays en développement ne souhaitent pas fausser les échanges et voudraient au
contraire exiger que la totalité du soutien faussant les échanges soit éliminée de l'Accord actuel pour
la totalité des Membres.
Propositions
Pour les grands pays en développement agraires comme l'Inde, la sécurité alimentaire est un
élément important qui fait partie intégrante de la sécurité nationale.  L'accès physique à la nourrituredans les pays en développement ne peut être assuré que grâce à un certain niveau minimal
d'autonomie.  En outre, les moyens de subsistance des exploitants dans les grands pays agraires
peuvent aussi être sérieusement menacés du fait d'importations bon marché/subventionnées.  D'autres
facteurs tels que les possibilités limitées, pour les exploitants des pays en développement, de passer à
d'autres cultures ou de se reconvertir dans l'industrie manufacturière ou les services, et l'incapacité deces pays de dégager les ressources en devises nécessaires pour faire des achats sur les marchés
mondiaux instables, ainsi que les difficultés à assurer en temps voulu la distribution des céréales
alimentaires importées dans des zones reculées et arriérées, sont aussi des questions importantes pour
la sauvegarde de la sécurité alimentaire et des moyens de subsistance dans ces pays.  Étant donné que
dans la plupart des pays en développement, plus de 50 pour cent de la population est totalementtributaire de l'agriculture pour ses moyens de subsistance, les mesures indiquées ci-dessous pourraient
constituer une " catégorie sécurité alimentaire " en faveur de ces pays:
i) Toutes les dispositions existantes de l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture, à
l'exception des paragraphes 5, 6 et 7, devraient rester en vigueur, car elles font partieintégrante des mesures en faveur de la sécurité alimentaire que les pays en
développement doivent prendre.
ii) Toutes les mesures adoptées par les pays en développement en matière de lutte contre
la pauvreté, de développement rural, d'emploi rural et de diversification de
l'agriculture devraient être exemptées de toute forme d'engagements de réduction.
iii) Il faudrait laisser aux pays en développement une certaine souplesse dans la façon de
fournir des subventions aux principaux intrants agricoles, dont il faudrait cependant
continuer de tenir compte dans le calcul de la MGS autre que par produit.
iv) Outre les dispositions de l'article 6:2 de l'Accord sur l'agriculture relatives aux
subventions à l'investissement dans l'agriculture et aux intrants agricoles, le soutien
par produit accordé aux exploitants qui ont de faibles revenus ou sont dotés de
ressources limitées devrait aussi être exclu du calcul de la MGS.
v) Le soutien par produit négatif devrait pouvoir venir en déduction du soutien autre que
par produit positif.
vi) Il faudrait permettre aux pays en développement de maintenir un niveau approprié de
consolidations tarifaires en tant que mesure spéciale et différenciée, étant donné leurs
besoins en matière de développement et les fortes distorsions existant sur les marchésinternationaux, afin de protéger les moyens de subsistance de la très grande partie de
leur population qui est tributaire de l'agriculture.  Les niveaux appropriés de
consolidations tarifaires devront nécessairement être fonction des distorsionsG/AG/NG/W/102
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commerciales imputables aux pays développés dans les domaines de l'accès aux
marchés, du soutien interne et de la concurrence à l'exportation.
vii) Les pays en développement devraient être autorisés à relever le niveau des
consolidations tarifaires peu élevées qui n'ont pu être rationalisées lors desprécédentes négociations pour le porter à celui des consolidations plafonds
applicables à une catégorie de produits similaire ayant fait l'objet d'un engagement
lors du Cycle d'Uruguay.
viii) Tous les pays en développement devraient pouvoir recourir à un mécanisme de
sauvegarde distinct analogue à la clause de sauvegarde spéciale (article 5 de l'Accord
sur l'agriculture), qui comprendrait une disposition permettant l'imposition derestrictions quantitatives dans des circonstances spécifiées, indépendamment de la
tarification, en cas de brusque accroissement des importations ou de baisse des prix,
afin d'assurer la sécurité alimentaire et la sécurité des moyens de subsistance de leur
population.
ix) Les pays en développement Membres devraient être exemptés de toute obligation
d'assurer un accès aux marchés minimal.
x) Il faudrait rationaliser la liste des produits visés par l'Accord sur l'agriculture en y
incluant des produits agricoles primaires comme le caoutchouc, les produits forestiersprimaires, le jute, le coir, l'abaca et le sisal, etc. qui sont beaucoup plus agricoles que
les peaux, déjà visées par l'Accord.G/AG/NG/W/102
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Proposition sur l'accès aux marchés
1. L'un des objectifs importants des réformes du commerce mondial des produits agricoles est
d'accroître les possibilités d'accès aux marchés pour tous les produits et tous les pays.  Le processus detarification et d'abaissement des tarifs devait assurer l'accès aux marchés pour les produits vendus par
des producteurs efficients.  Or, même après six ans de mise en œuvre de l'Accord sur l'agriculture, les
produits des pays en développement ont toujours difficilement accès aux marchés du pays développé
en raison des politiques de soutien interne élevé faussant les échanges pratiquées par ces pays,
auxquelles sont associés des tarifs élevés, des crêtes tarifaires, une progressivité des tarifs et une
pléthore d'obstacles non tarifaires.  Une analyse détaillée de ces facteurs a déjà été faite dans un
document précédent, présenté par un groupe de pays en développement, y compris l'Inde(G/AG/NG/W/37, daté du 28 septembre 2000).
2. L'Inde voudrait en outre insister sur le fait qu'après le Cycle d'Uruguay, c'est essentiellement
dans les pays en développement qu'il y a eu une ouverture des marchés.  La part des exportations de
ces pays, qui représentent plus des trois quarts des Membres de l'OMC, avoisine toujours 30 pour cent
du commerce mondial des produits agricoles.
2  Ce chiffre est inférieur à ce qu'il était il y a 25-30 ans.
L'accroissement prévu des exportations des pays en développement vers les pays développés ne s'est
donc pas matérialisé.  Parmi les trois plus grandes régions développées, l'Europe occidentale
représente le marché le plus important pour les exportations de produits agricoles des pays en
développement;  or la part des exportations totales de produits agricoles des pays en développement
vers cette région est passée de 28½ pour cent en 1994 à 28 pour cent en 1998.  La part desexportations de produits agricoles des pays en développement vers le Japon a aussi diminué, passant
de 14½ pour cent à 11½ pour cent pendant cette période.
3
3. Dans plusieurs études par pays faites par la FAO sur la mise en œuvre de l'Accord sur
l'agriculture dans les pays en développement, il a été observé qu'il existait une "asymétrie dans les
rythmes de croissance respectifs des importations de produits alimentaires et des exportationsagricoles.  La libéralisation du commerce s'est en effet traduite par l'envol quasi instantané des
importations à destination de ces pays, alors que ces mêmes pays ne sont pas parvenus à accroître
leurs exportations".
4  Il a aussi été observé que le processus avait marginalisé les petits producteurs et
aggravé le chômage et la pauvreté.  La conclusion qui se dégage de ces études est que le défi, pour ces
pays, consiste à pouvoir assurer un mécanisme approprié pour sauvegarder les moyens de subsistance
des personnes travaillant dans l'agriculture.
4. Vu l'instabilité des marchés des produits agricoles et l'impossibilité, pour les exploitants des
pays en développement, de faire face aux risques liés aux fluctuations brutales des prix
internationaux, un mécanisme de sauvegarde efficace visant à empêcher un brusque accroissement des
importations devient absolument essentiel à la préservation des moyens de subsistance des
exploitants.  La clause de sauvegarde générale existant dans l'Accord sur les sauvegardes serait
extrêmement difficile à invoquer, étant donné que l'agriculture dans les pays en développement estune activité économique familiale non organisée à laquelle participe la plus grande partie de la
population.  En outre, le recours à ces dispositions est un processus qui demande beaucoup de temps,
                                                     
2 CNUCED 1999 "L'économie mondiale des produits de base:  Évolution récente, crises financières et
transformation des structures de marché", Commission du commerce des biens et services, et des produits de
base, relevant du Conseil du commerce et du développement, TD/B/COM. 1/27, 16 juillet.
3 OMC, G/AG/NG/S/6, "Résultats du commerce des produits agricoles des pays en développement
1990-1998".
4 FAO, 1999, "Synthèse des monographies de pays", colloque de la FAO sur l'agriculture, le commerce
et la sécurité alimentaire, Genève, 23 et 24 septembre 1999.G/AG/NG/W/102
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ce qui rendrait infructueux l'ensemble de la procédure car, au moment où une mesure serait prise, les
exploitants auraient déjà subi un préjudice du fait de l'incidence négative de l'instabilité des marchés.
Il est donc nécessaire de prévoir un mécanisme de sauvegarde efficace analogue à la clause de
sauvegarde spéciale (article 5 de l'Accord sur l'agriculture), qui comprendrait des dispositions
permettant aux pays en développement d'imposer des restrictions quantitatives, indépendamment de latarification, pour tous les produits qu'ils jugent sensibles.  De même, les pays en développement
Membres doivent être autorisés à maintenir le niveau actuel des consolidations tarifaires, compte tenu
de leurs besoins en matière de développement et des fortes distorsions qui existent sur le marché
international.
5. L'agriculture est un mode de vie dans la plupart des pays en développement agraires.  Une
croissance rapide de l'agriculture est indispensable pour assurer la sécurité alimentaire des ménages et
lutter contre la pauvreté.  Dans les pays en développement, l'agriculture contribue encore de façonimportante au PIB global et emploie une grande partie de la main-d'œuvre, bien que les exploitations
soient non rentables, très petites, non irriguées et tributaires des caprices de la nature.  En outre, les
pratiques agricoles nécessitent beaucoup de main-d'œuvre et relativement peu d'intrants.  En
conséquence, la productivité agricole est faible.  Comme la plupart des exploitants dans des pays
comme l'Inde pratiquent une agriculture de subsistance, leur participation au commerce internationalest très marginale.  Les besoins de produits alimentaires et l'insuffisance de l'offre dans les pays en
développement sont des problèmes de développeme nt et, par conséquent, toutes les politiques de
développement agricole de ces pays visent à mobiliser le potentiel d'accroissement de la productivité
et de la production dans le secteur agricole.  Compte tenu de ces caractéristiques que présente
l'agriculture dans les pays en développement, l'absence de subventions à l'exportation et la faiblessedu soutien interne, il est évident que ces pays ne sont en aucune façon responsables des distorsions
actuelles constatées dans le commerce international des produits agricoles.
6. Il est maintenant bien établi que l'octroi sélectif à quelques produits d'un soutien interne et de
subventions à l'exportation élevés dans les pays développés n'a pas seulement réduit la compétitivité
des produits originaires de pays en développement mais a aussi créé une concurrence déloyale pourles producteurs locaux et menacé leurs moyens de subsistance.  Par conséquent, les pays en
développement ne pourront envisager d'éventuels engagements de réduction des tarifs qu'après que les
pays développés auront effectivement procédé à une réduction substantielle dans les trois domaines de
l'accès aux marchés, du soutien interne et des subventions à l'exportation.
7. Il est reconnu dans le préambule de l'Accord sur l'agriculture que le processus de réforme du
commerce des produits agricoles engagé lors du Cycle d'Uruguay est un processus continu.  Les
négociations prescrites ne feraient que donner suite aux engagements pris dans le cadre du programmede réforme.  Il est donc important que, pendant le déroulement des négociations, le processus de
réforme se poursuive sans interruption.  En outre, l'expérience acquise dans la mise en œuvre de
l'Accord est un élément important pour les négociations en cours et il est maintenant bien établi que
les effets prévus de la libéralisation du commerce des produits agricoles ne se sont pas matérialisés
pour les pays en développement.  Il est donc important que les Membres de l'OMC, en particulier lespays développés, s'engagent à poursuivre le processus de réforme à un rythme accéléré pendant le
déroulement des négociations.  En tant que preuve de leur attachement au processus de réforme, et
aussi pour faire en sorte que ce processus se poursuive même pendant les négociations, ces pays
pourraient faire une contribution initiale sous forme d'une réduction des tarifs de 50 pour cent au
moins par rapport à leur niveau du 1
er janvier 2001 pendant la première année des négociations, ce qui
contribuerait largement à instaurer la confiance parmi les Membres les moins développés de l'OMC.
8. Il a été observé que de nombreux produits dont l'exportation présente un intérêt pour les pays
en développement continueront de se heurter à des tarifs élevés puisque les engagements dans le cadre
de l'Accord sur l'agriculture "imposaient des réductions sur la base d'une moyenne non pondérée pour
les produits agricoles de chaque pays, ce qui permettait le maintien de tarifs élevés pour certainsG/AG/NG/W/102
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produits comme le sucre, le riz ou les produits laitiers grâce à des réductions substantielles sur des
lignes tarifaires moins sensibles, pour lesquelles il y a peu d'échanges commerciaux".5
9. Les tarifs moyens dans les pays de l'OCDE en 1995 étaient de 214 pour cent pour le blé, de
197 pour cent pour l'orge et de 154 pour cent pour le maïs.6  Une étude conjointe de la CNUCED et de
l'OMC7 concernant les incidences tarifaires du Cycle d'Uruguay sur les exportations des pays en
développement (1997) indique que les pays de la  Quadrilatérale appliquent des taux de droits
extrêmement variables.  Les crêtes tarifaires atteignent 350 pour cent et davantage dans les cas
extrêmes pour certains produits qui présentent un intérêt pour les pays en développement.  Un
cinquième des crêtes tarifaires aux États-Unis, un quart dans l'UE, 30 pour cent environ au Japon et un
septième environ au Canada dépassent 30 pour cent.  L'étude signale en outre que les principaux
produits pour lesquels les taux de droits sont les plus élevés comprennent les grandes denrées
alimentaires de base, les céréales, la viande, le sucre, le lait, le beurre et le fromage ainsi que lesproduits du tabac et le coton.  Dans l'UE, par exemple, le tarif hors contingent pour les bananes est de
180 pour cent;  au Japon, les tarifs vont de 460 à 600 pour cent pour les haricots et les pois secs ainsi
que les lentilles et aux États-Unis, les arachides en coque sont assujetties à un tarif de 164 pour cent.
L'étude souligne aussi que même après la pleine mise en œuvre de l'Accord sur l'agriculture, l'écart
entre les tarifs restera assez fort en raison de la progressivité des tarifs, qui contribue pour beaucoup àempêcher les pays en développement de se diversifier et d'accroître la part de leurs exportations de
produits agricoles transformés.  Récemment, le Japon a prélevé un tarif de 1 000  pour cent environ
sur le riz.
10. L'article 13 de l'Accord sur l'agriculture est l'un des meilleurs exemples de traitement spécial
et différencié effectivement accordés en faveur des pays développés dans le cadre de cet accord.Pendant la mise en œuvre de cette clause, les politiques de soutien des pays développés ont bénéficié
de l'exemption d'éventuelles actions en matière de  mesures compensatoires dans certaines situations
spécifiées dans cet article.  Cela a faussé encore davantage les termes de l'échange en faveur de ces
pays.  Afin d'uniformiser les règles du jeu, il conviendrait d'abolir la clause de paix pour les pays
développés.  Toutefois, il faudrait donner aux pays en développement, en tant que traitement spécialet différencié, la possibilité d'utiliser la clause de paix pendant une période d'au moins dix ans.
11. Le traitement spécial prévu à la section A de l'Annexe 5 de l'Accord sur l'agriculture, dont
bénéficient actuellement trois ou quatre pays seulement pour quelques produits agricoles comme le riz
et le fromage, devrait être éliminé et l'imposition de tarifs devrait être la seule mesure permettant de
réguler les importations.
12. Les contingents tarifaires établis pour assurer des possibilités d'accès aux marchés minimales
ont aussi entraîné des distorsions des échanges en légitimant les restrictions quantitatives, en créantdes rentes de contingentement et en empêchant les nouveaux venus d'accéder aux marchés.
L'attribution de licences dans le cadre de contingents assortis de tarifs nettement inférieurs aux tarifs
hors contingent dans les pays de l'OCDE importateurs de produits alimentaires peut créer des rentes
de contingentement excessives.  L'administration non transparente des contingents et des
arrangements commerciaux préférentiels a contribué à une faible utilisation des contingents pourplusieurs produits.  Il apparaît donc très clairement qu'il ne faudrait pas que le système des contingents
tarifaires puisse être intégré dans les règles commerciales car il pourrait facilement devenir une forme
                                                     
5 ABARE 2000.6 "The Impact of Agricultural Trade Liberalisation on Developing Countries", 2000.
6 FAO, 1996 'Policy Options for Developing Countries to Support Food Security in the Post Uruguay
Round Period', Panos Konandreas and Jim Greenfield, Rome.
7 CNUCED (TD/B/COM. 1/14), "Incidences tarifair es du Cycle d'Uruguay sur les exportations des
pays en développement", 1997.G/AG/NG/W/102
Page 10
de commerce "encadré", ce qui constituerait un recul eu égard à la libéralisation progressive prévue
dans le secteur agricole.8
Propositions
i) Il faudrait élaborer une formule appropriée, prévoyant un plafond pour les consolidations
tarifaires, afin d'abaisser substantiellement le niveau de tous les tarifs, y compris les crêtes
tarifaires et la progressivité des tarifs, dans les pays développés.  Ces pays devraient faire une
contribution initiale en abaissant de 50 pour cent, d'ici à la fin de 2001, les consolidations
tarifaires en vigueur au 1er janvier 2001.
ii) En tant que mesure spéciale et différenciée, les pays en développement Membres devraient
être autorisés à maintenir des niveaux appropriés de consolidations tarifaires compte tenu de
leurs besoins en matière de développement et des fortes distorsions qui existent sur lesmarchés internationaux.  Les niveaux appropriés des consolidations tarifaires devront
nécessairement être fonction des distorsions des échanges imputables aux pays développés
dans les domaines de l'accès aux marchés, du soutien interne et de la concurrence à
l'exportation.
iii) Tous les pays en développement devraient pouvoir recourir à un mécanisme de sauvegarde
distinct analogue à la clause de sauvegarde spéciale (article 5 de l'Accord sur l'agriculture)
ainsi qu'à une disposition permettant l'imposition de restrictions quantitatives dans des
circonstances spécifiées, indépendamment de la tarification, en cas de brusque accroissement
des importations ou de baisse des prix, afin d'assurer la sécurité alimentaire et la sécurité des
moyens de subsistance de leur population.
iv) Même après l'abolition de la clause de paix (article 13 de l'Accord sur l'agriculture), en tant
que disposition spéciale et différenciée, les mesures prises par les pays en développement et
relevant de l'Annexe 2 (catégorie verte) ainsi que les autres mesures de soutien interne
conformes à l'article 6 de l'Accord sur l'agriculture seront exemptées pendant une période de
dix ans de l'imposition de droits compensateurs au titre de l'Accord sur les subventions et lesmesures compensatoires et de l'article XVI du GATT de 1994;  elles seront aussi exemptées
des actions fondées sur l'annulation ou la réduction, en situation de non-violation, des
avantages des concessions tarifaires au sens du paragraphe 1 b) de l'article XXIII du GATT
de 1994.
v) Les contingents tarifaires devraient finalement être abolis.  Entre-temps, il faudrait toutefois
que les contingents administrés par les pays développés soient considérablement accrus.  Il
faudrait aussi améliorer la transparence de l'administration de ces contingents en imposant deslignes directrices visant à assurer une uniformité totale entre les différents pays et les
différents produits, en adoptant une période de base commune pour le calcul de la
consommation intérieure aux fins des engagements des pays développés en matière d'accès
aux marchés minimal, en imposant la pleine utilisation des contingents par les pays
développés et en veillant à une application plus stricte du principe NPF dans l'attribution descontingents, une préférence particulière étant accordée aux pays en développement ayant un
revenu annuel par habitant inférieur à 1 000 dollars.  Les contingents devraient être attribués
pour des produits spécifiques et non pour des groupes de produits.
                                                     
8 Josling & Rae, "World Bank and WTO Conference on Agriculture, and the new trade agenda"
(October 1-2, 1999)G/AG/NG/W/102
Page 11
vi) Les pays développés Membres ne devraient pas être autorisés à utiliser des mesures SPS à des
fins protectionnistes en imposant des mesures de ce type trop strictes ayant pour effet de
réduire les échanges afin d'empêcher les pays en développement d'accéder aux marchés.
vii) Les pays en développement Membres devraient être exemptés de toute obligation d'assurer un
accès aux marchés minimal.
viii) La disposition relative au traitement spécial figurant dans la section A de l'Annexe 5 de
l'Accord sur l'agriculture, dont bénéficient très peu de pays pour quelques produits, devrait
être éliminée car elle est contraire aux principes fondamentaux du GATT.G/AG/NG/W/102
Page 12
Proposition sur le soutien interne
1. L'objectif à long terme de l'Accord sur l'agriculture consistant à "établir un système de
commerce des produits agricoles qui soit équitable et axé sur le marché" devait être atteint "par
l'établissement de règles et disciplines du GATT renforcées et rendues plus efficaces dans lapratique".  Un tel ensemble de disciplines comprenait les engagements de réduction du soutien
interne, que les pays Membres ont pris au titre de l'Accord sur l'agriculture afin de corriger les
distorsions des prix et de permettre aux forces du marché de déterminer le niveau et la composition de
la production agricole.
2. Une caractéristique importante de l'Accord sur l'agriculture était la distinction qui y était
établie entre les mesures de soutien qui étaient considérées comme faussant les échanges et étaient
donc assujetties à une discipline et celles dont les "effets de distorsion sur les échanges … [étaient]nuls ou, au plus, minimes" et dont le maintien pouvait être autorisé, sans aucun engagement en
matière de plafonnement ou de réduction.  Certains pays ont respecté les engagements de réduction
relatifs à la mesure globale du soutien (MGS) en restructurant leurs politiques/programmes de soutien
interne.  Certains d'entre eux ont aussi fait passer leurs mesures pouvant avoir des effets de "distorsion
sur les échanges" de la catégorie bleue à la catégorie verte.  Une analyse fondée sur un document duSecrétariat (G/AG/NG/S/12 daté du 15 juin 2000) mont re que les dépenses relevant de la catégorie
verte ont sensiblement progressé en 1997/98 par rapport à la période de base dans les grands pays
développés.  Dans la plupart des cas, cela a aussi entraîné un accroissement global du volume du
soutien accordé au secteur agricole de ces pays.  Certains pays se sont aussi assuré des avantages
indus en incluant le volume du soutien de la catégorie bleue dans le calcul initial de la MGS pour lapériode de base, puisque les années suivantes, aucun engagement de réduction ne s'appliquait au
soutien de cette catégorie.  Ces pays ont donc bénéficié de l'avantage imprévu de pouvoir réduire leur
soutien interne sans avoir à procéder en réalité à une quelconque réduction.
3. Parmi les mesures de la catégorie verte, les dépenses afférentes au "soutien du revenu
découplé" et aux versements directs à titre de revenu ont sensiblement augmenté pendant la période demise en œuvre.  Il a été estimé que la part des versements directs totaux dans les mesures de la
catégorie verte était passée de 23 pour cent en 1995 à 43 pour cent en 1998 (G/AG/NG/S/2
- 19 avril 2000).  Le soutien "découplé" et les autres formes de soutien relevant des paragraphes 5, 6
et 7 de l'Annexe 2 (catégorie verte) et les subventions limitant la production qui relèvent de
l'article 6:5 (catégorie bleue) de l'Accord sur l'agriculture n'ont pas d'effets de distorsion sur les
échanges aussi minimes qu'il paraît, pour les raisons suivantes:
i) La capacité des exploitants de prendre des risques et d'investir augmente sensiblement
si un soutien sous forme de versements garantis, y compris un soutien du revenu
découplé, est accordé, puisque de tels versements agissent comme une assurance et
favorisent la prospérité.
ii) Ces versements directs encouragent une plus grande utilisation d'intrants agricoles et
améliorent l'accès à la technologie, ce qui conduit à la surproduction, qui entraîne à
son tour une distorsion des marchés agricoles.
iii) Les versements découplés ou directs peuvent fortement inciter à maintenir ou à
accroître la production dans l'espoir de recevoir à l'avenir un soutien plus important.
iv) Il a été constaté que les versements découplés ou directs accroissaient la valeur des
terres, qui continuaient donc d'être utilisées à des fins agricoles plutôt qu'à d'autres
fins préférables sur le plan économique.G/AG/NG/W/102
Page 13
v) Les versements découplés ou directs subventionnent fortement le coût de la
production, ce qui permet aux bénéficiaires d'un tel soutien de s'assurer une part
substantielle des marchés d'exportation aux dépens de producteurs plus efficients.
4. Les dispositions de l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture, en particulier les paragraphes 5, 6
et 7, ont permis à des pays qui accordaient beaucoup de subventions de relever le niveau global de
leur soutien à l'agriculture.  C'est ce qui ressort de l'estimation du soutien aux producteurs (ESP) pour
tous les pays de l'OCDE, qui est passée de 246 milliards de dollars EU en 1986-1988 à 283 milliards
de dollars EU en 1999.  Pour quelques pays développés, l'ESP n'est pas seulement élevée par rapport à
la période de base mais a aussi fortement augmenté après 1997.9  Comme le montrent aussi les
données de l'OCDE, l'estimation du soutien tota l dans les pays de l'OCDE en 1999 était de
361 milliards de dollars EU soit un chiffre nettement supérieur à celui de 308 milliards de dollarsenregistré pour la période 1986-1988.  Cette estimation du soutien total dans les pays de l'OCDE
représente approximativement six fois la valeur totale de la production agricole annuelle actuelle en
Inde.
5. L'agriculture est un mode de vie dans la plupart des pays en développement agraires.  Une
croissance rapide de l'agriculture est indispensable pour assurer la sécurité alimentaire des ménages etlutter contre la pauvreté.  Dans les pays en développement, l'agriculture contribue encore de façon
importante au PIB global et emploie une grande partie de la main-d'œuvre.  Les exploitations sont
cependant très petites, non irriguées et tributaires des caprices de la nature.  En outre, les pratiques
agricoles nécessitent beaucoup de main-d'œuvre et relativement peu d'intrants.  En conséquence, la
productivité agricole dans les pays en développement est faible.  Comme la plupart des exploitantsdans des pays comme l'Inde pratiquent une agriculture de subsistance, leur participation au commerce
international est marginale.  Les besoins de produits alimentaires et l'insuffisance de l'offre dans les
pays en développement sont des problèmes de développement et, par conséquent, toutes les politiques
de développement agricole de ces pays visent à mobiliser le potentiel d'accroissement de la
productivité et de la production dans le secteur agricole.  Compte tenu de ces caractéristiques queprésente l'agriculture dans les pays en développement, où le soutien interne est faible et les
subventions à l'exportation quasi inexistantes, il est évident que ces pays ne sont en aucune façon
responsables des distorsions actuelles constatées dans le commerce international des produits
agricoles.
6. En outre, les pays en développement souffrent du handicap inhérent que constitue l'existence
de ressources financières limitées par rapport aux pays qui disposent de beaucoup de ressources et ne
sont donc pas en mesure d'appliquer un régime de fort subventionnement.  L'article 7:2 b) de l'Accordsur l'agriculture institutionnalise aussi cette disparité en autorisant les pays qui accordent des
subventions élevées à maintenir 80 pour cent de leur MGS de base tout en interdisant aux pays à
faible revenu de dépasser le niveau de minimis  de 10 pour cent de la valeur de leur production
agricole.  Cela rend les dispositions de l'Accord sur l'agriculture inéquitables et discriminatoires.  Il
est aussi à noter que la plupart des mesures figurant dans l'Annexe 2 ne sont pas largement utiliséesdans le monde en développement car elles ont été conçues en fonction de la situation régnant dans les
pays développés.  Vu la diversité des situations et les différences entre les niveaux de développement
agricole des pays en développement, il est nécessaire de prendre des dispositions supplémentaires
pour permettre à ces pays d'appliquer des politiques visant à accroître la production et la productivité
agricoles.  Par exemple, les subventions aux intrants accordées pour les cultures pour lesquelles lesniveaux de productivité sont inférieurs à la moyenne mondiale devraient relever de la catégorie verte.
Il faudrait donc accorder aux pays en développement une souplesse suffisante pour qu'ils puissent
mener de telles politiques dans le cadre de la catégorie verte.
                                                     
9 OCDE (2000), "Politiques agricoles des pays de l'OCDE.  Suivi et évaluation", Paris.G/AG/NG/W/102
Page 14
7. La vulnérabilité sociale et économique de l'agriculture dans les pays en développement
apparaît généralement dans des paramètres tels qu'une contribution élevée de l'agriculture au PIB, un
faible niveau de commercialisation des produits agricoles, une faible productivité, une faible
orientation par le marché, une prépondérance de petits exploitants marginaux, l'existence
d'exploitations opérationnelles non rentables, un manque d'infrastructure, une dépendance à l'égard dela mousson, une exposition aux catastrophes naturelles et le fait qu'une très grande partie de la
population est tributaire de l'agriculture pour ses moyens de subsistance, etc.  Une telle vulnérabilité
justifie pleinement que les pays en développement Membres bénéficient de dispositions spéciales leur
permettant de répondre à leurs préoccupations liées à des considérations en matière de sécurité
alimentaire et de sécurité des moyens de subsistance.
8. Un autre moyen possible d'assurer le soutien nécessaire au secteur agricole dans les pays en
développement, ce qui permettrait d'accroître la production et ainsi d'aider ces pays à atteindre uncertain niveau d'autonomie pour les céréales alimentaires, serait d'exclure le soutien par produit
accordé aux exploitants qui ont de faibles revenus ou sont dotés de ressources limitées du calcul de
la MGS.  Cela s'ajouterait à l'exemption prévue à l'article 6:2 de l'Accord sur l'agriculture pour le
soutien autre que par produit accordé aux exploitants de cette catégorie.
9. On s'attendait à ce que, avec les engagements de réduction du soutien interne pris dans le
cadre de l'Accord sur l'agriculture, la production de  produits agricoles (en particulier de céréales) dans
les pays qui accordaient des subventions élevées ait diminué en l'an 2000 et que celle des pays qui
n'accordaient pas de subventions et qui, par conséquent, produisaient à faible coût, ait augmenté.
10
Toutefois, du fait de l'asymétrie des dispositions de l'Accord sur l'agriculture et de la nonchalanceavec laquelle les pays développés l'ont mis en œuvre, l'expérience acquise depuis son adoption montreque les modifications prévues de la production, qu'il s'agisse des niveaux et des transferts
géographiques, ne se sont pas matérialisées.  C'est ce qui ressort aussi d'estimations récentes de la
production faites par la FAO, qui indiquent qu'aucune modification significative n'a été enregistrée
dans la production mondiale de céréales entre 1995 et 1999.
10. En outre, l'octroi sélectif d'un soutien interne élevé à quelques produits dans les pays
développés a en fait réduit à néant la compétitivité et l'accès aux marchés dont auraient bénéficié les
pays en développement.  Par exemple, des produits présentant un intérêt pour les pays en
développement comme les produits laitiers, la viande, le sucre, la volaille, les céréales et les fruits et
légumes, etc., ont reçu le soutien/subventionnement maximal dans les pays développés, ce qui a
détruit l'avantage comparatif des pays en développement pour ces produits.
11. L'article 13 de l'Accord sur l'agriculture est l'un des meilleurs exemples de traitement spécial
et différencié effectivement accordé en faveur des pays développés dans le cadre de cet accord.Pendant la mise en œuvre de cette clause, les politiques de soutien des pays développés ont bénéficié
de l'exemption de toute action en matière de mesures compensatoires.  Cela a faussé encore davantage
les termes de l'échange en faveur de ces pays.  Afin d'uniformiser les règles du jeu, il conviendrait
d'abolir la clause de paix pour les pays développés.  Toutefois, il faudrait autoriser les pays en
développement, en tant que mesure spéciale et différenciée, à recourir à la clause de paix pendant unepériode supplémentaire d'au moins dix ans.  Il semble aussi qu'une rationalisation des subventions/du
soutien exemptés au titre de l'article 13 a) et 13 b) soit nécessaire.  Si les mesures relevant de
l'Annexe 2 qui ont des effets minimes de distorsion des échanges devraient rester exemptées au titre
de l'article 13 a) pendant qu'il sera en vigueur pour les pays développés, les mesures ayant des "effets
de distorsion sur les échanges" visées à l'Annexe 2 (paragraphes 5, 6 et 7) devraient en fait êtreassociées aux mesures énumérées à l'article 13 b) car elles ont autant d'effets de distorsion sur les
                                                     
10 FAO (1995), "Incidence du Cycle d'Uruguay sur l'agriculture", Rome.G/AG/NG/W/102
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échanges que les versements de la catégorie bleue visés à l'article 6:5 et ne méritent donc pas un
traitement distinct.
12. Pendant la mise en œuvre de l'Accord sur l'agriculture, les pays en développement ont aussi
rencontré certains problèmes pratiques lors du calcul de la MGS aux fins d'estimation du soutien
interne.  Il s'agit notamment de l'effet de l'inflation et de la fluctuation des taux de change sur laméthode de calcul de la MGS.  Le taux d'inflation varie considérablement d'un pays à l'autre.  Les prix
moyens dans les pays en développement en 1996 étaient de 656 pour cent plus élevés qu'en 1990 alors
que ce chiffre était de 19 pour cent seulement dans les pays industrialisés (Annuaire des statistiques
financières internationales cité dans le document AIE/33).
13. En raison de la dépréciation des monnaies, toute comparaison entre les chiffres relatifs à la
MGS de l'année de base et à la MGS de l'année courante serait dépourvue de signification.  Par
exemple, la monnaie indienne (la roupie) avait perdu en 1999-2000 plus de 70 pour cent de sa valeurde 1986-1987 par rapport au dollar des États-Unis.
14. À propos du calcul de la MGS, il est à noter que pour le calcul de l'élément soutien "par
produit" ou soutien des prix du marché, si un prix administré appliqué est inférieur au prix de
référence extérieur, le résultat sera un chiffre négatif.  Le soutien autre que par produit, vu la nature de
la méthode utilisée pour le quantifier, ne peut être que zéro ou un chiffre positif.  La mesure globaledu soutien, comme son nom lui-même l'indique, est la somme de toutes les mesures qui constituent le
soutien interne au secteur agricole.  C'est donc seulement en ajoutant le soutien négatif et le soutien
positif que l'on rend véritablement compte du soutien interne total accordé au secteur agricole.  Ainsi,
des valeurs négatives de la MGS, qui indiquent qu'un prix administré est inférieur au prix de référence
extérieur correspondant, devraient être prises en compte de façon appropriée par le biais de chiffresnégatifs.  Il faudrait donc que le soutien par produit négatif puisse venir en déduction du soutien autre
que par produit positif dans le calcul de la mesure globale du soutien conformément à l'Accord.
15. En outre, les dispositions relatives au traitement spécial et différencié en faveur des pays en
développement doivent aussi contenir des obligations concrètes prenant en compte l'expérience
acquise par ces pays dans la mise en œuvre de l'Accord sur l'agriculture, les différents niveaux dedéveloppement économique, le rôle de l'agriculture dans les pays ayant une population rurale
importante et la nécessité de préserver la sécurité alimentaire et la sécurité des moyens de subsistance,
compte tenu de la vulnérabilité du secteur agricole de ces pays.
16. Les règles du jeu n'étant pas uniformes en raison des fortes distorsions qui persistent dans le
commerce des produits agricoles, il est extrêmement important que les pays en développement
bénéficient de la possibilité d'appliquer des politiques appropriées afin de s'attaquer aux problèmes
que rencontre leur secteur agricole.  Les pays en développement n'ont pas l'intention d'utiliser cesmesures afin d'obtenir une part injustifiée du marché mondial.  Les négociations en cours sont donc
une bonne occasion de se rendre compte du fait que les politiques commerciales appliquées par les
pays développés ont créé de graves distorsions des échanges et doivent être assujetties à des
disciplines effectives.  Les mesures correctives nécessaires devront être prises pour permettre aux
pays en développement de devenir des partenaires commerciaux égaux.
17. Il est reconnu dans le préambule de l'Accord sur l'agriculture que le processus de réforme du
commerce des produits agricoles engagé lors du Cycle d'Uruguay est un processus continu.  Les
négociations prescrites ne feraient que donner suite aux engagements pris dans le cadre du programme
de réforme.  Il est donc important que, pendant le déroulement des négociations, le processus de
réforme se poursuive sans interruption.  En outre, l'expérience acquise dans la mise en œuvre del'Accord est un élément important pour les négociations en cours et il est maintenant bien établi que
les avantages attendus de la libéralisation du commerce des produits agricoles ne sont pas matérialisés
pour les pays en développement.  Il est donc important que les Membres de l'OMC, en particulier lesG/AG/NG/W/102
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pays développés, s'engagent à poursuivre le processus de réforme à un rythme accéléré pendant le
déroulement des négociations.  En tant que preuve de leur attachement au processus de réforme, et
aussi pour faire en sorte que ce processus se poursuive, ces pays pourraient faire une contribution
initiale pendant la première année des négociations, ce qui contribuerait largement à instaurer la
confiance parmi les Membres les moins développés de l'OMC.
Propositions
i) Les versements directs ainsi que le soutien du revenu découplé et la participation financière
de l'État à des programmes de garantie des revenus et à des programmes établissant un
dispositif de sécurité pour les revenus (paragraphes 5, 6 et 7 de l'Annexe 2) ainsi que les
versements directs au titre de programmes de limitation de la production (article 6:5)
devraient être inclus dans la mesure globale du soutien autre que par produit et devrait êtreassujettis à un engagement de réduction afin qu'ils ne dépassent pas le niveau de minimis ,
c'est-à-dire 5 pour cent (pour les pays développés) et 10 pour cent (pour les pays en
développement) de la valeur de la production agricole totale du Membre considéré
(article 6:4).
ii) Le soutien par produit accordé aux exploitants qui ont de faibles revenus ou sont dotés de
ressources limitées devrait être exclu du calcul de la MGS, comme c'est le cas du soutien
autre que par produit conformément à l'article 6:2 de l'Accord sur l'agriculture.
iii) Le soutien interne total devrait être ramené à un niveau inférieur au niveau de minimis  dans
une période maximale de trois ans pour les pays développés et en cinq ans pour les pays en
développement Membres.  Les pays développés devraient faire une contribution initiale d'ici àla fin de 2001 en abaissant le soutien interne de 50 pour cent par rapport à son niveau de 2000
ou du montant en sus du niveau de minimis , le chiffre le moins élevé étant retenu.
iv) Il faudrait adopter une méthode appropriée de notification du soutien interne dans une
monnaie/un ensemble de monnaies stables afin de tenir compte de l'incidence de l'inflation et
des variations du taux de change.
v) Les chiffres négatifs du soutien par produit devraient pouvoir venir en déduction des chiffres
positifs de la MGS autre que par produit.
vi) Si le soutien par produit devrait être calculé au niveau global, il ne faudrait pas permettre que
le soutien accordé à tout produit particulier puisse dépasser le double du niveau de minimis
prévu pour ce produit conformément à l'article 6:4.
vii) Le soutien accordé dans le cadre des paragraphes 5, 6 et 7 de l'Annexe 2 devrait être transféré
de l'article 13 a) à l'article 13 b) de la clause de paix.  Toutefois, celle-ci devra s'éteindre,comme il est déjà prévu dans l'Accord sur l'agriculture.
viii) Les dispositions de l'article 6:4 de l'Accord sur l'agriculture devraient l'emporter sur les
dispositions de l'article 13 b) ii) de l'Accord.
ix) Après l'abolition de la clause de paix (article  13 de l'Accord sur l'agriculture), en tant que
disposition spéciale et différenciée, les mesures relevant de l'Annexe 2 (catégorie verte) et lesautres mesures de soutien interne conformes à l' article 6 de l'Accord sur l'agriculture seront
exemptées de l'imposition de droits compensateurs au titre de l'Accord sur les subventions et
les mesures compensatoires et de l'article XVI du GATT de 1994 et seront aussi exemptées
des actions fondées sur l'annulation ou la réduction, en situation de non-violation, desG/AG/NG/W/102
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avantages des concessions tarifaires au sens du paragraphe 1 b) de l'article XXIII du GATT
de 1994.
x) Toutes les mesures prises par les pays en développement en matière de lutte contre la
pauvreté, de développement rural, d'emploi rural et de diversification de l'agriculture
devraient être exemptées de tous engagements de réduction.G/AG/NG/W/102
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Proposition sur la concurrence à l'exportation
1. L'agriculture est le seul secteur de l'économie mondiale qui soit encore caractérisé par
l'existence de subventions à l'exportation.  Il est a pparu que les disciplines établies dans l'Accord sur
l'agriculture résultant du Cycle d'Uruguay sont totalement inadéquates pour rectifier ces politiquesayant des effets particulièrement forts de distorsion sur les échanges, maintenues par 25 pays
Membres de l'OMC environ.  Pour les pays en développement Membres de l'OMC, ces subventions
constituent un grave sujet de préoccupation car elles déstabilisent et font baisser les prix sur le marché
international, ce qui a des incidences négatives sur les revenus agricoles dans les pays en
développement.
2. Les subventions à l'exportation encouragent la production non rentable de produits agricoles
dans les pays développés tout en décourageant la production intérieure dans les pays importateurs deproduits alimentaires.  Elles créent aussi une concurrence déloyale pour les producteurs locaux et sont
totalement incompatibles avec un système de commerce mondial des produits agricoles axé sur le
marché.  Parmi les produits qui bénéficient le plus souvent de subventions à l'exportation, les
principaux sont notamment le blé, les céréales secondaires, les graines oléagineuses, l'huile végétale,
le sucre, les produits laitiers et les fruits et légumes, qui se trouvent aussi être des produits dontl'exportation présente un intérêt pour beaucoup de pays en développement.
3. Conformément aux engagements de réduction des subventions à l'exportation, la valeur des
subventions dans les pays développés doit être abaissée de 36 pour cent par rapport à la période de
base 1986-1990 et le volume des exportations subventionnées doit être réduit de 21 pour cent en
six ans.  Les réductions des subventions doivent être mesurées par groupes de produits.
4. Les renseignements sur le recours aux subventions par rapport aux engagements en matière de
volume et en matière de dépenses budgétaires indiquent que dans l'ensemble, tous les pays ont
respecté leurs engagements de réduction généraux au niveau global.  Toutefois, d'après les données
rassemblées par le Secrétariat de l'OMC, l'utilisation effective de subventions, à la fois sur le plan des
dépenses budgétaires et du volume, a augmenté entre 1995 et 1998 pour certains produits particuliersdans les principaux pays qui accordaient des subventions (G/AG/NG/S/5, 11 mai 2000).
5. La mise en œuvre de l'Accord sur l'agriculture pendant les six dernières années environ a
aussi montré que beaucoup de pays Membres ont subventionné des produits différents d'une année à
l'autre afin de cibler quelques produits spécifiques et ont aussi "reporté" sur l'année suivante les
subventions non utilisées, ce qui a entraîné un effet cumulatif de baisse des prix pendant l'année en
question, réduisant l'avantage comparatif des autres pays exportateurs.  Il est donc nécessaire
d'élaborer immédiatement des mesures efficaces afin d'empêcher le report sur l'année suivante dessubventions non utilisées.
6. Les crédits à l'exportation, les garanties et les programmes d'assurance n'ont pas été inclus
dans les engagements de réduction des subventions à l'exportation dans le cadre de l'Accord sur
l'agriculture.  Ce sont surtout les pays disposant de beaucoup de ressources qui, pour maintenir et
accroître leurs exportations, appliquent des programmes de ce type, qui sont en fait de la même natureque des subventions à l'exportation.  L'absence de lignes directrices claires régissant le
subventionnement des exportations dans l'Accord sur l'agriculture a permis de contourner les
engagements de réduction des subventions de ce type.  L'octroi de garanties de crédit à l'exportation et
de rabais pour les acheteurs a une incidence sensible sur le volume et l'orientation géographique des
exportations.  L'application de programmes de ce type a aussi en grande partie neutralisé les effets desengagements de réduction des subventions à l'exportation pris au titre de l'Accord.
7. À l'article 16 de l'Accord sur l'agriculture, il est fait mention de la Décision sur les mesures
concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et lesG/AG/NG/W/102
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pays en développement importateurs nets de produits alimentaires, celle-ci faisant ainsi partie
intégrante de l'Accord.  La notion d'aide alimentaire,  l'une des principales formes de l'aide extérieure,
vise spécifiquement, par sa nature même, à accroître la sécurité alimentaire.  Il s'agit d'un transfert de
ressources extérieures, normalement sous forme de produits alimentaires, qui permet de fournir de la
nourriture directement aux bénéficiaires dans le pays qui les reçoit, ou au gouvernement de ce pays,pour aider celui-ci à atteindre ses objectifs en matière de sécurité alimentaire ou d'autres objectifs de
développement.  Pour l'essentiel, l'aide alimentaire résulte des programmes d'écoulement des
excédents datant du début des années 50.  Elle s'est toutefois beaucoup transformée récemment et est
devenue de plus en plus complexe.  Certaines propositions présentées par d'autres pays Membres ont
insisté sur le fait que les dispositions actuelles de l'article 10:4 de l'Accord sur l'agriculture devaient
être révisées et renforcées afin d'empêcher l'utilisation abusive du mécanisme d'aide alimentaire.  La
tendance alarmante des pays donateurs à accroître l'aide afin de développer leurs marchés est contraireà l'esprit même de ce mécanisme.  Il faudrait aborder immédiatement cette question dans les
négociations en cours afin de rendre plus transparente la fourniture de l'aide alimentaire, dont l'offre
ne devrait pas dépendre des prix du marché mondial.  La décision prise récemment par le Conseil
général, dans laquelle celui-ci demandait au Comité de l'agriculture de donner suite à la Décision
ministérielle, est un premier pas sur cette voie, que la totalité des Membres doivent cependantcompléter en proposant des lignes directrices appropriées pour l'aide alimentaire, par opposition aux
subventions à l'exportation.
8. Une autre dimension importante des dispositions actuelles relatives aux disciplines
applicables aux subventions à l'exportation dans le cad re de l'Accord sur l'ag riculture est que les pays
qui ont notifié dans leur liste originale l'utilisation de subventions à l'exportation pourront continuer àrecourir à ces subventions, bien que de façon restreinte, alors que les pays qui n'ont pas notifié dans
leur liste l'utilisation de subventions ne sont pas autorisés à y recourir ultérieurement (article 3:3).  En
outre, l'Accord sur l'agriculture prive les pays en développement membres de leur droit d'accorder des
subventions à l'exportation qui sont par ailleurs autorisées conformément à l'article 27, lu
conjointement avec l'Annexe VII, de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.  Il
est donc particulièrement nécessaire de rétablir les droits négociés par les pays en développement
dans le cadre de ce dernier accord.
9. Il est reconnu dans le préambule de l'Accord sur l'agriculture que le processus de réforme du
commerce des produits agricoles engagé lors du Cycle d'Uruguay est un processus continu.  Il est
donc extrêmement important que, pendant le déroulement des négociations, ce processus se poursuive
sans interruption.  En outre, l'expérience acquise dans la mise en œuvre de l'Accord est un élément
important pour les négociations en cours et il est maintenant généralement bien établi que lesavantages attendus de la libéralisation du commerce des produits agricoles ne se sont pas matérialisés
pour les pays en développement.  Il est donc important que les Membres de l'OMC, en particulier les
pays développés, s'engagent à poursuivre le processus de réforme à un rythme accéléré même pendant
les négociations. En tant que preuve de leur attachement au processus de réforme et afin de le faire
progresser, il est proposé que les pays développés fassent une contribution initiale en 2001 sous formed'une réduction de 50 pour cent de la valeur ainsi que du volume des exportations subventionnées par
rapport au niveau enregistré le 1
er janvier 2001.
Propositions
i) Les subventions à l'exportation pour tous les produits agricoles devraient être éliminées
pendant les deux premières années de la mise en œuvre, à la fois sur le plan des dépenses
afférentes aux subventions de ce type et des volumes subventionnés.  En tant que contribution
initiale, les pays développés devraient, d'ici la fin de 2001, réduire de 50 pour cent par rapport
à leur niveau de 2000 les dépenses afférentes aux subventions et les volumes subventionnés.G/AG/NG/W/102
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ii) Pendant la période de transition aussi, aucun "report" des subventions à l'exportation non
utilisées ne devrait être autorisé.
iii) Toutes les formes de subventionnement des exportations, y compris les crédits à l'exportation,
les garanties, les rabais et les programmes d'assurance, etc., dans les pays développés
devraient être ajoutées aux subventions à l'exportation et assujetties aux disciplines généralesapplicables à ces subventions.
iv) Compte tenu des besoins et de la situation spéciale des pays en développement:
- le traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement, tel qu'il est
actuellement prévu à l'article 9:4 de l'Accord sur l'agriculture, devrait se poursuivre;
et
- la dispense spéciale accordée aux pays en développement conformément à
l'article 27, lu conjointement avec l'Annexe VI I, de l'Accord sur les subventions et les
mesures compensatoires, devrait l'emporter sur l'article 8 de l'Accord sur l'agriculture.
v) L'article 13 c), qui protège les subventions à l'exportation conformes aux dispositions de la
Partie V de l'Accord sur l'agriculture, devrait être aboli immédiatement.
vi) Après l'abolition de la clause de paix (article 13 de l'Accord sur l'agriculture), les possibilités
prévues à l'article 9:1 d) et e) qui peuvent être invoquées sans engagements de réduction autitre de l'article 9:4 de l'Accord sur l'agricult ure, devraient être maintenues telles quelles pour
les pays en développement qui devraient à cet égard être exemptés des droits compensateurs
et des actions fondées sur l'article XVI du GATT de 1994 et l'Accord sur les subventions et
les mesures compensatoires.
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