RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/FIN/W/12/Add.29
11novembre 1997
DUCOMMERCE(97-4925)
Original: espagnol Comité ducommerce desservices financiers
COMMUNICATION DEL'URUGUAY
Offre initiale surlesservices financiers
Addendum
Lacommunication ci-après estdistribuée àlademande del'Uruguay auxmembres duComité
ducommerce desservices financiers.
_______________
Lamission uruguayenne souhaite qu'ilsoitprisactedufaitquelaprésente offreremplace la
section relative auxservices financiers quifigure auxpages 9à13dudocument GATS/SC/91.
Laprésente offreestconditionnelle etl'Uruguay seréserve ledroitdelamodifier entotalité
ouenpartie.S/FIN/W/12/Add.29
Page2URUGUAY
LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES -OFFRE INITIALE SUR LESSERVICES FINANCIERS
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
7. SERVICES
FINANCIERS3) Aucun fournisseur deservices financiers
quisouhaite s'établir enUruguay nepourra
exercer sesactivités sansl'autorisation
préalable desautorités compétentes. La
demande d'autorisation pourra êtrerejetée
pour desraisons prudentielles, notamment
lesconditions dumarché.
A. Services d'assurance et
services connexes
Assurance devéhicules à
moteur
(81292)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé1) Néant
2) Néant
3) Pour avoir uneprésence commerciale en
Uruguay, lesentreprises doivent être
constituées ensociétés anonymes
uruguayennes, assujetties auxlimitations
prévues parlalégislation envigueur.
Cette prescription nes'applique pasd'une
manière générale auxcompagnies de
réassurance.3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"S/FIN/W/12/Add.29
Page3Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Assurance maritime,
assurance aérienne et
assurance d'autres modes
detransport
(81293)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Limitation indiquée sous"Assurance de
véhicules àmoteur"
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Assurance fret
(81294)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Limitation indiquée sous"Assurance de
véhicules àmoteur"
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services deconsultation
enmatière d'assurance et
depension
(81402)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"S/FIN/W/12/Add.29
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Services actuariels
(81404)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
B. Services bancaires et
autres services financiers3) Pour êtreautorisées àétablir des
succursales ouagences dans lepays, les
entreprises constituées àl'étranger qui
mènent desactivités d'intermédiation
financière sonttenues defaire ensorte que
leurs statuts ourèglements n'interdisent pas
àdescitoyens uruguayens defaire partie
del'équipe degestion, duconseil
d'administration, dudirectoire oudetout
autre organe supérieur, oud'occuper un
emploi quelconque dans l'entreprise surle
territoire uruguayen.
Services dedépôts
interbancaires
(81115)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Lesbanques quisouhaitent s'établir en
Uruguay doivent êtreconstituées sous
forme desociétés anonymes uruguayennes
àactions nominatives ousousforme de
succursales debanques étrangères.3) NéantS/FIN/W/12/Add.29
Page5Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Laprésence commerciale desbanques est
subordonnée àlalimitation suivante: le
nombre d'autorisations pour l'entrée en
activité denouvelles banques nepeutpas
dépasser chaque année 10pour centde
celui desbanques existantes del'année
précédente.
Cette disposition s'applique exclusivement
auxétablissements définis parlaloicomme
étant desbanques etneconcerne pasles
autres entreprises d'intermédiation
financière. Lesentreprises
d'intermédiation financière comprennent:
lesbanques, lescoopératives
d'intermédiation financière, lessociétés
financières, lesétablissements financiers
extérieurs, lesentreprises administratrices
deconsortiums etlesbanques d'affaires.
Seules lesbanques quieffectuent des
opérations financières detoute nature etles
coopératives d'intermédiation financière
sontautorisées à:
a)recevoir desdépôts encomptes
courants bancaires etaccepter les
virements parchèque audébit deces
comptes;
b)recevoir desdépôts àvue;
c)recevoir desdépôts àterme des
résidents.S/FIN/W/12/Add.29
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Lessociétés financières peuvent exercer
toutes lesactivités d'intermédiation
financière àl'exception decelles quisont
réservées auxbanques etauxcoopératives,
etnepeuvent recevoir defonds quede
non-résidents.
Lesétablissements financiers extérieurs
(banques offshore) s'adressent
exclusivement auxnon-résidents.
Lesentreprises administratrices de
consortiums sontcelles quiorganisent ou
administrent desgroupements, descercles
fermés oudesconsortiums dontles
membres apportent desfonds àutiliser
réciproquement ouconjointement pour
l'acquisition decertains biens ouservices.
Lesbanques d'affaires peuvent uniquement
traiter avec desnon-résidents pour recevoir
desdépôts etaccorder desprêts àéchéance
supérieure àunan;émettre desobligations
négociables outitres decréance; financer
l'émission ouprocéder aurecouvrement de
titres, bons, actions, obligations, titres de
créances ouvaleurs mobilières émis par
desentreprises nonfinancières; acquérir
desactions ouparticipations aucapital
d'entreprises afinderéaliser desprojets
d'investissement, desplans deS/FIN/W/12/Add.29
Page7Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
réorganisation, dedéveloppement oude
reconversion; accepter etrecouvrer les
lettres decrédit decesentreprises et
réaliser avec elles desopérations de
virement bancaire (àl'exception dela
réception dedépôts encompte courant);
accorder desprêts àmoyen etlongtermes;
accorder desavals, garanties etcautions;
exercer desmandats oucommissions et
donner desconseils enmatière
d'investissement oud'administration des
entreprises.
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Autres services dedépôts
bancaires
(81116)1) Néant
2) Néant
3) Limitation indiquée sous"Services de
dépôts interbancaires"
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services decrédit-bail
(81120)1) Néant
2) Néant
3) Limitation indiquée sous"Services de
dépôts interbancaires"1) Néant
2) Néant
3) NéantS/FIN/W/12/Add.29
Page8Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services deprêts
personnels à
remboursement
échelonné
(81132)1) Néant
2) Néant
3) Limitation indiquée sous"Services de
dépôts interbancaires"
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services decarte de
crédit
(81133)1) Néant
2) Néant
3) Limitation indiquée sous"Services de
dépôts interbancaires"
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"