RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/ACC/LVA/27
23septembre 1997
DUCOMMERCE(97-3886)
Groupe detravail del'accession delaLettonie Original: anglais
ACCESSION DELALETTONIE
Questionnaire surlesprocédures delicences d'importation applicables
auxmarchandises soumises àundroitd'accise
LeMinistère desaffaires étrangères delaRépublique deLettonie afaitparvenir auSecrétariat
lesrenseignements ci-après concernant lesprocédures delicences d'importation applicables aux
marchandises soumises àundroitd'accise.
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1. Lerégime delicences d'importation applicable auxactivités d'entreprise portant surdes
marchandises soumises àundroitd'accise (spiritueux etboissons alcooliques, produits àbasedetabac,
combustibles, métaux précieux etarticles debijouterie) viseàétablir unsystème précis etrigoureux,
s'appuyant surdesprincipes debaseconcrets, envuedeservir lesintérêts desconsommateurs etde
l'économie nationale.
2. Lerégimedelicencesapourobjetdeprotégerlesintérêtsdesconsommateurscontredesproduits
demauvaise qualité oud'origine inconnue, derestreindre lacirculation illégale desmarchandises
soumises àundroitd'accise etd'obtenir desinformations statistiques.
3. Lerégime delicences d'importation s'applique auxmarchandises enquestion quelquesoit
leurpaysd'origine oulepaysd'exportation.
4. Lerégime delicences neprévoit pasdelimitation delaquantité desimportations, nidunombre
dedétenteurs delicences. Lesimportateurs sontabsolument indépendants etlibres dechoisir leurs
sources d'importation (pays, producteur, fournisseur) ainsiqueletypeetlaquantité deproduits qu'ils
souhaitent importer.
5. Lerégime delicences d'importation estrégiparlesRèglements duCabinet. Al'heure actuelle,
lalégislation envigueur, -àsavoir leRèglement n248duCabinet concernant lemonopole d'Etat
applicable auxspiritueux etauxboissons alcooliques, adopté le20juin1996, leRèglement n28du
Cabinet concernant l'agrément desactivités d'entreprise relatives auxcombustibles, adopté le
23janvier 1996, leRèglement n148duCabinet concernant l'étiquetage, letransport, l'entreposage
etlavente deproduits àbasedetabac, adopté le30mai1995, -faitl'objet d'unerévision visant à
larendre conforme auxprescriptions del'OMC. Unprojet derèglement duCabinet relatif aucontrôle
delacirculation desmétaux précieux etdesarticles debijouterie estencours d'élaboration. Leprojet
deloisurl'alcool estenpréparation pourunetroisième lecture devant leParlement. Ceprojet de
loicontient desdispositions surlesactivités d'entreprise touchant àl'alcool ainsiquel'importation.
6. Lerégime delicences d'importation applicable auxspiritueux etauxboissons alcooliques, aux
produits àbasedetabac, auxcombustibles, auxmétaux précieux etarticles debijouterie neprévoit
pasderestrictions concernant laquantité oulavaleur d'unequelconque catégorie deproduits.WT/ACC/LVA/27
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7. Lesprincipales conditions quelesentrepreneurs doivent remplir pour obtenir unelicence
d'importation sontlessuivantes:
- immatriculation auRegistre desentreprises delaRépublique deLettonie;
- vérification quel'autorité locale delajuridiction concernée autorise legenre d'activités
pourlequel lalicence estdemandée;
- certificat attestant quel'importateur estenrègle poursesimpôts;
- références techniques etéconomiques concernant l'entreprise etsoncapital, àtitre
d'indicateur destabilité économique;
- accord aveclefabricant ouledistributeur étranger;
- certificat dequalité desproduits importés;
- respect desprescriptions desautorités spécialisées concernant l'entreposage etle
transport desmarchandises (pour l'importation decombustibles etdeproduits de
remplacement, demétaux précieux etd'articles debijouterie);
- lesconditions d'obtention deslicences d'importation necomportent aucune
discrimination àl'encontre desproduits d'origine nationale.
Pourobtenir lalicence, l'entrepreneur doitprésenter unedemande àl'institution compétente,
laquelle délivre leslicences enfonction decritères définis, examine touslesdocuments requis qui
accompagnent lademande etvérifie silerequérant arempli lesconditions envigueur.
L'examen desdemandes etladélivrance deslicences sontdelacompétence duDépartement
desmarchandises soumises àundroitd'accise, organe administratif quirelève duMinistère desfinances.
Lalégislation envigueur prévoit undélaimaximum de30jourspourl'examen d'unedemande.
Danslesfaits,ledélaipourl'examen desdemandes etladélivrance deslicences d'importation nedépasse
pasdixjours ouvrables. Ilestprévu deremplacer ledélaide30jours prescrit danslalégislation pour
l'examen d'unedemande parundélaimaximum dedixjours au1eroctobre 1997.
8. Siunedemande delicence estrefusée, ladécision delaCommission deslicences etlesmotifs
durefussontcommuniqués aurequérant. Cedernier peut,entenant compte dumotif durefus, déposer
unenouvelle demande delicence. Lorsque lerequérant estendésaccord avecladécision prise par
laCommission deslicences denepasdélivrer unelicence, ilestendroitdes'adresser àladirection
del'institutionquidélivreladitelicenceouàuneinstitutionsupérieureetdeleurdemanderderéexaminer
ladécision. L'entrepreneur estàtoutmoment endroitdeformer unrecours enrespectant laprocédure
établie.
9. Leslicences sontaccordées àtouslesentrepreneurs quisouhaitent exercer desactivités liées
àl'importation deboissons alcooliques, deproduits àbasedetabac, decombustibles, demétaux précieux
etd'articles debijouterie, quelquesoitlerégime depropriété del'entreprise (d'Etat,privé), c'est-à-dire
qu'encequiconcerne l'octroi deslicences lesconditions requises sontlesmêmes pourtous,lesdroits
sontidentiques etlesdemandes examinées dansl'ordre deleurréception. Lalistedesimportateurs
estpubliée régulièrement.
10. Danssademande delicence d'importation, l'entrepreneur doitindiquer lenomdel'entreprise,
lenuméro etladated'immatriculation, l'adresse etlanature delalicence requise. Ilaccompagne
sademande desdocuments requis (page 7).
11. Ildoitdéclarer lesmarchandises qu'ilaeffectivement enstock avant d'obtenir unenouvelle
licence ouunelicence complémentaire.WT/ACC/LVA/27
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12. Ladélivrance d'unelicence d'importation estsubordonnée auversement d'unetaxed'Etat1
prévue parlalégislation envigueur comme suit:
- importation deboissons alcooliques enlibrecirculation 3000LVL
- importation deboissons alcooliques sansautorisation devente
àd'autres personnes morales 300LVL
- importation despiritueux sansautorisation devente àd'autres personnes
morales 500LVL
- importation deproduits àbasedetabac enlibrecirculation 500LVL
- importation etvente engrosdecombustibles 2000LVL
- achat, transformation, fabrication etvente demétaux précieux
etd'articles debijouterie:
- pourdesentreprises individuelles 350LVL
- pourdesétablissements decrédit 1000LVL
- pourdessociétés deprêtsurgage 1500LVL
- pourdesbourses devaleurs 2000LVL
- pourd'autres entreprises 600LVL
13. Néant.
14. Ladurée devalidité deslicences d'importation danslecasdesboissons alcooliques, desproduits
àbasedetabac etdescombustibles estactuellement d'uneannée. Leslicences obtenues pourl'achat,
latransformation, lafabrication etlavente demétaux précieux etd'articles debijouterie sontvalables
cinqans.
Jusqu 'au1eroctobre 1997, lesdispositions concernant ladurée devalidité deslicences
d'importation sontlessuivantes:
- danslecasdeslicences d'importation délivrées sanslimitation deladurée, ledétenteur
delalicence doitlarenouveler. Lesconditions etlaprocédure derenouvellement d'une
licence sonténoncées danslalégislation. Leslicences nonrenouvelées deviennent
caduques.
15. Néant.
16. Seule lapersonne àquilalicence estdélivrée aledroitdel'utiliser.
17. Néant.
18. Néant.
Lesprocédures delicences d'importation applicables auxmarchandises soumises àundroit
d'accise -spiritueux etboissons alcooliques, produits àbasedetabac, combustibles, métaux précieux
etarticles debijouterie -nedoivent pasimpliquer d'opérations dechange.
Laréglementation enmatière dechange relève delalégislation bancaire.
1Enseptembre 1997, lorsque leCabinet adoptera leprojet deRèglement relatif auxlicences d'importation,
lemontant destaxes d'Etatseramodifié conformément àl'Accord surlesprocédures delicences d'importation.