RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/STR/M/12
7 janvier 2003
(03-0016)
Groupe de travail des entreprises
commerciales d'État
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION TENUE PAR LE GROUPE DE
TRAVAIL DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT
LE 19 NOVEMBRE 2002
Président:  M. Aliyu Abubakar (Nigéria)
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A. A DOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR .................................................................................................1
B. E XAMEN DES NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES ET NOTIFICATIONS DE MISE À
JOUR DEMANDÉES DANS LES DOCUMENTS G/STR/N/3, 4, 5, 6, 7 ET 8 ET PRÉSENTÉES
PAR LES MEMBRES ......................................................................................................................1
C. R APPORT ANNUEL AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES ........................................7
D. A UTRES QUESTIONS ....................................................................................................................7
1. Demandes émanant du Président de la Session extraordinaire du Comité du
commerce et du développement et du Président du Groupe de travail du
commerce et du transfer t de techno logie ................................................................................7
A. ADOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR
1. Le Président a proposé d'inscrire à l'ordre du jour, au titre des "Autres questions", un point
concernant les demandes reçues du Président de la Session extraordinaire du Comité du commerce et
du développement et du Président du Groupe de trav ail du commerce et du transfert de technologie.
2. Le Groupe de travail a adopté l'ordre du jour  figurant dans le document WTO/AIR/1921 tel
qu'il a été modifié.
B. EXAMEN DES NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES ET NOTIFICATIONS DE MISE À JOUR
DEMANDÉES DANS LES DOCUMENTS G/STR/N/3, 4, 5, 6, 7 ET 8 ET PRÉSENTÉES PAR LES
MEMBRES
3. Le Président a rappelé que, conformément au paragraphe 5 du Mémorandum d'accord sur
l'interprétation de l'article XVII (le "Mémorandum d'accord"), le Groupe de travail a été chargé
d'examiner les notifications et les contre-notifications sur le commerce d'État présentées par lesMembres, et, à la lumière de cet examen, le Conseil du commerce des marchandises pourra formuler
des recommandations au sujet de l'adéquation des notifications et de la nécessité de renseignements
supplémentaires.
4. Le Président a proposé que le Groupe de travail procède à l'examen de la même manière
qu'aux réunions précédentes, c'est-à-dire en se concentrant sur deux principales questions, celles deG/STR/M/12
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savoir:  i) si la notification répondait de manière adéquate aux demandes de renseignements figurant
dans le questionnaire et ii) si des renseignements supplémentaires étaient requis afin que – pour
reprendre les termes du paragraphe 2 du Mémorandum d'accord – l'on puisse avoir "une idée précise
de la façon dont opèrent les entreprises ayant fait l'objet de notifications et de l'effet de leurs
opérations sur le commerce international".
5. Le Président a rappelé que le Conseil du commerce des marchandises, à sa réunion du
20 février 1995, avait fixé la date limite du 30 juin 1995 pour la présentation par les Membres des
nouvelles notifications complètes sur leurs entreprises commerciales d'État et que, par la suite, le
Groupe de travail était convenu de maintenir la date du 30 juin pour la présentation des notifications
ultérieures (de mise à jour).
6. Le Président a rappelé que, le 22 avril 1998, une demande de nouvelles notifications
complètes a été distribuée dans le document G/STR/N/4.  Le 10 mars 1999, une demande denotifications de mise à jour a été distribuée dans le document G/STR/N/5.  Le 1
er mars 2000, une
demande de notifications de mise à jour a ét é distribuée dans le document G/STR/N/6.  Le
26 février 2001, une demande de nouvelles notifications complètes a été distribuée dans le document
G/STR/N/7.  Le 20 février 2002, une demande de notifications de mise à jour a été distribuée dans le
document G/STR/N/8.  Ces notifications devaient être présentées par tous les Membres de l'OMCavant la date limite du 30 juin de l'année considérée, à l'exception des notifications présentées
conformément au document G/ STR/N/4, dont la date d'échéance était le 30 septembre 1998, pour
tenir compte du fait qu'un questionnaire révisé avait été adopté cette année-là.
7. Le Président a noté que les notifications présentées par le Canada dans le document
G/STR/N/4/CAN et par Malte dans le document G/STR/N/8/MLT avaient été reçues après ladistribution de l'aérogramme annonçant l'ordre du jour de la réunion.  Ces notifications se trouvaient
dans les jeux de documents distribués pour la réunion.  Le Président a demandé aux Membres s'ils
acceptaient d'inclure les notifications du Canada et de Malte dans la liste des notifications à examiner
au cours de la présente réunion, étant donné qu'elles avaient été distribuées un peu à l'avance, en
anglais du moins.
8. Le Groupe de travail en a ainsi décidé.
9. Le Président a relevé que la notification de mise à jour pour 2002 émanant de Macao, Chine
(document G/STR/N/8/MAC) avait été reçue le 6 février 2002 mais que, en raison d'une erreur du
Secrétariat, elle n'avait pas été distribuée à ce moment-là.  La délégation de Macao, Chine a appelé
l'attention du Secrétariat sur ce fait et un avant-tirage de la notification était disponible en tant que
document de séance.  Le Président a noté qu'il s'agissait d'une notification "néant" (absence de
mesure) et a demandé, par conséquent, si le Groupe de travail accepterait d'inclure la notification deMacao parmi celles qui seraient examinées à la réunion, même si elle n'avait pas encore été distribuée
officiellement.
10. Le Groupe de travail en a ainsi décidé.
11. Le Président a noté que la nouvelle notification complète du Nigéria pour 1998 figurant dans
le document G/STR/N/4/NGA avait été présentée le 16 février 1998, mais qu'en raison d'une erreur du
Secrétariat, cette notification n'avait pas été distribuée à ce moment-là.  Le Président ayant appelé
l'attention du Secrétariat sur ce fait, un avant-tirage de la notification était disponible en tant que
document de séance.  Le Président a également noté que le Nigéria avait présenté récemment sa
nouvelle notification complète pour 2001 et des notifications de mise à jour pour 1999, 2000 et 2002.
Il s'agissait dans tous les cas de notifications "néant" (absence de mesure) qui seraient distribuées enun seul document à cote multiple allant de G/STR/N/5/NGA jusqu'à G/STR/N/8/NGA, et dont un
avant-tirage était disponible dans la salle.  Le Président a demandé si le Groupe de travail accepteraitG/STR/M/12
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d'inclure les notifications du Nigéria parmi celles qui seraient examinées à la présente réunion, bien
qu'elles n'aient pas encore été distribuées officiellement.
12. Le Groupe de travail en a ainsi décidé.
13. Le Président a noté que la nouvelle notification complète et notification de mise à jour de la
Jordanie pour 2001 et 2002 avait été reçue la semaine précédente seulement et serait distribuée dansun document à double cote G/STR/N/7/JOR et G/STR/N/8/JOR.  Un avant-tirage de cette notification
avait été mis à la disposition des Membres en tant que document de séance.  Le Président a noté que la
notification de la Jordanie était très étoffée et croyait savoir que les Membres auraient besoin d'un
certain temps pour l'étudier mais, étant donné que le prochain examen des notifications n'aurait lieu
qu'à la fin de l'année suivante, il a proposé d'inclure la notification de la Jordanie dans la liste de celles
qui seraient examinées à la présente réunion.  Il était entendu que si les Membres avaient des
questions à poser sur la notification de la Jordanie, ils pourraient les soumettre par écrit à une dateultérieure et que tout Membre pouvait également demander que la notification de la Jordanie soit
maintenue à l'ordre du jour de la prochaine réunion du Groupe de travail.
14. Le Groupe de travail en a ainsi décidé.
15. Le Président a indiqué que, comme convenu lors de la réunion du Groupe de travail tenue en
septembre 1996, les notifications qui avaient déjà été examinées et qui pourraient faire l'objet de
questions écrites ne seraient pas maintenues à l'ordre du jour de la réunion suivante du Groupe de
travail à moins qu'un Membre n'en fasse spécifiquement la demande.
16. Le Groupe de travail a commencé l'examen des notifications.
17. Aucune question n'a été posée concernant les notifications de l'Argentine (G/STR/N/6/ARG –
G/STR/N/7/ARG).
18. Aucune question n'a été posée concernant les noti fications de la Bulgarie (G/STR/N/7/BGR –
G/STR/N/8/BGR).
19. Concernant la notification du Canada (G/S TR/N/4/CAN), le délégué de la Communauté
européenne a noté que cette notification couvrait la période 1994-1997 et qu'elle était donc très
tardive.  Il a demandé quelle était la raison d'un tel retard et si le Canada allait présenter des
renseignements plus à jour.
20. Le représentant du Canada a confirmé qu'il s'agissait de la nouvelle notification complète qui
aurait dû être présentée en 1998.  Il a également noté que le Canada était en train de préparer le reste
des notifications qu'il devait encore présenter et que celles-ci contiendraient davantage de
renseignements mis à jour.
21. Aucune question n'a été posée concernant la notification du Chili (G/STR/N/7/CHL).
22. Au sujet de la notification du Taipei chinois (G/STR/N/8/TPKM), le délégué de la Thaïlande
a noté que les questions posées par la Thaïlande au sujet des notifications du Taipei chinois ont été
distribuées dans le do cument G/STR/Q1/TPKM/1.
23. Le délégué du Taipei chinois a noté que le gouvernement du Territoire douanier distinct avait
levé l'interdiction des importations de riz et autorisait depuis janvier 2002 les importations au titre des
dispositions de l'Annexe V de l'Accord sur l' agriculture.  Le contingent annuel assurant l'accès
minimal pour 2002 était de 144 720 tonnes métrique s, 35 pour cent du contingent étant alloué au
secteur privé et 65 pour cent importé par le gouvernement, à condition d'être attribué de manière àG/STR/M/12
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respecter les normes internationalement reconnues pour le commerce du riz.  Le délégué du Taipei
chinois a déclaré que, conformément aux engagements contractés dans le cadre de l'OMC, le riz
importé par le gouvernement aurait plein accès aux filières normales de commercialisation destinées à
la consommation.  Comme le riz importé par le secteur public devait être revendu sur le marché
intérieur, la préférence du marché était l'un des facteurs les plus importants pris en compte pourchoisir le riz à importer.  Le représentant du Taipei chinois a déclaré que la plupart des
consommateurs du Territoire douanier distinct préféraient le riz à grains courts et moyens et que le
gouvernement devait donc importer le riz ayant la préférence des consommateurs, faute de quoi, le riz
importé ne pourrait pas être vendu et la perte devrait être supportée par le gouvernement.  Le
représentant du Taipei chinois a souligné que les spécifications du riz importé par les autorités
publiques n'étaient pas plus strictes que celles des autres Membres, et que l'application du contingent
était conforme aux obligations contractées dans le cadre de l'OMC.  La délégation du Taipei chinoisfournirait également des réponses écrites aux questions de la Thaïlande.
24. Aucune question n'a été posée concernant les notifications du Costa Rica (G/STR/N/5/CRI –
G/STR/N/6/CRI – G/STR/N/7/CRI).
25. Aucune question n'a été posée concernant la notification de la République tchèque
(G/STR/N/8/CZE).
26. Aucune question n'a été posée concernant la notification de l'Estonie (G/STR/N/8/EST).
27. Aucune question n'a été posée concernant les notifications de la Communauté européenne
(G/STR/N/3/EEC – G/STR/N/5/EEC – G/STR/N/6/EEC – G/STR/N/7/EEC).
28. Aucune question n'a été posée concernant les notifications de la Géorgie (G/STR/N/7/GEO –
G/STR/N/8/GEO).
29. Aucune question n'a été posée concernant la notification du Guatemala (G/STR/N/8/GTM).
30. Aucune question n'a été posée concernant la notification du Honduras (G/STR/N/7/HND).
31. Aucune question n'a été posée concernant la notification de Hong Kong, Chine
(G/STR/N/8/HKG).
32. Aucune question n'a été posée concernant les notifications de la Hongrie (G/STR/N/7/HUN –
G/STR/N/8/HUN).
33. Aucune question n'a été posée concernant la notification de l'Inde (G/STR/N/7/IND).
34. Aucune question n'a été posée concernant les notifications de l'Indonésie (G/STR/N/7/IDN –
G/STR/N/8/IDN).
35. Aucune question n'a été posée concernant les notifications de la Jordanie (G/STR/N/7/JOR –
G/STR/N/8/JOR).
36. Aucune question n'a été posée concernant la notification du Liechtenstein (G/STR/N/8/LIE).
37. Aucune question n'a été posée concernant la notification de la Lituanie (G/STR/N/7/LTU).
38. Aucune question n'a été posée concernant la notification de Macao, Chine
(G/STR/N/8/MAC).G/STR/M/12
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39. Aucune question n'a été posée concernant la notification de Malte (G/STR/N/8/MLT).
40. Aucune question n'a été posée concernant la notification de Maurice (G/STR/N/8/MUS).
41. Aucune question n'a été posée concernant la notification de la Moldova (G/STR/N/7/MDA).
42. Aucune question n'a été posée concernant les notifications du Nigéria (G/STR/N/4/NGA –
G/STR/N/5/NGA – G/STR/N/6/NGA – G/STR/N/7/NGA – G/STR/N/8/NGA).
43. Aucune question n'a été posée concernant la notification de la Norvège (G/STR/N/7/NOR).
44. Aucune question n'a été posée concernant les notifications du Pakistan (G/STR/N/7/PAK –
G/STR/N/8/PAK).
45. Aucune question n'a été posée concernant la notification du Panama (G/STR/N/8/PAN).
46. Aucune question n'a été posée concernant les notifications des Philippines
(G/STR/N/4/PHL – G/STR/N/5/PHL – G/STR/N/6/PHL – G/STR/N/7/PHL).
47. Aucune question n'a été posée concernant la notification de la Pologne (G/STR/N/7/POL).
48. Aucune question n'a été posée concernant la notification de la Roumanie (G/STR/N/8/ROM).
49. Aucune question n'a été posée concernant la notification de l'Afrique du Sud
(G/STR/N/8/ZAF).
50. Aucune question n'a été posée concernant la notification de la Suisse (G/STR/N/8/CHE).
51. Aucune question n'a été posée concernant les notifications de la Tunisie (G/STR/N/3/TUN –
G/STR/N/3/TUN/CORR.1 – G/STR/N/4/TUN – G/STR/N/4/TUN/CORR.1 – G/STR/N/5/TUN –
G/STR/N/5/TUN/CORR.1 – G/STR/N/6/TUN – G/STR/N/6/TUN/CORR.1).
52. Aucune question n'a été posée concernant la notification du Venezuela (G/STR/N/7/VEN).
53. Aucune question n'a été posée concernant les no tifications de la Zambie (G/STR/N/7/ZMB –
G/STR/N/8/ZMB).
54. Le Président a noté que la notification de la Chine venait d'être reçue et qu'elle serait
distribuée sous peu et examinée à la prochaine réunion du Groupe de travail.
55. Le délégué de la Communauté européenne a demandé à la délégation de la Nouvelle-Zélande
si elle allait présenter sa notification pour 2002.  La délégation de la Communauté européenne
attendait avec un intérêt particulier les renseignements concernant la transformation de l'Office desproduits laitiers (Dairy Board) en une nouvelle société dénommée Fronterra.  Selon les
renseignements dont disposait l'orateur, cette nouvelle société conservait le monopole statutaire des
exportations originaires de Nouvelle-Zélande, et assurait 97 pour cent de l'offre de lait en
Nouvelle-Zélande.  Le délégué de la Communauté européenne a instamment prié la Nouvelle-Zélande
de présenter sa notification aussitôt que possible.
56. Le délégué de la Nouvelle-Zélande a donné l'assurance au délégué de la CE que les
renseignements demandés seraient présentés dans les délais voulus.  Il a noté qu'il était exact que le
gouvernement néo-zélandais apportait des modifications importantes au fonctionnement de l'Office
néo-zélandais des produits laitiers, qui avait été intégré au Groupe de sociétés Fronterra.  Compte tenuG/STR/M/12
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de ces faits nouveaux importants, l'administration néo-zélandaise était encore en train d'évaluer la
nature et la portée qu'aurait la notification de mise à jour sur les entreprises commerciales d'État à
présenter pour 2002, et lorsque cette évaluation serait terminée, la Nouvelle-Zélande présenterait sa
notification comme il convient au Groupe de travail.
57. Le Président a fait rapport sur la situation des notifications présentées au Groupe de travail.
En ce qui concerne les nouvelles notifications complètes, à la date du jour de la réunion, 43 seulement
sur les 127 Membres avaient répondu à la demande de notification pour 2001, soit 33 pour cent des
Membres, et 49 seulement sur les 117 Membres avaient répondu à la demande de notification pour
1998, soit 41 pour cent des Membres.  Pour ce qui était des notifications de mises à jour, la situation
était encore pire.  Seulement 21 des 144 Membres avaient présenté des notifications pour 2002, soit
14 pour cent des Membres, seulement 40 sur les 124 Membres avaient présenté des notifications pour
2000, soit 32 pour cent des Membres, et seulement 43 sur 119 Membres avaient présenté lesnotifications pour 1999, soit 36 pour cent des Membres.  Par conséquent, la situation s'était aggravée
au lieu de s'améliorer.
58. Le Président a souligné que la situation concernant les notifications était un sujet de grande
préoccupation car elle compromettait sérieusement la capacité qu'avait le Groupe de travail de
s'acquitter de sa principale fonction, à savoir l'examen des notifications des Membres, à la lumièreduquel le Conseil du commerce des marchandises pourrait faire des recommandations concernant
l'adéquation des notifications et la nécessité de renseignements supplémentaires.  Le respect des
obligations de notification restait extrêmement insuffisant et allait en empirant avec chaque nouveau
cycle de notifications.  Le Président a noté que le Groupe de travail était confronté à une situation
dans laquelle la grande majorité des Membres, y compris un groupe significatif de grandes nationscommerçantes, n'avait même pas présenté les nouvelles notifications complètes demandées pour 1998
et 2001.  Depuis la dernière réunion du Groupe de travail, le Secrétariat avait reçu plusieurs nouvelles
notifications complètes qui auraient dû être présentées en 2001.  En d'autres termes, même lorsque les
Membres s'acquittaient de leurs obligations de notifier, c'était généralement avec un retard sensible.
Le caractère tardif des notifications, lorsqu'elles étaient présentées, ôtait beaucoup de leur utilité auxrenseignements notifiés et n'encourageait guère les quelques Membres qui présentaient des
notifications dans les délais à persévérer.  Le Président a souligné qu'un autre élément préoccupant
dans le processus d'examen des notifications était le fait qu'au cours des deux années écoulées une
seule question avait été posée sur les quelques notifications présentées.  Selon lui, il ne pouvait y avoir
que deux interprétations à cela, soit les Membres étaient satisfaits des renseignements fournis dans les
notifications, soit les Membres avaient perdu tout intérêt pour le processus d'examen des notifications.
Rappelant que la raison d'être du Groupe de travail était l'examen des notifications, le Président aexprimé la crainte que ce processus ne devienne sans objet ou ne perde toute utilité dans un proche
avenir si rien n'était fait pour améliorer la situation concernant la présentation des notifications et pour
raviver le processus d'examen des notifications.
59. Le Président a proposé que le Groupe de travail engage une réflexion pour trouver des
solutions au problème de l'exécution des obligations de notifier dans le domaine des entreprisescommerciales d'État.  Pour ce faire, le Groupe de travail pourrait s'inspirer des mesures prises au sein
du Comité des subventions et des mesures compensatoires pour améliorer le respect par les Membres
de l'obligation de notifier les subventions.  Concrètement, le Président a proposé, à titre de première
mesure, que le Groupe de travail tienne une réunion informelle dans le courant du mois de
février 2003.  À cette réunion informelle, la question de la présentation des notifications seraitexaminée et le Groupe de travail pourrait essayer de définir les problèmes éventuels rencontrés par les
Membres pour établir leurs notifications.  Le Groupe de travail pourrait aussi étudier ce qui avait été
fait dans le cadre du Comité des subventions et des mesures compensatoires pour voir si les mesures
prises pour améliorer le respect des obligations de notifier dans cet organe pouvaient être utiles dans
le cadre du Groupe de travail sur les entreprises commerciales d'État.G/STR/M/12
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60. Le Groupe de travail en a ainsi décidé.
61. Le Président a demandé au Secrétariat de prévoir cette réunion et d'informer les Membres de
la date et du lieu exacts de la réunion informelle.
62. Le Groupe de travail a pris note des déclarations faites.
C. RAPPORT ANNUEL AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES
63. Le Groupe de travail a adopté le rapport annuel au Conseil du commerce des marchandises
qui a été distribué en tant que document G/L/591.
D. AUTRES QUESTIONS
1. Demandes émanant du Président de la Session extraordinaire du Comité du commerce
et du développement et du Président du Groupe de travail du commerce et du transfert
de technologie
64. Le Président a informé le Groupe de travail qu'il avait reçu deux lettres émanant de présidents
d'autres organes de l'OMC.
65. La première lettre émanait de S.E. M. l'Ambassadeur Smith, Président de la Session
extraordinaire du Comité du commerce et du développement, qui demandait des renseignements sur
d'éventuels débats ou autres faits nouveaux se rapportant au traitement spécial et différencié
intervenus au sein du Groupe de travail des entreprises commerciales d'État, sous la forme d'unrapport à présenter avant le 30 novembre 2002.
66. Le Président a déclaré qu'en réponse à cette demande il avait l'intention d'envoyer une lettre à
S.E. M. l'Ambassadeur Smith, pour lui signaler qu'il n'y avait eu ni débats, ni propositions, ni autres
faits nouveaux au sein du Groupe de travail concernant le traitement spécial et différencié pour les
pays en développement.
67. La seconde lettre émanait de S.E. M. l'Ambassadeur Stefan Johannesson, Président du Groupe
de travail du commerce et du transfert de technologie, qui demandait des renseignements sur les
débats, propositions et/ou autres faits nouveaux concernant le commerce et le transfert de technologie
qui auraient pu se dérouler ou être présentés au Groupe de travail.
68. Le Président a déclaré qu'en réponse à cette demande il avait l'intention d'envoyer une lettre à
S.E. M. l'Ambassadeur Johannesson pour l'informer qu'aucun débat, aucune proposition ou autre fait
nouveau ne s'était produit au Groupe de travail concernant le commerce et le transfert de technologie.
69. La réunion a été levée.
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