RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DSB/M/137
3 février 2003
(03-0659)
Organe de règlement des différends
28 novembre 2002
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
tenue au Centre William Rappard
le 28 novembre 2002
Président:  M. Carlos Pérez del Castillo (Uruguay)
Sommaire: Page
1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD....................1
a) États-Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur:  Rapport de situation
des États-Unis ................................................................................................................. ............2
b) États-Unis – Loi antidumping de 1916:  Rapport de situation des États-Unis............................2
c) États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits:
Rapport de situatio n des États-Unis............................................................................................ 3
d) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à
chaud en provenance du Japon:  Rappo rt de situation des États-Unis........................................4
2. États-Unis – Déterminations préliminaires concernant certains bois d'œuvre
résineux en provenance du Canada.........................................................................................5
a) Mise en œuvre des reco mmandations de l'ORD .........................................................................5
3. Adoption du projet de rapport  annuel de l'ORD pour 2002.................................................7
4. Liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec des administrations
nationales appelées à faire partie de groupes spéciaux – Désignation proposée .................7
5. Turquie – Certaines procédures d'impo rtation visant les fruits frais..................................7
a) Déclaration de  l'Équateur.................................................................................................... ........7
1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD
a) États-Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur:  Rapport de situation des États-Unis
b) États-Unis – Loi antidumping de 1916:  Rapport de situation des États-Unis
c) États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits:  Rapport de
situation des États-Unis
d) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en
provenance du Japon:  Rapport de situation des États-UnisWT/DSB/M/137
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1. Le Président a rappelé qu'aux termes de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur les règles
et procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends), "[à] moins que l'ORD n'en décide autrement, la question de la mise en œuvre des
recommandations ou décisions sera inscrite à l'ordr e du jour de la réunion de l'ORD après une période
de six mois suivant la date à laquelle le délai raisonnable prévu au paragraphe 3 aura été fixée et
restera inscrite à l'ordre du jour des réunions de l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit résolue".  Il a proposé
que les quatre questions inscrites à ce point de l'ordre du jour qu'il venait de mentionner soient
examinées séparément.
a) États-Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur:  Rapport de situation des États-Unis
(WT/DS160/18/Add.9)
2. Le Président a appelé l'attention sur le  document WT/DS160/18/Add.9, qui contenait le
rapport de situation des États-Unis sur la mise en œuvre des recommandations de l'ORD dans l'affaire
relative à l'article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur.
3. Le représentant des États-Unis a dit que, le 15 novembre 2002, conformément à l'article 21:6
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, son pays avait présenté un rapport de
situation additionnel concernant ce différend.  Ainsi qu'il était indiqué dans ce rapport, les États-Uniset les CE recherchaient un règlement positif et mutuellement acceptable du différend.  Les États-Unis
s'efforçaient toujours de parvenir à un arrangement mutuellement acceptable qui soit compatible avec
les règles de l'OMC.  Le nouveau Congrès des États-Unis se réunirait au début de 2003.
L'Administration des États-Unis continuerait de travailler activement sur cette question avec le
Congrès lorsque celui-ci reprendrait ses travaux.
4. Le représentant des Communautés européennes a dit que, lors de la précédente réunion
ordinaire de l'ORD, sa délégation avait exprimé sa déception quant au fait que 27 mois s'étaient
écoulés depuis l'adoption du rapport du Groupe spécial sans que les États-Unis aient pris aucune
mesure pour se conformer à la décision du Groupe spécial.  Il a dit qu'il n'y avait pas grand-chose à
ajouter à la déclaration précédente, sinon qu'un mois de plus s'était écoulé.  Les CE ont une nouvellefois demandé instamment aux États-Unis de prendre rapidement des mesures concrètes pour régler ce
différend et pour se conformer aux recommandations du Groupe spécial.
5. Le représentant de l'Australie a dit que son pays continuait à suivre de près cette affaire, étant
donné l'intérêt commercial et systémique qu'elle présentait.  Il ne souhaitait pas, à cette réunion,
répéter les vues de son pays sur cette question, mais simplement inviter les Membres à se reporter aux
interventions précédentes de l'Australie au titre de ce point de l'ordre du jour.
6. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion
ordinaire suivante.
b) États-Unis – Loi antidumping de 1916:  Rapport de situation des États-Unis
(WT/DS136/14/Add.9-WT/DS162/17/Add.9)
7. Le Président a appelé l'attention sur le document WT/DS136/ 14/Add.9-WT/DS162/17/Add.9,
qui contenait le rapport de situation des États-Unis sur la mise en œuvre des recommandations de
l'ORD dans l'affaire relative à la Loi antidumping des États-Unis de 1916.
8. Le représentant des États-Unis a dit que, le 15 novembre 2002, conformément à l'article 21:6
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, son pays avait présenté un rapport de
situation additionnel concernant ce différend.  Comme il était indiqué dans ce rapport, des projets de
loi portant abrogation de la Loi de 1916 avaient été soumis tant à la Chambre des représentantsWT/DSB/M/137
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(H.R. 3557) qu'au Sénat (S. 2224);  ces textes s'appliqueraient à toutes les affaires en instance devant
les tribunaux.  Le nouveau Congrès se réunirait au début de 2003, et l'Administration des États-Unis
continuerait de travailler activement avec le Congrès, lorsque celui-ci reprendrait ses travaux afin de
progresser encore sur la voie du règlement de ce différend avec les CE et le Japon.
9. Le représentant des Communautés européennes a dit que celles-ci avaient été très déçues
d'apprendre que le Congrès des États-Unis avait achevé sa session sans avoir fait aucun progrès dans
la mise en œuvre des recommandations concernant le différend relatif à la Loi de 1916.  Les CE
croyaient comprendre que tous les projets de loi devraient être présentés de nouveau à la prochaine
session du Congrès.  À cet égard, les CE rappelaient la déclaration qu'elles avaient faite à la réunion
précédente de l'ORD concernant un troisième projet de loi abrogative, qui n'aurait pas d'incidence sur
les procès en cours.  Une abrogation de la Loi de 1916 qui n'aurait d'effet que sur les procès futurs ne
pourrait pas être considérée comme une solution satisfaisante de ce différend et ne servirait qu'àprolonger celui-ci.  Trois procès étaient en cour s devant les tribunaux des États-Unis contre des
sociétés européennes, dont deux avaient été engagés après l'expiration du délai initialement fixé pour
la mise en œuvre.  Ces sociétés supportaient des frais de procédure substantiels pour se défendre
contre des plaintes fondées sur une législation qui était clairement condamnée et qui aurait dû être
abrogée il y a longtemps.  Les CE espéraient que le nouveau Congrès donnerait la priorité absolue à laLoi de 1916 et à la fin des procès en cours.
10. La représentante du Japon a dit qu'il était extrêmement regrettable que les projets de loi
portant abrogation de la Loi de 1916 soumis à la Chambre des représentants et au Sénat n'aient pas été
adoptés par le Congrès avant la fin de la 107ème session.  Comme il avait été dit à plusieurs reprises, la
date du 30 juin, convenue par les parties pour la réactivation de la procédure d'arbitrage, était passéedepuis longtemps.  Un tel retard dans la mise en œuvre des décisions et recommandations nuisait à la
crédibilité du système de règlement des différends, qui était l'un des piliers fondamentaux de l'OMC.
De plus, le fait que le projet de loi présenté à la Chambre des représentants en juin par le représentant
Henry Hyde ne prévoyait pas d'effets ne rassurait pas le Japon à cet égard.  Ce texte n'aurait pas
d'incidence sur les procédures engagées avant la date de l'abrogation de la Loi de 1916, ou en cours àcette date.  Tout futur projet de loi portant abrogation de la Loi de 1916 devait garantir qu'aucun
jugement ne soit rendu sous l'empire de cette loi sur aucune affaire en cours.  Les procédures
engagées devant les tribunaux des États-Unis au titre de la Loi de 1916 et qui avaient été suspendues
avaient repris le 8 août 2002, ce qui avait eu des conséquences financières graves et réelles pour les
sociétés japonaises défenderesses, notamment des frais de procédure.  Une fois de plus, le Japon
demandait instamment aux États-Unis de mettre en  œuvre les recommandations et décisions de l'ORD
aussitôt que possible afin d'assurer la crédibilité du système de règlement des différends de l'OMC.
11. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu
 de revenir sur cette question à sa réunion
ordinaire suivante.
c) États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits:  Rapport de
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.2)
12. Le Président a appelé l'attention sur le document WT/DS176/11/Add.2, qui contenait le
rapport de situation des États-Unis sur la mise en œuvre des recommandations de l'ORD dans l'affaire
relative à l'article 211 de la Loi générale des États-Unis de 1998 portant ouverture de crédits.
13. Le représentant des États-Unis a dit que, le 15 novembre 2002, conformément à l'article 21:6
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, son pays avait présenté un rapport de
situation concernant ce différend.  Il a dit que le nouveau Congrès se réunirait au début de 2003.L'Administration des États-Unis continuerait de travailler activement sur cette question avec le
Congrès lorsque celui-ci reprendrait ses travaux.WT/DSB/M/137
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14. Le représentant des Communautés européennes a dit que les CE souhaiteraient réitérer la
position qu'elles avaient exposée à la réunion précédente de l'ORD en ce qui concerne le statut
juridique, au regard de l'article 211, des marques de fabrique ou de commerce abandonnées.  Les
États-Unis devraient s'en tenir aux affirmations expressément formulées par leurs propres
représentants au cours des procédures sur lesquelles le Groupe spécial s'était fondé.  Il devrait êtreprécisé que l'article 211 ne s'appliquait pas à une nouvelle marque après l'abandon d'une ancienne
marque à laquelle l'article 211 aurait pu s'appliquer.  Les CE croyaient comprendre que le Congrès des
États-Unis avait achevé sa session sans prendre de mesure pour la mise en œuvre des décisions de
l'ORD.  L'expiration du délai étant proche, les CE souhaiteraient savoir ce que l'Administration des
États-Unis avait l'intention de faire.  Les CE restaient prêtes à envisager toute solution qui pourrait
favoriser la mise en conformité et espéraient qu'une solution satisfaisante serait trouvée à ce différend.
15. La représentante de Cuba a rappelé la position de son pays, selon laquelle les États-Unis
devraient respecter le délai de mise en œuvre des recommandations de l'ORD dans le présent cas.
16. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion
ordinaire suivante.
d) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en
provenance du Japon:  Rapport de situation des États-Unis (WT/DS184/15/Add.2)
17. Le Président a appelé l'attention sur le document WT/DS184/15/Add.2, qui contenait le
rapport de situation des États-Unis sur la mise en œuvre des recommandations de l'ORD dans l'affaire
relative aux mesures antidumping appliquées par les États-Unis à certains produits en acier laminés à
chaud en provenance du Japon.
18. Le représentant des États-Unis a dit que, le 15 novembre 2002, conformément à l'article 21:6
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, son pays avait présenté un rapport de
situation additionnel concernant ce différend.  À la réunion en cours, il avait le plaisir d'informer les
Membres que, après la présentation de ce rapport de situation, le 22 novembre 2002, le Département
du commerce des États-Unis avait publié une nouvelle détermination finale dans le cadre de l'enquête
en matière de droits antidumping concernant des produits en acier laminés à chaud, par laquelleétaient mises en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD relatives au calcul des marges de
dumping dans cette enquête.  En particulier, conformément à ces recommandations et décisions, cette
nouvelle détermination finale:  i) utilisait les renseignements fournis par deux sociétés qui avaient
initialement été rejetés parce qu'ils n'avaient "pas été communiqués en temps utile";  ii) éliminait les
données de fait disponibles défavorables appliquées à une autre société interrogée en ce qui concerne
certaines ventes aux États-Unis non déclarées et fondait entièrement le calcul de la marge sur des
renseignements concernant les ventes aux États-Unis déclarées;  iii) appliquait un critère de la "libreconcurrence" impartial pour choisir les ventes sur le marché intérieur servant de base à la valeur
normale;  et iv) calculait un taux "résiduel global" qu i était inférieur au "plafond" établi dans l'Accord
antidumping, selon la constatation formulée par l'Organe d'appel.  En ce qui concerne les
recommandations et décisions de l'ORD relatives à la Loi des États-Unis sur les droits antidumping,
l'Administration des États-Unis poursuivait ses consultations et sa collaboration avec le Congrès envue de résoudre cet aspect du différend d'une manière mutuellement satisfaisante.  À cette fin, après
des consultations avec le Japon, les États-Unis avaient demandé, le 22 novembre 2002, que le délai
raisonnable, dans le cadre du présent différend, soit prorogé jusqu'au 31 décembre 2003, ou jusqu'à la
fin de la première session du prochain Congrès, si celle-ci intervenait avant.  Cette demande figurait à
l'ordre du jour de la réunion de l'ORD prévue pour le 5 décembre.  Les États-Unis avaient l'intention
de poursuivre les discussions avec le Japon sur la mise en œuvre des recommandations et décisions de
l'ORD.WT/DSB/M/137
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19. La représentante du Japon a dit que son pays regrettait profondément que les États-Unis
n'aient pas mis en œuvre les recommandations et d écisions de l'ORD à la date d'expiration du délai
raisonnable, fixée au 23 novembre 2002.  De même, le Japon était gravement préoccupé par
l'incidence négative du non-respect des recommandations et décisions sur la crédibilité du système de
règlement des différends de l'OMC.  Le Japon prenait note de la demande de prorogation du délairaisonnable faite par les États-Unis.  Comme les États-Unis venaient de le dire, les deux pays avaient
tenu des consultations à ce sujet.  Sur la base des consultations qui avaient eu lieu jusqu'alors, le Japon
n'avait pas l'intention à ce stade de s'opposer à la prorogation du délai raisonnable.  Les États-Unis, en
tant que Membre responsable de l'OMC, devaient assurer au plus vite le respect des recommandations
et décisions, tout en tenant des consultations étroites avec le Japon sur la situation et le contenu de la
mise en œuvre.  Le Japon se réservait tous les droits qui étaient les siens au titre du Mémorandum
d'accord, en particulier ceux qui lui reviendraient si, une fois de plus, les États-Unis ne seconformaient pas aux recommandations et décisions de l'ORD.
20. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu
 de revenir sur cette question à sa réunion
ordinaire suivante.
2. États-Unis – Déterminations préliminaires concernant certains bois d'œuvre résineux en
provenance du Canada
a) Mise en œuvre des recommandations de l'ORD
21. Le Président a rappelé que, conformément aux dispositions du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends, l'ORD était chargé de surveiller la mise en œuvre des recommandations et
des décisions adoptées par l'ORD pour que les différends soient résolus efficacement dans l'intérêt de
tous les Membres.  À cet égard, l'article 21:3 du Mémorandum d'accord disposait que, dans les30 jours suivant la date d'adoption du rapport du Groupe spécial ou de l'Organe d'appel, le Membre
concerné devrait informer l'ORD de ses intentions au sujet de la mise en œuvre des recommandations
et décisions de celui-ci.  Il a aussi rappelé qu'à sa réunion du 1
er novembre 2002, l'ORD avait adopté
le rapport du Groupe spécial dans l'affaire "États-Unis – déterminations préliminaires concernant
certains bois d'œuvre résineux en provenance du Canada".
22. Le représentant des États-Unis a dit que les mesures en cause dans ce différend n'étaient plus
en vigueur.  Les dépôts en espèces provisoires que le Canada avait contestés dans le différend avaient
été remboursés avant la distribution du rapport du Groupe spécial.  Par conséquent, aucune action
n'était requise aux fins de la conformité aux recommandations et décisions de l'ORD dans le présent
différend.
23. Le représentant du Canada a dit que son pays avait informé l'ORD, à sa réunion du
1er novembre, qu'il était dans l'ensemble satisfait du rapport du Groupe spécial.  Le Canada a fait
connaître ses préoccupations concernant la manière dont le Groupe spécial interprétait l'expression
"fourniture de biens" à l'article premier de l'Accord  SMC, mais il s'est félicité que le Groupe spécial
ait confirmé que le Département du commerce des États-Unis n'avait pas établi que les exportations
canadiennes de bois d'œuvre résineux étaient subventionnées.  Le Canada était profondément inquiet
de la position adoptée par les États-Unis quant à la mise en œuvre des recommandations et décisionsde l'ORD concernant le rapport du Groupe spécial (affaire DS236).  Les méthodes prévues par la
législation des États-Unis, dont le Groupe spécial avait conclu qu'elles étaient manifestement illicites
en ce qui concerne la détermination préliminaire en matière de droits compensateurs, restaient
inchangées dans la détermination finale.  Ayant utilisé ces méthodes illicites, les États-Unis avaient
imposé des droits compensateurs définitifs de près de 19 pour cent sur les exportations canadiennes debois d'œuvre résineux.  Ces droits illicites continuaient d'infliger de graves dommages au secteur
forestier canadien, secteur vital pour l'économie canadienne et moyen de subsistance de milliers de
communautés dans tout le Canada.  Aucune disposition de l'Accord de Marrakech ne permettaitWT/DSB/M/137
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l'imposition illicite de droits compensateurs au titre de l'Accord SMC.  Le droit d'imposer des droits
compensateurs n'était pas absolu, c'était un droit encadré par des règles.  Le 1er novembre, l'ORD avait
adopté la décision du Groupe spécial concernant les règles régissant l'imposition de droits
compensateurs pour les exportations canadiennes de bois d'œuvre résineux.  Le rapport du Groupe
spécial était clair.  Les méthodes employées par les États-Unis pour imposer un droit compensateurexorbitant violaient les règles.  La décision du Groupe spécial contenait un message fondamental à
l'intention des États-Unis et de tous les Membres sur la manière de respecter les obligations découlant
de l'Accord SMC.  Les États-Unis avaient choisi de ne pas tenir compte de ce message clair.  À la
réunion du 1
er novembre de l'ORD, lorsque le rapport du Groupe spécial avait été adopté, les
États-Unis avaient dit au Canada que l'adoption par l'ORD du rapport du Groupe spécial sur l'affaire
DS236 ne changeait rien.  Le 1er novembre, les États-Unis avaient informé l'ORD qu'ils estimaient
que le rapport n'avait "aucun effet concret sur les droits compensateurs actuellement en vigueur".Cette position était manifestement contraire à l'autorité qui s'attachait aux interprétations que donnait
le Groupe spécial des obligations juridiques fondamentales découlant de l'Accord SMC.  De plus, elle
portait atteinte à l'intégrité du système de règlement des différends.
24. Il a ensuite proposé d'examiner ce qui, comme les États-Unis voudraient le faire croire au
Canada, était "sans intérêt".  Le Groupe spécial avait confirmé que l'utilisation comme point de repèrede prix transfrontières était illicite – le texte de l'Accord était clair à ce sujet, et cela ne serait pas plus
licite si les États-Unis utilisaient des prix transfrontières dans un autre cas.  Le Groupe spécial avait
confirmé tout aussi clairement qu'un Membre ne pouvait pas présumer l'existence d'un "avantage":
toute transmission alléguée d'un avantage devait être démontrée par l'autorité chargée de l'enquête.
Rejeter les constatations juridiques du Groupe spécial comme étant sans intérêt était manifestementmalavisé dans un système commercial fondé sur des règles.  Les constatations juridiques des groupes
spéciaux étaient essentielles dans le règlement des différends, pour que les règles de l'OMC soient
fiables, compréhensibles et applicables.  Les États-Unis disposaient à présent d'indications claires au
sujet des règles de l'Accord SMC et de leur application en ce qui concerne les droits illicites actuels.
En ne tenant pas compte de ces indications, et en ne tenant pas compte des règles, on ne servait enrien la sécurité et la prévisibilité du système commercial.
25. Les justifications avancées par les États-Unis, selon lesquelles "les mesures n'étaient plus en
vigueur" ou le dossier dont était saisie l'autorité chargée de l'enquête, tel qu'il avait été soumis au
Groupe spécial, était "limité", n'enlevaient rien à l'orientation fondamentale résultant de
l'interprétation du droit par le Groupe spécial.  Dire qu'un "dossier plus complet" au moment de la
détermination finale pouvait avoir une quelconque pertinence pour établir la nature juridique de ces
obligations n'était tout simplement pas crédible.  Au lieu de défendre "vigoureusement" les méthodesindéfendables employées dans leur détermination finale dans l'affaire DS257, les États-Unis devaient
libérer le Canada du paiement de ces droits illicites et de toute nécessité de poursuivre les procédures.
En particulier, ils devraient abroger l'ordonnance en matière de droits compensateurs, rembourser les
droits et confirmer qu'ils respecteraient les règles et cesseraient d'employer ces méthodes illicites.
Enfin, au vu de l'intention déclarée des États-Unis de ne tenir aucun compte des règles telles qu'ellesavaient été clarifiées par la décision de l'ORD, le Canada devait maintenant réfléchir à de nouvelles
mesures correctives face au maintien par les États-Unis de droits illicites sur les exportations
canadiennes de bois d'œuvre.
26. Le représentant des États-Unis a dit que son pays était surpris de l'opinion du Canada selon
laquelle les Membres devaient prendre des mesures additionnelles après l'abrogation de la mesure en
cause.  Le maximum de ce qu'un Membre pouvait attendre de la procédure de règlement des
différends était le retrait de la mesure contestée, et c'était ce qui s'était produit dans le présent cas.  La
position du Canada selon laquelle cette mesure était toujours en vigueur était sans fondement.
Concernant la contestation distincte, par le Ca nada, de la détermination finale (WT/DS257), les
États-Unis restaient d'avis que celle-ci serait fondée sur l'analyse beaucoup plus approfondie et sur ledossier beaucoup plus complet de l'enquête finale des États-Unis, qui comportait une abondanceWT/DSB/M/137
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d'éléments à l'appui des méthodes et des décisions des États-Unis.  Les États-Unis avaient l'intention
de défendre vigoureusement leur mesure en cause dans l'affaire DS257.
27. L'ORD a pris note des déclarations et des renseignements communiqués par les États-Unis au
sujet de la mise en œuvre des recommandations de l'ORD dans la présente affaire.
3. Adoption du projet de rapport annuel de l'ORD pour 2002 (WT/DSB/W/209 et Add.1)
28. Le Président a dit que, conformément aux procédures d'examen annuel des activités de l'OMC
et d'établissement des rapports contenues dans le document WT/L/105, il présentait pour adoption le
projet de rapport annuel de l'ORD pour 2002, qu i figurait dans le document WT/DSB/W/209 et
Add.1.  Ce rapport, qui couvrait les travaux de l'ORD depuis le précédent rapport, reprenait la
structure du rapport annuel pour 2001.  Pour des raisons pratiques, le document établi par le
Secrétariat sous sa propre responsabilité concernant l'état des différends soumis à l'ORD entre le
1er janvier 1995 et le 31 octobre 2002 se présentait sous forme d'addendum au rapport.  Le Président a
proposé que, après adoption du rapport annuel à la réunion en cours, le Secrétariat soit autorisé à le
mettre à jour, sous sa propre responsabilité, en y intégrant les décisions prises par l'ORD à cette même
réunion.  Le rapport annuel mis à jour serait ensuite soumis à l'examen du Conseil général, à sa
réunion du 10 décembre 2002.  Il croyait savoir que le Secrétariat avait reçu plusieurs observations
d'ordre technique et typographique au sujet du rapport annuel, dont il serait tenu compte dans saversion définitive.
29. L'ORD a pris note de cette déclaration et a adopté
 le projet de rapport annuel contenu dans les
documents WT/DSB/W/209 et Add.1, étant entendu qu'il serait ensuite mis à jour par le Secrétariat.
4. Liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec des administrations
nationales appelées à faire partie de groupes spéciaux – Désignation proposée(WT/DSB/W/211)
30. Le Président a appelé l'attention sur le document WT/DSB/W/211, qui contenait le nom d'une
personne qu'il était proposé d'ajouter à la liste indicative conformément à l'article 8:4 du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  Il a proposé que l'ORD approuve la
désignation proposée dans le document  WT/DSB/W/211.
31. L'ORD en est ainsi convenu.
5. Turquie – Certaines procédures d'importation visant les fruits frais
a) Déclaration de l'Équateur
32. Le représentant de l'Équateur, prenant la parole au titre des "Autres questions", a dit qu'en ce
qui concerne l'affaire "Turquie – Certaines procédures d'importation visant les fruits frais" (DS237),
son pays souhaitait informer les Membres que le Secrétariat de l'OMC avait reçu notification d'une
solution mutuellement satisfaisante à laquelle étaient parvenus l'Équateur et la Turquie, ainsi que d'undescriptif de ses conditions et modalités.  À ce propos, il a rappelé qu'à la réunion de l'ORD du
29 juillet 2002, au cours de laquelle avait été établi le Groupe spécial, l'Équateur avait annoncé qu'il
différait la constitution du Groupe spécial dans un geste de réciprocité qui répondait à l'annonce faite
à cette occasion par la Turquie, disant qu'elle avait pris des mesures, le 20 juillet, pour modifier les
procédures appliquées à l'importation de bananes afin de répondre aux préoccupations de l'Équateur.L'Équateur avait procédé à un examen approfondi des conséquences techniques de cette modification
et vérifié que celle-ci répondait effectivement à ses préoccupations et mettait le régime turc
d'importation en conformité avec les accords visés.  De plus, les autorités turques s'étaient engagées àWT/DSB/M/137
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maintenir en vigueur les mesures qui avaient mis fin à ce différend et l'Équateur, de son côté, retirait
donc la plainte qu'il avait déposée en vertu du Mémorandum d'accord.
33. Le représentant de la Turquie a dit que son pays se félicitait également qu'un accord
mutuellement satisfaisant ait été trouvé, ce qui résultait du souhait et de la volonté des deux parties au
différend.
34. L'ORD a pris note de ces déclarations.
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