RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/807/10
20 décembre 2000
(00-5561)
Groupe de travail de l'accession
de l'ex-République yougoslave de MacédoineOriginal:  anglais
ACCESSION DE L'EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE
Mise en œuvre de l'Accord de l'OMC sur l'application
des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS)
Le gouvernement de l'ex-République yougoslave de Macédoine a présenté les informations
suivantes concernant la mise en œuvre de l'Accord de l'OMC sur l'application des mesures sanitaires
et phytosanitaires (SPS), et a demandé qu'elles soient communiquées aux membres du Groupe detravail.
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Les mesures SPS concernant la vie ou la santé humaines relèvent du Ministère de la santé.
Les mesures SPS concernant la vie ou la santé animales ou végétales relèvent du Ministère de
l'agriculture.
Conformité de la Macédoine Prescriptions de l'OMC
1. La nouvelle législation concernant la vie ou
la santé humaines et la vie ou la santé
animales ou végétales, de même que lalégislation sur la sécurité des alimentsd'origine animale ou végétale doivent êtredéveloppées et appliquées conformément aux
dispositions de l'Accord SPS.  La liste de la
législation actuelle en cours de mise enconformité avec les prescriptions de l'OMCest annexée au présent document.Principe généralement convenu au cours des
négociations sur l'accession à l'OMC.
2. Le Ministère de l'agriculture, des forêts et de
la gestion des ressources en eau communiquedes informations au sujet des produitsd'origine végétale et au sujet de la protection
des végétaux et des animaux.
Le Ministère de la santé communique des
informations au sujet de l'article 7 et del'Annexe B.3 de l'Accord SPS.Article 7 et Annexe B.3
Engagement:  La République de Macédoine créera un point d'information efficace et opérationnel en vue de
communiquer des réponses aux membres concernés, au moment de son accession à l'OMC.WT/ACC/807/10
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Conformité de la Macédoine Prescriptions de l'OMC
3. Transparence:  Notification et accès à la
documentation.
Le Ministère de l'agriculture, des forêts et de
la gestion des ressources en eau est, parl'intermédiaire de l'Office vétérinaire et del'Office pour la protection des végétaux,
l'organe agréé en matière de réglementation
vétérinaire et sanitaire concernant lesanimaux, les produits, les matières premièreset les déchets d'origine animale ainsi qu'enmatière de réglementations phytosanitaires.Le Ministère doit fournir des réponses au
sujet des obligations prescrites par les
dispositions appropriées de l'Accord del'OMC.  Le Ministère de la santé estresponsable de la législation sanitaire sur lesaliments et répond des obligations prescrites
par les dispositions de l'Accord SPS.  Le
gouvernement de la République deMacédoine doit, au moment de son accessionà l'OMC, définir quel organe devra posséderune fonction définie par l'Annexe B.10 del'Accord SPS, par laquelle les informations
demandées devront être proposées à l'OMC
ainsi qu'à ses Membres, c'est-à-dire unorgane qui réalisera les procédures denotification conformément aux dispositionsde l'Accord SPS.Article 7 et Annexe B, également G/SPS/7
Annexe B.5 b) et Annexe B.10Annexe B.5 a)
Annexe B.5 c)
Annexe B.5 d)
Engagement:  La République de Macédoine mettra sa législation sur la sécurité en conformité avec
l'Accord SPS.  De plus, les procédures de publication et de notification seront réalisées en totale conformité
avec les dispositions de l'Annexe 5 a) et b) de l'Accord SPS et les obligations stipulées dans l'Annexe B c)
et d) de l'Accord SPS seront pleinement remplies.
4. La République de Macédoine doit garantir
que les mesures sanitaires et phytosanitaires,ainsi que les mesures pour la sécuritéalimentaire ne sont prises que dans la limitenécessaire à la protection de la vie et de la
santé humaines, animales ou végétales, et sur
la base de principes scientifiques.Article 2.2
5. La République de Macédoine doit garantir
que les mesures sanitaires et phytosanitaires,ne sont prises que dans la limite nécessaire àla protection de la vie et de la santéhumaines, animales ou végétales, et sur labase de principes scientifiques.Articles 2.2, 3.3 et 5.2WT/ACC/807/10
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Conformité de la Macédoine Prescriptions de l'OMC
6. La législation nationale de la République de
Macédoine dans le domaine concerné doitêtre entièrement harmonisée avec les normes,les directives et les recommandationsinternationales.  Le Ministère del'agriculture, des forêts et de la gestion des
ressources en eau doit participer activement
au travaux du Codex Alimentarius, de l'OIEet de la CIPV – (dès lors que la Républiquede Macédoine deviendra membre de laCIPV).
En ce qui concerne les exceptions à ce
règlement, les dispositions de l'article 3.3 de
l'Accord SPS doivent être correctementappliquées.  Le Ministère de la santé de laRépublique de Macédoine doit participeractivement aux travaux des organisations et
organes internationaux compétents, en
particulier au sein du Comité du CodexAlimentarius dans la mesure de sesressources financières.Articles 3.1, 3.3 et 3.4
7. Dans les modifications apportées à la
législation nationale, le principed'équivalence, selon l'article 4 del'Accord SPS, doit être accepté.Article 4
8. La République de Macédoine doit satisfaire
aux prescriptions internationales.Articles 5.1, 5.2 et 5.3
9. La République de Macédoine doit garantir
que ses mesures sanitaires et phytosanitairessont adaptées aux car actéristiques sanitaires
et phytosanitaires des régions de provenanceet de destination des produits.Article 6 et Annexes A.6 et A.7
10. La République de Macédoine doit garantir
que les mesures sanitaires et phytosanitairesn'établissent pas de discrimination de
manière arbitraire ou injuste envers les
membres, dans le cas de conditionsidentiques ou similaires, y compris entreleurs propres territoires et ceux d'autresmembres.  La République de Macédoine doit
également garantir que toutes les mesures
concernant les procédures de contrôle,d'inspection et d'autorisation seront réaliséesconformément à l'article 8 et à l'Annexe C del'Accord SPS.Article 2.3, et Annexe C.1 a) et d)WT/ACC/807/10
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Conformité de la Macédoine Prescriptions de l'OMC
11. Lors de la réalisation de procédures de
contrôle, d'inspection et d'autorisation, lesdispositions de l'Annexe C doivent êtreobservées afin de garantir que ses procéduresne présentent pas de contradiction avec lesdispositions de l'Accord SPS.Article 8 et Annexe CWT/ACC/807/10
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ANNEXE
Liste des règlements concernant l'innocuité des aliments
relevant de la compétence du Ministère de la santé
1. Loi sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires et des articles d'usage courant (Journal
officiel de la RSFY n° 53/91 et Jo urnal officiel de la RM n° 15/95).
1.1 Règlement sur les conditions d'innocuité des articles d'usage courant pouvant être mis sur le
marché (Journal officiel de la RSFY n° 26/83, 56/86).
1.2 Règlement sur la sécurité sanitaire de l'eau potable (Journal officiel de la RSFY n° 33/87).
1.3 Règlement sur les méthodes d'échantillonnage et sur les méthodes d'analyse en laboratoire de
l'eau potable (Journal officiel de la RSFY n° 33/87).
1.4 Règlement sur les conditions concernant la sécurité microbiologique des produits alimentaires
mis sur le marché (Journal officiel de la RSFY n° 45/83).
1.5 Règlement sur les conditions concernant l'innocuité des produits diététiques pouvant être mis
sur le marché (Journal officiel de la RSFY n° 4/85).
1.6 Règlement sur les quantités de pesticides et autres substances toxiques, hormones,
antibiotiques et mycotoxines pouvant être présentes dans les produits alimentaires (Journal
officiel de la RSFY n° 59/83, 79/87).
1.7 Directives à propos des méthodes d'échantillonnage pour la conduite d'analyses et d'analyses
avancées de produits alimentaires et d'articles d'usage courant (Journal officiel de la RSFY
n° 60/78).
1.8 Décision à propos de la détermination d'organismes de santé et d'autres organismes
satisfaisant aux conditions nécessaires pour la conduite d'analyses avancées de produits
alimentaires et d'articles d'usage courant (Journal Officiel de la RSFY n° 39/93).
1.9 Règlement sur les méthodes de détermination de la valeur du pH et de la quantité de métaux
et de métalloïdes toxiques dans les produits destinés à l'hygiène personnelle, aux soins et à la
beauté du visage et du corps et sur la détermination de leur sécurité microbiologique (Journal
officiel de la RSFY n° 46/83).
2. Loi sur le contrôle sanitaire des produits alimentaires et des articles d'usage courant (Journal
officiel de la RSFY n° 29/73, 37/86 et Journal officiel de la RM n° 15/95).
2.1 Règlement sur les conditions techniques générales minimales concernant les installations, les
machines et les équipements pour la production, l'entreposage, la conservation et le commerce
des produits et services (Journal officiel de la RSM n° 17/79).
2.2 Règlement sur les conditions et les méthodes de contrôle des produits et des articles d'usage
courant lors de leur production et sur les modalités de tenue d'états sur les contrôles effectués(Journal officiel de la RSM n° 20/76).WT/ACC/807/10
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2.3 Règlement sur les cours, sur la manière selon laquelle ils doivent être dispensés et sur les
modalités suivant lesquelles les connaissances acquises doivent être contrôlées (Journal
officiel de la RSM n° 20/76).
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