ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/DS/W/11
11 juillet 2002
(02-3865)
Organe de règlement des différends
Session extraordinaireOriginal:  anglais
CONTRIBUTION DE LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE À L'AMÉLIORATION
DU MÉMORANDUM D'ACCORD DE L'OMC SUR
LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
Communication de la République de Corée
La Mission permanente de la République de Corée a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 10 juillet 2002.
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I. INTRODUCTION
Le 21 mai 2002, 15 pays ont présenté conjointement un document de synthèse sur la question
de la chronologie.  Ce document, qui porte la cote JOB(02)/45, visait à clarifier le principe
fondamental voulant qu'une détermination multilatérale sur la compatibilité avec les règles de l'OMCd'une mesure de mise en œuvre précède toute demande en vue d'obtenir de l'ORD l'autorisation de
suspendre des concessions.
Le présent document, élaboré par la Corée pour compléter le document de synthèse, traite de
questions étroitement liées à celles de la "chronologie".  Il ne représente pas l'avis collectif des
15 coauteurs.  Les modifications textuelles à apporter au Mémorandum d'accord pour tenir compte
des idées exprimées dans le présent document seront proposées ultérieurement lorsqu'un accordgénéral sur la portée des questions à inclure dans le résultat final de l'exercice émergera.
II. ORIENTATION
Il est généralement admis que le Mémorandum d'accord a fonctionné sans problème majeur
depuis qu'il est entré en vigueur il y a sept ans et demi.  À la lumière de ce bilan, la Corée interprète lemandat confié par les Ministres à Doha, à savoir "mener des négociations pour améliorer et clarifier le
Mémorandum d'accord", comme signifiant qu'il faut pour s'en acquitter tenir compte des principes
fondamentaux du Mémorandum d'accord.  Plus précisém ent, les principes fondamentaux ci-après sont
visés dans le présent document:
- règlement rapide d'une situation de différend (article 3:3);
- mise en conformité dans les moindres délais avec les recommandations ou décisions
de l'ORD (article 21.1).
III. QUESTIONS
Dans leur document de synthèse, les coauteurs ont mentionné la possibilité de faire appel dans
le cadre de la procédure des groupes spéciaux de la mise en conformité conformément à l'article 17 du
Mémorandum d'accord.  Cette procédure d'appel, si elle est engagée, aura pour conséquenceTN/DS/W/11
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d'allonger de deux à trois mois le processus de mise en œuvre.  Il serait donc bon de compenser ce
retard en modifiant d'autres aspects de la phase de mise en œuvre.
A. RENFORCEMENT DES DISCIPLINES AU STADE INITIAL DE LA MISE EN ŒUVRE
La Corée pense que renforcer les disciplines concernant le stade initial de la mise en œuvre
peut être un bon point de départ.  Le nombre de jours qu'il faut généralement pour déterminer le délai
raisonnable par arbitrage contraignant au titre de l'article 21.3 c) montre que cela est nécessaire.
Les statistiques établies sur la base des plans de travail des 14 derniers arbitrages concernant
le délai raisonnable montrent qu'il a fallu à l'arbitre 137 jours en moyenne à compter de la date
d'adoption des rapports du Groupe spécial/de l'Orga ne d'appel pour rendre une décision, alors que
l'article 21.3 c) dispose que le délai raisonnable devrait être déterminé par l'arbitre dans les 90 jours.Il faut noter que la situation se détériore actuellement puisque le nombre moyen de jours qui
s'écoulent entre l'adoption des rapports du Groupe spécial/de l'Organe d'appel et la date prévue pour la
publication de la décision arbitrale est passé à 157 jours depuis 2000, soit jusqu'à 67 jours de plus que
les 90 jours fixés.
Une des principales causes de ce retard est qu'en pratique aucun effort concret n'est fait pour
procéder à la mise en œuvre pendant la période de 30 jours qui sépare l'adoption des rapports du
Groupe spécial et/ou de l'Organe d'appel et la déclaration d'intention du Membre conformément au
texte introductif de l'article 21.3.
Étant donné que chaque jour qui passe sans que la décision de l'ORD soit mise en œuvre est
un jour de perdu pour les exportateurs légitimes du point de vue de leurs possibilités commerciales, il
faudrait accorder à la partie plaignante le droit exprès d'engager avec la partie défenderesse des
discussions bilatérales sur le délai raisonnable immédiatement après l'adoption des rapports du
Groupe spécial/de l'Organe d'appel.  Si les parties au différend n'arrivent pas à un accord sur un délairaisonnable mutuellement acceptable ou sur un arbitre avant la réunion de l'ORD qui a lieu dans les
30 jours suivant l'adoption des rapports, la partie plaignante devrait être autorisée à cette réunion de
l'ORD à annoncer son intention de demander au Directeur général de désigner un arbitre dans les dix
jours si elle le souhaite.  Cela garantirait qu'en temps normal la décision arbitrale serait rendue dans le
délai de 90 jours prévu à l'article 21.3 c), conformément au principe de mise en conformité dans les
moindres délais énoncé à l'article 21.1.
À cet égard, il convient de rappeler que les rapports de groupes spéciaux sont adoptés entre le
vingtième et le soixantième jour suivant leur date de distribution et que ceux de l'Organe d'appel sont
adoptés dans les 30 jours suivant leur date de distribution.  Les Membres concernés peuvent profiter
de ces laps de temps pour réaliser des études en vue de préparer la mise en œuvre.  Ainsi, un délai de
30 jours à compter de la date d'adoption des rapports par l'ORD laisserait suffisamment de temps auxMembres concernés pour arriver à un accord sur le délai raisonnable ou sur l'arbitre.
B. D
ÉTERMINATION DU NIVEAU DE L 'ANNULATION DE LA RÉDUCTION D 'AVANTAGES À UN STADE
PRÉCOCE
Au stade de la surveillance de la mise en œuvre des recommandations et décisions, deux types
de différends surgissent souvent entre les parties.  L'un concerne l'existence ou la compatibilité avec
un accord visé de mesures prises pour se conformer aux recommandations et décisions (article 21.5).
L'autre concerne 1) le niveau de la suspension proposée et/ou 2) la question de savoir si les principes
et procédures concernant la rétorsion croisée ont été ou non suivis (article 22.6).
La Corée pense que, s'il était demandé à un groupe spécial établi au titre de l'article 21.5 de
déterminer le niveau de l'annulation ou de la réduction d'avantages, cela faciliterait grandement laTN/DS/W/11
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mise en œuvre des décisions de ce groupe spécial, qu'il y ait ou non recours à un arbitrage au titre de
l'article 22.6.
Comme le groupe spécial de la mise en conformité a pour mandat d'examiner en détail
l'existence ou la compatibilité de mesures prises pour se conformer avec les décisions de l'ORD, il neserait pas surchargé si on lui confiait également la tâche de déterminer le niveau de l'annulation ou de
la réduction d'avantages.  Il ne faut pas non plus oublier que le groupe spécial de la mise en
conformité et le groupe spécial d'arbitrage doivent être composés des membres du groupe spécial
initial.
Procéder à la détermination du niveau de l'annulation ou de la réduction d'avantages à un
stade précoce présenterait les avantages suivants:
a) comme le Membre concerné aurait une vision claire des conséquences du non-respect
à la fin de la procédure du groupe spécial de la mise en conformité/de l'Organe
d'appel, cela l'inciterait davantage à mettre la mesure en conformité;
b) étant donné que le niveau de l'annulation ou de la réduction d'avantages a déjà été
fixé, cela facilitera grandement les négociations relatives à la compensation;
c) même lorsque les Membres concernés ne parviennent pas à un accord sur une
compensation et que la partie plaignante demande la suspension de concessions, il sepeut qu'une procédure d'arbitrage au titre de l'article 22.6 ne soit dans bien des cas pas
nécessaire puisque le niveau de l'annulation ou de la réduction d'avantages est déjà
déterminé.TN/DS/W/11
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ANNEXE:  STATISTIQUES SUR LES ARBITRAGES CONCERNANT
LE DÉLAI RAISONNABLE
Différend Numéro WT/DS Nombre de jours écoulés en tre l'adoption
des rapports du Groupe spécial/de
l'Organe d'appel et la date de publication
prévue de la décision arbitrale*
Japon – Boissons alcooliques II 8/10/11 105
CE – Bananes III 27 90
CE – Hormones 26/48 103
Indonésie – Automobiles 54/55/59/64 137
Australie – Saumons 18 109
Corée – Boissons alcooliques 75/84 110
Chili – Boissons alcooliques 87/110 140
Canada – Brevets pour les produitspharmaceutiques114 146
Canada – Automobiles 139/142 109
États-Unis – Article 110 5) de la Loi sur
le droit d'auteur160 183
États-Unis – Loi de 1916 136/162 155
Canada – Durée d'un brevet 170 139
Argentine – Peaux et cuirs 155 206
États-Unis – Acier laminé à chaud 184 180
Moyenne depuis 1995 136,57
Moyenne depuis 2000 157,25
* Ne correspond pas forcément à la date à laquelle elle a été distribuée à tous les Membres.
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