RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/ARM/12
28 juillet 1999
(99-3186)
Groupe de travail de l'accession
de l'ArménieOriginal :  anglais
ACCESSION DE L'ARMÉNIE
Liste exemplative de questions relatives aux obstacles techniques
au commerce à examiner dans le cadre des accessions
Le gouvernement de la République d'Arménie a fa it parvenir au Secrétariat la liste exemplative
ci-après de questions relatives aux obstacles tech niques au commerce à examiner dans le cadre des
accessions, en demandant qu'elle soit distribuée aux membres du Groupe de travail.
_______________WT/ACC/ARM/12
Page 2Liste exemplative de questions relatives aux obstacles tech niques au commerce à examiner dans le cadre des accessions
Engagements (au moment de l'accession) Règles de l'OMC
1. Statu quo:  les nouvelles normes,
réglementations techniques et procéduresd'évaluation de la conformité doivent êtrepleinement compatibles avecl'Accord OTC.Principe généralement reconn u dans les négociations en vue de l'accession à l'OMC
À l'heure actuelle, ces questions sont régies par la Loi de la République d'Arménie sur la normalisation et la
certification, par le Code civil de la République d'Arménie et par les décrets gouvernementaux pertinents, lesquelssont essentiellement conformes à l'Accord sur les obstacles techniques au commerce.  L'Arménie est membre de l'ISO
depuis 1997. De nouvelles lois concernant l'évaluation de la conformité des produits et services aux prescriptions
normatives (appelées ci-après "lois relatives à l'évaluation de la conformité") et la normalisation sont en voie
d'élaboration et devraient être sanctionnées d'ici au 15 septembre 1999 et au 1
er novembre 1999 respectivement.  Ces
lois devraient être conformes à l'Accord sur les obs tacles techniques au commerce.  Un nouveau décret
gouvernemental relatif à la réglementation de l'élaboration, de l'adoption et de l'application des règlements techniques(appelé ci-après "décret relatif aux règlements techniques ") est également en voie de préparation et devrait êtresanctionné d' ici ju illet 1999.
Chacun des projets de documents législatifs susmentionnés prévoit le maintien du statu quo pendant 60 jours avant
l'introduction de nouvelles normes, réglementations techniques et procédures d'évaluation de la conformité.
Le Décret du Premier Ministre no 268 du 4 mai 1999 concernant les principales mesures à prendre en vue de
l'accession de la République d'Arménie à l'OMC établit le calendrier pour l'élaboration des lois conformes auxdispositions de l'OMC en général et de l'Accord sur le s OTC en particulier devant être adoptées en priorité.
2. Présentation de communications
concernant la mise en œuvreArticle 15.2 et décision du Comité OTC (G/TBT/1)
Une déclaration concernant la mise en œuvre sera présen tée au Secrétariat de l'OMC dès que l'Arménie aura accédé à
l'OMC.À l'heure actuelle, l'article 5 de la Loi de la République d'Arménie concernant la procédure de promulgation etd'entrée en vigueur des lois de la République d'Arménie et d'autres textes de loi normatifs dispose que:"les lois et autres textes de loi normatifs visés à l'article premier de la présente loi entrent en vigueur dix jours après la
date de leur promulgation officielle, à moins de dispositions contraires prévues par ladite loi ou ledit texte de loi
normatif".Le projet de décret gouvernemental relatif aux règlements techniques, de même que les projets de lois concernant lanormalisation et l'évaluation de la conformité, prévoient un délai de 60 jours pour la mise en œuvre des nouvelles
normes, réglementations techniques ou procédures d'évaluation de la conformité.
3. Établissement et fonctionnement d'un
point de contact unique à des fins
d'information ("point d'information")Article 10
Selon le projet de décret gouvernemental relatif aux services d'information aux fins de l'OMC, et conformément aux
dispositions des Accords de l'OMC sur les OTC et les SPS,  les points d'information, en ce qui a trait aux questions
liées aux OTC et aux SPS, seront établis au Département de la normalisation, de la métrologie et de la certification du
gouvernement de la République d'Arménie (SARM) et au Centre des notifications à l'OMC du Département OMC duMinistère de l'industrie et du commerce, et les modalités de fonctionnement de ces points d'information seront
approuvées d'ici au mois de septembre 1999.WT/ACC/ARM/12
Page 3Engagements (au moment de l'accession) Règles de l'OMC
4. Identification de l'autorité chargée des
notifications, publications et autres
procédures internes pour faire en sorte
que les obligations en matière detransparence soient constammentrespectées.
a) identification de la publication
dans laquelle paraîtront les avis
de règlements techniques et deprocédures d'évaluation de laconformité projetés;Articles 2, 3, 5, 7, 10, 15.2, annexe 3 et G/TBT/1
Articles 2.9.1, 3.1, 5.6.2, 7.1, 10.1.5
Le gouvernement de la République d'Arménie et le SARM so nt les autorités chargées des notifications, publications et
autres procédures internes, selon:la Loi de la République d'Arménie concernant la procédure de promulgation et d'entrée en vigueur des lois de laRépublique d'Arménie et d'autres textes de loi normatifs:
"Article 3. La publication des lois et des autres textes de loi normatifs mentionnés à l'article premier du "Bulletin
officiel de la République d'Arménie" est obligatoire et tient lieu de promulgation officielle.Article 4. Le "Bulletin officiel de la République d'Arménie" est le périodique officiel publié par l'État.Le "Bulletin officiel de la République d'Arménie" doit paraître au moins deux fois par mois."
et le Décret gouvernemental n
o 26 du 20 janvier 1998 relatif aux mesures à prendre pour garantir la mise en œuvre des
divers articles des lois de la République d'Arménie concerna nt la normalisation et la certification et l'uniformité des
mesures (Clause 4):"Il incombe au SARM de publier les renseignements relatifs à l'adoption, à l'invalidation et au remplacement denormes et indices nationaux et à toute modification, annexe, texte y relatif.La liste des normes et des registres nationaux valides en République d'Arménie sera publiée dans un ouvrage de
référence intitulé "Normes et spécifications" et dans le "C atalogue des normes arméniennes" produits par le SARM."
Selon le projet de décret gouvernemental relatif aux services d'information aux fins de l'OMC, le point d'information
de l'OMC pour les questions relatives aux OTC et aux SPS sera chargé de publier l'"information concernant les projetsde règlements techniques arméniens annoncés dans le Bulletin" (modalités de fonctionnement du point d'informationde l'OMC pour les OTC et les SPS, clause 1, point d).
b) identification de l'autorité
chargée d'adresser les
notifications à l'OMC;Articles 2.9.2, 2.10.1, 3.2, 3.3, 5.6.2, 5.7.1, 7.2, 7.3, 10.7, 10.10
L'autorité chargée d'adresser les notifications à l'OMC sera le Département OMC du Ministère de l'industrie et du
commerce, conformément au projet de décret gouvernemental relatif aux services d'information aux fins de l'OMC.WT/ACC/ARM/12
Page 4Engagements (au moment de l'accession) Règles de l'OMC
c) directive/loi visant à garantir
que les observations présentées
lors de l'élaboration d'un
règlement final sont prises encompte de manière nondiscriminatoire par les autoritésréglementaires;Articles 2.9.4, 2.10.3, 3.1, 3.3, 5.6.4, 5.7.3, 7.1, 7.3
Projet de décret gouvernemental concernant les règlements techniques, partie II:
"Partie II. Presciptions en matière d'élaboration de règlements techniques:
5. Les organismes habilités à élaborer des règlements techniques sont tenus, deux mois avant le début de la
rédaction, de publier un avis à cet égard dans une publication officielle.
6. Chaque fois qu'il n'existe pas de norme internationale pertinente et/ou que l'élaboration d'un règlement
technique risque d'avoir une incidence sur l'état des produits exportés de la République d'Arménie ou
importés en République d'Arménie, l'organisme habilité à élaborer le règlement en question devra enprésenter le projet, dûment étayé, au Centre des notifications de l'OMC, de même qu'aux pays membres de laCEI avec lesquels des traités commerciaux ont été signés.
7. Dans les cas où les règlements techniques élaborés sont en parfaite conformité avec les normes
internationales, il faut le notifier au Secrétariat de l'OMC.
8. L'organisme qui se propose de commencer à élaborer le règlement technique deux mois après publication de
l'avis, conformément à la clause 5 du présent règlement, doit examiner toute suggestion et observationtransmise par écrit par des organismes gouvernementaux et d'autres personnes intéressées de la République
d'Arménie, de même que de la part d'organismes autorisés des pays Membres de l'OMC au sujet du projet derèglement technique.
Les propositions et les observations formulées au sujet des projets de règlements techniques seront examinées de
manière non discriminatoire".
Projet de décret gouvernemental  relatif aux services d'information aux fins de l'OMC.  Clause IV:
"IV. Tous les ministères et organisations industrielles doivent:
se garder d'adopter et de modifier des règlements dans les 60 jours suivant leur présentation au Centre des
notifications;tenir compte de toute observation concernant un projet de règlement technique reçue d'autres pays Membres de l'OMCet, dans les cas où cela n'est pas possible, en indiquer le motif".
d) directive/loi visant à garantir
que les autorités réglementairesménagent un délai raisonnable
entre la publication finale d'un
règlement technique et d'uneprocédure d'évaluation de laconformité et leur entrée envigueur afin que lesfournisseurs puissent s'adapter;Articles 2.11, 2.12, 3.1, 5.8, 5.9, 7.1
Projet de décret gouvernemental sur les règlements techniques  (Partie IV. Adoption et application des règlements
techniques, clause 16):
"Un délai d'au moins 60 jours sera ménagé entre le moment de la publication finale d'un règlement technique et sonentrée en vigueur, cette période étant nécessaire à la mise en œuvre des mesures établies par les règlements techniquesqui s'appliquent aux produits ou services ou à leurs modes de production ou de fourniture."
Projet de décret gouvernemental sur les services d'information aux fins de l'OMC, modalités de fonctionnement du
Centre des notifications, clause 1, point f):  le Centre des notifications "devra, à la demande d'un autre pays, fournir le
texte du règlement proposé et, chaque fois que possible, indiquer les parties qui s'écartent substantiellement des
normes, lignes directrices ou recommandations internationales".WT/ACC/ARM/12
Page 5Engagements (au moment de l'accession) Règles de l'OMC
e) publication et notification d'un
programme de travail
concernant les normes et les
procédures nongouvernementales d'évaluationde la conformité, y compris lapublication d'avis de projets denormes et la possibilité pour le
public de présenter des
observations;Article 4, annexe 3 (J, K, L, N, O);
article 8.1
Projet de loi sur la normalisation Partie II.  Documents normatifs en matière de normalisation, leur application et
prestation d'information, Article 8.  Normes nationales, cl ause 4:  "Les procédures relatives à l'élaboration, à
l'adoption et à l'application des normes doivent être confor mes au Code de pratique pour l'élaboration, l'adoption et
l'application des normes".
Le SARM publie une fois par mois un journal appelé "Hajast", dans lequel paraît de l'information sur les programmes
de travail concernant les normes, y compris les avis de projets de normes et de procédures d'évaluation de laconformité, donnant au public la possibilité de présenter des observations. (Pour plus de détails, veuillez vous reporterau point 4 A) de la présente liste).
5. Élaboration et application des
règlements techniques et des procédures
d'évaluation de la conformité:  existence
de dispositions juridiques et/ouadministratives (ou de "mesuresraisonnables", le  cas échéant) pour
garantir le respect constant desdispositions de l'Accord, concernant
notamment:
a) la non-discrimination pour ce
qui est du traitement accordéaux produits;Articles 2, 3, 5, 6, 7
Articles 2.1, 3.1, 5.1, 5.2, 7.1
Le Décret gouvernemental n
°124 du 29 décembre 1995 sur la réglementation non tarifaire des importations et des
exportations de produits de base (opérations, services) pour la République d'Arménie établit un système unique de
réglementation non tarifaire visant l'importation et l'exportation de produits de base (opérations, services) pour la
République d'Arménie (clause 1).  La clause 2 dispose que:"Un système de réglementation non tarifaire unique pour l'importation et l'exportation (opérations, services) deproduits de base s'applique à toutes les entités économiques su r le territoire de la République d'Arménie, sans égard à
la forme de la propriété ou au lieu d'enregistrement."WT/ACC/ARM/12
Page 6Engagements (au moment de l'accession) Règles de l'OMC
Selon le Décret gouvernemental relatif aux règlements techniques (Partie I. Règlements techniques en République
d'Arménie, clause 1):
"Les règlements techniques en vigueur en République d'Arménie s'appliquent également aux produits et services
d'origine nationale et étrangère."
Suivant les règles de procédure touchant l'importation sur le territoire douanier de la République d'Arménie des
marchandises assujetties à la certification obligatoire en République d'Arménie, qui sont énoncées dans le Décret
gouvernemental n° 15 du 16 janvier 1998 concernant la certification obligatoire des marchandises et des services en
République d'Arménie", les mêmes règles s'appliquent aux citoyens étrangers et nationaux en ce qui concerne le
traitement des produits assujettis à la certification obligatoire:
Partie I: "Dispositions Générales
1. Le présent règlement vise les personnes morales, les entreprises n'ayant pas le statut de personne morale et
les entreprises privées (appelées ci-après entités écono miques) qui importent sur le territoire douanier de la
République d'Arménie des marchandises devant être obligatoirement certifiées en République d'Arménie, de
même que les citoyens de la République d'Arménie et d'autres pays. "
Le principe de non-discrimination est énoncé à la clause 1 de l'article 14.  "Déclaration relative à la conformité" duprojet de loi sur l'évaluation de la conformité:Les fabricants et fournisseurs de services nationaux et étra ngers, ainsi que les mandataires de fabricants étrangers, sont
autorisés à produire une déclaration relative à la conformité du produit ou service".
b) l'interdiction des obstacles non
nécessaires au commerce
international et la prise encompte de solutions de rechangemoins restrictives pour lecommerce pour réaliser desobjectifs légitimes;Articles 2.2, 3.1, 5.1, 5.2, 7.1
La Loi sur la normalisation et la certification (Article 14. Objectifs de la certification), les projets de décrets
gouvernementaux sur les règlements techniques (Partie II. Prescriptions pour l'élaboration de règlements techniques,
clause 3) et la Loi sur l'évaluation de la conformité (Article 5.  Articles dont la conformité doit obligatoirement êtreévaluée) disposent que les règlements techniques et l'évaluation de la conformité ont pour objectifs de garantir lasécurité nationale, notamment sur le plan économique, la protection de la vie et de la santé des consommateurs, la
préservation de l'environnement, de la flore et de la fa une ainsi que des ressources naturelles, l'amélioration de la
qualité des produits, dans le but d'en accroître la co mpétitivité, et de prévenir les pratiques déloyales.
Le projet de loi sur l'évaluation de la conformité prévoit d'autres méthodes d'évaluation de la conformité moins
coûteuses et moins restrictives pour le commerce que la certif ication, à savoir la déclaration relative à la conformité,
qui peut revêtir des formes diverses, et les tests sur les échantillonnages:Article 14. Déclaration relative à la conformité, clause 5:"Sur le territoire de la République d'Arménie, la déclaratio n relative à la conformité et le certificat de conformité ont
la même valeur juridique."
"Les marchandises dont la conformité doit obligatoirement être évaluée en République d'Arménie doivent, lorsqu'ellessont offertes sur le marché ou mises en circulation, porter une marque attestant leur conformité ou faire l'objet d'uncertificat de conformité ou d'une déclaration de conf ormité enregistrée (article 15 du projet de loi).
Il est possible d'obtenir une telle marque de conformité dans le cadre d'une entente de reconnaissance mutuelle du
système d'accréditation, comme le prévoient les règles de pr océdure concernant l'importatio n sur le territoire douanierWT/ACC/ARM/12
Page 7Engagements (au moment de l'accession) Règles de l'OMC
de la République d'Arménie de marchandises devant obligatoirement être certifiées en République d'Arménie
énoncées dans le Décret gouvernemental n° 15 du 16 janvier 1998 relatif à la certification obligatoire des
marchandises et des services en République d'Arménie:
"Conformément aux prescriptions en ma tière de certification obligatoire énoncées dans la réglementation de la
République d'Arménie en la matière, la certification de la  conformité des produits importés sur le territoire douanier
de la République d'Arménie est assurée soit par la certification de ces produits dans le cadre du système national decertification de la République d'Arménie (ci-après appelé le  système), soit sur la base de la reconnaissance et de la
reformulation des certificats étrangers attestant la conform ité des produits en question aux prescriptions obligatoires.
La forme du certificat ou de la marque de conformité ainsi que les règles concernant sa délivrance sont définies dans
des documents normatifs."
Une description détaillée de toutes les procédures d'évaluation de la conformité figure dans la norme arménienne
HST 5.3-98, qui traite de la procédure d'évaluation de  la conformité sur place (point 6.6.4 du document).
Cette norme dispose que l'évaluation de la conformité doit se faire rapidement (point 6.4.1) et dans des conditions
identiques, que les produits soient d'origine nationale ou étrangère (point 6.1).
Selon le projet de loi sur l'évaluation de la conformité, l'évaluation obligatoire de la conformité doit être effectuée par
l'organisme de certification autorisé, conformément au programme d'évaluation de la conformité établi pour le produitou le service concerné.  "Le programme d'évaluation de la conformité qui est suivi est fonction des documents
normatifs choisis par le requérant parmi les différents types d'évaluation de la conformité établis pour le type de
produits concerné par le Ministère compétent.""La liste des produits dont la conformité doit obligatoirement faire l'objet d'une évaluation doit être publiée dans lapresse, toutes les organisations intéressées doivent en être informées et cette liste doit entrer en vigueur au plus tôt
deux mois après sa publication officielle."
Plus de détails concernant la procédure à suivre peuvent être obtenus sur demande auprès du point d'information
(projet de décret gouvernemental relatif aux services d'in formation aux fins de l'OMC);  l'organisme compétent doit
informer le client des résultats de l'évaluation de la conformité, et ce dans les meilleurs délais, de même que de l'étatd'avancement de la procédure et du motif de tout retard (HST5.3-98, point 6.4.2).  Cela est également stipulé dans laLoi sur la normalisation et la certification:"Article 19.  Droits et obligations des par ties au processus de certification obligatoire:
L'organisme chargé de la certification:
… doit procéder à un contrôle des produits, travaux ou services dont il a attesté la conformité, et fournir lesrenseignements relatifs à la certification à la demande du requérant."
La norme HST 5.3-98 garantit également la confidentialité des renseignements.WT/ACC/ARM/12
Page 8Engagements (au moment de l'accession) Règles de l'OMC
c) l'examen suivi des règlements
techniques pour garantir qu'ils
permettent de réaliser l'objectif
légitime souhaité;Articles 2.3, 3.1, 7.1
Projet de décret gouvernemental concernant les règlements techniques (partie II, clause 9): "Les organismes chargés
d'élaborer les règlements techniques doivent, si les conditions ou les fins dans lesquelles le règlement est élaborécessent d'exister ou ne sont plus valables, considérer le règlement concerné comme étant invalide ou le modifier".
Aux termes du projet de loi sur l'évaluation de la conformité, il incombe à l'organisme national chargé de l'évaluation
de la conformité:
"… de seconder et de conseiller les ministères responsab les relativement à l'élaboration et à la mise à jour des
dispositions liées à l'évaluation de la conformité dans le cas de règlements techniques."
d) la prise en compte des normes,
recommandations et guidesinternationaux pertinents lorsde l'élaboration des règlementstechniques et des procédures
d'évaluation de la conformité;Articles 2.4, 3.1, 5.4, 7.1
Projet de décret gouvernemental concernant les règlements techniques  (Partie IV. Renvois aux normes dans les
règlements, clause 13):"Les règlements techniques peuvent incorporer par renvoi le texte intégral ou partiel des normes nationales, de même
que des normes internationales, régionales (inter-États) et nationales d'autres pays, appliquées d'une manière conforme
à la législation en vigueur en République d'Arménie, et ils peuvent faire renvoi à leurs codes."Des renvois à titre indicatif ou exclusif sont prévus (clause 14).
Comme il est précisé dans le projet de loi sur l'évaluation de la conformité, il incombe à l'organisme national chargé
de l'évaluation de la conformité de:
"coordonner, contrôler et exercer les activités relatives à l'évaluation de la conformité en Arménie en conformité avec
les normes et lignes directrices internationales, et avec les accords internationaux auxquels l'Arménie est partie."
Clause 2, point a) des règles de procédure concernant l'importation sur le territoire douanier de la République
d'Arménie de marchandises devant obligatoirement être certifiées en République d'Arménie énoncées dans le Décretgouvernemental n
o 15 du 16 janvier 1998 relatif à la certification obligatoire des marchandises et services en
République d'Arménie:  "la certification obligatoire des produits et des services est effectuée dans le cadre du
Programme national de certification de la République d'Arménie suivant les normes nationales de la série HST 5."La norme HST 5 est harmonisée avec les normes ISO/CEI.WT/ACC/ARM/12
Page 9Engagements (au moment de l'accession) Règles de l'OMC
e) la prise en compte des
règlements techniques
équivalents des autres
Membres;Articles 2.7, 3.1, 7.1
Projet de décret gouvernemental sur les règlements techniques, Partie III.  Reconnaissance des règlements techniques
internationaux, régionaux (inter-États) et nationaux (d'autres pays)Clause 11.  Les règlements techniques internationaux, régionaux (inter-États) et nationaux (d'autres pays) peuvent êtreconsidérés comme étant équivalents aux règlements techniques adoptés en République d'Arménie et appliqués encorrélation avec ces derniers, sous réserve:    a) qu'ils ne contreviennent pas à la législation en vigueur en République d'Arménie;
         b) qu'ils contribuent, dans une mesure égale, à l'atteinte des objectifs définis dans les règlements techniques de la
République d'Arménie.Clause 12.  Il incombe aux organismes d'État habilités à adopter des prescriptions concernant la certification
obligatoire à l'égard des biens et services au titre de la législation arménienne de désigner les règlements techniquesinternationaux, régionaux (inter-États) et nationaux (d'autres pays) qui constituent des équivalents aux règlementsadoptés en République d'Arménie.
f) l'acceptation des résultats des
procédures d'évaluation de laconformité appliquées par lesorganismes d'un pays Membreexportateur;Articles 6, 7.1
La reconnaissance mutuelle des procédures d'évaluation de la conformité entre les pays est régie par:
la Loi sur la normalisation et la certification:Article 23.  Rôle de l'administration publique dans le domaine de la normalisation et de la certificationClause 2.  L'organisme responsable:
prend part aux travaux de normalisation et de certification qui ont cours aux niveaux international, régional ou
intergouvernemental;jc) fixe les règles de reconnaissance des certificats et des marques de conformité ainsi que des résultats des testsétrangers;jf) établit des propositions en vue de l'application, conjointement avec les organismes compétents, de systèmes decertification internationaux et régionaux et signe des accords avec eux.
À l'heure actuelle, le SARM a signé des ententes de reconnaissance mutuelle des certificats de conformité avec les
organismes nationaux des pays de la CEI, de l'Iran, de la Chine et de la République slovaque.  Le SARM négocieégalement actuellement avec la Roumanie, la Bulgarie, l'Inde et les États-Unis la signature d'accords semblables enmatière de coopération.
La procédure à suivre aux fins de la reconnaissance de s certificats délivrés par des organismes de certification
étrangers est précisée dans la norme HST 5.8, laquelle est entièrement harmonisée avec les guides ISO/CEI et lesnormes de la série EN 45000.La norme HST 5.8 prévoit une procédure simple d'accep tation des certificats délivrés par des organismes de
certification de pays avec lesquels l'Arménie n'a pas signé d'ententes de reconnaissance mutuelle s'il est établi à la
satisfaction des autorités arméniennes que les procédures de  conformité appliquées dans ces pays constituent une
assurance suffisante de la conformité.
Les travaux concernant la reconnaissance des certificats délivrés par des organismes de certification étrangers se
poursuivent conformément à la norme HST 5.8, laquelle est entièrement harmonisée avec les guides ISO/CEI et lesWT/ACC/ARM/12
Page 10Engagements (au moment de l'accession) Règles de l'OMC
Normes de la série EN 45000.
La compétence technique des laboratoires d' essais et des organismes chargés d'évaluer la conformité est garantie par
l'accréditation.  Selon la Loi sur la normal isation et la certification (Article   18. "Parties au processus de certification
obligatoire):
L'accréditation s'entend de la reconnaissance, par l'organisme responsable, de la compétence technique d'une personne
morale ou d'une personne physique participant au processus de certification.L'organisme de certification est une personne morale dûmen t accréditée dans le but de procéder à la certification.
Le laboratoire d'essai est une personne morale dûment accréd itée pour procéder à des essais relatifs à des produits, des
travaux et des services dans le but d'en évaluer la conformité."
Projet de loi sur l'évaluation de la conformité:
"Article 9.  Évaluation obligatoire de la conformité de produits et services et parties au processus.Clause 4.  Les organismes de certification et laboratoires d'essais qui participent au processus d'évaluation obligatoire
de la conformité doivent être accrédités (pendant au plus 5 ans) par l'organisme compétent désigné par le
gouvernement de la République d'Arménie suivant la procédure établie par ce dernier."
L'accréditation des organismes de certification et des laboratoi res d'essais se fait selon les normes HST 5.1 et 5.2 ,
lesquelles sont entièrement harmonisées avec les normes ISO/CEI et EN45000.
Les organismes d'accréditation et les laboratoires d'essais  accrédités doivent être enregistrés et autorisés par
l'organisme national responsable de l'évaluation de la conformité (projet de loi sur l'évaluation de la conformité).
g) un barème de redevances non
discriminatoire et établi enfonction des coûts;Articles 5.2, 7.1, 10.4
À l'heure actuelle, le principe de non-discrimination est énoncé dans le Décret gouvernemental n
o 124 du
29 décembre 1995 relatif à la réglementation non tarifaire de s importations et des exportations de produits de base
(opérations, services) pour la République d'Arménie, et mentionné au point 5 A).
Dans le cas des procédures de certification obligatoire, les mêmes redevances sont exigées des nationaux et des
étrangers, conformément aux règles de procédures sur le s redevances à payer pour la certification obligatoire en
République d'Arménie stipulées dans le Décret gouvernemental no 15 du 16 janvier 1998:
"1.  En République d'Arménie, la procédure de certifica tion relève des organismes suivants accrédités par le SARM:
organismes de certification
laboratoires d'essais2.  Des redevances pour la certification obligatoire doivent être acquittées par les personnes morales, les entreprises
n'ayant pas le statut de personne morale et les entrepreneurs privés, sans égard à la forme de propriété ou à la formejuridique de l'organisation, conformément aux tarifs approuvés par le Ministère de l'économie et des finances de laRépublique d'Arménie et en accord avec le SARM.WT/ACC/ARM/12
Page 11Engagements (au moment de l'accession) Règles de l'OMC
La procédure d'appel est définie dans la Loi sur la normalisation et la certification:
Article 23.  Rôle de l'État dans le domaine de la normalisation et de la certification
Clause 2.  "Il incombe à l'organisme responsable:
jh) d'examiner les appels en matière de certification;"
et est prévue dans le projet de loi sur l'évaluation de la conformité:
"Article 17.  Appel au sujet d'actions effectuées par les pa rties au processus d'évaluation obligatoire de la conformité.
Le client a le droit d'interjeter appel des actions effectuées par l'organisme de certification responsable dans les
circonstances qui suivent:
en cas de refus d'enregistrer la déclaration relative à la conformité;si le programme d'évaluation suivi n'est pas celui auquel le requérant s'attendait;si la redevance normalement exigée pour l'évaluation obligatoire de la conformité a été majorée;en cas de refus de délivrer le certificat de conformité, de prolonger sa période de validité ou d'y apporter des
modifications;
dans tout autre cas où les droits du client n'ont pas été respectés.
S'il s'oppose à la décision rendue par l'organisme national, le client peut en appeler auprès des tribunaux,conformément à la procédure prévue par la loi applicable en République d'Arménie."
La procédure d'appel est définie dans les règles HH KN 07334.5.001-98, qui ont été établies dans le cadre du système
national de certification.
Les redevances exigées le cas échéant pour des copies de documents seront les mêmes pour les étrangers que pour les
nationaux, conformément à ce que prévoit le projet de décr et gouvernemental sur les services d'information aux fins
de l'OMC.
6. Élaboration et application des normes et
procédures d'évaluation de laconformité:  existence de dispositions
juridiques et/ou administratives (ou de
"mesures raisonnables ", le cas échéant)
pour garantir le respect constant desdispositions de l'Accord, concernantnotamment:
a) la non-discrimination pour ce
qui est du traitement accordéaux produits;Article 4 et annexe 3, article 8
Annexe 3 D), article 8.1
Le "Code de pratique pour l'élaboration, l'adoption et l'application des normes" sera reconnu par l'organisme national
chargé de la normalisation, conformément au projet de loi sur la normalisation, qui définit la norme comme étant un"document faisant autorité, des principes généraux ou une description applicable à différentes sphères d'activité ou à
leurs résultats, à des fins d'utilisation courante et répétée, qui est le fruit d'un consensus visant à obtenir des résultats
optimaux et qui a été approuvé par l'organisme responsable.  Selon le domaine d'application et le niveau d'autorisationnécessaire, il peut s'agir d'une norme internationale, régionale (inter-États) ou nationale."WT/ACC/ARM/12
Page 12Engagements (au moment de l'accession) Règles de l'OMC
Le projet de loi précise que l'application des normes est volontaire.
b) l'interdiction des obstacles non
nécessaires au commerceinternational;Annexe 3 E), article 8.1
Article 4.  "Objectifs de la normalisation"  au titr e de la Loi sur la normalisation et la certification:
"La normalisation a pour objectifs de garantir:
la sécurité des produits, travaux et services dans l'optique de la préservation de l'environnement et de la protection dela vie, de la santé et des biens;la compatibilité sur le plan technique et en matière d'information, la substitution réciproque des produits;l'amélioration de la qualité des produits, travaux et services;
l'uniformité des mesures;
l'économie de ressources;en cas d'urgence, la sécurité des agents économiques;les conditions essentielles à la défense de l'État et la disponibilité aux fins de mobilisation."
Dans le projet de loi sur la normalisation, la normalisatio n vise essentiellement à garantir la qualité des travaux, des
produits et des services, et non à créer des obstacles au commerce.
c) la prise en considération des
normes, recommandations et
guides internationauxpertinents lors de l'élaborationdes normes;Annexe 3 F), article 8.1
La Loi sur la normalisation et la certification (article 8, clause 1 b)), ainsi que le nouveau projet de loi sur la
normalisation, disposent que les normes appliquées en République d'Arménie sont des normes nationales et des"normes internationales, régionales et intergouvernementales, ou bien des règles et des normes respectant l'ordreétabli".  Les normes internationales serviront, en totalité ou en partie, de base à l'élaboration des normes, sauf dans les
cas où elles ne s'appliquent pas pour des motifs liés au climat ou à des facteurs géographiques, ou à des problèmes
technologiques fondamentaux.  (Projet de loi sur la normalisation, article 8.)
L'évaluation volontaire de la conformité est prévue dans la Loi sur la normalisation et la certification (article 22), de
même que dans le projet de loi sur l'évaluation de la conformité (article 22) et se définit comme suit:"Article 22.  Objets pour lesquels l'évaluation de la conformité est volontaire
Les produits, travaux et services, la qualité, les systèmes de gestion de l'environnement et autres auxquels s'appliquent
les prescriptions normatives.  L'évaluation volontaire de la  conformité est effectuée à la demande du requérant et en
fonction de documents normatifs qu'il a lui-même choisis.L'évaluation volontaire de la conformité de produits et se rvices peut prendre la forme d'une déclaration relative à la
conformité ou d'une certification."
Même lorsqu'elle est effectuée sur une base volontaire, la certification accordée au terme de l'évaluation de la
conformité doit l'être par un organisme dûment accrédité. (Pro jet de loi sur l'évaluation de la conformité, article 24).
Toutes les questions se rapportant à la forme des ententes, à la compétence des parties, à leurs responsabilités, à latransparence de leurs activités, à la confidentialité de l'in formation et aux paiements relèvent du Code civil de la
République d'Arménie."  La norme HST 5.3-98, qui régit la procédure de certification des produits, est également
valable pour l'évaluation volontaire de la conformité.WT/ACC/ARM/12
Page 13Engagements (au moment de l'accession) Règles de l'OMC
d) un barème de redevances non
discriminatoire et établi enfonction des coûts;Annexe 3 M), annexe 3 P), articles 8.1, 10.4
Sur ordre du Directeur de l'Institut de normalisation et du Président du SARM, un barème de redevances non
discriminatoire et tenant compte des coûts a été établi.
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