./.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/EEC/39
6 novembre 2003
(03-5939)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):      
2. Organisme responsable:   Commission européenne
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :
Commission européenne
Point d'information OMC-TBT
Téléfax: 0032 2 299 80 43,
Courrier électronique: ec-tbt@cec.eu.int
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [ X], 5.7.1 [  ], autres:      
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Toutes catégories de véhicules à moteur et leur remorques tels que définis dans la directive
70/156/CEE du Conseil modifiée par la directive 2001/116/CE de la Commission
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   COM(2003)418 final
"Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la réception desvéhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques
destinés à ces véhicules (Refonte)" – 242 pages en anglais, disponible dans toutes les
langues des CE
6. Teneur:   La proposition est une refonte de la législation communautaire actuelle relative à
la réception des véhicules (directive 70/156/CEE du Conseil). De plus, elle appliquerait, sur
une base obligatoire, le système communautaire de réception en une seule étape à toutes les
catégories de véhicules commerciaux autres que les voitures particulières (pour lesquelles lesystème est obligatoire depuis 1998).  Les nouveaux types de véhicules sont concernés dans
un premier temps et les véhicules neufs appartenant à une catégorie existante seront
concernés dans un deuxième temps.
Le système communautaire de réception en une seule étape est fondé sur le respect de
56 directives, dont la liste figure à l'annexe IV ou à l'annexe XI de la proposition, quideviendront, en conséquence, obligatoires en fonction de la catégorie des véhicules (elles le
sont déjà pour les voitures particulières).G/TBT/N/EEC/39
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L'Accord révisé de 1958 de la CEE-ONU ne comprend pas de dispositif équivalent au
système communautaire de réception en une seule étape. Cependant, toutes les directives
figurant aux annexes IV et XI de la proposition correspondent à des règlements CEE-ONU
équivalents annexés à l'Accord révisé de 1958. Ces règlements, reconnus comme étant
équivalents aux directives en question, énumérés à l'annexe IV, partie II de la proposition.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Les mesures proposées s'inscrivent dans le cadre de l'achèvement du marché intérieur de la
Communauté par le biais du rapprochement des législations des États membres et du
remplacement des règles nationales actuelles, relatives à la réception des véhicules, par un
système communautaire unique de réception en une seule étape.  L'objectif est d'améliorer
la sécurité routière, de protéger l'environnement et d'empêcher l'utilisation non autorisée des
véhicules.
8. Documents pertinents:   COM(2003) 418 final. La proposition est disponible à l'adresse ci-
après: http://europa.eu.int/comm/enterprise/automotive .
Publication au Journal officiel de l'Union européenne.
9. Date projetée pour l'adoption:
par le Parlement européen et le
Conseil:
Date projetée pour l'entrée en
vigueur:Fin 2004
20 jours après publication au J.O. de l'Union
européenne
La directive sera appliquée progressivement
à compter du 1er janvier 2007, conformément
au calendrier figurant dans l'annexe XVI dela proposition.
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours à compter de la date de
notification
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
Commission européenne
WTO/TBT Enquiry Point (Point d'information OMC-TBT)
Téléfax:  0032 2 299 80 43;  Courrier électronique: ec-tbt@cec.eu.int