ORGANISATION MONDIALE G/SCM/N/3/CMR
G/SCM/N/16/CMR
DUCOMMERCE 29novembre 1996
(96-5060)
Original: français Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
SUBVENTIONS
Notifications présentées conformément àl'article XVI:1 duGATT de1994
etàl'article 25del'Accord surlessubventions
etlesmesures compensatoires
CAMEROUN
LaMission permanente duCameroun afaitparvenir auSecrétariat lanotification ci-après,
datée du18novembre 1996.
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Parsouci detransparence, leCameroun ainclus danscettenotification tousleséléments de
sonprogramme dezonefranche industrielle (ZFI). Ainsi, ilfautnoter quecertains éléments dece
programmen'impliquentaucunecontributionfinancièreet,decefait,nereprésententpasdessubventions
notifiables.
LeCameroun seréfère aussi àl'article 25.7del'Accord SMC quistipule quelanotification
d'unemesure nepréjuge nidustatut juridique decelle-ci auregard duGATT de1994 etde
l'Accord SMC, niencore delanature delamesure elle-même.
Enfin, leCameroun rappelle qu'ils'agitd'unpaysendéveloppement Membre identifié dans
l'Annexe VIIdel'Accord SMC etqu'àcetitre,ilbénéficie dutraitement spécial etdifférencié accordé
àcesMembres conformément àl'article 27del'Accord SMC.
Enapplication del'Ordonnance n90/001 du29janvier 1990, leschéma desubventions
accordées parleCameroun, danslecadre dezones franches industrielles, seprésente ainsiqu'ilsuit:
1. Avantages douaniers
Al'exclusion desvéhicules àmoteur pour letransport depassagers etdel'essence, les
importations desentreprises desZFIsontexonérées detouslesdroits ettaxes dedouane actuels et
futurs. Ilenestdemême pourtoutes lesexportations. Leprogramme devérification desimportations
oudesexportations nes'applique pasauxentreprises desZFI.
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2. Avantages fiscaux
Après leurétablissement, lesentreprises desZFIbénéficient pendant dixansd'uneexonération
del'impôt surlesbénéfices dessociétés, quiàpartir delaonzième année estappliquée autauxforfaitaire
de15pourcent. Lesdéficits subis peuvent êtreindéfiniment reportés surlesexercices suivants pour
ladétermination del'impôt. Lesentreprises sontexonérées dudroit demutation surlesventes de
propriétés immobilières etdelataxesurlestransferts dedevises. Lesventes desentreprises nationales
auxentreprises deszones franches sontexonérées d'impôt, notamment delataxesurlechiffre d'affaires.
3. Avantages enmatière deréglementation dutravail
Lesentreprises deszones franches bénéficient d'uncodederéglementation dutravail libéralisé.
L'obtention despermis detravail estautomatique pourlesemployés étrangers dontlenombre nedevra
toutefois pasdépasser, àl'issuedelacinquième année defonctionnement del'entreprise, 20pourcent
deseseffectifs globaux.
4. Avantages enmatière deservices
Lesentreprises deszones franches peuvent installer leurpropre équipement électrogène ou
équipement detraitement deseaux. Siellesnelefontpas,ellesontledroitd'obtenir del'électricité
oudel'eauàdestarifs préférentiels quinedépassent pasceuxquisontconcédés auxindustries grandes
consommatrices. Ellespeuvent aussiexploiter leurspropres équipements detélécommunication, mais
ceséquipements deviennent propriété del'Etat.
5. Autres avantages
Lesentreprises deszones franches sontlibres detoutmonopole d'Etatetdetoute restriction
concernant letransport desmarchandises exportées etimportées. Elles sontaussi dispensées detout
contrôle encequiconcerne lesprix, lavente oul'achat desdevises etlerapatriement desfonds.
Lestatut de"point franc industriel" estaccordé depréférence auxentreprises qui,entreautres
conditions, utilisent desmatières premières provenant duterritoire national camerounais, sontinstallées
àproximité delasource d'approvisionnement decesmatières ou,danslecasd'entreprises existantes,
garantissent l'exportation detoute leurproduction unanauplustardaprès l'octroi dustatut depoint
franc industriel.