ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/LIC/N/3/EEC/5/Add.1
17 octobre 2002
(02-5647)
Comité des licences d'importation Original:  anglais
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES
DE LICENCES D'IMPORTATION1
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord sur
les procédures de licences d'importation
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Addendum
La Délégation permanente des Communautés européennes a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 1er octobre 2002.
_______________
Description succincte du régime
1. Le régime de licences d'importation a pour objet d'assurer l'administration rationnelle des
contingents tarifaires des Communautés européennes ouverts dans le cadre de l'OMC, énumérés dans
la réponse à la question n° 2.  La législation pertinente relative au régime de licences d'importation
applicable à ces contingents tarifaires est mentionnée dans la réponse à la question n° 5.  Concernantles formalités à remplir lors de la demande de licences d'importation, voir la réponse à la
question n° 6.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Voir la réponse à la question n° 1.  Les produits visés par les contingents tarifaires mentionnés
dans la réponse à la question n° 1 sont les suivants:
Contingent N° Désignation des produits Position(s) tarifaire(s)
Animaux
vivants de
l'espèce
bovine1 a) Génisses et vaches (autres que celles destinées à
la boucherie) des races de montagne ci-après:  race
grise, race brune, race jaune, race tachetée de
Simmental et race de Pinzgauex 0102 90 05, ex 0102 90 29,
ex 0102 90 49,
ex 0102 90 59, ex 0102 90 69
b) Taureaux, vaches et génisses (autres que ceux
destinés à la boucherie) et races de montagneci-après:  race tachetée de Simmental, race deSchwyz et race de Fribourgex 0102 90 05, ex 0102 90 29,
ex 0102 90 49,ex 0102 90 59, ex 0102 90 69,ex 0102 90 79
                                                     
1 Le questionnaire est reproduit à l'annexe du document G/LIC/3.G/LIC/N/3/EEC/5/Add.1
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Contingent N° Désignation des produits Position(s) tarifaire(s)
Jeunes
animauxmâles vivants
de l'espèce
bovine2 Jeunes animaux mâles vivants de l'espèce bovine
d'un poids n'excédant pas 300 kg, destinés àl'engraissement0102 90 05, 0102 90 29,
0102 90 49
3 I. a) Viandes des animaux de l'espèce bovine,
congelées- Désossées- Viande de buffle ex 0202 30 90
II. a) Viandes des animaux de l'espèce bovine,
fraîches ou réfrigérées
Viandes des animaux de l'espèce bovine, congeléesex 0201
ex 0202Viandes des
animaux del'espècebovine dites
de "haute
qualité" etviandes debufflecongelées Abats comestibles
- Des animaux de l'espèce bovine, frais ouréfrigérés-- Onglets et hampes
- Des animaux de l'espèce bovine, congelés
-- Onglets et hampesex 0206 10 95
ex 0206 29 91
II. b) Viandes désossées des animaux de l'espèce
bovine, fraîches ou réfrigéréesAbats comestibles des animaux de l'espèce bovine:onglets et hampes, frais ou réfrigérésex 0201 30 00
ex 0206 10 95
II. c) Viandes désossées des animaux de l'espèce
bovine, fraîches ou réfrigéréesViandes désossées des animaux de l'espèce bovine,congelées:- Autres
Abats comestibles des animaux de l'espèce bovine:
- Onglets et hampes, frais ou congelés- Onglets et hampes, congelésex 0201 30 00
ex 0202 30 90
ex 0206 10 95
ex 0206 29 91
II. d) Viandes désossées des animaux de l'espècebovine, fraîches ou réfrigéréesViandes désossées des animaux de l'espèce bovine,
congelées:
- AutresAbats comestibles des animaux de l'espèce bovine:- Onglets et hampes, frais ou réfrigérés- Onglets et hampes, congelésex 0201 30 00
ex 0202 30 90
ex 0206 10 95
ex 0206 29 91
II. e) Viandes des animaux de l'espèce bovine,
fraîches, réfrigérées ou congelées
Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîchesou réfrigérées:- Autres morceaux non désossés, autres- DésosséesViandes des animaux de l'espèce bovine, congelées:
- Autres morceaux non désossés, autres
- DésosséesOnglets et hampes des animaux de l'espèce bovine,frais ou réfrigérésOnglets et hampes des animaux de l'espèce bovine,
congelésex 0201 20 90
ex 0201 30 00
ex 0202 20 90
ex 0202 30ex 0206 10 95
ex 0206 29 91G/LIC/N/3/EEC/5/Add.1
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Contingent N° Désignation des produits Position(s) tarifaire(s)
II. f) Viandes des animaux de l'espèce bovine,
fraîches, réfrigérées ou congeléesViandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches
ou réfrigérées:
- Autres morceaux non désossés, autres- DésosséesViandes des animaux de l'espèce bovine, congelées:- Autres morceaux non désossés, autres
- Désossées
Onglets et hampes des animaux de l'espèce bovine,frais ou réfrigérésOnglets et hampes des animaux de l'espèce bovine,congelésex 0201 20 90
ex 0201 30 00
ex 0202 20 90
ex 0202 30
ex 0206 10 95
ex 0206 29 91
Viandes
congelées des
animaux de
l'espècebovine4 Viandes des animaux de l'espèce bovine, congelées
Abats comestibles
- Des animaux de l'espèce bovine, congelés
-- Onglets et hampes0202
0206 29 91
Viande de
bœuf congeléedestinée à latransformation5 Viandes des animaux de l'espèce bovine, congelées
- Quartiers avant attenants ou séparés- DésosséesAbats comestibles
- Des animaux de l'espèce bovine, congelés
-- Onglets et hampes0202 20 30
0202 30
0206 29 91
Hampes
congelées desanimaux del'espèce
bovine6 Abats comestibles
- Des animaux de l'espèce bovine, congelés-- Hampes (entières) ex 0206 29 91
Animauxvivants desespèces ovineou caprine etviandes desanimaux de
ces espèces7 Animaux vivants des espèces ovine et caprine,
autres que des animaux de race pure
Animaux vivants des espèces ovine et caprine,
autres que des animaux de race pureViandes des animaux des espèces ovine ou caprine
fraîches, réfrigérées ou congelées
Viandes des animaux des espèces ovine ou caprine
fraîches, réfrigérées ou congeléesex 0104 10
ex 0104 20
ex 0104 10
ex 0104 200204
0204
Produits
laitiers(régime dit
"d'accès
courant")8 Beurre, d'au moins six semaines, d'une teneur en
poids de matières grasses égale ou supérieure à80 pour cent mais inférieure à 82 pour cent, obtenu
directement à partir de lait ou de crème, sans
recours à des matériels stockés, selon un processusunique, autonome et ininterrompuex 0405 10 11
ex 0405 10 19G/LIC/N/3/EEC/5/Add.1
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Contingent N° Désignation des produits Position(s) tarifaire(s)
Beurre, d'au moins six semaines, d'une teneur en
poids de matières grasses égale ou supérieure à80 pour cent mais inférieure à 82 pour cent, obtenu
directement à partir de lait ou de crème sans recours
à des matériels stockés, selon un processus unique,autonome et ininterrompu qui est susceptibled'impliquer que la crème passe par un stade deconcentration de la matière grasse butyrique et/ou
de fractionnement de cette matière grasse (procédés
dits "Ammix" et "tartinable")ex 0405 10 30
Fromages destinés à la transformation 0406 90 01
Cheddar en formes entières standard (meules ayant
un poids net de 33 kg inclus à 44 kg inclus et lesblocs de forme cubique ou parallélépipédique ayantun poids net égal ou supérieur à 10 kg), d'une
teneur minimale en matières grasses de 50 pour
cent en poids de la matière sèche, avec au moinstrois mois d'affinageex 0406 90 21
Cheddar fabriqué à partir de lait non pasteurisé,
d'une teneur minimale en matières grasses de50 pour cent en poids de la matière sèche, avec au
moins neuf mois d'affinage, d'une valeur franco-
frontière égale ou supérieure par 100 kg de poidsnet à:- 334,20 euros en formes entières standard;- 354,83 euros pour les fromages d'un poids égal ou
supérieur à 500 g;
- 368,58 euros pour les fromages d'un poids netinférieur à 500 g.
L'expression "en formes entières" s'applique:
- aux meules ayant un poids net de 33 kg inclus à44 kg inclus;
- aux blocs de forme cubique ou parallélépipédique
ayant un poids net égal ou supérieur à 10 kg.ex 0406 90 21
9 Lait écrémé en poudre 0402 10 19 Produits
laitiers(régime dit"d'accès
minimal")Beurre et autres matières grasses provenant du lait 0405 10 11
0405 10 190405 10 300405 10 50
0405 10 90
0405 90 100405 90 90
Emmental fondu ex 0406 30 10
Emmental 0406 90 13
Gruyère fondu ex 0406 30 10
Gruyère, sbrinz ex 0406 90 15
Cheddar 0406 90 21
Fromages destinés à la transformation 0406 90 01G/LIC/N/3/EEC/5/Add.1
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Contingent N° Désignation des produits Position(s) tarifaire(s)
Fromage pour pizza, congelé, découpé en morceaux
d'un poids unitaire inférieur ou égal à 1 gramme,dans des récipients d'un contenu net de 5 kg ou
plus, d'une teneur en poids d'eau de 52 pour cent ou
plus et d'une teneur en poids de graisse de lamatière sèche de 38 pour cent ou plusex 0406 10 20
ex 0406 10 80
Fromages frais (non affinés) y compris le fromagede lactosérum, et caillebotte, autre que le fromagepour pizzaex 0406 10 20
Autres fromages râpés ou en poudre ex 0406 10 80
Autres fromages fondus 0406 20 90
0406 30 310406 30 390406 30 90
Fromages à pâte persillée 0406 40 10
0406 40 50
0406 40 90
Bergkäse et Appenzell 0406 90 17
Fromage fribourgeois, vacherin mont d'or et tête demoine0406 90 18
Edam 0406 90 23
Tilsit 0406 90 25
Butterkäse 0406 90 27
Kashkaval 0406 90 29
Feta, de brebis ou de bufflonne 0406 90 31
Feta, autres 0406 90 33
Kefalotyri 0406 90 35
Finlandia
JarlsbergFromages de brebis ou de bufflonnePecorinoautres
Provolone
CaciocavalloDanbo, fontal, fynbo, havarti, maribo, samsoGoudaEsrom, italico, kernhem, saint-paulinCheshire, wensleydale, lancashire, double
gloucester, blarney, colby, monterey0406 90 37
0406 90 390406 90 50ex 0406 90 630406 90 69
0406 90 73
ex 0406 90 75ex 0406 90 760406 90 78ex 0406 90 79ex 0406 90 81G/LIC/N/3/EEC/5/Add.1
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Contingent N° Désignation des produits Position(s) tarifaire(s)
Camembert
Brieexcédant 47 pour cent mais n'excédant pas 52 pour
cent
excédant 52 pour cent mais n'excédant pas 62 pour
cent
excédant 62 pour cent mais n'excédant pas 72 pour
cent
excédant 72 pour cent
autres0406 90 82
0406 90 840406 90 86
0406 90 87
0406 90 88
0406 90 93
0406 90 99
Manioc 10 Manioc 0714 10
Racines de
manioc,d'arrowroot etde salep etracines et
tubercules
similaires11 Racines de manioc (cassave), autres que sous forme
de pellets obtenus à partir de farines et de semoules
Racines d'arrowroot et de salep et racines et
tubercules similaires à haute teneur en féculeex 0714 10
ex 0714 90
Patates douces
et fécules demanioc12 a) Patates douces
- autres que destinées à la consommation humaine
b) Patates douces
- autres que destinées à la consommation humaine
c) Fécule de manioc0714 20 90
0714 20 90
ex 1108 14 00
Riz en brisures 13 Riz en brisures, destiné à la fabrication de produits
alimentaires relevant de la position tarifaire
1901 101006 40 00
Millet 14 Millet 1008 20 00
Sucre de
canne15 Sucres de canne, bruts, destinés à être raffinés 1701 11 10
Sucres de
canne ou debetterave16 Sucres de canne ou de betterave 1701
Aulx 17 Aulx 0703 20 00
Champignons
en conserve18 Champignons en conserve 2003 10 20
2003 10 30
0711 90 40
Sons,remoulages etautres résidus19 Sons, remoulages et autres résidus de froment et de
céréales autres que de maïs et de riz, relevant despositions tarifaires2302 30 10
2303 30 902302 40 102302 40 90
Préparationsdes types
utilisés pour
l'alimentationdes animaux20 Préparations des types utilisés pour l'alimentation
des animaux2309 90 31
2309 90 41
2309 90 51G/LIC/N/3/EEC/5/Add.1
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Contingent N° Désignation des produits Position(s) tarifaire(s)
Certains
produits à basede viande
porcine21 Carcasses ou demi-carcasses fraîches, réfrigérées
ou congelées
Morceaux des animaux de l'espèce porcine
domestique frais, réfrigérés ou congelés, même
désossés, à l'exclusion du filet présenté séparément
Longes et jambons désossés, frais, réfrigérés ou
congelés
Filets, frais, réfrigérés ou congelés
Saucisses et saucissons, secs ou à tartiner, non cuits
Autres saucisses et saucissonsConserves de viandes de l'espèce porcine
domestique0203 11 10
0203 21 10
ex 0203
ex 0203 19 55
ex 0203 29 55
ex 0203 19 55
ex 0203 29 55
1601 00 911601 00 99ex 1602 41
ex 1602 42ex 1602 49
Certains
produits à base
de viandeporcine22 Viande de porc, fraîche, réfrigérée ou congelée:
- fraîche ou réfrigérée:
--- de l'espèce porcine domestique---- longes et morceaux de longe, non désossés- congelée:--- de l'espèce porcine domestique---- poitrines (entrelardées) et morceaux de poitrine0203 19 13
0203 29 15
Produits à
base de dindes
et de volailles23 Carcasses de poulets, fraîches, réfrigérées ou
congelées
Morceaux de poulets, frais, réfrigérés ou congelésViandes de dindes et dindons fraîches, réfrigérées et
congelées0207 11 et 0207 12
ex 0207 13 et ex 0207 14
0207 24
0207 250207 26
0207 27
Produits du
secteur desœufs etovalbumine24 Œufs de volailles pour la consommation, en
coquilles
Jaunes d'œufs
Œufs d'oiseaux, dépourvus de leur coquille
Ovalbumine0407 00 30
0408 11 80
0408 19 810408 19 89
0408 91 80
0408 99 80
3502 11 90
3502 19 90
Froment (blé) 25 Blé de qualité et froment (blé) dur 1001 10 00
1001 90 99
Maïs et sorghoà grains26 Maïs et sorgho à grains 1005 90 00
1007 00 90
Grainsd'avoine
travaillés27 Grains d'avoine travaillés ex 1104 22 98G/LIC/N/3/EEC/5/Add.1
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Contingent N° Désignation des produits Position(s) tarifaire(s)
Riz 28 Riz décortiqué (riz cargo ou riz brun)
Riz semi-blanchi ou blanchi1006 20
1006 30
Bananes 29 Bananes fraîches, autres que les plantains 0803 00 12
Jus de raisins
et moûts de
raisins30 Jus de raisins (y compris les moûts de raisins):
- d'une masse volumique excédant 1,33 g/cm3 à
20° C:-- d'une valeur n'excédant pas 22 écus/100 kg poidsnet-- autres
- d'une masse volumique n'excédant pas 1,33 g/cm
3
à 20° C:
-- d'une valeur excédant 18 écus/100 kg poids net:--- concentrés-- d'une valeur n'excédant pas 18 écus/100 kg poidsnet:--- autres2009 60 11
2009 60 19
2009 60 51
2009 60 90
3. Le régime s'applique dans la Communauté européenne aux produits susmentionnés
originaires des pays tiers.
4. Voir la réponse à la question n° 1.  Comme il est indiqué dans la réponse à la question n° 1, le
régime de licences s'applique aux contingents tarifaires pertinents ouverts dans le cadre de l'OMC.  La
CE considère que la méthode adoptée est la plus appropriée pour administrer ces contingents
tarifaires.
5. La législation pertinente pour l'administration des licences d'importation applicable aux
contingents tarifaires mentionnés dans la réponse à la question n° 2 est la suivante:
Contingent N° Législation pertinente
Animaux
vivants de
l'espèce bovine1 Règlement (CE) n° 1081/99 de la Commission du 26 mai 1999 (J.O. n° L 131),
modifié par le Règlement (CE) n° 1096/2001 de la Commission du 5 juin 2001
(J.O. n° L 150).
Jeunes animauxmâles vivants del'espèce bovine2 Règlement (CE) n° 1126/2002 de la Commission du 27 juin 2002 (J.O. n° L 169).
Viandes des
animaux del'espèce bovine
dites de "haute
qualité" etviandes debuffle congelées3 Règlement (CE) n° 936/97 de la Commission du 27 mai 1997 (J.O. n° L 137)
modifié en dernier lieu par le Règlement (CE) n° 1524/2002 de la Commission du26 août 2002 (J.O. n° L 229).
Viandescongelées desanimaux de
l'espèce bovine4 Règlement (CE) n° 954/2002 de la Commission du 4 juin 2002 (J.O. n° L 147).G/LIC/N/3/EEC/5/Add.1
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Contingent N° Législation pertinente
Viande de bœuf
congeléedestinée à la
transformation5 Règlement (CE) n° 995/2002 de la Commission du 11 juin 2002 (J.O. n° L 152).
Hampes
congelées desanimaux del'espèce bovine6 Règlement (CE) n° 996/97 de la Commission du 3 juin 1997 (J.O. n° L 144),
modifié en dernier lieu par le Règlement (CE) n° 1266/98 de la Commission du18 juin 1998 (J.O. n° L 175).
Animauxvivants des
espèces ovine
ou caprine etviandes desanimaux de cesespèces7 Règlement (CE) n° 1439/95 de la Commission du 26 juin 1995 (J.O. n° L 143),
modifié en dernier lieu par le Règlement (CE) n° 2808/2000 de la Commission du
21 décembre 2000 (J.O. n° L 326), abrogé par le Règlement (CE) n° 272/2001 de la
Commission du 9 février 2001 (J.O. n° L 41) et par le Règlement (CE)n° 2565/2001 de la Commission du 27 décembre 2001 (J.O. n° L 344).
Produits laitiers(régime dit
"d'accès
courant")8 Règlement (CE) n° 2535/2001 de la Commission du 14 décembre 2001
(J.O. n° L 341).
Produits laitiers(régime dit"d'accèsminimal")9 Règlement (CE) n° 2535/2001 de la Commission du 14 décembre 2001
(J.O. n° L 341).
Manioc 10 Règlement (CE) n° 2566/2001 de la Commission du 21 décembre 2001
(J.O. n° L 344).
Racines demanioc,d'arrowroot oude salep etracines ettubercules
similaires11 Règlement (CE) n° 2449/96 de la Commission du 18 décembre 1996
(J.O. n° L 333), modifié par le Règlement (CE) n° 2780/99 de la Commission du27 décembre 1999 (J.O. n° L 344).
Patates douceset fécule demanioc12 Règlement (CE) n° 2402/96 de la Commission du 17 décembre 1996
(J.O. n° L 327).
Riz en brisures 13 Règlement (CE) n° 2058/96 de la Commission du 28 octobre 1996 (J.O. n° L 276).
Millet 14 Règlement (CE) n° 2133/2001 de  la Commission du 30 octobre 2001
(J.O. n° L 287).
Sucre de canne 15 Règlement (CE) n° 1507/96 de la Commission du 29 juillet 1996 (J.O. n° L 189),
modifié en dernier lieu par le Règlement (CE) n° 1250/97 de la Commission du30 juin 1997 (J.O. n° L 173).
Sucres de canne
ou de betterave16 Règlements (CE) n° 2782/76 de la Commission du 17 novembre 1976
(J.O. n° L 318) et n° 1464/95 du 27 juin 1995 (J.O. n° L 144).
Aulx 17 Règlement (CE) n° 565/2002 de la Commission du 2 avril 2002 (J.O. n° L 86).
Champignons
en conserve18 Règlement (CE) n° 2125/95 de la Commission du 6 septembre 1995
(J.O. n° L 212), modifié en dernier lieu par le Règlement (CE) n° 2858/2000 de laCommission du 27 décembre 2000 (J.O. n° L 332).G/LIC/N/3/EEC/5/Add.1
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Contingent N° Législation pertinente
Sons,
remoulages etautres résidus19 Règlement (CE) n° 2133/2001 de la Commission du 30 octobre 2001
(J.O. n° L 287).
Préparations des
types utilisés
pourl'alimentationdes animaux20 Règlement (CE) n° 2133/2001 de la Commission du 30 octobre 2001
(J.O. n° L 287).
Certains
produits à base
de viande
porcine21 Règlement (CE) n° 1486/95 de la Commission du 28 juin 1995 (J.O. n° L 145),
modifié en dernier lieu par le Règlement n° 1006/2001 de la Commission du
23 mai 2001 (J.O. n° L 140).
Certains
produits à basede viandeporcine22 Règlement (CE) n° 1432/94 de la Commission du 22 juin 1994 (J.O. n° L 156),
modifié en dernier lieu par le Règlement n° 1006/2001 de la Commission du 23 mai2001 (J.O. n° L 140).
Produits à basede dindes et de
volailles23 Règlement (CE) n° 1251/96 de la Commission du 28 juin 1996 (J.O. n° L 161),
modifié en dernier lieu par le Règlement (CE) n° 1043/2001 de la Commission du
30 mai 2001 (J.O. n° L 145).
Produits du
secteur des œufset ovalbumine24 Règlement (CE) n° 1474/95 de la Commission du 28 juin 1995 (J.O. n° L 145),
modifié en dernier lieu par le Règlement (CE) n° 1043/2001 de la Commission du30 mai 2001 (J.O. n° L 145).
Froment (blé) 25 Règlement (CE) n° 2133/2001 de la Commission du 30 octobre 2001
(J.O. n° L 287).
Maïs et sorgho àgrains26 Règlement (CE) n° 1839/95 de la Commission du 26 juillet 1995 (J.O. n° L 177),
modifié en dernier lieu par le Règlement (CE) n° 2235/2000 de la Commission du
9 octobre 2000 (J.O. n° L 256).
Grains d'avoine
travaillés27 Règlement (CE) n° 2369/96 de la Commission du 12 décembre 1996
(J.O. n° L 323), modifié en dernier lieu par le Règlement (CE) n° 630/97 de laCommission du 10 avril 1997 (J.O. n° L 96).
Riz 28 Règlement (CE) n° 327/98 de la Commission du 10 février 1998 (J.O. n° L 37),
modifié en dernier lieu par le Règlement (CE) n° 2458/2001 de la Commission du14 décembre 2001 (J.O. n° L 331).
Bananes 29 Règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil du 13 février 1993 (J.O. n° L 47), modifié
en dernier lieu par le Règlement (CE) n° 2587/2001 du Conseil du
19 décembre 2001 (J.O. n° L 345) et par le Règlement (CE) n° 896/2001 de la
Commission du 7 mai 2001 (J.O. n° L 126), modifié en dernier lieu par leRèglement (CE) n° 349/2002 du 25 février 2002 (J.O. n° L 55).
Jus de raisins etmoûts de raisins30 Règlement (CE) n° 2012/96 de la Commission du 21 octobre 1996 (J.O. n° L 269),
modifié par le Règlement (CE) n° 2499/97 de la Commission du 15 décembre 1997(J.O. n° L 345).
Le régime de licences est imposé par des dispositions réglementaires.  La législation ne laisse
pas à l'administration la faculté de choisir les produits à soumettre au régime de licences.  Le régime
ne peut être abrogé sans l'accord du Législatif.
Modalités d'application
6. Réponse aux questions n° 6.I à V III et 6.XI.  Les que stions n° 6.IX et X sont sans objet.G/LIC/N/3/EEC/5/Add.1
Page 11
Les renseignements concernant la répartition des contingents tarifaires, les formalités de
dépôt des demandes de licences et la quantité de marchandises attribuée à chaque importateur sont
publiés au Journal officiel des Communautés européenne s (voir la réponse à la question n° 5).  Il n'y a
pas de dérogation aux formalités de licences.  Les aspects pertinents des modalités d'application pour
chaque contingent sont précisés ci-après:
Contingent N° Description succincte des modalités d'application
Animaux
vivants de
l'espèce bovine1 Les deux contingents sont divisés en deux parties.  Soixante-dix pour cent sont
attribués aux importateurs de la Communauté qui peuvent apporter la preuve qu'ils
ont importé des animaux visés par les contingents au cours des 36 mois précédant
l'année d'importation.
La répartition entre ces importateurs est proportionnelle à leurs importations
d'animaux visées par le contingent au cours des 36 mois précédant l'annéed'importation en question.
Trente pour cent du volume sont attribués aux requérants qui peuvent apporter la
preuve qu'ils ont importé au moins 75 animaux vivants de l'espèce bovine relevant
du code NC 0102 en provenance de pays tiers au cours des 12 mois précédantl'année d'importation en question.
Les contingents tarifaires sont ouverts du 1
er juillet au 30 juin de l'année suivante
(année d'importation).
Les requérants doivent être inscrits à un registre national de la TVA.  La demande
de droits d'importation ne peut être présentée qu'aux autorités compétentes de l'Étatmembre où le requérant est inscrit au registre national de la TVA, et doit êtreprésentée avant le 15 juin précédan t l'année d'importation considérée.
Les autorités compétentes de chaque État membre communiquent à la Commission
toutes les demandes d'autorisation d'importation au plus tard le dixième jour
ouvrable suivant la date de clôture du dépôt des demandes.  La Commission évalue
dans quelle mesure les demandes peuvent être acceptées.  Si les quantitésdemandées dépassent les quantités disponibles, elle applique un pourcentage deréduction uniforme.  Après notification des attributions par la Commission, leslicences d'importation sont délivrées sur demande, au plus tard le 15 mars del'année d'importation.  Les quantités pour lesquelles des licences d'importation n'ont
pas été demandées à cette date font l'objet d'une nouvelle attribution.
Jeunes animaux
mâles vivants del'espèce bovine2 Le contingent tarifaire est ouvert pour la période allant du 1
er juillet 2002 au
30 juin 2003.
Le volume du contingent est réparti comme suit entre les États membres:a) Italie:  118 300 têtes;  b) Grèce:  18 100 têtes et c) autres États membres:
32 600 têtes.
Pour chacune des quantités indiquées aux points a) et b), les droits d'importation
correspondant à 50 pour cent de la quantité sont attribués sur demande directementaux importateurs pouvant fournir la preuve qu'ils ont importé des animaux relevantdu contingent tarifaire au titre des règlements visés à l'Annexe I du Règlementn° 1126/2002 de la Commission.
Le nombre de têtes est alloué en proportion du nombre de têtes importées au titre
des règlements en question.G/LIC/N/3/EEC/5/Add.1
Page 12
Contingent N° Description succincte des modalités d'application
Les 50 pour cent restants des quantités visées aux points a) et b) sont attribués sur
demande directement aux négociants pouvant fournir la preuve qu'ils ont, entre le1
er janvier 2001 et le 31 décembre 2001, exporté vers des pays tiers et/ou importé
de ces pays au moins 75 animaux vivants relevant du code NC 0102 90, non
compris les importations régies par les règlements visés à l'Annexe I du Règlement(CE) n° 1126/2002 du 27 juin 2002.
Les quantités visées au point c) sont attribuées à des négociants qui ont importé de
pays tiers ou exporté vers ces pays au moins 75 animaux relevant du code
NC 0102 90 entre le 1
er janvier 2001 et le 31 décembre 2001.
Les demandes de droits d'importation doivent être présentées en Italie pour les
quantités indiquées au point a) et en Grèce pour les quantités indiquées au point b)par des requérants inscrits au registre national de la TVA.  Pour les autres quantités,les demandes de droits d'importation doivent être présentées dans les Étatsmembres autres que l'Italie et la Grèce, où le requérant est inscrit au registre
national de la TVA.
Les autorités compétentes des États membres communiquent à la Commission
toutes les demandes de droits d'importation au titre du point c) au plus tard le19 juillet 2002.  La Commission évalue dans les meilleurs délais dans quellemesure les demandes peuvent être acceptées.  Si les quantités demandées dépassentles quantités disponibles, un coefficient de réduction est appliqué.
En ce qui concerne les demandes au titre des points a) et b), les autorités
compétentes de l'Italie et de la Grèce communiquent à la Commission, au plus tardle 19 juillet 2002, une liste des requérants et des quantités demandées.
Les quantités restantes au 21 février 2003 donneront lieu à une nouvelle attribution
des droits d'importation, sans tenir compte de l'attribution des droits d'importation
entre les pays membres et du système des importateurs traditionnels/nouveaux
importateurs.
Viandes desanimaux del'espèce bovinedites de "hautequalité" et
viandes de
buffle congelées3 Le contingent tarifaire est annuel.
Pour les États-Unis et le Canada, le contingent est administré à l'échelle
communautaire et ouvert chaque mois.  Les demandes de licences d'importationdoivent émaner de personnes physiques ou morales qui, au moment de laprésentation de leur demande, doivent se livrer depuis 12 mois au moins au
commerce du bœuf et du veau entre les États membres ou avec des pays tiers, et
être inscrites à un registre de la TVA dans un État membre.
Pour les autres pays tiers concernés, le contingent est administré par ces pays
eux-mêmes.  La demande de licence d'importation doit être déposée auprès desautorités compétentes des États membres et accompagnée d'un certificatd'authenticité délivré par les autorités des pays exportateurs.  Les autorités
compétentes des États membres ne délivrent les licences d'importation qu'après
avoir vérifié que tous les renseignements contenus dans le certificat d'authenticité
sont corrects;  les licences sont délivrées immédiatement après.
Afin de faciliter les opérations commerciales, il est prévu, dans des cas
exceptionnels, que les licences d'importation puissent être délivrées après le dépôtd'une garantie correspondant au droit de douane total.  Cette garantie est libérée une
fois que certaines conditions ont été remplies.G/LIC/N/3/EEC/5/Add.1
Page 13
Contingent N° Description succincte des modalités d'application
Viandes
congelées desanimaux de
l'espèce bovine4 Le contingent tarifaire est un contingent annuel, ouvert le 1
er juillet de chaque
année.  Il est divisé en deux sous-contingents, correspondant chacun à26 500 tonnes.  Le sous-contingent I est réparti entre les importateurs
communautaires sur la base des quantités qu'ils ont importées au titre des
Règlements 1142/98, 995/1999 et 980/2000 de la Commission.  Les demandes dedroits d'importation, accompagnées de la preuve d'importation, doivent êtreprésentées aux autorités compétentes de l'État membre dans lequel les opérateurssont inscrits au registre de la TVA au plus tard le 14 juin 2002.
Le sous-contingent II est réparti entre les opérateurs qui ont préalablement été
agréés par les autorités compétentes des États membres.  L'agrément estsubordonné à la preuve que l'opérateur a importé pour son propre compte dans laCommunauté une quantité minimale de 100 tonnes de viande bovine, ou exportéune quantité minimale de 220 tonnes de viande bovine depuis la Communauté, aucours des années 2000 et 2001, en deux opérations annuelles au moins.  Les
demandes d'agrément accompagnées de la preuve d'importation ou d'exportation
doivent être présentées au plus tard le 14 juin 2002 aux autorités compétentes desÉtats Membres.  Les demandes de licen ces d'importation doivent être présentées
aux autorités compétentes de l'État membre qui a délivré l'agrément au cours desdeux périodes suivantes:  du 15 au 17 ju illet 2002 et du 7 au 9 janvier 2003.  La
quantité disponible au cours de chacune des deux périodes est de 13 250 t onnes.
Les États membres informent la Commission des demandes présentées avant le
cinquième jour ouvrable qui suit la fin de la période de présentation.  Lorsque laquantité totale ayant fait l'objet de demandes au cours de la première période estinférieure à 13 250 tonnes, la quantité restante sera ajoutée à la quantité disponibleau cours de la deuxième période.  La Commission décide dans les meilleurs délais
dans quelle mesure les demandes peuvent être satisfaites.  Lorsque les demandes
dépassent la quantité disponible, la Commission applique un coefficient de
réduction fixe.  Après notification des attributions par la Commission, les licencesd'importation peuvent être délivrées dans les meilleurs délais par les autoritéscompétentes des États membres.  Les demandes de licences ne peuvent êtredéposées que dans l'État membre où le requérant a demandé des droits
d'importation.  Les licences ne sont pas cessibles et leur utilisation est soumise à
des dispositions renforcées afin de garantir que le titulaire de la licence importeeffectivement la quantité prévue par la licence.G/LIC/N/3/EEC/5/Add.1
Page 14
Contingent N° Description succincte des modalités d'application
Viande de bœuf
congeléedestinée à la
transformation5 Le contingent tarifaire est annuel et est ouvert le 1
er juillet de chaque année.  Il est
divisé en deux parties:  40 000 tonnes de viande de bœuf destinée à la fabricationde conserves alimentaires et 10 700 tonnes de viande de bœuf congelée destinée à
la fabrication d'autres produits transformés.
Une demande de droits d'importation n'est valable que si elle est introduite par ou
au nom d'une personne physique ou morale qui, au cours des 12 mois précédantl'ouverture du contingent tarifaire, a fabriqué une fois au moins des produitstransformés contenant de la viande bovine, et qui est inscrite à un registre national
de la TVA.
En outre, la demande doit émaner, ou être présentée au nom d'un établissement de
transformation agréé.  Pour chaque quantité indiquée ci-dessus, une seule demandede droits d'importation peut être accept ée par établissement de transformation
agréé.
Les demandes de droits d'importation doivent être présentées aux autorités
compétentes de l'État membre dans lequel l'opérateur est inscrit au registre de la
TVA.  Celles-ci communiquent à la Commission une liste des requérants et desquantités demandées, accompagnée du numéro d'agrément des établissements detransformation concernés.
La Commission évalue dans les meilleurs délais dans quelle mesure les demandes
peuvent être acceptées.  Si les quantités demandées dépassent les quantités
disponibles, un coefficient de réduction fixe est appliqué.  Dans la limite des droits
qui lui sont alloués, un transformateur peut demander une licence d'importationjusqu'au 21 février 2003 au plus tard.  La demande doit être présentée dans l'Étatmembre où les droits d'importation sont enregistrés.  Les quantités pour lesquellesles demandes de licences d'importation n'ont pas été présentées dans ce délai font
l'objet d'une nouvelle attribution de droits d'importation.  Les autorités compétentes
des États membres peuvent délivrer les licences d'importation immédiatement aprèsla notification des attributions par la Commission.  Les demandes de licences nepeuvent être déposées que dans l'État membre où le requérant demande les droitsd'importation.  Les requérants ne doivent s'adresser qu'à un seul organeadministratif.  Les importations sont connues seulement des autorités compétentes
des États membres et de la Commission.
Hampes
congelées desanimaux del'espèce bovine6 Le contingent tarifaire est annuel et est ouvert le 1
er juillet de chaque année.
Sur le contingent tarifaire, 700 tonnes sont attribuées à l'Argentine et 800 tonnes à
d'autres pays tiers.  L'Argentine administre elle-même le contingent qui lui estattribué.  La demande de licence d'importation doit être déposée auprès desautorités compétentes de l'État membre et être accompagnée d'un certificatd'authenticité délivré par les autorités co mpétentes en Argentine.  Les autorités
compétentes des États membres ne délivrent les licences d'importation qu'après
avoir vérifié que tous les renseignements contenus dans le certificat d'authenticité
sont corrects;  la licence d'importation est délivrée immédiatement après.G/LIC/N/3/EEC/5/Add.1
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Contingent N° Description succincte des modalités d'application
Le contingent de 800 tonnes est administré à l'échelle communautaire.  Les
demandes de licences d'importation doivent émaner de personnes physiques oumorales qui, au moment de la présentation de leur demande, doivent prouver à la
satisfaction des autorités compétentes de l'État membre qu'elles ont eu des échanges
commerciaux concernant la viande de bœuf et de veau avec des pays non membresau moins une fois au cours des 12 mois précédents.  Les requérants doivent êtreinscrits à un registre national de la TVA.  La demande de licence d'importation doitêtre déposée auprès des autorités compétentes de l'État membre dans lequel le
requérant est inscrit, uniquement pendant les dix premiers jours de chaque année
d'importation (du 1
er juillet au 30 juin).  Les autorités compétentes des États
membres doivent communiquer à la Commission les quantités visées par lesdemandes le dixième jour ouvrable suivant la fin de la période prévue pour laprésentation des demandes.  La Commission évalue dans les meilleurs délais dansquelle mesure les demandes peuvent être acceptées.  Si les quantités demandées
dépassent les quantités disponibles, elle fixe un taux unique de réduction applicable
à toutes les quantités faisant l'objet d'une demande.  Une fois les demandesacceptées par la Commission, les licences sont délivrées aussi rapidement quepossible par les autorités compétentes des États membres.
Animauxvivants desespèces ovine et
caprine et
viandes desanimaux de cesespèces7 a) Contingents tarifaires par pays établis dans le cadre de l'OMC:  la demande de
licence d'importation est assujettie à la présentation d'un certificat d'origine délivrépar une autorité habilitée à cet effet dans le pays d'exportation.  La licence
d'importation est délivrée par les autorités compétentes des États membres au plus
tard un jour ouvrable après la date de dépôt de la demande.  Les contingents sontattribués suivant l'ordre chronologique dans lequel les demandes ont été déposées.
b) Contingents tarifaires autres que par pays établis dans le cadre de l'OMC:  les
licences d'importation sont délivrées par les autorités compétentes des États
membres.  Les contingents tarifaires so nt administrés par trimestre.  Pendant
chacun des trois premiers trimestres de  l'année, les licences d'importation sont
délivrées dans la limite d'un quart du volume du contingent.  En septembre dechaque année, les autorités compétentes des États membres doivent délivrer deslicences d'importation dans la limite du volume restant.  Les demandes de licencesne peuvent être déposées que pendant les trois premiers trimestres de l'année et les
dix premiers jours de septembre.  Elles doivent être transmises à la Commission par
les autorités compétentes des États membres au plus tard le seizième jour de chacundes trois premiers trimestres et le 16 septembre.  La Commission doit décider avantle vingt-sixième jour de chacun des trois premiers trimestres, et avant le26 septembre, dans quelle mesure les demandes peuvent être acceptées.  Si lesquantités figurant dans les demandes dépassent les quantités disponibles, elle fixe
un taux de réduction unique applicable aux quantités demandées.  Une fois les
demandes acceptées par la Commission, les licences sont délivrées par les autoritéscompétentes des États membres le trentième jour de chacun des trois premierstrimestres et le 30 septembre.G/LIC/N/3/EEC/5/Add.1
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Contingent N° Description succincte des modalités d'application
Produits laitiers
(régime dit"d'accès
courant")8 Le chapitre I du Règlement 2535/2001 "Importations dans le cadre de contingents
ouverts par la Communauté sur base du seul certificat d'importation" établit lescontingents tarifaires, les droits à appliquer et les quantités annuelles maximales à
importer, ainsi que les formalités de demande et d'obtention des attributions
contingentaires.  Les principaux aspects sont les suivants:
Le demandeur d'un certificat d'importation doit être agréé préalablement par
l'autorité compétente de l'État membre dans lequel il est établi.  Cette autoritéattribue un numéro d'agrément à chaque opérateur agréé.  L'agrément est accordé à
tout opérateur qui introduit, avant le 1
er avril, auprès des autorités compétentes une
demande accompagnée des éléments suivants:
a) la preuve que, dans l'année civile précédente, il a importé dans la
Communauté et/ou exporté à partir de la Communauté des produits laitiersrelevant du chapitre 04 de la nomenclature combinée pour un minimum de25 tonnes en, au minimum, quatre opérations par année;
b) tout document et renseignement justifiant à suffisance son identité ainsi
que sa qualité d'opérateur et notamment:
i) des pièces en matière de comptabilité d'entreprise et/ou de régime
fiscal établies en conformité avec la législation nationale, et siprévu par la législation nationale:
ii) son numéro de TVA,
iii) son enregistrement dans le registre du commerce.
2.  Aux fins des preuves prévues au paragraphe 1, point a):a) seules les déclarations en douane, portant le nom et l'adresse du
demandeur, sont prises en compte;
b) des transactions dans le cadre du perfectionnement actif ou passif ne sont
pas considérées comme des importations ou des exportations.
Chaque année avant le 20 juin, les autorités compétentes des États membres
communiquent à la Commission la liste des opérateurs agréés, qui la transmet auxautorités compétentes des autres États memb res.  Seuls les opérateurs figurant sur la
liste sont autorisés à introduire des demandes de certificats au cours de la périodeallant du 1
er juillet au 30 juin suivant.
Chaque opérateur ne peut introduire qu'une seule demande de certificat pour le
même contingent figurant au tarif intégré des Communautés européennes (TARIC)(ci-après dénommé "numéro du contingent").
Les demandes de certificat ne sont recevables que si le demandeur joint une
déclaration écrite selon laquelle, pour la période en cours, il n'a pas présenté, ets'engage à ne pas présenter, d'autres demandes pour le même contingent sous le
régime à l'importation visé à ce chapitre.
La Commission décide, dans les meilleurs délais, dans quelle mesure il peut être
donné suite aux demandes déposées et en informe les États membres.
Le certificat est délivré aux demandeurs dont les demandes ont été communiquées
conformément à l'article 15 dans un délai maximal de cinq jours ouvrables suivantla notification aux États membres de la décision visée au premier alinéa.
2.  Dans le cas où les quantités pour lesquelles des certificats ont été
demandés dépassent les quantités fixées, la Commission applique un coefficientd'attribution aux quantités demandées.  Dans le cas où la quantité globale faisantl'objet des demandes est inférieure à la quantité disponible, la Commissiondétermine la quantité restante qui s'ajoute à la quantité disponible pour la période
suivante de la même année d'importation.
3.  La validité des certificats d'importation est de 150 jours à partir de la date
de leur délivrance effective en application de l'article 23, paragraphe 2, durèglement (CE) n°1291/2000.G/LIC/N/3/EEC/5/Add.1
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Contingent N° Description succincte des modalités d'application
Produits laitiers
(régime dit"d'accès
minimal")9 Procédures d'attribution figurant au chapitre I du Règlement 2535/2001
"Importations dans le cadre de contingents ouverts par la Communauté sur base duseul certificat d'importation". Voir au poi nt 8 les caractéristiques principales de ces
procédures.
Manioc 10 Le contingent tarifaire est annuel.  Les importations dans le cadre du contingent
sont subordonnées à la présentation d'une licence d'importation délivrée surprésentation, à la Communauté européenne, d'un certificat d'exportation, lui-mêmedélivré par le Département du commerce extérieur du Ministère du commerce de laThaïlande.  Les demandes de licences d'importation doivent être présentées, avec le
certificat d'exportation, aux autorités compétentes des États membres.  La licence
d'importation doit être délivrée le cinquième jour ouvrable suivant la date deprésentation de la demande, sauf si la Commission a informé les autorités
compétentes des États membres que les conditions énoncées dans la législationpertinente ne sont pas remplies.
Racines demanioc,
d'arrowroot, de
salep et racineset tuberculessimilaires11 Le contingent est annuel et administré sur la base de l'année civile.  L'importation
de produits dans le cadre du contingent tarifaire est subordonnée à la présentation
d'une licence d'importation délivrée sur présentation d'un certificat d'origine, sauf
s'il s'agit de produits originaires de Chine.  D'autre part, pour les produitsoriginaires d'Indonésie et de Chine, la demande de licence doit être accompagnéed'une licence d'exportation délivrée par les autorités compétentes de ces pays.  Lesdemandes de licences d'importation doivent être présentées aux autoritéscompétentes des États membres, qui notifient à la Commission les demandes
présentées, le lendemain du jour de leur présentation.  Les autorités compétentes
délivrent les licences d'importation sauf si la Commission les informe que lesconditions énoncées dans la législation pertinente ne sont pas remplies.
Patates douceset fécule demanioc12 Les contingents tarifaires sont annuels.  Les demandes de licences doivent être
présentées aux autorités compétentes de l'État membre un mardi, ou, s'il s'agit d'unjour non ouvrable, le premier jour ouvrable suivant.  Les demandes de licences et
les licences doivent indiquer le pays d'origine, et la licence oblige à importer depuis
ce pays.  Les demandes de licences concernant les patates douces originaires deChine doivent être accompagnées d'un certificat d'exportation délivré par legouvernement chinois.  Les autorités compétentes des États membres sont tenuesd'informer la Commission, le jour suivant la date de dépôt des demandes, desdemandes qui ont été présentées.  La Commission détermine dans quelle mesure les
demandes de licences sont acceptées et en informe les autorités compétentes des
États membres.  Si les quantités figurant dans les demandes dépassent les quantitésdisponibles, la Commission applique un taux uniforme de réduction qui fera l'objetd'une notification.  Les autorités compétentes délivrent les licences d'importationdès qu'elles sont informées de la décision prise par la Commission.G/LIC/N/3/EEC/5/Add.1
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Contingent N° Description succincte des modalités d'application
Riz en brisures 13 Le contingent tarifaire est annuel.  Les demandes de licences d'importation doivent
être accompagnées de la preuve que le requérant est une personne physique oumorale exerçant une activité commerciale dans le secteur du riz depuis au moins
12 mois, et qu'il est enregistré dans l'État membre dans lequel la demande est
présentée.  Les autorités compétentes des États membres doivent informer laCommission, le jour de leur dépôt, des demandes de licences présentées.  Leslicences d'importation sont délivrées le onzième jour ouvrable suivant le jour dedépôt de la demande, à condition que les quantités demandées ne dépassent pas le
volume du contingent tarifaire.  Si le s quantités demandées dépassent les quantités
disponibles, la Commission en acceptera une certaine proportion selon un tauxunique qu'elle fixera et en avisera les autorités compétentes des États membres.
Les importations sont connues seulement des autorités compétentes des États
membres auxquelles la demande de licence d'importation a été présentée, et de laCommission.
Les requérants ne doivent s'adresser qu'à un seul organe administratif.
Millet 14 Le contingent tarifaire est annuel.  L'administration du contingent tarifaire est
effectuée d'après l'ordre chronologique de dépôt des demandes et régie par leRèglement 2133/2001 de la Commission conformément aux dispositions duRèglement 2454/93 de la Commission.
Sucre de canne 15 Le contingent tarifaire est annuel.  Les demandes de licences d'importation doivent
être présentées par le raffineur aux autorités compétentes de l'État membred'importation concerné, et être accompagn ées d'une déclaration par laquelle le
requérant s'engage à raffiner la quantité de sucre en question avant le 1
er juillet
suivant la date d'importation.  Les autorités compétentes des États membres doiventinformer la Commission des demandes présentées dans l'ordre dans lequel elles ontété enregistrées.  La Commission doit faire connaître aux États membres, dans lesmeilleurs délais, les quantités qui peuvent être allouées aux importateurs.  Les
licences d'importation sont délivrées par les autorités compétentes des États
membres.  Le raffineur demandeur doit, dans les trois mois suivant la fin du délaiprévu pour le raffinage, apporter à l'État membre qui a délivré la licence la preuvedu raffinage, qui doit être reconnue par celui-ci.  L'admission au bénéfice ducontingent tarifaire est subordonnée à la présentation, au moment de la mise enlibre pratique, d'un certificat d'origine du pays tiers concerné.  L'importation du
sucre brut doit se faire dans l'État membre qui a délivré la licence d'importation.
Les importations sont connues seulement des autorités compétentes des Étatsmembres auxquelles la demande de licence d'importation a été présentée, du paysd'exportation et de la Commission.
Sucres de canneou de betterave16 Le contingent tarifaire est annuel.  Les demandes de licences d'importation doivent
émaner de personnes physiques ou morales inscrites à un registre de la TVA.  Leslicences d'importation sont délivrées par les autorités compétentes des États
membres.  L'octroi de licences d'importation pour le volume du contingent attribué
à l'Inde est subordonné à la présentation d'un certificat d'authenticité délivré par lepays exportateur;  l'octroi de licences d'importation pour le volume du contingentréservé aux pays ACP est subordonné à la présentation d'un certificat de circulationdes marchandises EUR 1 délivré par le pays exportateur.  Les importations sont
connues seulement des autorités compétentes des États membres auxquelles la
demande de licence d'importation a été présentée, du pays d'exportation et de laCommission.G/LIC/N/3/EEC/5/Add.1
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Contingent N° Description succincte des modalités d'application
Aulx 17 Le contingent tarifaire est annuel mais il est administré sur une base trimestrielle
(soit quatre trimestres à compter du mois de juin de chaque année).  Les contingentstarifaires sont attribués respectivement à la  Chine, à l'Argentine et à tous les autres
pays considérés comme un groupe.  Les importations au titre du contingent tarifaire
sont subordonnées à la présentation d'une licence d'importation, délivrée aprèsprésentation de la demande aux autorités compétentes des États membres.  Celles-ci
informent la Commission de toutes les demandes reçues le lendemain du jour où lesdemandes ont été présentées.  Les licences d'importation sont délivrées le
cinquième jour ouvrable suivant le jour de la présentation des demandes, à
condition qu'aucune mesure spéciale n'ait été prise par la Commission dansl'intervalle.  Si les quantités demandées dépassent les quantités disponibles pour untrimestre donné, la Commission fixe un taux de réduction uniforme applicable auxdemandes en question et interrompt la délivrance des licences pour les demandesultérieures pour le trimestre en question.  Les quantités sont allouées comme suit:
70 pour cent aux importateurs traditionnels et 30 pour cent aux nouveaux
importateurs.  Les licences d'importation sont valables uniquement au cours dutrimestre pour lequel elles ont été délivrées.
Champignonsen conserve18 Le contingent tarifaire est annuel.  Le contingent tarifaire, c'est-à-dire le volume
attribué à la Chine, d'une part, et aux autres pays, d'autre part, est réparti commesuit:  95 pour cent pour les importateurs traditionnels et 5 pour cent pour lesnouveaux importateurs.  Cependant, cette condition n'est pas applicable aux
quantités attribuées à la Bulgarie et à la Roumanie.  Les demandes de licences
d'importation doivent être présentées aux autorités compétentes des États membres,qui doivent en informer la Commission.  Les licences d'importation sont délivréesle cinquième jour ouvrable suivant la date de dépôt des demandes, à condition quela Commission n'ait pris aucune mesure spéciale dans l'intervalle.  Si les quantités
demandées dépassent les quantités disponib les, la Commission attribue la réserve
excédentaire du contingent tarifaire.  Si les quantités demandées dépassent les
quantités disponibles après attribution de la réserve, elle fixe un taux de réduction
uniforme applicable aux demandes en question et interrompt la délivrance deslicences pour les demandes ultérieures.  En ce qui concerne les importations enprovenance de Chine, l'admission au bénéfice du contingent tarifaire est
subordonnée à la présentation, au moment de la mise en libre pratique, d'un
certificat d'origine de la Chine.  En ce qui concerne les importations en provenancede Bulgarie et de Roumanie, l'admission au bénéfice du contingent tarifaire estsubordonnée à la présentation, au moment de la mise en libre pratique, d'uncertificat EUR 1.  Les importations sont connues seulement des autoritéscompétentes des États membres auxquelles les demandes de licences ont été
présentées, du pays d'exportation et de la Commission.
Sons,
remoulages etautres résidus19 Le contingent tarifaire est annuel. L'administration du contingent tarifaire est
effectuée d'après l'ordre chronologique de dépôt des demandes et régie par leRèglement 2133/2001 de la Commission conformément aux dispositions duRèglement 2454/93 de la Commission.
Préparations destypes utilisés
pour
l'alimentationdes animaux20 Le contingent tarifaire est annuel. L'administration du contingent tarifaire est
effectuée d'après l'ordre chronologique de dépôt des demandes et régie par le
Règlement 2133/2001 de la Commission conformément aux dispositions du
Règlement 2454/93 de la Commission.  Les importations sont connues seulementdes autorités compétentes des États membres et de la Commission.  Lesimportateurs ne s'adressent qu'à un seul organe administratif.G/LIC/N/3/EEC/5/Add.1
Page 20
Contingent N° Description succincte des modalités d'application
Certains
produits à basede viande
porcine21 Le contingent tarifaire est annuel et est ouvert chaque trimestre.
Les demandes de licences d'importation doivent émaner de personnes physiques ou
morales qui, au moment de la présentation de leur demande, doivent prouver à la
satisfaction des autorités compétentes des États membres qu'elles effectuent avec
des pays tiers des échanges de produits à base de viande porcine depuis au moins12 mois.  Les détaillants et restaurateurs qui vendent leurs produits auconsommateur final ne peuvent pas bénéficier de ce régime.  Les importations sontconnues seulement des autorités compétentes des États membres auxquelles la
demande de licence d'importation a été présentée, et de la Commission.
Les demandes de licences peuvent être présentées pendant les sept premiers jours
du mois précédent la période contingentaire trimestrielle (1
er juillet, 1er octobre,
1er janvier et 1er avril) aux autorités compéten tes des États membres.  Les
requérants ne doivent s'adresser qu'à un seul organe administratif.  Les autoritéscompétentes des États membres doivent informer la Commission des demandes
présentées le troisième jour ouvrable suivant la fin de la période prévue pour leur
présentation.  Les demandes sont examinées simultanément par la Commission, quidécide dans les meilleurs délais quelles quantités peuvent être attribuées par rapportaux quantités demandées.  Si celles-ci dépassent les quantités disponibles, laCommission en acceptera une certaine proportion selon un taux unique qu'ellefixera.  Dans le cas où ce pourcentage est inférieur à 5 pour cent, il est possible que
la Commission n'attribue pas les quantités demandées et restitue les cautions.  La
Commission calcule les quantités restantes et les ajoute à la quantité disponiblepour la période suivante de la même année.
Certainsproduits à basede viande
porcine22 Le contingent tarifaire est annuel et est ouvert chaque trimestre.
Les demandes de licences d'importation doivent émaner de personnes physiques ou
morales et qui, au moment de la présentation de leur demande, doivent prouver à la
satisfaction des autorités compétentes des États membres qu'elles effectuent avec
des pays tiers des échanges de produits à base de viande porcine depuis au moins12 mois.  Les détaillants et les restaurateurs qui vendent leurs produits auconsommateur final ne peuvent pas bénéficier de ce régime.  Les importations sontconnues seulement de la Commission et des autorités compétentes des Étatsmembres auxquelles la demande de licence d'importation a été présentée.
Les demandes de licences peuvent être présentées pendant les sept premiers jours
du mois précédant la période contingentaire trimestrielle (1
er janvier, 1er avril,
1er juillet et 1er octobre) aux autorités compétentes des États membres.  Les
requérants ne doivent s'adresser qu'à un seul organe administratif.  Les autoritéscompétentes des États membres doivent informer la Commission des demandesprésentées le troisième jour ouvrable suivant la fin de la période prévue pour leur
présentation.  Les demandes sont examinées simultanément par la Commission, qui
décide dans les meilleurs délais quelles quantités peuvent être attribuées par rapportà celles demandées.  Si celles-ci dépassent  les quantités disponibles, la Commission
en acceptera une certaine proportion selon un taux unique qu'elle fixera.  Dans lecas où ce pourcentage est inférieur à 5 pour cent, il est possible que la Commissionn'attribue pas les quantités demandées et restitue les cautions.  La Commission
calcule les quantités restantes et les ajoute à la quantité disponible pour la période
suivante de la même année.G/LIC/N/3/EEC/5/Add.1
Page 21
Contingent N° Description succincte des modalités d'application
Produits à base
de dindes et devolailles23 Le contingent tarifaire est annuel et est ouvert chaque trimestre.
Les demandes de licences d'importation doivent émaner de personnes physiques ou
morales qui, au moment de la présentation de leur demande, doivent prouver à la
satisfaction des autorités compétentes des États membres qu'elles ont importé au
moins 50 tonnes de produits relevant du Règlement (CEE) n° 2777/75 au cours dechacune des deux années civiles précédant l'année où elles déposent leur demande.Les détaillants et les restaurateurs qui vendent leurs produits au consommateur finalne peuvent pas bénéficier de ce régime.  Les importations sont connues seulement
de la Commission et des autorités compétentes des États membres auxquelles la
demande de licence d'importation a été présentée.  Les demandes de licencesdoivent être présentées aux autorités compétentes de l'État membre dans lequel lerequérant est établi ou a son siège social.  Elles peuvent être présentées pendant lessept premiers jours du mois précédant la période contingentaire trimestrielle(1
er juillet, 1er octobre, 1er janvier et 1er avril) aux autorités compétentes des États
membres.  Les requérants ne doivent s'adresser qu'à un seul organe administratif.
Les autorités compétentes des États membres doivent informer la Commission desdemandes présentées le cinquième jour ouvrable suivant la fin de la période prévuepour leur présentation.  Les demandes sont examinées simultanément par laCommission, qui décide dans les meilleurs délais quelles quantités peuvent êtreattribuées par rapport aux quantités demandées.  Si celles-ci dépassent les quantités
disponibles, la Commission en acceptera une certaine proportion selon un taux
unique qu'elle fixera.  Dans le cas où ce pourcentage est inférieur à 5 pour cent, ilest possible que la Commission n'attribue pas les quantités demandées et restitue lescautions.  La Commission calcule les quantités restantes et les ajoute à la quantitédisponible pour la période suivante de la même année.
Produits du
secteur des œufs
et ovalbumine24 Le contingent tarifaire est annuel et est ouvert chaque trimestre.
Les demandes de licences d'importation doivent émaner de personnes physiques ou
morales qui, au moment de la présentation de leur demande, doivent prouver à lasatisfaction des autorités compétentes des États membres qu'elles ont importé aumoins 50 tonnes (équivalent œufs en coquilles) de produits relevant du Règlement(CEE) n° 2771/75 (à l'exclusion des œufs d'incubation) et du Règlement(CEE) n° 2783/85 au cours de chacune des deux années civiles précédant l'année où
elles déposent leur demande, ou qui sont agréées conformément à l'article 6 1) de la
Directive du Conseil n° 89/437/CEE (Jou rnal officiel n° L 212 du 22 juillet 1989)
relative au traitement des ovoproduits.  Les détaillants et les restaurateurs quivendent leurs produits au consommateur final ne peuvent pas bénéficier de cerégime.  Les importations sont seulement connues des autorités compétentes desÉtats membres auxquelles la demande de licence d'importation a été présentée et de
la Commission.  Les demandes de licences doivent être présentées aux autorités
compétentes de l'État membre dans lequel le requérant est établi ou a son siègesocial.  Elles peuvent être présentées au cours des sept premiers jours du moissuivant la période contingentaire trimestrielle (1
er juillet, 1er octobre, 1er janvier et
1er avril) aux autorités compétentes des États membres.  Les requérants ne doivent
s'adresser qu'à un seul organe administratif.  Les autorités compétentes des États
membres doivent informer la Commission des demandes présentées le cinquième
jour ouvrable suivant la fin de la période prévue pour leur présentation.  Lesdemandes sont examinées simultanément par la Commission, qui décide dans lesmeilleurs délais quelles quantités peuvent être attribuées par rapport aux quantitésG/LIC/N/3/EEC/5/Add.1
Page 22
Contingent N° Description succincte des modalités d'application
demandées.  Si celles-ci dépassent les quantités disponibles, la Commission en
acceptera une certaine proportion selon un taux unique qu'elle fixera.  Dans le casoù ce pourcentage est inférieur à 5 pour cent, il est possible que la Commission
n'attribue pas les quantités demandées et restitue les cautions.  La Commission
calcule les quantités restantes et les ajoute à la quantité disponible pour la périodesuivante de la même année.  Les licences sont délivrées dans les meilleurs délaisaprès que la Commission a pris sa décision.
Froment (blé) 25 Le contingent tarifaire est annuel.  L'administration du contingent tarifaire est
effectuée d'après l'ordre chronologique de dépôt des demandes et régie par le
Règlement 2133/2001 de la Commission conformément aux dispositions du
Règlement R.2454/93 de la Commission.
Maïs et sorgho àgrains26 Les demandes de licences doivent être accompagnées de l'engagement écrit du
requérant de constituer, au plus tard lors de la délivrance de la licence, une garantiede bonne fin dont le montant par tonne est égal à celui de la réduction uniforme desdroits accordée ou à celui de la réduction proposée dans l'offre.  Une demande n'estrecevable que:
- si elle ne dépasse pas la quantité maximale disponible pour chaque délai de
dépôt des demandes, et
- si elle est accompagnée de la preuve de l'exercice d'une activité commerciale
extérieure dans le secteur des céréales dans l'État membre d'importation.
Lorsqu'une réduction uniforme a été adoptée par la Commission, les licences sonteffectivement délivrées, dans la limite des quantités disponibles au plus tard levendredi suivant la date limite de présentation des demandes.  Au cas où les
demandes introduites au titre d'une semaine portent sur des quantités dépassant la
partie des contingents tarifaires du maïs et du sorgho en Espagne restant à importer,les quantités pour lesquelles les licences sont délivrées sont obtenues parl'application d'un pourcentage unique de réduction aux quantités indiquées dans lesdemandes.
En cas d'adjudication de la réduction des droits, les licences sont effectivement
délivrées à condition que l'adjudicataire ait déposé la demande de licenced'importation dans des délais prescrits.
Les autorités compétentes informent la Commission des quantités pour lesquelles
des licences ont été délivrées au cours d'une semaine, au plus tard le troisième jourouvrable de la semaine suivante.
Pour la détermination de leur durée de validité, les licences d'importation sont
réputées délivrées le dernier jour du délai fixé pour le dépôt de l'offre ou de lademande.
Grains d'avoinetravaillés27 Le contingent tarifaire est annuel.
Les demandes de licences d'importation doivent émaner de personnes physiques ou
morales qui, au moment de la présentation de leur demande, doivent prouver à la
satisfaction des autorités compétentes des États membres qu'elles exercent une
activité commerciale dans le secteur des céréales depuis au moins 12 mois, etqu'elles sont immatriculées dans l'État membre où la demande est présentée.
Les importations sont connues seulement des autorités compétentes des États
membres auxquelles la demande de licence d'importation a été présentée, et de la
Commission.
Les requérants ne doivent s'adresser qu'à un seul organe administratif.G/LIC/N/3/EEC/5/Add.1
Page 23
Contingent N° Description succincte des modalités d'application
Les demandes de licences d'importation doi vent être présentées aux autorités
compétentes des États membres le deuxième lundi ouvrable de chaque mois.  Unequantité de 1 000 tonnes est mise à disposition à cet effet chaque mois jusqu'à ce
que le volume du contingent soit épuisé.  Les quantités inutilisées au cours d'un
mois donné sont reportées au mois suivant, jusqu'à la fin de la campagne decommercialisation.  Les autorités compétentes des États membres doivent informerla Commission des demandes présentées dans un délai de deux jours ouvrablessuivant la date limite de dépôt des demandes.  Les demandes sont examinées
simultanément par la Commission.  Lorsque la quantité totale demandée dépasse la
quantité de produits pouvant être importée durant la période en question, laCommission notifie aux États membres (dans un délai de trois jours ouvrables) letaux de réduction qu'ils devront appliquer, lors de la délivrance des licences, auxquantités demandées.  Les licences d'importation sont alors délivrées dans un délaide trois jours ouvrables.
Riz 28 Le contingent tarifaire est annuel.
Les demandes de licences d'importation doivent émaner de personnes physiques ou
morales qui, pendant une des trois années précédant la date de présentation de lademande, ont exercé une activité commerciale dans le secteur du riz ou ont présentédes demandes de licences d'importation dans le secteur du riz, et sont immatriculéesdans l'État membre dans lequel la demande a été présentée.
Les importations sont connues seulement des autorités compétentes des États
membres auxquelles la demande de licence d'importation a été présentée, et de la
Commission.
Les requérants ne doivent s'adresser qu'à un seul organe administratif.Les demandes de licences d'importation doi vent être présentées aux autorités
compétentes des États membres pendant les dix premiers jours ouvrables du
premier mois correspondant à une tranche trimestrielle.  Les licences d'importation
sont délivrées au titre de tranches trimestrielles spécifiques, par pays d'origine.  Lesquantités inutilisées au titre d'une tranche sont reportées à la tranche suivante ducontingent en question.  Les quantités qui ne sont pas couvertes par des licences enseptembre sont mises à disposition dans le cadre d'une tranche supplémentaire enoctobre.
Les autorités compétentes des États membres doivent informer la Commission des
demandes présentées dans un délai de deux jours ouvrables suivant la date limite dedépôt des demandes.
Dans les dix jours suivant la date limite à laquelle les États membres doivent
informer la Commission, celle-ci décide dans quelle mesure les demandes peuventêtre acceptées.  Lorsque les quantités demandées dépassent les quantités mises à
disposition pour la tranche et le pays d'origine considérés, la Commission fixe un
pourcentage de réduction.  Elle détermin e aussi les quantités disponibles au titre de
la tranche suivante.  Les licences d'importation sont délivrées dans un délai de troisjours ouvrables à compter de la date de publication de cette décision.G/LIC/N/3/EEC/5/Add.1
Page 24
Contingent N° Description succincte des modalités d'application
Bananes 29 Le contingent tarifaire est annuel et est ouvert chaque trimestre.
Les contingents tarifaires A et B sont attribués à raison de 83 pour cent aux
opérateurs traditionnels et de 17 pour cent aux opérateurs non traditionnels.  Le
contingent tarifaire C est alloué à raison de 89 pour cent aux opérateurs
traditionnels et de 11 pour cent aux opérateurs non traditionnels.
Par "opérateur traditionnel", on entend l'agent économique, personne physique ou
morale, agent individuel ou groupement, établi dans la Communauté pendant la
période qui détermine sa quantité de référence qui, pour son propre compte, a
réalisé l'achat d'une quantité minimale de bananes originaires des pays tiers auprès
des producteurs ou, le cas échéant, la production, suivi de leur expédition et de leurvente dans la Communauté.  Cette opération est dénommée "importation primaire".La quantité minimale est de 250 tonnes réalisées pendant l'une des années de lapériode de référence.  La quantité minimale est de 20 tonnes lorsque lacommercialisation ou l'importation porte exclusivement sur des bananes d'une
longueur inférieure ou égale à 10 centimètres.
Par "opérateur traditionnel A/B", on entend l'opérateur traditionnel qui a réalisé la
quantité minimale d'importations primaires de "bananes États tiers" et/ou de
bananes "non traditionnelles ACP" selon les définitions données par l'article 16 duRèglement (CEE) n° 404/93 dans la version modifiée par le Règlement (CE)n° 1637/98(8).
Par "opérateur traditionnel C", on entend l'opérateur traditionnel qui a réalisé la
quantité minimale d'importations primaires de "bananes traditionnelles ACP" selon
la définition donnée par l'article 16 précité dans la version modifiée par leRèglement (CE) n° 1637/98.
La quantité de référence de chaque opérateur traditionnel A/B est établie, sur
simple demande écrite de l'opérateur présentée au plus tard le 11 mai 2001, sur la
base de la moyenne des importations primaires de bananes États tiers et/ou de
bananes non traditionnelles ACP pendant les années 1994, 1995 et 1996 prises encompte au titre de l'année 1998 pour la gestion du contingent tarifaire d'importationde bananes originaires des pays tiers et de bananes non traditionnelles ACP,conformément aux dispositions de l'article 19 2) du Règlement (CEE) n° 404/93applicables en 1998 pour la catégorie d'opérateurs visés au paragraphe 1 a) du
même article.
La quantité de référence de chaque importateur traditionnel C est établie, sur simple
demande écrite de l'opérateur présentée au plus tard le 11 mai 2001, sur la base de
la moyenne des importations primaires de bananes traditionnelles ACP pendant lesannées 1994, 1995 et 1996 réalisées dans le cadre des quantités traditionnelles debananes des États ACP, au titre de l'année 1998.
Les États membres informent la Commission du total des quantités de référence.
Compte tenu des renseignements reçus, et en fonction des quantités disponibles descontingents tarifaires A/B et C, la Comm ission fixe un coefficient d'adaptation à
appliquer à la quantité de référence de chaque opérateur.  Les autorités compétentes
notifient à chaque opérateur sa quantité de référence ajustée du coefficientd'adaptation.  La Liste des autorités comp étentes dans chaque État membre figure à
l'annexe du Règlement.
"Les opérateurs non traditionnels":
a) ont exercé une activité commerciale à l'importation dans la Communauté de
bananes fraîches du Code NC 0803 00 19 pour leur propre compte et à titreautonome pendant l'une des deux années qui précèdent immédiatement
l'année au titre de laquelle l'enregistrement est demandé;G/LIC/N/3/EEC/5/Add.1
Page 25
Contingent N° Description succincte des modalités d'application
b) ont réalisé au titre de cette activité des importations d'une valeur déclarée en
douane égale ou supérieure à 1 200 000 euros pendant la période déterminéeau point a);  et
c) n'ont pas de quantité de référence comme opérateurs traditionnels dans le
cadre du contingent tarifaire.
Un opérateur peut être enregistré, dans un seul État membre de son choix, comme
opérateur non traditionnel au titre du contingent tarifaire A/B et/ou du contingent
tarifaire C.
Un opérateur traditionnel au titre d'un contingent tarifaire peut être enregistré
comme opérateur non traditionnel dans le contingent tarifaire au titre duquel il n'a
pas de quantité de référence.
Toutefois, un opérateur traditionnel C ne peut être enregistré comme opérateur non
traditionnel au titre du contingent tarifaire A/B que s'il apporte la preuve qu'il a
importé des bananes États tiers et/ou des bananes non traditionnelles ACP pour lavaleur déclarée en douane mentionnée au point b).
Aux fins de son enregistrement, l'opérateur adresse les pièces justificatives
pertinentes aux autorités compétentes.  Les demandes d'enregistrement sont
introduites chaque année avant le 1er octobre.
Afin d'obtenir la reconduction de son enregistrement, l'opérateur doit apporter aux
autorités compétentes la preuve qu'il a importé effectivement, pour son propre
compte, au moins 50 pour cent de la quantité qui lui a été allouée pour l'année en
cours.  Ce pourcentage est de 30 pour cent en vue de la reconduction de
l'enregistrement pour l'année 2002.
La demande de reconduction, introduite chaque année avant le 1er octobre, est
accompagnée d'une copie des certificats d'importation utilisées, et de la preuve dupaiement des droits de douane applicables le jour de l'accomplissement des
formalités douanières d'importation, ainsi que d'une copie du ou des certificats
d'importation délivrés pour le trimestre en cours.
En même temps que leur demande d'enregistrement ou de reconduction de leur
enregistrement, les opérateurs concernés introduisent une demande d'allocation
annuelle.  Cette demande:
a) ne peut pas indiquer une quantité supérieure à 12,5 pour cent de la quantité
globale allouée annuellement aux opérateurs non traditionnels;  et
b) doit être accompagnée de la preuve de la constitution d'une garantie de
150 euros par tonne pour la quantité demandée.  Cette garantie est libéréeprogressivement au prorata des quantités effectivement importées, pourlesquelles l'opérateur apporte les preuves de l'expédition et du déchargementsur le territoire douanier de la Communauté.
Les opérateurs traditionnels A/B ne peuvent introduire de demandes de certificats
d'importation que dans le cadre du contingent tarifaire A/B.  Les opérateurs
traditionnels C ne peuvent introduire de demandes de certificats d'importation que
dans le cadre du contingent tarifaire C.  Les opérateurs traditionnels peuventintroduire des demandes de certificats au titre de l'autre contingent tarifaire s'ils
sont immatriculés comme opérateurs non traditionnels pour ce contingent tarifaire.
Les opérateurs non traditionnels peuvent introduire des demandes de certificats
d'enregistrement dans le cadre des contingents tarifaires A/B ou C, ou dans les deuxs'ils sont enregistrés au titre des contingents A/B et C.G/LIC/N/3/EEC/5/Add.1
Page 26
Contingent N° Description succincte des modalités d'application
Pour les trois premiers trimestres, une quantité indicative, exprimée par un
pourcentage uniforme des quantités disponibles pour chacun des contingentstarifaires, peut être fixée pour la délivrance des certificats d'importation.  Il peut
être prévu que la ou les demandes de certificats présentées par un opérateur ne
doivent pas porter globalement sur une quantité supérieure à un certainpourcentage, selon le cas, de la quantité de référence.
Les demandes de certificats d'importation sont introduites, pour chaque trimestre,
auprès des autorités compétentes de l'État membre indiquées à l'annexe du
Règlement, au cours des sept premiers jours du mois qui précède le trimestre au
titre duquel les certificats sont délivrées.  Les demandes de certificats d'importationsont introduites, auprès des autorités compétentes de l'État membre qui a établi laquantité de référence, en ce qui concerne l'opérateur traditionnel, et de l'Étatmembre où l'opérateur est enregistré, en ce qui concerne l'opérateur nontraditionnel.
Les autorités compétentes communiquent à la Commission les quantités qui font
l'objet de demandes de certificats, dans les deux jours ouvrables qui suivent la finde la période de l'introduction des demandes.
Les autorités compétentes délivrent les cer tificats d'importation au plus tard le 23
du mois d'introduction de la demande.
Les certificats d'importation ont une durée de validité qui commence à la date de la
délivrance effective et expirent le septième jour du quatrième mois qui suit le mois
de leur délivrance.  Le jour de la délivrance effective est compté dans le délai devalidité du certificat.  Les quantités non u tilisées d'un certificat sont réattribuées,
sur sa demande, au même opérateur – selon le cas le titulaire ou le cessionnaire de
ce certificat – au titre d'un trimestre ultérieur, mais toutefois au cours de l'année de
délivrance du premier certificat.
La garantie relative au premier certificat reste acquise au prorata des quantités non
utilisées.
Les droits découlant des certificats sont transmissibles, dans des conditions bien
définies, au profit d'un seul opérateur cessionnaire.  La transmission des droits peut
être effectuée exclusivement:
a) entre des opérateurs traditionnels, dans le cadre du même contingent tarifaire,
selon le cas A/B ou C;
b) de la part d'opérateurs traditionnels au profit d'opérateurs non traditionnels
enregistrés en application de l'article 7, dans le cadre d'un même contingenttarifaire, selon le cas A/B ou C;
c) entre opérateurs non traditionnels enregistrés au titre du même contingent
tarifaire, selon le cas A/B ou C.
Jus de raisins etmoûts de raisins30 Le contingent tarifaire est annuel, à partir du 1
er septembre jusqu'au 31 août de
l'année suivante et est ouvert en trois parties.
Les demandes au titre de la première partie du contingent peuvent être présentées
jusqu'au 30 novembre de chaque année.  Les demandes au titre de la deuxièmepartie peuvent être présentées jusqu'au 31 mars de chaque année.  Les demandes autitre de la troisième partie peuvent être présentées à partir du 1
er avril de chaque
année.  Les quantités relevant de la première partie qui n'ont pas été utilisées avant
le 30 novembre et celles relevant de la deuxième partie qui n'ont pas été utiliséesavant le 31 mars sont automatiquement transférées à la partie suivante.
Les demandes de licences d'importation doi vent être présentées aux autorités
compétentes des États membres de manière hebdomadaire, du mercredi jusqu'au
mardi suivant.  Les États membres communiquent ces renseignements à laG/LIC/N/3/EEC/5/Add.1
Page 27
Contingent N° Description succincte des modalités d'application
Commission le mercredi.  Les licences d'importation sont délivrées le lundi suivant
ce mercredi, ou le jour ouvrable suivant, à condition que la Commission n'ait pasadopté de mesures spéciales dans l'intervalle.
Lorsque les quantités demandées dépassent les quantités disponibles, la
Commission fixe un taux unique de réduction pour l'acceptation des demandes delicences et notifie ce pourcentage de réduction.  Les licences d'importation sontdélivrées le cinquième jour ouvrable suivant la publication de ce pourcentage.
Les requérants ne doivent s'adresser qu'à un seul organe administratif.  Le nom des
requérants est connu seulement des autorités compétentes des États membres
auxquelles la demande est présentée.
7. La question n° 7, relative aux limites quantitatives, est sans objet en l'espèce.
8. Une demande de licence d'importation ne peut être rejetée que si elle ne répond pas aux
critères pertinents ou si la caution n'a pas été déposée.  Les requérants peuvent faire appel devant les
tribunaux des États membres conformément à la législation en vigueur dans ces États.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Voir la réponse n° 6.  Aucun système d'immatriculation spécifique n'est prévu.  Toutes les
personnes, entreprises et institutions peuvent donc présenter une demande.  Il existe une exception
pour les produits laitiers.  La procédure est expliquée dans la réponse à la question n° 6.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence
10. Un exemple de licence d'importation est joint aux Règlements de la CE indiqués en réponse à
la question n° 10 de la notification principale pour 2002.
11. La licence d'importation ainsi que les autres documents douaniers appropriés, comme pour
toutes les importations.  Selon le produit, un certain nombre de conditions particulières sont
appliquées, qui sont énoncées ci-après:
Contingent N° Documents autres que la licence d'importation
Animaux vivants de
l'espèce bovine1 Certificat vétérinaire approprié;  pour les taureaux:  certificat d'ascendance;
pour les femelles:  certificat d'ascendance ou certificat d'inscription au livre
généalogique attestant la pureté de la race
Jeunes animaux
mâles vivants del'espèce bovine2 Certificat vétérinaire approprié
Viandes des
animaux de l'espècebovine dites de"haute qualité" et
viandes de buffle
congelées3 Certificats sanitaires appropriés, plus, dans le cas des États-Unis et du Canada,
certificat d'authenticité
Viandes congeléesdes animaux del'espèce bovine4 Certificats sanitaires appropriésG/LIC/N/3/EEC/5/Add.1
Page 28
Contingent N° Documents autres que la licence d'importation
Viande de bœuf
congelée destinée àla transformation5 Certificat sanitaire approprié
Hampes congelées
des animaux de
l'espèce bovine6 Certificat sanitaire approprié et, dans le cas de l'Argentine, certificat
d'authenticité
Animaux vivants
des espèces ovineou caprine etviandes des
animaux de ces
espèces7 Dans le cas des contingents tarifaires par pays établis dans le cadre de l'OMC,
le certificat d'origine
Produits laitiers(régime dit "d'accèscourant")8 Certificat IMA-1
Produits laitiers
(régime dit "d'accèsminimal")9-
Manioc 10 Certificat d'exportation
Racines de manioc,
d'arrowroot ou de
salep et racines ettuberculessimilaires11 Certificat d'origine et licence d'exportation dans le cas d'importations
originaires d'Indonésie et de Chine
Patates douces et
fécule de manioc12 Dans le cas d'importations de patates douces originaires de Chine, le certificat
d'exportation
Riz en brisures 13 Au moment de la mise en libre pratique, un engagement écrit attestant que
toutes les marchandises importées seront transformées dans un délai de six
mois suivant la date d'acceptation de la mise en libre pratique
Millet 14 -
Sucre de canne 15 Certificat d'origine du pays tiers concerné
Sucres de canne oude betterave16 Certificat d'authenticité délivré par le pays exportateur;  l'octroi de licences
d'importation pour le volume du contingent réservé aux pays ACP est assujettià la présentation d'un certificat de circulation des marchandises EUR 1 délivrépar le pays exportateur
Aulx 17 -
Champignons enconserve18 En ce qui concerne les importations en provenance de Chine, l'admission au
bénéfice du contingent tarifaire est subordonnée à la présentation, au moment
de la mise en libre pratique, d'un certificat d'origine de la Chine.  En ce qui
concerne les importations en provenance de Bulgarie, de Pologne et deRoumanie, l'admission au bénéfice du co ntingent tarifaire est subordonnée à la
présentation, au moment de la mise en libre pratique, d'un certificat EUR 1.
Sons, remoulages etautres résidus19 -G/LIC/N/3/EEC/5/Add.1
Page 29
Contingent N° Documents autres que la licence d'importation
Préparations des
types utilisés pourl'alimentation des
animaux20 -
Certains produits à
base de viandeporcine21 Certificat sanitaire approprié
Certains produits à
base de viandeporcine22 Certificat sanitaire approprié
Produits à base de
dindes et de
volailles23 -
Produits du secteur
des œufs etovalbumine24 -
Froment (blé) 25 La preuve que les marchandises sont détenues par le requérant, qu'elles sont
prêtes pour l'importation et que leur qualité satisfait aux critères énoncés dansle Règlement n° 778/99 de la Commission
Maïs et sorgho à
grains26 La preuve que les activités commerciales du requérant comprennent le
commerce international des céréales
Grains d'avoine
travaillés27 -
Riz 28 Dans le cas d'importations en provenance d'Australie et de Thaïlande,
l'original du certificat d'exportation
Bananes 29 -
Jus de raisins etmoûts de raisins30 -
12. Non.
13. La délivrance d'une licence d'importation est subordonnée au dépôt d'une caution.  Les
dispositions suivantes sont applicables:
Contingent N° Caution
Animaux vivants de
l'espèce bovine1 Une caution est exigée afin de garantir le respect de l'obligation de non-abattage
des animaux importés.  La caution est restituée immédiatement s'il est prouvéque les animaux a) n'ont pas été abattus dans les quatre mois suivant la date de
la mise en libre pratique ou b) ont été abattus durant cette période mais qu'il
s'agissait d'un cas de force majeure.
Jeunes animauxmâles vivants del'espèce bovine2 Une caution est exigée afin que soit respectée l'obligation d'engraisser les
animaux importés.  La caution est restituée immédiatement si la preuve estfournie que les jeunes bovins a) ont été engraissés dans la ou les exploitationssignalées aux autorités compétentes, b) durant une période d'au moins 120 joursà compter de la date d'importation ou c) ont été abattus avant l'expiration de
cette période pour des raisons sanitaires ou qu'ils sont morts de maladie ou
d'accident.G/LIC/N/3/EEC/5/Add.1
Page 30
Contingent N° Caution
Viandes des
animaux de l'espècebovine dites de
"haute qualité" et
viandes de bufflecongelées3 Une caution est exigée afin de garantir que l'engagement d'importer sera
respecté pendant la période de validité de la licence.  La caution est restituéeune fois que l'obligation d'importer est exécutée.
Viandes congeléesdes animaux del'espèce bovine4 Une caution est exigée afin de garantir que l'engagement d'importer sera
respecté pendant la période de validité de la licence.  La caution n'est pasrestituée tant qu'il n'a pas été prouvé que le titulaire de la licence a assumé la
responsabilité commerciale et logistique de l'achat, du transport et de la mise à
la consommation de la quantité de viande concernée.
Viande de bœufcongelée destinée àla transformation5 Une caution doit être déposée au moment de l'importation afin de garantir que le
transformateur transforme intégralement, dans l'établissement spécifié dans lademande de licence, la quantité de viande importée dans les trois mois suivantle jour de l'importation.  La caution est restituée une fois que cette obligation estexécutée.
Hampes congelées
des animaux de
l'espèce bovine6 Une caution est exigée afin de garantir que l'engagement d'importer sera
respecté pendant la durée de validité de la licence.  La caution est restituée une
fois que l'obligation d'importer est exécutée.
Animaux vivantsdes espèces ovineou caprine etviandes desanimaux de ces
espèces7 Pour les contingents tarifaires par pays établis dans le cadre de l'OMC, il n'est
pas nécessaire de déposer une caution.  Pour les contingents tarifaires autres quepar pays établis dans le cadre de l'OMC, la délivrance de la licenced'importation est subordonnée au dépôt d'une caution afin de garantir quel'engagement d'importer sera respecté pendant la période de validité de la
licence.  La caution est restituée une fois que l'obligation d'importer est
exécutée.
Produits laitiers(régime dit "d'accèscourant")8 Une caution est exigée afin de garantir que l'engagement d'importer sera
respecté pendant la période de validité de la licence.  La caution est restituéeune fois que l'obligation d'importer est exécutée.
Produits laitiers(régime dit "d'accès
minimal")9 Une caution est exigée afin de garantir que l'engagement d'importer sera
respecté pendant la période de validité de la licence.  La caution est restituée
une fois que l'obligation d'importer est exécutée.
Manioc 10 Une caution est exigée afin de garantir que les quantités importées ne dépassent
pas les quantités prévues par la licence d'importation.
Racines de manioc,d'arrowroot ou desalep et racines ettuberculessimilaires11 Une caution est exigée afin de garantir que les quantités importées ne dépassent
pas les quantités prévues par la licence d'importation.
Patates douces et
fécule de manioc12 Une caution est exigée afin de garantir que l'engagement d'importer sera
respecté pendant la période de validité de la licence.  La caution est restituée
une fois que l'obligation d'importer est exécutée et que le droit d'importer autitre de la licence a été exercé, c'est-à-dire le jour où la déclaration d'importationest acceptée et où le produit est mis en libre pratique.
Riz en brisures 13 Une caution est exigée afin de garantir que le riz en brisures importé sera
transformé pour obtenir le produit indiqué dans la licence d'importation.
Lorsque le riz importé pour mise en libre pratique n'a pas été transformé dans le
délai imparti, la caution restituée est diminuée de 2 pour cent par jour dedépassement du délai.G/LIC/N/3/EEC/5/Add.1
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Contingent N° Caution
Millet 14 Une caution est exigée afin de garantir la qualité du produit.
Sucre de canne 15 Une caution est exigée afin de garantir que l'engagement d'importer sera
respecté pendant la période de validité de la licence.  La caution est restituéeune fois que l'obligation d'importer est exécutée.
Sucres de canne oude betterave16 Une demande de licence d'importation ne peut être rejetée que si elle ne répond
pas aux critères pertinents.  Les requérants peuvent faire appel devant lestribunaux des États membres conformément à la législation en vigueur dans cesÉtats.
Aulx 17 Une caution est exigée afin de garantir que l'engagement d'importer sera
respecté pendant la période de validité de la licence.  La caution est restituéeune fois que l'obligation d'importer est exécutée.
Champignons en
conserve18 Une caution est exigée afin de garantir que l'engagement d'importer sera
respecté pendant la période de validité de la licence.  La caution est restituée
une fois que l'obligation d'importer est exécutée.
Sons, remoulages etautres résidus19 Une caution est exigée afin de garantir la qualité du produit.
Préparations des
types utilisés pourl'alimentation desanimaux20 Une caution est exigée afin de garantir la qualité du produit.
Certains produits à
base de viande
porcine21 Une caution est exigée afin de garantir que l'engagement d'importer sera
respecté pendant la période de validité de la licence.  La caution est restituée
une fois que l'obligation d'importer est exécutée.
Certains produits àbase de viandeporcine22 Une caution est exigée afin de garantir que l'engagement d'importer sera
respecté pendant la période de validité de la licence.  La caution est restituéeune fois que l'obligation d'importer est exécutée.
Produits à base dedindes et de volaille23 Une caution est exigée afin de garantir que l'engagement d'importer sera
respecté pendant la période de validité de la licence.  La caution est restituée
une fois que l'obligation d'importer est exécutée.
Produits du secteur
des œufs etovalbumine24 Une caution est exigée afin de garantir que l'engagement d'importer sera
respecté pendant la période de validité de la licence.  La caution est restituéeune fois que l'obligation d'importer est exécutée.
Froment (blé) 25 Une caution est exigée afin de garantir la qualité du produit.
Maïs et sorgho àgrains26 Une caution égale au montant de la réduction des droits est exigée afin de
garantir que les importations satisfont aux exigences relatives à la destinationdes contingents.
Grains d'avoinetravaillés27 Une caution est exigée afin de garantir la bonne foi des requérants.  La caution
est restituée lors de la délivrance de la licence d'importation.
Riz 28 Une caution est exigée afin de garantir la bonne foi des requérants.  La caution
est restituée lorsque l'obligation d'importer est exécutée.
Bananes 29 Les demandes de licences d'importation doivent être accompagnées de la preuve
qu'une caution a été déposée conformément au Titre III du Règlement (CEE)n° 2220/85.  Cette caution s'élève à 50 euros par tonne.  Les opérateurs nontraditionnels doivent déposer une caution de 150 euros par tonne lorsqu'ilsdemandent leur attribution annuelle.G/LIC/N/3/EEC/5/Add.1
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Contingent N° Caution
Jus de raisins et
moûts de raisins30 Une caution est exigée.  Celle-ci est restituée lorsque le requérant retire sa
demande de licence d'importation ou que l'obligation d'importer a été exécutéependant la période de validité de la licence.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. Les licences d'importation sont valables comme suit:
Contingent N° Période de  validité des licences
Animaux vivants de
l'espèce bovine1 Quatre-vingt-dix jours, mais pas au-delà du 30 juin suivant la date de
délivrance.  La durée de validité ne peut être prolongée.
Jeunes animaux
mâles de l'espèce
bovine2 Quatre-vingt-dix jours à compter de la date de délivrance;  aucune licence n'est
valable après le 30 juin 2003.  La durée de validité de la licence d'importation
ne peut être prolongée.
Viandes desanimaux de l'espècebovine dites de"haute qualité" et
viandes de buffle
congelées3 Trois mois.  Cependant, la durée de validité ne va pas au-delà du 30 juin suivant
la date de délivrance, et elle ne peut être prolongée.
Viandes congeléesdes animaux del'espèce bovine4 Cent quatre-vingt jours à compter de la date de délivrance.  Cependant, aucune
licence n'est valable après le 30 juin 2003.  La durée de validité ne peut êtreprolongée.
Viande de bœufcongelée destinée àla transformation5 Cent vingt jours à compter de la date de délivrance.  Cependant, aucune licence
n'est valable après le 30 juin 2003.  La durée de validité ne peut être prolongée.
Hampes congelées
des animaux de
l'espèce bovine6 La période de validité arrive à expiration le 30 juin suivant la date de
délivrance.
Animaux vivants
des espèces ovineou caprine etviandes desanimaux de ces
espèces7 Trois mois à compter de la date de délivrance;  s'agissant des contingents
tarifaires par pays établis dans le cadre de l'OMC, la licence d'importation n'estpas valable au-delà du 31 décembre;  dans des cas exceptionnels dûment
justifiés, les autorités compétentes des États membres peuvent prolonger lapériode de validité au plus jusqu'au 25 janvier de l'année suivante.
Produits laitiers(régime dit "d'accèscourant")8 La licence est valable à compter de la date de délivrance jusqu'à la fin du
troisième mois suivant la délivrance.
Produits laitiers(régime dit "d'accèsminimal")9 Les licences d'importation sont valables pendant 150 jours à compter de la date
effective de délivrance.
Manioc 10 La durée de validité des licences d'importation correspond à la durée de validité
du certificat d'exportation plus 30 jours (soit 150 jours à compter de la date de
délivrance).
Racines de manioc,d'arrowroot ou desalep et racines ettuberculessimilaires11 Soixante jours à compter de la date de délivrance.  Cependant, les licences
délivrées pour des produits originaires d'Indonésie ou de Chine sont valablespendant la période de validité de la licence d'exportation plus 30 jours (soit150 jours à compter de la date de délivrance).G/LIC/N/3/EEC/5/Add.1
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Contingent N° Période de  validité des licences
Patates douces et
fécule de manioc12 Dans le cas des contingents tarifaires pour les patates douces, les licences
d'importation sont valables à compter de la date de délivrance jusqu'à la fin duquatrième mois suivant.  Dans le cas du contingent tarifaire pour la fécule de
manioc, elles sont valables à compter de la date de délivrance et jusqu'à la fin du
troisième mois suivant.
Riz en brisures 13 Jusqu'à la fin du troisième mois suivant la date de délivrance.
Millet 14 À compter de la date de délivrance et jusqu'à la fin du troisième mois suivant.
Toutefois, aucune licence n'est valable après le 30 juin de chaque campagne decommercialisation.  La durée de validité ne peut être prolongée.
Sucre de canne 15 Les licences d'importation sont valables à compter de la date de délivrance
jusqu'au 30 juin suivant.  La durée de validité ne peut être prolongée.
Sucres de canne ou
de betterave16 À la fin du mois suivant le mois de délivrance.
Aulx 17 Licence valable uniquement pendant le trimestre pour lequel elle a été délivrée.
Champignons en
conserve18 La durée de validité est de six mois à compter de la date effective de délivrance
mais elle ne peut s'étendre au-delà du 31 décembre de l'année en question.
Sons, remoulages etautres résidus19 Jusqu'à la fin du troisième mois suivant le mois de délivrance.  Cependant, les
licences ne sont pas valables au-delà du 31 décembre de chaque année.  Ladurée de validité ne peut être prolongée.
Préparations destypes utilisés pourl'alimentation des
animaux20 Jusqu'à la fin du quatrième mois suivant le mois de délivrance;  la durée de
validité ne peut être prolongée.
Certains produits àbase de viandeporcine21 Les licences d'importation sont valables jusqu'à la fin de chaque année
contingentaire (31 décembre ou 30 juin).
Certains produits à
base de viande
porcine22 Les licences d'importation sont valables jusqu'à la fin de chaque année
contingentaire (31 décembre ou 30 juin).
Produits à base dedindes et de
volailles23 Cent cinquante jours, mais pas au-delà de chaque période contingentaire.
Produits du secteur
des œufs et
ovalbumine24 Cent cinquante jours, mais pas au-delà de chaque période contingentaire.
Froment (blé) 25 Sept jours;  la durée de validité ne peut être prolongée.
Maïs et sorgho à
grains26 La durée de validité des licences:
- est de 45 jours lorsqu'une réduction uniforme a été adoptée par la
Commission;
- correspond à la période prévue dans le règlement ouvrant l'adjudication,
pour les licences délivrées dans le cadre d'une adjudication de la réduction
des droits (généralement 50 jours).
Grains d'avoine
travaillés27 Quarante-cinq jours à compter de la date de délivrance.  La durée de validité ne
peut être prolongée.
Riz 28 À compter de la date effective de délivrance jusqu'à la fin du troisième mois
suivant, mais pas au-delà du 31 décembre de l'année de délivrance.  La durée de
validité ne peut être prolongée.G/LIC/N/3/EEC/5/Add.1
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Contingent N° Période de  validité des licences
Bananes 29 À compter de la date de délivrance effective;  la durée de validité s'achève le
septième jour du quatrième mois suivant le mois de délivrance.  La durée de
validité ne peut être prolongée.
Jus de raisins et
moûts de raisins30 À compter de la date de délivrance effective jusqu'à la fin du quatrième mois
suivant cette date, mais en aucun cas au-delà du 31 août de l'année du
contingent concerné.  La durée de validité ne peut être prolongée.
15. En cas de non-utilisation d'une licence d'importation, la caution n'est pas restituée.  En cas
d'utilisation partielle de la licence d'importation, la caution est partiellement restituée.  Voir aussi les
réponses données à la question n° 13.  S'agissant de la viande de bœuf congelée destinée à la
transformation, il faut apporter la preuve que la viande a été transformée en produits pertinents.  En ce
qui concerne le blé, la caution correspondant au produit qui ne satisfait pas aux exigences de qualité et
n'est pas transformé dans les délais n'est pas restituée.  Seule la caution correspondant au volume de
blé importé qui satisfait aux critères de qualité pertinents est restituée.
16. Les licences d'importation pour la viande de bœuf de haute qualité sont cessibles.  Les
licences pour les produits importés dans le cadre d'autres contingents ne sont pas cessibles.
17. En ce qui concerne les jeunes animaux mâles vivants de l'espèce bovine destinés à être
engraissés, les licences sont délivrées jusqu'au 29 novembre 2002 jusqu'à concurrence de 50 pour cent
des droits d'importation alloués, et à compter du 1er décembre 2002 pour la quantité restante.
Autres formalités
18. Non.
19. Sans objet.
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