RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/VNM/15/Add.3
15 mai 2003
(03-2604)
Groupe de travail de
l'accession du Viet NamOriginal:  anglais
ACCESSION DU VIET NAM
Programme législatif
Addendum
Le gouvernement de la République socialiste du Viet Nam a présenté le programme législatif
mis à jour suivant, en demandant qu'il soit distribué aux membres du Groupe de travail.WT/ACC/VNM/15/Add.3
Page 2Tableau 1:  Politique économique
Numéro Date de publication Titre du document Teneur du document
RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE
35/2002/QH10 19 avril 2002 Loi modifiant et complétant plusieurs articles du Code du travail.
93/2002/N Đ-CP 11 novembre 2002 Décret modifiant et complétant plusieurs articles du Décret
n° 196/CP du 31 décembre 1994 sur les règlements détaillés relatifsà la mise en œuvre de certains articles du Code du travail
concernant les conventions collectives.Loi modifiant et complétant certains articles du Code
du travail concernant les contrats de travail, lesconventions collectives, l'assurance sociale, et d'autres
dispositions relatives aux procédures administratives en
vue de simplifier les règlements administratifsrégissant les relations du travail, et étendant le droit de
recrutement des entreprises à participation étrangère.
41/2002/PL-
UBTVQH107 juin 2002
Ordonnance sur la nation la plus favorisée et le traitement national
dans le commerce international.Règlement définissant le champ, les principes et les
conditions d'application du traitement NPF et dutraitement national.
Conforme au principe de non-discrimination de l'OMC,
au GATT, à l'AGCS et à l'Accord sur les ADPIC.
POLITIQUE MONÉTAIRE
76/2002/N Đ-CP 13 septembre 2002 Décret modifiant et complétant plusieurs articles du Décret
n° 79/2000/ND-CP du 29 décembre 2000 sur le règlement détaillé
relatif à la mise en œuvre de la Loi sur la taxe sur la valeur ajoutée.Modification du règlement relatif au remboursement de
la TVA en vue d'instituer des conditions égales pour
tous, en réduisant la fraude dans les activités
d'importation et d'exportation.
95/2002/N Đ-CP 11 novembre 2002 Décret modifiant et complétant le paragraphe 3, article premier, du
Décret n° 76/2002/ND-CP du 13 septembre 2002 modifiant et
complétant le Décret n° 79/2000/ND-CP du 29 décembre 2000 surle règlement détaillé relatif à la mise en œuvre de la Loi sur la taxesur la valeur ajoutée.Amélioration de la gestion du recouvrement et du
remboursement de la TVA.
POLITIQUE EN MATIÈRE D'INVESTISSEMENT
35/2002/ND-CP 29 mars 2002 Décret modifiant et complétant les listes A, B, C de l'annexe du
Décret n° 51/1999/N Đ-CP du 8 juillet 1999 sur le règlement
détaillé relatif à la Loi sur la promotion de l'investissement intérieur
(révisée).Modification et élargissement de la Liste des domaines
et des secteurs d'activité économique qui bénéficient
d'incitations à l'investissement et de la Liste des
secteurs particulièrement désavantagés sur le plansocioéconomique qui bénéficient d'incitations àl'investissement, afin de rationaliser la politiqued'encouragement des investissements en la rendant plus
transparente.
36/2003/Q Đ-TTg 11 mars 2003 Décision concernant le règlement relatif aux apports de capitaux et
aux parts acquises par les investisseurs étrangers dans les
entreprises vietnamiennes.Augmentation à 30 pour cent de la proportion de la
participation étrangère autorisée dans les entreprises
vietnamiennes.WT/ACC/VNM/15/Add.3
Page 3Numéro Date de publication Titre du document Teneur du document
27/2003/N Đ-CP 19 mars 2003 Décret modifiant et complétant le Décret n° 24/2000/N Đ-CP
du 31 juillet 2000 sur le règlement détaillé relatif à la Loi sur
l'investissement étranger au Viet Nam.Extension du champ des projets à participation
étrangère soumis à l'enregistrement des licences
d'investissement.
Suppression des prescriptions à l'exportation pour la
plupart des secteurs.
Autorisation de créer des sociétés par actions à
participation étrangère.
Autorisation pour les investisseurs de changer la forme
des investissements (ou la forme de constitution de la
société).
PROPRIÉTÉ DE L'ÉTAT ET PRIVATISATION
51/2001/QH10 7 janvier 2002 Résolution de l'Assemblée nationale modifiant et complétant
certains articles de la Constitution de 1992 de la République
socialiste du Viet Nam.
287/2002/NQ-
UBTVQH1029 janvier 2002 Résolution sur les règlements relatifs à la mise en œuvre de certains
articles de la résolution modifiant et complétant certains articles de
la Constitution de 1992 de la République socialiste du Viet Nam.Reconnaissance et confirmation du rôle de tous les
secteurs économiques.
49/2002/N Đ-CP 24 avril 2002 Décret modifiant et complétant certains articles du décret
n° 103/1999/ND-CP du 10 septembre 1999 sur la cession de droits,la vente, la sous-traitance et la cession-bail d'entreprises d'État:types d'entreprises dont il n'est pas nécessaire que l'État conserve
des parts et entreprises non soumises à privatisation, pouvoir
d'approuver les plans de cession de droits, de vente, desous-traitance et de cession-bail d'entreprises publiques.Amélioration du processus de privatisation des
entreprises d'État.
58/2002/Q Đ-TTg 26 avril 2002 Décision sur l'établissement des critères de classification des
entreprises d'État et des sociétés publiques.Amélioration du processus de privatisation des
entreprises d'État.
260/2002/Q Đ-BKH 10 mai 2002 Décision promulguant une liste des secteurs dans lesquels les
investisseurs étrangers peuvent acquérir des parts dans les
entreprises privées conformément à la Loi sur l'investissement
étranger au Viet Nam.Amélioration du processus de privatisation des
entreprises d'État.
64/2002/N Đ-CP 19 juin 2002 Décret sur la transformation des en treprises d'État en sociétés par
actions ("privatisées").Remplacement du Décret n° 44/1998/ND-CP
du 29 juin 1998 afin d'accélérer la privatisation des
entreprises d'État.WT/ACC/VNM/15/Add.3
Page 4Numéro Date de publication Titre du document Teneur du document
895/QĐ-TTg 4 octobre 2002 Décision portant approbation du plan directeur pour la
restructuration et la modernisation des entreprises d'État relevant de
la Société des produits alimentaires du Nord pour la
période 2002-2005.Amélioration du processus de privatisation des
entreprises d'État.
152/2002/Q Đ-TTg 7 novembre 2002 Décision portant approbation du plan directeur pour la
restructuration et la modernisation des entreprises d'État relevant du
Ministère du travail pour  la période 2002-2005.Amélioration du processus de privatisation des
entreprises d'État.
174/2002/Q Đ-TTg 2 décembre 2002 Décision relative à l'organisation et à l'utilisation d'un Fonds d'aide
à la restructuration et à la privatisation des entreprises d'État.Amélioration du processus de privatisation
d'entreprises d'État.WT/ACC/VNM/15/Add.3
Page 5Tableau 2:  Cadre pour l'élaboration et l'application des politiques
Numéro Date de publication Titre du document Teneur du document
01/2002/N Đ-CP 3 janvier 2002 Décret modifiant et complétant certains articles du Décret n° 01/CP
du 3 janvier 1996 sur le règlement relatif aux amendes pour délitsadministratifs dans le secteur commercial.Amélioration de la gestion du gouvernement dans le
secteur commercial.
02/2002/QH11 16 décembre 2002 Loi modifiant et complétant certains articles de la Loi sur les
procédures de promulgation des instruments juridiques.Loi modifiant et complétant la réglementation en
vigueur en vue d'améliorer la transparence et la
prévisibilité du processus de rédaction et depromulgation des instruments juridiques et de réformerles dispositions relatives à l'examen et à l'adoption des
lois.
Conforme aux règlements de l'OMC sur la
transparence.
24 février 2003 Ordonnance sur l'arbitrage commercial. Règlement précisant la structure, l'organisation, et les
pouvoirs des arbitres et les procédures de règlementdes différends par voie d'arbitrage, pour les mettre en
conformité avec les règles et pratiques internationales.
Tableau 3:  Commerce des marchandises
Numéro Date de publication Titre du document Teneur du document
RÈGLEMENTS RELATIFS AUX IMPORTATIONS
42/2002/PL-
UBTVQH107 juin 2002 Ordonnance sur les mesures de sauvegarde. Règlement définissant les conditions et les procédures
d'application de mesures de sauvegarde auxmarchandises importées au Viet Nam.
Conforme à l'article XIX du GATT et à l'Accord de
l'OMC sur les sauvegardes.WT/ACC/VNM/15/Add.3
Page 6Tableau 4:  Commerce des services
Numéro Date de publication Titre du document Teneur du document
SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES
87/2002/N Đ-CP 5 novembre 2002 Décret sur la fourniture et l'utilisation de se rvices de conseil. Règlement natio nal applicable uniquement aux  entreprises
vietnamiennes.
24/2003/N Đ-CP 13 mars 2003 Décret sur le règlement détaillé relatif à l'Ordonnance sur la
publicité.Règlement sur les conditions commerciales pour la
fourniture, par des personnes morales ou physiquesvietnamiennes ou étrangères, de services de publicité
concernant des entreprises, des biens et des services.
SERVICES DE COMMUNICATION
43/2002/PL-
UBTVQH1011 juin 2002 Ordonnance sur les postes et télécommunications. Règlement sur les activités postales et de
télécommunication, les fréquences radio, et les droits etobligations des personnes physiques et morales exerçantces activités.
SERVICES FINANCIERS
79/2002/N Đ-CP 4 octobre 2002 Décret gouvernemental sur l'organisation et le fonctionnement des
sociétés financières.Formes des sociétés financières autorisées à réaliser des
opérations au Viet Nam;  conditions régissant la création et
le fonctionnement de ces sociétés.
TOURISME ET SERVICES CONNEXES
50/2002/N Đ-CP 25 avril 2002 Décret sur le règlement relatif aux amendes pour délits
administratifs dans le secteur du tourisme.Dispositions visant entre autres choses les comportements
enfreignant les règlements relatifs à l'administration parl'État des activités des guides touristiques, lesorganisations de voyages, l'exploitation des lieux
d'hébergement touristiques, ainsi que les activités portant
atteinte aux paysages, à l'environnement et à l'ordre publicdans les lieux et les zones touristiques et autres délits dansle secteur du tourisme.WT/ACC/VNM/15/Add.3
Page 7Tableau 5:  Document juridique relatif à la mise en œuvre des Plans d'action
(OTC, SPS, ADPIC, MIC, évaluation en douane)
Numéro Date de publication Titre du document Teneur du document
ÉVALUATION EN DOUANE
08/2002/TT-BTC 23 janvier 2002 Circulaire établissant des lignes directrices sur la mise en œuvre
de l'évaluation en douane conformément aux contrats
commerciaux internationaux (c'est-à-dire les contrats
d'importation).Établissement de lignes directrices sur la mise en œuvre de
l'évaluation en douane d'après des contrats d'importation
applicables aux produits importés par des organismes et
particuliers autorisés.
60/2002/N Đ-CP 6 juin 2002 Décret sur le règlement relatif à l'évaluation en douane des
produits importés conformément aux principes de l'Accord sur la
mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifsdouaniers et le commerce.Règlement relatif à l'évaluation en douane des produits
importés conformément aux principes de l'Accord sur la
mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur lestarifs douaniers et le commerce, méthodes de calcul desvaleurs en douane des produits importés, droits etobligations des personnes qui établissent les déclarationsen douane et des bureaux des douanes (applicables d'abord
aux importations en provenance des pays de l'ANASE).
RÉGLEMENTATIONS INTÉRIEURES AFFECTANT L'EX PORTATION ET L'IMPORTATION DE MARCHANDISES
57/2002/N Đ-CP 3 juin 2002 Décret sur le règlement détaillé relatif à la mise en œuvre de
l'Ordonnance sur les redevances et taxes.Règlement détaillé relatif à l'Ordonnance sur les
redevances et taxes:  autorité chargée de promulguer lerèglement relatif aux redevances et aux taxes;  principes dedétermination des niveaux des redevances et des taxes;
recouvrement, gestion et utilisation des redevances et des
taxes suivant le principe selon lequel les redevances et lestaxes sont équivalentes au coût des services fournis.
59/2002/N Đ-CP 4 juin 2002 Décret sur la suppression de certaines licences et le remplacement
de certaines licences par d'autres méthodes de gestion.Règlement relatif à la suppression de certaines licences et
au remplacement de certaines licences par d'autres
méthodes de gestion afin de développer les activitéscommerciales.
11/2002/N Đ-CP 22 janvier 2002 Décret sur le règlement détaillé relatif à l'exportation, à
l'importation, à la réexportation et au transfert interne par voiemaritime de spécimens de plantes et d'animaux sauvages.Règlement détaillé relatif à l'exportation, à l'importation, à
la réexportation et au transfert interne par voie maritime despécimens de plantes et d'animaux sauvages conformémentà la CITES et aux règlements de la République socialiste
du Viet Nam.WT/ACC/VNM/15/Add.3
Page 8Numéro Date de publication Titre du document Teneur du document
OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE, NORMES ET MESURES DE CONFORMITÉ
06/2002/N Đ-CP 14 janvier 2002 Décret sur le règlement détaillé relatif à la mise en œuvre de
l'Ordonnance sur les mesures.Règlement détaillé relatif à la mise en œuvre de
l'Ordonnance sur les mesures concernant les unités demesure, les étalons, la vérification et la rectification desinstruments de mesure ainsi que la production,l'exportation et l'importation de ces instruments et
l'inspection en ligne des mesures.
Conforme à l'Accord OTC.
83/2002/TT-BTC 25 septembre 2002 Circulaire sur le règlement relatif au recouvrement, à la gestion et
à l'utilisation des redevances et taxes sur les étalons.
1921/2002/Q Đ-
BGTVT20 juin 2002 Décision portant promulgation de la liste obligatoire des normes
vietnamiennes et sectorielles.Transparence du règlement relatif aux normes et aux
mesures.
Conforme à l'Accord OTC.
MESURES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES (SPS)
58/2002/N Đ-CP 3 juin 2002 Décret sur la promulgation du règlement sur la protection des
végétaux;  règlement phytosanitaire et règlement sur les
pesticides.Promulgation du règlement sur la protection des végétaux,
du règlement phytosanitaire et du règlement sur lespesticides visant à protéger la vie et la santé des personnes
et des animaux et à préserver les végétaux.
Conforme à l'article XX - Exceptions générales - et à
l'Accord SPS.
17/2003/TTLT-BTC-BNN&PTNT-BTS14 mars 2003 Circulaire interministérielle établissant des lignes directrices pour
le contrôle et la surveillance des importations et exportations de
produits animaux et végétaux et produits de la mer soumis à
quarantaine.
MESURES CONCERNANT LES INVESTISSEMENTS ET LIÉES AU COMMERCE (MIC)
147/2002/Q Đ-TTg 25 octobre 2002 Décision sur le dispositif réglementant les importations et
exportations de motocycles, leur production, leur montage et leurs
pièces de rechange au cours de la période 2003-2005.Remplacement progressif des mesures de gestion des
importations de motocycles par des mesures de gestionintérieure;  suppression de la politique qui consiste àappliquer les droits de douane en fonction de la teneur en
produits d'origine locale en vue de l'abrogation de la
politique relative à la teneur en produits d'origine localepour le secteur des motocycles.WT/ACC/VNM/15/Add.3
Page 9Numéro Date de publication Titre du document Teneur du document
ASPECTS DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE QUI TOUCHENT AU COMMERCE (ADPIC)
92/2002/TT-BTC 18 octobre 2002 Circulaire établissant le règlement relatif au recouvrement, au
paiement et à la gestion des redevances appliquées pourl'évaluation, la fourniture d'informations et les services, et desdroits perçus pour l'enregistrement, la délivrance, et lacommunication de documents protégeant les nouvelles semences
et le maintien de leur validité.
POLITIQUE EN MATIÈRE DE PRIX
40/2002/PL-
UBTVQH1010 mai 2002 Ordonnance sur les prix. Règlement relatif à l'administration des prix par l'État, au
droit des personnes physiques et morales exerçant uneactivité productive ou commerciale au Viet Nam de fixer
elles-mêmes les prix, et au contrôle des prix de monopoles.
124/2002/QD-TTg 20 septembre 2002 Décision sur le s prix de l'électricité Réduction de l'écart entre les prix de l'électricité appl iqués
aux consommateurs nationaux et aux consommateursétrangers afin d'éliminer progressivement le système de
doubles prix.
827/QD-CHK 5 décembre 2002 Décision sur les tarifs des liaisons aérie nnes intérieures. Réduction de l'écart entre les tarifs des l iaisons aériennes
intérieures appliqués aux clients nationaux et aux clientsétrangers afin d'éliminer progressivement le système de
doubles prix.WT/ACC/VNM/15/Add.3
Page 10Tableau 6:  Programme législatif pour la période allant du 1er octobre 2002 au 31 décembre 2003
N° Titre du document Teneur projetée du document Date d'adoption
prévue
1 Loi sur les procédures de
promulgation des instrumentsjuridiques (modifiée)Loi modifiant et complétant la réglementation en vigueur en vue d'améliorer la transparence et la
prévisibilité du processus de rédaction et de promulgation des instruments juridiques et de réformer lesdispositions relatives à l'examen des lois.4
ème trimestre 2002
2 Loi sur les plaintes et dénonciations
(modifiée)Modifications et adjonctions visant à réduire le nombre d'autorités compétentes et les délais de
règlement, à préciser les responsabilités des autorités chargées de donner suite aux plaintes etdénonciations, à définir des mesures obligatoires et à désigner les organismes chargés de faire appliquer
les décisions, par voie judiciaire.4
ème trimestre 2002
3 Ordonnance sur l'arbitrage
commercial (nouvelle)Règlement précisant la structure, l'organisation, et les pouvoirs des arbitres et les procédures de
règlement des différends par voie d'arbitrage, pour les mettre en conformité avec les règles et pratiquesinternationales.1
er trimestre 2003
4 Ordonnance sur l'exercice privé de la
médecine et de la pharmacie(nouvelle)Règlement précisant les conditions d'exercice privé de la médecine et de la pharmacie, les droits et
obligations des personnes physiques et morales exerçan t la médecine ou la pharmacie, et les procédures
d'octroi de licences pour l'exercice de  la médecine et de la pharmacie.1
er trimestre 2003
5 Ordonnance sur les marchés publics
(nouvelle)Règlement précisant les procédures, l'ordre et les conditions de sélection des offres, l'administration par
l'État des appels d'offres et les droits et obligations des organismes participant aux appels d'offres, en vuede les mettre en conformité avec les normes internationales.1
er trimestre 2003
6 Ordonnance sur les obtentions
végétales (nouvelle)Règlement précisant les normes, la qualité des obtentions végétales et les procédures d'inspection
phytosanitaire conformes à la pratique internationale.1er trimestre 2003
7 Ordonnance sur les espèces animales
(nouvelle)Règlement précisant les normes, la qualité des espèces  animales et les procédures d'inspection sanitaire
conformes aux règles internationales.2ème trimestre 2003
8 Loi sur la construction Loi sur la gestion des activités et des services de construction. 2ème trimestre 2003
9 Loi sur la comptabilité (nouvelle) Loi sur les principes comptables et l'administration par l'État des activités et des normes comptables. 2ème trimestre 2003
10 Ordonnance sur les procédures de
règlement des litiges administratifs
(modifiée)Ordonnance modifiant et complétant les règlements en vue d'élargir la portée des plaintes administratives
et d'indiquer clairement l'autorité compétente et  les procédures pour les règlements des contentieux
administratifs, conformément aux prescriptions de l'OMC en matière de transparence.2ème trimestre 2003
11 Loi sur la pêche Loi réglementant l'élevage de poissons, la pêche et la transformation du poisson. 2ème trimestre 2003
12 Loi sur la taxe sur la valeur ajoutée
(modifiée)Loi modifiant et complétant la réglementation relative à l'assiette (pour réduire la matière imposable),
aux taux d'imposition, aux biens et services assujettis au taux de zéro pour cent, et à l'application de la
méthode de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée des intrants.2ème trimestre 2003
13 Loi sur l'impôt sur les bénéfices des
sociétés (modifiée)Loi modifiant et complétant la réglementation en vue de l'application d'un taux d'imposition uniforme
aux entreprises nationales et entreprises à capitaux étrangers, de la suppression de l'impôt sur les
bénéfices rapatriés et de l'uniformisation de la matière imposable et des avantages fiscaux des entreprises
nationales et entreprises à capitaux étrangers.2ème trimestre 2003WT/ACC/VNM/15/Add.3
Page 11N° Titre du document Teneur projetée du document Date d'adoption
prévue
14 Loi sur les droits d'accise (modifiée) Loi modifiant et complétant la réglementation en remplaçant la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur
certains biens et services par un droit d'accise, et inversement, en incluant certains biens dans le champ
d'application des droits d'accise et en ajustant les taux d'imposition.2ème trimestre 2003
15 Code de procédure civile (nouveau) Règlement définissant l'ordre et les procédures de règlement des affaires civiles, des différends
économiques et des conflits du travail, les autorités co mpétentes et les droits et obligations des parties à
la procédure.4ème trimestre 2003
16 Code de l'exécution des décisions de
justiceRèglement relatif à l'exécution des jugements au civil et au pénal, des décisions de tribunaux étrangers et
des décisions d'arbitres nationaux ou étrangers, et à la structure et à l'organisation des organismes
d'exécution.4ème trimestre 2003
17 Loi sur les entreprises d'État
(modifiée)Loi modifiant et complétant la réglementation relative à la transformation des sociétés générales en
sociétés mères et filiales, à la transformation des entr eprises d'État en sociétés à responsabilité limitée à
actionnaire unique, et à l'application du principe de l'autonomie comptable aux entreprises d'intérêt
public.4ème trimestre 2003
18 Loi sur la Banque du Viet Nam
(modifiée)Loi modifiant et complétant la réglementation relative à l'organisation de la Banque du Viet Nam et à
l'introduction sur le marché libre d'instruments monétaires à long terme.  La Banque du Viet Nam fixera
le taux d'escompte au lieu des taux d'intérêt de base en vue de libéraliser le mécanisme des taux d'intérêt.4ème trimestre 2003
19 Loi sur les établissements de crédit
(modifiée)Loi modifiant et complétant la réglementation en vue de diversifier les activités des établissements de
crédit, dans le cadre du processus d'intégration à l'économie internationale, de distinguer les activités de
crédit à des fins sociales des crédits commerciaux et d'appliquer le système des prêts autorisés à la place
de celui des prêts sur désignation du gouvernement.4ème trimestre 2003
20 Loi sur les voies navigables
intérieures (nouvelle)Loi établissant les conditions et les critères de fourniture de services de transport par voies navigables
intérieures et les règlements techniques relatifs aux activités concernant les voies navigables intérieures.4ème trimestre 2003WT/ACC/VNM/15/Add.3
Page 12
ANNEXE 3
Liste des traités internationaux auxquels le Viet Nam
prévoit d'adhérer au cours de la période 2002-2007
- Convention de Genève pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la
reproduction non autorisée de leurs phonogrammes (1971);
- Convention  de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (1971);- Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs
de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (1971);
- Convention de Bruxelles concernant la dist ribution de signaux porteurs de programmes
transmis par satellite (1974);
- Convention de l'UPOV pour la protection des obtentions végétales (1978 ou 1991);- Traité de Washington sur la protection de la propriété intellectuelle en matière de circuits
intégrés;
- Convention du CIRDI pour le règlement des différends relatifs aux investissements;- Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises;- Convention de La Haye relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes
judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale;
- Convention de Kyoto pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers.
__________