ORGANISATION MONDIALE GATS/SC/71/Suppl.2
11avril1997
DUCOMMERCE(97-1473)
Original: anglais Commerce desservices
POLOGNE
Liste d'engagements spécifiques
Supplément 2
(Seul letexteanglais faitfoi)
_______________
Letexteci-joint complète lasection relative auxservices detélécommunication figurant aux
pages 12et13dudocument GATS/SC/71.GATS/SC/71/Suppl.2
Page2POLOGNE -LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
2.C SERVICES DE
TELECOMMUNICATION
(àl'exclusion dela
diffusion*)
Tous lessous-secteurs Modes 1),2),3)et4)
L'installation etl'utilisation dematériel etde
réseaux detélécommunication etlafourniture de
services detélécommunication sontsubordonnées à
l'obtention delicences oud'autorisations, saufdans
lescasspécifiés dans ledécret pertinent duMinistre
delacommunication
Iln'estdélivré delicences oud'autorisations qu'à
desentités enregistrées enPologne
L'obligation d'obtenir deslicences oudes
autorisations neconcerne pasl'exploitant national
(Telekomunikacja Polska SA-TPSA)
Lesentités àcapitaux étrangers enPologne doivent
êtredessociétés àresponsabilité limitée oudes
sociétés paractions établies enPologne
Jusqu 'au31décembre 2002, lesentités àcapitaux
étrangers neseront pasautorisées àposséder des
réseaux internationaux niàfournir desservices
internationaux parlamise àdisposition
d'installationsModes 1),2),3)et4)
Dans lescasoùunelimitation dela
participation étrangère s'applique, leconseil
d'administration oudesurveillance doitêtre
composé enmajorité decitoyens polonais
domiciliés enPologneVoir annexe
* Ladiffusion estdéfinie comme étant lachaîne detransmission ininterrompue nécessaire pour distribuer augrand public lessignaux deprogrammes radiophoniques
ettélévisuels, mais ellenecouvre paslesliaisons decontribution entre lesexploitants.GATS/SC/71/Suppl.2
Page3Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Encequiconcerne lesservices etlesréseaux
internationaux etnationaux àgrande distance, la
participation étrangère estlimitée à49pour centdu
capital etdesdroits devote
Lenombre delicences etd'autorisations peutêtre
soumis auxcritères enmatière delicences, quisont
accessibles aupublic
2.C:
a) Services detéléphonie
vocale;
b) Services detransmission de
données avec commutation
parpaquets;
c) Services detransmission de
données avec commutation
decircuits;
d) Services detélex;
e) Services detélégraphe;
f) Services detélécopie;
g) Services decircuits loués
privés;1) Néant
2) Néant
3) Néant, saufcequisuit:
a)aucun engagement necouvre:
-lesservices publics internationaux de
téléphonie vocale, detélex etde
télégraphe jusqu 'au31décembre 2002;
-lesservices etréseaux publics àgrande
distance nationaux detéléphonie vocale
jusqu 'au31décembre 2002;1) Néant
2) Néant
3) NéantGATS/SC/71/Suppl.2
Page4 Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Internationaux, àgrande
distance, locaux,
-publics etnonpublics;
-fournis parlamise à
disposition
d'installations etpar
revente;
-utilisant dessystèmes
àcourants porteurs et
dessystèmes
hertziens.-lesservices etréseaux nationaux detélex
etdetélégraphe jusqu 'au
31décembre 1999;
b)lechamp territorial deslicences etdes
autorisations pour lesservices etréseaux
publics locaux detéléphonie vocale peut
êtresoumis auxcritères enmatière de
licences, quisontaccessibles aupublic.
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
o) Autres services
-Services detélévision
parcâble etde
réseaux
radioélectriques1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Laparticipation étrangère estlimitée à
49pour centducapital etdesdroits devote1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
-Services etréseaux
publics detéléphonie
mobile cellulaire1) Néant, excepté cequisuit:
-Utilisation exclusive duréseau international
deTPSAjusqu 'au31décembre 2002
2) Néant, excepté cequisuit:
-Utilisation exclusive duréseau international
deTPSAjusqu 'au31décembre 2002 et
respect desaccords internationaux1) Néant
2) NéantGATS/SC/71/Suppl.2
Page5Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Néant, excepté cequisuit:
-Participation étrangère limitée à49pour cent
ducapital etdesdroits devote3) Néant
-Utilisation exclusive del'infrastructure de
TPSA,saufpour lesliaisons hertziennes à
hyperfréquences dans lescasoùTPSAn'est
pasenmesure d'établir detelles liaisons d'ici
au31décembre 2002
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
-Services mobiles et
réseaux parsatellite1),2),3) Néant, àcompter du1erjanvier 2003
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1),2),3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
-Radiorecherche 1),2) Nonconsolidé, saufpour lessystèmes
paneuropéens deradiorecherche
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Note 1:Lessociétés autorisées àparticiper àl'exploitation detouslesréseaux téléphoniques fixes publics etdesautres réseaux téléphoniques nonpublics sortant ducadre
géographique delavoïvodie sonttenues d'utiliser dansleurs réseaux desdispositifs decommutation etdumatériel detélétransmission entre centraux appartenant
àtroissystèmes detélécommunication choisis parunedécision dugouvernement polonais. Cette obligation concerne aussi lesréseaux detélécommunication autres
quetéléphoniques sortant ducadre géographique delavoïvodie pourlematériel detélétransmission entre centraux. Cette restriction deviendra caduque auplus
tarden1999.
Note 2:Unprojet denouvelle Loisurlestélécommunications seraétabli d'iciàfin1997.GATS/SC/71/Suppl.2
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REPUBLIQUE DEPOLOGNE
ANNEXE
ENGAGEMENTS ADDITIONNELS
LISTE CONCERNANT LESSERVICES DETELECOMMUNICATION DEBASE
Objet
Leprésent document contient desdéfinitions etdesprincipes concernant lecadre réglementaire
pourlesservices detélécommunication debase.
Définitions
Leterme utilisateurs désigne lesconsommateurs etlesfournisseurs deservices.
L'expression installations essentielles désigne lesinstallations d'unréseau ouservice public
detransport destélécommunications
a) quisontfourniesexclusivementouessentiellementparunseulfournisseurouunnombre
limité defournisseurs; et
b) qu'iln'estpaspossible deremplacer d'unpoint devueéconomique outechnique pour
fournir unservice.
Unfournisseur principal estunfournisseur quialacapacité d'influer demanière importante
surlesmodalités delaparticipation (encequiconcerne leprixetl'offre) surunmarché donné de
services detélécommunication debaseparsuite:
a) ducontrôle qu'ilexerce surdesinstallations essentielles; ou
b) del'utilisation desaposition surlemarché.
1. Sauvegardes enmatière deconcurrence
1.1 Prévention despratiques anticoncurrentielles danslestélécommunications
Desmesures appropriées seront appliquées envued'empêcher desfournisseurs qui,seuls ou
ensemble, sontunfournisseur principal, d'adopter oudemaintenir despratiques anticoncurrentielles.
1.2 Sauvegardes
Lespratiques anticoncurrentielles mentionnées ci-dessus consistent enparticulier:
a) àpratiquer unsubventionnement croisé anticoncurrentiel;
b) àutiliser desrenseignements obtenus auprès deconcurrents d'unemanière quidonne
desrésultats anticoncurrentiels; etGATS/SC/71/Suppl.2
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c) ànepasmettre àladisposition desautres fournisseurs deservices entemps opportun
lesrenseignements techniques surlesinstallations essentielles etlesrenseignements
commercialement pertinents quileursontnécessaires pourfournir desservices.
2. Interconnexion
2.1 Laprésente section traite desliaisons aveclesfournisseurs deréseaux ouservices publics de
transport destélécommunications permettant auxutilisateurs relevant d'unfournisseur decommuniquer
aveclesutilisateurs relevant d'unautrefournisseur etd'avoir accès àdesservices fournis parunautre
fournisseur, danslescasoùdesengagements spécifiques sontsouscrits.
2.2 Interconnexion àassurer
L'interconnexion avecunfournisseur principal seraassurée àtoutpoint duréseau oùcelasera
techniquement possible. Cette interconnexion estassurée:
a) suivant desmodalités, àdesconditions (ycompris lesnormes etspécifications
techniques) etàdestarifs nondiscriminatoires etsaqualité estnonmoins favorable
quecellequiestprévuepourlesservicessimilairesduditfournisseuroupourlesservices
similaires desfournisseurs deservices nonaffiliés oupourdesfiliales ouautres sociétés
affiliées;
b) entemps opportun, suivant desmodalités, àdesconditions (ycompris lesnormes et
spécifications techniques) etmoyennant destaxes fondées surlescoûts quisoient
transparentes, raisonnables, compte tenudelafaisabilité économique, etsuffisamment
détaillées pourquelefournisseur n'aitpasàpayer pourdeséléments ouinstallations
duréseau dontiln'apasbesoin pourleservice àfournir; et
c) surdemande, àdespoints enplusdespoints determinaison duréseau accessibles à
lamajorité desutilisateurs, moyennant destarifs quireflètent lecoûtdelaconstruction
desinstallations additionnelles nécessaires.
2.3 Accès dupublic auxprocédures concernant lesnégociations enmatière d'interconnexion
Lepublic auraaccès auxprocédures applicables pouruneinterconnexion avecunfournisseur
principal.
2.4 Transparence desarrangements enmatière d'interconnexion
Ilestfaitensortequ'unfournisseur principal mette àladisposition dupublic soitsesaccords
d'interconnexion soituneoffre d'interconnexion deréférence.
2.5 Interconnexion: règlement desdifférends
Unfournisseurdeservicesdemandantl'interconnexionavecunfournisseurprincipalaurarecours,
soit:
a) àtoutmoment, soit
b) après undélairaisonnable quiauraétérendu public,GATS/SC/71/Suppl.2
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àunorganeinterneindépendant,quipeutêtrel'organeréglementairementionnéauparagraphe5ci-après
pourrégler lesdifférends concernant lesmodalités, conditions ettaxes d'interconnexion pertinentes
dansundélairaisonnable, danslamesure oùcelles-ci n'ontpasétéétablies aupréalable.
3. Service universel
ToutMembre aledroitdedéfinir letyped'obligation enmatière deservice universel qu'il
souhaite maintenir. Cesobligations neseront pasconsidérées comme étant anticoncurrentielles en
soi,àcondition qu'ellessoient administrées demanière transparente, nondiscriminatoire etneutre
dupoint devuedelaconcurrence etqu'ellesnesoient pasplusrigoureuses qu'iln'estnécessaire pour
letypedeservice universel défini parleMembre.
4. Accès dupublic auxcritères enmatière delicences
Lorsqu 'unelicence seranécessaire, lepublic auraaccès auxinformations suivantes:
a) touslescritères enmatière delicences etledélai normalement requis pourqu'une
décision soitprise ausujetd'unedemande delicence; et
b) lesmodalités etconditions deslicences individuelles.
Lesraisons durefus d'unelicence seront communiquées aurequérant surdemande.
5. Indépendance desorganes réglementaires
L'organe réglementaire estdistinct detoutfournisseur deservices detélécommunication de
baseetnerelève pasd'untelfournisseur. Lesdécisions desorganes réglementaires etlesprocédures
qu'ilsutilisent seront impartiales àl'égard detouslesparticipants surlemarché.
6. Répartition etutilisation desressources limitées
Toutes lesprocédures concernant l'attribution etl'utilisation desressources limitées, ycompris
lesfréquences, lesnuméros etlesservitudes, seront mises enoeuvre demanière objective, opportune,
transparente etnondiscriminatoire. Lesrenseignements surlasituation courante desbandes de
fréquences attribuées seront misàladisposition dupublic, maisiln'estpasobligatoire d'indiquer de
manière détaillée lesfréquences attribuées.