RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/REG4/M/3
16avril1997
DUCOMMERCE(97-1637)
Comité desaccords commerciaux régionaux
Cinquième session
EXAMEN DELACCORD DELIBRE-ECHANGE NORD-AMERICAIN
Notes surlaréunion du10octobre 19961
Président: S.E.M.Lode Willems (Belgique)
1. LeComité desaccords commerciaux régionaux apoursuivi sonexamen delAccord de
libre-échange nord-américain (ALENA) autitredupoint B.Idelordre dujourdesacinquième session.
Investissements, services etquestions connexes
2. Lereprésentant duMexique, parlant aunomdesParties àlALENA, aditquelALENA
étaitunaccord novateur danssonapplication auxinvestissements etauxservices. Lesdispositions
visant cesdeux domaines sefondaient surlesprincipes delanation laplusfavorisée (NPF) etdu
traitement national, complétés parlaprohibition desobligations deprésence locale danslecasdes
services transfrontières etparlélimination desobligations derésultats danslecasdelaprésence
commerciale. Sadélégation étaitdavisquelALENA remplissait lesconditions decouverture
sectorielle énoncées àlarticle V:1a)delAGCS. Ilvisait lesquatre modes defourniture ettous
lessecteurs deservices, exception faitedunpetitnombre desecteurs expressément exclus. Enoutre,
sesdisciplines dans ledomaine desservices faisaient partie d'uncadre pluslarge dintégration
économique, conformément àlarticle V:2delAGCS.
3. Lereprésentant delaSuisse afaitremarquer quelaremise tardive desréponses, etuniquement
enanglais, posait unproblème sérieux etquesadélégation neserait pasenmesure departiciper au
débat autant quellelaurait souhaité.
4. LereprésentantdesCommunautéseuropéennesaditquilétaitdifficiledequantifierlecommerce
desservices. Laquestion delacompatibilité delALENA aveclesdispositions delAGCS devait
doncêtreréglée paruneanalyse qualitative globale. LALENA comportait desdispositions complexes
etsubtiles enmatière dinvestissement etdeservices et,pourdesraisons légitimes quinétaient pas
contestées, sonapproche étaitquelque peudifférente delalogique retenue pourlAGCS. Cesdifférences
rendaient difficile lévaluation globale.
5. Lereprésentant duMexique afaitremarquer quedenombreuses questions avaient étésoumises
après ladatelimite dedépôt desquestions écrites. Laquestion-clé posée parlereprésentant des
Communautés portait surlacompatibilité delALENA aveclesdispositions delarticle VdelAGCS.
Aucours delanégociation delALENA, lagrande préoccupation desParties avait étédefaireque
lAccord soitcompatible aveclesdispositions decetarticle. Pourcequiétaitdesmodes defourniture,
lesmodes 1et2avaient étéinclus danslechapitre 12delALENA (Commerce transfrontières des
1Laréunion aétéconvoquée parl'aérogramme WTO/AIR/434.WT/REG4/M/3
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services), quicouvre lesaspects telsquelaproduction, ladistribution, lacommercialisation, lavente,
lalivraison, lachat oulutilisation dunservice, lepaiement dunservice etlaccès auxmoyens
detransports. LALENA necomportait passeulement desdispositions visant letraitement national
etletraitement NPF, maisaussi quelque chose quiétaitabsent delamajorité desautres instruments
internationaux: uneprohibition delobligation d'avoiruneprésence nationale. CequelAGCS appelait
accèsaumarchéétaitinclusdanslesélémentsdel'ALENAtouchantautraitementnational.Lesprincipes
fondamentaux applicables auxservices transfrontières avaient doncétéinclus. Lemode 3,présence
commerciale, faisait l'objet duchapitre 11delALENA, dontladéfinition delinvestissement allait
plusloinquecelle delAGCS. Lechapitre 11renvoyait également autraitement national etau
principe NPF. Enoutre, lAccord éliminait touslestypes dobligations derésultats etdecondition
denationalité ouderésidence permanente pour lescadres supérieurs etlesmembres desconseils
dadministration, etcomportait desdisciplines trèsstrictes surlestransferts decapitaux etles
expropriations. Toute unesection étaitconsacrée aurèglement desdifférends, nonseulement entre
lesgouvernements maisaussientre lespersonnes privées etungouvernement. Lesrègles delAGCS
concernant laccès etlerecours auxréseaux detransport detélécommunications étaient traitées dans
lechapitre 13delALENA, mais lALENA allait plusloinquelAGCS puisqu ilcomportait un
article traitant delafourniture deservices àvaleur ajoutée etdesmesures normatives pour les
télécommunications. IlallaitaussiplusloinquelAGCS encequiltraitait aussidescommunications
intra-entreprise, delaccès etdurecours auxréseaux publics detransport detélécommunications et
desservices fondés surlecoûtéconomique. Lechapitre 14delALENA (Services financiers) traitait
aussidesdisciplines visant àéviter ladiscrimination, telles queledroitdétablissement, lecommerce
transfrontières, letraitement NPFetletraitement national. Lesengagements prisallaient plusloin
queceuxdelAGCS. Enfin, lechapitre 16traitait deladmission temporaire deshommes etfemmes
daffaires, quiestliéeaumode 4.Pour faciliter ladmission temporaire deshommes etfemmes
daffaires danslestroispays, quatre catégories ontétéétablies: hommes etfemmes daffaires en
visite, négociants etinvestisseurs, personnes mutées àlintérieur dunesociété, etprofessionnels.
Lesdispositions duchapitre 16concernant lesprofessionnels étaient complètes.
6. Lereprésentant duMexique aajouté quelacouverture delALENA étaitpresque universelle.
Ilyavait quelques exceptions pourcertains services detransport aérien. Comme dansledomaine
destélécommunications debase, lestroisParties àlALENA étaient convenues depoursuivre ces
négociations danslecadre desnégociations delAGCS. Apartcesexceptions, lesengagements étaient
universels. LALENA étaitcomplètement transparent puisque lalistenégative utilisée danstousles
secteurs permettait devoirfacilement làoùlesengagements étaient limités. Lesengagements limités
nevisaient qu'unepetite partie dessecteurs delaclassification destroisParties oudecelledonnée
dansledocument MTN/GNS/W/120. LALENA contenait aussi uneclause ditede"cliquet" selon
laquelle, siunpaysouvrait unsecteur unilatéralement, cetteouverture étaitautomatiquement consolidée,
d'oùunprocessus permanent delibéralisation dansdivers secteurs. Lintervenant arépété quilexistait
peuderéserves danslesecteur desservices, maisilaconvenu aveclereprésentant desCommunautés
quelaquantification ducommerce desservices entre lestroispaysétaitdifficile.
7. Lereprésentant desCommunautés européennes aditquelesréponses desParties montraient
quelacouverture sectorielle delALENA étaitlarge. Cependant, pourcequiétaitdelaréponse à
laquestion 1dudocument WT/REG4/1/Add.2, ilconvenait danalyser lesaspects sectoriels dansune
optique qualitative. L'intervenant étaitquelque peuendésaccord aveclaffirmation quilexistait
unecouverture defacto pour certains secteurs deservices. Ilyavait unelégère différence
dinterprétation quant àl'applicabilité desdisciplines del'AGCS auxservices maritimes. Sadélégation
étaitdavisquelesecteur maritime étaitcouvert dunpoint devuejuridique, même silesEtats-Unis
prétendaient quecelanesignifiait rienenlabsence dengagement spécifique. Ellepensait quele
Comité devait prendre encompte leseffets defactodelibéralisation danslessecteurs visés. Laréponse
àlaquestion 1disait quelemode 2étaitinclus danslesdéfinitions duchapitre 12,maiscechapitre
nesappliquait pasàtouslessecteurs niàtoutes lesmesures: certaines mesures prises parlesautoritésWT/REG4/M/3
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locales enétaient exemptées etlesservices financiers nétaient pasconcernés. Lemode 3relevait
duchapitre 11(Investissement). Laquestion étaitdesavoir sicelaimpliquait unecouverture
substantielle. Laréponse renvoyait auchapitre 14etdisait quelesengagements desParties àlALENA
allaient aussiloinouplusloinqueceuxdécoulant delAGCS. Sadélégation essayait devérifier cette
affirmation, dontilfallait remarquer quellenavait pasétéfaitedanslesréponses concernant les
chapitres 11,12,et13.LesParties àlALENA étaient-elles prêtes àdéclarer quelesengagements
prisdansceschapitres allaient aussiloinouplusloinquelesengagements delAGCS? Juridiquement,
lacouverture dessecteurs etdesmodes defourniture semblait large, maissadélégation nétaitpas
convaincue delimportance duniveau réeldesengagements. Unedesraisons desonscepticisme venait
del'exposé dureprésentant duMexique quidisait quetouslesservices étaient couverts, saufexemption
explicite, maisquelesmesures prises auniveau infrafédéral étaient exemptées. Cette méthode dela
listenégative nedonnait pasauxtierces parties unebonne idéedelampleur etdescaractéristiques
desmesures exemptées nidelaportée del'exemption desmesures prises auniveau infrafédéral.
LALENA devait respecter larticle V:1b)delAGCS, envertu duquel toutaccord surlesservices
devait prévoir "labsence oulélimination pour lessentiel detoute discrimination, ausensde
larticle XVII, entre deux parties ouplus, danslessecteurs visés àlalinéa a),par: i)lélimination
desmesures discriminatoires existantes, et/ou ii)linterdiction denouvelles mesures discriminatoires
oudemesures plusdiscriminatoires". IlétaitclairquelALENA interdisait l'adoption denouvelles
mesures discriminatoires oudemesures plusdiscriminatoires. Cependant, lesmesures prises parles
autorités locales semblaient dansunegrande mesure exemptées, etdenouvelles mesures pouvaient
doncêtreprises quiseraient apriori discriminatoires. Lesquestions relatives auparagraphe 1b)i)
faisaient allusion àlélimination demesures existantes quiavaient étéexemptées. Dequelles mesures
sagissait-il? Etaient-elles dimportance limitée? Le"et/ou" delaphrase "i)lélimination desmesures
discriminatoires existantes, et/ouii)linterdiction denouvelles mesures discriminatoires oudemesures
plusdiscriminatoires" devait êtreinterprété demanière stricte. Le"ou"nesappliquait quelorsque
lesmesures existantes navaient pasdimpact sensible ousimplement lorsqu ilnyavaitpasdemesures
existantes. Sadélégation nétaitpasconvaincue quelesmesures prises auniveau infrafédéral non
énumérées danslesrègles delALENA étaient insignifiantes.
8. Lereprésentant duMexique aditquelacouverture sectorielle delALENA étaitcomplète.
UnedesParties avait faitdesréserves etdesexceptions dansledomaine destransports maritimes,
maislesautres avaient prisdesengagements spécifiques.
9. Lereprésentant desCommunautés européennes aexpliqué quilnemettait pasencause les
réserves surlestransports maritimes. Ilavait mentionné cesecteur uniquement pourmontrer que
leComité devait examiner lacouverture defacto.
10. Lereprésentant duMexique aditquelALENA étaitassorti deréserves, maisquellesétaient
trèspeunombreuses.Ilpouvaitconfirmerquepourtouslessecteurs,exceptionfaitedeceluidesservices
financiers, etpourtouslesmodes defourniture, lesParties àlALENA étaient allées plusloinque
dansleursengagements autitredelAGCS. Pourcequiétaitdel'exemption desmesures infrafédérales,
lereprésentant desCommunautés avaitraison dindiquer quilyavaiteuconsolidation: celle-ci avait
étéofficiellement enregistrée etlaclause ducliquet étaitentrée enjeu.Aumoment desnégociations,
ilavaitéténécessaire deprocéder EtatparEtatouprovince parprovince pourrecenser lesmesures
infrafédérales. Elles avaient faitlobjet déchanges entre lestroisParties etneconstituaient pasdes
obstacles aucommerce entre celles-ci. Lesmesures discriminatoires existant auniveau infrafédéral
étaient peunombreuses etpeuimportantes rapportées àlensemble dessecteurs desservices destrois
Parties. Lacouverture defacto étaituniverselle.
11. Lereprésentant delaNorvège aditquesadélégation sedemandait elleaussisileComité serait
enmesure deconclure quelALENA remplissait lecritère del'ouverture dunnombre substantiel
desecteurs. Lanoterelative àlarticle V:1a)delAGCS disait quepoursatisfaire cettecondition,WT/REG4/M/3
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lesaccords nedevaient pasprévoir lexclusion apriori dunmode defourniture quelquilsoit.
Sadélégation nayant reçulesinformations pertinentes quelejourmême, ellesouhaitait examiner
plusendétail silestransports maritimes etlestélécommunications debaseduCanada etdesEtats-Unis,
etlessecteurs mexicains mentionnés enréponse àlaquestion 5,étaient ounonexclus apriori.
12. LareprésentanteduVenezuelaafaitremarquerquesadélégationétaitparticulièrementintéressée
parlesréponses dureprésentant duMexique auxquestions quelleavaitposées landernier.
13. Lereprésentant duMexique voulait répondre clairement aureprésentant delaNorvège. Il
alulanoterelative àlarticle V:1a)delAGCS quidit:"Cette condition sentend dupoint devue
dunombre desecteurs, duvolume deséchanges affectés etdesmodes defourniture. Pourysatisfaire,
lesaccords nedevraient pasprévoir lexclusion apriori dunmode defourniture quelquilsoit".
LALENA nexclut, niapriori niaposteriori, aucun mode defourniture. Ilrespecte nonseulement
lalinéa 1a)delarticle V,ycompris sanote, maislatotalité decetarticle. Lesquatre modes de
fourniture sontcouverts dansleschapitres mentionnés etontrouve aussideséléments liésauxmodes
defourniture dansdautres chapitres.
14. Lereprésentant desCommunautés européennes aditquesadélégation avait prisnotedes
commentaires dureprésentant duMexique surlemécanisme decliquet. Cemécanisme sappliquait
àdesmesures noncouvertes parlALENA, ycompris uncertain nombre demesures auniveau
infrafédéral.
15. Lereprésentant duMexique asouligné quelesmesures auniveau fédéral, étatique, provincial
etlocalétaient toutes visées parlesdispositions delALENA. Selon lemécanisme decliquet, toute
nouvelle mesure plusdiscriminatoire étaitinterdite parlAccord etpouvait êtrecontestée devant
lOrgane derèglement desdifférends.
16. Lereprésentant desCommunautés européennes aditquelalecture delALENA nedébouchait
pasnécessairement surlaconclusion quetoutes lesmesures affectant lecommerce desservices entre
lesParties àlALENA étaient assujetties àcemécanisme decliquet. Certaines mesures visées par
l'article XVIdelAGCS (restrictions quantitatives) nétaient apparemment pascouvertes parles
disciplines delALENA. Lesmesures infrafédérales etlesmesures prises autitredediverses clauses
dexception posaient aussiproblème. Lereprésentant duMexique avaitditauComité quelesParties
àlALENA sétaient concertées surlesmesures infrafédérales etavaient conclu quelles étaient
négligeables. Pourraient-elles fournir auComité lesdocuments quileuravaient permis darriver à
cetteconclusion? Pour cequiétaitdelanoterelative àlarticle V,leComité avait besoin davoir
uneidéeduvolume deséchanges effectivement concernés. Ilsagissait dunequestion debonne foi
étantdonné quilétaittrèsdifficile defaireuneévaluation quantitative densemble. Ilétaitnéanmoins
possible defaireuneévaluation quantitative danscertains secteurs. LesEtats-Unis disposaient de
statistiques dexcellente qualité surlecommerce desservices maiscenétaitpaslecaspartout dans
lemonde. Ilimportait doncqueleComité puisse arriver àuneévaluation fondée surl'ouverture de
facto -c'est-à-dire surlatotalité dessecteurs, desmodes defourniture etdesmesures assujettis aux
disciplines delALENA. C'estpourcetteraison quesadélégation avait posélesquestions 2,3,4
et5,maislesréponses nétaient pasaussi développées niaussi précises quellel'aurait voulu.
17. Lereprésentant delaNorvège aditquelaréponse àlaquestion 5indiquait quelesecteur des
transports maritimes etdesservices connexes étaitactuellement exclu auCanada etauxEtats-Unis.
LesParties envisageaient-elles delever cesexclusions? Lamême question sappliquait auxréserves
surlesautres secteurs mentionnés danscetteréponse pourcequiétaitdestroisParties.
18. Lereprésentant duJapon adéploré laremise tardive desréponses àdesquestions quesa
délégation avaitsoumises unanplustôt.Ilavaitbienécouté laréponse dureprésentant duMexiqueWT/REG4/M/3
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surlacouverture dunnombre substantiel desecteurs, maisellenelavaitpasconvaincu. Laréponse
àlaquestion 5indiquait queseulunpetitnombre desecteurs étaitexclu. Parexemple, lesEtats-Unis
avaient desréserves danslesdomaines delénergie atomique, destélécommunications, destransports
aériens, ducourtage endouane auniveau fédéral, etdelagrément desprofessionnels auniveau
infrafédéral. LeMexique avaitdesréserves dansledomaine destélécommunications. Plusieurs grands
secteurs desservices étaient donc exclus. Celadevait fairelobjet dunexamen continu. Pour ce
quiétaitdelanoterelative larticle V:1delAGCS, ilsedemandait cequereprésentaient lessecteurs
deservices exclus parrapport àlensemble ducommerce desservices delALENA. Pour cequi
étaitdesmesures infrafédérales, etplusparticulièrement desmesures exemptées, lexplication donnée
parleMexique navait rienclarifié. Lesmesures exemptées étaient-elles compatibles avec
larticle V:1b)delAGCS, quidisait quelesmesures decegenre devaient êtreéliminées surlabase
duncalendrier raisonnable.
19. Lereprésentant duMexique arépondu quepourcequiétaitdesservices réservés, laréponse
àlaquestion 5contenait uneerreur concernant leMexique. LeMexique navaitpasderéserves dans
lestransports maritimes etservices connexes, lalocation/le leasing dematériel detransport àdesfins
derecherche surlestransports parbusoucamion, oulesservices dedéveloppement. Répondant à
laquestion delaNorvège surlaquestion 5,l'intervenant aindiqué quecessecteurs étaient déjà,dans
certains cas,assujettis auxdispositions delALENA encequilsavaient étépartiellement libéralisés
envertu dumécanisme decliquet. Ilaattiré lattention surlarticle 1209delALENA (Procédures),
quidispose que: "LaCommission établira desprocédures concernant ...b)lesconsultations surles
réserves, lesrestrictions quantitatives oulesengagements, envuedeleurlibéralisation accrue".
20. Lereprésentant delaCommunauté européenne ademandé sidesconsultations intensives avaient
étéengagées surlarticle enquestion, et,lecaséchéant, siellesavaient permis desprogrès.
21. Lereprésentant duMexique arépondu quelaCommission delALENA seréunissait
régulièrement etquedesquestions delibéralisation étaient toujours inscrites àsonordre dujour. Jusqu à
présent, aucune négociation navaitétéprévue envuedelibéraliser lesquelques secteurs quinelavaient
pasencore étéetquifaisaient l'objet deréserves. Cequilfallait souligner étaitquilsagissait
darriver àunelibéralisation complète detouslesservices pourtouslesmodes defourniture. La
majeure partie duvolume ducommerce entre lestroispaysavaitétélibéralisée. Lereprésentant du
Japon avaitdemandé quelpourcentage avaitétélibéralisé: ilnétaitpaspossible delequantifier mais
pourletourisme, parexemple, leséchanges transfrontières pouvaient atteindre de70à80pourcent.
Ilétaitpluscompliqué defairedesestimations chiffrées danslesautres secteurs.
22. Lereprésentant desEtats-Unis arépondu auxquestions posées parlereprésentant duJapon
surlesréserves desEtats-Unis etsurlacouverture dunnombre substantiel desecteurs. Lereprésentant
duJapon navait puciterquunpetitnombre desecteurs quinétaient pascouverts, dontcelui de
lénergie nucléaire. Enconsultant laclassification SICquelesEtats-Unis avaient utilisée pourformuler
leurs réserves, ilverrait quecelles-ci étaient rares etquelacouverture étaitsubstantielle.
23. Lereprésentant duCanada arépondu àunequestion antérieure dureprésentant delaNorvège,
quiavait demandé sileCanada etlesEtats-Unis envisageaient dorganiser desnégociations surles
transports maritimes. Comme ilavaitétéditprécédemment, lesParties àlALENA préféraient négocier
surlestransports maritimes etlestélécommunications debasedanslecadre desnégociations encours
àlOMC. Lesdispositions delarticle 1209 delALENA leurdonnaient toujours lapossibilité de
négocier deslibéralisations complémentaires danslecadre delALENA.
24. Lereprésentant duMexique arépondu àlaquestion dureprésentant duJapon surlacompatibilité
delALENA avec larticle V:1b)delAGCS. LALENA respectait laprescription concernant
labsence oulélimination pourlessentiel detoute discrimination. Avant lasignature delALENA,WT/REG4/M/3
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ilexistait ungrand nombre demesures discriminatoires: ellesavaient étééliminées etilétaitmaintenant
interdit dintroduire denouvelles mesures discriminatoires oudesmesures plusdiscriminatoires.
Répondant àlaquestion dureprésentant desCommunautés, iladitqu'envertu delarticle 1206 de
lALENA, lesdispositions desarticles 1202 (traitement national), 1203 (traitement NPF) et
1205 (présence locale) nesappliquaient pasà"a)toute mesure nonconforme maintenue pari)une
Partie auniveau fédéral, conformément auxdispositions delannexe 1,ii)unEtatouuneprovince,
pendant deuxansaprès lentrée envigueur duprésent accord, etensuite conformément auxdispositions
prises parunePartie ...ouiii)uneadministration locale". Leparagraphe 1206 c)disposait queles
articles 1202, 1203et1205nesappliquaient pasà"lamodification dunemesure nonconforme visée
àlalinéa a),pour autant quelamodification nediminue paslaconformité delamesure avecles
articles 1202, 1203 et1205, tellequelleétaitavant lamodification". Celasappliquait auniveau
fédéral maisladiscussion sétaitfocalisée surleniveau infrafédéral. Desdispositions semblables
existaient danslarticle 1108 delALENA pourcequiétaitdumode 3.Ilyavaiteneffetdecliquet
auniveau tantfédéral qu'infrafédéral. Ilétaitdoncinterdit auxParties dinstituer desmesures plus
restrictives.
25. Lereprésentant desCommunautés européennes afaitremarquer quilexistait aussidesmesures
discriminatoires infrafédérales enmatière dimpôts etdemarchés publics quinétaient pascouvertes,
parexemple, parlesdispositions delarticle 1206 delALENA. Lessubventions etlesmarchés
publics nerelevaient pasdelAGCS, entantquetels,mais celui-ci mentionnait bienlesmesures
discriminatoires sanspréciser quellesdevaient relever desesdispositions àcestade desonévolution.
26. Lereprésentant duMexique arépondu quelarticle V:1b)delAGCS faisait allusion à"toute
discrimination ausensdelarticle XVII ...". Pourcequiétaitdesdispositions delarticle XVII et
desmarchés publics, lechamp d'application delALENA pourlesmarchandises etlesservices était
large, avecdesseuils réduits etderares exceptions. Dans certains cas,notamment celuidespetites
entreprises, lacouverture desmarchés publics étaitélevée. Ilétaitvraiquelesdisciplines delALENA
enmatière defiscalité étaient moins strictes quecelles delAGCS, maisdanslamesure oùlALENA
necomportait quepeudexceptions, onnepouvait pasdirequilexistait unediscrimination importante
auniveau infrafédéral enmatière fiscale. Cette discrimination servait àcompenser lesdifférences entre
lesfournisseurs extérieurs etlocaux, mais, danslensemble, letraitement national sappliquait aux
mesures fiscales.
27. Lereprésentant desCommunautés européennes afaitremarquer quelereprésentant duMexique
semblait reconnaître quelesdisciplines delALENA étaient plusfaibles quecelles delAGCS. Cette
déclaration pouvait-elle êtreprise comme uneréponse desParties àlALENA àlaquestion 6?
28. Lereprésentant duMexique arépondu quelaréponse àlaquestion 6serait fournie plustard
danslajournée.
29. Lereprésentant delaSuisse ademandé deséclaircissements surlaréponse desParties àla
question 20.Ladernière phrase disait qu'"unePartie peutrefuser auxinvestisseurs ressortissant d'un
paystierslesavantages duchapitre 11silentreprise decesinvestisseurs n'apasd'activité importante
surleterritoire delaPartie oùelleestlégalement constituée ouorganisée". LesParties pourraient-elles
préciser lanotion d'"activité importante"? Unesociété souhaitant pénétrer surunnouveau marché
nyapasdepartimportante; orunfournisseur devrait pouvoir entrer surcemarché même siaudépart
sesactivités commerciales nysontpasimportantes.
30. Lereprésentant desEtats-Unis aditquelexpression "activité importante" nétaitpas
précisément définie danslALENA maisquelleserait appliquée danschaque cascompte tenudes
caractéristiques delentreprise considérée. Elleavait pourobjet dempêcher dessociétés écran deWT/REG4/M/3
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profiter desdispositions delALENA. Comme ledisait laréponse, cetteexpression étaitcomparable
àladéfinition desactivités substantielles donnée parlAGCS.
31. LePrésident aattiré lattention surlaréponse àlaquestion 46quisuitlamême logique.
32. LereprésentantdesCommunautéseuropéennesaditquesadélégationaimeraitavoiruneréponse
auxquestions surletraitement accordé auxexploitants ouentreprises établis surleterritoire dune
desParties maisdontlesiège étaitsituéendehors delazonedelALENA.
33. Lereprésentant delaSuisse aditquelaquestion 26portait surlarticle 1108.7. Sadélégation
souhaitait avoir uneestimation duvolume desinvestissements publics maisellenavait pasobtenu
deréponse directe. LesParties pouvaient-elles êtreplusprécises?
34. Lereprésentant desEtats-Unis arépondu àlaquestion dureprésentant delaCommunauté en
expliquant quelechapitre 11précisait quelexpression "investisseur dunePartie" nevisait pas
seulement lesentreprises ayant dessuccursales dansunpaysdelALENA, quelle quesoitlanationalité
deleurs propriétaires, maisaussi lesressortissants despaysdelALENA. Ilaensuite répondu àla
question dureprésentant delaSuisse enfaisant remarquer quelesEtats-Unis naccordaient quetrès
peudesubventions oudedotations risquant d'êtreincompatibles aveclesdispositions desarticles 1102
ou1103. Uneétude delOCDE surlinvestissement étranger direct, publiée enavril1995, contenait
desrenseignements surlesEtats-Unis etunautredocument intitulé "Directory ofIncentives forBusiness
InvestmentandDevelopmentintheUnitedStates",publiéparunorganismeaméricainnommé"National
Association ofStateDevelopment Agencies", donnait desprécisions supplémentaires surlessubventions
etdotations desEtats. Sadélégation pouvait fournir cesdeuxdocuments auxintéressés.
35. Lereprésentant duCanada aditquàsaconnaissance, ilnexistait pasdanssonpaysde
document contenant desrenseignements précis surlessubventions etdotations àlinvestissement public,
exception faitedescomptes publics. Toute délégation intéressée pouvait consulter lescomptes publics
dugouvernement canadien oudesdiverses provinces pourdéterminer lemontant desinvestissements
publics.
36. Lereprésentant duMexique aajouté quauMexique lesinvestissements publics représentaient
moins de10pourcentdelinvestissement total. Lessubventions etdotations autitredelarticle 1108.7
étaient trèsfaibles, ennombre etenvolume. Ilnavaitmalheureusement pasdedocument donnant
lechiffre exact dessubventions etdotations.
37. Lereprésentant delaSuisse aditquilserait trèsheureux derecevoir lesdocuments mentionnés
parlereprésentant desEtats-Unis.
38. Revenant surleséclaircissements fournis parlereprésentant desEtats-Unis, lereprésentant
delaCommunauté européenne aditquilexistait aumoins uncasoùletraitement national navait
pasétéaccordé àuneentreprise dontlecapital nétaitpasoriginaire dundespaysdelALENA.
LesParties lavaient reconnu danslaréponse àlaquestion 44,cequisemblait indiquer quelecritère
dactivité commerciale importante étaitutilisé demanière discriminatoire, danslamesure oùilnétait
utilisé quepourlesentreprises dontlescapitaux nevenaient pasdepaysParties àlALENA. Sa
délégation voulait sassurer quelesentreprises appartenant àdesintérêts étrangers bénéficiaient du
traitement national.
39. Lereprésentant duJapon arappelé quelorsdesadernière intervention ilavaitdemandé les
chiffres relatifs auxsous-secteurs exclus etquilluiavait étérépondu alors quilsnétaient pas
disponibles. Lesdélégations delALENA pourraient-elles fournir desstatistiques àunedateultérieure?
Ilavaitaussi unequestion précise surlerefus daccorder desavantages, etplusparticulièrement surWT/REG4/M/3
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larticle 1113.1 b)delALENA, citédansledeuxième paragraphe delaréponse àlaquestion 6.
Larticle disait quunePartie pouvait refuser daccorder lesavantages duchapitre 11"àuninvestisseur
duneautre Partie quiestentreprise decettePartie etauxinvestissements decetinvestisseur, sides
investisseurs dunpaystierspossèdent oucontrôlent lentreprise etsilaPartie quirefuse daccorder
desavantages ...adopte oumaintient, àlégard dupaystiers, desmesures quiinterdisent toute
transaction aveclentreprise ouquiseraient violées oucontournées silesavantages du[chapitre 11]
étaientaccordésàlentrepriseouàsesinvestissements".Queseraientces"interdictionsdetransactions"?
Pouvaient-elles êtreinvoquées encasdincompatibilité desactivités duneentreprise aveclalégislation
interne delaPartie? Portaient-elles atteinte dequelque manière quecesoitauxintérêts desautres
Membres delOMC?
40. Lereprésentant desEtats-Unis aditquilnétaitpascertain delapertinence desquestions,
ledébat ayant pourobjet dexaminer laconformité delAccord auxdispositions delarticle Vde
lAGCS. LALENA avaitpourobjet détablir despréférences entre lestroisParties danslamesure
oùellesétaient compatibles aveclesdispositions delarticle V.Ilavait étérédigé demanière àce
quelespaystierspuissent bénéficier desesdispositions maisriennobligeait lesParties àaccorder
cespréférences àdespaystiers.
41. LereprésentantdelaCommunautéeuropéenneaditquelaréponsedureprésentantdesEtats-Unis
étaitjustifiée enprincipe maisquilconvenait dedéterminer silpouvait exister unemarge depréférence
tellequelALENA respecte lesdispositions delarticle V.Laquestion delamarge depréférence
avaitdéjàfaitlobjetdeplusieurs questions etlesréponses avaient étéévasives. Sadélégation n'était
paspersuadée delexistence dunetellemarge, mais ellenesendemandait pasmoins sicertains
avantages delALENA quidevaient êtreaccordés auxentreprises depaystiersimplantées localement
conformément auxdispositions delarticle V:6delAGCS seraient biendisponibles defacto.Cette
situation étaitpréoccupante, notamment dansledomaine desservices financiers, pourlesentreprises
detierces parties implantées auCanada etauxEtats-Unis. Letraitement national dessuccursales
américaines dentreprises européennes nétaitapparemment pasgaranti. Seréférant àlaquestion 23
qui,àsonavis,portait surlesmesures infrafédérales, l'intervenant afaitremarquer quelaréponse
nedisait passi,auniveau infrafédéral, ilexistait unmécanisme decliquet, et,danslaffirmative, sil
sappliquait àtoutes lesentreprises, sansdistinction denationalité, présentes surlesmarchés despays
delALENA.
42. Lereprésentant desEtats-Unis arépondu quelALENA avaitétérédigé detellemanière que
danspratiquement toutes lescirconstances, saufquand ilapparaissait àlévidence quuneentreprise
essayait deprofiter desavantages delAccord sansexercer dactivité commerciale enAmérique du
Nord, lesavantages duchapitre 11étaient disponibles pourtous, quelle quesoitlanationalité de
linvestisseur. Laclause decliquet sappliquait auxmesures gouvernementales ettouslesinvestisseurs
etinvestissements enAmérique duNord enbénéficiaient, quelle quesoitleurnationalité.
43. Lereprésentant desCommunautés européennes afaitremarquer quilyavaitunedifférence
entrelaréponse directe donnée parlereprésentant desEtats-Unis etcertains renseignements provenant
dautres sources. Uneentreprise deservices financiers établie auxEtats-Unis comme succursale dune
société européenne etàcapitaux majoritairement européens neserait pastraitée delamême manière
surlemarché canadien oumexicain quunesuccursale américaine semblable appartenant àunesociété
américaine.
44. Lereprésentant duMexique arépondu quilnyavait aucune discrimination àlégard des
fournisseurs deservices financiers établis auxEtats-Unis etsouhaitant ouvrir unesuccursale surle
marché mexicain. Prèsdelamoitié desbanques établies auMexique autitredesmécanismes de
lALENA étaient dorigine européenne. Laseule différence étaitdueauxcontingents delALENAWT/REG4/M/3
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pourl'établissement debanques étrangères auMexique. Cescontingents devaient expirer enlan2000.
Lannexe 1dudocument WT/REG4/Add.1 indiquait lecontingent envigueur surlemarché mexicain.
45. Lereprésentant duCanada afaitremarquer quilyavaiteuuneméprise, danslamesure où
lesParties àlALENA avaient répondu àdesquestions surlechapitre 11,traitant desinvestissements,
etpasspécifiquement auxquestions surlechapitre 14quitraite desservices financiers. Laréponse
dureprésentant desEtats-Unis étaitcorrecte pourcequiétaitdesprincipes généraux duchapitre 11.
Dans ledomaine bancaire, leCanada faisait unedistinction concernant lessuccursales: lesfiliales
debanques étrangères contrôlées pardesrésidents depaysnappartenant pasàlALENA devaient
obtenir laccord préalable duMinistère avant douvrir denouvelles succursales alors quecelles
contrôlées pardesrésidents depaysdelALENA enétaient dispensées. Enpratique, ladifférence
sétaitrévélée mineure, toutes lesdemandes présentées pardesrésidents depaystiersayant été
approuvées.
46. Lereprésentant desEtats-Unis asuggéré aureprésentant desCommunautés delirelepremier
paragraphe delaréponse àlaquestion surlechapitre 20,quidisait parécrit cequiavait été
essentiellement ditsurlechapitre 11.
47. Lereprésentant desCommunautés européennes arappelé quilétaitentendu audépart quil
serait impossible darriver àuneévaluation quantitative etquetoutleprocessus consisterait enune
évaluation qualitative globale. Sadélégation voulait éviter lesmanoeuvres procédurières axées sur
deséléments quantitatifs quelesParties àlALENA neseraient pasenmesure dedémontrer. Ilétait
déçuparlaréponse dureprésentant desEtats-Unis, àsavoir quuneréponse pouvait êtrebonne pour
leschapitres 11ou20maispaspourlechapitre 14.
48. Lereprésentant desEtats-Unis aditqu'ilavaiteul'impression queleComité seconcentrait
surlechapitre 11.LesParties àlALENA navaient aucunement lintention dedonner desréponses
pouvant induire enerreur, etelles étaient prêtes àrevenir àcette question lorsdelexamen du
chapitre 14(Services financiers).
49. Lereprésentant duCanada aajouté qu'ilétaitexpressément ditquelechapitre 11nevisait
paslesservices financiers. Ilnesappliquait pasauxmesures maintenues parunePartie danslamesure
oùellesrelevaient duchapitre 14.
50. Lereprésentant desCommunautés européennes aprécisé quesadélégation souhaitait examiner
lAccord dansuneoptique générale. LALENA étaitunaccord technique extrêmement complexe
etleComité essayait delenvisager danssonensemble pourarriver àunejuste évaluation deses
dispositions. Unecertaine souplesse simposait auniveau delaprocédure. Ilnétaitpaspossible
dexaminer chaque disposition indépendamment desautres. Ilfallait examiner lAccord globalement,
danstoussesdétails, toutes sesparties étantinterconnectées.
51. Passant auxservices transfrontières, lereprésentant desCommunautés européennes aditque
sadélégation étaitdavisquelesengagements desParties àlALENA nesemblaient guère importants
ausensdelAGCS. Uncertain nombre dequestions avaient étéposées maislesréponses étaient restées
vagues. Ilétaitdifficile decomprendre limportance desengagements enconsultant uniquement les
listes desParties àlALENA.
52. Lereprésentant duCanada arépondu auxcommentaires dureprésentant desCommunautés
européennes ensoulignant quelastructure delAGCS étaitsifondamentalement différente decelle
delALENA quilpouvait êtredifficile decomprendre lengagement desParties àlALENA en
matière delibéralisation ducommerce desservices. Dans lAGCS, unpays devait inscrire un
engagement spécifique sursalistesilenvisageait desmesures delibéralisation etlesannexes delAGCSWT/REG4/M/3
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contenaient doncdeslistes desdivers secteurs etengagements spécifiques. LALENA avaitadopté
uneapproche différente, visant touslesmodes defourniture, saufdisposition contraire danslesréserves.
Plutôt quedénumérer chaque secteur, lALENA nedonnait quelalistedesraresdomaines oùexistaient
desexceptions auprincipe général delibéralisation. Pourcequiétaitdeschapitres 11(Investissements)
et12(Commerce transfrontières desservices), lesParties àlALENA avaient indiqué leursréserves
danslesannexes àlAccord. Aleuravis,celles-ci étaient relativement mineures. Ellesétaient prêtes
àrépondre àtoute question précise surlunquelconque despoints mentionnés danslesannexes.
53. Lereprésentant desCommunautés européennes aindiqué quesadélégation étaitdéçuedes
réponses auxquestions 2,3,4et5.
54. Lereprésentant duCanada arépété quelALENA visait touslessecteurs ettoutes lesmesures
àlexception decelles énumérées danslesannexes.
55. Lereprésentant desCommunautés européennes ademandé silesParties pouvaient donner des
exemples permettant desoulager lesinquiétudes exprimées danslesquestions 2,3et4.
56. Lereprésentant duJapon aposéunequestion surletroisième paragraphe delaréponse àla
question 14.L'uneoul'autre desParties àlALENA avait-elle signé unaccord avecunpaystiers
comportant uneclause déclarant quelesdispositions delALENA primaient celles dudit accord
international? Dautre part, pour cequiétaitdesmesures infrafédérales exemptées, ilnétaitpas
persuadé deleurconformité aveclesdispositions delarticle V:1b)delAGCS. Existait-il unplan
délimination progressive desmesures nonconformes exemptées? Ilaenoutre précisé queladernière
question desadélégation surlestransactions interdites visait directement àétablir sicettedisposition
annulait ouréduisait desavantages octroyés auxautres Membres delOMC.
57. Lereprésentant duMexique aditquelesaccords évoqués parlereprésentant duJapon étaient
sansdoute desaccords bilatéraux. Chacun dentre euxdevait êtreexaminé danssaspécificité pour
déterminer quels secteurs étaient couverts: ilétaitdoncdifficile dedonner uneréponse générale. Pour
cequiétaitdesmesures infrafédérales nonconformes auxprincipes delALENA, ellesavaient été
consolidées auniveau delEtat,delaprovince, delamunicipalité ouducanton. Ellesétaient enoutre
soumises aucliquet. Endautres termes, siundestroispaysassouplissait unedecesmesures, ilne
luiétaitpluspossible delarendre plusrestrictive plustard. Elleétaitconsolidée auniveau auquel
elleavait étéassouplie unilatéralement. LALENA prévoyait quelesParties pouvaient engager de
nouvelles négociations envuedelevercomplètement etintégralement lesquelques mesures restrictives
restantes.
58. Enréponse àlaquestion posée parlereprésentant duJapon, lereprésentant desEtats-Unis
adéclaré quelarticle 1113 (Refus daccorder desavantages) avait undouble objet. Dabord, il
visait àempêcher dessociétés écran debénéficier desavantages delALENA. Ensuite, ilpréservait
lesprérogatives dechaque Partie enmatière depolitique étrangère enluipermettant derefuser
daccorder desavantages àdesentreprises détenues oucontrôlées pardesressortissants dunpays
tiersaveclequel ellen'entretenait pasderelations diplomatiques ouquifaisait lobjet desanctions
économiques delapartdunePartie àlALENA.
59. Lereprésentant desCommunautés européennes estrevenu surlaquestion 29,disant queles
Parties auraient pudonner unemeilleure réponse. Sadélégation avaitessayé devérifier quelALENA
necomportait pasdobligation concernant lesrestrictions quantitatives. Laréponse necontredisait
pascetteappréciation. Etait-il correct quelALENA necomportait aucune mesure concernant les
restrictions quantitatives nondiscriminatoires?WT/REG4/M/3
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60. Lereprésentant duCanada arépondu que,comme ledisait laréponse, lesrestrictions
quantitatives étaient définies entermes denon-discrimination. DupointdevuedesParties àlALENA,
lesrestrictions quantitatives nondiscriminatoires neviolaient enrienleprincipe dutraitement national.
61. Lereprésentant desCommunautés européennes arappelé quelarticle VdelAGCS disait
quelesaccords étaient compatibles tantquilsfacilitaient leséchanges; ilnecontenait pasderéférence
àlarticle XVI(Accès auxmarchés). Néanmoins, lidéedirectrice étaitquelesaccords commerciaux
régionaux devaient faciliter leséchanges. SilALENA nedisait riendesrestrictions quantitatives
nondiscriminatoires, unePartie pouvait décider dimposer desrestrictions quantitatives non
discriminatoires interdisant toutcommerce entreelleetuneautrePartie; celaneviolerait paslALENA
mais celui-ci nesatisferait plusauxdispositions delarticle VdelAGCS. Ilimportait desavoir
silAccord comportait ounonunediscipline concernant lesrestrictions quantitatives non
discriminatoires. Dans lanégative, était-il prévu dennégocier unedansundélairaisonnable?
62. LereprésentantduMexiqueaditqu'uneéventuellerestrictionquantitativediscriminatoiretombait
souslecoupdutraitement national. Ilétaitdonc impossible pourlesParties àlALENA debriser
lAccord trilatéral enutilisant desmesures quantitatives discriminatoires. Deplus, larticle Vde
lAGCS visait labsence oulélimination pour lessentiel detoute discrimination ausens de
larticle XVII, c'est-à-dire dutraitement national. Danslarticle XVII, toutcequiétaitdiscriminatoire
étaitsujetautraitement national. Ilnétaitdoncpaspossible daffecter leséchanges entre lesParties
àlALENA parlimposition derestrictions quantitatives. Enoutre, larticle 1208 delALENA
faisait obligation auxParties dengager desnégociations surlesrestrictions quantitatives. Lintervenant
sestréféré àlannexe 6,quicorrespondait aux"engagements additionnels" delAGCS. Silexistait
unerestriction quantitative nondiscriminatoire, sonélimination représentait unengagement additionnel.
Dans lecasduMexique, lesrestrictions quantitatives surlesservices dedivertissement avaient été
éliminées, cequipermettait auxautres Parties d'accéder aumarché mexicain ducinéma. Danslecadre
dunengagement additionnel, leMexique avaitaussilibéralisé lecommerce desautobus etdescamions.
LesParties àlALENA nefaisaient pasdediscrimination entre lesfournisseurs nationaux etles
fournisseurs étrangers. Lastructure delALENA étaitdifférente decelledelAGCS maiscelatenait
àdescauses historiques. Lesnégociations sétaient déroulées enparallèle, maiscertaines sétaient
terminées avant dautres etlesarticles XVIetXVII delAGCS avaient étéparmi lesderniers àêtre
négociés.
63. Lereprésentant desCommunautés européennes atrouvé lexemple destransports routiers
particulièrement approprié danslecontexte delaquestion 31dudocument WT/REG4/1/Add.2, qui
faisait allusion àuntypederestriction quantitative nondiscriminatoire. Ilillustrait uncasdefigure
danslequel unedesParties àlALENA pouvait adopter unerestriction quantitative nondiscriminatoire
susceptible daffecter indirectement lacompatibilité delamesure, etparextension delALENA, avec
lalinéa 6delarticle VdelAGCS. Lapremière partie delaquestion sadressait àtoutes lesParties
àlALENA maislaréponse navait donné quelepoint devueduCanada. Sadélégation aimerait
entendre laréponse duMexique etdesEtats-Unis. Cette question illustrait lespréoccupations informant
saquestion précédente.
64. Lereprésentant duMexique aditquauMexique ilnyavaitaucune restriction quantitative
dansledomaine destransports routiers. Dans cecas,sonpaysavait adopté laméthode delaliste
négative. Pourcequiétaitdelaquestion surlesrestrictions quantitatives, touterestriction decetype
sappliquerait également auxnationaux etauxétrangers. Latendance danslecadre delALENA
allait cependant danslesensdelélimination desrestrictions quantitatives.
65. Lereprésentant desEtats-Unis arépondu auxpréoccupations concernant laréponse àla
question 31surlesservices detransport. AuxEtats-Unis, ilyadesprescriptions fédérales desécurité
pourlespermis dexploitation descamions utilisés danslecommerce interétatique ouinternational.WT/REG4/M/3
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Pourlesopérations àlintérieur dunseulEtat,depuis le1erjanvier 1995, lespermis dexploitation
sontaccordés parlesautorités étatiques. Laloifédérale interdit auxEtats deréglementer lesprix,
lesitinéraires oulesservices destransporteurs routiers. Lesautorités étatiques nepeuvent examiner
lesquestions desécurité quelorsqu ilsaccordent despermis dexploitation pour lesopérations
interétatiques. Lesvéhicules sontimmatriculés auniveau desEtats. Lattribution desimmatriculations
nerepose passurdescritères denécessité économique, oudecommodité oudutilité publiques. Les
véhicules detransport destinés àcirculer dansplusieurs Etats doivent êtreimmatriculés danschacun
decesEtats. Ilexiste cependant desmécanismes deréciprocité entre Etats.
66. Lereprésentant desCommunautés européennes ademandé deséclaircissements surlaréponse
àlaquestion 58quidisait: "Aux Etats-Unis, letraitement estlemême danslapratique encequi
concerne lesbanques." Queveutdirelexpression "dans lapratique" etquelle estlasituation des
institutions financières autres quelesbanques? Ya-t-il unedifférence entre lapratique etlecadre
réglementaire? Silsagituniquement dunequestion depratique, ilnyaaucune sécurité juridique
pourlestierces parties.
67. Lereprésentant desEtats-Unis aditquildemanderait uneréponse auxautorités desonpays.
Ilacependant ajouté quelaquestion nesemblait paspertinente pourlexamen encours etquelle
devrait peut-être êtreexaminée dansuncadre bilatéral.
68. Lereprésentant desCommunautés européennes aditquelaquestion étaitpertinente dansle
cadre delarticle V:6delAGCS. Ilaajouté quesadélégation seposait desquestions surlinteraction
entre lemécanisme derèglement desdifférends delALENA etcelui delOMC. Quels étaient les
fondements desdispositions delALENA? Sadélégation étaitaussitroublée parlaclause delALENA
selon laquelle, siunePartie nerespectait passesobligations autitredunedesdispositions, laPartie
lésée, aulieudavoir recours aumécanisme derèglement desdifférends, pouvait prendre une
contre-mesure symétrique. Ilétaitdifficile decomprendre comment lemécanisme destatuquo
juridiquement contraignant del'ALENA pouvait nepasêtrelobjet dunmécanisme derèglement
desdifférends.
69. Lereprésentant duMexique aditquelemécanisme enquestion nétaitpasunmécanisme
destatuquomaisderéduction desrestrictions. Parexemple, lALENA assouplissait lesexigences
decitoyenneté etderésidence permanente; siunePartie néliminait pasl'exigence decitoyenneté
pourlesprofessionnels, toute autre Partie pouvait réinstituer sonexigence decitoyenneté auniveau
appliqué parlapremière Partie. SiunePartie voulait réinstituer uneexigence decitoyenneté, lesautres
Parties pouvaient faireappel aumécanisme derèglement desdifférends. Ilnes'agissait pasd'un
problème derèglement desdifférends maisdelibéralisation.
70. Lereprésentant desCommunautés européennes aditquelafourniture derenseignements sur
lesexigences decitoyenneté etderésidence permanente etlesmécanismes visant àleséliminer
permettrait demieux évaluer lintégration économique effective, etnotamment letraitement national
despersonnes physiques. Lamise enoeuvre impliquait lélimination complète desexigences de
citoyenneté, aumoins pourlesressortissants despaysdelALENA. Cequilinquiétait étaitque
cetteélimination semblait réversible. Encasdenon-conformité dunePartie, laPartie lésée pouvait
prendre unecontre-mesure quipouvait déboucher surunprocessus derenationalisation. Lintervenant
aégalement demandé silélimination desexigences decitoyenneté sappliquerait àtoutes lespersonnes
physiques ouuniquement auxressortissants despaysdelALENA.
71. Lereprésentant duMexique aditque,conformément auxdispositions delarticle 1210, les
Parties àlALENA devaient seconsulter périodiquement envuededéterminer silétaitpossible
déliminer touteexigence subsistante enmatière decitoyenneté ouderésidence permanente relativement
àlautorisation dexercer ouàl'agrément deleursfournisseurs deservices respectifs. IlnesagissaitWT/REG4/M/3
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passeulement desfournisseurs deservices professionnels maisdetouslesfournisseurs deservices.
L'intervenant sestréféré àlannexe 1,quidonne lalistedesréserves desParties àlALENA
concernant lesexigences decitoyenneté, etaditqueleprocessus delibéralisation nétaitpasréversible.
Leprocessus nepouvait allerquedanslesensduneplusgrande libéralisation desexigences de
citoyenneté etderésidence permanente. Pourcequiétaitdesexigences decitoyenneté, auMexique,
ilsuffisait quunepersonne physique aitundomicile légaloùellepouvait êtrecontactée: ilnétait
pasnécessaire quelleaitlestatut derésident permanent. Ilnexistait cependant pasdegarantie
juridique quecetteouverture sapplique àdespaystiers.
72. Lereprésentant desCommunautés européennes aditquelexplication étaitutileetquil
comprenait maintenant quelesdispositions delalinéa 3delarticle 1210 delALENA ne
sappliquaient quauxexigences decitoyenneté etderésidence indiquées dans lesannexes. La
programmation duneélimination progressive desexigences étaitcequelestierces parties craignaient
lepluspourlecommerce. Quelle étaitlimportance économique desexigences decitoyenneté etde
résidence dontlélimination avaitétéprogrammée comparée àcelledesexigences dontlélimination
nétaitpasprogrammée mais devait fairel'objet deconsultations? Ilétaitdifficile pour lespays
n'appartenant pasàlALENA dévaluer lepoids relatif desprescriptions delannexe 1etdecelles
duparagraphe 4.
73. Lereprésentant duMexique aditquesiunePartie navaitpasfaitderéserves danslannexe 1,
ellenepouvait pasappliquer lexigence decitoyenneté. Endautres termes, siunePartie navait
pasinscrit sesexigences decitoyenneté ouderésidence permanente danscetteannexe, elledevait
appliquer letraitement national. Laquestion avaitétéréglée parlalistenégative. Siuneexigence
nyapparaissait pas,letraitement national devait êtreaccordé. Ilexistait unecertaine reconnaissance
réciproque desqualifications, diplômes etcertificats etdesnégociations étaient encours pourl'élargir.
Celaavaitungrand impact économique surlesecteur desservices professionnels.
74. Lereprésentant desCommunautés européennes aditquilétaitdifficile decroire quelesmesures
infrafédérales nétaient pasimportantes. Sadélégation essayait toujours dobtenir deséclaircissements
desParties àlALENA concernant certaines mesures infrafédérales portant surlafiscalité.
75. Lereprésentant duMexique aditque,puisque chacune destroisParties àlALENA avait
unestructure fédérale, laquestion desmesures auniveau desEtats oudesprovinces avaitétéunedes
grandes préoccupations lorsdesnégociations delAccord. Lenombre desprofessions soumises à
lexigence decitoyenneté etderésidence permanente étaitfaible etlesecteur desservices professionnels
étaitceluioùlonsattendait àvoirlaplusrapide expansion deséchanges.
76. Lereprésentant desCommunautés européennes aconvenu aveclereprésentant duMexique
delimportance desservices professionnels. Cependant, ilaargué quecétaitundomaine difficile
àlibéraliser partraité etquecétaitaussi undestypes dactivité oùlalibéralisation interne avaitpeu
deretombées surlaccès aumarché despaysnonParties àlALENA. Sadélégation préférait que
lalibéralisation sefassesurtoutl'éventail desservices professionnels, demanière àcequelesservices
soient uniformément ouverts auplaninternational.
77. LePrésident aditqueleComité aurait besoin depoursuivre lexamen desaspects services
delALENA etquelesdélégations pouvaient encore présenter desquestions écrites.
78. LeComité aprisnotedesobservations.