ORGANISATION MONDIALE GATS/SC/40/Suppl.3
26février 1998
DUCOMMERCE(98-0650)
Commerce desservices
HONGRIE
Liste d'engagements spécifiques
Supplément 3
(Seul letexteanglais faitfoi)
_______________
Letexteci-joint remplace lasection relative auxservices financiers quifigure dansledocument
GATS/SC/40/Suppl.1.GATS/SC/40/Suppl.3
Page2REPUBLIQUE DEHONGRIE
LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
7. SERVICES FINANCIERS
1. LaHongrie souscrit desengagements relatifs auxservices financiers conformément auxdispositions du"Mémorandum d'accord surlesengagements
relatifs auxservices financiers" (leMémorandum d'accord).
2. Cesengagements sontsubordonnés auxlimitations imposées àl'accès auxmarchés etautraitement national indiquées ci-après dans lapartie "Tous les
secteurs" delaprésente listeainsi qu'àcelles quis'appliquent auxsous-secteurs.
3. Lesengagements enmatière d'accès auxmarchés selon lesmodes 1)et2)nes'appliquent qu'auxtransactions visées auxparagraphes B.3a)etb)etB.4a)
etb)respectivement delasection duMémorandum d'accord relative àl'accès auxmarchés.
4. L'admission surlemarché denouveaux services ouproduits financiers peutêtresubordonnée àl'existence etaurespect d'uncadre réglementaire visant à
atteindre lesobjectifs énoncés àl'article 2a)del'Annexe surlesservices financiers.
5. Letransfert d'informations comprenant desrenseignements personnels ainsi quedesrenseignements confidentiels enmatière bancaire etcommerciale ouen
matière devaleurs mobilières n'estpasautorisé.
6. Enrègle générale etsurunebasenondiscriminatoire, lesétablissements financiers constitués ensociétés enHongrie doivent avoir unstatut juridique
déterminé.
7. Lesservices d'assurance, lesservices bancaires etlesservices degestion devaleurs mobilières etd'investissements collectifs doivent êtrefournis pardes
fournisseurs deservices financiers constitués enentités juridiquement séparées etdotées d'uncapital social distinct.
8. Unelégislation autorisant l'accès auxmarchés pour lessuccursales estencours d'élaboration. Lesdétails etlesconditions d'application decette législation
sontencore àl'étude. Ilestprévu deconsolider leseffets decette législation dèsqu'elleauraétéadoptée.
9. Leconseil d'administration d'unétablissement financier doitcomprendre aumoins deux ressortissants hongrois, résidents ausensdelaréglementation
pertinente enmatière dechange etayant résidé enpermanence enHongrie pendant unanaumoins.
10. Aucun investisseur autre qu'unétablissement decrédit, unecompagnie d'assurance ouunesociété d'investissement nepeutdétenir àluiseul, directement
ouindirectement, plusde15pour centducapital oudesdroits devoted'unétablissement decrédit.GATS/SC/40/Suppl.3
Page3Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
A) Services d'assurance
etservices connexes
a)Assurance directe
(ycompris
coassurance):
i)surlavie
ii)autre quesur
lavie1) Seuls leschefs d'entreprise menant des
activités commerciales internationales
définies dans lesrègles juridiques
relatives aurégime deschanges sont
autorisés àacheter desservices. Seuls
lesrisques àl'étranger peuvent être
assurés.1) Néant
2) Seuls leschefs d'entreprise menant des
activités commerciales internationales
définies dans lesrègles juridiques
relatives aurégime deschanges sont
autorisés àacheter desservices. Seuls
lesrisques àl'étranger peuvent être
assurés.2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
dans lapartie I4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
dans lapartie I
b)Réassurance et
rétrocession1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
dans lapartie I3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
dans lapartie IGATS/SC/40/Suppl.3
Page4Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
c)Intermédiation en
assurance, par
exemple activités
decourtage et
d'agence1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
dans lapartie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
dans lapartie I
d)Services auxiliaires
del'assurance, par
exemple services
deconsultation,
services actuariels,
services
d'évaluation du
risque etservices
deliquidation des
sinistres1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
dans lapartie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
dans lapartie I
B) Services bancaires et
autres services
financiers (à
l'exclusion de
l'assurance)1) Néant
2) Néant
3) Néant1
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
dans lapartie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
dans lapartie I
1 SaufpourcequiestdelaOrszágos Takarékpénztár ésKereskedelmi Bank Rt.,oùlaparticipation àlongterme del'Etatrestera d'aumoins 25pourcentplusune
voix.