ORGANISATION MONDIALE WT/ACC/BGR/7
11octobre 1996
DUCOMMERCE(96-4194)
ACCESSION DELABULGARIE
Le2octobre 1996, leConseil général aadopté uneDécision (WT/ACC/BGR/6) envertu de
laquelle legouvernement bulgare pourra accéder àl'Accord surl'OMC selon lesmodalités énoncées
dansleProtocole d'accession delaBulgarie, dontletexteaétéapprouvé parleConseil général àsa
réunion du2octobre 1996 (WT/GC/M/14). Letextedudit protocole estjointenannexe. LesListes
deconcessionsconcernantlesmarchandisesetd'engagementsspécifiquesconcernantlesservicesfigurent
danslesdocuments WT/ACC/BGR/5/Add.1 etAdd.2, respectivement.
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Le2octobre 1996, leMinistre bulgare ducommerce etdelacoopération économique,
M.A.Paparizov, asigné leProtocole d'accession adreferendum .WT/ACC/BGR/7
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PROTOCOLE D'ACCESSION DELABULGARIE AL'ACCORD
DEMARRAKECH INSTITUANT L'ORGANISATION
MONDIALE DUCOMMERCE
L'Organisationmondialeducommerce(ci-aprèsdénomméel'"OMC"),euégardàl'approbation
duConseil général del'OMC donnée envertu del'article XIIdel'Accord deMarrakech instituant
l'Organisation mondiale ducommerce (ci-après dénommé l'"Accord surl'OMC") etlaRépublique
deBulgarie (ci-après dénommée "laBulgarie"),
Prenant notedurapport duGroupe detravail del'accession delaBulgarie àl'OMC quifigure
dansledocument WT/ACC/BGR/5 etAddenda 1et2(ci-après dénommé le"rapport duGroupe de
travail"),
Euégard auxrésultats desnégociations surl'accession delaBulgarie àl'OMC,
Conviennent decequisuit:
Partie I-Dispositions générales
1. Acompter deladateàlaquelle leprésent protocole entrera envigueur, laBulgarie accédera
àl'Accord surl'OMC conformément àl'article XIIduditaccord etdeviendra ainsiMembre del'OMC.
2. L'Accord surl'OMC auquel laBulgarie accédera seral'Accord surl'OMC telqu'ilauraété
rectifié, amendé ouautrement modifié pardesinstruments juridiques quiseront entrés envigueur avant
ladated'entrée envigueur duprésent protocole. Leprésent protocole, ycompris lesengagements
mentionnés auparagraphe 92durapport duGroupe detravail, quisontincorporés parlesprésentes
dispositions audit protocole, ferapartie intégrante del'Accord surl'OMC.
3. Saufdispositionscontrairesdesparagraphesmentionnésauparagraphe92durapportduGroupe
detravail, lesobligations découlant desAccords commerciaux multilatéraux annexés àl'Accord sur
l'OMC quidoivent êtremises enoeuvre aucours d'unepériode commen çantaumoment del'entrée
envigueur dudit accord seront mises enoeuvre parlaBulgarie comme sielleavaitaccepté cetaccord
àladatedesonentrée envigueur.
4. LaBulgarie peutmaintenir unemesure incompatible avecleparagraphe 1del'article IIde
l'AGCS pourautant quecettemesure soitinscrite surlaListe d'exemptions desobligations énoncées
àl'article II,quiestannexée auprésent protocole, etqu'ellesatisfasse auxconditions quisontindiquées
dansl'Annexe del'AGCS surlesexemptions desobligations énoncées àl'article II.
Partie II-Listes
5. LesListes annexées auprésent protocole deviendront laListedeconcessions etd'engagements
annexée àl'Accord général surlestarifsdouaniers etlecommerce de1994(ci-après dénommé le"GATT
de1994") etlaListed'engagements spécifiques annexée àl'Accord général surlecommerce desservices
(ci-après dénommé l'"AGCS") delaBulgarie. Lesconcessions etlesengagements inscrits surlesListes
seront misenoeuvre parétapes ainsiqu'ilestspécifié danslesparties pertinentes desListes.
6. Dans lecasdelaréférence àladateduGATT de1994 quecontient leparagraphe 6a)de
l'article IIduditaccord, ladateapplicable encequiconcerne lesListes deconcessions etd'engagements
annexées auprésent protocole seraladated'entrée envigueur duprésent protocole.WT/ACC/BGR/7
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Partie III-Dispositions finales
7. Leprésent protocole seraouvert àl'acceptation delaBulgarie, parvoiedesignature ou
autrement, jusqu'au30avril1997.
8. Leprésent protocole entrera envigueur letrentième jourquisuivra celuioùilauraétéaccepté.
9. Leprésent protocole seradéposé auprès duDirecteur général del'OMC. LeDirecteur général
del'OMC remettra danslesmoindres délais àchaque Membre del'OMC etàlaBulgarie unecopie
certifiée conforme duprésent protocole etunenotification d'acceptation duditprotocole parlaBulgarie
conformément auparagraphe 7.
10. Leprésent protocole seraenregistré conformément auxdispositions del'article 102delaCharte
desNations Unies.
FaitàGenève, ledeux octobre milneufcentquatre-vingt-seize, enunseulexemplaire, en
langues française,anglaise etespagnole, lestroistextes faisant foi.