ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/95/SVN
14 juillet 2003
(03-3796)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Nouvelle notification complète au titre de l'article XVI:1
du GATT de 1994 et de l'article 25 de l'Accord sur
les subventions et les mesures compensatoires
SLOVÉNIE
La Mission permanente de la République de Slovénie a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 10 juillet 2003.
_______________
La notification porte sur 2002 et a été élaborée sur la base des données communiquées par les
fournisseurs d'aide.  Le montant de l'aide apparaît en tolars slovènes.  La notification couvre les
programmes mis en place dans les domaines suivants:  transports, industrie du traitement du cuir et
industrie de la chaussure, industrie textile, développement des entreprises, recherche-développement,
emploi et formation, agriculture, pêche, économie  d'énergie, investissements environnementaux et
aide régionale.
Les informations fournies dans le présent rapport le sont dans un but de transparence et ne
préjugent en rien de la nature juridique des programmes d'assistance du gouvernement.
TABLE DES MATIÈRES
TRANSPO RTS..................................................................................................................... ..................2
INDUSTRIE DU TRAITEMENT DU CUIR ET INDUSTRIE DE LA  CHAUSS URE ..................4
INDUSTRIE TEXTI LE.............................................................................................................. ...........5
DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRI SES........................................................................................7
RECHERCHE- DÉVELOPPEM ENT ..................................................................................................8
EMPLOI ET FORMATION............................................................................................................ ...10
AGRICUL TURE.................................................................................................................... ..............12
PÊCHE.......................................................................................................................... ........................15
ÉCONOMIE D' ÉNERGI E ............................................................................................................. ....16
INVESTISSEMENTS E NVIRONNEME NTAUX ............................................................................17
AIDE RÉGI ONALE ................................................................................................................. ...........19G/SCM/N/95/SVN
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TRANSPORTS
A. SERVICES D 'AUTOBUS DE LIGNE
1. Titre du programme
Aide aux opérateurs des services d'autobus de ligne des transports routiers intérieurs.
2. Description succincte du programme
Ce programme fournit une aide aux services privatisés de transport de passagers aux fins de la
prestation de services d'intérêt général pendant une période de transition de deux ans.
3. Période sur laquelle porte la notification
1er janvier 2002–31 décembre 2002
4. Objectif général et/ou objet de la subvention
Fournir des services publics de transport de passagers par autobus de ligne pendant la période
de transition 2001-2003;  après cette période, les opérateurs fonctionneront sur une base
exclusivement commerciale.
5. Fondement et autorités compétentes
Ministère des transports.
6. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
• Loi sur les transports routiers (Journal officiel de la République de Slovénie,
n° 59/01)
• Décret sur les critères, conditions et procédures de l'octroi de l'aide aux opérateurs des
services d'autobus de ligne des transports routiers intérieurs (Journal officiel de la
République de Slovénie, n° 68/01, 117/02)
7. Forme de l'aide accordée
Dons.
8. À qui et comment la subvention est accordée
Opérateurs nationaux, nouveaux et privatisés, des services d'autobus de ligne des transports
routiers intérieurs, selon un calendrier établi auprès du Ministère.
9. Dépenses totales au titre du programme
2002
TOTAL 651 367 132 SITG/SCM/N/95/SVN
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10. Durée du programme
1er septembre 2001–1er septembre 2003
11. Procédure d'obtention de la subvention
La procédure détaillée figure dans le texte du Décret sur les critères, conditions et procédures
de l'octroi de l'aide aux opérateurs des services d'autobus de ligne des transports routiers intérieurs.
B. SERVICES DE TRANSPORT FERROVIAIRE
1. Titre du programme
Mise en œuvre des politiques de transport ferroviaire (transport de passagers et transport
combiné).
2. Description succincte du programme
Ce programme fournit une aide aux services publics de transport ferroviaire de passagers et
au développement du transport combiné de marchandises.
3. Période sur laquelle porte la notification
1er janvier 2002–31 décembre 2002
4. Objectif général et/ou objet de la subvention
Maintenir la compétitivité des chemins de fer slovènes sur le marché national des transports
afin de rendre les services ferroviaires plus attractifs pour les passagers et les marchandises.
5. Fondement et autorités compétentes
Ministère des transports, Direction des transports ferroviaires.
6. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
• Loi sur les transports ferroviaires (Journal officiel de la République de Slovénie,
n° 92/99)
• Décret sur l'observation des obligations en matière de service public dans le domaine
du transport ferroviaire intérieur de passagers (Journal officiel de la République de
Slovénie, n° 12/01)
• Loi sur les modalités d'exploitation et de financement des transports dans le cadre du
réseau ferroviaire existant et la restructuration du régime de propriété de la Société
publique slovène de chemins de fer (Journal officiel de la République de Slovénie,
n° 71/93)
7. Forme de l'aide accordée
• Dons
• Garanties de prêtsG/SCM/N/95/SVN
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8. À qui et comment la subvention est accordée
Réseau ferroviaire slovène.
9. Dépenses totales au titre du programme
2002
TOTAL (aide destinée au transport de passagers) 5 009 111 584 SIT
TOTAL (aide destinée au transport de marchandises) 723 587 651 SIT
10. Durée du programme
1er janvier 2000–31 décembre 2003
11. Procédure d'obtention de la subvention
Aide directe fondée sur la législation pertinente.
INDUSTRIE DU TRAITEMENT DU CUIR ET INDUSTRIE DE LA CHAUSSURE
1. Titre du programme
Programme d'adaptation de l'industrie du cuir et de la chaussure aux conditions du marché
intérieur de l'Union européenne (2000-2003).
2. Description succincte du programme
Ce programme établit les modalités du processus de modernisation des entreprises du secteur
concerné.  Il consiste en des mesures horizontales visant à stimuler la croissance de la productivité, lacompétitivité au niveau de l'entreprise, la coopération interentreprises et le développement des
groupements sectoriels.  Il soutient l'optimisation des projets stratégiques des entreprises en matière
d'amélioration de la compétitivité, de modernisation technologique, d'investissement dans les
nouvelles technologies et de développement des ressources humaines.
3. Période sur laquelle porte la notification
1er janvier 2002–31 décembre 2002
4. Objectif général et/ou objet de la subvention
• Supprimer les problèmes structurels identifiés dans la branche et favoriser
l'adaptation aux conditions du marché intérieur de l'Union européenne
• Renforcer la compétitivité du secteur (favoriser les activités manufacturières et de
services à haute valeur ajoutée)
• Améliorer la situation du marchéG/SCM/N/95/SVN
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• Favoriser le progrès technologique et le développement des ressources humaines
5. Fondement et autorités compétentes
Ministère de l'économie.
6. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Programme ministériel pour l'adaptation de l'industrie du cuir et de la chaussure aux
conditions du marché intérieur de l'Union européenne pour la période 2000-2003.
7. Forme de l'aide accordée
Dons.
8. À qui et comment la subvention est accordée
• Entreprises du secteur du cuir et de la chaussure
• Entreprises employant des personnes handicapées
9. Dépenses totales au titre du programme
2002
TOTAL 289 827 600 SIT
10. Durée du programme
1er janvier 2000–31 décembre 2003
11. Procédure d'obtention de la subvention
• Appels d'offres
• Approbation des demandes sur la base de critères relatifs aux résultats escomptés et
des conditions stipulées dans l'appel d'offres
• Approbation des plans d'activité
INDUSTRIE TEXTILE
1. Titre du programme
Programme d'adaptation de l'industrie textile aux conditions du marché intérieur de l'Union
européenne (2000-2003).
2. Description succincte du programme
Ce programme établit les modalités du processus de modernisation des entreprises du secteur
concerné.  Il consiste en des mesures horizontales visant à stimuler la croissance de la productivité, laG/SCM/N/95/SVN
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compétitivité au niveau de l'entreprise, la coopération interentreprises et le développement des
groupements sectoriels.  Il soutient l'optimisation des projets stratégiques des entreprises en matière
d'amélioration de la compétitivité, de modernisation technologique, d'investissement dans les
nouvelles technologies et de développement des ressources humaines.
3. Période sur laquelle porte la notification
1er janvier 2002–31 décembre 2002
4. Objectif général et/ou objet de la subvention
• Supprimer les problèmes structurels identifiés dans la branche et favoriser
l'adaptation aux conditions du marché intérieur de l'Union européenne
• Renforcer la compétitivité du secteur (favoriser les activités manufacturières et de
services à haute valeur ajoutée)
• Améliorer la situation du marché
• Favoriser le progrès technologique et le développement des ressources humaines
5. Fondement et autorités compétentes
Ministère de l'économie.
6. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Programme ministériel d'adaptation de l'industrie textile aux conditions du marché intérieur
de l'Union européenne pour la période 2000-2003.
7. Forme de l'aide accordée
Dons.
8. À qui et comment la subvention est accordée
• Entreprises du textile
• Entreprises du textile employant des personnes handicapées
9. Dépenses totales au titre du programme
2002
TOTAL 676 264 400 SIT
10. Durée du programme
1er janvier 2000–31 décembre 2003G/SCM/N/95/SVN
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11. Procédure d'obtention de la subvention
• Appels d'offres
• Approbation des demandes sur la base de critères relatifs aux résultats escomptés et
des conditions stipulées dans l'appel d'offres
• Approbation des plans d'activité
DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES
1. Titre du programme
Programme de mesures de promotion de l'esprit d'entreprise et de la compétitivité.
2. Description succincte du programme
Les mesures prises dans le cadre de ce programme ont pour but d'améliorer les compétences
et la formation et de favoriser le développement  technologique, la croissance de la productivité, la
compétitivité au niveau de l'entreprise et l'in ternationalisation des petites entreprises slovènes.
3. Période sur laquelle porte la notification
1er janvier 2002–31 décembre 2002
4. Objectif général et/ou objet de la subvention
• Promouvoir l'internationalisation des entreprises slovènes
• Promouvoir l'investissement, l'emploi et le développement et l'innovation
technologiques dans les petites et moyennes entreprises
• Renforcer l'esprit d'entreprise et les capacités concurrentielles des entreprises dans le
contexte mondial
• Améliorer le transfert des connaissances des établissements d'enseignement et de
recherche vers l'économie
5. Fondement et autorités compétentes
• Ministère de l'économie
• Fonds pour le développement des petites entreprises
• Centre de développement des petites entreprises
6. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
• Loi sur le développement des petites entreprises (Journal officiel de la République de
Slovénie, n° 18/91, 22/00)
• Loi sur les fonds publics (Journal officiel de la République de Slovénie, n° 22/00)G/SCM/N/95/SVN
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7. Forme de l'aide accordée
• Dons
• Dons pour services de consultation
• Prêts à des conditions favorables
• Garanties de prêts
• Péréquation d'intérêts
• Soutien à l'enseignement et à la formation
8. À qui et comment la subvention est accordée
Propriétaires individuels et petites et moyennes entreprises enregistrées conformément à la
Loi sur les sociétés (article 51).
9. Dépenses totales au titre du programme
2002
TOTAL 4 814 294 270 SIT
10. Durée du programme
1er janvier 2001–31 décembre 2002
11. Procédure d'obtention de la subvention
• Appels d'offres
• Approbation des demandes sur la base de critères relatifs aux résultats escomptés et
des conditions stipulées dans l'appel d'offres
• Approbation des plans d'activité
RECHERCHE-DÉVELOPPEMENT
1. Titre du programme
Promotion de la recherche fondamentale et de la recherche-développement.
2. Description succincte du programme
Ce programme vise à encourager la recherche fondamentale par la promotion de projets et la
formation de jeunes chercheurs.
3. Période sur laquelle porte la notification
1er janvier 2002–31 décembre 2002G/SCM/N/95/SVN
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4. Objectif général et/ou objet de la subvention
• Cofinancer les projets de recherche des entreprises
• Former des jeunes chercheurs pour créer des unités de recherche et les élargir à
l'extérieur des universités et des organismes scientifiques
5. Fondement et autorités compétentes
• Ministère de l'éducation, des sciences et des sports, en coopération avec d'autres
ministères compétents
6. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
• Loi sur la recherche-développement (Journal officiel de la République de Slovénie,
n° 96/02)
• Règles sur les conditions et critères et le financement de la recherche fondamentale et
appliquée et des projets de développement (Journal officiel de la République de
Slovénie, n° 21/01, 38/02)
• Règles sur les conditions et critères et le financement des programmes de
recherche-développement en réseau dans le cadre des programmes de recherche
visant spécifiquement à appuyer le développement stratégique de la Slovénie danscertains domaines d'intérêt public (Journal officiel de la République de Slovénie,
n° 46/01)
• Règles sur l'éducation et le recrutement de jeunes chercheurs à l'université et dans
d'autres organismes (Journal officiel de  la République de Slovénie, n° 48/02)
• Règles sur le financement et le cofinancement de la coopération scientifique et
technologique internationale de la République de Slovénie (Journal officiel de la
République de Slovénie, n° 62/96, 11/98, 48/99, 46/01)
• Règles sur les procédures et critères et le cofinancement des réunions scientifiques
(Journal officiel de la République de Slovénie, n° 36/02)
• Règles sur les procédures et critères et le cofinancement des revues scientifiques
nationales et étrangères (Journal officiel de la République de Slovénie, n° 36/02)
• Règles sur les procédures et critères et le cofinancement des monographies
scientifiques (Journal officiel de la République de Slovénie, n° 36/02)
7. Forme de l'aide accordée
Dons accordés à des projets de recherche fondamentale et de recherche-développement.
8. À qui et comment la subvention est accordée
Sociétés commerciales et propriétaires individuels.G/SCM/N/95/SVN
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9. Dépenses totales au titre du programme
2002
TOTAL 551 626 428 SIT
10. Durée du programme
La durée du programme est spécifiée pour chacun des projets concernés.
11. Procédure d'obtention de la subvention
Évaluation projet par projet.
EMPLOI ET FORMATION
1. Titre du programme
Programmes actifs d'emploi et de formation.
2. Description succincte du programme
Ce programme vise à lutter contre le chômage, à assurer des programmes actifs d'éducation et
de formation pour les travailleurs sans emploi afin  de créer de nouvelles possibilités d'emploi et de
promouvoir la formation continue et de nouvelles formes d'entreprises, ainsi qu'à réduire les disparités
structurelles du marché du travail.  L'objectif du programme est de permettre l'engagement social destravailleurs sans emploi et de lutter contre les conséquences négatives du chômage de longue durée.
3. Période sur laquelle porte la notification
1er janvier 2002–31 décembre 2002
4. Objectif général et/ou objet de la subvention
• Élever le niveau d'études et de formation de certaines catégories désavantagées de
travailleurs
• Mettre en œuvre une méthode active de résolution des problèmes du chômage
• Donner accès à l'éducation formelle et à la formation professionnelle
• Permettre l'acquisition de nouvelles compétences
• Permettre l'acquisition de compétences spécialisées
• Promouvoir l'esprit d'entreprise
• Promouvoir l'utilisation de nouvelles méthodes de travailG/SCM/N/95/SVN
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• Introduire le concept de formation continue
• Réduire les disparités structurelles et régionales du marché du travail
5. Fondement et autorités compétentes
• Ministère du travail, de la famille et des affaires sociales
• Ministère de l'éducation, des sciences et des sports
• Ministère des finances – Administration des impôts
6. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
• Loi sur l'emploi et l'assurance contre le chômage (Journal officiel de la République de
Slovénie, n° 5/91, 12/92, 71/93, 38/94, 69/98, 67/02)
• Loi réglementant la formation et l'emploi des personnes handicapées (Journal officiel
de la République de Slovénie, n° 18/97)
• Loi d'exécution du budget de la République de Slovénie (Journal officiel de la
République de Slovénie, n° 103/ 01, 111/01, 30/02, 64/02, 67/02, 118/02)
• Loi sur les retraites et l'assurance invalidité (Journal officiel de la République de
Slovénie, n° 12/92, 106/99, 9/00, 64 /00, 72/00, 86/00, 124/00, 109/01, 108/02)
• Loi sur l'emploi (Journal officiel de la République de Slovénie, n° 14/90, 5/91, 71/93,
2/94)
7. Forme de l'aide accordée
• Dons
• Versements différés
8. À qui et comment la subvention est accordée
• Sociétés commerciales et propriétaires individuels
• Entreprises employant des personnes handicapées
• Organismes à but non lucratif
9. Dépenses totales au titre du programme
2002
TOTAL 12 814 702 071 SIT
10. Durée du programme
1er janvier 2002–31 décembre 2002
11. Procédure d'obtention de la subvention
• Appels d'offresG/SCM/N/95/SVN
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• Approbation des demandes sur la base de critères relatifs aux résultats escomptés et
des conditions stipulées dans l'appel d'offres
• Approbation des plans d'activité
AGRICULTURE
A. STABILISATION DU MARCHÉ
1. Titre du programme
Mesures de stabilisation du marché (national et d'exportation).
2. Description succincte du programme
Ce programme vise à mettre en œuvre les mesures de la Politique agricole commune (PAC)
pour permettre d'équilibrer l'offre et la demande des produits agricoles sur le marché national et pour
assurer un revenu adéquat aux producteurs.
3. Période sur laquelle porte la notification
1er janvier 2002–31 décembre 2002
4. Objectif général et/ou objet de la subvention
• Stabilisation des marchés agricoles
• Renforcement de la compétitivité
• Augmentation des revenus réels
• Accroissement du rôle des mécanismes du marché
• Ajustement structurel aux conditions du marché intérieur de l'Union européenne
5. Fondement et autorités compétentes
Ministère de l'agriculture, des forêts et de l'alimentation.
6. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
• Loi sur l'agriculture (Journal officiel de la République de Slovénie, n° 54/00)
• Décret sur l'institution de mesures de politique agricole pour 2002 (Journal officiel de
la République de Slovénie, n° 34/02)
• Décret sur les paiements directs au titre de l'élevage d'animaux reproducteurs de pure
race en 2002 (Journal officiel de la République de Slovénie, n° 34/02)
• Décret sur l'organisation du marché du lait et des produits laitiers (Journal officiel de
la République de Slovénie, n° 111/00, 37/02)
• Décret sur l'organisation du marché des céréales (Journal officiel de la République de
Slovénie, n° 34/02)G/SCM/N/95/SVN
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• Décret sur l'organisation du marché du sucre (Journal officiel de la République de
Slovénie, n° 34/01, 55/01, 34/02)
• Décret sur l'organisation du marché des fruits et légumes frais et de l'huile d'olive
(Journal officiel de la République de Slovénie, n° 34/01, 109/01, 34/02)
• Décret sur l'organisation du marché du houblon (Journal officiel de la République de
Slovénie, n° 34/01, 55/01, 34/02)
• Décret sur l'organisation du marché des semences agricoles (Journal officiel de la
République de Slovénie, n° 34/01, 55/01, 34/02)
• Décret sur l'organisation du marché du raisi n, du moût et du vin (Journal officiel de la
République de Slovénie, n° 34/01, 109/01, 34/02)
• Décret sur l'organisation du marché de la viande bovine (Journal officiel de la
République de Slovénie, n° 34/01, 49/01, 55/01, 34/02, 55/02, 103/02)
• Décret sur l'organisation du marché de la viande ovine et caprine (Journal officiel de
la République de Slovénie , n° 34/01, 46/01, 55/01, 34/02)
7. Forme de l'aide accordée
• Paiements directs
• Mesures de stabilisation du marché
8. À qui et comment la subvention est accordée
Exploitations agricoles, autres personnes physiques et morales actives dans l'agriculture.
9. Dépenses totales au titre du programme
2002
TOTAL 12 145 945 084 SIT
10. Durée du programme
1er janvier 2000–31 décembre 2002
11. Procédure d'obtention de la subvention
Les personnes admissibles à des programmes spécifiques déposent une demande; les
conditions spécifiées doivent être remplies pour bénéficier des dons.
B. RESTRUCTURATION DE L 'AGRICULTURE ET DE L 'INDUSTRIE ALIMENTAIRE
1. Titre du programme
Programme de restructuration de l'agriculture et de l'industrie alimentaire.G/SCM/N/95/SVN
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2. Description succincte du programme
La restructuration de l'agriculture est centrée sur des mesures de soutien aux initiatives
privées en matière d'investissement dans la production d'aliments et dans l'industrie alimentaire, sur
une politique foncière et sur d'autres formes d'ajustement structurel.  La restructuration de l'industrie
alimentaire consiste à soutenir la modernisation du secteur pour renforcer la compétitivité et pourélever les normes techniques, vétérinaires, sanitaires et environnementales.
3. Période sur laquelle porte la notification
1er janvier 2002–31 décembre 2002
4. Objectif général et/ou objet de la subvention
• Renforcer la compétitivité de l'agriculture et de l'industrie alimentaire
• Réduire les coûts de production
• Harmoniser les normes alimentaires nationales avec celles de l'Union européenne
5. Fondement et autorités compétentes
Ministère de l'agriculture, des forêts et de l'alimentation.
6. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
• Loi sur l'agriculture (Journal officiel de la République de Slovénie, n° 54/00)
• Loi sur les terres agricoles (Journal officiel de la République de Slovénie, n° 59/96,
31/98, 68/00, 27/02, 67/02)
• Décret sur les programmes de politique structurelle agricole et de politique de
développement agricole et rural en 2001 (Journal officiel de la République de
Slovénie, n° 34/02)
• Décret sur le type, la portée et les conditions à remplir pour les activités
supplémentaires dans les exploitations agricoles (Journal officiel de la République deSlovénie, n° 46/01)
• Décret sur les mesures de politique structurelle agricole du Programme de
développement agricole et rural en 2000-2006-SAPARD (Journal officiel de laRépublique de Slovénie, n° 107/01, 74/02)
7. Forme de l'aide accordée
Paiements directs.
8. À qui et comment la subvention est accordée
Exploitations agricoles, autres personnes physiques et morales et associations actives dans
l'agriculture et l'industrie alimentaire.G/SCM/N/95/SVN
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9. Dépenses totales au titre du programme
2002
TOTAL 38 131 082 702 SIT
10. Durée du programme
1er janvier 2000–31 décembre 2002
11. Procédure d'obtention de la subvention
Chaque personne admissible à un programme spécifique dépose une demande;  certaines
conditions d'admissibilité doivent être remplies au préalable.
PÊCHE
1. Titre du programme
Programme de développement de la pêche.
2. Description succincte du programme
Ce programme prévoit des mesures concernant le développement de la pêche en mer et en eau
douce et des mesures de modernisation du secteur de la pêche.  Il prévoit une aide à la modernisation
des nouvelles installations de pisciculture, ainsi que des mesures d'harmonisation de la réglementationnationale avec la réglementation vétérinaire et sanitaire de l'Union européenne et de renforcement de
la compétitivité sur le marché mondial.
3. Période sur laquelle porte la notification
1er janvier 2002–31 décembre 2002
4. Objectif général et/ou objet de la subvention
• Moderniser la transformation des produits de la pêche
• Améliorer la commercialisation des produits de la pêche
• Améliorer la conservation et la gestion des stocks
• Renforcer le contrôle des activités de pêche
• Réduire les déséquilibres structurels des activités de pêche en mer
5. Fondement et autorités compétentes
Ministère de l'agriculture, des forêts et de l'alimentation.
6. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
• Loi sur l'agriculture (Journal officiel de la République de Slovénie, n° 54/00)G/SCM/N/95/SVN
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• Décret sur la mise en œuvre de l'intervention financière visant à la préservation et au
développement de la pêche en mer et en eau douce en 2001 (Journal officiel de laRépublique de Slovénie, n° 56/01)
7. Forme de l'aide accordée
Dons.
8. À qui et comment la subvention est accordée
Personnes physiques et morales actives dans la pêche.
9. Dépenses totales au titre du programme
2002
TOTAL 74 095 921 SIT
10. Durée du programme
1er janvier 2000–31 décembre 2002
11. Procédure d'obtention de la subvention
Chaque personne admissible dépose une demande.
ÉCONOMIE D'ÉNERGIE
1. Titre du programme
Aide à l'économie d'énergie et à l'utilisation des sources d'énergie renouvelable.
2. Description succincte du programme
Ce programme prévoit une aide à l'économie d'énergie et à l'utilisation de sources d'énergie
renouvelables, ainsi que la promotion des savoir -faire et des technologies à haut rendement
énergétique.
3. Période sur laquelle porte la notification
1er janvier 2002–31 décembre 2002
4. Objectif général et/ou objet de la subvention
• Réduire le ratio consommation d'énergie/croissance du PIB
• Réduire l'intensité énergétique
• Soutenir l'économie d'énergie dans tous les secteurs d'activité
• Accroître l'utilisation des sources d'énergie renouvelables
• Accroître la sensibilisation du public à la préservation de l'énergieG/SCM/N/95/SVN
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5. Fondement et autorités compétentes
Ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire.
6. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Loi sur l'énergie (Journal officiel de la République de Slovénie, n° 79/99).
7. Forme de l'aide accordée
Dons.
8. À qui et comment la subvention est accordée
Sociétés commerciales et propriétaires individuels, municipalités et institutions publiques.
9. Dépenses totales au titre du programme
2002
TOTAL 131 600 000 SIT
10. Durée du programme
La durée du programme n'a pas été clairement indiquée.
11. Procédure d'obtention de la subvention
• Appels d'offres
• Approbation des demandes sur la base de critères relatifs aux résultats escomptés et
des conditions stipulées dans l'appel d'offres
INVESTISSEMENTS ENVIRONNEMENTAUX
1. Titre du programme
Investissements environnementaux.
2. Description succincte du programme
Ce programme vise à encourager les investissements environnementaux par l'octroi de prêts à
des conditions favorables pour:
• L'acquisition de technologies et de produits favorables à l'environnement
• L'acquisition d'équipements et de t echnologies écologiquement rationnels
• La réalisation de programmes visant à traiter la dégradation de l'environnementG/SCM/N/95/SVN
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3. Période sur laquelle porte la notification
1er janvier 2002–31 décembre 2002
4. Objectif général et/ou objet de la subvention
• Investissements dans le traitement des eaux usées
• Investissements dans la restructuration des infrastructures publiques d'évacuation des
eaux usées
• Investissements dans la gestion et le traitement des déchets (ramassage sélectif,
récupération et traitement des déchets)
• Investissements dans les technologies propres
• Investissements destinés à la rénovation des technologies existantes visant à réduire
les émissions de certaines substances et sources d'énergie
• Investissements destinés à la rénovation des technologies existantes visant à réduire la
consommation d'énergie dans le cycle productif
• Investissements dans les technologies de décontamination de l'atmosphère
• Investissements dans des équipements de contrôle et des systèmes d'information
5. Fondement et autorités compétentes
Fonds de développement environnemental.
6. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Loi sur la protection de l'environnement (Journal officiel de la République de Slovénie,
n° 32/93)
7. Forme de l'aide accordée
Prêts à des conditions favorables.
8. À qui et comment la subvention est accordée
• Sociétés commerciales et autres personnes morales
• Propriétaires individuels
9. Dépenses totales au titre du programme
2002
TOTAL 6 500 000 000 SITG/SCM/N/95/SVN
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10. Durée du programme
1er janvier 2002–31 décembre 2002
11. Procédure d'obtention de la subvention
• Appels d'offres
• Approbation des demandes sur la base de critères relatifs aux résultats escomptés et
des conditions stipulées dans l'appel d'offres
AIDE RÉGIONALE
A. AIDE RÉGIONALE DU MINISTÈRE DE L 'ÉCONOMIE
1. Titre du programme
Aide régionale pour les collectivités locales et la coordination des activités administratives et
locales de développement.
2. Description succincte du programme
Ce programme vise à favoriser le développement régional et l'harmonisation des activités de
développement entre autorités locales, régionales, nationales et internationales.  L'aide audéveloppement fournie par ce programme est destinée à certaines régions déterminées avant la mise
en œuvre de la nouvelle politique régionale.
La politique de développement régional est en cours de réforme.  Une nouvelle politique
régionale sera mise en œuvre sous la nouvelle Loi sur le développement régional.  Cette nouvelle
politique aura pour but de favoriser le développement régional d'une manière intégrée par la mise enplace de stratégies complémentaires, de méthodes d' organisation pour la mise en œuvre de la politique
régionale à tous les échelons administratifs, en prenant en compte les principes de partenariat et de
subsidiarité.
3. Période sur laquelle porte la notification
1er janvier 2002–31 décembre 2002
4. Objectif général et/ou objet de la subvention
• Favoriser le développement économique, social et territorial de toutes les régions de
la Slovénie
• Harmoniser le développement des régions slovènes avec celui des régions de l'Union
européenne
• Prévenir l'aggravation des problèmes régionaux
• Réduire les disparités économiques entre régions en favorisant le développement
intégral des campagnes
• Préserver le peuplement des zones ruralesG/SCM/N/95/SVN
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• Promouvoir le développement d'une économie durable et la préservation des
ressources naturelles
5. Fondement et autorités compétentes
Ministère de l'économie.
6. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
• Loi sur la fermeture progressive de la mine de Trbovlje-Hrastnik et la restructuration
économique de la région (Journal officiel de la République de Slovénie, n° 61/00)
• Loi sur la reconstruction des structures suite au tremblement de terre et sur la
promotion de Poso čje (Journal officiel de la République de Slovénie, n° 59/01)
7. Forme de l'aide accordée
• Prêts à des conditions favorables
• Dons pour l'amélioration des conditions territoriales du développement des nouvelles
activités
• Dons pour le développement des infrastructures des entreprises et la restructuration
économique
• Dons destinés au développement des ressources humaines
8. À qui et comment la subvention est accordée
• Sociétés commerciales et propriétaires individuels de la région statistique de Zasavje
• Sociétés commerciales et propriétaires individuels à Poso čje
9. Dépenses totales au titre du programme
2002
TOTAL 440 224 110 SIT
10. Durée du programme
1er janvier 2000–31 décembre 2006
11. Procédure d'obtention de la subvention
• Appels d'offres
• Approbation des demandes sur la base de critères relatifs aux résultats escomptés et
des conditions stipulées dans l'appel d'offresG/SCM/N/95/SVN
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B. PROGRAMMES INTERORGANISMES DE DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL
1. Titre du programme
Programmes de développement régional.
2. Description succincte du programme
Ce programme vise à promouvoir l'harmonisa tion du développement régional. Il soutient
différents projets dans le secteur de l'agriculture:  projets agricoles spéciaux, restructuration des
coopératives, projets d'emploi actif, garanties en faveur de projets mis en œuvre dans les régions ayant
des problèmes de développement particuliers, formation destinée aux organismes de développement
régional, nouveaux programmes de développement régional, projets destinés aux infrastructures
locales et régionales.
3. Période sur laquelle porte la notification
1er janvier 2002–31 décembre 2002
4. Objectif général et/ou objet de la subvention
Promouvoir le développement régional.
5. Fondement et autorités compétentes
• Fonds de développement régional
• Ministère de l'agriculture, des forêts et de l'alimentation
• Agence pour le développement régional
• Ministère de l'économie
6. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
• Loi sur la mise en œuvre de l'intervention financière en faveur de l'agriculture et de la
production et de l'approvisionnement alimentaires (Journal officiel de la République
de Slovénie, n° 5/91)
• Loi réglementant l'utilisation de fonds provenant des recettes obtenues au titre de la
Loi sur la transformation du régime de propriété des entreprises (Journal officiel de la
République de Slovénie, n° 45/95, 34/96, 67/01)
• Loi sur la promotion de l'harmonisation du développement régional (Journal officiel
de la République de Slovénie, n° 60/99)
7. Forme de l'aide accordée
• Prêts à des conditions favorables
• Dons
• Garanties
• Investissements en capitalG/SCM/N/95/SVN
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8. À qui et comment la subvention est accordée
Sociétés commerciales, propriétaires individuels, coopératives agricoles, agriculteurs,
collectivités locales et organismes de développement régional.
9. Dépenses totales au titre du programme
2002
TOTAL 5 538 034 086 SIT
10. Durée du programme
1er janvier 2000–31 décembre 2019
11. Procédure d'obtention de la subvention
• Appels d'offres
• Approbation des demandes sur la base de critères relatifs aux résultats escomptés et
des conditions stipulées dans l'appel d'offres
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