ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/WPDR/W/4
3 mai 2000
(00-1809)
Groupe de travail de la réglementation intérieure Original:  anglais
COMMUNICATION DES ÉTATS-UNIS
Article VI:4 de l'AGCS - Disciplines éventuelles concernant la
transparence de la réglementation intérieure
La délégation des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, en
demandant qu'elle soit distribuée aux membres du Groupe de travail de la réglementation intérieure.
_______________
1. La présente communication est présentée par suite de la recommandation du Président
d'étayer le débat concernant la transparence en matière de réglementation intérieure avec des
exemples concrets.  De l'avis des États-Unis, pour que les travaux sur cette question progressent, il
faudrait se fonder, en partie du moins, sur un examen des engagements en matière de transparencepris dans le cadre des accords de l'OMC qui régissent le commerce des marchandises, qui n'ont pas
d'équivalent dans les engagements actuels relatifs au commerce des services, ainsi que sur les
Disciplines relatives aux services comptables.  S'il est vrai que la teneur spécifique de ces accords
diffère, une description factuelle des disciplines que ceux-ci comportent en matière de transparence
constituerait un point de départ utile au débat visant à élaborer, éventuellement, des disciplines au
moins équivalentes dans l'AGCS.
A. T
RANSPARENCE ET LIBÉRALISATION DU COMMERCE DES SERVICES
2. La transparence est un principe de base de la libéralisation du commerce puisque l'efficacité
de la suppression des obstacles explicites au commerce tient en grande partie à la mesure dans
laquelle les entreprises et les particuliers connaissent les lois, règlements et procédures susceptibles
d'influer sur leurs activités.  On a également fait valoir que la transparence en matière de
réglementation favorise une gestion des affaires publiques plus équitable et plus efficace et qu'ellepermet d'accroître la confiance du public à l'égard des gouvernements, de la réalisation des objectifs
de la réglementation et de l'efficience économique, en éliminant des distorsions qui, autrement,
pourraient compromettre les objectifs de la politique intérieure et la raison d'être même de la
libéralisation.
3. Sur la base des comparaisons établies ci-après, les États-Unis estiment que les Membres
devraient élaborer des disciplines en matière de transparence dans le secteur des services, d'une portée
au moins aussi grande que celle des disciplines figurant dans les accords de l'OMC qui régissent le
commerce des marchandises.  Les secteurs de services en général ainsi que l'application effective des
accords relatifs au commerce des services sont sans doute encore plus sensibles à la non-transparence
des procédures réglementaires, compte tenu des coûts et de la complexité associés à la fournituretransfrontières de services ou à l'établissement d'une présence commerciale sur le marché ciblé.  En
outre, la transparence dans l'élaboration et l'application des réglementations peut présider et contribuer
à l'efficacité des disciplines relatives aux autres questions que le Groupe de travail de la
réglementation intérieure est chargé d'étudier.S/WPDR/W/4
Page 2
B. OBLIGATIONS DÉCOULANT ACTUELLEMENT DE L 'AGCS
4. Les obligations relatives à la transparence contractées dans le cadre de l'AGCS, dans sa
version actuelle, n'ont pas un caractère aussi contraignant que les dispositions semblables découlant
de l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce (OTC) et de celui sur l'application
des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) ou des Disciplines relatives aux services comptables,
convenues à titre provisoire.  Elles n'établissent pas un mécanisme de notification régulier et formel.
Il s'agit uniquement de l'obligation de publier (et encore non nécessairement avant leur entrée en
vigueur) ou de mettre à la disposition du public d'une autre manière les mesures qui affectent le
commerce des services, et de l'obligation d'établir des points d'information chargés de fournir, sur
demande, des renseignements spécifiques sur les mesures réglementaires d'un Membre ou sur les
autres accords internationaux auxquels il est partie.
5. L'AGCS comporte aussi deux exceptions aux obligations générales relatives à la transparence.
L'article III bis exempte les Membres de l'obligation d'avoir à révéler des renseignements confidentiels
dont la divulgation ferait obstacle à l'application des lois, serait d'une autre manière contraire à
l'intérêt public, ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'entreprises publiques ou
privées.  L'article XIV bis, alinéa 1 a), exempte les Membres de l'obligation de fournir des
renseignements dont la divulgation serait, à leur avis, contraire aux intérêts essentiels de leur sécurité.Les Membres sont priés de noter que les futures disciplines de l'AGCS en matière de transparence ne
devraient pas être interprétées comme affectant l'application de ces deux articles de l'AGCS.
C. E
NGAGEMENTS AYANT TRAIT À LA TRANSPARENCE PRIS DANS LE CADRE DES ACCORDS OTC
ET SPS
6. Les engagements pris dans le cadre de l'Accord OTC témoignent d'une approche plus
générale à l'égard de la transparence puisqu'ils portent sur l'élaboration, l'adoption et l'application de
règlements et de procédures.  Ces aspects de l'Accord OTC sont ainsi résumés dans la note que le
Secrétariat a préparée à l'intention du Groupe de travail des services professionnels (S/WPPS/W/6):
Il est très important que tous les Membres de l'OMC puissent avoir connaissance à l'avance
des règlements techniques, normes et procédures d'évaluation de la conformité.Conformément à l'obligation de notification que l' Accord prévoit, si les règlements techniques
ou procédures d'évaluation de la conformité élaborés par les Membres ne sont pas identiques
à des normes internationales, ou ne sont pas fondés en substance sur des normes
internationales, et s'ils peuvent avoir un effet notable sur le commerce des autres, ils doivent
être notifiés aux autres Membres par l'intermédiaire du Secrétariat de l'OMC à un stade
suffisamment avancé de leur élaboration (en général au moins 60 jours avant leur adoption
formelle) de manière à ménager un délai raisonnable aux autres Membres pour leurpermettre de présenter leurs observations.
Il est fait obligation aux Membres de tenir compte des observations d'autres Membres avant
d'adopter les règlements ou les procédures d'évaluation de la conformité et de les publier.
Dans le cas des normes, les organismes à activité normative qui acceptent le Code de
pratique sont tenus de notifier leurs programmes de travail afin que les parties intéressées
puissent être informées des normes qu'ils sont en  train d'élaborer, et de tenir compte, dans la
suite de l'élaboration des normes, des observations reçues.  Dans l'AGCS, une prescription
effective en matière de notification n'est énoncée que pour les nouvelles mesures qui affectent
notablement le commerce des services visés par les engagements spécifiques qu'un Membre acontractés, la prescription générale en matière de transparence se limitant à l'obligation de
publier "toutes les mesures d'application générale pertinentes".S/WPDR/W/4
Page 3
7. L'article 7 de l'Accord SPS, qui renvoie aux dispositions de l'annexe B de l'Accord, établit des
disciplines semblables en matière de transparence.  En ce qui concerne la publication des mesures,
l'Accord dispose que, sauf en cas d'urgence, les Membres doivent ménager "un délai raisonnable entre
la publication d'une mesure sanitaire ou phytosanitaire et son entrée en vigueur", afin de laisser aux
producteurs, en particulier des pays en développement Membres, le temps d'adapter leurs produits etméthodes de production aux nouvelles exigences.  L'annexe instaure également une norme plus élevée
pour ce qui est de l'établissement des points d'information.  Outre la notification des nouvelles
mesures, ces points d'information doivent fournir des renseignements concernant entre autres:
- les procédures de contrôle et d'inspection utilisées aux fins de l'application d'un
règlement ou d'une mesure;
- les procédures d'évaluation des risques, les facteurs pris en considération, ainsi que la
détermination du niveau approprié de protection sanitaire ou phytosanitaire;  et
- l'appartenance ou la participation de ce Membre, ou d'organismes compétents de son
ressort territorial, à des organisations et accords internationaux, régionaux ou
bilatéraux relevant de l'Accord, et le texte de ces accords et arrangements.
8. Conformément aux procédures de notification établies par l'Accord SPS, les Membres qui
prévoient d'adopter un règlement sanitaire ou phytosanitaire doivent, chaque fois qu'il n'existe pas de
norme, directive ou recommandation internationale, ou que la teneur d'un règlement sanitaire ou
phytosanitaire projetée n'est pas en substance la même que celle d'une norme, directive ourecommandation internationale, notifier le projet de règlement aux autres parties.  Ces notifications
doivent indiquer les produits visés par le règlement, décrire l'objectif et la raison d'être du projet de
règlement et ménager, sans discrimination, un délai raisonnable pour permettre aux autres Membres
de présenter leurs observations par écrit, de discuter de ces observations et d'en tenir compte.
D. D
ISCIPLINES RELATIVES AUX SERVICES COMPTABLES
9. Les Disciplines relatives aux services comptables, adoptées à titre provisoire en
décembre 1998 par le Conseil du commerce des services, ne sont pas aussi élaborées que celles des
Accords SPS et OTC, mais il n'en reste pas moins qu'elles comportent, en matière de transparence,
une norme plus élevée que celle découlant des obligations actuelles au titre de l'AGCS.  Dans ce
secteur, la prescription en matière de notification comprend l'obligation de fournir des informations
décrivant, le cas échéant, les activités et les titres professionnels qui sont réglementés ainsi que des
informations sur les normes techniques.  Les Membres devront aussi rendre publiques lesprescriptions et procédures pour obtenir, faire renouveler ou conserver une licence ou des
qualifications professionnelles ainsi que les dispositions en matière de surveillance établies pour les
faire respecter.  L'Accord prévoit également:
- l'obligation de s'efforcer de ménager une possibilité de formuler des observations et
de tenir compte de ces observations avant l'adoption de mesures qui affectentnotablement le commerce des services (comptables);
- l'obligation de fournir, sur demande, des informations sur la raison d'être des mesures
réglementaires au regard des objectifs légitimes de ces mesures;  et
- la publication des procédures de révision des décisions administratives.S/WPDR/W/4
Page 4
E. QUESTIONS QUI POURRAIENT FAIRE L 'OBJET D 'UN EXAMEN PLUS APPROFONDI
10. De façon générale, les États-Unis estiment que les Membres devraient promouvoir
l'application la plus large possible des engagements concernant la transparence de la réglementation
intérieure.  L'examen qui précède des engagements découlant des Accords OTC et SPS nous autorise
à penser que plusieurs mesures spécifiques en matière de transparence devraient faire l'objet d'unexamen plus approfondi.
11. Eu égard aux Accords OTC et SPS, les États-Unis sont d'avis que les Membres devraient
envisager des disciplines concernant la notification des projets de règlements et la sollicitation
d'observations de la part des parties intéressées.  À cet égard, nous estimons que l'impartialité et la
transparence dans le domaine de la réglementation ne vont pas sans l'obligation d'accorder aux parties
le temps nécessaire à la préparation et à la présentation des documents pertinents, sans oublier
l'élaboration des procédures relatives à la présentation des observations, la publication des nouveauxrèglements ou des modifications aux règlements existants et la consignation des éléments de
procédure relatifs à l'élaboration des mesures, y compris la publication des communications
pertinentes.
12. S'agissant de l'application des réglementations, lorsqu'une licence ou des qualifications
professionnelles sont exigées pour la fourniture d'un service, les Membres devraient prévoirl'obligation de spécifier et de rendre publiques les mesures concernant les critères d'obtention de ces
licences ou qualifications ainsi que les modalités et conditions de leur révocation.
13. Dans la mesure du possible, il conviendrait également de rendre publiques les procédures
administratives qui régissent l'octroi des licences.  À titre d'exemple, il faudrait inclure des
informations précisant le délai normalement requis pour rendre une décision au sujet d'une demandeen bonne et due forme et non contestée de licence ou d'autorisation de fournir un service, une
description de la nature et de la portée des mesures disciplinaires, et la procédure de notification des
cas de manquement aux modalités et conditions régissant une licence, y compris la notification des
motifs de rejet ou de révocation d'une licence ou d'une autorisation.
14. Au nombre des mesures qui devraient être prises pour assurer la transparence, il faudrait aussi
inclure la publication des noms et des adresses officielles des autorités compétentes (y compris site
Web, téléphone, télécopieur).
__________