ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TMB/N/476 
27 mai 2004 
 
 (04-2282) 
Organe de supervision des textiles Original:   anglais 
  
 
ACCORD SUR LES TEXTILES ET LES VETEMENTS 
 
Communication du Canada 
 
 
 La communication ci-après, datée du 13 mai 2004 et adressée par la délégation du Canada, est 
distribuée aux Membres de l'OMC pour information. G/TMB/N/476 
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 Mission permanente du Canada auprès  
de l'Office des Nations Unies à Genève  
 
           13 mai 2004  
 
Monsieur András Szepesi Président Organe de supervision des textiles Organisation mondiale du commerce 
Centre William Rappard 
154 rue de Lausanne 1211 Genève 21   
 
  Monsieur le Président,   Les autorités de mon pays m'ont chargé de vous  faire parvenir la communication ci-jointe, qui 
fournit des renseignements en réponse à la demande de l'OSpT figurant dans le document G/TMB/30. 
  Veuillez agréer, Monsieur le Président, les assurances de ma très haute considération. 
  
 
  (signé)   Frédéric Seppey   Premier Secrétaire   
 
    
 
Pièce jointe  G/TMB/N/476 
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 EXAMEN MAJEUR, PAR LE CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES,  
DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA TROISIEME ETAPE DE L'ACCORD  
SUR LES TEXTILES ET LES VETEMENTS 
  
 Le Canada tient à réaffirmer son engagement de mettre en œuvre intégralement l'Accord sur 
les textiles et les vêtements (ATV).  Il a pleine ment respecté les obligations au titre de l'ATV, 
énoncées dans les dispositions transitoires.   L'ouverture du marché canadien  aux importations a nécessité un profond ajustement de 
l'industrie canadienne des textiles et des vêtement s.  Au milieu des années 70, le marché canadien 
était approvisionné essentiellement par les producteur s nationaux.  À l'époque, le secteur des textiles 
et des vêtements employait plus de 350 000 person nes.  Aujourd'hui, il en emploie 148 000, et sa 
production est destinée en grande partie à l'exportati on, sa part du marché intérieur étant inférieure à 
50 pour cent.  Le secteur des vêtements est celui qui a le plus souffert:  il a perdu 15 pour cent de ses 
emplois depuis 1990, année de référence de l'ATV, alors que, pendant cette période, l'emploi total 
dans l'économie augmentait de 14 pou r cent.  La transition a été diffi cile pour l'industrie et pour la 
main-d'œuvre canadiennes.  Nous  nous attendons à ce que la transaction et les difficultés se 
poursuivent, mais la voie est désormais tracée.   Le Canada va continuer à se conformer plei nement à toutes les obligations découlant de 
l'Accord, y compris celle de supprimer tout es les limitations bilatérales d'ici au 1
er janvier 2005.  
 Calendrier de la libéralisation 
  Le Canada a libéralisé de manière importante et significative son régime de limitation en 
éliminant les contingents appliqués aux produits  présentant un intérêt direct pour les pays 
exportateurs.  Au cours des deux premières étapes, nous avons éliminé les contingents sur les produits 
commercialement importants suivants:  chemisiers à col tailleur, vêtements de pluie, ensembles pour 
femmes et fillettes, corsages pour femmes et fill ettes en bonneterie, corsages pour enfants et 
vêtements d'extérieur pour bébés.  De plus, en 1998,  nous avons relevé de 10 pour cent le niveau des 
limitations pour les vêtements d'extérieur pour l'hi ver, allant au-delà du coefficient de croissance 
stipulé dans l'ATV. 
  Pour la troisième étape de l'ATV, le Ca nada a intégré une large gamme de vêtements 
comprenant les costumes et ensembles pour femmes, fillettes et enfants, toutes les chemises tissées et 
en bonneterie, les blouses et hauts, les costumes  de bain, tous les vêtements pour bébés et les 
salopettes thermiques ou standards.  Les contingents on t été éliminés pour les vê tements, quel que soit 
le tissu dans lequel ils sont fabriqués.  Aucun d es contingents partiellement libéralisés et aucun des 
contingents combinés n'a été réajusté, ce qui a abouti à une nouvelle amélioration de facto  de l'accès à 
notre marché.   S'agissant des textiles, le Canada applique de longue date des contingents à seulement 
quelques produits importés.  Les importations de f ils et d'articles confectionnés soumises à limitation 
représentaient moins de 5 pour cent en 1990.  Cette année-là, plus de 85 pour cent des tissus ont été 
importés sans contingent.  Néanmoins, notre industrie  s'est adaptée et a développé ses marchés pour se 
préparer au nouvel environnement commercial.  De  plus, elle s'adapte à la concurrence accrue 
résultant des initiatives commerciales régionales et bila térales.  Le Canada a par ailleurs institué une 
procédure permettant à l'industrie de demander à t out moment une réduction des droits de douane sur 
les tissus et les fils importés en fonction de leur disp onibilité sur le marché intérieur.  Cela a entraîné 
une réduction importante des droits sur les tissus impo rtés, ce qui a permis une  plus grande ouverture 
du marché canadien à tous les fournisseurs.  G/TMB/N/476 
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 PMA 
 
 Le Canada a appliqué des mesures pour amélio rer l'accès des importations en provenance des 
pays les moins avancés (PMA).  Ces mesures suppr iment les droits de douane sur la plupart des 
produits, à l'exception de certains produits agricoles comme les produits laitiers, les volailles et les 
œufs hors contingent, et elles instituent de nouvell es prescriptions en matière de règles d'origine pour 
les produits textiles et les vêtements.  En vertu de  ces règles d'origine, les vêtements exportés par des 
PMA pourront bénéficier de l'admission en franchise à condition qu'ils soient coupés, mis en forme et 
cousus ou assemblés à partir de matières originaires de l'un des 48 PMA admis à bénéficier de ce 
régime.  Des matières originaires de pays bénéfici ant du Tarif de préférence général (TPG) peuvent 
aussi être utilisées à condition qu'au moins 25 pour cent du contenu des vêtements soit originaire du 
PMA exportateur.  Les règles d'origine applicables a ux tissus et aux fils permettent de cumuler en 
totalité les matières originaires de PMA ou de pays bénéficiaires du TPG.  Toute matière utilisée dans 
les textiles ou les vêtements originaires du Canada  est considérée comme étant originaire du PMA. 
 
Majoration accélérée des coefficients de croissance des contingents 
 
 D'après le Ministère de l'industrie du Cana da, la croissance du marché intérieur canadien des 
vêtements a été de 1,5 pour cent par an au cours des cinq dernières années.  Par comparaison, à quelques très rares exceptions près, le coeffici ent de croissance moyen des contingents pour les 
vêtements importés au Canada est supérieur à 8 pour cent par an. 
 
 Les importations ont augmenté sensiblement au ssi parce que, conformément aux dispositions 
de l'ATV relatives aux coefficients de croissance, le s contingents annuels augmentent désormais très 
rapidement.  S'agissant des principaux fournisseurs, l' Inde, par exemple, bénéficie d'un coefficient de 
croissance composite annuel de près de 11,5 pour cen t, et les coefficients de croissance pour le 
Pakistan augmentent de 11,5 à 14,7 pour cent par an. 
 Petits fournisseurs 
  Les dispositions relatives à la majoration d es coefficients de croissance pour les petits 
exportateurs prévoient une augmentation importante et significative des contingents pour les produits 
soumis à limitation en provenance de ces fournisseurs. 
  Le coefficient de croissance pour les petits fourni sseurs va en fait doubler à la troisième étape 
de l'ATV.  Par exemple, pour Sri Lanka et Mauri ce, les contingents augmentent dans les deux cas de 
12,1 pour cent par an. 
 
 De plus, pour mettre en œuvre les dispositions relatives à la majoration des coefficients de 
croissance pour les petits fournisseurs, le Canada a adopté une méthode de calcul telle que la formule 
avancée appliquée à 16 pays en développement exporta teurs, soit cinq de plus le nombre strictement 
requis par l'ATV.  
Sauvegardes 
 
 Le Canada n'a pas demandé à engager des consu ltations au titre des dispositions de l'article 6 
relatives aux mesures de sauvegarde spéciales, ce qui  garantit en soi des progrès significatifs vers la 
pleine intégration des textiles et des vêtements au titre de l'ATV. 
 
Membres exportateurs producteurs de coton 
  Au cours des neuf dernières années, les pays  exportateurs producteurs de coton n'ont jamais 
soulevé la question des intérêts pa rticuliers qu'ils pouvaient avoir da ns l'exportation de produits en  G/TMB/N/476 
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 coton.  À cet égard, il convient de noter qu'au Ca nada, la structure du système des catégories soumises 
à limitation applicable aux textiles ne fait pas de dis tinction entre les produits selon le type de fibre, à 
quelques exceptions près concernant principalement l es tissus.  Cela laisse aux Membres exportateurs 
une plus grande latitude pour diversifier leurs exportations en  fonction des besoins du marché. 
 
 Bien entendu, les autorités canadiennes ont touj ours été disposées à engager des consultations 
avec les pays exportateurs producteurs de coton au suje t de leurs intérêts partic uliers.  À cet égard, il 
convient de noter que la modification de la structur e des catégories existant au Canada en faveur des 
produits en coton entraînerait une augmentati on du nombre de catégori es, ce qui limiterait 
artificiellement, par rapport à la situation actuelle , la capacité des Membres à maximiser les rentes 
procurées par ces contingents. 
 Conclusion 
  En conclusion, le Canada s'est non seulement conformé aux prescriptions de l'ATV à chaque 
étape de la mise en œuvre, mais il est allé au-del à.  Il continuera de s'acquitter pleinement des 
obligations qui lui incombent au titre de l'ATV.  
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