RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/107
28 juillet 1998
(98-2930)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais/
français
PROPOSITION CONCERNANT UN REGISTRE MULTILATÉRAL DES
INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES POUR LES VINS ET BOISSONS
SPIRITUEUSES SUR LA BASE DE L'ARTICLE 23:4
DE L'ACCORD SUR LES ADPIC
Communication des Communautés européennes et de leurs États membres
Par une communication datée du 15 juillet 1998, les Communautés européennes et leurs États
membres ont communiqué au Secrétariat la proposi tion ci-après, concernant l'établissement d'un
registre multilatéral des indications géographiques pour les vins et boissons spiritueuses.
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REGISTRE MULTILATÉRAL DES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
POUR LES VINS ET BOISSONS SPIRITUEUSES SUR LA BASE
DE L'ARTICLE 23:4 TRIPS
Établissement et procédure d'enregistrement
En conformité avec l'article 23:4 TRIPS et la Déclaration ministérielle de Singapour, des
négociations doivent être menées au Conseil TRIPS concernant l'établissement d'un système
multilatéral de notification et d'enregistrement des indications géographiques pour les vins et les
boissons spiritueuses afin de faciliter leur protection.
Les Communautés européennes et leurs États membres soumettent la proposition ci-jointe
pour discussion au Conseil TRPIS dans l'objectif de faire avancer ces négociations dans les meilleurs
délais.  Il est bien entendu que le système d'enregistrement proposé est entièrement basé sur les
dispositions du TRIPS et n'impose donc pas d'obligations supplémentaires aux Membres.
Il convient de commencer les négociations sur l'établissement d'un registre multilatéral pour
les indications géographiques en se limitant aux seuls vins et boissons spiritueuses dans un premier
temps.  Néanmoins, une fois que le système multilatéral sera établi et sur la base de l'expérience
acquise, il serait opportun de considérer la possibilité de lancer des discussions complémentaires dansl'objectif de permettre successivement la couverture d'autres produits par le registre multilatéral.IP/C/W/107
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REGISTRE MULTILATÉRAL DES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
POUR LES VINS ET BOISSONS SPIRITUEUSES SUR LA BASE
DE L'ARTICLE 23:4 TRIPS
I. DÉPÔT
1. Les Membres qui souhaitent bénéficier de l'enregistrement présentent leurs demandes au
Secrétariat de l'OMC et transmettent:
- la liste des indications géographiques existantes déjà reconnues et protégées dans leur
pays d'origine (cf. l'article 24:9 TRIPS), accompagnée de la législation applicable;  et
- les éléments de preuve de la conformité avec la définition des indications
géographiques selon l'article 22:1 TRIPS.
2. Les Membres dont les indications géographiques bénéficient déjà d'une protection basée sur
des accords régionaux ou multilatéraux, communiqueront également ces accords au Secrétariat de
l'OMC, ainsi que la liste des indications géographiques enregistrées dans ce cadre.  Ceci sera fait dansl'objectif d'assurer la plus grande transparence.
II. NOTIFICATION
Le Secrétariat de l'OMC est chargé de notifier à tous les Membres la liste des noms à protéger
et leurs éléments de preuve.
III. PROCÉDURE D'OPPOSITION
1. Les Membres disposeront d'un délai de un an pour examiner la demande d'enregistrement
présentée par les autres Membres.
2. Tout Membre a la faculté de s'opposer à l'enregistrement d'une indication géographique
proposée par un autre Membre par le biais d'un refus motivé.  L'opposition doit être basée sur lesmotifs prévus par le TRIPS pour refuser la protection d'une indication géographique d'un autre
Membre, tels qu'énumérés ci-dessous.
3. Les motifs suivants peuvent justifier le refus de protection à condition qu'ils soient
substantiés et prouvés par les Membres s'opposant à l'enregistrement:
- dénomination ne correspondant pas à la définition de l'article 22:1 TRIPS;
- absence de protection dans le pays d'origine, article 24:9 TRIPS;- exceptions contenues dans l'article 24:6 TRIPS;  et- cas couvert par l'article 22:4 TRIPS.
IV. NEGOCIATIONS ENTRE LES PARTIES
En cas d'homonymie, ainsi que dans le cas de l'existence d'une marque antérieure, les
Membres de l'OMC concernés conviennent d'engager des négociations entre eux afin de parvenir à un
accord.  L'objectif consistera à garantir le traitement équitable des producteurs concernés et la
protection des consommateurs afin qu'ils ne soient pas induits en erreur.IP/C/W/107
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V. EFFETS JURIDIQUES
1. A l'issue d'un délai de un an après la notification par le Secrétariat de l'OMC, les indications
géographiques bénéficieront d'une protection absolue et illimitée dans tous les Membres de l'OMC.  Il
leur incombe de prendre toutes les mesures appropriées requises par les dispositions du TRIPS afin degarantir une protection efficace sur leurs territoires des indications géographiques enregistrées au
système multilatéral.
2. En cas de refus motivé soumis par un ou plusieurs Membre(s) dans le délai de un an
mentionné sous paragraphe 1, ce(s) dernier(s) ne sera/seront pas tenu(s) à accorder une protection aux
indications géographiques avant que le différend soit résolu.  Pour de telles situations, un mécanisme
approprié doit être identifié afin de régler les cas de différend potentiel entre un Membre proposant
l'enregistrement et un autre Membre refusant l'enregistrement.  Pour ce faire, les différentes optionsrelatives au mécanisme approprié doivent être analysées sur la base d'un document de travail
spécifique à élaborer dans les meilleurs délais.
3. En cas de refus confirmé par le mécanisme approprié dans un délai raisonnable, seuls les
Membres qui ont opposé et justifié un refus de protection n'auront pas à appliquer le principe de
protection absolue et illimitée établi sous le paragraphe 1.
VI. PUBLICATION
1. Le Secrétariat de l'OMC sera chargé de publier deux listes définitives des indications
géographiques, l'une pour les vins et l'autre pour les boissons spiritueuses, bénéficiant d'une protection
sur la base du registre multilatéral un an après la notification.  Cette liste doit également comprendre
une référence à la législation sur laquelle est basée la protection de chaque indication géographique auniveau national.
2. Les indications géographiques ajoutées au fur et à mesure feront l'objet de publications
supplémentaires, qui garantiront une mise à jour régulière du registre multilatéral.
VII. FUTURES MODIFICATIONS DU REGISTRE MULTILATÉRAL
1. Le registre multilatéral sera ouvert à l'inscription des nouvelles indications géographiques
pour les vins et les boissons spiritueuses.  Chaque Membre aura à tout moment le droit de demander
l'enregistrement des nouvelles indications géographiques, tout en respectant les conditions et la
procédure établies ci-dessus.
2. Chaque Membre pourra à tout moment introduire une demande de réexamen d'une inscription
au registre si l'indication géographique concernée cesse d'être protégée dans son pays d'origine ou si
elle est tombée en désuétude dans ce pays (article 24:9 TRIPS).
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