RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q2/TUR/14
15 mai 2000
(00-1970)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Réponses aux questions posées par les ÉTATS-UNIS1 concernant
la notification de mise à jour de la TURQUIE2
La Mission permanente de la Turquie a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 10 mai 2000.
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I. PROGRAMMES DE CRÉDIT
En ce qui concerne le point 1:  Titre du programme de subvention:
Question n° 1
En ce qui concerne la présentation des crédits à l'exportation à court terme, à la section
"Programmes de crédit", veuillez préciser si les crédits à l'exportation à court terme proposés
par les banques commerciales sont accordés aux mêmes conditions que ceux de l'Eximbank
turque.
Réponse
Les crédits à l'exportation à court terme sont proposés soit directement par l'Eximbank turque,
soit indirectement par l'intermédiaire de banques commerciales turques sélectionnées.  Parl'intermédiaire de banques commerciales, l'Eximbank peut transférer aussi bien le risque acheteur
qu'une part des charges opérationnelles, ce qui augmente ainsi le volume commercial qu'elle peut
traiter.
En 1998, 65 pour cent des crédits à court terme proposés par l'Eximbank ont été accordés par
l'intermédiaire de banques commerciales turques bénéficiant de lignes de crédit à la suite d'uneprocédure d'évaluation.   Ces banques commerciales sont responsables du risque de défaillance des
emprunteurs.  La banque assume donc le risque au niveau des banques plutôt que celui de
l'exportateur ou du fabricant.  Pour être sélectionnées, les banques commerciales doivent être
solvables et réputées avoir des activités liées au commerce extérieur, conformément aux règles
établies par l'Eximbank.
L'Eximbank fixe les taux d'intérêt en fonction des taux du marché monétaire, de la durée de
remboursement du prêt et du coût du financement.  Les banques commerciales peuvent ajouter des
                                                     
1 G/SCM/Q2/TUR/13.
2 G/SCM/N/48/TUR.G/SCM/Q2/TUR/14
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fourchettes d'intérêts à ces taux proposés par l'Eximbank.  Comme il est indiqué ci-dessus, l'Eximbank
peut aussi accorder directement des crédits, à des conditions différentes de ceux accordés par
l'intermédiaire des banques commerciales.
Question n° 2
Dans la description du "Régime de financement des exportations de la Banque
islamique de développement (BID)", qui figure dans la sous-section "Crédits à l'exportation à
moyen et à long terme" de la section "Programmes de crédit", il ressort du premier paragraphe
que la BID a le pouvoir d'approuver les crédits.   Or, dans le second paragraphe, il est dit que
l'Eximbank turque a le pouv oir d'approuver les crédits.
a) Veuillez exposer les procédures de demande et d'autorisation de prêts au titre du
"Régime de financement des exportations".
b) Le pouvoir de l'Eximbank d'approuver les crédits consiste-t-il uniquement à
limiter le montant des fonds disponibles?  Dans ce cas, serait-il exact de dire que
c'est l'Eximbank, plutôt que la BID, qui a le pouvoir d'approuver les crédits?
Réponse
L'Eximbank agit en qualité d'institution intermédiaire en ce qui concerne le Régime de
financement des exportations (ancien Régime de financement à long terme des échanges) de la
Banque islamique de développement (BID), conformément à l'accord signé en 1988 entre les deux
parties.  Le financement est assuré sous la forme de crédits acheteurs et des facilités de crédit sontproposées aux importateurs résidant non seulement dans les pays membres de l'Organisation de la
Conférence islamique mais aussi dans les pays membres de l'OCDE pour leurs importations en
provenance de Turquie.  Dans le cadre de ce programme, les crédits sont accordés en dinars
islamiques mais aussi en dollars des États-Unis, en livres sterling, en francs français, en
deutsche marks et en yen.  Le taux de majoration correspond au taux du LIBOR + une fourchette paran, celle-ci étant fixée pour chaque transaction.  La  BID a le pouvoir d'approuver les crédits et assume
le risque acheteur (de l'importateur) dans les transactions effectuées par l'intermédiaire de l'Eximbank.
L'exportateur devrait présenter sa demande de financement par l'intermédiaire de l'Eximbank,
désignée comme l'organisme national représentant la BID en Turquie.  L'Eximbank examine les
demandes et si elle les juge recevables dans le cadre du régime de financement des exportations, elle
les transmet à la BID pour que celle-ci accorde son soutien financier.  Si le montant de la demandedépasse 3 millions de dinars islamiques, elle est soumise au Conseil d'administration de la BID pour
approbation.  Après que la BID a donné son autorisation, l'Eximbank établit les contrats nécessaires
et, à l'ouverture des lettres de crédit, les décaissements sont effectués en faveur des exportateurs et à
ces dates de décaissements, les importateurs sont débités en fonction de leurs engagements comme à
des échéances fixes.
Ce régime prévoit aussi une limite de 20 millions de dinars islamiques (environ 29 millions de
dollars EU) pour le financement par la BID.  Au titre de ces lignes de crédit renouvelables accordées
par la BID à l'Eximbank (exception à la pratique générale), l'Eximbank assume le risque acheteur.
Les conditions des crédits utilisés par les importateurs sont conformes à celles appliquées par la BID.L'Eximbank a le pouvoir d'approuver les crédits dans la mesure où elle assume le risque acheteur.  Il
est tenu compte de la crédibilité du pays de l'importateur ou de la crédibilité de la garantie accordée
par la banque dans les demandes de crédit, qui sont évaluées pour chaque transaction.G/SCM/Q2/TUR/14
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Au titre de cette ligne, l'Eximbank reçoit les demandes puis les examine et, après que la BID
comme le Conseil d'administration de l'Eximbank ont donné leur autorisation, la lettre de crédit est
ouverte et la BID effectue les décaissements en faveur des exportateurs.
Question n° 3
En ce qui concerne la présentation du "Régime d'assurance pour les entrepreneurs de
services à l'étranger", dans la sous-section "Assurances à moyen et à long terme", veuillez
expliquer pourquoi le programme est actuellement à l'examen et si cela signifie qu'il est en passe
d'être progressivement supprimé.
Réponse
Ce programme n'est pas en passe d'être progressivement supprimé.  Les études techniques se
poursuivent en vue de diversifier le risque de sorte que les entrepreneurs turcs en soient les principaux
bénéficiaires.  Outre ces études techniques, les négociations concernant les conditions politiques sont
toujours en cours avec les représentants du secteur.  De surcroît, l'Eximbank recherche d'autres
moyens éventuels de réassurance en vue de céder une part de son risque.
Question n° 4
En ce qui concerne le "Régime d'assurance des investissements à l'étranger", dans la
sous-section des "Assurances à moyen et à long  terme", vous déclarez qu'"il devrait être mis en
œuvre en 1999".  Veuillez préciser si ce programme a été ou non mis en œuvre et s'il devrait
avoir des effets sur le commerce.
Réponse
Le Régime d'assurance des investissements à l'étranger n'a toujours pas été mis en œuvre.  Ce
programme a été élaboré en collaboration avec l'Agence multilatérale de garantie des investissements
(AMGI).  Dans ce contexte, un "accord de coopération" a été signé avec l'AMGI en octobre 1999.  Il
devrait être mis en œuvre pendant l'année 2000, conformément au programme annuel de l'Eximbankturque.
En ce qui concerne le point 2:  Objectif et/ou objet de la subvention:
Question n° 5
Pour le "Programme spécifique de crédits à l'exportation", dernier programme de la
sous-section "Crédits à l'exportation à moyen et à long terme", la notification indique qu'il
"vise à financer les demandes de crédit qui ne peuvent être satisfaites dans le cadre des
programmes de crédit existants de l'Eximbank turque".
a) Veuillez expliquer pourquoi les demandes de crédit ne peuvent être satisfaites
dans le cadre des programmes existants.  Est-ce parce que les autres crédits sont
à haut risque?
b) Veuillez exposer de façon plus détaillée l'objectif du Programme et préciser quels
en sont les bénéficiaires.G/SCM/Q2/TUR/14
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Réponse
a) Les programmes de crédit existants avant expédition sont des programmes de crédit à
court terme.  Toutefois, le Programme spécifique de crédits à l'exportation vise àsoutenir les fabricants, les fabricants/exportateurs et les exportateurs en vue de
satisfaire à leurs exigences spécifiques en leur octroyant un financement à moyen
terme.
b) Le Programme spécifique de crédit à l'exportation a pour objet de soutenir les
fabricants et les exportateurs qui fabriquent des produits industriels spécifiques et qui
construisent des usines, des installations et des navires, en leur octroyant unfinancement à moyen terme.  Les produits industriels spécifiques tels que les produits
de haute technologie, les biens de consommation durables, les produits électroniques,
la construction d'usines et d'installations clés en main et la construction navale
peuvent bénéficier de ce programme.  Les candidats sont les fabricants, les
fabricants/exportateurs et les exportateurs turcs.  La couverture maximale s'élève à80 pour cent de la valeur f.a.b. de l'engagement lié à l'exportation.  La durée de
remboursement est fixée au cas par cas.  Les taux d'intérêt et les modalités de
remboursement sont fixés en fonction de chaque projet.
Question n° 6
En ce qui concerne le "Programme d'escompte du crédit à l'exportation après
expédition", veuillez indiquer de quelle banque il s'agit.
a) En outre, veuillez préciser comment cette banque peut canaliser à des fins
spécifiques une part de fonds venant de banques commerciales.
b) La banque contrôle-t-elle la façon dont les banques commerciales affectent leurs
fonds?
Réponse
Deux des principales banques commerciales turques sont associées au Programme d'escompte
du crédit à l'exportation après expédition.  Il s'agit de la banque T. I ş Bankasi A. Ş.  et
d'Akbank T.A. Ş., l'Eximbank turque ayant conclu des accords spécifiques avec chacune d'entre elles.
a) S'agissant de la mise en œuvre de ce programme d'escompte, l'un des principaux
objectifs de l'Eximbank turque est d'orienter une certaine proportion des fonds des
banques commerciales vers le financement des exportations.  Conformément auxconditions spécifiques énoncées dans les accords susmentionnés, ces banques
commerciales turques escomptent les effets de commerce endossés ou les lettres de
crédit attribuées dans la mesure où les expéditions concernées sont couvertes au titre
du programme d'assurance-crédit à l'exportation à court terme de l'Eximbank.
b) L'Eximbank contrôle la façon dont les banques commerciales allouent leurs fonds
puisque ces dernières ont besoin qu'elle leur confirme la validité de la police
d'assurance-crédit à l'exportation et de l'autorisation concernant le plafond pour les
acheteurs avant d'engager la procédure d'allocation de fonds.  Tout exportateur assuré
ayant une police et une autorisation concernant le plafond valables peut demander unescompte auprès de ces banques (les expéditions concernées doivent être déclarées et
la prime doit être versée avant-coup).  La décision d'accepter ou non une telleG/SCM/Q2/TUR/14
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demande appartient uniquement aux banque s commerciales.  Elles doivent cependant
obtenir l'autorisation écrite de l'Eximbank avant de procéder à l'escompte.
Toutefois, ce programme n'est pas opérationnel car les banques commerciales hésitent à
appliquer les taux d'intérêt proposés par l'Eximbank turque.
En ce qui concerne le point 5:  À qui et comment la subvention est accordée?
Question n° 7
Pour ce qui est du "Programme de crédits à l'investissement dans des chaînes de
magasins à l'étranger", veuillez indiquer qui ou quelle entité fixe le taux d'intérêt applicable à
chaque projet.
Réponse
Au titre du Programme de crédits à l'investissement dans des chaînes de magasins à l'étranger,
qui est un mécanisme de crédit fournisseur, les taux d'intérêt sont fixés par le Conseil d'administration
de l'Eximbank turque en fonction de la durée du crédit, du coût du financement et de la crédibilité de
l'exportateur du projet, au cas par cas.
PRODUITS AGRICOLES
Question n° 8
Dans le "Décret n° 98/12 du Conseil du crédit, de la monnaie et de la coordination",
point 5, il est indiqué que 100 pour cent de l'huile d'olive et 100 pour cent des préparations ou
conserves de poisson remplissent les conditions re quises pour bénéficier de la subvention.   Cela
signifie-t-il que pour ces produits tous les producteurs bénéficient d'un allégement de 100 pour
cent de la dette?  Ou cela signifie-t-il que cer tains producteurs seulement, dans ces catégories,
bénéficient d'un allégement de 100 pour cent de leur dette?
Réponse
En vertu du Décret n° 98/12 du Conseil du crédit, de la monnaie et de la coordination, les
subventions à l'exportation ont été versées aux exportateurs ou aux fabricants/exportateurs pour leurs
exportations d'huile d'olive et de conserves de poisson.  Pour ces deux produits, le niveau du seuil
quantitatif (quantité exportée admise à bénéficier de la subvention) était fixé à 100 pour cent.  Cela
signifie que toutes les exportations avaient pleinement bénéficié des montants de la subvention à
l'exportation, à savoir 200 dollars/tonne pour les exportations d'huile d'olive et 210 dollars/tonne pour
les exportations de conserves de poisson.  La Turqui e utilise le système du seuil quantitatif afin de ne
pas dépasser ses engagements quantitatifs à l'OMC.  Si l'engagement quantitatif pour un produitdéterminé est inférieur aux chiffres des exportations et aux chiffres estimatifs des exportations de
l'année précédente pour la Turquie, la part de la quantité admise à bénéficier de la subvention est fixée
en deçà de 100 pour cent et le niveau du seuil quantitatif est fixé en fonction du rapport entre le
volume lié à l'engagement et les chiffres estimatifs des exportations.  De ce fait, les exportateurs de
certains produits, comme les fruits congelés et les légumes déshydratés, ne bénéficient pas pleinementdes taux de la subvention à l'exportation, qui étaient prévus par le Décret n° 98/12.  Mais, en vertu de
l'article 14 du Décret n° 98/12, seules les exportations d'huile d'olive dont l'emballage est inférieur à
18 kg étaient admises à bénéficier de la subvention à l'exportation.G/SCM/Q2/TUR/14
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Question n° 9
Pour tous les programmes agricoles, veuillez expliquer comment est déterminé le taux
de la subvention par tonne et indiquer si le même mode de calcul s'applique à toute la gamme
des produits.
Réponse
Les taux de la subvention à l'exportation par tonne pour tous les produits sont fixés
conformément aux engagements de la Turquie à l'OMC et aux conditions du marché intérieur et
extérieur.  Les décisions concernant les taux de la subvention à l'exportation et les niveaux du seuil
quantitatif sont prises en fonction des engagements quantitatifs et de valeur, en comparaison avec les
chiffres des exportations et les chiffres estimatifs des exportations de l'année précédente.  En outre,
dans le cas où le montant des subventions à l'exportation atteindrait le niveau des engagements de la
Turquie à l'OMC, les unions d'exportateurs autorisées à effectuer des paiements pour les subventionsà l'exportation cesseraient alors d'approuver de nouvelles demandes de subventions à l'exportation.
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