RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/W/489
8 février 2002
(02-0650)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  espagnol
DIFFICULTÉS ÉPROUVÉES PAR LES MEMBRES LORSQU'IL S'AGIT DE
FAIRE DES NOTIFICATIONS CONCERNANT LES SUBVENTIONS
ET SÉMINAIRE PRÉVU SUR LES NOTIFICATIONS
CONCERNANT LES SUBVENTIONS
Réponses aux questions posées dans le document G/SCM/W/473
du 18 décembre 2001
Document présenté par le Mexique
La Mission permanente du Mexique a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 6 février 2002.
______________
B. QUESTIONS CONCERNANT LES DIFFICULTÉS EN MATIÈRE DE NOTIFICATION
Question n° 1
L'administration de votre pays manque-t-elle de ressources lorsqu'il s'agit de faire les
notifications concernant les subventions?  Dans l'affirmative, quels sont les principauxobstacles?  La difficulté tient-elle principalement au nombre  insuffisant de fonctionnaires
chargés des notifications ou tient-elle davantage au fait qu'ils manquent de formation ?
Réponse
Effectivement, nos moyens sont parfois limités, nos fonctionnaires étant à la fois trop peu
nombreux et insuffisamment formés.
Question n° 2
Compte tenu de votre réponse à la question précédente, si le modèle de questionnaire
pour les notifications pouvait être simplifié, l'adm inistration de votre pays serait-elle mieux en
mesure de faire les notifications requises concernant les subventions?
Réponse
Oui.G/SCM/W/489
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Question n° 3
Lorsque vous mettez en balance l'utilité pour l'administration de votre pays de disposer
du modèle le plus simple possible et la nécessité d'être en mesure de comprendre les
notifications des autres Membres lorsque vous les examinez, dans quelle mesure pourrait-onsimplifier le modèle sans nuire à la transparence?
Réponse
Bien que nous ne sachions pas précisément dans quelle mesure il vaudrait la peine de
réexaminer certaines prescriptions, en particulier celles qui ont trait à la quantification et aux données
statistiques concernant les programmes et leurs effets.
Question n° 4
S'agissant du modèle de notification en tant que tel et des notions sur lesquelles il repose,
telles qu'elles sont énoncées dans les trois premiers articles de l'Accord SMC, d'aprèsl'expérience de l'administration de votre pays, les personnes chargées de faire les notifications
éprouvent-elles des difficultés à comprendre les prescriptions en raison des termes employés
dans l'Accord pour définir "subvention", "spécificité", etc.?
Réponses
En effet, les personnes chargées de l'élaboration des notifications peuvent avoir des difficultés
à déterminer si un programme doit faire l'objet d'une notification au regard de la définition des termes
"subvention" et "spécificité" tels qu'ils sont employés dans l'Accord SMC.
Par exemple, ces personnes pensent-elles que les subventions revêtent uniquement la
forme de dons en espèces et qu'elles ne comprennent pas le manque à gagner attribuable à des
incitations fiscales ou tarifaires?
Cela ne va pas jusque-là, mais il peut être difficile d'identifier ou de réunir les informations
suffisantes pour déterminer si un programme donné agit effectivement comme une incitation fiscale
ou tarifaire accordée de manière spécifique aux termes de l'article 2 de l'Accord SMC.
Pourrait-on donner des explications dans le modèle de questionnaire pour définir plus
clairement la portée des mesures qui doivent faire l'objet d'une notification?
Nous pensons que cela pourrait être très utile.
Comment ces explications pourraient-elles être libellées?
On pourrait peut-être envisager l'élaboration d'un manuel ou d'une liste exemplative annexée
qui inclurait des exemples de divers types de programmes (par exemple des programmes comportantdes incitations fiscales et/ou tarifaires) sur la base des programmes notifiés en vigueur sur les
territoires de divers Membres.
Question n° 5
L'administration de votre pays éprouve-t-elle des difficultés de manière générale en
raison des prescriptions de forme du questionnaire pour les notifications?G/SCM/W/489
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Réponses
D'une manière générale, nous sommes limités en ressources humaines et économiques, en
particulier pour établir, vérifier et tenir à jour les informations concernant les programmes pouvant
exister et devant être notifiés.
En particulier, l'administration de votre pays dispose-t-elle déjà de renseignements qui
permettraient de répondre au questionnaire pour les notifications sur le fond, mais qui ne
correspondent pas au modèle?
Non.
Dans l'affirmative, quelles sont les difficultés particulières auxquelles se heurte
l'administration de votre pays lorsqu'elle ch erche à présenter les renseignements suivant le
modèle prévu?  Si les renseignements étaient notifiés dans leur forme actuelle, pourraient-ils
néanmoins être rapprochés des éléments de données figurant dans le questionnaire concernant
les subventions?
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Question n° 6
Lorsqu'elle examine les notifications d'autres Membres, l'administration de votre pays
serait-elle gênée si elle devait examiner des renseignements qui ne sont pas présentés de la
manière prévue dans le questionnaire concernant les subventions, mais qui correspondent de
manière générale aux éléments de fond du questionnaire?
Réponses
Non, pour autant que les élémen ts de fond soient abordés.
Dans quelle mesure est-il important que ces renseignements soient présentés suivant le
modèle prévu?
Cela présente l'avantage de l'uniformité.
Question n° 7
L'administration de votre pays fournit-elle des renseignements sur ses programmes de
subventions ou d'incitations sur des sites Web officiels?
Réponses
Oui, en règle générale, les sites Web officiels fournissent des renseignements sur les
politiques, les programmes et les négociations commerciales internationales.
Dans quelle mesure la notification des subventions serait-elle simplifiée si les
renseignements pouvaient être communiqués dans leur forme actuelle?  En tant que personne
chargée d'examiner les notifications, de quelle manière devrait-on limiter à votre avis leremplacement des questionnaires concernant les notifications complètes par des renseignements
provenant de sites Web?G/SCM/W/489
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Il faut éviter que la simple référence à des sites Web devienne la seule autre possibilité de
répondre à ces obligations, sans que soient satisfaites les obligations essentielles.
La référence à des sites Web compléterait-elle utilement les renseignements de fond
communiqués dans une notification?
Oui, cela contribue à une meilleure compréhension de la portée des programmes.
Question n° 8
S'agissant de la règle générale 6, qui dispose que la notification de subventions accordées
"pour des produits ou secteurs spécifiques" se ra structurée par produit ou secteur, celle-ci
pose-t-elle des difficultés à l'administration de votre pays lorsqu'elle notifie des subventions qui
sont accordées de manière horizontale, plutôt que pour des produits ou secteurs spécifiques?
Réponses
Nous pensons que cela pourrait effectivement poser des difficultés.
Quelles sont les étapes et les difficultés particulières liées à la préparation de
renseignements par produit ou secteur pour des subventions accordées de manière horizontale?
Il est difficile de disposer de renseignements adéquats et/ou suffisants sur des produits ou des
secteurs spécifiques, en particulier dans le cas des pays en développement qui doivent en général
composer avec de plus grandes limitations de ressources humaines et économiques.
Question n° 9
Cette règle pose-t-elle des problèmes lorsqu'il s'agit de notifier des subventions qui sont
ciblées sur un produit ou un secteur spécifique (p ar exemple:  certaines subventions agricoles)?
Réponse
Il est difficile de disposer de renseignements adéquats et/ou suffisants sur des produits ou des
secteurs spécifiques, en particulier dans le cas des pays en développement qui doivent en général
composer avec de plus grandes limitations de ressources humaines et économiques.
Question n° 10
Si la règle générale 6 était reformulée de manière à se rapporter aux subventions
"accordées en fonction de produits ou secteurs spécifiques", cela contribuerait-il à résoudre
cette difficulté?  (L'idée consisterait à préciser qu'il faut fournir des renseignements sur lesprogrammes, plutôt que des renseignements sur un produit ou un secteur spécifique, lorsque les
subventions sont accordées de manière horizontale, tandis que les subventions accordées pourdes produits ou secteurs spécifiques continueraient à être notifiées en tant que telles.)
Réponse
Oui, cela serait utile.G/SCM/W/489
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Question n° 11
Cette reformulation poserait-elle des difficultés en ce qui concerne l'examen des
notifications concernant les subventions et, dans l'affirmative, quelles seraient ces difficultés?
Réponse
Cela ne résoudrait peut-être pas le problème qui se pose lorsque sont requises des données
quantitatives ou statistiques sur les programmes ou leurs effets (points 7 et 9 du modèle de
questionnaire).
Question n° 12
Dans quelle mesure l'obligation générale de fournir des données statistiques sur les
effets des subventions notifiées sur le commerce (première phrase du point 9) entrave-t-elle ou
retarde-t-elle la présentation des notifications concernant les subventions?
Réponse
Effectivement, cette obligation peut parfois retarder la notification de subventions.  Dans
certains cas, il peut même être impossible d'y satisfaire de par le manque de renseignements
statistiques permettant de mesurer les effets des programmes notifiés.  Dans beaucoup de pays endéveloppement, il est fréquent que les ressources économiques soient insuffisantes pour établir et tenir
à jour les systèmes d'information qui seraient nécessaires pour satisfaire d'une façon appropriée à ce
type d'obligations.
Question n° 13
Dans quelle mesure la nécessité de rassembler le genre de données statistiques dont il est
question aux points 9 a) et 9 b) entrave-t-elle ou retarde-t-elle la présentation des notifications
concernant les subventions?
Réponse
Comme nous l'avons déjà dit, cette obligation peut parfois retarder la notification de
subventions.  Dans certains cas, il peut même être impossible d'y satisfaire de par le manque de
renseignements statistiques récents et désagrégés permettant de mesurer les effets des programmes
notifiés.  Dans beaucoup de pays en développement, il est fréquent que les ressources économiquessoient insuffisantes pour établir et tenir à jour les systèmes d'information qui seraient nécessaires pourréunir les données en question.
Question n° 14
Dans quelle mesure les données statistiques relatives aux subventions des autres
Membres sont-elles importantes aux fins de l'examen, par l'administration de votre pays, des
notifications concernant les subventions?
Réponses
Toute information statistique, pour autant qu'elle soit disponible, peut être très utile.
Ces prescriptions en matière de notification pourraient-elles être assouplies d'une
manière ou d'une autre?G/SCM/W/489
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Peut-être, mais le problème de fond, dans beaucoup de cas, est la limitation des ressources
permettant d'établir les renseignements statistiques requis.
Dans l'affirmative, de quelle manière?
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Question n° 15
L'administration de votre pays a-t-elle constaté, en préparant les notifications
concernant les subventions, qu'il existe un che vauchement ou une redondance notionnels en ce
qui concerne certains des éléments d'information dans leur forme actuelle?
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Question n° 16
Si l'administration de votre pays estime  qu'il y a chevauchement, comment celui-ci
pourrait-il être supprimé?  Quelles sont les améliorations d'ordre rédactionnel qui pourraient
être apportées pour préciser la marche à suivre dans ce genre de situation, tout en maintenant
les prescriptions de fond de l'article 25 sur lesquelles s'appuie le questionnaire?
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Question n° 17
L'obligation de fournir des renseignements sur l'objectif général ou l'objet de la
subvention, son fondement et la législation en vertu de laquelle elle est accordée, ainsi que sur
les bénéficiaires et les modalités suivant lesquelles elle est accordée, soulève-t-elle des difficultés
importantes pour l'administration de votre pays lorsque celle-ci prépare ses notifications
concernant les subventions?
Réponses
Non, d'une manière générale, nous estimons que ce n'est pas cela qui pose problème, mais
bien plutôt les difficultés rencontrées lorsqu'il s'agit de rassembler des informations sur le
fonctionnement concret du programme ou sur ses effets.
Comment ces prescriptions pourraient-elles être simplifiées?
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Question n° 18
L'obligation de fournir des explications lorsqu'un élément d'information particulier ne
peut être communiqué pose-t-elle des difficultés particulières à l'administration de votre pays
lorsque celle-ci prépare ses notifications?  Dans l'affirmative, existe-t-il un moyen de simplifier
cette prescription tout en en préservant la teneur?
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Question n° 19
Le point 7 du questionnaire concernant les subventions (renseignements sur le montant
des subventions accordées) laisse-t-il à l'administration de votre pays une marge de manœuvre
suffisante pour que celle-ci soit en mesure de no tifier ces renseignements sans difficulté indue?
Réponses
Non.  Compte tenu des difficultés mentionnées dans les réponses précédentes, nous estimons
que cette obligation pourrait être une de celles auxquelles il est le plus difficile de satisfaire d'une
manière appropriée dans une notification.
Dans la négative, existe-t-il un moyen de simplifier cette prescription tout en en
préservant la teneur?
Peut-être, mais nous estimons que le problème réel est que, dans beaucoup de cas, l'obligation
de fournir des données quantitatives peut nécessiter des ressources supplémentaires dont il n'est pasfacile pour tous les Membres de disposer.
C. Q
UESTIONS RELATIVES AU SÉMINAIRE SUR LES NOTIFICATIONS CONCERNANT LES
SUBVENTIONS
Question n° 1
En ce qui concerne le nombre et le caractère des participants au séminaire, combien de
personnes au sein de votre administration nati onale sont-elles chargées au jour le jour de
recueillir des renseignements sur les subvention s ainsi que de préparer et de présenter des
notifications concernant les subventions à partir de ces renseignements?  Si elles sont plusd'une, prière de décrire leurs différentes attributions.
Réponse
Il n'existe aucun service ou fonctionnaire chargé spécifiquement, sur une base journalière, de
recueillir des renseignements sur les subventions et de préparer les notifications, mais plutôt un
service – actuellement composé de deux personnes – chargé des affaires multilatérales en rapport avecl'antidumping, les subventions, les mesures compensatoires et les sauvegardes, qui, entre autres
fonctions, veille à ce que les obligations vis-à-vis du Comité SMC soient respectées, y compris en
l'occurrence la collecte des renseignements, la préparation et/ou la mise à jour des subventions.
Question n° 2
L'administration de votre pays se satisferait-elle de pouvoir envoyer deux participants à
ce séminaire?  Dans la négative, pourquoi pas, et quel serait le nombre optimal de participants
du point de vue de l'administration de votre pays?
Réponse
Oui.
Question n° 3
Si le séminaire durait deux jours, cela serait-il suffisant/approprié?  Dans la négative,
qu'est-ce qui serait plus convenable?G/SCM/W/489
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Réponse
Non.  Au moins quatre jours.
Question n° 4
Le programme ci-après vous conviendrait-il?  Première séance:  Exposé détaillé des
définitions fondamentales énoncées dans les trois premiers articles de l'Accord SMC et exposé
des obligations concernant la notification des s ubventions au vu de ces définitions.  Deuxième
séance:  Exposé par les Membres des difficultés particulières qu'ils rencontrent dans la
préparation des notifications concernant les subventions.  Troisième séance:  Échange
d'informations et remue-méninges entre les Me mbres afin de trouver des solutions réalisables
dans la pratique aux problèmes qui auront été définis (moyens de coordonner et de rationaliser
la collecte et la présentation des renseigne ments concernant les subventions).  Quatrième
séance:  Mesures de suivi pour faire en sorte que les informations qui auront été échangées et les
leçons qui auront été apprises soient retenues et mises en pratique.  (On a insisté sur le fait que
ce suivi devrait être immédiat et intensif pour être efficace.)  Parmi les idées avancées à ce jour,mentionnons l'établissement d'un réseau informel entre les fonctionnaires des administrations
centrales, la planification d'activité s d'assistance technique ciblées, etc.
Réponse
Oui, mais nous estimons que chaque séance devrait durer au minimum une journée.
Question n° 5
Normalement, votre pays envoie-t-il des représentants de l'administration centrale aux
réunions ordinaires du Comité?  Dans la négative, pourquoi pas?
Réponse
Oui, lorsque les ressources économiques le permettent.
Question n° 6
De l'avis du gouvernement de votre pays, le séminaire sur les notifications concernant
les subventions est-il important pour améliorer la compréhension des règles sur les subventions
et faire en sorte que les notifications concernan t les subventions soient complètes et présentées
en temps voulu?  (En d'autres termes, le gouve rnement estime-t-il qu'il est prioritaire que votre
pays participe à ce séminaire?)
Réponses
Oui.
Le gouvernement de votre pays entend-il envoyer des participants de l'administration
centrale à ce séminaire?  Dans l'affirmative, combien seront-ils et quelles sont leurs
attributions?  Dans la négative, pourquoi pas?
Non, par manque de ressources budgétaires.G/SCM/W/489
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Question n° 7
De l'avis du gouvernement de votre pays, s erait-il opportun de parrainer financièrement
uniquement les participants en provenance de s pays les moins avancés Membres?  Dans la
négative, pourquoi pas?
Réponses
Non.  En effet, de nombreux pays en développement, sans être parmi les moins avancés, sont
également confrontés à de grandes difficultés financières pour couvrir les frais de leur participation à
ce type de séminaire et ne peuvent pas s'y rendre en dépit de leur importance.
Quels sont les autres critères objectifs qui pourraient être élaborés et qui pourraient être
plus opportuns en ce qui concerne la possibilité de bénéficier d'un parrainage financier?
Un critère approprié pourrait être l'intérêt manifesté pour la discussion de ces thèmes et une
évaluation de la participation aux travaux du Comité.
Question n° 8
Si le gouvernement de votre pays n'était pas en mesure d'envoyer des participants au
séminaire en raison de contraintes financières, quel est le niveau minimal de parrainagefinancier qui rendrait possible l'envoi de participants (par exemple:  billets d'avion uniquement,
billets d'avion et indemnités de subsista nce pour la durée du séjour à Genève, etc.)?
Réponse
Billets d'avion et indemnité de déplacement.
Question n° 9
En supposant qu'il ne soit pas possible de financer le séminaire à l'aide des fonds
d'affectation spéciale dont dispose actuellement l'OMC (éventualité qu'on ne saurait écarter) et
en supposant que le budget total s'élève à environ 225 000 francs suisses, le gouvernement devotre pays envisagerait-il de faire un don pour financer l'événement?
Réponses
Non.
Dans l'affirmative, quel montant le gouvernement de votre pays serait-il en mesure
d'accorder?
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Question n° 10
Si le séminaire était financé par des contributions affectées à des fins particulières par
différents Membres et que le budget prévu pour le séminaire était excédentaire (en raison d'uneparticipation moins grande que prévu des Membres pouvant bénéficier d'un parrainage
financier, quels que soient les critères retenus), que devrait-on faire de cet excédent?  Deux
options ont été examinées:  i) rendre l'excédent au x pays donateurs au prorata;  ou ii) mettreG/SCM/W/489
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l'excédent à la disposition des autres pays en développement Membres, dans l'ordre des
demandes.  Existe-t-il d'autres options plus judicieuses?
Réponse
L'option ii) nous paraît plus appropriée, ledit excédent pouvant permettre à un plus grand
nombre de Membres de participer au séminaire.
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