ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/38/TUR
20 juillet 1998
(98-2845)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Nouvelles notifications complètes présentées conformément à l'article XVI:1
du GATT de 1994 et à l'article 25 de l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires
TURQUIE
La Mission permanente de la Turquie a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 9 juillet 1998.
_______________
TABLE DES MATIÈRES
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I. ENCOURAGEMENT AUX INVESTI SSEMENTS EN TURQUIE ................................2
II. PROGRAMMES DE  CRÉDIT............................................................................................6
Le gouvernement turc a l'honneur de présenter au Comité le récent Décret instituant un système
d'encouragement à l'investissement, qui doit être notifié au titre de l'article 25.2 de l'Accord sur lessubventions et les mesures compensatoires.  (Décret n° 98/10755, daté du 25 mars 1998).
Ce Décret établit un programme visant exclusivement à encourager tous les types
d'investissements;  il ne concerne pas le commerce direct, ne comporte pas de prescriptions spécifiques et
consiste en un programme régional et horizontal auquel peuvent recourir les investisseurs tant nationauxqu'étrangers.
Le programme général d'encouragement à l'investissement mis en oeuvre en Turquie, qui ne doit
pas être considéré comme un programme de subventions ayant des effets directs sur le commerce, ni
comme un régime spécial ou spécifique, ni comme un système lié à des obligations de résultats, et qui enoutre est un programme qui regroupe les approches régionale et horizontale, est présenté ci-dessous sous
forme de résumé descriptif, conformément aux prescriptions de notification.
L'ensemble du programme est fondé sur une simple proposition de projet d'investissement et de
réalisation par l'investisseur, tandis que, pour sa part, le gouvernement met en place plusieurs mesuresd'encouragement et de simplification des opérations liées aux formalités administratives.
Par ailleurs, le texte intégral du Décret, présenté ici sous forme de résumé, est disponible sur les
pages Internet dans sa forme originale ainsi que dans sa version anglaise (www.treasury.gov.tr/).  Outre le
Décret, des données statistiques sont également disponibles sur la même page.G/SCM/N/38/TUR
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I. ENCOURAGEMENT AUX INVESTISSEMENTS EN TURQUIE
1. Le titre du Décret qui établit un système de certificat d'encouragement à l'investissement à
utiliser est le suivant:
DÉCRET RELATIF AUX ENCOURAGEMENTS DE L'ÉTAT AUX
INVESTISSEMENTS ET AU FONDS D'ENCOURAGEMENT
À L'INVESTISSEMENT
N°:  98/10755, 25 mars 1998
2. Le système turc d'encouragement à l'investissement (Décret n° 98/10755) a pour objet de
stimuler, soutenir et orienter les investissements, dans le cadre des engagements internationaux,
conformément aux objectifs des plans de développement et des programmes annuels.  Il vise également à
réduire les déséquilibres régionaux à l'intérieur du pays, à répartir le capital sur une base plus large, à
créer de nouveaux emplois, tout en tirant parti des technologies de pointe appropriées, pour une plus
grande valeur ajoutée, et à parvenir à une plus grande compétitivité sur le plan international.
3. Le système en général, que l'on pourrait intituler "Programme général d'encouragement à
l'investissement" (PGEI), et qui est réglementé par le Décret, englobe toutes les activités d'investissement
liées à la production de biens et de services, la recherche et le développement, la protection de
l'environnement, l'amélioration de la qualité et des normes et au soutien des petites et moyennes
entreprises.  Le fonds établi par ce Décret a pour objet de soutenir les investissements des petites et
moyennes entreprises (PME) dans le cadre d'un mécanisme similaire.  (Réglementé par le Décret
n° 98/10669).
4. Comme il est mentionné ci-dessus, l'un des principaux objectifs du système est, comme par le
passé, d'éliminer les déséquilibres interrégionaux.  A cet effet, plusieurs classifications régionales ont été
établies par le Décret:
a) Régions développées:   Les zones urbaines d'Istanbul et de Kocaeli, ainsi que les
agglomérations d'Ankara, Izmir, Bursa, Adana et Antalya.
b) Régions normales:   Les villes n'appartenant pas aux régions développées et régions de
développement prioritaire.
c) Régions de développement prioritaire:  Les villes définies comme telles par décision du
Conseil des ministres.
En Turquie, un système régional/horizontal est généralement appliqué dans le cadre des
encouragements de l'État aux investissements.  Cependant, seule la classification des régions développées
comporte une liste des limitations concernant les différents types d'investissements qui peuvent bénéficierdes éléments d'encouragement.  Cette liste englobe les investissements d'un point de vue général de
répartition par secteur, et comprend:
• Les investissements dans la production d'énergie électrique (y compris dans
"l'autoproduction")
• Les investissements d'infrastructure
• Les investissements à réaliser dans le cadre des modèles de construction-exploitation ou
de construction-exploitation-transfert
• Les investissements destinés à la mise au point d'un produit ou d'un modèle nouveau, à
favoriser la recherche-développement (R-D) et la planification
• Les investissements liés à la protection de l'environnementG/SCM/N/38/TUR
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• Les investissements technologiques prioritaires, qui sont déterminés par la Haute
Commission des sciences et de la technologie
• Les investissements liés à l'industrie électronique
• Les investissements dans le secteur de la construction de navires et de bateaux de
plaisance
• Les investissements dans le secteur des chantiers navals (constructions de navires et
installations de réparation)
• Autres, "investissements dans le secteur des services", qui doivent être déterminés par le
Sous-Secrétariat et qui comprennent les investissements dans les technoparcs, la
technologie informatique, l'éducation, la santé et le tourisme.
• Les investissements autorisés par le Sous-Secrétariat en remplacement d'investissements
existants qui doivent être transférés vers les régions de développement prioritaire ou à
l'étranger, la condition étant que le nouvel investissement soit effectué au même endroit
que l'investissement transféré.
• Les investissements liés au développement, à la modernisation, au renouvellement, à
l'amélioration de la qualité, à l'élimination des facteurs de blocage, à l'intégration et à la
réalisation de projets.
• Les investissements autorisés par le Sous-Secrétariat, qui sont des investissements
entièrement nouveaux dont la valeur en capital fixe est supérieure à 50 millions
de dollars EU et qui possèdent une ou plusieurs des caractéristiques suivantes:
- besoins en haute technologie,
- valeur ajoutée élevée,
- contribution à l'accroissement des revenus fiscaux,
- contribution à la création d'emplois.
5. Fonctionnement du programme
L'ensemble du système, tel qu'il est présenté dans les textes législatifs (décrets, communiqués et
décisions et procédures connexes), comprend des définitions détaillées ainsi que les procédures à suivre.
En résumé, indépendamment du secteur d'investissement choisi, tous les investisseurs ayant
préparé leurs études de faisabilité et projets d'investissement, qui pensent satisfaire aux conditions
requises pour qu'une évaluation soit effectuée dans le cadre du Décret, demandent au Sous-Secrétariat au
Trésor l'évaluation de leurs projets d'investissement en vue de pouvoir bénéficier d'un encouragement del'État.
Certaines formalités doivent être accomplies, et la documentation requise doit accompagner la
demande.  Il s'agit de formalités techniques telles que l'étude de faisabilité mentionnée ci-dessus, et de
factures pro forma, de renseignements sur les investisseurs eux-mêmes, d'informations quant au lieud'affectation proposé de l'investissement, de même que sur les besoins en capitaux, etc.
Une fois la demande complétée aux fins d'évaluation conformément aux prescriptions du Décret
et des communiqués, les projets d'investissement remplissant les conditions requises reçoivent un
certificat ou un permis et un certificat
, après une analyse au cas pas cas de chaque proposition de projet.
Concernant l'ensemble des procédures relatives au système d'encouragement à l'investissement, il
n'existe aucune différence entre les investisseurs étrangers et nationaux.  Le "certificat" mentionné
ci-dessus prévoit l'affectation des aides à l'encouragement, qui sont dénommées "éléments
d'encouragement à l'investissement" dans le Décret.
Étant donné que le programme prévoit une approche générale, et qu'il est appliqué sur une base
horizontale en fonction de chaque projet, il n'est pas possible de calculer la valeur exacte des éléments
d'encouragement accordés aux investisseurs dans le cadre de ce mécanisme.  En moyenne, du fait queG/SCM/N/38/TUR
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l'ensemble du système concerne uniquement des biens de production (tels que les machines et les
équipements devant être installés dans l'usine) et non des biens liés au commerce direct (tels que les
matières premières et le matériel d'exploitation), l'effet de ces encouragements sur les conditions du
marché, ainsi que sur le commerce international ou intérieur en général, est négligeable, si tant est qu'il y
en ait un.  Les biens d'équipement faisant partie intégrante de l'investissement, il ne peut y avoir dedéplacements à caractère commercial des machines ou des équipements déjà installés.
Les données statistiques disponibles, recueillies à cet effet, indiquent le montant de
l'investissement proposé (les frais d'établissement fixes ayant une importance particulière), montant
extrait des données statistiques concernant les certificats délivrés au fil des ans.
Les investissements étant prévus pour une période d'un à cinq ans en moyenne, il est difficile
d'effectuer le suivi de chaque projet et d'évaluer les résultats et l'utilisation des encouragements, à cause
du nombre des certificats en circulation.  Cependant, il existe une procédure de suivi qui permet d'évaluer
le résultat des projets d'investissement pour les années à venir, et qui consiste essentiellement en un
examen physique des différentes étapes de l'exécution du projet.  Une fois l'investissement réalisé, un
groupe d'experts effectue une évaluation et un visa de conformité est ensuite délivré.  Le certificat estalors considéré comme utilisé et clos.
Dans le cadre des objectifs du programme et de son champ d'application, les projets
d'investissement retenus pour lesquels un certificat est obtenu peuvent bénéficier des mesures
d'encouragement suivantes:
a. Exonération des droits de douane
b. Prime à l'investissement
c. Aide à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'achat de machines et d'équipement
d. Exonération des droits fiscaux et des redevancese. Soutien aux dépenses d'énergie
f. Attribution de terrains
g. Crédits accordés dans le cadre du fonds
Comme il est indiqué ci-dessus, afin de pouvoir bénéficier de ces éléments d'encouragement à
l'investissement, l'investisseur doit satisfaire aux critères fixes et obtenir un certificat d'investissement en
vertu du Décret qui établit les règles régissant le PGEI.  Sans l'obtention de ce certificat dans le cadre duprogramme général, ces mesures ne peuvent être accordées.
Définitions et descriptions de ces éléments:a) Exonération des droits de douane
Comme c'est le cas pour tous les éléments cités ici, le projet d'investissement
doit être accompagné d'un "certificat" délivré par le Sous-Secrétariat d'État au Trésor
afin de pouvoir bénéficier d'une exonération des droits de douane.
Les droits de douane applicables aux machines et aux équipements faisant partie
des projets évalués, au cas par cas, par le Sous-Secrétariat font l'objet d'une exonération.
Celle-ci est alors mentionnée sur le "certificat" et l'investisseur peut ensuite importer les
machines et les équipements figurant sur la liste autorisée, c'est-à-dire la "liste globale",
ainsi que sur l'inventaire détaillé accompagnant le formulaire de déclaration, qui n'estvalable que pour ce seul investissement.G/SCM/N/38/TUR
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Lors de l'importation, les autorités douanières du port d'entrée autorisent
l'admission conformément au certificat et à l'inventaire, ainsi qu'aux règlements
douaniers qui autorisent cette procédure.
b) Prime à l'investissement
La prime à l'investissement est une exonération fiscale consentie aux
contribuables redevables de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.  Les
investissements pour lesquels une prime est prévue dans le certificat d'encouragement
bénéficient de cette mesure d'incitation.  Le taux maximal (100 pour cent) est appliqué
aux investissements qui doivent être effectués dans les secteurs d'importance spéciale et
les régions prioritaires, tandis que le taux minimal est appliqué aux autresinvestissements (30 pour cent).  Toute demande additionnelle et mise en oeuvre liées à
cette mesure sont traitées par le Ministère des finances dans le cadre de la loi fiscale
générale.
c) Aide à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'achat de machines et d'équipements
Le montant de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux machines et aux
équipements fabriqués localement, qui figurent sur la liste globale établie conformément
à un certificat d'encouragement approuvé au cas par cas par le Sous-Secrétariat, est versé
aux investisseurs sur les ressources du Fonds.  Cependant, les investissements effectuésdans les régions de développement prioritaire bénéficient de cette mesure avec une
majoration de 10 pour cent.
d) Exonération des droits fiscaux et des redevances
Durant la phase d'investissement, les impôts, droits et redevances connexes liés
aux opérations et aux processus d'obtention de crédits standard auprès des banques, ainsi
que les autres redevances officielles telles que l'enregistrement de terrains,
l'enregistrement de sociétés, etc., sont exonérés conformément à la Loi n° 488 (du
1er juillet 1964) et à la Loi n° 492 (du 2 juillet 1964).  La mise en oeuvre est effectuée
conformément à l'article temporaire 2 de la Loi n° 3505 (du 3 décembre 1988), ces
différentes lois  étant des lois fiscales générales.
e) Soutien aux dépenses d'énergie
Le mécanisme permettant la mise en place de cet élément n'ayant pas encore été
instauré, il n'est pas appliqué pour le moment.
f) Attribution de terrains
La mise en oeuvre de ce programme sera effectuée conformément à
la Loi n° 4325 (du 21 janvier 1998).  Cependant, les formalités en vue de la mise enoeuvre du programme d'attribution de terrains n'ayant pas encore été établies, cet
élément d'encouragement n'est pas utilisé.
g) Crédits accordés dans le cadre du fonds
Les crédits accordés dans le cadre du PGEI sont à l'heure actuelle destinés
uniquement aux petites et moyennes entreprises (PME) dans le cadre d'un programme
d'encouragement à l'investissement similaire par le biais de banques intermédiaires.  Le
programme de crédit mis en œuvre par l'intermédiaire de la Halkbank fait appel auG/SCM/N/38/TUR
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même régime de certificats que celui qui est utilisé pour l'achat de machines et matériels
destinés aux PME.
En conclusion, le programme d'encouragement à l'investissement, tel qu'il est résumé ci-dessus,
ne doit pas être considéré comme un programme de subventions strictu senso .  Ce programme est
directement et entièrement lié à des projets d'investissement, et ne concerne pas le commerce en tant que
tel.  La création d'une usine ou d'un hôtel ou la réalisation de tout autre projet d'investissement n'a pas de
conséquences commerciales directes, et il ne saurait donc être question de subventions à l'exportation.
Le programme en général vise au développement global du pays grâce à la promotion de tous les
investissements prévus dans le programme.  Il n'y a aucune intervention des pouvoirs publics, c'est-à-dire
qu'aucun critère n'est imposé à l'investisseur quant au secteur dans lequel il choisira d'investir.
1. Titre du programme de subventions
II. PROGRAMMES DE CRÉDIT
L'Eximbank turque soutient les exportateurs, les producteurs à vocation exportatrice et les
investisseurs étrangers en les faisant bénéficier de programmes de crédit en espèces et autres à court,
moyen et long termes.  En outre, les créances à l'exportation sont escomptées afin de promouvoir les
ventes à des conditions de paiement différé et d'accroître le volume du commerce d'exportation.
Crédits à l'exportation à court terme
Durant les six premiers mois de 1998, 65 pour cent des crédits à court terme proposés par
l'Eximbank turque ont été accordés par l'intermédiaire de banques commerciales turques bénéficiant de
lignes de crédit et 35 pour cent de ces crédits ont été accordés directement par l'Eximbank turque.
Programme de crédits à l'exportation avant expédition en livres turques (PCEE LT)
Mécanisme de crédit à court terme en livres turques et couvrant tous les secteurs.  Il fournit un
soutien financier aux exportateurs dès les premiers stades de la production.
Crédits destinés aux petites et moyennes entreprises (PME)
(sous-programme du PCEE LT)
Crédits destinés aux zones de développement prioritaire
(sous-programme du PCEE LT)
Programme de crédits à l'exportation avant expédition en devises (PCEE FX)
Mécanisme de crédit à court terme en devises et couvrant tous les secteurs.  Il fournit un soutien
financier aux exportateurs dès les premiers stades de la production.
Lignes de crédit destinées à des sociétés de commerce extérieur (SCE)
Ces crédits sont accordés à des sociétés de commerce extérieur et à des sociétés de commerce
extérieur sectorielles en livres turques et en devises afin de couvrir leurs besoins de financement à
l'exportation.
Le programme comporte une option livres turques et une option devises:
Programme de crédits à l'exportation à court terme destiné aux SCE
Programme de crédits en devises à court terme destiné aux SCEG/SCM/N/38/TUR
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Programme de crédits à l'exportation en devises liés aux résultats à l'exportation
Les crédits sont accordés en devises aux exportateurs et aux producteurs à vocation exportatrice.
Programme de crédits à l'exportation en livres turques liés aux résultats à l'exportation
Les crédits sont accordés en livres turques aux exportateurs et aux producteurs à vocation
exportatrice.
Programme pour la commercialisation du tourisme
Les agences de voyages qui font entrer en Turquie chaque année pour plus d'un million de dollars
de devises peuvent bénéficier de ce crédit, dont la durée maximale de remboursement est de 180 jours.
Programme d'escompte du crédit à l'exportation à court terme
Il s'agit d'un mécanisme de financement après expédition dans le cadre duquel les créances à
l'exportation, sous réserve d'acceptations bancaires fournies par des banques commerciales et/ou de lettres
de crédit irrévocables, sont escomptées par l'Eximbank turque.
Crédits à l'exportation à moyen et à long termes
Programme de crédit acheteurs/assurance/garantie
L'Eximbank turque ouvre des lignes de crédit, sous garantie souveraine, à des banques et
établissements financiers correspondants dans divers pays.  Dans le cadre de ce programme, des facilitésde financement sont accordées tant pour les exportations que pour des projets.
Régime de financement des exportations de la Banque islamique de développement (BID)
L'Eximbank turque fait fonction d'intermédiaire pour le régime de financement des exportations
dans le cadre duquel les risques encourus par la BID et l'acheteur sont assumés par la BID.
Opérations de financement du commerce d'importation (ligne OFCI) de la BID
Il s'agit d'un mécanisme de financements renouvelables à moyen terme assuré par la ligne OFCI
du régime de financement de la BID.  L'Eximbank turque exige des entreprises qui bénéficient de ce
programme des engagements liés à l'exportation.
Programme de crédits à l'investissement dans des chaînes de magasins à l'étranger
L'Eximbank turque soutient les investissements effectués à l'étranger par des entrepreneurs turcs
pour créer des centres commerciaux et des chaînes de magasins dans lesquels des produits de marqueturque sont offerts à la vente.
Programme de lettres de garantie pour la construction et l'exportation de navires
Les entreprises turques associées à la construction et/ou à l'exportation de navires reçoivent des
lettres de garantie leur permettant de trouver un financement auprès de banques tant nationales
qu'étrangères ou d'obtenir de l'acquéreur un préfinancement sous forme soit d'acompte soit de versements
échelonnés.G/SCM/N/38/TUR
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Programme spécifique de crédits à l'exportation
Ce programme soutient des projets d'exportation spécifiques, tels que l'exportation de nouveaux
produits vers des marchés récemment ouverts, ainsi que les entreprises de construction de navires et
d'usines, et les fabricants/exportateurs qui produisent des biens industriels à haute valeur ajoutée destinésà l'exportation, tels que des véhicules automobiles, des appareils électroniques et des biens de
consommation durables.
Programmes d'assurance
Dans le cadre des programmes d'assurance-crédit à l'exportation, qui constituent la principale
sphère d'activité de l'Eximbank turque, les créances à l'exportation sont assurées contre les risquescommerciaux et politiques jusqu'à un certain plafond.
Assurance-crédit à l'exportation à court terme
Police globale d'assurance-crédit à l'exportation à court terme
Cette police d'assurance offre aux sociétés une police globale d'une année couvrant les
exportations achetées au moyen de crédits à court terme.  Le programme couvre les exportations de biens
d'équipement et de semi-équipement.
Programme d'escompte du crédit à l'exportation après expédition
Il s'agit d'un mécanisme de crédit à court terme dans lequel deux des principales banques
commerciales turques (avec lesquelles l'Eximbank turque a conclu un accord) escomptent les créances à
l'exportation relatives à des expéditions couvertes par le programme d'assurance-crédit à l'exportation àcourt terme de l'Eximbank turque.
Assurances à moyen et à long termes
Programme spécifique d'assurance-crédit à l'exportation
Il s'agit d'un programme d'assurance-acheteur qui couvre les risques politiques et commerciaux,
tant avant qu'après l'expédition, au moyen d'une police unique.  Ce programme couvre les exportations de
biens d'équipement et de semi-équipement.
Programme spécifique d'assurance-crédit à l'exportation couvrant les risques politiques après
expédition
Il s'agit d'un nouveau programme d'assurance-acheteur à police unique couvrant les risques
politiques après expédition pour des créances relatives à l'exportation de biens d'équipement et de semi-
équipement dont les échéances peuvent aller jusqu'à cinq ans.
Police spécifique d'assurance-crédit à l'exportation couvrant tous les risques après expédition
Ce programme couvre les exportations de biens d'équipement et de semi-équipement à moyen et
à long termes contre les risques politiques et commerciaux.
Régime d'assurance pour les entrepreneurs de services à l'étranger
Ce programme couvre le risque de non-paiement des éléments biens et services de contrats de
construction.  Aucune police n'a été émise au titre de ce programme qui est actuellement à l'examen.G/SCM/N/38/TUR
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Régime d'assurance/de garantie des investissements à l'étranger
Il s'agit d'un programme à moyen ou à long terme qui s'applique aux nouveaux investissements
directs effectués par des sociétés turques dans des entreprises à l'étranger.  Aucune police n'a été émise autitre de ce programme qui est actuellement à l'examen.
2. Objectif général et/ou objet de la subvention
Programmes de crédit
Crédits à l'exportation à court terme
Programme de crédits à l'exportation avant expédition en livres turques (PCEE LT)
Ce programme a pour but de couvrir les besoins de financement des exportateurs et/ou des
producteurs à vocation exportatrice dès les premiers stades de la production.
Crédits destinés aux petites et moyennes entreprises (PME)
Visent à soutenir les PME.
Crédits destinés aux zones de développement prioritaire
Ce programme vise à aider les exportateurs des zones de développement prioritaire et, à terme, à
éliminer les disparités sociales et économiques qui existent entre ces régions et les régions
développées de Turquie.
Programme de crédits à l'exportation avant expédition en devises
Similaire au PCEE LT
Lignes de crédit destinées à des sociétés de commerce extérieur
Vise à aider les grandes sociétés de commerce d'exportation à couvrir leurs besoins de
financement.
Programme de crédits en devises et en livres turques liés aux résultats à l'exportation
Ce programme vise à accroître la compétitivité des exportateurs sur les marchés internationaux.
Programme d'escompte du crédit à l'exportation à court terme
Ce programme vise à accroître la compétitivité des exportateurs turcs sur les marchés
internationaux en leur permettant de vendre des marchandises turques à des conditions de paiement
différé et en éliminant les risques à l'étranger, les encourageant ainsi à pénétrer de nouveaux marchéscibles.
Programme de crédit à la commercialisation du tourisme
Ce programme vise à fournir aux agences de voyages des fonds pour leurs activités de promotion
commerciale à l'étranger, contribuant ainsi à l'équilibre de la balance des paiements de la Turquie grâce à
l'accroissement des recettes générées par le tourisme.G/SCM/N/38/TUR
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Crédits à l'exportation à moyen et à long termes
Programme de crédit acheteurs/assurance/garantie
Ce programme vise à stimuler la compétitivité des exportateurs et des entrepreneurs turcs sur les
marchés internationaux.  Dans le cadre du programme, l'Eximbank turque permet aux acheteurs étrangers
d'acquérir des marchandises et des services turcs en différant le paiement de leurs achats.  En outre, la
Banque assure à ces sociétés un environnement exempt de risques dans leurs activités commerciales.
Régime de financement des exportations de la Banque islamique de développement (BID)
Ce programme vise à accorder un financement pour toutes les marchandises, dont la teneur en
éléments d'origine nationale est d'au moins 40 pour cent, exportées vers des pays membres et non
membres de l'Organisation de la Conférence islamique (OCI).
Opérations de financement du commerce d'importation (ligne OFCI) de la BID
Ce programme fournit des fonds pour les importations de matières premières, de biens
d'équipement et de semi-équipement provenant de pays membres et non membres de l'OCI, qui sont
utilisés dans la production de marchandises destinées à l'exportation.
Programme de crédits à l'investissement dans des chaînes de magasins à l'étranger
Ce programme vise à soutenir les ventes directes de marchandises de marque turque aux
consommateurs de marchés étrangers.
Programme de lettres de garantie pour la construction et l'exportation de navires
Ce programme permet d'offrir des facilités de crédit à l'exportation aux chantiers navals turcs afin
d'accroître leur participation sur les marchés internationaux.
Programme spécifique de crédits à l'exportation
Ce programme vise à financer les demandes de crédit qui ne peuvent être satisfaites dans le cadre
des programmes de crédit existants de l'Eximbank turque.
Programmes d'assurance
À la suite de révisions effectuées en février 1997, l'assurance-crédit à l'exportation à court terme,
qui était auparavant obligatoire pour les bénéficiaires du Programme de crédits à l'exportation avant
expédition, est devenue facultative.  Afin d'encourager les exportations vers les marchés cibles prioritaires
grâce à la mise place d'une couverture d'assurance, l'Eximbank turque a accordé des programmes
d'assurance à certaines banques de ces pays dans le cadre des accords de financement commerciaux.  Au
titre de ces accords, les ILC émis pas ces banques sont assurés contre les risques politiques etcommerciaux.
Assurance-crédit à l'exportation à court terme
Police globale d'assurance-crédit à l'exportation à court terme
Ce crédit après expédition couvre les risques politiques et commerciaux.G/SCM/N/38/TUR
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Programme d'escompte du crédit à l'exportation après expédition
La Banque vise à orienter une certaine proportion des fonds des banques commerciales vers le
financement des exportations.
Assurance à moyen et à long termes
Programme spécifique d'assurance-crédit à l'exportation
Ce programme assure contre les risques commerciaux et politiques les exportations de biens
d'équipement et de semi-équipement dont la teneur en éléments d'origine nationale est d'au moins 60 pour
cent et qui sont vendus sur une durée de un à cinq ans.
Programme spécifique d'assurance-crédit à l'exportation couvrant les risques politiques après
expédition
Ce programme vise à assurer contre les risques politiques après expédition les créances, dont
l'échéance peut aller jusqu'à cinq ans, liées à des exportations de biens d'équipement et de
semi-équipement dont la teneur en éléments d'origine nationale est d'au moins 60 pour cent.
Police spécifique d'assurance-crédit à l'exportation couvrant tous les risques après expédition
Ce programme couvre les exportations de biens d'équipement et de semi-équipement à moyen et
à long termes contre les risques politiques et commerciaux.
Régime d'assurance pour les entrepreneurs de services à l'étranger
Ce programme vise à assurer les activités à l'étranger des entrepreneurs turcs dans les pays
présentant des risques politiques.
Régime d'assurance/de garantie des investissements à l'étranger
Ce programme vise à assurer contre les risques politiques les investissements à l'étranger des
sociétés turques.
3. Fondement et législation
L'Eximbank turque soumet régulièrement ses programmes annuels au Comité suprême
consultatif et d'orientation du crédit que préside le Ministre d'État chargé du Trésor.  Ce comité fixe leplafond des crédits que la Banque peut accorder, les garanties à émettre et les transactions à effectuer en
matière d'assurance, soit en tant que montant total, soit par pays.  Les procédures et directives concernant
la mise en oeuvre de tous les programmes susmentionnés sont administrées dans le cadre de programmes
annuels par le Conseil d'administration de la Banque.  Concernant le crédit à moyen et à long termes et
les régimes de garantie et d'assurance, la Banque respecte pleinement le Consensus de l'OCDE qui établitpour deux ans ou plus les lignes d'orientation des crédits à l'exportation bénéficiant d'une aide publique.
En avril 1998, l'Eximbank turque est devenue membre à part entière du Groupe sur les crédits et garanties
de crédit à l'exportation de l'OCDE.  En 1994, elle est également devenue membre à part entière de
l'Union de Berne, une association internationale des compagnies d'assurance du crédit à l'exportation.
L'Eximbank turque fait régulièrement parvenir des renseignements à ces organisations.G/SCM/N/38/TUR
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4. Forme de la subvention
Crédits à l'exportation à court terme
Sous forme de prêt.
Programme de crédit acheteurs/assurance/garantie
Peut se présenter sous la forme de prêt direct, d'assurance ou de garantie.
Autres crédits à l'exportation à moyen et à long termes
Sous forme de prêt.
Régime d'assurance à court, moyen et long termes
Sous forme d'assurance-crédit à l'exportation.
5. À qui et comment la subvention est accordée
Programmes de crédit
Crédits à l'exportation à court terme
Programme de crédits à l'exportation avant expédition en livres turques (PCEE LT)
Ce programme est accordé à des fabricants, fabricants-exportateurs et exportateurs.  Le taux
d'intérêt est fixé par l'Eximbank turque en fonction des taux du marché monétaire et de la durée de
remboursement du prêt.
Crédits destinés aux petites et moyennes entreprises (PME)
Les crédits ne sont accordés qu'à des fabricants et des fabricants-exportateurs de petite et
moyenne importance, ayant jusqu'à 150 employés.  Le taux d'intérêt est le même que pour le
programme PCEE LT.
Crédits destinés aux zones de développement prioritaire
Les crédits sont accordés à des sociétés installées dans des zones de développement prioritaire en
Turquie.  Le taux d'intérêt est légèrement inférieur à celui du PCEELT.
Programme de crédits à l'exportation avant expédition en devises
Les crédits sont accordés à des fabricants, fabricants-exportateurs et exportateurs.  Le taux
d'intérêt est celui du LIBOR + une fourchette ou du FIBOR + une fourchette, et du TIBOR pour les
crédits en yen.  La fourchette est fixée par l'Eximbank turque.
Lignes de crédit destinées à des sociétés de commerce extérieur
Les crédits sont accordés à des sociétés de commerce extérieur (SCE) et à des sociétés
commerciales sectorielles (SCS) et sont alloués sur la base des résultats à l'exportation de l'annéeprécédente.  Les candidats doivent jouir du statut de SCE et SCS délivré par le Département du
commerce extérieur.  Le taux d'intérêt pour le Programme de crédit à l'exportation à court terme
destiné aux SCE  est le même que celui du PCEE LT, et le taux d'intérêt du Programme de crédit en
devises à court terme destiné aux sociétés de commerce extérieur  est le même que celui du PCEE FX.G/SCM/N/38/TUR
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Programmes de crédit à l'exportation en devises et en livres turques liés aux résultats à
l'exportation
Les crédits sont accordés aux fabricants, fabricants exportateurs et exportateurs sauf les SCE et
SCS.  Le taux d'intérêt pour l'option FX est le même que celui du PCEE FX, et celui de l'option TL est lemême que celui du PCEE LT.
Programme d'escompte du crédit à l'exportation à court terme
Les créances à l'exportation sont, sous réserve de l'acceptation des banquiers et/ou de lettres de
crédit irrévocables, escomptées par l'Eximbank turque, ce qui permet aux exportateurs turcs de bénéficier
d'un financement après expédition.  Les créances à l'exportation ayant une échéance inférieure à 180 jourssont escomptées sur le LIBOR.
Programme de crédit pour la commercialisation du tourisme
Les agences de voyages qui font entrer en Turquie chaque année plus d'un million de dollars de
devises peuvent bénéficier de ce crédit dont la durée maximale de remboursement est de 180 jours.  Le
taux d'intérêt est de 75 pour cent par an.
Crédits à l'exportation à moyen et à long termes
Programme de crédit acheteur/assurance/garantie
Des lignes de crédit sont accordées, sous garantie souveraine, à des banques et établissements
financiers correspondants dans divers pays.  Les taux d'intérêt sont fixés entre les parties concernées, ainsi
que conformément au Consensus de l'OCDE.
Régime de financement des exportations de la Banque islamique de développement (BID)
Ce régime est destiné aux exportateurs turcs qui exportent des marchandises, dont la teneur en
éléments d'origine nationale est d'au moins 40 pour cent, vers des pays membres et non membres de
l'Organisation de la Conférence islamique (OCI).  La BID fixe une majoration comprise entre 5,5 et
6 pour cent par an sur les prêts déboursés.
Opérations de financement du commerce d'importation (ligne OFCI) de la BID
Des crédits sont accordés aux importateurs turcs pour couvrir leurs besoins en intrants importés.
Le taux de majoration est de 6 pour cent pour les importations en provenance des pays membres de l'OCI,et de 7 pour cent pour les importations provenant des pays non membres.
Programme de crédits à l'investissement dans des chaînes de magasins à l'étranger
Des crédits sont accordés à des entrepreneurs turcs qui investissent dans la création de centres
commerciaux et de chaînes de magasins dans des pays étrangers.  Le taux d'intérêt est fixé au cas par cas,
en fonction des conditions du marché et des caractéristiques des projets.
Programme de lettres de garantie pour la construction et l'exportation de navires
Les entreprises turques associées à la construction et/ou à l'exportation de navires reçoivent des
lettres de garantie leur permettant de trouver un financement auprès de banques tant nationales
qu'étrangères ou d'obtenir de l'acquéreur un préfinancement sous forme soit d'acompte, soit de versements
échelonnés.  Le pourcentage de commission est fixé par l'Eximbank turque pour chaque transaction.G/SCM/N/38/TUR
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Programme spécifique de crédits à l'exportation
Il s'agit d'un mécanisme de financement à moyen terme accordé aux fabricants/exportateurs pour
leurs projets générateurs de devises en Turquie ou à l'étranger, avant expédition.  Les modalités de cemécanisme sont déterminées en fonction de chaque projet.
Programmes d'assurance
Assurance-crédit à l'exportation à court terme
Police globale d'assurance-crédit à l'exportation à court terme
Tous les exportateurs turcs peuvent bénéficier de ce programme.  Le montant des primes varie en
fonction de la classification du pays de l'acheteur du point de vue du risque, des conditions de paiement et
du caractère de l'acquéreur (public/privé).
Programme d'escompte du crédit à l'exportation après expédition
Les créances à l'exportation d'exportateurs turcs relatives à des expéditions couvertes par le
programme d'assurance-crédit à l'exportation à court terme de l'Eximbank turque sont escomptées par les
banques commerciales.  L'échéance est inférieure à 360 jours et le taux d'intérêt est celui du LIBOR + unefourchette.  La fourchette est fixée par l'Eximbank turque.
Assurance à moyen et à long termes
Programme spécifique d'assurance-crédit à l'exportation
Tous les exportateurs turcs peuvent bénéficier de ce programme.  Le montant des primes varie en
fonction de la classification du pays de l'acheteur du point de vue du risque, des conditions de paiement et
du caractère de l'acquéreur (public/privé).
Programme spécifique d'assurance-crédit à l'exportation couvrant les risques politiques après
expédition
Comme pour le Programme spécifique d'assurance-crédit à l'exportation.
Police spécifique d'assurance-crédit à l'exportation couvrant tous les risques après expédition
Comme pour le Programme spécifique d'assurance-crédit à l'exportation.
Régime d'assurance pour les entrepreneurs de services à l'étranger
Les entreprises sous-traitantes turques engagées dans des projets clefs en main ou dans des
projets partiels de construction, ou dans l'agrandissement et le montage de toutes sortes d'installations
industrielles, obtenus sur appel d'offres d'un employeur étranger peuvent bénéficier de ce régime.
Régime d'assurance/de garantie des investissements à l'étranger
Ce régime concerne les sociétés turques effectuant de nouveaux investissements directs dans des
entreprises à l'étranger.  Le montant des primes varie en fonction du pays et du niveau de l'investissement.G/SCM/N/38/TUR
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6. Durée de la subvention
Les programmes de l'Eximbank turque ne sont pas limités dans le temps.  Les programmes
peuvent être révisés, supprimés, ou de nouveaux programmes peuvent être établis en fonction des besoins
des exportateurs turcs et des règles et réglementations internationales.G/SCM/N/38/TUR
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CRÉDITS ACCORDÉS PAR L'EXIMBANK TURQUE AU COURS DES TROIS
DERNIÈRES ANNÉES LES PLUS RÉCENTES
(Millions de dollars)
Programmes 1995 1996 1997
Crédits à l'exportation avant expédition en livres
turques921,3 772,3 732,1
Crédits à l'exportation avant expédition en devises 1 392,4 1 361,2 1 126,1
Crédits à l'exportation à court terme SCE 111,4 190,7 125,6
Crédit en devises à court terme SCE 230,2 361,0 415,1
Crédits en livres turques liés aux résultats à
l'exportation- - 84,9
Crédits en devises liés aux résultats à l'exportation 149,2 282,5 394,7
Crédits pour la commercialisation du tourisme - - 15,1
Programmes de crédit acheteurs/assurance/garantie 137,9 97,6 113,3
Régime de financement des exportations de la BID 16,5 19,1 3,4
Crédits à l'investissement dans des chaînes de
magasins à l'étranger-- 8 , 2
Programme de lettres de garantie pour la
construction et l'exportation de navires-- 5 , 1
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