. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/6/MDA/1
30 septembre 2003
(03-5120)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD SUR
LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION
RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
La Mission permanente de la Moldova a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 24 septembre 2003.
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Conformément à l'article 12:1 a) de l'Accord  sur les sauvegardes et suivant le mode de
présentation adopté par le Comité des sauvegarde s (G/SG/N/6), la République de Moldova notifie
ci-après l'ouverture d'une enquête en matière de sauvegarde:
1. Date à laquelle l'enquête a été ouverte:
Le 21 mai 2003, l'Autorité chargée des enquêtes de la République de Moldova a décidé
d'ouvrir une enquête au sujet de l'importation de sucre.
2. Produits faisant l'objet de l'enquête:
Sucres de canne ou de betterave et saccharose chimiquement pur, à l'état solide – position
tarifaire:  1701.
3. Raisons pour lesquelles l'enquête a été ouverte:
L'enquête a été ouverte par l'Autorité chargée des enquêtes de la République de Moldova à la
suite d'une requête présentée conjointement par l'Union des producteurs de sucre de la Moldova etl'Union des Associations de producteurs agricoles, qui représentent la majorité des producteurs
moldoves de sucre et de betteraves.
L'Autorité chargée des enquêtes dispose d'éléments de preuve selon lesquels un accroissement
substantiel des importations de sucre a causé ou menace de causer un dommage grave à la branche deproduction nationale de sucre.
En 2000 et 2001, le volume total des importations de sucre s'élevait à 8 500 et 30 200 tonnes,
respectivement et, en 2002, il avait atteint 82 400 tonnes, ce qui représente un accroissement énorme
de 870 pour cent par rapport à 2000.  En raison de cette évolution des importations de sucre, la partdes importations dans la consommation intérieure était passée de 9,4 pour cent en 2000 à 43 pour cent
en 2002.G/SG/N/6/MDA/1
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Se fondant sur les renseignements fournis par la branche de production nationale, l'Autorité
chargée des enquêtes a constaté qu'en raison de l'accroissement des importations de sucre, les pertes
totales de la branche de production nationale avaient atteint 47,7 millions de lei moldoves (MDL)
en 2002 et la branche de production nationale de sucre comptait 360 salariés de moins.  La superficie
consacrée à la culture de la betterave était passée de 62 800 ha en 2000 à 52 600 ha en 2003 et lacapacité de production avait baissé de 15 000 tonnes (voir le tableau ci-après).  Si cette tendance des
importations de sucre se poursuit et que la conjoncture demeure inchangée, la superficie cultivée
devrait tomber à 45 000 ha en 2003 et quatre ou cinq autres sucreries devraient cesser leurs activités
au cours des deux prochaines années.
Après un examen plus approfondi de la requête, l'Autorité chargée des enquêtes a décidé
d'ouvrir une enquête en matière de sauvegarde.
Renseignements statistiques
Chiffre 2000 2001 2002 2001/2000 2002/2001
Importations totales de sucre
destinées à la consommation
intérieure (en tonnes)8 500 30 200 82 400 3,55 2,73
Superficie consacrée à la culture
de la betterave (en ha)62 800 57 400 52 600 0,91 0,91
Consommation intérieure
(en tonnes)90 000 90 000 90,000
Ventes de sucre importé sur le
marché intérieur (en tonnes)8 500 29 800 39 000 3,50 1,3
Nombre de sucreries faisant partie
de la branche de production7 7 6 1,00 0,86
Capacité de production (en tonnes) 195 000 195 000 180 000 1,00 0 92
Production (en tonnes) 102 000 115 000 114 000 1,13 0,99
Utilisation de la capacité de
production (en %)52% 59% 63%
Emploi dans l'industrie sucrière 4 349 4 086 3 726 0,94 0,91
Emploi dans le secteur de la
production de betteraves63 000 57 000 53 000 0,90 0,92
Résultats économiques
(en millions de MDL)-2,8 -19,9 -47,7 - -
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