RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/RO/W/38
20 octobre 1998
(98-4055)
Comité des règles d'origine Original:  anglais
INCIDENCES DE LA MISE EN ŒUVRE DES RÈGLES D'ORIGINE
HARMONISÉES SUR LES AUTRES ACCORDS DE L'OMC
Proposition de la Corée
La Mission permanente de la Corée a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 14 octobre 1998.
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Conformément à l'accord qui s'est dégagé au Comité des règles d'origine au sujet des
incidences de la mise en œuvre des règles d'origine harmonisées sur les autres Accords de l'OMC, j'ai
l'honneur d'adresser ci-joint au Comité la proposition de la République de Corée dans laquelle cette
dernière expose ses vues sur la manière dont les règles d'origine harmonisées devraient êtreappliquées aux autres Accords de l'OMC.G/RO/W/38
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INCIDENCES DE LA MISE EN ŒUVRE DES RÈGLES D'ORIGINE
HARMONISÉES SUR LES AUTRES ACCORDS DE L'OMC
1. En ce qui concerne le champ d'application, l'article 1:2 de l'Accord sur les règles d'origine
dispose que les règles d'origine comprennent toutes les règles d'origine utilisées dans les instruments
non préférentiels de politique commerciale, pour l'a pplication, par exemple, du traitement de la nation
la plus favorisée au titre des articles premier, II, III, XI et XIII du GATT de 1994;  de droits
antidumping et de droits compensateurs;  de mesures de sauvegarde;  de la réglementation relative au
marquage de l'origine;  et de restrictions quantitatives ou de contingents tarifaires discriminatoires.
Elles comprennent aussi les règles d'origine utilisées pour les marchés publics et les statistiques
commerciales.
2. Afin de contribuer à instaurer une plus grande certitude et prévisibilité dans le système
commercial mondial et éliminer le risque que les règles d'origine soient utilisées comme obstacles non
tarifaires au commerce, la Corée soumet la proposition ci-après au Comité des règles d'origine.  Cette
proposition repose sur l'élément central du système de l'OMC, à savoir le principe de
non-discrimination concrétisé par le traitement de la nation la plus favorisée (article premier duGATT).
A. R
APPORT AVEC L 'ACCORD SUR LES MESURES ANTIDUMPING
3. En principe, les mesures antidumping reposent sur la notion de "pays exportateur" et non de
"pays d'origine".  Pour calculer la marge de dumping - qui correspond à l'écart entre le prix à
l'exportation et le prix normal -, on utilise comme prix normal le prix pratiqué sur le marché intérieurpour le produit similaire dans le pays exportateur.  Le pays d'origine ne joue un rôle que dans les cas
exceptionnels visés aux paragraphes 2 et 5 de l'article 2 de l'Accord.
● Premier cas (article 2.2):  lorsque aucune vente du produit similaire n'a lieu au cours
d'opérations commerciales normales sur le marché intérieur du pays exportateur ou
que le faible volume des ventes sur le marché intérieur du pays exportateur ne permetpas de déterminer un prix normal.  Dans de telles circonstances, le pays d'origine du
produit est déterminant.
● Second cas (article 2.5):  lorsque les produits sont importés par le biais d'un pays
intermédiaire (pays d'exportation).  Si les produits transitent simplement par le pays
d'exportation, ou bien si, pour de tels produits, il n'y a pas de production ou pas de
prix comparable dans le pays d'exportation, la comparaison, pour déterminer la margede dumping, pourra être effectuée avec le prix dans le pays d'origine.
4. La Corée estime que lorsqu'il est nécessaire, pour les raisons susmentionnées, de déterminer
le pays d'origine, les règles d'origine devraient être appliquées.  Par exemple, si la fabrication est
réalisée dans un pays tiers dans des conditions telles qu'elles confèrent l'origine à la marchandiseproduite localement, l'enquête devra, dans les deux cas, être menée sur la base du prix pratiqué dans
ce pays tiers.
● Plus précisément, si une opération déterminée comportant le montage (reconnue par
les règles d'origine comme une transformation substantielle conférant l'origine) a lieu
dans un pays tiers, imposer des droits antidumping sur un produit - sans qu'unenouvelle enquête soit jugée nécessaire en raison du changement d'origine du produit
suite à cette opération - au seul motif que ce produit était auparavant assujetti à des
droits antidumping constituerait une violation de l'Accord antidumping.  Cela serait
également contraire au principe de la nation la plus favorisée.G/RO/W/38
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● Ce raisonnement devrait être appliqué lorsque la même opération a lieu non pas dans
un pays tiers, mais dans le pays importateur.
5. En ce qui concerne la question du contournement des mesures antidumping, les participants
aux négociations du Cycle d'Uruguay n'ont pas ét é en mesure de s'entendre sur un texte précis.
Toutefois, compte tenu de ses caractéristiques non préférentielles et de l'importance du traitement de
la nation la plus favorisée dans l'article 1:2 de l'A ccord sur les règles d'origine, les règles d'origine
doivent être appliquées à la question du contournement des mesures antidumping.
● L'exemple du montage dont il est question au paragraphe 4 constitue aux yeux de
certains Membres un cas manifeste de contournement.  La Corée estime néanmoins
qu'un tel cas pourrait et devrait être traité dans le cadre de l'accord actuel sur les
mesures antidumping à l'aide des règles d'origine.
6. Le raisonnement décrit ci-dessus vaut également, de façon générale, pour l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires malgré la différence entre les deux accords.
B. RAPPORT AVEC L 'ACCORD SUR LES TEXTILES ET LES VÊTEMENTS
7. Bien que l'AMF soit appelée à disparaître suite aux négociations du Cycle d'Uruguay,
certaines restrictions quantitatives demeureront en vigueur dans le secteur des textiles et desvêtements jusqu'à la fin de 2004.  L'article 5, paragraphe 1, de l'Accord sur les textiles et les
vêtements (ATV) met en garde contre certains types de contournement:  "Les Membres conviennent
que le contournement par le jeu de la réexpédition, du déroutement, de la fausse déclaration
concernant le pays ou le lieu d'origine et de la falsification de documents officiels va à l'encontre de la
mise en œuvre du présent accord qui consiste à intégrer le secteur des textiles et des vêtements dans lecadre du GATT de 1994."  Il est également précisé, aux paragraphes 2 et 3 dudit article, que si de tels
cas de contournement surviennent, les Membres concernés devront procéder à des consultations en
vue de chercher une solution mutuellement satisfaisante, et que les Membres doivent prendre les
mesures nécessaires pour combattre ce genre de pratiques.
8. Il existe néanmoins d'autres types de pratiques commerciales en rapport avec les règles
d'origine qui ne sont pas directement mentionnées.  Supposons, par exemple, que le pays A exporte
des textiles ou des vêtements vers le pays B.  Ses exportations étant soumises à des restrictions
quantitatives, le pays A exporte le produit en question vers le pays C, lequel n'est pas affecté par le
contingent appliqué par le pays B.  Ce produit est par ailleurs suffisamment transformé pour être
réputé originaire du pays C.  S'il est ensuite exporté du pays C vers le pays B, ce produit devra être
traité comme un produit du pays C par les règles d'origine et ne devra pas être considéré comme étant
assujetti au contingent fixé pour les exportations du pays A.  S'il était assujetti au contingent, celaconstituerait une violation du principe de non-discrimination, en ce sens que les produits entièrement
élaborés dans le pays C et ceux qui sont transformés et ont leur origine dans le pays C seraient traités
de manière différente.
9. L'Accord sur les règles d'origine doit donc être strictement respecté si l'on veut que le principe
de non-discrimination demeure le fonde ment du système commercial mondial.
C. R
APPORT AVEC L 'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES
10. Bien que l'Accord sur les sauvegardes et l'article XIX du GATT ne fassent pas directement
référence aux règles d'origine, lorsqu'un contingent est réparti entre des pays fournisseurs
conformément à l'article 5:2 b) de l'Accord sur les sauvegardes, un argument similaire à celui qui est
présenté au sujet de l'ATV pourrait aussi être avancé pour les mesures de sauvegarde.G/RO/W/38
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D. RAPPORT AVEC L 'ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS
11. On peut interpréter l'article IV:1 de l'Accord sur les marchés publics issu du Cycle d'Uruguay
comme signifiant que les dispositions de l'Accord su r les règles d'origine s'appliquent à l'Accord sur
les marchés publics.  Cet article est libellé comme suit:  "Une Partie n'appliquera pas, à des produits
importés ou à des services fournis aux fins d'un marché public visé par le présent accord et enprovenance d'autres Parties, des règles d'origine différentes de celles qui s'appliqueront, dans des
opérations commerciales normales et au moment de la transaction en question, aux importations des
mêmes produits ou aux fournitures des mêmes services en provenance des mêmes Parties."  Il n'y a
donc pas incompatibilité entre l'article IV:1 de l' Accord sur les marchés publics et l'article 2:1 de
l'Accord sur les règles d'origine.
E. C
ONCLUSION
12. Le gouvernement coréen estime que l'Accord sur les règles d'origine doit être appliqué aux
autres Accords de l'OMC, tels que ceux qui concernent les mesures antidumping/compensatoires.  Son
application doit se faire sur la base du traitement de la nation la plus favorisée, comme il est souligné
à l'article 1:2 de l'Accord sur les règles d'origine.  Le gouvernement coréen tient à réaffirmer que ni
les règles d'origine ni aucun des autres Accords de l'OMC ne doivent être utilisés à des fins
protectionnistes.
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