ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS287/7/Rev.1
17 octobre 2003
(03-5484)
Original:  anglais
AUSTRALIE – RÉGIME DE QUARANTAINE POUR LES IMPORTATIONS
Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée
par les Communautés européennes
Révision
La communication ci-après, datée du 14 octobr e 2003, adressée par la Délégation permanente
de la Commission européenne au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée
conformément à l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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Le 3 avril 2003, les Communautés européennes ont demandé l'ouverture de consultations avec
le gouvernement australien conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et
procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord), à l'article XXII de l' Accord
général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994  (GATT de 1994) et à l'article 11 de l' Accord
sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires  (Accord SPS ) au sujet du régime de
quarantaine appliqué par l'Australie aux importations.   La demande en question a été distribuée aux
Membres de l'OMC le 9 avril 2003 sous la cote WT/DS287/1, " Australie – Régime de quarantaine
pour les importations ".
Les consultations ont été tenues le 8 mai 2003.  Malheureusement, elles n'ont pas permis de
régler le différend.
Les Communautés européennes demandent par conséquent qu'un groupe spécial soit établi
conformément à l'article 6 du Mémorandum d'accord, à l'article XXII:2 du GATT de 1994 et à
l'article 11 de l' Accord SPS.
Les dispositions juridiques pertinentes du régime australien pour l'importation d'animaux
vivants, d'animaux morts et de parties d'animaux, de viandes et de produits carnés, de produits laitiers,de produits de l'apiculture, de plantes vivantes, de semences, de parties de plantes et de fruits et
légumes frais sont les articles 37, 38, 39, 40, 42, 62, 63 et 64 de la Proclamation de 1998 relative à la
quarantaine
1 qui prohibent l'importation de ces produits à moins qu'un Directeur des services de
quarantaine n'accorde une autorisation pour les importer en Australie.  Par exemple, l'article 64 de la
Proclamation relative à la quarantaine dispose que "(l)'importation en Australie d'un fruit ou légumefrais est prohibée à moins qu'un Directeur des services de quarantaine n'ait accordé à l'intéressé une
autorisation pour l'importer en Australie".
Les procédures et critères appliqués par les Directeurs des services de quarantaine pour
décider d'accorder ou non une autorisation pour l'importation de ces produits sont énoncés dans les
                                                     
1 Proclamation de 1998 relative à la quarantaine, du 7 juillet 1998, telle qu'elle a été modifiée.WT/DS287/7/Rev.1
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articles 5D et 13 de la Loi de 1908 sur la quarantaine2, les articles 64 2) et 70 de 1a Proclamation de
1998 relative à la quarantaine, et les cadres administratifs connexes.3
Les Communautés européennes demandent que le groupe spécial examine les mesures de
quarantaine indûment restrictives appliquées par l'Australie aux produits suivants en provenance desÉtats membres des Communautés:  tomates, agrumes frais, pommes, pêches, brugnons et nectarines,
pêches, concombres, laitues, carottes, abricots, œufs comestibles, viande de porc non cuite, sperme de
porcins, viande de volaille non cuite, aliments d'allaitement pour veaux, et engrais organique à base de
fumier de volaille.
Pour ces produits, une évaluation des risques sanitaires n'a pas été effectuée, et un Directeur
des services de quarantaine n'a donc pas pris de décision pour ce qui est d'accorder ou non uneautorisation pour leur importation en Australie.  En conséquence, l'importation de ces produits en
Australie est prohibée.
Les Communautés européennes considèrent que les restrictions visant les produits
susmentionnés constituent des mesures SPS au sens de l'article 1:1 et du paragraphe 1 de l'Annexe Ade l'Accord SPS  qui sont contraires aux obligations de l'Australie au titre des dispositions de l' Accord
SPS, en particulier, mais pas forcément exclusivement de:
- l'article 5:1 de l' Accord SPS  parce que, entre autres choses, ces mesures ne sont pas
fondées sur une évaluation des risques.
- l'article 2:2 de l' Accord SPS  parce que, entre autres choses, dans la mesure où ces
mesures SPS ne sont pas fondées sur une évaluation des risques, elles sont
maintenues sans preuves scientifiques suffisantes.
Enfin, si l'Australie devait invoquer l'article 5:7 de l'Accord SPS pour justifier ces restrictions,
les Communautés européennes allèguent que celles-ci ne sont pas étayées par les prescriptions
nécessaires pour permettre leur adoption et/ou maintien provisoires au titre de cet article.
En outre, les Communautés européennes demandent que le groupe spécial examine les
conditions spécifiques régissant l'importation de viande de porc en Australie.
4  D'après ces conditions,
la viande de porc ne peut pas être importée en Australie en provenance des États membres desCommunautés européennes, à l'exception i) de la viande de porc en conserve
5 et ii) de la viande de
porc fraîche désossée en provenance du Danemark qui a subi un traitement thermique à une
température interne minimale de 56°C pendant au moins 60 minutes (ou qui a été soumise à un
procédé thermique équivalent agréé), dans une installation agréée en Australie.6
Les Communautés européennes considèrent que les restrictions à l'importation des produits
susmentionnés sont des mesures SPS au sens de l'article 1:1 et du paragraphe 1 de l'Annexe A de
                                                     
2 Loi de 1908 sur la quarantaine, n° 3, du 30 mars 1908, telle qu'elle a été modifiée.
3 Manuel de l'AFFA sur l'analyse des risques liés à l'importation (Canberra, 2003), Manuel de l'AQIS
sur le processus d'analyse des risques liés à l'importation (Canberra, 1998), et projet de directives de l'AFFAconcernant l'analyse des risques liés à l'importation (Canberra, 2001).
4 Ces conditions peuvent être consultées au service Internet intitulé ICON – the Australian Quarantine
and Inspection Service’s import conditions database , dans la rubrique "pig meat".
5 Conformément à la "Condition C9451 – Produits alimentaires en conserve contenant plus de 5 pour
cent de viande, importations commerciales", qui peut être consultée au service Internet intitulé ICON – the
Australian Quarantine and Inspection Service’s import conditions database , dans la rubrique "pig meat".
6 Conformément à la "Condition C8960 – Prescriptions sanitaires pour l'importation de viande de porc
non cuite en provenance du Danemark", qui peut être consultée au service Internet intitulé ICON – the
Australian Quarantine and Inspection Service’s import conditions database , dans la rubrique "pig meat".WT/DS287/7/Rev.1
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l'Accord SPS  qui sont contraires aux obligations de l'Australie au titre des dispositions de l' Accord
SPS, en particulier, mais pas forcément exclusivement de:
- l'article 4:1 de l' Accord SPS  parce que, entre autres choses, les mesures n'acceptent
pas comme équivalentes les mesures adoptées par le Danemark pour le traitementthermique de la viande de porc fraîche.
- l'article 5:6 de l' Accord SPS  parce que, entre autres choses, en prohibant les
importations de viande de porc en provenance de Membres autres que le Danemark,
et en prohibant les importations de viande de porc fraîche non désossée ayant subi un
traitement thermique à la même température interne que celle qui est utilisée pour la
viande fraîche désossée, les mesures sont plus restrictives pour le commerce qu'iln'est nécessaire.
Les Communautés européennes demandent que le groupe spécial soit établi avec le mandat
type conformément à l'article 11 de l' Accord SPS  et à l'article 7 du Mémorandum d'accord.
Les Communautés européennes demandent que la présente demande soit inscrite à l'ordre du
jour de la réunion de l'Organe de règlement des différends du 7 novembre 2003.
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