RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/IP/M/5
28 avril 2003
(03-2231)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceSession extraordinaire
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
tenue au Centre William Rappard
le 21 février 2003
Président:   M. l'Ambassadeur Eui-yong Chung (Corée)
Sommaire: Paragraphes
A. A DOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR 1-5
B. S TATUT D 'OBSERVATEUR DES ORGANISATIONS INTERGOUVERNEMENTALES 6-7
C. N ÉGOCIATION SUR L 'ÉTABLISSEMENT D 'UN SYSTÈME MULTILATÉRAL DE
NOTIFICATION ET D 'ENREGISTREMENT DES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
POUR LES VINS ET SPIRITUEUX 8-123
D. A UTRES QUESTIONS 124-133
_______________
A. ADOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR
1. La cinquième session extraordinaire est conve nue d'adopter l'ordre du jour figurant dans
l'aérogramme WTO/AIR/2024.
2. Le Président a proposé d'examiner d'abord la question du statut d'observateur des
organisations intergouvernementales.
3. Il en a été ainsi convenu.
4. Le Président a suggéré que comme cela avait été le cas aux dernières réunions, le Bureau
international de l'OMPI participe en sa qualité d'expert aux discussions concernant la troisième
catégorie de questions, savoir les procédures de notification et d'enregistrement.
5. Il en a été ainsi convenu.
B. STATUT D 'OBSERVATEUR DES ORGANISATIONS INTERGOUVERNEMENTALES
6. Le Président a dit qu'étant donné qu'il n'y avait eu aucun fait nouveau au CNC et au Conseil
général, il proposait de revenir sur cette question de nouveau à la prochaine séance, selon les
décisions que prendraient ces organes.
7. Il en a été ainsi convenu.TN/IP/M/5
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C. NÉGOCIATION SUR L 'ÉTABLISSEMENT D 'UN SYSTÈME MULTILATÉRAL DE NOTIFICATION ET
D'ENREGISTREMENT DES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES POUR LES VINS ET SPIRITUEUX
Généralités
8. Le Président a dit qu'ainsi que le lui avait demandé la Session extraordinaire à sa réunion de
septembre 2002, le Secrétariat avait fait distribuer, sous sa propre responsabilité, une compilation
factuelle des questions soulevées et des observations faites à ce jour (document TN/IP/W/7).  Ce
document visait à rendre compte de manière équilibrée des points essentiels soulevés par les
délégations.  Le Président espérait qu'il permettrait aux délégations de disposer d'un portrait complet
et exact de l'état des travaux.  Il a suggéré que les discussions soient organisées selon l'ordre des
rubriques utilisées dans la compilation, dont la structure correspondait en fait à celle de la Liste des
points et questions à examiner à la réunion de juin 2002 (JOB(02)/49).  Il a fait remarquer que l'objet
du débat n'était pas de passer en revue le document du Secrétariat, mais bien de chercher à faireavancer la substance des négociations conformément au mandat de la Session extraordinaire.  Les
délégations ne devraient pas hésiter à identifier tout point dont elles estimeraient qu'il n'est pas
adéquatement présenté dans la compilation ou qu'elles aimeraient y voir ajouté;  par ailleurs, elles
devraient éviter de l'étoffer plus que ne le commande sa raison d'être.
9. Le représentant des Communautés européennes a dit que le document TN/IP/W/7 était utile,
complet et fidèle à la réalité.  Il convenait avec le Président que seuls les éléments nouveaux devraient
être soulevés.  Ce document lui inspirait deux observations d'ordre général.  Premièrement, il aurait
été utile pour les participants que soient identifiées les délégations qui avaient soulevé des questions
ou présenté des observations reprises dans le document car cela leur aurait permis de connaître la
position des délégations sur les diverses questions.  Deuxièmement, certaines délégations recouraientà des "tactiques évasives" en prétendant que toute proposition qui ne reproduisait pas mot à mot les
dispositions de l'Accord sur les ADPIC représentait une duplication des obligations existantes ou une
obligation qui allait au delà que ce que prévoyait l'Accord et équivalait ainsi à une modification de ce
dernier.  Par exemple, le paragraphe 62, premier tiret, du document TN/IP/W/7 disait que les
prescriptions proposées par les CE relativement aux notifications étaient considérées par certainesdélégations comme des modifications de l'Accord, même si l'article 23:4 lui-même prévoyait la
négociation d'un système de notification.  Pour la délégation de l'intervenant, il devrait être possible
de présenter des notifications sans devoir se soumettre à une obligation plus contraignante que ce que
prévoyait l'Accord ou modifier celui-ci.  L'utili sation d'une notion d'"obligation plus contraignante"
n'avait simplement pas sa raison d'être.  La délégation de l'intervenant était disposée à accepter une
version révisée de la compilation mais prévenait la Session extraordinaire de ne pas négocier la
substance du texte parce que cela la détournerait de son véritable objectif, savoir la négociation d'unregistre multilatéral.  L'intervenant a ajouté que le fait même que le Secrétariat soit en mesure de
préparer une compilation globale montrait que les questions avaient été débattues de manière
approfondie.  La délégation de l'intervenant ne voyait guère de nouveaux éléments à soulever dans le
débat et s'abstiendrait de refaire des déclarations déjà faites.  Étant donné que les délégations ne
semblaient pas être en mesure de produire un texte de négociation commun, la délégationcommunautaire priait instamment le Président d'envisager sérieusement de soumettre un tel texte.
L'intervenant a rappelé que le Président avait, en mars 2002, envisagé de présenter un texte en
décembre 2002 ou au début de 2003.
10. Le représentant des États-Unis a dit que la compilation du Secrétariat était complète et
représentait un effort exceptionnel de rendre compte des diverses questions soulevées et observations
présentées.  S'agissant du mandat, sa délégation aurait aimé que le document porte sur le mandat
conféré par l'article 23:4 et mette en évidence le caractère volontaire du système, c'est-à-dire que les
Membres auraient le choix d'y participer ou non.  À l'annexe 2, l'extrait concernant la proposition
conjointe (TN/IP/W/5), contrairement à ceux concernant les autres propositions, ne mentionnait pas
les noms des coauteurs.  Il a par ailleurs suggéré que les extraits des documents de l'annexe 2 soientprésentés dans l'ordre chronologique inverse de celui de l'annexe 1.TN/IP/M/5
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11. L'intervenant a rappelé que les indications géographiques constituaient une forme de propriété
intellectuelle énoncée à l'article 1:2 de l'Accord sur les ADPIC et que, comme le mentionnait le
quatrième paragraphe du préambule de l'Accord, les droits de propriété intellectuelle étaient des droits
privés.  La difficulté qu'avaient exprimée certains Membres de l'OMC à accepter le concept que les
indications géographiques relevaient de la propriété intellectuelle était précisément celle qui avaitposé le problème auquel faisaient face les délégations dans les négociations au titre de l'article 23:4.
Certains Membres de l'OMC faisaient valoir que les indications géographiques et les marques de
fabrique ou de commerce constituaient des droits de propriété intellectuelle fondamentalement
différents.  Mais cette thèse ne résistait pas à l'analyse.  Tout comme les marques, les indications
géographiques étaient aussi des indications d'origine.  Les marques étaient des indications de qualité,
les indications géographiques l'étaient aussi.  Les marques obéissaient à des intérêts commerciaux;  les
indications géographiques aussi répondaient à des intérêts commerciaux importants.  Il était parailleurs improbable qu'un Membre de l'OMC propose de financer entièrement ce qu'il en coûterait à
des petites entreprises pour déposer une demande de marque de fabrique ou de commerce, intenter
une poursuite judiciaire pour faire respecter les droits associés à une marque, faire de la  publicité
concernant une marque, ou exercer des droits découlant d'une marque.  Pourtant, c'était précisément
ce que l'article 23:4 ou la proposition de certains Membres de l'OMC prévoyaient pour lespropriétaires d'indications géographiques.  Il était tout aussi improbable qu'un Membre de l'OMC
propose de négocier de gouvernement à gouverneme nt l'établissement d'un registre dans le but de
sélectionner des brevets, des droits d'auteur et de s marques.  Si la protection de quelques rares élus
seulement était inacceptable pour ces formes de propriété intellectuelle, pourquoi serait-elle
acceptable pour les indications géographiques?  La réponse allait de soi:  elle n'était pas acceptable.Les personnes, physiques ou morales, étaient les détenteurs des droits;  elles devaient décider si elles
allaient exercer ou contester des droits dans le domaine de la propriété intellectuelle.  S'agissant de
propriété intellectuelle, les coûts de présentation des demandes, de la poursuite des utilisateurs
illégitimes, de la contestation de droits, de l'application du régime et de la publicité des droits étaient
assumés par les usagers du système et non par les pouvoirs publics, dont le rôle était d'instituer desrègles du jeu équitables et égales pour tous, et non de choisir dans leur grande sagesse les quelques
privilégiés qui pourraient bénéficier d'un système financé par tous.  Pour la délégation de
l'intervenant, il ne faisait aucun doute que le mandat conféré par l'article 23:4, considéré dans le
contexte approprié, était un mandat de négocier l'implantation d'un système de propriété intellectuelle
permettant de notifier et d'enregistrer des indications géographiques pour les vins et les spiritueux à
l'intention de ceux qui désireraient y participer.  Il était permis de croire qu'un traité à cet effet
tiendrait compte du fait que les indications géographiques supposaient la présence de droits depropriété intellectuelle et donc, des droits de caractère privé et territorial.  Si sa délégation restait
attachée à ces négociations, elle remarquait qu'étant donné les énormes divergences philosophiques
entre les Membres de l'OMC, les positions de négociation étaient extrêmement éloignées.  En
conséquence, la délégation de l'intervenant priait instamment le Président d'user de prudence dans la
préparation de tout texte de négociation commun et de ne pas distribuer de tel texte prématurément.
12. Le représentant de la Hongrie a dit que la compilation se révélait utile et récapitulait
fidèlement les vues exprimées eu égard aux quatre rubriques de la Liste des points et questions du
Président (JOB(02)/49).  Aux fins des négociations, la compilation devrait jouer un rôle différent de
celui d'un document de fond:  comme l'avaient indiqué les intervenants précédents, le document
rendait compte des vues exprimées, et ces vues divergeaient encore considérablement.  Dans de tellescirconstances, la délégation de l'intervenant remettait en question l'utilité de rediscuter des mêmes
questions que celles qui figuraient déjà dans la compilation.  La position exprimée par le représentant
des États-Unis concernant la nature des travaux de la Session extraordinaire et le peu de différence qui
existait entre les marques et les indications géographiques était bien connue depuis fort longtemps.
La répéter ne mènerait la Session extraordinaire nulle part.  La délégation de l'intervenant craignait dene pas respecter l'échéance de Cancún eu égard à cet aspect de la réforme de l'agriculture.  L'échéance
de mars arrivait pour l'agriculture et la prochaine Session extraordinaire n'aurait lieu qu'à la fin d'avril,
de rappeler l'intervenant.  Sa délégation était également préoccupée par la mise en garde faite par
certaines délégations contre toute protection significative et contre toute initiative du PrésidentTN/IP/M/5
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consistant à chercher une solution qui respecte le mandat associé à ces négociations.  Cela signifierait
qu'il ne serait ni possible ni même envisageable d'avancer les négociations dans ce domaine et aurait
des conséquences fâcheuses pour d'autres aspects des négociations relatives à l'agriculture.  La
délégation de l'intervenant exhortait de ce fait le Pr ésident à prendre l'initiative d'aider les participants
à faire avancer les choses.
13. Le représentant de l'Australie a dit que la compilation représentait un outil utile.  Il a ajouté
quelques remarques et suggestions préliminaires.  S'agissant du mandat relatif aux négociations, il a
suggéré que soit expliqué clairement qu'il découlait de l'article 23:4 et de la Déclaration ministérielle
de Doha.  À cet égard, il a exprimé sa surprise de voir le paragraphe 10, qui n'avait rien à voir avec le
mandat, et a suggéré qu'il soit supprimé et remplacé plus avantageusement par le paragraphe 11 sous
la rubrique "Portée du mandat".  Eu égard à la "Participation", il a dit que cette série de questions
n'avait que brièvement été débattue aux réunions;  il s'agissait d'une question importante,particulièrement pour les pays dépourvus d'intérêt direct dans les vins et les spiritueux, si le système
proposé par certains participants devait ajouter des obligations.  Pour la délégation de l'intervenant et
d'autres, le système devait être volontaire, et la question de la participation devait être discutée de
manière plus approfondie. Quant aux travaux futurs, sa délégation était incapable, pour le moment,
d'accepter la possibilité de confier au Président la tâche de présenter un texte de négociation, mêmesous sa propre responsabilité.  Il n'y avait pas d'accord sur une telle possibilité.  Compte tenu de la
forte inquiétude manifestée par de nombreux pays, particulièrement des pays en développement,
quant à la manière de mener à bonne fin ces négociations, il a dit que de plus amples discussions et
une révision de la compilation seraient nécessaires pour combler les écarts considérables qui
existaient.
14. Le représentant de la Suisse a dit que la compilation du Secrétariat représentait un immense
travail et montrait que des débats de fond avaient eu lieu au cours de l'année passée et même avant la
Conférence ministérielle de Doha.  Sa délégation abondait dans le même sens que celles des CE et de
la Hongrie quant au rôle de la compilation, et il mettait la Session extraordinaire en garde contre la
tentation de la traiter comme un texte de négociation.  Toute erreur ou inexactitude devrait être portéeà l'attention du Secrétariat, ce qui éviterait d'en faire une question à débattre à l'avenir.  Le document
lui-même devrait être considéré comme un document de référence et le fondement des travaux des
délégations durant la deuxième partie du plan du Président, c'est-à-dire la véritable phase de
négociation sur un texte concernant un registre multilatéral, qui aurait déjà dû avoir commencé.  La
délégation de l'intervenant implorait le Président d'engager dans les moindres délais la seconde phase
du processus de manière à insuffler un nouveau dynamisme et être en mesure de réaliser le mandat
issu de la Conférence ministérielle de Doha.  Sa délégation ne s'attendait pas à ce que le débat sur lacompilation fasse ressortir quelque élément qui ne figure pas déjà dans ce document.
15. La représentante de la Nouvelle-Zélande a dit que la compilation ne devrait pas devenir un
document ayant fait l'objet d'âpres négociations.  En revanche, cela ne voulait pas dire qu'il n'était pas
important.  En réponse aux observations faites par certains auteurs selon lesquelles ils avaient déjà fait
connaître leur position et n'avaient rien d'autre à ajouter, elle a dit que sa délégation appuyait laproposition en faveur d'une révision de la compilation.  Comme le faisait ressortir ce document, on
constatait l'existence d'un certain nombre de questions non résolues ou sans réponse, de même qu'un
manque de clarté quant aux conséquences juridiques de certaines propositions.  L'intervenante espérait
que la compilation ne serait pas simplement mise de côté et pourrait rester sur la table en tant qu'outil
de base pour aider les participants à aborder les questions et réduire l'écart entre les positionsrespectives.  S'agissant des futures étapes, l'intervenante appuyait les délégations de l'Australie et des
États-Unis, qui avaient fait une mise en garde à propos de la nécessité de faire distribuer à ce stade par
le Président un texte de négociation commun.
16. La représentante du Canada a associé sa délégation aux déclarations faites par les délégations
qui avaient pris la parole aurapavant concernant la compilation.  Elle a suggéré qu'une référence claire
au mandat de la Session extraordinaire y soit ajoutée, de manière à éliminer toute référence à desTN/IP/M/5
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produits autres que les vins et spiritueux étant donné que le mandat de négociation disait clairement
que les négociations ne devraient porter que sur les vins et spiritueux.  Sa délégation appuyait
également les déclarations faites par les délégations des États-Unis, de l'Australie et de la
Nouvelle-Zélande concernant le moment opport un pour présenter un texte de négociation commun.
17. La représentante de la République tchèque a dit que sa délégation considérait la compilation
comme un outil utile qui permettrait de faire une bonne comparaison entre les différentes positions et
de ce fait faciliterait la poursuite des négociations.  Elle ne devrait toutefois pas être débattue
longuement au cours de la Session extraordinaire et ne devrait être révisée que pour exposer avec
davantage de précision les différentes positions des Membres.  Sa délégation appuyait l'idée de
disposer d'un texte de négociation commun le plus tôt possible.
18. La représentante de la Malaisie a dit que la valeur de la compilation résidait dans le fait
qu'elle donnait aux Membres, relativement aux propositions, un agencement structuré des questions
soulevées, des arguments en faveur et des arguments contre.  Sa délégation estimait que ce document
permettrait à bien des délégations n'ayant pratiquement pas d'expérience des indications
géographiques de comprendre les arguments techniques présentés.  Il constituait en quelque sorte un
outil d'assistance technique précieux grâce auquel de nombreuses délégations de pays en
développement seraient à même de mieux saisir les tenants et aboutissants de ces négociations.   Ilétait important pour ces pays de bien comprendre les conséquences juridiques ou les obligations
additionnelles qui pourraient en découler.  Pour sa délégation, toutes les observations
complémentaires faites dans le cadre de la réunion devraient être reproduites dans une version
actualisée de ce document.  Certaines questions pourraient être approfondies, par exemple celle de la
participation des intervenants et celle des effets juridiques du système multilatéral.
19. La représentante de l'Argentine a dit que la compilation était un document complet qui
présentait bien les arguments avancés par les délégations.  En guise d'observation préliminaire, elle a
indiqué que certaines des questions exposées dans ce document pourraient être décrites de manière
plus précise et qu'il conviendrait de réorganiser certaines sections ou certains paragraphes.  Comme
l'avait mentionné la délégation de la Malaisie à propos de l'importance de ce document, sa délégationestimait qu'il ne constituait pas qu'une simple compilation, mais plutôt une synthèse des discussions,
qui pourrait se révéler utile pour les délégations qui n'avaient pas participé à toutes les réunions.  De
ce fait, il ne fallait pas le mettre au rancart, mais bien l'actualiser.  Par ailleurs, sa délégation
s'associait aux préoccupations exprimées par les États-Unis, l'Australie, la Nouvelle-Zélande et le
Canada relativement à la présentation par le Président d'un texte de négociation commun.  Les
délégations qui prétendaient que le débat était terminé montraient par là qu'elles n'avaient pas la
volonté de négocier afin de trouver des manières de combler les écarts qui subsistaient.
20. Le représentant du Chili a dit que le document s'était révélé utile et qu'il conviendrait de
l'actualiser afin de rendre compte d'éventuelles nouvelles observations et propositions.  Sa délégation
aurait aimé que l'on insiste davantage sur le caractère volontaire du système et sur les conséquences
juridiques de chacune des propositions pour les pays en développement.  Comme l'avaient indiqué
d'autres délégations, le document du Secrétariat montrait clairement qu'il restait encore beaucoup dediscussions et de définitions à venir.  Sa délégation estimait de ce fait qu'il serait prématuré de
présenter un texte de négociation commun.
21. La représentante de l'Uruguay a associé sa délégation aux déclarations faites par les
États-Unis, l'Australie, le Canada, la Nouvelle-Zéla nde, l'Argentine et le Chili, qui mettaient en garde
le Président contre la présentation prématurée d'un texte de négociation commun.
22. La représentant de Malte a dit que la compilation montrait que la Session extraordinaire avait
tenu un débat global et exhaustif et, comme l'avait mentionné le représentant des CE, les délégations
devraient s'abstenir de négocier la substance du document, qui devrait tout au plus être actualisé si
elles le jugeaient à propos.  Sa délégation estimait qu'un texte du Président était nécessaire pourTN/IP/M/5
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permettre à la Session extraordinaire de passer du mode "étude" au mode "négociation" et de ce fait
accomplir son mandat avant l'échéance de Cancún.
23. Le Président a pris note des déclarations.  Il a rappelé aux participants que l'objet de la
réunion n'était pas de négocier la teneur de la compilation et il encouragerait les délégations à ne pas
réitérer leurs positions respectives mais plutôt à tenter de formuler des suggestions originales.Comme on l'avait vu, les positions restaient très opposées.  Il y avait encore beaucoup de chemin à
parcourir et l'échéance paraissait lointaine.  La Session extraordinaire avait un mandat très clair,
c'est-à-dire négocier l'établissement d'un système multilatéral de notification et d'enregistrement des
indications géographiques pour les vins et les spiritueux avant la cinquième session de la Conférence
ministérielle.  Comme il l'avait déjà dit et comme le prévoyait le paragraphe 11 du document
TN/IP/W/7, la Session extraordinaire devrait remplir intégralement son mandat, sans l'outrepasser.
24. Le représentant de la Hongrie convenait avec le Président que l'objet de la réunion n'était pas
de négocier un document de compilation, mais de créer un système multilatéral d'enregistrement.
Toutefois, il était préoccupé par le fait que des délégations préconisaient un examen plus approfondi
et une révision de la compilation, ou suggéraient de supprimer certains paragraphes.  Selon lui, cela
mènerait à l'impasse.  Il convenait avec la délégation malaisienne et d'autres que la compilation
constituait une excellente récapitulation de tous les points de vue exprimés, et aiderait les Membres et,en particulier, les pays en développement, à comprendre et à suivre les négociations.  Il ne croyait pas
qu'il y ait beaucoup à ajouter étant donné que les positions de base restaient plutôt rigides.  Il croyait
aussi comprendre que la compilation était pratiquement identique aux documents de fond qui avaient
été établis concernant l'agriculture, qui n'avaient été ni négociés ni révisés mais avaient été suivis d'un
très ambitieux projet du Président sur les modalités.  Il espérait que le Président de la Sessionextraordinaire publierait un projet d'un niveau analogue d'ambition concernant le système multilatéral.
25. Le représentant des Communautés européennes a dit que l'actualisation périodique de la
compilation ne représenterait pas la bonne manière d'obtenir un résultat d'ici à la Conférence
ministérielle en septembre 2003.  Les délégations pourraient avoir des points de vue différents et
rejeter certaines parties d'un document.  Cela ne les autoriserait pas, toutefois, à réclamer lasuppression de paragraphes qui constituaient une bonne description de la situation.  Si sa délégation
était tout à fait disposée à convenir que les erreurs factuelles pouvaient être corrigées et que la
présentation des observations pouvait le cas échéant être améliorée, elle ne pouvait pas accepter que
certains éléments tels que le paragraphe 10 doivent être simplement supprimés parce que quelques
délégations auraient des vues différentes concernant un point fondamental.
26. Le représentant de l'Australie a exprimé son désaccord avec les intervenants précédents selon
lesquels le Président devrait déposer un texte de négociation commun parce que le débat était à leur
sens achevé.  Pour sa délégation, il était faux, sur le plan factuel, de dire que la Session extraordinaire
avait fini d'examiner toutes les questions;  le processus de négociation n'était pas terminé.  La
principale différence entre ces négociations et celles sur l'agriculture était que les Membres étaient
explicitement convenus l'an dernier que le Président de la Session extraordinaire du Comité de
l'agriculture produirait un document, ce qui n'était pas du tout le cas pour la Session extraordinaire duConseil des ADPIC.  Il ne rejetait pas la possibilité que le Président produise un document, mais se
demandait simplement si on était au moment opportun pour le faire.  Il espérait que le Secrétariat
publierait une version révisée de la compilation qui tiendrait compte des préoccupations de sa
délégation concernant le mandat:  autrement dit, s'agissant du mandat de négociation, le texte révisé
ne devrait contenir aucune référence à des produits autres que les vins et spiritueux.
27. Le représentant des Communautés européennes a rappelé que la délégation de la République
tchèque avait nommément mentionné d'autres produits que les vins et spiritueux ainsi que cela était
consigné dans le compte rendu (TN/IP/M/2, paragraphe 24).  Accepter la suggestion de l'Australie
selon laquelle le moindre élément à propos duquel un accord ne serait pas intervenu ne devrait pasTN/IP/M/5
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figurer dans la compilation  reviendrait en pratique à dire que le document entier pourrait être mis aux
oubliettes.
28. La représentante de l'Argentine a dit que le document devrait rendre compte des positions des
Membres concernant le mandat;  cependant, sa délégation rejetait la manière dont le point relatif aux
produits autres que les vins et spiritueux figurait dans le document, qui laissait des doutes quant àsavoir s'il entrait dans le mandat ou non.
29. Le représentant de la Hongrie a dit que si le mandat concernant l'agriculture prévoyait bel et
bien une échéance, il n'y avait pas tant d'autres domaines de négociation qui étaient assortis
d'échéances précises pour les étapes intermédiaires.  Par exemple, les négociations relatives au
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends avaient une
échéance unique.  Néanmoins, le Président de cet organe de négociation était sur le point de présenter
un projet de document susceptible de briser l'impasse:  il le ferait de sa propre initiative puisqu'iln'avait pas été expressément autorisé à le faire par les Membres.  S'agissant du paragraphe 10 de la
compilation, le système multilatéral devrait être suffisamment souple pour inclure d'autres éléments à
l'avenir.
30. Le représentant de l'Australie a dit qu'il ne s'opposait pas à ce que le Président joue un rôle en
brisant l'impasse. Il tenait cependant à souligner qu'en matière d'agriculture, on s'était entendu dès le
début sur le fait que le Président du Comité de l'agriculture présenterait un document.  Dans les
négociations relatives au Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement
des différends, personne ne semblait s'être opposé à ce que le Président présente un texte.  Autrement
dit,  il était indispensable que chaque groupe arrive à une certaine forme de consensus sur l'action du
Président.  Le moment où un organe de négociation arrivait à une impasse pourrait être le momentopportun.  Aux yeux de sa délégation, ce n'était pas encore le bon moment pour la Session
extraordinaire du Conseil des ADPIC.  Concernant le paragraphe 10, si la Hongrie estimait que le
système multilatéral pourrait être étendu à d'autres produits, cela serait mentionné dans le compte
rendu, mais ne pourrait pas l'être dans le genre de document qui faciliterait les négociations, tel que la
compilation, dans un paragraphe intitulé "Produits autres que les vins et spiritueux" qui précéderait leparagraphe 11, lequel confirmait la décision prise par le Président selon laquelle le mandat relatif aux
négociations portait exclusivement sur les vins et spiritueux.
31. Le Président a rappelé que comme l'indiquait le paragraphe 3 du document TN/IP/W/7, la
compilation était un document récapitulatif des questions et des observations considérées, et elle ne
pouvait prendre pleinement compte de tous les documents présentés et de toutes les interventions
faites au cours des années.  Pour bien saisir la position d'un Membre donné, il convenait de se référer
à la liste des documents publiés que contenait l'annexe 1.  Lorsque la Session extraordinaire étaitconvenue de demander au Secrétariat de préparer ce document, elle n'avait pas prévu que la
compilation deviendrait le principal objectif de la Session.  Ce document était envisagé comme un
outil pour aider aux négociations futures, raison pour laquelle il devait être préparé sous la
responsabilité du Secrétariat.  S'il contenait des erreurs factuelles ou des inexactitudes, ou si de
nouvelles suggestions ou idées étaient présentées pendant la réunion, le Secrétariat préparerait unerévision, sous sa propre responsabilité.  L'intervenant a rappelé le mandat clair qu'avaient donné les
Ministres en ajoutant que, de son point de vue, la Session extraordinaire n'avait pas accompli les
progrès voulus et devrait "passer à une autre vitesse" à l'avenir.
Définition de l'expression "indications géographiques" et indications géographiques
susceptibles d'être incluses dans le système
32. Le Président a rappelé que comme cela avait été indiqué à la réunion de juin de l'an dernier et
comme le mentionnait le paragraphe 14 de la compilation, il n'avait perçu de la part d'aucune
délégation une remise en question du fait que la définition d'indication géographique qui devrait être
utilisée était celle que contenait l'article 22:1 de l' Accord sur les ADPIC.  Il n'avait pas non plus perçuTN/IP/M/5
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le moindre désaccord avec la proposition voulant que lors de la détermination du droit à la protection,
les dispositions de l'article 24 relatives aux exceptions seraient pertinentes, y compris la notion selon
laquelle une indication géographique devrait être protégée dans son pays d'origine afin d'être
susceptible d'être incluse dans le système de notification et d'enregistrement multilatéral.
33. Le représentant de l'Australie a rappelé que sa délégation avait soulevé un certain nombre de
questions au sujet du problème des mentions traditionnelles qui sont des expressions courantes ou
génériques, des mots anglais de tous les jours, adjectifs ou termes descriptifs, comme "château",
"vintage", "ruby" ou "tawny".  Il existait des mots analogues dans d'autres langues, par exemple
l'espagnol ou le portugais.  Il avait été demandé à sa délégation en quoi cette question avait un rapport
avec les présentes négociations et elle avait donné une réponse claire.  Premièrement, ces questions
découlaient de l'expérience concrète de l'Australie concernant les accords bilatéraux sur les vins et les
spiritueux, et en particulier des négociations qu'elle avait eues avec les Communautés européennes.Cette expérience voulait que dès qu'il était question d'indications géographiques, il [soit] question
aussi d'expressions traditionnelles.  Le fait était que les Membres qui préconisaient l'établissement
d'un registre des vins et spiritueux coûteux et très réglementaire avaient demandé à l'Australie
d'inclure des expressions traditionnelles dans le registre des vins et spiritueux qu'elle avait négocié, sibien que des expressions traditionnelles figuraient dans les registres des vins et spiritueux d'un certainnombre de Membres des Amériques qui produisaient des vins.  L'Australie voulait faire en sorte
qu'elles ne figurent pas dans le registre des vins et spiritueux que la Session extraordinaire était en
train de négocier à l'échelon multilatéral.  Deuxièmement, les inquiétudes de l'Australie n'avaient fait
que s'aggraver lorsque celle-ci avait eu connaissance des affirmations faites publiquement l'année
dernière par le Commissaire européen à l'agriculture qui a dit que certains de ces mots de tous lesjours étaient si étroitement liés aux indications géographiques qu'ils avaient fini par devenir en fait des
indications géographiques.  L'Australie en avait conclu que cela signifiait, dans l'esprit des partisans
d'un registre des vins et spiritueux plus contraignant, que les expressions traditionnelles pourraient
être admises à bénéficier de tous les avantages qu'elle conviendrait de donner aux seules indications
géographiques, y compris ceux qui résulteraient de l'inscription sur un registre multilatéral des vins etspiritueux.  Troisièmement, et contrairement à des déclarations qui pouvaient faire entendre le
contraire, un groupe de Membres avaient adopté des textes qui tentaient de protéger certaines
expressions traditionnelles comme s'il s'agissait d'i ndications géographiques.  Par exemple, l'article 24
du Règlement (CE) n° 753/2002 concernant certains  produits vinicoles prévoyait que certaines
mentions traditionnelles devaient respecter une série de conditions précises énoncées dans le
Règlement, et qu'elles devaient notamment servir à désigner "[le] vin comme étant originaire d'[une]
région ou localité du territoire de la Communauté, dans les cas où une qualité, réputation ou autrecaractéristique déterminée du vin, exprimée par la mention traditionnelle en question, pouvait être
attribuée essentiellement à cette origine géographique".  Ces pratiques avaient amené sa délégation à
demander aux délégations qui préconisaient l'élargissement de la portée de l'expression "indications
géographiques" si elles estimaient que les expressions traditionnelles étaient un objet de propriété
intellectuelle.  L'Australie considérait quant à elle que non.  La délégation de l'intervenant avaitdemandé à ces délégations si l'Accord sur les ADPIC avait un rapport avec les expressions
traditionnelles.  Pour l'Australie, il n'en avait absolument pas.  Sa délégation leur avait aussi demandé
si une expression traditionnelle était la même chose qu'une indication géographique, autrement dit, si
des adjectifs courants, anglais, français ou espagnols, pouvaient devenir des indications
géographiques.  L'Australie estimait que non, ni pour le moment, ni à l'avenir.  Les réponses à ces
questions qui avaient été données par les partisans du registre des vins et spiritueux plus contraignant
avaient été classées avec soin par le Secrétariat au paragraphe 25 du document TN/IP/W/7.  La
première réponse, qui était contenue dans la première phrase du paragraphe 25, était que "les
expressions traditionnelles [étaient] associées à un vin désigné par une indication géographique et
qu'il exist[ait] donc une distinction entre une "expression traditionnelle" et une "indicationgéographique".  La délégation de l'intervenant, aprè s mûre réflexion, invitait les délégations à être
attentives à ce que cette réponse ne disait pas.  Elle ne disait pas en quoi consistait effectivement la
distinction entre une expression traditionnelle et une indication géographique.  Elle ne disait pas non
plus qu'un des termes est un objet de propriété intellectuelle et l'autre pas.  Deuxièmement, il s'agissaitTN/IP/M/5
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d'expressions qui ne pouvaient être utilisées qu'avec un vin désigné par une indication géographique
spécifique;  elles ne pouvaient pas être utilisées avec d'autres termes;  elles ne pouvaient pas être
utilisées seules.  Elles pouvaient obtenir de facto  tous les avantages qu'un pays pourrait décider de
conférer exclusivement à l'indication géographique à laquelle il était associé.  La réponse ne disait
rien de la manière dont ce problème pourrait être surmonté, ni ne mentionnait que les expressionstraditionnelles n'avaient absolument pas de rapport avec les débats concernant le registre multilatéral
des indications géographiques des vins et des spiritueux qui faisait l'objet des négociations dans le
cadre de la Session extraordinaire.  La deuxième réponse aux questions de la délégation de
l'intervenant (qui se trouvait dans la deuxième phrase du paragraphe 25), préoccupait sa délégation
encore davantage.  Cette réponse était qu'"étant donné que les expressions traditionnelles n'[étaient]
pas protégées à titre d'indications géographiques dans leur pays d'origine, conformément à
l'article 24:9, elles ne seraient pas susceptibles d'être notifiées et enregistrées à ce titre dans le cadredu système multilatéral" .  Étant donné les termes du tout récent Règlement des CE concernant la
réglementation de l'étiquetage des vins, la délégation de l'intervenant n'était toujours pas convaincue
que cette réponse soit un clair énoncé des faits.  L'article 24:9 de l'Accord sur les ADPIC, selon lequel
"il n'y aura pas obligation en vertu du présent accord de protéger les indications géographiques qui ne
sont pas protégées dans leur pays d'origine ou qui cessent de l'être, ou qui sont tombées en désuétudedans ce pays", se rapportait indiscutablement aux seules indications géographiques.  Or, les CE
semblaient dire, lorsqu'elles invoquaient l'article  24:9 de l'Accord sur les ADPIC en réponse aux
questions de l'Australie au sujet des expressions tr aditionnelles, que, premièrement, l'Accord sur les
ADPIC avait un rapport avec la question des expressions traditionnelles;  et deuxièmement,
l'article 24:9 de l'Accord sur les ADPIC s'appliquait aux expressions traditionnelles de la mêmemanière qu'aux indications géographiques.  La délégation de l'intervenant ne savait toujours pas quels
étaient les autres articles de l'Accord sur le s ADPIC qui, pour les partisans du registre plus
contraignant des vins et spiritueux, s'appliquaient aux expressions traditionnelles.  Pour la délégation
de l'intervenant, il existait bien des raisons qui faisaient que les expressions traditionnelles ne
devraient pas et ne devraient jamais pouvoir être notifiées dans un registre des vins et spiritueux.  Unepremière raison était que les expressions traditionnelles n'avaient aucun lien reconnu avec les
indications géographiques en rapport avec les négociations concernant le registre des vins et
spiritueux.  Une deuxième raison était que ces expressions ne devraient donc être admises à
bénéficier, ni de facto , ni quant au fond, de la protection que la Session extraordinaire pourrait
convenir de conférer aux indications géographiques car aucun des participants n'avait accepté de
renoncer à ces avantages.  Enfin, une troisième raison était qu'aucun article de l'Accord sur les ADPIC
ne s'appliquait à aucun mot considéré par un ou deux Membres comme des expressionstraditionnelles.  La délégation de l'intervenant avait déjà suggéré que les préoccupations de son pays
soient consignées dans une note de bas de page.  Elle proposait donc le texte suivant, qui dissiperait
toute ambiguïté eu égard à la relation entre les expressions traditionnelles et les indications
géographiques:
"Les Membres conviennent que ce qu'on appelle "expressions traditionnelles", ou tout
autre terme analogue, ne sont pas un objet de propriété intellectuelle.  Ces termes ne
peuvent pas constituer des droits de propriété intellectuelle.  Il est convenu par
ailleurs que ces termes ne correspondent pas et ne correspondront jamais à la
définition d'une "indication géographique" et ne feront jamais l'objet de la protection
conférée aux indications géographiques au titre de la Section 3 de la Partie II del'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au
commerce de l'Organisation mondiale du commerce.  En conséquence, les Membres
conviennent encore que nul ne fera valoir, pendant et après les négociations, qu'une
expression traditionnelle correspond à la définition d'une indication géographique ou
qu'une expression traditionnelle fait l'objet de la protection conférée par la Section 3de la Partie II des ADPIC."
34. Le représentant des États-Unis a dit qu'il ressortait clairement des discussions que la Session
extraordinaire devait arriver à un nouveau terrain d'entente quant à la portée et à l'application deTN/IP/M/5
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l'article 22:1 de l'Accord sur le s ADPIC afin de déterminer les produits qui seraient visés par un
système multilatéral pour les vins et spiritueux.   Cela était particulièrement vrai à la lumière des
discussions sur l'admissibilité à la notification des expressions traditionnelles, noms de pays et termes
non géographiques en tant qu'indications géographiques.  Pour cette raison, la délégation de
l'intervenant appuyait la proposition australienne d'en faire l'objet d'une note de bas de page.  Le débatsur le but du système, ses effets juridiques et sa procédure resterait théorique si l'on n'avait pas une
idée claire de ce que renfermait la notion d'indication géographique dans le cadre du système.  Les
différends relatifs à l'admissibilité d'un terme notifié devraient être tranchés selon le droit national
étant donné que le caractère territorial des indications géographiques était attesté par l'emploi de
l'expression "sur le territoire de ce Membre " à l'article 24 de l'Accord sur les ADPIC.
35. La représentante de la Nouvelle-Zélande a dit que sa délégation partageait l'analyse de
l'Australie eu égard aux expressions traditionnelles.  Elle ne souhaitait pas que de telles expressions
puissent être consignées dans le registre et estimait que leur traitement ne relevait pas du mandat de la
Session extraordinaire.  Se référant au paragraphe 11 de la compilation, qui renfermait une nouvelle
assurance donnée par le Président à propos du mandat des négociations, elle a ajouté que sa délégation
espérait qu'une clarification similaire serait apportée concernant les expressions traditionnelles.  À cet
égard, elle estimait que c'était ce que permettait la proposition australienne.  Cette dernière constituaitune excellente indication de la valeur de la compilation:  le paragraphe 25 avait incité la délégation
australienne à proposer une nouvelle idée, susceptible de faire avancer les négociations.  S'agissant de
la deuxième phrase du paragraphe 25, la teneur du texte semblait indiquer que si un pays décidait de
protéger sur son territoire, par une réglementation interne, des expressions traditionnelles en tant que
forme d'indication géographique, il aurait du même  souffle l'intention de consigner ces expressions
dans le registre.  Pour sa délégation, c'était là un sujet de préoccupation, qui appelait de nouveaux
éclaircissements.
36. Le représentant de la Suisse a dit qu'il ne serait pas facile de mettre en œuvre la proposition
australienne parce qu'elle se présentait sous la forme d'un traité, et il espérait que ce genre de
proposition serait présenté en un lieu et à un mo ment plus opportuns.  Comme l'avait mentionné à
maintes reprises sa délégation dans le passé, la définition de "indication géographique" au sens de
l'article 22:1 englobait non seulement des noms gé ographiques tels que "Bordeaux" ou "Havane",
mais aussi des soi-disant "désignations traditionnelles", lesquelles n'étaient pas des "expressions
traditionnelles".  Les désignations traditionnelles étaient des appellations qui ne se référaient pas à des
noms de lieux géographiques, mais qui avaient une composante géographique dans la mesure où elles
n'étaient utilisées que conformément à une pratique ou une réglementation applicable à des produits
ayant une origine particulière leur conférant une qualité, une réputation ou d'autres caractéristiquesdonnées comme le mentionnait l'article 22:1.  Ces désignations traditionnelles, qui avaient la qualité
d'indications géographiques au sens de la définition qu'en donnait l'Accord sur les ADPIC, devaient
clairement être distinguées des soi-disant "expressions traditionnelles", qui n'étaient pas des
indications géographiques au sens de l'article 22:1.  L'intervenant a ajouté que cette interprétation des
choses pouvait être présentée dans un projet de texte de négociation commun, mais non dans unecompilation.
37. Le représentant des Communautés européennes a dit que sa délégation souscrivait à la
déclaration de la délégation suisse, en particulier lorsqu'elle disait que la proposition soumise par
l'Australie pourrait être envisagée quand la Session extraordinaire serait saisie d'un texte de
négociation.  Quant à savoir si les participants l'accepteraient, ce serait un autre débat.  L'intervenant aréitéré que les expressions traditionnelles ne relevaient pas de la même catégorie d'appellations que
celles que sa délégation considérait comme des indications géographiques.  Concernant la seconde
partie de la proposition australienne visant à ajouter une note de bas de page, il doutait que la Session
extraordinaire ait le mandat de définir les différences formes de propriété intellectuelle.
38. La représentante de l'Argentine a dit que sa délégation avait déjà affirmé que les expressions
traditionnelles ne répondaient pas à la définition donnée aux indications géographiques.  Malgré lesTN/IP/M/5
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réponses, il subsistait une certaine ambiguïté.  Elle était en désaccord avec la délégation suisse
concernant le moment opportun pour donner suite à la proposition de l'Australie.  Au contraire, du fait
qu'il n'y avait pas d'accord sur un point, les délégations devaient d'abord trouver un terrain d'entente.
Ce que l'Australie tentait de faire, c'était d'aplanir les différences.  Si, comme l'avaient indiqué
quelques délégations, les expressions traditionnelles n'étaient pas des indications géographiques,l'intervenante se demandait pourquoi cela posait problème d'ajouter une note de bas de page comme le
proposait l'Australie.
39. La représentante de l'Afrique du Sud a demandé à la délégation des Communautés
européennes de confirmer que le paragraphe 25 représentait exactement sa position.
40. Le représentant de l'Australie a demandé à la délégation des Communautés européennes de
confirmer que le système multilatéral n'intégrerait jamais les expressions traditionnelles et qu'elle
n'avait aucune objection à donner suite à sa proposition concernant une note de bas de page.  Ilpouvait accepter que la version révisée incorpore le contenu de la proposition de sa délégation et
contienne une référence à la proposition qu'il avait soumise.
41. Les représentants de l'Afrique du Sud, de l'Argentine
, de l'Australie  et du Pérou  ont demandé
à la délégation suisse de donner des éclaircissements concernant la signification de "désignations
traditionnelles" ou "appellations traditionnelles".
42. Le représentant de la Hongrie a dit qu'il ne devrait y avoir aucune nouvelle définition
d'indication géographique, si ce n'était l'actuelle défi nition contenue à l'article 22:1 de l'Accord sur les
ADPIC.  Un des critères auxquels devait répondre une expression pour être utilisée en tant
qu'indication géographique était qu'il devait y avoir un lien entre, d'une part, une zone géographique
précise, que ce soit un pays, une région ou une petite localité, et d'autre part, une qualité, uneréputation ou une autre caractéristique donnée du produit considéré.  Dans la mesure où tous
acceptaient la définition donnée à l'article 22:1, l'intervenant ne voyait aucunement la nécessité
d'ajouter une mise en garde.  Le paragraphe 24 du document TN/IP/W/7 avait déjà pris en compte la
proposition australienne puisqu'il disait:  "Il faudrait ajouter une note de bas de page précisant qu'une
expression traditionnelle ne constituait pas une indication géographique."  S'agissant de la conditionpréalable voulant qu'une indication géographique  doive être protégée dans son pays d'origine,
l'intervenant a indiqué que jusqu'ici, elle semblait rallier tout le monde.  Il a rappelé que sa délégation
cherchait à obtenir des éclaircissements de la part des pays qui n'avaient pas de système national
d'enregistrement pour les indications géographiques mais pouvaient avoir un système de marques de
certification seulement ou éventuellement rien du tout.  Comment serait-il possible pour les autorités
d'un pays de vérifier à l'échelon national si un nom est protégé?  Aux yeux de sa délégation, il
s'agissait d'un domaine où des progrès pouvaient être accomplis.
43. Le représentant de la Suisse a dit que les "désignations traditionnelles" (ou "appellations
traditionnelles") constituaient une catégorie d'indications géographiques, différente des expressions
traditionnelles.  Il s'agissait de noms qui n'étaient pas en soi des noms de lieux, mais qui renfermaient
une référence claire à un lieu ou une région géographique, par exemple "Tête de moine" pour un type
particulier de fromage, ou "Basmati" pour un riz provenant de la région sub-himalayenne;  ces nomsétaient désignés par l'expression "noms non géographiques" dans la compilation.
44. Le représentant des Communautés européennes, en réponse à la question posée par la
délégation de l'Afrique du Sud, a confirmé que le Secrétariat avait correctement reproduit les
déclarations faites par sa délégation sur cette question au paragraphe 25 du document TN/IP/W/7.    Il
a également confirmé que pour le moment, les Communautés européennes n'avaient pas la moindreintention de jamais notifier des expressions traditionnelles dans le cadre du futur système multilatéral.
Passant à la proposition faite par la délégation australienne d'exclure explicitement les expressions
traditionnelles du registre, il a demandé à cette dernière si elle était en mesure de confirmer ou
d'infirmer que les marques de certification n'étaient pas des indications géographiques et ne pouvaientTN/IP/M/5
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pas être enregistrées.  Pour sa délégation, la question était de savoir si cela était vraiment utile de
s'attaquer à l'élaboration d'une définition de ce qui devrait être inclus, que ce soit sous la forme d'une
note de bas de page ou d'une autre forme.  Quelle serait la longueur de cette liste?  Si la Session
extraordinaire devait adopter une définition "négative", sa délégation tiendrait à exclure les marques
de certification de l'inscription au registre.
45. Le représentant de l'Australie, en réponse à la question de la Hongrie, a dit que sa délégation
mettait simplement en lumière le fait qu'elle ferait une proposition.  Pour sa délégation, les discussions
qui avaient eu lieu en 2002 sur la définition s'étaient révélées utiles.  Toutefois, du point de vue des
participants, des questions étaient restées sans réponse:  En quoi consistait une indication
géographique?  Cette notion incluait-elle les noms de pays ou non?  Une indication géographique
n'était-elle utilisée que lorsque le pays était petit?  Pourrait-on utiliser une indication géographique
pour désigner le sushi japonais ou le thé chinois?  S'agissant des expressions traditionnelles, sil'intervenant pouvait accepter la déclaration des CE selon laquelle celles-ci n'avaient actuellement
aucune intention de notifier ces expressions au registre, il n'avait aucune certitude qu'elles ne
changeraient pas d'idée.  Si le registre était établi conformément à l'approche retenue par les CE, les
Membres seraient condamnés à des débats interminables sur la nature des indications géographiques,
leur droit à une protection, etc.  Il a prévenu les Membres qui n'avaient pas d'intérêt direct dans lecommerce des vins et spiritueux à réfléchir très sérieusement à ce que la présence d'un tel registre
impliquerait pour eux puisque, comme les demandeurs l'avaient fait savoir très clairement, ils
voulaient que le système s'applique à tous les produi ts.  Compte tenu de ce qui précédait, la délégation
de l'intervenant tentait de limiter les possibilités de différends.  Si les délégations communautaire et
suisse n'avaient pas de problème avec les expressions traditionnelles, il leur suggérait d'accepter laproposition qu'il avait faite.  S'agissant des marques de certification, il ne s'objecterait pas à ce qu'elles
soient exclues également, dans la mesure où cela n'entraînerait pas de conséquences sur le plan
juridique étant donné qu'en Australie les indications géographiques étaient protégées par un système
de marques de certification.
46. Le représentant de l'Inde a dit que l'article 22 non seulement fournissait une définition, mais
aussi prévoyait une protection.  Sa délégation n'était pas d'accord avec l'ajout d'une note de bas de
page dont l'interprétation serait préjudiciable à l'exercice de droits existants au titre de l'article 22.
Autrement dit, tout projet de rédiger une note de bas de page interprétative devait prendre en compte
les droits dont jouissaient déjà les Membres au titre de l'article 22.
47. La représentante de l'Argentine a demandé à la délégation suisse si à ses yeux les "indications
géographiques" s'appliquaient aux noms géographiques et si les expressions qui ne contenaient pas de
noms géographiques tomberaient dans une autre catégorie.  Pour ce qui était des "expressionstraditionnelles", elle a dit que ce concept ne figurait ni dans l'Accord sur les ADPIC ni dans aucun
autre accord ou règlement international.  Sa délégation craignait que des noms génériques ou des mots
de la langue courante ne soient réglementés par le futur système.  La notion d'"expression
traditionnelle" avait été inscrite par un Membre dans sa législation nationale mais elle n'avait pas à
être enregistrée dans le système multilatéral sous le prétexte qu'elle était protégée au niveau national.L'Argentine ne pouvait pas accepter que ce genre de distorsion qui affectait les indications
géographiques au niveau d'un Membre soit reproduit au niveau international.  De tels systèmes
causaient des problèmes dans la négociation du système multilatéral.  Certes, elle se réjouissait de
l'assurance donnée par la délégation des CE, à savoir que ces dernières n'avaient pas l'intention
d'enregistrer les expressions traditionnelles, mais elle se demandait ce qui pourrait arriver dansl'avenir si un Membre protégeait une expression traditionnelle en tant qu'indication géographique.
Autrement dit, ce qui préoccupait sa délégation, c'était de savoir si oui ou non, les expressions
traditionnelles étaient protégées en tant qu'indications géographiques.
48. La représentante de la Nouvelle-Zélande a dit que le paragraphe 14 de la compilation
reprenait une observation finale qu'avait faite le Président, à savoir qu'il "n'a[vait] pas non plus décelé
de désaccord avec la proposition selon laquelle les dispositions relatives aux exceptions énoncées àTN/IP/M/5
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l'article 24 seraient pertinentes pour déterminer le droit à la protection.  Cela comprenait la notion
selon laquelle une indication géographique devrait être protégée dans son pays d'origine afin d'être
susceptible d'être incluse dans le système de notification et d'enregistrement multilatéral".  Même si
c'était effectivement ce qu'avait dit le Président, l'intervenante se demandait si cette remarque était
vraiment en rapport avec l'article 24:9, qui se référait aux "indications géographiques" en général, enutilisant le pluriel.
49. Le représentant des Communautés européennes a réitéré que sa délégation n'avait pas
l'intention, ni aujourd'hui ni plus tard, de notifier des expressions traditionnelles.  Il a également
confirmé ce que disait le paragraphe 25 du document TN/IP/W/7, à savoir que les expressions
traditionnelles n'étaient pas des indications géographiques.  Il était un peu étonné de voir que certaines
délégations tentaient de diminuer le plus possible la flexibilité ménagée aux Membres eu égard à
l'Accord sur les ADPIC, et leur a demandé si les Membres seraient aussi confrontés à l'avenir à destentatives similaires de faire statuer sur le droit à la brevetabilité pour des méthodes commerciales ou
sur le droit à une protection en tant que marques pour des signes olfactifs.
50. La représentante de l'Argentine a associé sa délégation aux observations faites par les
Communautés européennes et l'Inde eu égard à la nécessité de maintenir la flexibilité actuelle de
l'Accord sur les ADPIC.  Toutefois, elle était su rprise de voir la délégation des CE prétendre que
d'autres tentaient de limiter cette flexibilité alors que leur propre proposition éliminait toute la
flexibilité possible pour les Membres au titre des exceptions prévues à l'article 24 en déléguant au
système multilatéral la compétence des autorités nationales.  Elle croyait que l'Inde se référait à l'idée
d'un registre qui respectait la flexibilité prévue à l'Accord et n'imposait pas de charge additionnelle
pour les pays.
51. Le représentant des Communautés européennes a dit qu'il se référait à l'article 22:1 alors que
la délégation de l'Argentine se référait à une autre question, celle des exceptions.  Concernant ces
dernières, sa délégation n'avait jamais dit qu'elle ne ferait pas preuve de flexibilité;  les exceptions
continueraient de s'appliquer.
52. La représentante de l'Argentine a dit qu'il conviendrait de faire preuve d'une flexibilité totale
dans la définition, mais d'être plus restrictif eu égard à l'exercice concret des droits, c'est-à-dire dans
l'application des exceptions prévues à l'article 24.
53. Le représentant de la Hongrie a dit que la discussion en cours montrait clairement que le
débat sur des questions ou des concepts généraux ne mènerait la Session extraordinaire nulle part.  À
son avis, il était temps que les délégations se penchent sur un projet de traité et soulèvent des
questions au besoin.  Il a réitéré ses questions à propos de la situation dans les pays où il existait une
protection sans conditions préalables, où il n'existait aucun système d'enregistrement des indicationsgéographiques, ou encore où il n'existait aucune procédure permettant de vérifier si un terme
répondait aux conditions énoncées à l'article 22:1.
54. Le représentant de l'Australie croyait que l'Inde était en désaccord avec la proposition de sa
délégation seulement parce qu'elle se limitait aux vins et spiritueux.  Si certaines délégations
considéraient que la proposition de l'Australie restreignait la flexibilité contenue dans l'Accord sur lesADPIC, la Session extraordinaire devait s'interroger à savoir si, de toute manière, cette proposition
avait une incidence sur l'article 22.  Toutefois, l'idée qu'il tentait de faire passer était que la confiance
avait été détruite lorsque l'Union européenne avait présenté un projet de règlement sur les vins qui
protégeait clairement des termes ne tombant pa s sous le coup de la définition d'indications
géographiques.  Les préoccupations de l'Australie découlaient du fait que les accords bilatérauxconclus par les Communautés européennes avec plusieurs pays portaient sur des termes d'usage
courant en anglais (comme d'ailleurs en français et en espagnol) que les CE voulaient protéger.  En
raison du manque de confiance et de compréhension, ainsi que de la confusion et de l'ambiguïté qui
avaient entouré la définition d'"indication géographique", l'intervenant tenait simplement à dire sansTN/IP/M/5
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équivoque aux délégations qu'elles devraient savoir ce sur quoi elle devaient s'entendre.  Pour cette
raison, il avait proposé d'ajouter une note de bas de page mais il serait ouvert à toute autre suggestion.
55. Le représentant de la Hongrie a indiqué que précisément, les propositions faites par les CE et
son pays s'appliqueraient aux cas qui avaient été soulevés et "faciliteraient" réellement la protection
des indications géographiques.  Il ne comprenait pas pourquoi l'Australie appuyait un système de basede données qui ne contribuerait en rien à clarifier de telles notions.
56. Le représentant de l'Australie s'est référé à la dernière entente entre les délégations du Chili et
des Communautés européennes, qui portait sur 250 expressions traditionnelles, dont des appellations
telles que "noble", "supérieur", "crème", "château", "ruby", "tawny" et "vintage".  Il voulait bien
comprendre si oui ou non, le système qui devait faciliter la protection conférée par l'article 23 pour les
vins et spiritueux intégrerait une liste comprenant jusqu'à 250 noms, dont un grand nombre étaient des
mots de la langue courante, dans la définition des indications géographiques?  La question étaitsimple:  qu'entendaient les participants par l'expression "indication géographique"?  L'intervenant
s'inquiétait de ce que plus les discussions s'éterniseraient, plus grande serait la confusion, et plus les
Membres devraient supporter de nouvelles charges et obligations.  Il se demandait comment les pays
réussiraient à intégrer dans leurs législations de nouvelles obligations pour tenir compte de milliers
d'indications géographiques et d'expressions traditionnelles.
57. Le représentant des Communautés européennes a dit que l'approche question par question
adoptée par les participants, c'est-à-dire discuter d'abord des expressions traditionnelles puis des noms
non géographiques, des noms de pays et des noms spécifiques, risquait de prolonger le débat jusqu'en
2005.
58. Le représentant du Chili a dit que le fait même que la Session extraordinaire soit immobilisée
sur un point montrait clairement la nécessité de débattre ce point de manière plus approfondie.  Il était
important d'adopter une définition élargie des indications géographiques ou encore une définition
stricte mais assortie de toutes les exceptions mentionnées à l'article 24.  Une définition stricte des
indications géographiques ne serait peut-être pas pertinente dans un système tel que celui
qu'avançaient le Chili et d'autres Membres.  Selon la proposition des CE, la définition d'une indication
géographique deviendrait de plus en plus pertinente et nécessaire.  Les implications juridiques de cette
proposition étaient considérables et allaient au delà de celles de toute autre catégorie de propriété
intellectuelle ou d'obligations en matière de notification dans les traités administrés par l'OMPI.
59. La représentante de l'Argentine souscrivait aux observations faites par la délégation chilienne
eu égard aux répercussions juridiques de chaque pr oposition.  Ce qui était source d'inquiétude, c'était
que le futur registre serait d'application rétroactive.  C'était comme si un pays, partie à un registre
international des brevets, demandait à un autre d'étendre la portée de la protection accordée auxbrevets, l'obligeant de ce fait à retirer du domaine public et dans bien des cas, à exproprier, des droits
légalement détenus par d'autres personnes.  Il était important que les participants soient en mesure de
mesurer les conséquences de chaque modification prévue dans chaque proposition, ou du moins de
comprendre le bien-fondé de chaque proposition.  L'Argentine ne pouvait pas être accusée de retarder
les négociations ou d'appuyer une option unique.  Manifestement, l'Accord sur les ADPIC prévoyaitune grande flexibilité pour ce qui était de la protection des indications géographiques.  Vu l'absence
d'harmonisation au plan international pour l'instant, il était inévitable que des écarts surgissent dans
les définitions et d'autres questions.   La délégation de l'intervenante ne contestait pas les différences
qui existaient entre les législations nationales parce qu'elle était d'avis qu'en vertu de l'article 1:1 de
l'Accord sur les ADPIC, les Membres avaient le droit souverain de garantir le type de protection qu'ils
jugeaient approprié.  Elle refusait cependant que la flexibilité prévue par l'Accord sur les ADPIC soit
amoindrie;  autrement dit, la législation nationale devait être respectée non seulement du point de vue
de la définition, mais aussi de celui de tous les autres aspects tels que les exceptions à l'article 24 et les
effets juridiques du registre.  Pour sa délégation, l'équilibre atteint dans le Cycle d'Uruguay au titre de
l'article 23 avec ce registre multilatéral n'était pas négociable.TN/IP/M/5
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60. Le représentant des Communautés européennes a redit que sa délégation ne cherchait pas à
étendre une éventuelle protection devant actuellement être garantie en vertu de l'Accord sur les
ADPIC.  Les indications géographiques des Communa utés européennes devaient être protégées en
vertu de l'article 23 pour ce qui était des vins et spiritueux et en vertu de l'article 22 pour ce qui était
des autres produits.  Il en était de même pour les autres Membres.
61. Le représentant de la Hongrie a dit que certaines délégations revenaient constamment sur des
questions déjà débattues à des réunions précédentes.  Le Chili avait parlé de la nécessité d'une
définition des indications géographiques alors qu'il en existait déjà une, non contestée, en vertu de
l'article 22:1.  L'Argentine avait exprimé des préoccupations à propos du caractère rétroactif de
l'article 24 alors qu'il était clair que les exceptions continueraient de s'appliquer.  Certains s'étaient
inquiétés de tentatives d'harmonisation alors que le but était uniquement de faciliter la protection.
L'intervenant se demandait à quel point l'objet de toutes ces argumentations n'était pas uniquement deretarder l'avancement des dossiers.
62. Le représentant du Chili a dit qu'il ne voulait pas une nouvelle définition mais seulement une
discussion plus approfondie.  La proposition fait e par les CE et la proposition conjointe avaient
différentes incidences, qu'il fallait clairement définir.
63. Le représentant de la Chine a dit que la Session extraordinaire ne serait jamais en mesure de
parvenir à une entente sur une définition en raison des limites imposées par les barrières linguistiques.
Le même problème se posait avec les brevets, le droit d'auteur ou les marques, et le fait de poursuivre
la discussion ne ferait qu'ajouter à la confusion.
Objectif du système de notification et d'enregistrement64. Le représentant des États-Unis a dit que l'objectif du système n'était pas d'imposer de
nouvelles obligations de fond eu égard à la protection des indications géographiques, mais bien de
faciliter cette protection sur la base des obligations existantes négociées durant le Cycle d'Uruguay et
inscrites à la Section 3 de la Partie II de l'Accord sur les ADPIC, sans augmenter ce niveau de
protection.  Le système devrait reconnaître les divers régimes adoptés par les Membres de l'OMCpour la protection des indications géographiques et décrits dans les réponses au questionnaire
découlant de l'article 24:2, et en prendre acte.  Il devrait être simple et peu coûteux pour ceux qui
choisissent d'y participer.  Il devrait permettre aux Membres de l'OMC et à d'autres pays d'accéder à
l'information qui s'y trouve et de l'utiliser sans charges ou coûts indus.
65. La représentante du Canada a dit que sa délégation était convaincue que la proposition
conjointe faciliterait la protection des indications géographiques en donnant aux producteurs les
renseignements pertinents pour leur permettre de faire des choix éclairés.  Les producteurs de vins etspiritueux n'agissaient pas de mauvaise foi:  il était dans leur intérêt de choisir des noms non
controversés.  Ces dernières années, des producteurs de vins canadiens avaient été contraints de
modifier le nom de leurs produits, avec les conséquences qui s'ensuivaient, particulièrement au
chapitre de l'étiquetage et de la commercialisation des produits sous de nouveaux noms.  Un accès
facile à l'information les aiderait à éviter de revivre de telles expériences.  C'était ce que ferait lesystème préconisé dans la proposition conjointe, qui contribuerait à protéger les indications
géographiques existantes.
66. Le représentant des Communautés européennes, en réponse à l'intervention faite par le
Canada, a indiqué pourquoi sa délégation estimait que la proposition relative à une base de données
sans possibilité d'opposition, loin de faciliter le processus, ajouterait à la confusion.  Par exemple,selon cette proposition, un Membre pourrait verser dans la base de données une indication
géographique que d'autres Membres ne voudraient ou ne pourraient pas protéger, par exemple au
motif que le nom serait devenu générique.  Étant donné qu'il n'existerait aucun mécanisme
d'opposition qui ferait en sorte que les noms enregistrés soient assortis d'une annotation indiquant lesTN/IP/M/5
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pays dans lesquels la protection ne serait pas assurée, une autorité administrative ou un tribunal d'un
de ces pays se trouverait dans la position étrange de devoir se référer aux listes et éventuellement de
statuer quant à la protection d'une indication géographique dont le nom figurerait sur une telle liste.
En d'autres termes, les autorités ne seraient pas en mesure de savoir si oui ou non, le fait pour un nom
enregistré de se trouver dans la base de données constituerait une source fiable d'information qui leurpermettrait de conclure que l'indication géographique devait être protégée dans leur pays.
67. La représentante de la Malaisie a réitéré que sa délégation appuyait un système de notification
et d'enregistrement simple et peu coûteux qui serait facile à exploiter.  En outre, l'établissement d'un
tel système ne devrait pas augmenter ou alourdir les obligations existantes des Membres en matière de
participation.  Cependant, sa délégation reconnaissait que certaines obligations existaient mais
seulement en rapport avec l'administration du système.  Même là, un système de notification et
d'enregistrement simple ne devrait avoir aucune incidence juridique pour les Membres nonparticipants.  L'objectif qui consistait à favoriser la protection des indications géographiques pourrait
être atteint par l'amélioration de la transparence du système pour les vins et spiritueux dans les
territoires des Membres.  Le système devrait constituer une base de référence globale pour les
indications géographiques protégées dans les territoires des Membres et donner la possibilité à ceux-ci
d'être mis au courant des indications géographiques concurrentielles et donc leur permettre d'encontester certaines en vertu des lois nationales applicables.
68. Le représentant du Japon a dit qu'en tant qu'un des coauteurs de la proposition conjointe, son
pays estimait que l'objectif du système multilatéral était simplement de faciliter la mise en œuvre du
niveau existant de protection des indications géographiques.  De ce fait, le mécanisme à établir ne
revenait pas à imposer de nouvelles obligations ou des obligations additionnelles à quelque Membreque ce soit.  Le Japon souscrivait entièrement aux observations faites par la délégation des États-Unis.
69. Le représentant de l'Australie a dit qu'il appuyait un système simple, peu coûteux et
d'exploitation facile, ainsi que cela avait été suggéré dans la proposition conjointe.  Cela ne serait pas
le cas avec la proposition relative à un système doté d'une procédure d'opposition compliquée.  Sa
délégation estimait par ailleurs que la procédure d'opposition ne pourrait pas être séparée de laquestion des coûts.  Selon la compilation du Secrétariat, les partisans de la procédure d'opposition
souhaitaient que le système engage automatiquement tous les Membres.  S'agissant du renversement
de la charge de la preuve, le Session extraordinaire en avait discuté abondamment:  l'Australie avait
fait savoir clairement qu'elle ne voyait ni le mandat ni le besoin de modifier les droits et obligations
existants prévus dans l'Accord sur les ADPIC.  Une telle modification ferait passer la charge imposée
par le système d'un groupe de producteurs ayant de nombreuses indications géographiques à faire
protéger à un autre groupe de producteurs ayant très  peu d'indications géographiques à faire protéger,
ce qui irait à l'encontre du mandat de négociation, tout en n'étant aucunement justifié.  Elle ne serait
pas acceptable pour l'Australie.
70. Le représentant des États-Unis, répondant à la délégation des Communautés européennes
concernant la proposition conjointe, a dit que les Membres qui choisiraient de participer
s'engageraient à consulter la base de données pour procéder à des déterminations conformément àleurs lois nationales.  Si une appellation particulière versée dans la base de données s'avérait
générique, par exemple aux États-Unis, l'examinateur américain serait capable d'en prendre acte.
71. Le représentant de la Suisse a dit que l'article 23:4 renfermait bel et bien l'obligation de
négocier un système qui faciliterait la protection.  En soi, cela constituait une obligation et une ligne
directrice pour les Membres dans leurs négociations.  Pour faciliter réellement la protection, lesystème devait avoir une certaine portée juridique.  Le renversement de la charge de la preuve ne
représenterait pas une obligation additionnelle pour les gouvernements des Membres mais renforcerait
simplement la position des utilisateurs légitimes des indications géographiques dans les procédures de
répression des utilisations illégitimes.TN/IP/M/5
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72. Le représentant des Communautés européennes, reprenant l'exemple donné par la délégation
des États-Unis, a demandé ce que serait la valeur ajoutée d'un système de base de données si un
Membre n'avait aucune idée des appellations qui seraient considérées comme génériques dans un pays
donné.  Elle serait proche de zéro.  Dans la situation actuelle, un Membre connaissait déjà ses propres
indications géographiques et n'avait pas besoin d'un registre multilatéral pour les consigner.  Ce quiserait intéressant, ce serait de voir le portrait global de la situation, y compris les exceptions accordées
ou demandées par des pays, rôle que remplirait justement le registre.  Selon la proposition conjointe, il
n'y aurait aucune garantie:  un juge pourrait utiliser la base de données en tant que première source
d'information, autrement dit, en tant qu'indicateur du statut d'un nom, mais il devrait effectuer des
recherches plus approfondies.
73. La représentante de l'Argentine a dit que la compilation devrait contenir un point additionnel
concernant les effets juridiques qui affecteraient tous les Membres, qu'ils participent ou non.  Elle a en
outre associé sa délégation aux observations de l'Australie selon lesquelles le renversement de la
charge de la preuve constituerait une obligation additionnelle;  ce point avait été correctement
mentionné dans la compilation.
74. Le représentant des États-Unis, en réponse à la déclaration des CE, a dit que le système
envisagé dans la proposition conjointe faciliterait la prise en compte du fait que les termes versés dans
la base de données ne seraient pas ceux qui seraient protégés.  Si un terme générique aux États-Unis
restait dans la base de données, cela serait parfaitement compatible avec l'article 24:6, qui exigeait une
détermination du caractère générique d'un nom en droit américain.  Un examinateur des marques de
fabrique ou de commerce n'octroierait pas de droit là où il ne conviendrait pas de le faire:  à cet égard,
la base de données l'aiderait à procéder à une détermination et donc à faciliter la protection desindications géographiques.
75. La représentante de la Nouvelle-Zélande a dit que la Session extraordinaire faisait face à une
situation embarrassante, où les participants tentaient de déterminer ce qui respecterait le mandat du
point de vue de la facilitation de la protection, sans l'excéder.  Elle se demandait s'il serait utile
d'envisager la facilitation de la protection dans le cadre de l'article 23, qui accordait aux détenteurs desdroits les moyens juridiques de prévenir les utilisations telles que l'usage ou l'enregistrement
inappropriés de marques de fabrique ou de commerce, mais non ceux de protéger les indications
géographiques dans les situations autres que ces scénarios.
76. Le représentant de l'Australie, à l'appui de l'intervention des États-Unis, a cité l'exemple d'une
société qui avait enregistré aux Pays-Bas une marque de commerce appelée "Australia Home Made",
utilisée sur des dessins, des motifs, des symboles d' inspiration aborigène australienne.  Les autorités
australiennes s'étaient opposées à l'enregistrement de cette marque parce qu'elle utilisait des symbolesaustraliens et des symboles de sociétés aborigènes australiennes, dont l'Office néerlandais de la
propriété industrielle n'était pas au courant du fait de l'absence de registre international.  Pour sa
délégation, cet exemple montrait parfaitement que le genre de registre proposé dans la proposition
conjointe était susceptible de faciliter la protection.
77. Le représentant du Chili, se référant aux arguments des CE évoqués au paragraphe 41 de la
compilation du Secrétariat voulant que le système proposé facilite la protection en éliminant les coûts
de règlement des litiges, a demandé pourquoi la priorité avait été accordée à une catégorie en
particulier de droits de propriété intellectuelle (les indications géographiques) plutôt qu'à d'autres
catégories comme les marques.  Un système aussi contraignant que celui que proposaient les CE
impliquerait la fin des systèmes de protection nationaux, et empêcherait les pays d'appliquer leurs loisnationales et de décider quelles marques, quels brevets ou quelles indications géographiques protéger.
78. Le représentant des Communautés européennes, reprenant l'exemple de l'appellation
"Australia Home Made", a dit que si ce nom était jugé générique par un examinateur de marques de
l'Office des brevets et des marques des États-Unis par exemple, il n'en resterait pas moins, dans leTN/IP/M/5
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système de la base de données, inscrit au registre sans être annoté;  auquel cas un juge du Maine
serait-il en mesure de déterminer si oui ou non, il devrait protéger ce nom?  Voilà pourquoi la
délégation de l'intervenant estimait que le système de la base de données ne constituait pas une source
fiable d'information.  En outre, l'examinateur des marques de l'Office néerlandais des brevets serait
parfaitement justifié de ne pas tenir compte des renseignements contenus dans la base de donnéesparce qu'elle n'aurait aucun effet juridique contraignant.  C'était exactement là où voulait en venir sa
délégation en parlant de l'absence de valeur ajoutée d'un tel système.  S'agissant de la remarque faite
par la délégation chilienne, l'intervenant a dit que la proposition des CE ne créait pas d'obligation:  si
un Membre de l'OMC notifiait une indication géographique, d'autres Membres pourraient décider s'il
conviendrait de protéger ce nom et s'ils seraient en mesure de le faire en vertu de leurs lois nationales.
Une fois qu'ils auraient fait cette détermination, ils pourraient publier un avis indiquant clairement que
l'enregistrement au niveau international n'aurait pas d'effet sur leur territoire.  L'intervenant ne serait
pas d'accord avec les déclarations selon lesquelles, en vertu de la proposition communautaire, la
détermination concernant la protection d'un nom serait faite au niveau international;  une telle
détermination ne devrait avoir lieu qu'au niveau national, de la même manière que celles en vertu de
l'Accord de Madrid ou de tout autre traité de l'OMPI en matière d'enregistrement.
79. Le représentant du Chili a dit que si un pays ne contestait pas dans les 18 mois une indication
géographique notifiée, il serait obligé de la protéger.  C'était une conséquence juridique claire.
S'agissant de l'argument selon lequel un registre  combiné à une base de données n'accorderait guère
de protection, il a fait remarquer que le système proposé était plus ambitieux que les traités de l'OMPI,
qui ne liaient que les pays signataires.
80. Le représentant de l'Australie a dit c'étaient les autorités nationales qui devraient avoir le
dernier mot.
81. Le représentant de la Hongrie a associé sa délégation aux observations faites par la Suisse, à
savoir que le renversement de la charge de la preuve ne créerait aucune nouvelle obligation de fond
pour les gouvernements Membres, à moins qu'un gouvernement ne possède les entreprises qui
utilisent les indications géographiques enregistrées par d'autres dans le registre multilatéral.  Enréponse à l'observation faite par le Chili, il a dit que les effets juridiques découlant de l'existence du
registre constitueraient une présomption contestable du droit à la protection, qui ne soustrairait pas
aux gouvernements ou aux autorités nationales le droit de déterminer une fois pour toute si un terme
répond aux prescriptions énoncées dans la Section 3 de la Partie II de l'Accord sur les ADPIC.  Enfin,
pour éviter de se répéter, l'intervenant a rappelé que la position de sa délégation était reproduite dans
les paragraphes 26 et 45 à 47 du document TN/IP/M/4.
82. Le représentant des États-Unis a dit, en réponse à l'argumentation de la délégation des CE
concernant l'affaire "Australian Home Made", qu'un plaignant ne contesterait pas l'enregistrement de
la marque en se fondant sur les termes versés dans un registre multilatéral.  Si le terme était générique,
la marque serait simplement invalidée en raison de son caractère générique.  Il n'y aurait aucune
détermination quant au contenu de la base de données.  Le juge n'aurait pas à se pencher sur cet
aspect.
83. Le représentant des Communautés européennes a demandé à la délégation des États-Unis si
elle considérait que le juge devrait se fonder sur le registre.  À son avis, en vertu de la proposition
conjointe, toutes les autorités nationales devraient consulter le registre.
84. Le représentant des États-Unis a dit que dans une action civile, un élément ne serait considéré
par le tribunal que s'il était apporté par les parties.  S'il n'était pas pertinent dans le cadre d'un procès
ou d'une procédure d'invalidation, il ne serait pas tranché par le juge des faits.  S'il était pertinent, il
serait considéré.  Si une personne contestait une indication géographique devant un tribunal national
et invoquait, par exemple, l'existence d'un droit antérieur en se fondant sur un nom inscrit dans le
système multilatéral, il va sans dire que le juge des faits devrait en tenir compte.TN/IP/M/5
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85. Le représentant des Communautés européennes a dit qu'il croyait comprendre qu'en vertu de
la proposition conjointe, les autorités nationales étaient censées consulter les listes.  Sa seule
observation concernait la situation dans laquelle deux autorités différentes du même pays prendraient
des décisions opposées;  par exemple, aux États-Unis, un juge pourrait statuer qu'un nom pouvait être
protégé, alors que l'Office des brevets et des marques aurait pris une décision contraire.  À cet égard,il estimait toujours que les renseignements fournis jusqu'ici concernant le système de base de données
étaient confus.  Le débat avait mis en lumière le problème:  selon la proposition conjointe, il n'y aurait
aucune certitude concernant le niveau de protection qui serait éventuellement disponible ou non, ce
qui ajoutait aux craintes de sa délégation.  En réponse à  l'observation faite par le Chili, il a réitéré que
la proposition communautaire exigeait seulement des Membres qu'ils accordent une présomption de
droit à la protection dans le cadre du droit national, laquelle présomption pourrait être renversée par
un tribunal ou un organe administratif national.  Il était inexact de dire que cela allait au delà de laportée des traités de l'OMPI.
86. La représentante de l'Argentine a indiqué, en réponse à une observation faite par la Hongrie,
que le renversement de la charge de la preuve était spécifiquement mentionné à l'article 34 concernant
les brevets de procédé, mais ne l'était pas dans d'autres dispositions de l'Accord sur les ADPIC,
comme l'article 43 sur les éléments de preuve.
87. Le représentant de l'Australie a demandé ce que seraient, en vertu de la proposition
communautaire, les obligations d'un Membre de l'OMC, par exemple la Chine, qui ne voulait pas
participer au système volontaire pour un produit portant l'une des 8 300 indications géographiques
notifiées par les CE.  À qui appartiendrait-il de faire en sorte qu'un vin ne soit pas vendu? Aux
autorités chinoises ou au propriétaire européen de l'indication géographique?
88. Le représentant des Communautés européennes a dit que les autorités chinoises n'auraient
aucune obligation en vertu du registre.  Il n'y aurait rien de changé par rapport à la situation actuelle
sous l'empire de l'Accord sur les ADPIC.  Il appartiendrait au détenteur d'un droit de demander à ce
qu'il soit respecté.
89. Le représentant de la Hongrie a dit, en réponse à la question posée par l'Argentine, que les
obligations prévues à l'article 23 étaient différentes de celles qui figuraient à l'article 34 parce que
l'article 23:1 obligeait les Membres à donner aux parties intéressées les moyens juridiques d'empêcher
l'utilisation d'une indication géographique.  Il souscrivait aussi au point de vue de la Suisse selon
lequel le renversement de la charge de la preuve ne créerait aucune nouvelle obligation de fond pour
les gouvernements Membres sauf s'il s'agissait d'entreprises d'État qui utilisaient des indications
géographiques versées dans le registre multilatéral.
90. Le représentant de l'Australie a dit que la proposition communautaire ajouterait des
obligations avec le renversement de la charge de la preuve, et a souligné que l'objet des négociations
ne devrait pas être de créer de nouvelles obligations pour les Membres ni de leur retirer des droits
existants.
91. Le représentant des Communautés européennes a dit que la valeur ajoutée de l'enregistrement
dans un registre multilatéral était constituée par la notion de présomption.  Le renversement de la
charge de la preuve était une des conséquences indirectes de la présomption.  Le détenteur d'une
certificat d'enregistrement de l'OMC serait présumé être le propriétaire ou l'utilisateur légitime d'une
indication géographique enregistrée, et celle-ci serait présumée répondre à la définition de
l'article 22:1.  Ce détenteur aurait le droit de bénéficier de la protection que l'Accord sur les ADPIC
prévoyait déjà.  Pour ce qui était de la procédure, il appartiendrait à d'autres de contester cetteprésomption en invoquant que l'enregistrement ne serait pas valable au motif que, par exemple, le
nom serait devenu générique, aurait été enregistré en tant que marque de fabrique ou de commerce ou
aurait été invalidé par suite de l'exercice d'un droit d'antériorité.  Cela ne représentait aucune charge
additionnelle pour les gouvernements Membres.  Les procédures et les moyens juridiques qui seraientTN/IP/M/5
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en vigueur étaient ceux qui étaient déjà disponibles avant l'établissement du registre.  La protection
n'en serait que facilitée.
92. Le représentant de l'Australie a dit que si la Chine, en tant que pays non participant, ne
s'opposait pas aux noms notifiés par les CE, elle devrait faire respecter les droits associés à ces noms.
Elle devrait traduire 8 300 noms à ses frais dans toutes les langues utilisées sur son territoire, si ellevoulait que les produits portant ces noms puissent être importés.  De l'avis de l'intervenant, on serait
loin des droits et obligations prévus dans l'actuel Accord sur les ADPIC.
93. Le représentant de la Suisse a dit qu'en acceptant, lors du Cycle d'Uruguay, de mettre en place
un registre multilatéral qui faciliterait la protection, les Membres étaient implicitement convenus que
le renversement de la charge de la preuve faciliterait concrètement la protection.  Le renversement de
la charge de la preuve constituait un élément fondamental du registre multilatéral;  il n'était donc pas
indispensable que l'article 23:4 s'y réfère explicitement.
94. Le représentant des Communautés européennes a rappelé que sa délégation n'avait jamais
précisé combien d'indications géographiques elle allait vraisemblablement notifier mais avait laissé
entendre qu'elle notifierait un nombre que le système pourrait facilement absorber.  Sa délégation
avait intérêt à ce que le système fonctionne sans heurt.  Cela dit, il convenait de rappeler que si
aujourd'hui, la Hongrie notifiait 1 000 appellations au registre australien des indicationsgéographiques pour les vins et spiritueux, la Société australienne des vins et spiritueux (Australian
Wine and Brandy Corporation) devrait les examiner dans les délais impartis aux termes de la Loi de
1980 sur l'incorporation des vins, délai qui serait d'environ 12 mois.  Si les États-Unis notifiaient un
million de marques à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur de l'Union européenne,
celui-ci devrait les examiner dans un délai de huit mois selon la législation communautaire.  Voilà quiprouvait que le niveau de protection que les Membres devaient actuellement accorder en vertu de
l'Accord sur les ADPIC demeurait inchangé.
95. La représentante de l'Argentine a dit que l'interprétation que donnait la Suisse de certaines
règles pour certaines catégories de propriété intellectuelle dans l'Accord sur les ADPIC était
inacceptable.  Elle a réitéré sa question, à savoir pourquoi l'article 34 contenait-il une dispositionspécifique sur le renversement de la charge de la preuve?  Elle a fait remarquer que si, comme le
laissait entendre la Suisse, il existait une volonté implicite de faire en sorte que les autorités judiciaires
soient habilitées à ordonner au défendeur de prouver ses prétentions, cette volonté avait été manifestée
explicitement à l'article 34 mais n'avait pas été introduite pour d'autres droits de propriété
intellectuelle.
96. Le représentant de l'Australie a noté que si la délégation des CE donnait des assurances quant
à de nombreux points tels que les expressions traditionnelles et le renversement de la charge de lapreuve, elles avait inclus dans des accords bilatéraux des centaines d'expressions traditionnelles et le
renversement de la charge de la preuve.  Bien des participants ne comprenaient pas que la proposition
n'implique pas de changement dans les droits et obligations inscrits dans l'Accord sur les ADPIC.
Ce que l'on entend par "système de notification et d'enregistrement"Procédures
97. Le représentant de Hong Kong, Chine a rappelé qu'à la troisième Session extraordinaire en
septembre 2002, les délégations avaient exprimé l'espoir que l'on élabore un système qui serait très
simple et qui maximiserait les résultats tout en minimisant les coûts.  À l'époque, sa délégation avait
posé la question ci-après:   si la plupart des Membres pouvaient accepter l'enregistrement de, parexemple, les petits brevets, les modèles d'utilité et les dessins industriels en se fondant sur un simple
examen de pure forme, accepteraient-ils d'introduire un système beaucoup plus complexe pour la
notification et l'enregistrement des indications géographiques?  Sa délégation avait donné commeTN/IP/M/5
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exemple la manière dont les tribunaux du territoire avaient accepté en tant que preuve prima facie
l'enregistrement d'œuvres dans des registres étrangers du droit d'auteur, tels que celui de la
Bibliothèque du Congrès aux États-Unis.  Depuis, sa délégation avait de nouveau réfléchi à la
question, se référant au régime territorial de protection des brevets de courte durée, des dessins et
modèles industriels et du droit d'auteur.  De son point de vue, un important principe directeur enl'occurrence était que tout système envisagé:  a) ne devrait pas imposer d'obligations juridiques
additionnelles en sus des dispositions existantes de l'Accord sur les ADPIC;  et b) ne devrait pas
imposer de charges financières et administratives indues aux Membres, particulièrement ceux qui
n'avaient pas un grand nombre d'indications géographique s à protéger et qui de ce fait n'envisageaient
pas d'utiliser couramment le système.
98. Concernant cet éventuel mécanisme, la délégation de l'intervenant s'était penchée sur cinq
grands éléments. Premièrement, le système multilatéral ne devrait prévoir qu'un examen de pureforme de l'indication géographique faisant l'objet de la notification.  Dans la mesure où l'information
de base sur l'indication géographique, son propriétaire et la justification de la protection demandée
dans le pays d'origine serait communiquée à l'organe chargé de son administration, l'indication
géographique serait versée au registre.  L'examen de pure forme consisterait à vérifier si la
documentation fournie répond aux conditions formelles minimales spécifiées.  Deuxièmement,l'enregistrement dans le registre multilatéral constituerait une preuve prima facie  a )  d e  l a  t i t u l a r i t é ;
b) du fait que l'indication entre dans le cadre de la définition des "indications géographiques" figurant
à l'article 22:1 de l'Accord sur les ADPIC;  et c) du fait qu'elle est protégée dans le pays d'origine.  Le
résultat serait que ces trois éléments seraient réputés établis, à moins que la preuve du contraire ne soit
produite par l'autre partie à la procédure.  Autrement dit, une présomption réfragable serait établie ence qui concerne les trois faits pertinents susmentionnés. L'instrument juridique proposé aiderait le
titulaire d'une indication géographique à se libérer de la charge de la preuve concernant les trois
questions pour lesquelles cette charge lui incombe en vertu de la législation nationale dans le cadre
d'une procédure interne.  De ce fait, la protection des indications géographiques par les systèmes
nationaux des Membres participants s'en trouverait facilitée.  Un tel cadre ne modifierait pas les droitsfondamentaux de chaque partie aux procédures.  Par exemple, tout questionnement sur la conformité
d'une indication géographique avec, disons, l'article 22:1 serait tranché par la juridication locale
conformément au régime de droit intérieur du Membre.  Troisièmement, les questions se rapportant à
l'applicabilité des exceptions prévues à l'article 24 de l'Accord sur les ADPIC continueraient d'être
tranchées par les autorités internes du Membre compte tenu des circonstances locales pertinentes.
L'enregistrement dans le registre multilatéral n'aurait aucun effet juridique ni ne créerait de
présomption en rapport avec ces questions, sauf s'il était lié à l'article 24:9.  Quatrièmement, lesystème ne traiterait pas les demandes concurrentes d'enregistrement des indications géographiques,
lesquelles continueraient d'être traitées conformément aux lois nationales.  Cinquièmement, dans le
cadre proposé, l'effet juridique de l'enregistrement serait limité, c'est-à-dire que l'enregistrement dans
le système multilatéral fournirait une preuve prima facie  a) de la titularité;  b) du fait que l'indication
entre dans le cadre de la définition des "indications géographiques" figurant à l'article 22:1 del'Accord sur les ADPIC;  et c) du fait qu'elle est protégée dans le pays d'origine.  La délégation de
l'intervenant ne voyait donc pas la nécessité de mettre en place un processus d'examen de fond ou
d'opposition à l'échelon multilatéral.  L'intervenant a terminé en disant que les points qu'il avait
abordés constituaient l'ébauche d'un cadre possible.  Sa délégation délibérait encore sur d'autres
éléments.
99. La représentante de l'Argentine a dit que les paragraphes 60 et 61 de la compilation devraient
ne former qu'un seul paragraphe, dans la mesure où il ne semblait y avoir aucune différence entre les
renseignements décrits au paragraphe 60 tels que la date d'application de la protection et les autres
renseignements mentionnés au paragraphe 61.  S'il convenait de faire une distinction, elle suggérerait
de se référer simplement à l'information figurant dans les documents TN/IP/W/5 etIP/C/W/107/Rev.1.TN/IP/M/5
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100. Le représentant des États-Unis a dit que le modèle de présentation de la notification devrait
rester simple.  La question de la langue et de la traduction était beaucoup moins importante selon la
proposition conjointe puisque l'enregistrement dans une base de données n'aurait pas l'effet de
l'enregistrement ou de la présomption de validité au niveau national.
101. Pour ce qui était de l'opposition, l'intervenant a dit que toute opposition devrait être faite
uniquement au niveau national, étant donné le caractère territorial des indications géographiques.
Toute procédure d'opposition au niveau national dans le système juridique du Membre présentant la
notification devrait être accessible aux ressortissants de tous les autres Membres de l'OMC sur une
base non discriminatoire.
102. S'agissant de l'enregistrement, l'effet juridique de l'enregistrement dans la base de données
devrait, pour les Membres de l'OMC qui choisiraient de participer au système, être l'engagement de
consulter, entre autres sources d'information, la base de données avant de prendre des décisionsconcernant la protection d'indications géographiques pour les vins et spiritueux conformément à la
législation nationale.  Étant donné le caractère territorial des indications géographiques et
l'applicabilité des exceptions à l'article 24, l'enregistrement ne devrait donner lieu à aucune
présomption de droit à la protection.
103. S'agissant des mises à jour et des modifications, le registre multilatéral devrait être actualisé
pour rendre compte de l'enregistrement de nouvelles indications géographiques et de toute
modification des enregistrements existants et des annulations.
104. Enfin, pour ce qui était de l'examen et de la surveillance du système, le Conseil des ADPIC
devrait, comme le suggérait la proposition conjointe, examiner son fonctionnement quatre ans après
son établissement afin d'en évaluer l'efficacité.  Pareil examen ne devrait pas donner lieu à unerenégociation du système.
105. Le représentant du Japon a rappelé que son pays faisait partie des Membres de l'OMC dont la
langue officielle et/ou la langue de travail n'étaient pas parmi les langues de travail de l'OMC, qui
étaient l'anglais, le français et l'espagnol.  De ce fait, les questions de traduction présentaient une
importance extrême pour sa délégation des points de vue des coûts et charges, de l'examen desmarques et des procédures de recherche.  Il a noté avec satisfaction que les paragraphes 68 à 72 du
document TN/IP/W/7 portaient sur des questions liées à la traduction.
106. Le représentant du Canada a fait quelques observations préliminaires concernant la
proposition de Hong Kong, Chine, laquelle prévoya it une présomption créée par l'enregistrement.  Le
débat avait montré qu'il n'y avait pas d'unanimité quant à la portée de la définition.  Si une telle
présomption était créée, elle poserait des difficultés pour les examinateurs des marques.  Comme
l'avait fait remarquer la délégation des États-Unis, en vertu du principe de la territorialité, la portée dela définition devrait être déterminée par les Membres qui demandaient la protection et au moment où
ils la demandaient.
107. Le représentant des Communautés européennes abondait dans le même sens que la délégation
des États-Unis, à savoir que la procédure de notification devrait être simple.  Prenant l'exemple du
système communautaire européen d'enregistrement des indications géographiques pour les produitsalimentaires, il a dit que les renseignements à fournir équivalaient à exactement deux pages en
format A4.  De ce fait, la quantité de renseignements que devraient fournir les Membres et qui devrait
par la suite être traitée ne serait vraisemblablement pas énorme.  C'était aussi le genre de
renseignements que sa délégation jugeait suffisants pour que les Membres puissent procéder à un
examen dans le cadre du processus d'enregistrement.  Concernant le deuxième point apporté par ladélégation américaine, à savoir que le système envisagé dans la proposition conjointe était moins
coûteux, sa délégation n'en était toujours pas convai ncue.  Par exemple, selon la proposition conjointe,
les autorités et les juges auraient l'obligation de consulter la liste avant de prendre ou de rendre uneTN/IP/M/5
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décision relativement à la protection d'indications géographiques;  ils se heurteraient aux mêmes
problèmes de traduction.
108. Le représentant des États-Unis, répondant à l'intervention des CE, a dit que la proposition
conjointe supposait certes un engagement de la part des Membres de consulter la base de données
lorsqu'ils procéderaient à des déterminations au niveau national, mais c'était un prix très peu élevé àpayer par comparaison aux coûts de la propositi on communautaire, qui supposait, elle, un examen de
tous les termes versés au registre dans un délai de 18 mois.  En outre, les Membres qui omettraient
d'examiner les termes proposés au registre dans les 18 mois en question devraient assumer des coûts
considérables, puisqu'ils seraient par la suite contraints de rebaptiser et de réétiqueter leurs produits ou
de les retirer du marché.
109. Si elle accueillait favorablement les efforts de Hong Kong, Chine, la délégation de
l'intervenant craignait que cette proposition ne se traduise par un subventionnement de quelquesMembres de l'OMC par la grande majorité des autres Membres.  Il semblait qu'à l'instar d'autres
propositions en faveur d'un registre ou d'une "liste positive", le système proposé par Hong Kong,
Chine puisse en fait s'imposer en tant que registre subsidiaire plutôt que fonctionner en tant que
système intégré à l'OMC.   La délégation de l'intervenant reconnaissait que Hong Kong, Chine avait
candidement tenté de surmonter le problème omniprésent des coûts en recommandant que les fraisd'exploitation du système soient partagés entre les Membres en proportion du nombre de notifications
qu'ils présenteraient, et se félicitait des efforts que faisait Hong Kong, Chine pour élaborer une base
pratique de partage des coûts.  Elle avait cependant examiné l'expérience de fonctionnement d'un
système similaire.  La question était de savoir s'il existait des coûts cachés importants pour l'ensemble
des Membres de l'OMC dans un système qui devrait donner suite au mandat conféré par l'article 23:4,en l'occurrence un système strictement volontaire conçu pour faciliter la protection des indications
géographiques pour les vins et les spiritueux.  L'intervenant a pris l'exemple de l'Arrangement de
Lisbonne concernant la protection des appellations d'origine et leur enregistrement international qui
avait donné lieu à un système d'enregistrement de produits similaires et dont les parties signataires
partageaient les coûts.  Aux yeux de sa délégation, le système de Lisbonne avait échoué:  il ne liaitqu'un petit nombre de parties contractantes et s'appliquait au domaine particulier des appellations
d'origine.  En date du 15 janvier 2003, 20 pays d'Afrique, d'Europe et d'Amérique latine avaient
accédé à cet accord, aucun pays d'Asie ne l'ayant fait pour le moment.  D'après une analyse des
statistiques de l'OMPI effectuée par le Centre Sud, des appellations d'origine de 12 pays membres
étaient protégées dans un registre international.  Comme le rapport du Centre Sud le disait clairement,
au moins sept parties contractantes de l'Accord de Lisbonne n'avaient à ce jour enregistré aucune
appellation d'origine.  Ce système manquait d'équilibre:  527 des appellations d'origine enregistréespour les vins et spiritueux (97 pour cent du nombre total d'enregistrements) appartenaient à des pays
du continent européen;  468 appellations d'origine (86 pour cent des enregistrements pour les vins
et/ou spiritueux) appartenaient à des États membres de l'UE (France, Italie et Portugal).  À elle seule,
la France représentait la vaste majorité des appellations d'origine déjà enregistrées en vertu de
l'Accord de Lisbonne, y compris 81 pour cent du nombre total d'enregistrements pour des vins etspiritueux.
110. Le représentant de la Hongrie souscrivait entièrement aux vues exprimées par le représentant
des Communautés européennes, à savoir que les propositions dont étaient saisis les participants ne
semblaient pas différentes eu égard aux coûts de la traduction.  Le paragraphe 67 du document
TN/IP/W/7 exprimait le point de vue de sa délégation, selon lequel l'article 23:1 interdisait l'utilisationd'indications géographiques, même traduites.  Lors de réunions antérieures, sa délégation avait
soulevé beaucoup de questions quant à la manière dont les Membres qui n'avaient pas de registre
national pour au moins les vins et spiritueux pourraient identifier les termes qu'ils seraient intéressés à
notifier.  Il tenait à ce qu'il soit répondu à la demande de sa délégation parce que ces réponses
pourraient avoir une incidence sur le bien-fondé d'inclure une procédure de contestation dans lesystème multilatéral.TN/IP/M/5
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111. S'agissant de l'argument selon lequel la proposition communautaire entraînerait des coûts
excessifs, l'intervenant a réitété la proposition faite par son pays avant la Conférence ministérielle de
Seattle, à savoir de confier au Bureau international de l'OMPI la tâche d'administrer le système de
manière à en minimiser les coûts.
112. Le représentant des Communautés européennes a fait part de son étonnement de voir la
délégation des États-Unis consacrer tant de temps à l'Arrangement de Lisbonne, qui ne figurait pas à
l'ordre du jour.  Toutefois, si son argumentation impliquait que la plupart des indications
géographiques enregistrées en vertu de cet accord se rapportaient à des ressortissants ou à des pays
d'Europe, sa délégation aimerait bien savoir aussi combien de demandes de brevets déposées en vertu
du Traité de coopération en matière de brevets se rapportaient à des ressortissants des États-Unis.  S'il
s'agissait d'indiquer que cela avait créé un grand nombre de cas de modification de l'étiquetage et de
perturbation de la production, sa délégation serait très intéressée à être mise au courant de ces cas, ycompris s'ils venaient de Membres qui appuyaient la proposition conjointe tout en étant en même
temps parties à l'Arrangement de Lisbonne.  Les États-Unis et la Nouvelle-Zélande avaient indiqué
précédemment qu'ils donneraient des exemples montrant qu'il n'y avait eu aucun cas de modification
de l'étiquetage ou de perturbation de la production sur leurs territoires.
113. Le représentant des États-Unis a dit que l'exemple de l'Arrangement de Lisbonne avait été
utilisé à des fins de comparaison avec la proposition faite par Hong Kong, Chine.  Comparer des
brevets et des indications géographiques revenait à comparer des pommes et des oranges.  Les brevets
avaient une durée limitée;  ils contribuaient à la fabrication d'inventions nouvelles, utiles et non
évidentes que leurs auteurs offraient en échange d'un droit exclusif d'exploitation pour une durée
limitée.  Les indications géographiques avaient une durée potentiellement illimitée et ne contribuaientpas à l'innovation.
114. Le représentant du Japon a dit qu'il croyait comprendre que selon les propositions des CE et
de la Hongrie, l'information elle-même serait considérée comme un objet de propriété intellectuelle
alors que selon la proposition conjointe, l'information contenue dans la base de données ne serait
considérée que comme une information de référence.  Pour ce qui était de la traduction, il y avait enfait des différences entre les deux systèmes eu égard à la charge que représentaient la traduction et
l'exactitude des traductions.
115. La représentante de la Malaisie a dit que sa délégation était en faveur d'un système de
notification dans lequel l'information pertinente pourrait être contenue sur un support simple et tout
document d'accompagnement serait incorporé par référence à d'autres bases de données de manière à
minimiser les coûts de traduction.  Sa délégation craignait que le futur système n'ait des répercussions
sur tous les Membres, qu'ils y participent ou non.  Elle a aussi noté que les opinions sur le partage descoûts se rapprochaient, que certaines propositions avaient été avancées concernant les redevances, et
que des suggestions avaient été faites concernant le traitement spécial et différencié pour les pays en
développement de manière qu'ils ne soient pas exclus du système.  L'intervenante espérait que faute
d'arriver à un accord sur les répercussions juridiques, la Session extraordinaire pourrait au moins
s'entendre sur le fait que le système devrait coûter le moins cher possible aux Membres concernés.
Coûts
116. Le représentant de Hong Kong, Chine a dit que sa délégation partageait les préoccupations
exprimées par bien des pays en développement Membres qui n'étaient pas des utilisateurs fréquents du
système d'indications géographiques, selon lesquelles ils pourraient se voir demander de partager la
facture de l'établissement et de l'exploitation du système.  Pour répondre à ces préoccupations, unepossibilité serait que la Session extraordinaire convienne dès le début que les frais d'exploitation du
système devraient être partagés entre les Membres sur la base du nombre de demandes déposées par
chacun.  Ainsi, à cet égard, la délégation des États-Unis avait déjà pris en compte le point de vue de
Hong Kong, Chine.  D'autres questions devraient être considérées de manière plus approfondie, parTN/IP/M/5
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exemple le fait de savoir si une limite devrait être fixée quant au nombre de demandes pouvant être
traitées chaque année, de manière à gérer la charge de travail.  Hong Kong, Chine avait aussi réfléchi
à ce qu'il en coûterait estimativement pour exploiter un système de notification et d'enregistrement
fondé sur une vérification de pure forme uniquement.  À cet égard, Hong Kong, Chine avait déjà une
certaine expérience de l'exploitation d'un système d'enregistrement des dessins et modèles, de naturesimilaire mais un peu plus complexe.  D'entrée de jeu, il estimait que les coûts de fonctionnement d'un
tel système ne seraient pas excessifs.  Sa délégation fournirait des estimations ultérieurement.
117. Le représentant des États-Unis a dit que les coûts représentaient un enjeu important pour sa
délégation.  Ce que les pouvoirs publics devraient débourser pour faire fonctionner le système
dépendrait manifestement du type de système retenu.  La proposition conjointe se révélait beaucoup
moins coûteuse que les autres pour les gouvernements;  un système obligatoire assorti d'une
présomption juridique tel que proposé par les CE et leurs partisans entraînerait des charges induespour les pouvoirs publics et imposerait aux Membres de l'OMC des obligations allant au delà de celles
que contenait l'Accord sur les ADPIC.  Les coûts comprendraient, entre autres choses, ceux de la mise
en place d'une nouvelle législation et de l'établissement à très court terme d'un système d'examen pourles indications géographiques, comme l'indiquait la compilation du Secrétariat.  S'agissant des coûts
pour les producteurs, la proposition communautaire imposerait d'énormes obligations aux producteursdes Membres de l'OMC qui ne contesteraient pas à temps les notifications.  Ces Membres seraient
obligés de protéger une indication géographique notifiée, peu importe qu'il soit fondé ou non de la
protéger sur leur territoire, ce qui nuirait aux producteurs des régions où la protection ne serait pas
recherchée.  À l'instar des producteurs, les conso mmateurs subiraient les contrecoups de la proposition
communautaire, particulièrement ceux des Membres qui n'auraient pas contesté à temps desnotifications.  Lorsque la protection d'une indication géographique serait imposée dans le territoire
d'un Membre faute de contestation, même si le bien-fondé de cette protection n'aurait pas été établi, la
concurrence entre les producteurs serait réduite.  Selon la proposition conjointe, les coûts de l'organe
administratif seraient relativement bas, et pas substantiellement différents de ce qu'il en coûte au
Secrétariat pour administrer les systèmes existants de notification à l'OMC.  La proposition conjointerépondrait aussi au besoin de prévoir des mesures de traitement spécial et différencié pour les PMA et
les pays en développement puisque le système serait totalement volontaire.
118. Le représentant de la Suisse a rappelé que les vues de sa délégation, qui avaient été exprimées
à maintes reprises tout au long des débats de l'année précédente, étaient prises en compte dans la
compilation.
Rôle éventuel du Secrétariat119. Le représentant des États-Unis a dit que comme l'indiquait la compilation du Secrétariat, le
rôle du Secrétariat serait limité et n'impliquerait aucun examen des notifications, ce qui permettrait à
ce dernier de respecter sa pratique de longue date de ne pas commenter les questions juridiques.
Participation120. Le représentant des États-Unis a dit que le système devrait être authentiquement volontaire, et
que l'entière protection conférée par l'Accord sur les ADPIC devrait être accordée aux indications
géographiques de l'ensemble des Membres de l'OMC, qu'ils participent ou non au système.  La nature
volontaire du système préconisé dans la proposition conjointe appuyait les objectifs en matière de
traitement spécial et différencié pour les pays en développement et les PMA Membres.
121. Le représentant de l'Australie a dit que les partisans d'un système plus complexe tentaient de
convaincre les autres Membres que ce qui devait clairement être un système volontaire d'après
l'article 23:4 devrait en réalité avoir des effets obligatoires pour l'ensemble des Membres de l'OMC.
Sa délégation pouvait comprendre pourquoi les pays en développement, particulièrement ceux qui
n'étaient pas producteurs de vins, avaient exprimé leur inquiétude à propos de cette interprétation.TN/IP/M/5
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L'Australie partageait cette inquiétude.  L'intervenant a rappelé que les auteurs de la proposition
avaient tenté de faire en sorte que le mot "multilatéral" figurant à l'article 23:4 empiète sur la notion
beaucoup plus spécifique de participation volontaire.  En soi, le mot "multilatéral" ne pouvait
d'aucune manière être interprété comme s'il supposait, par exemple, la participation obligatoire des
Membres.  Cela n'était clairement pas dans les intentions des négociateurs de l'article 23:4, sinonpourquoi cet article disait-il très clairement qu'il s'appliquait "dans les Membres participant au
système", et que la protection serait octroyée seulement aux "indications géographiques […]
susceptibles de bénéficier d'une protection dans les Membres participant au système"?  Aux yeux de
sa délégation, l'utilisation du mot "multilatéral" à l'article 23:4 ne revêtait aucune signification
particulière si ce n'était que de suggérer que le système en voie d'établissement serait ouvert à tous les
Membres qui souhaiteraient y participer.  Qui plus est, le dernier membre de phrase de l'article 23:4
disait on ne peut plus clairement que le système devrait être de nature volontaire.  Certainesdélégations avaient invoqué le paragraphe 18 de la Déclaration de Doha pour laisser entendre que les
Ministres avaient pris la décision d'obliger les Membres à participer au système.  Encore une fois, sa
délégation rejetait catégoriquement une pareille interprétation.  Le paragraphe 18 de la Déclaration de
Doha contenait uniquement un renvoi à l'article 23:4, qui ne renfermait aucune ambiguïté sur la
question du caractère volontaire de la participation.  De ce fait, il était inapproprié et trompeur de citerdes extraits choisis du paragraphe 18 de la Déclaration de Doha pour décréter qu'il avait un effet
contraignant pour tous les Membres.  Il ne faisait aucun doute que les auteurs voulaient un système
dans lequel tous les Membres devraient s'acquitter de certaines obligations.  Mais les obligations
arrivaient aussi avec leur cortège de dépenses, de coûts, sans parler de la réglementation et des risques
de paperasserie inutile.  En conséquence, la délégation de l'intervenant sympathisait pleinement avecles nombreux pays non producteurs de vins lorsqu'ils s'interrogeaient à savoir pourquoi le registre des
vins devrait s'appliquer à eux.
122. Le représentant du Guatemala a dit qu'il faudrait convaincre les pays tels que le sien et
d'autres qui n'étaient pas producteurs de vins ou de spiritueux de leur intérêt à participer au système.
S'ils décidaient de ne pas y participer, ils ne devraient être touchés d'aucune manière par lui.  Celaimpliquait en revanche qu'ils devaient surveiller de près les actuelles négociations.  Il a associé sa
délégation à la déclaration faite par la délégation australienne.
123. Le représentant des Communautés européennes a dit qu'il se référerait aux déclarations faites
par sa délégation à des réunions antérieures sur la question, de manière à éviter de répéter les
positions respectives.
D. AUTRES QUESTIONS
Travaux futurs
124. Le Président a rappelé que la Session extraordinaire avait le mandat de négocier
l'établissement d'un système multilatéral pour la cinquième session de la Conférence ministérielle, qui
s'ouvrirait effectivement dans moins de six mois.  Manifestement, il serait nécessaire pour les
participants aux négociations d'accélérer considérablement le rythme des travaux.  Cela dit, il avaitl'intention de mener des consultations intensives sous diverses formes avec les délégations au cours
des semaines à venir.  Il a garanti de nouveau aux Membres que le processus serait transparent, avec
des réunions ouvertes à tous chaque fois que cela serait nécessaire.  S'agissant de la teneur de ces
consultations, il croyait comprendre que la Session extraordinaire avait besoin de continuer de
clarifier et de comprendre les vues et les positions de tous les Membres tout en cherchant à aplanir lesdifférences, c'est-à-dire à négocier.  Pour certaines questions, il serait peut-être déjà possible de
commencer à identifier les éléments susceptibles de composer le système multilatéral.  Par exemple,
ce pourrait être le cas de l'étape de la notification dans le système multilatéral.  Il ne faisait aucun
doute que les divergences étaient plus profondes dans  d'autres domaines, par exemple pour ce qui était
de l'effet juridique et de la participation;  ici, le travail pourrait devoir porter sur les choix quis'offraient.  Il espérait qu'il ressortirait de ces consultations des indications pour un texte qu'il seraitTN/IP/M/5
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prêt, le cas échéant, à présenter à la table des négociations.  Il avait noté les diverses observations qui
avaient été faites à propos du moment opportun pour présenter ce texte.  Tout ce qu'il pouvait dire
pour l'instant était qu'il avait toujours l'intention de mettre ce texte à disposition assez longtemps avant
la prochaine réunion de la Session extraordinaire prévue pour la dernière semaine d'avril.
125. Le représentant de l'Australie a dit que sa délégation était prête à engager des discussions plus
intensives sur cette question.  Cependant, il aimerait réitérer que les positions étaient divergentes et
des discussions plus approfondies s'imposaient sur une variété de questions, comme en faisaient foi
les nombreuses observations faites à propos de la compilation.  Il a suggéré au Président de faire
preuve d'une extrême prudence s'il devait présenter un texte à brève échéance, dans la mesure où cela
risquait d'entraver le processus plutôt que le faire avancer.
126. Le représentant de la Hongrie a dit que sa délégation partageait le sentiment d'urgence du
Président et ses vues à propos de la nécessité de passer à une vitesse supérieure et d'intensifier les
travaux.  Sa délégation priait instamment le Président de présenter un texte de négociation complet
dans les moindres délais, de préférence dans la première décade de mars, et de mener les consultations
informelles intensives sous les diverses formes en se fondant sur un texte de négociation entier.  Sa
délégation estimait que cette manière de procéder était la seule qui permettrait d'accomplir des
progrès;  il serait nécessaire de donner une impulsion, ce que seul un texte pouvait faire.  Bien sûr, ilétait sans doute plus facile de réaliser des progrès sur certaines parties où le degré de convergence
paraissait plus élevé, mais cela risquait de donner une fausse image du résultat final qui serait
acceptable pour tous;  de ce fait, seul un texte entier – même assorti d'options – était susceptible de
relancer les négociations.  L'intervenant s'est référé à la déclaration que sa délégation avait faite plus
tôt concernant les négociations sur l'agriculture.
127. Le représentant des Communautés européennes souscrivait aux propos de la délégation
hongroise.  Il a rappelé une déclaration faite par l'Australie à une réunion antérieure, selon laquelle ce
pays était déterminé à donner suite à la décision prise par les Ministres d'achever les négociations
envisagées au titre de l'article 23:4 avant la cinquième Conférence ministérielle, et se demandait
comment la Session extraordinaire pourrait le faire si la délégation australienne estimait qu'il était troptôt pour présenter un texte de négociation.  Sa délégation implorait le Président d'arriver avec un texte
de négociation au cours de la première quinzaine de mars, avec des options entre crochets.  Un débat
sur des éléments seulement n'aiderait pas nécessairemen t le Président à mettre à l'épreuve la flexibilité
qu'avaient ou n'avaient pas les délégations pour ce qui était d'évaluer la proposition globale du
Président.
128. Le représentant des États-Unis a associé sa délégation aux déclarations faites par l'Australie.
Les participants étaient toujours divisés et il faudrait davantage de temps pour rapprocher les
différents points de vue.  Se lancer tête baissée dans la rédaction d'un texte avec des passages entre
crochets risquait de créer davantage de controverse et de paralyser le processus, alors que laisser plus
de temps pour poursuivre les discussions et combler quelque écarts pourrait s'avérer productif.
L'intervenant conseillerait au Président de ne pas se précipiter pour présenter un texte de négociation.
129. Le représentant de l'Australie a dit que sa délégation restait déterminée à faire avancer le
processus, raison pour laquelle elle était l'un de ses participants les plus actifs.  Il tentait de faire valoir
que le fait de présenter un texte un peu tôt risquait d'éloigner les positions plutôt que les rapprocher,
ce qui était l'objectif.  Le fruit des discussions antérieures et des consultations intensives constituerait
la base de l'action future du Président.
130. La représentante de l'Argentine a dit que sa délégation partageait les vues exprimées par les
délégations des États-Unis et de l'Australie.  Un texte de négociation commun ne changerait pas quoi
que ce soit en l'absence de volonté de faire des concessions ou de modifier des positions.  Se référant
à une observation faite par le Chili à propos des effets juridiques, elle a ajouté que tous les élémentsTN/IP/M/5
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étaient interreliés;  certaines questions qui paraissaient moins controversées devenaient pertinentes
lorsqu'il s'agissait des effets juridiques du système.
131. Le représentant de la Suisse a dit que la seule manière d'injecter du dynamisme serait en fait
de travailler sur une base de négociation commune.  Étant donné le peu de temps qui restait, sa
délégation priait instamment le Président de proposer un tel texte le plus rapidement possible afin queles délégations aient amplement de temps pour l'étudier.
132. Le représentant du Chili appuyait le Président dans la procédure suggérée et a fait remarquer
que sa délégation s'était engagée à collaborer dans les consultations qu'il mènerait.  Il espérait que le
résultat de ces consultations se matérialiserait dans le document du Secrétariat.
133. Le Président a pris note de toutes les observations faites par les délégations.  Il croyait
comprendre les préoccupations que certaines délégations avaient exprimées à propos de la
présentation prématurée d'un texte de négociation unique.  La Session extraordinaire devait égalementprendre en compte le fait qu'un texte de négociation commun serait susceptible de provoquer des
négociations plus intensives de manière qu'on puisse achever le travail prescrit par les Ministres.  Il a
souligné que s'il devait présenter un texte, ce serait sous sa propre responsabilité et sans préjudice des
positions des Membres ou de l'issue des négociations.  Il engagerait des négociations intensives avec
les délégations intéressées à la question et verrait à ce que le processus soit le plus transparentpossible.  Les délégations ne devraient pas hésiter à le consulter, que ce soit de manière bilatérale ou
en groupes.
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