RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DSB/M/70
15 décembre 1999
(99-5438)
Organe de règlement des différends
27 octobre et 3 novembre 1999
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
tenue au Centre William Rappard
les 27 octobre et 3 novembre 1999
Président:  M. Kåre Bryn (Norvège)
Avant de procéder à l'adoption de l'ordre du jour, le Président a proposé à l'ORD de prononcer
la clôture de sa réunion suspendue le 24 septembre 1999.
L'ORD en est ainsi convenu.
Questions examinées Page
1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD ...............  2
a) Communautés européennes - Régime applicable à l'importation, à la vente et à la
distribution des bananes:  rapport de situation des Communautés européennes ...................  2
b) États-Unis - Prohibition à l'importation de cert aines crevettes et de certains produits à
base de crevettes:  rapport de situation des États-Unis ..........................................................  5
2. Communautés européennes – Droits antidumping sur les importations de linge
de lit en coton en provenance d'Inde ..................................................................................  6
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Inde .......................................  6
3. Colombie - Mesure de sauvegarde à l'importation de filaments simples de
polyesters en provenance de Thaïlande .............................................................................  7
a) Demande d'établissement d'un groupe spéc ial présentée par la  Thaïlande ............................  7
4. États-Unis – Mesure de sauvegarde à l'importation d'agneau frais, réfrigéré ou
congelé en provenance de Nouvelle-Zélande .....................................................................  8
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Nouvelle-Zélande ...............  8
5. États-Unis – Mesure de sauvegarde à l'importation de viande d'agneau en
provenance d'Australie ........................................................................................................  8
a) Demande d'établissement d'un groupe sp écial présentée par l'Australi e ...............................  8
6. Thaïlande - Droits antidumping sur les profilés en fer ou en acier non allié et
poutrelles profilées en H en provenance de Pologne .......................................................  10
a) Demande d'établissement d'un groupe sp écial présentée par la Pologne .............................  10WT/DSB/M/70
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7. États-Unis - Mesures antidumping visant les tôles en acier inoxydable en
rouleaux et les tôles et bandes en acier inoxydable en provenance de Corée ...............  11
a) Demande d'établissement d'un groupe sp écial présentée pa r la Corée ................................  11
8. Canada - Mesures visant l'importation de lait et l'exportation de produits laitiers.....  12
a) Rapport de l'Organe d'appel et Rapport du Groupe spécial .................................................  12
9. Réexamen du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends ........................  14
a) Rapport au Cons eil géné ral ..................................................................................................  14
10. Désignation des membres de l'Organe d'appel ...............................................................  34
a) Déclaration du Président .................................................................................................... ..  34
11. Liste indicative des personnes ayant ou non des attaches avec des
administrations nationales appelées à faire partie de groupes spéciaux
- désignations proposées ....................................................................................................  3 8
12. États-Unis - Mesures affectant le s textiles et le s vêtements ............................................  39
a) Déclaration de l'Inde ....................................................................................................... .....  39
1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD
a) Communautés européennes - Régime applicable à l'importation, à la vente et à la distribution
des bananes:  rapport de situation des Communautés européennes (WT/DS27/51/Add.2)
b) États-Unis - Prohibition à l'importation de certaine s crevettes et de certains produits à base de
crevettes:  rapport de situation des États-Unis (WT/DS58/15/Add.2)
Le Président a rappelé qu'aux termes de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends, "à moins que l'ORD n'en décide autrement, la question de la mise en œuvre
des recommandations ou décisions sera inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD après une
période de six mois suivant la date à laquelle le délai raisonnable prévu au paragraphe 3 aura été fixé
et restera inscrite à l'ordre du jour des réunions de l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit résolu".  Il a proposé
que les deux sous-points soient examinés successivement.
a) Communautés européennes - Régime applicable à l'importation, à la vente et à la distribution
des bananes:  rapport de situation des Communautés européennes
Le Président a appelé l'attention sur le doc ument WT/DS27/51/Add.2 qui contenait le rapport
de situation des Communautés européennes sur les progrès réalisés dans la mise en application des
recommandations de l'ORD concernant son régime d'importation de bananes.
Le représentant des Communautés européennes a indiqué que les discussions menées par les
CE avec les diverses parties avaient montré que d'importantes divergences subsistaient non seulement
quant à la solution la plus propre à satisfaire leurs intérêts, mais aussi quant à la conformité des
propositions des CE avec les règles de l'OMC.  Les CE avaient pour objectif de faire en sorte que,dans toute la mesure du possible, le nouveau régime satisfasse à leurs engagements internationaux et
ne donne pas lieu à de nouveaux différends.  Aucune date n'avait encore été proposée pour arrêter
définitivement le nouveau régime à mettre en place.  Toutefois, si les désaccords existants entre les
principales parties intéressées persistaient, il n'était guère justifié d'attendre davantage.  De surcroît,
les CE étaient poussées à prendre rapidement une décision sur ce point.  Elles agissaient de bonne foiet souhaitaient mettre un terme au différend dans les meilleurs délais possibles.WT/DSB/M/70
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Le représentant de l'Équateur, signalant qu'aux termes de l'article 21:6 du Mémorandum
d'accord sur le règlement des différends, les CE étaient tenues de soumettre un rapport de situation
écrit dix jours avant la réunion de l'ORD, a noté qu'en l'occurrence, le rapport était très bref et ne
renfermait pas d'information de fond.  L'Équateur avait pris connaissance de certaines informationsdans la presse avant que celles-ci ne soient officiellement communiquées par les CE.  On ne pouvait
que regretter l'absence d'informations détaillées et s'interroger sur les intentions des CE.  Si c'était un
régime de contingent tarifaire qui était proposé, celui-ci devrait ne pas être discriminatoire et tenir
compte de la progression de la demande de bananes, due à la fois à l'élargissement de l'Union
européenne et à la croissance de la consommation.  Tout régime préférentiel accordé aux bananes
ACP devrait être régi par une dérogation aux engagements souscrits dans le cadre de l'OMC, sachant
que la dérogation en cours devait expirer dans les quatre mois à venir.  Toute nouvelle dérogation nedevait pas être plus large que l'actuelle, et ses conditions d'application devaient être clairement
précisées de façon à écarter le risque de nouveaux abus.  À cette fin, les CE devaient fixer des limites
individuelles d'accès aux préférences tarifaires pour les pays ACP sans instaurer de contingents
nationaux qui restreindraient l'accès pour les bananes d'Amérique latine.  Des contingents nationaux
ou un panier de mesures qui octroieraient aux pays ACP des préférences allant au-delà de leurs droitsactuels ne seraient pas acceptables.  Si les CE devaient instaurer plus d'un contingent tarifaire, ces
contingents devraient être ouverts aux exportateurs de tous pays et non réservés à un groupe de pays.
Les engagements tarifaires consolidés devaient être respectés, et l'administration des contingents ne
devait pas établir de discrimination entre les Membres.  Si les CE décidaient d'adopter un régime de
licences sur une base de "premier venu, premier servi", il conviendrait d'indiquer clairement si leslicences seraient ou non automatiques et si elles seraient attribuées selon des principes respectant les
règles de l'OMC.  Il fallait éviter de recourir à des critères subjectifs pour l'attribution des quantités
correspondant aux besoins du marché.  Si les CE envisageaient un régime transitoire, celui-ci devrait
éliminer les distorsions qui jouaient actuellement au détriment de l'Équateur, et son application devrait
être de durée limitée de façon à sauvegarder le principe de la prévisibilité pour les exportateurs.L'Équateur était préoccupé par le fait qu'aucune date n'avait encore été fixée pour l'entrée en vigueur
du nouveau régime.  Le régime actuel comportait des distorsions, comme les contingents nationaux,
qui continuaient à pénaliser les exportations de bananes de l'Équateur.  Son pays n'avait cessé de
souligner que les CE devaient apporter des changeme nts à leur régime d'importation.  Or rien n'avait
été fait en ce sens et l'on pouvait se demander s'il était possible qu'un régime transitoire conduise au
résultat recherché.  L'intervenant a posé la question de savoir si l'attitude des CE serait examinée dans
le cadre du nouveau cycle de négociations et s'est interrogé sur ce qui serait dit de l'application del'article 21:2 du Mémorandum d'accord sur le traitement spécial et différencié dans le cadre d'une
évaluation de la mise en œuvre des Accords du cycle d'Uruguay à la troisième Conférence
ministérielle de Seattle.
La représentante des États-Unis a dit que son pays était sensible aux efforts déployés par les
CE dans leurs consultations avec les diverses parties intéressées.  Les États-Unis avaient récemment
communiqué aux CE de nombreuses suggestions pour parvenir à un règlement qui soit compatible
avec les principes de l'OMC.  À cette fin, le 25 octobre 1999, le Représentant des États-Unis pour les
questions commerciales internationales avait proposé au Commissaire européen au commerce un
certain nombre d'options concernant un contingent tarifaire et une approche fondée sur un tarifunique. Les États-Unis reconnaissaient que les CE éprouvaient des difficultés à parvenir à une
solution conforme aux principes de l'OMS, mais estimaient qu'elles n'avaient pas à satisfaire tous les
Membres impliqués dans le différend, ni tous les intérêts nationaux qui avaient bénéficié du régime.
Les CE étaient tenues de se conformer aux décisions de l'OMC.  Les États-Unis espéraient aborder
prochainement avec les CE toute la gamme des options conformes aux règles de l'OMC.
Le représentant du Mexique s'est déclaré préoccupé de l'insuffisance des informations
présentées dans le rapport de situation des CE, signalant que certains articles de presse avaient donné
des informations plus précises que le rapport soumis à la réunion.  Les CE avaient indiqué que lesWT/DSB/M/70
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discussions s'étaient poursuivies.  Le Mexique, partie ayant un intérêt substantiel dans l'affaire, n'avait
été informé d'aucun fait nouveau depuis la réunion de septembre.  Les assertions des CE sur le
système de contingents tarifaires ne tenaient pas compte de la position du Mexique qui avait été
exposée en toute transparence à la réunion de l'ORD de septembre.  Le Mexique espérait que les CE
instaureraient un régime compatible avec les principes de l'OMC et tenait à rappeler qu'il était en droitd'invoquer l'article 21:5 du Mémorandum d'accord pour contester les dispositions communautaires
appliquées au commerce des bananes. À ce stade, le Mexique espérait que les CE feraient face à leurs
responsabilités et attendait des informations sur l'évolution de la situation.
Le représentant du Honduras a rappelé qu'à la réunion de l'ORD d'octobre 1997, les CE
avaient affirmé leur intention d'appliquer les déci sions et recommandations adoptées par l'ORD.  Dix
mois s'étaient écoulés depuis l'expiration du délai raisonnable fixé par l'arbitre sans qu'aucune mesureconcrète ne soit prise.  Il n'avait pas d'informations suffisamment précises sur la nouvelle proposition
visant à instaurer, dans un premier temps, un régime de contingents tarifaires auquel succéderait, au
bout de cinq ans, un régime de tarif unique.  Le Honduras estimait que cette proposition ne permettrait
pas aux CE de mettre leur régime en conformité avec les règles de l'OMC.  Les CE cherchaient à
recréer les mêmes protections qui avaient été déclarées incompatibles avec leurs engagements dans lecadre de l'OMC et à assurer un niveau de protection plus élevé que ce n'était le cas avec la dérogation
de Lomé.  Tout contingent tarifaire devait tenir compte des pays qui avaient récemment adhéré à
l'Union européenne et de ceux qui pourraient y adhérer à l'avenir.  Une nouvelle structure tarifaire ne
devait pas entraîner de restrictions d'accès pour l'Amérique latine et le système d'administration des
licences ne devait pas infléchir les conditions de la concurrence en faveur de fournisseurs privilégiés,car cela serait incompatible avec les règles et disciplines de l'AGCS et du GATT.  Un système de tarif
unique qui serait appliqué dans une seconde phase ne ferait que retarder la solution du problème.
Certaines indications concernant le tarif qui pourrait être adopté à l'issue des renégociations étaient
décourageantes.  Le Honduras estimait qu'un système tarifaire qui imposerait des droits prohibitifs sur
ses exportations de bananes ne pouvait être accepté.  C'était là une perspective préoccupante avant latroisième Conférence ministérielle.  La crédibilité et l'efficacité de l'OMC et de son système de
règlement des différends en seraient profondément diminuées.  L'intervenant a en conséquence
instamment engagé les CE à appliquer pleinement et rapidement les recommandations de l'ORD.
La représentante du Guatemala a noté que le rapport de situation présenté par les CE se
bornait à faire référence aux efforts de ces dernières, sans apporter d'informations sur le fond.  La
Commission avait récemment soumis au Conseil des ministres une série de propositions, dont leGuatemala estimait qu'elles auraient le même effet sur les prix que le régime actuel et préserveraient
le système de licences qui favorisait les pays ACP au détriment des pays latino-américains.  Les CE
s'était engagées dans une mauvaise voie.  Il n'était donc pas surprenant qu'elles fassent état de
difficultés, difficultés qui ne résultaient pas d'un effort pour mettre en conformité leur régime
d'importation des bananes.  Le système de règlement des différends de l'OMC reposait sur desprincipes visant à prévenir toute distorsion des buts pour lesquels il avait été établi.  Lorsque
l'équilibre entre les droits et obligations des parties était rompu, le système de règlement des
différends devait contribuer à rétablir cet équilibre. Tout autre résultat serait en contradiction avec la
volonté commune des Membres.
La représentante de la Colombie a déclaré que son pays attendait des CE une proposition
globale et compatible avec les principes de l'OMC.  La Colombie ne pouvait accepter l'idée avancée
par l'Équateur concernant une application partielle des recommandations adoptées par l'ORD.  Cela
engendrerait de nouvelles distorsions sans résoudre les problèmes fondamentaux de mise en
application qui se posaient en l'espèce.
Le représentant des Communautés européennes a dit que sa délégation prenait note des
déclarations qui venaient d'être faites.  Il a réaffirmé qu'il n'était pas en mesure de fournir d'autres
informations à ce stade.  Contrairement à ce qu'avaient dit certaines délégations, il n'y avait pas deWT/DSB/M/70
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proposition nouvelle.  Les informations fournies par les CE n'étaient pas inexactes, il n'y avait
simplement pas d'informations nouvelles à donner.  Les délégations poussaient les CE à agir, mais il y
avait encore des divergences entres les Membres.  La Commission étudiait actuellement les
propositions faites par les États-Unis.
Le représentant du Panama a dit que les CE auraient dû soumettre un rapport de situation plus
détaillé.  Le Panama engageait les CE à faire en sorte que le régime communautaire d'importation des
bananes tienne compte de l'intérêt des parties en cause et espérait que ce différend serait résolu dans
les meilleurs délais avant la troisième Conférence ministérielle.
Le représentant de l'Équateur, en réponse à la remarque de la Colombie selon laquelle son
pays aurait suggéré une solution partielle pour un nouveau régime d'importation des bananes, a tenu à
préciser que cette information était parue dans des organes de presse proches de la Commission
européenne.
L'ORD a pris note des déclarations faites et est convenu  de revenir sur cette question à sa
réunion ordinaire suivante.b) États-Unis - Prohibition à l'importation de certaine s crevettes et de certains produits à base de
crevettes:  rapport de situation des États-Unis
Le Président a appelé l'attention sur le document WT/DS58/15/Add.2, renfermant le rapport
de situation des États-Unis sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre des recommandations de
l'ORD concernant l'interdiction à l'importation de certaines crevettes et de certains produits à base de
crevettes.
La représentante des États-Unis a indiqué que conformément aux dispositions de l'article 21:6
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, les États-Unis avaient présenté par écrit
leur troisième rapport de situation sur cette affaire.  Elle a réaffirmé que, ainsi qu'il ressortait du
rapport de situation, le processus engagé était ouvert et offrait à toutes les parties intéressées la
possibilité d'intervenir.  La mise en œuvre par les États-Unis des recommandations et décisions de
l'ORD en rapport avec cette affaire comportait plusieurs éléments distincts et offrait aux autres parties
au différend la possibilité d'apporter leur contribution. Dans leur premier rapport, les États-Unis
avaient informé l'ORD que, le 8 juillet 1999, le Département d'État avait publié des directives réviséesconcernant l'application de la législation relative aux crevettes et aux tortues de mer.  Celles-ci,
conformément aux recommandations et décisions de l'ORD, visaient:  i)   à permettre une plus grande
flexibilité dans l'examen de la comparabilité des programmes étrangers et du programme des
États-Unis et ii)  à établir un calendrier et des procédures pour les décisions en matière de
certification, y compris un calendrier accéléré à appliquer en 1999 seulement.  Sur la base de cesdirectives révisées, les États-Unis avaient le plaisir d'annoncer qu'en réponse à une demande du
gouvernement australien, ils avaient approuvé les importations en provenance de la région du golfe
Spencer en Australie méridionale.  S'appuyant sur les renseignements complets et bien étayés
présentés par le gouvernement australien et l'État  d'Australie méridionale, le Département d'État, en
consultation avec le National Marine Fisheries Service des États-Unis, avait constaté que le chalutagedes crevettes dans le golfe Spencer ne comportait pas de menace de prise accidentelle de tortues
marines.  Les États-Unis continuaient à progresser dans la mise en œuvre de leurs engagements en
cette affaire et se félicitaient des apports constructifs fournis par les parties au différend tout au long
de ce processus.
Le représentant de la Malaisie a dit que sa délégation prenait note du rapport de situation des
États-Unis.  La Malaisie tenait à réaffirmer la position exprimée dans les déclarations faites à la
réunion de l'ORD du 26 juillet ainsi qu'à celle des 22 et 24 septembre 1999, à savoir que pour donner
effet à la décision de l'Organe d'appel, adoptée par l'ORD, l'interdiction d'importation devait être levéeWT/DSB/M/70
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immédiatement.  La Malaisie ne pouvait donc que regretter que les États-Unis n'aient fait aucun effort
en ce sens.  Elle engageait instamment les États-Unis à lever immédiatement leur interdiction afin de
mettre en œuvre les décisions et recommandations de l'Organe d'appel et de mettre leurs mesures en
conformité avec leurs obligations au titre du GATT de 1994.  La Malaisie se réservait en outre de
revenir sur cette question en tous lieux et en tous moments opportuns.
La représentante de la Thaïlande a observé que le rapport des États-Unis ne comportait aucun
élément nouveau quant à la mise en œuvre des décisions sur les plans législatif et réglementaire.  Elle
a également noté que le délai raisonnable fixé en l'espèce expirerait dans un mois environ.  La
Thaïlande avait entrepris de procéder à une évaluation de la conformité des mesures de mise en œuvre
prises par les États-Unis avec les décisions et recommandations de l'ORD.  Cette évaluation serait
achevée en temps utile et la Thaïlande se proposait de se fonder sur elle pour agir conformément à sesdroits et obligations au titre de l'Accord sur l'OMC.   L'intervenante a appelé l'attention sur le fait que
dans leur deuxième rapport, diffusé sous la co te WT/DS58/15/Add.1, les États-Unis avaient déclaré
que la Thaïlande avait demandé une assistance technique supplémentaire concernant les DET.  Sa
délégation, ayant interrogé ses autorités sur ce point, avait été informée que la Thaïlande n'avait
jusqu'alors présenté aucune demande officielle en ce sens.
Le représentant de l'Inde a déclaré que sa délégation prenait note du rapport de situation
présenté par les États-Unis.  L'Inde considérait que la stricte observation des recommandations et
décisions de l'ORD impliquait la levée de l'interdiction d'importation et espérait que les États-Unis se
mettraient en pleine conformité avec les recommandations de l'ORD.
Le représentant de l'Australie a remercié les États-Unis de leur dernier rapport, signalant que
les États-Unis avaient constaté que le chalutage des crevettes dans le golfe Spencer en Australie
méridionale ne constituait pas une menace pour les tortues marines et avaient en conséquence décidé
d'accepter les importations de cette région.  Comme l'Australie l'avait noté lors de précédentesréunions de l'ORD, c'était là l'un des problèmes d'accès direct au marché auxquels elle se trouvait
confrontée du fait de la prohibition décidée par les États-Unis.  L'Australie se félicitait donc des
mesures prises, qui faisaient disparaître un obstacle à ses importations ne reposant sur aucune
justification, environnementale ou autre.  Toutefois, l'Australie avait encore des problèmes d'accès au
marché qui restaient sans réponse, ainsi que des préoccupations plus générales liées à l'approche
unilatérale et restrictive sous-jacente aux mesures d'interdiction prises par les États-Unis.  Il convenait
de souligner que l'Australie partageait le souci des États-Unis et de nombreux autres pays d'assurer lapréservation des tortues marines.  La semaine précédente, elle avait accueilli un colloque international
sur les problèmes posés par la conservation des tortues de mer dans la région de l'océan Indien.
L'Australie demeurait convaincue que le recours à des mécanismes de coopération, plutôt qu'à des
mesures fondées sur une logique commerciale restrictive, demeurait la seule voie valable pour
répondre aux préoccupations mentionnées précédemment.  Elle continuerait donc de suivreattentivement les mesures prises par les États-Unis pour donner suite aux décisions rendues en cette
affaire.
L'ORD a pris note des déclarations faites et est convenu
 de revenir sur cette question à sa
réunion ordinaire suivante.
2. Communautés européennes – Droits antidumping sur les importations de linge de lit en
coton en provenance d'Inde
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Inde (WT/DS141/3)
Le Président a rappelé que l'ORD avait examiné cette question à sa réunion de septembre et
était convenu d'y revenir.  Il a appelé l'attention sur la  communication de l'Inde diffusée sous la cote
WT/DS141/3.WT/DSB/M/70
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Le représentant de l'Inde a dit que son pays demandait l'établissement d'un groupe spécial
pour examiner les droits antidumping imposés par les CE sur les importations de linge de lit en coton
en provenance d'Inde.  Il a rappelé qu'en septembre 1996, les CE avaient ouvert une procédure
antidumping concernant l'importation de ces produits.  Comme suite à cette procédure, des droitsantidumping provisoires avaient été imposés le 12 juin 1997 et des droits définitifs le 28 novembre de
la même année.  Ces mesures avaient eu une incidence notable sur les exportations de linge de lit en
coton de l'Inde à destination des CE et avaient entraîné l'annulation et/ou la réduction des avantages
résultant pour l'Inde du GATT de 1994 et de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de
1994 (Accord antidumping).  Les consultations tenues le 18 septembre 1998 et le 15 avril 1999
n'ayant pas permis d'aboutir à un règlement du différend, l'Inde avait demandé l'établissement d'un
groupe spécial pour examiner la question.  À sa réunion des 22 et 24 septembre 1999, l'ORD avaitexaminé la demande de l'Inde et était convenu d'y revenir à sa réunion ordinaire suivante.  L'Inde
demandait aujourd'hui à l'ORD de constituer un groupe spécial doté du mandat type pour examiner la
question à la lumière des dispositions des accords pertinents citées dans sa demande.
Le représentant des Communautés européennes a déclaré que sa délégation regrettait qu'en
dépit des efforts déployés par les CE pour expliquer les mesures prises dans le cadre de la procédure
antidumping, l'Inde ait décidé de demander l'établissement d'un panel.  Cette requête étant inscrite
pour la seconde fois à l'ordre du jour, l'établissement du groupe spécial devait être décidé à la réunion
en cours.
L'ORD a pris note des déclarations et est convenu , conformément aux dispositions de
l'article 6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, d'établir un groupe spécial doté
du mandat type.
Les représentants de l'Égypte, du Japon  et des États-Unis  ont réservé leur droit de participer
aux procédures du Groupe spécial en tant que tierces parties.
3. Colombie - Mesure de sauvegarde à l'importation de filaments simples de polyesters en
provenance de Thaïlande
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Thaïlande (WT/DS181/1)
Le Président a rappelé qu'à sa réunion de septembre, l'ORD avait examiné cette question et
était convenu d'y revenir.  Il a appelé l'attention sur la communication de la Thaïlande diffusée sous la
cote WT/DS181/1.  D'après ses informations, la mesure en cause était venue à expiration et n'était
donc plus en vigueur.  Dans ces circonstances particulières, il avait consulté la Thaïlande et la
Colombie avant la réunion et, sur cette base, invitait la Thaïlande à prendre la parole.
La représentante de la Thaïlande a dit que sa délégation souhaitait recevoir de la Colombie
des informations concernant la mesure en cause , à savoir la Résolution n° 0009/98 du Conseil
supérieur du commerce extérieur.  Elle demandait à la Colombie de répondre aux questions suivantes:
"1. À ce jour, la mesure est-elle venue à expiration?  2. À ce jour, la période d'application de la
mesure a-t-elle été prorogée?  3. Au regard des lois et règlements en vigueur, la période d'application
de la mesure est-elle susceptible d'être prorogée, à la demande du secteur privé colombien intéressé ouen l'absence d'une telle demande?"
La représentante de la Colombie a déclaré que sa délégation se félicitait de la consultation qui
avait eu lieu préalablement à la réunion.  En bref, les réponses aux questions étaient les suivantes:
"oui" pour la première et "non" pour les deux autres.  Par souci de clarté et de transparence, elle tenaità développer quelque peu ces réponses.  S'agissant de la première question, la Résolution n 0009/98
avait été adoptée par le Conseil supérieur du commerce extérieur le 26 octobre 1998 pour une duréeWT/DSB/M/70
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d'un an.  La mesure de sauvegarde était par conséquent venue à expiration le 25 octobre 1999.  Pour
ce qui était de la deuxième question, comme elle l'avait indiqué à la réunion de l'ORD de septembre,
les dispositions pertinentes de la législation colombienne -  reproduites dans le document
G/SG/N/1/COL/2 - soumettaient la prorogation d'une  mesure de sauvegarde à trois conditions: i)  la
partie intéressée devait présenter une requête;  ii)  cette requête devait être soumise six mois avant ladate d'expiration de la mesure de sauvegarde visée;  et iii) l'autorité compétente devait établir, à l'issue
d'une enquête, que la mesure était indispensable pour prévenir ou compenser un préjudice grave à
l'industrie nationale et que l'industrie nationale avait entrepris de s'ajuster.  En l'espèce, il n'y avait pas
eu de demande de prorogation, et aucune pror ogation ne pouvait donc être envisagée ou accordée.
Pour répondre à la troisième question, l'intervenante a répété que la législation colombienne
renfermait une disposition autorisant la prorogation d'une mesure de sauvegarde sous réserve que la
partie intéressée soumette une requête en ce sens six mois avant la date d'expiration de la mesureconsidérée.  En l'espèce, ce délai avait expiré à la fin d'avril sans qu'aucune demande n'ait été déposée.
La date d'expiration avait donc été atteinte et la mesure avait cessé de produire ses effets.  En d'autres
termes, la législation colombienne ne renfermait aucune disposition qui autoriserait une quelconque
prorogation de la mesure à compter de ce jour (Résolution n° 0009 du 26 octobre 1998).
Le Président a demandé si, à la lumière de la déclaration faite par la Colombie, la Thaïlande
était disposée à retirer sa demande d'établissement d'un groupe spécial.
La représentante de la Thaïlande a remercié la délégation de la Colombie des informations
fournies et le Président d'avoir tenu avant la réunion une consultation qui s'était révélée très utile.
Compte tenu de la déclaration de la Colombie, la Thaïlande souhaitait que sa demande d'établissement
d'un groupe spécial soit retirée de l'ordre du jour.
L'ORD a pris note des déclarations faites et est convenu  de retirer de l'ordre du jour la
demande de constitution d'un groupe spécial formulée par la Thaïlande.
4. États-Unis – Mesure de sauvegarde à l'importation d'agneau frais, réfrigéré ou congelé
en provenance de Nouvelle-Zélande
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Nouvelle-Zélande
(WT/DS177/4)
5. États-Unis – Mesure de sauvegarde à l'importation de viande d'agneau en provenance
d'Australie
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Australie (WT/DS178/5)
Le Président a proposé que l'ORD examine ensemble les points 4 et 5, qui touchaient à la
même matière.  Il a ensuite appelé l'attention sur la communication de la Nouvelle-Zélande diffusée
sous la cote WT/DS177/4.
Le représentant de la Nouvelle-Zélande a déclaré que, comme indiqué dans le document
WT/DS177/4, son pays considérait que la mesure de sauvegarde imposée par les États-Unis sur les
importations d'agneau frais, réfrigéré ou congelé contrevenait aux engagements des États-Unis au titre
de l'Accord sur les sauvegardes et du GATT de 1994.  La mesure de sauvegarde appliquée par les
États-Unis sur les importations d'agneau à compter du 22 juillet 1999 imposait un droit élevé surtoutes les importations d'agneau en provenance de Nouvelle-Zélande, et un droit prohibitif sur les
importations au-delà du contingent prescrit, fixé aux niveaux de 1998.  La Nouvelle-Zélande
considérait que la mesure de sauvegarde en question était incompatible avec les obligations découlant
des articles 2, 3, 4, 5, 11 et 12 de l'Accord sur les sauvegardes  et des articles I
er, II, et XIX du GATT
de 1994.  Le 16 juillet 1999, la Nouvelle-Zélande avait demandé à engager des consultations avec lesWT/DSB/M/70
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États-Unis.  Ces consultations, qui avaient eu lieu le 26 août 1999, n'avaient pas permis de régler le
différend.  D'autres consultations tenues au titre de l'Accord sur les sauvegardes n'avaient pas non plus
apporté de solution.  En conséquence, la Nouvelle-Zélande demandait l'établissement d'un groupe
spécial doté du mandat type.  L'intervenant a noté que la demande au même effet de l'Australie
(WT/DS178/5), dont l'ORD était également saisi à la réunion en cours, portait en partie sur la mêmematière, et que le Mémorandum d'accord prévoyait en pareil cas la constitution d'un seul groupe
spécial chaque fois qu'il était possible. La Nouvelle-Zélande n'avait donc aucune objection à ce qu'en
application de l'article 9:1 du Mémorandum d'accord, sa plainte et celle de l'Australie soient
examinées ensemble par le même groupe spécial, dans le respect des droits de toutes les parties en
cause.
Le Président a appelé l'attention sur la communication de l'Australie publiée sous la cote
WT/DS178/5.  Il a signalé que ce document renfermait une erreur typographique, à savoir qu'il se
référait à l'article 6 de l'Accord sur les sauvegardes, alors qu'il fallait lire article 8.  À la demande de
l'Australie, un corrigendum à cet effet serait prochainement diffusé.
Le représentant de l'Australie a remercié le Président d'avoir signalé l'erreur typographique
qu'il convenait de corriger.  Il a rappelé que le 22 juillet 1999, les États-Unis avaient imposé un
contingent tarifaire sur les importations de viandes d'agneau fraîches, réfrigérées ou surgelées en
provenant d'Australie et de certains autres pays.  La durée de cette mesure était de plus de trois ans.
La mesure était injustifiée au regard des règles de l'OMC et portait atteinte à un intérêt commercial
important de l'Australie, principal fournisseur de viande d'agneau aux États-Unis.  Les revendicationsde l'Australie avaient été exposées dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial.  L'Australie
considérait que les États-Unis avaient contrevenu à plusieurs dispositions de l'Accord sur les
sauvegardes et du GATT de 1994.  Les préoccupations de l'Australie portaient notamment sur les
points suivants:  i)  l'Australie considérait que l'International Trade Commission et le gouvernement
des États-Unis n'avaient pas satisfait aux conditions nécessaires pour imposer une mesure au titre del'Accord sur les sauvegardes;  ii)  en outre, l'Australie considérait que les États-Unis n'avaient pas
respecté les prescriptions de l'Accord sur les sauvegardes lors de la détermination de la mesure
imposée;  iii)  les droits contingentaires et hors contingent imposés étaient les uns et les autres
incompatibles avec les consolidations tarifaires notifiées par ce pays.  Les États-Unis avaient en outre
contrevenu, dans l'application de leur mesure de sauvegarde, aux obligations de non-discrimination du
GATT de 1994 et de l'Accord sur les sauvegardes;  et iv)  dans leurs relations avec l'Australie, les
États-Unis avaient failli à leurs obligations concernant le maintien d'un niveau de concessionsensiblement équivalent et à d'autres obligations prévues dans le GATT de 1994, ainsi qu'aux
prescriptions applicables en matière de consultation, de notification et de publication.  Des
consultations au titre de l'article 12 de l'Accord sur les sauvegardes avaient eu lieu.  D'autres
consultations au titre du Mémorandum d'accord avaient été demandées le 23 juillet 1999 et s'étaient
déroulées le 26 août.  Elles n'avaient malheureusement pas permis de régler le différend.  Enconséquence, l'Australie n'avait d'autre choix que de demander à l'ORD d'établir un groupe spécial.
La représentante des États-Unis a déclaré qu'après l'enquête de l'International Trade
Commission ayant abouti à la conclusion unanime que le secteur national de la viande d'agneau était
menacé d'un préjudice grave, le gouvernement avait décidé de prendre les mesures nécessaires pourprévenir cette menace et faciliter l'adaptation de l'industrie nationale à la concurrence des
importations.  La mesure de sauvegarde adoptée consistait en un contingent tarifaire fixé au niveau
des importations de 1998 et en un relèvement des droits.  Le contingent tarifaire aussi bien que les
droits à l'importation avaient été progressivement assouplis au fil du temps.  La mesure prise par les
États-Unis satisfaisait donc à toutes les dispositions pertinentes de l'Accord sur les sauvegardes.Avant de la mettre en application pour soutenir les producteurs nationaux, le gouvernement avait
examiné toutes les informations disponibles.  Le processus de décision était à la fois équitable et
transparent, et prenait en compte les renseignements  fournis par toutes les parties intéressées.  Des
consultations approfondies avaient en outre été menées avec l'Australie et la Nouvelle-Zélande,WT/DSB/M/70
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importants fournisseurs de viande d'agneau sur le marché américain.  En diverses occasions, les
États-Unis avaient décidé de modifier certains aspects de la mesure pour tenir compte des
préoccupations raisonnables exprimées tant par l'Australie que par la Nouvelle-Zélande.  Les
États-Unis avaient déployé tous les efforts, avec la pleine participation de l'Australie et de la
Nouvelle-Zélande, pour faire en sorte que la mesure de sauvegarde, dans son contenu comme dansson application, réponde aux besoins des producteurs nationaux tout en garantissant à leurs
partenaires commerciaux un accès continu à leur marché intérieur.  Les États-Unis estimaient avoir
agi en pleine conformité avec leurs obligations dans le cadre de l'OMC.  Ils ne pouvaient accepter
l'argument que l'Accord sur les sauvegardes interdisait à un Membre d'agir quand l'industrie nationale
était "simplement" menacée d'un préjudice grave.  Cette interprétation était contraire au texte même
de l'article 5:1 de l'Accord sur les sauvegardes, qui n'autorisait à agir "que dans la mesure nécessaire
pour prévenir ou réparer un dommage grave".  C'étai t une erreur de croire qu'une action vigoureuse
était injustifiée en cas de "simple" menace.  Les États-Unis ne pouvaient donc consentir à
l'établissement d'un groupe spécial à la réunion en cours.  Si l'Australie et la Nouvelle-Zélande
décidaient de poursuivre l'affaire, ils étaient résolus à défendre vigoureusement la mesure de
sauvegarde qu'ils avaient prise.
L'ORD a pris note des déclarations faites et est convenu
 de revenir sur cette question.
6. Thaïlande - Droits antidumping sur les profilés en fer ou en acier non allié et poutrelles
profilées en H en provenance de Pologne
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Pologne (WT/DS122/2)
Le Président a appelé l'attention sur la communication de la Pologne publiée sous la cote
WT/DS122/2.
Le représentant de la Pologne a rappelé que le 30 août 1996, la Thaïlande avait ouvert une
enquête antidumping concernant les importations de profilés en fer ou en acier non allié et de
poutrelles profilées en H en provenance de Pologne.  Au terme de cette enquête, le 27 décembre 1996,
la Thaïlande avait commencé à appliquer des droits antidumping provisoires de 25,9 à 51,99 pour cent
selon les produits visés.  Le 26 mai 1997, des droits antidumping définitifs de 27,78 pour cent avaient
été imposés sur ces produits.  Le 6 avril 1998, la Pologne avait demandé l'ouverture de consultations
avec la Thaïlande.  Ces consultations avaient eu lieu le 29 mai 1998, mais n'avaient pas débouché sur
une solution mutuellement satisfaisante.  De l'avis de la Pologne, l'enquête antidumping n'avait pas été
menée conformément aux dispositions pertinentes de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI duGATT de 1994, à savoir ses articles 2, 3, 5 et 6, ni à celles de l'article VI du GATT de 1994.  À la
réunion en cours, la Pologne demandait à l'ORD d'établir un groupe spécial doté du mandat type pour
examiner cette affaire.
La représentante de la Thaïlande a dit que son pays regrettait que la Pologne ait décidé de
demander l'établissement d'un groupe spécial.  La Thaïlande ne pouvait accepter les positions prises
par la Pologne et demeurait convaincue que les mesures en cause étaient compatibles avec l'Accord
sur l'OMC.  Il n'y avait eu jusqu'alors qu'une seule série de consultations entre la Pologne et la
Thaïlande.  La Thaïlande reconnaissait avec la Pologne que ces consultations avaient été utiles et
avaient permis aux deux parties de mieux comprendre leurs positions respectives.  Elle a signalé que17 mois s'étaient écoulés depuis ces consultations.  Un certain nombre de faits nouveaux et
d'évolutions étaient intervenus depuis lors.  La Thaïlande estimait donc qu'il existait des motifs
suffisants pour que les deux parties procèdent à de nouvelles consultations et invitait instamment la
Pologne à s'engager dans cette voie avant de demander la création d'un groupe spécial.  La Thaïlande
n'était pas en mesure d'accepter une telle création à la réunion en cours.
L'ORD a pris note des déclarations faites et est convenu
 de revenir sur cette question.WT/DSB/M/70
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7. États-Unis - Mesures antidumping visant les tô les en acier inoxydable en rouleaux et les
tôles et bandes en acier inoxydable en provenance de Corée
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Corée (WT/DS179/2)
Le Président a appelé l'attention sur la communication de la Corée diffusée sous la cote
WT/DS179/2.
Le représentant de la Corée a indiqué que le 30 juillet 1999, son pays avait demandé
l'ouverture de consultations avec les États-Unis au sujet des droits antidumping définitifs imposés sur
les importations de tôles en acier inoxydable en rouleaux et de tôles et bandes en acier inoxydable en
provenance de Corée.  La Corée considérait que l'enquête menée par les États-Unis était entachée de
plusieurs erreurs, qui avaient conduit à des constatations erronées et à des conclusions mal fondées et,par suite, à l'imposition, au calcul et à la perception de marges antidumping incompatibles avec les
obligations de ce pays au regard des articles 2, 6 et 12 de l'Accord antidumping et de l'article VI du
GATT de 1994.  De l'avis de la Corée, les Ét ats-Unis avaient contrevenu à ces dispositions,
notamment sur les points suivants:  i)  traitement de certaines ventes à une entreprise en faillite aux
États-Unis; ii)  prise en compte de deux périodes distinctes concernant le taux de change pour lesventes à l'exportation; et iii)  conversion de la monnaie pour certaines ventes à la valeur normale
effectuées en dollars EU.  En premier lieu, les États-Unis avaient traité comme "créance
irrécouvrable" des ventes à un client en faillite qui n'avait pas payé l'exportateur coréen, puis
considéré cette créance comme "frais directs de commercialisation" et l'avait déduite du calcul du prix
à l'exportation vers les États-Unis.  Cette déduction était injustifiée, parce que le défaut de paiement àl'exportateur coréen ne modifiait pas les "termes et conditions" de la vente et qu'il n'avait pas été
démontré que ce fait affectait "la comparabilité des prix" au sens de l'article 2.4 de l'Accord
antidumping.  En deuxième lieu, les États-Unis avaient divisé la période d'enquête en deux
sous-périodes et calculé pour chacune une valeur normale moyenne pondérée et une moyenne
pondérée des prix à l'exportation.  Ce procédé était en contradiction avec l'article 2.4.2 de l'Accordantidumping, qui prescrivait la comparaison d'une seule moyenne pondérée pour l'ensemble de la
période couverte par l'enquête.  En troisième lieu, les États-Unis avaient traité certaines ventes
libellées en dollars EU sur le marché intérieur coréen comme des ventes en won coréens.  Ils avaient
alors utilisé les valeurs converties en won comme prix de vente sur le marché intérieur, puis converti
ce prix en dollars EU à un taux de change différent du premier.  Cette double conversion, de dollars
en won puis de won en dollars, était inutile et avait faussé la base de comparaison.  Cette opération
n'était donc pas en conformité avec l'article 2.4 de l'Accord antidumping.  Le 17 septembre 1999, lesdeux pays avaient tenu des consultations en vue d'arriver à une solution mutuellement satisfaisante.
Malheureusement, ces consultations n'avaient pas permis de régler la question, et rien ne donnait à
penser que de nouvelles consultations permettraient d'aboutir.  En conséquence, la Corée demandait
l'établissement d'un groupe spécial doté du mandat type.
La représentante des États-Unis a déclaré que son pays n'était pas en mesure de consentir à
l'établissement d'un groupe spécial à la réunion en cours.  La décision du Département du commerce
d'inclure dans le calcul de la marge des ventes à un client ultérieurement frappé de faillite était
conforme à la règle énoncée à l'article 2.4 de l'Accord antidumping.  Comme le Département du
commerce l'avait expliqué dans son rapport final, il n'y avait rien d'exceptionnel dans les termes etconditions de ces ventes au moment où elles avaient été conclues et le fait de les prendre en compte ne
faussait pas le calcul de l'élément de dumping.  De plus, ces opérations représentaient une part
importante des ventes de tôles d'acier inoxydable en rouleaux de la Pohang Iron and Steel Company
(POSCO) au cours de la période couverte par l'e nquête.  La méthode appliquée par le Département du
commerce pour établir le taux de change était conforme à sa pratique officielle et ainsi qu'avec lateneur de l'article 2.4.1 de l'Accord antidumping.  Eu égard à la forte dépréciation du won coréen en
novembre et décembre 1997, le Département du commerce avait modifié sa politique de conversionWT/DSB/M/70
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en réponse aux arguments de la POSCO, en rejetant les méthodologies proposées par d'autres parties,
qui auraient pu conduire à une marge notablement pl us élevée. Les factures de la POSCO concernant
les ventes en cause faisaient apparaître le montant dû à la fois en dollars EU et en won coréens.
Toutefois, le contrat prévoyait un paiement en won, et c'est dans cette monnaie que les paiements
avaient été effectués.  Pour procéder aux compar aisons de prix, le Département du commerce avait
converti le montant en won reçu par la POSCO sur la base du taux de change en vigueur à la date de
la vente.  Cela était conforme à l'article 2.4.1 de l'Accord antidumping.  Le Département du commerce
avait constaté que les valeurs en dollars portées sur les factures ne correspondaient pas aux valeurs en
won obtenues à partir du taux de change en vigueur à cette date.  Se fonder sur la valeur du dollar
mentionnée sur les factures serait donc revenu à utiliser un taux de change autre que celui qui était en
vigueur à la date de la vente.  Les États-Unis étaient convaincus que les décisions du Département du
commerce étaient pleinement conformes aux obligat ions découlant du GATT de 1994 et de l'Accord
antidumping.  Les États-Unis défendraient vi goureusement les décisions du Département du
commerce, si la Corée décidait de maintenir sa demande d'établissement d'un groupe spécial.
L'ORD a pris note des déclarations faites et est convenu  de revenir sur cette question.
8. Canada - Mesures visant l'importation de lait et l'exportation de produits laitiers
a) Rapport de l'Organe d'appel (WT/DS103/ AB/R-WT/DS113/AB/R) et Rapport du Groupe
spécial (WT/DS103/R-WT/DS113/R)
Le Président a appelé l'attention sur la communication de l'Organe d'appel publiée sous la cote
WT/DS103/8-WT/DS113/8 transmettant le rapport de l'Organe d'appel dans l'affaire "Canada
- Mesures visant l'importation de lait et l'exportation de produits laitiers", qui avait été diffusé sous la
cote WT/DS103/AB/R-WT/DS113/AB/R conforméme nt aux dispositions de l'article 17:5 du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  Il a rappelé aux délégations qu'en application
de la décision sur les procédures régissant la distribution et la mise en diffusion générale des
documents de l'OMC (WT/L/160/Rev.1), les deux rapports avaient été distribués comme documentsen diffusion générale.  L'article 17:4 du Mémorandum d'accord stipulait ce qui suit:  "Un rapport de
l'Organe d'appel sera adopté par l'ORD et accepté sans condition par les parties au différend, à moins
que l'ORD ne décide par consensus de ne pas adopter le rapport de l'Organe d'appel, dans les 30 jours
suivant sa distribution aux Membres.  Cette procédure d'adoption est sans préjudice du droit des
Membres d'exprimer leurs vues sur un rapport de l'Organe d'appel."
La représentante des États-Unis a fait observer que les rapports, qui étaient de très haute
qualité, montraient que le Groupe spécial et l'Organe d'appel avaient étudié les problèmes avec
beaucoup d'attention et de précision.  Les membres du Groupe spécial et de l'Organe d'appel ainsi que
le Secrétariat méritaient d'être félicités pour leur travail.  Les États-Unis étaient favorables à l'adoption
de ces rapports qui abordaient pour la première fois les dispositions de l'Accord sur l'agriculture
relatives aux subventions à l'exportation.  Les rapports faisaient ressortir que les disciplines en matièrede subventions avaient un sens et devaient être respectées.  À ce titre, ils représentaient pour l'OMC
une étape marquante en ce domaine important.  L'intervenante se bornerait ici à revenir sur certains
points majeurs de ces rapports.  L'Organe d'appel et le Groupe spécial avaient confirmé que les
dispositions de l'Accord relatives aux subventions à l'exportation ne pouvaient être interprétées d'une
manière qui autoriserait les Membres à contourner les disciplines énoncées à l'article 9 de l'Accord.Les rapports donnaient à ces dispositions une signification qui reflétait l'intention des Membres de
soumettre les subventions à l'exportation à des disciplines collectives et, ce faisant, d'accélérer
l'élimination des distorsions économiques qui depuis si longtemps pesaient sur les échanges de
produits agricoles.  Ces rapports constituaient donc un point de départ pour la poursuite des réformes
en ce domaine.  Leur analyse juridique faisait ressortir que les gouvernements ne pouvaient sesoustraire à leurs engagements en matière de subventions à l'exportation par le jeu d'une délégation de
pouvoir à des organismes parapublics.  Lorsqu'ils recouraient à de telles pratiques et que lesWT/DSB/M/70
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organismes en question remplissaient des fonctions gouvernementales, les actions de ces derniers
n'étaient pas moins gouvernementales que si elles étaient le fait du gouvernement lui-même.  Les
États-Unis considéraient qu'en précisant les obligations des Membres en la matière ainsi que la nature
de l'action gouvernementale, les travaux du Groupe spécial et de l'Organe d'appel en cette affaire
contribueraient à limiter la nécessité de recourir à des procédures de règlement des différends dansl'avenir.  Il convenait de signaler qu'en application de l'article 21:3 du Mémorandum d'accord, le
Canada était tenu d'informer l'ORD dans les 30 jours de ses intentions au sujet de la mise en œuvre
des recommandations et décisions adoptées.  Les États-Unis étaient disposés à entamer des
discussions constructives avec le Canada en vue d'une prompte mise en application de ces dernières.
Le représentant de la Nouvelle-Zélande a dit que son pays se félicitait de l'adoption des deux
rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel sur le différend considéré.  La Nouvelle-Zélande
estimait que le Groupe spécial et l'Organe d'appel avaient apporté une très utile contribution à
l'interprétation des disciplines de l'OMC, notamment de celles qui visaient les subventions aux
exportations agricoles.  C'était la première fois que les dispositions de l'Accord sur l'agriculture
relatives aux subventions à l'exportation faisaient l'objet d'une interprétation de fond par un groupe
spécial ou l'Organe d'appel.  Les solides arguments juridiques développés dans les rapportsguideraient pour de longues années l'interprétation et l'application de l'Accord et le recours aux
subventions à l'exportation de produits agricoles.  La Nouvelle-Zélande était convaincue que l'Organe
d'appel avait confirmé l'axe essentiel de l'argumentation juridique qu'elle avait elle-même présentée
devant le Groupe spécial, à savoir que les subventions à l'exportation en question contrevenaient aux
dispositions de l'Accord sur l'agriculture.  La Nouvelle-Zélande avait fait valoir que le régime desubventions à l'exportation de produits laitiers du Canada, communément dénommé "programme des
classes spéciales de lait", permettait à ce pays de subventionner les exportations de produits laitiers en
offrant aux transformateurs la possibilité d'acheter le lait à prix réduit lorsqu'il était utilisé pour
fabriquer des produits destinés à l'exportation.  Le Groupe spécial avait conclu que le Canada
accordait des subventions à l'exportation, au sens de l'article 9:1 c)  de l'Accord sur l'agriculture, à desniveaux qui excédaient les engagements de réduction qu'il avait souscrits en ce domaine.  La solide
analyse de l'article 9:1 c)  développée par le Groupe spécial, et ultérieurement confirmée par l'Organe
d'appel, apportait d'utiles éclaircissements sur la portée des disciplines en matière de subventions aux
exportations énoncées dans cette disposition.  Il importait de relever les constatations de l'Organe
d'appel sur le sens courant du terme "paiements", qui englobait les paiements effectués autrement
qu'en espèces, notamment sous la forme de moins-values de recettes.  Le rapport fournissait des
éclaircissements utiles sur la manière d'interpréter le terme "paiements" dans le contexte dessubventions à l'exportation.  La Nouvelle-Zélande se félicitait en outre que l'Organe d'appel ait
confirmé la conclusion du Groupe spécial, tant au regard de l'article 9:1 a)  que de l'article 9:1 c),
concernant le degré de participation du gouvernement canadien dans le programme des classes
spéciales de lait.  L'Organe d'appel avait fourni des orientations éclairantes sur l'interprétation du
terme "organismes gouvernementaux" et sur la participation des pouvoirs publics à des programmesde financement, souscrivant à l'argumentation de la Nouvelle-Zélande selon laquelle tous les
organismes en cause, y compris les offices provin ciaux de commercialisation du lait, étaient des
organismes gouvernementaux au sens de l'article 9:1 a) de l'Accord sur l'agriculture.  Alors que
l'Organe d'appel avait réservé son jugement sur le point de savoir si la fourniture de lait à prix réduit
dans le cadre du programme de classes spéciales constituait une subvention à l'exportation au regardde cet article, la Nouvelle-Zélande considérait que si l'Organe d'appel avait jugé nécessaire de
compléter les éléments de l'analyse développée par le Groupe spécial qui étaient, à son avis,
incomplets, il aurait conclu que les classes spéciales de lait étaient également des subventions à
l'exportation au sens de cet article.  En outre, si l'Organe d'appel n'avait pas jugé bon, pour des raisons
d'économie judiciaire, de réexaminer les constatations du Groupe spécial concernant l'article 10 del'Accord sur l'agriculture, la Nouvelle-Zélande  considérait que ces constatations représentaient
néanmoins une clarification utile sur la portée de cette disposition.  La Nouvelle-Zélande attendrait
avec intérêt les informations du Canada sur ses intentions au sujet de la mise en œuvre du rapport, que
ce pays devait fournir dans les 30 jours en application de l'article 21:3 du Mémorandum d'accord.WT/DSB/M/70
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Dans l'intervalle, elle escomptait que le Canada ne contreviendrait pas à ses engagements en matière
de réduction des subventions à l'exportation pendant la campagne laitière 1999/2000, en violation des
obligations qu'il avait contractées dans le cadre de l'OMC.
La représentante du Canada a déclaré que son pays acceptait l'adoption du rapport du Groupe
spécial et de celui de l'Organe d'appel.  Ces rapports fournissaient aux Membres d'importantes
indications quant à leurs droits et obligations dans  l'application des Accords de l'OMC, notamment en
ce qui concernait les principes d'interprétation des contingents tarifaires dans le tarif douanier d'un
Membre et les disciplines régissant les subventions à l'exportation énoncées dans l'Accord sur
l'agriculture.  Le Canada se félicitait de la décision de l'Organe d'appel reconnaissant le bien-fondé des
conditions dont le contingent tarifaire concernant le lait liquide était assorti dans son tarif douanier.
Elle confirmait le principe qu'il était possible de se référer à l'historique des négociations pour éclairerl'interprétation d'une disposition conventionnelle.  S'agissant de la décision sur les subventions à
l'exportation, le Canada relevait avec déception que certaines de ses pratiques en matière de fixation
des prix à l'exportation de produits laitiers aient été assimilées à des subventions à l'exportation.  Cette
décision ne modifiait pas la position du Canada, qu'il partageait avec un grand nombre de Membres, à
savoir que toutes les subventions aux exportations agricoles devaient être éliminées aussi rapidementque possible.  Les avis de l'Organe d'appel sur cette question apportaient au Canada et à tous les
Membres des éclaircissements utiles sur certains éléments importants de l'Accord sur l'agriculture.  Le
Canada communiquerait dans les 30 jours à l'ORD une déclaration sur ses intentions concernant la
mise en œuvre des décisions rendues.  Il prendrait les mesures voulues pour conformer pleinement ses
actions avec les obligations qu'il avait souscrites dans le cadre de l'OMC.
Le représentant de l'Australie a dit que son pays, qui était tierce partie au différend, se
félicitait des constatations et conclusions de l'Organe d'appel.  Il a noté que c'était la première fois
qu'un groupe spécial et l'Organe d'appel s'étaient prononcés sur les engagements relatifs aux
subventions agricoles.  L'Australie accueillait avec satisfaction la jurisprudence établie à l'occasion dece différend.  L'application intégrale des règles relatives aux subventions à l'exportation de produits
agricoles était un élément essentiel du système commercial multilatéral.  L'issue de cette affaire était
un résultat important, confirmant l'interdiction de contourner les engagements souscrits en matière de
subventions à l'exportation.  L'Australie suivrait avec intérêt les mesures prises par le Canada pour
donner effet aux décisions et recommandations de l'ORD en cette affaire.
L'ORD a pris note des déclarations faites et adopté
 le rapport de l'Organe d'appel diffusé sous
la cote WT/DS103/AB/R-WT /DS113/AB/R et celui du Groupe spécial (document
WT/DS103/R-WT/DS113/R), te l que modifié par le rapport de l'Organe d'appel.
9. Réexamen du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends
a) Rapport au Conseil général
Le Président a signalé le rapport oral au Conseil général qu'avait fait M. Akao, alors Président
de l'ORD.  Ce rapport présentait un résumé complet des débats sur le réexamen du Mémorandum
d'accord sur le règlement des différends.  À son avis, tout rapport au Conseil général devrait prendre
pour base le rapport oral de M. Akao.  Au cours des consultations sur le contenu du rapport à
soumettre au Conseil général, il avait été frappé par l'esprit constructif de toutes les délégations.  Ilavait été informé que certains pays intéressés avaient continué de débattre d'éventuels amendements
au Mémorandum d'accord.  Il a en conséquence invité M. Suzuki, de la délégation japonaise, qui avait
présidé les discussions officieuses, à rendre compte à titre personnel des progrès réalisés jusqu'alors.
M. Suzuki a fait la déclaration suivante:WT/DSB/M/70
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"Je présenterai ce rapport à titre personnel en tant que Président du groupe informel des
Membres intéressés pour le réexamen du Mémorandum d'accord, comme le Président de l'ORD l'aexpliqué.  Le groupe a été organisé sur mon initiative.  Il était ouvert à tous les Membres et seréunissait en dehors de l'ORD.  J'ai informé tous les Membres du calendrier des réunions du groupe aumoyen de télécopies envoyées par la mission du Japon ou par l'intermédiaire du Secrétariat, à mademande personnelle pour des raisons matérielles, afin de permettre à tous les Membres intéressés departiciper aux travaux.  J'ai bénéficié de la participation très fructueuse et très active d'un grandnombre de Membres.  Je crois pouvoir dire que tous ceux qui portaient un vif intérêt à ces travaux ontpu y participer.  J'ai aussi communiqué à tous les Membres les résultats des travaux du groupe tels queje les ai interprétés.  En me fondant sur les discussions du groupe, qui ont débuté au début de juillet etse sont poursuivies jusqu'au milieu du mois de septembre de cette année, j'ai d'abord établi undocument daté du 21 septembre 1999 sur ce qui constituait à mon avis les "Éléments d'un accordpossible" et sur la base desquels j'ai ensuite établi un premier texte juridique concernant lesmodifications du Mémorandum d'accord.  Le document sur les "éléments" a été distribué à tous les
Membres ayant une mission à Genève, au Secrétariat et au Président de l'ORD.  Le premier projetd'un texte juridique a été rédigé et distribué à tous les Membres intéressés qui se sont adressés à lamission du Japon.  J'ai ensuite organisé une série de discussions sur le texte juridique qui ont eu lieujusqu'au 15 octobre, date limite informelle que j'av ais fixée suivant l'avis général des participants aux
travaux et compte tenu des contraintes que nous imposait la préparation de la Conférence ministériellede Seattle.  Au vu des résultats des discussions, j'ai établi une proposition concernant lesmodifications qui pourraient être apportées au Mémorandum d'accord actuel.  La proposition, intitulée"Proposition de modification du Mémorandum d'accord" et datée du 15 octobre, a été distribuée le22 octobre à tous les Membres ayant un casier au Secrétariat, ainsi qu'au Secrétariat et à vous-même,M. le Président, après des modifications d'ordre technique.  Je voudrais remercier les délégations deHong Kong, Chine et du Canada d'avoir mis à di sposition du groupe des locaux pour ses réunions,
ainsi que tous ceux qui ont participé activement et de manière constructive aux discussions du groupepour m'aider à établir le texte juridique.  Je présente aujourd'hui à titre personnel le texte daté du15 octobre.  Ce texte ne préjuge pas la position des Membres ayant participé aux travaux du groupeque j'ai organisés.  Il représente une tentative de ma part, fondée sur mes appréciations personnelles,de présenter à l'ORD ce qui pourrait constituer, à mon avis, une base de consensus pour lamodification éventuelle du Mémorandum d'accord.  En établissant ce texte, je me suis efforcé de faireen sorte qu'il reflète aussi fidèlement que possible l'opinion générale du groupe.  Pour ces raisons, ilne contient pas de crochets.  Je crois pouvoir dire qu'il bénéficie d'un large degré de soutien.Cependant, il est de mon devoir, en tant que Président du groupe informel de signaler à l'ORD que cetexte ne fait pas encore l'objet d'un consensus total entre ceux qui ont participé au groupe.  À monavis, il faudra de nouvelles discussions entre les Membres intéressés sur les questions suivantes pourmettre au point le texte:  la note de bas de page relative au paragraphe 7 de l'article 22 concernantl'équivalence entre, d'une part, le niveau de l'annulation ou de la réduction d'avantages et, d'autre part,le niveau de la suspension de concessions ou d'autres obligations, les délais, la date limite pour laprésentation du résumé non confidentiel et la participation des tierces parties aux consultations tenuespendant le délai raisonnable.  Je suis disposé à organiser des discussions sur ces points si j'ai lesoutien des Membres intéressés et ferai rapport à ce sujet à l'ORD.  J'estime aussi qu'il est de mondevoir de signaler à l'ORD que les discussions du groupe ont porté sur plusieurs questions dont je n'aipas fait état dans mon texte.  Un certain nombre de Membres attachaient de l'importance à cesquestions mais il m'a semblé que les discussions qui avaient eu lieu jusqu'au 15 octobre, date limiteque j'avais fixée, n'étaient pas suffisamment concluantes pour que j'incorpore dans le texte que jeprésente aujourd'hui des propositions concrètes à ce sujet.  Il s'agit, entre autres choses, des questionssuivantes:  organe permanent pour les groupes spéciaux, modalités à envisager pour permettre à lasociété civile de contribuer aux procédures des groupes spéciaux, admission du public aux procéduresde règlement des différends, codéfendeurs, possibilités pour les Membres en développement departiciper à la suspension des concessions, et renforcement des droits des tierces parties.  J'espère quele texte que je présente aujourd'hui à l'ORD pourra constituer une base pour le résultat final destravaux informels sur le réexamen du Mémorandum d'accord que j'ai organisés et qu'il sera adopté partous les Membres et transmis aux Ministres en tant que proposition de modification du Mémorandumd'accord.  Je voudrais remercier à nouveau par votre intermédiaire, M. le Président, tous ceux quiWT/DSB/M/70
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m'ont aidé dans ces travaux de leur soutien et de leur coopération constructive, et j'espère sincèrement
que le travail collectif que j'ai eu le privilège d'organiser portera ses fruits.  Voici les grandes lignes dutexte que je présente aujourd'hui.
Mise en œuvre et exécution rapide des recommandations et décisions des groupes spéciaux et/ou de
l'Organe d'appel
Nous avons examiné, au vu de la pratique suivie récemment, le libellé actuel du paragraphe 3
de l'article 21 concernant le délai raisonnable.  Cependant, je n'ai pas pu tirer conclusion desdiscussions au groupe de façon à modifier ce libellé.  Nous avons ensuite examiné les moyens derenforcer la surveillance de la mise en œuvre au cours du délai raisonnable et d'encourager les partiesau différend à tenir des consultations en vue d'arriver à une solution mutuellement satisfaisante.  Jepropose des modifications à apporter aux paragraphes 5 et 6 de l'article 21 à cette fin.  Je proposeensuite un nouvel article 21 bis sur la détermination relative à l'exécution pour résoudre les cas dans
lesquels il y a désaccord entre les parties sur la question de l'exécution.  Ce nouvel article est proposéen vue de clarifier le Mémorandum d'accord quant à la procédure à suivre pour déterminer s'il y a euexécution et pour renforcer le caractère multilatéral du processus.  Cet article prévoit l'établissementd'un "groupe spécial de l'exécution", nouveau mécanisme dans le cadre du Mémorandum d'accordpour déterminer promptement la question de l'exécution en cas de désaccord entre les parties.  Il n'yaura pas d'appel suivant cette procédure.  En ce qui concerne l'article 22, je propose de modifier leparagraphe 2 pour clarifier les cas dans lesquels la partie plaignante à un différend peut demanderl'autorisation de suspendre des concessions ou d'autres obligations au titre des accords visés.  Lesmodifications proposées permettront d'indiquer claire ment que la partie plaignante pourra, et pourra
uniquement, demander l'autorisation de suspendre des concessions ou d'autres obligations lorsque lesprocédures prévues au nouvel article 21 bis auront été achevées.  Le principe du consensus inverse est
maintenu pour l'octroi de l'autorisation, c'est-à-dire qu'il sera donné suite à une telle demande sauf sil'ORD la rejette par consensus.  En cas de désaccord entre les parties quant au niveau de lasuspension, il sera fait appel à l'arbitrage comme dans le cadre du Mémorandum d'accord actuel.Cependant, je propose de modifier le paragraphe 6 de l'article 22 pour limiter, en principe, le choixdes arbitres aux membres du groupe spécial initial et pour accélérer l'arbitrage et la procédureultérieure d'autorisation de suspension par l'ORD.  En même temps, je propose d'ajouter une note debas de page relative au paragraphe 7 de l'article 22.  Cette note a pour objet de clarifier la procédured'arbitrage pour assurer l'équivalence entre le niveau  d'annulation et de réduction d'avantages et celui
de la suspension.  J'ai ajouté une procédure de surveillance multilatérale.  Cette procédure ne modifiepas la structure actuelle du paragraphe 7 en ce sens qu'elle ne limite pas la faculté discrétionnaire de lapartie plaignante de déterminer la nature et le contenu de la suspension compte tenu des critèresénoncés à l'actuel paragraphe 3 de l'article 22, ni la faculté de la partie plaignante de modifier aubesoin le contenu.  Je propose aussi d'ajouter un nouveau paragraphe 9 à l'article 22 pour énoncer uneprocédure, la même que celle qui est prévue à l'article 21 bis, pour mettre fin à la suspension de
concessions ou d'autres obligations dans les cas où il y a désaccord entre les parties sur le point desavoir si la partie responsable de la mise en œuvre s'est exécutée.  Mon texte contient despropositions, fondées sur les discussions au groupe, qui visent à réduire certains délais prévus dans leMémorandum d'accord actuel.  Ces réductions ont été suggérées compte tenu de l'expérience acquiseà ce jour dans les procédures de règlement des différends.  L'expérience nous a montré que certainsdélais initialement prévus dans le Mémorandum d'accord actuel soit étaient superflus soit n'ont pas étéutilisés de manière pertinente.  Il a donc semblé raisonnable de restructurer ces délais.  Cependant,étant donné la capacité limitée des pays en développement Membres de suivre les procédures derèglement des différends, quelques participants ont fait savoir lors des discussions informelles qu'ilstenaient à maintenir les délais actuels dans les cas où ceux-ci seraient nécessaires.  J'ai donc insérédans le texte, aux endroits appropriés, des dispositions suivant lesquelles les parties au différendseraient tenues de faire preuve de compréhension en vue de permettre des délais adéquats.  Lesmodifications proposées concernant les délais visent le paragraphe 7 de l'article 4, le paragraphe 1 del'article 6, les paragraphes 8 et 9 de l'article 12, l'article 20, le paragraphe 4 de l'article 21 et leparagraphe 12 de l'Appendice, et consistent aussi à supprimer le paragraphe 1 de l'article 15.  UnWT/DSB/M/70
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nouveau paragraphe 13 est ajouté à l'article 3 pour indiquer clairement que tout délai prévu dans le
Mémorandum d'accord peut être prorogé par accord mutuel entre les parties.
Mieux prendre en compte les intérêts des tierces parties
Je propose de modifier le paragraphe 3 de l'article 10 et le paragraphe 6 de l'Appendice 3 afin
d'accroître la transparence des procédures de règlement des différends pour les tierces parties.  J'aiaussi ajouté une nouvelle phrase au paragraphe 6 de l'Appendice en vue d'encourager les groupesspéciaux à continuer, comme c'est la pratique actuelle, à prendre en compte les circonstances propresaux tierces parties.
Améliorer la transparence pour les Membres et pour le public
En vue, d'une manière plus générale, d'accroître la transparence parmi les Membres pour ce
qui est de toute solution convenue à un différend, j'ai inclus dans mon texte un libellé fondé sur lesdiscussions qui avaient eu lieu à l'ORD l'an dernier et au début de cette année dans le cadre du débatsur les questions techniques, soit une nouvelle note de bas de page relative au paragraphe 6 del'article 3 pour fixer un délai de notification s'agissant des solutions convenues d'un commun accord etdéfinir la nature de ces notifications.  La modification apportée au point k) du paragraphe 12 del'Appendice a pour objet d'accroître la transparence de la procédure des groupes spéciaux pour lesMembres et pour le public en réduisant le laps de temps entre le moment où le rapport final est remisaux parties et celui où il est distribué aux Membres et mis en distribution générale pour le public, quipasse de trois semaines à trois jours.
Accorder une attention particulière aux Membres en développement
Enfin, je propose un certain nombre de modifications pour ce qui est d'accorder une "attention
particulière aux Membres en développement".  Ces modifications concernent le paragraphe 10 del'article 4 et le paragraphe 2 de l'article 21, et consistent aussi à ajouter une note de bas de pagerelative au paragraphe 12 a) de l'Appendice 3."
Le Président a signalé que, comme M. Suzuki l'avait indiqué, le texte n'avait pas encore fait
l'objet d'un consensus, mais que le nombre de questions en suspens était semblait-il relativement
limité et qu'il paraissait possible de poursuivre les consultations pour tenter de parvenir à un
consensus.  Il a invité les délégations à exposer leurs vues sur la question.  Il a rappelé que,
conformément à la Décision ministérielle, une recommandation devait être formulée sur le point desavoir si les règles et procédures de règlement des différends devaient être maintenues, modifiées ou
abrogées.
Le représentant du Mexique a dit que le rapport oral de M. Akao aurait dû être signalé dans le
compte rendu de la réunion de l'ORD de septembre.  Le Mexique avait alors déclaré que,
conformément à la décision du Conseil général, le réexamen du Mémorandum d'accord avait pris fin
le 31 juillet 1999.  La question posée à la réunion en cours était donc de savoir s'il était possible demodifier rétroactivement cette décision.  Le Mexique n'était pas en faveur d'une décision rétroactive et
jugeait préoccupante l'initiative qu'avait prise le Président en invitant M. Suzuki à rendre compte, à
titre personnel, du résultat des discussions informelles.  À l'OMC, c'était les Membres, et non des
particuliers s'exprimant à titre personnel, qui présentaient des rapports.  L'ORD n'avait autorisé
personne à mener des consultations sur le réexamen du Mémorandum d'accord.  M. Suzuki ne pouvaits'exprimer qu'au nom du Japon.  L'intervenant reconnaissait que des Membres avaient eu de fréquents
contacts avec M. Suzuki, et que certaines délégations, y compris celle du Mexique, s'étaient
rencontrées en l'absence de tout mandat de l'ORD, mais ces contacts et rencontres s'étaient déroulés
hors de l'OMC.  M. Suzuki n'était pas mandaté pour informer l'ORD de ses consultations privées.  Le
Mexique considérait qu'à la réunion en cours, le représentant du Japon avait fait une déclaration, etnon présenté un rapport.  Pour soumettre un document à l'ORD, il fallait respecter les règles etWT/DSB/M/70
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procédures en vigueur, ce qui n'était pas le cas en l'espèce.  Une délégation avait simplement fait une
déclaration.  Il convenait de souligner que le point de l'ordre du jour à l'étude concernait un rapport
sur le réexamen du Mémorandum d'accord au Conseil général à sa réunion du 3 novembre 1999.  Le
réexamen du Mémorandum d'accord avait pris fin le 31 juillet 1999, et en l'absence de consensus sur
d'éventuelles modifications, les règles et procédures du Mémorandum d'accord existant devaient êtremaintenues.
Le Président a reconnu que, comme le Mexique l'avait signalé, le Conseil général n'avait pas
modifié la date limite du 31 juillet.  C'était toutefois une pratique courante que de rendre compte de
consultations informelles au cours de réunions officielles.  C'était la raison pour laquelle, en sa qualité
de Président, il avait invité M. Suzuki à rendre compte des travaux qu'il avait menés.
Le représentant des Communautés européennes a dit que l'esprit d'ouverture dans lequel
M. Suzuki avait conduit les discussions officieuses avait permis aux délégations de clarifier leur
position et de réduire les divergences de vues.  M. Suzuki avait indiqué qu'un nouveau texte serait
diffusé prochainement.  Les CE l'attendaient avec intérêt, car la version la plus récente du texte
Suzuki comportait un passage entre crochets.  Les CE considéraient qu'il était nécessaire depoursuivre les consultations sur ce texte.  Le réexamen du Mémorandum d'accord devait déboucher
sur une solution équilibrée conduisant à des procédures de règlement des différends plus efficaces et
plus prévisibles.  Les CE étaient disposées à poursuivre les discussions pour aboutir à un résultat
satisfaisant.
Le représentant de la Malaisie a déclaré que sa délégation partageait les vues exprimées par le
Mexique.  Le Président avait déclaré que le réexamen du Mémorandum d'accord était terminé mais
que des discussions officieuses se poursuivaient.  À son avis, la façon dont le Président s'était exprimé
pourrait laisser entendre que les travaux informels de certaines délégations menés sous la conduite de
M. Suzuki se fondaient sur un mandat de l'ORD.  Ce groupe informel n'avait reçu de mandat ni del'ORD ni du Conseil général.  La Malaisie considérait simplement qu'une délégation avait fait une
déclaration sur le réexamen du Mémorandum d'accord au cours de la réunion.  La proposition du
Président invitant M. Suzuki à faire une déclaration laisserait entendre que le groupe officieux
s'appuyait sur un mandat officiel.  La Malaisie, tout comme le Mexique, Hong Kong, Chine et
plusieurs autres Membres avaient clairement fait savoir à l'ORD et au Conseil général que les travaux
menés sous la direction de M. Suzuki n'étaient fondés sur aucun mandat de l'un ou l'autre de ces
organes.  En conséquence, comme l'avait dit le Mexique, la seule question à examiner au titre de cepoint de l'ordre du jour était celle des recommandations à adresser au Conseil général.  Il n'y avait en
fait qu'une seule recommandation possible:  le réexamen du Mémorandum d'accord s'était terminé le
31 juillet 1999 et comme il n'y avait pas de consensus pour en modifier les dispositions, le texte actuel
devait être maintenu en l'état.
Le Président a dit qu'il considérait qu'il était de son devoir, par souci de transparence, de
porter ces informations à la connaissance de l'ORD.  Il a précisé qu'il n'était pas dans ses intentions de
donner un mandat officiel à M. Suzuki.  Il était parfaitement conscient du caractère officieux des
travaux qui avaient été menés.  Toute délégation était libre de lancer des consultations sur toute
question, et si un consensus se dégageait, d'en info rmer l'ORD.  Il avait simplement voulu savoir si
M. Suzuki avait pu aboutir dans son entreprise.  Il estimait que le débat à la réunion en cours ne devait
pas se limiter à des questions de procédure, mais devait aussi aborder le contenu à donner au rapport
au Conseil général sur le réexamen du Mémorandum d'accord.  Il invitait donc les délégations à faire
connaître leurs vues sur cette question.
La représentante de l'Égypte a dit que son pays, comme le Mexique et la Malaisie, avait déjà
clairement fait savoir en d'autres occasions que le processus de consultations officieuses ouvertes sur
les modifications qu'il serait possible d'apporter au Mémorandum d'accord était privé de tout
fondement juridique puisque la date limite fixée pour l'achèvement du réexamen était leWT/DSB/M/70
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31 juillet 1999.  Elle a rappelé que l'éventualité d'un report de la date limite au 6 ou au
15 octobre 1999 avait été envisagée, mais qu'aucun accord n'avait pu se faire sur ce point.  L'Égypte
considérait que le rapport au Conseil général devait être factuel et indiquer qu'en l'absence d'un
consensus pour modifier le Mémorandum d'accord, celui-ci devait être maintenu.  Il n'était pas justifié
d'en recommander l'abrogation.  L'Égypte ne pourrait accepter une prolongation du réexamen duMémorandum d'accord.
Le représentant du Venezuela a dit que le texte Suzuki fournissait une bonne base pour
parvenir à une solution de compromis en vue d'instituer un mécanisme de règlement des différends
qui soit acceptable par tous les Membres.  Il a insisté sur les points suivants:  i) le texte Suzuki
constituait une bonne base de consensus;  ii)  s'il était impossible d'arriver à un consensus avant la
troisième Conférence ministérielle, il conviendrait de prolonger le réexamen du Mémorandumd'accord de six mois afin d'étudier les éléments encore en suspens qui pourraient être inclus dans un
texte de compromis;  iii)  il fallait veiller, avant de conclure le réexamen, à ce que toutes les questions
et préoccupations soulevées par les Membres aient été prises en considération;  iv)  le Venezuela ne
pourrait accepter aucun "accord surprise" sur le réexamen du Mémorandum d'accord à Seattle à moins
qu'il ne s'intègre dans un accord général tenant compte de toutes les préoccupations exprimées par lespays;  v)  le réexamen du Mémorandum d'accord ne devait pas faire partie du texte de négociations
globales.  L'intervenant a souligné que le texte Suzuki pouvait renforcer le système de règlement des
différends.
La représentante de la Colombie a signalé que ses autorités étaient en train d'étudier le texte
Suzuki.  En raison de la charge de travail imposée par la préparation de la troisième Conférence
ministérielle, sa délégation n'avait pas été en mesure d'accepter l'invitation à participer aux discussions
informelles que lui avait adressée M. Suzuki.  De ce fait, le texte Suzuki passait sous silence des
questions importantes aux yeux de la Colombie et ne traitait que des questions soulevées par les pays
disposant de suffisamment de ressources humaines pour participer à un grand nombre de réunions.  LaColombie estimait que le texte Suzuki représentait une avancée significative et pourrait servir de base
à un consensus visant à modifier le Mémorandum d'accord.  Toutefois, la Colombie ne pourrait
souscrire à ce texte tant que certaines améliorations ne lui auraient pas été apportées, notamment au
paragraphe 2 de l'article 21:5, au paragraphe 8 concernant la réduction générale de 60 à 30 jours du
délai imparti pour les consultations, et au paragraphe 18, concernant la diffusion publique des résumés
des renseignements soumis aux groupes spéciaux.  L'intervenante a demandé au Secrétariat de
diffuser la traduction du texte Suzuki en espagnol et en français.
La représentante du Canada s'est déclarée surprise de la tournure qu'avait prise le débat en
mettant au centre de la discussion le point de savoir si le réexamen du Mémorandum d'accord s'était
terminé le 31 juillet 1999, et si M. Suzuki pouvait informer l'ORD de certaines consultations
officieuses qui s'étaient déroulées hors de l'OMC.  Elle considérait que l'ORD devait, pour des raisonsde transparence, être informé de ces consultations et discussions informelles et savoir si celles-ci
étaient susceptibles d'aboutir à un accord dont il pourrait être ultérieurement saisi.  L'important n'était
pas de savoir si la date limite pour l'achèvement du réexamen avait expiré, mais s'il était possible à
des délégations, travaillant ensemble dans le cadre d'un processus informel et ouvert comme celui
qu'avait évoqué M. Suzuki, de s'accorder sur certaines idées propres à améliorer le systèmecommercial multilatéral.  Un certain nombre de délégations considéraient que le texte Suzuki
représentait une bonne base de consensus mais souhaitaient certaines améliorations ou certaines
précisions.  Le Canada tenait ce texte pour très important.  Dans les débats antérieurs sur ce sujet,
nombre de délégations avaient manifesté leur inquiétude, parlant d'une menace de crise majeure pour
le système de règlement des différends et le système commercial multilatéral et soulignant l'urgenced'apporter une solution à divers problèmes, notamment ceux qui concernaient la mise en œuvre des
recommandations et l'articulation de certaines dispositions.  Des délégations avaient alors affirmé
l'urgence et la nécessité absolues de parvenir à un accord en ce domaine.  Le texte Suzuki visait à
régler certains de ces problèmes.  L'intervenante s'est déclarée surprise de voir des délégationsWT/DSB/M/70
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discuter de l'expiration d'une date limite plutôt que d'engager un débat de fond.  Elle a réaffirmé que
sa délégation accordait une valeur certaine à ce texte et estimait qu'il était possible de l'améliorer.  Le
Canada était disposé à poursuivre le travail avec d'autres délégations intéressées afin de présenter un
texte de consensus que les Ministres puissent adopter à Seattle.
Le représentant du Costa Rica a dit que sa délégation appuyait la déclaration du Canada.  De
l'avis du Costa Rica, le réexamen du Mémorandum d'accord ne pouvait être considéré comme achevé
puisque un nombre important de délégations avait mené des consultations et jugé que celles-ci
devaient être poursuivies.  Comme M. Suzuki l'avait déclaré, les discussions s'étaient déroulées dans
un esprit constructif.  Le dispositif de règlement des différends était un élément clé du système
commercial multilatéral.  Le Costa Rica estimait que tout effort visant à renforcer le système, qu'il ait
été mené dans un cadre officiel ou informel, ne pouvait qu'être accueilli avec satisfaction, sous réserveque soient respectés les principes fondamentaux de l'OMC, comme le principe de transparence.  Le
texte Suzuki contenait certains éléments auxquels le Costa Rica ne pouvait pleinement souscrire, mais
était dans l'ensemble équilibré et pouvait conduire à améliorer le dispositif de règlement des
différends.  Les points auxquels le Costa Rica attach ait de l'importance n'étaient pas tous traités dans
le texte et certains détails appelaient des discussions supplémentaires.  Il n'était pas possible de rouvrirle débat sur des questions faisant l'objet de divergences manifestes, comme la transparence;  il
convenait de se concentrer sur les points traités dans le texte sur lesquels un consensus était
susceptible de se dégager.  L'intervenant a réaffirmé que son pays appuyait le texte, qui constituait à
son avis un bon point de départ, sur la base duquel les Ministres pourraient prendre la décision de
modifier le Mémorandum d'accord afin d'améliorer le fonctionnement du système commercialmultilatéral.
Le représentant de la Turquie a noté qu'en dépit d'intenses consultations, il ne s'était pas
dégagé de consensus sur les modifications à apporter au Mémorandum d'accord.  Le texte Suzuki était
utile, mais demandait à être amélioré.  L'actuel système de règlement des différends présentaitcertaines déficiences, et les consultations sur le réexamen du Mémorandum d'accord devaient être
poursuivies.
Le représentant du Brésil a dit qu'à titre provisoire, son pays serait disposé à accepter le texte
Suzuki qui, bien qu'imparfait, constituait une bonne base de consensus.  Il n'était pas en mesure de
formuler d'observations sur le rapport au Conseil général.  Le Brésil portait un grand intérêt au
réexamen du Mémorandum d'accord et souhaiterait que l'on parvienne à un accord sur le texte Suzukiaussitôt que possible.  Il ne croyait pas qu'il serait efficace de laisser aux Ministres le soin de négocier
le texte à Seattle.  Le Brésil ne souhaitait pas voir apparaître un nouveau texte à Seattle.  Il ne voulait
pas non plus bloquer un texte pour la seule raison que le temps faisait défaut pour son examen.  Il était
prêt à poursuivre les travaux pendant une courte période après la Conférence ministérielle et, si
nécessaire, accepterait le texte actuel du Mémorandum d'accord.
La représentante de la Suisse a dit que son pays appuyait l'affirmation du Canada selon
laquelle le plus important était de parvenir à un accord sur les améliorations à apporter au texte.  La
question du mandat était secondaire.  Le texte Suzuki était le fruit d'intenses discussions informelles et
constituait une base pour un ensemble équilibré tenant compte, dans toute la mesure du possible, despositions des délégations ayant participé aux travaux.  Le texte apportait une solution satisfaisante à
certaines questions essentielles, telle que l'articulation entre les articles 21:5 et 22 ou la nécessité de
renforcer la surveillance de la mise en œuvre des recommandations.  L'intervenante a indiqué qu'elle
savait qu'il ne s'agissait pas là d'un texte de consensus.  Elle était sensible au fait que le libellé de la
note se rapportant à l'article 22:7 ne correspondait pas aux vues exprimées par de nombreusesdélégations. La Suisse était disposée à continuer de participer à de nouvelles discussions sur le
réexamen du Mémorandum d'accord.WT/DSB/M/70
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Le représentant de la Norvège a déclaré que malgré l'absence de nombre des propositions qui
avaient été avancées au cours du processus de réexamen, son pays estimait que le texte Suzuki
représentait une synthèse équilibrée des vues qui s'étaient exprimées.  À première vue, la Norvège
estimait que le texte était un ensemble de qualité et que les amendements qu'il était proposé d'apporter
au Mémorandum d'accord constitueraient des améliorations.  Les consultations officieuses menéessous la direction de M. Suzuki avaient été très utiles et avaient beaucoup rapproché les Membres d'un
consensus sur le fond de la question.  La Norvège partageait l'opinion du Canada et était prête à
participer à de nouvelles consultations pour parachever la mise au point du texte.
Le représentant de la Nouvelle-Zélande a dit que le texte Suzuki fournissait des éléments
réalistes et viables en vue d'une conclusion fructueuse du réexamen du Mémorandum d'accord,
notamment en apportant des éclaircissements au sujet des désaccords sur la mise en œuvre desrecommandations.  L'ORD et le Conseil général avaient considéré que cette question revêtait une
importance cruciale pour un fonctionnement plus efficace du système de règlement des différends.  La
Nouvelle-Zélande était persuadée qu'un grand nombre de Membres avaient la volonté de lui apporter
une réponse.  Le processus de réexamen avait suscité un grand nombre de questions qui n'étaient pas
traitées dans le texte.  Il croyait savoir que près de 200 propositions avaient été faites au cours duréexamen et il n'était guère étonnant que toutes n'aient pu trouver place dans un texte résultant de
discussions approfondies entre délégations.  Ces questions devraient être reprises ultérieurement après
la conclusion du réexamen en cours.  La Nouvelle-Zélande espérait que les délégations qui avaient
accueilli positivement l'initiative de M. Suzuki s'abstiendraient à ce stade de demander l'adjonction de
nouveaux éléments au texte.  Cela faciliterait la préparation d'un rapport au Conseil général.  LaNouvelle-Zélande estimait, avec le Canada, la Suisse, la Norvège et d'autres délégations que le plus
important était de parvenir à un accord sur le fond et que, dès lors qu'il aurait un accord général pour
mettre au point le texte, la question du rapport au Conseil général serait sans doute plus facilement
résolue.
Le représentant du Mexique a réaffirmé que le réexamen du Mémorandum d'accord avait été
clôturé le 31 juillet 1999.  Après l'expiration du délai fixé, les délégations pouvaient néanmoins
proposer des amendements en application de l'article X de l'Accord sur l'OMC.  Il leur était également
possible de présenter une proposition dans le cadre des travaux préparatoires de la troisième
Conférence ministérielle.  Il était important de se conformer aux procédures appropriées.  Comme
l'indiquait l'ordre du jour, le point à débattre était celui du rapport au Conseil général.  De l'avis du
Mexique, il était nécessaire de disposer d'un projet de rapport à adopter.  Le seul rapport dontl'intervenant avait connaissance était celui qui avait été diffusé fin juillet par M. Akao en tant que
Révision 2, sur lequel les délégations avaient fait connaître leurs vues et dont le paragraphe 10
énonçait trois options.  Il convenait d'actualiser ce rapport et de choisir l'une des trois options
proposées.
Le représentant de la Corée a dit qu'à la réunion en cours, il ne souhaitait pas formuler
d'observations sur le statut du texte présenté par M. Suzuki.  Il tenait simplement à se faire l'écho des
remarques faites par le Canada.  Le texte proposé avait apporté une solution à d'importants problèmes
soulevés par le texte actuel du Mémorandum d'accord et avait atteint, dans une très large mesure,
l'objectif commun de garantir le caractère multilatéral du système et la prompte exécution desdécisions rendues.  En particulier, les précisions apportées sur l'articulation des articles 21:5 et 22
représentaient l'amélioration la plus importante par rapport au texte actuel du Mémorandum d'accord.
La Corée avait par ailleurs de la difficulté à accepter certains aspects des amendements proposés,
comme la réduction de la durée globale de la procédure des groupes spéciaux.  La Corée était
disposée à prendre le texte Suzuki comme base d'un consensus, sous réserve que les élémentsessentiels de l'ensemble du texte soient préservés.  Des aménagements de rédaction seraient encore
nécessaires pour assurer la compatibilité juridique du texte avec les règles de l'actuel Mémorandum
d'accord et pour résoudre les problèmes encore en suspens, comme le texte entre crochets de la
note 11.  La Corée était convaincue que toute te ntative de rouvrir des négociations sur le fondWT/DSB/M/70
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romprait l'équilibre de l'ensemble.  La Corée était disposée à participer à des travaux ultérieurs, mais
tenait à réserver sa position définitive jusqu'à ce qu'un consensus ait été trouvé.
Le représentant de l'Inde a dit que son pays considérait, comme le Mexique, que le réexamen
du Mémorandum d'accord avait été clôturé.  Ses autorités étaient en train d'examiner le texte Suzuki et
il se bornerait à quelques observations préliminaires.  L'Inde portait un jugement favorable sur le texte
présenté.  Il convenait toutefois de ne pas modifier le délai raisonnable prévu à l'article 21:3 du
Mémorandum d'accord, de ne pas établir de lien - direct ou indirect - avec des questions non abordées
dans le texte et de ne pas engager de nouvelles négociations sur son contenu.  L'Inde était disposée à
examiner certaines modifications de forme à des fins de cohérence juridique et à participer à des
réunions, pourvu que leur fréquence ne dépasse pas une par semaine.  L'Inde souhaitait se donner un
temps de réflexion avant de se prononcer sur les questions de procédure.
Le représentant de Hong Kong, Chine a noté que, sur le fond, il n'y avait pas pour l'heure de
texte de consensus et qu'il était impossible de prévoir quand un tel texte verrait le jour.  Tout
dépendrait de l'ampleur des divergences sur les points en suspens signalés par M. Suzuki, en
particulier sur la question relative à la note 11.  Il s'agissait de savoir si le texte Suzuki était la seulebase de discussion.  Si tel était le cas, il n'était pas exclu que l'on puisse parvenir à un consensus avant
Seattle.  Dans l'hypothèse contraire, il convenait de déterminer quels étaient les autres éléments à
prendre en compte et s'il s'agissait de points controversés ou de simples éléments techniques.  La
question fondamentale était celle de savoir s'il y avait une chance quelconque que se dégage un
consensus.  Toute réouverture du débat sur le fond rendrait cette éventualité impossible.  S'agissant dela procédure, le mandat avait expiré le 31 juillet 1999 et l'ORD devait établir un rapport.  Pour l'heure,
il n'y avait pas de rapport puisqu'en dépit de toutes les discussions officielles et officieuses, il n'y avait
pas de consensus.  En conséquence, l'ORD n'étai t pas en mesure de recommander de modifier le
Mémorandum d'accord.  Certaines délégations affirmaient que l'une des options offertes était
d'abroger celui-ci, mais c'était là une option irréaliste.  L'ORD devait recommander de maintenir ledispositif existant.  En ce qui concernait la question du Président concernant le rapport à soumettre au
Conseil général le 4 novembre, l'ORD était placé devant une alternative:  i)  les délégations pouvaient
poursuivre leurs efforts pour parvenir à un consensus sur le texte Suzuki:  si elles s'accordaient sur le
texte, sans aucun passage entre crochets et sans rouvrir de débats de fond ou soulever de nouvelles
questions, le texte pourrait être soumis au Conseil général pour adoption le 4 novembre; ii)  les
délégations pourraient constater l'absence de consensus sur les modifications à apporter au
Mémorandum d'accord et recommander de le maintenir en l'état.
Le représentant de l'Équateur a dit que son pays n'était pas parfaitement en accord avec le
texte Suzuki mais le considérait comme le résultat équilibré et acceptable de négociations
approfondies.  Le texte fournissait la base d'un consensus en vue de modifier le Mémorandum
d'accord à Seattle.  L'Équateur était en mesure de l'accepter sous réserve qu'il soit entendu que lesnégociations sur le fond s'étaient terminées le 15 octobre 1999.  L'Équateur serait disposé à participer
à des négociations visant à la mise au point finale du texte.  On pouvait escompter que de nombreuses
délégations seraient en mesure de prendre part à ces travaux.  L'intervenant a appuyé la proposition de
la Colombie tendant à ce que le Secrétariat fournisse une traduction du texte Suzuki.  S'il s'avérait
impossible de parvenir à un consensus, tout Membre pouvait à tout moment proposer desamendements au Mémorandum d'accord.
La représentante du Guatemala a indiqué que sa délégation avait travaillé à la recherche d'un
accord sur les modifications à apporter au Mémorandum d'accord au-delà du délai convenu.  Le texte
Suzuki comportait encore de nombreux points sur lesquels il n'y avait pas consensus.  Le Guatemalane pouvait accepter des modifications qui affaibliraient la crédibilité du système de règlement des
différends.  Il ne pouvait souscrire à l'ensemble des amendements proposés.  Sa délégation n'était pas
favorable à la poursuite du processus de réexamen.  Elle estimait que le Conseil général devait
recommander le maintien du dispositif actuel de règlement des différends.WT/DSB/M/70
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Le représentant de l'Argentine a dit que le texte Suzuki marquait une avancée importante dans
le processus de réexamen du Mémorandum d'accord.  L'Argentine pouvait accepter la plupart des
amendements, en particulier ceux portant sur les articles 21:5 et 22 du Mémorandum d'accord, qui
étaient au cœur du processus de réexamen.  Le texte Suzuki constituait une bonne base de consensus.Toutefois, l'Argentine était préoccupée par certains éléments, comme la réduction des délais, le
paragraphe 8 et la note 13.  Pour ces raisons, l'Argentine était disposée à poursuivre les travaux dans
les semaines à venir pour mettre au point le texte actuel, à condition d'exclure toute nouvelle
proposition et de se limiter aux éléments présents dans le texte proposé. Il n'était pas souhaitable de
rouvrir le débat sur les points n'ayant pu faire l'objet d'un consensus.
Le représentant de la Hongrie, parlant également au nom de la République tchèque, a dit que
les deux pays accordaient la priorité à l'élimination des ambiguïtés dans les dispositions relatives à
l'exécution des décisions et recommandations afin de renforcer le système commercial multilatéral.  Il
n'était possible de remédier aux insuffisances du Mémorandum d'accord que dans le cadre d'une
solution globale.  À cet égard, la Hongrie avait indiqué en de précédentes occasions qu'elle était en
faveur d'un ensemble négocié.  Le texte Suzuki était une bonne base de compromis.  Comme d'autresdélégations, la Hongrie avait quelques réserves au sujet de la note 11, mais le texte en son ensemble
lui paraissait offrir un compromis cohérent et équilibré.  Sa délégation espérait que les Membres
sauraient faire preuve de souplesse et examiner ce texte avec attention.  En l'absence d'accord à
Seattle, la Hongrie serait favorable au maintien du Mémorandum d'accord en l'état.  Elle estimait que
le dispositif de règlement des différends était un élément fondamental du système commercialmultilatéral et qu'il n'était donc pas indiqué de le maintenir dans un état de réexamen permanent
pendant le nouveau cycle de négociations.  La Hongrie pourrait difficilement accepter une décision
qui conduirait à la poursuite du réexamen pendant ces négociations.
Le représentant de l'Indonésie a jugé que le texte Suzuki était susceptible d'améliorer le
système de règlement des différends.  À propos du rapport au Conseil général, nombre de délégations
avaient considéré que le délai fixé avait expiré et qu'il n'y avait pas d'accord sur les modifications à
apporter au Mémorandum d'accord.  Il était clai r que le délai avait ex piré le 31 juillet 1999.
Toutefois, certaines délégations estimaient que ce fait n'avait qu'une importance relative au regard des
résultats escomptés des discussions informelles menées sous la conduite de M. Suzuki.  L'Indonésie
craignait que la décision du Conseil général sur la date limite du réexamen ne soit ainsi affaiblie.  Cela
créerait un précédent qui aurait une incidence sur les travaux futurs de l'OMC.  Pour aller de l'avant, ilétait nécessaire d'apporter une solution claire aux questions de procédure. Sa délégation ne voyait pas
ce que recouvrait exactement l'accord global mentionné par certaines délégations.  L'ORD n'était pas
fondé à approuver un texte général ouvert et à le transmettre au Conseil général qui en
recommanderait ensuite l'adoption à la troisième Conf érence ministérielle.  D'un strict point de vue
juridique, l'ORD n'était saisi d'aucun accord global.  L'Indonésie proposait en conséquence de traiterd'abord les questions de procédure et de voir ensuite quels étaient les points d'accord possibles.  En
l'absence de consensus sur les modifications à apporter au Mémorandum d'accord, l'Indonésie
considérait que le Conseil général devait recommander à la Conférence ministérielle de maintenir en
vigueur le Mémorandum d'accord existant.  Son pays ne pourrait souscrire à un nouveau réexamen de
cet instrument avant la conclusion du nouveau cycle de négociations.
Le représentant de la Malaisie a rappelé que le Canada, appuyé sur ce point par certaines
délégations, avait déclaré que la procédure n'était pas importante et qu'il fallait débattre des questions
de fond.  L'OMC étant une organisation fondée sur des règles, il avait peine à comprendre que
certaines délégations aient affirmé que les dates limites n'avaient pas d'importance.  Il étaitindispensable d'éviter toute ambiguïté sur les points de procédure.  Les délégations étaient libres de
faire des déclarations.  M. Suzuki avait, par souci de transparence, fait une déclaration destinée à
informer les autres délégations.  Quant à la proposition de la Colombie de faire distribuer le texte
Suzuki dans les trois langues de l'Organisation, l'intervenant a estimé que cela établirait un dangereuxWT/DSB/M/70
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précédent étant donné qu'il s'agissait d'une déclaration faite à titre personnel.  La Malaisie ne pouvait
accepter cette proposition.  Son pays aurait des difficultés à poursuivre le travail sur le réexamen du
Mémorandum d'accord pendant la durée du nouveau cycle de négociations.
La représentante de la Thaïlande a dit que sa délégation était favorable à la poursuite des
travaux, aux conditions suivantes:  i)  l'objet de ces travaux serait de mettre au point les éléments déjà
présents dans le texte Suzuki;  et ii)  aucun autre point de fond ne devait être introduit dans le texte.
Pour l'examen des éléments de fond, le texte diffusé ne devait pas comporter de passages entre
crochets.
Le représentant de l'Australie a signalé qu'à la troisième Conférence ministérielle, son pays ne
pourrait donner son agrément à une décision officielle tendant à modifier le Mémorandum d'accord,
que ce soit avec effet immédiat ou à une date ultérieure.  Avant de pouvoir être liée par un
remaniement des dispositions régissant le règlement des différends, l'Australie devait engager des
procédures internes d'acceptation, procédures qui ne pourraient s'ouvrir que sur la base d'un projet de
texte couvrant toutes les modifications proposées.  Mais l'Australie pourrait soutenir une déclaration
d'intention de la Conférence ministérielle sur la modification du Mémorandum d'accord, sous réservequ'une décision officielle en ce sens soit prise ultérieurement par une autre conférence ministérielle ou
par le Conseil général.  Cette déclaration d'intention pourrait inclure tout projet d'amendement sur
lequel l'ensemble des Membres se seraient accordés.
L'intervenant a par ailleurs souhaité faire certaines observations précises sur les travaux
auxquels l'Australie avait participé depuis quelques semaines.  L'Australie avait l'expérience du
système de règlement des différends aussi bien en tant que partie plaignante qu'en tant que partie
défenderesse.  Elle était en outre l'un des rares Membres à avoir participé à des procédures au titre des
articles 21:5 et 22 du Mémorandum d'accord.  Son attitude à l'égard du réexamen avait été inspirée par
la volonté de garantir une procédure régulière et équitable pour les deux parties.  Elle estimait que lameilleure façon pour l'OMC de promouvoir un système commercial multilatéral fondé sur des règles
était d'encourager les Membres à se conformer à leurs obligations.  C'est dans cet esprit que l'Australie
avait abordé le texte actuel et avait exprimé un certain nombre de préoccupations, dont certaines
étaient partagées par d'autres Membres.  Elle constatait avec satisfaction que le projet de texte
répondait à certaines d'entre elles, notamment à la nécessité de définir clairement la procédure à suivre
en cas de désaccord sur la mise en œuvre des recommandations de l'ORD et ainsi que pour
l'élimination des mesures de rétorsion, de même que la nécessité de renforcer les droits des tiercesparties.  Tout en reconnaissant qu'il serait sans doute nécessaire de retravailler le projet de texte pour
en assurer la cohérence interne, l'Australie estimait qu'il serait utile de le prendre pour base de
discussion pour tenter de répondre à d'autres préoccupations, notamment aux suivantes:  i)  la
nécessité d'une supervision par l'ORD des mesures de rétorsion;  ii)  l'irréalisme absolu de la règle
proposée pour la notification des mesures de mise en œuvre 20 jours avant l'expiration du délairaisonnable;  iii)  le calendrier prévu pour le processus de règlement des différends;  et iv)  la nécessité
de garantir un traitement équitable aux différents systèmes de gouvernement des Membres dans la
détermination du délai raisonnable mentionné à l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord.  Tout en
admettant qu'il n'était pas réaliste de prétendre apporter une solution idéale à tous les problèmes,
l'Australie avait collaboré avec d'autres Membres pour tenter de résoudre les difficultés qu'avait laisséapparaître le fonctionnement du Mémorandum d'accord au cours des dernières années.  Elle demeurait
disponible pour poursuivre ce travail, afin que tout amendement au Mémorandum d'accord serve
l'objectif du système de règlement des différends, qui était de garantir une solution positive aux
parties.  L'Australie comptait participer à de nouvelles discussions sur les modifications à apporter au
Mémorandum d'accord pour répondre à ses propres préoccupations et à celles des autres Membres.
La représentante des États-Unis a estimé que le Président était parfaitement dans son rôle
lorsqu'il avait demandé à M. Suzuki de rendre compte des travaux du groupe officieux.  Dans l'intérêt
de la transparence, il était indispensable que les délégations qui n'avaient pu participer aux réunionsWT/DSB/M/70
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soient informées de l'état d'avancement des travaux, et l'on ne pouvait que féliciter le Président d'avoir
favorisé la transparence.  Les États-Unis ne pouvaient souscrire à tous les éléments du texte présenté
mais étaient disposés à poursuivre les négociations sur la base de ce texte, à l'exception de la note 11
relative à l'article 22:7.  Ce point réclamait de plus amples discussions.  Notant que le texte de la
note  11 était entre crochets dans la version qui avait été distribuée le 22 octobre 1999, lareprésentante à déclaré que ces crochets devaient être maintenus.  Les crochets signalaient un point
non encore réglé, ce qui était exactement le cas de la note 11.  Les États-Unis avaient déjà déclaré
qu'ils étaient disposés à rechercher les moyens de garantir que toute suspension de concessions soit
proportionnée au niveau d'annulation ou de réduction de s avantages et le demeure.  Ils étaient prêts à
poursuivre le dialogue sur ce point et pensaient que les Membres parviendraient à une solution avant
Seattle.  Cependant, la note 11 ne pouvait être maintenue dans le texte final sous sa forme actuelle.
Ce n'était pas seulement une question de mise au point rédactionnelle.  Par delà ces considérations defond, la délégation des États-Unis souhaitait saisir cette occasion pour soulever un point technique sur
lequel il y aurait lieu d'apporter des corrections dans le texte final.  Il avait été généralement reconnu
qu'il fallait harmoniser les références aux travaux du groupe spécial de l'exécution dans les
articles 21 bis et 22, en alignant la rédaction des articles 21 bis et 22 sur celle du paragraphe 1 de
l'article 21 bis.  Les États-Unis ne pouvaient soutenir un texte qui ne conduirait pas à renforcer la
transparence du processus de règlement des différends.  Ils avaient noté avec plaisir que le texte
Suzuki apportait des améliorations concrètes en ce sens, mais ces améliorations restaient insuffisantes.
Il y avait d'autres domaines dans lesquels la transparence du processus devait être renforcée.  Les
États-Unis avaient également noté que M. Suzuki avait indiqué, dans la présentation de son texte, que
les interventions désintéressées et l'admission du public aux réunions des groupes spéciaux et del'Organe d'appel étaient au nombre des points sur lesquels les discussions menées jusqu'au 15 octobre
n'avaient pas été suffisamment concluantes pour qu'il puisse inclure dans son texte des propositions
concrètes à leur sujet.  Les États-Unis se proposaient donc d'engager des consultations approfondies
avec les autres délégations sur la question des interventions désintéressées et sur celle des audiences
publiques dans la période précédant la Conférence ministérielle.  Les États-Unis avaient présenté uneproposition sur les interventions désintéressées qui était raisonnable et réaliste et qui répondait aux
préoccupations exprimées par les Membres.  Ils considéraient que cette proposition méritait d'être
étudiée plus avant et continueraient à engager les autres délégations à l'examiner avec attention.  Au
cours des consultations, ils demanderaient aux délégations de faire connaître leurs vues sur les divers
éléments de cette proposition et se feraient un devoir d'apporter une réponse aux questions posées.  Ils
demeuraient persuadés que l'ouverture au public des audiences des groupes spéciaux et de l'Organe
d'appel était un élément essentiel pour assurer l'appui du public à l'OMC, point sur lequel lesÉtats-Unis continueraient aussi de consulter activement les autres délégations.
La représentante des États-Unis a également tenu à répondre aux délégations qui avaient
déclaré que le processus de réexamen était terminé et qu'il n'était plus possible de poursuivre les
discussions.  La Décision ministérielle de 1994 sur le réexamen du Mémorandum d'accord stipulaitqu'à la première Conférence ministérielle suivant la fin de l'examen, les Ministres devaient prendre
une décision sur le point de savoir si les règles et procédures de règlement des différends devaient être
"maintenues, modifiées ou abrogées".  C'était à Seattle qu'une telle décision devait être prise.  La
question du mandat était par conséquent relativement secondaire.  Le mandat avait expiré en
juillet 1999, mais cela était sans incidence sur le fait que les Ministres seraient tenus de décider àSeattle s'il y avait lieu de maintenir, de modifier ou d'abroger le Mémorandum d'accord.  La Décision
ministérielle de 1994 prescrivait en outre que la décision soit prise par consensus.  Nul ne pouvait
présumer que le Mémorandum d'accord serait automatiquement maintenu puisque cela exigeait une
décision par consensus.  Les Membres ne pouvaient et ne devaient tenir pour acquis que les
États-Unis donneraient leur agrément au maintien du Mémorandum d'accord ou à une modificationdes règles qu'ils ne pourraient accepter.  Il y avait certains aspects du dispositif de règlement des
différends qui ne fonctionnaient pas.  En œuvrant de concert, les Membres pourraient parvenir à un
accord sur des modifications qui résoudraient les problèmes d'une manière acceptable pour tous et qui
seraient adoptées à Seattle.  Mais il était trop tôt pour exclure aucune des options prévues dans laWT/DSB/M/70
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Décision ministérielle de 1994.  La question des modalités était prématurée.  Tant qu'il n'y aurait pas
de consensus sur les modifications à apporter au Mémorandum d'accord, il n'y avait nul besoin de
prendre de décision sur la façon de leur donner effet.
Le représentant des Philippines a tenu à souligner les faits suivants:  i)  le processus de
réexamen du Mémorandum d'accord s'était terminé le 31 juillet 1999 et il n'y avait pas d'accord pour
le prolonger;  ii)  malgré cela, certaines délégations, dont celle des Philippines, continuaient de
travailler sur d'éventuels amendements à cet instrument.  S'agissant du rapport au Conseil général, ce
rapport devait être factuel, mais il était également nécessaire de s'interroger sur les recommandations à
adresser au Conseil général.  Nombre de délégations avaient déclaré que le Mémorandum d'accord
était l'élément le plus important du système commercial multilatéral et qu'il ne fallait pas le fragiliser.
Il était donc malavisé de le remettre en cause.  Les Philippines appuyaient les délégations qui avaientdéclaré que le Conseil général devait recommander aux Ministres de maintenir le Mémorandum
d'accord en sa forme présente.  Mais si les délégations continuaient à travailler dans l'intervalle et
parvenaient à un consensus avant Seattle, les Ministres pourraient recommander de le modifier.  Dans
le cas contraire, les Ministres devraient décider de maintenir le Mémorandum d'accord actuel et les
délégations pourraient poursuivre leurs travaux après Seattle.  Il importait de préserver la sécurité etl'intégrité du système.  Les Philippines étaient disposées à participer à de nouveaux travaux sur ce
thème.
La représentante de la Colombie a déclaré que le texte Suzuki était extrêmement important et
méritait d'être étudié soigneusement dans les capitales.  Comme une délégation avait exprimé la
crainte que la proposition colombienne ne crée un "dangereux précédent", elle a proposé que
M. Suzuki soit invité à donner lecture de la partie juridique de sa déclaration orale, qui serait alors
annexée au compte rendu de la réunion et diffusée dans les trois langues de travail de l'OMC.
Le représentant de l'Indonésie a dit que sa délégation accueillait avec satisfaction les
éclaircissements donnés par les États-Unis sur la signification de l'accord global auquel il avait fait
allusion dans sa première intervention.  Cet accord global couvrirait les questions des interventions
désintéressées et la participation d'ONG aux procédures judiciaires de l'OMC.  Comme il l'avait
indiqué lors de réunions précédentes, ces deux points ne devaient pas être inclus dans la solution
globale.  L'Indonésie ne modifierait pas sa position sur ce point.  Sa délégation était d'accord avec les
États-Unis pour considérer que les trois options concernant l'issue du réexamen restaient ouvertes
jusqu'à Seattle.  L'Indonésie n'excluait pas la troisième option de la Décision ministérielle, à savoirl'abrogation du Mémorandum d'accord.
Le représentant de Hong Kong, Chine, commenta nt l'affirmation des États-Unis selon laquelle
le maintien du Mémorandum d'accord exigeait une décision par consensus, a déclaré que sa délégation
n'était pas d'accord sur ce point.  La décision de maintenir, de modifier ou d'abroger le Mémorandumd'accord devait être prise conformément aux dispositions de l'article IX de l'Accord sur l'OMC.
Toutefois, en l'absence de décision ministérielle prise en application de cet article, aucun consensus
n'était exigé pour le maintien du Mémorandum d'accord.  Cet argument trouvait son fondement
juridique dans les articles II:2, X et XVI:3 de l'Accord sur l'OMC.
Le représentant du Mexique a dit qu'il était important de faire une distinction entre le
réexamen du Mémorandum d'accord et la Décision ministérielle de 1994.  Les Ministres auraient à
prendre une décision sur le point de savoir s'il fallait maintenir, modifier ou abroger le Mémorandum
d'accord.  Cela ne voulait pas dire que les Ministres auraient à spécifier chacune des modifications.
C'était là un problème juridique qui devait être traité à la lumière des dispositions pertinentes del'Accord sur l'OMC.  Pour autant qu'on le sache,  aucun Membre n'avait jusqu'ici proposé d'abroger le
Mémorandum d'accord.WT/DSB/M/70
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M. Suzuki a demandé que le Secrétariat fasse figurer le texte intégral de son rapport dans le
compte rendu de la réunion.
Le Président a indiqué que le Secrétariat se conformerait à cette demande.
Le représentant du Mexique a fait observer que le Président s'était référé à la déclaration faite
par le Japon et M. Suzuki à son rapport.  Le Mexique ne pouvait accepter que l'on fasse référence à un
rapport, car cela serait en contradiction avec le règlement intérieur.
Le représentant de la Nouvelle-Zélande a dit que sa délégation souscrivait à l'argumentation
développée par le représentant de Hong Kong, Chin e.  Il était inexact de dire qu'en l'absence de
décision, toute mesure prise en application des dispositions du Mémorandum d'accord serait privée defondement juridique.  Étant donné le rôle central du Mémorandum d'accord, ce point était d'une
extrême importance.
Le représentant de la Malaisie a dit qu'il tenait à répondre aux observations des États-Unis.
C'était la première fois que ce pays exprimait officiellement sa position sur la transparence.  La
Malaisie tenait elle aussi à réaffirmer sa position, à savoir qu'elle ne serait pas en mesure d'accepter
tout accord global qui incorporerait les dispositions relatives à la transparence mentionnées par les
États-Unis.  S'agissant de la possibilité d'abroger le Mémorandum d'accord, la Malaisie était en faveur
du maintien en vigueur du dispositif actuel et estim ait qu'en l'absence d'accord sur les modifications à
lui apporter, les règles en vigueur devaient continuer de s'appliquer.  Si les États-Unis demandaientl'abrogation du Mémorandum d'accord, la Malaisie étudierait aussi attentivement cette option.
Le représentant de l'Australie a dit qu'en l'absence de décision prise par consensus, le
Mémorandum d'accord devait être maintenu par défaut et que, sur ce point, il faisait siennes les
observations de la Nouvelle-Zélande.
Le représentant de l'Inde a rappelé que les Ministres avaient à prendre une décision sur le
point de savoir s'il fallait maintenir, modifier ou abroger le Mémorandum d'accord.  Une décision était
requise pour chacune des trois options.  Il n'était pas en accord avec l'interprétation avancée par
Hong Kong, Chine, et partagée par l'Australie et la Nouvelle-Zélande.  Le texte de la Décision
ministérielle était clair:  la Conférence ministérielle était invitée à prendre une décision, à l'occasion
de sa première réunion suivant l'achèvement du réexamen, sur le point de savoir si les règles etprocédures de règlement des différends devaient être maintenues, modifiées ou abrogées.  Les trois
options étaient donc ouvertes et la Conférence ministérielle devait se prononcer en faveur de l'une
d'entre elles.  En l'absence de consensus, ce sera it l'article IX de l'Accord sur l'OMC qui deviendrait
applicable.
Le représentant des Philippines a fait observer qu'il y avait des divergences sur l'interprétation
de la Décision ministérielle mais que le débat engagé en cours était de nature politique, pour autant
qu'il soulevait la question de savoir jusqu'à quel point les Membres accepteraient de mettre en doute la
sécurité et la stabilité du mécanisme de règlement des différends.  Les Philippines étaient hostiles à
toute interprétation qui jetterait un doute sur la sécurité et la stabilité du Mémorandum d'accord.
Le Président a noté que le texte Suzuki bénéficiait d'un large soutien et qu'il avait l'impression
que le groupe informel était tout près de parvenir à un consensus.  Un certain nombre de délégations
avaient déclaré qu'elles appuyaient ses travaux.  Même si elles n'étaient pas en accord avec tous les
points du texte, elles étaient en mesure de l'accepter comme point de départ.  Des délégations avaientété d'avis que le nombre de questions traitées dans l'accord soit limité aux points mentionnés dans le
texte Suzuki.  Certaines autres avaient souhaité que d'autres thèmes soient également abordés.  Un
certain nombre de délégations avaient déclaré qu'elles étaient disposées à poursuivre les travaux, mais
beaucoup d'autres avaient indiqué que cela leur poserait des problèmes en raison des travaux liés à laWT/DSB/M/70
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préparation de Seattle.  En ce qui concernait la procédure, le délai prévu pour le réexamen du
Mémorandum d'accord avait expiré le 31 juillet 1999 et n'avait pas été prorogé.  Les consultations
menées après la date limite avaient donc revêtu un caractère officieux.  L'ORD devait soumettre un
rapport sur le réexamen du Mémorandum d'accord au Conseil général le 4 novembre.  Le Président
n'était pas certain qu'un accord puisse se faire sur le contenu de ce rapport.  Il souhaitait donc proposerune série de points qui pourraient y figurer.  Si les délégations acceptaient cette proposition, il mettrait
ses idées par écrit sous la forme d'un projet qui serait distribué aux Membres pour examen.  L'ORD
pourrait suspendre ses travaux et les reprendre peu de temps avant la réunion du Conseil général.
Dans le rapport envisagé, l'ORD pourrait:  i)  prendre note de la déclaration faite par M. Akao le
6 octobre 1999;  ii)  prendre note du fait que le délai imparti pour le réexamen du Mémorandum
d'accord en application de la Décision ministérielle avait expiré le 31 juillet 1999;  iii)  souligner le
fait que le Mémorandum d'accord s'est révélé un instrument efficace et important qui a contribué aurenforcement du système commercial multilatéral et que son abrogation était en conséquence
inenvisageable;  iv)  recommander au Conseil gé néral le maintien du Mémorandum d'accord; v) noter
que des propositions d'amendement recueillant un consensus pourraient encore apparaître et donc être
adoptées à Seattle;  et vi)  noter la possibilité de poursuivre le réexamen du Mémorandum d'accord
après Seattle.  Le Président a ajouté que l'ORD pouvait à tout moment décider d'entreprendre unréexamen du Mémorandum d'accord.  Il a indiqué qu'il allait faire distribuer ces propositions afin que
l'on puisse y revenir le 3 novembre.
Le représentant de la Malaisie a fait savoir que sa délégation pouvait soutenir les points 1 à 4,
mais non les points 5 et 6.  Tout Membre pouvait soumettre une proposition à Seattle, mais celle-ci
devrait être acceptée par consensus.  Or c'était avant la Conférence ministérielle qu'il fallait parvenir à
un consensus, car il n'était pas convenable de laisser aux Ministres le soin de débattre de points
techniques à Seattle.  La délégation malaisienne ne pouvait donc accepter le point 5.  En ce qui
concernait le point 6, la Malaisie ne souhaitait pas que le processus de réexamen se poursuive pendant
trois années supplémentaires.  Elle ne pouvait souscrire à l'idée que ce processus puisse être rouvert àtout moment.  Tout réexamen devait procéder d'un mandat donné par les Ministres.  Il n'était pas
nécessaire de recommander aux Ministres d'agir en ce sens.  Si le texte Suzuki était examiné à Seattle
et faisait l'objet d'un consensus, c'était aux Ministres qu'il appartiendrait de prendre une décision.
L'intervenant a toutefois tenu à réaffirmer que toute solution globale ne devrait pas contenir de
propositions relatives à la transparence.
Le Président a pris note des observations de la Malaisie et indiqué que son intention à ce stade
était de rédiger un texte sur lequel les délégations pourraient réfléchir.
Le représentant du Mexique a dit que sa délégation soutenait la proposition du Président de
rédiger un projet de rapport au Conseil général.  Mais les travaux ne devaient être suspendus que
jusqu'au 3 novembre 1999.  Sa délégation estimait que pour un rapport qui demeurerait factuel, celaserait suffisant.  Il a répété que les Membres avaient toute latitude pour faire des propositions dans le
cadre des travaux préparatoires de la Conférence ministérielle.  Le rapport ne devait pas contenir de
recommandation puisqu'il n'y avait pas consensus de l'ORD sur ce point.  S'agissant du point 6, les
Membres pouvaient à tout moment décider d'ouvrir une période de réexamen, à condition de le faire
par consensus.  Les délégations avaient en outre la possibilité de soumettre des propositionsd'amendement en application de l'article X de l'Accord sur l'OMC.  Le Mexique était prêt à participer
à l'élaboration d'un rapport.  S'il était impossible de parvenir à un accord, il faudrait renoncer à
présenter un rapport ou limiter le rapport à des informations purement factuelles.
Le Président a confirmé que la réunion de l'ORD reprendrait le 3 novembre 1999.
Le représentant de Hong Kong, Chine a fait savoir que sa délégation pouvait accepter la
proposition du Président de rédiger un projet de ra pport et de reprendre la réunion le 3 novembre et
qu'elle participerait activement à ce processus.  Son pays n'avait pas d'objection de principe aux cinqWT/DSB/M/70
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premiers points, qui reflétaient honnêtement les débats.  Par contre, la possibilité de poursuivre le
réexamen du Mémorandum d'accord après Seattle n'avait fait l'objet d'aucune proposition.  Ce point
ne devait donc pas figurer dans le rapport.  Hong Kong, Chine n'était pas favorable à un réexamen
après Seattle.
Le représentant des Philippines a indiqué que sa délégation était en mesure d'accepter les
points 1 à 5, mais non le point 6.
Le représentant de la Hongrie a indiqué que sa délégation pouvait accepter les cinq premiers
points mais avait des difficultés à admettre le point 6.  Comme il l'avait précédemment déclaré, la
Hongrie avait des réserves quant à la poursuite du réexamen pendant le cycle de négociations à venir.
Elle craignait que cela affaiblisse le système.
La représentante des États-Unis a dit qu'elle estimait, comme les Philippines, que l'on était
devant une décision politique, mais que celle-ci devait être prise dans un cadre juridique.  Elle a répété
que les Ministres devaient prendre une décision sur le point de savoir s'il fallait maintenir, modifier ou
abroger le Mémorandum d'accord.  Toute décision en faveur de l'une des trois options devait être prisepar consensus.  Nul ne pouvait présumer que le Mémorandum d'accord serait automatiquement
maintenu.  Il fallait pour cela un consensus des Ministres et l'on ne devait pas tenir pour acquis que les
États-Unis donneraient leur agrément au maintien du Mémorandum d'accord ou à une modification
des règles qu'ils ne pourraient accepter.  Il y avait des divergences entre les gouvernements et il y
avait certains éléments que son pays tenait pour très importants.  Les États-Unis continueraient àdéfendre ces éléments.  Les délégations devaient coopérer pour tenter de parvenir à un accord sur la
teneur des modifications possibles.
La représentante du Canada a dit qu'un rapport devait être factuel.  Un certain nombre de
délégations avaient donné leur appui à cinq des points mentionnés par le Président.  Elle a noté qu'un
certain nombre de délégations avaient manifesté l'espoir que l'on puisse obtenir un consensus à Seattle
afin de clarifier certains des aspects les plus importants du Mémorandum d'accord.  Certaines
délégations avaient déclaré que si cela se révélait impossible, elles ne voulaient pas exclure toute
possibilité d'y parvenir ultérieurement.  Le Canada était au nombre des tenants de cette position.
Le représentant du Venezuela a rappelé que sa délégation avait évoqué la prorogation de la
période de réexamen.  Il a réaffirmé qu'en l'absence de consensus avant la Conférence ministérielle,
cette période devrait être prolongée de six mois.  L'ORD avait le devoir de tout tenter pour que les
Ministres puissent approuver un accord contenant des éléments propres à améliorer le texte existant.
L'amélioration du Mémorandum d'accord était une nécessité reconnue et les efforts en ce sens
devaient donc être poursuivis.  Toutefois, le réexamen devait être dissocié des négociations.  Le
Venezuela appuyait les points mentionnés par le Président et attendait avec intérêt son texte, quipourrait constituer une bonne base pour le rapport.  De l'avis de son pays, le point 3 ne devrait pas
faire référence à l'abrogation du Mémorandum d'accord.
Le représentant de l'Inde a dit qu'il avait interprété l'intervention du Président comme une
proposition tendant à présenter au Conseil général un rapport approuvé par consensus.  Certaines
délégations avaient manifesté leur préoccupation devant l'éventualité d'une poursuite des discussions
après la Conférence ministérielle.  Un rapport que l'on voulait factuel devait refléter la diversité des
positions.
Le représentant des Communautés européennes a fait valoir qu'il était important de s'efforcer
de prendre en compte la diversité des vues sur le point à l'examen.  Le dispositif de règlement des
différends était un élément essentiel du système et avait démontré son utilité.  L'expérience avait
néanmoins fait apparaître certaines déficiences qu'il y avait lieu de corriger.  Le Mémorandum
d'accord appelait des améliorations.  Son réexamen devait conduire à un résultat équilibré et à unWT/DSB/M/70
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système plus efficace et plus prévisible.  Les CE étaient disposées à poursuivre les discussions en vue
de parvenir à un résultat satisfaisant.  L'option qui avait présentement la préférence des CE était
d'améliorer le Mémorandum d'accord et il convenait donc de n'exclure aucune possibilité à cette fin.
Le représentant de l'Indonésie a appuyé la remarque de l'Inde sur la nécessité de faire en sorte
que le rapport soit approuvé par consensus.  Sa délégation aurait des difficultés à accepter les points 5
et 6.
Le Président a pris note des déclarations faites par les délégations et indiqué qu'il rédigerait un
rapport tenant compte des différentes positions qui s'étaient exprimées.  Il a également noté que les
délégations souhaitaient un rapport aussi factuel que possible.  Il a proposé que l'ORD revienne sur la
question à la reprise de sa réunion le 3 novembre.
L'ORD a pris note des déclarations faites et est convenu  de revenir sur la question à sa
réunion du 3 novembre.
À la reprise de la réunion le 3 novembre 1999, le Président  a annoncé que sur la base des
débats qui s'étaient déroulés le 27 octobre, il avait rédigé la déclaration ci-après dont il se proposait de
donner lecture à la réunion du Conseil général du 4 novembre:
"1. La déclaration du Président prendrait note du rapport oral que l'Ambassadeur
Nobutoshi Akao, alors Président de l'Organe de règlement des différends, avaitprésenté au Conseil général le 6 octobre 1999.  Ce rapport rend compte des
discussions ayant eu lieu et des mesures prises en application de la Décision
ministérielle (Marrakech) et de la décision du Conseil général, prise à sa réunion des
9-11 et 18 décembre 1998, de poursuivre et de mener à son terme le processus de
réexamen avant la fin juillet 1999.
2. L'ORD note que la date limite du 31 juillet 1999 pour l'achèvement du réexamen est
écoulée, et note par ailleurs que des consultations officieuses entre délégations
intéressées se sont poursuivies après le 31 juillet 1999.
3. L'ORD tient à souligner son opinion unanime que les règles et procédures de
règlement des différends de l'OMC se sont révélées un instrument efficace etimportant pour assurer l'application des règles du système commercial multilatéral et
qu'il serait possible de les améliorer.
4. En conséquence, le Président proposerait que l'ORD:
a) recommande au Conseil général de prendre note de toutes les discussions qui
ont eu lieu au cours du réexamen;  et
b) note que dans le contexte des consultations officieuses entre délégations
intéressées précédemment mentionnées, il est encore possible que despropositions de modification du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends susceptibles de recueillir un consensus apparaissent suffisamment
tôt pour faire l'objet d'une décision à la troisième session de la Conférence
ministérielle."
Le Président a précisé qu'il ferait cette déclaration sous sa propre responsabilité et qu'il
indiquerait que celle-ci avait reçu un large appui.  Les délégations étaient invitées à exposer leurs
vues, qui seraient consignées dans le compte rendu de la réunion en cours.  Dans sa déclaration au
Conseil général, il ferait référence aux interventions faites à l'ORD en signalant que sa déclarationWT/DSB/M/70
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devait être lue en parallèle avec les déclarations individuelles des délégations.  Il a par ailleurs
proposé d'apporter une modification de forme au texte dont il venait de donner lecture, consistant à
faire remonter le chapeau du paragraphe 4 de façon que les paragraphes 2 et 3 deviennent des alinéas
placés sous ce chapeau. Il souhaitait également insérer le mot "certaines" devant "délégations
intéressées" aux paragraphes 2 et 4 b).
Le représentant des Philippines a dit qu'il croyait comprendre que le Président ferait une
déclaration sous sa propre responsabilité et que les déclarations des délégations seraient annexées à
celle du Président.  Son pays ne pouvait élever d'objection à cette façon de faire étant donné que le
Président était libre de faire une déclaration fondée sur ses propres observations.  Il tenait cependant à
signaler qu'il ne pouvait être dit que l'ORD notait que des consultations officieuses se poursuivaient.
De même, les Philippines n'acceptaient pas l'affirmation que le Mémorandum d'accord pouvait êtreamélioré.
Le Président a pris note des observations faites par le représentant des Philippines et déclaré
qu'il s'efforcerait d'en tenir compte.
La représentante des États-Unis a dit que sa délégation soutenait les propositions du
Président.  Appelant l'attention sur le troisième paragraphe, elle a suggéré d'en nuancer davantage la
portée en adoptant la formulation suivante:  "les règles et procédures ... se sont révélées dans
l'ensemble un instrument efficace et important pour assurer l'application des règles du système
commercial multilatéral".
Le représentant de la Malaisie a indiqué que sa délégation partageait les préoccupations des
Philippines.  Il reconnaissait que le Président avait toute liberté pour faire une déclaration, mais il était
non moins nécessaire de rendre compte de la situation présente.  Il a proposé une suspension de
séance de cinq minutes pour examiner la formulation proposée par les Philippines.  Sans cela, il neserait pas en mesure de souscrire à la solution présentée par le Président.
Le Président a dit qu'il communiquerait le texte de sa déclaration aux délégations avant la
réunion du Conseil général.  Il était conscient du fait que, faisant une déclaration sous sa propre
responsabilité, il ne pouvait indiquer que l'ORD prenait note de certains éléments.  Il tenait à assurer
les délégations qu'il procéderait à des consultations sur cette question.  Il a proposé de poursuivre le
débat sur cette base.
Le représentant du Mexique a dit que sa délégation n'avait pas d'objection à la solution
proposée par le Président.  Néanmoins, il n'approuvait pas la suggestion du Président visant à déplacer
le chapeau du paragraphe 4, car cela modifierait le sens du texte.
Le Président a indiqué qu'il n'insisterait pas sur le changement technique qu'il avait proposé.
Le représentant du Venezuela a déclaré que sa délégation appuyait la proposition du
Président.  Il a noté que le paragraphe 4 b) laissait ouverte la possibilité de poursuivre les
consultations officieuses avant la troisième Conférence ministérielle.  Sa délégation était favorable àtous les efforts visant à parvenir à un accord dans le cadre du réexamen du Mémorandum d'accord.
Elle craignait toutefois qu'il soit nécessaire de convoquer une réunion du Conseil général pour en
examiner les éventuels résultats.  Elle suggérait donc qu'au paragraphe 4 b), le Président parlant en
son nom propre, indique au Conseil général qu'il pourrait envisager une nouvelle étape, si la situation
était mûre.  Le Venezuela jugeait nécessaire de prévoir un dispositif approprié pour garantir que leréexamen du Mémorandum d'accord ne soit pas lié aux négociations à venir.  Le Venezuela
continuerait d'œuvrer pour parvenir à un accord, mais en cas d'échec, il convenait de faire le
nécessaire pour assurer la possibilité de poursuivre le réexamen.WT/DSB/M/70
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Le Président a rappelé qu'à la réunion de l'ORD d'octobre, des délégations avaient déclaré que
tout Membre avait la faculté de faire une proposition à Seattle.  Un certain nombre de délégations
avaient par ailleurs indiqué que le texte Suzuki pourrait devenir le rapport du Président.
Le représentant de Hong Kong, Chine a dit qu'il avait cru comprendre que le Président ferait
une déclaration sous sa propre responsabilité.  Si tel était le cas, il ne voyait pas pourquoi le Président
voulait ouvrir des consultations sur ce sujet, ni pourquoi des amendements précis à la déclaration du
Président avaient été proposés.  Il souhaitait donc obtenir des éclaircissements sur le point de savoir si
l'intention du Président était de solliciter des suggestions sur les améliorations qu'il pourrait apporter à
sa déclaration.
Le Président a répété que son intention était de faire une déclaration sous sa propre
responsabilité.  Il fallait cependant que l'ORD l'autorise à agir de la sorte.  Cela n'excluait d'ailleurs
pas que des délégations formulent leurs propres observations, qui seraient consignées dans le compte
rendu.  Dans sa déclaration devant le Conseil général, il signalerait que des délégations avaient par
ailleurs exprimé leurs vues sur le réexamen du Mémorandum d'accord.
Le représentant de Hong Kong, Chine a noté qu'aux termes de la décision du Conseil général
du 18 décembre 1998, le processus de réexamen, y comp ris l'élaboration d'un rapport de l'ORD sur le
sujet, devait être achevé au 31 juillet 1999.  Il a souhaité qu'on lui précise si le rapport oral de
M. Akao ferait partie du rapport sur le réexamen du Mémorandum d'accord au Conseil général.
Le Président a indiqué que le rapport au Conseil général renfermerait à la fois la déclaration
de M. Akao et la déclaration qu'il devait faire à la réunion du Conseil général du 4 novembre.
Le représentant des Philippines a exprimé la crainte que la déclaration du Président soit
élevée au statut de rapport de l'ORD.  Sauf erreur de sa part, il fallait un consensus pour que la
déclaration du Président devienne un rapport de l'ORD.  Si le texte envisagé était un rapport du
Président, celui-ci pourrait y signaler que l'ORD n'était pas parvenu à un consensus sur un rapport au
Conseil général.  C'était au Président de décider de la teneur de son rapport.
Le Président a dit qu'avec l'agrément de l'ORD, il ferait une déclaration sous sa propre
responsabilité.  L'ORD n'ayant pu s'accorder sur le texte d'un rapport, il était de son devoir de signaler
clairement que son intervention devant le Conseil général n'était pas un rapport unanime.  C'était laraison pour laquelle il avait proposé de faire une déclaration plutôt que de rechercher un accord sur le
texte d'un rapport.
Le représentant de l'Équateur a noté que le Président ferait une déclaration au Conseil général
sous sa propre responsabilité.  Il tenait à préciser la position de son pays sur cette déclaration.  De
l'avis de sa délégation, les consultations officieuses auxquelles il était fait référence au
paragraphe 4 b)  s'étaient conclues le 15 octobre 1999.  Le 27 octobre 1999, le Japon avait soumis à
l'ORD le résultat de ces consultations sous la forme d'un texte juridique qui demandait quelques
aménagements de forme.  L'Équateur considérait que ce texte reflétait les préoccupations de la
majorité des délégations ayant participé aux consultations informelles, étant entendu que lesnégociations sur l'élaboration du texte s'étaient terminées le 15 octobre.  L'Équateur était favorable à
l'idée que le rapport de M. Suzuki puisse devenir le rapport du Président.  Cela serait une contribution
positive à la recherche d'un consensus sur la modification du Mémorandum d'accord.
Le représentant du Mexique a fait observer que l'Équateur était intervenu sur le fond de la
question, alors que le point à l'examen était de simple procédure.  Le rapport du Président sur le
réexamen du Mémorandum d'accord ne devait pas être confondu avec un rapport de l'ORD.  Le
Mexique appuyait la proposition du Président sous réserve que son texte soit considéré comme le
rapport du Président, présenté sous sa propre responsabilité, et non un rapport de l'ORD.  SaWT/DSB/M/70
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délégation avait cru comprendre que le rapport du Président serait présenté au Conseil général en
même temps que les déclarations faites par les Membres à la réunion en cours.  Le Conseil général
serait alors en mesure de prendre note du rapport.  Il n'était pas nécessaire d'adopter ce rapport.  Le
mieux serait de ne pas chercher à modifier encore le texte, car cela risquait d'entraîner de nouvelles
discussions.  L'Équateur n'avait pas d'objection à l'insertion du mot "certaines" devant "délégations",comme le Président l'avait proposé, mais n'était pas favorable à d'autres aménagements techniques,
comme le déplacement vers le haut du chapeau du paragraphe 4, ni à quelque adjonction que ce soit,
parce que cela conduirait à des travaux de rédaction.  Les aménagements de rédaction proposés
devraient être consignés dans le compte rendu qui serait présenté au Conseil général en même temps
que le rapport du Président.
Le Président a indiqué qu'il serait tenu compte des observations du Mexique concernant le
changement technique mentionné.
Le représentant de la Malaisie a dit qu'il comptait que le Président prendrait en considération
les préoccupations exprimées par les Philippines.  Il espérait qu'il serait encore possible de voir le
rapport avant la réunion du Conseil général.  Sa délégation ne pouvait accepter la proposition tendantà ce que le texte de M. Suzuki devienne le texte du Président.
Le Président a dit qu'il ferait distribuer son texte pour permettre aux délégations de lui
indiquer directement, avant la réunion du Conseil général, les problèmes qu'elles pourraient avoir.
Le représentant de l'Indonésie a indiqué que sa délégation pouvait accepter la proposition du
Président.  Il a souligné l'importance des suggestions faites par le Mexique et les Philippines.  Il a
demandé que les interventions de sa délégation à la réunion de l'ORD du 27 octobre 1999 soient
consignées dans le compte rendu.
Le Président a indiqué qu'il ferait référence à toutes les déclarations faites à l'ORD sur ce
sujet.
La représentante de l'Égypte a dit que sa délégation partageait les préoccupations des
Philippines et de la Malaisie.  Elle a demandé des éclaircissements sur la proposition tendant à ce que
le texte Suzuki puisse devenir le texte du Président.  Comme sa délégation l'avait signalé, ces
consultations ouvertes n'avaient ni mandat ni fondement juridique.
Le Président a dit qu'il avait posé la question de savoir si le texte Suzuki pouvait devenir un
texte officiel du Président.
La représentante de l'Égypte a demandé si, du point de vue de la procédure, il était possible de
prendre en considération les travaux d'un groupe officieux qui n'avait ni mandat ni fondement
juridique.
Le Président a indiqué que s'il y avait consensus sur ce point, il n'y aurait juridiquement pas
d'obstacle à ce que ce texte devienne le texte du Président.
La représentante de l'Égypte a dit que son pays, comme la Malaisie, ne pouvait accepter cette
proposition.
Le représentant de Hong Kong, Chine a dit que, de l'avis de sa délégation, la déclaration du
Président ne faisait pas partie du rapport à présenter en application de la décision du Conseil général.
Si tel était bien le cas, il était disposé à se ranger à la proposition du Président.  Sa délégation ferait
connaître ses vues sur les modifications de rédaction qu'elle proposait par l'intermédiaire du
Secrétariat.  Elle présumait que sa proposition serait intégrée au rapport du Président à titre deWT/DSB/M/70
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contribution d'une délégation particulière au processus mentionné par le Président.  Elle espérait que
le texte Suzuki aurait la possibilité de gagner en importance.  D'un point de vue pratique, le Président
pourrait se l'approprier.  Ce texte pourrait être à la base d'un consensus possible avant Seattle.
Le représentant du Mexique a déclaré, à propos de la référence à des consultations officieuses
entre délégations intéressées faite au paragraphe 2, que de l'avis de sa délégation, ces consultations ne
reposaient sur aucun mandat de l'ORD.  À propos du paragraphe 3, la position du Mexique était que le
système de règlement des différends était un élément central pour garantir la sécurité et la prévisibilité
du système commercial multilatéral.  En ce qui concernait le paragraphe 4 b), le Mexique était
conscient du fait que tout Membre pouvait à tout moment proposer des amendements à un accord
administré par l'OMC conformément aux disposition de l'article X de l'Accord sur l'OMC.  La même
possibilité était offerte dans le cadre des travaux préparatoires d'une conférence ministérielle.  Del'avis du Mexique, en l'absence d'accord sur les amendements à apporter au Mémorandum d'accord, le
texte actuel du Mémorandum d'accord demeurerait en vigueur, et ce pour deux raisons:  i) aucune
proposition visant à l'abroger n'avait été présentée;  et ii) c'était la solution la plus logique en l'absence
de consensus sur les trois options énoncées dans la Décision ministérielle.
Le représentant des Philippines a fait observer:  i)  que le délai stipulé pour le réexamen dans
la Déclaration ministérielle avait expiré le 31 juillet 1999;  ii)  qu'aux termes de la Décision
ministérielle, l'ORD était tenu de soumettre une recommandation sur le point de savoir si le
Mémorandum d'accord devait être maintenu, modifié ou abrogé;  iii)  qu'en l'absence de consensus sur
ce point, le Mémorandum d'accord actuel devait rester en vigueur.  Quant au texte du Président, ilconvenait de supprimer le membre de phrase du paragraphe 2 dans lequel l'ORD notait que des
consultations officieuses entre délégations intéressées s'étaient poursuivies.  Les Philippines auraient
également souhaité que soit inséré un nouveau paragraphe rédigé comme suit:  "l'ORD note que rien
n'empêche les parties de convenir à tout moment de modifications".  En conséquence de quoi, l'actuel
paragraphe 3 deviendrait le paragraphe 4 et pourrait être libellé comme suit:  "L'ORD tient à soulignerson opinion unanime que les règles et procédures de règlement des différends de l'OMC se sont
révélées un instrument efficace et important pour assurer l'application des règles du système
commercial multilatéral et que s'il est possible de les améliorer, elles doivent demeurer en vigueur
sous réserve des modifications qui pourraient leur être apportées d'un commun accord à l'avenir".  Le
paragraphe suivant pourrait alors affirmer: "il a été proposé que l'ORD recommande au Conseil
général de prendre note de toutes les discussions qui ont eu lieu, que l'ORD recommande que le
Mémorandum d'accord soit maintenu en vigueur sous réserve des modifications qui pourraient leurêtre apportées d'un commun accord à l'avenir".
L'ORD a pris note des déclarations faites.
10. Désignation des membres de l'Organe d'appel
a) Déclaration du Président
Le Président a rappelé qu'à la réunion des 22 et 24 septembre 1999, M. N. Akao, alors
Président de l'ORD, avait fait une déclaration concernant l'expiration du mandat de quatre des
membres de l'Organe d'appel en décembre 1999.  Comme M. Akao l'avait alors indiqué, deux
membres de l'Organe d'appel, MM. Saïd El-Naggar et Mitsuo Matsushita, avaient décidé de ne passolliciter le renouvellement de leur mandat.  Deux autres membres de l'Organe d'appel,
MM. James Bacchus et Christopher  Beeby, avaient exprimé leur disponibilité et leur intérêt pour un
second mandat de quatre ans.
Comme il était relativement neuf dans ses fonctions, le Président avait consulté plusieurs
délégations sur cette très importante question.  Ces contacts avaient fait ressortir que tous les
Membres étaient sincèrement convaincus de l'urgence de la situation et de la nécessité impérative deWT/DSB/M/70
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faire en sorte que l'Organe d'appel puisse poursuivre son importante tâche sans avoir à souffrir de
ruptures dans sa composition.  L'Organe d'appel avait déjà une très lourde charge de travail, et nombre
d'affaires présentement traitées par des groupes spéciaux risquaient de faire l'objet d'appels dans les
mois à venir.  Il serait extrêmement dommageable pour l'OMC que l'Organe d'appel se trouve dans
l'incapacité de fonctionner du fait que l'ORD ne serait pas parvenu à résoudre ce problème avec toutela célérité voulue.  Le Président était convaincu que les Membres pouvaient et devaient trouver un
moyen rapide et efficace d'assurer le renouvellement et le remplacement des quatre membres de
l'Organe d'appel dont le mandat venait à expiration en décembre 1999 avec le minimum de
perturbation dans les travaux très importants de l'Organe d'appel.
Il fallait éviter le "scénario catastrophe" évoqué par M. Akao à la réunion de l'ORD de
septembre, c'est-à-dire une situation dans laquelle, faute d'avoir trouvé une solution, il ne resterait plusque trois membres pour juger d'un nombre toujours croissant d'appels en décembre et au début de
l'année 2000.  M. Akao avait même évoqué un scénario de "super catastrophe", dans lequel l'Organe
d'appel ne compterait plus que trois membres dont l'un se trouverait dans l'impossibilité d'entendre
d'une affaire donnée, pour raison de maladie ou de conflit d'intérêt.  Une telle éventualité devait être à
tout prix écartée.
Il y avait une autre raison qui, selon le Président, soulignait l'extrême urgence d'apporter une
solution à cette question.  L'Organe d'appel n'avait encore qu'une relativement courte histoire;  la
première affaire qu'il avait traitée - États-Unis - Normes concernant l'essence nouvelle et ancienne
formules  - datait de 1996.  Depuis lors, l'Organe d'appel avait rendu 22 rapports et le nombre d'appels
augmentait chaque année.  Trois appels étaient en cours.  Au cours de ses trois ans et demi
d'existence, l'Organe d'appel avait acquis une très enviable réputation, pour lui-même comme pour le
système de règlement des différends de l'OMC dans son ensemble.  Nombre d'experts en droit
international avaient déclaré qu'il était rapidement devenu le plus important et le plus actif des
tribunaux internationaux en existence dans le monde contemporain.
La tâche principale de l'Organe d'appel était de régler les différends entre Membres de l'OMC.
C'était l'objectif pour lequel il avait été créé et sa fonction première aux termes du Mémorandum
d'accord.  Mais il fallait également songer à l'importance de l'Organe d'appel en tant qu'institution, et à
ce que cela signifiait pour le rayonnement et le succès de l'OMC.  Il fallait aussi être très attentif à
protéger et préserver avec le plus grand soin l'indépendance et l'impartialité de l'Organe d'appel et de
ses membres.  Les Membres de l'OMC bénéficiaient d'un système de règlement des différends quiétait respecté pour son indépendance, son impartialité et la cohérence de ses décisions.  Récemment,
un grand organe de presse, le New York Times , avait justement qualifié le système de règlement des
différends de l'OMC d'impartial et implacable.  Il fallait qu'il le demeure, et la préservation de la
crédibilité, de l'impartialité et de l'efficacité de l'Organe d'appel était essentielle pour qu'il en soit
ainsi.
Pour toutes ces raisons, le Président proposait à l'ORD de prendre une décision, aussitôt que
possible, sur les trois points suivants:  premièrement, renouveler le mandat des deux membres de
l'Organe d'appel qui souhaitaient poursuivre leur tâche, à savoir MM. Bacchus et Beeby, pour un
dernier mandat de quatre ans, conformément aux dispositions du Mémorandum d'accord;deuxièmement, entamer les démarches pour assurer le remplacement rapide des deux membres qui
avaient exprimé le désir de quitter leur fonction, MM. El-Naggar et Matsushita.  Pour remplir ces
deux postes, l'ORD pourrait procéder comme il l'avait fait en 1995 pour la nomination des
sept premiers membres de l'Organe d'appel.  Les Membres de l'OMC avaient alors été invités à
présenter des candidats, et il avait été constitué un Comité de sélection composé du Directeur généralet des Présidents du Conseil général, de l'ORD, et des Conseils du commerce des marchandises, du
commerce des services et des ADPIC.  Pour plus d'efficacité, il serait souhaitable de fixer une date
limite pour la présentation des candidatures aux deux postes vacants.  Une fois les candidatures
reçues, le Comité de sélection pourrait examiner le curriculum vitae des candidats et engager desWT/DSB/M/70
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consultations avec les délégations.  Des entretiens devraient être organisés en janvier et février 2000,
de sorte que le Comité de sélection puisse présenter ses recommandations finales à l'ORD en
mars 2000.  Troisièmement, comme il ne paraissait pas possible que les deux nouveaux membres de
l'Organe d'appel soient nommés avant mars 2000, le Président souhaitait recommander que le mandat
de MM. El-Naggar et Matsushita soit prorogé jusqu'à la fin mars de manière que l'Organe d'appelconserve tout son effectif pendant cette période critique.  MM. El-Naggar et Matsushita avaient tous
deux indiqué qu'ils étaient disposés à rester en fonction pendant un bref laps de temps, pour le bon
fonctionnement du système et à condition que l'ORD le souhaite.  Conscient que les Membres
auraient besoin de quelques jours pour étudier les propositions qu'il venait d'esquisser, le Président a
proposé de revenir sur cette question à la reprise de la réunion le 3 novembre.  Dans l'intervalle, il
serait à la disposition des délégations qui souhaiteraient discuter plus en détail de la question.
Le représentant du Brésil a demandé au Président de faire distribuer aux délégations le texte
de sa déclaration.
Le Président a confirmé que sa déclaration serait distribuée aux délégations comme l'avait
demandé le Brésil.
Le représentant de l'Inde a fait savoir que sa délégation attendrait de recevoir des instructions
de sa capitale pour faire connaître sa réaction aux trois éléments évoqués par le Président.
L'ORD a pris note des déclarations faites et est convenu  de revenir sur la question à la reprise
de sa réunion le 3 novembre 1999.
À la reprise de la réunion le 3 novembre 1999, le Président  a rappelé que l'ORD avait
examiné la question à sa réunion du 27 octobre et était convenu d'y revenir à la réunion en cours.  Il a
répété la proposition qu'il avait alors soumise à l'agrément de l'ORD, à savoir:  i) renouveler le mandatde M. James Bacchus et de M. Christopher Beeby pour une seconde période de quatre ans;
ii) engager les démarches visant à assurer le remplacement rapide des deux membres qui avaient
exprimé le désir de quitter leur fonction, en reprenant la procédure suivie en 1995 lors de la
nomination des sept premiers membres de l'Organe d'appel, ce qui impliquerait la désignation de
candidats par les Membres de l'OMC d'ici le 17 décembre 1999, et la constitution d'un Comité de
sélection composé du Directeur général et des Présidents en exercice du Conseil général, de l'ORD, et
des Conseils du commerce des marchandises, du commerce des services et des ADPIC, quiprésenterait une recommandation à l'ORD pour décision à sa réunion de mars 2000;  et iii) proroger le
mandat de M. Saïd El-Naggar et de M. Mitsuo Matsushita jusqu'à la fin de mars 2000.  Il a demandé
si l'ORD pouvait accepter sa proposition.
Le représentant de l'Australie a dit que son pays partageait le désir du Président de régler la
question dans les délais les plus brefs.  Il pouvait donc accepter la création d'un Comité de sélection.
Il était favorable, en principe, à la fixation d'une date limite pour la désignation des candidats et
proposait de fixer celle-ci à la fin novembre.  Il pensait néanmoins que le Comité de sélection ne
devrait pas exclure la prise en considération d'un candidat potentiel au cas où, par suite de
circonstances imprévues, un nom serait proposé après la date convenue.  Il était important depréserver le niveau élevé de l'Organe d'appel en veillant à ce que le processus de sélection soit fondé
sur le mérite.  Cette exigence était compatible av ec l'idée générale, soutenue par l'Australie, selon
laquelle la composition de l'Organe d'appel devait être suffisamment large pour prendre en compte la
diversité des systèmes juridiques.  L'Australie tenait à souligner qu'elle n'était pas favorable au
renouvellement automatique des membres de l'Organe d'appel, pratique qui serait en contradictionavec l'intention qui inspirait l'article 17:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
Dans le cas présent, cependant, elle pourrait accepter de renouveler le mandat de MM. Beeby et
Bacchus.  Elle soutenait également la proposition de proroger jusqu'en mars le mandat de
MM. El-Naggar et Matsushita, mais estimait que le terme de cette prorogation devrait être non pasWT/DSB/M/70
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une date fixe, mais celle de la conclusion de toutes les procédures dont les intéressés avaient eu à
connaître.  L'Australie ne tenait pas à ce que des appels soient repris "à mi-course" par d'autres
membres de l'Organe d'appel.
Le représentant de l'Inde a dit que sa délégation était consciente des circonstances
particulières dans lesquelles le Président avait fait sa proposition.  L'Inde tenait elle aussi à préserver
le haut niveau de l'Organe d'appel et à éviter que ses travaux ne soient perturbés de quelque manière
que ce soit.  Il convenait de rappeler qu'en juin 19971, l'ORD avait décidé de renouveler, par tirage au
sort, trois membres de l'Organe d'appel pour un dernier mandat de quatre ans.  Cela avait donné lieu à
de larges consultations, et l'ORD avait décidé que la méthode alors employée ne devait pas constituer
un précédent lorsque le mandat d'autres membres de l'Organe d'appel viendrait à expiration.  L'Inde
aurait souhaité que les deux membres de l'Organe d'appel qui s'étaient déclarés disposés à assumer unnouveau mandat soient soumis à la même procédure d'examen que les nouveaux candidats.  Elle
reconnaissait toutefois que deux membres de l'Organe d'appel avaient déjà manifesté le désir de
quitter leur fonction et que l'Organe d'appel avait à mener à bien ses travaux.  En conséquence, à titre
exceptionnel et sous la réserve expresse que ce renouvellement automatique ne devienne pas la
norme, l'Inde pourrait se rallier au premier point de la proposition du Président, dont elle acceptaitsans difficulté les deuxième et troisième éléments.  Mais ces mesures ne devaient pas créer un
précédent.
Le Président avait déclaré que deux membres de l'Organe d'appel, M. James Bacchus et
M. Christopher Beeby, avaient manifesté leur disponibilité et leur intérêt pour un renouvellement etque les règles existantes ouvraient la possibilité d'un second mandat de quatre ans.  L'Inde n'était pas
certaine que les dispositions de l'article 17:2 du Mémorandum d'accord constituent une solution
idéale.  Il cadrait mal avec la dignité et le rôle des membres de l'Organe d'appel que ceux-ci
manifestent leur disponibilité pour le renouvellement de leur mandat et que l'ORD se détermine sur
cette base.  L'Inde souhaitait que l'ORD prenne une  décision, à la réunion en cours ou dans un avenir
proche, tendant à ce que les membres de l'Organe d'appel soient nommés pour un mandat d'une durée
déterminée de cinq ou six ans.  Cela garantirait leur indépendance et éviterait qu'ils puissent solliciter
leur renouvellement.  L'Inde proposait que l'ORD, lorsqu'il prendrait sa décision sur la proposition du
Président, se prononce également, dans un délai d'une ou deux semaines, sur le point de savoir s'il
serait possible de nommer les membres de l'Organe d'appel pour un mandat de durée déterminée non
renouvelable.  Cette proposition ne s'appliquerait pas aux membres présents de l'Organe d'appel.  Les
futurs candidats devraient être nommés pour un seul mandat de cinq ou six ans, de sorte que l'ORDn'ait plus à se prononcer sur des demandes similaires.
Le Président a indiqué que l'ORD pourrait se saisir de cette question à sa réunion ordinaire
suivante.
Le représentant du Brésil a déclaré que son pays souhaitait s'associer au consensus sur la
proposition du Président.  Le Brésil avait néanmoins quelques doutes concernant les deux éléments
mentionnés par l'Australie.  Il considérait que la date limite pour la désignation des candidats
proposée par le Président devait être maintenue.  Il réservait par ailleurs sa position quant à la
prorogation du mandat de MM. El-Naggar et Matsushita au-delà du mois de mars qu'avait suggéréel'Australie.
Le représentant du Mexique a dit que son pays n'avait pas de difficulté à accepter la
proposition du Président.  Mais il devait être clair:  i)  que le renouvellement du mandat des membres
de l'Organe d'appel n'était pas automatique;  et ii)  que le pouvoir de proposition du Comité desélection était sans préjudice du fait que les nominations relevaient d'une décision collective des
Membres, et que l'on ne devait aucunement présumer que les recommandations du Comité de
                                                     
1 WT/DSB/M/35.WT/DSB/M/70
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sélection seraient automatiquement acceptées par consensus.  Le Mexique appuyait la proposition de
l'Inde visant à modifier la durée du mandat des membres de l'Organe d'appel.  Deux mandats de quatre
ans seraient ainsi remplacés par un seul mandat de cinq ou six ans.
Le représentant de la Malaisie a fait savoir que son pays pouvait se ranger à la proposition du
Président.  La Malaisie partageait les préoccupations exprimées par l'Australie et l'Inde.  S'agissant
cependant de la date limite proposée par l'Australie, à savoir la fin novembre, sa délégation était plutôt
en faveur de la date proposée par le Président.  La Malaisie tenait à souligner que le renouvellement
du mandat des membres de l'Organe d'appel ne devait pas être automatique et appuyait la proposition
de l'Inde.
Le représentant du Japon a indiqué que son pays était en mesure d'accepter la proposition du
Président et étudierait la proposition faite par l'Inde.  Il a rappelé que le Japon avait présenté une
proposition de modification de l'article 17 du Mémorandum d'accord tendant à augmenter d'au moins
deux le nombre de membres de l'Organe d'appel.
La représentante du Canada a fait savoir que son pays soutenait la proposition du Président.
Elle a manifesté quelque surprise devant la proposition de l'Inde, car elle avait cru comprendre que le
réexamen du Mémorandum d'accord s'était achevé le 31 juillet.
Le Président a déclaré que l'ORD pourrait se saisir de la proposition de l'Inde à sa réunion
ordinaire suivante.  Il a proposé, compte tenu des travaux préparatoires de la troisième Conférence
ministérielle, de fixer au 17 décembre 1999 la date limite pour la désignation des candidats.  À propos
de la prorogation du mandat de certains membres de l'Organe d'appel au-delà de mars 1999, il a cité
l'article 15 des procédures de travail pour l'examen en appel, qui  stipulait:  "Une personne qui cesse
d'être membre de l'Organe d'appel pourra, avec l'autorisation de l'Organe d'appel et après notification
à l'ORD, achever l'examen de tout appel auquel elle aura été affectée alors qu'elle était membre, etcette personne sera réputée, à cette fin uniquement, être encore membre de l'Organe d'appel".  Il a
proposé à l'ORD de procéder de la manière qu'il avait suggérée.
En réponse aux observations du Canada, le représentant du Mexique a rappelé que lors de
l'examen du point 9 de l'ordre du jour portant sur le réexamen du Mémorandum d'accord, il avait
indiqué que lorsqu'il y avait consensus, les Membres pouvaient faire toute proposition.
Le représentant de l'Australie a indiqué que son pays pouvait accepter la date limite proposée
par le Président.  Mais il souhaitait entendre l'avis du Président sur le point de savoir si le Comité de
sélection devait ou non exclure la prise en considération d'un candidat potentiel si, par suite de
circonstances imprévisibles, un nom était proposé après la date limite convenue.
L'ORD a pris note des déclarations faites et est convenu  d'accepter la proposition présentée
par le Président
11. Liste indicative des personnes ayant ou non des attaches avec des administrations
nationales appelées à faire partie de groupes spéciaux – désignations proposées(WT/DSB/W/114)
Le Président a appelé l'attention sur le document WT/DSB/W/114 qui renfermait de nouveaux
noms qu'il était proposé d'inscrire sur la liste indicative, conformément aux dispositions de l'article 8:4
du Mémorandum d'accord.  Il a proposé que l'ORD approuve les noms mentionnés dans le document.
L'ORD en est ainsi convenu.WT/DSB/M/70
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12. États-Unis - Mesures affectant les textiles et les vêtements
a) Déclaration de l'Inde
Le représentant de l'Inde, prenant la parole au titre des "Autres questions", a dit que son pays
était tierce partie au différend "États-Unis - Mesures affectant les textiles et les vêtements (II)"
(WT/DS151/1) qui avait été engagé par les CE.  L'Inde avait participé aux consultations officielles quis'étaient tenues le 15 janvier 1999.  Elle avait des raisons de croire que les États-Unis et les CE étaient
parvenus à un nouveau règlement dans leur long différend sur les modifications apportées par les
États-Unis aux règles d'origine applicables aux produits textiles, et que ces deux pays étaient en
conséquence tenus de notifier cette solution mutuellement convenue à l'ORD et aux conseils et
comités intéressés, conformément aux dispositions de l'article 3:6 du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends.  D'après les informations qu'elle avait pu obtenir, l'Inde avait quelque idée
des changements proposés.  Elle se proposait de les étudier en détail lorsque la notification lui seraitparvenue, mais, à première vue, il y avait deux points de fond qui étaient source de préoccupation et
qui soulevaient des doutes quant à la logique qui les inspirait et à la prise en compte des réalités
commerciales: i)  les changements proposés impliqueraient que l'impression et la teinture ainsi que
deux opérations de finissage conféreraient l'origine.  Or un certain nombre de Membres exportateurs
de textiles, en particulier des Membres en développement, étaient d'avis que l'impression et lateinture, considérées en tant qu'opérations distinctes, devaient conférer l'origine; ii) pour les tissus de
coton, les États-Unis proposaient une règle particulière de détermination de l'origine, qui établissait
une discrimination entre un type de tissu et un autre.  Il était ainsi proposé une définition arbitraire du
coton, à savoir 16 pour cent de teneur en coton, al ors que la nomenclature du SH de 96 reposait sur la
"prédominance de la fibre".  L'Inde avait porté à l'attention des Membres, au sein des organespertinents de l'OMC, les préoccupations que lui inspiraient les modifications des règles d'origine
décidées par les États-Unis après l'entrée en existence de l'OMC le 1
er janvier 1995.  Ces
modifications, outre qu'elles introduisaient un élément d'imprévisibilité dans l'environnement
commercial, avaient porté atteinte aux exportations indiennes de textiles et de vêtements.  L'Inde
craignait que la solution à laquelle étaient parvenues les deux parties au différend ne compromette leprogramme de travail en cours sur l'harmonisation des règles d'origine non préférentielles, et ne fasse
obstacle à la réalisation des objectifs de l'Accord sur les textiles et les vêtements et de l'Accord sur les
règles d'origine.  L'Inde engageait instamment l'ORD à prendre note de ses préoccupations concernant
aussi bien ses propres intérêts commerciaux que l'avenir du système commercial dans son ensemble et
à demander aux parties au différend de notifier la solution mutuellement convenue afin que les
Membres puissent examiner toutes les conséquences des modifications proposées aux règles d'origine
des États-Unis.
La représentante des États-Unis a signalé que son pays et les CE venaient de parvenir à un
accord en cette affaire et préparaient la notification de la solution retenue conformément aux
dispositions de l'article 3:6 du Mémorandum d'accord.
Le représentant des Communautés européennes a tenu à confirmer qu'une notification était en
préparation.  Il avait pris note des observations faites par l'Inde mais n'était pas en mesure d'y
répondre à la réunion en cours.
Le représentant de Hong Kong, Chine a fait savoir que sa délégation partageait la position de
l'Inde au sujet de l'article 3:6 du Mémorandum d'accord.  Il notait avec satisfaction les déclarations
des États-Unis et des CE concernant leur intention de présenter une notification à l'ORD.  Sa
délégation formulerait ses observations sur le fond lorsque cette notification aurait été reçue.
La représentante de la République dominicaine a dit que sa délégation partageait les
préoccupations de l'Inde sur ce point.  Son pays avait participé en tant que tierce partie aux
consultations entre les États-Unis et les CE et attendait de prendre connaissance de la notification.WT/DSB/M/70
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Le représentant du Honduras a signalé que son pays, qui avait un intérêt dans l'affaire, avait
participé aux consultations.  Le Honduras soutenait l'Inde pour demander que la solution
mutuellement convenue soit notifiée à l'ORD.
L'ORD a pris note des déclarations faites.
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