. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/MEX/98 
21 juillet 2004 
 (04-3147) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  MEXIQUE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Ministère des communications et des transports 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Point national d'information (Point de contact  de la Direction générale des normes du 
Ministère de l'économie) 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ X], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD,  sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Transport terrestre de matières et de résidus dangereux 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Proyecto de Procedimientos para 
la evaluación de la conformidad de normas o ficiales mexicanas para el transporte terrestre 
de materiales y residuos peligrosos, compet encia de la Secretaría de Comunicaciones y 
Transportes  (Projet de procédures d'évaluation de la  conformité pour les normes officielles 
mexicaines relatives au transport terrestre de ma tières et de résidus dangereux, relevant de 
la compétence du Ministère des communications et des transports) – 12 pages, en espagnol 
6. Teneur:   Le projet de procédures d'évaluation de  la conformité notifié sera d'application 
obligatoire pour les expéditeurs, transporte urs et destinataires des matières dangereuses, 
dans leurs sphères de responsabilité, lors de la  manipulation et du transport des substances, 
matières et résidus dangereux transportés sur les voies générales de communication 
terrestre, de même que pour les entités de vérification et/ou les laboratoires d'essai 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Établissement des directives minimales pour le  contrôle du respect des normes officielles 
mexicaines relatives au transport de matières et de résidus dangereux 
8. Documents pertinents:   Diario Oficial de la Federación  (Journal officiel de la Fédération) 
du 15 juillet 2004 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   } Sans objet G/TBT/N/MEX/98 
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 10. Date limite pour la présentation des observations:   12 septembre 2004 
11. Documents disponibles à l'adresse ci-ap rès:  point national d'information [ X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
 Web: www.economia.gob.mx/?P=85  (Catálogo de normas ). 
 Courrier électronique:  cidgn@economia.gob.mx  
 Dirección General de Normas  (Direction générale des normes): 
 Téléphone:  (52+55) 5729 9300  poste 4156.   
 Téléfax:  5520 9715