RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/AHG/W/85
5 avril 2000
(00-1385)
Comité des pratiques antidumping
Groupe de travail spécial de la
mise en œuvre de l'AccordOriginal:  anglais
QUESTIONS PRATIQUES POSÉES PAR L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 2.4.2 ET EXPÉRIENCE Y RELATIVE
Document présenté par les Communautés européennes
La Délégation permanente de la Commission européenne a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, reçue le 4 avril 2000.
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GÉNÉRALITÉS
Avant le Cycle d'Uruguay, l'UE avait l'habitude de calculer les marges de dumping en
comparant une valeur normale moyenne pondérée avec des transactions à l'exportation prises
individuellement (comparaison MP/T).  Cela a changé avec l'entrée en vigueur de l'Accord
antidumping de l'OMC.  L'article 2.4.2 de cet accord a été transposé dans l'article 2, paragraphe 11, du
règlement de base antidumping de l'UE, et les comparaisons MP/T sont maintenant devenues rares.  Il
n'existe pas d'exemples de comparaison entre la valeur normale et les prix à l'exportation sur une base
transaction par transaction (T/T).
L'article 2.4.2 de l'Accord de l'OMC et l'article 2, paragraphe 11, du règlement de base
antidumping de l'UE sont, pour l'essentiel, identiques.  Toutefois, le règlement de l'UE dit
expressément pourquoi il n'est pas possible de tenir convenablement compte des différences de prix à
l'exportation en utilisant la méthode de comparaison de moyenne pondérée à moyenne pondérée(MP/MP), à savoir que cette méthode ne permet pas de refléter l'ampleur réelle du dumping pratiqué.
Dans les cas où il y a des différences, et "si la configuration des prix à l'exportation diffère
sensiblement entre les différents acquéreurs, régions ou périodes", il peut être indiqué de comparer la
valeur normale moyenne pondérée à " toutes  les exportations individuelles" vers l'UE (MP/T).  L'ajout
du mot " toutes " dans la législation de l'UE pose clairement que, une fois que la Commission a établi
qu'il convient d'avoir recours à des comparaisons MP/T, cela s'applique à toutes les exportations et pas
seulement à celles effectuées à destination de l'acquéreur ou de la région ou pendant la période pour
lesquels on a constaté que les prix à l'exportation différaient sensiblement.
C
OMPARAISON DE MOYENNE PONDÉRÉE À MOYENNE PONDÉRÉE
Dans la pratique, l'UE utilise de façon prépondérante la méthode de comparaison de moyenne
pondérée à moyenne pondérée.  Par exemple, sur les 47 enquêtes antidumping de l'UE qui ont
entraîné l'institution de mesures provisoires ou définitives ou ont abouti à la clôture de la procédure,
en 1999, deux seulement ont utilisé des comparaisons MP/T.  En fait, dans l'une de ces enquêtes, cette
méthode de comparaison n'a été appliquée qu'à une entreprise.  Pour toutes les autres enquêtes, c'est la
méthode MP/MP qui a été utilisée.G/ADP/AHG/W/85
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COMPARAISON DE MOYENNE PONDÉRÉE À TRANSACTION
Généralités
Pour que cette méthode de comparaison puisse être utilisée, il faut que la configuration des
prix à l'exportation diffère sensiblement entre les différents acquéreurs, régions ou périodes, et que la
méthode de comparaison MP/MP ne puisse refléter toute l'ampleur du dumping.  Comme nous l'avons
déjà indiqué, il est maintenant très rare que l'UE utilise cette méthode de comparaison (nous
donnerons à la fin du présent document un bref exemple de cas où cette méthode a été utilisée).  Il
reste toutefois que des différences de prix peuvent exister entre les États membres de l'UE.  Peu
importe que ces différences de prix à l'exportation (en particulier d'une région à une autre) coïncidentou non avec une segmentation au sein du marché unique, la discrimination en matière de prix,
consistant à fixer des prix à l'exportation inférieurs à la valeur normale, est condamnée par l'OMC en
vertu de l'article VI du GATT.
Il ne faut cependant pas perdre de vue que, si l'on constatait que toutes les exportations d'un
produit donné faisant l'objet d'une enquête se font à des prix de dumping, la comparaison MP/T ne
donnerait pas une marge de dumping supérieure à celle d'une comparaison MP/MP.  Dans ces
circonstances, l'existence de la configuration mentionnée serait théorique et l'UE choisirait
normalement la comparaison MP/MP.
C
OMPARAISON DE TRANSACTION À TRANSACTION
Bien que l'UE se réserve le droit d'utiliser la méthode de comparaison T/T, elle ne considère
pas que ce soit la méthode la plus appropriée pour faire des comparaisons.  La décision de retenir telle
ou telle transaction individuelle (souvent effectuée à des moments différents) pour établir lacomparaison a inévitablement un caractère subjectif.  Ainsi le résultat n'est guère prévisible pour les
exportateurs concernés.  L'UE pense que l'utilisation habituelle de comparaisons MP/MP permet aux
exportateurs de déterminer plus facilement, pour eux-mêmes, s'ils font ou non du dumping
involontaire, et de prendre des mesures correctives.
D
ÉTERMINATION D 'UNE MARGE DE DUMPING PROPRE À UNE ENTREPRISE DANS UN SYSTÈME
PROSPECTIF
L'article 2, paragraphe 12, du règlement de base antidumping de l'UE énonce les règles pour
l'établissement d'une marge de dumping spécifique à une entreprise lorsque l'exportateur en cause
exporte plus d'un modèle ou type du produit concerné.  Ce paragraphe dit:  " Lorsque les marges de
dumping varient, une marge de dumping moyenne pondérée peut être établie. "  En d'autres termes, si
le produit concerné relève de plus d'un code de la NC, ou existe en différents modèles, une moyenne
pondérée de toutes les marges de dumping sera utilisée.  Une marge de dumping négative pour un
modèle ou type sera comptée comme nulle pour calculer la moyenne.  Cela permet au personnel des
douanes d'appliquer un seul taux pour tous les types ou modèles du produit similaire.
L'UE estime que cette pratique est à la fois équitable et proportionnée parce qu'elle exprime le
montant du dumping en pourcentage du chiffre d'affaires total, qui inclut les modèles ne faisant pas
l'objet d'un dumping.  Autrement dit, les exportateurs retirent un avantage des exportations pour
lesquelles ils ne pratiquent pas de dumping.  En revanche, il est intéressant de noter que, dans un
système rétrospectif, le montant du dumping au stade de la perception des droits est déterminé pourchaque transaction.G/ADP/AHG/W/85
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EXEMPLES TIRÉS DE CAS SPÉCIFIQUES
L'expérience de ces dernières années n'offrant guère que des comparaisons MP/MP, nous
présentons à titre d'exemple un cas où une comparaison MP/T a été effectuée.  Dans la procédure
concernant des tubes et tuyaux originaires, entre autres, de Roumanie1, la période d'enquête allait
d'août 1995 à août 1996.  Les exportateurs en question ont exporté 148 produits vers l'UE pendant
cette période.  L'examen effectué pour déterminer si la configuration des prix à l'exportation différait
sensiblement entre les différentes périodes a permis de constater les faits suivants:
Deux sous-périodes, d'août 1995 à avril 1996 et de mai à août 1996, ont pu être distinguées
dans la période sur laquelle portait l'enquête.  Quarante produits, représentant près de 30 pour cent du
volume total des exportations vers la Communauté, ont été vendus pendant ces deux sous-périodes.
Les prix à l'exportation de 36 de ces 40 produits étaient sensiblement plus élevés durant la
seconde sous-période que durant la première, la différence étant de 10 pour cent ou plus dans la
plupart des cas.  Ainsi une comparaison MP/MP aurait conduit à masquer le dumping important qui a
eu lieu pendant la première sous-période.
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1 Journal officiel des Communautés européennes, 1997, L 322, page 1.