. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/Q1/CHN/10
G/SCM/Q1/CHN/10
23 octobre 2002
(02-5806)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS
Questions du TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN,
PENGHU, KINMEN ET MATSU concernant la notification
de la RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE 1
La Mission permanente du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu
a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée du 21 octobre 2002.
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Questions posées dans le cadre du Mécanisme d'examen transitoire (MET) concernant la Chine sur les
subventions et les mesures compensatoires
1. Article 4
1. Veuillez expliquer la différence entre le point 1), "la subvention est accordée à certaines
entreprises ou branches de production expressément spécifiées par les pouvoirs publics d'un pays
exportateur (d'une région exportatrice)" et le point 2) "la subvention accordée à certaines entreprisesou branches de production est expressément prévue dans les lois et réglementations d'un pays
exportateur (d'une région exportatrice)" du paragraphe 2 de l'article 4.
2. Les facteurs donnés en exemple au troisième paragraphe (tels que "le nombre d'entreprises
subventionnées, le montant, la proportion, la durée et la forme de la subvention accordée auxentreprises") sont-ils également  pris en considération quand il a déjà été établi qu'une subvention était
spécifique d'après les cinq circonstances présentées au paragraphe 2?
2. Article 6
Conformément à l'article 14 a) de l'Accord SMC, une prise de participation des pouvoirs
publics au capital social d'une entreprise ne sera pas considérée comme conférant un avantage.
Veuillez expliquer comment le montant d'une subvention accordée sous la forme d'une participation
au capital social "sera calculé sur la base du montant réel du capital attribué à une entreprise", comme
il est écrit au point 4), pour être en conformité avec la réglementation susmentionnée.
                                                     
1 G/SCM/N/1/CHN/1.G/ADP/Q1/CHN/10
G/SCM/Q1/CHN/10
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3. Article 13
Veuillez expliquer ce qu'il faut entendre par "personne physique agissant au nom de la
branche de production nationale".  La personne physi que doit-elle être un producteur d'une branche de
production nationale?  Doit-elle fournir des renseignements sur sa production nationale et le dommageallégué?
4. Article 22
Veuillez indiquer comment les autorités chargées de l'enquête procèderont si elles jugent que
la demande de traitement confidentiel n'est pas justifiée.
5. Article 28
Est-il possible de clore une enquête en matière de droits compensateurs portant sur un pays
(une région) ou plusieurs pays (régions) sur la base des circonstances présentées aux points 1) et 6)?
6. Article 54
Quelles sont les circonstances qui seront considérées comme représentant un contournement
des mesures compensatoires?  Quelles sont les mesures appropriées que peuvent prendre le MOFTEC
et la SETC pour empêcher le contournement des mesures compensatoires?
7. Article 55
Quelles seront les procédures et méthodes adoptées quand il sera pris des mesures appropriées
à l'endroit d'un pays (une région) appliquant de manière discriminatoire des mesures compensatoires à
l'encontre d'exportations en provenance de la République populaire de Chine?
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