RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q2/JPN/26
9 avril 1999
(99-1425)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Réponses aux questions posées par la COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE1,
le MEXIQUE2 et les ÉTATS-UNIS3 concernant la nouvelle
notification complète présentée par le JAPON4
La Mission permanente du Japon a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 22 mars 1999.
_______________
Veuillez trouver ci-joint les réponses du Japon aux questions de la Communauté européenne,
du Mexique et des États-Unis, respectivement, concernant la nouvelle notification complète qu'il a
présentée à l'OMC.
Les réponses à ces questions portent sur des notifications, communiquées selon le modèle de
présentation type.  Le Japon avait inclus dans ces notifications certaines mesures qu'il ne considère
pas comme des "subventions" aux termes de l'article premier de l'Accord et certaines subventions qu'il
ne considère pas comme "spécifiques" aux termes de l'article 2 de l'Accord, afin d'assurer un
maximum de transparence en ce qui concerne les programmes et mesures en vigueur sur son territoire.
Le Japon reconnaît que, conformément aux dispositions de l'article 25.7 de l'Accord, la
notification de ces programmes et mesures ne préjuge pas de leur statut juridique, de leurs effets ni de
leur nature au regard du GATT de 1994 et de l'Accord.
De plus, la notification ne préjuge pas du fait que certains programmes ou mesures peuvent
être considérés comme ne donnant pas lieu à une action au titre de la note de bas de page 35 relative àl'article 10 de l'Accord, ou qu'un programme ou une autre mesure pourraient être considérés comme
ne donnant pas lieu à une action en vertu de l'article 8 de l'Accord s'ils avaient été notifiés
conformément aux dispositions de l'article 8.3.
Veuillez noter que les réponses à certaines questions sont encore en cours de préparation et
qu'elles seront communiquées sous peu.
                                                     
1 G/SCM/Q2/JPN/21.
2 G/SCM/Q2/JPN/24.
3 G/SCM/Q2/JPN/22.
4 G/SCM/N/38/JPN et Suppl.1.G/SCM/Q2/JPN/26
Page 2
TABLE DES MATIÈRES
Page
QUESTIONS DE LA COMM UNAUTÉ EURO PÉENNE........................................................................2
QUESTIONS DU  MEXIQUE........................................................................................................... ........29
QUESTIONS DES ÉTATS- UNIS....................................................................................................... .....30
QUESTIONS DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
I. PROGRAMMES DE SUBVENTIONS NOTIFIÉS
QI – 1 Subvention concernant la promotion et  l'encouragement de nouvelles sociétés de
recherche-développement ou à forte intensité de savoir
Le Japon pourrait-il fournir une description d'une "entreprise à forte intensité de
savoir"?
Réponse
Les "entreprises à forte intensité de savoir" sont des entreprises dont les plans prévoient la
fourniture ou la commercialisation de nouveaux services.
QI – 11 Subvention pour l'assistance technique aux petites entreprises
Dans le budget de l'exercice 1998, ce programme relève-t-il du poste budgétaire de
357 millions de yen destiné aux "subventions pour les mesures visant à promouvoir l'industrie
textile (senisangyo-shinkotaisaku-hi-hojokin)" du compte général?
Réponse
Oui, c'est le cas.  Il s'agit d'un sous-programme des "Subventions pour les mesures visant à
promouvoir l'industrie textile (senisangyo-shinkotaisaku-hi-hojokin)".  Dans la notification de 1999, il
figurera sous le titre "Subvention pour les mesures visant à promouvoir l'industrie textile".
QI – 12 Subvention pour les projets de développement de nouveaux articles en soie
Dans le budget de l'exercice 1998, cette aide relève-t-elle du budget de 94 millions de yen
prévu au titre de la "subvention visant à prom ouvoir la région de production de l'industrie
textile (senisangyo-sanchi-shinkoujigyou-hi-hojokin)"?
Réponse
Oui, c'est le cas. Il s'agit d'un sous-programme de la "Subvention visant à promouvoir la région
de production de l'industrie textile (senisangyo-sanchi-shinkoujigyou-hi-hojokin)" et il est compris
dans les "Subventions pour les mesures visant à promouvoir l'industrie textile (senisangyo-
shinkotaisaku-hi-hojokin)".  Dans la notification de 1999, il figurera sous le titre "Subvention pour lesmesures visant à promouvoir l'industrie textile (senisangyo-shinkotaisaku-hi-hojokin)", car il relève
également du programme des "subventions pour les mesures visant à promouvoir l'industrie textile".G/SCM/Q2/JPN/26
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QI  – 13 Régime de prise de participations pour l'amélioration des équipements de
l'industrie textile
De 1992 à 1997, le montant budgétisé était de zéro.  Quel est le budget prévu pour
l'exercice 1998?  Cette subvention a-t-elle été reclassée sur un autre poste budgétaire?
Réponse
Le budget de ce programme pour l'exercice 1998 éta it de zéro.  Il n'a pas été classé ailleurs.
QI – 14 Subvention pour la promotion de l'industrie des textiles et du vêtement
QI – 15 Garantie de prêt visant à promouvoir l'industrie des textiles et du vêtement
S'agit-il également du même poste budgétaire de  357 millions de yen mentionné plus haut
au no 11?
Réponse
La "Subvention pour la promotion de l'industrie des textiles et du vêtement" est un
sous-programme des "Subventions pour les mesures visant à promouvoir l'industrie textile
(senisangyo-shinkotaisaku-hi-hojokin)".  Dans la notification de 1999, elle figurera sous le titre
"Subvention pour les mesures visant à promouvoir l'industrie textile".  Par contre, la "Garantie de prêtvisant à promouvoir l'industrie des textiles et du vêtement" n'est pas comprise dans les "Subventions
pour les mesures visant à promouvoir l'industrie textile".
QI – 16 Subvention pour l'industrie du cuir et des articles en cuir
Cette subvention de 267 millions de yen est-elle accordée au titre du compte général,
85 millions de yen provenant d'autres sources de financement y étant ajoutés pour parvenir au
total de 352 millions de yen pour l'exercice budgétaire 1998?  Le budget est prévu au titre de la
"Subvention pour les mesures visant à promouvoir l'industrie du cuir (hikakusangyo-
shinkotaisakujigyo-hi-hojokin)".  Étant donné qu'il s'agit d'un nouveau poste budgétaire au
titre de l'exercice 1998, le budget notifié de 322 millions de yen provenait d'un autre/d'un ancien
poste budgétaire.  Quel était l'ancien poste budgétaire?
Réponse
1. Le Japon a présenté une notification pour son programme de subvention appelé "Subvention
pour l'industrie du cuir et des articles en cuir", conformément à ses obligations découlant du GATT etde l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.  Le montant prévu pour ce programme
de subvention dans le budget national de l'exercice 1997 était bien de 322 millions de yen, comme le
donne à entendre la CE.  Ce montant de 322 millions de yen avait été affecté aux associations sans but
lucratif de même qu'aux administrations locales.
2. Depuis l'exercice 1998, le programme de subvention notifié en question a été subdivisé en
deux:  un programme de subvention à l'intention des associations sans but lucratif (Hikaku Sangyou
Sinkou Taisaku Jigyo-hi Hojyo-kin) et un programme de subvention à l'intention des administrations
locales (Chiho Hikaku Sangyo Taisaku Jigyo-hi Ho jyo-kin).  Le contenu de ces programmes est
inchangé.  En d'autres termes, le programme de subvention notifié est toujours en vigueur sous lesnouveaux noms de "Hikaku Sangyo Shinko Taisaku Jigyo-hi Hojyo-kin" et de "Chiho Hikaku Sangyo
Shinko Taisaku Jigyo-hi Hojyo-kin".G/SCM/Q2/JPN/26
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Le programme de subvention ayant fait l'objet de la notification (Subvention pour l'industrie
du cuir et des articles en cuir) a été aboli officiellement lors de l'exercice 1998 et les deux nouveaux
programmes susmentionnés ont été créés.
3. Le montant de la subvention porté au budget national de l'exercice 1998 est de 267 millions
de yen.  Le montant de 85 millions de yen dont la CE fait état n'est pas une subvention budgétisée par
l'État, mais un financement provenant d'associations sans but lucratif.
QI – 17 Subvention pour l'industrie du bekko et de l'ivoire
Le montant inscrit au budget de 1998 au titre de la "Subvention pour les mesures d'aide
à l'industrie du bekko, etc. (bekko-sangyo-toh-kyuzaitaisaku-jigyo-hi)" s'élève à 317 millions deyen, y compris 5 millions de yen provenant d'autres sources de financement.  Le montant
budgétisé pour l'exercice 1998 a-t-il été réduit par rapport au budget notifié pour
l'exercice 1997, à savoir  340 millions de yen?
Réponse
1. Le Japon a présenté une notification pour son programme de subvention appelé "Subvention
pour l'industrie du bekko et de l'ivoire", conformément à ses obligations découlant du GATT et de
l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.  Le montant prévu pour ce programme de
subvention dans le budget national de l'exercice 1997 était bien de 340 millions de yen, comme ledonne à entendre la CE.  Ce montant de 340 millions de yen avait été affecté aux associations sans but
lucratif de même qu'aux administrations locales.
2. Lors de l'exercice 1998, le programme de subvention notifié en question a été subdivisé en
deux:  un programme de subvention à l'intention des associations sans but lucratif (Bekko Sangyo-tou
Kyusai Taisaku Jigyo-hi Hojyo-kin) et un programme de subvention à l'intention des administrations
locales (Bekko Sangyo Shido Jigyo-hi Hojyo-kin).  Cependant, il a été décidé d'abolir le programme
de subvention destiné aux administrations locales.  Le contenu du programme de subvention à
l'intention des associations sans but lucratif est resté le même.
3. Le montant de la subvention porté au budget national de l'exercice 1998 est de 312 millions
de yen.  Le montant de 5 millions de yen dont la CE fait état n'est pas une subvention budgétisée parl'État, mais un financement provenant d'associations sans but lucratif.
4. Le montant inscrit au budget national de l'exercice 1998 est inférieur à celui de l'exercice
1997 en raison de la réduction de la subvention accordée aux associations sans but lucratif et de
l'abolition de la subvention accordée aux administrations locales.
QI – 18 Régime de prise de participation pour la promotion des produits artisanaux
traditionnels
Le budget pour l'exercice 1998 est-il également de zéro, comme cela a été le cas pour les
exercices budgétaires 1995 à 1997?
Réponse
Oui, le montant inscrit au budget de l'exercice 1998 est également de zéro.G/SCM/Q2/JPN/26
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QI – 21 Programme avancé de science et de technologies industrielles
Le budget total inscrit au titre de ces projets, qui relèvent de la NEDO, est de
28,6 milliards de yen pour l'exercice 1998.  Pourquoi la subvention notifiée est-elle de
31,6 milliards de yen?
Réponse
Le montant porté au budget de l'exercice 1998 pour ce programme (31,629 milliards de yen)
est affecté à la NEDO (28,266 milliards de yen) ainsi qu'à des laboratoires et instituts nationaux
(3,363 milliards de yen).  La notification de 1999 sera modifiée de façon à tenir compte du fait que la
contribution financière est accordée à la fois à la NEDO et à des laboratoires et instituts nationaux.
QI – 22 Nouveau programme d'énergie solaire
De quel poste budgétaire ce programme relève-t-il?
Réponse
Si la question a pour but de déterminer le lien entre chacun des postes budgétaires du
"Hojokin Soran" (1988) et la notificat ion qui s'y rapporte (G/SCM/N/38/JPN, no 22), le  nouveau
programme d'énergie solaire correspond essentiellement aux quatre postes suivants du "HojokinSoran".  (Le montant budgétisé pour ces quatre programmes n'est pas affecté en totalité au nouveau
programme d'énergie solaire.)
• Chinetsu Gijutsu Kaihatsu hito to Hojokin (page 504 ~);
• Taiyo Energy to Gijutsu Kaihatsu hi Hojokin (page 504 ~)
dans Dengen Kaihatsu Sokushin Taisaku Tokubetsu Kaikei;
• Sekiyu Daitai Energy Gijutsu Kaihatsu hi Hojokin (page 518 ~);  et
• Energy Shiyo Gorika Gijutsu Kaihatsu hi Hojokin (page 522 ~)
dans Sekitan narabini Sekiyu Oyobi Energy Jukyu Kozo Kodoka taisakuTokubetsu Kaikei
QI – 23 Investissements et prêts en faveur des projets de recherche-développement
concernant les technologies-clés
De quels secteurs relèvent les "technologies-clés"?
Réponse
Les technologies-clés sont celles utilisées dans les secteurs des industries extractives, des
industries manufacturières, des télécommunications et de la radiodiffusion, et on s'attend à ce qu'elles
contribuent à consolider la base de l'économie nationale et à améliorer les conditions de vie de la
population.  L'admissibilité à l'aide accordée pour l'exécution de projets de recherche-développement
concernant des techonologies-clés n'est pas limitée à des secteurs particuliers.G/SCM/Q2/JPN/26
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QI – 24 Subvention pour la recherche concernant les technologies de prospection des
ressources minérales des grands fonds marins
Cette subvention (dont le budget notifié pour l'exercice 1997 était de 31 millions de yen)
relève-t-elle du budget de 796 millions de ye n accordé à la "Commission pour la prospection des
ressources minérales dans les grands fonds marins (shinkaitei-kobutsushigen-tansatou-
itakuhi)" pour l'exercice budgétaire 1998?
Réponse
Oui, c'est le cas.  Il s'agit de fait d'un sous-programme qui relève du budget accordé pour
l'exercice 1998 à la "Commission pour la prospection des ressources minérales dans les grands fondsmarins", comme la CE le donne à entendre, et le montant budgétisé du programme est de 24 millions
de yen (contre 31 millions dans l'exercice 1997).
L'autre programme de la "Commission pour la prospection des ressources minérales dans les
grands fonds marins" n'a pas fait l'objet d'une notification parce qu'il vise des travaux de rechercheeffectués sous contrat pour le Ministère du commerce extérieur et de l'industrie et ne constitue donc
pas une contribution financière à la branche de production.
QI – 25 Subvention pour la recherche fondamentale concernant les technologies
d'exploitation des gisements pétrolifères marins
Cette subvention est accordée à l'Association japonaise des industries océanologiques
(639 millions de yen pour l'exercice budgétaire 1997).  S'agit-il d'un programme différent du
montant budgétisé pour la "subvention pour la recherche et le développement des systèmes
d'appui à la production pétrolière marine (k aitei-sekiyu-seisanshien-system-kenkyukaihatsuhi-
hojokin)", accordée à la NEDO (1 983 millions de yen pour l'exercice budgétaire 1998)?
Réponse
Oui, le programme en question est différent de la "Subvention pour la recherche et le
développement des systèmes d'appui à la production pé trolière marine" dont la CE fait état.  Les deux
ont pour objet la stabilité de l'approvisionnement en pétrole.  Le premier est un programme derecherche qui vise à étudier les technologies d'exploitation des gisements pétrolifères marins.  Le
second programme est axé sur la recherche fonda mentale, l'innovation et le développement de
systèmes d'appui à la production pétrolière marine et il a fait l'objet d'une notification sous le titre
"Programme avancé de science et de technologies industrielles".
QI – 30 Élimination des déchets radioactifs
Le budget du compte spécial pour les "contrats de recherche et d'essais dans le cadre de
l'enquête sur les critères appliqués à l'élimination des déchets radioactifs, etc. (Hoshasei-
haikibutsi-shrikijun-chosatoh-itakuhi)" s'élevait à 2 651 millions de yen pour l'exercice 1997 età 2 936 millions de yen pour l'exercice 1998.  Le montant notifié au titre de la liquidation des
comptes était de 1 924 millions de yen pour l'exercice 1997.  Ce budget comprend-il des
dépenses à d'autres titres?G/SCM/Q2/JPN/26
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Réponse
Voir ci-dessous:
Ventilation pour l'exercice 1997
(en millions de yen)
Budget Liquidation des comptes
ANRE  2 073 1 924 (montant notifié)
STA     577     690
TOTAL  2 651 2 614
QI – 37 Subvention pour les études de faisabilité de l'exploitation du charbon à
l'étranger
Le budget du compte spécial concernant les subventions pour les études de faisabilité de
l'exploitation du charbon à l'étranger était de 103 millions de yen par an pour les exercices 1997
et 1998 (pour l'exercice 1998, le budget était de 165 millions de yen au total, dont 61 millions de
yen provenant d'autres sources de financement).  Le montant notifié au titre de la liquidation
des comptes était de 22,0 millions de yen pour l'exercice  1997.  Ce budget comprend-il des
dépenses à d'autres titres?
Réponse
Non, le budget ne comprend aucune autre dépense.  Le budget de ce programme pour les
exercices 1997 et 1998 (103 millions de yen), tel que signalé par la CE, correspond au montant inscrit
au budget, tandis que le montant notifié correspond à la liquidation des comptes.
Le montant notifié au titre de la liquidation des comptes (exercice 1997) s'établissait à
22 millions de yen parce que seulement un projet a effectivement été réalisé au cours de l'exercice
1997.
Le montant de 165 millions de yen est le montant budgétisé total pour l'exercice 1998 et le
montant de 61 millions de yen provient des entreprises privées elles-mêmes.
QI – 41, 44 Subvention pour le forage d'un puits d'exploration pour une centrale
géothermique
Le montant budgétisé notifié pour la subvention n° 41 entre 1996 et 1998 était de zéro et
la durée de la subvention était de l'exercice budgétaire 1992 à l'exercice budgétaire 1997.  Cette
subvention a-t-elle été reclassée au n° 44 ii) à partir de l'exercice budgétaire 1998?
Réponse
Non.  Ce programme (programme n° 41)  et les "Programmes relatifs à l'énergie
géothermique" (programme n° 44) dont la CE fait état sont des programmes différents;  en d'autres
termes, le programme de subvention n° 41 n'a pas été reclassé sous le programme n° 44.
QI – 43 Comité chargé des essais de contrôle des centrales alimentées au charbon
Le budget total notifié pour l'exercice 1998 est de 2,6 millia rds de yen, alors que le
budget prévu au titre du "contrat pour les essais de contrôle des centrales alimentées auG/SCM/Q2/JPN/26
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charbon (sekitan-karyokuhatsuden-jisshoshikento-itakuhi)" est de 3,1 milliards de yen.  Que
recouvre ce montant de 3,1 milliards de yen outre le montant de la subvention notifiée?  Par
ailleurs, le programme notifié au no 11 de la liste B (du 23 septembre) est exactement le même
que dans la présente notification.  Ne s'agit-il pas d'une répétition?
Réponse
Le programme intitulé "Comité chargé des essais de contrôle des centrales alimentées au
charbon" dont la CE fait état consiste en cinq sous-programmes.  Le budget total pour l'exercice 1998
est de 3,1 milliards de yen.
Trois des sous-programmes (dont le budget total est de 2,6 milliards de yen) ont été notifiés
sous le titre "Comité chargé des essais de contrôle des centrales alimentées au charbon".  Les deux
autres sous-programmes ne font pas l'objet d'une notification parce qu'ils visent des travaux de
recherche effectués sous contrat pour le Ministère du commerce extérieur et de l'industrie et ne
constituent donc pas une contribution financière à la branche de production.
Par ailleurs, le programme notifié au no 11 de la liste B est le même programme, comme la
CE le signale.
QI – 47, 48 Subventions pour la mise au point de techniques de production d'énergie au
moyen de piles à combustible – Essais de contrôle en vue de l'installation du
futur réseau de centrales dispersées.  Subventions pour la mise au point de
techniques de production d'énergie au moyen de piles à combustible –
Développement d'un centre urbain des techniques de production d'énergie au
moyen de piles à combustibles.
Le budget notifié pour l'exercice 1998 est de zéro mais il existe un budget de 350 millions
de yen pour un projet à ce titre de la NEDO.  Ce montant ne devrait-il pas être notifié?
Réponse
Le projet de la NEDO dont la CE fait état correspond à des "Subventions pour des essais
hautement prioritaires sur le terrain de systèmes à fort rendement énergétique", ce qui est différent des"Subventions pour la mise au point de techniques de production d'énergie au moyen de piles à
combustible".
Ce programme (Subventions pour des essais hautement prioritaires sur le terrain de systèmes
à fort rendement énergétique) est compris dans les "Subventions pour la promotion d'installations de
rationalisation de la consommation d'énergie", prog ramme qui fera l'objet d'une notification à l'OMC.
QI – B 2 Subvention à la recherche-développement de technologies de l'habitat visant à
améliorer la qualité de  vie
Le budget total au titre du compte général et du compte spécial pour le "projet de
technologies de l'habitat visant à améliorer la qualité de vie" pour l'exercice 1998 est de
1 500 millions de yen.  Pourquoi le montant indi qué au titre de la liquidation des comptes pour
l'exercice budgétaire 1997 étai t-il de 150 millions de yen?
Réponse
La "Subvention à la recherche-développement de technologies de l'habitat visant à améliorer
la qualité de vie", notifiée dans le document G/SCM/N/38/JPN/Suppl.1, est un sous-programme duG/SCM/Q2/JPN/26
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"Projet de technologies de l'habitat visant à améliorer la qualité de vie" dont la CE fait état, de sorte
qu'il s'agit de deux programmes distincts.
Le budget pour l'exercice 1998 du "Projet de technologies de l'habitat visant à améliorer la
qualité de vie" est de 1 377 millions de yen.
Le montant, à la liquidation des comptes, de la "Subvention à la recherche-développement de
technologies de l'habitat visant à améliorer la qualité de vie" s'établit à 150 millions de yen, montant
identique au montant budgétisé.
Le Japon s'apprête à notifier le "Projet de technologies de l'habitat visant à améliorer la
qualité de vie" dans sa notification de 1999.
QI – B 16 Subvention en faveur de la restructuration du secteur de la distribution des
produits pétroliers
Le budget du compte spécial pour la "subvention en faveur de la restructuration du
secteur de la distribution des produits pétroliers (sekiyu-seihin-hanbaigyo-kozoukaizen-taisaku-
jigyohi hojokin)" était de 21 073 millions de yen pour l'exercice 1997 et de 15 388 millions de
yen pour l'exercice 1998 (25 095 millions de yen au total pour l'exercice budgétaire 1998, dont
9 706 millions de yen provenant d'autres sources de financement).  Ce poste budgétaire
comprend-il d'autres dépenses que le montant notifié au titre de la liquidation des comptes(1 709 millions de yen pour l'exercice 1996)?
Réponse
Non, il ne comprend pas d'autres dépenses.  Les sommes affectées à ce programme pour les
exercices 1997 et 1998 dont fait état la CE correspondent aux montants budgétisés, tandis que le
montant notifié est celui à la liquidation des comptes.  Le montant à la liquidation des comptes
(exercice 1997) est de 11 517  millions de yen.
Le montant de 25 095 millions de yen correspond au budget total pour l'exercice 1998 et celui
de 9 706 millions de yen, au financement provenant des entreprises privées elles-mêmes.
QI – B 17 Subvention visant à garantir la qualité des produits pétroliers
Le budget du compte spécial pour la "Subvention visant à garantir la qualité des
produits pétroliers (sekiyu-seihin-hinshitsukakuho-jigyohi-hojokin)" était de 4 012 millions de
yen pour l'exercice 1997 et de 3 557 millions de yen pour l'exercice 1998 (le montant de3 583 millions de yen comprend 26 millions de yen provenant d'autres sources de financement).
Ce budget comprend-il d'autres dépenses que le montant de 2 299 millions de yen notifié pour
l'exercice budgétaire 1997?
Réponse
Non, il ne comprend pas d'autres dépenses.  Les sommes affectées à ce programme pour les
exercices 1997 et 1998 dont fait état la CE correspondent aux montants budgétisés, tandis que le
montant notifié est celui à la liquidation des comptes.
Le montant à la liquidation des comptes (exercice 1997) est de 2 299 millions de yen.  Le
montant de 3 583 millions de yen correspond au budget total pour l'exercice 1998 et celui de
26 millions de yen, au financement provenant des entreprises privées elles-mêmes.G/SCM/Q2/JPN/26
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II. PROGRAMMES NON NOTIFIÉS À L'OMC
QII – 11 Subvention du coût d'installation de la technologie d'enrichissement de
l'uranium (Uran Noshyuku Gijyutsu Kakuritsu-hi Hojyo-kin)
Réponse
1. Titre du programme de subvention
Subvention à la recherche-développement concernant la technologie SILVA (SILVA:
séparation isotomique par irradiation au laser de vapeur atomique).
2. Période sur laquelle porte la notification
Janvier 1995–mars 1999.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Recherche-développement concer nant la technologie SILVA.
4. Fondement et législation
Ministère du commerce extérieur et de l'industrie.
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Aide budgétaire.
6. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.)
Don.
7. À qui et comment la subvention est accordée
LASER-J:  Association japonaise de recherche en génie des procédés laser atomiques.
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Exercice budgétaire 1995 2 990 millions de yen (liquidation des comptes)
Exercice budgétaire 1996 2 856 millions de yen (liquidation des comptes)
Exercice budgétaire 1997 2 905 millions de yen (liquidation des comptes)
Exercice budgétaire 1998 2 836 millions de yen (budget)
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
De l'exercice budgétaire 1987 à l'exercice budgétaire 1998.G/SCM/Q2/JPN/26
Page 11
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce5
n.d.  Ce programme n'a aucun effet sur le commerce, car il a pour objet la
recherche-développement.
QII – 12 Subvention pour les mesures spécial es concernant l'assurance du crédit pour les
machines (Kikairui Shinyo Tokurei Hoken Hokyu-kin)
Réponse
L'objectif général de ce programme est de promouvoir l'innovation dans les entreprises
(comme les entreprises à risque) en subventionnant une partie de l'excédent de leur prime d'assurancesur le taux courant.
Tous les producteurs qui correspondent à la définition donnée dans la loi (Loi temporaire sur
les mesures visant à favoriser l'innovation chez les petites et moyennes entreprises) peuvent bénéficier
de ce programme, qui n'est pas limité à la création d'activités ou d'entreprises.  C'est pourquoi leprogramme ne fait pas l'objet d'une notification.
Les critères d'admissibilité pour être considéré comme une petite ou moyenne entreprise en
vertu de la loi sont les suivants:
Secteur de l'activité principale Capital (capital ou
investissement total)Nombre de salariés
(salariés
permanents)
Industries manufacturières, transports, etc. (à
l'exclusion des secteurs énumérés ci-après)Inférieur à 100 000 000 yen Inférieur à 300
Fabrication d'articles de table, d'articles de
cuisine ou de carreaux de céramique
Fabrication de produits en caoutchouc (à
l'exclusion des pneus et de chambres à air
pour les automobiles et les aéronefs et descourroies d'usage industriel)Inférieur à 100 000 000 yen Inférieur à 900
Teinture et transformation des textiles Inférieur à 100 000 000 yen Inférieur à 600
Fabrication de barres, fils et profilés en cuivre Inférieur à 100 000 000 yen Inférieur à 500
Industries extractives Inférieur à 100 000 000 yen Inférieur à 1 000
Commerce de détail Inférieur à 10 000 000 yen Inférieur à 50
Services (à l'exclusion des deux branches d'activité
ci-après)Inférieur à 10 000 000 yen Inférieur à 50
Traitement de données
LogicielsInférieur à 100 000 000 yen Inférieur à 300
Commerce de gros Inférieur à 30 000 000 yen Inférieur à 100
Note: Les propriétaires, les membres du conseil d'administration et les travailleurs temporaires ne 
font pas partie des salariés permanents.
                                                     
5 Statistiques de la production, de la consommation, des importations et des exportations:
i) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques;
ii) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période est
caractéristique, devrait être l'année précédant immédiatem ent l'institution de la subvention ou la dernière
modification importante de cette mesure.G/SCM/Q2/JPN/26
Page 12
QII – 13 Subvention du coût des mesures concernant la constitution de réserves de
métaux rares (Kisho Kinzoku Bichiku Taisaku-hi Hojyokin
Réponse
Ce programme a pour objectif général la constitution de réserves de métaux rares et sa mise
en application est confiée à l'Office japonais des mines de métaux.
Il ne fait pas l'objet d'une notification parce que les transferts financiers se font uniquement au
sein du secteur public, du Ministère du commerce extérieur et de l'industrie à un organisme public
appelé Office japonais des mines de métaux, et non à des entreprises du secteur privé.
QII – 14 Subvention du coût de la promotion de l'amélioration des installations de
recherche-développement (Kenkyu Kaihatsu Shisetsu Seibi Sokushin-hi
Hojyo-kin)
Réponse
Ce programme avait pour objectif la mise en place au cours de l'exercice 1997 par les
administrations locales, entre autres, des infrastructures nécessaires aux activités de
recherche-développement, dans le cadre de projets de collaborations entre l'industrie, les universités et
les pouvoirs publics.  Le programme n'a pas fait l'objet d'une notification parce que les transfertsfinanciers se sont faits au sein du secteur public, du Ministère du commerce extérieur et de l'industrie
à des organismes du secteur public, et non à des entreprises du secteur privé.
QII – 15 Frais de commission pour les travaux de recherche-développement – alcool
(Kenkyu Kaihatsu Chousa Itaku-hi – alcool)
Réponse
Le bon titre de ce programme est "Commission de la recherche-développement concernant
l'alcool éthylique".
Ce programme a pour objectif général la recherche-développement relative à l'alcool
éthylique et à d'autres domaines connexes.  Le programme n'a pas fait l'objet d'une notification parce
qu'il vise des travaux de recherche commandés par le Ministère du commerce extérieur et de
l'industrie et ne constitue donc pas une contribution financière à la branche de production.
QII – 16 Subvention du coût des projets visant à améliorer/renforcer les structures
souterraines (Konai Kokkaku Kozo Setsubi Kakujyu Jigyo-hi Hojyo-kin)
Réponse
Ce programme a pour objectif général d'appuyer la construction de structures souterraines
pour une mine de charbon.  Il a déjà fait l'objet d'une notification sous le titre "Aide à l'ajustement
structurel de l'industrie charbonnière" (voir le document G/SCM/N/38/JPN (17.08.98)).
QII – 17 Frais de commission concernant la recherche visant à mettre au point des
techniques de prospection des ressources minières (Kobutsu Shigen Tansa
Gijyutsu Kaihatsu To Chosa Itaku-hi)G/SCM/Q2/JPN/26
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Réponse
Le bon titre de ce programme est "Contrat relatif à la mise au point des technologies de
prospection des ressources minérales".
Ce programme a pour objectif général la mise au point de techniques plus efficaces de
prospection des ressources minérales.  Il a déjà fait l'objet d'une notification sous le titre "Contrat
relatif à la mise au point des technologies de prospection des ressources minérales" (voir le document
G/SCM/N/38/JPN (17.08.98)).
QII – 18 Bonification d'intérêts des obligations locales pour le financement des projets
visant à promouvoir le développement des zones d'extraction du charbon
(Santan Chiiki Shinko Jigyosai Choseibun Rishi Hokyu-kin)
Réponse
Ce programme a pour objectif général de bonifier le taux d'intérêt d'obligations locales
destinées à financer des projets de développement des zones d'extraction du charbon.
Il ne fait pas l'objet d'une notification parce que les transferts financiers se font au sein du
secteur public, du Ministère du commerce extérieur et de l'industrie à des administrations locales, et
non à des entreprises du secteur privé.
QII – 19 Subvention du coût des projets visant à améliorer les techniques de raffinage
dans les pays producteurs de pétrole et autres objectifs s'y rapportant
(Sanyukoku Sekiyu Seisei Gijyutsu To Taisaku-hi Hojyokin)
1. Titre du programme de subvention
Subvention du coût des projets visant à améliorer les techniques de raffinage dans les pays
producteurs de pétrole et autres objectifs s'y rapportant.
2. Période sur laquelle porte la notification
Janvier 1995–mars 1999.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Échanges d'information entre experts et ententes de coopération en matière de
recherche-développement entre le Japon et les pays producteurs de pétrole dans le domaine des
technologies relatives à l'industrie pétrolière ainsi qu'étude des investissements japonais dans ces
pays.
4. Fondement et législation
Ministère du commerce extérieur et de l'industrie.
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Aide budgétaire.G/SCM/Q2/JPN/26
Page 14
6. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.)
Don.
7. À qui et comment la subvention est accordée
- Centre japonais de coopération en matière de pétrole
- Centre de l'énergie pétrolière- Centre japonais de coopération pour le Moyen-Orient
- Centre d'information sur l'exploration et la production pétrolières
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Exercice budgétaire 1995 2 706 millions de yen (liquidation des comptes)
Exercice budgétaire 1996 3 630 millions de yen (liquidation des comptes)Exercice budgétaire 1997 2 602 millions de yen (liquidation des comptes)
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Ce programme a été mis en œuvre en avril 1981 pour une durée indéterminée.
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce6
Exercice 1994 Exercice 1995 Exercice 1996
Production 225 729 223 931 221 614
Importations 32 935 37 811 39 523
Consommation 239 312 245 411 245 282
Exportations 17 201 17 589 13 743
QII – 20 Frais de commission concernant le développement des techniques de traitement
de l'information (Jyoho Shori System Kaihatsu To Itaku-hi)
Réponse
Ce programme a pour objectif général de développer des techniques de traitement de
l'information. Il n'a pas fait l'objet d'une notification parce qu'il vise des travaux de recherche
effectués sous contrat pour le Ministère du commerce extérieur et de l'industrie et ne constitue doncpas une contribution financière à la branche de production.
QII – 21 Subvention du coût de développement de la technologie en vue de la création de
nouvelles industries (Shinki Sangyo Sozo Gijyutsu Kaihatsu-hi Hojyo-kin)
Réponse
Ce programme a pour objectif général d'appuyer des activités de recherche qui comportent un
risque élevé pour une entreprise privée.
                                                     
6 Statistiques de la production, de la consommation, des importations et des exportations:
i) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques;
ii) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période est
caractéristique, devrait être l'année précédant immédiatem ent l'institution de la subvention ou la dernière
modification importante de cette mesure.G/SCM/Q2/JPN/26
Page 15
La subvention est offerte dans tous les secteurs d'activité, dans l'esprit de l'objectif général.
C'est pourquoi le programme n'a pas fait l'objet d'une notification.
QII – 22 Frais de commission concernant la recherche-développement pour les nouveaux
carburants (Shin Nenryo-yu Kenkyu Kaihatsu Chosa Itaku-hi)
Réponse
Ce programme a pour objectif général l'étude de la faisabilité d'une utilisation répandue au
Japon du méthane comme carburant de rechange pour les véhicules automobiles.
Il n'a pas fait l'objet d'une notification parce qu'il vise des travaux de recherche effectués sous
contrat pour le Ministère du commerce extérieur et de l'industrie et ne constitue donc pas une
contribution financière à la branche de production.
QII – 23 Don pour l'assistance à la stabilisation de l'industrie extractive du charbon
(Sekitan Kogyo Antei Hokyu Kofu-kin)
Réponse
Ce programme a pour objectif général d'aider l'industrie extractive du charbon, aux prises
avec une baisse de la production.
Il a déjà fait l'objet d'une notification sous le titre "Aide à l'ajustement structurel de l'industrie
charbonnière" (voir le docume nt G/SCM/N/38/JPN (17.08.98)).
QII – 24 Don à la Société pétrolière nationale (Sekiyu Kodan Kofu-kin)
Réponse
Ce programme a pour objectif général de garantir la stabilité de l'approvisionnement en
pétrole grâce à la constitution de réserves et à la promotion de l'exploration et de l'exploitation des
ressources en pétrole et en gaz naturel par la Société pétrolière nationale.
Ce programme n'a pas fait l'objet d'une notification parce que les transferts financiers se font
au sein du secteur public, du Ministère du commerce extérieur et de l'industrie à un organisme public
appelé "Société pétrolière nationale", et non à des entreprises du secteur privé.
QII – 25 Subvention du coût du développement de la technologie en vue de l'exploitation
des gisements de pétrole (Sekiyu shigen Saikutsu To Gijutsu Kaihatsu-hi
Hojyo-kin)
Réponse
Ce programme est un sous-programme du "Programme avancé de science et de technologies
industrielles" (voir le docum ent G/SCM/N/38/JPN (17.08.98)).
QII – 26 Subvention du coût des projets visant à rationaliser le raffinage du pétrole
(Sekiyu Seisei Gorika Taisaku Jigyohi To Hojyo-kin)G/SCM/Q2/JPN/26
Page 16
Réponse
La "Subvention du coût des projets visant à rationaliser le raffinage du pétrole (Sekiyu Seisei
Gorika Taisaku Jigyohi To Hojyo-kin)" dont la CE  fait état est un programme constitué de cinq
sous-programmes.  L'un de ces sous-programmes a déjà fait l'objet d'une notification sous le titre"Subvention pour la rationalisation des raffineries de pétrole (Sekiyu Seisei Gorika Taisaku Jigyohi
Hojyo-kin)" (voir le document G/SCM/N/38/JPN de 1998).
Nous notifierons la "Subvention pour la rationalisation du raffinage du pétrole (Sekiyu Seisei
Gorika Taisaku Jigyohi To Hojyo-kin)", qui en globe les cinq sous-programmes en question (voir
ci-après).
1. Titre du programme de subvention
Subvention pour la rationalisation du raffinage du pétrole.
2. Période sur laquelle porte la notification
Mars 1998–mars 1999.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Participation aux dépenses pour l'amélioration et la diversification des technologies utilisées
dans l'industrie pétrolière (notamment la rationalisation des raffineries).
4. Fondement et législation
Ministère du commerce extérieur et de l'industrie.
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Aide budgétaire.
6. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.)
Don (y compris bonification d'intérêt).
7. À qui et comment la subvention est accordée
À l'Organisation pour le développement de nouvelles technologies énergétiques et
industrielles (NEDO) et à d'autres sociétés publiques et privées exerçant des activités aux fins visées.
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Exercice budgétaire 1996 (budget) 6 896 millions de yen
Exercice budgétaire 1997 (budget) 6 978 millions de yen
Exercice budgétaire 1998 (budget) 6 665 millions de yen
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Ce programme a été mis en œuvre en avril 1986 pour une durée indéterminée.G/SCM/Q2/JPN/26
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10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce7
(en milliers de kl)
Exercice
budgétaire 1994Exercice
budgétaire 1995Exercice
budgétaire 1996Exercice
budgétaire 1997
Production 225 729 223 931 221 614 229 183
Importations 32 935 37 811 39 523 33 157
Consommation 239 312 245 411 245 288 243 223
Exportations 17 201 17 589 13 743 19 167
QII – 27 Frais de commission concernant la recherche visant à redynamiser l'industrie
textile (Senisangyo Kasseka Taisaku Chosa Itaku-hi)
Réponse
Ce programme a pour objectif général de stimuler la créativité au sein des diverses branches
de l'industrie de la mode qui proposent un style de vie aux consommateurs et de contribuer à la mise
en place au Japon de systèmes de conception, de fabrication et de distribution axés sur le marché
susceptibles d'être exploités par le secteur privé.
Il n'a pas fait l'objet d'une notification parce qu'il vise des travaux de recherche effectués sous
contrat pour le Ministère du commerce extérieur et de l'industrie et ne constitue donc pas unecontribution financière à la branche de production.
QII – 28 Bonification d'intérêts des prêts concernant les installations de stockage du
pétrole (Sekiyu Chozo Shisetsu Yushi Rishi Hokyo-kin)
Réponse
Le bon titre de ce programme est "Subvention au titre de prêts destinés à financer la
construction d'installations de stockage de pétrole".
Ce programme a pour objectif général d'assurer la stabilité de l'approvisionnement en pétrole
grâce à des mesures visant à garantir la disponibilité de stocks de pétrole.  La subvention est accordée
à la Banque japonaise de développement, à la Soci été de développement financier d'Okinawa et à la
Compagnie nationale des pétroles, qui accordent à des sociétés pétrolières des prêts à faible taux
d'intérêt pour la construction d'installations de stockage de pétrole.  Ce programme a déjà fait l'objet
d'une notification sous le titre "Subvention au titre de prêts destinés à financer la constructiond'installations de stockage de pétrole" (voir le document G/SCM/N/38/JPN/Suppl.1).
QII – 29 Subvention du coût du développement de la technologie pour les systèmes à
énergie solaire et autres (Taiyo Ener gy To Gijyutsu Kaihatsu-hi Hojyo-kin)
1. Titre du programme de subvention
Subvention pour le développement de technologies relatives à la production d'énergie solaire,
etc.
                                                     
7 Statistiques de la production, de la consommation, des importations et des exportations:
i) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques;ii) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période est
caractéristique, devrait être l'année précédant immédiatem ent l'institution de la subvention ou la dernière
modification importante de cette mesure.G/SCM/Q2/JPN/26
Page 18
2. Période sur laquelle porte la notification
Janvier 1995–mars 1999.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Aider à promouvoir le développement de technologies relatives à cette nouvelle forme
d'énergie permettant l'utilisation efficiente de la ressource (notamment la production d'énergie
solaire).
4. Fondement et législation
Ministère du commerce extérieur et de l'industrie.
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Aide budgétaire.
6. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.)
Don.
7. À qui et comment la subvention est accordée
Organisation pour le développement de nouvelles technologies énergétiques et industrielles
(NEDO).
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Exercice budgétaire 1996 41 040 millions de yen
Exercice budgétaire 1997 41 254 millions de yen
Exercice budgétaire 1998 36 965 millions de yen
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Variable selon le sous-programme.  (Le programme en soi a été mis en œuvre en avril 1981
pour une durée indéterminée.)
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce8
n.d.  Ce programme est compris dans la "Subvention pour le développement de la technologie
des turbines à gaz à rendement élevé" et dans la "Subvention pour la mise au point d'une technologie
de nivellement de la charge", toutes deux notifiées en 1998.
QII – 30 Subvention du coût des projets de lancement d'une capacité industrielle
régionale (Chiiki Sangyo Shuseki Kasseika Taisaku Jigyo-hi Hojyo-kin)
                                                     
8 Statistiques de la production, de la consommation, des importations et des exportations:
i) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques;ii) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période est
caractéristique, devrait être l'année précédant immédiatem ent l'institution de la subvention ou la dernière
modification importante de cette mesure.G/SCM/Q2/JPN/26
Page 19
Réponse
Ce programme a pour objectif général le maintien et le développement de centres industriels
régionaux et il offre un appui financier à des organismes du secteur public afin qu'ils puissent se doter
des machines et des outils nécessaires aux études, à la communication et au traitement del'information et à d'autres activités connexes.
Il n'a pas fait l'objet d'une notification parce que les transferts financiers se font au sein du
secteur public, du Ministère du commerce extérieur et de l'industrie aux administrations locales et à
des associations sans but lucratif établies par une administration locale, et non à des entreprises du
secteur privé.
QII – 31 Subvention du coût des installations en vue du lancement d'une capacité
industrielle régionale (Chiiki Sangyo Shuseki Kasseka Taisaku Shisetsu-hi
Hojyo-kin)
Réponse
Ce programme a pour objectif général le maintien et le développement de centres industriels
régionaux et il offre un appui financier à des organismes du secteur public afin qu'ils puissent
construire les installations nécessaires aux études, à la communication de l'information et à d'autres
activités connexes.
Il n'a pas fait l'objet d'une notification parce que les transferts financiers se font au sein du
secteur public, du Ministère du commerce extérieur et de l'industrie aux administrations locales et à
des associations sans but lucratif établies par une administration locale, et non à des entreprises du
secteur privé.
QII – 32 Subvention du coût des projets visant à promouvoir le développement des
industries régionales du cuir (Chiho Hikaku Sangyo Shinko Taisaku Jigyo-hi
Hojyo-kin)
Réponse
Le Japon a notifié ce programme sous le titre "Subvention pour l'industrie du cuir et des
articles en cuir" (voir le document G/SCM/N/38/JPN daté du 17 août 1998).
En d'autres termes, ce programme, dont la CE fait état, constituait jusqu'à l'exercice 1997 une
partie du programme de subvention notifié, le programme de subvention notifié ayant été subdivisé endeux, un programme de subvention à l'intention des administrations locales (le programme de
subvention en question) et un programme de subvention à l'intention des associations sans but lucratif.
Se reporter à la réponse à la question I – 16.
QII – 33 Subvention pour la modernisation des installations des PME (Chusho Kigyo
Setsubi Kindaika Hojyo-kin)
Réponse
Le bon titre de ce programme est "Subvention pour la modernisation des installations des
petites et moyennes entreprises".  Ce programme a pour objet la modernisation de l'équipement
(notamment des machines) des petites et moyennes entreprises.G/SCM/Q2/JPN/26
Page 20
Toutes les petites et moyennes entreprises qui correspondent à la définition donnée dans la
Loi sur l'aide financière et autre accordée pour la modernisation des petites et moyennes entreprises
peuvent bénéficier de ce programme, qui ne fait donc pas l'objet d'une notification.
Les PME sont définies de la manière suivante:
Secteur d'activité Nombre de salariés et capital
Industries manufacturières et autres industries Pas  plus de 300 salariés ou de 100 millions de yen
Industries extractives Pas plus de 1 000  salariés ou de 100 millions de yen
Commerce de gros Pas plus de 100 salariés ou de 30 millions de yen
Commerce de détail et services Pas plus de 50 salariés ou de 10 millions de yen
QII – 34 Frais de commission concernant les projets visant à améliorer l'infrastructure
intellectuelle des PME (Chusho Kigyo Ch iteki Kiban Seibi Jigyo To Itaku-hi)
Réponse
Ce programme a pour objectif général la mise en place de l'infrastructure technologique
nécessaire à la gestion globale de la sécurité chimique, etc.  Il n'a pas fait l'objet d'une notification
parce qu'il vise des travaux de recherche effectués sous contrat pour le Ministère du commerce
extérieur et de l'industrie et ne constitue donc pas une contribution financière à la branche de
production.
QII – 35 Frais de commission concernant les travaux de recherche pour la promotion de
l'industrie du cuir (Hikaku Sangyo Shinko Taisaku Chosa To Itaku-hi)
Réponse
Ce programme n'a pas fait l'objet d'une notification parce qu'il fait partie des attributions du
Ministère du commerce extérieur et de l'industrie, soit la réalisation de travaux de recherche sur la
situation actuelle de l'industrie du cuir et des articl es en cuir dans le but de fournir au gouvernement
l'information nécessaire à la formulation de sa politique concernant cette industrie, et qu'il n'accorde
donc aucun avantage à une branche de production ou à un produit donné.  Ces travaux de recherche ne
sont pas effectués par le Ministère lui-même, mais confiés à des organismes du secteur privé.
QII – 36 Subvention du coût de la formation pour l'industrie de l'écaille de tortue (Bekko
Sangyo Shido Jigyo-hi Hojyo-kin)
Réponse
Le Japon a notifié ce programme sous le titre "Subvention pour l'industrie du bekko et de
l'ivoire" (voir le document G/SCM/N/38/JPN daté du 17 août 1998).
En d'autres termes, le programme de subvention dont la CE fait état constituait jusqu'à
l'exercice 1997 une partie du programme de subvention notifié, le programme de subvention notifié
ayant été subdivisé en deux, un programme de subvention à l'intention des administrations locales (le
programme de subvention en question) et un programme de subvention à l'intention des associations
sans but lucratif.  Se reporter à la réponse à la question I – 17.  Cependant, le programme de
subvention en question a été aboli par la suite, au cours de l'exercice 1998.
QII – 37 Subvention du coût de la recherche-développement en vue de la rationalisation
de l'utilisation de l'énergie et à d'autres fins (Energy Shiyo Gorika Gijyutsu
Kaihatsu Hi To Hojyo-kin)G/SCM/Q2/JPN/26
Page 21
Réponse
1. Titre du programme de subvention
Subvention pour le développement de la technologie en vue de la rationalisation de
l'utilisation de l'énergie.
2. Période sur laquelle porte la notification
Janvier 1995–mars 1999.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Appuyer le développement de la technologie en vue de la rationalisation de l'utilisation de
l'énergie (notamment la synergie des propriétés de la céramique structurale et fonctionnelle).
4. Fondement et législation
Ministère du commerce extérieur et de l'industrie.
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Aide budgétaire.
6. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.)
Dons.
7. À qui et comment la subvention est accordée
Organisation pour le développement de nouvelles technologies énergétiques et industrielles
(NEDO), etc.
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Exercice budgétaire 1996 35 330 millions de yen
Exercice budgétaire 1997 45 668 millions de yen
Exercice budgétaire 1998 51 542 millions de yen
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Variable selon le sous-programme.  (Le programme en soi a été mis en œuvre en avril 1986
pour une durée qui reste indéterminée.)G/SCM/Q2/JPN/26
Page 22
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce9
n.d.
QII – 38 Frais de commission pour le développement/les études, etc., du système de
rationalisation de l'utilisation de l'énergie (Energy Shiyo Gorika System
Kaihatsu Chosa To Itaku-hi)
1. Titre du programme de subvention
Contrat pour le développement de la technologie et du système de rationalisation de
l'utilisation de l'énergie.
2. Période sur laquelle porte la notification
Janvier 1995–mars 1999.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Favoriser le développement de la technologie et du système de rationalisation de l'utilisation
de l'énergie.
4. Fondement et législation
Ministère du commerce extérieur et de l'industrie.
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Aide budgétaire.
6. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.)
Contrat.
7. À qui et comment la subvention est accordée
Entreprises et/ou associations sans but lucratif ayant la compétence voulue pour mener à bien
les projets de recherche-développement.
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Exercice budgétaire 1996 4 473 millions de yen
Exercice budgétaire 1997 5 692 millions de yenExercice budgétaire 1998 7 533 millions de yen
                                                     
9 Statistiques de la production, de la consommation, des importations et des exportations:
i) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques;ii) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période est
caractéristique, devrait être l'année précédant immédiatem ent l'institution de la subvention ou la dernière
modification importante de cette mesure.G/SCM/Q2/JPN/26
Page 23
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Variable selon le sous-programme.  (Le programme en soi a été mis en œuvre en avril 1989
pour une durée qui reste indéterminée.)
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce10
n.d.
QII – 39 Subvention du coût des mesures visant à promouvoir la mise en place d'une
installation de rationalisation de l'utilisation de l'énergie, etc. (Energy Shiyo
Gorika Setsubi To Donyu Sokushin Taisaku-hi Hojyo-kin)
1. Titre du programme de subvention
Subvention pour promouvoir la mise en place d'installations en vue d'une rationalisation de
l'utilisation de l'énergie.
2. Période sur laquelle porte la notification
Janvier 1995–mars 1999.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Participation aux dépenses liées aux installations mises en place en vue de la rationalisation
de l'utilisation de l'énergie (notamment, la subvention à la récupération de l'énergie non utilisée pour
le chauffage et la climatisation à distance, etc.).
4. Fondement et législation
Ministère du commerce extérieur et de l'industrie.
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Aide budgétaire.
6. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.)
Dons.
7. À qui et comment la subvention est accordée
Organisation pour le développement de nouvelles technologies énergétiques et industrielles
(NEDO), etc.
                                                     
10 Statistiques de la production, de la consommation, des importations et des exportations:
i) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques;
ii) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période est
caractéristique, devrait être l'année précédant immédiatem ent l'institution de la subvention ou la dernière
modification importante de cette mesure.G/SCM/Q2/JPN/26
Page 24
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Exercice budgétaire 1996 13 245 millions de yen
Exercice budgétaire 1997 12 103 millions de yenExercice budgétaire 1998 27 178 millions de yen
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Variable selon le sous-programme.  (Le programme en soi a été mis en œuvre en avril 1989
pour une durée qui reste indéterminée.)
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce11
n.d.
QII – 40 Bonification d'intérêts du fonds en faveur des installations spéciales pour la
rationalisation de l'utilisation de l'énergie (Energy Shiyo Gorika Tokutei Setsubi
To Shikin Rishi Hokyukin)
Réponse
Il s'agit d'une bonification d'intérêts consentie par l'État aux entreprises qui font l'acquisition
d'équipement permettant une utilisation rationnelle de l'énergie afin que l'emprunt pour leur
investissement soit plus avantageux.
Ce programme n'a pas fait l'objet d'une notification parce qu'il est offert aux entreprises de
tous les secteurs d'activité en vue de favoriser l'acquisition de certains types d'équipement (séparateurs
à gaz hautement perfectionnés, générateurs à turbine à gaz  à cycle mixte, usines d'oléfine à haut
rendement, par exemple).  En outre, l'admissibilité à la subvention repose sur un critère objectif.
QII – 41 Don à NEDO – pour renforcer la structure de l'offre et de la demande (NEDO
Kofukin-Jyukyu Kozo Kodoka)
Réponse
Un don est accordé à la NEDO pour ses frais de personnel et d'administration ainsi que pour
les dépenses engagées en vue de la promotion efficace du développement de sources d'énergie
remplaçant le pétrole.
Les dépenses de la première catégorie (frais de personnel et d'administration de la NEDO) ne
font pas l'objet d'une notification parce que les transferts financiers se font au sein du secteur public,
du Ministère du commerce extérieur et de l'industrie à un organe public (la NEDO), et non à des
entreprises du secteur privé.
Dans le cas de la deuxième catégorie de dépenses (dépenses pour le développement de
sources  d'énergie remplaçant le pétrole), des transferts financiers se font de la NEDO à des
                                                     
11 Statistiques de la production, de la consommation, des importations et des exportations:
i) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques;ii) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période est
caractéristique, devrait être l'année précédant immédiatem ent l'institution de la subvention ou la dernière
modification importante de cette mesure.G/SCM/Q2/JPN/26
Page 25
entreprises du secteur privé, mais ils visent des travaux de recherche sous contrat que leur confie la
NEDO, et ne constituent donc pas une contribution financière à la branche de production.
QII – 42 Don à NEDO – pour la diversification des sources d'électricité (NEDO
Kofukin-Dengen Tayoka)
Réponse
Un don est accordé à la NEDO pour ses frais de personnel et d'administration ainsi que pour
les dépenses engagées en vue de la promotion efficace du développement de sources d'énergie
remplaçant le pétrole.
Les dépenses de la première catégorie (frais de personnel et d'administration de la NEDO) ne
font pas l'objet d'une notification parce que les transferts financiers se font au sein du secteur public,
du Ministère du commerce extérieur et de l'industrie à un organe public (la NEDO), et non à des
entreprises du secteur privé.
Dans le cas de la deuxième catégorie de dépenses (dépenses pour le développement de
sources d'énergie remplaçant le pétrole), des transferts financiers se font de la NEDO à des entreprises
du secteur privé, mais ils visent des travaux de recherche sous contrat que leur confie la NEDO, et ne
constituent donc pas une contribution financière à la branche de production.
QII – 43 Don destiné aux dépenses admi nistratives de NEDO (NEDO Jimu-hi To
Kofu-kin)
Réponse
Ce programme a pour objectif général de favoriser la réparation des dommages causés par la
NEDO lors de l'exploitation de mines de charbon.  Il ne fait pas l'objet d'une notification parce que les
transferts financiers se font au sein du secteur public, du Ministère du commerce extérieur et de
l'industrie à la NEDO.
QII – 44 Subvention à NEDO (NEDO Hojyo-kin)
Réponse
Ce programme consiste en une subvention accordée à un organe public, la NEDO.  La
subvention a pour objet de couvrir les frais de personnel, les frais généraux et les dépenses de collecte
d'information, de publicité, etc., afin de promouvoir de façon efficace la recherche-développement detechnologies industrielles.  Ce programme ne fait donc pas l'objet d'une notification parce que les
transferts financiers se font au sein du secteur public, du Ministère du commerce extérieur et de
l'industrie à un organe public (la NEDO), et non à des entreprises du secteur privé.
QII – 45 Bonification d'intérêts des prêts à NEDO pour le financement de la stabilisation
de l'offre et de la demande (NEDO Jyukyu Anteika Yushi Rishi Hojyo-kin)
Réponse
Ce programme avait pour objet le versement d'une subvention à l'Organisation pour le
développement de nouvelles technologies énergétiques et industrielles (NEDO) en vue de contribuer
de façon efficace à la stabilité de l'approvisionnement futur du Japon en ressources charbonnières,
mais ce programme était déjà terminé lors de l'exercice 1997.G/SCM/Q2/JPN/26
Page 26
QII – 46 Subvention du coût de la recherche–développement pour les sources d'énergie
remplaçant le pétrole (Sekiyu Daitai Energy To Gijyutsu-hi Hojyo-kin)
1. Titre du programme de subvention
Subvention pour le développement de technologies relatives à des sources d'énergie
remplaçant le pétrole.
2. Période sur laquelle porte la notification
Janvier 1995–mars 1999.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Promouvoir le développement de technologies relatives à des sources d'énergie remplaçant le
pétrole.
4. Fondement et législation
Ministère du commerce extérieur et de l'industrie.
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Aide budgétaire.
6. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.)
Don.
7. À qui et comment la subvention est accordée
Organisation pour le développement de nouvelles technologies énergétiques et industrielles
(NEDO), Centre de l'énergie pétrolière (PEC), etc.
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Exercice budgétaire 1996 29 320 millions de yen
Exercice budgétaire 1997 27 288 millions de yenExercice budgétaire 1998 25 620 millions de yen
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Variable selon le sous-programme.  (Le programme en soi a été mis en œuvre en avril 1980
pour une durée qui reste indéterminée.)G/SCM/Q2/JPN/26
Page 27
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce12
n.d.
QII – 47 Subvention pour les dépenses d'amélioration technique liées aux sources
d'énergie remplaçant le pétrole (Sekiy u Daitai Energy to Gijyutsu Kaizen-hi
Hojyo-kin)
Réponse
Ce programme a pour objectif général le développement de technologies liées aux sources
d'énergie remplaçant le pétrole ainsi que la rationalisa tion de l'utilisation de l'énergie, et la subvention
est accordée à un organisme public appelé Office japonais des petites entreprises.
Il n'a pas fait l'objet d'une notification parce que les transferts financiers se font au sein du
secteur public, du Ministère du commerce extérieur et de l'industrie à l'Office japonais des petites
entreprises, et ne constituent donc pas une contribution financière à la branche de production.
QII – 48 Bonification d'intérêt des prêts visant à financer des installations spéciales liées
aux sources d'énergie remplaçant le pétrole (Sekiyu Daitai Energy Tokutei
Setsubi To Shikin Rishi Hokyu-kin)
1. Titre du programme de subvention
Subvention applicable aux installations liées aux sources d'énergie remplaçant le pétrole.
2. Période sur laquelle porte la notification
Janvier 1995–mars 1999.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Promouvoir la mise en place d'installations liées aux sources d'énergie remplaçant le pétrole.
4. Fondement et législation
Ministère du commerce extérieur et de l'industrie.
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Aide budgétaire.
6. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.)
Bonification d'intérêt.
                                                     
12 Statistiques de la production, de la consommation, des importations et des exportations:
i) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques;
ii) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période est
caractéristique, devrait être l'année précédant immédiatem ent l'institution de la subvention ou la dernière
modification importante de cette mesure.G/SCM/Q2/JPN/26
Page 28
7. À qui et comment la subvention est accordée
La subvention est accordée aux propriétaires des installations par la Banque de
développement du Japon, etc.
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Exercice budgétaire 1996 875 millions de yen
Exercice budgétaire 1997 808 millions de yen
Exercice budgétaire 1998 682 millions de yen
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Variable selon le sous-programme.  (Le programme en soi a été mis en œuvre en avril 1980
pour une durée qui reste indéterminée.)
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce13
n.d.
QII – 49 Subvention du coût des mesures visant à promouvoir le
développement/l'utilisation de l'énergie au niveau régional (Chiiki Energy
Kaihatsu Riyo To Sokushin Taisaku-hi Hojyo-kin)
Réponse
Ce programme n'est pas notifié.  Comme il a pour objectif général de promouvoir l'utilisation
de nouvelles sources d'énergie au niveau régional, il est offert aux entreprises de tous les secteurs
d'activité ainsi qu'aux administrations locales, etc.  En outre, l'admissibilité à la subvention repose sur
un critère objectif.
QII – 50 Subvention du coût des mesures visant à promouvoir les projets liés au
développement, à l'utilisation et à la production d'énergie au niveau régional
(Chiiki Energy Kaihatsu Riyo Hatsuden Jigyo To Sokushin Taisaku-hi
Hojyo-kin)
Réponse
Ce programme n'est pas notifié.  Comme il a pour objectif général de promouvoir le
développement, l'utilisation et la production d'énergie au niveau régional, il est offert aux entreprises
de tous les secteurs d'activité ainsi qu'aux administrations locales, etc.  En outre, l'admissibilité à la
subvention repose sur un critère objectif.
QII – 51 Stimulants financiers en faveur des entreprises implantées dans les zones d'accès
étranger, dans le cadre de la Loi su r les mesures extraordinaires visant à
promouvoir les importations et à stimuler l'investissement étranger direct
                                                     
13 Statistiques de la production, de la consommation, des importations et des exportations:
i) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques;ii) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période est
caractéristique, devrait être l'année précédant immédiatem ent l'institution de la subvention ou la dernière
modification importante de cette mesure.G/SCM/Q2/JPN/26
Page 29
Réponse
La Loi sur les mesures extraordinaires visant à promouvoir les importations et à stimuler
l'investissement étranger direct prévoit deux types de stimulants fiscaux à l'intention des entreprises
privées implantées dans les zones d'accès étranger:  un amortissement accéléré de leurs actifscommerciaux et une exemption de l'impôt foncier.  La loi vise à faciliter l'importation par le Japon de
biens fabriqués à l'étranger par la concentration des diverses activités d'importation dans les zones
d'accès étranger.  Pour aider à atteindre cet objectif, les stimulants fiscaux en question sont offerts à
toutes les entreprises des secteurs des industries manufacturières, du commerce de gros, du commerce
de détail et des transports, pourvu qu'elles satisfassent à un certain nombre de conditions clairement
définies dans la loi.
QUESTIONS DU MEXIQUE
Q1. a)
En ce qui concerne le programme 2 - Soutien à l'innovation dans les entreprises,
quels sont les critères de sélection des secteurs désignés pour bénéficier de ce
programme et quelles sont les conditions d'attribution de prêts à ces secteurs?
(page 5)
Réponse
On entend par "secteur désigné" une industrie extractive ou une industrie manufacturière dans
laquelle la production ou les niveaux d'emploi ont c onnu une baisse ou pourraient en connaître une à
la suite de mutations structurelles et autres de l'environnement économique national et international ou
encore une branche du commerce de gros ou de détail désignée par un arrêté d'un ministre.
Le soutien est accordé aux entreprises désignées14 dont le plan d'innovation a été approuvé par
le ministre compétent.
b) Quels sont les effets de ce programme sur le commerce international?
Réponse
Ce programme n'a aucun effet contraire aux intérêts des autres Membres.
Q2. En quoi consiste la subvention (contrat) du programme 5 dénommé Programme de
calcul monde réel (RWC)?  (page 9)
Réponse
Le budget du programme RWC ne constitue pas un don.  Le programme est une initiative
nationale dont la mise en œuvre est assurée par le Partenariat de calcul monde réel (RWCP).
Q3. Concernant le programme 16 - Subvention pour l'i ndustrie du cuir et des articles en cuir, en
quoi consiste le don versé aux administrations locales ou aux associations à but non lucratif?
(page 22)
- Quels effets ce programme produit-il sur les entreprises de l'industrie du cuir et des
articles en cuir?
                                                     
14 On entend par "entreprise désignée" les entreprises qui opèrent dans les secteurs désignés.G/SCM/Q2/JPN/26
Page 30
- Comment le programme contribue-t-il à améliorer la compétitivité des
exportations?
Réponse
1. Le programme de subvention a pour objet de contribuer au sain développement de l'industrie
du cuir et des articles en cuir (sacs, chaussures, etc.) dans son ensemble.
2. La subvention est accordée aux associations à but non lucratif œuvrant dans l'industrie du cuir
et des articles en cuir ainsi qu'aux administrations locales, mais en aucun cas à une seule entreprise.
3. Les activités admissibles aux fins de ce programme de subvention comprennent la collecte et
la diffusion d'information relative à l'industrie du cuir et des articles en cuir, la création d'une
demande pour les produits du cuir en général et la collecte de données relatives aux technologies detannage du cuir sans chrome ou à faible teneur en chrome, activités entreprises par les associations
susmentionnées.  Par conséquent, la subvention sert à des fins qui n'influent pas directement sur la
compétitivité des produits ou des exportations du Japon.
QUESTIONS DES ÉTATS-UNIS
Q2. S'agissant de la "subvention concernant la promotion et l'encouragement de nouvelles
sociétés de recherche-développement ou à forte intensité de savoir":
a) En application de quelle loi cette subvention est-elle accordée?
Réponse
Cette subvention n'est pas accordée en vertu d'une loi particulière.
b) Les résultats de la recherche effectuée par les entreprises financées sont-ils mis à
la disposition de toutes les branches de production?  Cette aide est-elle
essentiellement accordée aux producteur s, aux exportateurs ou aux autres?
Réponse
La subvention est accordée non pas aux entreprises directement, mais au Centre des
entreprises à risque afin qu'il constitue un fonds lui permettant d'octroyer des garanties de prêts aux
entreprises qui ont l'intention d'élaborer de nouveaux produits ou services.  La subvention n'est
destinée ni aux producteurs ni aux exportateurs.
Q3. S'agissant du "soutien à l'innovation dans les entreprises" :
a) Quelles sont les conditions du prêt accordé?
Réponse
Le soutien est accordé aux entreprises désignées15 dont le plan d'innovation a été approuvé par
le ministre compétent.
                                                     
15 On entend par "entreprise désignée" les entreprises qui opèrent dans les secteurs désignés.G/SCM/Q2/JPN/26
Page 31
b) Comment sont choisis les secteurs?
Réponse
On entend par "secteur désigné" une industrie extractive ou une industrie manufacturière dans
laquelle la production ou les niveaux d'emploi ont c onnu une baisse ou pourraient en connaître une à
la suite de mutations structurelles et autres de l'environnement économique national et international ou
encore une branche du commerce de gros ou de détail désignée par un arrêté d'un ministre.
Q4. S'agissant du "programme de calcul monde réel (RWC)":
a) Comment le contrat accorde-t-il la subvention?  Quel type de contrat est rédigé
pour fournir l'aide?  Le contrat prévoit-il des avantages fiscaux, des dons, des
prêts ou d'autres formes d'aide?
Réponse
Le budget du programme RWC ne constitue pas un don.  Le programme est une initiative
nationale dont la mise en œuvre est assurée par le Partenariat de calcul monde réel (RWCP).
b) Qui est membre du Partenariat du calcul monde réel?  Toute entreprise
peut-elle en devenir membre si elle le souhaite?
Réponse
Le Partenariat de calcul monde réel (RWCP) est constitué d'entreprises privées et
d'associations sans but lucratif (voir ci-dessous).  Toute personne et toute organisation (entreprise,fondation, université, institut national de recherche, etc.) peut devenir membre du RWCP.  C'est
l'assemblée générale du Partenariat qui décide de l'adhésion des membres du RWCP.
Membres du RWCP:Fujikura Ltd.
Fujitsu Ltd.The Furukawa Electric Co. Ltd.
GMD-German National Research Centre for Information Technology
Hitachi Ltd.
Kent Ridge Digital Labs
Matsushita Research Institute Tokyo Inc.Mitsubishi Electric Corporation
Mitsubishi Research Institute Inc.
NEC Corporation
Nippon Sheet Glass Co. Ltd.
Nippon Telegraph and Telephone CorporationOki Electric Industry Co. Ltd.
SANYO Electric Co. Ltd.
Sharp Corporation
Stichting Neurale Netwerken (SNN)
Sumitomo Electric Industries Ltd.Sumitomo Metal Industries Ltd.
Swedish Institute of Computer Science (SICS)
Toshiba CorporationG/SCM/Q2/JPN/26
Page 32
Q5. S'agissant de la "subvention pour le développement d'un régime de soutien pour la
production d'électricité nucléaire":
a) En application de quelle loi cette subvention est-elle accordée?
Réponse
Cette subvention n'est pas accordée en vertu d'une loi particulière.
b) La subvention est-elle accordée aux fabricants qui ne produisent que des
équipements pour centrales nucléaires?  Ou bien ces fabricants produisent-ils
aussi d'autres machines?
Réponse
Les fabricants produisent non seulement des équipements pour centrales nucléaires, mais
aussi d'autres machines électriques comme des machines génératrices et des moteurs.
Q6. S'agissant de la "Commission de la recherche-développement concernant les aéronefs de
la nouvelle génération", qu'entend-on par "contrat" en ce qui concerne la forme de la
subvention?  Veuillez préciser de quelle manière ces contrats sont structurés et exécutés, et
comment est fournie l'assistance obtenue par leur biais.
Réponse
Ce programme vise des travaux de recherche effectués sous contrat pour le Ministère du
commerce extérieur et de l'industrie et ne constitue donc pas une contribution financière à une
entreprise privée.
Le contrat établit un comité dont les membres sont des chercheurs universitaires de la Société
japonaise des entreprises aérospatiales.  Des sous-comités formés de spécialistes sont en outre créés
par le comité en question et chargés d'études spéciales telles que des études de faisabilité de projets,
des investigations sur cellules d'aéronef et des études d'impact environnemental.
Q7. S'agissant de la "Commission de la recherche-développement concernant la technologie
de la télédétection appliquée à la prospection pétrolière":
a) En application de quelle loi est accordée cette subvention?
Réponse
Cette subvention n'est pas accordée en vertu d'une loi particulière.
b) Qu'entend-on par "contrat" en ce qui concerne la forme de la subvention?
Réponse
Un mandat est confié par le Ministère du commerce extérieur et de l'industrie à l'Organisation
japonaise des systèmes d'observation des ressources (JAROS) et au Centre d'analyse des données de
télédétection de la terre (ERSDAC).
c) La subvention est-elle accordée uniquement au secteur public ou le secteur privé
en bénéficie-t-il également?  Si le secteur privé en bénéficie également, comment
sont choisis ceux qui vont recevoir ces fonds?G/SCM/Q2/JPN/26
Page 33
Réponse
La subvention est accordée à la JAROS et à l'ERSDAC, qui sont des fondations approuvées
par le Ministère du commerce extérieur et de l'industrie, ainsi qu'à des entreprises du secteur privé en
application du contrat passé avec la JAROS et l'ER SDAC.  La JAROS et l'ERSDAC choisissent les
entreprises qui ont la capacité voulue pour exécuter des travaux de recherche-développement
concernant les technologies de télédétection en tant que bénéficiaires de la subvention.
Q8. S'agissant du "programme avancé de science et de technologies industrielles", en
application de quelle loi est accordée la subvention?
Réponse
Cette subvention n'est pas accordée en vertu d'une loi particulière.
Q9. S'agissant des "Investissements et prêts en faveur des projets de
recherche-développement concernant les technologies-clés":
a) Les bénéficiaires sont-ils tenus de rendre publics les résultats de leur recherche?
Réponse
Un brevet est généralement délivré pour protéger les résultats de la recherche, ce qui permet
de les rendre publics.
b) Le Centre japonais pour les technologies-clés est-il un organisme public?
Réponse
Le Centre japonais pour les technologies-clés est un organisme reconnu par le Ministère du
commerce extérieur et de l'industrie et par le Ministère des postes et des télécommunications en vertu
de la Loi relative à la facilitation de la recherche concernant les technologies-clés.
c) Quelles sont les conditions des prêts accordés aux bénéficiaires?
Réponse
Le prêt est assujetti à un plafond de 70 pour cent des dépenses totales de
recherche-développement.  Les travaux de recher che-développement doivent être exécutés dans un
délai de cinq ans.  Le remboursement doit se faire dans les dix années suivant l'achèvement des
travaux de recherche-développement.
Q10. S'agissant de la "subvention pour la protection de gisements de métaux non ferreux",
les titulaires d'une concession dans les régions prospectées doivent-ils payer pour obtenir lesrésultats concernant leurs zones?  Peuvent-ils utiliser ces résultats à des fins commerciales?
Réponse
La subvention est accordée à l'Office japonais des mines de métaux.  L'Office est chargé de la
prospection des ressources de métaux non ferreux, en collaboration  avec les administrations locales
(seulement dans le cas des projets nationaux), avec les titulaires des droits miniers au Japon et avec
les titulaires des concessions de prospection à l'étranger dans les régions prospectées, lesquels
défraient une partie des dépenses d'exploration.  Ceux-ci peuvent tirer profit des résultats des études à
des fins commerciales.G/SCM/Q2/JPN/26
Page 34
Q11. S'agissant de la "subvention pour la prospection du gaz naturel", tous les détenteurs
d'une concession d'exploitation de gaz naturel peuvent-ils en bénéficier?
Réponse
Tout détenteur de droits miniers, selon la définition de la Loi sur les mines, qui entreprend des
activités de prospection du gaz naturel peut bénéficier de ce programme.
Q18. Enfin, veuillez expliquer pourquoi les programmes de subventions ci-après n'ont pas été
inclus dans votre notification:
Association des technologies électroniques très avancées (ASET)
Le gouvernement du Japon a fourni au total 15 millions de yen jusqu'à la fin de
l'exercice 1997 à l'Association des technologies électroniques très avancées (ASET).  ASET est
un organisme de recherche-développement qui met en œuvre des projets de pointe directementfinancés et supervisés par le Ministère du commerce extérieur et de l'industrie (MITI).  Il a été
signalé qu'un groupe privé de fabricants de semi-conducteurs du nom de Semiconductor
Leading Edge Technologies Inc. (SELETE) avait pris la charge d'un projet national sur les
semi-conducteurs dirigés par ASET.
Réponse
1. Titre du programme de subvention
Programme de développement des technologies électroniques très avancées.
2. Période sur laquelle porte la notification
Avril 1996–mars 1999
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Entreprendre des travaux de recherche-développement sur les technologies de traitement
ultraspécialisées et sur les technologies hyperprécises de mesure, d'analyse, de contrôle, etc., ainsi que
sur le nouveau matériel électronique fonctionnel, de façon à mettre au point des technologies très
avancées de la "troisième génération".
4. Fondement et législation
Ministère du commerce extérieur et de l'industrie.
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Aide budgétaire.
6. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.)
Contrat.
7. À qui et comment la subvention est accordée
Association des technologies électroniques très avancées (ASET).G/SCM/Q2/JPN/26
Page 35
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Exercice budgétaire 1996 (liquidation des comptes) 1 000 millions de yen
Exercice budgétaire 1997 (liquidation des comptes) 1 700 millions de yen
Exercice budgétaire 1998 (liquidation des comptes) 7 279 millions de yen
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
De l'exercice budgétaire 1996 à l'exercice budgétaire 2000.
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce16
n.d.
__________
                                                     
16 Statistiques de la production, de la consommation, des importations et des exportations:
i) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques;ii) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période est
caractéristique, devrait être l'année précédant immédiatem ent l'institution de la subvention ou la dernière
modification importante de cette mesure.