ORGANISATION MONDIALE WT/DS33/3
24février 1997
DUCOMMERCE(97-0846)
ETATS-UNIS -MESURE AFFECTANT LESIMPORTATIONS DE
CHEMISES, CHEMISIERS ETBLOUSES, DELAINE,
TISSES ENPROVENANCE D'INDE
Notification d'unappel del'Indeprésentée conformément auparagraphe 4
del'article 16duMémorandum d'accord surlesrègles et
procédures régissant lerèglement desdifférends
Lanotification ci-après, datée du24février 1997, adressée parl'Indeàl'Organe derèglement
desdifférends (ORD), estdistribuée auxMembres. Elleconstitue aussiladéclaration d'appel, déposée
lemême jourauprès del'Organe d'appel, conformément auxProcédures detravail pourl'examen
enappel.
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1. Conformément àl'article 16duMémorandum d'accord surlesrègles etprocédures régissant
lerèglement desdifférends etàlarègle 20desProcédures detravail pourl'examen enappel, l'Inde
notifie sadécision defaireappel, auprès del'Organe d'appel, ausujetdecertaines constatations du
Groupe spécial saisidel'affaire "Etats-Unis -Mesure affectant lesimportations dechemises, chemisiers
etblouses, delaine, tissés enprovenance d'Inde"(WT/DS33/R).
2. L'appel del'Indeestlimité auxpoints dedroitci-après couverts parlerapport duGroupe spécial
ainsiqu'auxinterprétations dudroitci-après données parcelui-ci:
a) Laquatrième phrase duparagraphe 7.12durapport duGroupe spécial estlibellée
comme suit:
"L'Indeétantlapartie quiaengagé laprocédure derèglement dudifférend,
[leGroupe spécial] estime quec'estàelled'avancer desarguments defaitet
dedroit envued'établir quelarestriction décidée parlesEtats-Unis était
incompatible avecl'article 2del'ATV etqueleurdétermination auxfinsde
l'adoption d'unemesure desauvegarde étaitincompatible aveclesdispositions
del'article 6del'Accord" (nonsouligné dansletexteoriginal).
Del'avisdel'Inde, cetteconstatation estjuridiquement incorrecte. Lesdispositions
del'article 6surlemécanisme desauvegarde transitoire constituent uneexception aux
principes généraux régissant lecommerce destextiles etdesvêtements quisonténoncés
àl'article 2:4del'ATV. Comme ilestditàjustetitredanslerapport parurécemment
"Etats-Unis -Restrictions àl'importation devêtements dedessous decoton etdefibres
synthétiques ouartificielles enprovenance duCosta Rica","[c']estunprincipe général
dedroit, solidement établi parlesgroupes spéciaux danslapratique antérieure du
GATT, quelapartie quiseprévaut d'uneexception pourjustifier sonaction supporte
lacharge delapreuve qu'elleasatisfait auxconditions requises pourinvoquer cetteWT/DS33/3
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exception" (WT/DS24/R, paragraphe 7.16). LeGroupe spécial adonccommis une
erreur enstatuant quec'étaitàl'Inded'établir devant leGroupe spécial quela
détermination desEtats-Unis auxfinsdel'adoption d'unemesure desauvegarde était
incompatible aveclesdispositions del'article 6del'ATV.
b) Auxparagraphes 7.18à7.20desonrapport, leGroupe spécial interprète lesprocédures
del'Organe desupervision destextiles (OSpT) etlesprocédures énoncées dansle
Mémorandum d'accord surlerèglement desdifférends comme offrant deux voies.
Surlabasedecetteinterprétation, ilarrive auparagraphe 7.21àlaconclusion que
l'OSpT, lorsqu 'ilexamine unemesure desauvegarde conformément àl'article 6:10
del'ATV,
"[n'apasàs'entenir] auxéléments depreuve utilisés parleMembre
importateur pourétablir ladétermination quil'avait amené àimposer cette
mesure" etpeut"prendre enconsidération lesévénements postérieurs àla
détermination initiale".
L'interprétation donnée parleGroupe spécial signifie quel'OSpT estautorisé à
s'abstenir d'examiner laquestion quiluiestsoumise conformément àl'article 6:10
(end'autres termes, devoirsilamesure desauvegarde effectivement appliquée est
compatible avecl'ATV) enexaminant unequestion complètement différente (àsavoir,
siunemesure desauvegarde serait appropriée compte tenudesrenseignements
disponibles aumoment del'examen del'OSpT). L'article 8:10del'ATV oblige les
Membres àsoumettre unemesure desauvegarde àl'examen del'OSpT avant de
l'attaquer danslecadre desprocédures duMémorandum d'accord surlerèglement
desdifférends. Cette obligation implique quelaquestion quidoitêtreexaminée par
l'OSpT autitredel'ATV etparleGroupe spécial autitreduMémorandum d'accord
surlerèglement desdifférends doitêtrelamême. Del'avisdel'Inde,leGroupe spécial
adonc commis uneerreur ennereconnaissant pasquel'ATV etleMémorandum
d'accord offrent deux voies danslecadre desquelles uneseule question estd'abord
examinée parl'OSpT puis,sileMembre exportateur ledemande, parungroupe spécial.
c) L'Indeavaitdemandé auGroupe spécial d'examiner essentiellement quatre questions,
àsavoir:
- siladétermination del'existence d'unpréjudice grave établie parlesEtats-Unis
satisfaisait auxprescriptions del'article 6:2et3del'ATV;
- silamesure desauvegarde desEtats-Unis pouvait êtreimposée demanière
compatible avecl'article 6del'ATV nonobstant lefaitquel'OSpT n'avaitpas
avalisé ladétermination del'existence d'unpréjudice grave établie parles
Etats-Unis;
- silefaitquelesEtats-Unis n'avaient passpécifié, dansleurdemande de
consultations, sicelle-ci avaittraitàl'existence d'unpréjudice grave ouàla
menace réelle depréjudice grave étaitcompatible avecl'article 6:7del'ATV;
et
- sil'application rétroactive parlesEtats-Unis deleurmesure desauvegarde
étaitcompatible aveclesarticles 2et6del'ATV.WT/DS33/3
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LeGroupe spécial aprésenté desconstatations uniquement surlesdeux premières
questions ci-dessus. Austade del'examen intérimaire, l'Indeaindiqué quelesquatre
questions susmentionnées étaient distinctes surleplanfactuel etjuridique etque
l'article 11duMémorandum d'accord luipermettait deprétendre àuneconstatation
surchacune d'entre elles. LeGroupe spécial aréagi comme suitauparagraphe 6.6
desonrapport:
"Surl'argument avancé parl'Indequel'article 11duMémorandum d'accord
surlerèglement desdifférends luipermet deprétendre àuneconstatation sur
chacun despoints qu'elleasoulevés, leGroupe spécial n'estpasd'accord avec
elleetrenvoie àlapratique d'économie jurisprudentielle constante desgroupes
spéciaux duGATT. L'Indeestendroitdevoirrégler parleGroupe spécial
ledifférend surla"mesure" contestée, etsileGroupe spécial jugequ'ilest
possible derégler laquestion précise encause ennetraitant quecertains des
arguments soulevés parlapartie plaignante, ilpeutlefaire. LeGroupe spécial
décide parconséquent deneretenir quelespoints dedroit qu'ilestime
nécessaires pourfairedesconstatations propres àaiderl'ORD àformuler des
recommandations ouàstatuer surleprésent différend."
Cette constatation duGroupe spécial estincompatible avecleMémorandum d'accord
ainsiqu'aveclapratique suivie danslecadre duGATT de1947, ainsiquedel'Accord
surlessubventionsetduCodeantidumpingduTokyoRound.Commel'Organed'appel
l'asignalé danssondernier rapport, "la"question" portée devant ungroupe spécial
pourexamen consiste danslesallégations spécifiques formulées parlesparties au
différend danslesdocuments pertinents spécifiés danslemandat" (WT/DS22/AB/R,
pages 23et24). Endéfinissant satâche uniquement dupoint devuedelamesure
àmettre enconformité avecl'ATV, leGroupe spécial aporté atteinte audroitdel'Inde
d'obtenir uneévaluation objective detoutes lesallégations juridiques figurant dans
lemandat duGroupe spécial. L'Indevoudrait préciser quesonappel estlimité aux
constatations duGroupe spécial surlesdroits enmatière deprocédure qu'elletient
duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends. Elleadécidé denepas
demander àl'Organe d'appel destatuer surlesquestions surlesquelles leGroupe spécial
n'apasprésenté deconstatations parce quelespoints d'interprétation quecesquestions
soulèvent ontdéjà étéclarifiés dans lerapport duGroupe spécial intitulé
"Etats-Unis -Restrictions àl'importation devêtements dedessous decoton etdefibres
synthétiques ouartificielles enprovenance duCosta Ricaetlorsdel'examen dece
rapport enappel (WT/DS24/AB/R).