ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS294/1
G/L/630G/ADP/D49/1
19 juin 2003
(03-3263)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS – LOIS, RÉGLEMENTATIONS ET MÉTHODE DE CALCUL
DES MARGES DE DUMPING ("RÉDUCTION À ZÉRO")
Demande de consultations présentée par les Communautés européennes
La communication ci-après, datée du 12 juin 2003, adressée par la Délégation permanente de
la Commission européenne à la Mission permanente des États-Unis et au Président de l'Organe de
règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends.
_______________
Au nom des Communautés européennes (les "CE"), je demande par la présente l'ouverture de
consultations avec les États-Unis d'Amérique, conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accordsur les règles et procédures régissant le règlement des différends, à l'article XXII:1 de l'Accord
général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994  (le "GATT") et à l'article 17 de l'Accord sur la
mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
(l'"Accord antidumping").
La présente demande concerne:
- la Loi douanière de 1930 (la "Loi"), en particulier les articles 751, 771 35 A) et
771 35) B),
- le règlement d'application
1 du Département du commerce des États-Unis (le "DOC"),
en particulier l'article 351.414 c) 2),
- la méthode utilisée par le DOC pour déterminer la marge de dumping dans le cadre
des nouvelles enquêtes sur la base d'une comparaison entre une valeur normale
moyenne pondérée et un prix à l'exportation moyen pondéré,
- la méthode utilisée par le DOC pour déterminer la marge de dumping dans le cadre
des réexamens,
- les déterminations par le DOC de l'existence d'un dumping, la détermination par la
Commission du commerce international des États-Unis de l'existence d'un dommageet l'avis du DOC concernant l'impositi on d'un droit antidumping dans les cas
mentionnés à l'annexe I,  et
                                                     
1 19 CFR article 351.WT/DS294/1
G/L/630
G/ADP/D49/1
Page 2
- les résultats finals des réexamens administratifs antidumping mentionnés à
l'annexe II.
Les questions que les CE souhaiteraient soulever au cours des consultations comprennent,
mais pas exclusivement, les questions suivantes:
1) dans le cadre des nouvelles enquêtes, la réduction à zéro des marges de dumping
négatives pour comparer les prix à l'exportation et les valeurs normales sur une base
moyenne pondérée/moyenne pondérée;
2) dans le cadre des réexamens, la comparaison des prix à l'exportation et des valeurs
normales sur une base moyenne pondérée/transaction, et la réduction à zéro des
marges de dumping négatives dans des circonstances autres que celles qui sont
spécifiées à l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping;
3) l'incidence de la réduction à zéro des marges de dumping négatives dans la
détermination de l'existence d'"importations faisant l'objet d'un dumping" dans le
cadre de l'enquête sur l'existence d'un dommage;
4) la détermination de marges de dumping supérieures au niveau de minimis  découlant
de la réduction à zéro des marges de dumping négatives et l'imposition, le maintien
ou la perception d'un droit antidumping qui en résulte;
5) le niveau des marges de dumping lorsque la réduction à zéro n'est pas utilisée dans les
cas mentionnés à l'annexe I et à l'annexe II.
Les CE sont préoccupées par le fait qu'il apparaît que la Loi, les règlements connexes, les
méthodes et les déterminations des États-Unis dans les cas mentionnés ne sont pas, à plusieurs égards,
conformes aux obligations des États-Unis au titre du GATT et de l'Accord antidumping, en particulier
au titre des dispositions suivantes:
- articles 1er, 2.4 (y compris 2.4.2), 3, 5.8, 9.3, 9.5, 11 et 18.3 de l'Accord antidumping,
- article VI:1 et VI:2 du GATT,- article XVI:4 de l'Accord de Marrakech instituant l'OMC et article 18.4 de l'Accord
antidumping.
Nous nous réservons le droit de présenter d'autres allégations et de soulever d'autres points de
droit concernant la législation et la pratique au cours des consultations.
Nous attendons votre réponse à la présente demande et espérons qu'une date mutuellement
acceptable pourra être fixée pour ces consultations.WT/DS294/1
G/L/630
G/ADP/D49/1
Page 3ANNEXE I
IMPOSITION D'UN DROIT ANTIDUMPING
Produit État Membre Dossier du
DOCDétermination finale du DOC Dossier de
l'ITCDétermination
de l'ITCOrdonnance antidumping
1. Certains produits en acier au
carbone, laminés à chaudPays-Bas A-421-807 66 FR 50408, 3 octobre 2001
(modification:  66 FR 55637,2 novembre 2001)A-903 Novembre 2001 66 FR 59565,
29 novembre 2001
2. Barres en acier inoxydable France A-427-820 67 FR 3143, 23 janvier 2002 A-913 Février 2002 67 FR 10385,
7 mars 2002
3. Barres en acier inoxydable Allemagne A-428-830 67 FR 3159, 23 janvier 2002
(modification:  67 FR 10382,7 mars 2002)A-914 Février 2002 67 FR 10382,
7 mars 2002
4. Barres en acier inoxydable Italie A-475-829 67 FR 3155, 23 janvier 2002
(modification:  67 FR 8228,22 février 2002)A-915 Février 2002 67 FR 10384,
7 mars 2002
5. Barres en acier inoxydable Royaume-Uni A-412-822 67 FR 3146, 23 janvier 2002 A-918 Février 2002 67 FR 10381, 7 mars 2002WT/DS294/1
G/L/630
G/ADP/D49/1
Page 4
États-Unis – Droits antidumping sur les impo rtations de certains produits plats en acier
au carbone laminés à chaud en provenance des Pays-Bas
Cas spécifique n° l
La mesure
Ce cas concerne l'imposition de droits antidumping sur certains produits plats en acier au
carbone laminés à chaud en provenance des Pa ys-Bas (États-Unis, dossier A-421-807, 66 FR 59565 du
29 novembre 2001).  Le taux du droit antidumping ad valorem  était de 2,59 pour cent pour Corus Staal
BV et tous les autres.
Utilisation de la réduction à zéro
Dans son enquête sur les produits plats en acier au carbone laminés à chaud en provenance des
Pays-Bas ("acier laminé à chaud"), le Département du commerce des États-Unis (DOC) a utilisé la
méthode couramment appelée "réduction à zéro".
La méthode de la "réduction à zéro" telle qu'elle a été appliquée par le DOC en l'espèce peut
être résumée comme suit.
Le DOC a dans un premier temps identifié plusieurs "modèles" ou "types" de produits en acier
laminés à chaud, dénommés "connums".
Le DOC a ensuite calculé, pour chacun de ces modèles, une valeur normale moyenne
pondérée et un prix à l'exportation moyen pondéré .  Il a alors comparé la valeur normale moyenne
pondérée et le prix à l'exportation moyen pondéré modèle par modèle.  Pour certains modèles, la
valeur normale était supérieure au prix à l'exportation;  en soustrayant le prix à l'exportation de la
valeur normale pour ces modèles, le DOC a établi une "marge de dumping positive " pour chacun
d'entre eux.  Pour d'autres modèles, la valeur normale était inférieure au prix à l'exportation;  en
soustrayant le prix à l'exportation de la valeur normale pour ces autres modèles, le DOC a établi une"marge de dumping négative " pour chacun d'entre eux.  Ainsi, on obtient une "marge de dumping
positive" lorsqu'il y a dumping, et une "marge de dumping négative" lorsqu'il n'y en a pas .  Les
valeurs "positives" ou "négatives" des montants qui entrent dans ce calcul indiquent précisément dans
quelle mesure  le prix à l'exportation est supérieur ou inférieur à la valeur normale.
Après avoir effectué ce calcul, le DOC a additionné les montants des "marges de dumping"
qu'il avait calculées pour chacun des modèles du produit afin d'obtenir une marge de dumping globale
pour le produit en général.   Cependant, pour ce faire, le DOC a ramené à zéro toutes les "marges de
dumping négatives", d'où l'expression "réduction à zéro".  Finalement, après avoir additionné les
"marges de dumping positives" et les "zéros", le DOC a divisé cette somme par la valeur totalecumulative de toutes les transactions à l'exportation concernant tous les types et modèles de ce produit.
De cette façon, il a obtenu une marge de dumping globale concernant le produit visé par l'enquête.
Cette méthode est identique à la méthode dont il a été conclu qu'elle contrevenait à l'Accord
antidumping de l'OMC dans l'affaire Communautés européennes – Droits antidumping sur les
importations de linge de lit en coton en provenance d'Inde (rapport du Groupe spécial, WT/DS141/R
et rapport de l'Organe d'appel, WT /DS141/AB/R, adoptés le 12 mars 2001).WT/DS294/1
G/L/630
G/ADP/D49/1
Page 5
Marge de dumping sans réduction à zéro
En utilisant la méthode décrite ci-dessus, le DOC a calculé une marge de dumping de
2,59 pour cent alors que, si la réduction à zéro n'avait pas été utilisée (c'est-à-dire s'il avait été tenu
compte des marges unitaires négatives), la marge de dumping aurait été de [-... pour cent] (négative) et
il aurait été mis fin à la procédure.
États-Unis – Droits antidumping sur les importations de barres en acier inoxydable
en provenance de France
Cas spécifique n° 2
La mesure
Ce cas concerne l'imposition de droits antidumping sur les barres en acier inoxydable en
provenance de France (États-Unis, dossier A-427-820, 67 FR 10385 du 7 mars 2002).  Les taux du
droit antidumping ad valorem  étaient de 71,83 pour cent pour Aubert & Duval S.A., et de 3,90 pour
cent pour Ugine-Savoie Imphy et tous les autres.
Utilisation de la réduction à zéro
Dans son enquête sur les barres en acier inoxydable en provenance de France, le Département
du commerce des États-Unis (DOC) a utilisé la même méthode de "réduction à zéro" que celle qui est
décrite dans le cas spécifique n° 1.
Marge de dumping sans réduction à zéro
En particulier, en utilisant la méthode décrite ci-dessus, le DOC a calculé une marge de
dumping de 3,90 pour cent pour Ugine-Savoie Imphy S. A. alors que si la méthode de la réduction à
zéro n'avait pas été utilisée (c'est-à-dire s'il avait été tenu compte des marges unitaires négatives), la
marge de dumping aurait été de [-... pour cent] (négative) et il aurait été mis fin à la procédure en ce
qui concerne cet exportateur.
États-Unis – Droits antidumping sur les importations de barres en acier inoxydable
en provenance d'Allemagne
Cas spécifique n° 3
La mesure
Ce cas concerne l'imposition de droits antidumping sur les barres en acier inoxydable en
provenance d'Allemagne (États-Unis, dossier A-428-830, 67 FR 10382 du 7 mars 2002).  Les taux dudroit antidumping ad valorem  étaient de 13,63 pour cent pour BGH, de 4,17 pour cent pour Einsal, de
15,40 pour cent pour EWK, de 32,32 pour cent pour KEP et de 16,96 pour cent pour tous les autres .
Utilisation de la réduction à zéro
Dans son enquête sur les barres en acier inoxydable en provenance d'Allemagne, le
Département du commerce des États-Unis (DOC) a utilisé la même méthode de "réduction à zéro" que
celle qui est décrite dans le cas spécifique n° 1.WT/DS294/1
G/L/630
G/ADP/D49/1
Page 6
Marge de dumping sans réduction à zéro
En particulier, en utilisant la méthode décrite ci-dessus, le DOC a calculé une marge de
dumping:
- de 13,63 pour cent pour BGH.  Si la méthode de la réduction à zéro n'avait pas été
utilisée (c'est-à-dire s'il avait été tenu compte des marges unitaires négatives), la
marge de dumping aurait été de [... pour cent] (plus faible);
- de 4,17 pour cent pour Einsal.  Si la méthode de la réduction à zéro n'avait pas été
utilisée, la marge de dumping aurait été de [... pour cent] ( de minimis ) et il aurait été
mis fin à la procédure en ce qui concerne cet exportateur;
- de 15,40 pour cent pour EWK.  Si la méthode de la réduction à zéro n'avait pas été
utilisée, la marge de dumping aurait été de [... pour cent] (plus faible);
- de 32,32 pour cent pour KEP.  Si la méthode de la réduction à zéro n'avait pas été
utilisée, la marge de dumping aurait été de [... pour cent] (plus faible).
États-Unis – Droits antidumping sur les importations de barres en acier inoxydable
en provenance d'Italie
Cas spécifique n° 4
La mesure
Ce cas concerne l'imposition de droits antidumping sur les barres en acier inoxydable en
provenance d'Italie (États-Unis, dossier A-475-829, 67 FR 10384 du 7 mars 2002).  Les taux du droit
antidumping ad valorem  étaient de 2,50 pour cent pour Acciaierie Valbruna Srl/Acciaierie Bolzano
D.p.A., de 7,07 pour cent pour Acciaiera Foroni S .p.A., de 3,83 pour cent pour Rodacciai S.p.A., de
33 pour cent pour Cogne Acciai Speciali Srl et de 3,81 pour cent pour tous les autres.
Utilisation de la réduction à zéro
Dans son enquête sur les barres en acier inoxydable en provenance d'Italie, le Département du
commerce des États-Unis (DOC) a utilisé la même méthode de "réduction à zéro" que celle décrite
dans le cas spécifique n° 1.
Marge de dumping sans réduction à zéro
En particulier, en utilisant la méthode décrite ci-dessus, le DOC a calculé une marge de
dumping:
- de 2,50 pour cent pour Acciaierie Valbruna Srl/Acciaierie Bolzano S.p.A.  Si la
méthode de la réduction à zéro n'avait pas été utilisée (c'est-à-dire s'il avait été tenu
compte des marges unitaires négatives), la marge de dumping aurait été de  [-... pour
cent] (négative) et il aurait été mis fin à la procédure en ce qui concerne cetexportateur;
- de 7,07 pour cent pour Acciaiera Foroni Spa.  Si la méthode de la réduction à zéro
n'avait pas été utilisée, la marge de dumping aurait été de [... pour cent] (plus faible);WT/DS294/1
G/L/630
G/ADP/D49/1
Page 7
- de 3,83 pour cent pour Rodacciai S.p.A.  Si la méthode de la réduction à zéro n'avait
pas été utilisée, la marge de dumping aurait été de [... pour cent] (plus faible).
États-Unis – Droits antidumping sur les importations de barres en acier inoxydable
en provenance du Royaume-Uni
Cas spécifique n° 5
La mesure
Ce cas concerne l'imposition de droits antidumping sur les barres en acier inoxydable en
provenance du Royaume-Uni (États-Unis, dossier A-412-822, 67 FR 10381 du 7 mars 2002).  Les taux
du droit antidumping ad valorem  étaient de 4,48 pour cent pour Corus Engineering Steels, Ltd, de
125,77 pour cent pour Crownridge Stainless Steel, Ltd/ Valkia Ltd et Firth Rixson Special Steels, Ltd
et de 4,48 pour cent pour tous les autres.
Utilisation de la réduction à zéro
Dans son enquête sur les barres en acier inoxydable en provenance du Royaume-Uni, le
Département du commerce des États-Unis (DOC) a utilisé la même méthode de "réduction à zéro" quecelle qui est décrite dans le cas spécifique n° 1.
Marge de dumping sans réduction à zéro
En particulier, en utilisant la méthode décrite ci-dessus, le DOC a calculé une marge de
dumping de 4,48 pour cent pour Corus Engineering Steels, Ltd alors que si la méthode de la réduction
à zéro n'avait pas été utilisée (c'est-à-dire s'il avait été tenu compte des marges unitaires négatives), la
marge de dumping aurait été de  [-... pour cent] (négative) et il aurait été mis fin à la procédure en ce
qui concerne cet exportateur.WT/DS294/1
G/L/630
G/ADP/D49/1Page 8
ANNEXE II
RÉEXAMENS ADMINISTRATIFS
Produit État Membre Dossier Résultats finals Résultats modifiés Société Marge de
dumpingPériode couverte
par le réexamen
6. Nitrocellulose
industrielleFrance A-427-009 66 FR 54213,
26 octobre 2001Bergerac NC 3,26 pour cent 1er août 1999 –
31 juillet 2000
7. Nitrocellulose
industrielleRoyaume-Uni A-412-803 67 FR 77747,
19 décembre 2002Imperial Chemical
Industries3,06 pour cent 1er juillet 2000–
30 juin 2001
8. Tôles en acier
inoxydable, en rouleauxBelgique A-423-808 67 FR 64352,
18 octobre 2002ALZ NV et
TrefilARBED(importateur affilié
aux États-Unis)3,84 pour cent 1
er mai 2000–
30 avril 2001
9. Certaines pâtes
alimentairesItalie A-475-818 66 FR 300,
3 janvier 200267 FR 5088,
4 février 2002Ferrara
Pallante
PAM1,25 pour cent
1,78 pour cent
4,10 pour cent1er juillet 1999–
30 juin 2000
10. Certaines pâtes
alimentairesItalie A-475-818 68 FR 6882,
11 février 2003Pastifi Garofalo 0,55 pour cent 1er juillet 2000–
30 juin 2001
11. Tôles et bandes en
acier inoxydable, en
rouleauxItalie A-475-824 67 FR 1715,
14 janvier 2002Acciai Speciali
Terni S.p.A.0,66 pour cent 4 janvier 1999–
30 juin 2000
12. Tôles et bandes en
acier inoxydable, en
rouleauxItalie A-475-824 68 FR 6719,
10 janvier 2003Acciai Speciali
Terni S.p.A.5,84 pour cent 1er juillet 2000–
30 juin 2001
13. Résine PTFE
granuleuseItalie A-475-703 67 FR 1960,
15 janvier 2002Ausimont S.p.A. 2,15 pour cent 1er août 1999–
31 juillet 2000
14. Résine PTFE
granuleuseItalie A-475-703 68 FR 2007,
15 janvier 2003Ausimont S.p.A. 12,08 pour cent 1er août 2000–
31 juillet 2001
15. Tôles et bandes en
acier inoxydable, en
rouleauxFrance A-427-814 67 FR 6493,
12 février 200267 FR 12522,
19 mars 2002Ugine 3,00 pour cent 4 janvier 1999–
30 juin 2000
16. Tôles et bandes en
acier inoxydable, en
rouleauxFrance A-427-814 67 FR 78773,
26 décembre 200268 FR 4171,
28 janvier 2003Ugine 1,44 pour cent 1er juillet 2000–
30 juin 2001
17. Tôles et bandes en
acier inoxydable, en
rouleauxAllemagne A-428-825 67 FR 7668,
20 février 200267 FR 15178,
29 mars 2002KTN 2,61 pour cent 4 janvier 1999–
30 juin 2000WT/DS294/1
G/L/630
G/ADP/D49/1
Page 9Produit État Membre Dossier Résultats finals Résultats modifiés Société Marge de
dumpingPériode couverte
par le réexamen
18. Tôles et bandes en
acier inoxydable, en
rouleauxAllemagne A-428-825 68 FR 6716,
10 février 2003TKN 4,77 pour cent 1er juillet 2000–
30 juin 2001
19. Roulements à billes France A-427-801 67 FR 55780,
30 août 2002SKF France S.A. et
Sarma8,51 pour cent 1er mai 2000–
30 avril 2001
20. Roulements à billes Italie A-475-801 67 FR 55780,
30 août 2002FAG Italia S.p.A.
SKF Industrie
S.p.A.1,42 pour cent
3,70 pour cent1er mai 2000–
30 avril 2001
21. Roulements à billes Royaume-Uni A-412-801 67 FR 55780,
30 août 2002NSK Bearings
Europe LtdThe Barden
Corporation UK16,87 pour cent
3,87 pour cent1
er mai 2000–
30 avril 2001WT/DS294/1
G/L/630
G/ADP/D49/1
Page 10
États--Unis – Réexamen administratif antidumping concernant les importations
de nitrocellulose industrielle en provenance de France
Cas spécifique n° 6
Le réexamen administratif
Ce cas concerne le réexamen administratif de droits antidumping sur la nitrocellulose
industrielle en provenance de France, produite et exportée par Bergerac NC. (États-Unis,
dossier A-427-009, 66 FR 54213 du 26 octobre 2001.)  La  période couverte par le réexamen va du
1er août 1999 au 31 juillet 2000 et le taux du droit antidumping appliqué à Bergerac NC était de
3,26 pour cent ad valorem.
Méthode
La méthode de la "réduction à zéro" telle qu' elle a été appliquée pa r le DOC en l'espèce
peut-être résumée comme suit.  Dans un premier temps, le DOC a identifié un certain nombre de
"modèles" ou "types" différents du produit visé par l'enquête, qu'il dénomme "Connum" – une
pratique courante dans le cadre aussi bien des enquêtes que des réexamens administratifs.
Ensuite, dans le cadre du réexamen administratif et à la différence de ce qu'il ferait dans le
cadre d'une nouvelle enquête, le DOC ne compare pas le prix moyen aux États-Unis (prix à
l'exportation) au prix moyen sur le marché intérieur (valeur normale) pour l'ensemble de la période
couverte par l'enquête.  Au lieu de cela, la pratique du DOC consiste à comparer le prix net aux
États-Unis pour chaque transaction aux États-Unis prise individuellement à la valeur normalemoyenne mensuelle la plus proche dans le temps.
La valeur totale de la marge de dumping est alors calculée en additionnant uniquement les
valeurs de dumping positives spécifiques à chaque transaction  puis en multipliant la quantité vendue
sur le marché des États-Unis pour chaque modèle par la valeur unitaire du dumping afin d'obtenir lavaleur totale du dumping.  Lorsque des comparaisons de transactions aux États-Unis prises
individuellement avec la valeur normale moyenne pondérée mensuelle donnent pour résultat des
marges négatives , elles ne sont pas prises en compte (traitées effectivement comme égales à zéro).
Le DOC applique cette méthode dans des circonsta nces autres que celles qui sont spécifiées à
l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping.
Du fait que le DOC détermine des marges sur la base de transactions spécifiques dans le cadre
des réexamens administratifs, aucune déduction des marges négatives n'est faite ni au niveau du
"Connum" ni au niveau global.  La méthode du DOC consistant à additionner les valeurs des seules
marges de dumping positives sur la base des transactions prises individuellement signifie que rien ne
vient en déduction des valeurs positives à aucun stade.
Marge de dumping sans réduction à zéro
En utilisant la méthode décrite ci-dessus, le DOC a calculé une marge de dumping de
3,26 pour cent alors que si la réduction à zéro n'avait pas été utilisée (c'est-à-dire s'il avait été tenu
compte des marges unitaires négatives, la marge de dumping aurait été de [... pour cent] (plus faible).WT/DS294/1
G/L/630
G/ADP/D49/1
Page 11
États-Unis – Réexamen administratif an tidumping concernant les importations
de nitrocellulose industrielle en provenance du Royaume-Uni
Cas spécifique n° 7
Le réexamen administratif
Ce cas concerne le réexamen administratif de droits antidumping sur la nitrocellulose
industrielle en provenance du Royaume-Uni, produite et exportée par Imperial Chemical Industries
PLC.   (États-Unis, dossier A-412-803, 67 FR 77747 du 19 décembre 2002.)  La période couverte par
le réexamen va du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001 et le taux du droit antidumping appliqué à Imperial
Chemical Industries était de 3,06 pour cent ad valorem.
Méthode
La méthode de la "réduction à zéro" telle qu'elle a été appliquée par le DOC en l'espèce est la
même que celle qui est décrite dans le cas spécifique n° 6.
Marge de dumping sans réduction à zéro
En utilisant la méthode décrite ci-dessus, le DOC a calculé une marge de dumping de
3,06 pour cent alors que si la réduction à zéro n'avait pas été utilisée (c'est-à-dire s'il avait été tenu
compte des marges unitaires négatives), la marge de dumping aurait été de  [-… pour cent] (négative)
et aucun droit antidumping n'aurait été perçu.
États-Unis – Réexamen administratif antidumping concernant les importations
de tôles en acier inoxydable, en rouleaux, en provenance de Belgique
Cas spécifique n° 8
Le réexamen administratif
Ce cas concerne le réexamen administratif de droits antidumping sur les tôles en acier
inoxydable, en rouleaux, en provenance de Belgique, produites et exportées par ALZ NV (États-Unis,
dossier A-423-808, 67 FR 64352 du 18 octobre 2002).  La période couverte par le réexamen va du
1er mai 2000 au 30 avril 2001 et le taux du droit antidumping appliqué à ALZ NV était de 3,84 pour
cent ad valorem.
Méthode
La méthode de la "réduction à zéro" telle qu'elle  a été appliquée par le  DOC en l'espèce est la
même que celle qui est décrite dans le cas spécifique n° 6.
Marge de dumping sans réduction à zéro
En utilisant la méthode décrite ci-dessus, le DOC a calculé une marge de dumping de
3,84 pour cent alors que si la réduction à zéro n'avait pas été utilisée (c'est-à-dire s'il avait été tenucompte des marges unitaires négatives), la marge de dumping aurait été de [-… pour cent] (négative)
et aucun droit antidumping n'aurait été perçu.WT/DS294/1
G/L/630
G/ADP/D49/1
Page 12
États-Unis – Réexamen administratif  antidumping concernant certaines
pâtes alimentaires en provenance d'Italie
Cas spécifique n° 9
Le réexamen administratif
Ce cas concerne le réexamen administratif de droits antidumping sur certaines pâtes
alimentaires en provenance d'Italie, produites et exportées par Pastificio Guido Ferrara S.r.L.
(Ferrara), Pastificio Antonio Pallante S.r.L. (Pal lante) et PAM S.r.L. (PAM).  (États-Unis, dossier
A475-818, 66 FR 300 du 3 janvier 2002, 67 FR 5088 du 4 février 2002.)  La période couverte par le
réexamen va du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000 et le taux du droit antidumping, appliqué ad valorem ,
était de 1,25 pour cent pour Ferrara, de 1,78 pour cent pour Pallante et de 4,10 pour cent pour PAM.
Méthode
La méthode de la "réduction à zéro" telle qu'elle a été appliquée par le DOC en l'espèce est la
même que celle qui est décrite dans le cas spécifique n° 6.
Marge de dumping sans réduction à zéro
En utilisant la méthode décrite ci-dessus, le DOC a calculé pour Ferrara une marge de
dumping de 1,25 pour cent alors que si la réduction à zé ro n'avait pas été utilisée (c'est-à-dire s'il avait
été tenu compte des marges unitaires négatives, la marge de dumping aurait été de [... pour cent] (plus
faible).
Pour Pallante, le DOC a calculé une marge de dumping de 1,78 pour cent, alors que si la
réduction à zéro n'avait pas été utilisée (c'est-à-dire s'il avait été tenu compte des marges unitaires
négatives, la marge de dumping aurait été de [... pour cent] (plus faible).
Pour PAM, le DOC a calculé une marge de dumping de 4,10 pour cent, alors que si la
réduction à zéro n'avait pas été utilisée (c'est-à-dire s'il avait été tenu compte des marges unitaires
négatives, la marge de dumping aurait été de minimis .
États-Unis – Réexamen administratif  antidumping concernant certaines
 pâtes alimentaires en provenance d'Italie
Cas spécifique n° 10
Le réexamen administratif
Ce cas concerne le réexamen administratif de droits antidumping sur certaines pâtes
alimentaires en provenance d'Italie, produites et exportées par Pastificio Garofalo S.p.A. (États-Unis,
dossier A-475-818, 68 FR 6882 du 11 février 2003).  La période couverte par le réexamen va du
1er juillet 2000 au 30 juin 2001 et le taux du droit antidumping était de 0,55 pour cent ad valorem.
Méthode
La méthode de la "réduction à zéro" telle qu'elle a été appliquée par le DOC en l'espèce est la
même que celle qui est décrite dans le cas spécifique n° 6.WT/DS294/1
G/L/630
G/ADP/D49/1
Page 13
Marge de dumping sans réduction à zéro
En utilisant la méthode décrite ci-dessus, le DOC a calculé une marge de dumping de
0,55 pour cent alors que si la réduction à zéro n'avait pas été utilisée (c'est-à-dire s'il avait été tenucompte des marges unitaires négatives, la marge de dumping aurait été de [… pour cent] (plus faible).
États-Unis – Réexamen administratif antidumping concernant les importations
de tôles et bandes en acier inoxydable , en rouleaux, en provenance d'Italie
Cas spécifique n° 11
Le réexamen administratif
Ce cas concerne le réexamen administratif de droits antidumping sur les tôles et bandes en
acier inoxydable, en rouleaux, en provenance d'Italie, produites et exportées par Acciai Speciali Terni
S.p.A. (États-Unis, dossier A-475-824, 67 FR 1715 du 14 janvier 2002).  La période couverte par leréexamen va du 4 janvier 1999 au 30 juin 2000 et le taux du droit antidumping appliqué à Acciai
Speciali Terni S.p.A. était de 0,66 pour cent ad valorem.
Méthode
La méthode de la "réduction à zéro" telle qu'elle a été appliquée par le DOC en l'espèce est la
même que celle qui est décrite dans le cas spécifique n° 6.
Marge de dumping sans réduction à zéro
En utilisant la méthode décrite ci-dessus, le DOC a calculé une marge de dumping de
0,66 pour cent alors que si la réduction à zéro n'avait pas été utilisée (c'est-à-dire s'il avait été tenu
compte des marges unitaires négatives), la marge de dumping aurait été de [-… pour cent] (négative)
et aucun droit antidumping n'aurait été perçu.
États-Unis – Réexamen administratif antidumping concernant les importations
de tôles et bandes en acier inoxydable , en rouleaux, en provenance d'Italie
Cas spécifique n° 12
Le réexamen administratif
Ce cas concerne le réexamen administratif de droits antidumping sur les tôles et bandes en
acier inoxydable, en rouleaux, en provenance d'Italie, produites et exportées par Acciai Speciali Terni
S.p.A. (États-Unis, dossier A-475-824, 68 FR 6719 du 10 février 2003).  La période couverte par le
réexamen va du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001 et le taux du droit antidumping appliqué à Acciai
Speciali Terni S.p.A. était de 5,84 pour cent ad valorem.
Méthode
La méthode de la "réduction à zéro" telle qu'elle a été appliquée par le DOC en l'espèce est la
même que celle qui est décrite dans le cas spécifique n° 6.WT/DS294/1
G/L/630
G/ADP/D49/1
Page 14
Marge de dumping sans réduction à zéro
En utilisant la méthode décrite ci-dessus, le DOC a calculé une marge de dumping de
5,84 pour cent alors que si la réduction à zéro n'avait pas été utilisée (c'est-à-dire s'il avait été tenucompte des marges unitaires négatives), la marge de dumping aurait été de [-... pour cent] (négative).
États-Unis – Réexamen administratif antidumping concernant les importations
de résine PTFE granuleuse en provenance d'Italie
Cas spécifique n° 13
Le réexamen administratif
Ce cas concerne le réexamen administratif de droits antidumping sur la résine PTFE
granuleuse en provenance d'Italie, produite et exportée par Ausimont S.p.A.  (États-Unis,
dossier A-475-703, 67 FR 1960 du 15 janvier 2002).   La période couverte par le réexamen va du1
er août 1999 au 31 juillet 2000 et le taux du droit antidumping appliqué à Au simont S.p.A. S.A. était
de 2,15 pour cent ad valorem.
Méthode
La méthode de la "réduction à zéro" telle qu'elle a été appliquée par le DOC en l'espèce est la
même que celle qui est décrite dans le cas spécifique n° 6.
Marge de dumping sans réduction à zéro
En utilisant la méthode décrite ci-dessus, le DOC a calculé une marge de dumping de
2,15 pour cent alors que si la réduction à zéro n'avait pas été utilisée (c'est-à-dire s'il avait été tenu
compte des marges unitaires négatives, la marge de dumping aurait été de [… pour cent] (plus faible).
États-Unis – Réexamen administratif antidumping concernant les importations
de résine PTFE granuleuse en provenance d'Italie
Cas spécifique n° 14
Le réexamen administratif
Ce cas concerne le réexamen administratif de droits antidumping sur la résine PTFE
granuleuse en provenance d'Italie, produite et exportée par Ausimont S.p.A.  (États-Unis,
dossier A-475-703, 68 FR 2007 du 15 janvier 2003).  La période couverte par le réexamen va du
1er août 2000 au 31 juillet 2001 et le taux du droit an tidumping appliqué à Ausimont S.p.A. S.A. était
de 12,08 pour cent ad valorem.
Méthode
La méthode de la "réduction à zéro" telle qu'elle a été appliquée par le DOC en l'espèce est la
même que celle qui est décrite dans le cas spécifique n° 6.WT/DS294/1
G/L/630
G/ADP/D49/1
Page 15
Marge de dumping sans réduction à zéro
En utilisant la méthode décrite ci-dessus, le DOC a calculé une marge de dumping de
12,08 pour cent alors que si la réduction à zéro n'avait pas été utilisée (c'est-à-dire s'il avait été tenucompte des marges unitaires négatives), la marge de dumping aurait été de [… pour cent] (plus
faible).
États-Unis – Réexamen administratif antidumping concernant les importations
de tôles et bandes en acier inoxydable , en rouleaux, en provenance de France
Cas spécifique n° 15
Le réexamen administratif
Ce cas concerne le réexamen administratif de droits antidumping sur les tôles et bandes en
acier inoxydable, en rouleaux, en provenance de Fran ce, produites et exportées par Ugine (États-Unis,
dossier A-427-814, 67 FR 6493 du 12 février 2002, 67 FR 12522 du 19 mars 2002).   La période
couverte par le réexamen va du 4 janvier 1999 au 30 juin 2000 et le taux du droit antidumping
appliqué à Ugine était de 3 pour cent ad valorem.
Méthode
La méthode de la "réduction à zéro" telle qu'elle a été appliquée par le DOC en l'espèce est la
même que celle qui set décrite dans le cas spécifique n° 6.
Marge de dumping sans réduction à zéro
En utilisant la méthode décrite ci-dessus, le DOC a calculé une marge de dumping de 3 pour
cent alors que si la réduction à zéro n'avait pas été utilisée (c'est-à-dire s'il avait été tenu compte des
marges unitaires négatives), la marge de dumping aurait été de  [-... pour cent] (négative) et aucun
droit antidumping n'aurait été perçu.
États-Unis – Réexamen administratif antidumping concernant les importations
de tôles et bandes en acier inoxydable , en rouleaux, en provenance de France
Cas spécifique n° 16
Le réexamen administratif
Ce cas concerne le réexamen administratif de droits antidumping sur les tôles et bandes en
acier inoxydable, en rouleaux, en provenance de France, produites et exportées par Ugine S.A.
(États-Unis, dossier A-427-814, 67 FR 78773 du 26 décembre 2002, 68 FR 4171 du 28 janvier 2003).
La période couverte par le réexamen va du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001 et le taux du droit
antidumping appliqué à Ugine S.A. était de 1,44 pour cent ad valorem.
Méthode
La méthode de la "réduction à zéro" telle qu'elle a été appliquée par le DOC en l'espèce est la
même que celle qui est décrite dans le cas spécifique n° 6.WT/DS294/1
G/L/630
G/ADP/D49/1
Page 16
Marge de dumping sans réduction à zéro
En utilisant la méthode décrite ci-dessus, le DOC a calculé une marge de dumping de
1,44 pour cent alors que si la réduction à zéro n'avait pas été utilisée (c'est-à-dire s'il avait été tenucompte des marges unitaires négatives), la marge de dumping aurait été de [-… pour cent] (négative)
et aucun droit antidumping n'aurait été perçu.
États-Unis – Réexamen administratif antidumping concernant les importations de tôles
et bandes en acier inoxydable, en ro uleaux, en provenance d'Allemagne
Cas spécifique n° 17
Le réexamen administratif
Ce cas concerne le réexamen administratif de droits antidumping sur les tôles et bandes en
acier inoxydable, en rouleaux, en provenance d'Allemagne, produites et exportées par KTN
(États-Unis, dossier A-428-825, 67 FR 7668 du 20 février 2002, 67 FR 15178 du 29 mars 2002).  La
période couverte par le réexamen va du 4 janvier 1999 au 30 juin 2000 et le taux du droit antidumping
appliqué à KTN était de 2,61 pour cent ad valorem.
Méthode
La méthode de la "réduction à zéro" telle qu'elle a été appliquée par le DOC en l'espèce est la
même que celle qui est décrite dans le cas spécifique n° 6.
Marge de dumping sans réduction à zéro
En utilisant la méthode décrite ci-dessus, le DOC a calculé une marge de dumping de
2,61 pour cent alors que si la réduction à zéro n'avait pas été utilisée (c'est-à-dire s'il avait été tenu
compte des marges unitaires négatives), la marge de dumping aurait été de  [-…  pour cent] (négative)et aucun droit antidumping n'aurait été perçu.
États-Unis – Réexamen administratif antidumping concernant les importations de tôles
et bandes en acier inoxydable, en ro uleaux, en provenance d'Allemagne
Cas spécifique n° 18
Le réexamen administratif
Ce cas concerne le réexamen administratif de droits antidumping sur les tôles et bandes en
acier inoxydable, en rouleaux, en provenance d'Allemagne, produites et exportées par TKN
(États-Unis, dossier A-428-825, 68 FR 6716 du 10 février 2003).  La période couverte par leréexamen va du 1
er juillet 2000 au 30 juin 2001 et le taux du droit antidumping appliqué à TKN était
de 4,77 pour cent ad valorem.
Méthode
La méthode de la "réduction à zéro" telle qu'elle a été appliquée par le DOC en l'espèce est la
même que celle qui est décrite dans le cas spécifique n° 6.WT/DS294/1
G/L/630
G/ADP/D49/1
Page 17
Marge de dumping sans réduction à zéro
En utilisant la méthode décrite ci-dessus, le DOC a calculé une marge de dumping de
4,77 pour cent alors que si la réduction à zéro n'avait pas été utilisée (c'est-à-dire s'il avait été tenucompte des marges unitaires négatives), la marge de dumping aurait été de [- … pour cent] (négative)
et aucun droit antidumping n'aurait été perçu.
États-Unis – Réexamen administratif antidumping concernant les importations
de roulements à billes en provenance de France
Cas spécifique n° 19
Le réexamen administratif
Ce cas concerne le réexamen administratif de droits antidumping sur les roulements à billes
en provenance de France, produits et exportés par SKF France S.A. et Sarma (États-Unis,dossier A-427-801, 67 FR 55780 du 30 août 2002).  La période couverte par le réexamen va du
1
er mai 2000 au 30 avril 2001 et le taux du droit antidumping appliqué à SKF France S.A. et Sarma
était de 8,51 pour cent ad valorem.
Méthode
La méthode de la "réduction à zéro" telle qu'elle a été appliquée par le DOC en l'espèce est la
même que celle qui est décrite dans le cas spécifique n° 6.
Marge de dumping sans réduction à zéro
En utilisant la méthode décrite ci-dessus, le DOC a calculé une marge de dumping de
8,51 pour cent alors que si la réduction à zéro n'avait pas été utilisée (c'est-à-dire s'il avait été tenu
compte des marges unitaires négatives), la marge de dumping aurait été de [- … pour cent] (négative)
et aucun droit antidumping n'aurait été perçu.
États-Unis – Réexamen administratif antidumping concernant les importations
de roulements à billes en provenance d'Italie
Cas spécifique n° 20
Le réexamen administratif
Ce cas concerne le réexamen administratif de droits antidumping sur les roulements à billes
en provenance d'Italie, produits et exportés par SK F Industrie S.p.A. et FAG Italia S.p.A. (États-Unis,
dossier A-475-801, 67 FR 55780 du 30 août 2002).  La période couverte par le réexamen va du
1er mai 2000 au 30 avril 2001 et le taux du droit antidumping, appliqué ad valorem, était de 3,70 pour
cent pour SKF Industrie S.p.A. et de 1 ,42 pour cent pour FAG Italia S.p.A.
Méthode
La méthode de la "réduction à zéro" telle qu'elle a été appliquée par le DOC en l'espèce est la
même que celle qui est décrite dans le cas spécifique n° 6.WT/DS294/1
G/L/630
G/ADP/D49/1
Page 18
Marge de dumping sans réduction à zéro
En utilisant la méthode décrite ci-dessus, le DOC a calculé pour SKF Industrie S.p.A. une
marge de dumping de 3,70 pour cent alors que si la réduction à zéro n'avait pas été utilisée(c'est-à-dire s'il avait été tenu compte des marges unitaires négatives), la marge de dumping aurait été
de [- … pour cent] (négative) et aucun droit antidumping n'aurait été perçu.
Pour FAG Italia S.p.A., le DOC a calculé une marge de dumping de 1,42 pour cent alors que
si la réduction à zéro n'avait pas été utilisée, la marge de dumping aurait été de [-… pour cent]
(négative) et aucun droit antidumping n'aurait été perçu.
États-Unis – Réexamen administratif antidumping concernant les importations
de roulements à billes en provenance du Royaume-Uni
Cas spécifique n° 21
Le réexamen administratif
Ce cas concerne le réexamen administratif de droits antidumping sur les roulements à billes
en provenance du Royaume-Uni, produits et exportés par NSK Bearings Europe Ltd et la Barden
Corporation UK (États-Unis, dossier A-412-801, 67 FR 55780 du 30 août 2002).  La période couverte
par le réexamen va du 1er mai 2000 au 30 avril 2001 et le taux du droit antidumping, appliqué
ad valorem, était de 16,87 pour cent pour NSK Bearings Europe Ltd et de 3,87 pour cent pour la
Barden Corporation UK .
Méthode
La méthode de la "réduction à zéro" telle qu'elle a été appliquée par le DOC en l'espèce est la
même que celle qui est décrite dans le cas spécifique n° 6.
Marge de dumping sans réduction à zéro
En utilisant la méthode décrite ci-dessus, le DOC a calculé pour NSK Bearings Europe Ltd
une marge de dumping de 16,87 pour cent alors que si la réduction à zéro n'avait pas été utilisée
(c'est-à--dire s'il avait été tenu compte des marges unitaires négatives), la marge de dumping aurait été
de [-... pour cent] (négative) et aucun droit antidumping n'aurait été perçu.
Pour la Barden Corporation UK, le DOC a ca lculé une marge de dumping de 3,87 pour cent,
alors que si la réduction à zéro n'avait pas été utilisée (c'est-à-dire s'il avait été tenu compte des
marges unitaires négatives), la marge de dumping aurait été de [-
… pour cent] (négative) et aucun droit antidumping n'aurait été perçu.
__________