ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEGATS/EL/23/Suppl.1
17 novembre 1999
(99-5014)
Commerce des services
CÔTE D'IVOIRE
Liste d'exemption de l'article II (NPF)
Supplément 1
(Seul le texte français fait foi)
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Le texte ci-joint complète la section relative aux services financiers du document
GATS/EL/23.GATS/EL/23/Suppl.1
Page 2CÔTE D'IVOIRE - LISTE FINALE D'EXEMPTIONS À L'ARTICLE II (NPF)
Secteur ou
sous-secteurDescription de la mesure, y
compris les raisons pour
lesquelles elle est incompatible
avec l'article IIPays auxquels la mesure
s'appliqueDurée projetée Conditions qui rendent
l'exemption nécessaire
Services d'assuranceet services connexesMesures préférentielles prises
conformément à l'accord instituant
la Conférence interafricaine des
marchés d'assurance (CIMA)Les États membres de la zone
francIndéfinie Promouvoir l'intégration régionale
et sous-régionale en matière
d'assurance
Services de courtageet d'agence en matière
d'assuranceL'accès au marché ivoirien des
services d'agence et de courtage
des personnes physiquesétrangères est fonction despossibilités d'accès réciproques des
prestataires ivoiriens dans les pays
considérésTous les pays Indéfinie Améliorer les conditions d'accès
des prestataires ivoiriens à
l'étranger
Réassurance -  Cession obligatoire à la
CICA-RE d'au moins 5% desprimes émises non automobiles
des succursales des sociétés
étrangères opérant en Côte d'Ivoire
-  Cession obligatoire à la
CICA-RE d'au moins 15% sur les
traités de réassurance des sociétésde droit ivoirienLes États membres de la zone
francIndéfinie Promouvoir l'intégration régionale
et sous-régionale du marché de la
réassuranceGATS/EL/23/Suppl.1
Page 3Secteur ou
sous-secteurDescription de la mesure, y
compris les raisons pour
lesquelles elle est incompatible
avec l'article IIPays auxquels la mesure
s'appliqueDurée projetée Conditions qui rendent
l'exemption nécessaire
Réassurance Cession obligatoire à AFRICA-RE
de 5% sur les traités de réassurancesouscrits par les organismes
d'assurance opérant en Côte
d'IvoireLes États membres de
l'Organisation de l'Unité africaineIndéfinie Promouvoir l'intégration régionale
et sous-régionale du marché de laréassurance
Acceptation de dépôts
et d'autres fonds
remboursables dupublicLes opérations de dépôt auprès
d'une banque située dans
l'UEMOA effectuées par unrésident sont dispensées del'autorisation du Ministre des
financesLes États membres de l'UEMOA Indéfinie Promouvoir l'intégration
sous-régionale en matière bancaire
Services bancaires Nul ne peut diriger, administrer ou
gérer une banque ou unétablissement financier, ou une deleurs agences, s'il n'a pas la
nationalité d'un pays membre de
l'Union monétaire ouest africaines(UMOA)Les États membres de l'UMOA Indéfinie Promouvoir l'intégration régionale
et sous-régionale en matière deservices bancaires
Services bancaires Mesures préférentielles prises
conformément à l'accord instituant
l'UMOALes États membres de l'UMOA Indéfinie Promouvoir l'intégration régionale
et sous-régionale en matière de
services bancaires
Services boursiers(points X à XIV de la
liste des secteursfigurant dans l'annexesur les services
financiers)Mesures préférentielles prises
conformément à la Convention
portant création du conseil régionalde l'épargne publique et des
marchés financiersLes États membres de l'UEMOA Indéfinie Promouvoir l'intégration régionale
et sous-régionale en matière de
services boursiers
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