RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/W/415/Rev.2  
15 mai 1998 
 (98-1936) 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  
 
 
 
RAPPORT DU GROUPE D'EXPERTS INFORMEL AU COMITE DES  
SUBVENTIONS ET DES MESURES COMPENSATOIRES  
Note du Groupe d'experts informel  
Révision  
 Le rapport ci-joint est présenté par le Groupe  d'experts informel au Comité des subventions 
et des mesures compensatoires (le "Comité").  Co mme l'indique le document G/SCM/5, le Comité, 
à sa réunion du 13 juin 1995, a décidé de créer un groupe d'experts informel qu'il a doté du mandat suivant: 
"Examiner les points qui ne sont pas spécifi és dans l'Annexe IV de l'Accord ou qui 
appellent de plus amples éclaircissements aux fins du paragraphe 1 a) de l'article 6, 
et présenter au Comité les recommanda tions dont le Groupe considérera qu'elles 
pourraient aider le Comité à élaborer un arrangement entre les Membres, selon qu'il 
sera nécessaire, au sujet de ces points." 
 Conformément à ce mandat, dans son rapport, le  Groupe d'experts informel formule un certain 
nombre de recommandations relatives à des points de calcul découlant de l'Annexe IV de l'Accord 
sur les subventions et les mesures compensatoires  (l'"Accord").  Il rend compte, de plus, des 
délibérations du Groupe sur toutes les questions exam inées.  Une liste récapitulative de ces questions 
a été distribuée sous la cote G/SCM/W/413.  Le rapport comprend une partie principale consacrée 
aux délibérations et recommandations  du Groupe qui sont présentées pa r sujet, suivie du texte des 
différentes recommandations reproduites séparément.  Un appendice reprend le texte intégral de 
l'Annexe IV de l'Accord. 
 Le Comité a décidé que le Groupe serait comp osé d'experts désignés par les Membres et par 
les pays admis à devenir Membres originels de l'OM C et que ces experts feraient partie du Groupe  
à titre personnel et non en qualité de représentants d'un gouvernement.  Le Comité a en outre décidé que lesdits experts devraient avoir une connaissance approfondie des méthodes de  calcul des subventions 
et être en mesure de prendre une part active, tant  verbalement que par écrit, aux travaux du Groupe.  
Les membres du Groupe d'experts inform el ont été les suivants:  M. Robert Arnott, puis M. David Sprott 
(Australie);  M. Stephen Gospage (CE); M. Takuya Ishikawa, puis M. Jo Okumura (Japon); M. Ju-Young Lim (Corée); M. Roy A.  Malmrose (E tats-Unis); M. Alberto Le rín Mestas (Mexique); 
M. Wayne Neamtz, puis M. André Moncion (C anada); et Mme Vera Thorstensen (Brésil). 
M. Victor do Prado (Brésil) a exercé les fonctions de  Président et Mlle Clarisse Morgan (Secrétariat 
de l'OMC) celles de secrétaire du Groupe. 
 A ce jour, le Groupe a tenu dix réunions, aux dates suivantes:  1er novembre 1995, 
13 décembre 1995, 29 février 1996, 26 avril 1996, 18-19 ju illet 1996, 7-8 octobre 1996, 
25-26 novembre 1996, 5-6 février 1997, 8-10 avril 1997 et 21-22 mai 1997.  Le Groupe compte continuer à se réunir afin d'essayer de régler le s points sur lesquels il n'y a pas eu consensus G/SCM/W/415/Rev.2 
Page 2  
 
 jusqu'ici, à savoir l'amortissement accéléré, les su bventions en amont, la participation au capital 
social, le financement par le biai s de redevances, le dénominateur des vent es pour les subventions à 
l'exportation et le coût/risque escom pté des garanties de prêts spéciales. 
 Le Groupe souhaite mettre en lumière les poi nts fondamentaux suivants.  Premièrement, 
comme le paragraphe 1 de l'Annexe IV l'exig e, tous les débats ont eu lieu et toutes les 
recommandations ont été formulées dans l'optique du  coût des subventions pour les pouvoirs publics.  
Deuxièmement, les recommandations fa ites dans le contexte du paragra phe 1 a) de l'article 6 et de 
l'Annexe IV de l'Accord s'applique nt uniquement au contenu de ces dispositions à l'exclusion de tout 
autre domaine (comme celui des m esures compensatoires).  Troisièmement, il est sous-entendu tout 
au long du rapport que seules sont visées les mesure s qui constituent des subventions spécifiques au 
sens de l'article premier et de l'ar ticle 2 de l'Accord, et auxquelles s' applique le paragraphe 1 a) de 
l'article 6 de l'Accord, quelle que soit la forme qu'ell es revêtent (dons, prêts, etc.).  En conséquence, 
les subventions auxquelles l'article 6.1 a) ne s'app lique pas, conformément à l'Accord, ne sont pas 
visées par le rapport ni par les recommandations.  Quatrièmement, le Groupe ne considère pas que 
l'énumération des questions pouvant relever du paragra phe 1 a) de l'article 6 et de l'Annexe IV est 
exhaustive.  Le fait que le ra pport ne mentionne pas une question ou une mesure donnée ne signifie 
donc nullement que celle-ci est sans objet dans ce cont exte ou qu'elle ne devrait être prise en compte 
dans aucun calcul effectué au titre du paragraphe  1 a) de l'article 6 et de l'Annexe IV. 
 Enfin, le Groupe est persuadé que, aux fins de la transparen ce, de la prévisibilité et de 
l'administration, ses recommandations devraient être aussi simples que possible.  C'est pourquoi, pour certains cas qui ont été examinés mais dont le traite ment a été jugé excessivement difficile et/ou dont 
il a été estimé qu'ils n'avaient en tout état de cause guère d'effet sur les résultats finals, le Groupe ne 
recommande aucun ajustement dans le cal cul du coût pour les pouvoirs publics ou du 
subventionnement ad valorem .  Ainsi, la question des coûts des émissions obligataires a été abordée 
de même que celle des frais d'administration occasi onnés par l'octroi de subventions.  Certes, on 
pourrait soutenir que ces coûts devraient entrer da ns tout calcul au titre du paragraphe 1 a) de 
l'article 6 mais le Groupe est d'avis que l'effort nécessaire pour chiffrer ces coûts serait démesuré par 
rapport à la plus grande exactitude  qui pourrait être ainsi obtenue. 
 Cette version révisée du rapport tient compte de s observations et des suggestions présentées 
par les Membres dans le cadre des consultations  informelles du Comité concernant le rapport. G/SCM/W/415/Rev.2 
Page 3 
 
 
 RAPPORT DU GROUPE D'EXPERTS INFORMEL AU COMITE DES  
SUBVENTIONS ET DES MESURES COMPENSATOIRES  
Introduction  
 Le Groupe d'experts informel a estimé que, en  vertu du mandat qui lui a été confié par le 
Comité, il avait essentiellement pour tâche de formuler des recommandations sur la manière de 
calculer le coût pour les pouvoirs publics de cer taines catégories de subventions et le 
subventionnement ad valorem  résultant de celles-ci.  Lors de l'élaboration du présent rapport, il a 
constaté qu'un certain nombre des questions ex aminées pouvaient se rapporter à plusieurs types de 
subventions et a décidé que, pour faciliter la lect ure et assurer une présentation logique, il traiterait en 
premier lieu de ces questions transversales qui sont les suivantes:  comptabilisation au titre des 
charges par opposition à l'échelonnement des avan tages conférés par une subvention;  période 
d'imputation;  coût des fonds pour les pouvoirs publi cs et valeur actualisée de l'argent;  ajustements 
pour tenir compte de l'inflation et des intérêts;  pays à économie inflationniste;  dénominateur des 
ventes;  et situations de démarrage .  Ces questions font l'objet des sections I à VII.  La section VIII est 
consacrée aux différentes catégories de subven tions examinées par le Groupe:  dons, prêts, 
bonifications d'intérêts, annulation de dette, couverture des pertes, allégements fiscaux, participation 
au capital social, garanties de prêts/crédits, four niture par les pouvoirs publics de produits et/ou de 
services, prise en charge d'obligations légales, subventions liées aux expor tations, subventions en 
amont, programmes de taux de change  multiples, subventionnement de la recherche-développement et 
formation professionnelle.  Le rappor t contient un résumé des délib érations du Groupe sur chacun des 
points et des recommandations pertinentes.  Le texte des différentes recommandations est reproduit 
séparément.  S'agissant des m esures identifiées, seules celles qui constituent des subventions 
spécifiques au sens de l'article premier et de l'ar ticle 2 de l'Accord, et auxquelles s'applique le 
paragraphe 1 a) de l'Accord, sont visées par le ra pport et les recommandations.  En conséquence, les 
subventions auxquelles l'article 6.1 a) ne s'applique pas, conformément à l'Accord, ne sont pas visées 
par le rapport ni par les recommandations. 
I. COMPTABILISATION AU TITRE DES CHARGES OU ECHELONNEMENT DES 
AVANTAGES CONFERES PAR UNE SUBVENTION 
A. Implications pour la détermin ation de l'existence d'un préjudice grave sur la base du seuil de 5 
pour cent  
1. La question de savoir si et dans quelles circonstances les avantages conférés par les 
subventions devaient être échelonnés sur une périod e pluriannuelle au lieu d'être imputés sur une 
seule année (c'est-à-dire comptabilisés au titre des ch arges) a été examinée en détail.  Il a notamment 
été relevé que, en général, une subvention était versée en une se ule fois, mais qu'il pouvait être 
illogique, dans le contexte du paragr aphe 1 a) de l'article 6, d'imput er les effets de cette subvention 
(c'est-à-dire de présumer l'existence d'un préj udice grave sur la base d'un subventionnement ad 
valorem  d'un produit dépassant 5 pour cent) exclusivemen t sur une année.  Même une subvention très 
importante n'aurait ainsi aucun effet, aux fins du paragraphe 1 a) de l'article 6, au-delà de l'année où 
elle était accordée.  Autrement dit, une subven tion donnée, quelle que soit son importance, cesserait 
de produire un effet, aux fins du même  paragraphe, à la fin de l'année de son octroi.  En outre, s'il n'y 
avait aucune possibilité d'éche lonnement, le subventionnement ad valorem  au cours de l'année de 
l'octroi de la subvention ri squerait d'être surévalué. 
2. Ce résultat a été jugé inopportun dans le c ontexte du paragraphe 1 a)  de l'article 6 pour un 
certain nombre de raisons.  Premièrement, si la pr ésomption de préjudice grave ne durait jamais plus 
d'une année, il pourrait être difficile d'appliquer une mesure corrective appropriée (c'est-à-dire la 
suppression des effets défavorables de la subvention ou le retrait de la subvention) dans le cas où un G/SCM/W/415/Rev.2 
Page 4  
 
 préjudice grave au titre du paragraphe 1 a) de l'artic le 6 serait constaté et, par exemple, les effets 
défavorables de la subvention pourraient avoir disp aru d'eux-mêmes avant même  qu'une telle mesure 
ait été obtenue.  Deuxièmement, si la comptab ilisation au titre des charges se traduisait par une 
surévaluation du subventionnement ad valorem  pour l'année d'octroi de la subvention, cela pourrait 
entraîner une présomption non justifiée de préjudice grave pour ladite année.  De plus, comme le 
paragraphe 7 de l'Annexe IV me ntionne les subventions accordées avant l'institution de l'OMC dont le 
bénéfice est affecté à une production future, on pe ut penser que l'échelonnement des avantages 
conférés par une subvention est envisagé pour le calcul du subventionnement ad valorem  d'un produit 
dépassant 5 pour cent.  Si un tel échelonnement étai t impossible pour les subventions accordées après 
l'institution de l'OMC, il y aurait contradiction entre les deux formes de traitement réservées aux 
subventions selon que celles-ci auraient été octroy ées avant ou après l'institution de l'OMC au titre du 
paragraphe 1 a) de l'article 6. 
3. Par contre, il ne serait guère judicieux d'échel onner toutes les subventions, quelle que soit leur 
nature, si leur impact sur le bénéficiaire était li mité et de courte durée.  De plus, si toutes les 
subventions étaient échelonnées, la durée de la présomption de préjudice grave pourrait être 
inconsidérément prolongée.  Le Groupe en a conclu que les subventions ne devraient pas toutes être 
échelonnées. 
4. Il était par conséquent nécessaire de déte rminer dans quelles circonstances les diverses 
catégories de subventions devraient être échelonnées plutôt que comptabilisées au titre des charges.  
Le Groupe a formulé à ce sujet de s recommandations sous la forme d'un tableau exemplatif précédé 
d'une note de couverture exposant les principes qui av aient présidé à cette classification.  Il a estimé 
qu'un tel tableau était le meilleur moyen d'assurer la  transparence et la prévisibilité requises pour tous 
les intéressés.  Le tableau exemplatif et la note de couverture sont présentés dans la 
Recommandation 1. 
B. Tableau exemplatif et principes généraux
 (Recommandation 1) 
5. Le tableau exemplatif rend compte des conclusions du Groupe sur un certain nombre de 
points.  Premièrement, il montre que certaines ca tégories de subventions (comme les dons) peuvent 
être soit  comptabilisées au titre des charg es soit échelonnées, selon les circonstances.  Les 
subventions de ce groupe sont indiquées par une mention qui chevauche les deux colonnes.  Les autres formes de subventions seraient soit toujours  comptabilisées au titre des charges soit toujours 
échelonnées.  Des observations relatives à la comp tabilisation au titre des charges par opposition à 
l'échelonnement pour les diverses catégories de s ubventions apparaissent au ssi dans le tableau. 
6. Le tableau et la note de couverture contiennent en outre des recommandations 
complémentaires.  Il est d'abord recommandé de présumer échelonnées les subventions destinées à la recherche à moins que, dans un cas donné, il ne soit démontré que la comptabilisation au titre des 
charges est plus judicieuse.  Une recommandation analogue est faite concernant les subventions non récurrentes et/ou importantes.  De plus, il a été jugé bon, essentiellement pour des raisons 
administratives, que les très faibles subventions soie nt comptabilisées au titre des charges quelle que 
soit leur catégorie ou les autres considérations entr ant en ligne de compte, le seuil recommandé à cet 
égard étant un montant inférieur à 0,5 pour cent des ventes par subvention.  Enfin la note de couverture précise que l'inclusion d'une catégorie donn ée de mesures dans le tableau ne signifie pas 
qu'une mesure de ce type serait dans tous les cas pertinente au regard du paragraphe 1 a) de l'article 6.  
En fait, seules les mesures correspondant à la défin ition des termes "subvention" et "spécificité" qui 
figure dans l'Accord entreraient en ligne de compte dans ce contexte. 
7. Le tableau prévoit une catégor ie pour les subventions liées à l'exportation, bien que la question 
de la comptabilisation au titre des charges par opposition à l'échelonnement ne présente sans doute 
qu'un intérêt limité pour ces subventions, du moins pour  celles qui sont des subventions à l'exportation G/SCM/W/415/Rev.2 
Page 5 
 
 
 au sens de l'Accord.  En effet, en raison de la prohibition des subventions à l'exportation et de la 
non-applicabilité à ces subventions de la présomp tion de préjudice grave pendant une période de 
transition, lesdites subventions pourraient ne jamais  relever du paragraphe 1 a)  de l'article 6.  En 
revanche, lorsqu'une subvention est  passible de prohibition, l'Accord ne semble pas exiger d'un 
Membre qu'il affirme que cette subvention est prohi bée et, partant, qu'il utilise uniquement les voies 
de recours prévues par l'article 4.  Il a donc été jugé bon de mentionner ces subventions dans le 
tableau. 
8. Le tableau répercute également le débat susc ité par la question de savoir si les subventions 
octroyées aux fins de l'annulation de dettes et de la couverture des pertes devraient être échelonnées 
ou comptabilisées au titre des charges pour le calcu l prévu à l'Annexe IV ou si elles devraient 
vraiment être prises en considération étant donné qu'elles entraîneraient une  présomption distincte de 
préjudice grave.  Pour les raisons exposées aux sections  VIII.D et E, il a paru indiqué de faire figurer 
ces subventions dans le tableau, sans préjuger l'ex istence d'une présomption distincte de préjudice 
grave au titre du paragraphe 1 b), c) ou d) de l'article 6. 
9. Concernant les subventions qui  dans le tableau sont tantôt comptabilisées au titre des charges 
et tantôt échelonnées, la discussion a été centrée sur la nécessité de préciser les critères sur lesquels 
la détermination devrait systémati quement être fondée.  Les grandes considérations suivantes ont été 
retenues, étant entendu qu'une réponse  affirmative dans un ou plusieurs des cas plaiderait normalement 
plutôt en faveur de l'échelonnement  qu'en faveur de la comptabilisation au titre des charges, à savoir: 
 1. Si la subvention avait pour objet l'acquisition d'actifs fixes  2. S'il s'agit d'une subvention non récurrente et/ou importante 
 3. Si les fonds sont destinés à une production future 
 4. S'il s'agit d'une participation au capital social  5.  Si les fonds sont reportés sur l'exercice postérieur dans les registres comptables du 
bénéficiaire 
Les recommandations concernant la compta bilisation au titre des charges par opposition à 
l'échelonnement des autres catégories de subventions qui figurent dans le tableau reposent en général 
sur les mêmes considérations. 
10. Le Groupe a été d'avis qu'il fallait tenir compte  de l'objet d'une subven tion, en particulier de 
son utilisation ou de sa non-utilisati on pour l'acquisition d'actifs.  Il a noté que, d'une façon générale, 
les subventions destinées à l'acquisition d'actifs devr aient être échelonnées alors que les subventions 
destinées à couvrir des frais d'exploitation ou à d'autr es fins pourraient dans no mbre de circonstances 
être comptabilisées au titre des charges. 
11. La fréquence et l'importance d'une subvention sont apparues co mme des éléments pertinents. 
S'il est recommandé que les subventions récurrent es et/ou modiques soient comptabilisées au titre des 
charges, il est recommandé que, d'une façon généra le, les subventions ponctu elles et/ou importantes 
soient échelonnées.  A cet égard, il convient de souligner l'illogisme d'une comptabilisation des 
subventions très importantes au titre des charges en raison de l'impact appréciable que ces subventions 
pourraient avoir sur les sociétés bénéficiaires au-delà de  l'année de leur octroi.  En effet, les subventions 
ponctuelles importantes seraient probablement employées pour l'acquisition d'actifs fixes ou, si elles 
ne l'étaient pas, elles libéreraien t une fraction correspondante des ressour ces de la sociét é à cette fin.  
Par contre, il y a plus de chances que les subventions récurrentes soient relativement modestes, servent à 
des fins autres que l'acquisition d'actifs et soient  destinées à la production actuelle plutôt qu'à une G/SCM/W/415/Rev.2 
Page 6  
 
 production future;  elles sont aussi moins susceptibl es de consister en apports en capital et d'être 
reportées sur l'exercice postérieur dans les registres comptables du bénéficiaire. 
12. Les autres critères n'appellent pas d'explication particulière.  Il a été considéré que la question 
de savoir si une subvention est destinée à une producti on future, consiste en apports en capital ou est 
reportée sur l'exercice postérieur dans les registr es comptables du bénéficiaire pouvait être rattachée à 
une autre interrogation:  l'avantage conféré par cet te subvention persiste-t-il au-delà d'une période 
déterminée et, partant, devrait-il être imputé sur des périodes futures? 
II. PERIODE D'IMPUTATION (Recommandation 2) 13. Pour les subventions qui seront échelonnées, le  Groupe a jugé utile de préciser la manière de 
déterminer la période d'imputation.   D'une façon générale il est recommandé de prendre la durée utile 
moyenne de l'ensemble des actifs physiques amortissables du bénéficiaire comme période 
d'imputation pour toutes les catégories de subventions , à l'exception des prêts à long terme et, le cas 
échéant, selon les circonstances des participations au  capital.  Il est en outre recommandé que la durée 
utile moyenne des actifs soit calculée comme étant le rapport entre la valeur comptable moyenne 
totale des actifs d'exploitation et les charges annuelles moyennes d'amortissement. 
14. Les recommandations établissent une hiérarchie  entre les sources de renseignements pour le 
calcul de la durée utile moyenne des actifs dans un e situation déterminée.  La meilleure source (du 
point de vue de l'exactitude) est réputée être l'ensemble des renseignements disponibles pour 
l'entreprise ou les entreprises bénéficiaires de la subvention.  Si ces renseignements ne peuvent être obtenus ou ne sont pas réalistes, on peut utiliser les informations fournies pour d'autres entreprises 
fabriquant le produit dans le même pays ou , à défaut, pour des entreprises du même secteur 
commercial dans ce pays (les entreprises de la plus  grande catégorie qui vient ensuite dans la 
Classification internationale type par profession (CITI) ou une nomenclature analogue).  Sinon, on 
peut encore se servir des renseignements communiqués pour les entreprises fabriquant le produit à l'extérieur du pays.  Certains facteurs sont de natu re à altérer la pertinence des renseignements relatifs 
à une entreprise donnée:  le calcul des charges d'amor tissement sur une base autre que la vie utile des 
actifs, le recours à une méthode d'amortissement au tre que l'amortissement lin éaire et/ou l'irrégularité 
des variations du volume des actifs.  Quelle que soit la source des données, le Groupe recommande la 
méthode de calcul de la durée utile des actifs qui est exposée au paragraphe 13 et dans la 
Recommandation 2. 
15. Pour établir les moyennes nécessaires, il c onviendrait de choisir la  période pluriannuelle 
d'opérations ordinaires la plus récente, de manière à éviter que les faits excepti onnels qui pourraient se 
produire en une seule année ne faussent les calcu ls.  Des mesures d'uniformisation peuvent être 
indispensables si les actifs ont fait l'objet de réév aluations exceptionnelles ou en  cas d'hyperinflation.  
De plus, les données comptables devraient être préférées aux données sur l'amortissement d'ordre fiscal dans la mesure où elles sont les plus propr es à indiquer la véritable durée de vie des actifs. 
16. Pour les subventions résultant de prêts à long terme, il est recommandé que la période 
d'imputation corresponde à la durée du prêt.  Pour les participations au capital, si le montant de la 
subvention pouvait être calculé comme étant un don, c'est-à-dire s'il existait un prix du marché (voir 
section VIII.G), la période d'imput ation correspondrait à la durée utile des actifs, calculée de la 
manière indiquée.  En l'absence de toute cotation, to utefois, et si une autre méthode était utilisée pour 
déterminer le montant de la subvention, il vaudrait sans doute mieux déterminer la période 
d'imputation sur une autre base, par exemple, se fonder  sur la période pendant laquelle un investisseur 
pourrait "raisonnablement" espérer retirer un bé néfice des capitaux engagés ou présumer que la 
subvention pourrait entraîner un coût pour les pou voirs publics pendant toute la période où ces 
derniers participeraient au capital. G/SCM/W/415/Rev.2 
Page 7 
 
 
 III. COUT DES FONDS POUR LES POUVOIRS  PUBLICS ET VALEUR ACTUALISEE DE 
L'ARGENT 
17. Il a été estimé que l'approche fondée sur le coût pour les pouvoirs publics, imposée par le 
paragraphe 1 de l'Annexe IV, s oulève la question des modalités de calcul de ce coût, qui concerne 
toutes les catégories de subventions.  En effet, les pouvoirs publics, pour se procurer des fonds, 
appliquent deux méthodes qui l'une et l'autre entraîne nt des charges, à savoir l'imposition et l'emprunt.  
Pour certains membres du Groupe, ces charges se lim itent aux charges (de trésorerie) observables 
liées à la collecte de fonds.  Pour d'autres, ell es comprennent aussi certaines charges non observables, 
en particulier le coût d'opportunité  afférent à l'utilisation de ces fonds et les coûts indirects éventuels 
de l'imposition.  Le Groupe a examin é dans quelle mesure certains ou la  totalité de ces coûts devraient 
être pris en compte dans les calculs au titre du pa ragraphe 1 a) de l'article  6 et de l'Annexe IV. 
18. S'agissant des prêts, comme cela est indiqué dans la section pertinente du présent rapport, le 
Groupe recommande d'utiliser un taux d'emprunt d'Et at approprié (c'est-à-dire un taux obligataire) 
représentant le coût des fonds pour les pouvoirs p ublics.  Les considérations relatives au coût des 
fonds pour les pouvoirs publics que cette section contient concernent donc les subventions 
échelonnées autres que les prêts. 
19. Pour les charges de trésorerie observabl es, les membres du Groupe ont en général admis 
qu'elles comprennent les dépenses d'administration a fférentes aux prélèvements fiscaux ainsi que le 
coût financier des emprunts publics.  En principe , le montant de ces charges peut être obtenu 
directement à partir des comptes publics. 
20. Dans ce contexte, certains membres du Groupe ont préconisé de calculer la moyenne 
pondérée des charges de trésorerie et de l'applique r à chacune des subventions octroyées.  La même 
base (moyenne) serait ainsi employée pour toutes les subventions.  Autrement dit, on ne chercherait pas à identifier une subvention donnée à une sour ce spécifique de financement.  Cette attitude 
s'explique par le fait que les fonds publics de tout e provenance sont le plus  souvent confondus dans un 
compte de revenu général, ce qui empêche dans la plupart des cas  l'assimilation d'une catégorie 
déterminée de dépenses publiques (y compris les subventions) avec une source particulière de 
financement (emprunt ou imposition). 
21. Le Groupe a noté que, afin de calculer cette moyenne pondérée de façon relativement précise, 
il faudrait disposer de renseignements détaillés su r les charges de trésorerie découlant pour les 
pouvoirs publics de la collecte des recettes fiscales ainsi que sur les différents taux d'intérêt payés par 
les mêmes pouvoirs publics sur l'encours de leurs diverses formes d'endettement.  Des renseignements 
sur les parts relatives des fonds empruntés et des r ecettes fiscales dans les recettes publiques totales 
seraient aussi nécessaires. 
22. Bien que certains aient trouvé judicieuse l' idée de la moyenne pondérée des charges de 
trésorerie, le Groupe est cependant arrivé à la c onclusion que son applicati on aux calculs prévus au 
paragraphe 1 a) de l'article 6 et à l'Annexe IV pourrait se révéler impossible.  L'accès aux données 
(surtout quand plusieurs niveaux d'administration pu blique seraient en cause) ainsi que la collecte et 
l'analyse de ces données seraient particuliè rement problématiques en l'occurrence. 
23. De plus, certains membres du Groupe ont estim é que la formule de la  moyenne pondérée était 
insuffisante, en partie parce qu'elle ne répercutera it en aucune façon le coût indirect éventuel de 
l'imposition, à leur avis très élevé.  Ils ont appelé  l'attention sur le recours massif de nombreuses 
administrations publiques à l'emprunt qui démontrait l'im portance de ce coût.  Sel on eux, si le coût   
de l'imposition ne dépassait pas les faibles frais ad ministratifs, de trésorerie, les pouvoirs publics 
imposeraient beaucoup plus lourdement et recourraient  moins à l'emprunt qu'ils ne le font en réalité.  
 G/SCM/W/415/Rev.2 
Page 8  
 
 Selon ces membres, c'est le taux des emprunts publics à long terme qui permet d'évaluer le plus 
exactement le coût indirect éventuel de l'imposition,  dans la mesure où il représente le montant que les 
autorités sont disposées à payer pour év iter une aggravation de la fiscalité. 
24. Certains membres du Groupe ont aussi été d' avis que les pouvoirs publics supportent un coût 
d'opportunité lorsqu'ils utilisent des fonds pour octroy er des subventions et que ce coût ne serait pas 
pris en compte si l'on s'en tenait aux charges de  trésorerie.  Selon eux,  l'imputation d'un coût 
d'opportunité au titre du paragraphe 1 a) de l'article 6 n'impliquerait pas le respect d'une norme de 
maximisation des bénéfices pour l'utilisation des ress ources publiques.  Ce coût serait plutôt compris 
comme le coût d'opportunité qui découle pour les pouvoi rs publics de l'emploi de leurs fonds dans un 
but donné, ces fonds devenant ainsi indisponibles pour toute autre fin à laquelle ils auraient pu être 
destinés.  Eu égard aux subventions, un exemple rela tivement simple de ce coût serait le suivant:  en 
accordant une subvention les pouvoirs publics renoncerai ent à la possibilité de réduire leurs charges 
d'intérêts par le remboursement d'une  partie de leur dette - par exempl e par le rachat d'obligations en 
circulation - ou, à l'inverse, pour financer une s ubvention, les pouvoirs publics devraient émettre une 
obligation qui serait assortie de charges d'intérêts.  Dans les deux cas, le coût d'opportunité pour les 
pouvoirs publics serait le coût fi nancier supporté sur ces obligations. 
25. Un élément qui recoupe en partie le précéd ent et a fait l'objet d'un examen approfondi à 
propos de la question des subventions échelonnées est la valeur actualisée de l'argent.  Pour les 
membres du Groupe favorables à l'inclusion de cet élément lorsque les subventions sont échelonnées, il s'agit d'ajustements de caractère purement technique  qui permettent de comparer des montants en 
valeur réelle (plutôt que nominale), à des moments différents.  Pour donner un exemple simple à cet 
égard, on pourrait calculer le montant qui, à une date future, serait équivalent à un montant actuel.  Un 
taux d'intérêt (ou d'actualisation) approprié serait alors appliqué au  montant actuel pour la période 
pertinente.  Le principal argument avancé en faveur de  l'inclusion de la valeur  actualisée de l'argent a 
été que l'échelonnement d'une subvention constitue un mouvement d'argent dans le temps et que ce 
mouvement n'a de sens que si la valeur actualisée de l'argent en cause est prise en considération.  
Autrement dit, si une subvention est divisée en vers ements nominaux annuels ég aux, la valeur réelle 
du dernier versement sera inférieure à la valeur rée lle des précédents c'est-à-dire que le montant réel 
total du subventionnement pendant la  période sera sous-estimé.  Le  Groupe a considéré que, selon le 
taux d'actualisation utilisé, les ajustements opérés pou rraient aussi tenir compte du coût d'opportunité 
pour les pouvoirs publics des fonds fournis à titre de  subvention et/ou du coût indirect éventuel de 
l'imposition.  Aucun consensus ne s' est dégagé sur la question de savoir si ces coûts devraient entrer 
dans le calcul des subventions au titre du paragr aphe 1 a) de l'article 6 et de l'Annexe IV. 
26. La manière dont la valeur actualisée de l'ar gent devrait être calculée, dans le cas où cet 
élément serait inclus, a aussi donné lieu à un vaste dé bat.  En particulier il a été répondu diversement à 
la question de savoir si ledit élément devrait inte rvenir seulement dans l'évaluation du montant initial 
d'une subvention ou si les montants prévus pour ch aque année de la période  d'imputation devraient 
être ajustés en conséquence.  La méthode envisagée  dans le premier cas consisterait à calculer le 
montant total d'un don (y compris le coût actualisé de  financement pendant la durée de vie) à la date 
où la subvention a été octroyée puis à échelonner ce m ontant dans le temps.  Les versements seraient 
indexés sur le coût de la vie afin de préserver l' importance et la valeur originales de la subvention 
pendant toute la période d'imputa tion.  Dans le second cas on extra polerait les versements annuels 
échelonnés du montant nominal initial de la subven tion en appliquant un taux d'actualisation 
équivalant au taux des obligations  d'Etat en vigueur.  Ce procéd é ne nécessiterait aucun ajustement 
additionnel pour tenir compte de l'inflation car le taux d'actualisation comprendrait déjà le taux 
d'inflation escompté. 
27. La principale objection formulée contre l'inclus ion de la valeur actualisée de l'argent dans le 
calcul des subventions a été que cette approche serait incompatible avec l'approche fondée sur le coût 
pour les pouvoirs publics qu'exige le paragraphe 1 de l'Annexe IV.  Sel on cette thèse, le coût pour    G/SCM/W/415/Rev.2 
Page 9 
 
 
 les pouvoirs publics de l'octroi d'une subvention échel onnée devrait être le même au bout de cinq ans 
que la première année, car ce c oût est supporté par les pouvoirs publics au moment où la subvention 
est accordée, et atteint le montant de la valeur nomi nale initiale de celle-ci, même si cette valeur est 
ensuite imputée sur plusieurs années.  Certains membres du Groupe ont aussi estimé que l'inclusion de la valeur actualisée de l'argent dans le calcul, dans  la mesure où elle serait fondée en partie sur le 
postulat du coût d'opportunité pour les pouvoirs publi cs, serait malencontreuse.  En particulier, on 
s'orienterait ainsi vers une approc he reposant sur l'avantage confér é au bénéficiaire, contraire aux 
dispositions de l'Accord qui requièrent une approc he déterminée par le coût pour les pouvoirs publics. 
IV. AJUSTEMENTS AU TITRE DE L'INFLATION ET DES INTERETS 28. Le Groupe a reconnu que, même si un accord de principe intervenait sur les questions de la 
moyenne pondérée des charges de trésorerie, du coût d'opportunité pour les pouvoirs publics, de la 
valeur actualisée de l'argent et des coûts indirects éventuels de l'imposition, en pratique, ces coûts seraient difficiles à chiffrer directement.  En outr e, aucune unité de vues ne s'est dégagée en ce qui 
concerne les valeurs approchées qui pourraient être  utilisées pour représenter ces coûts dans le calcul 
des subventions.  Cela étant, le Groupe a modifié légèrement le cadre de son examen de façon à 
mettre en évidence les effets de l'inflation et des in térêts sur le montant des subventions, en particulier 
des subventions échelonnées.  Il lui a semblé  qu'ainsi un certain nombre de ces questions 
fondamentales pourraient, du moins pour partie, tr ouver une réponse administrativement viable.  A ce 
propos, le Groupe a étudié plus spécialement la mesu re dans laquelle, pour le calcul des subventions, 
il pourrait être tenu compte des effets cumulés de l' inflation et des intérêts (implicites ou clairement 
établis) en liaison avec les mouvements dans le temps des montants nominaux des subventions. 
29. Le Groupe a constaté à cet ég ard que tout taux d'intérêt est fo rmé en réalité de deux éléments, 
le taux d'inflation escompté et le taux d'intérêt "réel",  c'est-à-dire le coût pur et simple de l'utilisation 
de l'argent sur la période considérée.  C'est pour quoi, il a jugé utile de traiter séparément ces deux 
éléments au cours de ses délibérations et lors de l'élaboration de ses recommandations.  Il a noté que 
le taux d'intérêt réel en termes simples est la diffé rence entre le taux d'intérêt nominal et le taux 
d'inflation. 
A. Inflation
 
30. S'agissant de l'inflation, une question essentielle se pose à propos de l'imputation des 
subventions dans le temps:  comment établir une base qui convienne à la fois pour le numérateur 
(montant de la subvention pendant  la période pertinente) et le dénominateur (valeur des ventes 
pendant la période pertinente) utili sés pour le calcul du subventionnement ad valorem  d'un produit?  Il 
a été convenu que la réponse à cette question dépendait de la fréquence avec laquelle et de la base sur 
laquelle le dénominateur devrait varier au cours de la période  d'imputation pour une subvention 
donnée.  A cet égard, comme la section VI.B l'indi que en détail, le Groupe a recommandé que chaque 
année d'une période d'imputation ait un dénominateur, qui lui soit propre, à savoir le volume des 
ventes de l'année précédente. 
31. Cette recommandation a un rapport avec la ques tion de savoir si le montant de la subvention 
devrait être ajusté pour tenir compte  de l'inflation, car avec le te mps la valeur nominale des ventes 
d'une entreprise tend à varier simplement en raison  de l'inflation, même si le champ ou l'échelle 
d'activité de cette entreprise ne change pas.  En conséquence, étant corrigé chaque année pendant une 
période d'imputation, le dénominateur des ventes tiendra automatiquement compte des effets de l'inflation.  Si le numérateur (montant de la subvention échelonnée)  n'est pas aussi corrigé de l'inflation dans le 
temps, il y aura une différence de nature entre le numérateur et le dénominateur.  Le Groupe en a 
conclu qu'il serait opportun d'ajuster le numérateur pour  éliminer l'incidence de l'inflation.  Cet  
 G/SCM/W/415/Rev.2 
Page 10  
 
 ajustement empêcherait l'inflation de réduire progressivement l'importance et la valeur réelles de la 
subvention au cours de la période d'imputation. 
32. Etant indexés sur l'inflation, les versemen ts échelonnés des subventions augmenteraient 
progressivement en valeur nominale tout en restant constants en valeur réelle.  Comme, ainsi que cela 
a été indiqué, pour chaque année d' une période d'imputation, un m ontant correspondant à l'inflation 
serait intégré au dénominateur des ventes, la co mparabilité du numérateur et du dénominateur serait 
préservée. 
B. Intérêts
 
33. Indépendamment de la questi on de l'inflation, le Groupe a examiné dans quelle mesure les 
versements échelonnés des subventio ns devraient aussi être ajustés de façon à inclure un élément 
d'"intérêt réel".  Il est parvenu à la conclusion qu'il y aurait lieu de procéder à des corrections pour 
prendre en compte le taux d'intérêt réel lorsque les subventions étaient échelonnées. 
34. Pour arriver à cette conclusion, le Groupe est parti de plusieurs axes de réflexion différents.  
Tout d'abord, comme cela est dit plus haut, il a admis que, si les pouvoirs publics empruntent, ils 
auront à supporter des charges d'intérêts qui ne pour ront en général être assimilées à aucun ensemble 
de dépenses financées par les fonds empruntés.  Cela lui a semblé plaider en faveur de l'application 
d'un certain coût financier à toutes les subventions.  Le coût d'opportunité pour les pouvoirs publics et 
la valeur actualisée de l'argent, dont il a déjà été question, ont aussi été considérés dans ce contexte.  
La prise en compte de l'un ou l'autre de ces facteu rs supposerait l'attribution d'un certain élément de 
coût financier aux subventions éch elonnées, pour mesurer le coût des utilisations sacrifiées des fonds 
au cours de la période pertinente ou pour permettre de maintenir la valeur et l'importance réelles des 
subventions dans le temps. 
C. Méthodologie1 (Recommandation 3) 
35. Etant donné ce qui précède et compte tenu des difficultés qu'a rencontrées le Groupe pour 
arriver à un consensus sur une base théorique unique pour une méthodologie d'imputation qui soit conceptuellement pure, le Groupe recommande que  les versements échelonnés soient corrigés à 
100 pour cent de l'inflation et comprennent égal ement une fraction du taux d'intérêt réel.  Il 
recommande expressément d'appliquer à cette fin le taux d'inflation plein augmenté de la moitié de la 
différence entre le taux d'inflation et le taux des empr unts publics dont la durée est la plus proche de la 
période d'imputation de la  subvention.  Il est d'avis que cette approche fournit une valeur 
représentative des composantes susmentionnées des c oûts des fonds pour les pouvoirs publics et un 
moyen administrativement viable de maintenir la valeur réelle d'une s ubvention sur une période 
déterminée.  Il n'y serait dérogé que  lorsque le taux d'intérêt serait in férieur au taux d'inflation (ce qui 
pourrait se produire en période fortement inflationniste) .  Dans ce cas, le co efficient d'ajustement 
recommandé est le taux d'inflation plein, non corrigé des intérêts. 
36. Le Groupe recommande en outre que, en règle générale, le coefficient d'ajustement soit 
obtenu à partir du taux d'intérêt et du taux d'inflation en vigueur au moment où la subvention est reçue 
et qu'il soit maintenu constant pendant  toute la période d'imputation.  Ainsi pour chaque année d'une 
période d'imputation, non compris l'année où la subve ntion est reçue, le montant de la subvention  
 
                                                     
 
1 Comme cela est indiqué ci-dessus, cette approche est applicable aux subventions échelonnées autres 
que les prêts. 
 G/SCM/W/415/Rev.2 
Page 11 
 
 
 inclurait un montant correspondant au coefficient d'ajustement composé.2  Un coefficient d'ajustement 
fixe pour toute la période d'imputation pourrait ne  pas être indiqué pendant les phases de forte 
variation des taux d'inflation et d'intérêt où il pou rrait être préférable de calculer le coefficient 
d'ajustement sur une base annuelle. 
37. L'exemple suivant montre comment le coeffici ent d'ajustement serait déterminé.  Si le taux 
des emprunts d'Etat atteignait 10 pour cent et le ta ux d'inflation 6 pour cent lorsque la subvention 
serait reçue, le coefficient d'ajustement s'élèverait à 8 pour cent:  6 pour cent (taux d'inflation) plus 
2 pour cent, représentant la moitié de la différe nce entre 10 pour cent (taux des emprunts publics) et 
6 pour cent (taux d'inflation) soit 4 points de pourcen tage.  En pratique, ce coefficient d'ajustement 
peut être calculé comme étant la moyenne arithméti que du taux d'inflation et du taux des emprunts 
publics. 
38. La méthodologie en matière d'échelonnement recommandée par le Groupe dans la présente 
section est applicable exclusivement dans le contexte de  l'article 6.1 a) et de l'Annexe IV et ne saurait 
à ce titre affecter les méthodologies en matière d'éc helonnement suivies par les pays qui appliquent 
des mesures compensatoires.  Egalement du fait de ce contexte, cette recommandation ne vaut, dans 
l'optique du coût des subventions pour les pouvoirs publics, que pour évaluer ce coût et est donc 
censée n'être applicable que dans cette optique. 
D. Sources de renseignements sur les taux des emprunts d'Etat  (Recommandation 4)  
39. Concernant le coefficient d'ajustement qui vient d'être évoqué, et les taux d'intérêt utilisés 
comme référence pour déterminer le coût pour les pouvoirs publics des subventions accordées sous 
forme de prêts (voir section VIII.B), le Groupe a r econnu qu'il fallait trouver un moyen de chiffrer les 
taux des emprunts publics.  A ce propos, il a conclu  que le taux de rendement actuariel des titres 
publics (titres nouvellement émis ou titres déjà émis) représentait l'indicateur le plus exact du taux d'intérêt payé par une administration publique.  En désignant une obligation ou un autre moyen de 
financement public ayant la date d'échéance voul ue, on pourrait faire coïncider les périodes 
d'imputation des subventions et la durée des titres publics comme le prévoient les recommandations 
relatives à la méthodologie. 
40. Diverses sources de renseignements sur le  marché secondaire des titres publics ont été 
identifiées.  Ont été mentionnés en particulier les se rvices en direct de Reuters et Bloomberg dont les 
données sont parfaitement actualisées et qui semblent couvrir l'ensemble des pays émetteurs, des marchés et des monnaies.  L'International Manual de Moody et le Government Finance Statistical 
Yearbook du FMI ont été retenus comme sources complé mentaires d'information sur les taux d'intérêt 
perçus sur les obligations publiques. 
V. PAYS A ECONOMIE INFLATIONNISTE (Recommandation 5) 41. La seconde question fondamental e examinée dans le contexte de l'inflation est celle des pays 
à économie inflationniste.  Le paragraphe 5 de  l'Annexe IV prévoit expressément l'indexation du 
dénominateur des ventes sur le taux d'inflation dans les cas où l'entrep rise bénéficiaire est située dans 
un pays à économie inflationniste.  Un certain nom bre de questions ont ét é mises en évidence et 
examinées en relation avec ce paragraphe. 
                                                     
 
2 Le Groupe a débattu de la question de savoir si le coefficient d'ajustement devrait être appliqué à 
l'année où la subvention est reçue.  En raison des divergences de vues concernant les bases théoriques pour le coefficient d'ajustement, il lui a été di fficile d'arriver à un consensus.  Finalement, le Groupe a décidé que le 
coefficient d'ajustement ne devrait pas être appliqué au montant imputé sur l'année où la subvention est reçue. 
 G/SCM/W/415/Rev.2 
Page 12  
 
 A. Définition du terme "inflationniste
" 
42. Il a d'abord été constaté que l'Annexe IV  ne définit pas l'expression "pays à économie 
inflationniste" mais l'avis général a été que dans le cadre du paragraphe  5 le terme "inflationniste" vise 
les pays où l'inflation est forte.  Si aucune limite  n'était fixée, tout pays ayant un taux d'inflation 
positif serait qualifié d'inflationniste au sens du para graphe 5.  Le fait que ce paragraphe fasse des 
pays à économie inflationniste un cas spécial en les mentionnant à part semble indiquer que ses 
dispositions seraient applicables à certains pays seulement. 
43. Diverses formules permettant d'identifier les pa ys inflationnistes ont été passées en revue.  On 
a d'abord envisagé l'éventualité d'une définition numéri que fixe.  A cet égard il a été constaté que ni la 
Banque interaméricaine de développement, ni la Banque mondiale, ni  le Fonds monétaire 
international ne recourent à des normes numériques pour définir les pays à économie inflationniste.  
De plus, les Etats-Unis qui, dans le passé, ont u tilisé le chiffre de 50 pour cent dans des affaires 
antidumping, ont renoncé dernièrement à cette méth ode.  Le Groupe a conclu que, en l'absence de 
point de référence extérieur, une norme numérique ne serait pas opport une parce que difficile à définir 
et à justifier. 
44. Le Groupe a donc recommandé que la déterm ination du caractère inflationniste d'un pays au 
sens du paragraphe 5 de l'Annexe IV soit effect uée cas par cas et sur une double base:  1) la 
comparaison du taux d'inflation de ce pays avec le taux moyen d'inflation des pays développés3;  2) la 
mesure dans laquelle l'indexation sur l'inflation est  couramment utilisée dans les transactions et la 
comptabilité.  (Il a été noté que si une entreprise i ndexe couramment la valeur de ses ventes sur le 
taux d'inflation, cette valeur indexée pourrait êt re utilisée comme dénominateur des ventes dans les 
calculs du subventionnement effectu és au titre de l'article 6.1 a).) 
B. Question de l'intégration de l'inflation dans  le numérateur et modalités de cette intégration  
45. Le paragraphe 5 de l'Anne xe IV prévoit expressément l'indexation du dénominateur des 
ventes sur le taux d'inflation pour les économies  inflationnistes mais ne fait pas mention du 
numérateur.  Comme la section IV l'indique, la  recommandation générale du Groupe est que les 
montants des subventions (le numérateur) soient  ajustés pour tenir compte au moins du taux 
d'inflation et qu'en outre, le coe fficient d'ajustement puisse être révisé chaque année si le taux 
d'inflation et le taux d'intérêt évol uent rapidement.  Il a donc été jugé inutile de formuler une autre 
recommandation concernant l'ajustement du numérateur pour  éliminer l'incidence de l'inflation dans le 
cas des pays à économie inflationniste. 
46. Le Groupe a examiné la question de l'indice ou  des indices à appliquer au numérateur et au 
dénominateur dans le cas des pays à économie inflati onniste.  En particulier, les pays qui pratiquent 
l'indexation sur le taux d'inflation publient et utili sent habituellement une série d'indices différents et 
ne produisent pas tous le même nombre ou les mêmes ty pes d'indices.  Il pourrait donc être difficile de 
définir un indice normalisé unique qui existerait nécessairement ou serait appliqué à bon escient à 
toutes les situations relevant du paragraphe 5 de l'Annexe IV. 
47. En particulier, il a été admis que, certes, en fixant comme règle le recours au taux composite 
général d'inflation on pourrait accroître la transparence et la prévisibilité des résultats dans le cas d'un 
pays à économie inflationniste, mais que cette approc he pourrait présenter des limites.  En effet, si le 
Groupe recommandait cet indice ou n'importe quel autre indice unique d'inflation, un tel indice 
pourrait ne pas convenir à toutes les situations. 
                                                      
3 Si le pays concerné est un pays développé, son taux d'inflation ne serait pas compris dans ce taux 
moyen. 
 G/SCM/W/415/Rev.2 
Page 13 
 
 
 48. Il a été noté que les registres comptables de l' entreprise bénéficiaire pourraient être utiles pour 
déterminer les indices à utiliser.  Il a été jugé indiqué de laisser cette question en suspens. 
49. Le Groupe a examiné une solution de remplacem ent consistant à convertir les montants des 
subventions et les dénominateurs des ventes dans  une monnaie stable utilisée couramment pour les 
transactions commerciales internati onales, ou dans une corbeille de  monnaies (par exemple, indice 
des parités de pouvoir d'achat ou moyenne pour les pays  développés).  Il a été noté que dans certains 
pays à économie inflationniste, il est procédé à ce genre de conversion plutôt qu'à l'indexation sur le taux d'inflation pour les opérations comptables inte rnationales et pour l'établissement de bilans 
consolidés.  Si cette solution était adoptée, une inde xation distincte sur le taux d'inflation ne serait pas 
nécessaire et, partant, on n'aurait pas besoin de  définir les indices d'inflation à appliquer au 
numérateur et au dénominateur.  En outre, en pare il cas, le coefficient d'ajustement au titre de 
l'inflation et des intérêts qui est recommandé à la  section IV et dans la Recommandation 3 pourrait 
être fondé sur le taux d'inflation et le taux d'in térêt pour la monnaie ou la  corbeille de monnaies 
utilisée, ce qui simplifierait énormément le calcul du coût pour les pouvoirs publics et du subventionnement.  Il a été noté que, si la formule de la corbeille de monna ies était retenue, il serait 
souhaitable d'établir la moyenne pondérée des taux de ch ange pris en compte à l'aide d'un coefficient 
approprié. 
VI. DENOMINATEUR DES VENTES (Recommandation 6) A. Période de référence du dénominateur des ventes
 (Recommandation 6, parties A à C) 
50. Les participants ont longuement examin é les questions que pose la définition d'un 
dénominateur des ventes approprié p our le calcul du subventionnement  ad valorem  d'un produit dans 
les limites définies par l'Annexe IV.  Ils ont tout d'abord pris note des orientations fournies par les 
paragraphes 2 et 3 de cette annexe, qui disposen t en particulier que les données pertinentes sur les 
ventes sont les données concernant la période de 12 mois la plus récente qui précède la période 
pendant laquelle la subvention est accordée.  De l' avis général, cela signifiait que, sous réserve de 
dispositions expresses contraires, il existerait toujou rs un décalage entre la période couverte par le 
numérateur et la période couverte par le dénominat eur (les subventions pour l'année en cours étant 
divisées par les ventes de l'année précédente). 
51. Deux cas particuliers ont été identifiés dans le contexte de cette règle générale.  Le premier 
concerne un pays à économie inflationniste où les ve ntes durant l'année civile précédente doivent être 
indexées sur le taux d'inflation en registré pendant la période de 12 mois la plus récente.  En 
l'occurrence, s'il existe un décalage dans l es données essentielles, ces données sont elles-mêmes 
actualisées par l'application du taux d'inflation. 
52. Le second cas particulier con cerne le traitement des subventi ons d'ordre fiscal visées à la 
note 64 de l'Annexe IV.  Aux termes de cette note,  dans le cas d'une subvention d'ordre fiscal, la 
valeur du produit sera calculée comme étant "la valeur totale des ventes de l'entreprise bénéficiaire durant l'exercice budgétaire pendant lequel cette en treprise aura bénéficié de cette subvention
" (non 
souligné dans le texte).  Il ressort de ce texte qu' une seule période devrait être utilisée pour déterminer 
le numérateur et  le dénominateur, à savoir la période pendant laquelle l'entr eprise aura bénéficié de la 
subvention, ce qui suppose l'absence de tout décalag e dans le temps.  On a noté à cet égard que, 
normalement, une entreprise "bénéficie" d'une subve ntion d'ordre fiscal pendant l'exercice budgétaire 
précédant celui au cours duquel est déposée la déclar ation fiscale s'y rapportant.  Le gouvernement qui 
accorde la subvention enregistrera donc normalement des pertes de recettes fi scales pendant l'année 
suivant celle au cours de laquelle la subvention d' ordre fiscal aura été accordée.  Compte tenu des 
termes employés dans la note 64, le Groupe r ecommande que, dans le cal cul du subventionnement 
ad valorem  d'origine fiscale, on prenne comme numérateur le montant de la subvention d'ordre fiscal 
accordée pendant l'exercice budgétaire précédant l' exercice budgétaire durant lequel la déclaration G/SCM/W/415/Rev.2 
Page 14  
 
 fiscale pertinente a été déposée et que l'on prenne  comme dénominateur les ventes de l'entreprise 
pendant ce même exercice budgétaire, c'est-à-dire pendant l'exercice budgétaire précédant l'exercice 
budgétaire durant lequel la déclaration a été déposée. 
53. Le Groupe a noté par ailleurs que la référence faite aux paragraphes 2 et  3 de l'Annexe IV à 
"la période de 12 mois la plus récente pour laquelle  des données sur les ventes sont disponibles et qui 
précède la période pendant laquelle la subvention est  accordée" était quelque peu ambiguë.  Il se 
pouvait, en particulier, que la période en cause soit ou bien l'exercice comptable
 le plus récent de 
l'entreprise bénéficiaire ou bien la période eff ective de 12 mois précédant immédiatement le mois 
durant lequel la subvention était accordée (que  cette période coïncide ou non avec l'exercice 
comptable du bénéficiaire).  Compte tenu de l'éventu alité d'ajustements de fin d'exercice au titre de 
ristournes, rabais, restitutions, etc. et de la fa cilité avec laquelle on peut généralement obtenir des 
données, le Groupe recommande d'utiliser les données su r les ventes pour l'exercice comptable le plus 
récent.  Avec cette méthode, si une subvention éta it accordée en avril et si l'exercice comptable de 
l'entreprise était l'année civile, le dénominateur  des ventes correspondrait aux ventes de l'entreprise 
durant l'année civile précédente.  Le Groupe r ecommande en outre que ces données sur les ventes 
portent sur les ventes nettes  plutôt que sur les ventes brutes . 
B. Variabilité  (Recommandation 6, partie D) 
54. Le Groupe a abordé une autre question à propos  du dénominateur des ventes;  il s'est demandé 
si ce dénominateur devrait varier da ns le calcul du taux de subventionnement ad valorem  à partir de 
subventions échelonnées et, dans l'affirmative, à quel st ade.  Il a envisagé plusieurs possibilités.  L'une 
de ces possibilités consisterait à établir un dénominat eur des ventes unique pour chaque subvention - à 
savoir le volume des ventes pendant l'année précédan t la période pendant laque lle la subvention a été 
accordée - et à reporter ce dénominateur pour cette subvention  sur la totalité de la période sur laquelle 
la subvention a été imputée.  Dans ce cas, si le  montant global du subventionnement pour l'année 
examinée comprenait les montants échelonnés de tr ois subventions dont chacune aurait été accordée 
au cours d'une année antérieure différente, trois dénominateurs des ventes (un pour chaque 
subvention) seraient utilisés pour étab lir un taux séparé de subventionnement ad valorem pour chaque 
subvention pour l'année examinée.  Ces pourcentages ad valorem  dont chacun aurait été calculé par 
rapport au volume des ventes d'années différentes se raient alors additionnés pour déterminer le taux 
global de subventionnement.  Le Groupe a considér é que le fait d'établir un dénominateur des ventes 
fixe, qui tendrait à surestimer le taux effectif de  subventionnement pendant les périodes d'expansion 
des ventes et à le sous-estimer pendant les périod es de contraction, serait un inconvénient, et il a 
considéré comme un avantage le fait d'établir av ec certitude un taux unique de subventionnement 
ad valorem   pour chaque subvention échelonnée. 
55. Une autre possibilité consisterait à app liquer un dénominateur des ventes unique  à toutes les 
subventions accordées pendant une année détermin ée ou imputées sur une année déterminée.  Ce 
dénominateur serait le volume des ventes pendant  l'année précédant l'oc troi le plus récent  d'une 
subvention.  Pendant la période d' imputation d'une subvention, le dé nominateur des ventes resterait 
donc fixé au volume des ventes pendant l'année pr écédant la première subvention jusqu'à ce qu'une 
deuxième subvention soit accordée, le dé nominateur des ventes appliqué aux deux  subventions étant 
alors fixé en fonction du volume des ventes penda nt l'année précédant l'octroi de la deuxième 
subvention, et ainsi de suite.  Les participants  ont considéré que cette approche pourrait rendre 
relativement prévisible le taux de subventionneme nt découlant de chaque subvention tout en 
permettant d'incorporer en partie au moins les va riations du volume des ventes dans le temps.  En 
revanche, cette approche, comme la  première, risquait d'offrir le mê me potentiel de surestimation ou 
de sous-estimation du subventionnement ad valorem . G/SCM/W/415/Rev.2 
Page 15 
 
 
 56. En raison des limitations de ces deux prem ières approches, le Groupe en recommande une 
troisième qui, estime-t-il, correspond plus étroitement  à la réalité et en vertu de laquelle chaque  année 
d'une période d'imputation aurait un dénominateur d es ventes qui lui serait propre, à savoir le volume 
des ventes de l'année précédente.  Si donc une  subvention accordée en 1996 était échelonnée sur 
cinq ans, le dénominateur des ventes employé pour déterminer le taux de subventionnement de 1996 
serait le volume des ventes de 1995, le dénominat eur du taux de subventionnement de 1997 serait le 
volume des ventes de 1996, etc.  Il semblerait donc , avec ce mode de calcul, qu'on doive considérer 
que le mot "accordée" au paragraphe  2 de l'Annexe IV a le sens de "imputée".  En d'autres termes, le 
dénominateur serait le volume des vent es du bénéficiaire durant la péri ode de 12 mois la  plus récente 
précédant la période pendant la quelle la partie correspondante de la subvention a été imputée . 
57. L'un des principaux facteurs, qui a été pris en considération dans l'élaboration de cette 
recommandation, est que les faits concrets et en par ticulier le volume des ventes des sociétés changent 
avec le temps.  Le champ d'activité d'une société, par exemple, peut s'élargir ou se réduire, ou encore l'inflation peut modifier la valeur des ventes même  si leur volume reste cons tant.  Le Groupe a estimé 
que le meilleur moyen de garantir que le niveau  de subventionnement était calculé sur une base 
actualisée pour chaque année d'une période d'imputation était de modi fier le dénominateur des ventes 
pour chaque année.  A cet égard, il a aussi not é que l'ajustement du dénominateur des ventes pour 
chaque année était compatible avec sa recommandati on visant à ajuster chaque année les montants des 
subventions échelonnées pour tenir compte de l'inflati on et des intérêts.  Tout bien considéré, les 
participants ont estimé que ces éléments positifs l'em portaient sur le risque de moindre prévisibilité 
que cette approche pourrait entraîner.   
C. Calcul du seuil de 5 pour cent pour l'ensemble  de la branche de production ou par entreprise
 
(Recommandation 6, partie E) 
58. Une autre question a été soulevée dans le c ontexte du dénominateur des ventes:  celle de 
savoir si le subventionnement ad valorem   devait être calculé par entrep rise ou pour l'ensemble de la 
branche de production.  Des points de vue différ ents ont été exprimés à ce sujet.  Si le 
subventionnement est calculé par entreprise, il pourrait y avoir présomption de préjudice grave même 
si une seule petite entreprise bénéfi ciait de subventions représentant plus de 5 pour cent de ses ventes 
alors que la plus grande partie de la branche de production ne serait pas subventionnée.  D'autre part, 
si le subventionnement est calculé pour l'ensemble  de la branche de production, il pourrait ne pas y 
avoir présomption de préjudice grave même si une se ule entreprise était fortement subventionnée, tant 
que les autres entreprises ne seraient que faible ment subventionnées ou ne le seraient pas du tout. 
59. Pour défendre la méthode du calcul pour l'ense mble de la branche de production, on a fait 
valoir que la mention faite au paragraphe 1 a) de l'article 6 "d'un subventionnement ad valorem  total 
d'un produit dépassant 5 pour cent" pourrait être in terprétée comme exigeant  que soit calculé le 
subventionnement du produit dans son ensemble plutôt que le subventionnement du produit d'une 
entreprise déterminée.  Dans une branche de produc tion comptant cinq entreprises, par exemple, deux 
de ces cinq entreprises pourraient bénéficier d'un s ubventionnement supérieur à 5 pour cent tandis que 
le taux moyen pondéré du subventionn ement de l'ensemble de la bran che de production (en prenant en 
compte les ventes des entreprises non subventio nnées) pourrait être inférieur à 5 pour cent. 
60. A cet égard, certaines inquiétudes sont apparu es du fait que le subventionnement d'une seule 
entreprise pourrait éventuellement donner lieu à une présomption de préjudice grave aux termes du paragraphe 1 a) de l'article 6, même si le s ubventionnement moyen du produit pour la branche de 
production était inférieur à 5 pour cent et, en par ticulier, pouvait donner lieu à des actions qui ne se 
rapporteraient pas au fond de la question. G/SCM/W/415/Rev.2 
Page 16  
 
 61. Toutefois, malgré ces réserves, le Groupe a est imé que, d'après le libellé du paragraphe 1 a) 
de l'article 6 et de l'Annexe IV, les subventions devraient être calculées par entreprise.  Il a notamment 
fait observer que les paragraphes 2 à 5 de l'Anne xe IV se réfèrent exclusivement à l'entreprise 
bénéficiaire prise isolément.  Dans ce contexte, il a également noté que si le paragraphe 1 a) de 
l'article 6 se réfère à un subventionnement ad valorem  total d'un produit, il est assorti de la note 14 qui 
précise que le subventionnement sera calculé conf ormément aux dispositi ons de l'Annexe IV, 
laquelle, comme on l'a dit plus haut, se réfère à "l'e ntreprise bénéficiaire".  En outre, on pourrait 
interpréter la référence à un s ubventionnement "total" comme signifiant un subventionnement total 
reçu par une seule entreprise au titre de programmes multiples.  Le Groupe a noté d'autre part que les 
effets défavorables énumérés à l'article 6 qui cons tituent un préjudice grave (sous-cotation de prix, 
détournement des exportations d'un produit similaire,  par exemple) pourraient résulter des actes d'une 
seule entreprise et qu'aux termes du paragraphe 1 c) de l'article 6, le  subventionnement d'une 
entreprise prise isolément donne explicitement lieu à une présomption de préjudice grave.  Il a noté 
qu'en tout état de cause les entreprises subven tionnées à moins de 5 pour cent ne seraient pas 
présumées causer un préjudice grave. 
D. Subventions "liées" à des produits déterminés
 (Recommandation 6, partie F) 
62. Les participants ont étudié la référence qui est faite au paragraphe 3 de l'Annexe IV aux 
subventions "liées" à certains produits  pour le calcul du subventionnement ad valorem .  Il ressort de la 
disposition énoncée à ce paragraphe que, pour les s ubventions liées à la production ou à la vente d'un 
produit donné, le dénominateur à retenir est représ enté par les ventes dudit produit, cependant qu'il est 
prévu au paragraphe 2 de la même Annexe IV que, pour toutes les autres subventions, le 
dénominateur à retenir est la valeur totale des ventes de l'entreprise bé néficiaire.  Le paragraphe 3 ne 
précise pas toutefois la méthode à appliquer pour déterminer l'existence d'un "lien", ce qui laisse en suspens un certain nombre de questions, celles de  savoir par exemple quel doit être le degré de 
proximité d'un produit et d'une subvention pour que  celle-ci soit "liée" audit produit et dans quelle 
mesure la vente d'actifs et/ou d'é quipements affecte le montant d'une subvention et son "lien" avec un 
produit. 
63. Les participants ont noté que le rapport du Groupe spécial sur l'acier au plomb et au bismuth
 
renferme à propos de la question du "lien" des considérations qui peuvent constituer des indications 
utiles et que le Groupe a prises pour base de ses r ecommandations sur ce sujet.  Si l'on adopte ce point 
de vue, une subvention sera it considérée comme liée si celui qui  conférait la subvention connaissait 
l'utilisation à laquelle elle était destinée et l'attest ait avant de l'accorder ou au moment de l'accorder.  
Le Groupe a estimé que d'autres appr oches seraient également possibles. 
E. Dénominateurs des ventes pour des subventions liées et non liées et totalisation du 
subventionnement ad valorem  provenant de subventio ns de différents types  
(Recommandation 6, partie G) 
64. Une autre question se pose à propos de la déte rmination du dénominateur des ventes pertinent 
lorsque des subventions liées et non liées existent  concurremment.  La disposition qui figure au 
paragraphe 6 de l'Annexe IV, notamment, selon laquelle "les subventions accordées au titre de 
différents programmes et par des autorités différentes  sur le territoire d'un Membre seront totalisées" 
amène à se poser en termes généraux la ques tion du mode de totalisation lors du calcul du 
subventionnement ad valorem . 
65. Le Groupe reconnaît que, comme le stipule l' Annexe IV, lorsqu'une subvention est liée à un 
type particulier de produit, la s ubvention accordée devrait être divisée par les ventes de ce produit.  Il 
reconnaît aussi que, comme le spécifie encore l'A nnexe IV, lorsqu'une subvention est non liée, le 
montant de la subvention devrait être divisé par le s ventes totales de l'entreprise.  A cet égard, il 
recommande, lorsqu'une entreprise bénéficie à la fois de subventions liées et de subventions non liées, G/SCM/W/415/Rev.2 
Page 17 
 
 
 de calculer le subventionnement ad valorem  séparément pour chacun de ces deux types de 
subventions (en utilisant dans chacun des cas le dé nominateur des ventes approprié) et d'additionner 
les pourcentages ad valorem  résultants pour arriver au subventionnement ad valorem  total du produit. 
66. On peut par exemple prendre pour hypothèse que  le lait est à l'origine d'une action au titre du 
paragraphe 1 a) de l'article 6.  Si une société produi t de l'acier et du lait et si elle bénéficie d'une 
subvention liée pour la production de lait, le montan t de la subvention devrait être divisé par ses 
ventes de lait pour détermin er le subventionnement ad valorem  provenant de cette subvention.  Si la 
société  bénéficie également d'une subvention non li ée, le montant de cette subvention devrait être 
divisé par ses ventes totales d'acier et de lait.  Les deux pourcentages ad valorem  résultants devraient 
alors être additionnés pour arriver au subventionnement ad valorem  total du lait. 
67. On peut aussi se demander, à propos du dénominateur des ventes, si un dénominateur des 
ventes unique devrait être utilisé pour des subven tions de caractère différent:  subventions à 
l'exportation ou subventions intérieures, ou enco re subventions à des ventes sur des marchés 
particuliers.  (A cet égard, il convient de noter qu'une subvention à l'exportation pourrait entrer dans 
une allégation au titre du pa ragraphe 1 a) de l'article 6, plutôt  qu'être utilisée séparément comme base 
d'une allégation de subvention prohibé e conformément à la procédure définie à l'article 4.  Voir la 
section I.B ci-dessus.)  Le Groupe a examiné deux questi ons sans parvenir à un consensus à leur sujet:  
la question de savoir si les subventions à l'e xportation devraient être divisées par les ventes à 
l'exportation ou par les ventes totales et celle de  savoir si les subventions liées à des marchés 
particuliers devraient être divisées par les vent es sur ledit marché ou par les ventes totales. 
VII. SITUATIONS DE DEMARRAGE (Recommandation 7) 
68. Le Groupe a examiné la question des entreprises bénéficiaires qui sont "dans une situation de 
démarrage", traitée au paragraphe 4 de l'Annexe  IV.  Il a reconnu que, faute d'expérience dans 
l'application des dispositions du paragraphe 4, il ne pouvait élabor er des recommandations sur ce 
point.  Il a estimé en particulier qu'il faudrait prendre en considération la note 65 de l'Annexe IV pour 
définir le début d'une période de démarrage. 
69. En fixant la fin de la période de démarr age à l'expiration d'un délai de un an à compter du 
début de la fabrication d'un produ it, le paragraphe 4 semblait sugg érer qu'une période de démarrage 
pouvait commencer plusieurs années av ant que la production ne débute et  se prolonger jusqu'à la fin 
de la première année de production.  Le Groupe a toutefois consta té que le paragra phe 4 ne précisait 
pas avec exactitude le stade auquel la "producti on" pourrait être considérée comme ayant commencé 
(production destinée à la vente, production en qu antités commerciales, production d'un prototype, 
etc.).  
70. Une autre question s'est posée, s'agissant du numérateur et du dénominateur à utiliser pour 
calculer le seuil de subventionnement de 15 pour cen t dans le contexte d'un démarrage (c'est-à-dire 
celle de savoir si le taux global de subventionnement dépasse 15 pour cen t du total des fonds investis).  
Le Groupe a conclu que l'on devra it prendre le montant total absolu  des subventions perçues pendant 
la période pertinente comme numérateur et le total des fonds investis comme dénominateur. 
71. Tout en réitérant qu'il était impossible de définir une méthodologie faute d'expérience dans 
l'application du paragraphe 4, le Groupe a noté que d'une manière générale les fonds investis 
pourraient être considérés comme égaux au total des ac tifs:  terrains, bâtiments, équipements et autres 
éléments d'actifs.  On a fait observer que la qu estion du financement de ces actifs était sans rapport 
avec le calcul de leur valeur.  Les fonds inves tis ne devraient pas être limités aux capitaux de 
l'entreprise qui pouvait également faire appel à des em prunts.  Les "actifs" figurant au bilan devraient 
donc fournir la base du calcul du montant des fonds investis. G/SCM/W/415/Rev.2 
Page 18  
 
 72. Le Groupe s'est aussi posé la question de savoir quelle part d'un prêt subventionné devrait être 
incluse dans le calcul de la valeur totale des subve ntions encaissées pendant la  période de démarrage:  
devrait-on inclure le principal du prêt plus la bonifi cation d'intérêts ou seuleme nt cette dernière?  Le 
Groupe a noté qu'en règle générale on ne devrait tenir compte que de  la bonification d'intérêts et ce 
pour plusieurs raisons, notamment pa rce que si la totalité du principa l était incluse il y aurait en fait 
une différence de traitement entre les prêts subve ntionnés dans le contexte d'une situation de 
démarrage et les prêts relevant de tout autre contex te.  (Voir la section VIII.B ci-après sur les prêts.)  
Le Groupe a néanmoins envisagé une possibilité, à savoi r que si l'entreprise concernée n'avait pas pu 
obtenir un prêt d'une autre source à un prix raisonna ble - prix du marché, coût marchand - il pourrait 
être opportun d'inclure la totalité du principal dans  le calcul du total des subventions reçues.  Le 
Groupe n'est pas parvenu à une conclusion ferme sur ce point. 
73. Le Groupe a noté d'autre part que la protection fournie au bénéficiaire de la subvention par le 
seuil de 15 pour cent n'existait que pendant une péri ode limitée.  Si donc une entreprise bénéficiait 
d'un fort subventionnement au titre du démarrage et  même si le seuil de 15 pour cent n'était pas 
atteint, il serait possible d'invoquer le seuil de 5 p our cent lorsque la première année de production se 
serait écoulée. 
74. Le Groupe a étudié le point ci-après et recommande ce qui suit:  qu'une demande de 
constatation de préjudice grave fondée sur les dispositi ons relatives à la situati on de démarrage soit ou 
non introduite en application du pa ragraphe 4 de l'Anne xe IV, toute demande ultérieure (après la 
période de démarrage) fondée sur le seuil de 5 po ur cent devrait inclure tous les éléments de 
subvention au titre du démarrage qui étaient imputab les sur la période visée aux fins du calcul des 
5 pour cent.  Si ces subventions initiales étaient ex clues de demandes ultérieures invoquant le taux de 
5 pour cent pour la simple raison qu'il s'agissait de subventions de démarrage, cela créerait pour 
lesdites subventions un délai de grâce de plusie urs années qui serait incompatible avec la fin 
clairement prévue au paragraphe 4 pour la période de démarrage. 
VIII. COUT POUR LES POUVOIRS PUBLICS D'UN SUBVENTIONNEMENT AD VALOREM  
PROVENANT DE DIFFERENTS TYPES DE SUBVENTIONS 
75. Outre les questions évoquées ci-dessus qui  recoupent plusieurs domaines (imputation, 
inflation, intérêt, dénominateur des ventes, par exem ple) et qui influent sur les calculs pour tous les 
types de subventions, le Groupe a considéré que le calcul du coût pour les pouvoirs publics d'un type 
de subvention quel qu'il soit poserait probablement d es problèmes propres à ce type.  La question du 
coût d'une subvention pour les pouvoirs publics a don c été longuement examinée dans le contexte de 
types particuliers de subventions. 
A. Dons
 (Recommandation 8) 
76. Le Groupe a identifié deux grands types de dons, les dons non remboursables et les dons 
remboursables.  Il a noté en outre que ces dons pouva ient être accordés par versements échelonnés 
plutôt qu'en un versement unique. 
 1. Dons non remboursables (Recommandation 8, partie A) 
77. Le Groupe a estimé que fondamentalement le coût d'un don pour les pouvoirs publics était la 
valeur nominale de ce don.  Conformément à la mé thodologie générale recomm andée, la valeur des 
dons attribués serait ajustée pour tenir co mpte de l'inflation et des intérêts. 
78. En ce qui concerne les dons en versements  échelonnés, le Groupe recommande que chaque 
versement soit traité comme un don distinct, mesure co mpatible avec la recommandation visant à modifier   
 G/SCM/W/415/Rev.2 
Page 19 
 
 
 le dénominateur des ventes chaque année pendant la période d'imputation.  En outre, on peut ainsi 
prendre en compte de manière simple et nette dans  les calculs toute différence entre le montant d'un 
don en versements échelonnés qui a été autori sé et le montant effectivement versé. 
 2. Dons remboursables (Recommandation 8, partie B) 79. Le Groupe a constaté une cer taine similitude entre les dons assortis d'une obligation de 
remboursement lorsque certaines conditions sont remplies (par exemple lorsque les opérations du 
bénéficiaire deviennent rentables) et les pr êts à remboursement sous conditions (voir la 
section VIII.B.2 ci-après).  Cela étant, il reco mmande que, pendant la période qui précède le 
remboursement, les dons remboursables soient tra ités comme une succession de prêts à court terme ne 
portant pas intérêt.  Dans cette éventualité, le coût d'un don pour les pouvoirs publics serait calculé en 
appliquant la méthode utilisée pour les prêts ordinaires, qui est exposée plus loin. 
80. Le Groupe est convenu que, même si un don déterminé est théoriquement remboursable, on 
pourrait constater à un moment ou à un autre que, dans  la réalité, il ne sera jamais remboursé (par 
exemple dans le cas d'un bénéficiaire dont les opéra tions sont chroniquement déficitaires).  Il pourrait 
donc être opportun de déterminer, alors, qu'un don  théoriquement remboursable est devenu en fait un 
don non remboursable et de le tr aiter comme tel.  Dans ce cas, on prendrait comme coût du don pour 
les pouvoirs publics le montant dû à cette date (c' est-à-dire le montant initial, déduction faite des 
remboursements effectués jusqu'alors). 
81. Etant donné qu'un don remboursable devenu no n remboursable revient à une annulation de 
dette, il est recommandé que la période d'imputa tion pour tout montant dû dans ces conditions 
commence à la date à laquelle il est décidé que ce montant est effectivement devenu un don non 
remboursable.  Cette méthode est recommandée af in de garantir que le "principal" d'un don 
remboursable entre dans les calcul s du subventionnement au titre du pa ragraphe 1 a) de l'article 6 
lorsque le remboursement est dû depuis longtemps et  qu'il n'existe pas réellement de perspectives de 
remboursement.  Une autre solution signifierait que seu l un coût fictif de l'intérêt appliqué  à un don 
qui était en fait un don non remboursable entrera it dans les calculs effectués au titre du 
paragraphe 1 a) de l'article 6. 
B. Prêts
 (Recommandation 9) 
82. Dans le contexte du coût pour les pouvoirs pub lics, le Groupe a examiné deux types de prêts:  
les prêts ordinaires et les prêts à remboursement sous conditions. 
1. Prêts ordinaires (Recommandation 9, partie A) 
83. Le Groupe recommande que, dans le calcul du coût pour les pouvoirs publics d'un prêt ordinaire, 
il soit tenu compte de la mesure dans laquelle le taux d'intérêt effectivement appliq ué au prêt est inférieur 
au taux des obligations d'Etat en vigueur pour l'année où le prêt est consenti.  Po ur des prêts de l'Etat  
à court terme (c'est-à-dire pour des prêts sur moins de  un an), le taux des obligations qui serait approprié 
serait le taux applicable aux obligations d'Etat à court terme ayant une échéance comparable.  Pour 
les prêts de l'Etat à long terme, le taux des obligati ons approprié serait le taux applicable aux obligations 
d'Etat à long terme ayant une échéan ce comparable.  A titre d'exemple et pour plus de clarté, si le  
taux des obligations d'Etat approprié  était de 5 pour cent et si le ta ux d'intérêt du prêt était de 4 pour 
cent, le coût du prêt pour les pouvoirs publics serait de 1 point de pourcentage d'intérêt.  Tout délai   
de grâce accompagnant le prêt de l'Etat pendant lequel les intérêts ne courraient pas serait aussi considéré 
comme un coût pour les pouvoirs publics, qui serait calculé à partir du taux des obligations d'Etat approprié.  Le Groupe recommande en outre, pour établir une méthodologie de calcul relativement 
simple et prévisible, que les avantages conférés soient calculés sur une base annuelle pendant la durée G/SCM/W/415/Rev.2 
Page 20  
 
 du prêt (c'est-à-dire comme une succession de dons renouvelables).  Le Groupe note également que   
le report du principal et/ou de l'intérêt peut ajouter au coût pour les pouvoirs publics. 
2. Prêts à remboursement sous conditions (Recommandation 9, partie B) 
84. Le Groupe a noté que les prêts à remboursement sous conditions sont analogues à des dons 
remboursables du fait qu'ils ne sont remboursab les que si certaines conditions sont remplies 
ultérieurement si, par exemple, le bénéficiaire pa rvient à un seuil de rentabilité déterminé. Etant donné 
qu'il est impossible de prévoir l'avenir, le Groupe  recommande que les prêts à remboursement sous 
conditions soient, de même que les dons remboursabl es, traités comme s'il s'agissait d'une succession 
de prêts à court terme ne portant pas intérêt lorsqu'il  s'agira de déterminer le coût d'un prêt pour les 
pouvoirs publics. 
85. Si ces prêts étaient ultérieurement remboursé s, le montant de la subvention serait calculé 
conformément à la méthode exposée ci-dessus pour les prêts ordinaires. 
86. Le Groupe a considéré que, comme pour les dons remboursables, on pourrait décider qu'un 
certain prêt à remboursement sous conditions ne serait pas remboursé.  Dans ce cas, le Groupe 
recommande qu'un tel prêt soit traité comme un don.  Le  montant de la subventi on (c'est-à-dire le coût 
pour les pouvoirs publics) serait alor s la valeur nominale du prêt, dé duction faite des remboursements, 
à laquelle viendraient s'ajouter les intérêts échus ca lculés d'après le taux des obligations d'Etat à long 
terme. 
87. Etant donné qu'un prêt à remboursement s ous conditions devenu un don non remboursable 
revient à une annulation de dette, il est recommandé que  la période d'imputation pour tout montant dû 
au titre de ce prêt commence à la date à laquelle il est  décidé que ce montant est effectivement devenu 
un don non remboursable.  Cette méthode est recommand ée afin de garantir que le principal d'un prêt 
à remboursement sous conditions entre dans  les calculs du subventionnement au titre du 
paragraphe 1 a) de l'article 6 lo rsque le remboursement est dû depuis longtemps et qu'il n'existe pas 
réellement de perspectives de remboursement.  Un e autre solution signifierait que seul un coût fictif 
de l'intérêt appliqué  à un don qui était en fa it un don non remboursable entr erait dans les calculs 
effectués au titre du paragraphe 1 a) de l'article 6. 
C. Bonifications d'intérêts
 (Recommandation 10) 
88. Le Groupe a examiné la question des bonificati ons d'intérêts en tant que mesures distinctes 
des prêts subventionnés de l'Etat.  Il a noté en pa rticulier que ces bonifications pouvaient intervenir 
lorsque le prêt lui-même était obtenu auprès d' une source commerciale, les pouvoirs publics couvrant 
les charges d'intérêts en totalité ou en partie. 
89. Le Groupe a envisagé deux cas possibles de bonifica tions d'intérêts.  Dans le premier cas, les 
pouvoirs publics subventionnent les charges d'intérêts en continu, à partir du moment où le prêt est 
reçu ou d'une date ultérieure, à mesure que les versements sont dus.  Dans ces circonstances, le 
Groupe recommande que la subvention soit calculée co mme étant le montant des intérêts couvert par 
les pouvoirs publics.  Il recommande que ces intérê ts soient traités comme une succession de dons 
renouvelables accordés aux dates d'échéance du remboursement des intérêts. 
90. Dans le second cas, les pouvoirs publics f ont à un moment donné un versement unique qui 
contrebalance le coût des intérêts  pour le bénéficiaire (qu'il s'agisse d'intérêts passés, versés ou non 
versés, ou d'intérêts dus ultérieurement).  Dans  ces circonstances, le Groupe recommande qu'une fois 
versé le montant de la subvention so it traité comme un don non renouvelable. G/SCM/W/415/Rev.2 
Page 21 
 
 
 D. Annulation de dette  (Recommandation 11) 
91. Le Groupe a examiné la question du traiteme nt, dans le contexte du paragraphe 1 a) de 
l'article 6, des subventions prenant la forme d'une a nnulation de dette.  Il a noté en particulier que, si 
des subventions de ce type étaient à l'origine d'une présomption relative distincte de préjudice grave au regard du paragraphe 1 d) de l'article 6, cela ne signifiait pas pour autant que ces subventions 
étaient  forcément dépourvues de pertinence dans le c ontexte du paragraphe 1 a)  de l'article 6 et de 
l'Annexe IV.  Il se pourrait, par exemple, que l'on constate qu'une opérati on unique d'annulation de 
dette n'a pas été en soi à l'origine d'un préjudice grave (c'est-à-dire que la présomption aurait été réfutée).  Toutefois, si le taux global de subve ntionnement (provenant de  cette subvention et des 
autres subventions bénéficiant au même produit) dépassait le seuil de 5 pour cent ad valorem , une 
deuxième présomption relative serait établie.  Cependan t, à l'inverse, si un cas déterminé d'annulation 
de dette était en cause dans une action relevant du pa ragraphe 1 a) de l'article 6, cela ne gênerait en 
rien la présomption distincte qui existerait par dé finition en application du paragraphe 1 d) de 
l'article 6. 
92. Dans la mesure où des subventions sous form e d'annulation de dette sont en cause dans une 
action déterminée relevant du paragra phe 1 a) de l'article 6, le Gr oupe recommande que l'on prenne 
comme coût pour les pouvoirs publics le montant des dépenses des pouvoirs publics (c'est-à-dire le 
principal dû plus les intérêts échus).  Ce montan t devrait être traité comme un don encaissé à la date 
d'annulation de la dette. 
E. Couverture des pertes
 (Recommandation 11) 
93. La manière de traiter, dans le contexte du paragraphe 1 a) de l'article 6, les subventions 
destinées à couvrir des pertes d'exploitation soulève le même genre de questions que l'annulation de 
dette.  Autrement dit, comme dans ce dernier cas, l'inclusion de subventions  destinées à couvrir des 
pertes dans une situation relevant du paragraphe 1 a) de l'article 6 ne préjugerait en rien de la 
présomption distincte de préjudice grave que ces subventions entraîneraient en vertu du 
paragraphe 1 b) ou c) de l'article 6.  Par a illeurs, aucune présomption distincte de ce type 
n'empêcherait de faire entrer de telles s ubventions dans un calcul du subventionnement ad valorem  
dans le contexte du paragra phe 1 a) de l'article 6. 
94. Dans la mesure où des subventions destinées à couvrir des pertes d'exploitation sont en cause 
dans un cas déterminé relevant du paragraphe 1 a) de l'article 6, il est recommandé que le montant du 
coût pour les pouvoirs publics soit calculé comme ét ant le montant de la couverture des pertes 
assurée.  Ce montant devrait normalement être c onsidéré comme un don à moins que la couverture 
des pertes ne prenne une autre forme. 
F. Allégements fiscaux  (Recommandation 12) 
95. Sur la question générale du calcul du coût d es allégements fiscaux pour les pouvoirs publics, 
il a été convenu qu'en principe ce coût serait calcu lé comme étant la valeur nominale du manque à 
gagner.4  Il a été déclaré que ce calcul, dans tous les cas, dépendrait du type particulier d'allégement 
fiscal qui serait accordé.  Il a aussi été noté que le qualificatif "fiscal", dans ce contexte, pourrait 
s'appliquer à tous les mécanismes générateurs de recettes des pouvoirs publics, y compris les droits à 
l'importation et à l'exportation, les cotisations à la sécurité sociale, etc. 
                                                      
4 Ce montant ne serait donc pas ajusté pour tenir compte de l'inflation et des intérêts. 
 G/SCM/W/415/Rev.2 
Page 22  
 
  1. Amortissement accéléré  
96. Quant à l'amortissement accéléré, deux mét hodes de calcul du coût pour les pouvoirs publics 
(c'est-à-dire du manque à gagner) ont été examinées.  La première consiste à calculer la subvention 
sur une base annuelle, et seulement pour les années où  les pouvoirs publics enregistrent une perte  de 
recettes, au motif qu'il est impossible de prévoir l'im pôt que le bénéficiaire aura véritablement à payer 
pendant toute la période d'amortissement.  En  outre, il a été relevé que, si les programmes 
d'amortissement accélérés sont en général conç us de manière à ce que les dégrèvements fiscaux 
consentis antérieurement soient réintégrés à la fin de  la période, cette réintégr ation peut ne jamais se 
produire dans la réalité.  Ainsi, si la société bénéficiaire n'est pas rent able à la fin de la période, elle 
n'est d'ordinaire pas assujettie à l'impôt.  De plus, mê me si elle est rentable, elle peut avoir subi 
précédemment des pertes qui ont pu être reportées pour contrebalancer des bénéfices actuels, ce qui, 
de nouveau,  supprime ou réduit l'assujettissement à l'im pôt dont elle aurait autrement fait l'objet.  En 
outre, si du matériel nouveau était acheté vers la fi n de la période d'amortis sement, l'amortissement 
accéléré pourrait effectivement être reporté sur le  début d'une nouvelle période d'amortissement 
accéléré caractérisée par une concentration des char ges en phase initiale, moyennant quoi, une fois 
encore,  la réintégration des dégrèvements fisca ux de la première période  d'amortissement serait 
évitée.   
97. Cette méthode a comme principal inconvéni ent de présumer que la non-rentabilité de la 
société bénéficiaire se prolongera indéfiniment ou, au minimum, que cette société sera exemptée 
d'obligation fiscale.  La seconde méthode envisagée est celle que l'OCDE utilise aux fins de calculer 
le coût pour les pouvoirs publics de diverses catégor ies de mesures de soutien au secteur industriel.  
En ce qui concerne l'amortissement accéléré, l' OCDE calcule un montant forfaitaire en comparant 
l'impôt que la société paiera réellement à celui qu' elle aurait "normalement" payé sur toute la période 
d'amortissement.  Ce montant est ensuite revu en fo nction de sa valeur actuelle à compter du début de 
la période d'amortissement.  Cela suppose que la société sera rentable, c'est-à-dire qu'elle sera imposable chaque année.  Le principal inconvénien t de cette formule est qu'il ne pourrait pas être 
effectué de calcul rigoureusement exact avan t la fin de la période d'amortissement. 
98. Aucun consensus ne s'es t dégagé sur la question de l'amortissement accéléré. 
 2. Exonérations fiscales, y compris temp oraires, déductions, etc. (Recommandation 12, 
partie A) 
99. Pour les exonérations fiscales, y compris tem poraires, les déductions et toute autre mesure 
analogue, il est recommandé de calculer le montan t du coût pour les pouvoirs publics comme étant le 
montant des recettes que ces derniers auraient autrement perçues. 
 3. Moratoires fiscaux (Recommandation 12, partie B) 100. S'agissant des moratoires fiscaux, il est recommandé que, dans le calcul du coût pour les 
pouvoirs publics, le montant du report d'impôt soit tr aité comme un prêt sans intérêt pour la période 
considérée. 
G. Participation au capital social
 (Recommandation 13) 
101. Le Groupe a estimé que des méthodes différent es seraient employées pour déterminer le coût 
pour les pouvoirs publics d'une subvention accordée sous  forme de participation au capital social, 
selon que les valeurs de la société bénéficiaire sera ient ou non négociables sur le marché.  Il a été 
admis à cet égard que l'apport de capital à une  société ne constitue pas obligatoirement une 
subvention.  Il n'y a subvention que si le bé néficiaire retire un avantage de cet apport. G/SCM/W/415/Rev.2 
Page 23 
 
 
 102. Quand les valeurs d'une société sont négocia bles sur le marché, le Groupe recommande que le 
coût supporté, le cas échéant, par les pouvoirs publics du fait de leur participation au capital social soit 
déterminé en comparant le prix effectivement payé  par les pouvoirs publics à la société pour leur  
participation avec le prix du marché pertinent.  Si les pouvoirs publics ont payé plus que le prix 
pertinent, le montant de ce coût sera le montan t du surpaiement, lequel sera traité comme un don aux 
fins du calcul du subventionnement ad valorem . 
103. Dans le cas où les actions ne sont pas cotées su r le marché, la détermination de l'existence et 
de l'étendue d'une subvention est mo ins simple.  Le Groupe a noté que si une subvention existait, dans 
une telle situation, son coût pour les pouvoirs publics devrait être calculé conformément aux principes 
généraux énoncés dans le présent rapport.  Il n'y a pas eu consensus sur une méthodologie spécifique 
en la matière. 
H. Garanties de prêts/crédits  (Recommandation 14) 
104. Le Groupe a noté qu'une garantie peut avoir pour bénéficiaire un emprunteur ou un prêteur.  
Dans le premier cas, le bénéficiai re est un emprunteur dont la dette fa it l'objet d'une garantie contre un 
défaut de paiement de sa part.  Dans le second, le bénéficiaire est un prêteur qui, par exemple, accorde 
un crédit à ses clients.  La garantie prémunit alors le prêteur contre le défaut éventuel de paiement de 
ses clients. 
105. Il a été envisagé de procéder en deux temps pour calculer le coût pour les pouvoirs publics 
des garanties de prêts/crédits lorsque ces garan ties sont accordées par l'intermédiaire d'un programme 
et non par décision spéciale.  Dans un premier stad e, il faudrait déterminer la viabilité globale du 
programme de garantie du prêt sur une durée rela tivement longue (normalement, les cinq années 
précédant l'année où la garantie est reçue).  Pour  ce faire, normalement, il suffirait d'examiner les 
documents comptables du programme relatifs à la période  considérée.  S'il ressortait de l'examen que 
le total des commissions versées par les sociétés pa rticipant au programme pendant la période était 
inférieur au montant total payé par les pouvoirs  publics pour pallier les défaillances au titre du 
programme, auquel auraient été ajoutés les coûts d' exploitation du programme, le programme serait 
réputé non viable, ce qui signifierait l'existence d'un coût pour les pouvoirs publics. 
106. Dans un second stade, on évalue rait le montant du coût pour les pouvoirs publics attribuable à 
la société faisant l'objet d'une enquête au titre du pa ragraphe 1 a) de l'article  6.  Le coût pour les 
pouvoirs publics de l'ensemble du programme serait d' abord calculé comme étant la différence entre le 
montant total des commissions réellement versées pa r tous les participants au programme (y compris 
ceux qui ne feraient pas l'objet d'une enquête) et le montant tota l des commissions qui aurait été 
nécessaire pour que le programme soit viable pendant la période pertinente.  La fraction appropriée de 
ce coût serait ensuite attribuée à la  société faisant l'objet de l'enquête .  Cette attribution  serait fondée 
sur la part de cette société dans le montant total des prêts garantis par le programme pendant la même 
période.  Ainsi une subvention serait attribuée à la  société faisant l'objet d'une enquête, que cette 
société ait ou non fait valoir une défaillance au titr e du programme.  Cette subvention serait réputée 
avoir été octroyée à la date ou aux dates où les commissions auraient été payées par la société. 
107. Dans le cas des garanties spéciales (c'est-à-dir e celles qui ne sont manifestement liées à aucun 
programme de garanties), il est recommandé que le coût d'une garantie spéciale pour les pouvoirs 
publics, si un défaut de paiement est couvert par ces derniers, soit le montant correspondant au défaut 
de paiement couvert, déduction faite de toutes co mmissions versées pour la garantie.  Le Groupe 
reconnaît que dans ces circonstances, le traitement d es garanties spéciales aux fins du paragraphe 1 a) 
de l'article 6 serait identique à celui qui est recommandé pour l'annulation de dette. 
 G/SCM/W/415/Rev.2 
Page 24  
 
 108. Des membres du Groupe ont été d'avis qu'une garantie spéciale impose un coût aux pouvoirs 
publics qui la fournissent, même en l'absence de défaut de paiement.  En particulier, le coût escompté de la fourniture d'une garantie po uvait être calculé.  Par exemple, si  le taux général de défaillance au 
titre de prêts ou de crédits garantis par les pouvoirs publics ou si la probabilité de défaillance au titre 
d'un prêt ou d'un crédit garanti donné était de 10 p our cent, on pourrait considérer que 10 pour cent du 
principal du prêt représentent le coût de la fournitu re de la garantie pour les pouvoirs publics.  Cette 
formule serait compatible avec la façon dont les pouvo irs publics de certains pays traitent les garanties 
de prêts dans leur comptabilité et  dans leur budget.  Le Groupe n' est pas parvenu à un consensus sur 
cette question. 
I. Fourniture par les pouvoirs publics de produits et/ou de services
 (Recommandation 15) 
109. En règle générale, il est recommandé que le montant du coût pour les pouvoirs publics de la 
fourniture d'un produit et/ou d'un service soit calcu lé comme étant le montant des charges/coûts 
supportés par les pouvoirs publics pour la fourniture  du produit ou du service, y compris un bénéfice 
raisonnable, déduction faite du montant reçu pour le pr oduit et/ou le service.  Si le montant de ce coût 
ne pouvait être calculé ainsi, il pourrait être obtenu par d'autres méthodes en application de la règle de 
la rémunération adéquate prévue à l'alinéa d) de l'article 14.  Il pourrait être considéré comme un don 
dans le calcul du subventionnement ad valorem . 
110. Un certain nombre de points spécifiques ont été examinés concernant les modalités 
d'évaluation du coût pour les pouvoirs publics de la fourniture de produits et de services dans des 
contextes déterminés.  Par exemple, dans certaines circonstances, comme la fourniture d'intrants à 
large utilisation comme l'électricité ou le gaz natu rel, un écart entre les prix payés par des clients 
différents pourrait ne pas être anormal.  Une compagni e d'électricité était susceptible de consentir aux 
gros clients un prix inférieur à celui qu'elle imposa it aux petits clients en raison de la différence entre 
les coûts découlant de la fourniture.  Il importerait donc  d'examiner la liste de prix ou le tarif courant 
applicable aux différentes catégor ies de clients.  Si un client donné se voyait offrir un prix 
excessivement bas par rapport au "p rix normal", il pourrait y avoir un coût pour les pouvoirs publics.  
Le "prix normal" serait le prix atte ndu sur la base du tarif, ou sur la base du prix demandé à des clients 
comparables, qui couvrirait la totalité des coûts pour les pouvoirs publics de la fourniture du produit 
ou du service au client (y compris un bénéfice raisonnable). 
J. Achat de produits par les pouvoirs publics  (Recommandation 16) 
111. En règle générale, il est recommandé que le coût pour les pouvoirs publics de l'achat de 
produits  soit déterminé conformément aux principes directeurs énoncés à l'alinéa d) de l'article 14 de 
l'Accord, c'est-à-dire que les calculs soient fondés sur une "rémunération plus qu'adéquate".  Dans la 
mesure où il serait constaté que les pouvoirs publics ont  surpayé des produits par rapport à leur valeur 
marchande du moment, le montant du coût pour les pouvoirs publics serait le montant de ce 
surpaiement.  Il pourrait être considéré co mme un don dans le calcul du subventionnement ad 
valorem . 
112. Il est reconnu que les principes directeurs figur ant à l'article 14 de l'Accord s'inscrivent dans 
le contexte de l'"avantage conféré au bénéficiaire ".  Cependant, en cas d'achats de produits par les 
pouvoirs publics, le coût supporté pa r ces derniers et l'avantage conféré au bénéficiaire sont en réalité 
similaires, ce qui permet d'appliquer directement ces principes directeurs. 
K. Prise en charge d'obligations légales  (Recommandation 17) 
113. En règle générale, il est recommandé que le montant du coût pour les pouvoirs publics de la 
prise en charge d'obligations légales, dans la mesure où elle comporte un élément de subventionnement, 
soit calculé comme étant le montant des obligations  assumées. Diverses formes d'obligations légales G/SCM/W/415/Rev.2 
Page 25 
 
 
 ont été désignées comme pouvant appartenir à cette cat égorie, notamment la prise en charge par les 
pouvoirs publics des indemnités de licenciement ou d' autres charges de main-d'oeuvre imposées par la 
loi, éventuellement, de certains coûts liés à la  protection de l'environnement, et d'obligations 
similaires.  Ce montant devrait normalement être considéré comme un don. 
L. Subventions liées aux exportations  (Recommandation 18) 
114. Comme on l'a dit plus haut à la section I. B, étant donné que les subventions à l'exportation 
sont prohibées, une méthodologie fondée sur le co ût pour les pouvoirs publics risque d'être d'usage 
limité.  Néanmoins, dans la mesure où de telles subventions joueraient un rôle dans un cas donné au 
titre du paragraphe 1 a) de l'article 6, leur coût  pour les pouvoirs publics dépe ndrait de leur nature.  
Autrement dit, les subventions liées aux exportations qui revêtent la forme de garanties de crédits 
seraient traitées selon la méthode applicable à la garantie de prêts/crédits, les subventions accordées 
sous forme de dons seraient traitées comme les autr es dons, les subventions ayant la forme de prêts 
seraient traitées comme les autres prêts, etc. 
M. Subventions en amont   
115. Le Groupe a débattu des subve ntions en amont, mais n'est arrivé à aucun consensus sur ce 
sujet.  Il a été reconnu que toute méthode de calcu l concernant ce genre de subventionnement devrait 
comporter une base pour la déte rmination du montant de la subve ntion conférant un avantage au 
produit en aval, et devrait aussi permettre d'évite r toute double comptabilisation de la subvention qui 
pourrait exister. 
N. Programmes de taux de change multiples  (Recommandation 19) 
116. Il est recommandé que le calcul du coût pour les pouvoirs publics de l'application d'un 
système de taux de change multiples à une transacti on donnée soit fondé sur la comparaison entre le 
taux de change réellement appli qué et un taux de référe nce approprié, comme le taux de change du 
marché ou un autre taux de change (par exemple le  taux des parités de pouvoir d'achat) publié par une 
organisation internationale.  Le montant du coût pour les pouvoirs publics serait la différence entre la 
valeur absolue de la transaction au taux de change  réellement appliqué et la valeur qui aurait été 
obtenue par application du taux de référence.  Ce montant devrait être considéré comme un don. 
O. Subventionnement de la recherche-développement  (Recommandation 20) 
117. Il est reconnu que le coût pour les pouvoirs publics du subventionnement de la 
recherche-développement dépendra des types de subventions accordées.  Ainsi, le coût des 
subventions revêtant la forme de dons devrait être déterminé de la même façon que celui de tous les 
autres dons, etc. 
118. Il est en outre noté que, compte tenu de l'orientation vers l'avenir des activités de 
recherche-développement, il pourrait être difficile d'attribuer les subventions pertinentes à des 
produits avant leur production (c'est-à-dire que ces subve ntions ne seraient en gé néral pas "liées").  Il 
peut être indiqué dans ces conditi ons d'imputer ces subventions sur l es ventes totales de l'entreprise 
bénéficiaire. 
P. Formation professionnelle  (Recommandation 21) 
119. Il est reconnu que le coût pour les pouvoirs publics de la fo rmation professionnelle dans le 
contexte du paragraphe 1 a) de l'article 6 soulève un certain nombre de questions.  Premièrement,  
il est considéré comme un principe général que, dans le  cas le plus simple, une formation professionnelle 
subventionnée ou assurée par les pouvoirs publics peut  être assimilée à une subvention salariale. G/SCM/W/415/Rev.2 
Page 26  
 
 Autrement dit, si la prise en charge par les pouv oirs publics de la formation professionnelle soulage 
une société d'un coût que, autrement, elle aurait dû payer, il peut exister une subvention relevant du 
paragraphe 1 a) de l'article 6. 
120. En outre, la question de savoir si une société a l'obligation légale de former son personnel est 
pertinente.  Autrement dit, quand une société a une obligation légale comme celle d'assurer une 
nouvelle formation aux travailleurs licenciés et que les pouvoirs publics aident la société à financer 
cette formation, il existerait une subvention dans la mesure où les pouvoirs publics auraient supporté, 
pour fournir cette aide, qui, autrement,  aurait été à la charge de la société, un coût.  Il est recommandé 
que cette forme de subvention soit considérée comme un don. G/SCM/W/415/Rev.2 
Page 27 
 
 
 RECOMMANDATION 1  
Tableau exemplatif de la comptabili sation au titre des charges par opposition  
à l'échelonnement des avantages conférés par une subvention  
dans le contexte du paragr aphe 1 a) de l'article 6  
et de l'Annexe IV  
1. Le tableau ci-joint découle des principes directeurs recommandés par le Groupe d'experts  
informel pour déterminer les cas où certains types de  subventions devraient être comptabilisés au titre 
des charges ou échelonnés, dans le calcul visant à établir si le seuil de 5 pour cent prévu au 
paragraphe 1 a) de l'article 6 est ou non dépassé.  La première page du tableau met en évidence 
diverses catégories de subventions qui pourraient être soit comptabilisées au titre des charges soit 
échelonnées selon les circonstances.  Les facteurs à pr endre en compte aux fins de ce classement sont 
précisés pour chaque type de subvention.  La seconde  page indique les types de subvention qui, en 
règle générale, seraient échelonnés et ceux qui, en règle générale, seraient comptabilisés au titre des 
charges. 
2. Le traitement recommandé et les explications fournies pour les différentes catégories de 
subventions sont fondés sur les principes géné raux suivants:  l'échelonnement est normalement 
préconisé plutôt que la comptabilisation au titre des charges si la subvention a pour objet l'acquisition 
d'actifs fixes, si elle est non récurrente et/ou importa nte, si elle est destinée à une production future, si 
elle consiste en une participation au capital social ou si elle est reportée sur l'exercice postérieur dans 
les registres comptables du bénéficiaire.  En outre , deux présomptions sont réputées pertinentes:  
premièrement, la présomption d'échelonne ment des subventions destinées à la 
recherche-développement;  deuxièmement, la présomption d'échelonnement des subventions non 
récurrentes sauf, dans les deux cas, lorsqu'il est dé montré qu'une telle imputation serait inopportune.  
 G/SCM/W/415/Rev.2 
Page 28 COMPTABILISATION AU TITRE DE S CHARGES ECHELONNEMENT  
DO NS 
objet:  autre que l'acquisition d'actifs fixes     ←→ objet:  acquisition d'actifs fixes 
ponctuels et/ou de faible montant     ←→ non récurrents et/ou importants 
AVANTAGES FISCAUX/DEGREVEMENTS FISCAUX INDIRECTS/EXONERATION DE  DROITS A L'IMPORTATION  
au titre des charges d'exploitation     ←
 
avantages se rapportant à des impôts directs     ←→ pour l'acquisition d'actifs fixes/se rapportant à des actifs fixes (comme 
les droits à l'importation/les exonérations d'impôt indirect sur les 
machines) 
FOURNITURE DE BIENS ET DE SERVICES 
fourniture de services/d'intrants consommables     ←→ fourniture d'actifs fixes et d'infrastructure non générale 
RECHERCHE- DEVELOPPEMENT 
comptabilisation au titre des charges seulement si     ←
l'échelonnement n'est pas pertinent → présomption d'échelonnement 
 COUVERTURE DES PERTES/FRAIS D'EXPLOITATION (RECOUPE 6.1 b) ET c)) 
subventions récurrentes et/ou de faible montant     ←→ subventions non récurrentes et/ou importantes 
 → subventions au bénéfice de produits non encore fabriqués 
BONIFICATIONS D'INTERETS 
versements au titre des bonifications  d'intérêts à mesure que     ←
le paiement des intérêts des prêts devient exigible → somme forfaitaire destinée à contrebala ncer le coût des intérêts passés, 
actuels ou futurs, exigibles ou versés 
 
  G/SCM/W/415/Rev.2
 Page 29COMPTABILISATION AU TITRE DE S CHARGES ECHELONNEMENT  
 PARTICIPATION AU CAPITAL SOCIAL 
 AVANTAGES CONFERES PAR DES PRETS A LONG TERME  
(les avantages existent pendant toute la durée du prêt) 
 ANNULATION/PRESOMPTION DE DETTE A LONG TERME  
(RECOUPE 6.1 d))  
(y compris le principal et les intérêts) 
AVANTAGES CONFERES PAR DES PRETS A COURT TERME  
REMISES A L'EXPORTATION  
ASSURANCE A L'EXPORTATION  
AIDE A LA PROMOTION DES EXPORTATIONS  
INDEMNITES DE LICENCIEMENT/RETRAITE ANTICIPEE/
AIDE AUX TRAVAILLEURS 
FORMATION PROFESSIONNELLE  
SUBVENTIONS SALARIALES  
VERSEMENTS AU TITRE DU SOUTIEN DES PRIX  
SUBVENTIONS INFERIEURE S AU SEUIL MINIMUM
(< 0,5 pour cent des ventes pour toute subvention) 
 G/SCM/W/415/Rev.2 
Page 30  
 
 RECOMMANDATION 2
 
Détermination de la période d'imput ation pour les subventions échelonnées  
1. En règle générale, la durée  utile moyenne des actifs devrait être prise comme base pour la 
période d'imputation des subventions faisant l'objet d'un échelonnement. 
2. L'ordre dans lequel les sources de renseigneme nts permettant de déterminer la durée utile 
moyenne des actifs devraient être utilisées est le suivant: 
 renseignements sur l'entreprise ou l es entreprises recevant la subvention, 
  ou, si ces renseignements sont inexistants/indisponibles/irréalistes,  renseignements sur d'autres entreprises fabri quant le produit dans le pays en question, 
  ou, si ces renseignements sont inexistants/indisponibles/irréalistes, 
 renseignements sur les entreprises du même secteur commercial
1 dans le pays en question, 
  ou, si ces renseignements sont inexistants/indisponibles/irréalistes,  renseignements sur d'autres entreprises fabriquant  le produit à l'extérieur du pays en question. 
3. Si la première des sources susmentionnées pouvait être utilisée
2, la valeur comptable 
moyenne totale3 des actifs physiques amortissables (à l'exclus ion des terrains et installations en cours 
de construction) de l'entreprise penda nt la période pluriannuelle pertinen te la plus récente pourrait être 
divisée par le montant annuel moyen des charges d' amortissement pendant ce tte période, le résultat 
étant la durée utile moyenne des actifs en années (exemple:  pour une valeur moyenne des actifs de 
1 000 dollars/un amortissement annuel moyen de 100 do llars, on obtient une durée de vie des actifs de 
dix ans).  La période choisie comme période pe rtinente devrait être une période d'opérations 
ordinaires.  Le cas échéant, un calcul semblable pourra it être effectué à partir  de l'une quelconque des 
autres sources. 
4. En cas de réévaluation des actifs (réducti on ou augmentation) ou d'hyperinflation, des 
mesures d'uniformisation pourraient être nécessaires. 
5. Les utilisateurs de cette formule devraient se fonder sur les données comptables plutôt que sur 
les périodes d'amortissement d'ordre fiscal, dans la mesure où les données comptables sont les plus 
propres à indiquer la durée utile réelle des actifs. 
                                                      
1 Définies comme étant les entreprises de la plus grande catégorie qui vient ensuite dans la 
Classification internationale type par profession (CIPI) ou une nomenclature analogue. 
 
2 Si l'entreprise pratique une méthode autre que l'amortissement linéaire, si l'amortissement de 
l'entreprise n'est pas fondé sur une estimation de la durée utile réelle de ses actifs ou si l'acquisition d'actifs par 
l'entreprise est très irrégulière, la première source peut ne pas être indiquée, auquel cas le recours à l'une des 
autres sources devrait être envisagé. 
 
3 C'est-à-dire nette d'amortissement cumulé;  fondée sur les valeurs du début de la période. 
  G/SCM/W/415/Rev.2 
 Page 31 
 
 
 6. La durée utile moyenne de tous  les actifs d'exploitation (telle qu'elle aurait été déterminée en 
utilisant les sources de renseignements dans l'ordre indiqué) devrait normalement être prise comme la 
période d'imputation des subventi ons échelonnables de toutes catégories autres que les prêts à long 
terme et, éventuellement, les participations au capital social. 
7. Si la subvention en cause est l'avantage c onféré par un prêt à long terme, la période 
d'imputation devrait correspondre à la durée du prêt. 
8. Si la subvention en cause est une participati on au capital social et qu'elle est calculée comme 
étant le surpaiement de titres par les pouvoirs publics, par rapport aux valeurs du marché, ce 
surpaiement devra être traité comme un don et imput é sur la durée utile moyenne des actifs établie par 
application de la méthode précitée.  Si un autre moyen est utilisé pour déterminer le coût pour les 
pouvoirs publics d'une subvention découlant d'une pa rticipation au capital social, l'adoption d'une 
approche différente pour identifier la période d'impu tation peut être plus judicieuse.  Il serait par 
exemple possible de se fonder sur la péri ode pendant laquelle un investisseur pourrait 
"raisonnablement" espérer retirer un bénéfice des capitaux engagés ou de présumer qu'un coût 
pourrait devoir être supporté, sur une base annuelle, par les pouvoirs publics pendant toute la période 
où ils participeraient au capital social. 
9. Il est reconnu que la formule recommandée ici pour déterminer la durée utile des actifs 
constitue une technique d'estimation.   Cette formule est recommandée en raison de sa commodité et 
de sa facilité d'application à un grand nombre de situa tions prévisibles et, en particulier, parce qu'elle 
n'oblige pas à calculer séparément les vies utiles d es différents actifs.  Comme le présent document le 
montre, il peut cependant y avoir des situations où une autre formule ou une adaptation de la formule 
de base exposée ici est nécessaire. G/SCM/W/415/Rev.2 
Page 32  
 
 RECOMMANDATION 3
 
Ajustements au titre de l'inflation et des intérêts  
1. Il est recommandé que, dans le cas où les subventions sont échelonnées, leur montant soit 
ajusté pour tenir pleinement compte de l'inflation et comprenne une fraction du taux d'intérêt "réel".  
Plus précisément, le coefficient d'ajustement à appliquer normalement devrait être le taux plein 
d'inflation augmenté de la moitié de la différence entre le taux d'in flation et le taux pertinent des 
emprunts publics (ce taux peut être calculé comme ét ant la moyenne arithmétique des taux d'inflation 
et d'emprunt).  Lorsque le taux d'inflation est s upérieur au taux des emprunts d'Etat, cependant, le 
coefficient d'ajustement devrait être le taux d'inflation plein, non corrigé des intérêts. 
2. Le coefficient d'ajustement devrait être calculé  sur la base des taux d'intérêt et d'inflation en 
vigueur à la date à laquelle la s ubvention est reçue.  En règle géné rale, ce coefficient devrait être 
maintenu constant pendant toute la durée de la période d'imputation et appliqué sur une base 
composée à chacun des versements annuels échelonnés,  non compris le montant imputé sur l'année où 
la subvention est reçue.  Toutefois, si, au cours de la période d'imputation,  les taux d'inflation et 
d'intérêt varient sensiblement, il peut être nécessai re de recalculer ce coefficient sur une base annuelle. 
3. Le taux pertinent des emprunts d'Etat devrait êt re le taux de l'instrume nt de la dette publique 
dont l'échéance est la plus proche de la durée de  la période d'imputation de la subvention. 
4. Cette méthode devrait être appliquée à tout es les catégories de subv entions échelonnées autres 
que les prêts.  G/SCM/W/415/Rev.2 
 Page 33 
 
 
 RECOMMANDATION 4  
Sources de renseignements pour les emprunts publics  
 Lorsqu'on a besoin des taux des emprunts d' Etat pour procéder au calcul prévu au 
paragraphe 1 a) de l'article 6 et à l'Annexe IV, il est recommandé  de se fonder sur le taux de 
rendement actuariel des titres publics (titres nouvelleme nt émis ou titres déjà émis).  La désignation 
de titres ayant la date d'échéance voulue permettr a de faire coïncider les périodes d'imputation des 
subventions et la durée des titres à échéance compar able, comme le prévoient certaines des méthodes 
recommandées. G/SCM/W/415/Rev.2 
Page 34  
 
 RECOMMANDATION 5
 
Pays à économie inflationniste au sens du paragraphe 5 de l'Annexe IV  
Détermination du caractère infla tionniste de l'économie d'un pays  
1. La détermination du caractère inflationniste de  l'économie d'un pays au sens du paragraphe 5 
de l'Annexe IV (et par conséque nt de l'applicabilité des dispositions de ce paragraphe) se prête 
difficilement à l'utilisation d'une norme numérique.  Elle devrait donc être effectuée cas par cas et 
fondée sur un examen en deux temps. 
2. Il faudrait d'abord comparer le taux d'infla tion dans le pays avec le taux moyen d'inflation 
dans les pays développés.  Si le pays impliqué  dans le différend est un pays développé, son taux 
d'inflation ne devrait pas être compris dans ce taux moyen. 
3. Si le taux d'inflation du pays concerné éta it sensiblement plus élevé que le taux moyen auquel 
il est comparé, cela signifierait que l'économie du pays pourrait  être jugée inflationniste, en fonction 
des résultats de la seconde partie de l'examen ma is, si le taux d'inflation de ce pays n'était pas  
sensiblement plus élevé que le taux de référence, son économie ne serait pas inflationniste et il n'y 
aurait pas lieu de pousser l'examen plus loin. 
4. Il conviendrait ensuite d'étudier la manière dont l'inflation est prise en compte normalement 
dans les transactions commerciales et la comptabilité publique.  En particulier, si, dans un pays où le 
taux d'inflation est supérieur à la moyenne, il est  recouru d'ordinaire au moins à une indexation 
mensuelle sur le taux d'inflation, à tous les nivea ux d'activités économiques, tant dans le secteur privé 
que dans le secteur public, ce pays devrait être c onsidéré comme un pays à économie inflationniste au 
sens du paragraphe 5 de l'Annexe IV. 
Ajustement du numérateur (montant de la subvention) pour tenir compte de l'inflation dans les pays à 
économie inflationniste  
5. Il est noté que la recommandation généra le du Groupe selon laquelle les montants des 
subventions échelonnées devraient être ajustés pour tenir compte de l'inflation (et des intérêts) 
s'appliquerait aux pays à économie inflationniste.  Il  est noté en outre que, pour ces pays, il peut être 
nécessaire de réviser chaque année le coeffici ent d'ajustement comme le prévoit la même 
recommandation générale. 
6. Il est recommandé que, pour déterminer l'indi ce d'inflation à appliquer au numérateur et au 
dénominateur, il soit procédé cas par cas de façon à choi sir l'indice le mieux adapté aux circonstances.   
7. Une autre formule permettant d'ajuster le num érateur et le dénominateur pour tenir compte de 
l'inflation dans le pays à économie inflationniste di spensateur de la subvention consisterait à convertir 
les montants des subventions et des dénominateurs  des ventes dans une monnaie stable utilisée 
couramment pour les transactions commerciales inte rnationales ou dans une corbeille de monnaies 
(indice des parités de pouvoir d'achat ou moyenne pour les pays développés, par exemple). 
8. En cas de conversion, le coefficient d'ajuste ment au titre de l'inflation et des intérêts 
recommandé à l'annexe 3 devrait être fondé sur les taux d'inflation et d'intérêt pour la monnaie ou la 
corbeille de monnaies utilisée.  Si la formule de la corbeille de monnaies ét ait retenue, il conviendrait 
d'établir la moyenne pondérée des taux de change pris  en compte à l'aide d'un coefficient approprié.  G/SCM/W/415/Rev.2 
 Page 35 
 
 
 RECOMMANDATION 6  
Recommandations concernant le dénominateur des ventes  
A. Utilisation des données relatives à l'exercice comptable  
1. Il est reconnu que les paragraphes 2 et 3 de  l'Annexe IV indiquent que, normalement, il y 
aura un décalage entre le dénominat eur des ventes et le numérateur (c 'est-à-dire la subvention) dans 
le calcul du subventionnement ad valorem .  Autrement dit, comme le prévoient ces paragraphes, les 
données pertinentes sur les ventes sont les données concer nant "la période de 12 mois la plus récente 
pour laquelle des données sur les ventes sont dis ponibles et qui précède la période pendant laquelle 
la subvention est accordée". 
2. Sur ce point général, il est  recommandé que les données concernant la période de 12 mois la 
plus récente soient les données relatives à l'exercice comptable complet le plus  récent de l'entreprise 
bénéficiaire. Compte tenu de l'éventualité d'ajusteme nts de fin d'exercice au titre de ristournes, rabais, 
restitutions, etc., l'utilisation de  données sur les ventes concernant une période autre qu'un exercice 
comptable normal pourrait entraîner des inexactitudes. 
3. Il est noté que les paragraphes 2 et 3 de l'Annexe IV, aux termes desquels les données sur 
les ventes doivent se rappo rter à la période de 12 mois précédant l'octroi d'une subvention, introduisent 
un décalage entre la subvention et le s données sur les ventes auxquelles el le est comparée dans le calcul 
du subventionnement ad valorem  d'un produit. 
B. Cas particulier:  subventions d'ordre fiscal  
4. Comme le prévoit la note 64 de l'Annexe IV , le dénominateur des ventes pour les subventions 
d'ordre fiscal est un peu un cas particulier.  La note précise que les ventes à utiliser sont celles de 
l'exercice budgétaire pendant lequel l'entrep rise aura bénéficié de la subvention. 
5. Compte tenu des termes employés, il est reco mmandé que, dans le calcul du subventionnement 
ad valorem  d'origine fiscale, on prenne comme numérateur  le montant de la subvention d'ordre fiscal 
dont l'entreprise a bénéficié pendant  l'exercice budgétaire précédant l' exercice budgétaire durant lequel 
la déclaration fiscale pertinente a été déposée, et que l'on prenne comme déno minateur les ventes de 
l'entreprise pendant ce même ex ercice budgétaire, c'es t-à-dire pendant l'ex ercice budgétai re durant 
lequel la déclaration a été déposée. 
C. Utilisation des données concernant les ventes nettes plutôt que les ventes brutes  
6. Il est recommandé que les données concernant les ve ntes nettes (c'est-à-dir e nettes de ristournes, 
de restitutions, d'indemnités, etc.) de l'entreprise béné ficiaire soient utilisées pour déterminer la valeur 
des ventes de cette entreprise a ux fins du calcul du subventionnement ad valorem . 
D. Variabilité du dénominateur des vent es pendant la période d'imputation  
7. Il est considéré que, pendant la durée de la pé riode d'imputation d'une s ubvention, la nature et 
le champ des activités d'une société peuvent changer.  Cela étant, si le dénominateur des ventes   
restait fixe pendant la période d' imputation ou n'était qu'irrégulièreme nt révisé, le numérateur et le 
dénominateur pourraient ne pas être comparables.  C'est pourquoi il est recomm andé que le dénominateur  
 
 G/SCM/W/415/Rev.2 
Page 36  
 
 des ventes soit actualisé pour chaque année d'une péri ode d'imputation (de façon à tenir compte de la 
valeur pertinente des ventes pendant l'exercice comptable précédent). 
8. A ce propos, il est en outre recommandé que  l'imputation d'une s ubvention sur une année 
donnée d'une période d'imputation soit réputée constitu er l'octroi de cette subvention au sens du 
paragraphe 2 de l'Anne xe IV.  Autrement dit, le dénominateur serait le volume des ventes du 
bénéficiaire pendant l'exercice comptable le plus récent précédant la période durant laquelle la part 
correspondante de la subvention a été imputée. 
E. Application d'un dénominateur des ventes propre à chaque entreprise
 
9. Il est recommandé que le subventionnement ad valorem  d'un produit soit calculé par 
entreprise plutôt que pour l'ensemble de la bran che de production.  Cette recommandation est fondée 
sur le libellé de l'Annexe IV, en particulier sur celui de ses paragraphes 2 à 5, qui se réfèrent 
exclusivement à l'entreprise bénéficiaire prise isolément.  Il est reconnu que les entreprises subventionnées à moins de 5 pour cent ne seraient pas présumées être à l'origine d'un préjudice grave. 
F. Détermination concernant le point de savoir si la subvention est liée à un produit
 
10. Pour déterminer si une subvention est liée à un produit particulier au sens du paragraphe 3 de 
l'Annexe IV et, partant, si le dénominateur des ve ntes devrait être le volume des ventes de ce seul 
produit par le bénéficiaire, au lieu du volume de  ses ventes totales, il est recommandé qu'une 
subvention soit considérée comme liée à un produ it si celui qui confère la subvention connaît 
l'utilisation à laquelle elle est destinée et l'attest e avant de l'accorder ou au moment de l'accorder. 
11. Il est noté cependant que dans tel ou tel cas pa rticulier, une autre approche pourrait être plus 
indiquée. 
G. Dénominateurs des ventes pour des subventions liées et non liées, et totalisation du 
subventionnement ad valorem  provenant de subventi ons de différents types  
12. Il est recommandé, lorsqu'une entreprise béné ficie à la fois de subventions liées et de 
subventions non liées, de cal culer le subventionnement ad valorem  séparément pour chacun de ces 
deux types de subventions en utilisant le dénomin ateur des ventes approprié et d'additionner les 
pourcentages résultants pour déte rminer le subventionnement ad valorem  total du produit.  Plus 
précisément, il est recommandé de calcule r les pourcentages de subventionnement ad valorem  
découlant de subventions liées et de subventions non liées en prenant comme dénominateur des ventes 
le volume des ventes du produit pertinent par l'entrep rise bénéficiaire et le volume des ventes totales 
de cette entreprise, respec tivement, comme l'Annexe IV l'exige.  Les pourcentages ad valorem  
résultants seraient alors additionnés pou r déterminer le subventionnement  ad valorem  total du produit 
provenant de ces subventions.  G/SCM/W/415/Rev.2 
 Page 37 
 
 
 RECOMMANDATION 7  
Traitement des subventions accordées à des entreprises en situation de démarrage  
dans les calculs au titre du paragraphe 1 a) de l'article 6 effectués  
après la fin de la période de démarrage  
 Dans le cas où une demande fondée sur le paragraphe 1 a) de l'article 6 est introduite après la 
fin d'une période de démarrage pendant laquelle des s ubventions ont été reçues, il est recommandé 
d'examiner ces subventions pour déterminer si, pour  une part quelconque, elles sont imputables sur la 
période considérée.  Dans l'affirmative, les mont ants imputés devraient entrer dans le calcul du 
subventionnement ad valorem  visant à déterminer si le seuil de 5 pour cent a été atteint. G/SCM/W/415/Rev.2 
Page 38  
 
 RECOMMANDATION 8
 
Coût des dons pour les pouvoirs publics  
A. Dons non remboursables  
1. Pour les dons non remboursables qui ne sont pas accordés par versements échelonnés, il est 
recommandé que le coût pour les pouvoirs publics soit réputé être la valeur nominale du don, ajustée 
(si le don est échelonné) pour tenir compte de l'in flation et des intérêts conformément à la 
recommandation générale. 
2. En ce qui concerne les dons en versements  échelonnés, il est recommandé que chaque 
versement soit traité comme un don distinct.  Il est noté que cette recommandation est compatible 
avec la recommandation visant à modifier le dé nominateur chaque année pendant une période 
d'imputation. 
B. Dons remboursables  
3. Il est noté que les dons assortis d'une ob ligation de remboursement lorsque certaines 
conditions sont remplies (par exemple lorsque les opérations du bénéficiaire deviennent rentables) 
sont semblables aux prêts à re mboursement sous conditions. 
4. Cela étant, il est recommandé que ces dons soient traités comme une succession de prêts à 
court terme ne portant pas intérêt.  Le coût de ces dons pour les pouvoirs p ublics pendant la période 
précédant leur remboursement devrait en conséque nce être calculé en appliquant la méthode 
recommandée pour les prêts ordinaires (Recommandation 9). 
5. Il peut être constaté qu'un don remboursab le déterminé ne sera jamais remboursé (par 
exemple si les opérations du bénéficiaire sont ch roniquement déficitaires).  En pareil cas, il est 
recommandé que le don remboursable soit traité comme un don non remboursable.  Le montant de 
son coût pour les pouvoirs publics serait sa vale ur nominale initiale déduction faite de tout 
remboursement qui aurait pu être effectué jusqu'alors. 
6. Il est recommandé que la période d'imput ation pour tout montant dû dans ces conditions 
commence à la date à laquelle il est décidé que ce montant est effectivement devenu un don non 
remboursable.  G/SCM/W/415/Rev.2 
 Page 39 
 
 
 RECOMMANDATION 9  
Coût des prêts pour les pouvoirs publics  
A. Prêts ordinaires  
1. Il est recommandé que, dans le calcul du coût  pour les pouvoirs publics d'un prêt ordinaire, il 
soit tenu compte de la mesure dans laquelle le ta ux d'intérêt effectivement appliqué au prêt est 
inférieur au taux des obligations d'Etat en vigueur pou r l'année où le prêt est consenti.  Pour des prêts 
de l'Etat à court terme (c'est-à-dire pour des prêt s sur moins de un an), le taux des obligations qui 
serait approprié serait le taux applicable aux oblig ations d'Etat à court terme ayant une échéance 
comparable.  Pour les prêts de l'Etat à long term e, le taux des obligations approprié serait le taux 
applicable aux obligations d'Etat à long terme ay ant une échéance comparable.  A titre d'exemple et 
pour plus de clarté, si le taux des obligations d'Etat approprié était de 5 pour cent  et si le taux d'intérêt 
du prêt était de 4 pour cent, le coût du prêt pour les pouvoirs publics serait de 1 point de pourcentage 
d'intérêt.  Tout délai de grâce acco mpagnant le prêt de l'Etat pendant  lequel les intérêts ne courraient 
pas serait aussi considéré comme un coût pour les pou voirs publics, qui serait calculé à partir du taux 
des obligations d'Etat approprié.  Pour établir une méthodologie de calcul relativement simple et 
prévisible, il est en outre recommandé que les avantages conférés soient calculés sur une base 
annuelle pendant la durée du prêt (c'est-à-dire co mme une succession de dons renouvelables).  Il est 
noté de plus que le report du principal et/ou de l'in térêt peut ajouter au coût pour les pouvoirs publics. 
B. Prêts à remboursement sous conditions  
2. Il est considéré que les prêts à rembourseme nt sous conditions sont analogues à des dons 
remboursables, du fait qu'ils ne sont remboursab les que si certaines conditions sont remplies 
ultérieurement, si, par exemple, le bénéficiaire pa rvient à un seuil de rentabilité déterminé.  Etant 
donné qu'il est impossible de prévoir l'avenir, il est recommandé que les prêts à remboursement sous conditions soient, de même que les dons remboursabl es, traités comme s'il s'agissait d'une succession 
de prêts à court terme ne portant pas intérêt lorsqu'il  s'agira de déterminer le coût d'un prêt pour les 
pouvoirs publics. 
3. Si ces prêts étaient ultérieurement remboursé s, le montant de la subvention serait calculé 
conformément à la méthode exposée ci-dessus pour les prêts ordinaires.  
4. Si l'on parvient à la conclusion qu'un certain  prêt à remboursement sous conditions ne sera 
pas remboursé, il est recommandé qu'un tel prêt soit traité comme un don.  Le montant de la 
subvention (c'est-à-dire le coût pour les pouvoirs publ ics) serait la valeur nominale du prêt à laquelle 
viendraient s'ajouter les intérêts échus calculés d' après le taux des obligations d'Etat à long terme. 
5. Il est recommandé que la période d'imputa tion pour tout montant dû au titre d'un prêt à 
remboursement sous conditions commence à la da te à laquelle il est décidé que ce montant est 
effectivement devenu un  don non remboursable. G/SCM/W/415/Rev.2 
Page 40  
 
 RECOMMANDATION 10
 
Bonifications d'intérêts  
1. Dans le cas où, à compter de l'encaissement d'un prêt ou d'une date ultérieure, les pouvoirs 
publics subventionnent les charges d'intérêt en conti nu à mesure que les versements sont dus, il est 
recommandé que la subvention soit calculée comme ét ant le montant des intérêts couverts par les 
pouvoirs publics et que ces intérêts soient tr aités comme une succession de dons renouvelables 
accordés aux dates d'échéance du remboursement des intérêts. 
2. Dans le cas où les pouvoirs publics font , à un moment donné, un versement unique qui 
contrebalance le coût des intérêts  pour le bénéficiaire (qu'il s'agisse d'intérêts passés, versés ou non 
versés, ou d'intérêts dus ultérieurement), il est recommandé qu'une fois versé le montant de la 
subvention soit traité comme un don non renouvelable.  G/SCM/W/415/Rev.2 
 Page 41 
 
 
 RECOMMANDATION 11  
Annulation de dette et couverture des pertes  
1. Il est noté que l'annulation de dette et la couverture des pertes peuvent être à l'origine de 
présomptions relatives distinctes de préjudice grave au regard du paragraphe 1 b), c) et d) de 
l'article 6.  Il est néanmoins reconnu que les subven tions de ce type pourraient faire l'objet de recours 
en vertu du paragraphe 1 a) de l'article 6.  
2. Si une subvention revêtant la forme d'une annulation de dette est en cause dans une action 
intentée au titre du paragraphe 1 a) de l'article 6,  il est recommandé que le montant du coût pour les 
pouvoirs publics aux fins de cette action soit calculé  comme étant le montant des dépenses de ces 
derniers (le principal dû plus les intérêts échus). Il est en outre recommandé que ce montant soit traité 
comme un don encaissé à la date d'annulation de la dette. 
3. Si une subvention destinée à couvrir des pert es est en cause dans une action intentée au titre 
du paragraphe 1 a) de l'article 6, il est recomma ndé que le montant du coût pour les pouvoirs publics 
aux fins de cette action soit calculé comme étant le m ontant de la couverture des pertes assurée.  Il est 
en outre recommandé que ce montant soit consid éré comme un don, à moins que la couverture des 
pertes ne prenne une autre forme. 
4. Ces recommandations ne préjugent d'aucune ac tion distincte qui pourrait avoir été intentée au 
titre des autres alinéas du paragraphe 1 de l'article 6. G/SCM/W/415/Rev.2 
Page 42  
 
 RECOMMANDATION 12
 
Allégements fiscaux  
A. Exonérations fiscales, y compris temporaires, déductions, etc . 
1. Il est recommandé que le montant du coût pour les pouvoirs publics des exonérations fiscales, 
y compris temporaires, des déductions et de toute autre mesure analogue soit calculé comme étant le 
montant des recettes que les pouvoirs pu blics auraient autrement perçues. 
B. Moratoires fiscaux  
2. Il est recommandé que, dans le calcul du coût pour les pouvoirs publics, le montant du report 
d'impôt soit traité comme un prêt sans intérêt pour la période considérée.  G/SCM/W/415/Rev.2 
 Page 43 
 
 
 RECOMMANDATION 13  
Participations au capital social  
1. Il est recommandé que, dans le cas où les valeur s de la société bénéficiaire sont négociables 
sur le marché, le coût supporté, le cas échéant, pa r les pouvoirs publics du fait de  leur participation au 
capital social soit déterminé en comparant le prix  effectivement payé par les pouvoirs publics pour 
leur participation avec le prix du marché pertinent.   Si les pouvoirs publics ont payé plus que le prix 
pertinent, le montant du coût pour les pouvoirs publics sera le montant du surpaiement. 
2. Il est en outre recommandé que ce montant soit traité comme un don. 3. Dans le cas où les actions ne sont pas co tées sur le marché, la méthode recommandée devra 
être modifiée. G/SCM/W/415/Rev.2 
Page 44  
 
 RECOMMANDATION 14
 
Garanties de prêts/crédits  
1. Il est constaté que des garanties peuvent être accordées tant aux emprunteurs (garanties de 
prêts) qu'aux prêteurs (garanties de crédits). 
2. Il est recommandé de procéder en deux te mps pour déterminer le coût pour les pouvoirs 
publics des garanties de prêts/crédits lorsque ces garanties sont accordées par l'intermédiaire d'un 
programme.  Dans un premier temps, la viabilité  à long terme de l'ensemble du programme de 
garantie serait évaluée.  Dans un second temps, la fraction appropriée du coût supporté par les 
pouvoirs publics au titre du programme serait attribu ée à la société faisant l'objet d'une enquête en 
vertu du paragraphe 1 a) de l'article 6. 
3. Pour évaluer la viabilité à long terme du programme de garantie, il est recommandé 
d'examiner les documents comptables du progra mme pour une période relativement longue, qui 
couvre normalement les cinq dernières années. S'il ét ait constaté que le total des commissions versées 
par les sociétés participant au programme pendant la période était inférieur au montant total payé par 
les pouvoirs publics pour pallier les défaillances, auque l auraient été ajoutés les coûts d'exploitation 
du programme, le programme ne serait pas viable.  
4. Pour attribuer la fraction appropriée du c oût supporté par les pouvoirs publics au titre du 
programme à l'entreprise concern ée, il est recommandé de commencer  par évaluer le coût pour les 
pouvoirs publics de l'ensemble du programme.  Ce c oût serait calculé comme étant la différence entre 
le montant total des commissions réellement versées par tous les participants (y compris ceux qui ne 
feraient pas l'objet d'une enquête) et le montant total des commissions qui aurait été nécessaire pour 
que le programme soit viable pe ndant la période pertinente. 
5. La fraction appropriée de ce coût serait ensu ite attribuée à l'entreprise faisant l'objet de 
l'enquête.  Son montant serait calcul é en appliquant au coût total la part en pourcentage de cette 
entreprise dans le montant total des prêts garantis par le programme pendant la même période.  Cette 
subvention serait réputée avoir été octroyée à la da te ou aux dates où les commissions auraient été 
payées par l'entreprise. 
6. Dans le cas des garanties spéciales (c'est-à-dir e celles qui ne sont manifestement liées à aucun 
programme de garanties), il est recommandé que le coût d'une garantie spéciale pour les pouvoirs 
publics, si un défaut de paiement est couvert par ces derniers, soit le montant correspondant au défaut 
de paiement couvert, déduc tion faite de toutes commissions versées pour la garantie.  G/SCM/W/415/Rev.2 
 Page 45 
 
 
 RECOMMANDATION 15  
Fourniture par les pouvoirs publics de produits et/ou de services  
1. En règle générale, il est recommandé que le montant du coût pour les pouvoirs publics de la 
fourniture d'un produit et/ou d'un service soit calcu lé comme étant le montant des charges/coûts 
supporté par ces derniers pour la fourniture du produit ou du service, y compris un bénéfice 
raisonnable sur les actifs utilisés, déduction faite du mont ant reçu pour le produit et/ou le service.  Si 
le montant de ce coût ne pouvait être calculé ains i, il pourrait être obtenu par d'autres méthodes en 
application de la règle de la rémunération adé quate prévue à l'alinéa  d) de l'article 14. 
2. En outre, en ce qui concerne la fourniture d'intrants à large utilisation (comme l'électricité, 
l'eau ou le gaz naturel), il est recommandé que l es pouvoirs publics soient réputés avoir supporté un 
coût pour la fourniture d'un produit ou d'un service uniquement si le prix réellement demandé à un 
client est inférieur au prix "normal" appliqué à ce ty pe ou cette catégorie de clients. Le prix "normal" 
serait le prix qui couvrirait le coût (y compris un bénéfice raisonnable sur les actifs utilisés) de la 
fourniture du produit ou du service au client. 
3. Il est reconnu qu'un écart entre les prix payés par des clients différents pourrait ne pas être 
anormal (par exemple dans le cas d'une compagnie d'électricité).  C'est seulement si, sur la base de la 
liste de prix ou du tarif courant, le prix imposé à un client donné était excessivement bas par rapport 
au prix attendu (ou par rapport au prix demandé à d'autres clients comparables) que les pouvoirs 
publics pourraient devoir supporter un coût. 
4. Dans le cas où l'existence d'un coût pour l es pouvoirs publics serait constatée, le calcul de ce 
coût devrait être fondé sur la différence entre le prix "normal" du produit ou du service et le prix 
effectivement perçu. G/SCM/W/415/Rev.2 
Page 46  
 
 RECOMMANDATION 16
 
Achat de produits par les pouvoirs publics  
1. Il est recommandé que le coût pour les pouvoi rs publics de l'achat de produits soit déterminé 
conformément aux principes directeurs énoncés à l' alinéa d) de l'article 14 de l'Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoires, c'es t-à-dire que les calculs soient fondés sur une 
"rémunération plus qu'adéquate".  Dans la mesure où l'achat de produits par les pouvoirs publics 
s'effectue moyennant une rémunération plus qu'adéq uate, le montant de son coût pour ces derniers 
devrait être calculé comme étant le montant du su rpaiement.  Ce montant devrait être considéré 
comme un don. 
2. Il est noté que, bien que les principes directeurs  de l'article 14 s'inscrive nt dans le contexte de 
l'"avantage conféré au bénéficiaire", dans le c as des achats de produits par les pouvoirs publics, le 
coût supporté par ces derniers et l'avantage conféré au  bénéficiaire seraient en réalité similaires, ce qui 
permet d'appliquer directement ces principes directeurs au titre du paragraphe 1 a) de l'article 6.  G/SCM/W/415/Rev.2 
 Page 47 
 
 
 RECOMMANDATION 17  
Prise en charge d'obligations légales  
1. La prise en charge d'obligations légale s pourrait comprendre des mesures gouvernementales 
telles que le financement des indemnités de licen ciement, d'autres charges imposées par la loi en 
matière d'emploi, éventuellement, de certains c oûts liés à la protection de l'environnement, etc. 
2. Il est recommandé que le montant du coût pour les pouvoirs publics de la prise en charge 
d'obligations légales soit calculé comme étant le m ontant des obligations assumées, dans la mesure où 
la prise en charge comporte un élément de subven tionnement.  Ce montant devrait normalement être 
considéré comme un don. G/SCM/W/415/Rev.2 
Page 48  
 
 RECOMMANDATION 18
 
Subventions liées aux exportations  
1. Etant donné la prohibition des subventions à l'exportation, il est reconnu que les subventions 
de ce type ne peuvent que rarement, pour ne pas dire jamais, faire l'objet d'une action au titre du 
paragraphe 1 a) de l'article 6. 
2. Dans la mesure où elles font l'objet d'une te lle action, il est recommandé que leur coût pour 
les pouvoirs publics soit déterminé en fonction de leur na ture.  Ainsi, le coût des subventions revêtant 
la forme de dons serait calculé selon la méthode employée pour les dons, le coût des subventions 
revêtant la forme de prêts selon la méthode employée pour les prêts, etc.  G/SCM/W/415/Rev.2 
 Page 49 
 
 
 RECOMMANDATION 19  
Programmes de taux de change multiples  
1. Il est recommandé que le calcul du coût pour les pouvoirs publics de l'application d'un 
système de taux de change multiples à une transacti on donnée soit fondé sur la comparaison entre le 
taux de change réellement appli qué et un taux de référe nce approprié, comme le taux de change du 
marché ou un autre taux de change (par exemple le  taux des parités de pouvoir d'achat) publié par une 
organisation internationale. 
2. Le montant du coût pour les pouvoirs publics sera it la différence entre la valeur absolue de la 
transaction au taux de change réelle ment appliqué et la valeur qui aurait été obtenue par application 
du taux de référence. 
3. Il est recommandé que ce montant soit considéré comme un don. G/SCM/W/415/Rev.2 
Page 50  
 
 RECOMMANDATION 20
 
Subventionnement de la recherche-développement  
1. Il est recommandé que le calcul du coût pour les pouvoirs publics du subventionnement de la 
recherche-développement soit fondé sur la forme que  revêt ce subventionnement.  Ainsi le coût des 
subventions accordées sous forme de dons devrait êt re déterminé par la méthode appliquée aux dons, 
celui des subventions accordées sous forme de prêt s par la méthode appliquée aux prêts, etc. 
2. Compte tenu de l'orientation vers l'avenir des activités de recherche-développement, il est 
recommandé en outre que les subventions destinées  à ces activités fassent l'objet d'une imputation 
globale sur les ventes totales de l'entreprise bénéfi ciaire, à moins qu'il ne soit démontré qu'il vaudrait 
mieux les considérer comme "liées" au produit en question.  G/SCM/W/415/Rev.2 
 Page 51 
 
 
 RECOMMANDATION 21  
Formation professionnelle  
1. En règle générale, la formation professionnelle subventionnée ou assurée par les pouvoirs 
publics peut être assimilée à une subvention salariale dans la mesure où elle soulage une société d'un 
coût que, autrement, celle-ci aurait dû supporter.  Il est noté que la question de savoir si une société a 
l'obligation légale de former son personnel (par exemple d'assu rer une nouvelle formation aux 
travailleurs licenciés) est un élém ent pertinent en relation avec l'ex istence d'une subvention aux fins 
de la formation professionnelle.  Dans les cas où la société a cette obligation, le fait pour les pouvoirs 
publics de supporter un coût pour la fourniture de leur aide pourrait constituer une subvention. 
2. Il est recommandé que le coût pour les pouvoirs  publics soit le coût supporté par ces derniers 
pour fournir ou financer la formation professionnelle qui, autrement, aurait été à la charge de la 
société. 
3. Il est en outre recommandé que le montant correspondant soit considéré comme un don. G/SCM/W/415/Rev.2 
Page 52  
 
 APPENDICE:  TEXTE DE L'ANNEXE IV DE L'ACCORD SUR LES  
SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES  
ANNEXE IV 
CALCUL DU SUBVENTIONNEMENT AD VALOREM TOTAL 
(PARAGRAPHE 1 a) DE L'ARTICLE 6)
62 
1. Le calcul du montant d'une subvention aux fins du paragraphe 1 a) de l'article 6 se fera sur 
la base du coût de cette  subvention pour les pouvoir s publics qui l'accordent. 
2. Sauf dans les cas prévus aux paragraphes 3 à 5, pour déterminer si le taux global de 
subventionnement dépasse 5 pour cen t de la valeur du produit, la  valeur dudit produit sera calculée 
comme étant la valeur totale des ventes de l'entreprise bénéficiaire63 durant la période de 12 mois la 
plus récente pour laquelle des données sur les ventes sont disponibles et qui précède la période 
pendant laquelle la subvention est accordée.64 
3. Dans les cas où la subvention sera liée à la production ou à la vente d'un produit donné, la 
valeur de ce produit sera calculée comme étant la vale ur totale des ventes de ce produit par l'entreprise 
bénéficiaire durant la période de 12 mois la plus  récente pour laquelle des données sur les ventes sont 
disponibles et qui précède la période pend ant laquelle la subvention est accordée. 
4. Dans les cas où l'entreprise bénéficiaire ser a dans une situation de  démarrage, un préjudice 
grave sera réputé exister si le taux global de  subventionnement dépasse 15 pour cent des capitaux 
totaux investis.  Aux fins du présen t paragraphe, une période de démarra ge ne s'étendra pas au-delà de 
la première année de production.65 
5. Dans les cas où l'entreprise bénéficiaire sera s ituée dans un pays à économie inflationniste, la 
valeur du produit sera calculée comme étant la valeur totale des ventes (ou des ventes du produit 
concerné si la subvention est liée) de l'entreprise bénéficiaire durant l'année civile précédente, indexée 
sur le taux d'inflation enregistré pendant les 12 mo is précédant le mois au cours duquel la subvention 
doit être accordée. 
                                                      
62 Un arrangement entre les Membres devrait être éla boré, selon qu'il sera nécessaire, sur les points qui 
ne sont pas spécifiés dans cette annexe ou qui appellent  de plus amples éclaircissements aux fins du paragraphe 
1 a) de l'article 6. 
 
63 L'entreprise bénéficiaire s'entend d'une entrepri se située sur le territoire du Membre qui accorde la 
subvention. 
 
64 Dans le cas d'une subvention d'ordre fiscal, la valeur du produit sera calculée comme étant la valeur 
totale des ventes de l'entreprise bénéficiaire durant l'exercice budgétaire pendant lequel cette entreprise aura 
bénéficié de cette subvention. 
 
65 Les situations de démarrage comprennent les cas où des engagements financiers ont été contractés 
pour le développement d'un produit ou la construction d'in stallations pour la fabrication de produits bénéficiant 
de la subvention, même si la production n'a pas commencé. 
  G/SCM/W/415/Rev.2 
 Page 53 
 
 
 6. Aux fins de la déterminat ion du taux global de subventionne ment pendant une année donnée, 
les subventions accordées au titre de différents pr ogrammes et par des auto rités différentes sur le 
territoire d'un Membre seront totalisées. 
7. Les subventions accordées avant la date d'entr ée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, dont le 
bénéfice est affecté à une production future , seront comprises dans le taux global de 
subventionnement. 
8. Les subventions ne donnant pas lieu à une action au titre des dispositions pertinentes du 
présent accord ne seront pas comprises dans le calcul du montant d'une subvention aux fins du 
paragraphe 1 a) de l'article 6. 
__________