RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/SPEC/SAM/4 
12 juin 2003 
 (03-3059) 
Groupe de travail de 
l'accession du Samoa  
 
 
 
PROJET DE RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL DE L'ACCESSION  
DU SAMOA À L'ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE 
 
Introduction  
1. Le gouvernement du Samoa a demandé à accéder  à l'Organisation mondiale du commerce en 
avril 1998.  À sa réunion du 14 juillet 1998,  le Conseil général a établi un Groupe de travail pour 
examiner la demande présentée par le gouvernem ent samoan conformément aux dispositions de 
l'article XII de l'Accord de Ma rrakech instituant l'OMC.  Le mandat et la composition du Groupe de 
travail sont reproduits dans le  document WT/ACC/SAM/1/[Rev.2]. 
2. Le Groupe de travail s'est réuni  le 12 mars 2002 et ... sous la présidence de M. Y. Suzuki 
(Japon). 
Documents fournis  
3. Le Groupe de travail disposait, comme base de  discussion, d'un aide-mémoire sur le régime 
de commerce extérieur du Samoa, des questions posées par les Membres au sujet de ce régime, ainsi que des réponses à ces questions et d'autres re nseignements fournis par les autorités du Samoa 
(WT/ACC/SAM/2, WT/ACC/SAM/4;  WT/ACC/SAM/5; …), y compris les textes de lois et autres 
documents énumérés à l'annexe I. 
Déclarations liminaires
 
4. Le représentant du Samoa a indiqué que le Samo a était un petit pays insulaire vulnérable aux 
catastrophes naturelles et aux fluctuations des ma rchés internationaux.  L'économie samoane était 
lourdement tributaire d'un petit nombr e de produits et de marchés d' exportation et avait été gravement 
touchée par la crise asiatique et les répercussions  des attaques du 11 septembre.  Le déficit de la 
balance commerciale était essentiellement financé pa r les exportations de services et les envois de 
fonds des Samoans établis à l'étrange r.  L'agriculture, qui était traditionnellement le secteur dominant WT/ACC/SPEC/SAM/4 
Page 2  
 
 de l'économie, avait été depuis quatre ou cinq ans suppl antée par l'industrie de la pêche, par suite de 
l'effondrement des cours mondiaux des expor tations agricoles traditionnelles du pays. 
5. Le gouvernement samoan avait lancé un vaste pr ogramme de réforme destiné à promouvoir le 
développement du secteur privé.  Les mesure s prises étaient notamment les suivantes
:  une réduction 
importante des droits de douane, dont le taux maximum avait été ramené de 60 à 20 pour cent 
en 1998 :  la suppression des contrôles visant les plafonds de crédit et les taux d'intérêt des banques 
commerciales :  une réduction de l'impôt sur les sociétés et su r le revenu et l'élimination des contrôles 
sur le rapatriement des bénéfices des sociétés étra ngères en vue d'encourager l'investissement, la 
suppression de la retenue à la  source sur les dividendes :  l'amortissement accéléré des biens 
d'équipement et des bâtiments commerciaux :  et des mesures visant à diversifier les exportations et à 
en améliorer la compétitivité pa r le développement d'activités de transformation en vue de 
l'exportation et du tourisme.  Ce progr amme était réalisé en étroite colla boration  avec le secteur privé.  
Les plans de réforme économique visaient aussi à renforcer le secteur agricole par le moyen de 
services de recherche et de vulgarisation plus proches des agriculteurs. 
6. Le Samoa considérait l'accession à l'OMC comme un instrument important pour renforcer la 
sécurité des échanges, améliorer l'accès aux marc hés internationaux et soutenir ses efforts de 
libéralisation.  L'accession contribuerait à assurer un environnement macro-économique stable et à 
favoriser le développement du secteur privé et la cr éation d'emplois.  Le gouvernement avait pris un 
certain nombre de mesures pour mettre le régime co mmercial du pays en conformité avec les règles 
de l'OMC, en particulier dans les domaines des dr oits de propriété intellectuelle et des mesures 
sanitaires et phytosanitaires. 
7. La mise en œuvre des prescriptions de l'OMC était un processus complexe.  Eu égard au fait 
que le Samoa appartenait au groupe des pays les moins avancés, le représentant avait engagé les 
membres du Groupe de travail à faire preuve de  souplesse lors des négociations sur les modalités 
d'accession. 
8. Les Membres de l'OMC se sont félicités de la  demande d'accession à l'Organisation présentée 
par le Samoa.  Ils ont complimenté celui-ci des efforts entrepris à ce jour, notamment dans les domaines de la réforme du secteur public, de la fiscalité, des douanes et du développement du secteur 
privé, mais ont noté que de nouveaux efforts serai ent nécessaires pour que le Samoa soit en pleine 
conformité avec les règles et principes de l'OM C.  Les Membres espéraient un processus d'accession 
rapide et sans heurt à des conditions appropriées.  Certains Membres se sont référés au statut de PMA du Samoa et ont dit qu'ils en tiendraient compte da ns la détermination des modalités d'accession.   WT/ACC/SPEC/SAM/4 
 Page 3 
 
 
 9. Le Groupe de travail a examiné la politique éc onomique et le régime de commerce extérieur 
du Samoa, ainsi que les dispositions à inclure dans le projet de protocole d'accession à l'OMC.  Les 
vues exprimées par les membres du Groupe de travail sur les divers  aspects du régime de commerce 
extérieur du Samoa et sur les conditions et moda lités d'accession du pays à l'OMC sont résumées 
ci-après aux paragraphes 10 à [164]. 
POLITIQUES ÉCONOMIQUES 
Politique monétaire et budgétaire  
10. Le représentant du Samoa a dit que la Banque centrale du Samoa était l'institution chargée de 
formuler et de mettre en œuvre la politique monétaire du pays.  Les principaux objectifs de cette politique étaient d'assurer la stabilité des prix intéri eurs et la viabilité des paiements extérieurs.  Le 
contrôle direct du crédit et des taux d'intérêt et la fixation du ratio de liquidité, qui étaient les moyens 
traditionnellement utilisés pour régler l'évolution de  la masse monétaire, avaient été supprimés en 
janvier 1998 et mai 1999 respectivement.  La se ule obligation demeurant en vigueur était le 
coefficient de réserves obligatoires – fixé à 4,8 pour cent du total des dépôts hors dépôts interbancaires.  La régulation monétaire était désormais essentiellement assurée par la vente aux 
enchères des titres de la Banque centrale.   
11. La politique budgétaire visait principaleme nt à maintenir une discipline budgétaire 
rigoureuse, à réformer le système des droits de do uane et à concentrer la dépense sur les secteurs 
prioritaires, tels que la santé et l'éducation.  Le système fiscal avait été profondément remanié en 
mai 1998.  Les impôts perçus étaient la taxe sur la  valeur ajoutée des marchandises et des services 
(TVA), l'impôt sur le revenu, l'impôt sur le patrimoi ne et le revenu des investissements, les droits à 
l'importation, les droits d'accise intérieurs, les dro its d'accise sur les importations, et diverses autres 
taxes.  Durant l'exercice budgétaire 2000/01, les impôts avaient représenté 72,5 pour cent de 
l'ensemble des recettes publiques, provenant princi palement de la TVA (25,4 pour cent), de l'impôt 
sur le revenu (19,7 pour cent), des droits à l'impor tation (15,6 pour cent) et des droits d'accise 
intérieurs (14,4 pour cent).  Les aides et les subve ntions avaient assuré 24,8 pour cent de l'ensemble 
des recettes publiques.  
Change et paiements
 
12. Le représentant du Samoa a indiqué que son pays était devenu membre du Fonds monétaire 
international (FMI) en 1971.  La valeur de la m onnaie samoane, le tala, était liée à un panier de 
devises comprenant celles des principaux partenai res commerciaux du pays (Australie, États-Unis, WT/ACC/SPEC/SAM/4 
Page 4  
 
 Fidji, Japon, Nouvelle-Zélande et Union européenne).   La Banque centrale était autorisée à procéder à 
des ajustements discrétionnaires du taux de change vis-à-vis de ce panier de monnaies pondérées en 
fonction des échanges, dans une limite de 2 pour cent. 
13. Les prélèvements sur les avoirs en devises av aient été supprimés et le gouvernement avait 
assoupli les dispositions de sa politique de change en ju illet 2000.  Il n'y avait plus de restrictions sur 
les opérations en devises pour les transactions courant es et le gouvernement m'avait pas l'intention de 
durcir les règles applicables à ces transactions.  Par contre, les opérations en capital demeuraient 
soumises aux contrôles prévus par le Règlement su r les changes.  Ces contrôles avaient pour but 
premier de préserver les réserves extérieures du pays.  Les emprunts à l'étranger et le service de la dette du secteur privé devaient recevoir l'approbation de la Banque centrale.  Cette approbation était 
généralement accordée dès lors que l'opération était considérée comme bénéfique pour l'économie 
nationale.  Le transfert de capitaux privés, de béné fices et de dividendes était normalement autorisé 
sur présentation de justificatifs appropriés.  En a pplication du Règlement sur les changes, les recettes 
nettes des exportations devaient être rapatriées au  Samoa dans leur intégralité et converties en 
monnaie locale ou déposées sur un compte en devises approuvé. 
14. En réponse à une question précise, le représentant du Samoa a indiqué que les instruments qui 
seraient utilisés pour défendre la balance des paie ments en cas de problème seraient notamment des 
mesures budgétaires visant à réduire les dépenses,  l'émission de titres de la Banque centrale pour 
influer sur la masse monétaire et le  crédit intérieur, et l'ajustement du cours de la monnaie nationale.  
Régime de l'investissement
 
15. Le représentant du Samoa a dit qu'en 1999- 2000, son gouvernement avait donné une nouvelle 
orientation stratégique à sa politique d'investisseme nt, s'appuyant sur des mesures de libéralisation 
plutôt que d'incitation.  La Loi de 1992/93 sur l'ai de aux entreprises et la promotion des exportations 
avait été modifiée en juin 1999 pour mettre fin a ux exonérations des droits à l'importation et de 
l'impôt sur le revenu accordées pour les investisse ments nouveaux.  Cependant, il avait été décidé 
entre le 29 mai 1995 et le 25 juin 1999 de mainteni r provisoirement les privilèges spéciaux accordés à 
six sociétés qui exportaient 95 pour cent de leur  production.  Ces entreprises bénéficiaient d'une 
exonération de l'impôt sur le revenu d'une durée maximum de 15 ans, puis d'un taux d'imposition de 
25 pour cent, d'une exonération de l'impôt sur le s dividendes de même durée et d'une exonération 
totale des droits de douane et d'accise sur leurs importations et exportations .  Ce dernier avantage 
devait prendre fin en 2014.  Il n'y avait pas d'au tre programme d'incitation en vigueur au Samoa.   WT/ACC/SPEC/SAM/4 
 Page 5 
 
 
 16. L'intervenant a en outre signalé que pour facilite r et promouvoir l'investissement au Samoa, le 
gouvernement avait créé, au sein du Ministère du commerce extérieur, du commerce et de l'industrie, 
un Office pour la promotion du commerce et de l'inv estissement.  L'investissement étranger était régi 
par la Loi de 2000 sur l'investissement étranger.  Cette loi imposait aux inv estisseurs étrangers de 
soumettre au Secrétaire du Ministère une demande de certificat d'investissement étranger.  Ce certificat leur ouvrait le droit d'obtenir d'une licence  commerciale.  La loi fixait des listes d'activités 
limitées et d'activités réservées exclusivement aux nationaux.  Les activités limitées étaient 
notamment le transport collectif par autocar, les taxi s, la location de véhicules, le commerce de détail 
et la production de bois de sciage.  Ces secteurs en traient dans le champ d'application de programmes 
de protection de l'environnement ou étaient jugés suffisamment bien desservis par des investisseurs 
nationaux.  La liste des activités limitées était en c ours de réexamen.  La participation d'investisseurs 
étrangers à des activités limitées serait soumise à des conditions précises, telles que la création de 
coentreprises avec des nationaux, l'emploi de Sa moans, l'utilisation de capitaux d'investissement 
étrangers, ou un seuil minimum ou maximum d'inves tissement d'origine étrangère.  En ce qui 
concernait les pêcheries, il était prévu que la pa rticipation locale à une entreprise de pêcherie ne 
pouvait être inférieure à 60 pour cent du capital total.  Pour toutes les autres activités, les investisseurs 
étrangers étaient soumis aux mêmes règles que les i nvestisseurs nationaux, sauf en matière foncière.  
Il n'y avait aucune restriction au rapatriement d es bénéfices et des plus-values par les investisseurs 
étrangers à condition qu'ils présentent les justifica tifs requis et qu'ils aient acquitté leurs impôts. 
17. Les modifications des listes d'activités réservé es ou limitées devaient être approuvées par le 
Cabinet.  Toute entité, publique ou privée, qui désira it une modification devait soumettre par écrit une 
demande motivée au Ministère du commerce extérieur, du commerce et de l'industrie.  Le Ministère étudiait la demande, procédait à des recherches comp lémentaires et établissait un rapport, comprenant 
des recommandations, pour examen par le Comité cons ultatif de l'investissement étranger.  Celui-ci, 
après délibération, faisait rapport au Cabinet par l'intermédiaire du Ministre du commerce extérieur, 
du commerce et de l'industrie.  Le Cabinet prenait la décision finale et le Ministère, après consultation 
du Procureur général, donnait e ffet aux modifications adoptées. 
18. L'acquisition, la location, la cessi on et la vente de terres par des étrangers faisaient l'objet de 
restrictions en vertu de la Loi de 1965 sur l'alié nation des terres coutumière s et la Loi de 1972 sur 
l'aliénation des terres franches.  Les étrangers n'ét aient pas autorisés à devenir propriétaires fonciers.  
Ils pouvaient louer des terrains à l'État ou à des proprié taires privés à des fins agricoles, résidentielles 
et commerciales pour une période initiale de 20 ans, renouvelable tous les 20 ans à  condition de 
satisfaire aux dispositions de la Loi sur l'immigration.  La location de terres franches pour une durée 
de plus de 20 ans exigeait l'approbation du chef de l'État.  En cas de différend concernant les WT/ACC/SPEC/SAM/4 
Page 6  
 
 conditions d'un bail ou d'expropriation, les investis seurs étrangers jouissaient des mêmes droits que 
les investisseurs nationaux.  
19. Par ailleurs, des mesures avaient été prises pour faciliter le recrutement de travailleurs 
étrangers.  La Loi de 1999 portant modification de la Loi sur le travail et l'emploi simplifiait les 
procédures pour l'obtention d'un permis de travail pa r les travailleurs étrangers, et le projet de loi 
de 1998 portant modification de la Loi sur l'immigr ation prévoyait la délivrance automatique d'un visa 
d'entrée aux travailleurs étrangers titu laires d'un permis de travail.  
20. En réponse aux questions, le représentant du Sa moa a informé le Groupe de travail qu'il ne 
disposait pas pour l'instant d'informations sur le volume et la valeur de l'investissement direct 
étranger, mais que le gouvernement trav aillait à la création d'une base de données. 
Secteur d'État et privatisation
 
21. Le représentant du Samoa a indiqué que son g ouvernement avait une participation dans 
35 entreprises, dont 25  étaient entièrement déte nues par l'État.  Les entreprises de services publics 
avaient assuré 9 pour cent environ du PIB en 1999 et les autres entreprises publiques 5 pour cent.  
Une part négligeable des exportations et pas plus  de 5 pour cent des importations pouvaient être 
attribués aux entreprises publiques.  Les importa tions de l'État mentionnées dans le document 
WT/ACC/SAM/5 ne concernaient que les importati ons des départements et ministères.  Les 
importations des entreprises publiques étaient co mptabilisées avec celles du secteur privé.  Le 
tableau 1 donne la liste des entrepri ses dans lesquelles l'État détenait une participation en février 2000.  
22. La politique du Samoa visait à soutenir la cr oissance économique par le développement du 
secteur privé et en veillant à ce que les entreprises dé tenues en totalité ou en partie par l'État soient 
administrées selon les règles commerciales normales.  Chaque fois que possible, le gouvernement se 
désengagerait des activités à finalité commerciale pour se concentrer sur les services publics qui ne 
pouvaient être pris en charge par le secteur privé.  En conséquence, le Samoa avait lancé en 1998 un 
programme de modification des statuts sociaux et de  privatisation qui, dans un premier temps, était 
axé sur les sociétés partiellement à capitaux publics.  Les entreprises dont l'État détenait l'intégralité 
du capital feraient l'objet de restructurations pour leur assurer une meilleure efficience avant leur 
privatisation.  Les détails du progr amme de privatisation étaient présentés dans le tableau 2.  La 
décision de privatiser ou non les entreprises publi ques restantes serait pr ise au cas par cas.  
L'intervenant a précisé que seul un petit nombre de ces  dernières faisaient commerce de marchandises.  
En réponse à une question sur les fonctions de la Société de stockage des produits agricoles, il a 
expliqué que celle-ci vendait ou louait des outils, des machines, du matériel, des produits  WT/ACC/SPEC/SAM/4 
 Page 7 
 
 
 d'alimentation animale, des semences, des engrais, de s produits chimiques, des insecticides et d'autres 
fournitures utilisées à des fins agricoles.  E lle devait faire l'objet d'une privatisation. 
23. Répondant à une question, le représentant du Samoa a confirmé que le programme de 
privatisation n'avait pas pour effet de freiner l'i nvestissement étranger.  L'objectif du gouvernement 
était au contraire de le stimuler. 
24. Une nouvelle loi avait été élaborée pour renfor cer les performances et la responsabilité des 
entreprises dont le gouvernement détenait le contrôle, c'est-à-dire plus de 50 pour cent des actions ou 
la majorité des droits de vote.  En décembre 2001, le Parlement avait adopté la Loi sur les organismes 
publics qui prescrivait aux organismes commerciaux publics d'établir un plan d'entreprise (article 22 de la loi), de se conformer aux règl es d'information financière (article 23) et de réaliser des audits de 
performance (article 24).  La Loi pr évoyait le renvoi du directeur de l'entreprise au cas où un audit de 
performance démontrerait une mauvaise gestion et imposait aux organismes commerciaux publics de 
se faire immatriculer en tant que sociétés au titre de la Loi de 2001 sur les so ciétés, garantissant ainsi 
que les dispositions de cette dernière  leur seraient applicables (article 5).  Aux termes de l'article 8 de 
la loi, les organismes commerciaux publics devaient tendre à obtenir la même rentabilité et la même 
efficience que les entreprises du secteur privé.  L es conseils d'administration des organismes publics 
étaient responsables devant les ministres actionnaires – le Ministre des finances et le ministre chargé 
de leur domaine d'activité – qui devaient eux-mêmes répondre devant le Parlement de la gestion de 
ces organismes.  La loi renforçait en outre le rôle  du Service de suivi des entreprises publiques, qui 
contrôlait la gestion de ces dernières. 
25. Pour encourager plus encore une saine gesti on économique et financière par le gouvernement, 
la Loi de 1964 sur les fonds publics avait été rempla cée par la Loi de 2001 sur la gestion des finances 
publiques, qui énonçait un certain nombre de règles de responsabilité alignées sur les huit principes de 
responsabilité énoncés par le Forum du Pacifique S ud.  Aux termes de cette nouvelle loi, les 
organismes commerciaux publics étaient tenus de soum ettre un plan de performance et de gestion 
(article 92 de la loi), de notifier sans délai au  gouvernement tout fait qui pourrait compromettre leur 
situation financière (artic le 93), de tenir des comptes et des états appropriés de leur situation et de 
leurs transactions financières (article 103) et de so umettre des rapport de performance et de gestion en 
même temps que leurs états financiers (article 104).  La loi donnait en outre pouvoir au Secrétaire aux 
finances de soumettre à des inspections et à des e nquêtes tout organisme public suspecté d'avoir failli 
dans l'exécution de son plan de pe rformance et de gestion (article 105). WT/ACC/SPEC/SAM/4 
Page 8  
 
 Politique des prix
 
26. Le représentant du Samoa a indiqué que son pa ys exerçait un contrôle des prix sur les 
produits alimentaires de base partic ulièrement importants pour les ména ges à faible revenu et à revenu 
intermédiaire.  Les produits soumis au contrôle d es prix étaient énumérés dans l'Ordonnance générale 
de 1998 sur les prix.  Leur liste est reproduite au ta bleau 3.  La marge béné ficiaire maximale était 
déterminée par un pourcentage du prix départ usine pour  les produits d'origine locale et du prix c.a.f. 
augmenté des droits de douane pour les produits importés.  Tout e augmentation de prix des produits 
fabriqués localement, comme la bière, les biscuits, les cigarettes, le pain et le corned beef, devait être 
approuvée par le Conseil des prix.  La demande de vait inclure une justification de l'augmentation 
demandée.  
27. [Le représentant du Samoa a dit que son gouvern ement appliquerait les mesures de contrôle 
des prix de manière compatible avec les règles de l'OMC et tiendrait compte des intérêts des Membres 
de l'OMC exportateurs, conformément à l'article III:9 du GATT de 1994.  Le Samoa publierait la liste 
des biens et services soumis à un contrôle des prix dans son Journal officiel (le Savali).  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.]  
Politique de la concurrence
 
28. Le représentant du Samoa a dit que la politi que nationale de la concurrence visait à 
encourager la concurrence et la loyauté commerc iale.  Le gouvernement réex aminait l'ensemble des 
lois, politiques et programmes dans ce domaine pour en éliminer les restrictions inutiles et tenait 
régulièrement des réunions avec tout es les parties prenantes.  Un se rvice central avait été créé pour 
administrer ce nouvel ensemble législatif. 
29. La Loi de 1998 sur la loyauté dans les re lations commerciales contrôlait la marge des 
grossistes et des détaillants pour les produits alimenta ires de base afin d'éviter que les distributeurs ne 
tirent avantage de leur situation locale.  Faisant observer que la meilleure solution pour répondre à une 
situation de monopole était d'accroître la concurren ce, plusieurs membres ont soulevé des questions 
sur la raison d'être de cette mesure et sur les év entuels plans visant à remplacer dans l'avenir le 
contrôle des prix par des politiques de concurrenc e efficaces.  Le représentant du Samoa a répondu 
que le contrôle des prix visait à empêcher les distributeurs locaux – un à trois par village en 
moyenne – de vendre les denrées de base à des prix excessifs, qui pèseraient lourdement sur le 
pouvoir d'achat des familles à faible ou moyen revenu.   Cette mesure serait abrogée lorsqu'on pourrait 
considérer que les conditions d'une saine concurrence seraient réunies.  WT/ACC/SPEC/SAM/4 
 Page 9 
 
 
 30. Invité à expliquer comment serait traitée une a ffaire de pratiques anticoncurrentielles menées 
par une entreprise dans plus d'un pays, le représen tant du Samoa a indiqué que la politique de la 
concurrence de son pays ne visait que les prati ques anticoncurrentielles sur le territoire national. 
CADRE POUR L'ÉLABORATION ET L'APPLICATION DES POLITIQUES 
31. Le représentant du Samoa a indiqué que le Samoa était devenu un État indépendant et 
souverain au sein du Commonwealth br itannique d'États indépendants le 1er janvier 1962.  La 
Constitution avait été adoptée en 1960.  Le ré gime gouvernemental s'inspirait du modèle de 
Westminster britannique.  L'actuel chef de l'État  détenait ses pouvoirs à vie, mais ses successeurs 
seraient élus par l'Assemblée législative pour un mandat de cinq ans.  Si le chef de l'État était absent 
ou indisponible, ses fonctions étaient assurées pa r le Conseil des suppléants composé de trois 
personnes élues par l'Assemblée lé gislative et présidé par le chef de l'État suppléant.  
32. Le Conseil exécutif était composé du Premier Ministre, nommé par l'Assemblée législative, et 
de 12 ministres nommés par l'Assemblée sur recommandation du Premier Ministre.  Le Cabinet des ministres dirigeait et contrôlait les travaux de l'ex écutif et était collectivement responsable devant le 
Parlement.  Le Cabinet était conv oqué par le Premier Ministre ou, en son absence, par tout ministre 
appelé à le remplacer.  Le Cabinet pouvait charger une ou plusieurs personnes de lui faire rapport sur 
des questions relatives à l'administration de l'État, à l'activité législative ou sur des questions d'intérêt 
général. 
33. Le pouvoir législatif était exercé par l'Assembl ée législative, composée de 49 membres élus 
au suffrage universel pour un mandat de cinq ans.  Quarante-sept sièges étaien t réservés aux "matai", 
chefs coutumiers ou chefs de clan représentant les populations de leur territoire.  Les deux autres 
sièges étaient occupés par des représentants d'électeu rs individuels n'ayant pas la qualité de chef.  
L'Assemblée législative élisait deux de ses membres a ux fonctions de Président et de Vice-Président.  
Le Président dirigeait les travaux du Parlement.  Le chef de l'État et l'Assemblée législative 
constituaient le Parlement, qui ava it le pouvoir d'adopter les lois.  En application de la Constitution et 
du règlement permanent de l'Assemblée législativ e, tout membre du Parlement pouvait soumettre à 
l'Assemblée un projet de loi, une motion ou une pétition.  Les propositions visant à modifier la 
législation étaient élaborées par des fonctionnair es après consultation des parties intéressées, y 
compris dans le secteur privé, et soumises à l'exam en du ministre compétent.  La proposition était 
ensuite transmise au cabinet du Procureur général pour  rédaction.  Une fois approuvé par le ministre 
compétent, l'avant-projet de loi était soumis au Cabinet, accompagné de rapports du Trésor et du Procureur général exposant les incidences fiscales et juridiques de la mesure à l'étude, et déposé 
devant le Parlement après approbation.  À l'issue de la seconde lecture, le projet de loi était soumis à WT/ACC/SPEC/SAM/4 
Page 10  
 
 une commission composée de parl ementaires de la majorité et de l'opposition qui faisait rapport à 
l'Assemblée.  Il prenait force de loi après avoir été voté en troisième lecture par une majorité de 
députés et approuvé par le chef de l'État.  Les lois du Parlement entraient en vigueur sur décision du 
chef de l'État ou, lorsqu'il était nécessaire de procéd er à des ajustements administratifs avant leur mise 
en application, à la date fixée par le ministre co mpétent.  Le texte des lois était publié au Journal 
officiel du Samoa.  L'adoption de règlements d'accompagnement exigeait uniquement l'approbation 
du Cabinet et du chef de l'État. 
34. L'appareil judiciaire était composé de la Cour d' appel, de la Cour suprême, de la Cour de 
district et, pour les questions foncières, du Tribunal foncier.  Le Président de  la Cour suprême était 
nommé par le chef de l'État sur recommandation du Premier Ministre.  Tous les autres magistrats étaient nommés par le chef de l'État sur avis du Co nseil supérieur de la magi strature, présidé par le 
Président de la Cour suprême et composé du Procur eur général (ou, en son absence, du Président du 
Conseil supérieur de la fonction publique) et d'une  autre personne désignée par le Ministre de la 
justice.  Des non-ressortissants pouvaient être admis à si éger à la Cour suprême.  La Cour d'appel était 
l'instance judiciaire la plus élevée.  Elle était com posée de trois magistrats.  Ses décisions en appel des 
jugements de la Cour suprême étaient définitives.  La Cour suprême avait une fonction d'appel pour 
les affaires civiles ou pénales pour lesquelles les sanctions prévues par la loi n'excédaient pas 
respectivement 10 000
 tala ou sept ans de prison.  Les affaires civiles et pénales de moindre gravité 
étaient du ressort du Tribunal de district.  Les Sa moans comme les étrangers avaient la faculté de 
saisir la Cour suprême de leurs différends co mmerciaux avec l'administration nationale.  Les 
personnes et sociétés étrangères pouvaient engager d es poursuites civiles devant la Cour suprême ou 
le Tribunal de district et faire appel devant la Cour  d'appel.  Les litiges portant sur les évaluations, les 
saisies et les confiscations étaient du ressort du Ministre des finances ou du chef de l'État.  Les autres litiges étaient réglés par l'appareil judiciaire. 
35. La Constitution et la Loi de 1988 sur les juge ments déclaratoires garantissaient à toute 
personne, samoane ou étrangère, le dr oit de faire appel de décisions administratives devant la Cour 
suprême.  La Loi de 1974 relative aux procédures contre les pouvoirs publics fixait les procédures à 
suivre à cet effet.  Les décisions administra tives pouvaient être contestées pour inobservation des 
règles de la common law  ou manquement à l'équité.  La Cour pouvait rendre des ordonnances 
d'habeas corpus , de mandamus  ou de certiorari , ainsi que des interdictions, des injonctions et des 
jugements déclaratoires.  Les sociétés étrangère s n'ayant pas de bureau officiel au Samoa qui 
désiraient saisir un tribunal national étaien t tenues de verser un dépôt de garantie.   WT/ACC/SPEC/SAM/4 
 Page 11 
 
 
 36. Les ressortissants du Samoa et les étrangers avaient aussi la possibilité de déposer une plainte 
contre une décision ou un acte de l'administration a uprès du Médiateur.  Mais la Loi de 1988 sur la 
médiation prévoyait qu'en ce cas, l'affaire ne pouvait  être portée simultanément devant les tribunaux.  
Le Médiateur était une autorité indépendante no mmée par le chef de l'État sur recommandation de 
l'Assemblée législative pour un mandat de trois ans.  Aucune qualification par ticulière n'était requise 
pour l'exercice de cette fonction.  Le Médiateur ne pouvait être membre du Parlement et était tenu 
d'obtenir l'accord du Premier Ministre pour exerce r toute autre fonction.  Il pouvait être démis ou 
suspendu de ses fonctions pour cause d'invalidité, de faillite, de manquement à ses devoirs ou pour 
faute grave.  Il était directement responsable devant  le Parlement.  Le premier médiateur samoan était 
un étranger. 
37. [Le représentant du Samoa a confirmé qu'à comp ter de la date de son accession, le Samoa 
donnerait aux importateurs et exportate urs étrangers et nationaux le dro it de faire appel de décisions 
administratives portant sur des points soumis aux pr escriptions de l'OMC, en pleine conformité avec 
les obligations contractées dans le cadre de l'OMC, y compris l'article X:3 b) du GATT de 1994.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.] 
38. C'était le Ministère du commerce extérieur, du co mmerce et de l'industrie – organe de liaison 
avec l'OMC – qui était chargé de formuler et de mettre en œuvre les politiques relatives au commerce 
extérieur, en coopération avec les organismes publics intéressés
:  Ministères des finances, de la 
justice, des douanes, de l'agriculture et du trava il;  Cabinet du Premier Ministre;  Direction de 
l'aménagement du territoire, de la cartographie et  de l'environnement;  Banque centrale;  Direction 
générale des impôts;  et Ministères des affaires étrangères et des transports.  Les politiques commerciales étaient élaborées par une commission inte rministérielle et le Conseil du développement 
du commerce extérieur, du commerce et de l'indu strie, qui réunissait des représentants d'autres 
ministères et du secteur privé pour examiner les mesures à prendre, y compris dans le domaine du 
commerce extérieur.  Le Ministère du commerce extéri eur, du commerce et de l'industrie était chargé 
de préparer et de parrainer tous les textes législatifs ayant un lien avec l'OMC. 
39. Le gouvernement du Samoa avait engagé une ré forme du secteur public visant à améliorer la 
transparence, la responsabilité et la prévisibilité des procédures et de la prise de décision dans 
l'administration.  La Commission de la fonction pub lique (PSC) apportait son concours à cette tâche.  
Le 11 décembre 2001, le gouvernement avait adopt é des amendements à la Loi de 1977 sur la 
fonction publique concernant les mesures disciplinai res, les périodes probatoires, les recours et les 
plaintes, et d'autres changements portant sur les vale urs, les principes et le code de conduite, avaient 
été opérés après approbation par le Comité de la PSC.  Le nombre de ministères avait été ramené WT/ACC/SPEC/SAM/4 
Page 12  
 
 de 28 à 13, de nouvelles procédures de recrutement et  de sélection avaient été instaurées et diverses 
fonctions de gestion des ressources humaines avaient été déléguées aux ministères, parmi lesquelles le 
recrutement, la sélection, l'instruction des plaintes et les conditions de trav ail.  D'autres fonctions, 
telles que celles concernant les rémunérations, les structures, l'initiation des nouveaux agents et le 
renforcement des capacités, seraient transférées pendant la phase finale du projet de réforme.  Les ministères avaient établi des plans d'entreprise et de gestion et éla boraient des chartes de service au 
client.  Les budgets des ministères étaient analysés par la PSC et le Trésor et leur performance 
soumise à évaluation à la lumière des plans d'entreprise.   
40. En réponse à une question concernant les pouvoirs  des Matai d'instaurer des politiques, des 
règlements et des pratiques au niveau de leur territo ire, le représentant du Sa moa a expliqué que la Loi 
de 1990 sur les conseils de village ("fono") habilitait  ces derniers à régler les questions concernant 
l'ordre public, la vie sociale et la santé.  Aux termes  de la Loi de 1995 sur les affaires intérieures, le 
conseil de village pouvait recommander au Ministre des affaires intérieures, par l'intermédiaire du 
maire nommé, l'adoption de décrets et règlements.  Le  maire était en contact direct avec le Ministère 
des affaires intérieures. 
41. Plusieurs Membres ont posé des questions concerna nt la hiérarchie des lois au Samoa et les 
procédures qui devaient être suivies pour la ratif ication du protocole d'accession.  En réponse, le 
représentant du Samoa a indiqué que la Constituti on prévalait sur toutes les autres dispositions 
législatives.  Les instruments internationaux ne  se substituaient pas automatiquement au droit 
national.  L'adhésion aux traités et instrume nts internationaux devait faire l'objet d'une 
recommandation du Ministère des affaires étrangères.  L'intervenant a souligné la volonté de son 
gouvernement de garantir la conformité des lois nationales avec les accords de l'OMC au moment de 
l'accession. 
POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DE MARCHANDISES  
Droits commerciaux (droit d'importer et d'exporter
) 
42. Le représentant du Samoa a rappelé que la Loi de 1998 sur les licences commerciales exigeait 
que toute personne physique ou morale exerçant une activité commerciale au Samoa soit titulaire 
d'une licence et acquitte un droit annuel.  Les licen ces étaient délivrées annuellement.  Les droits de 
licence étaient de 220  tala (73 dollars EU) par activité comme rciale pour les personnes physiques et 
de 500  tala (166 dollars EU) pour les sociétés.  La loi interdisait certaines activités comme 
l'élimination ou le stockage de déchets nucléaires ou toxiques, l'exportation de produits interdits par la 
loi, la prostitution, le traitement et l'exporta tion d'espèces menacées, et la production d'armes de  WT/ACC/SPEC/SAM/4 
 Page 13 
 
 
 guerre.  Des licences spéciales étai ent exigées pour l'importation de stupéfiants et l'importation, la 
vente ou le service de boissons alcoolisées dans le s restaurants.  En 1997, 400 licences commerciales 
avaient été délivrées, principalement dans l es secteurs du commerce (207), des transports et 
communications (91), des services financiers et aux entreprises (26), et de la construction (21).  
43. Pour obtenir une licence, les commerçants de vaient adresser une demande à la Direction 
générale des impôts (DGI), accompagnée des documents d'immatriculation délivrés par le Ministère 
de la justice – acte constitutif et statuts de la  société – et de la photographie des principaux 
actionnaires.  Pour les sociétés immatriculées à l' étranger, un certificat de constitution de société 
devait être joint à la demande.  Les licences comme rciales étaient délivrées après un entretien avec 
des fonctionnaires de la DGI.  Si nécessaire, des ag réments spéciaux d'autres mi nistères devaient être 
présentés pour que la licence soit accordée. 
44. Il n'était pas nécessaire que les importateurs aient la qualité de résident, mais ils devaient être 
titulaires d'une licence commerciale.  Des entrepri ses nationales aussi bien qu'étrangères pouvaient 
être agents d'importation aux fins de la livrais on de marchandises importées  ainsi qu'importateurs 
officiels.  En réponse à une question concernant le  droit d'un exportateur étranger d'être importateur 
officiel sans qu'il ait un établissement ou une licen ce commerciale au Samoa, le représentant du 
Samoa a confirmé que les exportateurs étrange rs pouvaient être importateurs officiels. 
45. [Le représentant du Samoa a confirmé qu'à comp ter de la date d'accession, le Samoa ferait en 
sorte que ses lois et règlements concernant le droit de faire commerce de marchandises et tous les 
droits, prélèvements et taxes afférents à ce droit seraient pleinement conformes à ses obligations dans 
le cadre de l'OMC, y compris aux articles VIII:1 a), XI:1 et III:2 et 4 du GATT de 1994 et qu'il 
appliquerait ces lois et règlements en pleine conf ormité avec lesdites obligations.  Le Groupe de 
travail a pris note de cet engagement.] 
1. Réglementation des importations 
Tarif douanier  
46. Le représentant du Samoa a indiqué que son pays utilisait la nomenclature du Système 
harmonisé depuis 1997.  La classification tarifaire du Samoa suivait la nomenclature du SH 1996 au 
niveau des positions à six chiffres.  Le Samoa n'ac cordait aucune préférence tarifaire, de sorte qu'une 
seule série de taux s'appliquait à toutes les importa tions quel qu'en soit le pays d'origine.  Le 
gouvernement avait récemment ramené la fourche tte des droits applicables de 60-0 pour cent à 
20-0 pour cent.  Tous les droits étaient calculés ad valorem , sauf pour les eaux, notamment les eaux WT/ACC/SPEC/SAM/4 
Page 14  
 
 minérales et les eaux gazeuses add itionnées de sucre, d'autres édulcorants ou aromatisées (SH 22.02);  
les bières de malt (SH 22.03);  les vins de raisin frais (SH 22.04);  les cigares (y compris ceux à bouts 
coupés), cigarillos et cigarettes, en tabac ou en succédanés de tabac (SH 24.02 );  les autres tabacs 
fabriqués (SH 24.03);  les véhicules à moteur utilisés pour le transport de dix passagers ou plus (SH 87.02);  et les automobiles et autres véhicules à moteur destinés principalement au transport de passagers (SH 87.03). 
47. Un membre a fait observer que les droits de douane sur les cigarettes demeuraient élevés, 
assurant une protection substantielle aux sociétés locales, et que les objectifs de santé publique 
pourraient aussi bien être atteints par un relèveme nt du droit d'accise.  Le représentant du Samoa a 
répondu que, pour les cigarettes, le Samoa appliqua it des taux élevés à la fois pour les droits de 
douane (90 pour cent plus 70
 tala par kg) et pour les droits d'accise (160 pour cent, ou 129,02 tala 
par kg ou par millier d'unités).  Le droit d'accise fra ppant les cigarettes était le plus élevé du tarif 
national. 
Autres droits et impositions  
48. Le représentant du Samoa a indiqué qu'en dehors des droits de douane, son pays ne prélevait 
aucun droit ou imposition au sens de l'article II:1 b) du GATT de 1994 lors ou à l'occasion 
d'importations. 
49. [L'intervenant a confirmé que le Samoa conso liderait à zéro les autres droits et impositions 
dans sa liste de concessions et d'engagements.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.] 
Contingents tarifaires, exemptions de droits  
50. Le représentant du Samoa a dit que son pays n'a ppliquait aucun contingent tarifaire.  Étaient 
exempts de droits de douane les importations diplomatiques à usage officiel, les bagages 
accompagnés, les importations destinées aux boutiqu es de vente hors taxe des aéroports, les effets 
personnels (résidents rentrant dans le  pays et personnes s'y installant p our la première fois de manière 
permanente), les importations temporaires de navires de plaisance par des touristes, les matériels 
didactiques, les secours expédiés en cas de catastr ophe, et les concentrés de pain et mélanges pour la 
préparation du pain.  Le matériel de pêche importé  pour les besoins de ce secteur bénéficiait d'un taux 
préférentiel.  En outre, le Samoa accordait des exem ptions de droits aux entreprises exportatrices dont 
les avantages au titre des programmes d'incitations  aux entreprises avaient été maintenus, pour les 
importations temporaires visées à l'article 164 de la Loi douanière, pou r la réexportation de 
marchandises en entrepôt de douane, pour les ma rchandises en transit et pour l'importation de  WT/ACC/SPEC/SAM/4 
 Page 15 
 
 
 matières premières utilisées pour la production de marchandises exportées dans le cadre du 
programme de suspension de droits.  Les exemp tions accordées au titre du maintien des droits acquis 
représentaient 1,77 pour cent des importations totales du Samoa en 2001.  Toutes ces exemptions 
s'appliquaient sur une base NPF.  
51. [Le représentant du Samoa a confirmé que dès l'accession du Samoa à l'OMC, tous les 
contingents tarifaires et exemptions de droits ser aient appliqués en conformité avec les dispositions 
pertinentes de l'Organisation, y compris l'article premier du GATT de 1994 et l'Accord sur les MIC.  
Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.] 
Droits et redevances pour services rendus  
52. Le représentant du Samoa a indiqué qu'en a pplication de la Loi douanière (telle que 
modifiée), de la Loi sur les droits d'accise (telle que  modifiée), du règlement relatif à divers droits et 
redevances et du règlement douanier, le Samoa prélev ait sur les importations et les exportations des 
droits et redevances proportionnées aux services rendus.  La liste des droits applicables, publiée dans 
la circulaire douanière n° 10/98, était reproduite au tableau 4.  L'intervenant a confirmé qu'il n'existait 
pas de mécanisme spécifique garantissant que leur montant était directement lié au coût du service.  Il 
a cependant considéré que les montants perçus étai ent inférieurs au coût approximatif des services 
rendus. 
53. [Le représentant du Samoa a confirmé que tous les droits et redevances imposés par son pays 
lors ou à l'occasion d'importations ou d'exportati ons seraient administrés conformément aux 
dispositions pertinentes des accords de l'OMC, en  particulier celles des articles VIII et X du GATT 
de 1994.  À compter de la date d'accession, le Sa moa s'abstiendrait d'appliquer, d'introduire ou de 
réintroduire des droits et redevances pour services rendus visant les importations qui seraient calculés 
sur une base ad valorem .  Des informations sur l'application et le montant de ces prélèvements, et sur 
le volume et l'affectation des recettes perçues seraient communiquées sur demande aux Membres de 
l'OMC.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.] 
Application de taxes intérieures  
54. Le représentant du Samoa a fait savoir qu'en a pplication de la Loi de 1992/93 relative à la 
taxe à la valeur ajoutée (TVA) sur les biens et les services, les marchandises importées et d'origine 
nationale étaient assujetties à une taxe de 10 pour cen t.  Toutes les sociétés commerciales étaient 
tenues de se faire enregistrer à cette fin auprès de la  Direction générale des im pôts.  Cette taxe était 
prélevée à tous les stades de la commercialisation jus qu'à celui de la vente au détail.  Les sociétés dont WT/ACC/SPEC/SAM/4 
Page 16  
 
 le chiffre d'affaires était inférieur à 52 000 ta la et les producteurs de produits primaires étaient 
exonérés de la TVA.   
55. Un membre a invité le Samoa à exposer la  justification de l'exonération accordée aux 
producteurs de produits primaires et à envisager la possibilité d'applique r cette exonération aux 
importations de produits simila ires pour se conformer à l'article III du GATT de 1994.  Le 
représentant du Samoa a répondu qu'il n'y avait au Samoa aucune société productrice de produits 
primaires.  Les bénéficiaires de la  mesure considérée étaient uniquem ent de petits producteurs à faible 
revenu qui ne vendaient qu'une par tie minime de leur production sur les marchés locaux et utilisaient 
le reste pour leur propre consommation.  Le Sa moa avait déjà supprimé les aides qu'ils recevaient 
précédemment et ne souhaitait pas prendre le risque de réduire encore leur revenu déjà limité.  En 
outre, la perception de la TVA soulèverait dans leur cas de grandes difficultés.  L'exonération des 
petits producteurs était, croyait-il, une prati que courante parmi les Membres de l'OMC. 
56. Le Samoa percevait également des droits d'acci se en application de la Loi de 1984 sur les 
droits d'accise (administration intérieure) et de la  Loi de 1984 sur les taux de droits d'accise, toutes 
deux modifiées en 1998 et de la Loi de 1984 sur les dr oits d'accise (administration des importations).  
Les produits assujettis à ces droits étaient notamment le tabac, les alcools, les automobiles d'une 
cylindrée supérieur à 2000 cm
3 et les carburants essence et diesel.  Le droit d'accise sur les appareils 
ménagers avait été supprimé en mai 1998.  Les ta ux, identiques pour les produits importés et ceux 
d'origine intérieure, étaient sp écifiques ou mixtes.  L'élément ad valorem  était calculé sur le prix 
départ usine pour les marchandises produites sur place et  sur le prix c.a.f. augmenté des droits de 
douane pour les marchandises importées.  Une liste d es produits supportant un droit d'accise figure au 
tableau 5. 
57. En réponse à un membre qui avait relevé que la  législation samoane prévoyait des droits 
d'accise "à l'importation" et "intérieurs" et demandé  des éclaircissements sur l'application unifiée de 
ces droits, le représentant du Samoa a confirmé que les droits frappant les marchandises importées et 
celles d'origine nationale, initialement décidés de manière indépendante, avaient été unifiés et que 
toutes les taxes intérieures, y compris les droits d' accise, étaient appliquées sur la base de la nation la 
plus favorisée et du traitement national, conformé ment à l'article III:1 et 2 du GATT de 1994.  Son 
gouvernement était d'ailleurs prêt à modifier ses lois pour éviter toute confusion.  Il a confirmé 
qu'aucun autre prélèvement n'était perçu en dehors des droits de douane, des redevances douanières, 
de la TVA et des droits d'accise.  WT/ACC/SPEC/SAM/4 
 Page 17 
 
 
 Restrictions quantitatives à l'importation, y compri s prohibitions, contingents et régimes de licences  
58. Le représentant du Samoa a indiqué que le Samo a interdisait l'importation de faux billets de 
banque et de fausse monnaie pour lutter contre la contrefaçon, et d'articles, publications, films et 
vidéos à caractère pornographique pour protéger la  moralité publique.  L'importation d'armes et 
munitions, de stupéfiants et d'automobiles à condu ite à droite ou de plus de dix ans d'âge, de 
pesticides et de boissons alcoolisées était limitée pour d es raisons de protection de la vie et de la santé 
publique et était soumise à la dé livrance d'une licence.  Aucune de  ces marchandises n'était produite 
localement.  La liste des produits faisant l'objet de prohibitions ou de rest rictions à l'importation 
pouvait être élargie pour des raisons d'intérêt national et  de sécurité, conforméme nt à l'article 49 de la 
Loi douanière de 1997.  L'importation de certains vé gétaux et produits alimentaires était en outre 
interdite en vertu de la réglementation SPS du pays (voir le section sur les mesures SPS).   
59. L'Ordonnance de 1960 sur les armes fixait le m ontant du droit de licence pour l'importation 
d'armes et munitions à  200 tala par an pour les so ciétés et à 50 tala par importation pour les personnes 
physiques.  L'importation de stupéfiants était régie par la Loi de 1997 sur les stupéfiants.  Le Samoa 
avait fourni, dans le document WT/ACC/SAM/5/Add.1,  la liste des produits st upéfiants pour lesquels 
une licence d'importation était exigée.  La majori té de ces produits étaient importés par l'hôpital 
national.  Les pharmaciens agréés qui importaient des stupéfiants faisant l'objet de restrictions étaient tenus d'acquitter un droit de licence an nuel de 40 tala.  Pour assurer la sécurité de la circulation, le 
règlement de 1961 sur la circulation routière subordonnait l'importation de  véhicules à conduite à 
droite à l'autorisation du Ministre de la police et  au paiement d'une taxe.  L'autorisation comportait 
une clause d'interdiction de revente.  L'importation, le stockage et l'utilisation de pesticides étaient 
réglementés par le Ministère de l'agriculture, des forê ts et de la pêche en application de la Loi de 1989 
portant amendement de la Loi sur l'agriculture, la sylv iculture et la pêche.  L'importation de pesticides 
exigeait à la fois un enregistrement et l'obtention d' une licence.  Le droit d'enregistrement était de 
300 tala, plus la TVA.  Le montant du droit de licen ce dépendait du type et de la quantité de pesticide 
importé.  Pour ce qui était des boissons alcooli sées – toute boisson titrant plus de deux degrés de 
preuve – l'importation comme la production, l'achat et  la vente exigeaient une licence.  Celle-ci n'était 
délivrée qu'aux titulaires d'une licence commerciale.  Pour faire le commerce de boissons alcoolisées, 
les magasins de village devaient en obtenir l' autorisation du conseil de village.  Les licences 
d'importation de boissons alcooli sées n'étaient pas limitées en nombre et leur délivrance n'était 
soumise à aucun critère spécifique, mais il était nécessaire d'obtenir deux licences différentes, l'une pour acheter et vendre, l'autre pour importer.  Dans le cas des boissons alcoolisées d'origine nationale, il fallait obtenir une licence pour produire et une seconde pour acheter et vendre.  Les licences avaient WT/ACC/SPEC/SAM/4 
Page 18  
 
 une validité d'un an.  Les droits de licence pour produire, acheter, vendre et importer des boissons 
alcoolisées sont présentés au tableau 6. 
60. Les pouvoirs publics pouvaient aussi restreindre l'importation de marcha ndises ayant un effet 
néfaste sur l'environnement en application de la Loi de 1989 sur l'aménagement du territoire et 
l'environnement et conformément aux conventions internationales a uxquelles le Samoa était partie.  
En outre, le programme national pour  l'environnement, soumis au C onseil exécutif du Protocole de 
Montréal en mars 1997, prévoyait de restreindre les importations de substa nces qui appauvrissent la 
couche d'ozone – essentiellement les CFC – et de chlo rure de méthyle, dont la consommation devait 
être progressivement réduite d'ici à 2010 et 2015 respectivement. 
61. [Le représentant du Samoa a confirmé qu'à compter de la date d'accession, le Samoa 
s'abstiendrait d'introduire, de réintr oduire ou d'appliquer des restrictions quantitatives à l'importation, 
ou d'autres mesures non tarifaires, tels les licences, l es contingents, les prohibitions, les interdictions 
et autres restrictions d'effet équivalent, qui ne pou rraient être justifiées au regard des accords de 
l'OMC.  À compter de cette date, le pouvoir lé gal du gouvernement samoan de restreindre ou 
d'interdire l'importation de marchandises sur son territoire serait exercé en conformité avec les 
prescriptions pertinentes de l'OMC, en particulier les articles XI, XII, XIII, XVIII, XIX, XX et XXI 
du GATT de 1994, et les Accords sur l'agriculture , sur l'application des mesures sanitaires et 
phytosanitaires, sur les procédures de licences d'impo rtation, sur les sauvegardes et sur les obstacles 
techniques au commerce.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.] 
Évaluation en douane
 
62. Le représentant du Samoa a fait savoir qu'en 1998 son gouvernement avait modifié la Loi 
douanière de 1977 pour passer de la Définition de  la valeur de Bruxelles à un système fondé sur 
l'Accord sur l'évaluation en douane de l'OMC.  Le  soutien de donateurs ava it permis d'installer le 
système SYDONIA et les procédures douanières avaien t été simplifiées grâce à l'informatisation et à 
l'introduction d'un document unique po ur le dédouanement.  Toutefois,  il faudrait encore réexaminer 
la Loi de 1998 portant modification de la Loi douani ère et le règlement y afférent et incorporer les 
dispositions de l'OMC relatives à l' évaluation dans la Loi douanière principale pour en assurer la 
pleine conformité avec les prescriptions de l'OMC et en accroître la transpar ence et la prévisibilité.  
De nouvelles dispositions étaient en cours de réd action, mais un supplément d'assistance technique 
serait nécessaire pour introduire les changements lé gislatifs et institutionnels requis et former le 
personnel.  L'intervenant a proposé de  conduire les travaux visant à trans poser dans la loi nationale les 
prescriptions des accords relatives à la mise en  œuvre de l'article VII du GATT de 1994 
conformément au plan d'action reproduit au tableau 7.  WT/ACC/SPEC/SAM/4 
 Page 19 
 
 
 63. En réponse à une question concernant les notes in terprétatives de l'Accord sur l'évaluation en 
douane, le représentant du Samoa a fait savoir qu'il n' était pas encore en mesure de préciser si les 
notes interprétatives, qui faisaient partie intégrante de l'Accord, seraient reprises dans le texte même 
de la loi. 
Règles d'origine  
64. Se référant à la déclaration du Samoa selon la quelle il n'y avait pas lieu de recourir à des  
règles d'origine du fait que les mesures commerc iales étaient appliquées sur une base NPF, un 
membre a rappelé que le Samoa exigeait un certificat  d'origine pour les produits importés assujettis à 
des prescriptions en matière sanitaire et phytosanita ire, et qu'il pourrait être amené, à l'avenir, à 
déterminer leur pays d'origine pour être à même de  recourir à des mesures de protection commerciale, 
comme des mesures de sauvegarde, des droits co mpensateurs ou d'autres dispositions de l'OMC.  
L'intervenant a instamment demandé au Samoa de s'engager à ce que ses mesures réglementaires 
soient notifiées et mises en œuvre conformément aux prescriptions de l'OMC en la matière avant l'application de toute mesure de protection.  
65. [Le représentant du Samoa a confirmé qu'à compter de la date d'accession, les règles d'origine 
préférentielles et non préférentielles de son pays ser aient pleinement conformes à l'Accord de l'OMC 
sur les règles d'origine, y compris aux dispositions de l'article 2 h) et de l'A nnexe II, paragraphe 3 d) 
de l'Accord, autrement dit que, s'agissant de règl es d'origine préférentielles ou non préférentielles, les 
autorités douanières accepteraient les demandes d'appréciation d'origine émanant d'un importateur, 
d'un exportateur ou de toute personne ayant des motifs valables.  Le Groupe de travail a pris note de 
cet engagement.] 
Autres formalités douanières
 
66. Le représentant du Samoa a indiqué que son pays n'était pas membre de l'Organisation 
mondiale des douanes.  Ses formalités douanières se fonda ient sur les usages internationaux, tels que 
codifiés dans la Convention de Kyoto.  Le Sa moa n'exigeait aucune certification ou documentation 
douanière des officiers consulaires dans le pays d'exportation.  
Inspection avant expédition  
67. Le représentant du Samoa a dit que son gouve rnement ne faisait pas appel aux services de 
sociétés d'inspection avant expédition et n'envisageait pas de le faire. WT/ACC/SPEC/SAM/4 
Page 20  
 
 Régime antidumping, droits compensateurs et mesures de sauvegarde
 
68. Le représentant du Samoa a indiqué que la légi slation samoane ne prévoyait aucune mesure 
compensatoire ou de sauvegarde et qu'il n'était pas e nvisagé d'en adopter.  Toutefois, l'article 9 de la 
Loi de 1975 sur le tarif douanier autorisait le gouve rnement à imposer des droits antidumping, ce qui 
n'était pas compatible avec l'Accord antidumping de l'OMC.  Mais cette disposition n'avait jamais été 
appliquée et le gouvernement n'ava it aucune intention d'y recourir. 
69. Plusieurs Membres se sont déclarés préoccupés de la  non-conformité de l'article 9 de la Loi 
de 1975 sur le tarif douanier avec l'Accord antidum ping de l'OMC et de l' affirmation selon laquelle, 
eu égard à la difficulté pour un petit pays comme le  Samoa de recourir à d es mesures correctives, le 
Samoa ferait appel, si nécessaire, à des aménag ements tarifaires pour assurer sa protection.  Ces 
Membres ont instamment demandé au Samoa de révi ser ou d'abroger sa législation antidumping et de 
faire en sorte que l'application des droits antidumpi ng et compensateurs et des mesures de sauvegarde 
soit rendue pleinement conforme aux prescriptions de  l'OMC.  Dans sa réponse, le représentant du 
Samoa a expliqué que son pays, bien que désire ux d'appliquer des mesures compatibles avec les 
règles de l'OMC, manquait de moyens humains et fina nciers pour recourir à des droits antidumping et 
compensateurs ou à des mesures de sauvegarde.  Son gouvernement avait néanmoins l'intention de 
revoir sa législation sur ce point et de modifier  en conséquence la Loi douanière principale. 
70. [Le représentant du Samoa a confirmé que le Samoa n'appliquerait aucune mesure 
antidumping, compensatoire ou de sauvegarde tant qu' il n'aurait pas adopté et notifié à l'OMC des lois 
appropriées, compatibles avec les dispositions d es accords de l'OMC en la matière.  Le Samoa 
veillerait à la pleine conformité de ces lois avec les dispositions pertinentes de l'OMC, y compris 
celles des articles VI et XIX du GATT de 1994 et de l'A ccord sur la mise en œuvre de l'article VI, de 
l'Accord sur les subventions et les mesures comp ensatoires et de l'Accord  sur les sauvegardes.  
Lorsque cette législation aurait été mise en œuvre, le Samoa ne recourrait à des droits antidumping, à 
des droits compensateurs ou à des mesures de sauvegarde qu'en pleine conformité avec les 
dispositions pertinentes de l'OMC.  Le Groupe  de travail a pris note de ces engagements.] 
2. Réglementation des exportations 
Tarif douanier, droits et impositions pour servi ces rendus, application de taxes internes aux 
exportations  
71. Le représentant du Samoa a indiqué que les règles d'enregistrement pour se livrer à des 
activités d'exportation étaient les mêmes que pour l' importation.  Les exportateurs devaient être  WT/ACC/SPEC/SAM/4 
 Page 21 
 
 
 titulaires d'une licence commerciale.  Le Samoa ne per cevait pas de droits à l'exportation et n'avait pas 
mis en œuvre de procédures de licence d'exportati on.  Cependant, les exportateurs étaient tenus de 
déclarer à la Banque centrale, à des fins statistiqu es, la valeur f.a.b. des marchandises exportées avant 
leur exportation.  Un formulaire de déclaration d'exportation de l'Administration des douanes et un 
formulaire d'exportation E, disponibles à la Ba nque centrale, devaient être remplis en quatre 
exemplaires avant l'expédition. 
Restrictions à l'exportation  
72. Le représentant du Samoa a dit que les exportations  de grumes à l'état brut, de corail vivant et 
de plants de kava étaient interdites et que les e xportations d'antiquités samoanes et d'oiseaux étaient 
soumises à restrictions.  Les exportations ne faisaien t l'objet d'aucune autre mesure restrictive, telle 
que prix minimum à l'exportation, autolimita tion des exportations ou arrangements de 
commercialisation ordonnée. 
73. La prohibition des exportations de grumes à l'état brut avait été décidée à la suite des deux 
cyclones de 1990 et de 1991 et visait à restreindre l'abattage pour éviter une aggravation de l'érosion 
des sols et du ruissellement des eaux.  Cette m esure serait réexaminée lorsque le programme de 
reboisement exécuté par la Division des forêts du Mi nistère de l'agriculture serait achevé, compte tenu 
des effets sur l'érosion des sols, sur les aires d' alimentation des bassins versants, sur la qualité des 
eaux et d'autres questions agricoles et envi ronnementales.  Le gouvernement comme les ONG 
participaient au suivi des questions d'environnement.  Le projet de loi sur la sylviculture de 1967 et le 
projet de politique relative aux ressources forestiè res renfermaient des dispositions restreignant 
l'exploitation commerciale des forêts par des nationa ux, et des normes nationales régissant l'abattage 
figuraient dans le projet de code de l'exploitation forestière.  Ces  textes n'avaient pas encore été 
approuvés par le Cabinet, mais deux ateliers sur le s dispositions du projet de  code avaient déjà été 
organisés à l'intention des propriétaires et des exploitants forestiers sur les deux principales îles du 
Samoa.  
74. L'exportation de corail vivant était interd ite pour préserver l'une des rares ressources 
naturelles du Samoa, déjà grav ement endommagée par les cyclones de 1990 et de 1991 et des 
pratiques de pêche destructrices, et pour assurer la  viabilité à long terme des ressources halieutiques 
du pays.  Cette interdiction avait été prise parallèl ement à la mise en œuvre de plans de gestion des 
ressources halieutiques des villages pour assurer la ré génération de ces dernières et à l'adoption de lois 
réprimant les pratiques de pêche illégales.  Le prélèv ement de tout produit de la mer était contrôlé.  
Aux termes des articles 119 et 120 de la Loi de 1989 sur l'aménagement du territoire, la cartographie 
et l'environnement, l'extraction de corail vivant était subordonnée à l'autorisation du Ministre.  Les WT/ACC/SPEC/SAM/4 
Page 22  
 
 contrevenants s'exposaient à une amende pouvant atteindre 5 000 tala  (article 122).  Le Ministre 
prenait sa décision en tenant compte des inciden ces sur l'environnement du prélèvement envisagé.  
L'autorisation d'exporter n'était le plus souvent acco rdée que pour un usage à des fins scientifiques et 
non à des fins commerciales.  Eu égard à l'état  des barrières coralliennes du Samoa, il était peu 
probable que des exportations commerciales soient au torisées à l'avenir.  L'interdiction d'exporter des 
plants de kava visait à préserver les ressources naturelles et les valeurs culturelles du pays.  Cette 
décision était toutefois en cours de réexamen.  
75. L'exportation d'antiquités samoanes devait être approuvée par le chef de l'État qui, en vertu de 
l'Ordonnance de 1954 relative aux antiquités samoan es, avait la faculté d'en faire l'acquisition 
moyennant une juste compensation.  Les antiquit és exportées sans autorisation pouvaient être saisies 
par les agents des douanes.  Quant aux exportations  d'oiseaux, elles étaient limitées pour des raisons 
de protection de l'environnement et devaient faire l'objet d'une autori sation du Ministre de l'agriculture 
en application de l'ordonnance de 1993 sur l es animaux sauvages.  Cette mesure se doublait 
d'interdictions concernant la chasse et la capture d'espèces protégées par des nationaux.  
76. Le représentant du Samoa a confirmé que son gouvernement réexaminerait les restrictions 
frappant les exportations de grumes à l'état brut et de plants de kava et informerait régulièrement les 
Membres de l'OMC des faits nouveaux qui interviendraient dans ces domaines.  
Subventions à l'exportation
 
77. Le représentant du Samoa a dit que son pays n'accordait aucune subvention prohibée.  Le 
gouvernement avait supprimé le mécanisme de fi nancement des exportations le 31 décembre 1997, 
dans le cadre de la libér alisation du système financier et confor mément à la Loi de 1994 sur la Banque 
centrale du Samoa.  Les banques nationales offraient  aux exportateurs des financements aux taux du 
marché et le gouvernement ne leur apportait aucun soutien de quelque sorte que ce soit. 
78. Le Samoa avait mis en place un système de ré trocession des droits à l'importation géré par 
l'Administration des douanes. Ce système était régi  par les articles 166 à 168 de la Loi douanière 
de 1977 et par les articles 68 à 71 du Règlement douani er de 1986, et son application était soumise à 
des règles strictes – notification préalable, inspection/ examen, certificats d'expédition et d'exportation, 
justificatifs d'entrée, et demande.  Pour prévenir les demandes portant sur des produits vendus sur le 
marché intérieur, le règlement prévoyait l'inspection et la certification des expéditions au moment de 
l'exportation et préalablement à l'instruction de la  demande.  Les sanctions auxquelles s'exposaient les 
contrevenants étaient énoncées dans la Loi douanière.   WT/ACC/SPEC/SAM/4 
 Page 23 
 
 
 79. [Le représentant du Samoa a confirmé qu'à comp ter de la date d'accession, le Samoa ne 
maintiendrait en vigueur aucune subvention, nota mment à l'exportation, répondant à la définition 
d'une subvention prohibée figurant à l'article 3 de  l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires, et n'instaurerait u ltérieurement aucune subvention de ce type.  Le Groupe de travail a 
pris note de cet engagement.]  
3. Politiques internes affectan t le commerce de marchandises 
Politique industrielle, y compris en matière de subventions  
80. Le représentant du Samoa a indiqué que la po litique industrielle visait à encourager la 
concurrence dans le secteur privé et l'investisse ment intérieur et étranger par le moyen de la 
libéralisation.  En dehors des incitations accord ées aux entreprises dont les avantages au titre de 
programme d'incitations aux entreprises avaient été provisoirement maintenus, ou aux entreprises 
implantées dans les zones franches, la législation samoane ne prévoyait aucun autre avantage.  Les 
entreprises du secteur public ne pouvaient bénéfici er de subventions ou d'accords de crédit à des 
conditions de faveur. 
81. [Le représentant du Samoa a confirmé qu'à l'en trée en vigueur du protocole d'accession de son 
pays, tout programme de subvention serait administré  en conformité avec les dispositions de l'Accord 
sur les subventions et les mesure s compensatoires et que toutes les informations sur les programmes 
devant faire l'objet d'une notification seraient communiquées au Comité des subventions et des 
mesures compensatoires conformément à l'article 25 de  l'Accord.  Le Groupe de travail a pris note de 
cet engagement.] 
Obstacles techniques au commerce, me sures sanitaires et phytosanitaires  
a) Normes et certification  
82. Le représentant du Samoa a dit que son pays n' avait pas de régime général de normes et de 
règlements techniques et n'avait pas l'intention d'en instaurer.  Le Samoa n'appliquait aucune norme ni 
aucun règlement technique à caractère obligatoire.  Il n'avait pas conclu d'accords bilatéraux ou 
multilatéraux en matière de normes et n'était signataire d'aucun accord ou arrangement de 
reconnaissance mutuelle des procédures  d'évaluation de la conformité. 
83. Un membre a relevé que le Samoa exigeait que les pesticides soient étiquetés conformément à 
la classification recommandée par l'Organisation mondi ale de la santé, qui doit indiquer l'importance 
du danger présenté, mesure qui tombait sous le coup  des dispositions de l'Accord OTC, et que les WT/ACC/SPEC/SAM/4 
Page 24  
 
 mesures de protection de l'environnement prises en application de la Loi de 1989 sur l'aménagement 
du territoire et l'environnement pourraient se trouve r visées par les dispositions des Accords OTC et 
SPS.  Le Samoa a été invité à faire en sorte que  toute norme ou règlement technique soit, le cas 
échéant, appliqué en conformité av ec l'Accord OTC.  Dans sa réponse, le représentant a fait valoir que 
le Samoa n'avait pas les ressources humaines et maté rielles suffisantes pour être  à même d'établir et 
d'appliquer des règlements techniques.  Le mesure  relative à l'étiquetage des pesticides était une 
exception et s'appuyait sur des normes internationales. 
84. Certains membres du Groupe de travail ont ra ppelé au Samoa que l'Accord OTC de l'OMC 
n'imposait pas au Samoa de mettre en œuvre des nor mes dans quelque domaine que ce soit, mais que 
toute norme ou tout mécanisme d'évaluation de la c onformité instauré dans l'avenir devrait être 
compatible avec les prescriptions de l'OMC.  Les obligations fondamentales en la matière étaient 
notamment la transparence et le traitement national et NPF pour les marchandises importées.  Ces 
membres ont demandé qu'on leur confirme qu'au c as où le Samoa instituerait des contrôles et des 
règles dans les domaines des normes et de la régl ementation technique, de la certification des normes 
et de l'étiquetage, ceux-ci s'a ppliqueraient indifféremment aux ma rchandises importées et à celles 
d'origine nationale, qu'ils ne seraient pas utilisés pour restreindre les importations ni appliqués 
arbitrairement, d'une manière qui créerait des discri minations entre pays fournisseurs dans lesquels 
des conditions identiques seraient en vigueur, ou co mme frein déguisé au commerce international, que 
les règles de certification seraient administrées avec  transparence et célérité, et que le Samoa serait 
disposé à engager des consultations avec les Membre s de l'OMC sur les effets de ces prescriptions sur 
leurs échanges commerciaux en vue de résoudre les problèmes qui pourraient se poser. 
85. [Le représentant du Samoa a dit que son gouvernement allait créer, au sein du Ministère du 
commerce extérieur, du commerce et de l'industrie, une cellule d'information chargée de toutes les 
demandes de renseignements et notifications prévu es par l'Accord sur les obstacles techniques au 
commerce.  Le Samoa veillerait à ce qu'il ne soit p as adopté ou mis en application de règlements 
techniques, de normes ou de procédures d'évaluati on de la conformité ta nt que les dispositions 
législatives garantissant leur conformité avec les di spositions de l'Accord sur les obstacles techniques 
au commerce ne seraient pas entr ées en vigueur.  Le Samoa ferait tout pour assurer la pleine 
conformité de ces dispositions avec ledit accord.  Le Groupe de travail a pris note de ces 
engagements.] 
b) Mesures sanitaires et phytosanitaires
 
86. Le représentant du Samoa a indiqué que les m esures sanitaires et phytosanitaires en vigueur 
dans son pays découlaient de l'Ordonnance de 1959 sur l'agriculture, la sylviculture et la pêche, de  WT/ACC/SPEC/SAM/4 
 Page 25 
 
 
 l'Ordonnance de 1950 et du Règlement de 1951 sur l'im portation des plantes et de terre (lutte contre 
les maladies) et des Directives de  1991 sur la déclaration et les pe rmis d'importation des pesticides, 
tous administrés par le Ministère de l'agriculture, de la sylviculture, de la pêche et de la météorologie, 
et de la Loi de 1967 sur l'alimentation et les médicamen ts, administrée par le Ministère de la santé.   
87. Le Samoa était membre de la Commission du C odex Alimentarius et de l'Organisation de 
protection phytosanitaire du Pacifique.  Les intérê ts du pays auprès de l'Office international des 
épizooties et de la Convention internationale de protection phytosanitaire étaient représentés par la 
Communauté du Pacifique Sud et la FAO.  Les mesu res SPS prises par le Samoa se fondaient sur les 
renseignements fournis par la Communauté du Pacifique, qui recueillait des informations sur les parasites auprès des organisations internationales compétentes. 
88. Les végétaux dont l'importation ét ait interdite étaient notamment
:  tous les fruits frais, plantes 
à risques et semences recouvertes d'une pulpe origin aires de régions où sévissait la mouche des fruits 
(autre que la Bactrocera xanthodes et psidii );  les cocotiers et leurs produits;  les ananas et plantes 
apparentées en provenance des Fidji et des régions  autres que celles dont s'occupe la Commission du 
Pacifique Sud;  les plants de riz et leurs pr oduits, à l'exception du riz blanchi destiné à la 
consommation humaine;  les plantes apparentées aux agrumes ou leurs éléments, à l'exception de 
celles qui proviennent de ré gions échappant aux ravages du chancre des agrumes ( Xanthomonas citri );  
les cacaoyers et leurs produits originaires des régions où sévissent le Morasmium fernicious  et la 
virose du cacaoyer;  les plantes à caoutchouc et le urs parties constitutives orig inaires de régions où 
sévit la maladie américaine des feuilles ( Dothiella ulei ), et importées d'autres régions uniquement si 
elles sont sous forme de semences ou de bourgeons;  les plantes du genre Musa  (bananes ou plantes 
apparentées) originaires de régions où sévissent la maladie de Panama ( Fusarium oxisporum  var.  
cubense ) et celle de Pfeffinger;  les plants de canne à sucre ou leurs parties co nstitutives;  les caféiers 
provenant de régions où sévissent la scolythe des graines de café ( Stephanoderes coffeae ) et la 
maladie de Blackwood ( Thielaviopsis Neocaledoniae );  les espèces végétales de l'alocase ou de la 
colocase ou les plantes apparentées, sauf si elles serve nt à la culture de tissus pour les besoins de la 
recherche, moyennant la délivrance d'une autorisati on spéciale;  les cultures ou légumes à tubercules 
du yam ou du cassava.  Le foin, la menue paille, la balle ou les feuilles de céréales importés pour 
servir au conditionnement ou à la confection de litièr es – et tous les autres matériaux de même usage 
étaient soumis à fumigation à leur arrivée su r le territoire, aux frais de l'importateur. 
89. Le Directeur de l'agriculture a le pouvoir d' autoriser l'importation de végétaux frappés d'une 
prohibition, sous réserve que ceux-ci soient sous la forme de cultures de tissu, exempts d'antibiotiques et d'antimicrobiens, placés dans un récipient stérile et scellé, portant une étiquette indiquant le nom WT/ACC/SPEC/SAM/4 
Page 26  
 
 botanique du végétal considéré, et sur présen tation d'un permis d'impor tation du Samoa et d'un 
certificat sanitaire du pays d'origine.  Quatre autorisations pour diverses variétés de banane avaient été 
délivrées depuis 1995, et sept pour le taro depuis 1994. 
90. Il était nécessaire d'obtenir un permis d'impor tation du Directeur de l'agriculture pour pouvoir 
importer d'autres végétaux ou parti es de végétaux.  Les demandes de permis devaient préciser la 
nature des importations, le pays d' origine, l'adresse du fournisseur, les motifs et la fréquence des 
importations, ainsi que d'autres renseignements si n écessaire.  Avant l'entrée sur le territoire ou au 
moment de celle-ci, l'importateur  devait soumettre à l'inspecteur du Ministère de l'agriculture un 
certificat phytosanitaire émanant d'une autorité compét ente du pays d'origine.  Ce certificat devait 
indiquer le contenu de l'expédition, l'origine des produits et, le cas échéant, le type de traitement subi, 
attester l'inspection des produits, et confirmer leur innocuité et leur confor mité avec les conditions 
énoncées dans le permis d'importation.  Tous l es végétaux et matériels végétaux importés étaient 
examinés par un inspecteur autorisé.  Les expéditions  non conformes étaient saisies ou détruites, les 
frais afférents à l'opération étant mis à la charge de l'importateur.  Les importate urs de bétail devaient 
également présenter une demande de permis au Directeur de l'agriculture.  Les renseignements à 
fournir étaient la race, la robe et l'âge des bêt es importées, ainsi que l'adresse de l'exportateur.  
91. Tous les permis d'importation étaient délivrés par le Directeur de l'agriculture après une 
analyse des risques liés aux parasites dans le pa ys d'origine et sur recommandation de la Commission 
consultative de la quarantaine, composée de technici ens et du directeur des Services vétérinaires.  Il 
était demandé au pays exportateur une liste de par asites frappant le produit visé qui servait de base à 
l'évaluation des risques de parasites et de mala die.  L'intervenant a confirmé que le Samoa 
reconnaissait des zones exemptes de parasites à l'intéri eur des pays et n'exigeait pas une absence totale 
de parasites sur le territoire d'un pays pour accep ter les importations.  Les recommandations étaient 
publiées dans les journaux nationaux  et dans les rapports annuels et les rapports de suivi des 
performances du gouvernement.  Des normes sanitair es applicables aux importations étaient ensuite 
rédigées et intégrées aux permis d'importation.  Les droits réclamés au titre des procédures SPS 
imposées s'élevaient à 110 tala par an pour les impor tateurs commerciaux et à 5 tala par expédition 
pour les importateurs privés. 
92. Pour les pesticides, l'importateur devait se faire enregistrer auprès de la Commission des 
pesticides et obtenir un permis d'importation.  Le Samoa interdisait l'importation des pesticides 
prohibés par la FAO et le Programme des Nations  Unies pour l'environnement.  L'étiquetage des 
pesticides importés devait être conforme aux classif ications selon le degré de risque recommandées 
par l'Organisation mondiale de la santé.    WT/ACC/SPEC/SAM/4 
 Page 27 
 
 
 93. Le représentant du Samoa a dit que toutes les ch argements à destination de l'étranger devaient 
être accompagnés d'un certificat phytosanitaire déliv ré au point de sortie par le service de la 
quarantaine du Ministère de l'agriculture après in spection sur notification préalable.  En réponse à une 
question concernant le processus d'inspection pour les produits d'origine nationale et les produits 
importés/exportés, il a précisé que les expéditions d estinées à l'exportation étaient inspectées dans leur 
intégralité.  Pour les produits importés, le c ontrôle à l'arrivée ne portait que sur un échantillon 
(600 unités par chargement).  Les produits d'origine na tionale vendus sur le marché intérieur n'étaient 
pas inspectés. 
94. L'intervenant a reconnu que le Samoa devrait revoir l'ensemble de son régime SPS pour le 
mettre en conformité avec les prescriptions de l'OMC.   Le Samoa avait besoin de mettre sa législation 
à jour et de renforcer ses institutions.  Les mesures SPS en vigueur visaient essentiellement la 
protection phytosanitaire, et il faudrait élaborer des dispositions spécifiques portant sur la sécurité 
alimentaire et la santé humaine.  Certaines mesures étaient déjà en préparation.  Le Samoa bénéficiait 
du soutien de l'Agence australienne de développement international pour  la révision de ses lois sur la 
quarantaine, et une série d'ateliers avait été or ganisée pour développer les connaissances du personnel 
en ce domaine.  Répondant à des Membres qui av aient invité le Samoa à adopter les normes 
internationales pertinentes en la matière et à pr éparer des dispositions législatives indiquant sans 
ambiguïté qu'il intégrerait et appliquerait ces normes,  le représentant du Samoa a confirmé qu'il était 
dans les intentions de son gouvernement d'a dopter de telles normes lorsqu'il en existait.  
95. L'intervenant a ajouté que la mise en applica tion des prescriptions de l'Accord SPS était une 
tâche complexe.  Le Samoa souhaitait donc bénéfici er d'une période de transition, comme indiqué 
dans le plan d'action pour la mise en œuvre de l' Accord SPS reproduit au tableau 8.  L'application de 
l'Accord serait tributaire de l'assistance technique  que pourraient fournir les Membres de l'OMC et les 
organisations internationales compétentes. 
Mesures concernant les investissements et liées au commerce (MIC ) 
96. Le représentant du Samoa a dit qu'il n'existait au Samoa aucune mesure qui soit en conflit 
avec l'Accord de l'OMC sur les mesures concerna nt les investissements et liées au commerce. 
97. [Le représentant du Samoa a dit que son pays ne maintiendrait en vigueur aucune mesure 
incompatible avec l'Accord sur les MIC et applique rait celui-ci à compter de la date d'accession sans 
recourir à une période de transition.  Le Groupe  de travail a pris note de cet engagement.] WT/ACC/SPEC/SAM/4 
Page 28  
 
 Entreprises commerciales d'État
 
98. Le représentant du Samoa a indiqué qu'aucune des entreprises publiques de son pays faisant 
commerce de marchandises ne bénéficiait d'un m onopole ou de privilèges particuliers qui lui 
permettraient d'influer sur les importations ou les exportations.  Aucune n'était donc une entreprise 
commerciale d'État au sens du Mémorandum d'accord  sur l'interprétation de l'article XVII du GATT 
de 1994.  Les offices de commercialisation du cacao et du coprah avaient été démantelés en 1990.  
Toutefois, compte tenu de la petite taille du marché  samoan, une entreprise – Mobil – avait obtenu un 
contrat exclusif de cinq ans pour la fourniture et la distribution de pétrole et de produits pétroliers sur 
le territoire national, à l'issue d'une procédure d'a ppel à la concurrence.  À l'expiration du contrat, 
en 2003, une nouvelle procédure d'appel d'offres sera it lancée.  Comme le volume de pétrole et de 
produits pétroliers qu'il était possible d'importer n'ét ait pas limité, l'intervenant était d'avis que la 
licence exclusive concédée à Mobil ne cons tituait pas une restriction quantitative.  
99. Prié de donner des précisions sur la Société de st ockage des produits agrico les, le représentant 
du Samoa a indiqué que cette société, dont l'État détenait l'intégralité du capital, avait pour mission de 
vendre ou de louer les outils, les machines, le ma tériel, les produits d'alimentation animale, les 
semences, les engrais, les produits chimiques, les insecticides et les autres fournitures utilisés dans le 
secteur agricole.  La Société s'était en outre lancée dans la production de bananes, tant pour 
l'exportation que pour le marché intérieur, mais était en train de se désengager de cette activité 
déficitaire.  Il ajouté que la Société exerçait son activité en concurrence avec des entreprises privées 
qui fournissaient des produits et services identiques. 
100. Quant aux entreprises publiques du secteur des servic es, elle bénéficiaient généralement d'une 
position de monopole en raison de la  petite dimension de l'économie na tionale.  Il existait néanmoins 
une certaine concurrence dans des secteurs comme cel ui de l'assurance, où la Samoa Life Insurance 
Corporation était confrontée à plusieurs autres  compagnies – parmi lesquelles la toute nouvelle 
Colonial Insurance Company, ou dans celui des télécommunications, où Samoa Communications 
Limited était exposée à la concurrence pour la fourni ture de matériel de téléphonie.  Le gouvernement 
travaillait à la mise au point d'un cadre régl ementaire à l'intention des exploitants de 
télécommunications en vue d'a ssurer plus de concurrence. 
101. [Le représentant du Samoa a confirmé que son pays appliquerait les lois et règlements 
régissant les activités commerciales des entreprises publiques et d'autres entreprises bénéficiant de 
privilèges particuliers ou exclusifs et agirait à leur égard en pleine conformité avec les dispositions des accords de l'OMC, en particulier de l'article XVII du GATT de 1994 et du Mémorandum d'accord  WT/ACC/SPEC/SAM/4 
 Page 29 
 
 
 y relatif et de l'article VIII de l'AGCS.  Le Samoa notifierait aux Membres toute entreprise tombant 
sous le coup de l'article XVII.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.] 
Zones franches et zones économiques spéciales  
102. Le représentant du Samoa a signalé que les dis positions de la Loi de  1974 sur les zones 
franches industrielles portant créati on de deux parcs industriels en ta nt que zones franches avaient été 
abrogées par la Loi de 1992/93 sur l'aide aux en treprises et la promotion des exportations.  Les 
avantages accordés aux investisseurs nationaux et ét rangers exerçant leurs activités dans ces parcs par 
la Loi de 1974 – exonération des dr oits à l'importation et de l'im pôt sur le revenu – avaient été 
supprimés.  Mais les exportations des entreprises implantées dans ces zones étaient exonérées de 
TVA, et la part non exportée de leur produc tion supportait une taxe de 10 pour cent. 
103. Les investisseurs souhaitant s'installer dans les parcs industriels devaient  obtenir un bail de la 
Société samoane d'aménagement du territoire.  L es baux étaient conclus pour une durée de 20 ans et 
renouvelables une fois.  Ils n'étaient assortis d'au cune prescription de résultat.  Les investisseurs 
nationaux et étrangers étaient traités sur un pied d'égalité. 
104. [Le représentant du Samoa a dit que toute zone  franche ou zone économique spéciale que son 
gouvernement pourrait créer serait pleinement conf orme aux engagements souscrits dans son 
protocole d'accession et que le Samoa garantirait le  respect de ses obligations au regard de l'OMC 
dans ces zones.  Les marchandises qui y seraient produ ites sous le bénéfice de dispositions fiscales ou 
douanières exonérant les importations  ou matériaux importés de droits  de douane ou de certaines 
taxes seraient soumises aux form alités douanières normales à leur entr ée sur le reste du territoire, y 
compris à l'application des droits et taxes en vigu eur.  Le Groupe de travail a pris note de cet 
engagement.] 
Marchés publics  
105. Le représentant du Samoa a indiqué que les marchés publics étaient supervisés par les 
Magasins du Trésor.  Tous les appels d'offres deva ient faire l'objet d'une publicité pendant au moins 
deux semaines.  Pour les achats d'un montant inféri eur à 5 000 tala, des offres verbales étaient jugées 
suffisantes.  Tous les autres marchés devaient fa ire l'objet de propositions écrites d'au moins trois 
fournisseurs.  Les marchés publics d'un montant inférieur à 20 000 tala n'étaient ouverts qu'aux 
fournisseurs nationaux – qui étaient souvent des impo rtateurs de produits étrangers ou des partenaires 
de sociétés étrangères – à moins que les produits re cherchés ne soient pas disponibles sur le marché 
intérieur.  Les marchés d'un montant supérieur étaient ouverts aux soumissionnaires étrangers et WT/ACC/SPEC/SAM/4 
Page 30  
 
 faisaient l'objet de procédures d'appel d'offres confor mes à la pratique interna tionale.  Dans ce cadre, 
les offres étaient soumises à une analyse technique, fi nancière, environnementale et juridique.  C'était 
l'Office de passation des marchés qui était chargé de la publication et de l'adjudication de tous les 
marchés d'un montant égal ou supérieur à 200 000 tala.  Les marchés d'un montant se situant entre 200 000 et 500 000 tala devaient être évalués par l'Office et les marchés d'un montant supérieur 
recevoir l'agrément du Cabinet.  
106. L'intervenant a signalé que le gouvernement avait entrepris la révision de la Loi sur les fonds 
publics.  La politique envisagée, qui n'avait pas en core été approuvée, prévoyait l'application d'une 
marge de préférence nationale de 15 pour cent pour tous les appels d' offres internationaux.  Le Samoa 
n'avait pas de dispositif de recours, mais les so umissionnaires étaient présents à l'ouverture des plis. 
107. Interrogé sur le point de savoir si le Samoa av ait l'intention d'ouvrir des négociations en vue 
de son accession à l'Accord sur les marchés publics,  le représentant du Samoa a noté qu'eu égard aux 
seuils spécifiés dans l'Accord, tr ès rares seraient les marchés du gouve rnement samoan qui entreraient 
dans son champ d'application.  En outre, les marc hés importants étaient souvent passés dans le cadre 
de programmes d'aide économique, qui imposaient les règles de passation des marchés des 
organisations concernées.  Cela étant, le Samoa n' avait pas l'intention d'adhé rer à l'accord plurilatéral 
sur les marchés publics. 
Commerce des aéronefs civils
 
108. Le représentant du Samoa a indiqué que les aérone fs et pièces d'aéronefs destinés au transport 
commercial de passagers étaient exonérés de droits de  douane et que tous les autres aéronefs et pièces 
d'aéronefs supportaient un droit de 8 pour cent.  Le  Samoa n'accordait pas d'exemption de droits de 
douane sur les matériels, pièces, fournitures tec hniques nécessaires aux aéroports pour l'exploitation 
de services aériens. 
Commerce de transit  
109. Le représentant du Samoa a dit que son pays  ne limitait pas le commerce de transit. 
Politiques agricoles  
a) Importations  – description des types de protection à la frontière en vigueur 
110. Le représentant du Samoa a dit que les droits de  douane étaient le seul type de protection à la 
frontière en vigueur.  WT/ACC/SPEC/SAM/4 
 Page 31 
 
 
 111. Un Membre à noté que le Samoa était partie à l'Accord régional sur le sucre, en vertu duquel 
les Fidji vendaient des quantités convenues de sucr e à un prix prédéterminé aux autres parties à 
l'accord – Îles Salomon, Kiribati, Tonga, Tuvalu et Samoa.  Il a dema ndé des détails sur le 
fonctionnement de l'accord, notamment sur le poi nt de savoir si le sucre pouvait être librement 
importé de n'importe quelle source ou devait d'abord être acheté aux Fidji, et si des licences étaient 
nécessaires pour l'importation et l'exportation de sucre en application de l'accord.  
112. En réponse, le représentant du Samoa a indiqué que les contingents annuels fixés en 
application de l'accord étaient indicatifs et que les importateurs étaient libres d'acquérir du sucre auprès d'autres sources.  Les contingents faisaien t l'objet d'un contrôle trimestriel.  En cas de 
sous-utilisation ou de surutilisation au cours du prem ier semestre, les parties concernées procédaient à 
des consultations en vue d'accroître ou de réduire les contingents.  Il n'était pas nécessaire d'avoir une 
licence pour exporter du sucre des Fidji.  Les achats et les exportations de su cre dans le cadre de 
l'accord étaient pris en charge par un agent nommé  par le Secrétariat du Forum en consultation avec 
les parties.  Le rôle du Secrétariat était de facilite r l'administration de l'accord.  Tout pays désireux de 
devenir partie à l'accord devait en faire la demande au Secrétariat du Forum.  Les décisions étaient 
prises à l'unanimité.  Il a ajouté que l'application de l'accord avait été suspendue. 
b) Exportations
 
113. Le représentant du Samoa a indiqué que son pays  n'interdisait ni ne limitait les exportations 
de produits agricoles, sauf l'exportation d'oiseaux pou r des motifs de protection de l'environnement.  Il 
a confirmé que le Samoa n'administrait aucun progra mme de crédit à l'exportation, ni de garantie ou 
d'assurance des crédits à l'exportation pour les produits agricoles.  
c) Politiques internes  – description des mesures de soutien interne en vigueur et des dépenses 
budgétaires et des éventuelles moins-values de recettes au titre de chacune de ces mesures 
114. Le représentant du Samoa a indiqué que s on gouvernement avait engagé un programme de 
réforme tendant à libéraliser tous les secteurs de l'économie, y compris l'agriculture.  Les mesures de 
soutien des prix agricoles avaient été abrogées.   Les politiques en cours visaient à améliorer 
l'agriculture de subsistance et à aider les exploita nts à s'adapter à l'ouverture des marchés.  Les fonds 
du Stabex reçus de la Communauté européenne étaient employés en fonction des priorités du 
gouvernement, essentiellement pour le développement des infrastructures (constructions de routes, 
d'abattoirs, etc.). WT/ACC/SPEC/SAM/4 
Page 32  
 
 115. Le Samoa avait fourni des informations sur les mesures de soutien interne et les subventions à 
l'exportation de produits agricoles duran t la période 1997-1999 dans le document 
WT/ACC/SPEC/SAM/3 du 30 août 2001, ulté rieurement révisé dans le document 
WT/ACC/SPEC/SAM/3/Rev.1 du 12 juin 2003.  L'intervenant a noté que toutes les mesures de 
soutien prises durant cette période re levaient de la "catégorie vert e", non soumise à réduction.  Son 
gouvernement apportait une assistance à la recherche su r les parasites des cultures et des végétaux, à 
la lutte contre les parasites et les maladies et à la production agricole, ainsi qu'aux services de 
vulgarisation, de conseil et d'inspection.  
116. Ayant noté que le Samoa n'accordait plus de subventions à l'exportation, plusieurs Membres 
ont demandé que le Samoa consolide celles-ci à zér o en volume comme en valeur.  L'intervenant a 
répondu que son gouvernemen t prendrait en consid ération cette demande. 
Régime des textiles 
 
117. Le représentant du Samoa a dit que son pays n'av ait pris aucune mesure particulière visant les 
textiles.  Le secteur des textiles et des vêteme nts au Samoa ne comptait qu'une seule branche 
exportatrice et présentait un important potentiel de dé veloppement.  Les investisseurs étrangers étaient 
encouragés à s'y engager. 
Aspects des droits de propriété intell ectuelle qui touchent au commerce (ADPIC ) 
1. Généralités  
a) Protection de la propriété industrielle  
118. Le représentant du Samoa a dit que la protection de  la propriété intellectuelle était régie par la 
Loi de 1972 sur les marques de fabrique ou de co mmerce, la Loi de 1972 sur les dessins et modèles 
industriels, la Loi de 1972 sur les brevets et la Loi de 1998 sur le droit d'auteur.  Si cette dernière loi 
satisfaisait aux prescriptions de l'OMC en la matièr e, les autres textes devaient faire l'objet d'une 
révision pour être mis en conformité avec l'Accord  sur les ADPIC.  Son gouvernement recevait une 
assistance technique à cet effet dans le cadre du Pl an d'action ciblé régional lancé conjointement par 
l'OMPI, IP Australia et le Secrétariat du Forum des îles du Pacifique Sud, mais une aide supplémentaire était nécessaire, notamment pour la formation du personnel spécialisé et des citoyens 
et pour les programmes de sensibilisation. 
119. Le Samoa demandait en conséquence à bénéficier de la période de transition applicable aux 
pays les moins avancés en vertu de l'article 66:1 de  l'Accord sur les ADPIC, qui prorogeait la période  WT/ACC/SPEC/SAM/4 
 Page 33 
 
 
 de mise en application de l'Accord jusqu'au 1er janvier 2006.  Il proposait un plan d'action à cette fin, 
qui est reproduit au tableau 9.  L'intervenant a souligné que l'échéancier indiqué dans le tableau 
présupposait la fourniture d'une assistance technique  adéquate de la part des Membres de l'OMC.  
b) Organismes chargés de la formulati on et de la mise en œuvre des politiques  
120. Le représentant du Samoa a indiqué que c'était la  Division de l'enregistrement du Ministère de 
la justice qui était chargée de formuler et d'appliquer les politiques relatives à la propriété 
intellectuelle. 
c) Participation aux accords internati onaux sur la propriété intellectuelle  
121. Le représentant du Samoa a dit que son pays ét ait membre de l'Organisation mondiale de la 
propriété intellectuelle (OMPI) depu is le 11 octobre 1997.  Il avait l'intention d'adhérer à la 
Convention de Paris pour la protec tion de la propriété industrielle et, avant son accession à l'OMC, à 
la Convention de Berne pour la protection des œ uvres littéraires et artistiques  L'adhésion du Samoa à 
d'autres conventions concernant la propriété intell ectuelle, en particulier au Traité de coopération en 
matière de brevets et à la Convention internationale  pour la protection des obtentions végétales, était 
encore à l'étude. 
d) Application du traitement national et du traitement NPF aux ressortissants étrangers  
122. Le représentant du Samoa a précisé que ses auto rités appliquaient des droits et redevances 
différents pour l'enregistrement des marques de fa brique ou de commerce, des dessins et modèles 
industriels et des brevets.  Il a communiqué la liste révisée des droits applicables à compter du 
1er juillet 1998, reproduite dans le  document WT/ACC/SAM/4/Add.1.  
2. Normes fondamentales de protection, y compri s les procédures relatives à l'acquisition et la 
préservation des droits de propriété intellectuelle  
a) Protection du droit d'auteur  
123. Le représentant du Samoa a indiqué que la Loi sur le droit d'auteur avait été promulguée par 
le Parlement en juin 1998 et était entrée en vigueur le 1er septembre de la mê me année.  La loi 
garantissait la protection des œuvres littéraires et ar tistiques – livres, brochures, articles, programmes 
informatiques et autres écrits;  discours, conférences, allocutions, sermons et autres œuvres orales;  œuvres théâtrales, œuvres mêlant le théâtre et la musique, pantomimes, œuvres chorégraphiques et 
autres œuvres créées pour être produites sur scène;  spectacles folklorique s;  œuvres musicales WT/ACC/SPEC/SAM/4 
Page 34  
 
 accompagnées ou non de textes parlés;  œuvres audi ovisuelles;  ouvrages d'architecture;  œuvres 
consistant en des dessins, peintures, sculptures, gravures, lithographies, tapisseries et autres œuvres 
des beaux-arts;  œuvres photographiques;  œuvres d' art appliqué;  illustrations, cartes, plans, croquis 
et œuvres en trois dimensions touc hant la géographie, la topographie,  l'architecture ou la science;  et 
œuvres dérivées, y compris les bases de données, s ous réserve que les données y soient présentées 
sous une forme lisible et selon un mode d'organisati on original.  La législation protégeait également 
les droits des artistes, interprètes ou exécutant s, des producteurs d'enregistrements sonores, des 
organismes nationaux de radiodiffusion et de radiotélévision.  
124. La Loi étendait le bénéfice du droit d'auteur aux expressions du folklore, notamment aux 
légendes, aux poèmes, aux mystères, aux chants, à la musique instrumentale, aux danses et pièces 
folkloriques, et à la production d es arts folkloriques tels que dessins , peintures, sculptures, poteries, 
objets en terre cuite, mosaïques, ouvrages de menuiserie, objets en métal, bijoux, produits de 
l'artisanat, costumes et textiles locaux.  La protec tion des expressions du folklore visait notamment la 
reproduction, la représentation publique sur scène, la radiodiffusion, la diffusion par câble ou par 
d'autres moyens, et l'adaptation, la traduction et autres formes de transposition lorsque celles-ci étaient 
réalisées dans un but commercial ou hors de leur c ontexte habituel ou coutumier.  La protection du 
folklore s'appliquait égalem ent aux non-ressortissants. 
125. Le droit d'auteur était protégé pendant toute la vi e de l'auteur et 75 ans après sa mort ou après 
le décès du dernier auteur survivant dans le cas d'œuvres collectives.  Le gouvernement samoan avait 
l'intention de créer une agence chargée d'admi nistrer toutes questions relatives à ce domaine.  
126. En réponse à une question spécifique, l'intervenan t a confirmé que les traductions, adaptations 
et arrangements étaient protégés en tant qu'œuvres,  et que la protection s'appliquait aux œuvres 
audiovisuelles ainsi qu'aux œuvres publiées ou non pub liées, conformément aux articles 2 et 3 de la 
Convention de Berne.  
127. Un Membre a noté que la Loi de 1998 sur le dr oit d'auteur considérait les bases de données 
comme des "œuvres dérivées", ce qui laissait entendre que les données sous-jacentes étaient nécessairement protégeables, alors que l'Accord sur les ADPIC traitait les bases de données comme 
des compilations de données dont le choix et l'organisati on devaient être protégés en tant que tels.  Il a 
donc demandé si une disposition législative distin cte prévoyait une protection spécifique pour les 
bases de données.  Le représentant du Samoa a indiqué  que la législation de son pays ne comportait 
pas de disposition particulière en ce sens.  WT/ACC/SPEC/SAM/4 
 Page 35 
 
 
 b) Marques de fabrique ou de commer ce, y compris les marques de service  
128. Le représentant du Samoa a indiqué que les marques de fabrique ou de commerce étaient 
protégées par la Loi de 1972 sur les marques de fabrique ou de commerce.  Cette protection était 
accordée à des marques présentant un caractère distin ctif, ne provoquant pas de confusion et non 
contraires à la loi et aux bonnes mœurs.  Les demandes d'enregistrement devaient être adressées à la Direction de l'enregistrement des droits propriété intellectuelle au Ministère de la justice.  Ces 
demandes étaient publiées dans le Savali, Journal officiel du Samoa,  Toute objection devait être 
communiquée au Directeur de l'enregistrement dans les trois mois suivant la date de publication.  
L'auteur de la demande disposait d' un délai de trois mois à compter de  la date à laquelle l'objection lui 
était notifiée pour produire une contre-déclaration, après quoi le Directeur prenait une décision définitive.  La protection était assurée pour une durée de 14 ans, renouvelable.  Les demandes de 
renouvellement devaient être présenté es dans les 12 mois précédant l'e xpiration de la protection.  Les 
marques de fabrique ou de commerce pouvaient êt re cédées ou concédées, av ec ou sans l'accord de 
leur titulaire.  La législation samoane accordait le bénéfice de l'antériorité aux marques étrangères.  En 
pareil cas, la date d'enregistrement  était celle de la prise d'effet de la marque à l'étranger.   
129. La Loi sur les marques de fabrique ou de  commerce ne renfermait aucune disposition 
particulière concernant les marques de services, les marques notoirement connues – bien que certaines 
soient protégées – ou l'extinction de la protection en cas de non-exploitation.  Mais elle faisait l'objet 
d'une révision en vue de sa mise en conformité avec l'Accord sur les ADPIC, et des dispositions 
traitant expressément des marques de services et des marques notoirement connues y seraient 
insérées.  Le Samoa bénéficiait d'une assi stance technique de l'OMPI à ce sujet. 
c) Indications géographiques, y co mpris les appellations d'origine
 
130. Le représentant du Samoa a dit que la législ ation samoane ne comportait aucune disposition 
protégeant les indications géographiques et les appellations d'origine.  
d) Dessins et modèles industriels   
131. Le représentant du Samoa a indiqué que la protec tion des dessins et modèles industriels était 
assurée par la Loi de 1972 sur les dessins et modè les industriels.  La protection de la loi n'était 
accordée qu'aux dessins et modèles nouveaux, déposés pour la première fois au Samoa et qui n'avaient 
pas été publiquement divulgués dans les six mois ayant précédé le dépôt de la demande.  Les 
demandes devaient être adressées à la Direction de l'enregistrement des droits propriété intellectuelle 
au Ministère de la justice, accompagnées d'un spéc imen de l'objet auquel le dessin ou modèle était WT/ACC/SPEC/SAM/4 
Page 36  
 
 appliqué ou d'une représentation photographique ou graphique de celui-ci, ainsi que de 
renseignements sur le type de produit pour lequel il serait exploité.  La protection pouvait être 
accordée aux cocréateurs de dessins et modèles et à leurs successeurs.  Les revendications d'antériorité 
pour des dessins et modèles déjà déposés dans un autre pays devaient être accompagnées d'une 
déclaration écrite spécifiant la date et la référence de la demande initiale, le pays dans lequel celle-ci 
avait été enregistrée, le nom du déposant, et d'une copie certifiée de la demande initiale.  La protection 
était accordée pour une période de cinq ans, renouve lable deux fois.  Le Ministre pouvait dispenser de 
l'obligation d'enregistrement les ressortissants de pays accordant la réciprocité de traitement aux 
ressortissants samoans.  L'intervenant a reconnu que cette disposition n'était pas conforme au principe 
NPF de l'OMC.  
132. Le titulaire avait le droit de demander à l'auto rité compétente d'engager des poursuites civiles 
contre la reproduction illicite du dessin ou modèle pr otégé, l'importation, la vente et l'usage d'un 
produit reproduisant celui-ci, ou la détention d'un tel produit à des fins de vente ou d'usage personnel.  
Les dessins et modèles industriels pouvaient être vendus, transmis par voie de succession ou concédés 
sous licence.  Les copropriétaires d'un dessin ou modèle industriel pouvaient céder, exploiter ou 
exercer séparément leurs droits respectifs, mais de vaient agir conjointement pour en concéder la 
licence d'exploitation.  Les contrats de licence et leurs modifications ou renouvellements ultérieurs 
faisant intervenir le paiement de redevances devaient recevoir l'agrément  du Ministre de la justice.  Le 
propriétaire pouvait renoncer à un dessin ou modè le déposé en adressan t au Directeur de 
l'enregistrement une déclaration officielle à cet effet, complétée, au cas où une licence d'exploitation 
aurait été concédée, par une déclaration de consen tement signée du titulaire de la licence.  Si les 
conditions liées à la protection n'étaient pas respect ées, la Cour suprême pouvait prononcer la nullité 
d'un dessin ou modèle à compter de sa date d'enregistrement. 
e) Brevets
 
133. Le représentant du Samoa a indiqué que la protection des brevets était régie par la Loi 
de 1972 sur les brevets.  Cette loi accordait la pr otection d'un brevet aux inventions nouvelles et 
utiles.  Étaient considérées comme nouvelles les inve ntions faisant intervenir une nouvelle méthode 
de fabrication, une nouvelle mét hode d'application ou des améliorations à un procédé connu.  Les 
demandes de brevet devaient être adressées à la Dire ction de l'enregistrement des droits de propriété 
intellectuelle au Ministère de la justice.  Les informations à fournir étaient une description de l'invention et de la méthode la plus appropriée pour la mettre en œuvre.  Les brevets étaient protégés 
pendant 16 ans.  Pendant l'instruction de sa dema nde, l'inventeur pouvait protéger son invention en 
sollicitant un certificat provisoire auprès du Procureu r général.  Ce certificat provisoire avait une  WT/ACC/SPEC/SAM/4 
 Page 37 
 
 
 validité de 12 mois.  Le titulaire d'un brevet joui ssait du droit exclusif d'exploiter, de vendre ou 
d'autoriser des tiers à exploiter son invention.  Les brevets étaient cessibles et transmissibles. 
134. Un membre a noté que la durée de protection de 16 ans prévue dans la législation samoane 
était incompatible avec l'article XXXIII de l'Accord sur les ADPIC, qui  fixait celle-ci à 20 ans.  Dans 
sa réponse, le représentant du Samoa a dit que s on gouvernement réexaminait la Loi de 1972 sur les 
brevets pour la mettre en conformité avec l'Accord sur les ADPIC.   
f) Protection des obtentions végétales  
135. Le représentant du Samoa a reconnu que les obtentions végétales et les procédés non 
biologiques et microbiologiques n'étaient pas protég és par la législation en vigueur, mais que ces 
points seraient traités dans les nouveaux textes en cours de rédaction.  
g) Schémas de configuration des circuits intégrés  
136. Le représentant du Samoa a dit que les lois en vigueur régissant la propriété intellectuelle ne 
protégeaient pas les schémas de configuration des circu its intégrés, mais que ce point serait traité dans 
les nouveaux textes en préparation.  
h) Prescriptions relatives aux renseignements non divulgués, y compris aux secrets d'affaires et 
aux résultats d'essais  
137. Le représentant du Samoa a reconnu que les disp ositions de la législation en vigueur ne 
traitaient pas des informations non divulguées ni des secrets d'affaires.  
3. Mesures réprimant les atteintes a ux droits de propriété intellectuelle  
138. Le représentant du Samoa a indiqué que la législation samoane ne renfermait pas de 
disposition visant à réprimer les atteintes aux droits de propriété intellectuelle. 
4. Moyens de faire respecter les droits  
139. Le représentant du Samoa a dit qu'il serait néc essaire de revoir la législation nationale en 
matière de propriété intellectuelle pour y faire fi gurer des dispositions relatives aux procédures et 
mesures correctives civiles, aux mesures provisoires,  aux procédures et mesures correctives pénales, 
aux mesures spéciales aux frontières et aux sancti ons pénales qui soient c onformes aux dispositions 
de l'Accord sur les ADPIC traitant des moye ns d'exécution.  Les modifications envisagées 
autoriseraient la révision judiciaire des décisions ad ministratives concernant la propriété intellectuelle WT/ACC/SPEC/SAM/4 
Page 38  
 
 et donneraient aux services des douanes le pouvoir d'interdire l'importation de marchandises 
contrevenant à des droits de propriété intellectuelle .  Il était également envisagé d'informatiser le 
système d'enregistrement des demandes en matière de  propriété intellectuelle et de créer une agence 
chargée de faire respecter les droits des titulaires de droits d'auteur.  L es fonctionnaires chargés de 
l'application des lois, les magistrats et le pers onnel technique recevaient une formation dispensée avec 
l'assistance de l'OMPI et d'autres organisations internationales. 
140. Selon la législation en vigueur, une personne avait la possibilité d'intenter une action en 
infraction de ses droits de propriété intellectuelle par le dépôt d'une plainte deva nt la Cour suprême.  
La plainte était alors notifiée à la personne mise en cause et la Cour fixait une date d'audience.  Les 
sanctions possibles étaient l'indemnisation du domma ge moral ou matériel subi, la destruction des 
marchandises et/ou des outils faisant l'objet du délit,  ou leur cession hors des circuits commerciaux.  
La récidive était passible d'une amende pouvant a tteindre 5 000 tala.  Les personnes se prévalant 
indûment d'une invention brevetée s'exposaient à une  amende d'un montant maximum de 1 000 tala et 
la vente de marchandises prétendues couvertes par un brevet était sanctionnée par une amende d'un 
montant maximum de 250 tala.  La représentation illic ite d'une marque de commerce ou de fabrique 
était punissable d'une amende d'un montant maximu m de 200 tala.  L'intervenant a ajouté que les 
dispositions de la Loi de 1972 sur les procédures péna les s'appliquaient aussi aux atteintes aux droits 
de propriété intellectuelle. 
141. Le Service des douanes était chargé de contrô ler les marchandises importées et était autorisé à 
suspendre l'entrée sur le territoire de marchandises suspectes et de saisir les marchandises en 
infraction.  La police était habilitée à saisir les marcha ndises en infraction, et le Ministère de la justice 
agissait en liaison avec la police et les douanes dans  les cas d'infractions connues pour faire en sorte 
que les mesures voulues soient prises. 
142. L'importation de marchandises portant  atteinte au droit d'auteur ou au droit de propriété sur 
les marques était interdite.  L'Ordonnance douanière de 1977 habilitait les services douaniers à 
suspendre la mise en circulation de marchandises susp ectées de contrevenir au droit d'auteur, et la Loi 
de 1972 sur le droit d'auteur conférait à la Cour suprême le pouvoir d'enjoindr e à une partie de mettre 
fin à une infraction au droit d'auteur ou d'ordonner la saisie ou la destruction des marchandises et/ou 
outils en cause.  En réponse à une question spéci fique, le représentant du Samoa a confirmé que 
l'importation de marchandises c ontrevenant au droit des brevets n'était pas interdite.  WT/ACC/SPEC/SAM/4 
 Page 39 
 
 
 Politiques affectant le commerce des services  
143. Le représentant du Samoa a signalé que le secteur des services en était encore aux tout 
premiers stades de son développement.  Les mesures de  libéralisation et de privatisation prises par le 
gouvernement avaient conduit à une diversification de  l'économie, qui laissait prévoir une expansion 
progressive des services.  Mais le cadre réglemen taire était encore insuffisamment développé et 
appelait des mises à jour.  La législation samoan e ne renfermait pas de dispositions spécifiques 
concernant les mesures de sauvegarde, les paie ments internationaux ou les marchés publics de 
services, les aides ayant une incidence sur le co mmerce des services, ou l'examen des décisions 
administratives concernant le commerce des servic es et les mesures correc tives applicables en la 
matière.  Pour de nombreux services, la réglemen tation était inexistante ou embryonnaire.  Des 
informations à ce sujet, organisées selon la classi fication sectorielle des services, figuraient à 
l'annexe 3 du document WT/ACC/SAM/2. 
144. Le Ministère du commerce extérieur, du commerce et  de l'industrie était chargé de la mise en 
œuvre des politiques visant les secteu rs des services et servait de point d'information pour le Samoa.  
La formulation des politiques et la modification des textes législatifs en ce domaine étaient confiées à 
une commission interministérielle, composée du Ministère du commerce extérieur, du commerce et de 
l'industrie, du Service des douanes, du Ministère des finances, de la Banque centrale, du Ministère du 
travail, du Bureau du Procureur général et du Cabi net du Premier Ministre.  Les associations et 
organismes professionnels participant au processus étaient les suivants :  Association des 
experts-comptables (Loi de 1984 sur les experts-comptables);  Société du droit (Loi de 1976 sur les 
professions juridiques);  Association médicale (Loi de 1975 sur les médecins, modifiée en 1975 et en 1977);  Association du personnel infirmier (Loi  de 1969 sur le personnel infirmier, modifiée 
en 1969 et 1981);  et Association dentaire (L oi de 1975 sur les dentistes).  Les normes 
professionnelles et commerciales régissant la fournitu re de services étaient arrêtées en concertation 
avec l'Association des experts-comp tables (Loi de 1984 sur les experts-comptables),  la Société du 
droit (Loi de 1976 sur les professions juridiques), l'Association médicale (Loi de 1975 sur les médecins, modifiée en 1975 et en 1977),  l'Associ ation du personnel infirmier (Loi de 1969 sur le 
personnel infirmier, modifiée en 1969 et 1981) et  l'Association dentaire (Loi de 1975 sur les 
dentistes).  
145. La législation samoane relative aux services était pleinement compatible avec le principe de la 
nation la plus favorisée, à l'exception de la Loi de  1976 sur la pharmacie, qui serait révisée pour être 
mise en conformité avec les dispositions de l'AGCS.   L'accès de fournisseurs étrangers aux secteurs 
de services énumérés dans la liste d'activités réservées ou restreintes établie en application de la Loi WT/ACC/SPEC/SAM/4 
Page 40  
 
 de 2000 sur l'investissement étranger était interdit ou  soumis à des conditions, par exemple la création 
obligatoire d'une coentreprise avec des nationa ux, l'emploi de ressortissants samoans ou des 
limitations à la participation de  capitaux étrangers.  L'intervenant a confirmé qu'en dehors de ces 
dispositions, les fournisseurs de services nationa ux et étrangers jouissaient des mêmes droits. 
146. Relevant que le Samoa délivrait des permis de travail à des travailleurs étrangers en l'absence 
de personnel qualifié sur place, un membre a demandé  qu'on lui précise si le Samoa autorisait l'entrée 
temporaire et le déplacement de personnes physiqu es pour fournir des services ou s'il restreignait la 
fourniture de services selon le m ode 2 (consommation à l'étranger). 
147. La Loi de 1976 sur l'assurance et la Loi de 1996 sur les établissements financiers 
subordonnait la création de compagnies d'assurance et  la délivrance de licences bancaires à des tests 
de nécessité économique, et la sélection des prestatai res de services environnementaux était confiée à 
une commission spécialement nommée à cet effet.  Les entreprises des secteurs du pétrole, des 
communications, de l'eau et de l'électricité jouissaient d'un monopole ou d'un contrat d'exclusivité.  Le marché samoan étant trop étroit pour accueillir plus d'un distributeur de pétrole, un contrat 
d'exclusivité de cinq ans pour la fourniture et la dist ribution de produits pétrolie rs sur le territoire avait 
été conclu avec Mobil en 1998, à l'issue d'une procé dure d'appel d'offres.  À l'expiration du contrat, un 
nouvel appel d'offres sera lancé.  Dans le secteur des communications, Samoa Communication Ltd  – créée en 1999 après la transformation en so ciété commerciale du Service des postes et 
télécommunications – avait un droit d'exclusivité sur les services de télécommunication nationaux et 
internationaux pour une durée de dix ans (1999-2009).  La Société nationale des eaux et la Compagnie 
d'électricité, quant à elles, jouissaient d'une pos ition de monopole.  Mais ces deux compagnies ne 
réalisaient aucun bénéfice étant donné qu'une part de  leurs activités consistait à exercer des fonctions 
sociales non viables commercialement.  Il convena it d'ailleurs de noter que si la Compagnie 
d'électricité était le seul distributeur sur le territoir e national,  la législation samoane ne limitait pas 
l'accès au marché de l'électricité. 
148. Un certain nombre d'entreprises publiques du secteur des services bénéficiaient de 
subventions.  En 2000/01, la Compagnie d'élec tricité avait reçu 6,1 millions de tala pour 
l'électrification des zones rurales, le Service des eaux 6,1 millions de tala au titre de la contribution de 
l'État à un projet d'amélioration du réseau de dist ribution d'eau financé par le Fonds européen de 
développement, Televise Samoa Corporation 0,6 milli on de tala pour la diffusion d'émissions sur la 
chaîne de service public, et la Société de construc tion de logements et Polynesian Airlines 0,4 million 
de tala et 8,8 millions de tala respectivement en remboursement de dettes antérieures.  La Compagnie 
d'électricité, la Banque de  développement du Samoa et le Service des eaux avaient en outre bénéficié  WT/ACC/SPEC/SAM/4 
 Page 41 
 
 
 de crédits consentis à des conditions favorables, financés sur des ressources provenant pour l'essentiel 
de la Banque asiatique de déve loppement, de la Banque mondiale et de la Banque européenne 
d'investissement, et l'État avait accordé sa gara ntie à plusieurs entreprises publiques pour des 
emprunts contractés auprès du système bancaire samoan. 
149. Le secteur de l'assurance était régi par la Loi de  1976 sur l'assurance.  L'octroi d'une licence 
était subordonné à une étude des besoins économiques.   Le Ministre des finances, exerçant également 
les fonctions de Commissaire aux assurances était seul habilité à délivrer les licences.  Celles-ci 
étaient accordées à toute personne morale, nationale ou étrangère, qui satisfaisait aux prescriptions de 
la Loi sur l'assurance et "[exerçait] des activités au  Samoa" conformément a ux dispositions de la Loi 
de 1955 sur les sociétés commerciales – ou des dispos itions révisées de celle-ci qui étaient à l'étude.  
Une société étrangère était réputée exercer "des activ ités au Samoa" si elle administrait ou gérait des 
biens immobiliers au Samoa en qualité d'agent, de  représentant ou de fiduciaire, que ce soit par 
l'intermédiaire de ses employés, d'un agent ou de toute autre manière. 
150. Le secteur financier était régi par la Loi de  1996 sur les établissements financiers, qui 
énonçait les règles prudentielles et les conditions à remplir pour l'obtention d'une licence.  Il n'y avait 
aucun obstacle à l'entrée de banques commerciales, nationales ou étrangères, sur le marché samoan, 
mais les banques devaient obligatoirement détenir une licence.  Les licences étaient délivrées par  la 
Banque centrale après une étude des besoins économiques.  Les points pris en considération étaient 
notamment les besoins justifiant la création de l' établissement projeté, sa viabilité, la composition de 
son capital, sa surface financière, les qualificati ons du requérant, des principaux actionnaires et des 
dirigeants, les systèmes de comptabilité et de contrôle interne qui devaient être mis en place, et les activités envisagées.  Ces dispositions reprenaien t d'ailleurs les "Principes fondamentaux pour un 
contrôle bancaire efficace" de la  Banque des règlements internationa ux.  Pour l'obtention des licences 
comme en matière prudentielle, les établissements ét rangers étaient soumis aux mêmes règles que les 
établissements nationaux.  Le secteur comprenait trois banques commerciales et quelques agences 
financières spécialisées dans les opérations de change et les transferts de fonds.  L'absence de certains 
services financiers s'expliquait par le caractère récent  de la libéralisation du secteur au Samoa.  Tous 
les services financiers sauf le courtage monétaire étaient assurés par le secteur privé.  Aucune 
restriction ne s'appliquait à la fourniture, par un non-résident, de services transfrontières de 
consultation, d'intermédiation ou  d'autres services annexes ou à la communication ou au transfert 
d'informations financières ou au traitement inform atique de données financiè res.  Un établissement 
financier agréé qui souhaiterait ouvrir  une filiale ou succursale à l'étranger devait obtenir au préalable 
l'accord de la Banque centrale. WT/ACC/SPEC/SAM/4 
Page 42  
 
 151. Les services juridiques étaient régis par la Lo i de 1976 sur les professions juridiques.  Ce 
texte autorisait les juristes étrangers à exercer la pr ofession d'avocat ou de magistrat auprès de la Cour 
suprême du Samoa pendant une péri ode maximum de six ans à conditio n d'être âgés de 21 ans, de 
jouir d'une bonne réputation, d'être titulaires d'un diplôme professionnel délivré par un établissement 
situé en Nouvelle-Zélande, en Australie, aux Fidji ou dans certains États des États-Unis.  Les juristes 
d'autres pays devaient adresser une demande à la Société du droit qui, aux termes de la loi, était 
chargée de protéger les intérêts de la profession et  du public pour tout ce qui touchait au droit.  À 
l'expiration de la période de six ans, les jurist es désireux de poursuivre leur activité au Samoa 
devaient soumettre une nouvelle demande à la Société du droit.  Les juristes justifiant de trois ans 
d'expérience avaient la possibilité de s'associer avec des hommes de loi samoans.  La plupart des 
juristes étrangers admis à titre temporaire étai ent venus au Samoa pour une affaire donnée et 
rentraient dans leur pays d'origine à l'issue de la procédure.  Aucun juriste étranger n'avait été autorisé 
à se créer sa propre clientèle.  En réponse à une questi on concernant la justification de la restriction 
visant l'exercice de professions juridiques au Samoa et le point de savoir si cette restriction s'appliquait à la dispensation de conseils sur le dr oit du pays d'origine et le droit international ou 
uniquement sur le droit du Samoa, le représentant a indiqué que l'obligation de s'associer avec un 
homme de loi du pays visait à facilite r le traitement des affaires.  Le s juristes étrangers apportaient 
habituellement leurs conseils en f onction des besoins de leur client. 
152. Aux termes de la Loi de 1984 sur les experts- comptables, toute personne désirant exercer 
cette profession au Samoa devait être admise à l'Association samoane des experts-comptables par le 
Conseil de cette dernière.  Le  Conseil reconnaissait les diplôm es délivrés par les organismes 
professionnels de huit pays, à savoir l'Australie, le Canada, les Fidji, l'Irla nde, la Nouvelle-Zélande, 
l'Écosse, le pays de Galles et le Royaume-Uni.  Les demandes d'adhésion faites par des ressortissants 
d'autres pays étaient examinées sur la base de leur s qualités intrinsèques.  Cependant, la qualité de 
membre de l'Association n'était ouverte qu'aux ress ortissants samoans et aux résidents permanents 
âgés de plus de 21 ans satisfaisant aux exigen ces universitaires et professionnelles énoncées dans le 
règlement de l'Association.  Les experts-co mptables étrangers non membres de l'Association 
pouvaient exercer la profession d'expert-comptable  et de commissaire aux comptes au Samoa à 
condition d'obtenir un certificat d'exercice temporaire .  Ces certificats étaient délivrés par le Conseil 
pour une période d'un an renouvelabl e.  Au bout de cinq ans, le titulaire devait demander un nouveau 
certificat.  
153. C'était le Ministre des postes et télécommunica tions qui était chargé d'élaborer les politiques 
en ce domaine et des mesures avaient été prises en vu e de créer une autorité de régulation.  Eu égard 
aux faibles dimensions du pays, une licence exclusiv e pour la fourniture des services postaux et de  WT/ACC/SPEC/SAM/4 
 Page 43 
 
 
 télécommunications précédemment assurés par le Service des postes et télécommunications avait été 
accordée jusqu'au 30 juin 2009 à Samoa Communications  Ltd (SCL).  Cette licence portait à la fois 
sur les services de téléphonie de base et sur les serv ices à valeur ajoutée.  Les dettes contractées par le 
Service des postes et télécommunications – 55 millions  de tala au total – avaient été transférées à 
SCL.  Le Samoa comptait aussi un opérateur de té léphonie mobile, Telecom Samoa Cellular.  L'octroi 
d'autres licences de téléphonie mobile faisait l'objet d'une étude des besoins économiques.  La pose de 
câbles et la fourniture de matériel télé phonique étaient ouvertes à la concurrence. 
154. Les services audiovisuels étaient régis par la Loi de 1959 sur la radiodiffusion, par la Loi 
de 1994 sur la Televise Samoa Corporation et par la Loi de 1978 sur le contrôle des films, qui 
portaient création, au sein du Ministère de la jus tice, d'une Commission de contrôle des films chargée 
de réglementer la diffusion de films.  La Commi ssion délivrait des licences pour la fourniture de 
services de télédiffusion.  L'octroi d'une licence n'était soumis à aucune condition spécifique en 
dehors du versement d'un droit de 25 tala au moment  du dépôt de la demande et d'un droit de licence 
annuel de 100 tala.  Pour les servi ces de télédiffusion payants, la participation d'un actionnaire 
national était exigée et le droit de licence s'élevait à 5 000 tala.  Pour la projec tion de films, il fallait 
obtenir l'autorisation du Ministère de la santé et de  la lutte contre les incendies attestant du respect des 
règlements pertinents, puis une licence de la Commi ssion de contrôle des films;  la délivrance d'une 
licence commerciale ordinaire était exigée pour la distribution d'enregistrements vidéo.  Ceux-ci 
pouvaient être censurés par la Commission de contrôle des films. 
155. [L'offre d'engagements initiaux du Samoa concer nant le commerce des se rvices figure dans le 
document WT/ACC/SPC/SAM/2 du 30 août 2001. ] 
Transparence  
Publication de renseignements concernant le commerce  
156. Le représentant du Samoa a indiqué que le Rè glement intérieur perman ent n° 70 du Parlement 
stipulait que tout projet de loi devait faire l'objet  d'une annonce au Journal officiel (Savali), dans 
d'autres journaux locaux et sur la radio 2AP au  moins un à sept jours avant son dépôt devant 
l'Assemblée.  Les débats parlemen taires étaient diffusés en direct.  Aucune disposition ne prévoyait la 
publication des lois après leur adoption, mais un ex emplaire en était adressé à tous les membres du 
Parlement et aux directeurs des Ministères, ainsi qu' au Conseil des suppléants et au Président de la 
Cour suprême.  La liste des lois promulguées éta it publiée au Journal officiel et l'on pouvait s'en 
procurer un exemplaire à l'Assemblée législative.  Lorsque l'entrée en vigueur d'une loi exigeait un 
décret d'application, celui-ci était publié dans tous  les journaux locaux.  Les décisions administratives WT/ACC/SPEC/SAM/4 
Page 44  
 
 des ministres étaient reproduites dans les communi qués de presse du gouvernement et dans d'autres 
publications, et les acteurs du secteur privé pouva ient prendre connaissance des procédures et 
règlements douaniers dans les circulaires des douanes.   Des mesures visant à am éliorer la transparence 
étaient à l'étude.  En particulier, le gouvernement  avait engagé des négocia tions avec l'Université du 
Pacifique Sud pour diffuser les lois nationales sur Inte rnet et avait reçu l'accord de la Cour suprême 
pour publier sur Internet toutes les décisions judiciaires importantes. 
157. [Le représentant du Samoa a confirmé qu'à comp ter de la date de son accession, le Samoa 
mettrait en application les prescriptions de l'OM C en matière de transparence, y compris les 
dispositions de l'article X du GATT de 1994, nota mment celle selon laquelle les lois, règlements, 
décisions judiciaires et administratives d'appli cation générale rendus exécutoires par toute partie 
contractante qui visent la classification ou l'évaluati on de produits à des fins douanières, les taux des 
droits de douane, taxes et autres impositions, ou l es prescriptions, restrictions ou prohibitions relatives 
à l'importation ou à l'exportation, ou au transfert de paiements les concernant, ou qui touchent la 
vente, la distribution, le transport, l'assuranc e, l'entreposage, l'inspection, l'exposition, la 
transformation, le mélange ou toute autre utilisati on de ces produits, seront publiés dans les moindres 
délais, de façon à permettre aux gouvernements et aux commerçants d'en prendre connaissance.  Le 
Groupe de travail a pris note de cet engagement.] 
Notifications
 
[À compléter] 
Accords commerciaux  
158. Le représentant du Samoa a dit que son pays  était membre de la Banque asiatique de 
développement, de la Banque inte rnationale pour la reconstruc tion et le développement, de 
l'Association internationale de développement, de la Société fina ncière internationale, du Fonds 
monétaire international et de la Commission économique et sociale des Nations Unies pour l'Asie et le 
Pacifique (CESAP), créée par le Conseil économique et social de l'ONU pour faciliter la coopération 
économique.  Le Centre des activités opérationnelles de la CESAP dans le Pacifique fournissait une 
assistance technique aux pays de la région.  Le Sa moa participait également à un certain nombre de 
programmes de l'Organisation des Nations Unies et d'activités d'assistance technique de l'Organisation 
asiatique de productivité, de la Conférence des Na tions Unies sur le commerce et le développement, 
du Centre du commerce international et de l'Orga nisation des Nations Uni es pour le développement 
industriel.  WT/ACC/SPEC/SAM/4 
 Page 45 
 
 
 159. Au niveau régional, le Samoa était membre du Forum du Pacifique Sud, groupement politique 
d'États indépendants et autonomes de la région du Pacifique créé en 1971 pour élaborer des réponses 
collectives aux problèmes régionaux.  Les 16 membres du Forum étaient l'Australie, les Fidji, les îles 
Cook, les îles Marshall, les Îles Salomon, Kiribati, la Micronésie (États fédérés de), Nauru, la Nouvelle-Zélande, Nioué, les Palaos , la Papouasie-Nouvelle-Guinée, le  Samoa, les Tonga, Tuvalu et 
Vanuatu.  Le Secrétariat du Forum, installé à Suva  (Fidji), avait pour mission d'apporter des conseils 
sur les actions à mener et de coordonner les progra mmes.  Le Forum avait noué des partenariats avec 
le Canada, la Chine (République pop ulaire de), les États-Unis, le Ja pon, la Malaisie, la République de 
Corée, le Royaume-Uni et l'Union européenne pour  examiner avec eux les problèmes économiques de 
la région.  Le Samoa participait aussi aux activ ités du Centre de promotion des échanges économiques 
du Pacifique Sud, également dénommé Centre des îles du Pacifique, et de la Commission du 
commerce du Pacifique Sud.  Ouvert  en octobre 1996 à Tokyo (Japon), le Centre des îles du Pacifique 
visait à promouvoir les échanges, l'investissement et le  tourisme entre le Japon et les îles du Pacifique.  
La Commission du commerce du Pacifique Sud ava it deux bureaux, l'un à Sydney (Australie) et 
l'autre à Auckland (Nouvelle-Zélande), qui soutenaien t les efforts des pays insulaires du Forum dans 
les domaines du développement des exportations, de l'investissement étranger, du tourisme et de 
l'optimisation du coût des importations. 
160. Le Samoa n'accordait de préférences à aucun de ses partenaires commerciaux mais bénéficiait 
de préférences commerciales au titre de plusieurs acc ords.  Le Samoa était partie à l'Accord régional 
de commerce et de coopération économ ique pour le Pacifique sud (SPARTECA), entré en vigueur le 
1
er janvier 1981.  Le SPARTECA était un accord de préférences commerciales non réciproques en 
vertu duquel l'Australie et la N ouvelle-Zélande offraient un accès en franchise, sans restriction ou à 
des conditions favorables à la quasi-totalité des pr oduits en provenance des pays insulaires du Forum 
parties à l'Accord, à savoir l'Austra lie, les Fidji, les îles Cook, les îles Marshall, les Îles Salomon, la 
Micronésie (États fédérés de), Kiribati,  Nauru, Nioué, la Nouvelle-Zélande, la 
Papouasie-Nouvelle-Guinée, le Samoa, les Tonga, Tuvalu  et Vanuatu.  La finalité de cet accord était 
de promouvoir le développement économique des pays insulaires du Forum par l'instauration de 
coopérations économiques, indus trielles, agricoles et techniques.  Le Samoa était aussi signataire de la 
Convention de Lomé entre les Communautés europée nnes (CE) et 70 pays d'Afrique, des Caraïbes et 
du Pacifique (ACP) par laquelle les CE avaien t accordé aux pays ACP l'accès en franchise non 
réciproque pour pratiquement tous leurs produits. 
161. Le Samoa avait été partie à l'Accord régional à long terme sur le sucre, qui avait été en 
vigueur de 1995 à 1998.  En a pplication de cet accord, les Fidji avaient fourni à des prix 
prédéterminés des quantités convenues de sucre aux îl es Salomon, à Kiribati, aux Tonga, à Tuvalu et WT/ACC/SPEC/SAM/4 
Page 46  
 
 au Samoa.  Les quantités convenues n'avaient qu'un caractère indicatif et n'emportaient pas obligation 
d'acheter ou de vendre.  Le sucre importé au titre de l'Accord ne pouvait être réexporté.  L'Accord 
avait été administré par le Secrétariat du Forum. 
162. Le Samoa avait signé un accord commercial bila téral avec le République  populaire de Chine 
en mars 1997, par lequel les deux parties s'accordaient mutuellement le traitement de la nation la plus 
favorisée pour les échanges de marchandises.  L'intervenant a confirmé qu'aucun accord commercial 
préférentiel conclu par le Samoa ne  couvrait le commerce des services. 
163. En matière d'intégration des marchés de l'em ploi, le Samoa avait signé en 1970 un accord 
bilatéral avec la Nouvelle-Zélande aux termes duquel un nombre déterminé de Samoans étaient 
autorisés à résider en permanence en Nouvelle-Zéla nde et à demander leur naturalisation dès leur 
arrivée, sous réserve d'avoir entre 18 et 45 an s, d'être en possession d' une offre d'emploi en 
Nouvelle-Zélande et de satisfaire aux critères de santé  et de personnalité généra lement appliqués.  Le 
contingent d'immigration éta it de 1 100 personnes par an depuis le début des années 80. 
164. [Le représentant du Samoa a dit que son gouvernement respecterait dans ses accords 
commerciaux les dispositions  de l'OMC, notamment l'article XXIV du GATT de 1994 et l'article V de 
l'AGCS, et veillerait à ce que les dispositions d es accords de l'OMC relatives aux obligations de 
notification, de consultation et à d'autres oblig ations concernant les arrangements commerciaux 
préférentiels, les zones de libre-échange et les uni ons douanières auxquels le Sa moa était partie soient 
respectées à compter de la date d'accession.  Le Gr oupe de travail a pris note de cet engagement.]   WT/ACC/SPEC/SAM/4 
 Page 47 
 
 
 Conclusions  
165. Le Groupe de travail a pris note des explicati ons et déclarations du Samoa concernant son 
régime du commerce extérieur, telles qu'elles figurent dans le présent projet de rapport.  Il a pris acte 
des engagements du Samoa sur certains point s précis qui sont énoncés aux paragraphes 
[………………………………………et …..] du projet de rapport.  Il a noté que ces engagements avaient été incorporés au paragraphe 2 du projet de protocole d'accession du Samoa à l'OMC. 
[À compléter] 
 WT/ACC/SPEC/SAM/4 
Page 48  
 
 PIÈCES JOINTES 
Tableau 1 :  Liste des entreprises détenues en totalité ou en partie par l'État  
 
 Sociétés et investissement public Pourcentage du capital  
détenu par l'État 
1. Office d'indemnisation des accidents 100 
2. Société de stockage des produits agricoles 100 
3. Air Pacific 0,12 
4. Autorités aéroportuaires 100 
5. Service des parcs d'Apia 100 
6. Brugger Industries Ltd 20 
7. Banque centrale du Samoa 100 
8. Computer Services Ltd 40 
9. Banque de développement du Samoa 100 
10. Compagnie d'électricité 100 
11. Hellaby Samoa Ltd 9 
12. Société de construction de logements 100 
13. National Pacific Insurance Ltd 30 
14. Fonds national de prévoyance 100 
15. Université du Samoa 100 
16. Pacific Forum Line 7 
17. Polynesian Airlines (Holdings) Ltd (ancienne société) 100 
18. Société polynésienne d'investissement 100 
19. Polynesian Ltd (nouvelle société) 100 
20. Rothmans Tobacco Co. Ltd 40 
21. Samoa Breweries Ltd 15,5 
22. Samoa Coconut Products Ltd 100 
23. Samoa Communications Ltd 100 
24. Samoa Forest Corporation Ltd 40 
25. Société samoane d'amén agement du territoire 100 
26. Société samoane d'assurance-vie 100 
27. Institut universitaire de technologie du Samoa 100 
28. Société samoane de transport maritime 100 
29. Samoa Shipping Services Ltd 100 
30. Société samoane d'intervention foncière 100 
31. Office du tourisme du Samoa 100 
32. Service des eaux du Samoa 100 
33. Autorités portuaires du Samoa 100 
34. Telecom Samoa Cellular 10 
35. Televise Samoa Corporation 100 
 
  WT/ACC/SPEC/SAM/4 
 Page 49 
 
 
 Tableau 2:  Transformations en so ciété et Privatis ations (1998-2002 ) 
 
Opérations achevées Privatisations/cessions de parts 
(2001-2002) 
i. Cession des parts détenues par l'État dans 
Samoa Iron and Steel en novembre 1998; 
ii. Transformation de PTD en société 
commerciale au 1er juillet 1999; 
iii. Cession de la participation majoritaire de 
l'État dans Samoa Breweries dans l'été 1999; 
iv. Cession des parts détenues par l'État dans 
BOC Gas en août 1999; 
v. Liquidation de la Société pour le 
développement de projets spéciaux (SPDC) 
et mise en vente de ses actifs; 
vi. Lancement de négociations en vue de créer 
une coentreprise pour la cession de la 
participation de l'État dans Samoa Coconut Oil and Products Limited (SCOPL); 
vii. Cession de la totalité des actifs détenus par 
l'État dans Samoa Coconut Products Limited; 
viii. Cession des parts détenues par l'État dans 
Brugger Industries au début de 2001;  et 
ix. Cession des parts détenues par l'État dans 
Rothmans Limited au début de 2001. Privatisation 
- Société de stockage des produits agricoles; 
Cessions de parts 
- Samoa Forest Corporation; 
- Computer Services Limited; 
- Hellaby Limited;  et 
- Reste de la participation dans Samoa 
Breweries Limited. 
 WT/ACC/SPEC/SAM/4 
Page 50  
 
 Tableau 3:  Marchandises soumises à contrôle des prix et code du SH correspondant  
 
Produit Code du SH 
Croupions de dinde congelés 0207.2610 
Pattes de poulet congelées 0207.1310 
Collier d'agneau congelé 0204.2200 
Poitrine et morceaux d'ag neau congelés 0204.2200 
Ailes de dinde congelées 0207.2620 
Cuisses de poulet congelées 0207.1310 
Morceaux de porc congelés 0204.2200 
Jambons et épaules de porc congelés 0203.2910 
Lait et crème de lait et lait condensé 0402.9910 
Poudre de lait (SMA/Anchor) 0402.1010 
Beurre et margarine 0405.1000 et 0405.9000 
Pommes de terre 0701.9000 
Oignons 0703.1000 
Farine (toutes marques) 1101.0090 
Riz (toutes marques) 1103.1400 
Sucre  1701.1100 
Huile d'assaisonnement et de cuisson (tous types)  1517.9010 et 1517.9090 
Toutes marques de poisson en conserve  1604.1200 // 1604.1500 
Y compris les produits à base de thon en conserve  1604.1400 
Corned beef importé  1602.5010 
Camp pie importé  1602.9090 
Pâtes alimentaires de tous types (quel qu'en soit le 
conditionnement)  1902.1920 
Macaronis et verm icelles 1902.1910 
Sauce de soja (toutes marques) 2103.1000 
Bière importée 2203.0010 et 2203.1090 
Cigarettes et tabacs importés 2402.2000 et 2403.1020 
Sel 2501.0010 // 2501.0090 
Essence sans plomb 2710.0010 
Carburant diesel 2710.0050 
Gaz propane liquéfié 2711.1200 
Dentifrice (toutes marques) 3306.1000 
Savons de toilette et de lessive 3401.1100 // 3401.1900 
Savons (toutes marques) 3401.1100 // 3401.1900 
Produits antimoustiques (toutes marques) 3808.1010 
  WT/ACC/SPEC/SAM/4 
 Page 51 
 
 
 Tableau 4:  Droits et redevances prélevés par les douanes (1998 ) 
 
Références 
légales Description Ancien tarif Nouveau tarif 
 (en tala) 
R12(1) Présence durant les heures de travail 6 par heure 8 par heure 
R13(1) Présence en dehors des heures de travail 
a) durant les jours de congé des douaniers 
b) les autres jours 
 
Présence 
a)  durant les heures normales 
b)  en dehors des heures normales  
8 par heure 
8 par heure 
 
 
6 par heure 
8 par heure  
10 par heure 
10 par heure 
 
 
8 par heure 
10 par heure 
RA3(2) Droits minimums prélevés entre 20 heures et 
6 heures les jours ouvrables et pendant toute 
plage horaire les samedis, dimanches et jours fériés  Droit minimum égal à 
3 heures au taux 
applicable 
R16(1) Annulation de la déclaration  10 par entrée  
R23A 
(R22, 23) Permis pour les réceptionnaires  25 par permis  
R30 Dédouanement des effets personnels sans 
déclaration  25 par opération 
R33 Déclaration à vue 10 25 par demande 
R35 Exemption de déclaration  25 par exemption 
R37 Certificat de dédouanement 5  15 par opération 
R41 Demande concernant les approvisionnements 
d'un navire ou d'un avion  25 par demande 
R47 Retrait temporaire des marchandises placées en 
entrepôt  25 par demande 
R51 Demande de réentreposage  25 par demande 
R54 Acceptation temporaire de factures pro forma , 
envoyées par télécopie ou par d'autres moyens  15 par facture 
R61 Demande de remboursement 6 par tranche de 
500 tala 25 + 8 par tranche de 
500 tala 
R62 Demande de remboursement pour défaut de 
fabrication 6 par tranche de 
500 tala 25 +8 par tranche de 
500 tala 
R63 Demande de remboursement pour marchandises 
endommagées, etc. 6 par tranche de 
500 tala 25 + 8 par tranche de 
500 tala 
R64 Demande de remboursement pour marchandises 
dont la valeur a diminué  6 par tranche de 
500 tala 25 + 8 par tranche de 
500 tala 
R65 Demande de remboursement pour destruction, 
pillage ou perte de marchandises 6 par tranche de 
500 tala 25 + 8 par tranche ou 
partie de tranche de 
500 tala 
R67 Demande de rétrocession de droits de douane 6 pour chaque 
tranche de 
500 tala 25 + 8 par tranche ou 
partie de tranche de 
500 tala  
R68 Demande de rétrocession de droits de douane 
dans des cas particuliers 6 pour chaque 
tranche de 
500 tala 25 + 8 par tranche ou 
partie de tranche de 
500 tala  
R69 Dérogation pour non-respect des conditions 
fixées   25 par demande WT/ACC/SPEC/SAM/4 
Page 52  
 
 Références 
légales Description Ancien tarif Nouveau tarif 
R71 Demande de réimportation de marchandises 
exportées sous le régime de rétrocession des 
droits de douane  25 par demande 
R76 Agrément des employés d'un agent en douane  25 par demande 
R87 Licence d'agent en douane 
a) individuelle 
b) globale c) limitée  
100 
100 100  
500 par an 
500 par an 500 par an 
R85 Recours contre la décision du Contrôleur   100 par demande 
R88 Demande d'un transporteur agréé par les douanes  100 par demande 
R96 Dédouanement des colis postaux sur présentation 
de l'avis de la poste  5 par avis de la poste 
S87 Redevance annuelle de licence d'entrepôt 
 
- Partie 1 
Moins de 200 tonnes 
Entre 200 et 300 tonnes Entre 300 et 400 tonnes 
Entre 400 et 500 tonnes 
Entre 500 et 600 tonnes Entre 600 et 700 tonnes 
Entre 700 et 800 tonnes 
Entre 800 et 900 tonnes Entre 900 et 1 000 tonnes 
Plus de 1 000 tonnes   
 
 
150 
200 250 
300 
350 400 
450 
500 550 
600  
 
 
1 000 
1 250 1 500 
1 750 
2 000 2 250 
2 500 
2 750 3 000 
3 250 
 Redevance annuelle de licence d'entrepôt 
 
- Partie 2 
Moins de 200 tonnes 
Entre 200 et 300 tonnes 
Entre 300 et 400 tonnes 
Entre 400 et 500 tonnes Entre 500 et 600 tonnes 
Entre 600 et 700 tonnes 
Entre 700 et 800 tonnes Entre 800 et 900 tonnes 
Entre 900 et 1 000 tonnes 
Plus de 1 000 tonnes   
Note 1 Rémunération annuelle du service rendu 
 par le responsable de l'entrepôt   
 
 
60 
80 
100 
120 140 
160 
180 200 
220 
240 
 
900  
 
 
1 000 
1 250 
1 500 
1 750 2 000 
2 250 
2 500 2 750 
3 000 
3 250 
 
1 000 
 
 Droits différés 
a) Demande 
b) Amende pour retard de paiement 
c) Intérêt annuel  
25 
  
25 
5 par paiement 
10% 
 Demande d'importation temporaire  25 par demande 
 Demande de concession tarifaire  25 par demande 
 Demande d'avis sur le tarif douanier  25 par produit par 
demande 
 Copie d'un document officiel (demandée par le 
propriétaire)  10 par série (5 pages 
au maximum)  WT/ACC/SPEC/SAM/4 
 Page 53 
 
 
 Références 
légales Description Ancien tarif Nouveau tarif 
 Demande d'entrée dans un port autre qu'un port 
d'entrée  100 par demande 
S29 Entreposage en magasin sous douane  100 par demande 
S33 Frais d'autorisation d'entreposage dans le centre 
de conteneurs des douanes  1 000 par an 
S40 Demande de transbordement de marchandises  25 par demande plus 
garantie 
 Demande de certificat de débarquement  25 par demande 
 Demande de mise en circulation anticipée des 
marchandises  25 par demande 
 Licence d'exploitation d'une boutique   1 000 
 Supervision de boutiques de vente hors taxe  Taux en vigueur, ou 
500 tala par an ou taux 
fixés par le Contrôleur   
S90  Cession de la licence d'entrepôt   200 par demande 
S94 Autorisation de réaménagement de l'entrepôt  200 par demande 
S100 Réemballage de marchandises entreposées  25 par demande 
S112 Demande d'entreposage douanier sur place (hors 
entrepôt)  25 par demande 
S132 Évaluation des marchandises pour les besoins 
des douanes  25 par  demande 
 Demande d'exportation de marchandises pour 
réparation et de réimportation   25 par demande 
S158 Demande de remboursement des droits prélevés 
sur des marchandises confisquées   25 par demande 
 Dédouanement de bagages en attente 
(connaissement aérien/avis d'expédition)  5 par demande 
 Dédouanement par service de courriers (après les 
heures de travail normales)  25 par opération 
 Demande d'entreposage en douane  500 par an plus 
garantie et 
rémunération du 
service au taux en 
vigueur ou au taux fixé 
par le Contrôleur  
 Dédouanement sur présentation d'un 
connaissement aérien  5 par opération 
 Dédouanement sur présentation d'un avis 
d'expédition  5 par opération 
 Demande concernant les approvisionnements du 
navire  25 par demande 
 Autorisations d'autres services  Taux fixé par le 
contrôleur 
 WT/ACC/SPEC/SAM/4 
Page 54  
 
 Tableau 5:  Produits (importés et d'or igine nationale) frappés de droits d'accise  
 
Code du 
SH Désignation Droit d'accise en tala 
2201 Eaux, y compris les eaux minérales naturelles ou artificielles et les 
eaux gazéifiées, non additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ni 
aromatisées;  glace et neige:  
 Eaux minérales et eaux gazéifiées:  
2201.1010 - - Eaux minérales ou eaux de source naturelles 0,30 tala par litre 
2201.1090 - - Autres 0,30 tala par litre 
2201.9000 Autres 0,30 tala par litre 
2202 Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, 
additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisées, et autres boissons non alcooliques, à l'exclusion des jus de fruits ou de 
légumes du n ° 2009:  
 Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, 
additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisées  
2202.1010 - - Additionnées de sucre 0,30 tala par litre 
2202.1020  - - Additionnées d'autres édulcorants 0,30 tala par litre 
2202.1090  - - Autres 0,30 tala par litre 
2202.9000  Autres 0,30 tala par litre 
2203 Bières de malt:  
2203.0010  - - - D'un titre alcoométrique volumique n'excédant pas 3 pour cent 
vol. 1,80 tala par litre 
2203.1090  - - - Autres 1,80 tala par litre 
2204 Vins de raisins frais, y compris les vins enrichis en alcool;  moûts de 
raisin autres que ceux du n ° 2009.  
 Vins mousseux:  
2204.1010 --- D'un titre alcoométrique volumique de 15 pour cent vol. ou moins 3,60 tala par litre 
2204.1090 - Autres 6,00 tala par litre 
 Autres vins;  moûts de raisin dont la fermentation a été empêchée ou 
arrêtée par addition d'alcool. En récipients d'une contenance n'excédant pas 2 litres:  
2204.2110 --- D'un titre alcoométrique volumique de 15 pour cent vol. ou moins 3,60 tala par litre 
2204.2190 --- Autres 6,00 tala par litre 
2204.2910 --- D'un titre alcoométrique volumique de 15 pour cent vol. ou moins 3,60 tala par litre 
2204.2990 --- Autre 6,00 tala par litre 
2204.3000 - - Autre moûts de raisin 3,60 tala par litre 
2205 Vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l'aide de plantes 
ou de substances aromatiques.  
 En récipients d'une contenance n'excédant pas 2 litres:  
2205.1020 - - - D'un titre alcoométrique volumique de 15 pour cent vol. ou 
moins 3,60 tala par litre 
2205.1090 - - Autres 6,00 tala par litre  WT/ACC/SPEC/SAM/4 
 Page 55 
 
 
 Code du 
SH Désignation Droit d'accise en tala 
 Autres:  
2205.9020 - - D'un titre alcoométrique volumique de 15 pour cent vol. ou moins 3,60 tala par litre 
2205.9090 - - Autres 6,00 tala par litre 
2206.0000 Autres boissons fermentées (cidre, poiré, hydromel, par exemple);  
mélanges de boissons fermentées et mélanges de boissons fermentées et de boissons non alcooliques, non dénommés ni 
compris ailleurs.  
2206.1010 - - - D'un titre alcoométrique volumique de 15 pour cent vol. ou 
moins 30 tala par l/a 
2206.0090 - - - Autres 30 tala par l/a 
2208 Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique 
de moins de 80 pour cent vol.;  eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses:  
 - Eaux-de-vie de vin ou de marc de raisin  
2208.2010 - - D'un titre alcoométrique volumique de 30 pour cent vol. ou moins 7,50 tala par litre 
2208.2020 - - - D'un titre alcoométrique volumique compris entre 30 pour cent 
vol. et 57,12 pour cent vol. 12 tala par litre 
2208.2090 - - - D'un titre alcoométrique volumique de 15 pour cent vol. ou plus  24 tala par litre 
 Whiskies:  
2208.3010 - - D'un titre alcoométrique volumique de 30 pour cent vol. ou moins 7,50 tala par litre 
2208.3020 - - - D'un titre alcoométrique volumique compris entre 30 pour cent 
vol. et 57,12 pour cent vol. 12 tala par litre 
2208.3090 - - - D'un titre alcoométrique volumique de 57,12 pour cent ou plus  24 tala par litre 
 Rhum et tafia:  
2208.4010 - - D'un titre alcoométrique volumique de 30 pour cent vol. ou moins 7,50 tala par litre 
2208.4020 - - D'un titre alcoométrique volumique compris entre 30 pour cent 
vol. et 57,12 pour cent vol. 12 tala par litre 
2208.4090 - - D'un titre alcoométrique volumique de 57,12 pour cent vol. ou 
plus  24 tala par litre 
 Gin et genièvre:  
2208.5010 - - D'un titre alcoométrique volumique de 30 pour cent vol. ou moins 7,50 tala par litre 
2208.5020 - - - D'un titre alcoométrique volumique compris entre 30 pour cent 
vol. et 57,12 pour cent vol. 12 tala par litre 
2208.5090 - - 57,12 pour cent ou plus par volume d'alcool  24 tala par litre 
 Vodka:  
2208.6010 - - D'un titre alcoométrique volumique de 30 pour cent vol. ou moins 7,50 tala par litre 
2208.6020 - - - D'un titre alcoométrique volumique compris entre 30 pour cent 
vol. et 57,12 pour cent vol. 12 tala par litre 
2208.6090 - - D'un titre alcoométrique volumique de 57,12 pour cent vol. ou 
plus  24 tala par litre 
 Liqueurs et cordiaux:  
 - - Liqueurs  WT/ACC/SPEC/SAM/4 
Page 56  
 
 Code du 
SH Désignation Droit d'accise en tala 
2208.7010 - - D'un titre alcoométrique volumique de 30 pour cent vol. ou moins 7,50 tala par litre 
2208.7012 - - - D'un titre alcoométrique volumique compris entre 30 pour cent 
vol. et 57,12 pour cent vol. 12 tala par litre 
2208.7019 - - D'un titre alcoométrique volumique de 57,12 pour cent vol. ou 
plus  24 tala par litre 
 - - Cordiaux  
2208.7021 - - D'un titre alcoométrique volumique de 30 pour cent vol. ou moins 7,50 tala par litre 
2208.7022 - - D'un titre alcoométrique volumique compris entre 30 pour cent 
vol. et 57,12 pour cent vol. 12 tala par litre 
2208.7029 - - D'un titre alcoométrique volumique de 57,12 pour cent vol. ou 
plus  24 tala par litre 
 - Autres:  
2208.9011 - - - D'un titre alcoométrique volumique de 30 pour cent vol. ou 
moins  7,50 tala par litre 
2208.9021 - - - D'un titre alcoométrique volumique compris entre 30 pour cent 
vol. et 57,12 pour cent vol. 12 tala par litre 
2208.9099 - - - D'un titre alcoométrique volumique de 57,12 pour cent vol. ou 
plus  24 tala par litre 
2402 Cigares (y compris ceux à bouts coupés), cigarillos et cigarettes, en 
tabac ou en succédanés de tabac:  
2402.1000 Cigares (y compris ceux à bouts coupés) et cigarillos contenant du 
tabac 160 pour cent ou 129,02 tala 
par kg ou par millier 
d'unités, la valeur la plus 
élevée étant retenue 
2402.2000 Cigarettes contenant du tabac 160 pour cent ou 129,02 tala 
par kg ou par millier 
d'unités, la valeur la plus élevée étant retenue 
2402.9000 Autres  160 pour cent ou 129,02 tala 
par kg ou par millier d'unités, la valeur la plus élevée étant retenue 
2403 Autres tabacs et succédanés de tabac, fabriqués;  tabacs 
"homogénéisés" ou "reconstitués";  extraits et sauces de tabac:  
 Tabac à fumer, même contenant des succédanés de tabac en toute 
proportion  
2403.1010 - - Tabac en brins ou en bâtonnets  160 pour cent ou 110,15 tala 
par kg, la valeur la plus élevée étant retenue 
2403.1090 - - Autres  160 pour cent ou 110,15 tala 
par kg, la valeur la plus élevée étant retenue 
8703.0024 Véhicules de cylindrée comprise entre 2 000 cm3 et 3 000 cm3 20 pour cent ou 2 400 tala 
par véhicule  
8703.0025 Véhicules de cylindrée supérieure à 3 000 cm3  20 pour cent ou 2 400 tala 
par véhicule   WT/ACC/SPEC/SAM/4 
 Page 57 
 
 
 Tableau 6:  Droits de licence pour l'achat, la vente et l'importation de boissons alcoolisées  
 
Achat et vente de boissons alcoolisées Droit de licence (en tala) 
Négociant 250 
Station balnéaire 250 
Bar et Restaurant 1 000 
Entrepôt 1 000 
Hôtel 1 500 
Night Club 1 500 
Distribution de boissons alcoolisées 1 000 
Fabrication de boissons alcoolisées 1 000 
Licence temporaire 250 
Importation 1 000 
 WT/ACC/SPEC/SAM/4 
Page 58  
 
 Tableau 7:  Plan d'action pour la mise en œuvre de l'Accord sur l'évaluation en douane  
Action Durée 
Rédaction des amendements nécessaires pour mettre le régime 
d'évaluation en pleine conformité avec les règles de l'OMC.  Un an* 
Examen et adoption par le Parlement.  Deux ans* 
Révision de la réglementation d'application existante. Deux ans et demi* 
Recrutement de personnel, mise en place des installations et 
équipements.  Création de bases de données. Deux ans et demi* 
Rédaction de manuels et de procédures d'exploitation.  
Impression de formulaires, de  brochures, etc. Deux ans et demi* 
Formation d'au moins 20 fonctionnaires et agents des douanes.   
Ateliers à l'intention du secteur privé. Trois ans* 
Mise en service d'un régime d'évaluation pleinement conforme 
aux règles de l'OMC. Trois ans [après réception d'une assistance 
technique adéquate ou après la date 
d'accession, le terme le plus lointain étant retenu.] 
  * Après réception d'une assistance technique adéquate. 
 
  WT/ACC/SPEC/SAM/4 
 Page 59 
 
 
 Tableau 8:  Plan d'action pour la mise en œuvre de l'Accord SPS  
 
Action Durée 
Adoption par le Parlement de dispositions législatives 
pleinement compatibles avec l'A ccord sur les mesures sanitaires 
et phytosanitaires.  Un an* 
Mise en place d'un point de contact et de procédures 
administratives, par exemple publication à utiliser pour faire connaître les mesures proposées, notifications faisant autorité, procédure à suivre pour la prise en compte des observations, 
organismes gouvernementaux chargés d'établir la 
réglementation, de réaliser les évaluations des risques et de mettre en œuvre les procédures de contrôle, d'inspection et 
d'agrément.  Un an* 
Rédaction des règles d'application, y compris des procédures de 
contrôle, d'inspection et d'agrément.  Un an* 
Mise en place des installations  et équipements. Un an* 
Rédaction de manuels.  Impression de formulaires, de 
brochures, etc.  Un an et demi* 
Formation d'au moins 15 fonctionnaires, agents des douanes et 
acteurs du secteur privé. Deux ans* 
Pleine application Deux ans* 
 
 * Après réception d'une assistance technique adéquate. 
 WT/ACC/SPEC/SAM/4 
Page 60  
 
 Tableau 9:  Plan d'action pour la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC  
 
Action Durée 
Adoption par le Parlement des dispositions mettant la législation 
samoane en conformité avec l'A ccord sur les ADPIC, y compris 
de toute disposition supplémentaire requise pour donner un fondement juridique aux mécanismes destinés à assurer le 
respect des prescriptions adoptées. Deux ans* 
Création d'un Office de la propri été intellectuelle chargé, entre 
autres, de mettre en œuvre les dispositions de l'Accord sur les 
ADPIC relatives à la transparence. Deux ans* 
Recrutement de personnel, mise en place des installations et 
équipements.  Deux ans * 
Établissement de règles d'application. Trois ans* 
Rédaction de manuels et de procédures d'exploitation.  
Impression de la documentation nécessaire.  Trois ans* 
Formation d'au moins 15 fonctionnaires, agents des douanes et 
acteurs du secteur privé ainsi que d'éducateurs aux questions 
relatives aux ADPIC. Trois ans * 
Préparation à la participation à des actions de coopération 
administrative régionale en matière de propriété intellectuelle 
(gestion collective des droits d'auteur, régime régional des 
brevets et des marques de commerce et de fabrique). Trois ans*  
Adhésion aux Conventions de Berne et de Paris. Trois ans* 
Mise en œuvre. Trois ans [après réception d'une assistance 
technique adéquate ou après la date d'accession, le terme le plus lointain étant retenu.] 
 
 * Après réception d'une assistance technique adéquate. 
  WT/ACC/SPEC/SAM/4 
 Page 61 
 
 
 ANNEXE 1 
 
Lois, Règlements et autres renseignements fournis par le Samoa au Groupe de travail  
  
- Loi de 1984 sur la Banque centrale du Samoa 
- Loi de 1974 relative à l'impôt sur le revenu - Loi de 1974 relative l'administ ration de l'impôt sur le revenu 
- Loi de 1974 relative aux ta ux de l'impôt sur le revenu 
- Loi de 1998 relative à l'abrogation des prélèvements sur le change 
- Règlement de 1999 sur le contrôle des changes 
- Loi de 1966 sur l'immigration - Loi de 1978 sur les permis et les passeports - Loi de 1965 sur l'aliénation des terres coutumières - Loi de 1972 sur l'aliénation des terres franches 
- Loi de 1987 sur les sociétés commerciales 
- Loi de 1975 sur les sociétés de personnes - Loi de 1987 sur les sociétés fiduciaires  
- Loi de 1988 sur les sociétés internationales - Loi de 1987 sur les trusts internationaux - Loi de 1998 sur les associations et sociétés de personnes internationales 
- Loi de 1999 portant modification de la Loi sur le travail et l'emploi 
- Loi de 2000 sur l'investissement étranger - Loi de 1964 sur les fonds publics - Loi de 1965 sur l'eau - Loi de 1993/94 sur le Service des eaux 
- Loi de 1980 sur la Compagnie d'électricité 
- Ministère du commerce extérieur, du commerce et  de l'industrie, Conseil samoan des prix, 
Ordonnance du 1
er mars 1999 sur le contrôle des marges bénéficiaires, n° 1 Analyse 
- Liste des marges bénéficiaires maximales pouvant être dégagées sur certains produits - Loi de 1998 sur la loyauté dans les relations commerciales - Loi de 1989 sur l'information des consommateurs 
- Loi de 1975 sur la vente de marchandises 
- Loi de 1998 sur les licences commerciales - Loi de 1975 sur le tarif douanier - Loi douanière de 1977  - Loi de 1993 portant modification du régime des droits de douane et d'accise 
- Loi de 1998 portant modification de la Loi douanière 
- Règlement de 1998 portant modification du règlement douanier (droits de douane) 
- Loi de 1998 portant modification de la Loi sur le tarif douanier - Nomenclature de travail regroupant le tarif douanier et les statistiques du commerce extérieur 
(août 1999) 
- Circulaire n° 9/98 du Service des douan es "Dispositions relatives aux sanctions - Loi 
douanière" 
- Loi de 1998 n° 24 sur les amendes (revue et modifiée) - Loi de 1984 sur le pétrole - Ordonnance de 1960 sur les publications faisant outrage aux bonnes mœurs - Loi de 1968 sur les poisons 
- Ordonnance de 1960 sur les armes 
- Ordonnance de 1954 sur les antiquités samoanes - Loi de 1992/93 relative à la taxe à la valeur ajoutée sur les biens et les services - Loi de 1984 sur les droits d'accise (administration intérieure) - Loi de 1984 sur les droits d'accise (administration des importations) WT/ACC/SPEC/SAM/4 
Page 62  
 
 - Loi de 1984 sur les taux de droits d'accise 
- Loi de 1998 portant modification de la Loi sur les taux de droits d'accise - Loi de 1998 portant modification de la Loi sur les droits d'accise (administration intérieure) 
- Ordonnance de 1959 sur l'agriculture, la sylviculture et la pêche - Ordonnance de 1950 et Règlement de 1951 sur l' importation de plantes et de terre (lutte 
contre les maladies) 
- Ordonnance de 1960 sur les animaux - Règlement de 1981 sur les animaux (protection des oiseaux sauvages) - Loi de 1961 sur les plantes adventices nuisibles - Ordonnance de 1954 sur la lutte contre le dynaste   
- Ordonnance de 1965 sur la maladie de Pfeffinger 
- Ordonnance de 1961 sur la maladie du cacaoyer - Loi de 1998 portant abrogation de la taxe sur les canettes de boissons - Loi de 1967 sur les produits alimentaires et les médicaments - Loi de 1998 sur le droit d'auteur 
- Loi de 1972 sur les marques de fabrique ou de commerce 
- Loi de 1972 sur les marques de fabrique ou de  commerce, deuxième annexe "Liste des droits" 
- Loi de 1972 sur les dessins et modèles industriels - Loi de 1972 sur les dessins et modèles industriels "Liste des droits" - Loi de 1972 sur les brevets - Loi de 1972 sur les brevets, sixième annexe "Liste des droits" 
- Loi de 1976 sur les professions juridiques 
- Loi de 1984 sur les experts-comptables - Loi de 1975 sur les médecins - Loi de 1976 sur la pharmacie - Loi de 1972 sur la poste 
- Loi de 1984 sur la Société de télécommunications 
- Ordonnance de 1959 sur la radiodiffusion - Loi de 1994 sur la Televise Samoa Corporation - Loi de 1978 sur le contrôle des films - Ordonnance de 1960 sur les banques - Loi de 1987 sur les banques offshore 
- Loi de 1976 sur l'assurance 
- Loi de 1988 sur l'assurance internationale - Loi de 1996 sur les établissements financiers - Loi de 1998 sur l'aviation civile - Loi de 1998 sur les transports maritimes 
- Annexes 1 et 2 de la Loi de 1967 sur les stupéfiants. 
  WT/ACC/SPEC/SAM/4 
 Page 63 
 
 
 [Projet de décision 
ACCESSION DU SAMOA 
Décision du […] 
 
 Le Conseil général, 
 Eu égard  au paragraphe 2 de l'article XII et au pa ragraphe 1 de l'article IX de l'Accord de 
Marrakech instituant l'Organisation mondiale du comme rce ("l'Accord sur l'OMC") et aux Procédures 
de prise de décisions au titre des articles IX et X II de l'Accord de Marrakech  instituant l'Organisation 
mondiale du commerce convenues par le Conseil général (WT/L/93); 
 Exerçant  les fonctions de la Conférence ministérie lle dans l'intervalle entre les réunions, 
conformément au paragraphe 2 de l' article IV de l'Accord sur l'OMC; 
 Prenant acte  de la demande d'accession à l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation 
mondiale du commerce datée du 9 décembre 1994 présentée par le Samoa; 
 Prenant note  des résultats des négociations menées en  vue de définir les modalités d'accession 
du Samoa à l'Accord sur l'OMC et ayant établi un projet de Protocole d'accession du Samoa; 
 Décide  ce qui suit: 
 Le Samoa pourra accéder à l'Accord sur l'OMC selon les modalités et aux conditions 
énoncées dans le projet de Protocole annexé à la présente décision. 
 
_______________ 
 
 WT/ACC/SPEC/SAM/4 
Page 64  
 
 PROJET DE PROTOCOLE D'ACCESSION  
 
DU SAMOA 
 
Préambule
 
 L'Organisation mondiale du commerce (ci- après dénommée "l'OMC"), eu égard à 
l'approbation du Conseil général de l'OMC donnée en vertu de l'article XII de l'Accord de Marrakech 
instituant l'Organisation mondiale du commerce (c i-après dénommé "l'Accord sur l'OMC") et le 
Samoa, 
 Prenant note du rapport du Groupe de travail de l'accession du Samoa à l'OMC qui figure 
dans le document WT/ACC/SAM/[…] , en date du [...] (ci-après dé nommé "le rapport du Groupe de 
travail"), 
 Eu égard aux résultats des négociations sur l'accession du Samoa à l'Accord sur l'OMC, 
 Conviennent de ce qui suit: 
PARTIE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES 
1. À compter de la date à laquelle le présent protocole entrera en vigueur conformément au 
paragraphe 8, le Samoa accédera à l'Accord sur l'OMC conformément à l'article XII dudit accord et deviendra ainsi Membre de l'OMC.  
2. L'Accord sur l'OMC auquel le  Samoa accédera sera l'Accord su r l'OMC, y compris les Notes 
explicatives de cet accord, tel qu'il aura été rectif ié, amendé ou autrement m odifié par des instruments 
juridiques qui seront entrés en vigueur avant la date  d'entrée en vigueur du présent protocole.  Le 
présent protocole, qui comprendra les engagement s mentionnés au paragraphe [165] du rapport du 
Groupe de travail, fera partie in tégrante de l'Accord sur l'OMC. 
3. Sauf dispositions contraires du paragra phe [165] du rapport du Groupe de travail, les 
obligations découlant des Accords commerciaux multilatéraux annexés à l'Accord sur l'OMC qui 
doivent être mises en œuvre au cours d'une période  commençant au moment de l'entrée en vigueur 
dudit accord seront mises en œuvre par le Samoa comme s'il avait accepté cet accord à la date de son 
entrée en vigueur. 
4. Le Samoa peut maintenir une mesure incompa tible avec le paragraphe 1 de l'article II de 
l'AGCS pour autant que cette mesure soit inscrite su r la liste d'exemptions des obligations énoncées à 
l'article II, qui est annexée au présent protocole, et qu'elle satisfasse aux conditions qui sont indiquées dans l'Annexe de l'AGCS sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II. 
PARTIE II – LISTES 
5. Les listes transcrites à l'annexe I du présent pr otocole deviendront la Liste de concessions et 
d'engagements annexée à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après 
dénommé le "GATT de 1994") et la Liste d'engageme nts spécifiques annexée à l'Accord général sur le 
commerce des services (ci-après dénommé l'"AGCS") du Samoa.  Les concessions et les engagements 
inscrits sur les Listes seront mis en œuvre par étapes ainsi qu'il est spécifié dans les parties pertinentes 
des Listes.  WT/ACC/SPEC/SAM/4 
 Page 65 
 
 
 6. Dans le cas de la référence à la date du GA TT de 1994 que contient le paragraphe 6 a) de 
l'article II dudit accord, la date applicable en ce  qui concerne les Listes de concessions et 
d'engagements annexées au présent protocole sera la date d'entrée en vigueur du présent protocole. 
PARTIE III – DISPOSITIONS FINALES 
7. Le présent protocole sera ouvert à l'acceptation du Samoa, par voie de signature ou autrement, 
jusqu'au [...]. 
8. Le présent protocole entrera en vigueur le tr entième jour qui suivra le jour où il aura été 
accepté par le Samoa.  
9. Le présent protocole sera déposé auprès du Dir ecteur général de l'OMC.  Le Directeur général 
de l'OMC remettra dans les moindres délais à ch aque Membre de l'OMC et au Samoa une copie 
certifiée conforme du présent protocole et une notif ication d'acceptation dudit protocole par le Samoa 
conformément au paragraphe 9.   
 Le présent protocole sera enregistré conformé ment aux dispositions de l'article 102 de la 
Charte des Nations Unies.   
 Fait à [...], le [...] (jour, mois, année) en un seul exemplaire, en langues française, anglaise et 
espagnole, les trois textes faisant foi, si ce n'est qu' une liste ci-annexée peut ne faire foi que dans une 
seule de ces langues. 
 
_______________ 
 
 WT/ACC/SPEC/SAM/4 
Page 66  
 
 ANNEXE I 
 
LISTE [...] – SAMOA 
Seul le texte … fait foi. 
(Distribuée sous la cote WT/ACC/SAM/…/Add.1) 
_______________ 
  
LISTE DES ENGAGEMENTS SPÉCIFIQU ES CONCERNANT LES SERVICES 
LISTE D'EXEMPTIONS DES OBLIGATIONS ÉNONCÉES À L'ARTICLE II 
Seul le texte … fait foi. 
(Distribuée sous la cote WT/ACC/SAM/…/Add.2)]  
 
__________