ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/W/441
29 novembre 2002
(02-6582)
Conseil du commerce des marchandises Original:  anglais
DÉCLARATION DU CHEF DE LA DÉLÉGATION CHINOISE SUR
L'EXAMEN TRANSITOIRE DE LA CHINE PAR LE CONSEIL
DU COMMERCE DES MARCHANDISES
La Mission permanente de la République populaire de Chine a fait parvenir au Secrétariat la
déclaration ci-après, faite à la réunion du Conseil du commerce des marchandises du
22 novembre 2002, en demandant qu'elle soit distribuée aux Membres.
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Je remercie le Président de l'occasion qui m'est donnée de m'adresser au Conseil à propos de
la mise en œuvre des engagements pris par la Chine concernant le commerce des marchandises dans
le cadre du paragraphe 18 du Protocole d'accession.
Une délégation solide, composée de hauts représentants des autorités administratives
compétentes, parmi lesquelles la Commission d'État pour le développement et la planification
(SDPC), la Commission d'Ét at pour l'économie et le commerce (SETC), le Ministère des finances et
le Ministère du commerce extérieur et de la coopération économique (MOFTEC), a été constituée
pour répondre aux observations et préoccupations exprimées par les Membres durant cet examen.
Nous espérons que ce mécanisme annuel donnerait lieu à un échange d'idées sincère et à deséclaircissements effectifs.  Suivant les "Renseignements devant être fournis par la Chine dans le cadre
du mécanisme d'examen transitoire" mentionnés à l'Annexe 1A du Protocole d'accession de la Chine,
j'espère que mon introduction aidera les Membres à mieux comprendre les efforts déployés et les
résultats obtenus par la Chine à cet égard après son accession à l'OMC.
Première partie:  Respect des obligations de transparence
Conformément aux prescriptions énoncées à l'Annexe 1A, les renseignements nécessaires à
l'examen ont été remis au CCM avant la réunion en cours;  ils portent sur les points suivants:
- abrogation ou modification, de manière à garantir pleinement le traitement national,
des lois, règlements et autres mesures régissant la vente, la mise en vente, l'achat, le
transport, la distribution ou l'utilisation sur le marché intérieur, des services et
produits suivants:  services après-vente, produits pharmaceutiques, cigarettes,
spiritueux, produits chimiques, chaudières et récipients sous pression;
- régime de licences non automatiques à l'exportation en vertu de l'Accord sur l'OMC et
engagements pris dans le cadre de l'accession;
- augmentation et extension des droits de co mmercialisation et des conditions d'accès à
la fourniture de matières premières dans le secteur des textiles;G/C/W/441
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- accroissements progressifs de l'accès des entreprises commerciales non étatiques aux
importations de pétrole brut et transformé;
- lois, réglementations et procédures concernant les marchés publics et application des
principes NPF.
Conformément à l'article XVII:4 a) du GATT de 1994 et au paragraphe 1 du Mémorandum
d'accord sur l'interprétation de l'article XVII du GATT de 1994, la Chine a remis ses réponses au
questionnaire concernant le commerce d'État.
Elle a en outre remis au Comité de l'accès aux marchés la liste des produits soumis à des
prescriptions en matière de licences d'exportation.  Le texte des réglementations et règles relatives aurégime de licences d'importation avait été présenté au titre des articles 1:4 a) et 8:2 b) de l'Accord sur
les procédures de licences d'importation et avait été distribué sous la co te G/LIC/N/1/ CHN/1/Add.1.
Conformément aux engagements pris par la Chin e dans le cadre de son accession, le point
d'information a été établi, et son établissement a été notifié à l'OMC.  Les lois, réglementations etmesures liées au commerce peuvent être consultées et extraites à partir de ce point.  Le point
d'information, qui fonctionne en dehors du cadre du MET, tout en lui apportant un complément utile,
servait le même but que ce mécanisme.
Deuxième partie:  Mise en œuvre des obligations et engagements contractés dans le cadre de
l'OMC
1. Adhésion au principe de non-discrimination
Conformément à l'engagement qu'il a pris d'accorder le traitement national complet pour les
produits importés, le gouvernement chinois a abrogé ou modifié les lois, règlements et autres mesuresrégissant la vente, la mise en vente, l'achat, le transport, la distribution ou l'utilisation sur le marché
intérieur, des services et produits suivants:  services après-vente, produits pharmaceutiques, cigarettes,
spiritueux, produits chimiques, chaudières et récipients sous pression.
- S'agissant des services après-vente, le 11 mars 2002, le Ministère du commerce extérieur et de
la coopération économique a annulé son Décret n° 3 de 1993 et son Avis public n° 12
de 2002, respectant ainsi l'engagement pris à cet égard.  Le décret annulé, qui concernait lesservices après-vente, avait été jugé incompatible avec le principe du traitement national par un
certain nombre de Membres de l'OMC au cours des négociations en vue de l'accession de la
Chine à l'OMC.
- S'agissant des cigarettes, les mesures administratives prises par la Régie nationale du
monopole du tabac ont déjà entraîné une augmentation substantielle du nombre de points de
vente au détail pour les cigarettes importées en Chine.  L'engagement pris en ce qui concerne
l'unification des prescriptions en matière de licences s'appliquant aux cigarettes tant nationales
qu'importées sera mis en œuvre par une modification du Décret n° 2 de la Régie nationale du
monopole du tabac, modification qui est en cours.  Lors du renouvellement des licences en2003, une licence unifiée sera délivrée pour la vente au détail des cigarettes, qu'elles soient
nationales ou importées;  l'ancienne licence spéciale permettant la vente au détail des
cigarettes importées et la prescription selon laquelle seuls les points de vente ayant cette
licence spéciale sont autorisés à vendre des cigarettes importées seront supprimées.  La Chine
sera donc en mesure de tenir l'engagement pris concernant l'application du traitement nationalà cet égard après la période de transition de deux ans.
- S'agissant des chaudières et récipients sous pression, la nouvelle Réglementation relative à la
gestion et à la supervision de la fabrication de chaudières et de récipients sous pression entreraG/C/W/441
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en vigueur le 1er janvier 2003.  Le projet de réglementation a été notifié au Comité des
obstacles techniques au commerce de l'OMC en mai (G/TBT/N/CHN/1).  L'article 18 de cette
nouvelle réglementation prévoyait une validité de quatre ans pour le certificat de production,
qui s'appliquait aussi bien aux produits nationaux qu'aux produits importés.  Les normes en
matière de redevances sont en cours de rédaction et seront promulguées après l'agrément de laCommission d'État pour le développement et la planification et du Ministère des finances.
Une redevance uniforme sera appliquée aux produits fabriqués dans le pays et aux produits
importés.
Pour les produits pharmaceutiques, les produits chimiques et les spiritueux, la Chine s'était
réservé une période de transition d'un an conformément au Protocole d'accession.  Au cours de
l'année, des mesures constructives ont été prises pour modifier ou abroger les lois et réglementationsen la matière.  Grâce à ces efforts, la conformité avec les prescriptions en matière de traitement
national a été pratiquement atteinte bien avant la date prévue dans l'engagement.
- S'agissant des produits pharmaceutiques, les anciennes Mesures provisoires relatives à
l'administration des prix des produits pharmaceutiques ont été remplacées par les Mesuresrelatives à l'administration de la fixation des prix des produits pharmaceutiques par le
gouvernement, lesquelles respectent le principe du traitement national en ce qui concerne les
procédures et formules de fixation des prix et de classement des produits pharmaceutiques.
- S'agissant des spiritueux, les nouvelles mesures administratives sont en cours de formulation.
Elles réglementeront les produits et les marchés de spiritueux sur la base de prescriptions en
matière de sécurité sanitaire et de qualité, indépendamment de l'origine des spiritueux.
- S'agissant des produits chimiques, et notamment des procédures d'enregistrement applicables
aux produits chimiques importés, l'Administration nationale de protection de l'environnementest en train de modifier les Dispositions relatives à l'administration environnementale des
importations initiales de produits chimiques et des importations et exportations de produits
chimiques toxiques, en collaboration avec le Ministère du commerce extérieur et de la
coopération économique et l'Administration générale des douanes, et les règles modifiées
seront conformes au principe du traitement national et aux pratiques acceptées sur le plan
international.  Le projet de règles modifiées a été publié par l'Administration nationale de
protection de l'environnement en vue de recueillir les observations du public, de façon à êtrepromulgué avant la fin de la période de transition.  En outre, la législation concernant les
nouvelles substances chimiques est également en cours d'élaboration, afin d'harmoniser les
procédures applicables en Chine avec les principes internationaux.
2. Régime de licences non automatiques à l'exportation en vertu de l'Accord sur l'OMC et
des engagements pris dans le cadre de l'accession
La Chine maintient son administration des exportations pour un petit nombre de produits, afin
de protéger l'intérêt public, d'éviter des pénuries dans l'approvisionnement national, de conserver des
ressources naturelles épuisables ou d'exécuter des engagements contractés en vertu de traités
internationaux ou d'accords intergouvernementaux conclus en conformité avec le GATT de 1994.Depuis le 1
er janvier 2002, elle a cessé d'administrer les exportations de marrons chinois, de tapis en
roseaux, de haricots rouges, de miel, de colophane, de bois et planches d'abrasin (vers le Japon), de
vitamine C, etc.  Il reste encore 54 produits dont les exportations sont administrées, parmi lesquels les
bovins vivants et la viande bovine (vers Hong Kong, Chine et Macao, Chine), les porcins vivants et la
viande de porc (vers Hong Kong, Chine et Macao, Chine), les volailles et leur viande (versHong Kong, Chine et Macao, Chine), l'ail, le thé, le blé, le maïs, le riz, les racines de réglisse et leurs
produits, les joncs et leurs produits, le sucre, la bauxite, la magnésie calcinée (frittée), le talc, le
fluorspar, les terres rares, les minerais de tungstène et leurs produits, les minerais d'antimoine et leurs
produits, l'étain, le zinc, le charbon, le coke, le pétrole brut, le pétrole transformé, la cire de paraffine,G/C/W/441
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le corindon artificiel, l'eau lourde, les matériaux qui appauvrissent l'ozonosphère, les produits
chimiques faisant l'objet d'une supervision et d'un contrôle, les produits chimiques utilisés pour
produire des narcotiques, le bois scié, la soie, les écrus, le coton, les tissus, l'argent, le platine, certains
produits en acier (vers les États-Unis), etc.  Ces mesures administratives à l'exportation ont été
notifiées à l'OMC.
3. Entités commerciales d'État
Conformément à l'engagement qu'elle a pris en accédant à l'OMC, la Chine a progressivement
libéralisé le droit de commercialisation de la soie depuis le début de 2002.  Le nombre d'entreprises
exportant de la soie est passé de 43 en 2001 à 99.  La Chine supprimera la restriction concernant le
droit de commercialisation de la soie au plus tard le 1er janvier 2005, comme elle s'y est engagée.
Dans les circonstances actuelles, elle n'a pas encore assoupli le droit de commercialisation et
le droit de distribution des engrais et des produits pétroliers dans le pays.  Pour respecter son
engagement et promouvoir l'expansion progressive des entreprises commerciales non étatiques, elle
procède à l'enregistrement des entreprises commer ciales non étatiques qui pratiqueront le commerce
des engrais et des produits pétroliers.  La procédure d'enregistrement est automatique et transparente,et les listes des entreprises enregistrées sont publiées et mises à jour régulièrement.
La Commission d'État pour l'économie et le commerce a entièrement réparti le contingent
d'importation des entreprises commerciales non étatiques concernant les engrais et les produits
pétroliers pour l'année 2002.  Toutefois, il est difficile d'évaluer les résultats réels à l'importation desentreprises commerciales non étatiques parce que les statistiques en la matière ne seront pas
disponibles avant le début de 2003.  Les renseignements à ce sujet figurent dans la Foreign Trade and
Economic Cooperation Gazette  ou sur le site Web du MOFTEC.
Les entreprises commerciales d'État fixent elles-mêmes leurs prix à l'exportation.  Ces prix
sont généralement calculés en fonction de coûts tels que les prix d'achat intérieurs plus les frais de
circulation (comprenant l'entreposage, le transport, les frais financiers, les droits d'inspection, etc.),
compte tenu aussi des prix en vigueur sur le marché international.  Conformément à la Loi sur
l'établissement des prix de la République populaire de Chine  et à l'Annexe 4 du Protocole d'accession,
seuls quelques produits et services sont soumis au système de fixation des prix par le gouvernement
ou au système de prix indicatifs fixés par le gouv ernement, et les politiques de prix sont appliquées
indépendamment de la propriété de l'entreprise.  Mis à part ces quelques exceptions, les prix desproduits et services sont déterminés par le marché.
En résumé, les politiques et mesures régissant les entreprises commerciales d'État sont
promulguées de façon transparente et administrées conformément à l'Accord sur l'OMC.
4. Marchés publics
Le Comité permanent de la 9
ème Assemblée nationale du peuple a adopté la Loi de la
République populaire de Chine sur les marchés publics le 29 juin 2002, à sa 28ème session;  cette loi
entrera en vigueur le 1er janvier 2003.
La Loi de la République populaire de Chine sur les marchés publics est conforme aux
principes d'ouverture, d'égalité, d'équité et d'efficac ité et garantit donc que tous les marchés des entités
étatiques telles qu'elle les définit (marchés militaires exclus) seront passés conformément au
principe NPF.G/C/W/441
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Troisième partie:  Quelques éclaircissements sur la politique chinoise relative au commerce des
marchandises
Je voudrais maintenant appeler l'attention des Membres sur certains domaines de la politique
commerciale chinoise qui nécessitent peut-être des explications complémentaires.
1. Restrictions à l'exportation concernant le fluorspar
Le dispositif maintenu par la Chine pour les exportations de fluorspar est conforme au GATT
de 1994.  Depuis la fin des années 70, l'exploitation et la transformation du fluorspar sont soumis à un
contrôle strict.  En vertu de la Loi sur les ressources minérales de la République populaire de Chine ,
l'exploitation du fluorspar est frappée d'une taxe de 15 pour cent sur les ressources et d'impositions
compensatoires pour les ressources minérales.
2. Traitement préférentiel des importations dans le cadre du commerce frontalier
Les produits importés en Chine dans le cadre du commerce frontalier bénéficient d'une
réduction de 50 pour cent du droit d'importation et de la TVA.  Il s'agit des produits fabriqués et
consommés par les habitants de la zone frontalière.  Nous croyons savoir que l'OMC ne donne pas dedéfinition claire de la "zone frontalière".  Dans le cas de la Chine, on peut la définir en gros comme
une zone allant jusqu'à 25 kilomètres de la frontière nationale.  Mais il y a des exceptions.  Dans la
partie occidentale de la Chine, c'est-à-dire dans certaines régions frontalières de la Région autonome
du Xinjiang, les habitats collectifs les plus proches se trouvent à des centaines de kilomètres de la
frontière.  Une politique commerciale rationnelle ne peut priver les habitants de ces régions desavantages légitimes du commerce frontalier.  La politique chinoise en matière de commerce frontalier
joue un rôle important dans le développement de ces zones et la promotion des échanges économiques
et commerciaux avec les pays voisins.  Les autorités chargées du commerce ont toujours surveillé de
près les effets du commerce frontalier sur le commerce normal.  Compte tenu de la réglementation
relative au commerce frontalier, le champ d'application de ce commerce en matière de produits seraadapté dans le cas où il aurait une incidence excessive sur le commerce normal, et une partie des
produits sera retirée des réductions tarifaires et fiscales.  Nous avons pris note des préoccupations
exprimées par certains Membres quant aux importations d'acide borique.  La Chine procédera à une
analyse et à un réexamen complets de cette question et modifiera la politique en la matière si cela se
révèle nécessaire.
3. Règlement provisoire concernant les enquêtes relatives aux obstacles au commerce
Ces règles ne concernent pas l'administration des importations et n'influent pas sur les
exportations des Membres vers la Chine.  Elles concernent les enquêtes que le gouvernement chinois
ouvre lorsque ses produits font l'objet d'un traitement déloyal sur un marché étranger, afin de prendre
les mesures correctives juridiques nécessaires conformément aux principes de l'OMC.  Dans cet
esprit, nous pensons que la promulgation de réglementations de cette nature ne relève pas desdispositions pertinentes figurant dans le Protocole d'accession de la Chine et que ce sujet n'a pas à être
discuté au Conseil.  Cela dit, nous accueillons néanmoins volontiers les observations faites par les
Membres sur cette question et suggérons un meilleur canal pour répondre aux préoccupations de ce
genre, à savoir le point d'information de la Chine.
4. Non-discrimination concernant la vente au détail d'automobiles
Cette question a une incidence sur une série d'aspects tels que les contingents dans le secteur
automobile, les droits d'importer et d'exporter et l'assouplissement des droits de distribution.  Pour
l'instant, les entreprises n'ont pas toutes des droits d'importation et de distribution d'automobiles.  La
Chine formulera sa politique de distribution en matière automobile conformément aux engagementsqu'elle a pris à l'OMC mais aussi aux exigences de développement de son industrie automobile.  ÀG/C/W/441
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cette occasion, elle tiendra compte des avis et observations émis par tous les milieux et respectera
strictement le traitement national.
5. Attribution des contingents et des contingents tarifaires
En réponse à quelques préoccupations spécifiques exprimées par certains Membres, je précise
que les circulaires relatives aux contingents portant sur les machines et produits électriques et sur les
engrais et à l'attribution des contingents tarifaires ont été publiées respectivement dans les
Avis n° (2002) 36 du MOFTEC, n° (2002) 73 de la SE TC et n° (2002) 4 de la SDPC, qui peuvent être
consultés sur leurs sites Web officiels.  La réattribution des contingents non utilisés se fait en fonction
de leur renvoi par les détenteurs originels.  Pour l'année 2002, aucun contingent n'a encore été renvoyé
pour les automobiles, les engrais et le pétrole brut.  La réattribution des contingents non utilisés pour
le pétrole transformé a pris fin le 15 septembre, et les méthodes de réattribution sont indiquées dansl'Avis n° (2002) 51/52 de la SETC.  La réattri bution des contingents non utilisés pour des produits
agricoles tels que le blé, l'huile de soja et l'huile de colza a été suspendue le 15 octobre par
l'Avis n° (2002) 3 de la SDPC.
Quatrième partie:  Observations sur la mise en  œuvre des obligations contractées par les autres
Membres dans le cadre de l'OMC
Le paragraphe 18 du Protocole d'accession disait ceci:  "[La Chine] pourra également
soulever des questions relatives à toutes réserves formulées au titre de la section 17 ou à tous autres
engagements spécifiques contractés par d'autres Membres dans le cadre du présent protocole au seindes organes subsidiaires qui ont un mandat correspondant."
Selon le paragraphe 241 du rapport du Groupe de travail de l'accession de la Chine, qui
mentionne les engagements contractés par les Membres de l'OMC qui maintiennent des restrictions à
l'importation des textiles et des vêtements, les États-Unis sont tenus de majorer les coefficients decroissance des contingents en vigueur le jour précédant la date d'accession de la Chine à l'OMC selon
les coefficients de croissance respectifs prévus dans l'Accord sur les textiles et les vêtements (ATV), y
compris le coefficient de croissance de 25 pour cent applicable à l'étape 2 de la mise en œuvre de
l'ATV.  Or, ils ne se sont pas acquittés entièrement de leurs obligations, en n'appliquant pas
entièrement le coefficient de croissance de 25 pour cent à la Chine.  Comme cette question n'est
toujours pas réglée après plusieurs séries de consultations bilatérales entre la Chine et les États-Unis,
la Chine a demandé à l'Organe de supervision des textiles (OSpT) de l'examiner.  En juillet, l'OSpT aconclu de son examen (voir le document G/TMB/R/90) que les États-Unis devaient appliquer
intégralement le coefficient de croissance de 25 pour cent à la Chine et leur a demandé d'apporter les
ajustements nécessaires à la méthode qu'ils appliquent.
Les États-Unis n'ont toujours pas procédé à ces ajustements.  Cette carence de leur part a été
préjudiciable à l'accès de la Chine à leur marché et a rompu l'équilibre, entre la Chine et les
États-Unis, des droits et obligations résultant de l'ATV.
Le secteur des textiles et des vêtements a joué et continuera de jouer un rôle important dans le
développement économique et social de la Chine du point de vue à la fois des créations d'emplois etde la lutte contre la pauvreté.  La Chine espère que les États-Unis agiront sans tarder pour remédier au
problème susmentionné et s'acquitter entièrement des engagements qu'ils ont contractés à l'OMC.
Elle souhaite aussi que les États-Unis, qui sont depuis longtemps un acteur essentiel du système
commercial multilatéral, montrent l'exemple a ux nouveaux Membres de l'OMC ainsi qu'aux autres en
mettant en œuvre de façon complète et fidèle les engagements et obligations qui découlent pour euxdes Accords de l'OMC.
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