ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS322/1 
G/L/720 
G/ADP/D58/1 
29 novembre 2004 
 
 (04-5181) 
 Original:   anglais 
 
 
 
ÉTATS-UNIS – MESURES RELATIVES À LA RÉDUCTION 
À ZÉRO ET AUX RÉEXAMENS À L'EXTINCTION 
 
Demande de consultations présentée par le Japon  
 
 
 La communication ci-après, datée du 24 novemb re 2004, adressée par la délégation du Japon 
à la délégation des États-Unis et au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée 
conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
_______________ 
 
  Les autorités de mon pays m'ont chargé de  vous faire savoir que le gouvernement japonais 
demande l'ouverture de consultati ons avec le gouvernement des États- Unis d'Amérique conformément 
à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des 
différends (Mémorandum d'accord), à l'article XXII:1 de l'Accord généra l sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994 (GATT de 1994) et à l'article 17.2 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI 
du GATT de 1994 (l'Accord antidumping), au sujet de certaines mesures prises par les États-Unis, notamment:  1) la pratique de la "réduction à zéro" par laquelle le Département du commerce des 
États-Unis ("DOC") traite les transactions pour l esquelles la marge de dumping est négative comme si 
la marge de dumping était égale à zéro afin de déterminer la marge de  dumping moyenne pondérée 
dans le cadre des enquêtes antidumping, des réexam ens administratifs et des réexamens à l'extinction 
et aussi pour calculer le droit antidumping final exigib le sur les importations lors de la liquidation en 
douane;  2) dans le cadre des réexamens à l'extinct ion, la "présomption irréfragable" établie par le 
Département du commerce qu'il est probable que le dumping subsistera ou se reproduira dans 
certaines situations factuelles spécifiques;  et 3)  dans le cadre des réexamens à l'extinction, les 
dispositions de la législation des États-Unis en matière de renonciation, qui obligent le Département 
du commerce à constater, dans certains cas, qu'il est probable que le dumping subsistera ou se 
reproduira, sans procéder à un examen de fond.  La présente demande concerne en particulier, mais 
pas exclusivement: 
 
1) la Loi douanière de 1930 ("la Loi"), en pa rticulier les articles 731, 751, 752, 771 7), 
771 35) A), 771 35) B) et 777A d); 
 
2) l'Énoncé des mesures administratives accomp agnant la Loi sur les Accords du Cycle 
d'Uruguay, H.R. Doc. No. 103-316, vol. I; 
 
3) le règlement d'application du Départem ent du commerce, 19 C.F.R. article 351, en 
particulier, l'article 351.218 et 351.414; 
 
4) le Manuel antidumping de l'administra tion des importations (édition de 1997), y 
compris le ou les programmes informatiques auxquels il fait référence; WT/DS322/1 
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5) le Policy Bulletin (Bulletin directif) 98.3 du Département du commerce, intitulé 
"Principes régissant la conduite des réexam ens après cinq ans (à l'extinction) des 
ordonnances en matière de droits antidumping et de droits compensateurs" 
(16 avril 1998) ("Sunset Policy Bulletin"), 63 Federal Register 18871 (16 avril 1998); 
 
6) la méthode employée par les États-Unis pour déterminer les marges de dumping et 
l'existence d'un dommage important dans  le cadre des enquêtes antidumping; 
 
7) la méthode employée par les États-Unis pour déterminer les marges de dumping dans 
le cadre des réexamens administratifs; 
 
8) la méthode employée par les États-Unis, da ns le cadre des réex amens à l'extinction, 
pour déterminer s'il est probable que le dum ping subsistera ou se reproduira et que le 
dommage important subsistera ou se reproduira dans un laps de temps 
raisonnablement prévisible, si l'ordonnance antidumping est abrogée. 
  Le Japon souhaite tenir des consultations av ec les États-Unis non seulement sur ces mesures 
"en tant que telles" mais aussi sur leur application da ns des cas particuliers.  À cet égard, il a joint une 
liste de cas particuliers d'enquêtes antidumping, de réexamens administratifs et de réexamens à 
l'extinction portant sur des importations en provena nce du Japon relevant de l'Accord antidumping, 
dans lesquels les États-Unis ont appliqué ces mesures.   Les questions que le gouvernement japonais s ouhaiterait aborder au cours des consultations 
sont notamment, mais pas exclusivement, les suivantes: 
 
1) dans le cadre des enquêtes antidumping, la réduction à zéro des marges de dumping 
négatives pour comparer les prix à l'exporta tion et les valeurs normales sur une base 
moyenne pondérée/moyenne pondérée; 
 
2) l'incidence de la réduction à zéro des marges de dumping négatives dans la 
détermination de l'existence d'"importati ons faisant l'objet d'un dumping" dans le 
cadre des enquêtes sur l'existence d'un dommage menées par la Commission du 
commerce international des États-Unis ("USITC"); 
 
3) dans le cadre des réexamens administratifs, la réduction à zéro des marges de 
dumping négatives pour comparer les prix à l'exportation et les valeurs normales sur 
une base moyenne pondérée/transaction; 
 
4) la détermination de marges de dumping supérieures au niveau de minimis  découlant 
de la réduction à zéro des marges de dumpi ng négatives et l'imposition, le maintien ou 
la perception de droits antidumping en résultant; 
 
5) dans le cadre des réexamens à l'extincti on, l'utilisation des marges calculées dans les 
enquêtes antidumping et/ou les réexamens admi nistratifs, dans lesquels les marges de 
dumping négatives ont été ramenées à zéro, qui amène à déterminer qu'il est probable 
que le dumping subsistera ou se reproduira si l'ordonnance antidumping est abrogée; 
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 6) dans le cadre des réexamens à l'extinction,  la prise en considération par l'USITC de 
l'importance de la marge de dumping co mmuniquée par le Département du commerce 
pour déterminer s'il est probable que le  dommage important subsistera ou se 
reproduira dans un laps de temps rais onnablement prévisible si l'ordonnance 
antidumping est abrogée; 
 
7) dans le cadre des réexamens à l'extincti on, la "présomption irréfragable" par laquelle 
le Département du commerce considère que les dispositions de la section II.A.3 du 
Sunset Policy Bulletin sont probantes pour  déterminer qu'il est probable que le 
dumping subsistera ou se reproduira si l'ordonnance antidumping est abrogée; 
 
8) dans le cadre des réexamens à l'extinction, les dispositions de la législation des États-
Unis en matière de renonciation, qui obligent le Département du commerce à 
constater qu'il est probable que le dumping subsistera ou se reproduira, sans procéder 
à un examen de fond, eu égard aux parti es intéressées qui ont expressément renoncé 
ou qui sont réputées avoir renoncé à leur droit de participer aux réexamens à 
l'extinction effectués par le Département du commerce;  
 
9) le niveau des marges de dumping lorsque la réduction à zéro n'est pas utilisée dans les 
cas mentionnés dans la liste jointe. 
  Le gouvernement japonais est préoccupé par le fa it que ces mesures, ainsi que leur application 
dans les cas particuliers  d'enquêtes antidumping, de réexamens administratifs et de réexamens à 
l'extinction mentionnés dans la liste jointe, sont in compatibles avec les obligations des États-Unis au 
titre des Accords de l'OMC.  Les dispositions des Accords avec lesquels ces mesures semblent être 
incompatibles sont notamment, mais pas exclusivement, les suivantes: 
 
1) article VI:1 et VI:2 du GATT de 1994; 
 
2) articles 1
er, 2.1, 2.4, 2.4.2, 3, et 5.8 de l'Accord antidumping (en ce qui concerne le 
calcul des marges de dumping et la déterm ination de l'existence d'un dommage); 
 
3) article 6.1 et 6.2 de l'Accord antidumpi ng (en ce qui concerne le droit des parties 
intéressées de présenter des renseignements et de défendre leurs intérêts dans le cadre des réexamens à l'extinction); 
 
4) article 9 de l'Accord antidumping (en ce qui concerne les réexamens administratifs et 
le calcul des droits antidumping); 
 
5) article 11 de l'Accord antidumping (en ce qui concerne le maintien des droits 
antidumping); 
 
6) article 18.3 et 18.4 de l'Accord antidumping;  et 
 
7) article XVI:4 de l'Accord ins tituant l'OMC (Accord de Marrakech). 
 
 Le gouvernement japonais se réserve le droit de présenter d'autres allégations factuelles et de 
soulever d'autres points de droit au cours des consultations.   Nous attendons votre réponse à la présente de mande et espérons qu'une  date mutuellement 
acceptable pourra être fixée pour les consultations. WT/DS322/1 
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 États-Unis – Droits antidumping sur les importations de certaines tôles en acier  
au carbone de marque, coupées à la longueur voulue, 
 en provenance du Japon 
 
Cas particulier n° 1
 
 La mesure
 
 
 Ce cas concerne l'imposition de  droits antidumping sur certaines tôles en acier au carbone de 
marque, coupées à la longueur voulue ("tôles ACM"), en provenance du Japon (Département du 
commerce des États-Unis, affaire n° A-588-847, 64 FR 73215, 13 décembre 1999).  Le taux du droit 
antidumping ad valorem  était de 10,78 pour cent pour Kawasaki Steel Corporation et tous les autres 
exportateurs. 
 
Utilisation de la réduction à zéro  
  Dans son enquête sur les tôles ACM en pr ovenance du Japon, le Dé partement du commerce 
des États-Unis ("DOC") a utilisé une méthode cour amment appelée "réduction à zéro" pour calculer 
les marges de dumping.   
 
 Cette méthode est identique, d'un point de  vue fonctionnel, à celle qui a été jugée 
incompatible avec l'Accord antidumping de l'OMC dans l'affaire Communautés européennes – Droits 
antidumping sur les importations de linge de lit en coton en provenance d'Inde (rapport du Groupe 
spécial WT/DS141/R et rapport de l'Organe d'a ppel WT/DS141/AB/R, adopté le 12 mars 2001), ainsi 
que dans l'affaire États-Unis – Détermination finale de l' existence d'un dumping concernant les bois 
d'œuvre résineux en provenance du Canada  (rapport du Groupe spécial WT/DS264/R et rapport de 
l'Organe d'appel WT/DS264/AB/ R, adopté le 31 août 2004). 
  En outre, dans la détermination positive étab lie par la Commission du commerce international 
des États-Unis ("USITC") concernant les tôles en acier au carbone coupées à la longueur voulue 
(enquête n° 731-TA-820), il se peut que, conformément à l'article 771 7) de la Loi, la Commission ait 
pris en considération les marges de dumping communiquées par le DOC, qui avaient été calculées suivant la méthode de la réduction à zéro.   Marge de dumping sans réduction à zéro
 
 
 En utilisant la méthode décrite ci-dessus, le DOC a calculé une marge de dumping de 
10,58 pour cent pour Kawasaki Steel Corporation, alor s que, si la méthode de réduction à zéro n'avait 
pas été utilisée (c'est-à-dire s'il av ait été tenu compte des marges unitaires négatives), la marge de 
dumping aurait été de [9,46 pour cent].  
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 États-Unis – Réexamen administratif an tidumping concernant les importations  
de roulements à rouleaux coniques d'un diamètre extérieur inférieur ou égal  
à quatre pouces et leurs composants, en provenance du Japon 
 
Cas particulier n° 2
 
 La mesure
 
 
 Ce cas concerne l'im position de droits antidumping sur l es roulements à rouleaux coniques 
d'un diamètre extérieur inférieur ou égal à quatre pouces et leurs composants en provenance du Japon 
(DOC, affaire n° A-588-054, 66 Fed. Reg. 15078, 15 mars 2001).  La période couverte par le 
réexamen va du 1er octobre 1998 au 30 septembre 1999.  Le taux du droit antidumping ad valorem  
était de 14,86 pour cent pour Koyo Seiko Co., Ltd. 
 
Utilisation de la réduction à zéro  
  Dans ce réexamen administratif concernant l es roulements à rouleaux coniques d'un diamètre 
extérieur inférieur ou égal à quatre pouces et leur s composants en provenance du Japon, le DOC a 
utilisé une méthode de réduction à zéro qui était an alogue, mais pas identique, à celle utilisée dans 
l'enquête mentionnée dans le cas particulier n° 1.  
 Marge de dumping sans réduction à zéro
 
  En utilisant cette méthode, le DOC a calculé une marge de dumping de 14,86 pour cent pour 
Koyo Seiko Co., Ltd., alors que, si la méthode de réduction à zéro n'avait pas été utilisée (c'est-à-dire 
s'il avait été tenu compte des marges unitaires négatives), la marge de dumping aurait été de 
[-1,27 pour cent], et aucun droit antidumping n'aurait été perçu.   
États-Unis – Réexamen administratif an tidumping concernant les importations  
de roulements à rouleaux coniques et leurs parties, finis ou non finis, 
en provenance du Japon 
 
Cas particulier n° 3
 
 
La mesure  
  Ce cas concerne l'imposition de  droits antidumping sur les roulements à rouleaux coniques et 
leurs parties, finis ou non finis, en provenan ce du Japon (DOC, affaire n° A-588-604, 65 Fed. 
Reg. 11767, 6 mars 2000).  La période  couverte par le réexamen va du 1
er octobre 1997 au 
30 septembre 1998.  Le taux du droit antidumping ad valorem  était de 17,58 pour cent pour NTN 
Corporation. 
 Utilisation de la réduction à zéro
 
  Dans ce réexamen administratif concernant  les roulements à rouleaux coniques et leurs 
parties, finis ou non finis, en provenance du Japon,  le DOC a utilisé la même méthode de réduction à 
zéro que dans le cas particulier n° 2.   WT/DS322/1 
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 Marge de dumping sans réduction à zéro
 
  En utilisant cette méthode, le DOC a calculé une marge de dumping de 17,58 pour cent pour 
NTN Corporation, alors que, si la méthode de réduc tion à zéro n'avait pas été utilisée (c'est-à-dire s'il 
avait été tenu compte des marges unitaires négatives),  la marge de dumping aurait été de [-6,01 pour 
cent], et aucun droit antidumping n'aurait été perçu.   
États-Unis – Réexamen administratif an tidumping concernant les importations  
de roulements à rouleaux coniques et leur parties, finis ou non finis, 
en provenance du Japon 
 
Cas particulier n° 4
 
 
La mesure  
  Ce cas concerne l'imposition de  droits antidumping sur les roulements à rouleaux coniques et 
leurs parties, finis ou non finis, en provenan ce du Japon (DOC, affaire n° A-588-604, 66 Fed. 
Reg. 15078, 15 mars 2001).  La période couverte par le réexamen va du 1
er octobre 1998 au 
30 septembre 1999.  Le taux du droit antidumping ad valorem  était de 17,94 pour cent pour Koyo 
Seiko Co., Ltd.  Utilisation de la réduction à zéro
 
 
 Dans ce réexamen administratif concernant  les roulements à rouleaux coniques et leurs 
parties, finis ou non finis, en provenance du Japon,  le DOC a utilisé la même méthode de réduction à 
zéro que dans le cas particulier n° 2.  Marge de dumping sans réduction à zéro
 
 
 En utilisant cette méthode, le DOC a calculé une marge de dumping de 17,94 pour cent pour 
Koyo Seiko Co., Ltd., alors que, si la méthode de réduction à zéro n'avait pas été utilisée (c'est-à-dire 
s'il avait été tenu compte des marges unitaires négatives), la marge de dumping aurait été de 
[13,32 pour cent].  
 
États-Unis – Réexamen administratif an tidumping concernant les importations  
de roulements à billes et leurs parties en provenance du Japon 
 
Cas particulier n° 5
 
 
La mesure  
  Ce cas concerne l'imposition de droits antidumping sur les roulements à billes et leurs parties 
en provenance du Japon (DOC, affaire n° A-588-804 , 62 Fed. Reg. 2081, 15 janvier 1997).  La 
période couverte par le réexamen va du 1
er mai 1994 au 30 avril 1995.  Le taux du droit antidumping 
ad valorem  était de 45,83 pour cent pour Nippon Pillow Block Co., Ltd. 
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 Utilisation de la réduction à zéro
 
  Dans ce réexamen administratif concernant les roulements à billes et leurs parties en 
provenance du Japon, le DOC a utilisé la même méthode de réduction à zéro que dans le cas 
particulier n° 2.  Marge de dumping sans réduction à zéro
 
 
 En utilisant cette méthode, le DOC a calculé une marge de dumping de 45,83 pour cent pour 
Nippon Pillow Block Co., Ltd., alors que, si la mé thode de réduction à zéro n'avait pas été utilisée 
(c'est-à-dire s'il avait été tenu compte des marges unitaires négatives), la marge de dumping aurait été 
nettement inférieure.  Le chiffre exact ne peut p as encore être établi étant donné que l'affaire a été 
renvoyée au DOC par le Tribunal du commerce interna tional des États-Unis et que la procédure de 
renvoi n'est pas encore terminée. 
  
États-Unis – Réexamen administratif an tidumping concernant les importations  
de roulements à billes et leurs parties en provenance du Japon 
 
Cas particulier n° 6
 
 La mesure
 
  Ce cas concerne l'imposition de droits antidumping sur les roulements à billes et leurs parties 
en provenance du Japon (DOC, affaire n° A-588-804, 65 Fed. Reg. 49219, 11 août 2000).  La période 
couverte par le réexamen va du 1
er mai 1998 au 30 avril 1999.  Le taux du droit antidumping 
ad valorem  était de 6,14 pour cent pour NTN Corporation. 
 Utilisation de la réduction à zéro
 
 
 Dans ce réexamen administratif concernant les roulements à billes et leurs parties en 
provenance du Japon, le DOC a utilisé la même méthode de réduction à zéro que dans le cas 
particulier n° 2.  Marge de dumping sans réduction à zéro
 
 
 En utilisant cette méthode, le DOC a calcul é un marge de dumping de 6,14 pour cent pour 
NTN Corporation, alors que, si la méthode de réduc tion à zéro n'avait pas été utilisée (c'est-à-dire s'il 
avait été tenu compte des marges unitaires négatives ), la marge de dumping aurait été de [-25,15 pour 
cent], et aucun droit antidumping n'aurait été perçu.  
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 États-Unis – Réexamen administratif an tidumping concernant les importations  
de roulements à rouleaux cylindriques et leurs parties  
en provenance du Japon 
 
Cas particulier n° 7
 
 La mesure
 
 
 Ce cas concerne l'imposition de droits antidum ping sur les roulements à rouleaux cylindriques 
et leurs parties en provenance du Japon (DOC, affaire n° A-588-804, 65 Fed. Reg. 49219, 
11 août 2000).  La période couve rte par le réexamen va du 1er mai 1998 au 30 avril 1999.  Le taux du 
droit antidumping ad valorem  était de 3,49 pour cent pour NTN Corporation. 
 
Utilisation de la réduction à zéro  
  Dans ce réexamen administratif concernant les roulements à rouleaux cylindriques et leurs 
parties en provenance du Japon, le DOC a utilisé la  même méthode de réduction à zéro que dans le 
cas particulier n° 2.  
Marge de dumping sans réduction à zéro
 
  En utilisant cette méthode, le DOC a calculé une marge de dumping de 3,49 pour cent pour 
NTN Corporation, alors que, si la méthode de réduc tion à zéro n'avait pas été utilisée (c'est-à-dire s'il 
avait été tenu compte des marges unitaires négatives ), la marge de dumping aurait été de [-25,24 pour 
cent], et aucun droit antidumping n'aurait été perçu. 
  
États-Unis – Réexamen administratif an tidumping concernant les importations  
de rotules lisses et leurs parties en provenance du Japon 
 
Cas particulier n° 8
 
 La mesure
 
  Ce cas concerne l'imposition de  droits antidumping sur les rotules lisses et leurs parties en 
provenance du Japon (DOC, affaire n° A-588-804, 65  Fed. Reg. 49219, 11 août 2000).  La période 
couverte par le réexamen va du 1
er mai 1998 au 30 avril 1999.  Le taux du droit antidumping 
ad valorem  était de 2,78 pour cent pour NTN Corporation. 
 Utilisation de la réduction à zéro
 
 
 Dans ce réexamen administratif concernant les rotules lisses et leurs parties en provenance du 
Japon, le DOC a utilisé la même méthode de réduc tion à zéro que dans le cas particulier n° 2. 
 Marge de dumping sans réduction à zéro
 
 
 En utilisant cette méthode, le DOC a calculé une marge de dumping de 2,78 pour cent pour 
NTN Corporation, alors que, si cette méthode n'av ait pas été utilisée (c'est-à-dire s'il avait été tenu 
compte des marges unitaires négatives), la marg e de dumping aurait été de [-26,06 pour cent], et 
aucun droit antidumping n'aurait été perçu.   WT/DS322/1 
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États-Unis – Réexamen administratif an tidumping concernant les importations  
de roulements à billes et leurs parties en provenance du Japon 
 
Cas particulier n° 9
 
 La mesure
 
 
 Ce cas concerne l'imposition de droits antidumping sur les roulements à billes et leurs parties 
en provenance du Japon (DOC, affa ire n° A-588-804, 66 Fed. Reg.  36551, 12 juillet 2001).  La 
période couverte par le réexamen va du 1er mai 1999 au 30 avril 2000.  Les taux du droit antidumping 
ad valorem  étaient de 10,10 pour cent pour Koyo Seiko Co., Ltd., de 9,16 pour cent pour NTN 
Corporation, et de 4,22 pour cent pour NSK Ltd. 
 
Utilisation de la réduction à zéro  
  Dans ce réexamen administratif concernant les roulements à billes et leurs parties en provenance du Japon, le DOC a utilisé la même méthode de réduction à zéro que dans le cas 
particulier n° 2. 
 
Marge de dumping sans réduction à zéro
 
  En utilisant cette méthode, le DOC a calculé des marges de dumping de 10,10 pour cent pour 
Koyo Seiko Co., Ltd., de 9,16 pour cent pour NTN Corpor ation, et de 4,22 pour cent pour NSK Ltd., 
alors que, si cette méthode n'avait pas été utilisée (c 'est-à-dire s'il avait été tenu compte des marges 
unitaires négatives), les marges de dumping auraient été de [-5,51 pour cent] pour Koyo Seiko Co., Ltd., de [-15,21 pour cent] pour NTN Corporation, et de [-20,76 pour cent] pour NSK Ltd., et aucun 
droit antidumping n'aurait été perçu.   
États-Unis – Réexamen administratif an tidumping concernant les importations  
de roulements à rouleaux cylindriques et leurs parties  
en provenance du Japon 
 
Cas particulier n° 10
 
 
La mesure  
  Ce cas concerne l'imposition de droits antidum ping sur les roulements à rouleaux cylindriques 
et leurs parties en provenance du Japon (DOC, affaire n° A-588-804, 66 Fed. Reg. 36551, 
12 juillet 2001).  La période couve rte par le réexamen va du 1
er mai 1999 au 31 décembre 1999.  Les 
taux du droit antidumping ad valorem  étaient de 5,28 pour cent pour Koyo Seiko Co., Ltd. et de 
16,26 pour cent pour NTN Corporation.  Utilisation de la réduction à zéro
 
 
 Dans ce réexamen administratif concernant les roulements à rouleaux cylindriques et leurs 
parties en provenance du Japon, le DOC a utilisé la  même méthode de réduction à zéro que dans le 
cas particulier n° 2.  WT/DS322/1 
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 Marge de dumping sans réduction à zéro
 
  En utilisant cette méthode, le DOC a calcul é des marges de dumping de 5,28 pour cent pour 
Koyo Seiko Co., Ltd., et de 16,26 pour cent pour NTN Corporation, alors que, si cette méthode n'avait 
pas été utilisée (c'est-à-dire s'il avait été tenu comp te des marges unitaires négatives), les marges de 
dumping auraient été de [-11,70 pour cent] pour K oyo Seiko Co., Ltd. et de [-8,08 pour cent] pour 
NTN Corporation, et aucun droit antidumping n'aurait été perçu.  
 
États-Unis – Réexamen administratif an tidumping concernant les importations  
de rotules lisses et leurs partie en provenance du Japon 
 
Cas particulier n° 11
 
 
La mesure  
  Ce cas concerne l'imposition de  droits antidumping sur les rotules lisses et leurs parties en 
provenance du Japon (DOC, affaire n° A-588-804, 66 Fed. Reg. 36551, 12 juillet 2001).  La période 
couverte par le réexamen va du 1
er mai 1999 au 31 décembre 1999.  Le taux du droit antidumping 
ad valorem  était de 3,60 pour cent pour NTN Corporation. 
 Utilisation de la réduction à zéro
 
  Dans ce réexamen administratif concernant les rotules lisses et leurs parties en provenance du 
Japon, le DOC a utilisé la même méthode de réduc tion à zéro que dans le cas particulier n° 2. 
 Marge de dumping sans réduction à zéro
 
  En utilisant cette méthode, le DOC a calculé une marge de dumping de 3,60 pour cent pour 
NTN Corporation, alors que, si cette méthode n'av ait pas été utilisée (c'est-à-dire s'il avait été tenu 
compte des marges unitaires négatives), la marg e de dumping aurait été de [-10,31 pour cent], et 
aucun droit antidumping n'aurait été perçu.   
États-Unis – Réexamen administratif an tidumping concernant les importations  
de roulements à billes et leurs parties en provenance du Japon 
 
Cas particulier n° 12
 
 La mesure
 
 
 Ce cas concerne l'imposition de droits antidumping sur les roulements à billes et leurs parties 
en provenance du Japon (DOC, affaire n° A-588-804, 67 Fed. Reg. 55780, 30 août 2002, tel que 
modifié par 67 Fed. Reg. 63608, 15 octobre 2002).  La période couverte par le réexamen va du 
1er mai 2000 au 30 avril 2001.  Les taux du droit antidumping ad valorem  étaient de 6,07 pour cent 
pour NSK Ltd., de 2,51 pour cent pour Asahi Seiko Co., Ltd., et de 9,34 pour cent pour NTN 
Corporation. 
  WT/DS322/1 
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 Utilisation de la réduction à zéro
 
  Dans ce réexamen administratif concernant les roulements à billes et leurs parties en 
provenance du Japon, le DOC a utilisé la même méthode de réduction à zéro que dans le cas 
particulier n° 2.  Marge de dumping sans réduction à zéro
 
 
 En utilisant cette méthode, le DOC a calcul é des marges de dumping de 6,07 pour cent pour 
NSK Ltd., de 2,51 pour cent pour Asahi Seiko Co., Ltd., et de 9,34 pour cent pour NTN Corporation, alors que, si cette méthode n'avait pas été utilisée (c 'est-à-dire s'il avait été tenu compte des marges 
unitaires négatives), les marges de  dumping auraient été de [-18,78 pour cent] pour NSK Ltd., de 
[-26,83 pour cent] pour Asahi Seiko Co., Ltd., et de [-12,17 pour cent] pour NTN Corporation, et 
aucun droit antidumping n'aurait été perçu. 
  
États-Unis– Réexamen administratif an tidumping concernant les importations  
de roulements à billes et leurs parties en provenance du Japon 
 
Cas particulier n° 13
 
 La mesure
 
  Ce cas concerne l'imposition de droits antidumping sur les roulements à billes et leurs parties 
en provenance du Japon (DOC, affaire n° A-588-804, 68  Fed. Reg. 35623, 16 juin 2003).  La période 
couverte par le réexamen va du 1
er mai 2001 au 30 avril 2002.  Les taux du droit antidumping 
ad valorem  étaient de 4,51 pour cent pour NTN Corporation et de 2,68 pour cent pour NSK Ltd. 
 Utilisation de la réduction à zéro
 
 
 Dans ce réexamen administratif concernant les roulements à billes et leurs parties en 
provenance du Japon, le DOC a utilisé la même méthode de réduction à zéro que dans le cas 
particulier n° 2.  Marge de dumping sans réduction à zéro
 
 
 En utilisant cette méthode, le DOC a calculé des marges de dumping de 4,51 pour cent pour 
NTN Corporation et de 2,68 pour cent pour NSK Ltd., alors que, si cette méthode n'avait pas été utilisée (c'est-à-dire s'il avait été tenu compte d es marges unitaires négatives), les marges de dumping 
auraient été de [-25,99 pour cent] pour NTN Corporation et de [-29,90 pour cent] pour NSK Ltd., et aucun droit antidumping n'aurait été perçu. 
 
 WT/DS322/1 
G/L/720 G/ADP/D58/1 
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 États-Unis – Réexamen administratif an tidumping concernant les importations  
de roulements à billes et leurs parties en provenance du Japon 
 
Cas particulier n° 14
 
 La mesure
 
  Ce cas concerne l'imposition de droits antidumping sur les roulements à billes et leurs parties 
en provenance du Japon (DOC, affaire n° A-588-80 4, 69 Fed. Reg. 55574, 15 septembre 2004).  La 
période couverte par le réexamen va du 1
er mai 2002 au 30 avril 2003.  Les taux du droit antidumping 
ad valorem  étaient de 5,56 pour cent pour Koyo Seiko Co., Ltd., de 2,74 pour cent pour NTN 
Corporation, et de 2,46 pour cent pour NSK Ltd.  
Utilisation de la réduction à zéro
 
  Dans ce réexamen administratif concernant les roulements à billes et leurs parties en provenance du Japon, le DOC a utilisé la même méthode de réduction à zéro que dans le cas 
particulier n° 2.  
Marge de dumping sans réduction à zéro
 
  En utilisant cette méthode, le DOC a calcul é des marges de dumping de 5,56 pour cent pour 
Koyo Seiko Co., Ltd., de 2,74 pour cent pour NTN Corpor ation, et de 2,46 pour cent pour NSK Ltd., 
alors que, si cette méthode n'avait pas été utilisée (c 'est-à-dire s'il avait été tenu compte des marges 
unitaires négatives), les marges de dumping auraie nt été de [-10,83 pour cent] pour Koyo Seiko Co., 
Ltd., de [-25,86 pour cent] pour NTN Corporation, et de [-29,61 pour cent] pour NSK Ltd., et aucun 
droit antidumping n'aurait été perçu.   
États-Unis – Réexamen à l'extinction concernant les roulements antifriction 
en provenance du Japon 
 
Cas particulier n° 15
 
 La mesure
 
 
 Ce cas concerne les résultats finals du réexamen  accéléré à l'extinction, effectué par le DOC, 
concernant les roulements antifriction en provenan ce du Japon, dans lequel le DOC a estimé qu'il était 
probable que le dumping subsisterait ou se repr oduirait si l'ordonnance antidumping visant les 
roulements à billes en provenance du Japon éta it abrogée (DOC, affaire n° A-588-804, 64 Fed. 
Reg. 60275, 4 novembre 1999), et la détermination de l'USITC concer nant certains roulements en 
provenance d'Allemagne, de Chine, de France, de Hongrie, d'Italie, du Japon, de Roumanie, du 
Royaume-Uni, de Singapour et de Suède (enquêtes n° AA-1921-143, 731-TA-341, 731-TA-343-345, 731-TA-391-397, et 731-TA-399, réexamen), selon  laquelle il était probable que le dommage 
important subsisterait ou se re produirait dans un laps de temps raisonnablement prévisible si 
l'ordonnance antidumping visant les roulements à billes en provenance du Japon était abrogée.    
 
Utilisation de la réduction à zéro
 
  Pour établir cette détermination, le DOC  s'est expressément fondé sur les "marges 
déterminées dans le cadre de l'enquête et des ré examens administratifs ultérieurs" et a conclu que,  WT/DS322/1 
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 comme "le dumping avait subsisté pendant la dur ée d'application des ordonnances, il était probable 
que le dumping subsisterait si les ordonnances étaien t abrogées" (64 Fed. Reg. 60278).  Le Japon fait 
valoir que, dans la mesure où la détermination de la probabilité étab lie par le DOC était fondée sur les 
marges déterminées dans le cadre de l'enquête et des réexamens admi nistratifs ultérieurs, qui avaient 
été calculées suivant la méthode de la réduction à zéro, ce qui est incompatible avec l'Accord 
antidumping, la décision du DOC de ne pas ab roger l'ordonnance anti dumping concernant les 
roulements à billes en provenance du Japon était égal ement incompatible avec l'Accord antidumping.  
 
 Le Japon fait valoir en outre que, comme il se peut que l'USITC ait pris en considération les 
marges de dumping communiquées par le DOC, qui av aient été calculées suivant la méthode de la 
réduction à zéro, sa déterminati on de la probabilité et sa décisi on de ne pas abroger l'ordonnance 
antidumping concernant les roulements à billes en  provenance du Japon sont également incompatibles 
avec l'Accord antidumping.  
 
Invocation de la présomption irréfragable
 
  Pour établir cette détermination, le DOC s'est fondé sur la section II.A.3 du "Sunset Policy Bulletin", qui prévoit qu'il déterminera normaleme nt qu'il est probable que le dumping subsistera ou 
se reproduira si une ordonnance en matière de dro its antidumping est abrogée, dans les cas où le 
dumping a subsisté à un niveau supérieur au niveau de minimis  après la publication de l'ordonnance.  
  Les dispositions de la section II.A.3 du "Sunset  Policy Bulletin" ont été jugées incompatibles 
avec l'Accord antidumping de l'OMC dans l'affaire États-Unis – Réexamens à l'extinction des mesures 
antidumping visant les produits tubulaires pour champs pétrolifères en provenance d'Argentine 
(rapport du Groupe spécial WT/DS268/R, 16 juillet 2004).  
 Invocation de la renonciation expresse ou présumée
  
  Pour établir cette détermination, le DOC a invoqué les dispositions de la législation des 
États-Unis relatives à la renonciation expresse ou présum ée – notamment l'article 751 c) 4) de la Loi, 
l'article 351.218 d) 2) des règlements d'applicati on du DOC et l'Énoncé des mesures administratives 
("SAA") accompagnant la Loi sur les Accords du Cycl e d'Uruguay, H.R. Doc. n° 103-316, vol. I – en 
vertu desquelles le DOC est tenu de constate r expressément qu'il est probable que le dumping 
subsistera ou se reproduira, eu égard aux parties inté ressées qui renoncent à leur droit de participer à 
un réexamen à l'extinction effectué par le DOC.  
 
 Cette pratique découlant des dispositions susm entionnées est identique à celle qui a été jugée 
incompatible avec l'Accord anti dumping de l'OMC dans l'affaire États-Unis – Réexamens à 
l'extinction des mesures antidumping visant les produits tubulaires pour champs pétrolifères en 
provenance d'Argentine (rapport du Groupe spécial WT/DS268/R, 16 juillet 2004).  
 
 
États-Unis – Réexamen à l'extinction concernant les produits plats en acier  
au carbone traité contre la corrosion en provenance du Japon 
 
Cas particulier n° 16
 
 
La mesure  
  Ce cas concerne les résultats finals du réexam en complet à l'extinction, effectué par le DOC, 
concernant les produits plats en acier au carbone traité contre la corrosi on en provenance du Japon, WT/DS322/1 
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 dans lequel le DOC a conclu qu'il était probable  que le dumping subsisterait ou se reproduirait si 
l'ordonnance antidumping visant les produits en question était abrogée (DOC, affaire n° A-588-826, 65 Fed. Reg. 47380, 2 août 2000), et la détermin ation de l'USITC concernant certains produits en 
acier au carbone en provenance d'Allemagne, d'Au stralie, de Belgique, du Brésil, du Canada, de 
Corée, d'Espagne, de Finlande, de France, du Japon, du Mexique, des Pays-Bas, de Pologne, de 
Roumanie, du Royaume-Uni, de Suède et de Taiwan (enquêtes n° AA-1921-197, 701-TA-231, 
319-320, 322, 325-328, 340, 342, et 348-350, et 731-TA-573-576, 578, 582-587, 604, 607-608, 612, et 614-618, réexamen), selon laquelle il était pr obable que le dommage impor tant subsisterait ou se 
reproduirait dans un laps de temps raisonnablement prévisible si l'ordonnance antidumping visant les 
produits plats en acier au carbone traité contre la corrosion en provenance du Japon était abrogée.  
 Utilisation de la réduction à zéro
 
 
 Pour établir cette détermination, le DOC s'est  expressément fondé sur les marges déterminées 
dans le cadre de l'enquête et a conclu que, comme "le dumping avait subsisté pendant la durée 
d'application de l'ordonnance", il était probable qu'il subsisterait si l'ordonnance était abrogée.  (DOC, 
Mémorandum sur les questions et la décision con cernant le réexamen comple t à l'extinction de la 
mesure appliquée aux produits plats en acier au car bone traité contre la corrosion en provenance du 
Japon;  Résultats finals, observation n° 1 (2 août 2000))  Le Japon fait valoir que, dans la mesure où 
la détermination de la probabilité établie par le DOC  était fondée sur les marges déterminées dans le 
cadre de l'enquête, qui avaient été calculées suivan t la méthode de la réduction à zéro, ce qui est 
incompatible avec l'Accord an tidumping, la décision du DOC de ne pas abroger l'ordonnance 
antidumping concernant les produits plats en acier au  carbone traité contre la corrosion en provenance 
du Japon est également incompatible avec l'Accord antidumping.   
 
 Le Japon fait valoir en outre que, comme il se peut que l'USITC ait pris en considération les 
marges de dumping communiquées par le DOC, qui av aient été calculées suivant la méthode de la 
réduction à zéro, sa déterminati on de la probabilité et sa décisi on de ne pas abroger l'ordonnance 
antidumping concernant les produits plats en acier au  carbone traité contre la corrosion en provenance 
du Japon sont également incompatibles avec l'Accord antidumping.  
 
Invocation de la présomption irréfragable  
  Pour établir cette détermination, le DO C a invoqué la section II.A.3 du "Sunset Policy 
Bulletin", qui prévoit qu'il déterminera normaleme nt qu'il est probable que le dumping subsistera ou 
se reproduira si une ordonnance en matière de dro its antidumping est abrogée, dans les cas où le 
dumping a subsisté à un niveau supérieur au niveau de minimis  après la publication de l'ordonnance.  
  Les dispositions de la section II.A.3 du "Sunset  Policy Bulletin" ont été jugées incompatibles 
avec l'Accord antidumping de l'OMC dans l'affaire États-Unis – Réexamens à l'extinction des mesures 
antidumping visant les produits tubulaires pour champs pétrolifères en provenance d'Argentine 
(rapport du Groupe spécial WT/DS268/R, 16 juillet 2004). 
 
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