RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/VNM/28
15 octobre 2003
(03-5464)
Groupe de travail de
l'accession du Viet NamOriginal:  anglais
ACCESSION DU VIET NAM
Législation et informations sur les importations
Le gouvernement de la République socialiste du Viet Nam a communiqué les textes et
informations ci-après1 sur les importations;  ils peuvent être consultés au Secrétariat (Division des
accessions, bureau 1226) et obtenus sous forme électronique à l'adresse suivante:
accessions@wto.org.
1. Décret sur les prescriptions relatives à la détermination de la valeur imposable des
marchandises importées, conformément aux principes de l'Accord sur la mise en œuvre de
l'article VII du GATT (Décret n° 60/2002/ND-CP du 6 juin 2002);
2. Décret sur les appels d'offres (Décret n° 88-1999-ND-CP du 1er septembre 1999, modifié le
5 mai 2000);
3. Décret modifiant et complétant plusieurs articles du Règlement sur les appels d'offres publié
avec les Décrets du gouvernement n° 88-1999-ND-CP du 1er septembre 1999, et
n° 14-2000-ND-CP du 5 mai 2000 (Décret n° 66-2003-ND-CP du 12 juin 2003);
4. Loi sur les douanes (Loi n° 29-2001-QH10 du 29 juin 2001);
5. Ordonnance sur les mesures de sauvegarde dans le cadre de l'importation au Viet Nam de
marchandises étrangères (n° 42/2002/PL-UBTVQH10 du 1er septembre 2002);
6. Ordonnance sur l'arbitrage commercial (n° 08-2003-PL-UBTVQH11 du 25 février 2003);
7. Loi modifiant et complétant plusieurs articles de la Loi sur la promulgation des instruments
juridiques (Loi n° 02-2002-QH11 du 16 décembre 2002);
8. Décision concernant le taux de vente obligatoire des devises pour les sources actuelles de
revenu des organismes économiques ou sociaux résidents (Décision n° 46-2003-QD-TTg du
2 avril 2003);
9. Décret gouvernemental contenant des règles détaillées sur l'application de la Loi sur les
investissements étrangers au Viet Nam (Décret n° 24-2000-ND-CP du 31 juillet 2000);
10. Décret gouvernemental contenant des règles détaillées concernant la propriété industrielle
(Décret n° 63-CP du 24 octobre 1996, modifié et  complété par le Décret gouvernemental
n° 06-2001-ND-CP du 1er février 2001);
                                                     
1 En anglais seulement.WT/ACC/VNM/28
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11. Circulaire sur la mise en œuvre des procédures concernant l'établissement des droits de
propriété industrielle et d'autres procédures pr évues dans le Décret gouvernemental n° 63-CP,
du 24 octobre 1996, contenant des dispositions détaillées sur la propriété industrielle
(Circulaire n° 3055-TT.SHCN du 31 décembre 1996);
12. Décret modifiant et complétant plusieurs articles du Décret gouvernemental 63-CP,
du 24 octobre 1996 sur la propriété industrielle (Décret n° 06-2001-ND-CP du
1er février 2001);
13. Décret relatif au droit d'auteur contenant des directives pour l'application de plusieurs
dispositions du Code civil en matière de droit d'auteur (Décret n° 76-CP du
29 novembre 1996);
14. Circulaire contenant des directives sur la collecte, le paiement et la gestion des taxes et
redevances en matière de propriété intellectuelle (Circulaire n° 23 TC/TCT du 9 mai 1997);
15. Décret sur les peines applicables en cas d'infractions administratives en matière de propriété
industrielle (Décret n° 12-1999-ND-CP du 6 mars 1999);
16. Circulaire n° 825/2000/IT-BKHCNMT du Ministère de la science, de la technique et de
l'environnement, du 3 mai 2000, modifiée et complétée par la Circulaire ministérielle
n° 49/2001/TT-BKHCNMT du 14 septembre 2001, régissant l'application du Décretn° 12/1999/ND-CP du 6 mars 1999 sur la répression des infractions administratives;
17. Décret sur la protection des droits de propriété industrielle en ce qui concerne les secrets
d'affaires, les indications géographiques et les noms commerciaux, et sur la protection des
droits pour la lutte contre la concurrence déloyale en matière de propriété industrielle (Décret
n° 54-2000-ND-CP) du 3 octobre 2000;
18. Décret sur la protection des obtentions végétales;
19. Circulaire sur l'application du Décret gouver nemental n° 13/2001/ND-CP du 20 avril 2001 sur
la protection des obtentions végétales;
20. Décret sur la répression des infractions administratives dans le secteur de la culture et de
l'information (Décret n° 31-2001-ND-CP du 26 juin 2001);
21. Décret sur les procédures douanières et l'inspection et le contrôle douaniers contenant des
dispositions détaillées pour l'application de plusieurs articles de la Loi sur les douanes
(Décret n° 101-2001-ND-CP du 31 décembre 2001);
22. Décret sur les organisations et activités cinématographiques (Décret n° 48-CP du
17 juillet 1995);
23. Décret modifiant et complétant le Décret gouv ernemental n° 48-CP du 17 juillet 1995, sur les
organisations et activités cinématographiques (Décret n° 26-2000-ND-CP);
24. Décret sur la gestion, la fourniture et l' utilisation des services d'Internet (Décret
n° 55-2001-ND-CP);WT/ACC/VNM/28
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25. Barème de la TVA sur les importations (2003);  et
26. Barème des taxes spéciales à la consommation pour les importations (avec référence aux
codes SH).
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