. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/FRA/6
24 juillet 2001
(01-3681)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  français
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   FRANCE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:
Ministère de l'intérieur
Direction de la défense et de la sécurité civiles
place Beauvau
75 800 Paris Cedex 08
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [     ], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [      ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Structures d'accueil pour personnes âgées et personnes handicapées
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   U n  p r o j e t  d ' a r r ê t é  p o r t a n t
approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.Ce projet comporte 28 pages.
6. Teneur:   Les modifications envisagées du règlement de sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public comportent:
- la création de "dispositions particulières" spécifiques aux structures d'accueil pour
personnes handicapées.  Ces dispositions particulières sont dénommées:  "type J";
- la traduction de cette création par une annonce dans les dispositions générales du
règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public;
- la suppression des références à cette activité dans l'Arrêté du 23 mai 1989 modifié,
précisant les dispositions particulières du règlement de sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public applicables aux
établissements de soins (ERP de type U);G/TBT/N/FRA/6
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- la prise en compte de ce type nouveau dans l'Arrêté du 22 juin 1990 modifié,
précisant notamment le classement des différentes activités en fonction des effectifs
accueillis.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Jusqu'à présent, ces structures relevaient des dispositions particulières applicables aux
établissements de soins (ERP et type U) définies par l'Arrêté du 23 mai 1989 modifié.  Ces
références s'avèrent, d'une part, très contraignantes et, d'autre part, peu adaptées àl'évolution des structures d'accueil pour personnes handicapées.  Le projet soumis est
destiné à:
- permettre une plus grande autonomie dans la conception de ces établissements;
- offrir une plus grande souplesse dans l'exploitation;- préciser un concept de sécurité incendie;
- maintenir le niveau incendie
8. Documents pertinents:   Néant
9. Date projetée pour l'adoption:   Août 2001
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Octobre 2001
10. Date limite pour la présentation des observations:           
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   (CINORTECH)