ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/NG/W/143
23 mars 2001
(01-1467)
Comité de l'agriculture
Session extraordinaireOriginal:  anglais
NÉGOCIATIONS SUR L'AGRICULTURE DANS LE CADRE DE L'OMC
Proposition de la Namibie dans les domaines suivants:  i) accès aux marchés, ii) soutien interne,
iii) concurrence à l'exportation et iv) considérations autres que d'ordre commercial
1. Introduction
En tant que Membre de l'OMC, la Namibie est déterminée à faciliter le commerce mondial et
reconnaît que "l'objectif à long terme de réductions progressives substantielles du soutien et de la
protection qui aboutiraient à une réforme fondamentale est un processus continu" (article 20 de
l'Accord sur l'agriculture).
Le secteur agricole en Namibie est fortement libéralisé et il y a peu de mesures intérieures
faussant les échanges.  En fait, depuis l'accession à l'OMC, le gouvernement a entrepris de réduire au
minimum le soutien interne en privatisant les services d'appui tels que la fourniture de tracteurs et de
semences.  En outre, les fonctions des offices agricoles namibiens, qui autrefois s'occupaient de lafixation des prix et de l'achat des produits agricoles, se limitent maintenant au développement des
marchés, au rassemblement de statistiques et à des tâches administratives.
La Namibie se trouve dans une situation exceptionnelle en ce sens que son PIB par habitant
relativement élevé cache des distorsions internes résultant de son histoire.  Si la Namibie est un grand
pays, la rareté des terres arables, la sécheresse persistante et les inégalités inhérentes, en particulier
dans le secteur rural, restent des problèmes constants à surmonter pour aider la population ruralepauvre et améliorer ses moyens de subsistance.  Par conséquent, nous soutenons que la définition des
"petits pays en développement" doit inclure les pays qui sont grands mais pauvres, comme la
Namibie, et qui présentent un grand nombre de caractéristiques propres aux petits pays en
développement insulaires.
Le présent document donne un aperçu de la situation particulière des pays en développement
comme la Namibie et des questions que celle-ci aimerait voir examiner pendant cette série de
négociations relatives à l'Accord sur l'agriculture.
2. Généralités
Le secteur rural est crucial pour la Namibie et fournit des moyens de subsistance à 70 pour
cent environ de la population.  Comme c'est le cas dans plusieurs pays d'Afrique australe, la
production agricole en Namibie présente un caractère dualiste, situation qui a été créée par de
nombreuses années de colonialisme et d'apartheid.  L'une des conséquences de la dualité de
l'économie est l'asymétrie de la répartition des revenus, en particulier entre les deux principauxsecteurs de l'agriculture, le secteur commercial et le secteur communautaire.  L'inégalité des revenus
est extrême, comme le montre le coefficient de Gini qui est de 0,7 pour cent en Namibie.
Le gouvernement namibien doit donc faire en sorte de remédier aux déséquilibres existants
dans le secteur agricole communautaire tout en veillant à tenir compte des intérêts du secteurG/AG/NG/W/143
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commercial dans un grand nombre de ses politiques.  Des pluies sporadiques et insuffisantes et le fait
que le pays est sujet à la sécheresse aggravent encore la situation.  En fait, ce n'est qu'une fois tous les
dix ans qu'une récolte normale est enregistrée en Namibie.  Par conséquent, celle-ci est fortement
tributaire des importations de produits alimentaires pour répondre à ses besoins.  Vu les possibilités
limitées qui existent dans d'autres domaines de l'économie, le développement du secteur rural est l'unedes quelques options offertes au gouvernement.
Les produits exportés par la Namibie sont pe u nombreux et comprennent essentiellement le
bétail et les produits de l'élevage.  La production agricole dans le secteur communautaire est
essentiellement une production de subsistance;  c'est une situation que le gouvernement souhaite
changer car il s'efforce de créer des possibilités pour ce secteur.
Compte tenu de ce qui précède, le gouvernement a entrepris d'adopter, pour renforcer le
secteur rural, une série de mesures comprenant l'exécution de programmes conçus pour aider les
agriculteurs à diversifier leur base de production ainsi que le développement du secteur de la
transformation et d'autres programmes visant à créer une valeur ajoutée.
3. Accès aux marchés
Le marché national namibien est petit;  il est donc important d'avoir un meilleur accès aux
marchés afin notamment de faciliter les politiques de diversification et de création de valeur ajoutée à
la fois dans le secteur de la production agricole et le secteur de la transformation.  Par conséquent, la
part du marché comme l'accès aux marchés sont importants pour la Namibie, étant donné que lesrecettes en devises aident le pays à répondre à ses besoins d'importation de produits alimentaires.
Il faut aussi souligner que l'accès préférentiel aux marchés pour les produits du bœuf a profité
à l'économie.  En outre, la Namibie a consacré des ressources considérables à la mise en place des
prescriptions SPS adéquates, conformément aux prescriptions établies dans le cadre du système decommerce préférentiel.  Pour des pays comme la Namibie, il serait avantageux, après avoir investi
autant dans l'amélioration des normes SPS, d'avoir accès à d'autres marchés.  Toutefois, l'absence de
normes uniformes dans beaucoup de pays constitue un obstacle à un tel progrès.  En outre, une
assistance technique et financière est indispensable si l'on veut que les PMA et les pays en
développement tels que la Namibie se conforment aux normes SPS afin de bénéficier des avantages
du commerce.  L'écart entre les normes SPS des pays développés et celles des pays en développement
s'accroit et est encore aggravé par les préoccupations des consommateurs concernant la sécuritésanitaire et la qualité des produits alimentaires dans les pays en développement.  La Namibie craint
que les mesures SPS ne rendent ses exportations non concurrentielles.
En outre, la Namibie est aussi préoccupée par le niveau élevé des tarifs consolidés dans les
pays développés, en particulier pour les produits agricoles de la zone tempérée, dont l'exportationprésente un intérêt pour beaucoup de pays en développement.  Non seulement cela constitue un
obstacle au commerce mais, associé à la progressivité des tarifs et aux crêtes tarifaires, cela rend aussi
difficile pour des pays comme la Namibie de se diversifier et limite leur base d'exportation, ce qui les
conduit à exporter perpétuellement des produits primaires.
Enfin, la Namibie reconnaît que certains pays en développement appliquent, en raison soit de
programmes d'ajustement structurel, soit d'autres mesures, des tarifs nettement plus bas que les pays
développés et devraient donc bénéficier d'une certaine souplesse leur permettant de ne pas s'engager à
procéder à de nouvelles réductions.G/AG/NG/W/143
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La Namibie souhaite donc proposer ce qui suit:
i) Réduction et élimination graduelle de la progressivité des tarifs et des crêtes tarifaires sur une
période convenue;
ii) Règles SPS uniformes acceptées sur le plan international et associées à une assistance
financière et technique pour les pays en développement;
iii) Les pays bénéficiant de préférences commerciales devraient avoir un certain délai pour
s'ajuster et procéder aux modifications structurelles voulues;  et
iv) Les pays appliquant des taux de droit consolidés faibles devraient être exemptés de toute
nouvelle réduction jusqu'à ce que les autres pays aient ramené leurs taux à ce niveau.
4. Soutien interne
Comme beaucoup de pays en développement, la Namibie n'a guère fourni de soutien interne
dans le cadre des dispositions de l'OMC, tout simp lement parce qu'elle n'a pas les moyens d'appliquer
de telles mesures en faveur de ses agriculteurs.  En outre, si l'on observe la MGS totale de base
déclarée, on voit clairement que la majorité des pays en développement, y compris la Namibie, ont
déclaré une MGS nulle ou des niveaux de minimis  négatifs.  Dans le cas de la Namibie, les années de
base servant à déterminer les niveaux de la MGS n'ont pu être utilisées car le pays n'était pas encore
indépendant et était alors considéré comme faisant partie de l'Afrique du Sud.  De même, denombreux pays en développement ont entrepris des programmes d'ajustement structurel qui ont
éliminé de nombreuses formes de soutien interne.  Cela signifie en substance que toutes tentatives
visant à relever les niveaux de minimis  n'auraient aucune incidence dans la majorité des pays
d'Afrique sans une révision des taux de base pour la MGS.
En ce qui concerne les mesures de la catégorie verte, certaines dispositions ont manifestement
été avantageuses pour les pays en développement.  Il faut souligner que dans beaucoup de cas, c'est le
seul moyen dont disposent ces pays pour aider le secteur agricole.  Toutefois, ce qui est
particulièrement déconcertant, c'est le mauvais usage qui est fait de ces mesures et l'absence de
transparence et de précision.  Il faudrait considérer ces mesures dans une perspective à long terme afin
de faciliter les changements structurels dans les secteurs agricoles où les réactions de l'offre sont
limitées.
Si la Namibie appuie l'opinion selon laquelle toutes les formes de soutien interne faussant les
échanges devraient être limitées dans le temps et éliminées, elle considère aussi que cela doit être fait
de façon ordonnée afin d'éviter les tensions sociales.
La Namibie propose donc ce qui suit:
i) Les niveaux de minimis  et les dispositions relatives à la MGS devraient être révisés pour tenir
compte des pays où les taux sont négatifs ou nuls;
ii) Approche comportant des limites temporelles et fondée sur une formule, conduisant à
l'élimination progressive de toutes les formes de soutien interne faussant les échanges;
iii) Les mesures de la catégorie verte devraient être quantifiées et soumises à des règles;  et
iv) Les mesures de la catégorie bleue devraient être quantifiées, assujetties à un plafond et
éliminées, selon une formule, sur une période déterminée.G/AG/NG/W/143
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5. Concurrence à l'exportation
Comme de nombreux petits pays en développement, la Namibie n'a pas les moyens de
subventionner ses exportations.  Le subventionnement des exportations fausse les échanges et crée
une discrimination à l'encontre des petits pays en développement comme la Namibie.  Comment ces
pays peuvent-ils soutenir la concurrence quand les pays développés subventionnent leurs exportationsvers des marchés présentant un intérêt pour les pays en développement?  Ces mesures ont pour
conséquence de rendre vains tous les efforts déployés par des pays comme la Namibie et gênent les
politiques mêmes qui visent à lutter contre la pauvreté et à améliorer les moyens de subsistance de la
population rurale.  La Namibie a eu l'expérience directe des conséquences des subventions à
l'exportation entraînant un détournement des courants d'échange et souhaite les éliminer
définitivement du commerce des produits agricoles.
La Namibie se félicite du débat sur l'aide alimentaire et soutient l'opinion selon laquelle cette
aide ne devrait pas causer de distorsions sur le marché ni remplacer la production nationale.
La Namibie souhaite donc proposer ce qui suit:
i) Toutes les formes de soutien à l'exportation devraient être assujetties aux mêmes dispositions
que celles qui visent les subventions à l'exportation;
ii) L'aide alimentaire devrait être accordée uniquement sous forme de don et un ensemble de
dispositions devrait encourager l'achat de produits alimentaires dans les pays endéveloppement.
6. Considérations autres que d'ordre commercial
La Namibie hésite à accepter une définition large des considérations autres que d'ordre
commercial car l'absence de précision et d'une portée déterminée peut donner lieu à des abus.Toutefois, elle reconnaît qu'il existe certaines considérations autres que d'ordre commercial qui
devraient être examinées et a ses propres préoccupations dans ce domaine, qui concernent la sécurité
alimentaire, la pauvreté dans les régions rurales et le chômage.  Plus de 50 pour cent de la population
vit dans la pauvreté, dont un tiers dans une extrême pauvreté, surtout dans le secteur rural.  En outre,
le taux de chômage à l'échelle nationale est estimé à 35 pour cent et est plus élevé dans les régions
rurales où l'agriculture de subsistance offre le princi pal moyen de subvenir aux besoins.  La situation
est encore aggravée du fait de la longueur des distances à l'intérieur du pays, qui crée d'énormesdifficultés lorsqu'il s'agit de transporter des produits alimentaires d'une région à l'autre, étant donné en
particulier l'insécurité alimentaire qui existe en Namibie au niveau des ménages.  La pandémie de sida
menace d'aggraver la situation des ménages ruraux sur le plan de la sécurité alimentaire et nécessitera
peut-être des interventions à l'avenir.
La Namibie propose ce qui suit:
i) Le principe de la transparence devrait s'appliquer aux considérations autres que d'ordre
commercial.  Les pays ne devraient être autorisés à négocier que quand des valeurs légitimes,
mesurables et quantifiées sont associées à ces considérations.  Les pays en développementauront besoin d'une assistance pour se doter de la capacité d'entreprendre cette tâche.
ii) Les dispositions visant à accroître la sécurité alimentaire des ménages ruraux pauvres
devraient être souples.G/AG/NG/W/143
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7. Conclusion
Le gouvernement namibien est déterminé à participer à la libéralisation du commerce mondial
et souhaite une situation dans laquelle les petits pays en développement tirent profit de ce processus.
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