. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/117/Add.15/Suppl.1
15 mars 1999
(99-1029)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce
EXAMEN, CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 24:2, DE L'APPLICATION
DES DISPOSITIONS DE LA SECTION DE L'ACCORD SUR LES ADPIC
RELATIVE AUX INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
Réponses à la liste de questions1
Supplément
ISLANDE
Le présent document contient les réponses aux questions figurant dans le document
IP/C/13/Add.1, que le Secrétariat a reçues de l'Islande, sous forme d'une communication de sa mission
permanente, en date du 8 mars 1999.
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RÉPONSES AUX QUESTIONS DU DOCUMENT IP/C/13/ADD.1
A. GÉNÉRALITÉS (SECTION A DU DOCUMENT IP/C/13)
1. La Loi sur la propriété industrielle et/ou une loi connexe de votre pays interdisent-elles
l'utilisation d'indications géographiques identifiant des vins ou des spiritueux pour des produits nonoriginaires du lieu indiqué, par l'indication géographique, même dans les cas où la véritable origine
des marchandises est indiquée ou dans ceux où l'indication géographique est employée en traduction
ou accompagnée d'expressions telles que "genre", "type", "style", "imitation" ou autres?
La Loi islandaise sur la concurrence prévoit la protection générale des indications
géographiques, c'est-à-dire l'interdiction de la concurrence déloyale et de la publicité trompeuse.  Les
publicités et les autres informations ne doivent pas induire en erreur le consommateur sur l'origine du
produit.  Il faut déterminer, dans chaque cas, si une indication donnée peut induire en erreur.
Les indications géographiques sont également protégées par l'article 14.1.2 de la Loi
islandaise sur les marques de fabrique ou de commerce.  Aux termes de cette disposition, une marque
qui est de nature à induire le public en erreur ne peut être enregistrée.  La protection spéciale exigée
pour les vins et les spiritueux aux termes de l'ar ticle 23:1 de l'Accord sur les ADPIC est prévue au
paragraphe 3 de l'article 14 de la Loi islandaise sur les marques de fabrique ou de commerce.  Cette
disposition ne fait pas mention de termes spécifi ques comme "genre" ou "type".  Il faut déterminer,
dans chaque cas, si une indication donnée peut induire en erreur.
                                                     
1 Documents IP/C/13 et IP/C/13/Add.1.IP/C/W/117/Add.15/Suppl.1
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B. DÉFINITION ET CRITÈRES DE RECONNAISSANCE (SECTION B DU DOCUMENT IP/C/13)
2/3. La Loi sur la propriété industrielle et/ou une loi connexe de votre pays établissent-elles une
distinction claire entre les expressions "indication géographique", "appellation d'origine" et
"indications de provenance", ou existe-t-il des critères précis pour les distinguer? Votre législation
énonce-t-elle des critères, en ce qui concerne les indications géographiques homonymes pour les vinset les spiritueux?
La législation islandaise n'établit pas de distinction entre ces termes et n'énonce pas non plus
de critères précis pour les distinguer.
C. R
APPORTS AVEC LES MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE (SECTION F DU
DOCUMENT  IP/C/13)
4. La Loi sur la propriété industrielle et/ou une loi connexe de votre pays prévoient-elles le refus
ou l'invalidation de l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce qui est constituée par
des indications géographiques identifiant des vins ou des spiritueux ou qui contient de telles
indications, pour d'autres vins ou spiritueux qui ne sont pas originaires du territoire indiqué?
Les autorités islandaises (l'Office des brevets) veillent de plein droit, dans le cadre de la
procédure d'examen et d'opposition de tiers, à ce que les indications géographiques ne soient pas
enregistrées comme marques de fabrique ou de commerce.
Si une marque de fabrique ou de commerce qui contient une indication géographique de
nature à induire en erreur a été enregistrée, il est possible de former une opposition à l'enregistrement
et de le faire invalider.  La procédure suivie est la procédure qui s'applique normalement à tout litige
au sujet d'une marque de fabrique ou de commerce, tant la procédure administrative que la procédure
civile normale devant la juridiction civile.
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