RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/W/433
4 avril 2001
(01-1720)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
QUESTIONS ET OBSERVATIONS CONCERNANT LES PROPOSITIONS
RELATIVES AUX QUESTIONS LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE
RENVOYÉES AU COMITÉ PAR LE CONSEIL GÉNÉRAL
DANS SA DÉCISION DU 15 DÉCEMBRE 2000
Questions et observations de la Suisse
La Mission permanente de la Suisse a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 2 avril 2001.
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G/SCM/W/429:  document communiqué par la Colombie
En premier lieu, la Suisse voudrait remercier tous les pays qui ont contribué à cette réunion;
tous les documents présentés nous ont aidé à mieux comprendre les questions soulevées.
Nous avons des réserves à formuler au sujet de la possibilité d'appliquer la modification
proposée car elle soulève des questions complexes en ce qui concerne sa mise en œuvre.
Concrètement, nous voyons les problèmes suivants, dus à la nature même des biens d'équipement:
- ils sont utilisés pour la production de marchandises destinées à l'exportation ainsi
qu'au marché intérieur (comme le mentionne le paragraphe 3.4 du document présenté
par l'Inde);
- ils sont utilisés durant une période spécifique (qui doit être déterminée pour pouvoir
être incluse dans le calcul);
- ils ne sont pas toujours faciles à identifier:  certains biens peuvent être utilisés comme
intrants, mais ils peuvent aussi être consommés par les ménages.
Comment pourrons-nous faire en sorte que seule la ristourne proportionnelle soit versée,
compte tenu des points qui viennent d'être soulevés qui rendent très difficile le calcul du montant de la
remise?  Ce montant de la remise qu'il reste à effectuer par unité produite a-t-il tant d'importance et
fait-il réellement une différence?  Comment nous assurons-nous que la transparence est garantie pour
tous les Membres de l'OMC?  Ce sont là certains des éléments qui, à notre avis, devraient être
davantage précisés par ce Comité.
Une autre question est celle de la mise en œuvre légale une fois que nous serons convenus
d'une solution possible.  Il faudrait amender la note de bas de page 61 comme le dispose l'article X de
l'Accord instituant l'OMC pour inclure, en cas d'acceptation, les biens d'équipement.  À notre avis, il
n'est légalement pas possible de modifier cette définition par une simple décision interprétative.G/SCM/W/433
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G/SCM/W/430:  document de travail présenté par l'Inde
Ce document traite du point 6.3 de la Décision du Conseil général du 15 décembre qui
soulève deux questions.  Le premier élément concerne la remise des droits d'importation calculée avec
un taux généralisé.  Le deuxième élément concerne la définition des intrants matériels dans le
processus de production.  Nous avons déjà examiné le deuxième élément précité en formulant nos
observations sur la communication de la Colombie et nous nous concentrerons donc ici sur la remise
globale des droits d'importation.
L'Inde propose ce changement du système de ristourne pour les droits d'importation, compte
tenu de la dimension souvent réduite des unités de production dans les pays en développement comme
il est mentionné au paragraphe 2.4.  Dans le cas d'installations de ce type, il serait évidemment utile
de disposer d'autres moyens de calculer la  remise.  Cependant, nous nourrissons quelques
préoccupations en ce qui concerne la possibilité d'une telle modification.  Les disciplines évoquées
aux annexes II et III avaient pour objet de rendre transparente la ristourne sur les droits d'importation,
et ce faisant, de faire en sorte que les règles de l'Accord sur les subventions ne soient pas contournées.
L'Inde propose deux solutions qui pourraient servir de fondement à ces taux globaux de
remise des droits d'importation.  Mais nous ne voyons pas comment ces deux méthodes pourraient
être concrètement mises en œuvre, en s'assurant du ma intien de la prévisibilité, de la loyauté et de la
transparence.
En particulier, nous estimons qu'un système dans lequel les remises seraient subordonnées à
des résultats statistiques concernant le processus de production dans son ensemble dans une économie
donnée, entraînerait une lourde charge pour les administrations (le paragraphe 2.7 mentionne des
fonctionnaires qualifiés du point de vue technique qui étudieraient les renseignements figurant dans
les ouvrages internationaux, etc.), ne serait pas suffisamment rapide pour les négociants et conférerait
probablement aux administrations des pouvoirs discrétionnaires potentiels qui pourraient
compromettre les disciplines convenues dans l'Accord sur les subventions.  À l'égard du deuxième
élément proposé qui repose sur une détermination au moyen du prix des intrants, nous formulons le
même genre de réserves.  Par exemple, qui décidera des prix à retenir pour effectuer les calculs?Nous estimons également que les importantes fluctu ations qui existent lorsqu'on applique des prix
internationaux rendront le système non transparent et donc potentiellement préjudiciable pour lesautres Membres de l'OMC.
Ainsi, la Suisse voit de graves défauts dans la démarche examinée.  Si la question des droits
d'importation présente un tel intérêt pour les pays en développement, nous devrions nous employer à
trouver d'autres solutions possibles pour résoudre ce problème.  Or, nous pensons qu'il existe déjàd'autres solutions possibles qui sont couramment employées par beaucoup de Membres de l'OMC et
qui sont autorisées par l'Accord sur les subventions.
À l'évidence, notre première réaction serait de proposer que les droits d'importation soient
réduits, s'ils pouvaient avoir une incidence sur la compétitivité des exportations des produits visés.
Sachant que nombre de pays en développement dépendent des droits d'importation pour des raisons
fiscales, cela est plus facile à dire qu'à faire.  Il faut donc trouver des outils plus sélectifs.  Il est
possible d'établir des zones franches, ce vers quoi sont revenus beaucoup de pays en développement.
Les produits fabriqués dans ces zones bénéficient du fait que les intrants sont exemptés de taxes, cequi garantit la compétitivité des prix.  Enfin, nous pourrions envisager comme solution encore plusciblée l'introduction de droits de douane dits "fondés sur l'utilisation finale", auquel cas on applique
des taux réduits aux intrants destinés aux produits.  La plupart du temps, ils sont appliqués à desproduits primaires et semi-manufacturés.  Mais nous pourrions les utiliser aussi pour des produits finis
comme les biens d'équipement et les faire bénéficier de droits d'importation réduits.  La première noteG/SCM/W/433
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de bas de page de l'Accord sur les subventions fait référence à cette possibilité qui est évoquée plus en
détail à la lettre i) de l'annexe I.  En tout état de cause, quelle que soit la solution trouvée, elle devra
continuer de garantir la transparence et non pas affaiblir les disciplines existantes dans le domaine des
subventions.
Enfin, nous nous demandions au titre de ce point si le système de remise proposé par l'Inde
serait, de l'avis de ce pays, mis à la disposition de tous les Membres de l'OMC ou seulement des pays
en développement.  Nous apprécierions de recueillir des observations sur ce point également.
G/SCM/W/431/Rev.1:  article 27.5 et 27.6 de l'Acc ord SMC sur la compétitivité des exportations
La question soulevée par cette contribution mérite notre attention car elle a trait à un élément
important des dispositions relatives au traitement spécial et différencié figurant dans l'Accord sur les
subventions, qui établit un paramètre pour la progressivité.  La Suisse a pris note avec intérêt des
arguments avancés et en appuie l'idée maîtresse.  L'instabilité des marchés internationaux peut exercer
une influence sur ce paramètre – la compétitivité des exportations – tel qu'il est défini à l'article 27.6.
Pour disposer de données comparatives plus stables, il est logique de prolonger dans une certainemesure la période fixée par l'article 27.6.  Nous ne sommes pas encore convaincus qu'il faille la porter
à cinq ans mais nous pourrions admettre qu'elle s'étende au-delà des deux années consécutives
effectivement prévues.  Par ailleurs, nous convenons qu'il faudrait remédier à l'absence de
réglementation en ce qui concerne le cas évoqué dans la deuxième partie, à savoir ce qu'il advient
lorsque la part du commerce mondial d'un produit d' un pays en développement retombe au-dessous de
la limite de 3,25 pour cent, et qu'il faudrait s'employer à établir une décision sur la manière
d'interpréter un tel cas.
Cela dit, toutefois, nous voudrions formuler deux observations au sujet de la proposition qui
nous est soumise.
La première est une préoccupation d'ordre juridique:  nous avions de fortes réserves à propos
de la procédure de décision proposée jointe au document initial et supprimée dans la version révisée.
Pour la Suisse, la modification nécessaire en ce qui concerne la prolongation de la période au-delà des
deux années données constitue un amendement et doit être traitée dans le cadre de l'article X pertinent
de l'Accord instituant l'OMC qui impose des procédures strictes.  Et c'est la dernière phrase du
paragraphe 2 de l'article IX, aux termes de laquelle " [l]e présent paragraphe ne sera pas utilisé d'une
manière susceptible d'éroder les dispositions relatives aux amendements de l'article X ", qui est pour
nous une source de préoccupation.
Deuxièmement, si nous pouvons convenir que les pays en développement doivent avoir la
possibilité de réintroduire des subventions à l'exportation lorsqu'ils tombent au-dessous du seuil, nousdevons aussi nous assurer que cela ne se produit pas en raison d'une évolution instable à la baisse.  La
Suisse propose donc qu'en pareil cas certaines conditions additionnelles soient introduites.
Concrètement, nous pensions que la part du commerce mondial du produit considéré devrait tombernettement au-dessous du seuil de 3,25 pour cent (par exemple, 3 pour cent) afin d'empêcher que le
calcul soit fondé sur des imperfections d'ordre statistique.  Là encore, compte tenu de l'instabilité desmarchés mondiaux, la chute au-dessous de ce seuil devrait couvrir une période supérieure à une année
avant qu'il soit possible de réintroduire des subventions à l'exportation.  Ce serait là, à notre avis, lacondition préalable nécessaire à l'adoption d'une telle interprétation.
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