RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/218
18 octobre 2000
(00-4287)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais/
français/
espagnol
DOCUMENT ÉTABLI PAR LE BUREAU INTERNATIONAL DE L'OMPI
POUR LA RÉUNION SUR LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET
LES RESSOURCES GÉNÉTIQUES QUI A EU LIEU LES 17 ET
18 AVRIL 2000 À GENÈVE
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET RESSOURCES GÉNÉTIQUES
- SITUATION GÉNÉRALE*
I. Introduction:  genèse de la réunion de l'OMPI sur la propriété intellectuelle et les ressources
génétiques
1. À la troisième session du Comité permanent du droit des brevets (SCP), qui a eu lieu à
Genève du 6 au 14 septembre 1999, la délégation de la Colombie a proposé d'insérer le nouvel article
ci-après dans le projet de traité sur le droit des brevets:
"1. Toute protection de la propriété industrielle doit garantir la protection du patrimoine
biologique et génétique du pays.  À ce titre, la délivrance de brevets ou l'octroi
d'enregistrements portant sur des éléments de ce patrimoine doit reposer sur le fait que ceux-ci
ont été acquis légalement.
2. Tout document doit indiquer le numéro d'enregistrement du contrat d'accès à des
ressources génétiques et une copie de celui-ci, lorsque les produits ou procédés dont la
protection est demandée ont été obtenus ou mis au point à partir de ressources génétiques ou de
produits dérivés de celles-ci, dont n'importe lequel des pays membres est pays d'origine" (voir
le document SCP/3/10).
2. À la suite de consultations officieuses, le SCP a décidé de faire la recommandation suivante
au Bureau international :
"Conscient de l'importance des ressources biologiques et génétiques, le SCP invite le Bureau
international à inscrire à l'ordre du jour du Groupe de travail sur les inventionsbiotechnologiques, qui doit se réunir à l'OMPI en novembre 1999, la question de la protection
des ressources biologiques et génétiques.  Le SCP invite en outre le Bureau international à
prendre des mesures pour convoquer pour le début de l'an 2000 une réunion distincte faisant
intervenir un plus grand nombre d'États membres, en vue d'examiner la question" (voir le
paragraphe 208 du document SCP/3/11).
                                                     
* À sa réunion des 21 et 22 septembre 2000, le Conseil des ADPIC est convenu que le présent
document serait distribué dans la série IP/C/W/-.  Le document original a été distribué par le Bureauinternational le 24 mars 2000 sous la cote WIPO/IP/GR/00/2.IP/C/W/218
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Le Bureau international a indiqué au SCP que les participants de la réunion définiraient
eux-mêmes leur mandat et qu'il leur appartiendrait de prendre toute décision concernant leurs travaux
(voir le paragraphe 209, et plus généralement les paragraphes 202 à 209, du document SCP/3/11).
3. Ces conclusions ont été examinées par les assemblées des États membres de l'OMPI, qui se
sont réunies du 20 au 29 septembre 1999.  Il a alors été préconisé de réunir le groupe de travail en
novembre pour procéder à un examen critique de la question, puis de convoquer au début de l'année
suivante la réunion sur les biotechnologies, sans préjuger de l'opportunité de créer un comité
permanent distinct (voir le paragraphe 142 du document A/34/16).
4. À sa réunion des 8 et 9 novembre 1999, le Groupe de travail sur la biotechnologie a décidé de
lancer un projet visant à examiner les moyens de consigner les droits de propriété sur les inventions
issues de recherches menées dans le cadre d'une collaboration entre les secteurs privé et public oud'activités analogues.  De plus, le groupe de travail a décidé d'élaborer un questionnaire pour
rassembler des renseignements sur la protection des inventions biotechnologiques dans les États
membres de l'OMPI, s'agissant notamment de la situation en ce qui concerne la propriété intellectuelle
et les ressources génétiques.  En vue d'obtenir des données sur la mention des droits de propriété
précités et de contribuer notablement à la réunion des États membres des 17 et 18 avril 2000, legroupe de travail a convenu que le questionnaire comprendrait des questions sur la divulgation, dans
les documents de brevet, de l'origine des ressources génétiques et d'autres contributions.
5. Compte tenu de la vaste portée de la recommandation qui a été communiquée par le Directeur
général de l'OMPI aux assemblées, il est proposé que cette réunion-ci examine les questions qui sont
généralement posées dans le contexte de l'accès aux ressources génétiques et de leur conservationin situ , directement ou indirectement en relation avec la propriété intellectuelle.  Le présent document
passe brièvement en revue ces questions.
II. Protection des savoirs traditionnels et lien avec les traités internationaux en matière de
propriété intellectuelle
6. Ces dernières années, le regain d'intérêt pour l'innovation et la créativité fondées sur les
traditions a soulevé des questions juridiques, éthiques, économiques et sociales.  S'inspirant des
informations rassemblées dans le cadre du sous-programme 11.1 au cours de l'exercice biennal
1998-1999, l'OMPI s'emploie désormais à cet égard à promouvoir la protection des savoirs, des
innovations et de la créativité traditionnels en étudiant comment le système de propriété intellectuelle
existant, y compris les mécanismes et pratiques annexes, peut assurer une protection adéquate et
équitable et en élaborant les moyens d'y arriver.
7. Deux documents établis par le Bureau international (tous deux intitulés  "La protection des
savoirs traditionnels:  un enjeu mondial pour la propriété intellectuelle") présentent différents aspects
des travaux de l'OMPI dans ce domaine.  Le document WIPO/RT/LDC/1/4, qui a été distribué aux
participants de la Table ronde interrégionale de haut niveau sur la propriété intellectuelle pour les pays
les moins avancés, tenue à Genève le 30 septembre 1999, examine les questions techniques, socialeset économiques liées aux savoirs traditionnels.  Ce document décrit en détail les diverses facettes de la
notion de savoirs traditionnels, qui se compose de plusieurs éléments, dont certains sont désignés par
des termes tels que "savoirs indigènes", "folklore", "savoirs médicinaux traditionnels", etc.  De plus,
ce document met l'accent sur le fait que les savoirs traditionnels ne sont pas forcément anciens, car il
s'agit d'un processus de création quotidienne, mais évolutifs en tant que réponse des individus et descommunautés aux défis issus de l'environnement soci al et physique.  De par leur utilisation, les
savoirs traditionnels sont aussi des savoirs contemporains.  Le document affirme aussi que la
biodiversité, et les savoirs associés à l'utilisation durable de la biodiversité, constituent un avantage
comparatif pour les pays les moins avancés riches en termes de biodiversité et que, en conséquence, la
protection des savoirs traditionnels permettra à ces pays de participer de manière plus efficace aucommerce mondial et d'améliorer leurs résultats économiques.  Le document WIPO/IP/TK/RT/99/2,IP/C/W/218
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qui a été distribué aux participants de la Table ronde sur la propriété intellectuelle et les savoirs
traditionnels, tenue à Genève les 1er et 2 novembre 1999, rend compte des travaux préparatoires
menés par l'OMPI au cours de l'exercice biennal 1998-1999, et notamment de neuf missions d'enquête
destinées à "recenser et étudier les besoins et attentes de nouveaux bénéficiaires, y compris les
détenteurs de connaissances et d'innovations indigènes, en matière de propriété intellectuelle, afin derenforcer le rôle du système de la propriété intellectuelle dans leur développement social culturel et
économique".  Ces missions visaient à permettre d'étudier "les solutions qui sont actuellement
retenues ou qui pourraient l'être à l'avenir, pour assurer la protection des droits de propriété
intellectuelle des détenteurs de connaissances, d'innovations et de cultures indigènes".  Les neuf
missions d'enquête ont été effectuées dans le Pacifique Sud, en Asie du Sud, en Afrique australe et
orientale, en Amérique du Nord, en Afrique occide ntale, dans les pays arabes, en Amérique du Sud,
en Amérique centrale et dans les Caraïbes.
1  De plus, ce document revient brièvement sur
quatre consultations régionales consacrées à la protection des expressions du folklore, qui se sont
tenues en 1999, pour les pays africains à Pretoria (Afrique du Sud), pour les pays de la région Asie et
Pacifique à Hanoi (Viet Nam), pour les pays arabes  à Tunis (Tunisie) et pour les pays d'Amérique
latine et des Caraïbes à Quito (Équateur).  Chacune des quatre réunions régionales de consultation a
adopté une résolution ou une recommandation comprenant des propositions en vue de la poursuite destravaux, qui s'adressent à l'OMPI et à l'UNESCO, d'une part, et aux gouvernements des pays de la
région considérée, d'autre part.
2
8. Les connaissances traditionnelles sont évoquées en relation avec les ressources génétiques
dans le cadre de l'article 8.j) de la Convention sur la diversité biologique, qui est entrée en vigueur le
29 décembre 1993.  L'article 8.j), qui porte sur la conservation in situ  de la diversité biologique,
prévoit que chaque Partie contractante "dans la mesure du possible et selon qu'il conviendra […]
[s]ous réserve des dispositions de sa législation nationale, respecte, préserve et maintient les
connaissances, innovations et pratiques des communautés autochtones et locales qui incarnent des
modes de vie traditionnels présentant un intérêt pour la conservation et l'utilisation durable de la
diversité biologique et en favorise l'applicati on sur une plus grande échelle, avec l'accord et la
participation des dépositaires de ces connaissances, innovations et pratiques et encourage le partage
équitable des avantages découlant de l'utilisation de ces connaissances, innovations et pratiques".
9. Le libellé de l'article 8.j) de la Convention sur la diversité biologique laisse supposer que sa
mise en œuvre requiert trois types de mesures législatives:
a) la définition de normes en ce qui concerne l'existence, la portée et l'utilisation de
droits (pouvant comprendre des droits de propriété intellectuelle) sur les connaissances,
innovations et pratiques des communautés autochtones et locales, ainsi que l'élaboration demesures relatives à la sanction de ces droits;
b) la promotion de l'application sur une grande échelle de ces connaissances,
innovations et pratiques, avec l'accord et la participation des dépositaires de ces connaissances;
et
c) la promotion du partage équitable des avantages découlant de l'utilisation de ces
connaissances, innovations et pratiques.
10. Les avis divergent sur la façon d'envisager la première catégorie d'actions.  Certains
préféreraient étudier la possibilité d'utiliser les mécanismes de propriété intellectuelle existants pour
                                                     
1 Un rapport détaillé sur les missions d'enquête établi par le Bureau international est en cours
d'achèvement et devrait être publié dans le premier semestre 2000.
2 Les recommandations et les autres documents des quatre consultations régionales sont disponibles
auprès du Bureau international.  Ils peuvent aussi être consultés sur le site web de l'OMPI, à l'adresse<http://www.wipo.int> .IP/C/W/218
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protéger les savoirs traditionnels.  D'autres préféreraient se lancer immédiatement dans l'élaboration
d'un nouveau système sui generis  de protection de la propriété intellectuelle, dans le cadre duquel les
caractéristiques des mécanismes existants seraient adaptées aux caractéristiques particulières des
connaissances traditionnelles.  Dans ce contexte, on pourrait aussi envisager une évolution de la
définition de la notion de "droits des agriculteurs"3.
11. La mise en œuvre des deuxième et troisième catégories d'actions dépend beaucoup des
résultats des délibérations portant sur la première catégorie.  Une application plus large des savoirs
traditionnels pour la conservation in situ de la biodiversité supposerait la promotion du transfert de
technologie des détenteurs de ces savoirs vers les utilisateurs potentiels.  Toutefois, le transfert de
technologie est un processus qui, indépendamment des modalités choisies, consiste en trois étapes
différentes : la compréhension, la communication et l'assimilation.  Pour que ce processus se réalise,
les savoirs traditionnels doivent systématiquement être étayés par des documents de façon à former unensemble cohérent d'instructions que la personne susceptible de bénéficier d'un transfert puisse
apprendre et appliquer.  Cela étant, les documents en question, considérés sous l'angle de la propriété
intellectuelle, suscitent des inquiétudes en ce qui concerne la divulgation publique de renseignements,
qui, si elle est réalisée sans contrôle adéquat, peut compromettre la protection des savoirs traditionnels
par le système des brevets ou des secrets d'affaires.  De plus, la promotion d'une large application dessavoirs traditionnels soulève des questions qui sont communes à tous les savoirs, qu'ils soient
traditionnels ou non, telles que la mise en place par ces pouvoirs publics de politiques d'incitation
fiscale, ainsi que le recours au mécanisme de la licence obligatoire.
12. Le secrétaire exécutif de la Convention sur la diversité biologique a déployé des efforts
considérables pour définir un calendrier de mise en œuvre de l'article 8.j) de la convention (voir, parexemple, Farmers' Rights and Rights of Similar Gr oups – The Rights of indigenous and local
communities embodying traditional lifestyles : experience and potential for implementation of Article
8(j) of the Convention on Biological Diversity  (UNEP/CBD/IC/2/14), Connaissances, innovations et
pratiques des communautés autochtones et locales : application de l'article 8.j)
(UNEP/CBD/COP/3/19), Relations entre les droits de propriété intellectuelle et les dispositions
pertinentes de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle (Accord TRIP) qui
touchent au commerce et de la Convention sur la diversité biologique (UNEP/CBD/ISOC/5), Mesures
de protection juridique et autres formes de protection appropriées visant à sauvegarder les
connaissances, les innovations et les pratiques des communautés locales et autochtones englobant les
modes de vie traditionnels relatifs à la conservation et à l'utilisation durable de la diversité
biologique  (UNEP/CBD/WG8J/1/2).  Ce dernier document a été rédigé en tant que note visant à aider
un groupe de travail spécial intersessions à composition non limitée créé par le Secrétariat de laConvention sur la diversité biologique à examiner l'application de l'article 8.j) de la convention.  Il
présente un large éventail de possibilités juridiques de protection des savoirs traditionnels, tels que les
                                                     
3 La notion de "droits des agriculteurs" est examinée dans le cadre du système mondial sur les
ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture de l'Organisation des Nations Unies pourl'alimentation et l'agriculture, dans l'engagement international sur les ressources phytogénétiques pourl'alimentation et l'agriculture.  À l'heure actuelle, le texte de synthèse de l'engagement international en cours denégociation ne contient pas de définition des "droits des agriculteurs".  Ces droits sont considérés comme le
résultat de "l'énorme contribution que les agriculteurs […] ont apportée et continueront d'apporter à la
conservation et à la mise en valeur des ressources phytogénétiques qui constituent la base de la productionalimentaire et agricole dans le monde entier".  Il est affirmé que les mesures visant à protéger et à promouvoir
les droits des agriculteurs doivent porter notamment sur le droit d'utiliser, d'échanger et, dans le cas des races depays et des variétés qui ne sont plus enregistrées, de commercialiser des semences mises de côté à l'exploitation;
la protection des connaissances traditionnelles;  le droit à participer équitablement au partage des avantages;  et
le droit à participer à la prise de décisions, au niveau national, sur les questions relatives à la conservation et à
l'utilisation durable des ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture.  Voir le Projet de texte
composite de l'Engagement international sur les ressources phytogénétiques, intégrant les Éléments duPrésident , document CGRFA-8/99/13 annexe, de la Commission des ressources génétiques pour l'alimentation
et l'agriculture.IP/C/W/218
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régimes des droits de propriété intellectuelle, la protection par une législation sui generis  des savoirs
traditionnels liés à la biodiversité et d'autres formes de protection juridique (telles que les
arrangements contractuels).  Il examine aussi certains principes de common law  et de droit coutumier
susceptibles de contribuer à protéger les savoirs traditionnels.  Certaines formes non obligatoires de
protection sont aussi mentionnées, comme les mesures non contraignantes (directives, principes etcodes de conduite), les mesures d'incitation et les mesures de renforcement des capacités.  L'objet de
ce document est d'établir un cadre pour la réalisati on d'études de cas susceptibles qui seront présentées
à la Conférence des Parties, en reconnaissant la nécessité d'éviter les chevauchements inutiles et
d'encourager la synergie et l'harmonie entre les processus en cours d'application dans d'autres
organisations intergouvernementales.
13. Le Secrétariat de l'OMC mène aussi des travaux pertinents dans ce domaine.  Les membres de
l'OMC, conscients de l'influence de l'Accord sur les ADPIC sur l'amélioration de la protection de lapropriété intellectuelle, ont demandé à divers organes de cette organisation, tels que le Comité du
commerce et de l'environnement, le Conseil des ADPIC et le Conseil général, d'étudier la question.
Dans le cadre des activités du Comité du commerce et de l'environnement, le Secrétariat de l'OMC a
élaboré plusieurs documents qui indiquent comment les obligations des membres de l'OMC
concernant la non-discrimination dans le commerce international ont des conséquences sur laprotection des savoirs traditionnels:  Environnement et ADPIC  (WT/CTE/W/8 et W/8/Corr.1), la
Convention sur la diversité biologique et l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle
qui touchent au commerce  (WT/CTE/W/50), Relation entre la Convention sur la diversité biologique
et l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC),
et plus particulièrement son article 27.3) b)  (WT/CTE/W/125).  L'idée directrice de ces documents est
que l'Accord sur les ADPIC n'affaiblit pas la prot ection des savoirs traditionnels par des régimes de
propriété intellectuelle ou non intellectuelle, tels que le droit des obligations.  Ces documents
montrent que plusieurs aspects de la protection de la propriété intellectuelle (y compris les brevets et
la protection des renseignements non divulgués) prévus dans l'Accord sur les ADPIC peuvent
constituer des outils utiles aux fins de la protection des techniques respectueuses de l'environnement.En ce qui concerne les techniques qui peuvent porter gravement atteinte à l'environnement,
l'article 27.2) de l'Accord sur les ADPIC autorise les États membres de l'OMC à les exclure de la
brevetabilité, à condition de respecter certaines conditions supplémentaires.
4  Le document
WT/CTW/125 contient des observations sur la législation qui vise à mettre en œuvre la Convention
sur la diversité biologique, et notamment sur le régime commun de la Communauté andine sur l'accès
aux ressources génétiques et sur la loi sur la biodiversité du Costa Rica, qui sont mentionnées plus
loin.
14. Plusieurs États membres de l'OMPI ont fait savoir qu'ils jugent nécessaire d'établir un
mécanisme pour examiner en profondeur et de façon systématique l'existence de dispositifs juridiques
visant à la protection des savoirs traditionnels du point de vue de la propriété intellectuelle.  Étant
donné que le Secrétariat de l'OMPI, dans le cadre du sous-programme 11.1, a entrepris de vérifier
l'applicabilité des mécanismes de propriété intellectuelle existants à la protection des savoirstraditionnels, le cas échéant, il pourra y avoir lieu que les États membres donnent au Secrétariat de
l'OMPI les directives appropriées en vue de la mise en œuvre d'activités complémentaires dans ce
domaine.
                                                     
4 Article 27.2:  "Les Membres pourront exclure de la brevetabilité les inventions dont il est nécessaire
d'empêcher l'exploitation commerciale sur leur territoire pour protéger l'ordre public ou la moralité, y comprispour protéger la santé et la vie des personnes et des animaux ou préserver les végétaux, ou pour éviter de gravesatteintes à l'environnement, à condition que cette exclusion ne tienne pas uniquement au fait que l'exploitationest interdite par leur législation."IP/C/W/218
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III. L'accès à la technologie et le transfert de technologie dans le contexte de l'accès aux
ressources génétiques et le lien avec les traités internationaux en matière de propriété
intellectuelle
15. Il est reconnu à l'article 16 de la Convention sur la diversité biologique que "l'accès à la
technologie et le transfert de celle-ci entre Partie s contractante sont des éléments essentiels à la
réalisation des objectifs" de la convention, à savoir la conservation et l'utilisation durable de la
diversité biologique au profit des générations actuelles et futures.  Dans le même ordre d'idées, les
Parties contractantes s'engagent "à assurer et/ou à faciliter à d'autres Parties contractantes l'accès aux
technologies nécessaires" à la réalisation de ces objectifs ou "utilisant les ressources génétiques sans
causer de dommages sensibles à l'environnement".  En conséquence, "l'accès à la technologie et le
transfert de celle-ci, tels que visés […] ci-dessus sont assurés et/ou facilités pour ce qui concerne lespays en développement à des conditions justes et les plus favorables, y compris à des conditions de
faveur et préférentielles s'il en est ainsi mutuellement convenu".  Lorsque les technologies font "l'objet
de brevets et autres droits de propriété intellectuelle, l'accès et le transfert sont assurés selon des
modalités qui reconnaissent les droits de propriété intellectuelle et sont compatibles avec leur
protection adéquate et effective".
16. L'article 16 de la Convention sur la diversité biologique est le résultat d'une prise de
conscience : la conservation de la diversité biologique entraîne un coût d'opportunité pour les pays
riches en termes de biodiversité qui ne détiennent pas les techniques adéquates et nécessaires pour
réaliser les objectifs de la convention.  L'article 16 fixe un cadre juridique qui vise à réduire ce coût
d'opportunité, sans saper pour autant le système international de propriété intellectuelle.Premièrement, l'accès à la technologie et le transfert de celle-ci doivent intervenir dans des conditions
équitables et les plus favorables.  Il faut normalement entendre par là que les contrats de transfert de
technologie doivent se conformer aux conditions qui prévalent sur le marché international de la
technologie (sauf si les parties conviennent de conditions de faveur et préférentielles), sans
discrimination par les prix ni segmentation du marché.  Il est évident que l'expression "s'il en est ainsimutuellement convenu" ne laisse pas place aux licences obligatoires étant donné que, par définition,
une licence obligatoire ne peut être "mutuellement convenue".  Lorsque, cependant, des licences
obligatoires sont octroyées, la rémunération versée par le pays qui accède à la technique protégée doit
être adaptée aux circonstances de chaque cas, compte tenu de la valeur économique de l'autorisation
accordée.  D'autres conditions, énoncées à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC et à l'article 5A de la
Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, sont aussi applicables aux licences
obligatoires concernant des inventions respectueuses de l'environnement.
17. Deux documents établis par le secrétaire exécutif de la Convention sur la diversité biologique
traitent de façon plus détaillée du lien entre la mise en œuvre de l'article 16 de la convention et la
protection internationale de la propriété intellectuelle ( Moyens de promouvoir le transfert et la mise
au point de technologies, notamment la biotechnologie, et de faciliter l'accès à ces technologies ,
UNEP/CBD/SBSTTA/2/6, et Promouvoir le transfert et la mise au point de technologies et faciliter
l'accès à ces technologies , UNEP/CBD/COP/3/21).  Ces docu ments portent sur la notion de
technologie, telle qu'elle figure dans le texte de la Convention sur la diversité biologique, c'est-à-dire
prise comme incluant les techniques de cons ervation et d'utilisation durable ainsi que la
biotechnologie.  Ils décrivent les mécanismes du transfert de technologie (investissement direct
étranger, concession de licences, et partenariat) et de la création de capacités.  De plus, la question dela coopération scientifique et technique y est examinée.  L'objectif de ces deux documents est de
définir des priorités pour la Conférence des Parties en relation avec les points mentionnés susceptibles
de contribuer à la mise en œuvre de l'article 16, tels que la création de capacités, la technologie, le
commerce international et le capital humain, les politiques nationales et sectorielles, l'identification et
l'évaluation technologiques, la coopération scientifique et technique, et la participation du secteurprivé.IP/C/W/218
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18. Le Secrétariat de l'OMC a aussi examiné cette question ( Facteurs influençant le transfert de
technologies respectueuses de l'environnement , WT/CTE/W/22).  Il est affirmé dans ce document que
l'existence d'une technique est une condition préalable indispensable pour qu'il puisse y avoir accès à
cette technique (et donc que l'existence même de la propriété intellectuelle en tant qu'incitation à la
création de techniques est susceptible d'être une condition essentielle à la mise en œuvre de l'article 16de la Convention sur la diversité biologique).  La façon dont les droits de propriété intellectuelle régis
par l'Accord sur les ADPIC (brevets et secrets d' affaires notamment) peuvent avoir des conséquences
sur le transfert de technologie y est aussi expliquée.  Le document conclut que les facteurs qui
influencent le transfert de techniques respectueuses de l'environnement sont essentiellement les
mêmes que ceux qui influencent le transfert de technologie en général.
19. Les paragraphes 3, 4 et 5 de l'article 16 de la Convention sur la diversité biologique énoncent
des principes généraux en ce qui concerne les mesures législatives, administratives ou de politiquegénérale voulues pour que soit assuré aux Parties contractantes qui fournissent des ressources
génétiques, en particulier celles qui sont des pays en développement, l'accès à la technologie et le
transfert de ladite technologie, y compris la technologie protégée par les droits de propriété
intellectuelle.  Il est utile de noter que le paragraphe 4 de l'article 16 de la Convention sur la diversité
biologique mentionne le transfert de technologie en direction de pays en développement qui dépendlargement du secteur privé.  Il convient de noter aussi que, en dépit de leurs objectifs différents, il y a
une similitude manifeste entre cette disposition et le paragraphe 2 de l'article 66 de l'Accord sur les
ADPIC, qui prévoit que les pays développés offriront des incitations aux entreprises et aux institutions
sur leur territoire afin de promouvoir et d'encourager le transfert de technologie vers les pays les
moins avancés.  De plus, le paragraphe 5 de l'article 16 de la Convention sur la diversité biologiquedonne mission aux Parties contractantes de coopérer pour assurer que les brevets et les autres droits de
propriété intellectuelle s'exercent à l'appui et non à l'encontre des objectifs de la convention.  Cette
disposition exige des parties à la convention qu'elles empêchent l'utilisation abusive des droits de
propriété intellectuelle, qui pourrait compromettre la réalisation des objectifs de la convention.  On
peut rapprocher le paragraphe 5 de l'article 16 de la Convention sur la diversité biologique desarticles 8 et 40 de l'Accord sur les ADPIC, qui énoncent des principes et des règles en vertu desquels
les membres de l'OMC peuvent enrayer les pratiques abusives des titulaires de droits de propriété
intellectuelle.
20. Dans d'autres instances, des États membres de l'OMPI ont examiné la nécessité de
mécanismes qui pourraient être incorporés dans les législations nationales en vue de promouvoir le
transfert de techniques respectueuses de l'environnement sans porter atteinte aux droits de propriété
des titulaires de droits de propriété intellectuelle.  Il apparaît que l'éventuelle adoption de mécanismesà cet effet supposerait la prise en compte juridique d'aspects de l'utilisation des droits de propriété
intellectuelle susceptibles de ne pas favoriser voire de contrecarrer la réalisation des objectifs des
conventions internationales, tels que les pratiques anticoncurrentielles et d'autres abus de droits de
propriété intellectuelle.
IV. Accès aux ressources génétiques et partage des avantages; lien avec les traités
internationaux relatifs à la propriété intellectuelle
21. La Convention sur la diversité biologique reconnaît que les ressources génétiques, en tant que
composante des ressources naturelles, relèvent du droit de souveraineté des États (paragraphe 1 de
l'article 15).  En conséquence, les États jouissent du droit de fixer les conditions auxquelles l'accès auxressources génétiques est autorisé ou facilité.  La convention précise en outre que l'accès aux
ressources génétiques est soumis au consentement préalable donné en connaissance de cause de la
Partie contractante qui fournit lesdites ressources, sauf décision contraire de cette Partie (paragraphe 5
de l'article 15).  La convention prévoit aussi que des mesures législatives, administratives ou de
politique générale seront prises pour assurer le partage juste et équitable des avantages résultant del'utilisation commerciale et autre des ressources génétiques avec la Partie contractante qui fournit cesIP/C/W/218
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ressources.  Ce partage s'effectue selon des modalités mutuellement convenues qui reconnaissent les
droits de propriété intellectuelle et sont compatibles avec leur protection adéquate et effective.
22. Le lien entre l'accès aux ressources génétiques et le partage des avantages, d'une part, et les
droits de propriété intellectuelle, d'autre part, revêt deux aspects différents.
23. En premier lieu, les ressources génétiques, qu'elles soient conservées in situ  ou ex situ ,
peuvent avoir été modifiées par l'homme et avoir ainsi acquis des caractéristiques qui ne se trouvent
pas dans la nature.  Lorsque ces modifications sont nouvelles, impliquent une activité inventive et sont
susceptibles d'application industrielle, elles peuvent être protégées par des brevets (sous réserve des
dispositions particulières de la législation nationale relatives aux objets brevetables).
24. Les ressources phytogénétiques qui consistent en des variétés végétales qui sont nouvelles,
distinctes, suffisamment homogènes et stables pe uvent bénéficier d'une protection en vertu des
législations nationales mises en œuvre conformément à la Convention internationale pour laprotection des obtentions végétales de 1961, telle qu'elle a été révisée en 1972, 1978 et 1991, ou en
vertu d'un autre système sui generis , ou d'une combinaison de ces deux moyens.
25. D'autres ressources modifiées qui ne remplissent pas les conditions requises pour bénéficier
d'une protection en vertu des régimes de propriété intellectuelle existants, telles que les variétés de
pays et les variétés traditionnelles, mais qui sont néanmoins d'une grande importance pour lasubsistance des communautés locales et éventuellement pour la conservation et le développement des
ressources phytogénétiques, peuvent être considérées comme constituant des objets susceptibles d'être
protégés en vertu des lois nationales relatives aux savoirs traditionnels.
26. L'accès aux ressources génétiques qui sont dans le domaine privé est subordonné à
l'autorisation des titulaires des droits et à des accords de licence.  La création de nouvelles variétés etl'utilisation, à des fins de reproduction ou de multiplication, du produit de la récolte que les
agriculteurs ont obtenu par la mise en culture, sur leur propre exploitation, de la variété protégée ou
d'une variété essentiellement dérivée, peuvent ne pas être subordonnées à l'autorisation du titulaire du
droit, à condition que les exceptions admises selon l'Acte de 1991 de la Convention UPOV aient été
incorporées dans la législation nationale et que les autres conditions fixées par celle-ci soientremplies.  Des législations nationales peuvent contenir des exceptions analogues pour le matériel de
reproduction ou de multiplication végétal et les animaux de reproduction, ou tout autre matériel de
reproduction animal, qui font l'objet d'une protection par brevet.
27. La mention des droits sur des inventions découlant de l'accès aux ressources génétiques et aux
savoirs traditionnels ou de l'utilisation de ces ressources et savoirs est le second aspect auquel il faut
s'intéresser lorsque l'on considère les droits de propriété intellectuelle dans le contexte de l'accès aux
ressources génétiques et du partage des avantages.  Un certain nombre de lois régionales et nationalesprévoient ce genre de mention en ce sens qu'elles prescrivent que les documents de brevet doivent
divulguer l'origine des ressources génétiques utilisées dans l'élaboration des inventions et indiquer
qu'un consentement préalable a été donné en connaissance de cause par les autorités compétentes et
les détenteurs des savoirs traditionnels.  Une telle divulgation vise à instaurer un mécanisme
permettant de vérifier la conformité avec la législation et les contrats en vigueur dans le pays en ce quiconcerne l'accès aux ressources génétiques et le partage des avantages.
28. De nombreux types d'inventions biotechnologiques tirent parti des renseignements obtenus à
partir des végétaux, des animaux et des autres organismes vivants existant à l'état naturel, et de leurs
caractéristiques, et sont réalisés à partir de ceux-ci.  Dans le domaine de la biotechnologie
pharmaceutique, les efforts de recherche et développement tendent à privilégier l'utilisation desrenseignements obtenus à partir de l'étude de l' être humain et de sa structure biologique.  Les
renseignements issus de l'étude des mammifères et d'autres animaux présentent aussi un grand intérêt
lorsqu'il s'agit d'élucider l'origine des affections du corps humain.  Dans d'autres domaines de laIP/C/W/218
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biotechnologie, tels que la biotechnologie agricole, les efforts sont plutôt axés sur la modification de
la structure génétique des végétaux de façon à créer de nouvelles variétés et espèces végétales qui sont
intéressantes pour l'agriculture ou pour les secteurs industriels.  Les "produits naturels" servent aussi
depuis longtemps de supports à l'innovation pharmaceutique.  C'est ainsi que de nombreux composés
chimiques ayant une utilité de par leur application pharmaceutique ont été élaborés à partir devégétaux et d'autres organismes vivants existant à l'état naturel.  Le processus d'innovation dans le
domaine de la chimie utilisant des produits naturels commence avec l'isolation d'un composé
chimique actif, pour se poursuivre ensuite habituellement par l'identification des moyens d'effectuer la
synthèse de ce composé chimique d'une manière qui puisse être reproduite à une échelle commerciale.
On évite ainsi de créer une dépendance par rapport aux matières premières dans le seul but d'en
extraire le composé chimique, ce qui est donc préférable dans l'optique de la préservation de
l'environnement.
29. Depuis quelques années, la voie suivie pour l'étude, la recherche et l'élaboration de produits
commerciaux à partir de matériaux biologiques existant à l'état naturel fait l'objet d'une grande
attention, en vue notamment de faciliter la coopération entre les organisations ou les personnes
physique de pays riches en termes de biodiversité et les instituts de recherche, qu'ils appartiennent au
secteur public ou au secteur privé.  De la même façon, une certaine attention a été accordée auxinteractions et à la collaboration entre les cultures autochtones qui possèdent la connaissance de la
flore et de la faune locales et les organismes intéressés par la réalisation d'études de recherche et
développement utilisant cette connaissance.  Les travaux de recherche fondés sur du matériel
biologique effectués dans certains pays en développement possédant une riche biodiversité ont aussi
suscité un grand intérêt.  La capacité exceptionnelle de ces institutions à explorer, découvrir et décrireles ressources biologiques les place dans une positi on sans égale pour stimuler la collaboration en
matière de recherche et développement avec d'autres organismes de recherche des secteurs public et
privé.  Dans de nombreux cas, cette collaboration joue un rôle indispensable dans le cadre des efforts
déployés en vue de découvrir et de commercialiser de nouveaux produits fondés sur les ressources
biologiques.
30. L'obligation d'indiquer dans les documents de brevet l'apport des matériels biologiques et les
connaissances relatives à la façon de les utiliser à des fins pratiques soulève plusieurs questions que
les États membres de l'OMPI pourraient envisager d'examiner de façon approfondie.  Il semble que
cette exigence s'appliquerait exclusivement au domaine  de la biotechnologie et seulement lorsque des
ressources naturelles, conservées in situ , sont employées.  Une fois que les composants actifs sont
isolés à partir de ces ressources ou qu'ils ont fait l'objet d'une synthèse, le lien entre l'invention et les
ressources peut devenir trop ténu pour avoir un quelconque intérêt, à moins que les inventeurs nesoient tenus de consigner l'utilisation des informations génétiques contenues dans les ressources, et
pas seulement les matériels physiques, tangibles et naturels.  En outre, lorsque cette exigence porte
aussi bien sur les ressources génétiques que sur les produits et substances dérivés, elle acquiert aussi
une pertinence dans le domaine de la chimie, et couvre ainsi l'ensemble des secteurs fondés sur la
biotechnologie mais aussi sur la chimie.  Une exigence de ce type semble en outre concerner un largeéventail de secteurs d'activité, non seulement ceux de l'alimentation et des produits pharmaceutiques,
mais aussi les secteurs de la cosmétique, de la diététique, ou des colorants et pigments.
31. Une autre question à examiner est la conséquence du non-respect de cette exigence.  Une
approche envisageable consisterait à en faire un motif de refus ou de rejet des demandes, les brevets
délivrés en faveur d'inventeurs qui n'auraient pas respecté cette exigence pouvant être invalidés ourévoqués.  La Décision n° 391 du 2 juillet 1996 adoptée par la Commission de l'Accord de
Carthagène, qui a instauré un régime commun pour l'accès aux ressources génétiques en Bolivie, en
Colombie, en Équateur, au Pérou et au Venezuela, et la Loi costaricienne n° 7788 du 24 avril 1998 sur
la biodiversité sont des exemples de textes législatifs rédigés dans ce sens.  Il est possible qu'un critère
identique soit adopté au Brésil (deux projets de loi qui sont actuellement examinés par le Congrèsbrésilien subordonnent la brevetabilité au respect de cette exigence).  En Afrique du Sud, un projet de
loi sur la protection et la promotion des savoirs indigènes sud-africains prévoit, selon le texte soumis àIP/C/W/218
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l'Assemblée nationale, que "toutes les publications imprimées relatives à des savoirs indigènes
identifiables, quels qu'ils soient, et toutes les communications au public ayant trait à ceux-ci
indiqueront la source de ces savoirs de manière ap propriée, en mentionnant la communauté et le lieu
géographique d'où proviennent les savoirs utilisés".  L'omission d'une telle déclaration sera passible
d'une amende.  Le même projet de loi prévoit par ailleurs que cette déclaration n'est pas nécessairelorsque l'utilisation des savoirs n'a été qu'accessoire ou lorsque ceux-ci sont adaptés par l'auteur de
manière à créer une œuvre originale.
32. Puisque les normes relatives à l'existence, la portée et l'exercice des droits de propriété
intellectuelle, telles qu'elles sont énoncées dans l'Accord sur les ADPIC, sont pertinentes pour ce qui
est des conditions de brevetabilité puis, à terme, d'enregistrement des variétés végétales, certaines
dispositions de cet accord peuvent fournir des orientations sur la façon dont les États membres de
l'OMPI qui sont membres de l'OMC devraient traiter ces questions.  Il s'agit notamment desdispositions des articles 27, 29, 32 et 62 de l'Accord sur les ADPIC.
33. Le Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique a examiné et publié des
recommandations relatives à l'application de l'article 15 (voir, par exemple, L'accès aux ressources
génétiques , UNEP/CBD/COP/3/20, et Review of National, Regional and Sectoral Measures and
Guidelines for the Implementation of Article 15 , UNEP/CBD/COP/4/23).  Les travaux de la
Commission des ressources génétiques pour l'alimen tation et l'agriculture (CGRFA) de la FAO
présentent aussi un intérêt dans le contexte de l'accès aux ressources phytogénétiques, et en particulier
s'agissant de la mise en œuvre et de la révision de l'Engagement international sur les ressources
phytogénétiques.  L'engagement international vise à "faire en sorte que les ressources phytogénétiques
présentant un intérêt économique et/ou social, notamment pour l'agriculture, soient prospectées,préservées [...] et mises à la disposition des sélectionneurs et des chercheurs".  L'engagement
international, qui est un instrument juridique non contraignant, a été adopté en 1983 par la Conférence
de la FAO (résolution 8/83), puis interprété et complété par trois résolutions de la conférence (4/89,
5/89 et 3/91), qui sont désormais annexées à l'engagement international et qui ont introduit les notions
de droits des agriculteurs, de souveraineté nationale sur les ressources phytogénétiques(conformément à la Convention sur la diversité biologique), ainsi que l'idée d'un fonds international
pour l'application des droits des agriculteurs.  Le processus de révision de l'engagement international
engagé en 1994 se poursuit.  Des renseignements utiles figurent dans les documents ci-après qui ont
été établis par le Secrétariat de la CGRFA, dans la perspective de sa huitième session ordinaire:
Révision de l'Engagement international sur les ressources phytogénétiques:  options juridiques et
institutionnelles (CGRFA-8/99/9), Rapport du président de la Commission des ressources génétiques
pour l'alimentation et l'agriculture sur l'état d'avancement des négociations relatives à la révision del'Engagement international sur les ressources phytogénétiques visant à l'aligner sur le texte de la
Convention sur la diversité biologique (CGRFA-8/99/13), Projet de texte composite de l'Engagement
international sur les ressources phytogénétiques — intégrant les Éléments du Président
(CGRFA-8/99/13 Annexe) et Révision de l'Engagement international sur les ressources
phytogénétiques — texte de synthèse à négocier issu des débats de la cinquième sessionextraordinaire de la Commission des ressources génétiques pour l'alimentation et l'agriculture
(CGRFA/IUND/CNT/Rev.1).
34. On cerne encore mal les diverses questions de propriété intellectuelle qui se posent dans le
contexte de l'accès aux ressources génétiques et du partage des avantages qui en découlent.  Il apparaît
donc urgent d'entreprendre un travail d'analyse, notamment en ce qui concerne les questionsmentionnées ci-dessus, ainsi que la définition des mesures appropriées que devrait prendre le
Secrétariat de l'OMPI.IP/C/W/218
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V. Coopération scientifique et technique pour la préservation et l'utilisation durable de la
biodiversité;  lien avec les traités internationaux relatifs à la propriété intellectuelle
35. Les droits de propriété intellectuelle attachés à l'innovation en matière de biotechnologie ont
été utilisés par un certain nombre d'instituts de recherche "du secteur public" afin de stimuler lacoopération avec le secteur privé, de générer des revenus, de structurer les relations et de protéger les
investissements.  Dans certains États membres de l'OMPI, le secteur universitaire et les pouvoirs
publics, notamment, ont utilisé avec succès les brevets pour stimuler la coopération avec le secteur
privé, l'objectif étant d'élaborer à partir de l'innovation des universités et du secteur public de
nouveaux produits à mettre sur le marché.  Les brevets ont aussi joué un rôle dans le cadre de la
création de nouvelles entreprises issues de la recherche parrainée par l'État ou par les universités.  On
estime que, depuis 1980, plus de 1 200 nouvelles sociétés ont vu le jour aux États-Unis d'Amérique dufait de l'utilisation des brevets et des licences de brevet.  Les jeunes sociétés du domaine de la
biotechnologie constitueraient une part importante de ce chiffre.
36. Le fait que les universités et les pouvoirs publics sont arrivés, aux États-Unis d'Amérique, à
dégager des recettes et à ouvrir des perspectives liées aux techniques en recourant aux licences de
brevet est un phénomène relativement récent, qui peut être attribué à une série de modifications
apportées à la législation américaine au cours des années 80.  La loi dite "Bayh-Dole", ainsi que
d'autres textes législatifs, ont jeté dans le pays les bases des pratiques qui sont désormais reconnues en
matière de licences de brevet et de coopération et qui ont abouti au chiffre cité plus haut.  Une
législation et des pratiques similaires ont vu le jour avec succès dans d'autres États membres de
l'OMPI.
37. De nombreux membres de l'OMPI disposent de solides capacités de recherche fondamentale
dans de nombreux domaines de la biotechnologie grâce à leur secteur universitaire et à leurs instituts
de recherche financés par l'État.  Dans un tel contexte, l'application effectives de l'article 7 de l'Accord
sur les ADPIC
5 pourrait s'avérer d'une grande importance pour la réalisation des objectifs énoncés à
l'article 19 de la Convention sur la diversité biologique.
38. Compte tenu de ce qui précède, les États membres de l'OMPI ont débattu des mécanismes de
propriété intellectuelle capables de faciliter la coopération dans le secteur scientifique, en
encourageant la création de partenariats fructueux et en facilitant le transfert de technologie du secteur
de la recherche fondamentale vers la recherche appliquée, avec la commercialisation pour
aboutissement.  Les débats ont en outre porté sur les pratiques existantes en matière de transfert
international de biotechnologie entre les organismes des secteurs public et privé, en particulier ceux
auxquels participent des pays en développement (en tant que donneurs de licence ou preneurs delicence, ou les deux à la fois).  Une attention particulière pourrait être accordée aux modalités des
relations actuelles qui permettent effectivement le transfert et l'absorption des connaissances et du
savoir-faire techniques, et à la création de partenariats internationaux dans les domaines de la
recherche et de la commercialisation des produits biotechnologiques.  Parmi les autres questions qui
sont également pertinentes dans le contexte de l'accès aux informations scientifiques et techniquesfigurent celles qui ont trait aux limitations et exceptions attachées aux droits de propriété intellectuelle
conférés.
__________
                                                     
5 Article 7 de l'Accord sur les ADPIC:  "La protection et le respect des droits de propriété intellectuelle
devraient contribuer à la promotion de l'innovation te chnologique et au transfert et à la diffusion de la
technologie, à l'avantage mutuel de ceux qui génèrent et de ceux qui utilisent des connaissances techniques etd'une manière propice au bien-être social et économique, et à assurer un équilibre de droits et d'obligations."