ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/RL/W/49
4 février 2003
(03-0702)
Groupe de négociation sur les règles Original:  anglais
COMMUNICATION DES ÉTATS-UNIS SOUMETTANT UN COMMUNIQUÉ
DE L'ORGANISATION DE COOPÉRATION ET DE
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUES (OCDE)
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 3 février 2003.
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On trouvera ci-joint un communiqué de l'OC DE rendant compte d'une réunion de hauts
responsables des principales économies productrices d'acier qui s'est tenue les 18 et
19 décembre 2002.  Ce communiqué est présenté aux Membres pour information.TN/RL/W/49
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19 décembre 2002
COMMUNIQUÉ
De hauts responsables des principales économies productrices d'acier1 du monde se sont
rencontrés à l'OCDE à Paris les 18 et 19 décembre 2002.  Ils sont convenus de commencer
immédiatement à définir les éléments d'un accord visant à réduire ou à éliminer les subventions
accordées à tous les niveaux d'administration qui ont des effets de distorsion sur les échanges d'acier
et ce, conformément aux décisions énoncées ci-dessous.  Par ailleurs, ils sont convenus de renforcer
l'examen par les pairs de l'évolution des capacités et d'examiner les différentes options de nature à
faciliter les fermetures d'installations, en concertation avec les représentants de l'industrie sidérurgiqueet des institutions financières multilatérales, et en tenant compte des différentes situations des
économies concernées.
Évolutions récentes
Les discussions ont montré que la situation du secteur de l'acier reste très préoccupante, en
dépit de signes récents de reprise sur certains marchés.  Si les conditions du marché se sont améliorées
dans certaines régions et si la restructuration se poursuit, la reprise est considérée comme fragile, dans
la mesure où nombre d'entreprises continuent à lutter pour préserver ou rétablir leur rentabilité.  Cette
situation a des conséquences pour les échanges de toute une série de produits sidérurgiques.  Lapersistance d'excédents de capacités inefficientes à l'échelle mondiale a contribué à l'instabilité des
échanges d'acier.
Le groupe a pris les décisions suivantes:
Restructuration des capacités et de l'industrie sidérurgique
• Examen par les pairs.  Le Groupe à haut niveau (GHN) a procédé à l'examen de
l'évolution des capacités et constaté qu'environ 140 millions de tonnes de capacités
pourraient être fermées entre 1998 et 2005.  Il est convenu de poursuivre l'examenintergouvernemental par les pairs de l'évolution des capacités de production d'acier et
de la restructuration de l'industrie sidérurgique en l'améliorant pour permettre la
notification en temps voulu de données plus précises et plus complètes ainsi qu'un
examen plus approfondi.  L'industrie sidérurgique sera encouragée à s'associer, le cas
échéant, à ce processus lorsque les considérations de concurrence ne s'y opposerontpas.  On procédera à cette occasion à un échange de vues sur les évolutions
antérieures et actuelles des conditions du marché pour étayer les discussions
intergouvernementales sur l'évolution des capacités.  Toutes les économies seront
examinées, mais on commencera par celles où des changements significatifs sont
attendus.
• Faciliter les fermetures de capacités.  Le GHN charge son Groupe de travail sur les
capacités (GTC) d'évaluer la faisabilité des options de nature à faciliter les fermetures
d'installations, y compris le financement des coûts entraînés par les fermetures
définitives d'installations, lorsqu'ils tendent à faire obstacle à ces fermetures.
                                                     
1 Allemagne, Argentine, Australie, Autriche, Belg ique, Brésil, Bulgarie, Canada, Chine, Commission
européenne, Corée, Danemark, Égypte, Espagne, États-Unis, Fédération de Russie, Finlande, France, Grèce,
Hongrie, Inde, Italie, Japon, Mexique, Nouvelle-Zélande, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Républiqueslovaque, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni,  Suède, Suisse, Taipei chinois, Turquie, Ukraine.TN/RL/W/49
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Le GTC pourrait inviter des institutions financières compétentes, des experts de la sidérurgie
et d'autres spécialistes, selon les besoins, à contribuer à cette évaluation lorsque les
considérations de concurrence le permettront et pourrait examiner les différentes modalités de
financement possibles, notamment l'octroi de fonds pour les fermetures.  À cette fin, le GTCdevrait s'employer à recenser les types de coûts entraînés par les fermetures.  Ce faisant, il
examinera les mesures d'incitation propres à encourager les propriétaires d'installations à
fermer leurs capacités inefficientes.  On devrait aussi étudier les mécanismes propres à
garantir que les fonds accordés sont bien utilisés pour atteindre les objectifs visés.  Ces
travaux devraient être menés en vue d'être terminés en 2003.
Disciplines
Le GHN a reconnu que deux questions étaient très préoccupantes:  i) les subventions et autres
aides publiques et ii) les mesures commerciales correctrices.  De l'avis général, les travaux à mener en
vue de renforcer les disciplines applicables en matière d'octroi de subventions sont hautement
prioritaires et devraient commencer sans attendre, étant entendu que la question des mesurescommerciales destinées à remédier aux problèmes concernant les échanges d'acier pourrait être traitée
ultérieurement.
• Subventions et autres aides publiques.  Le GHN charge le Groupe d'étude des
disciplines (GED) de commencer par définir les éléments d'un accord destiné àréduire, ou à éliminer, les subventions accordées à tous les niveaux d'administration
qui sont de nature à fausser les échanges d'acier, en tenant compte des accords et des
mécanismes multilatéraux existants ainsi que des besoins des économies en
développement.  Le Groupe s'emploiera à faire avancer rapidement ces travaux, en
tenant une première réunion les 24 et 25 février 2003.  Les représentants de lasidérurgie seront consultés, s'il y a lieu.
Le GED étudiera les moyens de faire en sorte que les résultats de ces travaux contribuent à
ceux menés à l'OMC.
• Engagement volontaire.  Les participants au processus à haut niveau sont convenus
d'envisager l'adoption ultérieure d'un engagement volontaire de s'abstenir de mettre
en place de nouveaux programmes de subventions destinés à préserver ou à
développer les capacités, en tenant compte des besoins de développement.
• Autres domaines.  Sans compromettre la réalisation des travaux prioritaires sur les
subventions et autres aides publiques, le Groupe à haut niveau recommande de
poursuivre, en fonction des possibilités et des ressources disponibles, les travaux surd'autres questions, sur la base du consensus.
Prochaines étapes
Le Groupe à haut niveau a l'intention de faire le point de la situation en 2003, en vue de
mettre un terme à ses activités, en tirant les conclusions des travaux menés par le Groupe de travail
sur les capacités et le Groupe d'étude sur les disciplines.  Le processus d'examen par les pairs engagé
pour étudier les capacités inefficientes et la restructuration corrélative de la sidérurgie, devrait se
poursuivre au-delà de 2003, aussi longtemps que les participants le jugeront bénéfique.
*   *   *TN/RL/W/49
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La réunion à haut niveau s'est tenue les 18 et 19 décembre 2002 à Paris, sous la Présidence de
M. Herwig Schlögl, Secrétaire général adjoint de l'OCDE.  Il s'agit de la cinquième réunion de ce
genre;  les précédentes se sont déroulées les 17-18 septembre 2001, les 17-18 décembre 2001, les
7-8 février 2002 et les 18-19 avril 2002.  À la réunion de février, un Groupe d'étude sur les disciplines
et un Groupe de travail sur les capacités avaient été créés pour étayer les travaux du Groupe à hautniveau.
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