ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/W/196
4 juin 1999
(99-2259)
Conseil général Original:  anglais
PRÉPARATION DE LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE 1999
Droits de douane applicables aux produits industriels
Communication de Singapour
La Mission permanente de Singapour a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 2 juin.
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Historique
1. À l'issue du Cycle d'Uruguay et des réformes tarifaires nationales, les droits moyens
applicables dans de nombreux pays se trouvent désormais ramenés à des niveaux relativement faibles.
Toutefois, l'existence de droits élevés reste un problème en de nombreux cas.  Même lorsque toutes
les concessions résultant du Cycle d'Uruguay aur ont été mises en œuvre, un nombre substantiel de
droits élevés seront toujours en place, assurant un degré considérable de protection contre les
exportations des pays en développement.
2. Le nombre des produits visés et le niveau élevé des droits sont l'un et l'autre sujets de
préoccupation.  Dans certains pays développés importants, il y a encore de nombreux produitsprotégés par des droits dont le taux est supérieur à 30 pour cent, ou même à plusieurs fois 100 pour
cent.
1  Le problème des crêtes tarifaires se pose surtout dans les secteurs de produits dont l'exportation
présente de l'intérêt pour les pays en développement.  Plus de la moitié des crêtes tarifaires
maintenues par les pays développés le sont dans les secteurs de l'agriculture, de la pêche et des
produits alimentaires.
3. Pour les exportations industrielles des pays en développement, le tableau n'est guère plus
favorable.  La plupart des crêtes tarifaires sont observées dans les secteurs du cuir, des chaussures, des
vêtements et des textiles.  Les crêtes tarifaires sont normalement contenues dans la fourchette
12-30 pour cent, et peuvent atteindre des taux aussi élevés que 320 pour cent (par exemple, pour les
chaussures de cuir).  Dans un grand nombre de cas, des droits très élevés frappent aussi une vastegamme d'autres produits industriels, même si la situation est variable selon les pays (par exemple, bois
contreplaqués, produits céramiques et ouvrages en verre, bicyclettes, camions, autobus, navires et
autres matériels de transport, électronique grand public et montres).  Ainsi, même dans le secteur
industriel, les crêtes tarifaires restent un important obstacle érigé par le marché à l'encontre des
exportations des pays en développement.
                                                     
1 Voir l'Étude conjointe de la CNUCED et de l'OM C "Incidences tarifaires du Cycle d'Uruguay sur les
exportations des pays en développement", TD/B/COM.1/14, en date du 6 octobre 1997.WT/GC/W/196
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4. Un second problème est celui de la progressivité des droits à laquelle se heurtent les
exportations des pays en développement.  Cette progressivité est souvent un obstacle efficace à la
diversification des exportations.  Ainsi, les produits des industries alimentaires, les produits provenant
de ressources naturelles et les produits tropicaux constituent les principaux secteurs d'exportation des
pays en développement et se composent en grande partie de produits qui sont à un premier stade detransformation.  C'est peut-être là l'une des raisons pour lesquelles les pays en développement ont de
la difficulté à développer leurs industries à valeur ajoutée et à accroître leur part des exportations de
produits agricoles transformés.
Base de négociations relatives aux droits de douane applicables aux produits industriels
5. Il est donc proposé que les droits de douane applicables aux produits industriels soient inclus
dans les futures négociations, comme le prévoit l'article XXVIII bis du GATT de 1994.
6. L'article XXVIII bis dispose que "... les droits de douane constituent souvent de sérieux
obstacles au commerce;  c'est pourquoi les négociations visant, une base de réciprocité et d'avantages
mutuels, à la réduction substantielle du niveau général des droits de douane et des autres impositions
perçues à l'importation et à l'exportation, en particulier à la réduction des droits élevés qui entravent
les importations de marchandises même en quantités minimes, présentent, lorsqu'elles sont menées entenant dûment compte des objectifs du présent Accord et des besoins différents de chaque partie
contractante, une grande importance pour l'expansion du commerce international.  En conséquence,
les PARTIES CONTRACTANTES peuvent organiser périodiquement de telles négociations".
7. L'organisation future de travaux portant sur des réductions tarifaires est ainsi déjà prévue par
l'article XXVIII bis du GATT de 1994.  Elle apparaît aussi comme visée par le paragraphe 9 a) iii) de
la Déclaration ministérielle de mai 1998 pour ce qui est de la mise en route de nouvelles négociations
concernant les droits de douane applicables aux produits industriels.
Modalités
8. Le paragraphe 2 a) de l'article XXVIII bis dispose que:
i) les négociations peuvent porter sur des produits choisis un à un, ou se fonder sur les
procédures multilatérales acceptées par les parties contractantes en cause;
ii) les négociations peuvent avoir pour objet l'abaissement des droits, la consolidation
des droits au niveau existant au moment de la négociation ou l'engagement de ne pas
porter au-delà de niveaux déterminés tel ou tel droit ou les droits moyens qui frappent
les produits constituant des catégories déterminées;  et
iii) la consolidation de droits de douane peu élevés ou d'un régime d'admission en
franchise sera reconnue, en principe, comme une concession d'une valeur égale à une
réduction de droits de douane élevés.
9. Le paragraphe 3 de l'article XXVIII bis dispose aussi que les négociations tiendront compte:
a) des besoins de chaque partie contractante et de chaque branche de production;
b) du besoin, pour les pays les moins développés, de recourir avec plus de souplesse à la
protection tarifaire en vue de faciliter leur développement économique, et des besoins
spéciaux, pour ces pays, de maintenir des droits à des fins fiscales;WT/GC/W/196
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c) de toutes autres circonstances qu'il peut y avoir lieu de prendre en considération, y
compris les besoins des parties contractantes en cause en matière de fiscalité et de
développement ainsi que leurs besoins stratégiques et autres.
Proposition10. S'il est vrai que les négociations devraient viser à aboutir à un ensemble équitable et équilibré,
comprenant des produits présentant de l'intérêt pour tous les Membres, il est essentiel que ce résultat
soit obtenu dans un bref délai, trois ans, par exemple.
11. Au cours du Cycle d'Uruguay, le s négociations tarifaires ont été menées selon trois méthodes:
i) la procédure "de demandes et d'offres", ii) des négociations sectorielles et iii) une formule
d'abaissement des droits.  Dans le cadre des négociations sectorielles, la plupart des propositions
suggéraient des accords "zéro pour zéro", tandis que d'autres se fondaient sur le modèled'harmonisation tarifaire.  Les Membres pourraient choisir une combinaison de ces méthodes ou
s'attacher à une méthode particulière, mais la modalité choisie devrait viser à maximiser les avantages,
de façon générale, pour les Membres de l'OMC.  Elle devrait viser à réduire les distorsions, qu'elles
tiennent aux crêtes tarifaires, à la progressivité des droits ou au niveau élevé des droits.  Elle pourrait
inclure une gamme de propositions sectorielles "zéro pour zéro" et tirer parti des travaux effectuésdans d'autres instances, comme l'Initiative de libéralisation accélérée des droits de douanes (ATLI) de
l'APEC.  Cela éviterait de repartir à zéro pour déterminer les modalités des négociations.
12. Ainsi, à la Conférence ministérielle de Seattle, les Ministres devraient demander que les droits
de douane applicables aux produits industriels fassent l'objet de négociations d'ensemble, sans
exceptions a priori , et visant, entre autres choses:
a) des réductions tarifaires bien supérieures à celles qui ont fait l'objet d'un accord au
cours du Cycle d'Uruguay;
b) la suppression de la progressivité des droits, des crêtes tarifaires et des droits de
nuisance;  et
c) l'extension de la portée des consolidations tarifaires.
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