. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/EEC/228 
18 décembre 2003 
 (03-6657) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés: 
2. Organisme responsable:   Commission des Communautés européennes Direction générale 
Santé et protection des consommateurs – Direc tion E (Sécurité alimentaire: phytosanitaire, 
santé et bien-être des animaux,  questions internationales) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas échéant):  Céréales (1001, 1002, 1003, 1004,  1005, 1006, 1007,  1008), denrées 
alimentaires d'origine animale (0201, 0202, 0203, 0204, 0205, 0206, 0207, 0208, 0209, 0210) et certains produits d'origine végéta le, y compris les fruits et légumes.  
Le Tarif intégré de la Communauté (TARIC) pe ut être consulté à partir de l'adresse:  
http://europa.eu.int/comm/taxati on_customs/databases/taric_en.htm
 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  États 
membres des Communautés européennes (CE) et  pays tiers exportant les produits visés 
vers les CE 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:   Directive de la Commission 
modifiant les annexes des directives 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE du Conseil concernant la fixation de teneurs maximale s pour les résidus de certains pesticides dont 
l'utilisation est interdite dans la Comm unauté européenne (SANCO/10694/2002 Rev.5, 
13 pages)  
6. Teneur:  Projet de directive proposant des limite s maximales de résidus (LMR) pour toutes 
les utilisations à un niveau correspondant à la limite de détermination analytique.  L'utilisation et la mise sur le marché des s ubstances actives de pesticide ci-après sont 
interdites dans les États membres de la CE aux fins de la protection de la santé des 
personnes et de l'environnement: oxyde mercuri que, protochlorure de mercure (calomel), 
autres composés de mercure inorganique, composés de mercure alkyle, composés de 
mercure alcoxyalkyle et aryle, aldrine, ch lordane, dieldrine, hexachlorocyclohexane 
(HCH), hexachlorobenzène, camphéchlore (toxaphène), oxyde d'éthylène, nitrofène, 
1,2-dibromo-éthane, 1,2-dichloro-éthane, dinosèbe et binapacryle.    
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [  ] santé des 
animaux, [ X] préservation des végétaux, [ X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des pl antes, [  ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites    G/SPS/N/EEC/228 
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 8. Norme, directive ou recommandation internationale:  
[X] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Office international des épizooties, 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux, [ ] Néant  
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:   Il existe 
des limites maximales de résidus du Codex po ur les substances en question pour certains 
produits.  Celles qui intéressent les produits visés par le projet de directive ont été prises en compte. 
9. Documents pertinents et langue(s) dans laqu elle (lesquelles) ils sont disponibles:   
Document de la Commission européenne  (SANCO/10694/2002 rev. 5), disponible 
seulement en anglais pour l'instant  Aprè s adoption, publication au Journal officiel, 
accessible à l'adresse:  http://europa.eu.int/eur-lex/en/oj/index.html  
10. Date projetée pour l'adoption:   19 avril 2004 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   19 janvier 2005 
12. Date limite pour la présentation des observations:  Soixante (60) jours après la date de 
notification 
Organisme ou autorité désigné po ur traiter les observations:  [ X] autorité nationale 
responsable des notifications (autorité des CE  responsable des notifications), [ ] point 
d'information national (point d'information des CE) ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique  (s'il y a lieu) d'un autre organisme:    
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national (point d'information des CE) ou 
adresse, numéro de téléfax et adresse électr onique (s'il y a lieu ) d'un autre organisme: