. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.00/147
22 mars 2000
(00-1187)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   JAPON
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Ministère du commerce extérieur et de l'industrie
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:           
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [      ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
À déterminer.  Les produits seront indiqués dans un décret du Cabinet d'ici au 1er avril 2001.
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Révision d'une partie de la Loi
sur la promotion de l'utilisation des ressources recyclables (en anglais, 2 pages)
6. Teneur:   Voici un aperçu des modifications prévues.
1. Mettre en place de nouvelles dispositions en vue de promouvoir l'usage de pièces
provenant de produits usagés, conformément au décret du Cabinet.  À cette fin, les entités
commerciales sont tenues d'appliquer les cr itères de décision prescrits dans le décret
ministériel pertinent.  S'il y a lieu, le ministre compétent donne son avis et des directives
aux entités commerciales.
2. Mettre en place de nouvelles dispositions pour réduire la quantité de produits
usagés.  Afin de rationaliser, conformément au décret du Cabinet, l'utilisation des matières
premières et de réduire le nombre de produits usagés en faisant la promotion de leur usage à
long terme, les entités commerciales sont tenues d'appliquer les critères de décision prescrits
dans le décret ministériel pertinent.  S'il y a lieu, le ministre compétent donne son avis et des
directives aux entités commerciales.
3. Modifier les dispositions applicables aux produits de deuxième classe spécifiés.  À
l'heure actuelle, l'indication des matières premières et des ingrédients entrant dans les
produits est prescrite par le décret du Cabinet, et le ministre compétent peut, s'il y a lieu,
donner son avis et des directives aux entités commerciales.  Après la présente révision, les
petites et moyennes entreprises visées par le décret seront exemptées de l'avis et desdirectives du ministre compétent.G/TBT/Notif.00/147
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7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:   En
plus des dispositions actuelles qui prescrivent le recyclage, de nouvelles dispositions
prescriront la réduction de la quantité de produits usagés et la réutilisation de pièces de
manière à promouvoir l'usage efficace des ressources et à réduire le gaspillage.
8. Documents pertinents:   Les modifications sont fondées sur la "Loi sur la promotion de
l'utilisation des ressources recyclables".  Elles seront publiées au Journal officiel (KAMPO)après adoption.
9. Date projetée pour l'adoption:   Deuxième trimestre de 2000
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   1er avril 2001
10. Date limite pour la présentation des observations:   10 avril 2000
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme: