RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/AHG/W/91
28 avril 2000
(00-1712)
Comité des pratiques antidumping
Groupe de travail spécial de lamise en œuvre de l'AccordOriginal:  anglais
QUESTIONS PRATIQUES POSÉES P AR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2.4.2
ET EXPÉRIENCE Y RELATIVE
CLÔTURE D'ENQUÊTES AU TITRE DE L'ARTICLE 5.8 DANS LES CAS
DE VOLUME DE MINIMIS  DES IMPORTATIONS
QUESTIONS PRATIQUES POSÉES PAR LES QUESTIONNAIRES ET LES
DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS AU TITRE DE L'ARTICLE 6.1
ET 6.1.1 ET EXPÉRIENCE Y RELATIVE
Document présenté par la Corée
La Mission permanente de la République de Corée a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 26 avril 2000.
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Questions pratiques posées par l'application de l'article 2.4.2 et expérience y relative
En ce qui concerne la comparaison de la valeur normale et du prix à l'exportation,
l'article 2.4.2 prévoit deux méthodes générales (comparaison moyenne à moyenne et transaction par
transaction) et une méthode exceptionnelle (comparaison entre la valeur moyenne et le prix de
transaction).  Il est largement admis que cette dernière méthode donne généralement des résultats trèsinéquitables car elle ignore les marges de dumping négatives - qui sont ramenées à zéro - comme cela
est expliqué ci-après.
1  L'Accord n'autorise donc l'emploi de cette méthode que dans des cas
exceptionnels quand, d'après leur configuration, les prix à l'exportation diffèrent notablement entre
différents acheteurs, régions ou périodes.
Date des ventes Valeur normale Prix à
l'exportationMarge de
dumpingMarge de dumping comparée à la
valeur normale moyenne (100)
Janvier 2000
Février 2000
Mars 2000Avril 200095
105
95
10595
105
95
1050
0
005
0 (ramenée à zéro)
5
0 (ramenée à zéro)
Moyenne 100 100
• Moyenne à moyenne:  100 - 100 = 0% (pas de  dumping)
• Transaction par transaction:  0 + 0 + 0 + 0 = 0% (pas de dumping)
• Valeur moyenne - transaction  (5 + 0 + 5 + 0)/400 = 2,5% (dumping)
                                                     
1 Le volume des ventes est ignoré dans les exemples.G/ADP/AHG/W/91
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Quant aux deux autres méthodes – comparaison moyenne à moyenne et transaction par
transaction – elles ne donnent pas toujours le même résultat, comme cela est indiqué ci-après.
Exemple A
Date des ventes Valeur normale Prix à l'exportation Marge de dumping
Janvier 2000
Février  2000Mars 2000
Avril 2000
Mai 2000Juin 200095
100105
95
100105Pas de vente
Pas de vente
105
Pas de vente
Pas de vente
1050
0
Moyenne 100 105
• Moyenne à moyenne:  (105 - 100)/100 = 5% (dumping)
• Transaction par transaction:  0 + 0 + 0 + 0 = 0% (pas de dumping)
Exemple B
Date des ventes Valeur normale Prix à l'exportation Marge de dumping
Janvier 2000
Février 2000
Mars 2000
Avril 2000Mai 2000Juin 200095
100
105
95
100105Pas de vente
95
Pas de vente
Pas de vente
105
Pas de vente5
0 (ramenée à zéro)
Moyenne 100 100
• Moyenne à moyenne:  (100 - 100) = 0% ( pas de dumping )
• Transaction à transaction:  (5 + 0)/200 = 2,5% ( dumping )
L'Accord antidumping ne dit pas quelle méthode est la plus équitable dans chaque cas.  À
l'article 2.4 et 2.4.2, il exige simplement que l'on procède à une comparaison équitable entre le prix à
l'exportation et la valeur normale.  Mais ce qui est sûr, c'est que l'autorité antidumping ne devrait pas
pouvoir déterminer la marge de dumping simplement  en choisissant la méthode qui indique qu'il y a
dumping (comparaison moyenne à moyenne dans l'exemple A et comparaison transaction par
transaction dans l'exemple B).  L'autorité devrait appliquer une méthode de comparaison constante
- soit la méthode moyenne à moyenne soit la méthode transaction par transaction.  Si elle s'écarte de
sa méthode habituelle, elle pourrait avoir à fournir une explication détaillée des raisons pour
lesquelles elle le fait, conformément à la prescription de l'article 2.4 et 2.4.2 exigeant une comparaison
équitable.
La loi coréenne prévoit que les marges de dumping seront déterminées principalement sur la
base d'une comparaison entre la valeur normale moyenne pondérée et la moyenne pondérée de tous
les prix à l'exportation.  Bien qu'il soit possible d'utiliser d'autres méthodes (transaction par transaction
ou valeur moyenne – prix de transaction), la Commission coréenne du commerce extérieur (KTC) se
base habituellement sur une moyenne pondérée parce que:
1. Une comparaison transaction par transaction n'est pas possible dans la plupart des cas
où il y a de nombreuses transactions;  etG/ADP/AHG/W/91
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2. Il n'y a eu jusqu'à présent aucun cas allégué de dumping sélectif – application de prix
à l'exportation différents entre différents acheteurs, régions ou périodes – justifiant le
recours à une comparaison entre la valeur moyenne – et le prix de transaction.
Clôture d'enquêtes au titre de l'article 5.8 dans les cas de volume de minimis  des importations
Comme son titre l'indique, l'article 5 traite de l'ouverture d'une enquête antidumping et de
l'enquête ultérieure.  Le paragraphe 8 de cet article exige en particulier que "les éléments de preuve
relatifs soit au dumping, soit au dommage [soient] suffisants pour justifier la poursuite de la
procédure".  L'existence d'une marge de dumping et d'un volume d'importations de minimis  est un
facteur essentiel qui doit être pris en considération à tous les stades de l'enquête, y compris au moment
où elle est ouverte.  Les éléments de preuve indiquant que la marge de dumping et le volume desimportations sont de minimis  peuvent être disponibles non seulement au stade des déterminations
préliminaire et finale, mais aussi au stade où la décision d'ouvrir une enquête est prise.  Dans ce
dernier cas, il est souhaitable de ne pas ouvrir d'enquête.  En effet, la charge de répondre à une
enquête ne devrait pas être imposée inutilement aux parties intéressées, en particulier aux
exportateurs.
La KTC termine une enquête quand elle constate que la marge de dumping est de minimis  ou
que le volume des importations est négligeable.  De plus, elle n'ouvre pas d'enquête si les éléments de
preuve dont elle dispose au moment où la décision d'ouvrir une enquête doit être prise confirment les
conditions de minimis .  Pour déterminer si le volume des importations est négligeable, la KTC
examine les données disponibles pour les 12 mois précédant l'ouverture de l'enquête.
Questions pratiques posées par les questionnaires et les demandes de renseignements au titre de
l'article 6.1 et 6.1.1
Les questionnaires adressés aux exportateurs demandent principalement les renseignements
nécessaires pour déterminer la marge de dumping et, en partie, ceux qui servent à déterminer s'il y a
une menace de dommage futur.
La KTC demande généralement aux exportateurs, aux importateurs et aux autres parties
intéressées de répondre aux questionnaires dans un délai de 37 jours.  On a cependant observé, dans
certains cas, que les questionnaires ne pouvaient pas être remplis et renvoyés à la KTC dans le délaiimparti, par exemple, parce que:  1) l'anglais n'était pas la première langue des parties étrangères;  et
2) les entreprises de petite et moyenne taille n'avaient pas des données suffisantes pour répondre
complètement aux questionnaires.  Si une prorog ation du délai est demandée par écrit pour répondre
aux questionnaires, la KTC décide au cas par cas d'accorder ou non la prorogation.  Dans la plupart
des cas, une prorogation est accordée pour encourager les intéressés à fournir des réponses exactes etcomplètes de manière à ce que la KTC puisse établir des déterminations aussi équitablement que
possible.
Le questionnaire utilisé pour déterminer la marge de dumping comprend plusieurs sections
dans lesquelles les renseignements suivants sont demandés:
- Introduction:  Indications pour la prés entation et la préparation des réponses.
- Renseignements d'ordre général:  Identité et communication.  Représentant légal.
Structure de la société et parties liées.  Procédés de production, de distribution et devente.  Ventes à des personnes liées sur le marché intérieur.  Principes et pratiques
comptables et financiers.  Exportations transitant par un pays intermédiaire.  Ventes
des marchandises faisant l'objet de l'enquête.  Marchandises fournies par un
producteur non lié.G/ADP/AHG/W/91
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- Désignation du produit:  Portée de l'enquête.  Spécifications du produit exporté.
Spécifications du produit national.  Comparaison du produit exporté et du produit
national.  Comparaison du produit exporté et du produit coréen.
- Statistiques:  Ventes.  Quantité et valeur totales des ventes.  Statistiques sur la
production et la capacité.  Stocks.
- Ventes à la Corée (prix à l'exportation):  Ventes à des clients indépendants et
ajustements.  Ventes à des parties liées et ajustements.  Ajustements pour les ventes à
l'exportation.
- Ventes sur le marché intérieur:  Ventes à des clients indépendants et ajustements.
Ventes à des parties liées et ajustements.  Ajustements pour les ventes sur le marché
intérieur.
- Coût de production et valeur construite:  Explications et renseignements généraux.
Méthode de réponse.  Fichiers de données sur le coût de production et la valeurconstruite.
- Instructions pour la présentation des données électroniques.
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