ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/N/1/MAR/2
G/SCM/N/1/MAR/2
27 septembre 2000
(00-3897)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  français
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DES ARTICLES 18.5 ET 32.6 DES ACCORDS
MAROC
La Mission permanente du Maroc a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 15 septembre 2000.
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La Mission permanente du Royaume du Maroc auprès de l'Office des Nations Unies à Genève
et des autres organisations internationales en Suisse présente ses compliments au Secrétariat del'Organisation mondiale du commerce (Division des règles) et a l'honneur de lui faire parvenir,
ci-joint, les documents ci-après désignés émanant des autorités marocaines compétentes:
1. annexe relative à l'article 15 modifié de la Loi n° 13-898 sur le commerce extérieur
portant des amendements (texte en gras souligné);
2. lois et réglementations relatives aux subventions et mesures compensatoires et à
l'antidumping.G/ADP/N/1/MAR/2
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LOIS ET RÉGLEMENTATIONS RELATIVES AUX SUBVENTIONS
ET MESURES COMPENSATOIRES ET À L'ANTIDUMPING
ROYAUME DU MAROC
Communication au titre de l'article 18.5 de l'Accord antidumping et à l'article 32.6 de
l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, ainsi qu'à la lumière des données
contenues dans le document WT/COMTD/W/l.
DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI N° 13/89 RELATIVE
AU COMMERCE EXTÉRIEUR
"Lorsque des importations causent ou menacent de causer un préjudice grave à une
production nationale établie ou retardent sensiblement la création d'une production nationale, ellespeuvent être soumises à:
1. un droit compensateur:  s'il est constaté que le produit importé bénéficie directement
ou indirectement d'une prime ou d'une subvention à la fabrication, à la production ou
à l'exportation dans le pays d'origine ou de provenance;
2. un droit antidumping:  s'il est constaté que le prix d'importation est inférieur à sa
valeur normale, et ce dans le cas où:
a) le prix est inférieur au prix comparable pratiqué au cours d'opérations
commerciales normales pour un produit similaire, destiné à la consommation
dans le pays exportateur;  ou
b) en l'absence d'un tel prix sur le marché intérieur de ce dernier pays, 1e prix du
produit exporté est:
- inférieur au prix comparable le plus élevé pour l'exportation d'un
produit similaire vers un pays tiers, au cours d'opérations
commerciales normales;  ou
- inférieur au coût de production de ce produit dans le pays d'origine,
plus un supplément raisonnable pour les frais de vente et le bénéfice.
En attendant la mise en œuvre des mesures énoncées aux points 1 et 2 ci-dessus,
l'administration est habilitée, à titre conservatoire, à soumettre à des déclarations préalables
d'importation, soit d'office soit à la demande des intéressés, les importations des produits qui causent
ou menacent de causer un préjudice à la production nationale.
La durée pendant laquelle il est fait recours à ces déclarations ne doit pas excéder trois mois,
renouvelable une seule fois.G/ADP/N/1/MAR/2
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TITRE V DU DÉCRET N° 2-93-415 TRAITANT DES MODALITÉS
D'APPLICATION DES DROITS ANTIDUMPING ET
DROITS COMPENSATEURS
Article 22 :  Les producteurs, importateurs, associations de producteurs, administrations agissant au
nom d'une branche de production ou utilisateurs désirant bénéficier des mesures de sauvegarde
prévues à l'article 15 de la Loi précitée n° 13/89 doivent déposer leurs requêtes au Ministère chargé du
commerce extérieur contre récépissé.
Les requêtes précitées doivent contenir les éléments de preuve de l'existence:
a) d'un dumping;
b) d'une subvention ou d'une prime;
c) d'un lien de causalité entre le produit importé faisant l'objet d'un dumping ou
bénéficiant d'une subvention ou d'une prime et le préjudice subi.
Article 23 :  Les requêtes déposées conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 22
ci-dessus sont adressées, pour examen préliminaire, par le Ministre chargé du commerce extérieur au
ministre intéressé qui doit, dans un délai n'excédant pas trente (30) jours courant à compter de la date
de sa saisine, retourner ladite requête au Ministre chargé du commerce extérieur avec son avis.
Article 24 :  Si le ministre intéressé fournit les éléments de preuve de l'existence de dumping,
subvention ou prime et de préjudice causé à la production nationale, il est fait immédiatement
application des mesures de sauvegarde prévues à l'article 15 de la Loi précitée n° 13/89, par arrêté du
Ministre des finances pris après avis du ou des ministres intéressés.
Dans le cas contraire, le Ministre chargé du commerce extérieur saisit la Commission
consultative des importations pour avis.
Lorsqu'il est fait application des mesures de sauvegarde prévues au premier alinéa ci-dessus,
le montant du droit antidumping ne doit en aucun cas dépasser la marge de dumping et le montant du
droit compensateur ne doit en aucun cas dépasser le montant de la subvention ou de la prime.
Article 25 :  La Commission consultative des importations peut décider de soumettre pour
complément d'information à enquête publique préalable toute requête soumise à son avis.
L'enquête précitée doit être portée à la connaissance de toute personne intéressée par voie de
presse et prévoir les délais pendant lesquels toute observation sur la requête présentée peut êtreformulée.
À cette fin, un modèle de questionnaire sera tenu à la disposition des intéressés au siège du
Ministère chargé du commerce extérieur.  Le questionnaire dûment rempli devra parvenir à la
Commission consultative des importations avant l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent.
Article 26 :  La Commission consultative des importations doit donner son avis motivé au Ministre
chargé du commerce extérieur dans un délai maximum de quatre (4) mois à compter de la date de sa
saisine.
Article 27 :  Les déclarations préalables d'importation prévues à l'article 15, deuxième alinéa, de la Loi
précitée n° 13/89 sont prises par décision conjointe du Ministre chargé du commerce extérieur et du
ou des ministres intéressés.G/ADP/N/1/MAR/2
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Article 28 :  Les déclarations préalables d'importation sont instruites par le Ministre chargé du
commerce extérieur pendant un délai maximum de dix (10) jours.
Elles peuvent également être soumises au ministre intéressé pour avis préalable.  Dans ce cas,
le délai d'instruction est porté à vingt (20) jours au maximum.
Article 29 :  Les droits antidumping et les droits compensateurs institués en vertu des dispositions du
présent titre resteront en vigueur tant que les mesures qui les ont justifiés subsistent.
Article 30 :  Les dispositions du présent titre sont applicables aux pièces ou composants destinés à
l'assemblage ou à l'ouvraison finale de tout produit soumis à un droit antidumping ou à un droitcompensateur.
TITRE III DU DÉCRET N° 2-93-415 TRAITANT DE LA COMMISSION
CONSULTATIVE DES IMPORTATIONS
Article 9 :  Il est institué auprès du Ministre chargé du commerce extérieur une Commission
consultative des importations chargée de donner son avis sur toutes les questions relatives aux:
- demandes de protection tarifaire ou contingentaire visée aux articles 2 et 3 de la Loi
précitée n° 13/89;
- requêtes émanant des producteurs, importateurs ou utilisateurs d'un produit donné,
désirant bénéficier des mesures de sauvegarde faisant l'objet du Titre II de la Loi
précitée n° 13/89.
Article 10 :  La Commission consultative des importations est composée:
- d'un représentant du Ministère chargé du commerce extérieur, Président;- d'un représentant du Ministère chargé des finances;
- d'un représentant du Ministère chargé de l'intérieur;
- d'un représentant du Ministère concerné par la requête ou la demande à l'ordre du
jour;
- d'un représentant du Ministère chargé des affaires économiques;
- d'un représentant de l'Administration des douanes et impôts indirects;- d'un représentant de la/ou des associations professionnelles les plus représentatives
concernées par la requête ou la demande à l'ordre du jour désigné par le Ministère
duquel relève le secteur concerné sur proposition desdites associations;
- d'un représentant de la Fédération des chambres de commerce et d'industrie;
- d'un représentant de la Fédération des chambres d'agriculture;
- d'un représentant de la Fédération des chambres d'artisanat;G/ADP/N/1/MAR/2
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Le Président de la Commission consultative des importations peut faire appel à l'assistance de
toute personne dont l'avis peut être utile en raison de ses compétences.
Article 11 :  Les modalités de fonctionnement de la Commission consultative des importations sont
fixées par un règlement intérieur qui sera élaboré par ladite commission et approuvé par le Ministère
chargé du commerce extérieur.
Article 12 :  Le secrétariat de la Commission consultative des importations est assuré par les soins du
Ministère chargé du commerce extérieur.
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