ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS108/14
21 novembre 2000
(00-4957)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS – TRAITEMENT FISCAL DES "SOCIÉTÉS
DE VENTES À L'ÉTRANGER"
Recours des Communautés européennes à l'article 21:5 du Mémorandum
d'accord sur le règlement des différends
La communication ci-après, datée du 17 novembre 2000, adressée par la Délégation
permanente de la Commission européenne à la Mission permanente des États-Unis et au Président de
l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 21:5 du Mémorandum
d'accord sur le règlement des différends.
_______________
Le 20 mars 2000, l'Organe de règlement des différends (l'"ORD") a adopté le rapport de
l'Organe d'appel et le rapport du Groupe spécial, tel qu'il a été modifié par l'Organe d'appel, sur
l'affaire WT/DS108 États-Unis – Traitement fiscal des "sociétés de ventes à l'étranger" .  Les
recommandations et décisions de l'ORD qui en résu ltent incluent la recommandation visant à ce que
les États-Unis mettent leurs mesures jugées incompatibles avec l'Accord sur les subventions et les
mesures compensatoires (l'"Accord SMC") et l'A ccord sur l'agriculture en conformité avec les
obligations qu'ils ont contractées dans le cadre de l'OMC, et retirent les subventions à l'exportation au
plus tard à compter du 1er octobre 2000.
Le 12 octobre 2000, l'ORD réuni en session extraordinaire a accepté, à la demande des
États-Unis, de prolonger jusqu'au 1er novembre 2000 le délai de mise en œuvre des recommandations
et décisions de l'ORD.
Le 15 novembre 2000, le Président des États-Unis a signé une Loi du Congrès des États-Unis
dénommée Loi de 2000 portant abrogation des dispositions relatives aux FSC et régissant l'exclusion
des revenus extraterritoriaux (la "Loi sur le remplacement du régime FSC").  À ce que les CE croient
comprendre, et ainsi que l'a confirmé l'Ambassadeur des États-Unis auprès de l'OMC, Mme Hayes,
pendant la réunion de l'ORD du 17 novembre 2000, les États-Unis considèrent qu'avec cette loi ils sesont mis en conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD dans l'affaire WT/DS108.
Les Communautés européennes expriment leur profond désaccord.  Elles considèrent que les
États-Unis ne se sont pas conformés aux recommandations et décisions susmentionnées de l'ORD
pour le 1
er novembre 2000.  Par ailleurs, il apparaît que la Loi sur le remplacement du régime FSC
reproduit les violations de l'Accord sur l'OMC constatées dans le différend initial au lieu de les
éliminer.WT/DS108/14
Page 2
En particulier, les Communautés européennes considèrent:
- que, tout comme le régime FSC, la Loi sur le remplacement de ce régime permet de
renoncer à des recettes fiscales qui seraient normalement exigibles, ce qui confère un
avantage aux bénéficiaires.  Par conséquent, la Loi sur le remplacement du régimeFSC prévoit des subventions au sens de l'article premier de l'Accord SMC et relevant
de l'Accord sur l'agriculture;
- que la Loi sur le remplacement du régime FSC prévoit des subventions qui sont
subordonnées aux résultats à l'exportation, ce qui est contraire à l'article 3.1 a) de
l'Accord SMC et qui sont accordées spécifiquement au titre d'exportations, ce qui est
contraire au point e) de l'Annexe 1 de l'Accord SMC;
- que la Loi sur le remplacement du régime FSC prévoit des subventions subordonnées
à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés, ce qui est
contraire à l'article 3.1 b) de l'Accord SMC;
- qu'en conséquence la Loi sur le remplacement du régime FSC continue de prévoir
l'octroi et le maintien de subventions, ce qui est contraire à l'article 3.2 de
l'Accord SMC;
- que les subventions prévues par la Loi sur le remplacement du régime FSC
constituent également des subventions à l'exportation au sens des articles 1 e) et 9:1 a)
de l'Accord sur l'agriculture et sont contraires aux articles 3, 8 et 10:1 dudit accord;
- que la Loi sur le remplacement du régime FSC prévoit un traitement moins favorable
pour les produits importés que le traitement accordé aux produits similaires desÉtats-Unis, ce qui est contraire à l'article III:4 du GATT de 1994;
- que la Loi sur le remplacement du régime FSC contient des dispositions transitoires
qui permettent aux sociétés de continuer de bénéficier du régime FSC qui est
incompatible avec les règles de l'OMC au-delà du 1
er octobre 2000, ce qui revient à ne
pas retirer la subvention ni mettre en œuvre les recommandations et décisions de
l'ORD.
Pour toutes ces raisons, les Communautés européennes considèrent que les États-Unis n'ont
pas retiré les subventions comme l'exigeait l'article 4.7 de l'Accord SMC et ne se sont donc pas
conformés aux recommandations et décisions de l'ORD.
Néanmoins, et sans préjudice de leurs droits dans le cadre de l'OMC, les Communautés
européennes demandent aux États-Unis d'Amérique d'engager des consultations au titre des articles 4
et 21:5 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends, de
l'article 4 de l'Accord SMC, de l'article 19 de l'Accord sur l'agriculture et de l'article XXIII:1 du
GATT de 1994 au sujet de la Loi sur le remplacement du régime FSC pour discuter de la questionsusmentionnée.  On trouvera à l'annexe un exposé des éléments de preuve disponibles au sujet de
l'existence et de la nature des subventions.WT/DS108/14
Page 3
ANNEXE
Exposé des éléments de preuve disponibles
Les CE disposent des éléments de preuve suivants au sens de l'article 4.2 de l'Accord SMC:
1. Rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel reproduits sous la cote WT/DS108.2. Déclarations faites par les États-Unis devant l'ORD.3. Loi de 2000 portant abrogation des dispositions relatives aux FSC et régissant l'exclusion des
revenus extraterritoriaux, telle qu'elle a été signée par le Président.
4. Budget des États-Unis pour 2001.5. Documents du Congrès:
- Chambre des Représentants des États-Unis, Commission des voies et moyens, rapport
joint à la Loi de 2000 portant abrogation des dispositions relatives aux FSC et
régissant l'exclusion des revenus extraterritoriaux, H.R. 4986.
- Sénat des États-Unis, compte rendu des débats de la Commission des finances ayant
abouti à l'approbation du texte modifié de la Loi de 2000 portant abrogation des
dispositions relatives aux FSC et régissant l'exclusion des revenus extraterritoriaux,
H.R. 4986.
- Sénat des États-Unis, Commission des finances, description de la Loi de 2000 portant
abrogation des dispositions relatives aux FSC et régissant l'exclusion des revenus
extraterritoriaux, H.R. 4986.
- Sénat des États-Unis, Commission des finances, rapport joint à la Loi de 2000 portant
abrogation des dispositions relatives aux FSC et régissant l'exclusion des revenus
extraterritoriaux, H.R. 4986.
- Compte rendu des débats de la séance du Congrès du 14 novembre 2000 sur
l'adoption par la Chambre de l'amendement à la Loi de 2000 portant abrogation des
dispositions relatives aux FSC et régissant l'exclusion des revenus extraterritoriaux,
H.R. 4986, proposé par le Sénat.
6. Rapport du Service de recherche du Congrès "The Foreign Sales Corporations ("FSC") tax
benefit for exporting and the WTO".
7. Dispositions du Code des impôts des États-Unis.8. Note de synthèse sur les FSC adressée par les États-Unis aux États membres de l'UE.
__________