. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/EEC/5
9 août 2001
(01-3964)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):
2. Organisme responsable:   Commission européenne
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
Commission européenne
Point d'information OTC des CE
Téléfax:  +32 2 299 57.25
Courrier électronique:  ec-tbt@cec.eu.int
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [    ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [  X ], 5.7.1 [    ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
1 Compteurs d'eau;
2. Compteurs à gaz;
3. Compteurs d'énergie électrique active et transformateurs de mesure;
4. Compteurs de chaleur;
5. Systèmes de mesurage continu et dynamique de quantités de liquides autres
que l'eau;
6. Instruments de pesage à fonctionnement automatique;
7. Taximètres;
8. Mesures matérialisées;
9. Mesures matérialisées de longueur;10. Alcootests probants;
11. Analyseurs de gaz d'échappement.
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Proposition de directive
du Parlement européen et du Conseil sur les instruments de mesure (150 pages)
Langues:  DA, DE, EL, EN, FR, ES, IT, NL, PT, FI, SV
6. Teneur:   Un certain nombre d'instruments de mesure ont fait l'objet dans les années
soixante-dix d'une harmonisation réglementaire assortie de l'autorisation pour les États
membres de conserver leur réglementation nationale parallèlement aux textes
communautaires harmonisés.  Cette réglementation communautaire n'a pas été actualiséeaux fins de la prise en compte de l'évolution technologique.G/TBT/N/EEC/5
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Parallèlement, les États membres ont à divers degrés étoffé leurs réglementations techniques
nationales, souvent en se fondant, pour tout ou partie, sur des recommandations
internationales.
Il est par conséquent nécessaire d'actualiser la réglementation communautaire,
de parachever l'harmonisation, d'élargir le domaine d'application de celle-ci et demoderniser les procédures d'évaluation de la conformité par la mise en place d'un système
de contrôle de la qualité agréé et supervisé pouvant être utilisé à la place du système de
vérification des produits par des tierces parties.
Le texte notifié porte sur la mise sur le marché et la mise en service des instruments de
mesure soumis à un contrôle légal.  Il propose l'abrogation de onze directives, mais ne
prévoit pas l'harmonisation des législations nationales prescrivant l'utilisation d'instruments
de mesure légalement contrôlés, qui restent de la compétence de chaque État membre etpeuvent donc varier de l'un à l'autre.  Cela étant, une mesure réglementée ne peut être
réalisée qu'au moyen d'un instrument conforme aux dispositions de la proposition.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Application de règles internationales aux fins de l'élimination d'obstacles au commerce.
8. Documents pertinents:  COM(2000) 566
9. Date projetée pour l'adoption:  1er juillet 2002
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er juillet 2004 (soit deux ans après l'adoption)
10. Date limite pour la présentation des observations:   31 octobre 2001
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [   ]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
http://europa.eu.int/prelex/detail_dossier_real.cfm?CL=en&DosId=158638