RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/324/Add.2
29 novembre 2001
(01-6101)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DE LA LÉGISLATION
Réponses du Sri Lanka aux questions posées par les
Communautés européennes et leurs États membres
Addendum
Par une communication de sa Mission permanente datée du 26 novembre 2001, le Sri Lanka a
fait parvenir au Secrétariat les réponses ci-après aux questions posées par les Communautéseuropéennes et leurs États membres, qui ont été distribuées sous la cote IP/C/W/320.
_________________
Note:  La législation sri-lankaise en matière de propriété intellectuelle est régie par la Loi de 1979
relative au Code de la propriété intellectuelle, n° 52 (telle que modifiée) (ci-après dénommée le
"Code").  Des amendements sont proposés au C ode, en conformité avec l'Accord sur les ADPIC
(ci-après dénommés la "législation proposée").  Ces amendements seront soumis prochainement au
Parlement.
A. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1. Pourriez-vous préciser si votre législation prévoit les mesures nécessaires pour protéger la
santé publique et la nutrition et pour promouvoir l'intérêt public dans des secteurs d'une importance
vitale pour votre développement socioéconomique et technologique, mentionnées à l'article 8 de
l'Accord sur les ADPIC?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer de quelle manière ces mesures sont
compatibles avec les dispositions dudit accord.
La législation ne contient pas de dispositions expresses concernant les questions visées à
l'article 8 de l'Accord sur les ADPIC.
B. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
2. Pourriez-vous indiquer comment votre législation assure la protection des droits d'auteur
exclusifs pour ce qui est des œuvres littéraires et artistiques, ainsi qu'il est spécifié à l'article 9 de
l'Accord sur les ADPIC, article en vertu duquel les Membres sont tenus de se conformer aux
articles 1er à 21 de la Convention de Berne (1971) et à l'annexe de ladite convention?
L'article 7 de la loi actuelle protège toutes les œuvres littéraires, artistiques et scientifiques
originales.  Des dispositions analogues sont prévues dans la législation proposée, à l'article 7,conformément à l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC.IP/C/W/324/Add.2
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3. Pourriez-vous décrire la protection accordée aux auteurs de programmes d'ordinateur, de
bases de données ou de compilations de données?
Les programmes d'ordinateur sont protégés en tant qu'œuvres littéraires (article 7).  Les
recueils d'œuvres sont protégés en tant qu'œuvres dérivées (article 8).  Les articles 7 et 8 de la
législation proposée prévoient respectivement la protection des programmes d'ordinateur en tantqu'œuvres littéraires, des recueils d'œuvres et des bases de données.
4. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit un droit de location et, dans l'affirmative,
préciser les œuvres auxquelles il s'applique?
La législation proposée contient les dispositions suivantes:
10 1) d) - La distribution auprès du public de l'original et de chaque copie de l'œuvre par la
vente, la location ou d'une autre manière.
e) - La location de l'original ou d'une copie d'une œuvre audiovisuelle, d'une œuvre fixée sur
un phonogramme, d'un programme d'ordinateur, d'une base de données ou d'une œuvre
musicale sous la forme d'une partition, quel que soit le propriétaire de l'original ou de la copieen question.
5. Pourriez-vous décrire les droits dont les artistes interprètes ou exécutants, les producteurs de
phonogrammes (enregistrements sonores) et les organismes de radiodiffusion bénéficient en vertu de
votre législation?
La législation proposée prévoit les droits suivants:
Pour les artistes interprètes ou exécutants
• La radiodiffusion ou toute autre communication au public de leurs interprétations ou
exécutions.
• La fixation de leurs interprétations ou exécutions non fixées.
• La reproduction de leurs interprétations ou exécutions fixées sur phonogrammes.
Pour les producteurs de phonogrammes
• La reproduction directe ou indirecte du phonogramme.
• L'importation d'exemplaires du phonogramme, même si ces exemplaires importés ont
été réalisés avec l'autorisation du producteur.
• L'adaptation ou une autre transformation du phonogramme.
• La location d'un exemplaire du phonogramme, quel que soit le propriétaire de
l'exemplaire loué.
Pour les organismes de radiodiffusion
• L'utilisation par une personne physique à des fins exclusivement personnelles.IP/C/W/324/Add.2
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• L'utilisation de courts extraits afin de rendre compte d'événements d'actualité dans la
mesure justifiée par le but d'information à atteindre.
• L'utilisation à des fins exclusives d'enseignement interpersonnel ou de recherche
scientifique.
• L'utilisation dans certains cas d'une œuvre protégée par le droit d'auteur sans
l'autorisation de l'auteur ou d'un autre titulaire du droit d'auteur.
6. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit des limitations ou exceptions pour chacun
des droits spécifiés plus haut conformément aux dispositions pertinentes des conventions de Berne et
de Rome et compte tenu des articles 13 et 14:6 de l'Accord sur les ADPIC?
Droit d'auteur
• Utilisation équitable.
• Droits connexes.
• Utilisation par une personne physique à des fins exclusivement personnelles.
• Utilisation de courts extraits afin de rendre compte d'événements d'actualité dans la
mesure justifiée par le but d'information à atteindre.
• Utilisation à des fins exclusives d'enseignement interpersonnel ou de recherche
scientifique.
• Utilisation dans certains cas d'une œuvre protégée par le droit d'auteur sans
l'autorisation de l'auteur ou d'un autre titulaire du droit d'auteur.
7. Pourriez-vous préciser la durée de la protection offerte pour chacun des droits mentionnés
plus haut et l'œuvre ou l'objet auquel elle s'applique?
Droit d'auteur
Pendant la durée de vie de l'auteur et 50 ans après sa mort.
Droits connexes
Les droits des artistes interprètes ou exécutants sont protégés à compter du moment où
l'interprétation ou exécution a lieu jusqu'à l'expiration de la cinquantième année civile qui suit l'année
au cours de laquelle l'interprétation ou exécution a eu lieu.
Les droits des producteurs de phonogrammes sont protégés à compter de la publication du
phonogramme jusqu'à l'expiration de la cinquantième année civile qui suit l'année de la publication
ou, si le phonogramme n'a pas été publié, à compter de sa fixation jusqu'à l'expiration de la
cinquantième année civile qui suit l'année de la fixation.
Les droits des organismes de radiodiffusion sont protégés à compter du moment où la
radiodiffusion a lieu jusqu'à l'expiration de la cinquantième année civile qui suit l'année au cours de
laquelle la radiodiffusion a eu lieu.IP/C/W/324/Add.2
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8. Pourriez-vous indiquer de quelle manière votre législation accorde la protection rétroactive
prévue conformément à l'article 18 de la Convention de Berne (cette obligation découle de l'article 9
de l'Accord sur les ADPIC) et à l'article 14:6 de l'Accord sur les ADPIC?
La législation proposée contient la disposition suivante (clause 56):
"Les amendements apportés à la Partie II du principal texte législatif sont réputés à toutes fins
être entrés en vigueur à la date à laquelle le principal texte législatif est entré en vigueur, sous
réserve que le délai de protection n'ait pas expiré en vertu du principal texte législatif ou de la
législation du pays d'origine des œuvres, interprétations ou exécutions, phonogrammes ou
émissions de radiodiffusion devant être protégés au titre d'un traité international auquel le
Sri Lanka est partie."
9. Pourriez-vous préciser si votre législation protège le droit de suite prévu à l'article 14 ter de
la Convention de Berne?
Non.
C. MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
10. Pourriez-vous donner la définition d'un signe selon votre législation nationale et expliquer
dans quelles conditions il peut faire l'objet d'une protection?
La législation ne définit pas les "signes".  Cependant, on entend par marque de fabrique ou de
commerce un signe visible propre à distinguer les produits d'une entreprise de ceux d'autres
entreprises, alors qu'on entend par marque de service tout signe visible propre à distinguer les servicesd'une entreprise de ceux d'autres entreprises.
Un signe qui est admis en tant que marque de fabrique ou de commerce ou en tant que
marque de service peut être protégé dans les conditions applicables aux marques de fabrique ou de
commerce et aux marques de services.
11. Pourriez-vous spécifier si les services peuvent ou non faire l'objet d'une protection dans le
cadre de votre législation sur les marques de fabrique ou de commerce?  Pourriez-vous préciser si un
signe tel que le nom commercial peut faire l'objet d'une protection et indiquer si des éléments tels que
les sons, les parfums et les contenants peuvent aussi en bénéficier?
Les services peuvent bénéficier d'une protection.  Les noms commerciaux peuvent également
faire l'objet d'une protection.  Les contenants peuvent bénéficier d'une protection, mais pas les sons niles parfums.
12. Pourriez-vous expliquer quelles sont les obligations d'usage prévues, le cas échéant, comme
condition de l'enregistrement?  À cet égard, pourriez-vous également préciser la définition de l'usage
et les conditions de maintien de l'enregistrement?
La législation ne prévoit pas d'obligation d'usage.
13. Pourriez-vous confirmer si, en vertu de votre législation, l'enregistrement d'une marque de
fabrique ou de commerce peut ou non être indéfiniment renouvelé?
L'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce peut être indéfiniment renouvelé.IP/C/W/324/Add.2
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14. Pourriez-vous décrire les obligations spéciales, s'il y a lieu, prévues par votre législation
concernant l'usage d'une marque de fabrique ou de commerce?
Si le titulaire enregistré d'une marque, sauf excuse légitime, n'a pas utilisé la marque au
Sri Lanka ou ne l'y a pas fait utiliser en vertu d'une licence pendant une période de cinq ans, le
tribunal peut, à la demande de toute personne intéressée, ordonner la radiation de la marque.
D. INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
15. Pourriez-vous expliquer si l'autorité responsable de l'enregistrement des marques de fabrique
ou de commerce peut refuser une demande d'enregistre ment si la marque de fabrique ou de commerce
contient une indication géographique?
Une indication géographique ne peut pas être enregistrée en tant que marque de fabrique ou
de commerce si elle est de nature à induire en erreur les milieux commerciaux ou le public sur lanature, la provenance, le mode de fabrication ou les caractéristiques des produits ou des services
considérés (article 99 1) f)).
16. Pourriez-vous préciser quelle est la définition d'une indication géographique dans votre
législation?
"On entend par "indication géographique" une indication qui sert à identifier un produit
comme étant originaire du territoire d'un pays, d'une région ou d'une localité de ce territoire, dans les
cas où une qualité, réputation ou autre caractéristique déterminée du produit peut être attribuée
essentiellement à cette origine géographique."  (législation proposée)
17. Pourriez-vous indiquer et expliquer les dispositions de votre législation établissant un lien, le
cas échéant, entre les caractéristiques d'une indication et son origine géographique?
La définition de l'indication géographique.
18. Pourriez-vous indiquer comment votre législation accorde une protection additionnelle aux
vins et spiritueux?  Veuillez citer, le cas échéant, d'autres types de produits visés par cette protection
additionnelle.
L'article 99 1) f) dispose qu'une marque qui est de nature à induire en erreur les milieux
commerciaux ou le public sur la nature, la provenance, le mode de fabrication ou les caractéristiques
des produits considérés ne peut pas être enregistrée.
L'article 142 A) de la législation proposée contient des dispositions spécifiques concernant les
vins et les spiritueux.
La législation ne mentionne pas aussi spécifiquement d'autres types de produits.
19. Pourriez-vous expliquer comment les exceptions visées à l'article 24 de l'Accord sur les
ADPIC sont utilisées dans votre juridiction?  Po urriez-vous fournir des exemples d'utilisation des
exceptions par les tribunaux ou des listes de noms considérées comme génériques dans votre
juridiction?
La législation ne prévoit pas spécifiquement d'exceptions générales.  Cependant, l'article 118
dispose, par exemple, que l'enregistrement de la marque ne confère pas à son titulaire le droitd'interdire aux tiers:IP/C/W/324/Add.2
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"l'usage de bonne foi de leur nom, de leur adresse, d'un pseudonyme, d'un nom géographique,
ou d'indications exactes relatives à l'espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, le
lieu d'origine ou l'époque de la production de leurs produits ou de la prestation de leurs
services, pour autant qu'il s'agisse d'un usage limité à des fins de simple identification ou
d'information et qui ne puisse pas induire le public en erreur sur la provenance des produits oudes services".
E. D
ESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
20. Pourriez-vous indiquer si, en vertu de votre législation, la protection s'étend ou non aux
dessins et modèles dictés essentiellement par des considérations techniques ou fonctionnelles?
Veuillez expliquer comment les dessins et modèles de textiles sont protégés.
La législation ne protège aucun élément d'un dessin ou modèle industriel qui sert uniquement
à obtenir un résultat technique.
Les dessins ou modèles textiles sont protégés comme tout autre dessin ou modèle à condition
qu'ils soient nouveaux, qu'ils n'aient pas un caractère scandaleux, qu'ils ne soient pas contraires aux
bonnes mœurs ou à l'ordre public, ou qu'ils ne soient pas de nature à heurter les sentiments religieuxou raciaux d'une communauté.
21. Pourriez-vous indiquer comment votre législation protège le titulaire d'un dessin ou modèle
de l'importation d'articles portant ou comportant ce dessin ou modèle ou une copie de celui-ci?
L'article 44 du Code confère des droits exclusifs au titulaire enregistré, notamment ceux
d'importer, de mettre en vente, de vendre ou d'utiliser un produit incorporant ce dessin ou modèle
industriel.
22. Pourriez-vous préciser si votre législation prévoit ou non le droit de délivrer une licence
obligatoire pour les dessins et modèles industriels?
Ce droit n'est pas prévu.
23. Pourriez-vous spécifier quelle est la durée de la protection offerte aux dessins et modèles
industriels dans votre législation?
Quinze ans.
F. B
REVETS
24. Pourriez-vous expliquer comment votre législation définit les notions suivantes:  nouveauté,
inventivité et application industrielle?
Nouveauté
i) Une invention est nouvelle s'il n'y a pas d'antériorité dans l'état de la technique.
ii) L'état de la technique comprend:
tout ce qui a été divulgué, en tout lieu du monde, par une publication écrite ou, au
Sri Lanka, par une divulgation orale, un usage ou tout autre moyen, avant la date dedépôt ou, le cas échéant, de priorité de la demande de brevet revendiquant l'invention;IP/C/W/324/Add.2
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le contenu d'une demande de brevet national dont la date de dépôt ou, le cas échéant,
de priorité, est antérieure à celle de la demande de brevet visée au sous-alinéa a), dans
la mesure où ce contenu est inclus dans le brevet délivré sur la base de ladite
demande de brevet national.
iii) Une divulgation selon l'alinéa 2) a) n'est pas prise en considération:
si elle est intervenue dans l'année qui précède la date de la demande de brevet et si
elle a résulté directement ou indirectement d'actes commis par le déposant ou son
prédécesseur en droit;
si elle est intervenue dans les six mois qui précèdent la date de la demande de brevet
et si elle a résulté directement ou indirectement d'un abus des droits du déposant ou
de son prédécesseur en droit.
Activité inventive
Une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme du
métier moyen, elle n'aurait pas découlé d'une manière évidente de l'état de la technique pertinent à
l'égard de la demande de brevet revendiquant l'invention.
Application industrielle
Une invention est considérée comme susceptible d'application industrielle si son objet peut
être produit ou utilisé dans tout genre d'industrie.
25. Pourriez-vous indiquer si votre législation sur les brevets, ou toute autre législation, prévoit
la possibilité de jouir de droits de brevet sans aucune exclusion?  S'il existe des exclusions, veuillez
indiquer avec précision comment elles sont appliquées d'un point de vue juridique et pratique.
Les droits afférents aux brevets:
• ne s'étendent qu'aux actes accomplis à des fins industrielles ou commerciales et ne
s'étendent notamment pas aux actes accomplis aux seules fins de la recherche
scientifique;
• ne s'opposent pas à ce qu'une personne jouissant des droits visés à l'article 83 ou à ce
que le titulaire d'une licence exploite l'invention brevetée;
• ne s'étendent pas à la présence ou à l'emploi des produits à bord d'un navire, d'un
engin spatial ou d'un engin de locomotion aérienne ou terrestre étranger qui pénètretemporairement ou accidentellement dans les eaux, dans l'espace aérien ou sur le sol
du Sri Lanka.
26. Pourriez-vous indiquer si des inventions ne peuvent être brevetées pour des raisons d'ordre
public ou de moralité?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer la partie pertinente de votre législation,
ainsi que sa formulation.  Précisez également si celle-ci a été appliquée dans la pratique.
En vertu de la législation proposée, une invention dont il est nécessaire d'empêcher
l'exploitation commerciale au Sri Lanka pour protég er l'ordre public ou la moralité, y compris pour
protéger la vie et la santé des personnes et des animaux ou préserver les végétaux, ou pour éviter de
graves atteintes à l'environnement, n'est pas brevetable.IP/C/W/324/Add.2
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27. Pourriez-vous expliquer si les méthodes diagnostiques, thérapeutiques et chirurgicales sont
exclues de la brevetabilité dans votre législation?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer la partie
pertinente de votre législation, ainsi que sa formulation.
L'article 59 3) d) dispose que les méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique du
corps humain ou animal, ainsi que les méthodes de diagnostic appliquées au corps humain ou animal
ne sont pas brevetables.
28. Pourriez-vous expliquer si les végétaux et les animaux et les procédés essentiellement
biologiques sont exclus de la brevetabilité?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer la partie pertinente
de votre législation, ainsi que sa formulation.
L'article 59 3) b) dispose que les variétés végétales et les races animales ainsi que les
procédés essentiellement biologiques d'obtention de végétaux ou d'animaux, autres que les procédés
microbiologiques et les produits obtenus par ces procédés ne sont pas brevetables.
29. Pourriez-vous décrire comment les micro-organismes, les procédés non essentiellement
biologiques, les procédés microbiologiques et les variétés végétales sont protégés dans votrelégislation?  Veuillez expliquer, à cet égard, les parties pertinentes de votre législation.
Prière de se référer à la réponse à la question n° 28.
Une loi est actuellement en cours d'élaboration en vue de protéger les variétés végétales au
moyen d'un système sui generis .
30. Pourriez-vous expliquer comment votre législati on protège le titulaire d'un droit de brevet de
l'importation et de l'offre à la vente d'une invention brevetée?
L'article 81 contient les dispositions suivantes:
Lorsque le brevet a été délivré pour un produit:
• fabriquer, importer, offrir en vente, vendre et utiliser le produit;
• détenir ce produit aux fins de l'offrir en vente, de le vendre ou de l'utiliser.
Lorsque le brevet a été délivré pour un procédé:
• employer le procédé;
• accomplir l'un des actes visés au sous-alinéa a) à l'égard d'un produit tel qu'il résulte
directement de l'emploi du procédé.
31. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit une protection par brevet pour les produits
pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture?  Dans l'affirmative, pourriez-vous
spécifier à quel texte légal il convient de se reporter?
Oui.  Article 59.IP/C/W/324/Add.2
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32. Pourriez-vous préciser si la protection d'un procédé par brevet, prévue par votre législation,
vise le produit obtenu directement par ce procédé?
Oui.  Article 81.
33. Pourriez-vous expliquer si votre législation prévoit, le cas échéant, des conditions
additionnelles, autres que la divulgation suffisamme nt claire de l'invention stipulée à l'article 29 de
l'Accord sur les ADPIC (par exemple la production d'une justification aux fins de l'accès à des
matériels génétiques ou le consentement éclairé préalable à l'utilisation)?  S'il est prévu des
conditions additionnelles de ce type, veuillez préciser la législation pertinente et décrire ces
conditions en détail.
Aucune condition supplémentaire.
34. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit des exceptions limitées aux droits exclusifs
conférés par un brevet?  Dans l'affirmative, veuillez indiquer la législation pertinente.
Les droits afférents aux brevets:
• ne s'étendent qu'aux actes accomplis à des fins industrielles ou commerciales et ne
s'étendent notamment pas aux actes accomplis aux seules fins de la recherche
scientifique;
• ne s'opposent pas à ce qu'une personne jouissant des droits visés à l'article 83 ou à ce
que le titulaire d'une licence exploite l'invention brevetée;
• ne s'étendent pas à la présence ou à l'empl oi de produits à bord d'un navire, d'un engin
spatial ou d'un engin de locomotion aérienne ou terrestre étranger qui pénètre
temporairement ou accidentellement dans les eaux, dans l'espace aérien ou sur le sol
du Sri Lanka.
35. Pourriez-vous expliquer si votre législation prévoit ou non un régime de licences
obligatoires?  Dans l'affirmative, veuillez préciser les conditions dans lesquelles une licenceobligatoire peut être accordée.  En particulier, veuillez indiquer comment, aux fins de l'autorisation
de l'utilisation, sont examinées les circonstances qui lui sont propres.
Pas de régime de licences obligatoires.
36. Pourriez-vous expliquer comment votre législation garantit explicitement qu'un candidat
utilisateur s'est efforcé d'obtenir l'autorisation du détenteur du droit, suivant des conditions et
modalités commerciales raisonnables et que ses efforts n'ont pas abouti dans un délai raisonnable?
Dans ce contexte, comment définissez-vous l'expression "délai raisonnable"?  Pourriez-vous par
ailleurs expliquer comment votre législation garantit que l'utilisation d'une licence obligatoire est
autorisée principalement pour l'approvisionnement du marché intérieur du Membre qui a autorisé
cette utilisation?
Non pertinent.
37. Pourriez-vous préciser si votre législation accorde une protection additionnelle aux
innovations après l'expiration de la période de 20 ans pendant laquelle la protection par brevet est
conférée?
Non.IP/C/W/324/Add.2
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38. Pourriez-vous expliquer comment votre législati on garantit le renversement de la charge de
la preuve pour les brevets de procédé?
L'amendement proposé (article 81 A)) prévoit les dispositions suivantes:
"Lorsqu'un brevet se rapporte à un procédé d'obtention d'un produit, la charge de la preuve,
dans le cadre d'une procédure civile, visant à établir qu'un produit présumé porter atteinte à un
droit n'a pas été obtenu par ce procédé breveté incombe à l'auteur présumé de l'atteinte:
- si le produit obtenu par le procédé breveté est nouveau;  ou- s'il existe une probabilité importante que le produit a été fabriqué à l'aide du procédé
breveté et que le titulaire du brevet n'a pas réussi, par des efforts raisonnables, à
déterminer le procédé effectivement employé.
Lorsque des éléments de preuve sont recueillis et évalués, les intérêts légitimes de l'auteur
présumé de l'atteinte pour ce qui est de la protection de ses renseignements non divulgués sontpris en considération."
G. S
CHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIQUES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS
39. Pourriez-vous expliquer comment votre législation protège les topographies?
Une loi est proposée en vue de protéger les schémas de configuration de circuits intégrés au
moyen d'un système sui generis  conforme à l'Accord sur les ADPIC.
40. Pourriez-vous indiquer de quelle manière votre législation nationale protège le détenteur
d'un droit de l'importation, la vente ou la distribution illégales, à des fins commerciales, de
topographies, notamment les circuits intégrés ou autres articles dans lesquels une topographie estincorporée, conformément à l'article 36 de l'Accord sur les ADPIC?
Le titulaire enregistré a le droit exclusif d'importer, de mettre en vente, de vendre ou de
distribuer de toute autre manière, à des fins commerciales, un schéma de configuration protégé, un
circuit intégré dans lequel un schéma de configuration protégé est incorporé, ou un article incorporant
un tel circuit intégré, dans la mesure où cet article ne contient pas un schéma de configuration
reproduit de façon illicite.
41. Pourriez-vous expliquer comment votre législat ion institue la dérogation aux dispositions de
l'article 36 spécifiée à l'article 37 de l'Accord sur les ADPIC dans le cas où une personne ne savait
pas ou n'avait pas de raison valable de savoir, lorsqu'elle a acquis un circuit intégré ou un article
l'incorporant, qu'il contenait une topographie illicite?
L'article 4 2) iv) de la législation proposée prévoit les dispositions suivantes:
N'est pas considéré comme illégal l'accomplissement de l'un quelconque des actes visés au
sous-alinéa ii) de l'alinéa 1) à l'égard d'un circuit intégré incorporant un schéma de
configuration reproduit de façon illicite, ou tout article incorporant un tel circuit intégré,
lorsque la personne qui accomplit ou fait accomplir ces actes ne savait pas et n'avait pas deraison valable de savoir, lorsqu'elle a acquis ledit circuit intégré ou l'article l'incorporant, qu'il
incorporait un schéma de configuration reproduit de façon illicite.IP/C/W/324/Add.2
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Si, toutefois, la personne qui accomplit ou fait accomplir l'un quelconque des actes visés en
vertu du présent alinéa a reçu un avis l'informant que le schéma de configuration est reproduit
de façon illicite, elle pourra accomplir ou faire accomplir l'un quelconque des actes visés
uniquement à l'égard des stocks dont elle dispose ou qu'elle a commandés avant d'être
informée, mais elle pourra être astreinte à verser au détenteur du droit une somme équivalantà une redevance raisonnable telle que celle qui serait exigible dans le cadre d'une licence
librement négociée pour un tel schéma de configuration.
42. Pourriez-vous indiquer la durée de la protection conférée aux topographies par votre
législation?
Dix ans à compter de la date à laquelle la protection a commencé.
H. P
ROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGÉS
43. Pourriez-vous expliquer si votre législation prévoit ou non une durée de protection définie
pour les renseignements non divulgués?  Dans l'affirmative, précisez cette durée.
Non.
44. Pourriez-vous expliquer comment votre législation définit l'expression "renseignements non
divulgués"?
Sont considérés comme des renseignements non divulgués des renseignements qui:
i) ne sont pas, dans leur globalité ou dans la configuration et l'assemblage exacts de
leurs éléments, généralement connus de personnes appartenant aux milieux qui
s'occupent normalement du genre de renseignements en question ou ne sont pas
aisément accessibles;
ii) ont une valeur commerciale parce qu'ils sont secrets;  et quiiii) ont fait l'objet de la part de la personne qui en a licitement le contrôle, de dispositions
raisonnables, compte tenu des circonstances, destinée à les garder secrets.
Les renseignements non divulgués comprennent (législation proposée):
i) des renseignements techniques liés à la fabrication de produits ou à la fourniture de
services ou des renseignements commerciaux qui englobent les renseignements
internes qu'une entreprise a accumulés pour son usage interne;
ii) des renseignements commerciaux qui englobent les renseignements internes qu'une
entreprise a accumulés pour son usage interne.
45. Pourriez-vous indiquer comment votre législation définit les données communiquées aux
pouvoirs publics ou à leurs organismes?
a) La loi ne contient pas de définition de ce type.
b) La loi proposée prévoit les dispositions suivantes:
Constitue un acte de concurrence déloyale tout acte ou pratique, effectué dans le cadre
d'activités industrielles ou commerciales, qui consiste en ou aboutit à:IP/C/W/324/Add.2
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- l'exploitation déloyale dans le commerce de données secrètes résultant d'essais ou
d'autres données secrètes, dont l'établissement demande un effort considérable et qui
ont été communiquées à un organisme compét ent aux fins d'obtenir l'approbation de
la commercialisation de produits pharmaceutiques ou de produits chimiques pourl'agriculture qui comportent des entités chimiques nouvelles;  ou
- la divulgation de telles données, sauf si cela est nécessaire pour protéger le public, ou
à moins que des mesures ne soient prises pour s'assurer que les données sont
protégées contre l'exploitation déloyale dans le commerce.
I. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
46. Pourriez-vous décrire comment votre législation permet une action efficace contre les
atteintes aux droits de propriété intellectuelle?
a) La législation actuelle prévoit des mesures correctives civiles, notamment des
mesures provisoires, des sanctions pénales et des mesures à la frontière.
b) Ces dispositions seront développées et renforcées dans la législation proposée.
47. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit ou non un mécanisme pour faire appel de
décisions administratives finales devant les organes judiciaires?
Les possibilités d'appel sont prévues à l'article 182.
48. Pourriez-vous décrire les modalités selon lesquelles votre législation autorise les juges à
ordonner la production d'éléments de preuve par la partie adverse?  Veuillez fournir des
renseignements précis sur les mesures qui sont prises pour assurer la protection des renseignements
confidentiels.
En vertu de la loi relative à la procédure civile, les juges sont autorisés de manière générale à
ordonner la production d'éléments de preuve par les parties adverses.
L'article 179 4) de la législation proposée contient des dispositions spéciales concernant la
propriété intellectuelle.
49. Pourriez-vous citer les dispositions de votre législation qui autorisent les juges à ordonner à
un défendeur de cesser de porter atteinte à un droit?
Articles 23 et 179.
50. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les juges à
ordonner le versement au détenteur du droit de dommages-intérêts adéquats en réparation dudommage qu'il a subi?
Articles 23 et 179 du Code et article 179 de la législation proposée.
51. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les juges à
ordonner le paiement des frais du détenteur du droit par le contrevenant?
Code de procédure civile et articles 164 et 179 de la Loi relative au Code de la propriété
intellectuelle.IP/C/W/324/Add.2
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52. Pourriez-vous indiquer si et, dans l'affirmative, comment les juges sont habilités à ordonner
que les marchandises qui portent atteinte à un droit soient écartées des circuits commerciaux ou
détruites?
Les juges sont habilités à délivrer les ordonnances appropriées en vertu des articles 163 3)
et 179 du Code et de l'article 179 3) b) de la loi proposée.
53. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les juges à faire
indemniser un défendeur en cas d'usage abusif des procédures destinées à faire respecter les droits
par le requérant?
Article 179 du Code et Code de procédure civile.
54. Pourriez-vous indiquer comment votre législation assure la mise en œuvre de l'article 50 de
l'Accord sur les ADPIC?
Article 179 du Code et procédure d'injonction régie par la Loi n° 2 de 1978 sur l'organisation
judiciaire, Code de procédure civile et droit des fiducies.
55. Pourriez-vous indiquer quelles sont les autorités compétentes relevant de votre juridiction
auxquelles les détenteurs de droits doivent adresser leur demande visant à faire suspendre la mise en
circulation de marchandises de contrefaçon par les autorités douanières?
Les autorités douanières et judiciaires.
56. Pourriez-vous indiquer s'il existe ou non des procédures pour suspendre l'exportation de
marchandises de contrefaçon?
Oui.
57. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit ou non une exception pour les importations
de minimis?
La législation ne prévoit pas une telle disposition de manière générale, mais, en vertu de
l'article 13 8) de la loi proposée, l'importation à des fins personnelles par une personne physique d'un
exemplaire d'une œuvre protégée est autorisée.
58. Pourriez-vous indiquer comment votre législation assure la mise en œuvre de l'article 61 de
l'Accord sur les ADPIC?
La Partie VI du Code prévoit des sanctions pénales et des dispositions y relatives.  La loi
proposée prévoit également des dispositions analogues (les projets de lois portant modification de la
Loi relative au Code de la propriété intellectuelle et la Loi sur la protection des schémas de
configuration).
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